Conseil des droits de l’homme

Quarante-cinquième session

14 septembre-7 octobre 2020

Point 10 de l’ordre du jour

Assistance technique et renforcement des capacités

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 6 octobre 2020

45/27.Assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l’homme

Le Conseil des droits de l’homme,

Guidé par la Charte des Nations Unies,

Réaffirmant la Déclaration universelle des droits de l’homme,

Considérant que la paix et la sécurité, le développement et les droits de l’homme constituent le socle sur lequel repose le système des Nations Unies,

Réaffirmant son respect pour la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’indépendance politique et l’unité de la Somalie,

Réaffirmant également ses précédentes résolutions sur la Somalie,

Rappelant ses résolutions 5/1 et 5/2 en date du 18 juin 2007,

Cons idéra nt qu’il incombe au premier chef au Gouvernement fédéral somalien de promouvoir et de protéger les droits de l’homme en Somalie et que le renforcement du cadre juridique, des dispositifs de protection des droits de l’homme et de la capacité et de la légitimité des institutions est essentiel pour lutter contre l’impunité, faciliter l’établissement des responsabilités en ce qui concerne les violations des droits de l’homme et encourager la réconciliation,

Considérant également qu’il est indispensable que toutes les autorités chargées de la sécurité respectent les obligations et les engagements internationaux qu’elles ont contractés dans le domaine des droits de l’homme et s’emploient à remédier à la violence et à l’usage excessif de la force contre les civils,

Conscient de l’importance et de l’utilité de l’assistance internationale apportée à la Somalie et de la nécessité de continuer à accroître l’ampleur, la coordination, la cohérence et la qualité de toutes les activités de renforcement des capacités et d’assistance technique menées pour la Somalie dans le domaine des droits de l’homme au niveau national comme au niveau des États membres de la Fédération, et se félicitant à cet égard du Forum de partenariat pour la Somalie tenu à Mogadiscio en octobre 2019, lors duquel les parties prenantes somaliennes se sont engagées à mettre en œuvre le cadre de responsabilité mutuelle de 2019 dans le but d’accélérer les réformes concernant les droits de l’homme, ainsi que les réformes concernant la sécurité, les institutions économiques et politiques et les élections,

Réaffirmant que le Forum de partenariat pour la Somalie doit continuer de tenir régulièrement des réunions afin que toutes les parties rendent compte des progrès accomplis et conviennent de priorités communes pour l’avenir,

Conscient de l’engagement soutenu et primordial de la Mission de l’Union africaine en Somalie et de la perte et du sacrifice de membres tués au combat, et sachant également que la Mission crée les conditions devant permettre à la Somalie d’établir des institutions politiques et d’étendre l’autorité de l’État, ce qui est essentiel pour jeter les bases d’un transfert progressif des responsabilités en matière de sécurité aux forces de sécurité somaliennes,

Conscient également du rôle que les femmes ont joué et continueront de jouer dans la mobilisation locale et la consolidation de la paix au sein de la société somalienne, de la nécessité de prendre des mesures spéciales pour en finir avec la violence fondée sur le genre et toutes les autres formes de violence dans les situations de conflit armé, pour mettre un terme à l’impunité et pour poursuivre les auteurs d’actes de violence à l’égard des femmes et des filles, et de l’importance de promouvoir l’autonomisation économique des femmes et leur participation à la prise de décisions dans la vie politique et la vie publique, notamment au Parlement et à tous les niveaux de l’administration, conformément à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité, en date du 31 octobre 2000,

Conscient que le Gouvernement fédéral somalien prend de plus en plus d’initiatives en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme aux niveaux de la Fédération et des États par l’intermédiaire de son Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits de l’homme, notamment dans le cadre de ses activités de plaidoyer et par la mise en œuvre de ses engagements relatifs aux droits de l’homme en Somalie ainsi que sa collaboration avec le système international des droits de l’homme,

Conscient également que la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) représente une source de graves difficultés qui viennent s’ajouter à celles que les catastrophes naturelles font déjà peser sur le système de santé et la situation socioéconomique et humanitaire de la Somalie et qui mettent aussi à mal la cohésion sociale en raison de la stigmatisation accrue dont font l’objet les personnes touchées, et constatant que les effets secondaires de la pandémie ont touché de manière disproportionnée les personnes en situation de vulnérabilité ainsi que les femmes et les filles,

