Conseil des droits de l’homme

Quarante-cinquième session

14 septembre-7 octobre 2020

Point 10 de l’ordre du jour

Assistance technique et renforcement des capacités

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 7 octobre 2020

45/35Assistance technique et renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme en République centrafricaine

Le Conseil des droits de l’homme,

Guidé par les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,

Réaffirmant la Déclaration universelle des droits de l’homme,

Rappelant la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et les autres instruments internationaux et africains relatifs à la protection des droits de l’homme,

Rappelant également la résolution 60/251 de l’Assemblée générale, du 15 mars 2006, et ses propres résolutions 5/1 et 5/2 du 18 juin 2007, 23/18 du 13 juin 2013, 24/34 du 27 septembre 2013, S-20/1 du 20 janvier 2014, 27/28 du 26 septembre 2014, 30/19 du 2 octobre 2015, 33/27 du 30 septembre 2016, 36/25 du 29 septembre 2017, 39/19 du 28 septembre 2018 et 42/36 du 27 septembre 2019,

Rappelant en outre les résolutions du Conseil de sécurité 2088 (2013) du 24 janvier 2013, 2121 (2013) du 10 octobre 2013, 2127 (2013) du 5 décembre 2013, 2134 (2014) du 28 janvier 2014, 2149 (2014) du 10 avril 2014, 2217 (2015) du 28 avril 2015, 2281 (2016) du 26 avril 2016, 2301 (2016) du 26 juillet 2016, 2339 (2017) du 27 janvier 2017, 2387 (2017) du 15 novembre 2017, 2399 (2018) du 30 janvier 2018, 2454 (2019) du 31 janvier 2019 et 2507 (2020) du 31 janvier 2020,

Rappelant le communiqué conjoint que la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit et leGouvernement centrafricain ont signé le 1er juin 2019, conformément à la résolution2106 (2013) du Conseil de sécurité en date du 24 juin 2013,

Réaffirmant qu’il incombe au premier chef à tous les États de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales consacrés par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, les pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et les autres instruments internationaux et africains sur les droits de l’homme auxquels ils sont parties,

Rappelant qu’il incombe au premier chef aux autorités centrafricaines de protéger toutes les populations du pays contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité,

Rappelant également la tenue de consultations populaires et du Forum de Bangui sur la réconciliation nationale, qui a été suivi par l’adoption du Pacte républicain pour la paix, la réconciliation nationale et la reconstruction en République centrafricaine et la signature d’un accord sur le désarmement, la démobilisation et la réintégration par les représentants des principales parties au conflit en République centrafricaine, et soulignant la nécessité d’une application effective des recommandations et des mesures qui y sont énoncées,

Se félicitant de la célébration du premier anniversaire de la signature de l’Accord politique pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine, daté du 6 février 2019, et rappelant l’adoption de la feuille de route de l’Initiative africaine pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine, le 17 juillet 2017 à Libreville, ainsi que la création du nouveau Gouvernement, le 22 mars 2019, à l’issue des consultations menées à Addis‑Abeba, sous l’égide de l’Union africaine, et soulignant qu’un dialogue inclusif doit se poursuivre, conformément aux recommandations formulées lors du Forum de Bangui sur la réconciliation nationale,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la République centrafricaine,

Félicitant le Gouvernement pour ses efforts de lutte contre la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et saluant l’appui multiforme que la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine, l’équipe de pays des Nations Unies et les partenaires internationaux ont fourni pour l’aider à prévenir et dépister la maladie, enrayer sa propagation, réduire le nombre de contaminations et isoler les malades, tout en restant préoccupé par les conséquences sanitaires, sociales, économiques et humanitaires de la maladie,

Gravement préoccupé par les conditions de sécurité qui règnent en République centrafricaine, qui demeurent particulièrement instables, et condamnant en particulier les nombreux actes de violence qui continuent d’être perpétrés par les groupes armés, à Bangui et dans le reste du pays, en violation de l’Accord de paix du 6 février 2019, contre les civils, les soldats de la paix de l’Organisation des Nations Unies, le personnel humanitaire et le personnel de santé,

Gravement préoccupé également par les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, y compris les exécutions sommaires ou extrajudiciaires, les arrestations et détentions arbitraires, des disparitions forcées, l’enrôlement et l’utilisation d’enfants, le financement et la formation de mercenaires, les actes de violence sexuelle et fondée sur le genre, les actes de torture, les pillages et la destruction illégale de biens, et toutes les violations commises contre les populations en situation vulnérable, en particulier les femmes, les enfants et les personnes déplacées à l’intérieur du pays,

