Conseil des droits de l’homme

Quarante-sixième session

22 février-24 mars 2021

Point 4 de l’ordre du jour

Situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent l’attention du Conseil

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 24 mars 2021

46/21.Situation des droits de l’homme au Myanmar

Le Conseil des droits de l’homme,

Guidé par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme et les pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, et réaffirmant toutes les résolutions et décisions pertinentes que lui-même et l’Assemblée générale ont adoptées sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, dont les plus récentes sont la résolution 75/238 de l’Assemblée générale, en date du 31 décembre 2020, et ses propres résolutions S‑27/1 du 5 décembre 2017, 37/32 du 9 avril 2018, 39/2 du 27 septembre 2018, 40/29 du 22 mars 2019, 42/3 du 26 septembre 2019 et 43/26 du 22 juin 2020,

Se félicitant de la déclaration sur la situation au Myanmar que le Conseil de sécurité a faite le 4 février 2021, de la déclaration sur le Myanmar que la Présidente du Conseil de sécurité a faite le 10 mars 2021, des réunions que le Conseil de sécurité a convoquées les 2 février et 5 mars 2021 et de la réunion d’information que l’Assemblée générale a tenue avec l’Envoyée spéciale du Secrétaire général pour le Myanmar le 26 février 2021,

Rappelant sa résolution S-29/1, adoptée à la session extraordinaire sur les effets de la crise au Myanmar sur les droits de l’homme qu’il tenue le 12 février 2021,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance politique, à l’intégrité territoriale et à l’unité du Myanmar,

Condamnant dans les termes les plus énergiques le fait que, le 1er février 2021, l’armée du Myanmar a renversé le Gouvernement civil élu,

Condamnant dans les termes les plus énergiques également la déclaration de l’état d’urgence, la dissolution du Parlement et l’arrestation et la détention arbitraires du Président Win Myint, de la Conseillère d’État Aung San Suu Kyi, d’autres représentants du Gouvernement et personnalités politiques, de défenseurs des droits de l’homme, de journalistes, de membres de la société civile, de conseillers locaux et étrangers et d’autres personnes encore,

Se déclarant profondément préoccupé par le fait que des journalistes et des professionnels des médias sont harcelés, agressés et arrêtés, ainsi que par les restrictions et les coupures de l’accès à Internet et aux médias sociaux, qui limitent inutilement et de manière disproportionnée le droit à la liberté d’opinion et d’expression, y compris la liberté de rechercher, de recevoir et de diffuser des informations, et le droit à la liberté d’association,

Se déclarant profondément préoccupé également par les actes de violence parfois mortels commis contre des manifestants pacifiques exerçant leur droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, qui ont fait des morts et de nombreux blessés, parmi lesquels des enfants et des travailleurs médicaux, dans plusieurs villes et villages, et qui sont la conséquence de l’utilisation aveugle de la force létale contre la foule et de l’utilisation abusive d’armes à létalité réduite par l’armée et la police,

Se déclarant profondément préoccupé en outre par les informations selon lesquelles, depuis que le Gouvernement civil élu a été renversé et le Parlement a été dissous, plusieurs lois ont été ou font l’objet de modifications constitutives d’un déni du droit à la liberté et à la sécurité de la personne et du droit à une procédure régulière,

Se déclarant profondément préoccupé par le fait que les résultats de l’élection et les souhaits démocratiques exprimés par le peuple du Myanmar n’ont pas été respectés, et se félicitant du fait que les élections générales du 8 novembre 2020 se sont tenues malgré les problèmes sanitaires et l’insécurité, ces élections ayant marqué un tournant important dans la transition vers un régime civil et démocratique, tout en constatant avec préoccupation que certaines minorités ethniques et religieuses, notamment les Rohingya, ont été privées de leurs droits et que le droit à la liberté d’expression en ligne et hors ligne, y compris le droit à la liberté de rechercher, de recevoir et de communiquer des informations, continue d’être restreint,

Se déclarant de nouveau gravement préoccupé par le fait que les Rohingya ont dans les faits été rendus apatrides par la promulgation de la loi sur la citoyenneté de 1982, ont été dépossédés des droits qu’ils avaient et sont depuis 2015 exclus des processus électoraux,

Se félicitant des travaux que le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar a menés et des rapports qu’il a établis, notamment celui qu’il lui a présenté à la session en cours, et regrettant vivement que le Gouvernement du Myanmar ne coopère pas avec le Rapporteur spécial et refuse de le laisser accéder au pays depuis décembre 2017 et que l’armée continue de ne pas coopérer,

Se félicitant également des conclusions sur la question des enfants et du conflit armé au Myanmar formulées par le Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés, et prenant note des préoccupations exprimées par le Groupe de travail concernant les violations graves des droits des enfants et de celles exprimées par le Secrétaire général dans son sixième rapport sur les enfants et le conflit armé au Myanmar,

Se félicitant en outre des travaux et des rapports du Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar, créé par sa résolution 39/2 et chargé de recueillir, de rassembler, de conserver et d’analyser, en utilisant les informations communiquées par la mission internationale indépendante d’établissement des faits, tous éléments tendant à prouver que des crimes internationaux et des violations du droit international humanitaire parmi les plus graves sont commis au Myanmar depuis 2011, surtout dans les États chin, kachin, kayin, rakhine et shan, et de constituer des dossiers en vue de faciliter la tenue rapide de procès équitables et indépendants conduits dans le respect des normes du droit international devant les cours ou des tribunaux nationaux, régionaux ou internationaux qui ont ou pourraient avoir compétence pour connaître de pareils crimes, conformément au droit international, et se félicitant en particulier du rapport que le Mécanisme lui a soumis à sa quarante-cinquième session,

