Conseil des droits de l’homme

Quarante-quatrième session

30 juin-17 juillet 2018

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 17 juillet 2020

44/15.Les entreprises et les droits de l’homme : le Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, et la question du renforcement de la responsabilité et de l’accès aux recours

Le Conseil des droits de l’homme,

Réaffirmantles buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et la Déclaration universelle des droits de l’homme,

Rappelant les instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et la Déclaration et le Programme d’action de Vienne, et rappelant également la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus,

Notant avec satisfaction l’adoption par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, en mars 2017, de la révision dela Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale, de l’Organisation internationale du Travail, qui tient compte, notamment, des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, ainsi que d’autres instruments intéressant la promotion des objectifs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme,

Rappelant la résolution 74/146 de l’Assemblée générale, en date du 18 décembre 2019, visant à appliquer la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus en créant un environnement sûr et favorable pour les défenseurs des droits de l’homme et en assurant leur protection,

Rappelant aussises résolutions 8/7 du 18 juin 2008, 17/4 du 16 juin 2011, 21/5 du 27 septembre 2012, 26/22 du 27 juin 2014, 32/10 du 30 juin 2016, 35/7 du 22 juin 2017 et 38/13 du 6 juillet 2018, et la résolution 2005/69 de la Commission des droits de l’homme en date du 20 avril 2005, et prenant note de sa propre résolution 26/9 du 26 juin 2014, qui toutes concernent la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises,

Rappelant en outre les rapports du Secrétaire général sur les enjeux, les stratégies et l’évolution de la situation en ce qui concerne l’application de la résolution 21/5 par le système des Nations Unies, notamment les programmes, fonds et institutions spécialisées, et les recommandations qui y figurent, qui soulignent la nécessité d’ancrer les préoccupations relatives aux entreprises et aux droits de l’homme et les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme dans l’ensemble du système des Nations Unies,

Rappelant l’adoption par l’Assemblée générale, dans sa résolution 70/1 du 25 septembre 2015, du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et, dans ce contexte, son paragraphe 67 en particulier,

Rappelant également le Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, qui prévoit l’engagement de veiller à ce que le secteur des entreprises soit dynamique et fonctionnel, conformément aux ensembles de normes et d’accords internationaux pertinents, y compris les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme,

Rappelant en particulier qu’en approuvant dans sa résolution 17/4 les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, il a établi un cadre faisant autorité pour prévenir les effets néfastes des activités des entreprises sur les droits de l’homme et y remédier, fondé sur les trois piliers « protéger, respecter et réparer » du cadre de référence des Nations Unies,

Soulignant que c’est à l’État qu’incombe la responsabilité première de promouvoir, protéger et respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales,

Insistant sur la responsabilité qu’ont les entreprises transnationales et autres entreprises de respecter tous les droits de l’homme,

Conscient des progrès qui ont été faits par des États, des entreprises, des organisations internationales, des membres de la société civile et d’autres acteurs, et des efforts qu’ils continuent de faire pour appliquer les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, ainsi que du rôle exercé par le Pacte mondial pour ce qui est notamment de promouvoir lesdits principes,

Notant que l’année 2021 marque le dixième anniversaire des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, qui ont contribué à ce que les États et les entreprises comprennent mieux les obligations et responsabilités respectives qui leur incombent de prévenir les violations des droits de l’homme liées aux entreprises, et d’y remédier,

Prend acte des progrès accomplis à ce jour par les États et les entreprises dans la mise en œuvre des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, tout en étant conscient des difficultés qu’ils rencontrent encore à s’acquitter des obligations et responsabilités respectives qui leur incombent de prévenir les violations des droits de l’homme liées aux entreprises, et d’y remédier, et estimant dès lors nécessaire de poursuivre l’action menée pour donner effet aux Principes directeurs,

Reconnaissant la pertinence des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme dans le contexte de crises mondiales telles que la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), et la nécessité pour les États de veiller à ce que les entreprises observent une conduite responsable pendant la crise et à ce que la reprise soit résiliente,