Gravement préoccupé en outre par l’augmentation du recours à des messages de haine et d’incitation à la violence, qui risquent de renforcer la discrimination et la stigmatisation sociale, y compris sur la base de l’appartenance ethnique, rappelant l’adoption du Plan national pour la prévention de l’incitation à la discrimination, la haine et la violence en juin 2018, et préconisant son application intégrale, en particulier pour que le pays puisse avancer dans la paix vers les élections de 2020 et 2021,

Gravement préoccupé par la recrudescence des attaques dirigées contre le personnel humanitaire et contre le matériel et les infrastructures civils et humanitaires, par le prélèvement par les groupes armés de taxes illégales sur l’aide humanitaire, dans un contexte que n’améliore pas le nombre de déplacés, qui augmente, et le nombre de réfugiés, qui reste élevé, et par le fait que plus de la moitié de la population du pays, soit 2,9 millions de Centrafricains, continue d’avoir besoin d’aide humanitaire pour survivre,

Rappelant la mise en œuvre du plan de réponse humanitaire pour 2017-2019, et préoccupé par les besoins humanitaires croissants de la République centrafricaine, en particulier ceux des personnes en situation de handicap, et par les besoins d’assistance psychothérapeutique des victimes,

Rappelant également qu’il faut que le Gouvernement centrafricain, la communauté internationale et les acteurs humanitaires soutiennent le retour volontaire et accepté en connaissance de cause des déplacés et des réfugiés, et veillent à ce que les conditions de retour et d’accueil permettent une réinstallation sûre, digne et durable,

Notantque la communauté internationale se mobilise pour apporter une assistance humanitaire à la population centrafricaine touchée par la crise,

Se félicitant des résultats des différentes conférences internationales et régionales organisées pour appuyer la République centrafricaine et exhortant les États Membres à verser rapidement les contributions annoncées,

Gravement préoccupé par les violations graves commises contre des enfants, notamment par la multiplication des meurtres et atteintes à l’intégrité physique d’enfants et des attaques contre des écoles et des hôpitaux perpétrées par des groupes armés, ainsi que par les enlèvements attribués à des groupes armés,

Soulignant que ceux qui se livrent à des actes compromettant la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine ou qui les appuient, qui mettent en péril ou entravent le processus politique de stabilisation et de réconciliation, qui dirigent des attaques contre des civils ou des soldats de la paix et qui se livrent à des actes d’incitation à la violence, en particulier à motivation ethnique et religieuse, s’exposent à des sanctions et devront répondre de leurs actes,

Se félicitant des missions de formation militaire non opérationnelle et opérationnelle des forces armées centrafricaines conduites par l’Union européenne et la Mission intégrée multidimensionnelle des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine,

Rappelant que les forces internationales présentes en République centrafricaine doivent exercer leurs fonctions en respectant pleinement les dispositions applicables du droit international, en particulier du droit international humanitaire, du droit international des droits de l’homme et du droit international des réfugiés, se déclarant préoccupé par les allégations selon lesquelles des violences sexuelles et d’autres violations des droits de l’homme auraient été commises par des membres des forces internationales présentes en République centrafricaine, rappelant également que ces allégations devraient faire l’objet d’une enquête approfondie et que les auteurs d’actes de cette nature doivent être traduits en justice, se félicitant que le Secrétaire général se soit engagé à appliquer strictement la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles, et accueillant avec satisfaction la signature, le 3 septembre 2018, du Protocole de partage d’informations et de signalement des allégations d’exploitation et d’abus sexuels,

Soulignant qu’il est urgent et impératif de mettre fin à l’impunité en République centrafricaine, de traduire en justice les auteurs de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits et de violations du droit international humanitaire, et de rejeter toute amnistie générale pour les auteurs de ces violations et atteintes, et qu’il est nécessaire de renforcer les mécanismes judiciaires nationaux pour que les auteurs aient à rendre compte de leurs actes,

