Conseil des droits de l’homme

Quarante-deuxième session

9-27 septembre 2019

Point 3 de l’ordre du jour

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 27 septembre 2019

42/23.Droit au développement

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Rappelant la Charte des Nations Unies et les instruments de base relatifs aux droits de l’homme,

Réaffirmant la Déclaration sur le droit au développement adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 41/128 du 4 décembre 1986,

Rappelant la Déclaration et le Programme d’action de Vienne, qui réaffirment que le droit au développement est un droit universel et inaliénable et qu’il fait partie intégrante des droits de l’homme,

Réaffirmant ses résolutions 4/4 du 30 mars 2007 et 9/3 du 17 septembre 2008, rappelant toutes les résolutions de la Commission des droits de l’homme sur le droit au développement, y compris les résolutions 1998/72 du 22 avril 1998 et 2004/7 du 13 avril 2004, en faveur de la réalisation de ce droit, et rappelant également toutes ses résolutions et celles de l’Assemblée générale sur le droit au développement, dont les plus récentes sont sa propre résolution 39/9 du 27 septembre 2018 et la résolution 73/166 de l’Assemblée générale du 17 décembre 2018,

Rappelant le document final de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable tenue du 20 au 22 juin 2012, intitulé « L’avenir que nous voulons », dans lequel la communauté internationale a renouvelé son engagement en faveur du développement durable et de la promotion d’un avenir durable sur les plans économique, social et environnemental, pour la planète comme pour les générations actuelles et futures,

Rappelant également le document final de la deuxième Conférence de haut niveau des Nations Unies sur la coopération Sud-Sud, tenue du 20 au 22 mars 2019 à Buenos Aires,

Se félicitant de la tenue du dix-septième Sommet des chefs d’État et de gouvernement des pays non alignés, tenu sur l’île de Margarita (République bolivarienne du Venezuela) les 17 et 18 septembre 2016, et rappelant les précédents sommets et conférences à l’occasion desquels les États membres du Mouvement des pays non alignés ont souligné qu’il fallait en priorité concrétiser le droit au développement, notamment en élaborant un instrument juridiquement contraignant sur le droit au développement moyennant les mécanismes pertinents, en tenant compte des recommandations issues des initiatives menées dans ce domaine,

Insistant sur l’urgence de faire du droit au développement une réalité pour tous,

Insistant également sur le fait qu’il n’est possible de jouir des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris du droit au développement, que s’il existe un cadre de collaboration ouvert à tous, aux niveaux international, régional et national, et, à cet égard, soulignant combien il est important d’engager le système des Nations Unies, notamment ses institutions spécialisées, fonds et programmes, dans le cadre de leurs mandats respectifs, les organisations internationales compétentes, y compris les organisations financières et commerciales, et les parties prenantes concernées, dont les organisations de la société civile, les spécialistes du développement, les experts des droits de l’homme et le public à tous les niveaux, dans un débat sur le droit au développement,

Conscient qu’il faut adopter une approche globale pour la promotion et la protection de tous les droits de l’homme et qu’il faut intégrer la perspective du droit au développement de manière plus systématique dans tous les aspects des travaux du système des Nations Unies, notamment ceux des organes conventionnels, les siens propres et ceux de ses organes subsidiaires,

Soulignant que la responsabilité de la gestion des enjeux économiques et sociaux d’importance mondiale et de la réponse aux menaces qui pèsent sur la paix et la sécurité internationales doit être partagée entre toutes les nations du monde et devrait être exercée dans un cadre multilatéral, et que le rôle principal à cet égard incombe à l’Organisation des Nations Unies, qui est l’organisation la plus universelle et la plus représentative du monde,

Saluant l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de ses moyens d’exécution, et soulignant que le Programme 2030 est inspiré de la Déclaration sur le droit au développement et que le droit au développement permet d’instaurer un climat favorable, indispensable à la pleine réalisation des objectifs de développement durable,

