Conseil des droits de l’homme

Quarante-sixième session

22 février-24 mars 2021

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 23 mars 2021

46/16.Mandat de Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Guidé par les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,

Réaffirmant les droits de l’homme et les libertés fondamentales consacrés par la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention relative aux droits des personnes handicapées,

Rappelant toutes les résolutions précédentes adoptées par l’Assemblée générale, et ses propres résolutions, sur le droit à la vie privée à l’ère du numérique et d’autres résolutions pertinentes, notamment les résolutions sur la promotion, la protection et l’exercice des droits de l’homme sur Internet et sur les nouvelles technologies numériques et les droits de l’homme,

Rappelant également que les entreprises sont tenues de respecter les droits de l’homme, comme le prévoient les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme : mise en œuvre du cadre de référence « Protéger, respecter et réparer » des Nations Unies, et que c’est à l’État qu’il incombe au premier chef de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales,

Se félicitant des travaux du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur le droit à la vie privée à l’ère numérique, et rappelant avec satisfaction ses rapports à ce sujet, et prenant note avec satisfaction du rapport de la Haute-Commissaire sur l’incidence des nouvelles technologies sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans le contexte des rassemblements, notamment des manifestations pacifiques,

Constatant queles technologies nouvelles et émergentes, telles que celles qui sont développées dans les domaines de la surveillance, de l’intelligence artificielle, de la prise de décisions automatisée, de l’apprentissage automatique, du profilage, du suivi et de la biométrie, notamment la reconnaissance faciale, sans garanties appropriées, ont des incidences croissantes sur l’exercice du droit à la vie privée et des autres droits de l’homme,

Rappelant ses résolutions 5/1, sur la mise en place de ses institutions, et 5/2, sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, en date du 18 juin 2007, et soulignant que tous les titulaires de mandat doivent s’acquitter de leurs obligations conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

1.Décide de prolonger pour une durée de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée, qui aura pour tâche, notamment :

a)De recueillir des informations utiles, notamment sur les cadres internationaux et nationaux et les pratiques et données d’expérience nationales, d’étudier les tendances, les évolutions et les problèmes touchant le droit au respect de la vie privée, tel qu’il est défini à l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et à l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et de formuler des recommandations visant à en assurer la promotion et la protection, notamment en ce qui concerne les difficultés posées par les technologies nouvelles et émergentes ;

b)De solliciter des informations auprès des États, des organismes, programmes et fonds des Nations Unies, des mécanismes régionaux relatifs aux droits de l’homme, des institutions nationales des droits de l’homme, des organisations de la société civile, du secteur privé, notamment des entreprises, et de toute autre partie prenante ou partie concernée, de recevoir ces informations et d’y répondre, en évitant les doublons ;

c)De recenser les éventuels obstacles à la promotion et à la protection du droit à la vie privée et de recenser les principes et les meilleures pratiques suivis aux niveaux national, régional et international, d’échanger des renseignements à leur sujet, de les promouvoir et de soumettre des propositions et des recommandations au Conseil des droits de l’homme à cet égard, notamment en ce qui concerne les difficultés particulières qui se posent à l’ère du numérique et au fil de la conception, du développement et du déploiement de technologies nouvelles et émergentes ;

d)De participer aux conférences et manifestations internationales pertinentes et de contribuer à leurs travaux afin de promouvoir une approche systématique et cohérente des questions relevant de son mandat ;

e)De mener des activités de sensibilisation à l’importance de la promotion et de la protection du droit à la vie privée, en mettant notamment l’accent sur les difficultés particulières qui se posent à l’ère du numérique, et à la nécessité d’assurer un recours utile aux personnes dont le droit à la vie privée a été violé, conformément aux obligations internationales en matière de droits de l’homme ;

f)De tenir compte des questions de genre et du principe de non-discrimination dans l’ensemble des travaux menés au titre de son mandat ;

g)De signaler les violations présumées, où qu’elles se produisent, du droit à la vie privée, tel qu’il est défini à l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et à l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment celles liées aux difficultés posées par les technologies nouvelles et émergentes, et d’attirer son attention, ainsi que celle de la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur les situations particulièrement préoccupantes ;

h)De lui soumettre chaque année un rapport, ainsi qu’à l’Assemblée générale ;

i)De coopérer avec les autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et avec l’Envoyé du Secrétaire général pour les technologies, conformément à leurs mandats ;

2.Demande à tous les États de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial dans l’exercice de son mandat et de lui prêter leur concours, notamment de lui communiquer tous les renseignements qu’il sollicite, de répondre rapidement à ses appels urgents et à ses autres communications, de donner une suite favorable à ses demandes de visite dans le pays et d’envisager d’appliquer les recommandations qu’il formule dans ses rapports ;

3.Engage toutes les parties prenantes concernées, notamment les organismes, programmes et fonds des Nations Unies, les mécanismes régionaux relatifs aux droits de l’homme, les institutions nationales des droits de l’homme, la société civile et le secteur privé à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial pour lui permettre de s’acquitter de son mandat ;

4.Prie le Secrétaire général et la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de fournir au Rapporteur spécial toutes les ressources humaines et financières dont il a besoin pour s’acquitter efficacement de son mandat ;

5.Décide de poursuivre l’examen de cette question au titre du même point de l’ordre du jour.

49 e séance 23 mars 2021

[Adoptée sans vote.]