Nations Unies

A/HRC/RES/53/12

Assemblée générale

Distr. générale

18 juillet 2023

Français

Original : anglais

Conseil des droits de l’homme

Cinquante-troisième session

19 juin-14 juillet 2023

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 13 juillet 2023

53/12.Mandat de Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats

Le Conseil des droits de l’homme,

Rappelant toutes ses résolutions et décisions antérieures, ainsi que celles de la Commission des droits de l’homme et de l’Assemblée générale, se rapportant à l’indépendance du pouvoir judiciaire et à l’intégrité du système judiciaire,

Convaincu qu’un pouvoir judiciaire indépendant et impartial, un barreau indépendant, un ministère public objectif et impartial capable d’exercer ses fonctions comme il se doit, et un système judiciaire intègre sont des conditions indispensables à la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, au respect de l’état de droit et à la tenue de procès équitables exempts de discrimination,

Condamnant les atteintes de plus en plus fréquentes à l’indépendance des juges, des avocats, des procureurs et des fonctionnaires de justice, en particulier les menaces, les intimidations et les ingérences que ceux-ci subissent dans l’exercice de leurs fonctions,

Rappelant ses résolutions 5/1 et 5/2 du 18 juin 2007, qui portent respectivement sur la mise en place de ses institutions et sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre de ses procédures spéciales, et soulignant que les titulaires de mandat doivent s’acquitter de leurs fonctions conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

1.Félicite les titulaires du mandat de Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats pour le travail important qu’ils ont accompli dans le cadre du mandat ;

2.Décide de proroger de trois ans le mandat de Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, dans les conditions qu’il a prévues dans sa résolution 44/8 du 16 juillet 2020 ;

3.Engage instamment tous les gouvernements à coopérer avec le ou la titulaire du mandat et à l’aider dans l’exercice de ses fonctions, à lui communiquer toutes les informations nécessaires qu’il ou elle demande, à répondre sans retard injustifié aux communications qu’il ou elle leur transmet, à considérer favorablement ses demandes de visite et à envisager d’appliquer ses recommandations ;

4.Encourage l’Organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées, ainsi que les organisations régionales, les institutions nationales des droits de l’homme, les experts indépendants, les ordres d’avocats, les associations professionnelles de juges et de procureurs, les organisations non gouvernementales et les autres parties intéressées à collaborer autant que possible avec le ou la titulaire du mandat aux fins de l’exécution de son mandat ;

5.Prie le Secrétaire général et le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de fournir au ou à la titulaire du mandat toutes les ressources humaines et financières dont il ou elle a besoin pour s’acquitter efficacement de son mandat ;

6.Décide de poursuivre l’examen de cette question conformément à son programme de travail annuel.

35 e séance 13 juillet 2023

[Adoptée sans vote.]