Conseil des droits de l ’ homme

Vingt-quatrième session

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l ’ homme, civils, politiques, éco nomiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme *

24/18Le droit fondamental à l’eau potable et à l’assainissement

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Réaffirmant toutes ses résolutions antérieures traitant de cette question, en particulier les résolutions 7/22 du 28 mars 2008, 12/8 du 1er octobre 2009, 15/9 du 30 septembre 2010, 16/2 du 24 mars 2011, 18/1 du 28 septembre 2011 et 21/2 du 27 septembre 2012,

Rappelant la résolution 64/292 de l’Assemblée générale, en date du 28 juillet 2010, dans laquelle l’Assemblée reconnaît que le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit de l’homme, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme,

Rappelant également la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention relative aux droits des personnes handicapées,

Rappelant en outre sa résolution22/5, en date du 21mars 2013, traitant de la question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels,

Rappelant les dispositions pertinentes des déclarations et programmes relatifs à l’accès à l’eau potable et à l’assainissement adoptés lors des grandes conférences et réunions au sommet des Nations Unies et par l’Assemblée générale à ses sessions extraordinaires, ainsi que lors de leurs réunions de suivi, en particulier la résolution 66/288 de l’Assemblée en date du 27 juillet 2012, dans laquelle celle-ci a adopté le document final de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable intitulé «L’avenir que nous voulons»,

Rappelant aussi la résolution65/154 de l’Assemblée générale en date du 20 décembre 2010, proclamant 2013 Année internationale de la coopération dans le domaine de l’eau et déclarant que le renforcement de la coopération internationale est crucial pour assurer progressivement le plein exercice du droit fondamental à l’eau potable et à l’assainissement par tous,

Se félicitant de la décision de proclamer le 19 novembre Journée mondiale des toilettes,dans le cadre de l’initiative Assainissement pour tous, conformément à la résolution 67/291 de l’Assemblée générale en date du 24 juillet 2013,

Rappelant la résolution65/1 de l’Assemblée générale en date du 22septembre 2010 relative au suivi des textes issus du Sommet du Millénaire, dans laquelle les chefs d’État et de gouvernement se sont engagés, entre autres, à accélérer les progrès en vue de la réalisation de l’objectif 7 du Millénaire pour le développement, notamment en redoublant d’efforts pour remédier aux problèmes d’assainissement moyennant une intensification des actions menées sur le terrain, et la résolution65/153 de l’Assemblée générale en date du 20 décembre 2010 relative au suivi de l’Année internationale de l’assainissement,

Gardant à l ’ esprit les engagements pris par la communauté internationale de réaliser pleinement les objectifs du Millénaire pour le développement, et soulignant à cet égard la ferme volonté des chefs d’État et de gouvernement, telle qu’elle est exprimée dans la Déclaration du Millénaire des Nations Unies, de réduire de moitié, d’ici à 2015, la proportion des personnes qui n’ont pas accès à l’eau potable ou qui n’ont pas les moyens de s’en procurer, ainsi que la proportion des personnes qui n’ont pas accès à des services d’assainissement de base, comme convenu dans le Plan de mise en œuvre du Sommet mondial pour le développement durable («Plan de mise en œuvre de Johannesburg») et le Document final de la Réunion plénière de haut niveau de l’Assemblée générale sur les objectifs du Millénaire pour le développement intitulé «Tenir les promesses: unis pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement»,

Prenant note des initiatives et engagements régionaux qui promeuvent le droit fondamental à l’eau potable et à l’assainissement, notamment la Déclaration d’Abuja, adoptée au premier Sommet Afrique-Amérique du Sud en 2006, le Document final de Charm el-Cheikh, adopté au quinzième Sommet des chefs d’État ou de gouvernement du Mouvement des pays non alignés en 2009, la Déclaration de Colombo, adoptée à la quatrième Conférence sud-asiatique sur l’assainissement en 2011, la Déclaration de Chiang Mai, adoptée au deuxième Sommet Asie-Pacifique sur l’eau en 2013, et la Déclaration de Panama, adoptée à la troisième Conférence pour l’Amérique latine et les Caraïbes sur l’assainissement en 2013,

Rappelant en particulierle paragraphe 14 de sa résolution 21/2, dans lequel il a invité la Rapporteuse spéciale sur le droit fondamental à l’eau potable et à l’assainissement à continuer de contribuer aux discussions sur le programme de développement des Nations Unies pour l’après-2015,

