Conseil des droits de l ’ homme

Vingt-quatrième session

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l ’ homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme *

24/5Droit de réunion pacifique et liberté d’association

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Rappelant la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et les autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme,

Réaffirmant sa résolution 15/21 du 30 septembre 2010, et rappelant ses résolutions 19/35 du 23 mars 2012, 20/8 du 5 juillet 2012, 21/16 du 27 septembre 2012 et 22/10 du 21 mars 2013, ainsi que les résolutions pertinentes de la Commission des droits de l’homme,

Reconnaissant l’importance, pour chacun, du droit de réunion pacifique et de la liberté d’association pour la pleine réalisation de tous les droits de l’homme,

Rappelant que, selon le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, l’exercice du droit de réunion pacifique et de la liberté d’association ne peut être soumis à d’autres restrictions que celles prescrites par la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique dans l’intérêt de la sûreté de l’État ou de la sécurité publique, de l’ordre public, de la protection de la santé ou de la moralité publique, ou de la protection des droits et des libertés d’autrui,

Réaffirmant l’importance critique du mandat, du rôle, des compétences et des mécanismes et procédures spécialisés de contrôle de l’Organisation internationale du Travail en matière de liberté d’association des employeurs et des travailleurs,

Prenant note du rapport du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association soumis au Conseil des droits de l’homme à sa vingt-troisième session,

Conscient que pour pouvoir exister et fonctionner durablement, toute association doit disposer de ressources,

Réaffirmant l’importance du rôle des nouvelles technologies de l’information et de la communication s’agissant de permettre et de faciliter l’exercice du droit de réunion pacifique et de la liberté d’association, ainsi que l’importance pour les États de promouvoir et de faciliter l’accès à Internet et la coopération internationale dans l’optique du développement des médias et des systèmes d’information et de communication dans tous les pays,

Reconnaissant l’importance du droit de réunion pacifique et de la liberté d’association ainsi que celle de la société civile pour favoriser la bonne gouvernance, notamment par le biais de la transparence et de la responsabilisation, qui est indispensable pour édifier des sociétés pacifiques, prospères et démocratiques,

Conscient de l’importance cruciale de la participation active de la société civile aux processus de gouvernance qui ont des incidences sur la vie des populations,

Rappelant ses résolutions 5/1 et 5/2 du 18 juin 2007,

Décide de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association, tel que défini dans la résolution 15/21 du Conseil, pour une période de trois ans;

Rappelle aux États leur obligation de respecter et de protéger pleinement le droit de réunion pacifique et la liberté d’association de tous les individus, à la fois en ligne et hors ligne, notamment à l’occasion d’élections, y compris les personnes qui professent des opinions ou des croyances minoritaires ou dissidentes, les défenseurs des droits de l’homme, les syndicalistes et tous ceux, notamment les migrants, qui cherchent à exercer ou à promouvoir ces droits, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les restrictions éventuellement imposées au libre exercice du droit de réunion pacifique et de la liberté d’association soient conformes aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international des droits de l’homme;

Se dit préoccupé par les violations du droit de réunion pacifique et de la liberté d’association;

Souligne le rôle essentiel du droit de réunion pacifique et de la liberté d’association pour la société civile et reconnaît que celle-ci facilite la réalisation des buts et principes de l’Organisation des Nations Unies;

Souligne que le respect du droit de réunion pacifique et de la liberté d’association, à l’égard de la société civile, contribue à faire face aux défis et questions qui sont importants pour la société, tels que l’environnement, le développement durable, la prévention de la criminalité, la traite des êtres humains, l’émancipation des femmes, la justice sociale, la protection des consommateurs et la réalisation de tous les droits de l’homme, ainsi qu’à les régler;

Demande aux États de continuer à coopérer avec le Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association et à l’aider à s’acquitter de son mandat, de répondre rapidement à ses appels urgents et autres communications, et d’accepter ses demandes de visite;

Demande à nouveau au Haut-Commissariat aux droits de l’homme d’aider les États à promouvoir et à protéger le droit de réunion pacifique et la liberté d’association, notamment par l’intermédiaire de ses programmes d’assistance technique, à la demande des États, et de coopérer avec les organismes compétents des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales pour aider les États à promouvoir et à protéger le droit de réunion pacifique et la liberté d’association;

Demande au Rapporteur spécial de continuer à présenter un rapport annuel au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale;

Décide de poursuivre l’examen de la question du droit de réunion pacifique et de la liberté d’association conformément à son programme de travail.

34 e séance 26 septembre 201 3

[Adoptée sans vote]