Conseil des droits de l’homme

Quarante-neuvième session

28 février-1er avril 2022

Point 4 de l’ordre du jour

Situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent l’attention du Conseil

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 1er avril 2022

49/22.Situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée

Le Conseil des droits de l’homme,

Guidé par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme,

Rappelant toutes les précédentes résolutions adoptées par la Commission des droits de l’homme, par lui-même et par l’Assemblée générale sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, notamment sa résolution 43/25, du 22 juin 2020, et la résolution 76/177 de l’Assemblée générale, du 16 décembre 2021, et demandant instamment l’application de ces résolutions,

Ayant à l’esprit le paragraphe 3 de la résolution 60/251 de l’Assemblée générale, en date du 15 mars 2006,

Rappelant ses résolutions 5/1, sur la mise en place de ses institutions, et 5/2, sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, du 18 juin 2007, et soulignant que les titulaires de mandat doivent s’acquitter de leurs fonctions conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Soulignant l’importance que revêt le suivi des recommandations figurant dans le rapport de la Commission d’enquête sur les droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, que lui-même et l’Assemblée générale ont accueilli avec satisfaction et qui a été transmis aux organes compétents de l’Organisation des Nations Unies, y compris le Conseil de sécurité,

Profondément préoccupé par les violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée qui, dans de nombreux cas, constituent des crimes contre l’humanité, ainsi que par l’impunité dont jouissent leurs auteurs, comme le décrit la Commission d’enquête dans son rapport,

Rappelant qu’il incombe à la République populaire démocratique de Corée de protéger sa population des crimes contre l’humanité, et notant que, dans sa résolution 76/177, l’Assemblée générale a rappelé que la Commission d’enquête avait exhorté les dirigeants de la République populaire démocratique de Corée à prévenir et à réprimer les crimes contre l’humanité et à veiller à ce que les auteurs de ces crimes soient poursuivis et traduits en justice,

Constatant avec préoccupation que la situation humanitaire précaire dans le pays est aggravée par les restrictions imposées par le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à l’accès libre et sans entrave des organismes humanitaires à toutes les populations dans le besoin,

Profondément préoccupé par le fait que la situation humanitaire et la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, ainsi que la situation du personnel international travaillant dans le pays, pourraient continuer à se détériorer en raison de la pandémie mondiale de maladie à coronavirus (COVID-19), soulignant qu’il importe d’aider rapidement la République populaire démocratique de Corée à faire face aux effets de la COVID-19, et soulignant à cet égard qu’il importe d’autoriser l’entrée dans le pays et la sortie du pays du personnel international, l’accès libre et sans entrave à toutes les populations dans le besoin et l’importation du matériel nécessaire pour aider les personnes vulnérables, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité,

Soulignant que les restrictions liées à la pandémie doivent être nécessaires, proportionnées, non discriminatoires, limitées dans le temps, transparentes et strictement conformes au droit international, notamment aux obligations mises à la charge de la République populaire démocratique de Corée par le droit international des droits de l’homme et les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité,

Prenant acte de la résolution 76/177 de l’Assemblée générale, dans laquelle l’Assemblée a pris note avec préoccupation des conclusions de l’Organisation des Nations Unies, qui constatait qu’en République populaire démocratique de Corée, en 2020, 10,4 millions de personnes environ avaient besoin d’une aide nutritionnelle et alimentaire et d’un meilleur accès aux services de base comme la santé, l’eau salubre, l’assainissement et l’hygiène, qu’un tiers des enfants âgés de 6 à 23 mois ne recevait pas l’apport alimentaire minimum acceptable, qu’un enfant sur cinq souffrait en conséquence d’un retard de croissance (malnutrition chronique), qu’environ 8,4 millions de personnes avaient un accès limité à des services de santé de qualité et qu’environ 33 % de la population, soit environ 8,4 millions de personnes, n’avaient accès à aucun service d’alimentation en eau potable géré en toute sécurité, dont 50 % des personnes vivant en zone rurale, condamnant la République populaire démocratique de Corée pour ses politiques nationales qui consistent, entre autres, à détourner ses ressources pour poursuivre ses programmes d’armes nucléaires et de missiles balistiques au lieu d’améliorer le sort de sa population et de donner à celle-ci accès à l’alimentation, et insistant sur la nécessité pour la République populaire démocratique de Corée de respecter et de garantir le bien-être et la dignité intrinsèque de son peuple, ainsi que l’a mentionné le Conseil de sécurité dans ses résolutions 2321 (2016) du 30 novembre 2016, 2371 (2017) du 5 août 2017, 2375 (2017) du 11 septembre 2017 et 2397 (2017) du 22 décembre 2017,

