Conseil des droits de l ’ homme

Vingt-sixième session

Point 4 de l’ordre du jour

Situations relatives aux droits de l ’ homme qui requièrent l ’ attention du Conseil

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme

26/25Situation des droits de l’homme au Bélarus

Le Conseil des droits de l ’ homme,

S ’ inspirant des buts et principes de la Charte des Nations Unies, des dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme, des Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et des autres instruments applicables relatifs aux droits de l’homme,

Rappelant toutes les résolutions adoptées par la Commission des droits de l’homme, l’Assemblée générale et le Conseil des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, dont les résolutions 20/13 et 23/15 du Conseil en date, respectivement, des 5 juillet 2012 et 13 juin 2013, et déplorant le manque de coopération du Gouvernement bélarussien et le fait que celui-ci n’ait pas donné la suite voulue aux recommandations formulées par le Conseil dans les résolutions en question, notamment en refusant de laisser entrer dans le pays le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Bélarus et d’autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales,

Rappelant également les résolutions 5/1 et 5/2 du Conseil en date du 18 juin 2007,

1.Accueille avec satisfaction les rapports du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Bélarus;

2.Exprime sa profonde préoccupation devant les violations persistantes des droits de l’homme au Bélarus, qui sont de nature systémique et systématique, de même qu’en ce qui concerne le recours à la torture et aux mauvais traitements en garde à vue, l’inertie du Gouvernement bélarussien face aux cas de disparition forcée d’opposants politiques, l’impunité dont jouissent les auteurs de violations des droits de l’homme, les violations des droits du travail assimilables au travail forcé, les importantes lacunes de la législation contre la discrimination, la pression exercée sur les avocats de la défense et la participation insuffisante des partis politiques d’opposition au Parlement, demande instamment au Gouvernement d’engager une réforme électorale conformément aux recommandations formulées par le Rapporteur spécial de façon à ce que les élections organisées au Bélarus à tous les niveaux respectent les normes et règles de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), et demande aux autorités bélarussiennes de coopérer pleinement à cette fin avec les mécanismes des Nations Unies concernés et avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE;

3.Demande au Gouvernement bélarussien de procéder à une révision générale de la législation, des politiques, des stratégies et des pratiques pertinentes pour faire en sorte que les dispositions et les règles qui y figurent soient clairement définies et respectent le droit international des droits de l’homme et les obligations et engagements qui en découlent, et ne soient pas utilisées pour empêcher ou restreindre indûment l’exercice des droits de l’homme, y compris la liberté d’opinion et d’expression, le droit de réunion pacifique et la liberté d’association, notamment la liberté de constituer des syndicats et d’adhérer à des syndicats, ainsi que la liberté des médias;

4.Prend acte de l’attention que le Rapporteur spécial continue d’accorder à la question de la peine de mort au Bélarus, et encourage le groupe de travail parlementaire sur la peine de mort à accélérer ses travaux;

5.Prie instamment le Gouvernement bélarussien d’engager une réforme générale du secteur de la justice et des barreaux afin de garantir l’indépendance et l’impartialité totales du pouvoir judiciaire, la présomption d’innocence, le droit à un procès équitable, le droit de faire examiner la déclaration de culpabilité et la condamnation par une juridiction supérieure établie par la loi, le droit de bénéficier d’une représentation juridique librement choisie tout au long des procédures, ainsi que la mise à disposition d’informations sur l’application de toutes les peines prononcées, tout en prenant note des tentatives de réforme de l’appareil judiciaire menées récemment;

6.Engage vivement le Gouvernement bélarussien à libérer immédiatement et sans conditions tous les prisonniers politiques et à les réhabiliter, accueille avec satisfaction la récente libération d’un éminent défenseur des droits de l’homme, mais engage également vivement le Gouvernement à veiller à ce que ceux qui ont été libérés soient immédiatement et pleinement rétablis dans leurs droits civils et politiques, à examiner, au moyen d’enquêtes exhaustives, transparentes et crédibles, les informations faisant état d’actes de torture et de mauvais traitements infligés par des agents des forces de l’ordre et à poursuivre les responsables présumés et sanctionner ceux qui sont reconnus coupables, et à mettre immédiatement un terme à l’arrestation et la détention arbitraires et au harcèlement de défenseurs des droits de l’homme, d’opposants politiques et de journalistes, aux interdictions de voyager arbitraires et aux autres pratiques visant à intimider les représentants de l’opposition politique et des médias ainsi que les défenseurs des droits de l’homme et les membres des organisations de la société civile;

7.Encourage vivement le Gouvernement bélarussien à établir une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris et à renforcer les progrès vers la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement;

8.Décide de prolonger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Bélarus pour une période d’un an, et prie le Rapporteur spécial de soumettre un rapport sur la situation des droits de l’homme au Bélarus au Conseil, à sa vingt-neuvième session, et à l’Assemblée générale, à sa soixante-dixième session;

9.Engage le Gouvernement bélarussien à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial, notamment en l’autorisant à se rendre dans le pays et en lui donnant les informations nécessaires pour faciliter la mise en œuvre de son mandat;

10.Prie le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de fournir au Rapporteur spécial l’aide et les ressources nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de son mandat.

39 e séance 27 juin 2014

[Adoptée par 24 voix contre 7, avec 16 abstentions, à l’issue d’un vote enregistré. Les voix se sont réparties comme suit:

Ont voté pour:

Allemagne, Argentine, Autriche, Bénin, Botswana, Brésil, Chili, Costa Rica, Estonie, États-Unis d’Amérique, ex-République yougoslave de Macédoine, France, Gabon, Irlande, Italie, Japon, Maldives, Monténégro, Pérou, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Sierra Leone.

Ont voté contre:

Chine, Cuba, Fédération de Russie, Inde, Kazakhstan, Venezuela (République bolivarienne du), Viet Nam.

Se sont abstenus:

Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Burkina Faso, Congo, Côte d’Ivoire, Émirats arabes unis, Éthiopie, Indonésie, Kenya, Koweït, Maroc, Mexique, Namibie, Pakistan, Philippines.]