Constatant que les femmes jouent un rôle important en première ligne dans la lutte contre la pandémie de COVID-19 et soulignant l’importance d’une participation significative des femmes aux activités de secours et de relèvement,

1.Salue la volonté du Gouvernement fédéral d’améliorer la situation des droits de l’homme en Somalie et, à cet égard, salue aussi :

a)La promulgation en février 2020 de la loi électorale, qui représente une étape majeure, et le règlement par le Parlement fédéral, en collaboration avec la Commission électorale nationale indépendante, des principales questions en suspens, concernant notamment la définition des circonscriptions électorales, la répartition des sièges entre les circonscriptions, l’institution d’un quota de 30 % de sièges réservés aux femmes conformément aux engagements pris par la Somalie, et la représentation du Banaadir et du Somaliland ;

b)La réaffirmation en septembre 2019 par le Gouvernement fédéral, par l’intermédiaire du Ministère du travail et des affaires sociales, de son engagement à s’acquitter de l’obligation internationale qui est la sienne de promouvoir le respect universel et la protection de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales, y compris la liberté d’association et les droits syndicaux, ainsi que la volonté du Ministère de collaborer et de coopérer avec l’Organisation internationale du travail pour faire progresser la justice sociale et économique en adhérant aux normes internationales du travail ;

c)L’exécution par le Bureau du procureur général d’une ordonnance du tribunal régional du Banaadir, faisant suite à une requête introduite par l’Union nationale des journalistes somaliens, avec la nomination, le 8 septembre 2020, d’un procureur spécial chargé d’enquêter sur les assassinats de journalistes en Somalie et de poursuivre les responsables, qui est un premier pas dans l’action engagée en vue de mettre fin à l’impunité pour les crimes commis contre les journalistes somaliens et d’amener les auteurs de ces crimes à rendre des comptes ;

d)L’amélioration progressive de la situation des droits de l’homme en Somalie, due notamment à des progrès dans la réalisation des objectifs ambitieux énoncés dans le Nouveau partenariat pour la Somalie et le Cadre de développement national de la Somalie pour ce qui est de promouvoir la stabilité et le développement dans le respect des droits de l’homme, comme indiqué dans la feuille de route du Gouvernement fédéral pour 2017‑2019, entre autres par le renforcement de l’état de droit, la promotion de la participation de tous, en particulier des femmes et des filles, des jeunes, des minorités et des personnes handicapées, à la prise de décisions politiques, la conclusion d’un accord constitutionnel garantissant les libertés d’expression et d’association, et l’adoption de mesures visant à faire face aux menaces pour la sécurité d’une manièrequi soit conforme aux obligations relatives aux droits de l’homme et protège les civils ;

e)L’élaboration du Plan de transition actualisé, dirigé par les Somaliens, qui vise à soutenir l’émergence d’institutions de sécurité somaliennes efficaces et le transfert progressif des responsabilités de la Mission de l’Union africaine en Somalieaux institutions somaliennes, et en particulier l’adoption d’une approche axée sur l’état de droit, la réconciliation, la justice, le respect des droits de l’homme et la protection des femmes et des enfants, en particulier des filles ;

f)La volonté constante du Gouvernement fédéral, des États membres de la Fédération et de l’autorité régionale de Banaadir d’améliorer la représentation et l’intégration des femmes et leur participation à la vie publique et politique, en particulier à des postes de responsabilité ;

g)La ratification par le Gouvernement fédéral de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en août 2019, la promulgation d’une loi portant création d’une autorité des personnes handicapées et la volonté du Gouvernement fédéral de renforcer les droits des personnes handicapées dans les domaines de l’éducation et de la vie sociale, politique et économique, avec l’élaboration du tout premier projet de loi sur le handicap pour la Somalie et d’autres mécanismes législatifs, l’adoption de mesures visant à améliorer la collecte de données sur les personnes handicapées et la décision de créer une institution nationale chargée des questions de handicap ;