Réaffirmant qu’il incombe au Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée de garantir le plein exercice de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales de l’ensemble de sa population, notamment le droit à un niveau de vie suffisant, y compris une alimentation suffisante, et de respecter, entre autres choses, la liberté de circulation, la liberté de religion ou de conviction, la liberté d’association et de réunion pacifique et la liberté d’expression, qui implique le droit de chercher, de recevoir et de répandre des informations,

Conscient de la vulnérabilité particulière des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées à la négligence, aux mauvais traitements, à l’exploitation et à la violence, et de la nécessité de leur garantir la pleine jouissance de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales, prenant note à ce sujet des observations finales du Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes concernant le rapport de la République populaire démocratique de Corée valant deuxième à quatrième rapports périodiques et des observations finales du Comité des droits de l’enfant concernant le cinquième rapport périodique de la République populaire démocratique de Corée,

Engageant la République populaire démocratique de Corée à mettre en œuvre toutes les recommandations que la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées a formulées dans le rapport sur sa visite en République populaire démocratique de Corée, qu’elle lui a soumis à sa trente-septième session, et rappelant également avec satisfaction la soumission, en décembre 2018, du rapport initial de la République populaire démocratique de Corée sur l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées,

Saluant la participation de la République populaire démocratique de Corée au troisième cycle de l’Examen périodique universel, notant que le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée a accepté 132 des 262 recommandations issues de l’Examen et s’est engagé à appliquer ces recommandations et à étudier la possibilité d’en appliquer 56 autres, et soulignant combien il importe que les recommandations soient mises en application afin de remédier aux graves violations des droits de l’homme commises dans le pays,

Notant avec regret que les organisations indépendantes de la société civile ne peuvent travailler en République populaire démocratique de Corée et que, par conséquent, aucune organisation de la société civile basée dans ce pays n’a été en mesure de soumettre un rapport des parties prenantes dans le cadre du processus d’Examen périodique universel,

Soulignant qu’il importe que le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée coopère avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme,

Considérant l’importance des travaux menés par les organes conventionnels concernant le suivi de la mise en œuvre des obligations internationales dans le domaine des droits de l’homme, et soulignant que la République populaire démocratique de Corée doit s’acquitter de ses obligations en matière de droits de l’homme et soumettre régulièrement et dans les meilleurs délais des rapports aux organes conventionnels,

Soulignant de nouveau avec une vive inquiétude l’urgence et l’importance que revêt la question des enlèvements internationaux, lesquels constituent une violation grave des droits humains, et du retour immédiat de toutes les personnes enlevées, étant donné que celles-ci et les membres de leur famille prennent de l’âge, se disant profondément préoccupé par les longues années de grande souffrance endurées par ces personnes et leur famille et par l’absence d’initiatives concrètes ou positives de la part de la République populaire démocratique de Corée, notamment depuis que les enquêtes sur tous les ressortissants japonais ont commencé, sur la base des consultations tenues en mai 2014, et les réponses identiques et sans substance de la République populaire démocratique de Corée aux nombreuses communications transmises par le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, et demandant de nouveau instamment à la République populaire démocratique de Corée de répondre à toutes les allégations de disparitions forcées, de faire la lumière sur le sort et la localisation des personnes disparues et de fournir de bonne foi aux familles des victimes des informations exactes et détaillées, et de régler immédiatement toutes les questions relatives à toutes les personnes enlevées, en particulier d’assurer le retour immédiat de tous les ressortissants du Japon et de la République de Corée qui ont été enlevés,

Prenant note avec inquiétude des allégations concernant la persistance des violations des droits humains des prisonniers de guerre non rapatriés et de leurs descendants,

Saluant les efforts diplomatiques de la communauté internationale et soulignant l’importance du dialogue, notamment du dialogue intercoréen, ainsi que de la mobilisation et de la coopération en faveur de l’amélioration de la situation des droits de l’homme et de la situation humanitaire en République populaire démocratique de Corée,

