Conseil des droits de l’homme

Quarante-cinquième session

14 septembre‑7 octobre 2020

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l’homme , civil s , politi ques , économiques, sociaux et culturels , y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 6 octobre 2020

45/5.Les droits de l’homme et les mesures coercitives unilatérales

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Rappelant les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,

Rappelant également toutes les résolutions précédentes sur les droits de l’homme et les mesures coercitives unilatérales adoptées par la Commission des droits de l’homme, par lui-même et par l’Assemblée générale,

Réaffirmant sa propre résolution 43/15 du 22 juin 2020 et la résolution 74/154 de l’Assemblée générale, en date du 18 décembre 2019,

Soulignant que les mesures et lois coercitives unilatérales sont contraires au droit international, au droit international humanitaire, à la Charte et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre les États, en particulier durant la pandémie de maladie à coronavirus (COVID‑19),

Conscient du caractère universel, indivisible, interdépendant et indissociable de tous les droits de l’homme et réaffirmant à ce sujet que le droit au développement est un droit universel et inaliénable et qu’il fait partie intégrante des droits de l’homme,

Exprimant sa vive préoccupation face aux effets négatifs que les mesures coercitives unilatérales ont sur les droits de l’homme, le développement, les relations internationales, le commerce, l’investissement et la coopération,

Réaffirmant qu’aucun État ne peut recourir ni encourager le recours à une quelconque mesure, y compris mais pas uniquement des mesures économiques ou politiques, pour contraindre un autre État à lui subordonner l’exercice de ses droits souverains et pour obtenir de lui des avantages de quelque ordre que ce soit,

Sachant que les mesures coercitives unilatérales qui prennent la forme de sanctions économiques ont des incidences de grande portée sur les droits de l’homme des populations des États ciblés et touchent démesurément les classes défavorisées et les plus vulnérables,

Alar mé par le fait que la plupart des mesures coercitives unilatérales ont été imposées par des pays développés à des pays en développement et ont eu un coût très élevé sur le plan des droits humains des plus pauvres et des personnes en situation de vulnérabilité,

Soulignant qu’en aucun cas des personnes ne devraient être privées de leurs moyens de survie essentiels,

Conscient que les mesures coercitives unilatérales peuvent engendrer des problèmes sociaux et soulever des préoccupations d’ordre humanitaire dans les États ciblés,

Appelant l’attention sur les problèmes et les griefs profonds qui existent au sein du système international et soulignant combien il importe que l’Organisation des Nations Unies permette à tous les membres de la communauté internationale de s’exprimer pour garantir le multilatéralisme, le respect mutuel et le règlement pacifique des différends,

Vivement préoccupé par le fait que les lois et les règles imposant des mesures coercitives unilatérales ont, dans certains cas, un effet extraterritorial non seulement sur les pays ciblés mais aussi, en contravention des principes essentiels du droit international, sur des pays tiers, de telle sorte que ces derniers sont aussi forcés d’appliquer des mesures coercitives unilatérales,

Accueillant avec satisfaction le document et la déclaration finals adoptés au dix‑huitième Sommet des chefs d’État ou de gouvernement du Mouvement des pays non alignés, tenu à Bakou les 25 et 26 octobre 2019, dans lesquels le Mouvement a réaffirmé, notamment, qu’il condamnait par principe l’adoption et l’application de mesures coercitives unilatérales visant des pays non alignés, en ce qu’elles étaient contraires à la Charte et au droit international et compromettaient notamment les principes de souveraineté, d’intégrité territoriale, d’indépendance politique, d’autodétermination et de non-ingérence,

Constatant avec une vive préoccupation que, malgré les résolutions adoptées à ce sujet par l’Assemblée générale, la Commission des droits de l’homme et lui-même, ainsi qu’à l’occasion des conférences de l’Organisation des Nations Unies tenues dans les années 1990 et de leur examen quinquennal, des mesures coercitives unilatérales continuent d’être adoptées, appliquées et exécutées, en contravention des normes du droit international et de la Charte, notamment par le recours à la guerre et au militarisme, avec toutes les conséquences négatives qu’elles ont pour l’action socio-humanitaire et le développement économique et social des pays en développement, y compris au niveau extraterritorial, créant ainsi de nouveaux obstacles au plein exercice de tous les droits de l’homme par les peuples et les personnes relevant de la juridiction d’autres États,

R é affirm ant que chaque État détient la pleine souveraineté sur toutes ses richesses, ses ressources naturelles et son activité économique et exerce librement cette souveraineté, conformément à la résolution 1803 (XVII) de l’Assemblée générale, en date du 14 décembre 1962,