Soulignant également qu’il incombe au premier chef aux autorités nationales de créer les conditions nécessaires pour que des enquêtes soient menées, que des poursuites soient engagées et que des jugements soient rendus de manière efficace et indépendante, et pour que les victimes et les personnes en situation de risque soient protégées contre toutes représailles, et demandant aux partenaires internationaux, y compris la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine, agissant dans le cadre de son mandat, de soutenir les autorités centrafricaines sur ce plan,

Notantque les autorités de la République centrafricaine se sont engagées à restaurer l’état de droit, à mettre fin à l’impunité et à traduire en justice les auteurs de crimes réprimés par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, auquel la République centrafricaine est partie, et rappelant que, la Procureure de la Cour a décidé, le 7 février 2014, de procéder à un examen préliminaire de la situation en République centrafricaine et, le 24 septembre 2014, d’ouvrir une enquête, à la demande des autorités de transition,

Saluant les mesures qu’a prises le Gouvernement centrafricain pour rendre opérationnelle la Cour pénale spéciale, telles que l’adoption du règlement de procédure et de preuve, la mise à disposition d’un bâtiment destiné à accueillir temporairement le personnel de la Cour et la désignation de juges nationaux, ainsi que les enquêtes en cours, et engageant la communauté internationale à continuer d’appuyer la Cour pénale spéciale sur le long terme,

Rappelant que la commission internationale chargée d’enquêter sur les allégations de violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits en République centrafricaine a conclu que les principales parties au conflit avaient commis, depuis janvier 2013, des violations et des atteintes susceptibles de constituer des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité,

Soulignant qu’il importe de poursuivre les enquêtes sur les allégations de violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits pour compléter les travaux de la commission internationale d’enquête et le rapport du Projet Mapping, dont l’objet était de recenser les violations graves du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises sur le territoire de la République centrafricaine de janvier 2003 à décembre 2015, qui a été élaboré par la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme,

Se félicitant des mesures prises par les autorités centrafricaines, notamment l’adoption des lois sur la décentralisation, de la loi portant création, organisation et fonctionnement de la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation, de la loi fixant le régime de pension accordé aux anciens présidents de la République et de la loi portant Code de protection de l’enfant,

Se félicitant également des progrès accomplis par la République centrafricaine en ce qui concerne le processus électoral, notamment l’adoption du nouveau Code électoral et de la loi organique relative à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité nationale des élections, la décision portant nomination des membres des antennes de l’Autorité et la conduite des opérations d’inscription des électeurs, en vue de la tenue effective, dans les délais fixés par la Constitution, de l’élection présidentielle et des élections locales prévues pour 2020 et 2021, et encourageant les autorités et institutions concernées à redoubler d’efforts,

Soulignant que le processus électoral en cours nécessite la mise en place d’un cadre efficace pour la concertation entre les acteurs politiques, la société civile et les autres parties concernées du pays, avec le soutien des garants et facilitateurs de l’Accord de paix et l’appui de la communauté internationale, afin que s’instaure un dialogue ouvert visant à rechercher un consensus et à rétablir la confiance entre les différents acteurs, pour que le pays puisse avancer dans la paix vers les élections de 2020 et 2021,

1.Condamne fermement toutes les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits et les violations du droit international humanitaire, telles que les meurtres, les actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les violences sexuelles, les enlèvements, la privation de liberté et les arrestations arbitraires, l’extorsion et le pillage, l’enrôlement et l’utilisation d’enfants, l’occupation d’écoles et les attaques contre des écoles, des blessés et des malades, des membres du personnel médical, des installations de santé et des moyens de transport sanitaires, ainsi que les entraves à l’aide humanitaire, et souligne que les auteurs de ces violations et atteintes doivent répondre de leurs actes et être traduits en justice ;

2.Condamne également fermement les attaques ciblées commises par les groupes armés contre des civils, contre le personnel humanitaire, contre le personnel médical, contre le matériel humanitaire et contre le personnel de l’Organisation des Nations Unies ;

3.Exhorte les groupes armés à observer immédiatement un cessez-le-feu, conformément à l’engagement qu’ils ont pris dans le cadre de l’Accord de paix ;

4.Demande à nouveau que toutes les violations des droits de l’homme, atteintes à ces droits et violations du droit international humanitaire commises par toutes les parties cessent immédiatement, que tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales soient strictement respectées, et que l’état de droit soit restauré dans le pays ;

