Conseil des droits de l’homme

Cinquante et unième session

12 septembre-7 octobre 2022

Point 4 de l’ordre du jour

Situations relatives aux droits de l ’ homme qui requièrent l ’ attention du Conseil

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 7 octobre 2022

51/28.Situation des droits de l’homme au Burundi

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Guidé par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et d’autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme,

Rappelant ses résolutions 30/27 du 2 octobre 2015, S-24/1 du 17 décembre 2015, 33/24 du 30 septembre 2016, 36/2 du 28 septembre 2017, 36/19 du 29 septembre 2017, 39/14 du 28 septembre 2018, 42/26 du 27 septembre 2019, 45/19 du 6 octobre 2020 et 48/16 du 8 octobre 2021, ainsi que toutes les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité,

Rappelant également l’Accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi, qui repose sur les principes des droits de l’homme et de la justice transitionnelle et jette les bases d’une paix durable, de la justice, de la réconciliation nationale, de la sécurité et de la stabilité au Burundi,

Réaffirmant qu’il respecte pleinement la souveraineté, l’indépendance politique, l’intégrité territoriale et l’unité nationale du Burundi,

Réaffirmant également que les États sont tenus de respecter, de protéger et de réaliser tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales,

Soulignant qu’il incombe au premier chef au Gouvernement burundais d’assurer la sécurité sur le territoire et de protéger la population dans le respect du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire applicables,

Considérant que la communauté internationale et le système des Nations Unies, dont lui-même et ses mécanismes, peuvent contribuer de manière décisive à renforcer la protection des droits de l’homme, à prévenir les violations et les atteintes à ces droits et à atténuer le risque d’escalade des conflits et de détérioration des situations humanitaires,

Accueillant avec intérêt le rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme au Burundi, qui lui a été soumis à sa cinquante et unième session,

Prenant note avec satisfaction des progrès accomplis en ce qui concerne la participation régionale et internationale, la lutte contre la traite des personnes et le rapatriement des réfugiés burundais, dont fait état le Rapporteur spécial dans son rapport, et prenant note également de l’engagement pris d’améliorer encore la situation pour ce qui est des droits de l’homme, de la bonne gouvernance et de l’état de droit,

Se déclarant profondément préoccupé par les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits qui sont commises au Burundi, et regrettant le manque de coopération du Gouvernement burundais avec le Rapporteur spécial et l’absence de progrès en ce qui concerne la réouverture du bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme au Burundi,

1.Condamne fermement toutes les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits commises au Burundi, parmi lesquelles des exécutions extrajudiciaires, des disparitions forcées, des arrestations et détentions arbitraires, des actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que des violences sexuelles et sexistes, et demande qu’il soit mis fin immédiatement à ces violations et atteintes et que tous les droits de l’homme et libertés fondamentales soient pleinement respectés ;

2.Déplore les restrictions persistantes imposées à l’exercice des droits à la liberté d’opinion, d’expression, de réunion pacifique et d’association, ainsi que le rétrécissement de la marge de manœuvre dont disposent la société civile et les citoyens qui militent, et souligne qu’il importe que le Gouvernement du Burundi crée des conditions porteuses, qui permettent à la société civile, aux défenseurs des droits de l’homme, aux journalistes, aux blogueurs et aux autres professionnels des médias de mener leurs activités en toute sécurité et en toute indépendance, sans intimidation ni ingérence injustifiée, et de remettre en liberté toutes les personnes qui sont encore détenues pour avoir mené leurs activités de défense des droits de l’homme ;

3.Condamne l’impunité généralisée pour toutes les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits et demande instamment au Gouvernement burundais de faire en sorte que, indépendamment de leur affiliation ou de leur statut, tous les auteurs de tels faits, qu’ils soient membres des forces de défense et de sécurité ou du mouvement de la jeunesse du parti au pouvoir, les Imbonerakure, aient à répondre de leurs actes, et de veiller à ce que les victimes puissent demander justice et obtenir réparation ;

4.Demande au Gouvernement burundais de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis du pouvoir exécutif ;

5.Demande également au Gouvernement burundais de fournir à la Commission nationale indépendante des droits de l’homme toutes les ressources dont elle a besoin pour s’acquitter de ses fonctions de promotion et de protection des droits de l’homme conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) ;

6.Demande en outre au Gouvernement burundais de mettre pleinement en application les recommandations formulées par le Rapporteur spécial et la Commission d’enquête sur la situation des droits de l’homme au Burundi dans leurs rapports ainsi que celles acceptées dans le cadre de l’Examen périodique universel, et de coopérer pleinement avec les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales et les organes conventionnels compétents ;

7.Demande au Gouvernement burundais de s’abstenir de tout acte d’intimidation ou de représailles contre les défenseurs des droits de l’homme, y compris ceux qui coopèrent avec les mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme et avec lui-même ;

8.Encourage le Gouvernement burundais à nouer un véritable dialogue sans exclusive avec toutes les parties prenantes burundaises, qu’elles soient à l’intérieur ou à l’extérieur du pays, en vue de remédier efficacement aux problèmes multiples et profonds avec lesquels le Burundi est aux prises et de réintégrer durablement dans la société burundaise les personnes rentrées au pays ;

9.Décide de proroger d’un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Burundi, et prie le Rapporteur spécial de lui présenter, à sa cinquante-troisième session, un compte rendu oral de la situation des droits de l’homme au Burundi et de lui soumettre, à sa cinquante-quatrième session, ainsi qu’à l’Assemblée générale, à sa soixante-dix-huitième session, un rapport complet ;

10.Engage instamment le Gouvernement burundais à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial, notamment à lui permettre d’accéder sans entrave au pays, à lui fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de son mandat et à favoriser les échanges et les synergies fondés sur la coopération avec la Commission nationale indépendante des droits de l’homme, conformément aux engagements publics pris par le Gouvernement actuel de promouvoir les droits de l’homme et de renouer le dialogue avec la communauté internationale ;

11.Invite instamment le Gouvernement burundais à coopérer de manière constructive avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, en particulier avec son bureau régional pour l’Afrique centrale, de présenter un calendrier pour la réouverture du bureau du Haut-Commissariat au Burundi et de continuer de coopérer avec l’équipe de pays des Nations Unies au Burundi ;

12.Prie le Secrétaire général de fournir au Rapporteur spécial toutes l’assistance et les ressources nécessaires à l’accomplissement de son mandat ;

13.Décide de rester saisi de la question.

43 e  séance 7 octobre 2022

[Adoptée par 22 voix contre 12, avec 13 abstentions, à l’issue d’un vote enregistré. Les voix se sont réparties comme suit :

Ont voté pour :

Allemagne, Argentine, Arménie, Brésil, États-Unis d’Amérique, Finlande, France, Gambie, Honduras, Îles Marshall, Japon, Lituanie, Luxembourg, Mexique, Monténégro, Paraguay, Pays-Bas, Pologne, République de Corée, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Tchéquie et Ukraine.

Ont voté contre :

Bolivie (État plurinational de), Cameroun, Chine, Cuba, Émirats arabes unis, Érythrée, Gabon, Libye, Mauritanie, Pakistan, Somalie et Venezuela (République bolivarienne du).

Se sont abstenus :

Bénin, Côte d’Ivoire, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Malaisie, Malawi, Namibie, Népal, Ouzbékistan, Qatar, Sénégal et Soudan.]