Conseil des droits de l’homme

Vingt-septième session

Point 10 de l’ordre du jour

Assistance technique et renforcement des capacités

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme

27/29Assistance technique et renforcement des capacités visant à améliorer la situation des droits de l’homme au Soudan

Le Conseil des droits de l ’ homme,

S’inspirant des principes et des buts de la Charte des Nations Unies,

Rappelant la Déclaration universelle des droits de l’homme, les pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme pertinents,

Rappelant également la résolution 60/251 du 15 mars 2006 de l’Assemblée générale et les résolutions 5/1 et 5/2 du 18 juin 2007 du Conseil des droits de l’homme,

Soulignant que c’est aux États qu’il incombe au premier chef de promouvoir et de protéger tous les droits de l’homme,

Saluant l’engagement pris par le Gouvernement soudanais de protéger et de promouvoir les droits de l’homme dans le pays,

Prenant acte des éléments nouveaux de la situation au Soudan et du bilan du Gouvernement soudanais en matière de promotion et de protection des droits de l’homme,

Prenant note avec satisfaction de l’application par le Gouvernement soudanais de la loi sur l’enfance (2010), qui prévoit la protection des enfants, y compris l’interdiction du recrutement d’enfants,

Encourageant le Gouvernement soudanais dans ses efforts pour appliquer les recommandations de l’Examen périodique universel qu’il a acceptées,

Prenant note des difficultés que le Soudan rencontre toujours dans les zones touchées par le conflit, en particulier dans les États du Darfour, du Kordofan méridional et du Nil Bleu,

1.Prend note du rapport de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Soudan, soumis au Conseil des droits de l’homme à sa vingt-septième session et des recommandations formulées dans celui-ci;

2.Prend note avec satisfaction des activités de l’Expert indépendant pour le travail qu’il a réalisé;

3.Prend note de la coopération que le Gouvernement soudanais continue d’apporter à l’Expert indépendant dans l’exécution de son mandat et de l’engagement déclaré par le Gouvernement de poursuivre cette coopération;

4.Salue l’initiative d’organiser au Soudan un dialogue national approfondi et ouvert pour parvenir à une paix durable, ainsi que les progrès réalisés par les parties prenantes soudanaises dans la préparation de ce processus avec le soutien du Groupe de haut niveau de l’Union africaine sur la mise en œuvre;

5.Prend note de l’évaluation formulée par l’Expert indépendant au paragraphe 46 de son rapport, invite le Gouvernement soudanais à tenir ses engagements en ce qui concerne la libération de prisonniers politiques, et invite également l’ensemble des parties prenantes soudanaises à garantir l’instauration d’un contexte propice à un dialogue ouvert, transparent et crédible;

6.Accueille avec satisfaction les dispositions prises par le Ministère soudanais de l’éducation pour renforcer l’éducation aux droits de l’homme aux niveaux élémentaire et secondaire dans le cadre de l’application du Plan national pour la protection et la promotion des droits de l’homme (2013-2023), et invite le Gouvernement soudanais à continuer ces efforts;

7.Salue les dispositions prises par le Gouvernement soudanais pour lutter contre la traite d’êtres humains, notamment en adoptant des lois nationales comme la loi relative à la traite d’êtres humains, en constituant des mécanismes nationaux ou en les consolidant, et en poursuivant sa coopération avec les partenaires régionaux et internationaux dans ce domaine;

8.Invite le Gouvernement soudanais à continuer de promouvoir et protéger le droit à la liberté de religion et de croyance, et à se conformer à cet égard à ses obligations constitutionnelles et à ses obligations au regard du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

9.Se déclare profondément préoccupé par l’usage excessif de la force, y compris les tirs mortels sur des manifestants en septembre 2013 et en mars 2014, et demande au Gouvernement soudanais de lancer une enquête publique indépendante et d’en porter les résultats devant les autorités judiciaires du pays afin que la justice soit rendue et que les responsabilités soient établies en ce qui concerne ces incidents;

10.S’inquiète d’informations faisant état de restrictions visant les médias, d’une censure pratiquée avant et après la publication, de la saisie de journaux, de l’interdiction de certains journalistes et de violations du droit à la liberté d’expression, du droit à la liberté d’association et du droit de réunion pacifique;

11.Exhorte le Gouvernement soudanais à continuer ses efforts de promotion et de protection des droits de l’homme, en particulier pour garantir le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté et détenu et pour respecter les droits de l’homme de tous les individus, y compris les défenseurs des droits de l’homme et les membres des organisations de la société civile;

12.Condamne les violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire et les exactions auxquelles se livreraient toutes les parties dans les États du Darfour, du Kordofan méridional et du Nil Bleu, y compris des actes de violence sexuelle et sexiste, des bombardements aériens aveugles d’installations humanitaires, notamment le bombardement qui se serait produit d’un hôpital géré par Médecins sans frontières, et des actes visant des civils et des employés humanitaires, et exhorte toutes les parties à se tourner vers la paix;

13.Exhorte le Gouvernement soudanais à enquêter sur les allégations de violations des droits de l’homme dans les camps pour personnes déplacées, en vue de mettre fin à ces violations, en tenant compte des recommandations de l’Expert indépendant;

14.Préconise des initiatives pour engager une réforme législative approfondie au Soudan, en vue de mieux garantir le plein respect par l’État de ses obligations constitutionnelles et internationales en matière de droits de l’homme, et invite le Soudan à ratifier les instruments internationaux acceptés par son Gouvernement dans le cadre de l’Examen périodique universel;

15.Invite toutes les parties à autoriser l’accès aux zones touchées par le conflit aux fins de vaccination et à faciliter l’accès humanitaire aux populations ayant besoin d’assistance, et invite le Gouvernement soudanais à accentuer les efforts entrepris pour répondre aux besoins humanitaires dans les zones touchées par le conflit;

16.Exhorte les États Membres, les organismes compétents des Nations Unies etles autres parties prenantes à appuyer les efforts nationaux du Gouvernement soudanais, conformément à la présente résolution, en vue d’améliorer encore la situation des droits del’homme dans le pays, en répondant aux demandes d’assistance technique du Gouvernement;

17.Décide de renouveler le mandat de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Soudan pour une période d’un an au titre du point 10 de l’ordre du jour, pour continuer son dialogue avec le Gouvernement soudanais et pour évaluer et vérifier la situation des droits de l’homme et en rendre compte en vue de formuler des recommandations sur l’assistance technique et le renforcement des capacités nécessaires en matière de droits de l’homme dans le pays, en prenant en considération des renseignements complets, y compris les éléments présentés par le Gouvernement et les points de vue de la société civile, et d’autres parties concernées disposées à lui prêter assistance dans l’exécution de son mandat;

18.Prie l’Expert indépendant de présenter un rapport au Conseil des droits de l’homme pour examen à sa trentième session;

19.Invite leGouvernement soudanais à continuer de coopérer pleinement avec l’Expert indépendant et d’autoriser un accès effectif à ce dernier pour se rendre dans toutes les régions du pays et rencontrer tous les acteurs concernés;

20.Prie le Haut‑Commissariat d’assurer tout l’appui nécessaire à l’Expert indépendant au plan des ressources financières et humaines dans l’exécution de son mandat;

21.Invite le Gouvernement soudanais à continuer de coopérer avec le Haut‑Commissariat dans l’application de la présente résolution;

22.Décide d’examiner la question considérée au titre du point 10 de l’ordre du jour.

40 e séance 26 septembre 2014

[Adoptée sans vote]