Saluant l’action menée par les États pour donner effet aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et pour inciter toutes les entreprises à faire preuve de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme, notamment en ce qui concerne les droits de l’homme se rapportant aux moyens de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sain et durable, et en menant des consultations véritables et inclusives avec les groupes potentiellement concernés et les autres parties prenantes,

Reconnaissant qu’il faut continuer de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans le secteur des entreprises, en particulier s’agissant des formes de discrimination et des obstacles multiples qui entravent l’accès des femmes à des recours effectifs qui remédient aux conséquences négatives que les activités d’entreprises peuvent avoir pour elles, et redoubler d’efforts pour améliorer l’égalité des chances et l’accès des femmes aux responsabilités,

Reconnaissant aussi le rôle précieux que jouent la société civile, notamment les organisations non gouvernementales, et les institutions nationales des droits de l’homme dans la promotion de l’application des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et de la responsabilité des entreprises en cas de violations des droits de l’homme liées à leurs activités, et dans la sensibilisation aux effets et aux risques pour les droits de l’homme qui se rattachent aux entreprises et à leurs activités,

Notant avec préoccupation qu’il est fait état d’actes d’intimidation à l’égard de victimes, de témoins et de leurs représentants légaux concernant des affaires de violations des droits de l’homme dans lesquelles des entreprises sont en cause, et soulignant la nécessité de garantir la sécurité de ces personnes,

Conscientque l’application des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme recouvre l’application du pilier « réparer » pour garantir l’accès aux recours, et invitant les États à prendre les mesures voulues pour améliorer et favoriser la responsabilité des entreprises et l’accès aux recours quand les activités d’entreprises sont à l’origine de violations des droits de l’homme,

Réaffirmant que des mécanismes judiciaires indépendants et efficaces sont déterminants pour garantir l’accès aux recours, et demandant aux États d’offrir des mécanismes de plainte judiciaires et non judiciaires efficaces et appropriés, parallèlement à des mécanismes judiciaires, dans le cadre d’un système public pour la réparation des violations des droits de l’homme liées aux entreprises, et de contribuer utilement à faire connaître les mécanismes de plainte qui ne relèvent pas de leur compétence ou à en faciliter l’accès, conformément aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, dans le cadre d’une politique globale visant à ce que réparation soit obtenue lorsque des entreprises commettent des violations des droits de l’homme,

Conscient que les mécanismes de plainte non étatiques administrés par des entreprises, seules ou avec des parties prenantes, et par des associations professionnelles, ou d’autres initiatives multipartites peuvent offrir, en particulier s’ils sont conformes aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, des avantages tels que la rapidité d’accès et de réparation et des coûts réduits,

Notant le rôle que les plans d’action nationaux et autres dispositifs de cette nature sur les entreprises et les droits de l’homme peuvent jouer comme moyen de promouvoir l’application générale, cohérente et efficace des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme,

Conscientqu’il est dans l’intérêt commun des entreprises, des États et de la société civile de disposer d’un cadre institutionnel qui soit pluraliste et non discriminatoire, protège la règle de droit et favorise la transparence, et que des entreprises responsables gagnent à la sécurité juridique, à la transparence et à la prévisibilité, et à des mécanismes judiciaires internes équitables et efficaces, et en dépendent,

Rappelant le rôle du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises consistant à promouvoir l’application efficace des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et à étudier les moyens d’améliorer l’accès à des recours effectifs,

Saluant l’organisation par le Groupe de travail, en application de la résolution 38/13 du Conseil, d’une consultation internationale sur le rôle des institutions nationales des droits de l’homme pour ce qui est de faciliter l’accès aux recours lorsque des entreprises commettent des violations des droits de l’homme,