5.Exprime sa profonde préoccupation face à la situation humanitaire, souligne que le manque de fonds et l’insécurité constituent des obstacles à l’acheminement sûr et sans entrave de l’aide humanitaire, et demande à la communauté internationale de soutenir davantage les efforts d’aide humanitaire et de stabilisation déployés dans le pays ;

6.Demande au Gouvernement centrafricain, aux responsables politiques et religieux et aux organisations de la société civile de mener une action publique coordonnée pour prévenir l’incitation à la violence, y compris sur des fondements ethniques et religieux, et rappelle que les individus ou entités qui incitent à la violence s’exposent à des sanctions du Conseil de sécurité ;

7.Accueille avec satisfaction le rapport de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine et les recommandations y figurant ;

8.Accueille également avec satisfaction le communiqué conjoint que l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement centrafricain ont signé en 2019 en vue de lutter contre la violence sexuelle commise en période de conflit, qui définit plusieurs domaines de coopération important, à savoir la lutte contre l’impunité au moyen de la justice et de l’obligation de rendre compte, une approche globale des services centrée sur les survivants, le renforcement des mécanismes devant permettre une participation réelle et effective des femmes aux décisions, l’application de l’Accord de paix, et un engagement accru des chefs religieux dans la prévention de ces crimes ;

9.Exhorte toutes les parties en République centrafricaine à protéger tous les civils, en particulier les femmes et les enfants, contre la violence sexuelle et fondée sur le genre ;

10.Demande aux autorités centrafricaines de soutenir l’Observatoire national de parité hommes/femmes, la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le Haut Conseil de la communication et les autres institutions de l’État qui œuvrent pour la promotion, la protection et la réalisation des droits de l’homme, la lutte contre la corruption et la promotion de la démocratie et de la bonne gouvernance ;

11.Exhorte les autorités centrafricaines à officialiser le cadre de concertation destiné à prévenir les conflits électoraux par la recherche de solutions consensuelles dans le contexte du processus électoral en cours ;

12.Engage la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine à mettre résolument en œuvre une approche proactive et robuste en faveur de la protection des civils, ainsi que le prévoit son mandat, et à apporter l’assistance nécessaire aux autorités centrafricaines pour que la Cour pénale spéciale puisse poursuivre ses travaux ;

13.Engage l’Organisation des Nations Unies, les pays qui fournissent des contingents à la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine et les forces internationales agissant sous mandat du Conseil de sécurité à prendre les mesures qui s’imposent pour garantir le plein respect de la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles, et demande aux pays qui fournissent des contingents et aux forces internationales agissant sous mandat du Conseil de sécurité de prendre les mesures qui s’imposent pour prévenir tout acte d’exploitation sexuelle et toute atteinte sexuelle et pour éviter que leur personnel bénéficie de l’impunité, afin que les victimes obtiennent justice ;

14.Demande aux autorités centrafricaines, agissant avec l’appui de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine et de l’équipe de pays des Nations Unies, de s’atteler résolument au désarmement, à la démobilisation, à la réinsertion et au rapatriement, le cas échéant, des combattants nationaux et étrangers, dans le cadre d’une stratégie globale de réforme du secteur de la sécurité visant à rendre rapidement opérationnelles les structures de coopération qu’elles ont mises en place, et de faire des propositions pour le désarmement, la démobilisation, la réinsertion et le rapatriement, et prie les États Membres et les organisations internationales de fournir les fonds nécessaires au désarmement, à la démobilisation, à la réinsertion et au rapatriement, ainsi qu’au bon fonctionnement de laCommission vérité, justice, réparation et réconciliation, ces contributions étant essentielles à la paix, à la sécurité, à la réconciliation au sein de la population et à la stabilisation du pays ;

15.Déplore le fait que des enfants continuent d’être utilisés par les groupes armés comme combattants, boucliers humains, domestiques ou esclaves sexuels, ainsi que l’augmentation du nombre d’enlèvements d’enfants, exhorte les groupes armés à libérer les enfants enrôlés dans leurs rangs et à faire cesser et à prévenir l’enrôlement et l’utilisation d’enfants, ainsi que la pratique des mariages forcés et précoces et, à cet égard, leur demande d’honorer les engagements que plusieurs d’entre eux ont pris dans l’accord du 6 février 2019 ;