Considérant que la réalisation des objectifs de développement convenus sur le plan international, y compris les objectifs du Millénaire pour le développement qui n’ont pas été atteints, les objectifs de développement durable et les objectifs liés aux changements climatiques, exige une cohérence et une coordination effectives des politiques,

Considérant également que la faim et l’extrême pauvreté, sous toutes leurs formes et dans toutes leurs dimensions, sont les plus graves menaces qui pèsent sur le monde et que leur éradication exige un engagement collectif de la communauté internationale, et exhortant par conséquent la communauté internationale à œuvrer à la réalisation de cet objectif, conformément aux objectifs de développement durable,

Considérant en outre que les inégalités, au niveau national et d’un pays à l’autre, sont un obstacle majeur à la réalisation du droit au développement,

Considérant que l’élimination de la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions, y compris l’extrême pauvreté, est un des aspects déterminants de la promotion et de la réalisation du droit au développement, qu’elle constitue le plus grand défi auquel l’humanité doit faire face et est une condition indispensable au développement durable, ce qui appelle une approche multidimensionnelle et intégrée, et réaffirmant la nécessité de réaliser le développement durable dans ses trois dimensions − économique, sociale et environnementale − d’une manière qui soit équilibrée et intégrée,

Préoccupé par le nombre croissant de violations des droits de l’homme et d’abus commis par des sociétés transnationales et d’autres entreprises commerciales, soulignant que les victimes de violations des droits de l’homme et d’abus commis par ces entités dans le cadre de leurs activités doivent pouvoir bénéficier d’une protection, de voies de recours et de réparations appropriées, et soulignant que ces entités doivent contribuer aux moyens nécessaires à la réalisation du droit au développement,

Soulignant que tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales, y compris le droit au développement, sont universels, indivisibles, interdépendants et intimement liés,

Soulignant également que le droit au développement est essentiel pour la réalisation du Programme 2030 et qu’il devrait être au cœur de sa mise en œuvre,

Insistant sur le fait que la réalisation des objectifs de développement durable nécessitera la consolidation d’un nouvel ordre national et international plus équitable et plus durable, et la promotion et la protection de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales,

Prenant note de l’engagement déclaré d’un certain nombre d’institutions spécialisées, de fonds et de programmes des Nations Unies et d’autres organisations internationales de faire du droit au développement une réalité pour tous et, à cet égard, demandant instamment à tous les organes concernés du système des Nations Unies et d’autres organisations internationales d’intégrer le droit au développement dans leurs objectifs, politiques, programmes et activités opérationnelles, et dans les mécanismes de développement et les processus liés au développement, notamment le suivi de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés,

Rappelant que c’est aux États qu’il incombe au premier chef d’instaurer des conditions nationales et internationales propices à l’exercice du droit au développement,

Considérant que les États Membres devraient coopérer pour favoriser le développement et éliminer les obstacles persistants qui s’y opposent, que la communauté internationale devrait promouvoir une coopération internationale efficace, notamment des partenariats mondiaux pour le développement, afin de réaliser le droit au développement et d’éliminer ces obstacles, et que des politiques de développement efficaces au niveau national, des relations économiques équitables et un environnement économique favorable au niveau international sont indispensables pour permettre des avancées durables dans la réalisation du droit au développement,

Exhortant tous les États Membres à prendre part de façon constructive aux débats sur la mise en œuvre pleine et entière de la Déclaration sur le droit au développement, en vue de surmonter l’impasse politique dans laquelle se trouve actuellement le Groupe de travail sur le droit au développement,

Réaffirmant que la commémoration de l’adoption de la Déclaration sur le droit au développement offre à la communauté internationale une occasion unique de démontrer et de rappeler son attachement sans réserve au droit au développement, en accordant à ce droit l’attention spéciale qu’il mérite et en redoublant d’efforts pour lui donner effet,