Engageant le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar à continuer de s’employer à informer le public et à expliquer son mandat et ses méthodes de travail aux victimes et aux autres parties intéressées,

Se félicitant du travail accompli par l’Envoyée spéciale du Secrétaire général pour le Myanmar et engageant celle-ci à continuer de dialoguer et de se concerter avec toutes les parties prenantes, notamment la société civile, comme l’Assemblée générale l’a demandé dans sa résolution 72/248 du 24 décembre 2017,

Se félicitant également des rapports que la Haute‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a consacrés à la situation des droits humains des musulmans rohingya et d’autres minorités du Myanmar,

Se félicitant en outre des travaux de la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur le Myanmar, en particulier le rapport final qu’elle a établi et les conclusions et recommandations détaillées qui y figurent, et rappelant que la mission a recommandé que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme se voie demander de s’employer à ce que les auteurs de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits commises au Myanmar soient amenés à répondre de leurs actes, notamment en suivant de plus près encore la situation des droits de l’homme et en améliorant la collecte, l’analyse et la communication d’informations sur ce sujet, en faisant mieux connaître les normes internationales applicables auprès de la société civile et des autres acteurs amenés à recueillir des renseignements sur les violations des droits de l’homme, en informant les populations victimes des voies de recours en justice qui s’offrent à elles et en encourageant la réforme complète des secteurs de la justice et de la sécurité conforme aux normes internationales en matière de droits de l’homme et l’allocation des ressources nécessaires à cette fin,

Se félicitant des engagements humanitaires que le Gouvernement bangladais a pris en faveur des personnes, y compris les Rohingya, qui fuient les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits commises au Myanmar et des efforts continus qu’il déploie dans ce contexte en coopération avec les organismes des Nations Unies, la communauté internationale et tous les acteurs humanitaires,

Conscient des efforts complémentaires et synergiques que les différents titulaires de mandats de l’Organisation des Nations Unies qui s’occupent de la situation au Myanmar déploient en vue d’améliorer la situation humanitaire et la situation des droits de l’homme dans le pays, et constatant avec préoccupation que l’accès des secours humanitaires est insuffisant, en particulier dans les régions où vivent des personnes déplacées à l’intérieur du pays et dans les régions touchées d’où de nombreuses personnes continuent d’être déplacées de force et où beaucoup d’autres vivent dans des conditions précaires, ce qui vient exacerber la crise humanitaire,

Soulignant que tous les réfugiés et toutes les personnes déplacées à l’intérieur du pays ont droit au retour et qu’il importe de réunir les conditions nécessaires à des retours volontaires et durables se déroulant en toute sécurité et dans la dignité, conformément aux normes internationales,

Notant que la Cour pénale internationale a autorisé une enquête sur les crimes relevant de sa compétence qui auraient été commis au Bangladesh et au Myanmar,

Notant également que, le 23 janvier 2020, la Cour internationale de Justice a rendu une ordonnance sur la requête déposée par la Gambie contre le Myanmar au sujet de l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, dans laquelle elle a conclu que, prima facie, elle avait compétence pour connaître de l’affaire, que les Rohingya au Myanmar semblaient constituer un groupe protégé au sens de l’article 2 de la Convention et qu’il existait un risque réel et imminent qu’un préjudice irréparable soit causé à leurs droits, et a indiqué des mesures conservatoires,

Notant en outre que, en exécution de l’ordonnance du 23 janvier 2020, le Myanmar a soumis deux rapports à la Cour internationale de Justice, en mai et novembre 2020,

Notant que, nonobstant les limites que son mandat et son mode de fonctionnement lui imposent, la Commission d’enquête indépendante créée par le Gouvernement du Myanmar le 30 juillet 2018 a conclu dans le résumé de son rapport final, non encore publié dans son intégralité, que des crimes de guerre, des violations graves des droits de l’homme et des violations du droit interne avaient été commises et qu’il y avait des motifs raisonnables de penser que des membres des forces de sécurité du Myanmar étaient impliqués,

Rappelant que les États sont tenus, au premier chef, de respecter, de protéger et de réaliser les droits de l’homme, et sont également tenus de s’acquitter de l’obligation qui leur est faite de poursuivre les auteurs de crimes de droit international, en particulier les violations graves du droit international humanitaire, du droit international des droits de l’homme et du droit international des réfugiés, ainsi que les auteurs d’atteintes au droit des droits de l’homme, d’offrir une réparation effective à tous ceux dont les droits ont été violés et de donner accès à une voie de recours aux personnes qui ont été victimes d’atteintes à leurs droits, en vue de mettre fin à l’impunité,

Réaffirmant qu’il est urgent que tous les auteurs de crimes constitutifs de violations du droit international, y compris le droit international humanitaire, le droit international des droits de l’homme et le droit international des réfugiés, et d’atteintes au droit des droits de l’homme commis sur le territoire du Myanmar soient amenés à répondre de leurs actes devant des mécanismes de justice pénale nationaux ou internationaux indépendants, compétents et dignes de confiance, rappelant que le Conseil de sécurité a qualité pour renvoyer la situation au Myanmar devant la Cour pénale internationale, et invitant à nouveau le Myanmar à devenir partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale ou à accepter la compétence de la Cour selon les termes de l’article 12 (par. 3) du Statut,