Soulignant le caractère urgent et l’importance de la question des familles séparées, y compris les Coréens touchés dans le monde entier, préconisant à cet égard la reprise de l’organisation de réunions pour les familles séparées de part et d’autre de la frontière, conformément à l’engagement pris, au sommet intercoréen tenu le 19 septembre 2018, de renforcer la coopération humanitaire afin de régler définitivement la question des familles séparées, et soulignant qu’il importe de permettre des réunions et des contacts réguliers et permanents entre les familles séparées, notamment par des réunions dans un lieu facilement accessible et des locaux ordinaires, une correspondance écrite régulière, des réunions par vidéo et l’échange de messages vidéo, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité,

Réaffirmant qu’il importe que les États collaborent avec lui pleinement et de manière constructive, notamment dans le cadre de l’Examen périodique universel et d’autres mécanismes, aux fins de l’amélioration de leur situation dans le domaine des droits de l’homme,

1.Condamne avec la plus grande fermeté les violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l’homme et autres atteintes à ces droits commises depuis longtemps et encore aujourd’hui en République populaire démocratique de Corée, et exprime une nouvelle fois sa profonde inquiétude face aux conclusions détaillées formulées par la Commission d’enquête dans son rapport, et aux faits nouveaux intervenus depuis, notamment :

a)Le déni du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, y compris le droit d’adopter une religion ou une conviction, et des droits à la liberté d’opinion, d’expression et d’association, tant en ligne que hors ligne, qui se manifeste par un monopole absolu sur l’information et un contrôle total de la vie sociale organisée, ainsi que par une surveillance arbitraire et illégale de l’État qui est omniprésente dans la vie privée de tous les citoyens ;

b)La discrimination fondée sur le système songbun, dans lequel les individus sont classés non seulement en fonction de leur naissance et de la classe sociale que leur assigne l’État mais aussi de leurs opinions politiques et de leur religion, qui se conjugue avec la discrimination à l’égard des femmes, notamment l’inégalité d’accès à l’emploi, les lois et les réglementations discriminatoires, et la violence à l’égard des femmes ;

c)Les violations de tous les aspects du droit à la liberté de circulation, notamment l’assignation forcée d’un lieu de résidence et d’un lieu de travail fixés par l’État, souvent fondée sur le système songbun, et le déni du droit de quitter son pays ;

d)Les violations systématiques, généralisées et graves du droit à une alimentation suffisante et d’autres aspects du droit à la vie, aggravées par la famine et la malnutrition généralisées ;

e)Les violations du droit à la vie, les actes d’extermination, les meurtres, les cas de réduction en esclavage, les actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les emprisonnements et les viols, ainsi que les autres formes graves de violence sexuelle ou de violence fondée sur le genre et de persécution pour divers motifs, y compris l’opinion politique, la religion ou la conviction, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, dans des camps de prisonniers politiques ou dans des prisons ordinaires, de même que la pratique répandue des châtiments collectifs, en vertu de laquelle des innocents sont condamnés à de lourdes peines ;

f)Les violations persistantes de tous les droits des femmes et des filles et les atteintes à ces droits, les femmes et les filles restant les plus exposées à la traite à des fins d’exploitation sexuelle, de servitude domestique et de mariage précoce, de mariage d’enfants ou de mariage forcé, ainsi qu’à d’autres formes de violence sexuelle ou de violence fondée sur le genre ;

g)La disparition forcée et involontaire de personnes par arrestation, détention ou enlèvement contre leur gré, le refus de révéler le sort des personnes concernées et l’endroit où elles se trouvent, ainsi que le refus de reconnaître la privation de leur liberté, qui place les victimes en dehors de la protection de la loi et a pour effet de leur infliger, ainsi qu’à leur famille, de graves souffrances ;

h)Les enlèvements systématiques, le refus de rapatriement et la disparition forcée de personnes, y compris de ressortissants d’autres pays, qui s’inscrivent dans le cadre d’une politique de l’État à grande échelle ;