Soulignant que, dans sa résolution 48/141 du 20 décembre 1993, l’Assemblée générale a décidé qu’il incomberait notamment au Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de promouvoir et de protéger la réalisation du droit au développement et, à cet effet, d’obtenir un soutien accru des organismes compétents des Nations Unies,

Conscient de la nécessité de disposer de points de vue indépendants et de conseils d’experts pour enrichir les travaux du Groupe de travail sur le droit au développement et appuyer les efforts déployés par les États Membres pour réaliser pleinement le droit au développement, notamment dans le contexte de la mise en œuvre des objectifs de développement durable,

Se félicitant des débats que le Groupe de travail sur le droit au développement a eus à sa vingtième session, sur la façon dont un instrument juridiquement contraignant contribuerait à faire du droit au développement une réalité pour tous en créant, aux niveaux national et international, des conditions propices à sa réalisation et en mettant fin à toutes les mesures qui pourraient avoir des effets néfastes sur le droit au développement, conformément à la Charte, à la Déclaration sur le droit au développement et aux autres instruments et documents internationaux pertinents,

Réaffirmant ses propres résolutions 5/1 sur la mise en place de ses institutions et 5/2 sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, du 18 juin 2007, et soulignant que le titulaire du mandat doit s’acquitter des obligations découlant de son mandat, conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

1.Réaffirme sa détermination à intégrer de manière effective, systématique et transparente le droit au développement dans ses travaux et dans ceux de son mécanisme ;

2.Salue le rapport conjoint du Secrétaire général et de la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur le droit au développement ;

3.Prie la Haute-Commissaire de continuer de lui présenter un rapport annuel sur les activités du Haut-Commissariat, portant notamment sur la coordination entre les organismes du système des Nations Unies en ce qui concerne directement la réalisation du droit au développement, de lui fournir une analyse tenant compte des obstacles à la réalisation du droit au développement, et de formuler des recommandations sur les moyens de les surmonter et des propositions concrètes pour aider le Groupe de travail sur le droit au développement à s’acquitter de son mandat ;

4.Demande instamment à la Haute-Commissaire de poursuivre l’action qu’elle mène dans le cadre de son mandat pour renforcer l’appui à la promotion et à la protection du droit au développement, en s’inspirant de la Déclaration sur le droit au développement, de toutes les résolutions que l’Assemblée générale, la Commission des droits de l’homme et lui-même ont adoptées sur le droit au développement, ainsi que des conclusions et recommandations concertées du Groupe de travail sur le droit au développement ;

5.Prie le Haut-Commissariat, dans le cadre de la mise en œuvre de la Déclaration sur le droit au développement, de prendre des mesures suffisantes pour garantir une allocation équilibrée et visible des ressources et d’accorder l’attention voulue au droit au développement afin d’en garantir la visibilité en définissant et en exécutant des projets concrets consacrés à ce droit, en collaboration avec le Rapporteur spécial sur le droit au développement, et de lui donner régulièrement des informations à jour à ce sujet ;

6.Considère qu’il faut redoubler d’efforts pour intensifier les débats au sein du Groupe de travail sur le droit au développement afin que ce dernier s’acquitte, dans les meilleurs délais, du mandat que lui ont confié la Commission des droits de l’homme par sa résolution 1998/72 et lui-même, par sa résolution 4/4 ;

7.Reconnaît la nécessité d’œuvrer en faveur d’une acceptation, d’une concrétisation et d’une réalisation accrues du droit au développement au niveau international, tout en exhortant tous les États à s’atteler, au niveau national, à la formulation des politiques nécessaires, et à mettre en place les mesures requises pour l’application du droit au développement en tant que partie intégrante des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