Se déclarant de nouveau vivement préoccupé par les conflits qui déchirent les États kachin, kayin, rahkine et shan et le sud de l’État chin, par la violence générée par les hostilités entre l’armée du Myanmar (la Tatmadaw) et l’Armée arakanaise dans l’État rakhine et le sud de l’État chin, notamment la violence sexuelle et fondée sur le genre et les violations graves des droits de l’enfant et les atteintes à ces droits, par le fait que des civils, parmi lesquels des membres de minorités ethniques, continuent d’être déplacés de force, par les enlèvements et les arrestations, détentions et exécutions arbitraires et l’utilisation à des fins militaires d’installations qui sont normalement des écoles, et par les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits qui seraient commises, notamment l’utilisation de mines terrestres, qui empêche le retour volontaire et durable, en toute sécurité et dans la dignité, de tous les réfugiés et de toutes les personnes déplacées dans le pays, y compris les Rohingya,

Rappelant l’appel lancé par le Secrétaire général en faveur d’un cessez-le-feu mondial, repris par le Conseil de sécurité dans sa résolution 2532 (2020) en date du 1er juillet 2020, et demandant instamment à toutes les parties de cesser les hostilités et de s’engager, ou de s’engager de nouveau, à promouvoir la paix et la réconciliation, et constatant avec préoccupation que des violations de l’accord de cessez-le-feu ont été signalées dans l’État kayin et dans le nord de l’État shan et ont eu des conséquences dévastatrices sur les civils,

Se déclarant profondément préoccupé par le fait que le détournement d’armes et le transfert non réglementé ou illicite d’armes peuvent porter gravement atteinte aux droits de l’homme, en particulier les droits des femmes et ceux des minorités, des enfants, des personnes âgées, des personnes handicapées et des autres groupes vulnérables,

Soulignant que, pour mener une action rationnelle et efficace face à la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), il faut garantir un accès rapide, équitable et sans entrave à des médicaments, vaccins, diagnostics, thérapies et autres produits et technologies de santé sûrs, abordables, efficaces et de bonne qualité, y compris aux personnes les plus vulnérables, comme celles qui sont touchées ou déplacées par les conflits armés dont le pays est le théâtre, et aux personnes qui appartiennent à une minorité ethnique ou autre, notamment les Rohingya,

Rappelle que la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur le Myanmar a recommandé qu’aucune entreprise menant des activités au Myanmar ou avec des sociétés présentes au Myanmar ou investissant dans des sociétés au Myanmar n’établisse ou ne maintienne de relations commerciales de quelque nature que ce soit avec les forces de sécurité du pays, en particulier la Tatmadaw, ou avec des entreprises ou des filiales détenues ou contrôlées par elles ou par leurs membres, tant que les entités en questions n’auraient pas été restructurées et transformées,

1.Condamne dans les termes les plus énergiques le renversement, le 1er février 2021, du Gouvernement civil élu, qui, outre qu’il constitue une tentative inacceptable de la part de l’armée du Myanmar pour invalider par la force les résultats des élections générales du 8 novembre 2020, marque un recul majeur dans la transition démocratique du Myanmar et menace gravement l’état de droit et la bonne gouvernance ainsi que le respect et la protection des droits de l’homme et des principes démocratiques ;

2.Réaffirme qu’il appuie sans réserve la transition du Myanmar vers un régime civil et démocratique et soutient le peuple du Myanmar et ses aspirations démocratiques ;

3.Demande à l’armée du Myanmar de respecter la volonté du peuple telle qu’elle est reflétée par les résultats des élections générales du 8 novembre 2020, de mettre fin à l’état d’urgence et de rétablir le Gouvernement civil élu en réunissant le Parlement nouvellement élu afin de permettre la transition du Myanmar vers une démocratie durable, et notamment de prendre des mesures pour que toutes les institutions nationales, y compris l’armée, relèvent d’un gouvernement civil démocratiquement élu et pleinement représentatif ;

4.Demande la libération immédiate et inconditionnelle du Président Win Myint, de la Conseillère d’État Aung San Suu Kyi et de toutes les personnes qui ont été arbitrairement arrêtées, détenues ou mises en examen pour des motifs spécieux pendant et après les événements du 1er février 2021, y compris les représentants du Gouvernement et les personnalités politiques, les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes, les membres de la société civile, les travailleurs médicaux, les universitaires, les enseignants et les conseillers locaux et étrangers, et demande également l’ouverture d’un dialogue pacifique entre toutes les parties prenantes en vue de rétablir la gouvernance démocratique ;

5.Se déclare favorable à un dialogue constructif en vue d’une réconciliation dans le respect de la volonté et des intérêts du peuple du Myanmar ;

6.Condamne l’emploi disproportionné de la force par l’armée et la police du Myanmar, notamment l’emploi indiscriminé de la force létale ;

7.Demande à l’armée du Myanmar de s’abstenir de tout emploi excessif de la force, d’exercer la plus grande retenue et de rechercher un règlement pacifique de la crise, et lui rappelle qu’elle est tenue par le droit international des droits de l’homme de respecter les principes démocratiques, l’état de droit et les droits de l’homme, notamment le droit à la vie et le droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion, qui comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de communiquer des informations, et que le recours à la torture et à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants est interdit ;