Notant avec une vive préoccupation qu’environ 768 millions de personnes n’ont toujours pas accès à un approvisionnement en eau de meilleure qualité et que plus de 2,5 milliards de personnes n’ont pas accès à des services d’assainissement de meilleure qualité selon la définition donnée par l’Organisation mondiale de la santé et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance dans leur rapport 2013 sur le Programme commun de surveillance de l’eau et de l’assainissement; troublé par le fait que ces chiffres ne rendent pas pleinement compte des aspects liés à la salubrité de l’eau, à l’accessibilité économique des services et à la gestion dans de bonnes conditions de salubrité des excréments et des eaux résiduaires, ainsi que des questions d’égalité et de non-discrimination, et sous‑estiment donc le nombre des personnes privées d’un accès à l’eau potable et à l’assainissement; et relevant avec inquiétude que, chaque année, près de 1,5 million d’enfants âgés de moins de 5 ans meurent et 443 millions de jours d’école sont perdus du fait de maladies d’origine hydrique ou liées à l’absence de services d’assainissement,

Réaffirmant l’importance des politiques et programmes nationaux pour la réalisation progressive du droit fondamental à l’eau potable et à l’assainissement,

Affirmant l’importance de la coopération technique régionale et internationale, selon que de besoin, pour promouvoir la réalisation progressive du droit fondamental à l’eau potable et à l’assainissement, sans préjudice des questions relatives au droit international de l’eau, y compris le droit applicable aux cours d’eau internationaux,

Reconnaissant que le droit fondamental à l’eau potable et à l’assainissement doit permettre à chacun d’avoir accès sans discrimination, physiquement et économiquement, à un approvisionnement suffisant d’une eau salubre et de qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques, ainsi qu’à des équipements sanitaires, dans tous les domaines de la vie, qui soient sans risque, hygiéniques, sûrs et acceptables, et qui préservent l’intimité et garantissent la dignité,

Rappelant ses résolutions 5/1 sur la mise en place des institutions du Conseil et 5/2 sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil, en date du 18 juin 2007, et soulignant que le titulaire de mandat doit s’acquitter de ses fonctions conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Se félicite du fait que le droit fondamental à l’eau potable et à l’assainissement a été reconnu par l’Assemblée générale et par lui-même, et du fait qu’il a réaffirmé que le droit fondamental à l’eau potable et à l’assainissement découlait du droit à un niveau de vie suffisant et était inextricablement lié au droit au meilleur état de santé physique et mental susceptible d’être atteint, ainsi qu’au droit à la vie et à la dignité;

Salue également les engagements pris par les États concernant le droit fondamental à l’eau potable et à l’assainissement lors de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable le 22 juin 2012;

Se félicite en outre du fait que, selon le rapport 2012 sur le Programme commun de surveillance de l’eau et de l’assainissement, la cible des objectifs du Millénaire pour le développement concernant la réduction de moitié du pourcentage de la population n’ayant pas accès à un approvisionnement en eau potable de meilleure qualité a été atteinte cinq ans avant l’échéance de 2015, et souligne qu’il reste beaucoup à faire en matière de sécurité, d’équité, d’égalité et de non-discrimination;

Regrette le fait que, selon le rapport 2013 sur le Programme commun de surveillance de l’eau et de l’assainissement, la cible de l’objectif du Millénaire pour le développement relative à l’assainissement reste l’une des plus difficiles à atteindre dans le cadre du programme de développement des Nations Unies, et appelle tous les États membres à continuer de contribuer à l’effort mondial visant à réaliser les objectifs de l’initiative de sensibilisation intitulée «L’assainissement durable: campagne quinquennale jusqu’en 2015»;

Encourage les États membres à intensifier les partenariats mondiaux pour le développement afin d’atteindre et de maintenir les cibles des objectifs du Millénaire pour le développement concernant l’eau et l’assainissement;

Salue le travail effectué par la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’eau potable et à l’assainissement, les vastes consultations sans exclusive et transparentes qui ont été menées avec les acteurs pertinents et intéressés provenant de toutes les régions en vue d’établir ses rapports thématiques et les missions effectuées dans les pays, et prend note avec intérêt de l’annonce concernant la mise au point d’un manuel sur la mise en œuvre du droit à l’eau potable et à l’assainissement;

Accueille également avec intérêt le rapport annuel que la Rapporteuse spéciale a soumis à l’Assemblée générale sur la prise en compte des principes de non‑discrimination et d’égalité dans le programme de développement pour l’après-2015 concernant l’eau, l’assainissement et l’hygiène, prend note avec satisfaction de sa proposition tendant à intégrer la réduction progressive et l’élimination des inégalités dans le programme pour l’après-2015, et invite à poursuivre les discussions sur la manière dont ces questions pourraient être prises en compte dans le cadre de l’élaboration du programme pour l’après-2015;