16.Se féliciteque la République centrafricaine ait ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, en 2017, et adopté, le 15 juin 2020, la loi no 20016 portant Code de protection de l’enfant, qui interdit notamment la conscription et l’utilisation d’enfants dans les forces et groupes armés, et engage le Gouvernement à adopter rapidement des mesures pour faire appliquer cette loi et appliquer un plan national de protection de l’enfant, ainsi qu’à envisager de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications ;

17.Exhorte toutes les parties à protéger et à considérer comme des victimes les enfants libérés ou séparés des forces armées et des groupes armés, et souligne la nécessité de protéger, de libérer et de réintégrer de manière durable tous les enfants associés à des forces et groupes armés, ainsi que de mettre en œuvre des programmes de réadaptation et de réinsertion qui prennent en compte les besoins particuliers des filles, en particulier celles qui ont été victimes de violences ;

18.Demande aux autorités de la République centrafricaine de veiller au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales de toute la population et de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à l’impunité des auteurs d’actes de violence en renforçant le système judiciaire et les mécanismes destinés à faire respecter le principe de responsabilité ;

19.Se félicite que la Cour pénale internationale ait ouvert, en septembre 2014, à la demande des autorités centrafricaines, une enquête portant principalement sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis depuis le 1er août 2012, qu’Alfred Yekatom ait été arrêté le 17 novembre 2018 et remis à la Cour par les autorités centrafricaines, et que Patrice-Édouard Ngaïssona, haut responsable et coordinateur général national des anti-balaka ait été arrêté le 12 décembre 2018 par les autorités françaises, en vertu d’un mandat d’arrêt délivré par la Cour le 7 décembre 2018 ;

20.Exhorte les États voisins de la République centrafricaine à coopérer aux fins de la lutte contre l’insécurité et contre l’impunité des membres des groupes armés responsables de cette insécurité, notamment en collaborant avec les juridictions nationales et internationales et avec la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation ;

21.Salue les efforts des autorités centrafricaines qui ont permis à la Cour pénale spéciale de commencer à fonctionner en ayant compétence pour juger les violations graves des droits de l’homme et les violations du droit international humanitaire, et engage le Gouvernement, agissant avec l’appui de la communauté internationale, à poursuivre sa coopération avec le Procureur spécial de la Cour afin que les auteurs de crimes internationaux, quel que soit leur statut ou leur appartenance, soient identifiés, arrêtés et traduits en justice sans retard ;

22.Prend note des efforts que déploient les autorités centrafricaines pour rétablir l’autorité effective de l’État sur l’ensemble du pays en redéployant dans les provinces des services d’administration publique, notamment des services d’administration de la justice en vue de garantir une gouvernance stable, responsable, inclusive et transparente, et prie les autorités de soutenir ces efforts en veillant à ce que les autorités redéployées disposent de ressources suffisantes ;

23.Prend note également des efforts que déploient les autorités centrafricaines tout en soulignant qu’il est urgent que des juges soient effectivement redéployés sur tout le territoire, que les services judiciaires soient revitalisé, que la stratégie nationale de protection des victimes et des témoins participant aux procédures judiciaires soit appliquée et que des programmes appropriés soient mis en place pour que les victimes de violations et les membres de leur famille puissent obtenir des réparations matérielles et symboliques, aussi bien individuelles que collectives ;

24.Salue les efforts que les autorités centrafricaines ont déployés pour que la cour d’appel de Bangui examine des affaires pénales en février 2020 et pour que les comités locaux de paix et de réconciliation disposent de capacités accrues, demande aux autorités de continuer à renforcer le système judiciaire et à lutter contre l’impunité afin de contribuer à la stabilisation et à la réconciliation, et souligne qu’il est urgent de rétablir l’administration de la justice et de renforcer le système de justice pénale et le système pénitentiaire afin d’assurer la présence effective des autorités judiciaires dans tout le pays et de garantir que chacun ait accès à une justice équitable et impartiale ;

25.Salue également les efforts que continuent d’accomplir les autorités centrafricaines pour mettre sur pied les unités spéciales mixtes de sécurité, dans le respect de l’Accord de paix du 6 février 2019, encourage les autorités à mener à bien la réforme du secteur de la sécurité afin de constituer des forces de défense nationale et de sécurité intérieure multiethniques, professionnelles, représentatives et bien équipées, et rappelle qu’il faut que ces forces respectent le principe de responsabilité et la primauté du droit afin de gagner la confiance des communautés locales et d’entretenir cette confiance, y compris en effectuant des vérifications préalables relatives aux droits de l’homme ;