8.Se déclare gravement préoccupé par les allégations selon lesquelles le Myanmar continue d’être le théâtre de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits, parmi lesquelles des violences sexuelles et fondées sur le genre et des violations et des atteintes visant des enfants, surtout dans les États chin, kachin, kayin, rakhine et shan, et demande à toutes les parties et à tous les groupes armés, en particulier l’armée et les forces de sécurité du Myanmar, de mettre immédiatement un terme à la violence, à toutes les violations du droit international, notamment le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire, et à toutes les atteintes aux droits de l’homme commises dans le pays ;

9.Se déclare gravement préoccupé également par le conflit qui continue d’opposer l’armée du Myanmar et d’autres groupes armés dans les États kachin, kayin, rakhine et shan et dans le sud de l’État chin, par l’impunité dont jouissent l’armée et les forces de sécurité du Myanmar, par la poursuite des déplacements forcés de civils, des meurtres et des violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits, qui sont systématiques et généralisées, et par la situation humanitaire désastreuse que le conflit a engendrée, demande l’élimination des mines terrestres présentes sur le territoire et la cessation de l’utilisation de ce type de mines, quelles que soient les circonstances, et engage toutes les parties à faire preuve de retenue et à mettre un terme au conflit, à respecter les obligations mises à leur charge par le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire, à garantir la sécurité et la protection des civils, à amener les auteurs d’infractions à répondre de leurs actes, notamment dans le cadre de procédures nationales indépendantes et impartiales permettant aux victimes d’obtenir justice et réparation, et à se montrer disposées à reprendre le dialogue ;

10.Prend note de l’ordonnance que la Cour internationale de Justice a rendue le 23 janvier 2020 et prie instamment le Myanmar de faire tout ce qui est en son pouvoir pour exécuter les dispositions de cette ordonnance qui concernent les Rohingya présents sur son territoire en prévenant la perpétration de tout acte visé à l’article 2 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, en veillant notamment à ce qu’aucun acte de ce type ne soit commis par l’armée ni par des unités armées irrégulières qui pourraient relever de son autorité ou bénéficier de son appui ou par des organisations ou des personnes qui pourraient être placées sous son contrôle, son autorité ou son influence, en empêchant la destruction et assurant la conservation des éléments de preuve, et en rendant compte à la Cour de l’ensemble des mesures prises pour donner effet aux dispositions de l’ordonnance ;

11.Réaffirme que l’armée du Myanmar est tenue d’assurer la protection des droits humains de toutes les personnes se trouvant sur le territoire du Myanmar, y compris les membres de minorités ethniques et autres, parmi lesquels les Rohingya, et réaffirme également qu’il faut rendre justice aux victimes et faire appliquer le principe de responsabilité, mettre fin à l’impunité pour toutes les violations des droits de l’homme et toutes les atteintes à ces droits, mener des enquêtes approfondies, transparentes, impartiales et indépendantes sur toutes les allégations de violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire et d’atteintes à ces droits, et amener les auteurs à répondre de leurs actes dans le cadre de procédures pénales équitables menées par des juridictions indépendantes et impartiales, y compris les juridictions nationales, conformément aux normes du droit international ;

12.Souligne qu’il faut impérativement que les besoins des victimes et des survivants et des membres de leur famille et le droit de ces personnes à un recours effectif soient pleinement reconnus et pris en considération, et notamment procéder rapidement, efficacement et en toute indépendance à l’identification des intéressés et offrir à ceux-ci des garanties de non‑répétition ;

13.Déplore la libération, en novembre 2019, après seulement neuf mois de détention, des membres de l’armée du Myanmar que le tribunal militaire avait reconnus coupables d’homicides illicites contre des civils rohingya tués à Inn Din, dans l’État rakhine, et demande à nouveau que soient prises les mesures qui s’imposent pour faire appliquer le principe de responsabilité et mettre fin à l’impunité dont jouissent les auteurs de ces crimes ;

14.Demande de nouveau que tous les journalistes, professionnels des médias, défenseurs des droits de l’homme, chefs religieux et spirituels, membres de la société civile, conseillers locaux et étrangers, travailleurs médicaux, universitaires, enseignants et militants arrêtés, détenus et mis en examen arbitrairement pour des motifs politiques soient libérés immédiatement et sans condition, soient pleinement réhabilités et puissent exercer leurs activités sans crainte d’être agressés ou d’être victimes de représailles ou d’intimidation ;

15.Demande au Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar de continuer de s’acquitter de son mandat en utilisant les informations recueillies par la mission internationale indépendante d’établissement des faits et d’autres sources fiables et de coopérer étroitement et en temps voulu à toutes enquêtes et procédures menées par des juridictions nationales, régionales et internationales, notamment la Cour pénale internationale et la Cour internationale de Justice ;

16.Prie l’Organisation des Nations Unies de veiller à ce que le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar dispose de l’appui, des effectifs, des installations et de la liberté opérationnelle dont il a besoin pour s’acquitter au mieux de son mandat et engage vivement toutes les parties concernées du Myanmar et des autres États Membres à coopérer avec le Mécanisme, à lui fournir toute l’assistance nécessaire à l’exécution de son mandat et à lui accorder les accès dont il a besoin, notamment l’accès à d’autres sources d’information, et à offrir aux victimes et aux témoins les garanties de confidentialité et de sécurité et le soutien voulus afin de respecter pleinement le principe consistant à « ne pas nuire » ;