8.Se félicite de toutes les célébrations organisées pour commémorer l’adoption de la Déclaration sur le droit au développement, en particulier des célébrations qui ont eu lieu en 2016 à l’occasion de son trentième anniversaire, dont la réunion-débat de haut niveau sur l’intégration des questions relatives aux droits de l’homme, sur le thème du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et des droits de l’homme, en particulier du droit au développement, organisée pendant sa trente et unième session ; la réunion-débat sur la promotion et la protection du droit au développement organisée pendant sa trente-deuxième session ; et le débat de haut niveau de l’Assemblée générale à l’occasion du trentième anniversaire de la Déclaration organisé pendant la soixante et onzième session de l’Assemblée, et qui ont offert aux États Membres une occasion unique de démontrer et de réaffirmer leur engagement politique, d’accorder au droit au développement l’attention spéciale qu’il mérite et de redoubler d’efforts en faveur de sa réalisation ;

9.Se félicite également du rapport du Président-Rapporteur du Groupe de travail sur le droit au développement au sujet des travaux de la vingtième session du Groupe ;

10.Souligne l’importance des principes fondamentaux énoncés dans les conclusions formulées par le Groupe de travail sur le droit au développement à sa troisième session, principes qui sont conformes à la finalité des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment l’égalité, la non-discrimination, la responsabilité, la participation et la coopération internationale, et indispensables à la prise en compte systématique du droit au développement aux niveaux national et international, et insiste sur l’importance des principes d’équité et de transparence ;

11.Souligne également qu’il importe que le Groupe de travail sur le droit au développement s’acquitte de son mandat, et considère qu’il faut redoubler d’efforts pour aider le Groupe à sortir de l’impasse politique dans laquelle il se trouve et à s’acquitter dans les plus brefs délais du mandat que lui ont confié la Commission des droits de l’homme par sa résolution 1998/72 et lui-même, par ses résolutions 4/4 et 39/9 ;

12.Salue la réélection du Président-Rapporteur du Groupe de travail sur le droit au développement, ainsi que la compétence avec laquelle il a dirigé les débats à la vingtième session du Groupe, et attend avec intérêt la présentation d’un projet d’instrument juridiquement contraignant sur le droit au développement, comme il l’a demandé dans sa résolution 39/9 ;

13.Prend note de la présentation au Groupe de travail sur le droit au développement, à sa dix-neuvième session, de l’ensemble de normes relatives à la mise en œuvre du droit au développement élaboré par le Président-Rapporteur du Groupe, qui constitue une base utile à la poursuite des délibérations sur la mise en œuvre et la réalisation du droit au développement ;

14.Prend acte de l’élaboration, par le secrétariat, d’un document réunissant des observations et points de vue soumis par des gouvernements, des groupes de gouvernements, des groupes régionaux et des parties prenantes au sujet des critères et sous‑critères opérationnels du droit au développement ;

15.Prend acte avec satisfaction de la proposition du Mouvement des pays non alignés portant sur un ensemble de normes relatives à la mise en œuvre et à la réalisation du droit au développement ainsi que de ses autres contributions en vue de la mise au point définitive des critères et des sous-critères du droit au développement ;

16.Prie la Haute-Commissaire d’inviter des experts et de faciliter leur participation à la vingt-et-unième session du Groupe de travail sur le droit au développement, afin qu’ils apportent des conseils et contribuent ainsi aux débats sur l’élaboration d’un projet d’instrument juridiquement contraignant sur le droit au développement, dans le cadre de la mise en œuvre et de la réalisation de ce droit, y compris au regard du Programme 2030, et espère que le Groupe de travail pourra participer au forum politique de haut niveau sur le développement durable ;

17.Accueille avec satisfaction le rapport du Rapporteur spécial sur le droit au développement, et prie le Rapporteur spécial de continuer à accorder, conformément à son mandat, une attention particulière à la réalisation du droit au développement, qui facilite le plein exercice des droits de l’homme ;

18.Souligne que la coopération Sud-Sud ne se substitue pas à la coopération Nord-Sud, mais vient la compléter et ne doit donc pas entraîner une diminution de la coopération Nord-Sud ni entraver la mise en œuvre des engagements déjà pris au titre de l’aide publique au développement, et engage les États Membres et les différentes parties prenantes à articuler la conception, le financement et la mise en œuvre des mécanismes de coopération autour du droit au développement ;

