Conseil des droits de l ’ homme

Vingt -deuxième session

Point 10 de l’ordre du jour

Assistance technique et renforcement des capacités

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme *

22/18.Assistance à la République du Mali dans le domaine des droits de l’homme

Le Conseil des droits de l’homme,

Guidé par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme et les autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme,

Rappelant la résolution 60/251 de l’Assemblée générale en date du 15 mars 2006, les résolutions du Conseil des droits de l'homme 5/1 et 5/2 en date du 18 juin 2007, 20/17 en date du 6 juillet 2012, 21/25 en date du 28 septembre 2012,

Rappelant la résolution 2085 (2012) du Conseil de Sécurité des Nations Unies, en date du 20 décembre 2012,

Réaffirmant que tous les États ont la responsabilité de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales consacrés dans la Charte, la Déclaration universelle des droits de l’homme, les pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et les autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme auxquels ils sont parties,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la République du Mali,

Accueillant favorablement les Déclarations solennelles sur la situation au Mali de l’Assemblée des Chefs d’États et de Gouvernements de l’Union africaine, en date du 16 juillet 2012 (Assembly/AU/Decl.1(XIX)) et du 28 janvier 2013 (Assembly/AU/Decl.3 (XX)),

Prenant note du rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme au Mali,

Accueillant favorablement le déploiement au Mali d’une mission d'observateurs du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme,

Notant avec préoccupation la situation des droits de l’homme en République du Mali, en particulier dans sa partie nord, et la grave crise humanitaire et ses conséquences pour les pays du Sahel,

1.Condamne les exactions et les abus commis en République du Mali, en particulier dans sa partie nord, notamment par les rebelles, les groupes terroristes et les autres réseaux de criminalité transnationale organisée, y compris les violences faites aux femmes et aux enfants, les exécutions sommaires et extrajudiciaires, les prises d’otages, les pillages, la destruction des sites culturels et religieux et le recrutement d'enfants soldats, ainsi que toutes les violations des droits de l'homme au Mali;

2.Réitère l'appel à l’arrêt immédiat de toutes violations des droits de l’homme et des actes de violence ainsi qu’à un strict respect de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales;

3.Salue les démarches entreprises par le Gouvernement du Mali en vue de traduire devant une justice impartiale tous les auteurs de tels actes et prend note de la signature, le 13 février 2013, entre la République du Mali et la Cour pénale internationale d'un Accord de coopération judiciaire, et salue également la mise en place par le gouvernement du Mali d’une Commission de dialogue et de réconciliation au Mali;

4.Se félicite du déploiement en cours de la Mission internationale de soutien au Mali et de l'appui déterminant apporté au Mali par les pays de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest et autres pays membres de l’Union africaine appartenant à la région, y compris le Tchad, ainsi que tous les partenaires, en vue de la restauration de la paix et de la sécurité sur l'ensemble du territoire;

5.Demande à toutes les forces et tous les groupes armés présents sur le terrain de veiller au strict respect du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire;

6.Continue d'appuyer les efforts en cours de l’Union africaine, de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest et de tous les partenaires en vue de la résolution de la crise en République du Mali, en vue d’un retour à l'ordre constitutionnel;

7.Appelle le Gouvernement du Mali à garantir la liberté d’expression et l’invite à organiser au plus tôt des élections libres et transparentes en vue de créer les conditions d’un retour à l’ordre constitutionnel, d’une réconciliation durable et inclusive entre les différentes composantes de la population malienne, et de la consolidation de la paix, en s’assurant de la pleine participation des femmes aux processus des élections et de réconciliation;

8. Réitère son appréciation pour l’assistance humanitaire déjà fournie aux populations affectées par la crise et demande instamment à la communauté internationale de continuer d’apporter, en concertation avec le Gouvernement du Mali et les pays frontaliers concernés, une assistance humanitaire adéquate et sécurisée aux réfugiés et personnes déplacées;

9.Décide d’établir pour une période d’un an le mandat d’expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Mali, en vue d’aider le Gouvernement malien dans ses actions de promotion et de protection des droits de l'homme;

10.Demande à l'expert indépendant, dans la limite de son mandat, de travailler en étroite collaboration avec toutes les instances des Nations Unies, de l'Union africaine, de la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest, et toute autre organisation internationale concernée, la société civile malienne et de faire rapport au Conseil des droits de l'homme à sa vingt-cinquième session;

11.Prie le Secrétaire Général des Nations Unies et la Haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme de fournir à l’expert indépendant toute l’assistance dont il aura besoin pour s’acquitter pleinement de son mandat ;

12.Encourage les États Membres de l’Organisation des Nations Unies, dans le cadre de la coopération internationale, les organismes compétents des Nations Unies, les institutions financières internationales et toute autre organisation internationale concernée à fournir au Mali, une assistance technique et une aide au renforcement des capacités, en vue de promouvoir le respect des droits de l’homme et de réformer le domaine de la justice par l'instauration de mécanismes éventuels de justice transitionnelle;

13.Demande à la Haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de lui présenter un rapport mis à jour sur la situation des droits de l’homme au Mali pour examen à sa vingt-troisième session ;

14.Décide de demeurer saisi de cette question.

48 ème réunion

21 mars 2013

[Adoptée sans vote]