Prend note de la recommandation figurant dans le rapport rédigé à la demande du Secrétaire général par le Groupe de personnalités de haut niveau chargé du programme de développement pour l’après-2015, qui inscrit l’eau et l’assainissement parmi les objectifs indicatifs de ce programme, et prend également note du rapport du Secrétaire général intitulé «Une vie de dignité pour tous: accélérer les progrès dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et dans la définition du programme de développement des Nations Unies pour l’après-2015», dans lequel le Secrétaire général a reconnu que le droit à l’eau potable et à l’assainissement était l’un des principes fondamentaux d’une vie décente;

Prend acte également du débat sur les questions de l’eau, en particulier sur l’eau et l’assainissement, qui a eu lieu à la troisième session du Groupe de travail ouvert sur les objectifs de développement durable, tenue du 22 au 24 mai 2013;

Demande aux Étatsde prendre en compte le droit fondamental à l’eau potable et à l’assainissement et les principes d’égalité et de non-discrimination dans le programme de développement pour l’après-2015;

Accueille avec intérêt le rapport annuel que la Rapporteuse spéciale lui a soumis sur la durabilité et la non-régression dans la réalisation du droit à l’eau potable et à l’assainissement, et prend note de son utilité potentielle pour le programme de développement pour l’après-2015;

Rappelle que les services d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement doivent être mis progressivement à la disposition des générations présentes et futures, sans discrimination, et que la fourniture de ces services aujourd’hui ne doit pas compromettre la réalisation du droit à l’eau potable et à l’assainissement à l’avenir;

Demande aux États:

a)D’intégrer le principe de durabilité aux mesures adoptées pour réaliser le droit fondamental à l’eau potable et à l’assainissement, tant en période de stabilité économique qu’en période de crise économique et financière;

b)De prévoir une répartition appropriée du financement au titre de l’entretien et du fonctionnement afin d’assurer et de maintenir la durabilité et empêcher la régression dans la fourniture des services, et de mettre en place, d’une manière appropriée, une réglementation et un contrôle indépendants des secteurs de l’eau et de l’assainissement, ainsi que des mécanismes de responsabilisation pour lutter contre les pratiques qui compromettent la réalisation progressive du droit fondamental à l’eau potable et à l’assainissement;

c)De procéder à une planification globale visant à assurer une couverture universelle et pérenne, notamment lorsque le secteur privé, les donateurs et les organisations non gouvernementales participent à la fourniture des services;

Réaffirme que c’est aux États qu’incombe au premier chef la responsabilité de garantir le plein exercice de tous les droits de l’homme, et qu’il leur appartient d’agir, tant au niveau national que par le biais de l’assistance et la coopération internationales, notamment sur les plans économique et technique, dans toute la mesure de leurs ressources disponibles, en vue d’assurer progressivement le plein exercice du droit à l’eau potable et à l’assainissement par tous les moyens appropriés, en particulier par l’adoption de mesures législatives pour s’acquitter de leurs obligations pour la réalisation des droits de l’homme;

Souligne le rôle important de la coopération internationale et de l’assistance technique qu’apportent les États, les institutions spécialisées des Nations Unies, les partenaires internationaux et les partenaires de développement ainsi que les organismes donateurs, en particulier dans la perspective d’atteindre dans les délais les objectifs pertinents du Millénaire pour le développement, et engage les partenaires de développement à adopter une approche fondée sur les droits de l’homme pour élaborer et mettre en œuvre des programmes de développement à l’appui des initiatives et des plans d’action nationaux en rapport avec le droit à l’eau potable et à l’assainissement;

Décide de proroger, pour une période de trois ans, le mandat du Rapporteur spécial sur le droit à l’eau potable et à l’assainissement, tel qu’énoncé dans ses résolutions 7/22 et 16/2;

Encourage la Rapporteuse spéciale à continuer de contribuer aux discussions sur le programme de développement des Nations Unies pour l’après-2015, en particulier sur l’intégration de l’élimination des inégalités et sur la pleine réalisation et la durabilité du droit fondamental à l’eau potable et à l’assainissement;

Invite la Rapporteuse spéciale à continuer de lui rendre compte et de rendre compte à l’Assemblée générale de ses travaux tous les ans;

Encourage la Rapporteuse spéciale à faciliter, y compris en y associant les parties prenantes concernées, la fourniture d’une assistance technique dans le domaine de la réalisation du droit fondamental à l’eau potable et à l’assainissement;

Encourage tous les gouvernements à continuer de répondre favorablement aux demandes de visite et d’informations de la Rapporteuse spéciale, à donner effectivement suite aux recommandations du titulaire de mandat et à communiquer des informations sur les mesures prises à cet égard;

Prie le Secrétaire général et la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de fournir à la Rapporteuse spéciale toutes les ressources et l’assistance nécessaires au bon accomplissement de son mandat;

Décide de poursuivre l’examen de cette question au titre du même point de l’ordre du jour, conformément à son programme de travail.

35 e séance 27 septembre 2013

[Adopté sans vote]