2.Exhorte le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à reconnaître les crimes, violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits commis par lui dans le pays et hors du pays et à prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à l’ensemble de ces crimes, atteintes et violations, notamment en mettant en application les recommandations pertinentes figurant dans le rapport de la Commission d’enquête et dans la résolution 76/177 de l’Assemblée générale, y compris, mais pas uniquement, les mesures suivantes :

a)Garantir le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction, ainsi que les droits à la liberté d’opinion, d’expression et d’association, tant en ligne que hors ligne, notamment en autorisant la création de journaux et d’autres médias indépendants ;

b)Mettre un terme à la discrimination à l’égard des citoyens, notamment à la discrimination fondée sur le système songbun cautionné par l’État, et prendre immédiatement des mesures pour garantir l’égalité des sexes, la pleine jouissance des droits humains par toutes les femmes et les filles et la protection des femmes contre la violence sexuelle et la violence fondée sur le genre ;

c)Garantir le droit à la liberté de circulation, notamment la liberté de choisir son lieu de résidence et de travail ;

d)Promouvoir l’égalité d’accès à l’alimentation, notamment en permettant aux secours humanitaires d’accéder à toutes les populations dans le besoin et en assurant la pleine transparence de la fourniture de l’aide humanitaire de sorte que cette aide parvienne aux personnes vulnérables, y compris les personnes en détention, les enfants et les femmes et les filles enceintes ou allaitantes ;

e)Permettre aux organisations humanitaires et au personnel humanitaire de mener leurs activités dans le contexte de la pandémie de COVID-19, en commençant par rouvrir immédiatement les frontières nationales de la République populaire démocratique de Corée pour permettre la livraison des biens humanitaires requis d’urgence tels que des vivres, des médicaments et des fournitures agricoles ;

f)Coopérer avec le Dispositif pour accélérer l’accès aux outils de lutte contre la COVID-19, son Mécanisme COVAX pour un accès mondial aux vaccins contre la COVID‑19 et les organismes concernés pour faire en sorte que des vaccins soient acheminés et distribués rapidement et équitablement en quantité suffisante, sachant que la disponibilité suffisante des vaccins est un élément essentiel de l’exercice du droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé possible, notamment en permettant au personnel recruté sur le plan international d’entrer dans le pays et en donnant priorité aux chargements contenant une aide humanitaire vitale, conformément aux directives et aux meilleures pratiques recommandées par l’Organisation mondiale de la Santé ;

g)Mettre immédiatement un terme à toutes les violations des droits de l’homme dans les centres de détention, y compris les camps de prisonniers, notamment la pratique du travail forcé et le recours à la torture et à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à la violence sexuelle et à la violence fondée sur le genre, démanteler tous les camps de prisonniers politiques et libérer tous les prisonniers politiques, mettre fin sans délai à la pratique des exécutions arbitraires et sommaires de détenus, et veiller à ce que des réformes dans le secteur de la justice permettent de garantir le droit à un procès équitable et à une procédure régulière ;

h)Régler d’urgence, de bonne foi et d’une manière transparente, la question de toutes les personnes qui ont été enlevées ou ont été victimes d’autres formes de disparition forcée, et de leurs descendants, notamment en permettant leur retour immédiat ;

i)Garantir le regroupement des familles séparées de part et d’autre de la frontière ;

j)Abolir immédiatement l’imposition de sanctions pénales pour culpabilité par association ;

k)Veiller à ce que chacun jouisse du droit à la liberté de circulation sur le territoire de la République populaire démocratique de Corée et soit libre de quitter le pays, y compris pour demander l’asile à l’étranger, sans entrave de la part des autorités de la République populaire démocratique de Corée ;

l)Faire bénéficier les ressortissants d’autres pays détenus en République populaire démocratique de Corée de protections, notamment de la liberté de communiquer et de prendre contact avec les agents consulaires, conformément à la Convention de Vienne sur les relations consulaires, à laquelle la République populaire démocratique de Corée est partie, et de tout autre dispositif leur permettant de confirmer leur statut et de communiquer avec leur famille ;

3.Rappelle la résolution 76/177 de l’Assemblée générale, dans laquelle l’Assemblée s’est déclarée très gravement préoccupée par les violations des droits des travailleurs, dont le droit à la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit à la négociation collective, le droit de grève et l’interdiction d’exploiter les enfants à des fins économiques et de les astreindre à des travaux dangereux ou susceptibles de nuire à leur santé, ainsi que par l’exploitation de ressortissants de la République populaire démocratique de Corée envoyés travailler à l’étranger dans des conditions qui s’apparenteraient à du travail forcé ;