19.Salue les travaux du Rapporteur spécial sur le droit au développement, en particulier les consultations avec les États et les consultations régionales qu’il a déjà menées sur la réalisation du droit au développement ;

20.Décide :

a)De continuer de veiller à ce que son ordre du jour contribue à promouvoir et à favoriser le développement durable et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement qui n’ont pas encore été atteints et des objectifs de développement durable et, à cet égard, de placer le droit au développement, tel qu’il est énoncé aux paragraphes 5 et 10 de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne, sur un pied d’égalité avec tous les autres droits de l’homme et libertés fondamentales ;

b)D’approuver les recommandations adoptées par le Groupe de travail sur le droit au développement à sa vingtième session ;

c)Que le Groupe de travail tiendra compte de toutes les résolutions sur le droit au développement, en particulier ses résolutions 9/3, 36/9 du 28 septembre 2017 et 39/9 ;

d)Que le Groupe de travail invitera le Rapporteur spécial sur le droit au développement, en consultation avec les États membres, à donner son avis sur les travaux du Groupe et les points pertinents de l’ordre du jour, à sa vingt et unième session ;

e)Que le Président-Rapporteur du Groupe de travail, à sa vingt et unième session, présentera un projet d’instrument juridiquement contraignant en se fondant sur les débats tenus à la vingtième session du Groupe de travail et sur la documentation issue de ses précédentes sessions, qui serviront de base à des négociations de fond sur le projet d’instrument juridiquement contraignant ;

f)Que le Président-Rapporteur du Groupe de travail mènera de plus amples consultations avec tous les États membres, les organisations internationales, le Rapporteur spécial sur le droit au développement, le Haut-Commissariat, les organismes des Nations Unies, les commissions économiques régionales et d’autres organisations compétentes sur l’élaboration d’un projet d’instrument juridiquement contraignant, en tenant compte des discussions tenues à la vingtième session du Groupe de travail et des exposés faits à ce sujet par les experts invités ;

g)Qu’à sa vingt et unième session, le Groupe de travail commencera à élaborer un projet d’instrument juridiquement contraignant sur le droit au développement en se fondant sur le projet établi par le Président-Rapporteur, à la faveur d’une collaboration étroite ;

21.Salue le travail accompli par le Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme dans le cadre de l’élaboration d’un rapport fondé sur des travaux de recherche concernant l’importance d’un instrument juridiquement contraignant sur le droit au développement, et attend avec intérêt que ce rapport lui soit présenté à sa quarante‑cinquième session ;

22.Décide de proroger pour une période de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur le droit au développement, tel que défini dans sa résolution 33/14 du 29 septembre 2016 ;

23.Prie le Haut-Commissariat de continuer d’accorder un rang de priorité élevé au droit au développement, de poursuivre les travaux dans ce domaine en pleine coopération avec le Rapporteur spécial dans le cadre de ses différentes activités, et de continuer à apporter au Rapporteur spécial toute l’assistance nécessaire pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat ;

24.Demande à tous les gouvernements de coopérer avec le Rapporteur spécial et de l’aider dans sa tâche, de lui fournir tous les renseignements qu’il juge nécessaires et de répondre favorablement à ses demandes de visite, afin de lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat ;

25.Prie le Rapporteur spécial de participer aux rencontres et dialogues internationaux consacrés à l’exécution du Programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment au forum politique de haut niveau sur le développement durable, le financement du développement, les changements climatiques et la réduction des risques de catastrophe, en vue de mieux intégrer la question du droit au développement dans ces réunions, et prie les États membres, les organisations internationales, les organismes des Nations Unies, les commissions économiques régionales et les autres organisations compétentes d’aider le Rapporteur spécial à participer efficacement à ces réunions ;