h)Les activités menées par le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits de l’homme en tant qu’organe chef de file du Gouvernement fédéral chargé de faire progresser la question des droits de l’homme en Somalie, notamment par la mise en œuvre du Programme conjoint pour les droits de l’homme en Somalie, la création de l’Équipe spéciale interministérielle sur les droits de l’homme, le renforcement des capacités des coordonnateurs interministériels chargés des droits de l’homme, la présentation du rapport à mi-parcours sur la suite donnée aux recommandations issues de l’Examen périodique universel et la présentation de rapports en application de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

i)La poursuite de la coopération avec l’Expert indépendant chargé d’examiner la situation des droits de l’homme en Somalie, la coopération avec les représentants spéciaux du Secrétaire général, notamment la Représentante spéciale chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit et la Représentante spéciale pour le sort des enfants en temps de conflit armé, et l’engagement pris par la Somalie d’élaborer un nouveau plan national pour mettre un terme à la violence sexuelle en période de conflit, à la suite de la visite de la Représentante spéciale compétente ;

2.Se félicite de l’importance que le Gouvernement fédéral continue d’attacher au processus de l’Examen périodique universel et, à cet égard, constate avec satisfaction qu’il a accepté les nombreuses recommandations faites au cours de l’Examen et l’engage à les mettre en œuvre ;

3.Se déclare préoccupé par les informations concernant les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits commises en Somalie, y compris par tous les acteurs armés, insiste sur la nécessité de promouvoir le respect des droits de l’homme pour tous et de demander des comptes aux auteurs de telles violations ou atteintes et d’infractions connexes, notamment celles commises à l’égard des femmes et des enfants, en particulier des filles, comme l’enrôlement et l’utilisation illicites d’enfants, notamment en tant qu’enfants soldats, dans le conflit armé, les meurtres et les mutilations, les viols et autres actes de violence sexuelle et de violence fondée sur le genre, les mariages d’enfants et les mariages forcés et toutes les formes de mutilations génitales féminines, et souligne qu’il importe de reconnaître les enfants soldats qui ont été repris comme des victimes et d’établir et de mettre en œuvre des programmes de réadaptation et de réinsertion ;

4.Se déclare également préoccupé par le fait que les personnes déplacées, y compris celles qui peuvent être vulnérables, comme les femmes, les enfants, les jeunes, les personnes handicapées et les personnes appartenant à un groupe minoritaire, sont les plus exposées à la violence, aux mauvais traitements et aux violations ;

5.Se déclare en outre préoccupé par les attaques et le harcèlement que subissent les défenseurs des droits de l’homme et les médias, notamment les journalistes, en Somalie et qui prennent en particulier la forme d’arrestations arbitraires ou de détentions prolongées, et souligne la nécessité de promouvoir le respect de la liberté d’expression et d’opinion et de mettre fin à l’impunité en faisant en sorte que les auteurs de toute infraction de ce type aient à répondre de leurs actes ;

6.Exprime sa préoccupation quant au fait que les membres de clans minoritaires, notamment les femmes et les filles, continuent d’occuper une place périphérique dans la vie économique et politique et la prise de décision en Somalie, et encourage le Gouvernement fédéral somalien à redoubler d’efforts pour élargir les possibilités de participation de ces personnes aux affaires publiques, en reconnaissant que les femmes et les filles appartenant à des minorités continuent d’être plus vulnérables à la violence sexuelle et fondée sur le genre en raison de la pauvreté, de la marginalisation et des attitudes discriminatoires ;

7.Exprime également sa préoccupation quant au fait que la Chambre basse du Parlement n’a pas organisé de première lecture du projet de loi sur les infractions sexuelles approuvé en mai 2018 par le Cabinet et a décidé, à la place, de déposer en août 2020 un projet de loi sur les « crimes liés aux relations sexuelles », pourtant incompatible avec les obligations de la Somalie au regard du droit international des droits de l’homme, et encourage la Chambre basse du Parlement à reconsidérer sa décision et à programmer l’examen du projet de loi sur les infractions sexuelles approuvé en 2018 par le Cabinet ;