17.Souligne qu’il faut s’attaquer véritablement aux causes profondes des violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits commises contre des personnes appartenant à des minorités ethniques et religieuses, notamment les Rohingya, et rappelle qu’il importe d’appliquer intégralement toutes les recommandations de la Commission consultative sur l’État rakhine, y compris celles qui concernent l’accès à la nationalité, la liberté de circulation, l’élimination de la ségrégation systématique et de toutes les formes de discrimination et l’accès équitable et inclusif aux services de santé, à l’éducation, aux moyens de subsistance et aux services de base et à l’enregistrement des naissances, en consultant pleinement tous les groupes ethniques et religieux minoritaires, y compris les Rohingya, ainsi que les personnes vulnérables et la société civile, et demande que des rapports rendant compte des mesures concrètes qui auront été prises pour donner suite à chacune des 88 recommandations de la Commission soient régulièrement présentés à l’Organisation des Nations Unies ;

18.Souligne également qu’il faut accélérer l’élimination de l’apatridie et de la discrimination systématique et institutionnalisée à l’égard des minorités ethniques et religieuses, en particulier les Rohingya, notamment réviser et réformer la loi de 1982 sur la citoyenneté, qui a entraîné un déni des droits de l’homme et complétement privé certaines personnes de leurs droits, garantir l’égalité d’accès à la citoyenneté de plein droit dans le cadre d’une procédure transparente et ouverte à tous, garantir l’égalité d’accès à l’ensemble des droits civils et politiques en permettant l’auto-identification, modifier ou abroger toutes les lois et politiques discriminatoires, notamment les dispositions des « lois relatives à la protection de la race et de la religion » promulguées en 2015 qui portent sur les conversions religieuses, les mariages interconfessionnels, la monogamie et le contrôle des naissances, et abroger tous les arrêtés locaux qui restreignent le droit à la liberté de circulation et l’accès à l’état civil, aux services de santé et d’éducation et aux moyens de subsistance ;

19.Souligne en outre qu’il faut rétablir les Rohingya et d’autres groupes de population dans leur statut de citoyens à part entière et dans les droits civils et politiques qui découlent de ce statut, notamment leur permettre de participer librement et équitablement aux élections et aux autres processus démocratiques ;

20.Souligne qu’il faut veiller à ce que tous les groupes de population de l’État rakhine, les Rohingya et les autres minorités ethniques et religieuses aient accès à l’éducation sur un pied d’égalité avec les autres et éliminer les pratiques discriminatoires et les restrictions de mouvement qui limitent l’accès à l’éducation, y compris l’enseignement supérieur ;

21.Demande que des mesures concrètes soient prises pour créer des conditions propices au retour volontaire et durable, en toute sécurité et dans la dignité, des Rohingya déplacés de force au Bangladesh et que soient diffusées, en partenariat avec l’Organisation des Nations Unies et les autres acteurs concernés, des informations reflétant la réalité de la situation dans l’État rakhine, l’objectif étant de régler suffisamment les principaux problèmes rencontrés par les Rohingya pour que ceux‑ci puissent regagner leur lieu d’origine ou se rendre dans le lieu de leur choix volontairement, en toute sécurité et dans la dignité, notamment dans le cadre de l’application du mémorandum d’accord que le Myanmar, le Programme des Nations Unies pour le développement et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ont signé en juin 2018 ;

22.Engage la communauté internationale à agir dans un véritable esprit d’interdépendance et de partage des charges et à continuer d’aider le Bangladesh et les autres pays hôtes à fournir une assistance humanitaire aux Rohingya et aux membres d’autres minorités déplacés de force jusqu’à ce que les intéressés aient volontairement et durablement regagné leur lieu d’origine ou gagné le lieu de leur choix au Myanmar, en toute sécurité et dans la dignité, et à aider le Myanmar à fournir une assistance humanitaire à toutes les personnes touchées appartenant à un groupe de population déplacé à l’intérieur du pays, notamment les femmes, les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées et les autres personnes marginalisées ou vulnérables ;

23.Demande à la communauté internationale de véritablement s’attaquer au problème de l’augmentation des mouvements maritimes irréguliers de Rohingya, en coopération avec les organismes des Nations Unies compétents, et de faire en sorte que les charges et les responsabilités afférentes soient partagées, en particulier par les États parties à la Convention relative au statut des réfugiés ;

24.Demande instamment que la stratégie nationale de réinstallation des personnes déplacées à l’intérieur du pays soit appliquée dans le strict respect des normes internationales, en consultation avec les organismes des Nations Unies et les organisations de la société civile intéressées et en pleine concertation avec les personnes concernées et les populations locales, de sorte que celles-ci puissent volontairement et durablement regagner leur lieu d’origine ou se rendre dans le lieu de leur choix en toute sécurité et dans la dignité et que toute restriction à la circulation dans les États chin, kachin, rakhine et shan soit levée, et recommande que les femmes soient consultées et représentées à tous les niveaux de la prise de décisions relatives à la stratégie de fermeture des camps et à sa mise en œuvre ;

