Conseil des droits de l’homme

Trente-huitième session

18 juin-6 juillet 2018

Point 4 de l’ordre du jour

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 6 juillet 2018

38/14.Situation des droits de l’homme au Bélarus

Le Conseil des droits de l’homme,

S’inspirant des buts et principes de la Charte des Nations Unies, des dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme, des Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et des autres instruments applicables relatifs aux droits de l’homme,

Rappelant toutes les résolutions adoptées par la Commission des droits de l’homme, l’Assemblée générale et le Conseil des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, dont la résolution 35/27 du Conseil en date 23 juin 2017, et regrettant le manque de coopération du Gouvernement bélarussien et le fait que celui-ci n’a pas donné la suite voulue aux demandes formulées par le Conseil dans ses résolutions notamment à propos de l’accès au pays du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Bélarus et d’autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, tout en prenant note de l’ouverture croissante du Bélarus à la coopération avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, le Conseil de l’Europe et l’Union européenne,

Rappelant également les résolutions 5/1 et 5/2 du Conseil des droits de l’homme en date du 18 juin 2007,

1.Accueille avec satisfaction le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Bélarus ;

2.Reste préoccupé par la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales au Bélarus, notamment par les restrictions injustifiées des libertés de réunion pacifique, d’association et d’expression, tout en prenant acte des mesures positives prises en vue d’autoriser la célébration publique du centième anniversaire de la déclaration d’indépendance de la République du Bélarus le 25 mars 2018, par les allégations persistantes faisant état d’actes de torture et de traitements inhumains ou dégradants de la part d’agents de la force publique et d’agents pénitentiaires et par le fait que les autorités ne mènent pas d’enquêtes en bonne et due forme, par la persistance du harcèlement auquel sont soumis les défenseurs des droits de l’homme, les syndicats et les organisations de la société civile, dont beaucoup se voient refuser l’enregistrement ou font l’objet de descentes par les autorités, par l’arrestation de journalistes et le fait que des amendes leur soient imposées pour leurs activités, et par diverses atteintes à la liberté d’expression, y compris à l’encontre des médias ; et demande instamment au Gouvernement de respecter pleinement les libertés de réunion pacifique et d’association, et d’expression ;

3.Déplore la faible réactivité du Gouvernement bélarussien lorsque des militants politiques et des défenseurs des droits sociaux sont arrêtés et détenus de façon arbitraire, la réticence des procureurs à enquêter sur les cas de torture et de traitements cruels, inhumains et dégradants, l’impunité des auteurs d’infractions constituant des violations des droits de l’homme, la pression exercée sur les avocats de la défense et l’absence de voies de recours juridiques efficaces, ainsi que la discrimination qui touche tout particulièrement les personnes appartenant à des groupes vulnérables et à des minorités religieuses ;

4.Demande à nouveau au Gouvernement bélarussien de procéder à une révision complète de la législation, des politiques, des stratégies et des pratiques pertinentes pour faire en sorte que les dispositions qui y figurent soient clairement définies et conformes à ses obligations et à ses engagements au regard du droit international des droits de l’homme et ne soient pas utilisées pour empêcher ou restreindre indûment l’exercice de ces droits, et d’investir dans le renforcement des capacités et la formation appropriée de l’appareil judiciaire et des organes chargés de faire respecter la loi ;

5.Salue l’adoption par le Gouvernement bélarussien, le 24 octobre 2016, d’un plan interinstitutions sur les droits de l’homme pour la période 2016‑2019 concernant la mise en œuvre des recommandations acceptées par le Gouvernement durant le deuxième cycle de l’Examen périodique universel concernant le Bélarus et des recommandations de certains organes conventionnels, encourage le Gouvernement à examiner et à modifier le plan en incluant les recommandations formulées par les mécanismes des droits de l’homme et en tenant compte des suggestions faites par les organisations de la société civile, et salue également la présentation par le Gouvernement, en mars 2017, du cinquième rapport concernant la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que l’enregistrement, en mai 2017, du mouvement « Dis la vérité » en tant qu’organisation non gouvernementale, la reconnaissance, en mars 2018, du projet LGBT MAKEOUT, et les mesures prises en vue d’un débat public sur l’application de la peine capitale ;

6.Prend note de l’attention que le Rapporteur spécial continue d’accorder à la question de la peine de mort au Bélarus et, en particulier, exprime sa vive préoccupation face à son application sans les garanties d’une procédure régulière et au peu d’informations pertinentes concernant son application, et, sachant que la transparence est indispensable pour que la justice pénale soit équitable et efficace, demande au Rapporteur spécial de continuer de suivre l’évolution de la situation et de faire des recommandations ;

7.Exhorte le Gouvernement bélarussien à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’indépendance et l’impartialité totales du pouvoir judiciaire, le droit à un procès équitable et le droit à un examen efficace des peines et condamnations prononcées par une juridiction supérieure, et pour assurer le droit de tout prévenu de choisir librement un représentant légal tout au long de la procédure ;

8.Rappelle qu’il a salué la libération de prisonniers politiques, en août 2015, et qu’il a appelé au plein rétablissement des droits civils et politiques des anciens prisonniers politiques mais que ces droits n’ont pas été rétablis et que les militants politiques continuent d’être maltraités et d’avoir à répondre d’accusations discutables et fondées sur des motifs politiques, tandis qu’aucun progrès n’a été fait dans quatre affaires non élucidées de disparition forcée d’opposants politiques remontant aux années 1999 et 2000 ;

9.Encourage vivement le Bélarus à engager sans délai la réforme globale du cadre juridique électoral et de remédier aux défaillances systémiques de longue date concernant le cadre juridique électoral et aux pratiques en la matière, de nouveau constatées lors des élections locales de février 2018, comme suite aux recommandations formulées par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et le Rapporteur spécial ;

10.Encourage à nouveau vivement le Gouvernement bélarussien à mettre en place une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) et à continuer de s’employer activement à mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 ;

11.Décide de prolonger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Bélarus pour une période d’un an, et prie le Rapporteur spécial de soumettre un rapport sur la situation des droits de l’homme au Bélarus au Conseil, à sa quarante et unième session, et à l’Assemblée générale, à sa soixante-quatorzième session ;

12.Exhorte le Gouvernement bélarussien à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial, notamment en lui permettant de se rendre dans le pays en sa qualité officielle afin qu’il aide le Gouvernement à s’acquitter de ses obligations internationales relatives aux droits de l’homme et en envisageant d’appliquer ses recommandations, et exhorte également le Gouvernement à coopérer pleinement avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales thématiques ;

13.Prie le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de fournir au Rapporteur spécial l’aide et les ressources nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de son mandat et prie ce dernier de continuer à suivre l’évolution de la situation et de faire des recommandations.

38 e  séance 6 juillet 2018

[Adoptée par 19 voix contre 6, avec 21 abstentions. Les voix se sont réparties comme suit :

Ont voté pour :

Allemagne, Australie, Belgique, Brésil, Chili, Côte d’Ivoire, Croatie, Espagne, Hongrie, Japon, Mexique, Panama, Pérou, République de Corée, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,Slovaquie, Slovénie, Suisse, Ukraine ;

Ont voté contre :

Burundi, Chine, Cuba, Égypte, Émirats arabes unis, Venezuela (République bolivarienne du) ;

Se sont abstenus:

Afghanistan, Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Équateur, Éthiopie, Géorgie, Iraq, Kenya, Kirghizistan, Mongolie, Népal, Nigéria, Pakistan, Philippines, Qatar, République démocratique du Congo, Rwanda, Sénégal, Togo, Tunisie.]