8.Exprime en outre sa préoccupation devant la proposition faite en août 2018 par la Chambre des représentants du Somaliland de remplacer la loi de 2018 sur le viol et les infractions sexuelles par un nouveau projet de loi sur « le viol, la fornication et les infractions connexes », qui aurait une incidence sur les mesures prises en réponse aux infractions graves telles que le viol, sur le droit à une procédure régulière des personnes accusées d’infractions sexuelles et sur la protection des droits des femmes, des enfants et des personnes handicapées, et encourage les législateurs du Somaliland à reconsidérer leur décision sur le nouveau projet de loi, en notant que la loi de 2018 sur le viol et les infractions sexuelles est conforme aux normes internationales en matière de droits de l’homme ;

9.Se déclare préoccupé par la promulgation en août 2020 de la loi portant modification de la loi sur les médias de 2016, qui conserve plusieurs dispositions non conformes aux normes internationales relatives à la liberté d’expression, telles que celles prévoyant l’emprisonnement comme sanction pour les infractions liées aux médias, et encourage le Gouvernement fédéral somalien à envisager l’abrogation de ces dispositions ;

10.Est conscient que l’exposition et la sensibilité de la Somalie aux effets des changements climatiques et de la dégradation de l’environnement sont considérables et structurelles, et que cette vulnérabilité est un facteur de fragilité, de conflit et de crise humanitaire ;

11.Est conscient également des efforts que déploient les États qui accueillent des réfugiés somaliens, demande instamment à tous les pays d’accueil de respecter les obligations que leur impose le droit international relatif aux réfugiés, et exhorte la communauté internationale à continuer d’apporter un soutien financier aux pays d’accueil pour leur permettre de répondre aux besoins humanitaires des réfugiés somaliens dans la région, d’appuyer la réinsertion de ceux qui retournent en Somalie lorsque les conditions le permettent, et de venir en aide aux personnes déplacées dans le pays ;

12.Est conscient en outre des efforts que la Somalie consent, malgré ses propres difficultés, pour accepter des réfugiés d’autres pays de la région et ne pas leur tourner le dos ;

13.Demande au Gouvernement fédéral somalien, avec l’appui de la communauté internationale :

a)De s’acheminer très vite vers la conclusion d’un accord sur les questions constitutionnelles en suspens et d’achever la révision de la Constitution dans un esprit d’inclusion qui favorise la consolidation de la paix et de l’état de droit, protège la liberté d’expression et d’association et prévoie des dispositions ciblées qui contribuent à améliorer la condition des femmes, des enfants, des jeunes, des personnes handicapées, des membres de minorités et de tous les membres de groupes défavorisés en ce qui concerne l’accès à la justice, à l’éducation, à la santé et à l’eau, ainsi que la sécurité et la relance de l’économie, y compris la représentation et le droit de participer aux élections de 2020 et 2021 ;

b)D’accélérer la mise en place d’une commission nationale des droits de l’homme conforme aux principes relatifs au statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), qui serait chargée de surveiller les violations et les exactions et de veiller à ce que leurs auteurs aient à répondre de leurs actes, en établissant un processus de recrutement qui garantisse la représentation des femmes, des groupes marginalisés et des personnes handicapées, et en dotant cette commission de ressources suffisantes ;

c)D’accélérer le processus de règlement politique inclusif qu’il mène et de conclure un accord politique avec tous les États membres de la Fédération et le Parlement fédéral afin de tenir les engagements communs sur le plan politique et en matière de sécurité grâce à un dialogue de haut niveau inclusif et régulier entre toutes les parties ;

d)De s’efforcer d’organiser en temps voulu des élections libres, régulières, pacifiques, transparentes, crédibles et ouvertes à tous, selon des modalités convenues par toutes les parties prenantes, en y intégrant une composante de suffrage direct permettant au plus grand nombre possible de citoyens de voter en 2020/2021, conformément à la Constitution fédérale provisoire de la Somalie, et souligne que la coopération et le consensus sont essentiels pour que les grandes priorités nationales continuent de progresser, notamment pour ce qui est de la mise en place du dispositif national de sécurité, de l’accord sur le système de justice fédéral, du partage du pouvoir et des ressources, de la révision constitutionnelle, du fédéralisme fiscal et de la planification et la tenue des élections nationales, priorités qui nécessitent toutes la conclusion d’accords politiques pouvant servir de base à l’adoption de lois au Parlement fédéral ;