25.Demande que tous les titulaires de mandat et les mécanismes de défense des droits de l’homme des Nations Unies, notamment le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, l’Envoyée spéciale du Secrétaire général pour le Myanmar, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, ainsi que les organismes des Nations Unies et les organes chargés des droits de l’homme et cours et tribunaux internationaux et régionaux compétents puissent immédiatement et pleinement accéder à l’ensemble du pays, sans restriction ni surveillance, afin de suivre en toute indépendance la situation des droits de l’homme, et que les organisations de la société civile, les défenseurs des droits de l’homme, les avocats, les victimes, les survivants, les témoins et d’autres personnes puissent accéder librement aux organismes de défense des droits de l’homme, y compris ceux des Nations Unies, et communiquer avec eux sans crainte d’être agressés ou intimidés ou de subir des représailles ;

26.Engage l’armée du Myanmar à veiller au plein respect du droit international humanitaire, à autoriser le personnel local et le personnel international des organismes humanitaires et des autres organismes internationaux compétents à accéder librement et sans entrave à l’ensemble du pays afin qu’ils puissent apporter à ceux qui en ont besoin une aide humanitaire adaptée à l’âge, au handicap et au sexe de chacun, et à permettre l’acheminement de fournitures et de matériel dans des conditions sanitaires et des conditions de sécurité propres à prévenir la propagation de la COVID-19 afin que le personnel des organismes concernés puisse prêter efficacement assistance aux populations civiles touchées, y compris les personnes déplacées à l’intérieur du pays ;

27.Demande instamment que les membres du corps diplomatique, les observateurs indépendants et les représentants des médias nationaux et internationaux indépendants se voient accorder un accès complet et sans entrave sans avoir à craindre d’être agressés ou intimidés ou d’être victimes de représailles ;

28.Se félicite de la déclaration du 1er février 2021 dans laquelle le Président de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est a rappelé les buts et les principes inscrits dans la charte de l’Association, qui prévoit notamment le respect des principes de la démocratie, de l’état de droit et de la bonne gouvernance et le respect et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et a réaffirmé que l’Association tiendrait une réunion ministérielle informelle le 2 mars 2021 ;

29.Souligne à quel point il importe que l’Association des nations de l’Asie du Sud‑Est ait déclaré préoccupante la situation actuelle au Myanmar, soutient les efforts que l’Association déploie pour faciliter l’ouverture d’un dialogue politique et encourage les acteurs régionaux à œuvrer dans le même sens ;

30.Demande que les organismes compétents des Nations Unies apportent un soutien accru à l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est en vue de créer un environnement propice au retour volontaire et durable, en toute sécurité et dans la dignité, des personnes déplacées et de remédier aux causes profondes de la crise que connaît l’État rakhine dans le respect du droit international, notamment le droit international humanitaire, le droit international des droits de l’homme et le droit des réfugiés ;

31.Souligne qu’il est urgent de protéger ceux qui signalent des violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits, de modifier ou d’abroger les lois restrictives et de supprimer les limitations imposées à l’exercice, en ligne et hors ligne, des droits à la liberté de religion ou de conviction, à la liberté d’expression et à la liberté d’association et de réunion pacifique, dont le respect est essentiel si l’on veut créer un environnement sûr et favorable pour tous, notamment pour la société civile, les journalistes et les professionnels des médias, les défenseurs des droits de l’homme, les personnes chargées d’identifier les victimes, les avocats, les défenseurs de l’environnement, les défenseurs des droits fonciers et les civils en général ;

32.Demande que le droit à la liberté d’opinion et d’expression en ligne soit protégé, notamment que l’accès à Internet soit complétement et définitivement rétabli, que le blocage des sites Web des organes de presse soit levé et que la proposition de loi sur la cybersécurité soit retirée ;

33.Se déclare préoccupé par l’érosion continue de la liberté d’expression et de la liberté de la presse et demande instamment que la loi sur les médias soit refondue, que tous les autres textes et dispositions de loi pertinents, y compris la loi sur les secrets d’État, la loi sur les associations illégales, la loi sur les rassemblements et les manifestations pacifiques, la loi sur la protection de la vie privée et de la sécurité des citoyens, les articles 66 (al. d)), 77 et 80 (al. c)) de la loi sur les télécommunications, et les articles 500 et 505 (al. a) et b)) du Code pénal, soient révisés, abrogés ou refondus et qu’une législation complète et conforme aux normes du droit international des droits de l’homme soit adoptée en ce qui concerne la protection des données ;

34.Demande que les mesures nécessaires soient prises pour favoriser l’inclusion et promouvoir le respect des droits de l’homme et de la dignité de toutes les personnes vivant au Myanmar, pour combattre la violence sexuelle et fondée sur le genre, la discrimination et la propagation de préjugés, y compris la diffusion de fausses informations, de discours haineux et de propos incendiaires, notamment sur les médias sociaux, et pour lutter contre l’incitation à la haine et à la violence à l’égard des minorités ethniques, religieuses et autres, y compris les Rohingya, conformément au Plan d’action de Rabat et dans le droit fil de la recommandation no 9 formulée dans le résumé du rapport final de la Commission d’enquête indépendante ;

35.Souligne que, face à la pandémie de COVID-19, il faut prendre des mesures inclusives permettant de protéger toutes les personnes et tous les groupes de population, y compris les Rohingya et les autres minorités, comme l’exigent le droit humanitaire international et le droit des droits de l’homme, et continuer de garantir à chacun l’accès aux informations, aux fournitures et aux services de santé pertinents en prenant à échéance définie toutes les mesures nécessaires et proportionnées et en agissant de manière ciblée, transparente et non discriminatoire, dans le respect des obligations découlant des dispositions applicables du droit international des droits de l’homme ;

