Conseil des droits de l’homme

Cinquante-deuxième session

27 février-4 avril 2023

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 3 avril 2023

52/20.Droits humains des migrants : mandat de Rapporteur spécial sur les droits humains des migrants

Le Conseil des droits de l’homme,

Réaffirmant la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui proclame que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits et que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qu’elle consacre, sans discrimination aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de religion ou d’origine nationale,

Rappelant toutes les normes et règles internationales relatives aux droits humains des migrants,

Rappelant également les résolutions de la Commission des droits de l’homme 1999/44 du 27 avril 1999, 2002/62 du 25 avril 2002 et 2005/47 du 19 avril 2005, les résolutions de l’Assemblée générale et ses propres résolutions sur les droits humains des migrants, et ses résolutions 8/10 du 18 juin 2008, 17/12 du 17 juin 2011, 26/19 du 26 juin 2014, 34/21 du 24 mars 2017 et 43/6 du 19 juin 2020, intitulées « Droits de l’homme des migrants : mandat du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants », ainsi que la résolution 73/195 de l’Assemblée, du 19 décembre 2018,

Ayant à l’esprit le paragraphe 6 de la résolution 60/251 de l’Assemblée générale, en date du 15 mars 2006,

Rappelant ses résolutions 5/1, sur la mise en place des institutions du Conseil des droits de l’homme, et 5/2, sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil, en date du 18 juin 2007, et soulignant que les titulaires de mandat doivent s’acquitter des obligations qui leur incombent conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Résolu à faire respecter les droits humains et les libertés fondamentales de tous les migrants,

1.Décide de proroger pour une période de trois ans, à compter de la clôture de sa cinquante-troisième session, le mandat de Rapporteur spécial sur les droits humains des migrants, dont le (la) titulaire assurera les fonctions suivantes :

a)Envisager des voies et moyens de surmonter les obstacles empêchant d’assurer une protection complète et effective des droits humains des migrants, en tenant compte de leurs effets disproportionnés sur les migrants en situation de vulnérabilité, notamment les femmes, les enfants et les personnes sans papiers ou en situation irrégulière ;

b)Demander et recevoir des informations de toutes les sources pertinentes, y compris les migrants eux-mêmes, au sujet des violations des droits humains commises à l’encontre des migrants et de leur famille ;

c)Formuler des recommandations appropriées en vue de prévenir les violations des droits humains des migrants et d’y porter remède, partout où elles peuvent se produire ;

d)Promouvoir l’application effective des normes et règles internationales pertinentes en la matière, notamment du principe de non-discrimination ;

e)Recommander des actions et mesures à mettre en œuvre aux niveaux national, régional et international pour mettre un terme aux violations des droits humains des migrants ;

f)Tenir compte des questions relatives au genre, à l’âge et au handicap lors de la demande et de l’analyse d’informations, et accorder une attention particulière à l’existence de formes multiples et croisées de discrimination et de violence à l’encontre des femmes et des filles migrantes, des enfants migrants, des personnes migrantes âgées, des migrants handicapés et des migrants autochtones ;

g)Donner une importance particulière aux recommandations énonçant des solutions pratiques en matière de réalisation des droits visés par le mandat, notamment en recensant les pratiques exemplaires et les domaines et moyens concrets de coopération internationale ;

h)Faire régulièrement rapport au Conseil des droits de l’homme, conformément à son programme de travail annuel, et à l’Assemblée générale, en gardant à l’esprit l’intérêt de tirer le meilleur parti du processus d’établissement de rapports ;

2.Prie le Rapporteur spécial ou la Rapporteuse spéciale, dans l’exécution de son mandat, de prendre en considération les instruments des Nations Unies pertinents qui visent à promouvoir et à protéger les droits humains des migrants ;

3.Prie également le Rapporteur spécial ou la Rapporteuse spéciale, dans l’exercice de son mandat, de demander, de recevoir et d’échanger des informations relatives aux violations des droits humains des migrants en s’adressant aux gouvernements, aux organes créés en vertu d’instruments internationaux, aux institutions spécialisées, aux rapporteurs spéciaux chargés de différentes questions des droits de l’homme et aux organisations intergouvernementales, aux autres organismes des Nations Unies compétents et aux organisations non gouvernementales, notamment les organisations de migrants, et de réagir efficacement à ces informations ;

4.Prie en outre le Rapporteur spécial ou la Rapporteuse spéciale, dans le cadre de ses activités, de poursuivre son programme de visites, qui contribue à l’amélioration de la protection des droits humains des migrants et à l’exercice intégral de son mandat sous tous ses aspects ;

5.Prie le Rapporteur spécial ou la Rapporteuse spéciale, dans l’exercice de son mandat, de tenir compte des initiatives bilatérales, régionales et internationales portant sur les questions relatives à la protection effective des droits humains des migrants, s’agissant notamment du retour et de la réinsertion des migrants sans papiers ou en situation irrégulière ;

6.Encourage les États à envisager sérieusement d’inviter le Rapporteur spécial ou la Rapporteuse spéciale à se rendre dans leur pays afin de lui permettre de mener à bien son mandat ;

7.Encourage également les États à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial ou la Rapporteuse spéciale dans l’accomplissement des tâches et devoirs qui lui incombent, à lui fournir toutes les informations requises, à envisager l’application des recommandations contenues dans ses rapports et à réagir promptement à ses appels urgents ;

8.Prie tous les mécanismes pertinents de coopérer avec le Rapporteur spécial ou la Rapporteuse spéciale ;

9.Prie le Secrétaire général de fournir au Rapporteur spécial ou à la Rapporteuse spéciale toutes les ressources humaines et financières nécessaires à l’exécution de son mandat.

55 e séance 3 avril 2023

[Adoptée sans vote.]