Rappelant que les participants à la Conférence mondiale sur les droits de l’homme, tenue à Vienne du 14 au 25 juin 1993, ont demandé aux États de ne prendre aucune mesure unilatérale qui soit incompatible avec le droit international et la Charte, qui fasse obstacle aux relations commerciales entre les États et entrave la pleine réalisation de tous les droits de l’homme et qui, en outre, menace gravement la liberté du commerce,

Rappelant également le paragraphe 2 de l’article premier commun au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui dispose, notamment, qu’en aucun cas un peuple ne peut être privé de ses moyens de subsistance, y compris, mais pas seulement, les denrées alimentaires et les médicaments,

Profondément troublé par les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur le droit à la vie, les droits à la santé et aux soins médicaux, le droit d’être à l’abri de la faim, les droits à un niveau de vie suffisant, à l’alimentation, à l’éducation, au travail et au logement et le droit au développement,

Alarm épar le coût humain disproportionné et arbitraire des sanctions unilatérales et les effets négatifs qu’elles ont sur la population civile des États ciblés, en particulier les femmes et les enfants,

Réaffirmant que les mesures coercitives unilatérales sont un obstacle majeur à l’application de la Déclaration sur le droit au développement,

Préoccupé par le fait que les mesures coercitives unilatérales ont empêché des organisations humanitaires d’effectuer des transferts de fonds vers des États où elles interviennent,

Soulignant qu’en toute situation et partout dans le monde, les mesures coercitives unilatérales ont des effets négatifs sur les droits de l’homme,

Soulignant également qu’il faut examiner les effets très divers que les mesures coercitives unilatérales ont sur le droit international humanitaire et le droit international relatif aux droits de l’homme et sur l’économie, la paix, la sécurité et le tissu social des États,

Insistant sur la nécessité de surveiller les violations des droits de l’homme commises dans le contexte de mesures coercitives unilatérales et de promouvoir l’application du principe de responsabilité,

Rappelant ses résolutions 5/1, sur la mise en place de ses institutions, et 5/2, sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, en date du 18 juin 2007, et soulignant que les titulaires de mandat doivent s’acquitter des obligations qui leur incombent conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

1.Salue le travail de la Rapporteuse spéciale sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme, notamment ses rapports thématiques et ses visites de pays ;

2.Se félicite des appels lancés par la Rapporteuse spéciale en faveur de la levée des sanctions unilatérales durant la pandémie de COVID-19 ;

3.Accueille avec satisfactionle rapport de la Rapporteuse spéciale ;

4.Décide de proroger pour une période de trois ans le mandat de Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme, tel qu’il a été défini dans sa résolution 27/21, en date du 26 septembre 2014 ;

5.Prie le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer d’accorder un rang de priorité élevé à la question des droits de l’homme et des mesures coercitives unilatérales, de poursuivre les travaux dans ce domaine en totale coopération avec la Rapporteuse spéciale dans les différentes activités qu’elle mène, et de continuer d’apporter à la Rapporteuse spéciale toute l’assistance dont elle a besoin pour s’acquitter efficacement de son mandat ;

6.Demande à tous les gouvernements de coopérer avec la Rapporteuse spéciale et de l’aider dans sa tâche, de lui fournir toutes les informations qu’elle juge nécessaires et de répondre favorablement à ses demandes de visite, afin de lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat ;

7.Invite les organismes, fonds et programmes des Nations Unies compétents, les organes conventionnels et les acteurs de la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, ainsi que le secteur privé, à coopérer pleinement avec la Rapporteuse spéciale dans l’exercice de son mandat ;

8.Décide de poursuivre l’examen de la question des droits de l’homme et des mesures coercitives unilatérales conformément à son programme de travail.

36 e séance 6 octobre 2020

[Adoptée à l’issue d’un vote enregistré par 27 voix contre 15, avec 5 abstentions. Les voix se sont réparties comme suit :

Ont voté pour :

Angola, Argentine, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Érythrée, Fidji, Inde, Indonésie, Libye, Mauritanie, Namibie, Népal, Nigéria, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar, République démocratique du Congo, Sénégal, Somalie, Soudan, Togo et Venezuela (République bolivarienne du).

Ont voté contre :

Allemagne, Australie, Autriche, Bulgarie, Danemark, Espagne, Îles Marshall, Italie, Japon, Pays-Bas, Pologne, République de Corée, Slovaquie, Tchéquie et Ukraine.

Se sont abstenus :

Afghanistan, Arménie, Brésil, Mexique et Uruguay.]