e)De continuer de coopérer avec le Représentant spécial du Secrétaire général pour la Somalie ;

f)De veiller, dans le cadre de la révision de la Constitution et des autres processus politiques et législatifs en cours, à ce que figurent dans la Constitution des dispositions garantissant l’égale représentation, la participation pleine et entière et l’inclusion des femmes et des membres de clans minoritaires, en particulier aux postes de direction et de prise de décisions de l’administration publique, y compris à des fonctions électives, et dans la fonction publique ;

g)De promouvoir le caractère inclusif des élections de 2020/2021, notamment en garantissant la participation et la représentation des femmes aux postes de décision et de direction dans des conditions d’égalité, ainsi que la représentation et la participation des personnes déplacées, des jeunes, des personnes handicapées, des membres de minorités et de toutes les personnes appartenant à un groupe défavorisé à toutes les étapes du processus électoral, sachant que dans le cadre des futures élections, il devrait assurer la représentation de tous les Somaliens, conformément à l’engagement pris de longue date de tenir des élections selon le principe « une personne, une voix » ;

h)De concrétiser l’engagement qu’il a pris de réformer le secteur de la sécurité, notamment en veillant à ce que les femmes participent activement à la mise en place du système national de sécurité, de sorte que les forces et institutions de sécurité somaliennes respectent les règles applicables du droit national et international, ainsi que le droit international des droits de l’homme, notamment pour ce qui est de protéger les personnes contre la violence sexuelle et la violence fondée entre autres sur le genre, de prévenir les exécutions extrajudiciaires, et de renforcer la responsabilisation interne et externe de toutes les forces et institutions de sécurité concernées ;

i)De poursuivre la mise en œuvre des plans d’action visant à prévenir le recrutement et l’utilisation illicites d’enfants dans toutes les forces armées, qu’il s’agisse de forces opérant au niveau national, fédéral ou local ou de groupes tels que Al-Shabaab, et de collaborer avec les organismes spécialisés, comme le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, afin de garantir que les anciens enfants soldats et les enfants de moins de 18 ans utilisés dans le conflit armé soient traités comme des victimes et bénéficient d’une réadaptation conformément aux normes internationales ;

j)D’accélérer l’application des dispositions du communiqué conjoint ainsi que l’adoption et la mise en œuvre du nouveau plan d’action national contre les violences sexuelles dans les conflits ;

k)De poursuivre le processus visant à élaborer un plan d’action national pour la mise en œuvre des activités concernant les femmes et la paix et la sécurité, y compris la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité et les résolutions ultérieures du Conseil sur cette question, compte tenu de l’adoption par le Cabinet d’une charte des femmes somaliennes visant à renforcer la participation des femmes à la consolidation de la paix et au progrès socioéconomique dans le cadre des efforts de stabilisation et de reconstruction de la Somalie ;

l)De réviser la loi modifiée sur les médias, promulguée en août 2020, et de faire en sorte qu’elle soit conforme au droit international des droits de l’homme ;

m)De concrétiser l’engagement qu’il a pris de mettre fin à la culture de l’impunité, d’amener les auteurs de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits à rendre des comptes, en faisant en sorte que les violations des droits de l’homme donnent lieu sans délai à des enquêtes indépendantes, impartiales, approfondies et efficaces, en achevant d’urgence la création d’une commission nationale des droits de l’homme indépendante et dotée de ressources suffisantes et en réformant les mécanismes de justice étatiques et traditionnels de manière à accroître la représentation des femmes dans l’administration de la justice, et d’améliorer l’accès des femmes et des enfants à la justice ;

