Conseil des droits de l’homme

Quarante-quatrième session

30 juin-17 juillet 2020

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l ’ homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 16 juillet 2020

44/10.Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Guidé par les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et guidé aussi par la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et d’autres instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme,

Rappelant le caractère universel, indivisible, interdépendant et indissociable de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, et la nécessité de garantir aux personnes handicapées la pleine jouissance de leurs droits et libertés, sans discrimination d’aucune sorte,

Rappelant également le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et l’engagement qui y est inscrit de ne laisser personne de côté,

Profondément préoccupé par le fait que, dans toutes les parties du monde, les personnes handicapées continuent de se heurter à des obstacles qui les empêchent de participer à la vie de la société dans des conditions d’égalité avec les autres personnes, et de faire l’objet de violations de leurs droits humains, et conscient qu’il faut accorder davantage d’attention à ces problèmes et faire plus pour y remédier,

Rappelant la résolution 2475 (2019) du Conseil de sécurité, en date du 20 juin 2019, dans laquelle le Conseil s’est intéressé à la question des répercussions disproportionnées que les conflits armés, et les crises humanitaires qui en découlent, ont pour les personnes handicapées,

Rappelant égalementque le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) prône l’adoption de pratiques accessibles et n’excluant pas les personnes handicapées pour la réduction des risques de catastrophe,

Rappelant en outretoutes les résolutions sur les droits des personnes handicapées adoptées par l’Assemblée générale, par la Commission des droits de l’homme et par lui‑même,

Rappelant ses résolutions 5/1, sur la mise en place de ses institutions, et 5/2, sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, en date du 18 juin 2007, et soulignant que le ou la titulaire de mandat doit s’acquitter de ses obligations conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Rappelant aussises résolutions 26/20, du 27 juin 2014, et 35/6, du 22 juin 2017,

1.Réaffirme l’obligation qui incombe aux États de prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des personnes handicapées, et de promouvoir, protéger et respecter les droits humains de ces personnes ;

2. Accueille favorablementles travaux du Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées ;

3.Décidede prolonger le mandat de Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées pour une nouvelle période de trois ans, dont le ou la titulaire aura pour mission :

a)D’instaurer un dialogue suivi et de tenir des consultations avec les États et les autres acteurs concernés, notamment les organismes, programmes et fonds des Nations Unies, les mécanismes régionaux des droits de l’homme, les institutions nationales des droits de l’homme, les mécanismes nationaux indépendants de suivi désignés conformément au paragraphe 2 de l’article 33 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, les personnes handicapées et les organisations qui les représentent, et d’autres organisations de la société civile, en vue de recenser, de faire connaître et de promouvoir les pratiques optimales concernant la réalisation des droits des personnes handicapées et leur participation à la société dans des conditions d’égalité avec les autres personnes, y compris dans les situations humanitaires ;

b)De rassembler, de solliciter, de recevoir et d’échanger des renseignements et des communications émanant des États et d’autres sources pertinentes, y compris de personnes handicapées et des organisations qui les représentent et d’autres organisations de la société civile, concernant des violations des droits des personnes handicapées ;

c)De faire des recommandations concrètes sur les moyens de mieux promouvoir et protéger les droits humains des personnes handicapées, notamment d’éliminer la discrimination, la violence et l’exclusion sociale, de contribuer à la réalisation des objectifs de développement convenus au niveau international pour les personnes handicapées, y compris les objectifs de développement durable, ainsi qu’ à la collecte de données s’y rapportant, de promouvoir un développement qui inclue les personnes handicapées et leur soit accessible, et de promouvoir le rôle des personnes handicapées en tant qu’agents et bénéficiaires du développement ;

d)D’organiser, de faciliter et de soutenir la prestation de services consultatifs, l’assistance technique, le renforcement des capacités et la coopération internationale à l’appui des efforts déployés au niveau national en faveur de la réalisation effective des droits des personnes handicapées ;

e)De faire connaître les droits des personnes handicapées, de lutter contre la stigmatisation, les stéréotypes, les préjugés, la ségrégation et toutes les pratiques néfastes qui privent ces personnes de la possibilité de jouir pleinement de leur droit fondamental de participer à la société dans des conditions d’égalité avec les autres, de faire connaître les contributions positives des personnes handicapées et d’informer ces personnes de leurs droits ;

f)De contribuer étroitement à la mise en œuvre de la Stratégie des Nations Unies pour l’inclusion du handicap et aux autres initiatives visant à garantir que le système des Nations Unies sert son objectif pour ce qui est d’inclure le handicap ;

g)De coopérer étroitement avec les procédures spéciales et les autres mécanismes relatifs aux droits de l’homme qui relèvent de lui, les organes conventionnels, en particulier le Comité des droits des personnes handicapées, et les organismes, fonds et programmes des Nations Unies compétents, notamment le Partenariat des Nations Unies pour la promotion des droits des personnes handicapées, et avec l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour les questions de handicap et d’accessibilité, dans l’optique d’éviter tout chevauchement d’activités inutile, s’agissant en particulier des communications ;

h)De coopérer étroitement avec la Conférence des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et avec la Commission du développement social, notamment en prenant part à leurs sessions annuelles, si la demande lui en est faite ;

i)De tenir compte des questions de genre dans toutes les activités relevant de son mandat et de se pencher sur les formes multiples, conjuguées et aggravées de discrimination dont sont victimes les personnes handicapées ;

j)De continuer de faire rapport chaque année à lui-même et à l’Assemblée générale, sous des formes accessibles, y compris en publiant les rapports en braille et en langue facile à lire et à comprendre (FALC) et en prévoyant l’interprétation en langue des signes internationale et le sous-titrage lors de la présentation des rapports, conformément à son programme de travail et à celui de l’Assemblée ;

4.Demande à tous les États de coopérer avec le Rapporteur spécial ou la Rapporteuse spéciale dans l’exercice de son mandat, notamment en lui fournissant tous les renseignements utiles demandés, d’envisager sérieusement de réserver un accueil favorable à ses demandes de visite, et d’étudier les conclusions figurant dans ses rapports et d’envisager d’appliquerses recommandations ;

5.En gage tous les acteurs concernés, notamment les organismes, fonds et programmes des Nations Unies, les mécanismes régionaux des droits de l’homme, les institutions nationales des droits de l’homme, les mécanismes nationaux indépendants de suivi, le secteur privé, les donateurs et les organismes de développement, à coopérer pleinement avec le ou la titulaire du mandat de Rapporteur spécial pour lui permettre de s’acquitter de son mandat ;

6.Demande aux États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant ou d’y adhérer à titre prioritaire ;

7.Priele Secrétaire général de porter les rapports du Rapporteur spécial ou de la Rapporteuse spéciale à l’attention du Comité des droits des personnes handicapées, de la Conférence des États parties et de la Commission du développement social en vue de les informer et d’éviter tout chevauchement d’activités inutile ;

8.Prie le Secrétaire général et la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de fournir au Rapporteur spécial ou à la Rapporteuse spéciale toutes les ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat.

27 e séance 16 juillet 2020

[Adoptée sans vote.]