Constatant que le Forum annuel sur les entreprises et les droits de l’homme est devenu l’un des principaux rassemblements multipartites au monde pour promouvoir le dialogue et la coopération sur la question des entreprises et des droits de l’homme, y compris en ce qui concerne les problèmes rencontrés dans certains secteurs, ou certains cadres opérationnels, ou concernant certains droits ou certains groupes, ainsi que pour dégager les tendances, les problèmes, les bonnes pratiques et les acquis,

Estimant qu’il importe de renforcer la capacité des gouvernements, des entreprises, de la société civile et des autres acteurs de mieux prévenir les violations des droits de l’homme liées aux entreprises, d’assurer des recours effectifs et de gérer les problèmes dans le domaine des entreprises et des droits de l’homme, et que le système des Nations Unies a un rôle important à jouer à cet égard,

Rappelant les vues et recommandations des organes de l’ONU créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment les observations générales portant sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, dont l’observation générale no 16 (2013) du Comité des droits de l’enfant et l’observation générale no 24 (2017) du Comité des droits économiques, sociaux et culturels,

Rappelant également ses résolutions 5/1, sur la mise en place des institutions du Conseil des droits de l’homme, et 5/2, sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, en date du 18 juin 2007, et soulignant que les titulaires de mandat doivent s’acquitter de leurs fonctions conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

1.Salue le travail accompli par le Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises pour s’acquitter du mandat prévu dans la résolution 17/4 du Conseil, notamment pour ce qui est de promouvoir la diffusion et l’application efficaces et globales des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme ;

2.Engage tous les États à redoubler d’efforts pour appliquer les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, notamment en adoptant les politiques et la réglementation voulues et en élaborant des plans d’action nationaux sur les entreprises et les droits de l’homme ;

3.Engage les États et invite les entreprises à rendre compte des progrès accomplis dans l’application des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, des difficultés qu’elle pose et des leçons qui en sont tirées à l’occasion du Forum annuel sur les entreprises et les droits de l’homme, à titre facultatif ;

4.Engage toutes les entreprises à honorer leur responsabilité de respecter tous les droits de l’homme, comme il est prévu dans les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et d’autres textes normatifs applicables, à titre d’exemple en contribuant activement aux initiatives visant à promouvoir une culture du respect de l’état de droit, en vue de protéger les droits de l’homme, en participant de bonne foi aux procédures judiciaires et non judiciaires sur le plan national, et en créant des mécanismes opérationnels efficaces de façon à permettre un règlement rapide des plaintes ;

5.Salue les travaux du Groupe de travail et prend note de ses rapports sur l’interdépendance entre la problématique des entreprises et des droits de l’homme et les objectifs de lutte contre la corruption, et sur la prise en compte des questions de genre dans les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme ;

6.Salue aussi le rôle exercé par le Groupe de travail dans le cadre de réunions et de consultations régionales pour évoquer les problèmes rencontrés et l’expérience acquise dans l’application des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme avec les États et d’autres acteurs dans un contexte régional et, à cet égard, prie celui-ci de développer encore sa participation active dans le cadre des réunions régionales selon que les ressources le permettent ;

7.Décide, à l’occasion du dixième anniversaire des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, en 2021, d’organiser à sa quarante-septième session une réunion-débat à laquelle participera le Groupe de travail et dont l’objectif sera de faire le point des progrès accomplis depuis l’approbation des Principes directeurs il y a dix ans et d’évoquer les mesures supplémentaires qui peuvent être envisagées afin d’en améliorer l’application future par toutes les parties prenantes ;

8.Salue les travaux de la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur le renforcement de la responsabilité et de l’accès aux recours en faveur des victimes de violations des droits de l’homme liées aux entreprises, et prend note avec satisfaction de son rapport sur la question de savoir comment ces aspects peuvent être renforcés par des mécanismes de plainte non étatiques ;

9.Invite les États à étudier la possibilité de se référer à tous les rapports utiles de la Haute-Commissaire, y compris les recommandations qui y figurent, lorsqu’ils s’attachent à améliorer l’utilité et l’efficacité des mécanismes de plainte étatiques et à faciliter l’accès aux mécanismes de plainte non étatiques ;