n)D’accorder la priorité à l’adoption de lois et à l’engagement de réformes visant à protéger et à faire respecter tous les droits humainsdes femmes et des filles et à garantir à celles-ci la pleine jouissance de ces droits, et de combattre, de prévenir et d’éliminer toutes les formes de violence et de discrimination à l’égard des femmes et des filles, notamment en adoptant une politique de tolérance zéro à l’égard de la violence sexuelle et fondée sur le genre, des mariages d’enfants, des mariages précoces et des mariages forcés ainsi que de toutes les formes de mutilations génitales féminines, et en veillant à ce que les auteurs d’actes de violence, d’exploitation et d’abus sexuels et fondés sur le genre aient à rendre des comptes, quel que soit leur statut ou leur rang ;

o)De continuer à reconnaître l’importance d’un dialogue ouvert à tous et des processus de réconciliation locale pour la stabilité en Somalie, et de redoubler d’efforts, de concert avec les États membres de la Fédération, pour montrer la voie à suivre, désamorcer les tensions et nouer un dialogue constructif ;

p)D’accroître l’appui et les ressources accordés aux ministères et institutions chargés de l’administration de la justice et de la protection des droits de l’homme, en particulier le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits de l’homme aux niveaux de la Fédération et des États, notamment en finançant intégralement le Programme conjoint sur les droits de l’homme, instrument indispensable pour permettre à la Somalie d’honorer ses engagements relatifs aux droits de l’homme, ainsi que les services judiciaires, policiers et pénitentiaires ;

q)D’envisager d’adhérer à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et de ratifier ces instruments ;

r)De donner effet aux engagements pris au Sommet mondial sur le handicap, en particulier en promulguant une loi nationale sur le handicap qui soit conforme à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en concertation avec les organisations de personnes handicapées, et en achevant de mettre en place une institution nationale chargée des questions de handicap ;

s)D’encourager le Parlement à tenir une première lecture du projet de loi sur les infractions sexuelles approuvé par le Cabinet et de veiller à ce que tout projet de loi qui serait adopté reflète les obligations et engagements internationaux concernant la protection des femmes et des enfants, en particulier des filles, et d’appliquer ce texte et, s’il y a lieu, d’autres lois pour prévenir la violence sexuelle et fondée sur le genre ;

t)De mettre les politiques et les cadres juridiques applicables aux niveaux de la Fédération et des États en conformité avec les obligations et autres engagements souscrits dans le domaine des droits de l’homme ;

u)De traiter les anciens combattants conformément aux obligations découlant du droit national et international en vigueur, en particulier du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire ;

v)De mettre en application la Déclaration en faveur de solutions durables pour les réfugiés somaliens et la réintégration des rapatriés en Somalie, adoptée à Nairobi le 25 mars 2017 ;

w)De promouvoir le bien-être de toutes les personnes déplacées et leur protection, y compris contre la violence sexuelle et fondée sur le genre, de même que contre l’exploitation et les mauvais traitements qui sont le fait de membres du personnel militaire ou civil tant national qu’international, de faciliter la réintégration ou le retour volontaires de tous les déplacés, notamment les plus vulnérables, en toute sécurité et dans la dignité, de garantir un processus pleinement consultatif et des pratiques optimales en matière de réinstallation, de mettre à disposition des sites offrant un accès sûr à des vivres et à l’eau potable, à un hébergement ou un logement de base, à des vêtements appropriés, ainsi qu’à des services médicaux essentiels et à des installations sanitaires de base ;

x)De garantir aux organisations humanitaires un accès sûr, rapide, durable et sans entrave, de tenir compte de l’extrême vulnérabilité des personnes déplacées, d’assurer au personnel humanitaire un accès sûr, rapide, durable et sans entrave aux personnes dans le besoin, où qu’elles se trouvent en Somalie, et de préserver la neutralité, l’impartialité et l’indépendance des travailleurs humanitaires face aux influences politiques, économiques et militaires, tout en restant attentif aux besoins d’aide humanitaire des personnes appartenant à des minorités ethniques ;

y)De considérer avant tout comme des victimes les enfants qui ont été libérés ou séparés d’une autre manière des forces armées et des groupes armés, conformément aux Principes directeurs relatifs aux enfants associés aux forces armées ou aux groupes armés, auxquels il a souscrit, et de cesser de placer des enfants en détention pour atteinte à la sécurité nationale dès lors qu’une telle mesure constituerait une violation du droit international applicable ;

z)De mettre pleinement en œuvre la Convention relative aux droits de l’enfant, les deux plans d’action qu’il a signés en 2012 en vue de prévenir et faire cesser le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats ainsi que le meurtre et la mutilation d’enfants, l’ordonnance du commandement de l’Armée nationale somalienne sur la protection des droits de l’enfant avant, pendant et après les opérations, la feuille de route signée en 2019 et les instructions permanentes sur la remise d’enfants ;

aa)De renforcer le cadre juridique et opérationnel pour la protection des enfants en Somalie, notamment en devenant partie aux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant et à la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant ;