26.Souligne la nécessité d’assurer un accès effectif aux soins de santé, d’assurer le bon fonctionnement des écoles et établissements de formation professionnelle dont les installations sont occupées par des groupes armés ou ont été détruites ou endommagées à l’occasion du conflit, d’assurer l’accès à l’assainissement et à l’eau potable là où les installations de stockage, de traitement et de distribution se sont détériorées en raison du conflit, de relancer les activités agropastorales perturbées par l’insécurité et la pandémie de COVID-19, d’enregistrer les naissances et les autres faits d’état civil, et d’assurer la fourniture de services de justice de proximité dans le contexte du rétablissement insuffisant de l’autorité de l’État, et demande aux partenaires de la République centrafricaine de l’aider à relever ces défis ;

27.Se félicite de la bonne collaboration entre les autorités centrafricaines et les partenaires internationaux, y compris la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine, la mission civile de conseil de l’Union européenne et la mission militaire de formation de l’Union européenne, qui vise au redéploiement progressif et durable des forces armées centrafricaines et des forces de sécurité intérieure formées par la mission militaire de formation de l’Union européenne en République centrafricaine et d’autres partenaires internationaux, dans le contexte plus large de l’extension de l’autorité de l’État et de la consolidation de la sécurité, et invite la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine à continuer d’exercer son devoir de diligence en matière de droits de l’homme afin que la conduite des forces de sécurité nationales fasse l’objet d’un contrôle et que les membres de ces forces aient à répondre de leurs actes ;

28.Prie les États Membres de l’Organisation des Nations Unies et les organisations internationales et régionales de fournir d’urgence un appui aux autorités centrafricaines pour la conduite des réformes susmentionnées et la restauration de l’autorité de l’État sur tout le territoire, tout en développant le rôle de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale en ce qui concerne les efforts de paix et les questions transfrontalières, notamment celle de la transhumance ;

29.Prie la communauté internationale de renforcer son soutien à la lutte contre la pandémie de COVID-19 en République centrafricaine afin d’éviter que la crise sanitaire ne se transforme en une crise sociale, économique et humanitaire susceptible de compromettre durablement les résultats obtenus dans plusieurs domaines, en particulier les progrès accomplis sur des questions prioritaires telles que les mécanismes d’application de l’Accord de paix, le cadre normatif, la lutte contre l’impunité, les mécanismes de réconciliation au niveau local et la préparation des élections de 2020 et 2021 ;

30.Exhorte les autorités centrafricaines à désigner, dans les meilleurs délais, les membres de la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation et à doter la Commission de tous les moyens nécessaires pour qu’elle puisse s’acquitter efficacement de son mandat, notamment en ce qui concerne la lutte contre l’impunité et la promotion de la réparation et des garanties de non-répétition, en complément des travaux de la Cour pénale spéciale et des tribunaux ordinaires ;

31.Exhorte également les autorités centrafricaines à élaborer de manière inclusive, avec le soutien de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine, une feuille de route globale pour la justice transitionnelle, et engage les autorités à sélectionner des zones pilotes pour l’élaboration de stratégies locales de justice transitionnelle ;

32.Souligne la nécessité d’associer tous les secteurs de la société civile centrafricaine et de favoriser la participation pleine et effective des victimes, des femmes et des jeunes au dialogue entre les autorités centrafricaines et les groupes armés s’inscrivant dans le cadre de l’Initiative africaine pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine et de la feuille de route qui en est issue, principal cadre d’élaboration d’une solution politique pour la République centrafricaine, ainsi que la nécessité de coordonner processus de paix et justice transitionnelle afin de favoriser la réconciliation nationale ;

33.Demeure vivement préoccupé par l’ampleur des violences sexuelles liées au conflit, en particulier à l’égard des femmes, des filles et des garçons recrutés par les groupes armés, et engage les autorités nationales et la Cour pénale spéciale à protéger les victimes et à renforcer leurs moyens d’action, ainsi qu’à traduire en justice toutes les personnes qui se seraient rendues coupables de tels crimes ;

34.Salue la création de l’Unité mixte d’intervention rapide et de répression des violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants et demande aux autorités centrafricaines de doter cette unité des moyens nécessaires à son fonctionnement et à assurer, par l’intermédiaire des services compétents, la fourniture d’un soutien psychothérapeutique et socioéconomique aux victimes ;