4.Rappelle également le paragraphe 11 de la résolution 2371 (2017) du Conseil de sécurité, le paragraphe 17 de la résolution 2375 (2017) du Conseil et, en particulier, le paragraphe 8 de la résolution 2397 (2017) du Conseil, dans laquelle celui-ci a décidé que les États Membres de l’Organisation des Nations Unies devaient rapatrier vers la République populaire démocratique de Corée tous les ressortissants de ce pays qui percevaient des revenus sur un territoire relevant de leur juridiction ainsi que tous les attachés préposés à la sûreté et relevant du Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée qui contrôlaient ces ressortissants de la République populaire démocratique de Corée travaillant à l’étranger, et ce, immédiatement et au plus tard dans les vingt-quatre mois à compter du 22 décembre 2017, exhorte tous les États à se conformer pleinement à cette disposition, sauf si l’État concerné déterminait que le ressortissant de la République populaire démocratique de Corée était également un de ses propres nationaux ou que son rapatriement était interdit en vertu de la législation nationale et du droit international applicables, y compris le droit international des réfugiés et le droit international des droits de l’homme, l’Accord entre l’Organisation des Nations Unies et les États-Unis d’Amérique relatif au Siège de l’Organisation des Nations Unies ou la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, et exhorte également la République populaire démocratique de Corée à promouvoir, respecter et protéger les droits humains des travailleurs, y compris ceux qui ont été rapatriés sur son territoire avant le 22 décembre 2019, conformément au paragraphe 8 de la résolution 2397 (2017) du Conseil de sécurité ;

5.Rappelle en outre le paragraphe 4 de la résolution 76/177 de l’Assemblée générale, dans lequel celle-ci a souligné la très grande inquiétude que lui inspiraient les informations faisant état d’actes de torture, de traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants, d’exécutions sommaires, de détentions arbitraires, d’enlèvements et d’autres formes de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits commises par la République populaire démocratique de Corée contre des ressortissants d’autres pays à l’intérieur et à l’extérieur du territoire national ;

6.Se déclare à nouveau profondément préoccupé par les conclusions de la Commission d’enquête concernant la situation des réfugiés et des demandeurs d’asile renvoyés en République populaire démocratique de Corée et d’autres citoyens de ce pays après leur rapatriement, qui ont fait l’objet de sanctions, notamment de mesures d’internement, d’actes de torture, de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de violences sexuelles et de violences fondées sur le genre et de disparitions forcées, ou qui ont été soumis à la peine capitale et, à cet égard, engage vivement tous les États à respecter le principe fondamental du non-refoulement, y compris lorsque le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée fait pression sur eux pour qu’ils procèdent à des renvois, à traiter avec humanité ceux qui cherchent refuge et à garantir l’accès sans entrave du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, en vue de protéger les droits de l’homme de ceux qui cherchent refuge, et demande une nouvelle fois instamment aux États de s’acquitter des obligations que leur imposent le droit international des droits de l’homme et la Convention relative au statut des réfugiés et les Protocoles s’y rapportant en ce qui concerne les ressortissants de la République populaire démocratique de Corée qui sont visés par ces instruments ;

7.Souligne et réaffirme sa vive préoccupation concernant la conclusion de la Commission d’enquête selon laquelle l’ensemble des témoignages recueillis et les informations reçues offrent des motifs raisonnables de croire que des crimes contre l’humanité ont été commis en République populaire démocratique de Corée, en application de politiques établies au plus haut niveau de l’État depuis des décennies et par des institutions placées sous le contrôle effectif de ses dirigeants, et que ces crimes contre l’humanité sont notamment l’extermination, le meurtre, la réduction en esclavage, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, l’emprisonnement, le viol, les avortements forcés et autres violences sexuelles et violences fondées sur le genre, la persécution pour des motifs politiques, religieux, raciaux et des motifs liés au genre, le déplacement forcé de populations, les disparitions forcées et l’acte inhumain consistant à provoquer sciemment une famine prolongée ;

8.Souligne que les autorités de la République populaire démocratique de Corée n’ont pas engagé de poursuites contre les auteurs de crimes contre l’humanité et d’autres violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits, et engage tous les États, le système des Nations Unies, notamment les institutions spécialisées compétentes, les organisations intergouvernementales et instances régionales, les organisations de la société civile, les fondations et les autres parties prenantes à coopérer aux efforts d’établissement des responsabilités, en particulier à ceux déployés par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, et à veiller à ce que ces crimes ne restent pas impunis ;