14.Insiste sur le rôle important de l’action conjointe des experts nationaux et internationaux et des autorités fédérales dans la surveillance de la situation des droits de l’homme en Somalie et l’établissement de rapports à ce sujet, ainsi que sur le rôle fondamental que ces experts peuvent jouer dans l’évaluation et l’aboutissement des projets d’assistance technique, qui doivent bénéficier à l’ensemble des Somaliens ;

15.Souligne qu’il importe que la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie s’acquitte de son mandat sur tout le territoire et qu’il est nécessaire de renforcer la synergie avec l’action du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme ;

16.Félicite l’Experte indépendante chargée d’examiner la situation des droits de l’homme en Somalie pour son engagement ;

17.Décide de renouveler pour un an, au titre du point 10 de l’ordre du jour, le mandat d’Expert indépendant chargé d’examiner la situation des droits de l’homme en Somalie, qui consiste à évaluer et à suivre la situation des droits de l’homme en Somalie et à en rendre compte en vue de formuler des recommandations concernant l’assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme ;

18.Prend note des progrès accomplis par la Somalie et de sa coopération avec les organismes des Nations Unies, le Haut-Commissariat et le ou la titulaire du mandat d’Expert indépendant depuis sa création en 1993, considère que la situation des droits de l’homme en Somalie détermine les mesures qu’il doit prendre et, à cet égard, prie l’Experte indépendante, en coopération avec le Gouvernement fédéral, de proposer un plan de transition vers une coopération thématique renforcée avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et d’autres experts, y compris le Haut-Commissariat, fixant des étapes et des critères précis pour guider les mesures de suivi qu’il prendra, compte tenu des recommandations de l’Experte indépendante et des engagements de la Somalie dans le domaine des droits de l’homme ;

19.Prie l’Experte indépendante de continuer à travailler en étroite collaboration avec le Gouvernement fédéral et toutes autorités pertinentes aux niveaux national et infranational, avec toutes les entités des Nations Unies, notamment la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie, et avec l’Union africaine, l’Autorité intergouvernementale pour le développement et d’autres organisations internationales compétentes, ainsi qu’avec la société civile et tous les mécanismes pertinents des droits de l’homme, et d’aider la Somalie à :

a)S’acquitter de ses obligations nationales et internationales dans le domaine des droits de l’homme ;

b)Appliquer les résolutions que lui-même et d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme ont adoptées, y compris pour ce qui est de l’établissement de rapports périodiques ;

c)Appliquer les recommandations qu’elle a acceptées dans le cadre de l’Examen périodique universel ;

d)Honorer ses autres engagements relatifs aux droits de l’homme et appliquer les politiques et la législation visant à promouvoir l’autonomisation des femmes, des jeunes et des personnes appartenant à un groupe marginalisé, la liberté d’expression et de réunion, la protection des médias et de la société civile, y compris les femmes qui œuvrent à la consolidation de la paix, et l’accès des femmes et des minorités à la justice, et renforcer les capacités des ministères et institutions chargés d’administrer la justice et de protéger les droits de l’homme ;

20.Prie également l’Experte indépendante de lui faire rapport à sa quarante‑huitième session et de présenter un rapport à l’Assemblée générale à sa soixante‑seizième session ;

21.Prie le Haut-Commissariat et les autres organismes compétents des Nations Unies de fournir à l’Experte indépendante toutes les ressources humaines, techniques et financières dont elle a besoin pour s’acquitter pleinement de son mandat ;

22.Décide de rester activement saisi de la question.

37 e séance 6 octobre 2020

[Adoptée sans vote.]