10.Invite toutes les entreprises à prendre en considération les rapports de la Haute-Commissaire lorsqu’elles souhaitent créer des mécanismes de plainte non étatiques efficaces qui soient utiles au respect des droits de l’homme par les entreprises, ou participer à de tels mécanismes ;

11.Engage l’ensemble des organismes et des programmes compétents des Nations Unies, des institutions nationales des droits de l’homme et de la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, à prendre en considération les rapports de la Haute-Commissaire et du Groupe de travail dans leurs activités visant à soutenir l’action menée par les États et les entreprises pour améliorer la responsabilité et l’accès aux recours ;

12.Prie la Haute-Commissaire de poursuivre ses travaux dans le domaine de la responsabilité et des recours, et d’organiser deux consultations, auxquelles participeront des représentants des États et d’autres parties prenantes, pour étudier les problèmes rencontrés dans l’amélioration de l’accès aux recours des victimes de violations des droits de l’homme liées aux entreprises, et en tirer des bonnes pratiques et des enseignements, et de lui présenter un rapport à ce sujet à sa cinquantième session ;

13.Salue le rôle du Groupe de travail consistant à orienter, trois jours durant, les travaux du Forum annuel sur les entreprises et les droits de l’homme ;

14.Décide que le Groupe de travail continuera d’orienter les travaux du Forum sur les entreprises et les droits de l’homme et d’en préparer les réunions annuelles, et invite le Groupe de travail à présider le Forum et à lui présenter pour examen un rapport sur les travaux et les recommandations thématiques du Forum ;

15.Décide également de proroger le mandat du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, tel qu’il est énoncé dans sa résolution 17/4, pour une période de trois ans ;

16.Prie le Groupe de travail, compte tenu de son mandat, de continuer d’accorder l’attention voulue à l’application des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme dans le contexte du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ;

17.Engage tous les États, les organismes, fonds et programmes concernés des Nations Unies, les organes et les mécanismes de l’ONU créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme, et les acteurs de la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, ainsi que les entreprises publiques et privées, dans le cadre de leurs compétences respectives, à coopérer pleinement avec le Groupe de travail dans l’accomplissement de son mandat, notamment en donnant suite aux communications qui leur sont adressées, comme il est prévu au paragraphe 6 b) de sa résolution 17/4, à accorder l’attention voulue à la question des entreprises et des droits de l’homme et, dans le cas des États, à répondre favorablement aux demandes de visite du Groupe de travail ;

18.Invite les organisations internationales et régionales à solliciter les vues du Groupe de travail et à collaborer avec celui-ci pour formuler ou approfondir les politiques et les instruments pertinents, et invite le Groupe de travail à continuer de collaborer étroitement avec les organes compétents de l’ONU, y compris les organes conventionnels et les procédures spéciales ;

19.Engage le Groupe de travail à poursuivre, dans le cadre de son mandat, ses travaux sur le rôle des institutions nationales des droits de l’homme dans la promotion de la question des entreprises et des droits de l’homme, notamment en leur prêtant assistance si elles le demandent ;

20.Prie le Secrétaire général et la Haute-Commissaire de mettre à la disposition du Groupe de travail toutes les ressources et l’assistance qui lui seront nécessaires pour s’acquitter de son mandat efficacement, y compris de son rôle consistant à orienter les travaux du Forum sur les entreprises et les droits de l’homme ;

21.Prie également le Secrétaire général et la Haute-Commissaire de mettre à la disposition du Forum, dans la transparence, tous les services et les locaux nécessaires, en tenant compte de l’augmentation de la participation au Forum, en accordant une attention particulière à l’équilibre régional, et en garantissant la participation des personnes et des populations concernées ;

22.Décide de poursuivre l’examen de cette question conformément à son programme de travail annuel.

28 e séance 17 juillet 2020

[Adoptée sans vote.]