36.Se félicite que le Myanmar ait participé de manière constructive au troisième cycle de l’Examen périodique universel, qui a eu lieu en janvier 2021, et engage le pays à ratifier les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

37.Souligne qu’il faut revoir et abroger les modifications apportées en 2018 à la loi sur les terres vacantes, en jachère ou vierges, établir un cadre de gouvernance foncière inclusif et régler les problèmes d’occupation des terres en consultant pleinement les populations concernées, y compris les groupes ethniques minoritaires ;

38.Prend note de la création, par le Gouvernement civil élu du Myanmar, d’une commission pour la prévention des violations graves des droits de l’enfant commises dans le cadre de conflits armés et espère que cet organe obtiendra des résultats concrets, se félicite de la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et demande instamment que le plan d’action commun visant à prévenir et faire cesser l’enrôlement et l’utilisation d’enfants par l’armée soit mis en application plus rapidement et que les auteurs de violations graves des droits de l’enfant soient amenés à répondre de leurs actes, souligne qu’il faut protéger davantage le droit de tous les enfants d’obtenir la nationalité afin d’éliminer l’apatridie, dans le respect des obligations mises à la charge de l’État par la Convention relative aux droits de l’enfant, et assurer la protection de tous les enfants touchés par le conflit armé, et demande à toutes les parties de mettre fin aux violations des droits de l’enfant commises dans le cadre du conflit armé ;

39.Demande que le travail des enfants et le travail forcé soient éliminés, que des modifications soient apportées au projet de loi sur l’organisation du travail et que la loi sur le règlement des conflits du travail fasse l’objet de nouvelles modifications visant à promouvoir la liberté d’association, conformément aux normes internationales du travail ;

40.Engage toutes les entreprises, y compris les entreprises nationales et les sociétés transnationales présentes au Myanmar, à respecter les droits de l’homme et à appliquer les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et les recommandations que la mission internationale indépendante d’établissement des faits a formulées concernant les intérêts économiques de l’armée du Myanmar, et prie les États d’origine des entreprises qui investissent au Myanmar ou y ont une partie de leur chaîne d’approvisionnement de prendre les mesures qui s’imposent pour que ces entreprises fassent preuve d’une plus grande prudence encore et veillent au respect des Principes directeurs en s’assurant que leurs activités ne viennent pas faciliter ni causer la perpétration de violations des droits de l’homme ou d’atteintes à ces droits ;

41.Se félicite du dialogue que le Gouvernement civil élu du Myanmar et l’Organisation des Nations Unies ont engagé au sujet de la lutte contre la violence sexuelle et fondée sur le genre liée au conflit et recommande que de nouvelles mesures soient prises, conformément à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité et avec la pleine participation de la société, notamment les femmes issues de groupes de population touchés par le conflit, afin, notamment, d’amener les auteurs d’infractions à répondre de leurs actes devant des instances nationales, de prévenir l’impunité, de garantir aux victimes et aux survivants un accès à la justice, notamment à des réparations, et à des mesures d’assistance, de promouvoir les réformes législatives ainsi que l’adoption d’une loi sur la prévention de la violence à l’égard des femmes, et de former les acteurs des secteurs de la justice et de la sécurité et de renforcer leurs capacités ;

42.Note que la Commission nationale des droits de l’homme du Myanmar a adopté un plan stratégique pour 2020‑2024 et s’est employée à promouvoir des réformes, recommande que la Commission soit dotée des moyens de s’acquitter de son mandat en toute indépendance et en pleine conformité avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), et regrette que la procédure de sélection des commissaires ne soit pas transparente et que les autorités n’aient pas clairement l’intention de s’assurer que la Commission reflète dans sa composition la diversité ethnique et religieuse du pays et comporte des membres des deux sexes représentant différentes régions et dotés de compétences dans le domaine des droits de l’homme ;

43.Demande que les régions minières soient démilitarisées, que les droits de l’homme des travailleurs du secteur de l’extraction des ressources naturelles soient protégés et que les normes de sécurité professionnelle et environnementale existantes soient respectées, et demande également que les parties prenantes et les populations touchées soient davantage sollicitées aux fins de l’élaboration de politiques inclusives de gestion des ressources naturelles et de partage des bénéfices ;

44.Réaffirme la nécessité d’établir dans le pays un bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et d’adresser une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales ;

45.Engage la Haute‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme à renforcer les capacités du Haut-Commissariat en ce qui concerne la situation des droits de l’homme au Myanmar, notamment à améliorer le suivi de la situation ainsi que la collecte, l’analyse et la diffusion d’informations y relatives et à encourager la réforme complète des secteurs de la justice et de la sécurité dans le droit fil des normes et règles internationales applicables en matière de droits de l’homme, et ce, jusqu’à ce que les autorités compétentes du Myanmar donnent suite à l’engagement qu’elles ont pris d’ouvrir un bureau de pays, en mettant l’accent sur l’obligation de faire en sorte que les auteurs des violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits commises au Myanmar soient amenés à répondre de leurs actes ;

46.Encourage la collaboration avec l’Envoyée spéciale du Secrétaire général pour le Myanmar, à qui il faudrait permettre un accès ininterrompu au pays afin qu’elle puisse continuer de s’acquitter de son mandat et rencontrer toutes les parties prenantes en vue de faciliter le dialogue ;