35.Demeure préoccupé par l’augmentation du nombre d’enfants recrutés par les groupes armés, demande que des programmes de réinsertion socioéconomique et d’assistance psychologique soient créés et mis en place au profit des mineurs victimes des six violations les plus graves commises contre des enfants en temps de conflit armé, préconise le renforcement des activités de sensibilisation visant à ce que les enfants soient mieux protégés en temps de conflit armé, y compris moyennant la prise en compte des besoins particuliers des filles, exhorte les autorités centrafricaines et les groupes armés à faire cesser et à prévenir ces graves violations et atteintes et demande au Gouvernement de faire appliquer le Code de protection de l’enfant ;

36.Demeure vivement préoccupé par les conditions dans lesquelles se trouvent les déplacés et les réfugiés, et engage la communauté internationale à aider les autorités nationales et les pays d’accueil à offrir une protection et une assistance appropriées aux victimes de violences, en particulier les femmes, les enfants et les personnes handicapées ;

37.Demande aux autorités nationales de poursuivre leurs efforts pour protéger et promouvoir le droit à la liberté de circulation pour tous, y compris les personnes déplacées à l’intérieur du pays, sans distinction aucune, et de respecter leur droit de choisir leur lieu de résidence, de rentrer chez eux ou de chercher une protection ailleurs ;

38.Invite toutes les parties prenantes et la communauté internationale à demeurer mobilisées pour répondre aux besoins urgents et aux priorités recensées par la République centrafricaine, notamment l’assistance financière et technique et le financement de la prise en charge psychotraumatique des personnes traumatisées par la crise ;

39.Prie toutes les parties d’autoriser et de faciliter l’accès rapide, sûr et sans entrave de l’aide humanitaire et des agents humanitaires à l’ensemble du territoire national, notamment en renforçant la sécurité sur les axes routiers ;

40.Engage les États Membres de l’Organisation des Nations Unies, agissant dans le cadre de la coopération internationale, les organismes des Nations Unies compétents, les institutions financières internationales et les autres organisations internationales concernées, ainsi que les donateurs, à fournir une assistance technique et une aide au renforcement des capacités à la République centrafricaine pour l’aider à promouvoir le respect des droits de l’homme et à réformer les secteurs de la justice et de la sécurité, y compris dans le cadre des élections prévues en 2020 et 2021 ;

41.Engage la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine, agissant conformément à son mandat, à publier des rapports sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine afin de permettre à la communauté internationale de suivre la situation ;

42.Décide de proroger pour un an le mandat d’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine, qui consiste à évaluer et à suivre la situation des droits de l’homme en République centrafricaine et à en rendre compte en vue de formuler des recommandations concernant l’assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme ;

43.Prie toutes les parties de coopérer pleinement avec l’Expert indépendant dans l’exercice de son mandat ;

44.Décide d’organiser, à sa quarante-sixième session, un dialogue de haut niveau qui lui permettra d’évaluer l’évolution de la situation des droits de l’homme sur le terrain, en mettant tout particulièrement l’accent sur l’état de la lutte contre l’impunité, y compris dans le contexte électoral, avec la participation de l’Expert indépendant et de représentants du Gouvernement centrafricain, de l’Organisation des Nations Unies, de l’Union africaine, de la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation et de la société civile ;

45.Prie l’Expert indépendant de travailler en étroite collaboration avec la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine et les entités des Nations Unies, en particulier dans le domaine de la justice transitionnelle ;

46.Prie également l’Expert indépendant de collaborer étroitement avec toutes les entités des Nations Unies, l’Union africaine et la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, ainsi qu’avec les autres organisations internationales intéressées, la société civile centrafricaine et tous les mécanismes des droits de l’homme concernés ;

47.Prie en outre l’Expert indépendant de collaborer étroitement avec la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit et la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des enfants et des conflits armés ;

48.Prie l’Expert indépendant de lui présenter oralement des informations actualisées sur l’assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme en République centrafricaine à sa quarante-septième session et de lui soumettre un rapport écrit à sa quarante-huitième session ;

49.Prie la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer à fournir à l’Expert indépendant toutes les ressources financières et humaines nécessaires pour lui permettre de s’acquitter pleinement de son mandat ;

50.Décide de rester saisi de la question.

39 e séance 7 octobre 2020

[Adoptée sans vote.]