26.Invite le Rapporteur spécial à apporter ses conseils aux États, aux institutions financières et économiques internationales et autres instances compétentes, au secteur privé et à la société civile concernant les mesures à prendre pour atteindre les objectifs et les cibles liés aux moyens d’exécution du Programme 2030 aux fins de la pleine concrétisation du droit au développement ;

27.Décide d’organiser tous les deux ans une réunion-débat sur le droit au développement, à compter de sa quarante-cinquième session, avec la participation des États membres, des organismes compétents des Nations Unies, des organisations intéressées et autres parties prenantes, demande aux services de conférence de faire en sorte que la réunion-débat soit pleinement accessible aux personnes handicapées, au moyen notamment d’une interprétation en langue des signes, et prie le Haut-Commissariat d’établir un rapport sur la réunion-débat et de le lui présenter à sa quarante-sixième session ;

28.Prie toutes ses procédures spéciales et tous ses autres mécanismes des droits de l’homme d’intégrer régulièrement et systématiquement la perspective du droit au développement dans l’exécution de leur mandat ;

29.Décide, aux fins de la concrétisation du droit au développement, de créer un mécanisme d’experts subsidiaire qui le dotera d’une compétence thématique en matière de droit au développement en vue de rechercher, de recenser et de mettre en commun les meilleures pratiques entre les États membres et de promouvoir la mise en œuvre du droit au développement dans le monde entier ;

30.Décide également que le mécanisme d’experts sera composé de cinq experts indépendants qui seront sélectionnés conformément à la procédure qu’il a établie dans les paragraphes 39 à 53 de l’annexe à sa résolution 5/1 ;

31.Décide en outre que les membres du mécanisme d’experts seront nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois ;

32.Décide que le mécanisme d’experts lui présentera chaque année un rapport sur ses travaux et qu’il dialoguera ensuite avec lui ;

33.Décide également que le mécanisme d’experts se réunira une fois par an pendant trois jours à Genève et une fois par an pendant trois jours à New York, et que ses sessions seront constituées de séances publiques et privées ;

34.Décide en outre que pourront assister à la session annuelle du mécanisme d’experts, en qualité d’observateurs, des États, des mécanismes, entités, institutions spécialisées et fonds et programmes des Nations Unies, des organisations intergouvernementales, des organisations et mécanismes régionaux des droits de l’homme, des institutions nationales des droits de l’homme et autres organismes nationaux compétents, des universitaires et des experts spécialisés dans les questions relatives au développement et des organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social ;

35.Encourage les organismes compétents des Nations Unies, dans le cadre de leurs mandats respectifs, y compris les institutions spécialisées, fonds et programmes, les organisations internationales compétentes, notamment l’Organisation mondiale du commerce, et les parties prenantes concernées, notamment les organisations de la société civile, à tenir dûment compte du droit au développement dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, à contribuer davantage aux travaux du Groupe de travail sur le droit au développement et à coopérer avec la Haute‑Commissaire et le Rapporteur spécial, dans l’exécution des aspects de leur mandat concernant la concrétisation du droit au développement ;

36.Décide d’examiner à titre prioritaire, à ses futures sessions, les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la présente résolution.

40 e séance 27 septembre 2019

[Adoptée par 27 voix contre 13, avec 7 abstentions, à l’issue d’un vote enregistré. Les voix se sont réparties comme suit :

Ont voté pour :

Afghanistan, Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Burkina Faso, Cameroun, Chine, Cuba, Égypte, Érythrée, Fiji, Inde, Iraq, Népal, Nigéria, Pakistan, Philippines, Qatar, République démocratique du Congo, Rwanda, Sénégal, Somalie, Togo, Tunisie.

Ont voté contre :

Australie, Autriche, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Hongrie, Italie, Japon, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Slovaquie, Tchéquie, Ukraine.

Se sont abstenus :

Argentine, Brésil, Chili, Islande, Mexique, Pérou, Uruguay.]