Conseil des droits de l’homme

Cinquante-deuxième session

27 février-4 avril 2023

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 3 avril 2023

52/17.Mandat de l’Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels

Le Conseil des droits de l’homme,

Guidé par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Déclaration et le Programme d’action de Vienne et les autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme,

Réaffirmant toutes les résolutions et décisions de la Commission des droits de l’homme et ses propres résolutions et décisions sur les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, particulièrement des droits économiques, sociaux et culturels, la dernière étant sa résolution 49/15 du 31 mars 2022, ainsi que toutes les autres résolutions pertinentes,

Rappelant ses résolutions 5/1, sur la mise en place de ses institutions, et 5/2, sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, en date du 18 juin 2007, et soulignant que tous les titulaires de mandat doivent s’acquitter de leurs fonctions conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Soulignant que l’un des buts de l’Organisation des Nations Unies est de résoudre, par la coopération internationale, les problèmes internationaux d’ordre économique, social, culturel ou humanitaire,

Affirmant que le fardeau de la dette vient encore aggraver les nombreux problèmes auxquels doivent faire face les pays en développement, contribue à l’extrême pauvreté, constitue un obstacle au développement humain durable et, par conséquent, compromet gravement la réalisation de tous les droits de l’homme,

1.Se félicite de l’action et des contributions de l’Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels ;

2.Décide de proroger, pour une période de trois ans, le mandat de l’Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, tel qu’il l’a défini dans sa résolution 7/4 du 27 mars 2008 ;

3.Engage l’Expert indépendant à coopérer, conformément à son mandat, avec le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, les rapporteurs spéciaux, les experts indépendants et les membres de ses groupes de travail d’experts et de son comité consultatif sur les questions relatives aux droits économiques, sociaux et culturels et au droit au développement ;

4.Prie l’Expert indépendant de lui soumettre chaque année, et de soumettre à l’Assemblée générale, conformément à leurs programmes de travail respectifs, un rapport sur l’exécution de son mandat ;

5.Prie le Secrétaire général et le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer de fournir à l’Expert indépendant toute l’assistance, en particulier les ressources humaines et financières, dont il a besoin pour s’acquitter efficacement de son mandat ;

6.Exhorte les gouvernements, les organisations internationales, les institutions financières internationales, les organisations non gouvernementales et le secteur privé à coopérer sans réserve avec l’Expert indépendant dans le cadre de l’accomplissement de son mandat ;

7.Décide de poursuivre l’examen de cette question au titre du même point de l’ordre du jour, conformément à son programme de travail.

55 e séance 3 avril 2023

[Adoptée à l’issue d’un vote enregistré par 32 voix contre 5, avec 10 abstentions. Les voix se sont réparties comme suit :

Ont voté pour :

Afrique du Sud, Algérie, Argentine, Bangladesh, Bénin, Bolivie (État plurinational de), Cameroun, Chili, Chine, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Cuba, Émirats arabes unis, Érythrée, Gabon, Gambie, Honduras, Inde, Kazakhstan, Kirghizistan, Malaisie, Malawi, Maldives, Népal, Ouzbékistan, Pakistan, Paraguay, Qatar, Sénégal, Somalie, Soudan et Viet Nam.

Ont voté contre:

États-Unis d’Amérique, France, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Tchéquie et Ukraine.

Se sont abstenus:

Allemagne, Belgique, Finlande, Géorgie, Lituanie, Luxembourg, Maroc, Mexique, Monténégro et Roumanie.]