9.Accueille avec satisfaction la résolution 76/177 de l’Assemblée générale, dans laquelle l’Assemblée a engagé le Conseil de sécurité à continuer d’examiner les conclusions et recommandations pertinentes de la Commission d’enquête et à prendre les mesures voulues pour établir les responsabilités, notamment en envisageant de renvoyer devant la Cour pénale internationale la situation en République populaire démocratique de Corée et en envisageant l’adoption de nouvelles sanctions ciblées contre ceux qui semblent porter la plus grande part de responsabilité dans les violations des droits de l’homme dont la Commission a déclaré qu’elles pouvaient constituer des crimes contre l’humanité ;

10.Félicite le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée pour les activités qu’il a menées à ce jour et pour les efforts inlassables qu’il a déployés dans l’exercice de son mandat, bien qu’il n’ait pas eu accès au pays ;

11.Accueille avec satisfaction le rapport du Rapporteur spécial ;

12.Rappelle les recommandations formulées par la Commission d’enquête et celles figurant dans la résolution 76/177 de l’Assemblée générale, réaffirme qu’il importe que la grave situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée soit maintenue au premier rang des préoccupations internationales, notamment au moyen d’initiatives soutenues dans les domaines de la communication, du plaidoyer et de la sensibilisation, et prie le Haut-Commissariat de renforcer ces activités ;

13.Se félicite du compte rendu oral de la Haute-Commissaire sur la mise en œuvre de sa résolution 46/17, salue les efforts que le Haut-Commissariat, y compris sa structure de terrain à Séoul, a déployés jusqu’à présent, et encourage ce dernier à tenir compte de l’expérience d’autres mécanismes pertinents et à dialoguer et coopérer activement avec les mécanismes nationaux, régionaux et internationaux, selon qu’il conviendra, dans le cadre des efforts qu’il fait pour définir des stratégies d’établissement des responsabilités, conformément aux normes du droit international ;

14.Se félicite également des mesures prises pour continuer de renforcer la capacité du Haut-Commissariat, notamment de sa structure de terrain à Séoul, afin de permettre la mise en application des recommandations pertinentes formulées dans son rapport par le groupe d’experts indépendants sur l’établissement des responsabilités, qui visent à renforcer les mesures actuelles de surveillance et de collecte de données, à créer un répertoire central des informations et éléments de preuve et à permettre à des experts en responsabilité juridique d’évaluer l’ensemble des informations et des témoignages en vue d’élaborer des stratégies applicables dans tout processus ultérieur d’établissement des responsabilités, et encourage la coopération avec de nombreux acteurs en vue de recueillir des éléments de preuve qui pourraient être utilisés à l’avenir dans des procédures pénales ;

15.Prie la Haute-Commissaire de lui présenter, à sa cinquante-deuxième session, un rapport complet sur la mise en application des recommandations ;

16.Décide, conformément à sa résolution 37/28, de proroger le mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée pour une période d’un an ;

17.Prie la Haute-Commissaire de présenter, dans le rapport qu’elle lui soumettra à sa cinquante-deuxième session, des solutions supplémentaires permettant de renforcer, d’institutionnaliser et de faire progresser les travaux sur l’établissement des responsabilités en République populaire démocratique de Corée ;

18.Prie le Haut-Commissariat d’organiser une série de consultations et d’activités de sensibilisation avec les victimes, les communautés touchées et les autres parties prenantes, en vue de recueillir leurs vues sur les moyens de définir les responsabilités ;

19.Demande à nouveau à toutes les parties concernées, y compris les organismes des Nations Unies, d’envisager de donner suite aux recommandations présentées par la Commission d’enquête dans son rapport en vue de remédier à la situation dramatique des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée ;

20.Encourage la structure de terrain mise en place à Séoul par le Haut‑Commissariat à poursuivre ses efforts, accueille avec satisfaction les rapports qu’elle lui remet régulièrement, et invite la Haute-Commissaire à lui rendre compte régulièrement de la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée ;

21.Demande à tous les États de veiller à ce que la structure mise en place sur le terrain par le Haut-Commissariat puisse fonctionner en toute indépendance, dispose de ressources suffisantes pour s’acquitter de son mandat, puisse pleinement coopérer avec les États concernés et ne fasse l’objet ni de représailles ni de menaces ;