47.Décide de prolonger d’une année le mandat de rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, demande au Rapporteur spécial de lui présenter un rapport oral à ses quarante-septième et quarante-huitième sessions et un rapport écrit à sa quarante‑neuvième session et de présenter aussi un rapport écrit à la Troisième Commission à la soixante‑seizième session de l’Assemblée générale, conformément à son programme de travail annuel, et l’invite à continuer de suivre la situation des droits de l’homme et de mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations formulées ;

48.Recommande que l’Assemblée générale soumette le rapport du Rapporteur spécial aux organes compétents de l’Organisation des Nations Unies pour examen et suite à donner, en tenant compte des conclusions et recommandations pertinentes ;

49.Prie le Rapporteur spécial de s’associer les services d’autres experts des droits de l’homme afin d’évaluer la situation des droits de l’homme depuis le 1er février 2021 et de suivre l’application de la présente résolution, et notamment de demander à se rendre d’urgence au Myanmar, et le prie également de lui fournir oralement des informations à ce sujet à l’occasion des dialogues interactifs qu’il tiendra avec lui à sa quarante‑septième et quarante‑huitième sessions et de formuler des recommandations sur les mesures supplémentaires devant être prises pour faire face à la crise actuelle ;

50.Prie également le Rapporteur spécial de faire des recherches thématiques aux fins du suivi de l’application des recommandations formulées par la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur le Myanmar et de fournir des informations détaillées sur l’évolution des questions traitées par la mission dans ses rapports et ses documents de séance ;

51.Demande aux acteurs concernés de faciliter sans délai la coopération avec le Rapporteur spécial dans l’exercice de son mandat, notamment en facilitant ses visites et en lui permettant d’accéder sans restriction à l’ensemble du pays, et de reprendre la collaboration qu’ils avaient établie avec lui en vue d’établir un plan de travail et un calendrier afin de concrétiser rapidement les objectifs de référence communs que la précédente titulaire de mandat avait proposés dans ses rapports et d’avancer dans les domaines prioritaires que sont l’assistance technique et le renforcement des capacités ;

52.Prie la Haute‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de suivre et d’évaluer la situation générale des droits de l’homme au Myanmar en s’intéressant plus particulièrement à la question de savoir si les auteurs de violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire sont amenés à rendre compte de leurs actes et aux réformes apportées aux secteurs de la justice et de la sécurité depuis le 1er février 2021 en s’attachant pour ce faire les services de spécialistes et en s’employant à compléter les travaux du Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar et les rapports du Rapporteur spécial, notamment de suivre l’application des recommandations formulées dans les rapports et documents de séance de la mission internationale indépendante d’établissement des faits ainsi que dans les rapports qu’elle a elle-même établis sur la situation des droits de l’homme des musulmans rohingyas et d’autres minorités du Myanmar, et de lui présenter un compte rendu oral à sa quarante‑septième session, un compte rendu écrit à sa quarante‑huitième session et un rapport complet à sa quarante‑neuvième session, la présentation des comptes rendus et du rapport devant être suivis d’un dialogue interactif ;

53.Prie également le Haut-Commissariat d’établir, avec le concours d’experts, une évaluation détaillée des progrès accomplis et des difficultés qui subsistent en ce qui concerne l’application des recommandations formulées dans le document de séance que la mission internationale indépendante d’établissement des faits a consacré aux intérêts économiques de l’armée, de faire un point détaillé de la situation dans les rapports périodiques qu’il lui adressera et de lui soumettre un rapport complet, assorti de conclusions et de recommandations, à sa cinquante et unième session, la présentation du rapport devant être suivie d’un dialogue interactif ;

54.Invite la Haute‑Commissaire et le Rapporteur spécial à surveiller les ensembles de violations des droits de l’homme qui tendent à indiquer qu’il existe un risque particulièrement élevé de crise dans le domaine des droits de l’homme et à continuer de porter ces violations à son attention en faisant apparaître l’urgence de la situation, y compris dans le cadre de réunions d’information intersessions spéciales, à le conseiller sur les mesures supplémentaires qu’il pourrait avoir à prendre, conformément à son mandat de prévention, si la situation continuait de se détériorer, et à informer les organismes des Nations Unies, en tant que de besoin, des progrès réalisés ;

55.Se félicite que le Secrétaire général ait pris l’initiative d’adopter des mesures concrètes sur la base des recommandations formulées dans le rapport établi à l’issue de l’enquête indépendante sur le rôle joué par l’Organisation des Nations Unies au Myanmar de 2010 à 2018 et intitulé « A brief and independent inquiry into the involvement of the United Nations in Myanmar from 2010 to 2018 », et l’invite à lui présenter à sa quarante-neuvième session un rapport écrit qu’il aura établi avec la contribution du Coordonnateur résident des Nations Unies au Myanmar et qui portera sur les progrès accomplis dans l’application des mesures de suivi destinées à renforcer la capacité de prévention des organismes des Nations Unies et à accroître l’efficacité de leurs travaux, la présentation de ce rapport devant être suivie d’un dialogue interactif renforcé auquel le Coordonnateur résident participera ;

56.Prie le Secrétaire général de fournir au Rapporteur spécial, à la Haute‑Commissaire et au Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar l’assistance, les ressources et les compétences supplémentaires nécessaires pour qu’ils puissent s’acquitter pleinement de leur mandat ;

57.Décide de rester activement saisi de la question.

50 e séance 24 mars 2021

[Adoptée sans vote.]