22.Prie le Haut-Commissariat de rendre compte de ses activités de suivi dans le rapport annuel du Secrétaire général à l’Assemblée générale sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée ;

23.Prie le Rapporteur spécial de lui soumettre régulièrement, ainsi qu’à l’Assemblée générale, des rapports sur l’exécution de son mandat, y compris sur les activités menées pour suivre la mise en application des recommandations de la Commission d’enquête ;

24.Exhorte le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée, dans le cadre d’un dialogue continu, à inviter tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, et en particulier le Rapporteur spécial, à coopérer pleinement avec eux, à permettre au Rapporteur spécial et à ses collaborateurs d’effectuer librement des visites dans le pays, et à leur fournir toutes les informations dont ils ont besoin pour s’acquitter de leur mandat, et à promouvoir la coopération technique avec le Haut‑Commissariat ;

25.Engage le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à adresser au Haut-Commissariat une invitation à se rendre dans le pays ;

26.Engage également le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à fournir des renseignements détaillés sur la mise en application des recommandations acceptées lors des deuxième et troisième cycles de l’Examen périodique universel et à coopérer davantage avec les autres mécanismes de l’Organisation des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, afin de remédier à toutes les violations des droits de l’homme et à toutes les atteintes à ces droits dans le pays ;

27.Engage le système des Nations Unies, y compris ses institutions spécialisées, les États, les organisations intergouvernementales régionales, les institutions intéressées, les experts indépendants et les organisations non gouvernementales à mettre en place un processus constructif de dialogue et de coopération avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, dont le Rapporteur spécial, ainsi qu’avec la structure du Haut‑Commissariat sur le terrain ;

28.Engage tous les États, l’Organisation des Nations Unies, y compris ses institutions spécialisées compétentes, les organisations intergouvernementales et instances régionales, les organisations de la société civile, les fondations, les entreprises concernées et les autres parties prenantes auxquelles la Commission d’enquête a adressé des recommandations, à donner suite à celles-ci ;

29.Engage tous les États, l’Organisation des Nations Unies, y compris ses institutions spécialisées compétentes, les organisations intergouvernementales et instances régionales, les organisations de la société civile, les fondations, les entreprises concernées et les autres parties prenantes à soutenir les efforts visant à améliorer le dialogue et la communication au sujet de la situation humanitaire et de la situation dans le domaine des droits de l’homme, y compris les enlèvements internationaux, en République populaire démocratique de Corée, notamment le dialogue intercoréen ;

30.Demande instamment à la République populaire démocratique de Corée de s’abstenir de recourir à la force meurtrière et à d’autres formes de force excessive à ses frontières et ailleurs, de collaborer avec la communauté internationale, y compris le système des Nations Unies, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, de favoriser des conditions permettant d’atténuer les souffrances des citoyens de la République populaire démocratique de Corée et d’autoriser le personnel international à travailler dans le pays, afin que la communauté internationale puisse fournir une assistance fondée sur des évaluations indépendantes des besoins, y compris les besoins des populations vulnérables dans les centres de détention, et des capacités de suivi, conformément aux normes internationales et aux principes humanitaires et en application des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité ;

31.Engage le système des Nations Unies dans son ensemble à poursuivre ses efforts de manière coordonnée et unifiée en vue de remédier à la situation très préoccupante des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, notamment dans le cadre d’un examen par le Conseil de sécurité ;

32.Engage tous les États qui ont des relations avec la République populaire démocratique de Corée à user de leur influence pour inciter celle-ci à prendre immédiatement des mesures visant à mettre fin à toutes les violations des droits de l’homme et à toutes les atteintes à ces droits, notamment en fermant les camps de prisonniers politiques et en procédant à de profondes réformes institutionnelles ;

33.Prie le Secrétaire général de fournir au Rapporteur spécial et au Haut‑Commissariat en ce qui concerne sa structure sur le terrain des ressources suffisantes et le soutien nécessaire pour leur permettre de s’acquitter efficacement de leur mandat, et notamment de soutenir la création d’un répertoire des informations et éléments de preuve, et de veiller à ce que le titulaire de mandat bénéficie de l’appui du Haut-Commissariat ;

34.Décide de transmettre tous les rapports du Rapporteur spécial à tous les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies et au Secrétaire général pour suite à donner.

56 e séance 1 er avril 202 2

[Adoptée sans vote.]