Conseil des droits de l’homme

Quarantième session

25 février-22 mars 2019

Point 3 de l’ordre du jour

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 21 mars 2019

40/7.Le droit à l’alimentation

Le Conseil des droits de l’homme,

Rappelant toutes les résolutions antérieures de l’Assemblée générale et ses propres résolutions sur le droit à l’alimentation, et toutes les résolutions de la Commission des droits de l’homme sur la question,

Rappelant également ses résolutions 5/1, sur la mise en place des institutions du Conseil des droits de l’homme, et 5/2, sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil, en date du 18 juin 2007, et soulignant que tous les titulaires de mandat doivent s’acquitter de leurs fonctions conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Rappelant en outre sa septième session extraordinaire, au cours de laquelle il a étudié les effets négatifs de l’aggravation de la crise alimentaire mondiale sur la réalisation du droit à l’alimentation pour tous, ainsi que ses résolutions S-7/1 du 22 mai 2008, 9/6 du 18 septembre 2008 et 12/10 du 1er octobre 2009,

Rappelant la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui dispose que toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé et son bien-être, y compris en ce qui concerne l’alimentation, la Déclaration universelle pour l’élimination définitive de la faim et de la malnutrition, la Déclaration du Millénaire, en particulier l’objectif 1 du Millénaire pour le développement relatif à l’élimination de l’extrême pauvreté et la faim à l’horizon 2015, et le Programme de développement durable à l’horizon 2030, en particulier les objectifs de développement durable qui consistent à éliminer la faim, à assurer la sécurité alimentaire, à améliorer la nutrition et à promouvoir l’agriculture durable, et à éliminer la pauvreté sous toutes ses formes partout dans le monde,

Rappelant également les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui consacre le droit fondamental qu’a toute personne d’être à l’abri de la faim,

Ayant à l’esprit la Déclaration de Rome sur la sécurité alimentaire mondiale et le Plan d’action du Sommet mondial de l’alimentation, adoptés lors du Sommet mondial de l’alimentation en novembre 1996, la Déclaration du Sommet mondial de l’alimentation : cinq ans après, adoptée le 13 juin 2002, et la Déclaration du Sommet mondial sur la sécurité alimentaire, adoptée le 16 novembre 2009,

Rappelant la Déclaration de Rome sur la nutrition et son Cadre d’action, adoptés à la deuxième Conférence internationale sur la nutrition, tenue à Rome le 21 novembre 2014,

Sachant que le droit à l’alimentation a été reconnu comme le droit de toute personne, seule ou en communauté avec d’autres, d’avoir physiquement et économiquement accès en tout temps à une quantité suffisante d’aliments qui soient adéquats, nutritifs et conformes, entre autres, à sa culture, ses convictions, ses traditions, ses habitudes alimentaires et ses préférences et qui soient produits et consommés de façon durable, afin de préserver l’accès des générations futures à la nourriture,

Réaffirmant les cinq Principes de Rome pour une sécurité alimentaire mondiale durable énoncés dans la Déclaration du Sommet mondial sur la sécurité alimentaire,

Réaffirmant également que tous les droits de l’homme sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés, et qu’ils doivent être traités globalement, de manière juste et égale, sur un pied d’égalité et avec la même priorité,

Réaffirmant en outre que l’instauration, au niveau national comme au niveau international, d’un environnement politique, social et économique pacifique, stable et favorable est indispensable pour que les États puissent accorder la priorité qui convient à la sécurité alimentaire et à l’élimination de la pauvreté,

Déterminé à franchir une nouvelle étape dans l’engagement de la communauté internationale en vue d’accomplir des progrès sensibles dans la réalisation du droit à l’alimentation grâce à un effort accru et soutenu de coopération et de solidarité internationales afin de construire une communauté d’avenir partagé pour l’humanité,

Rappelant, comme il est dit dans la Déclaration de Rome sur la sécurité alimentaire mondiale et dans la Déclaration du Sommet mondial de l’alimentation : cinq ans après, que la nourriture ne doit pas être utilisée comme instrument de pression politique ou économique, et réaffirmant à ce propos l’importance de la coopération et de la solidarité internationales et la nécessité de se garder de prendre des mesures unilatérales qui soient contraires au droit international et à la Charte des Nations Unies et qui compromettent la sécurité alimentaire et nutritionnelle,

Convaincu que chaque État doit adopter une stratégie correspondant à ses ressources et à ses capacités pour atteindre les objectifs qu’il se fixe dans le cadre de l’application des recommandations formulées dans la Déclaration de Rome sur la sécurité alimentaire mondiale et le Plan d’action du Sommet mondial de l’alimentation, et qu’il doit aussi, parallèlement, coopérer aux niveaux régional et international à la mise en place de solutions collectives pour venir à bout du problème planétaire de la sécurité alimentaire dans un monde où les institutions, les sociétés et les économies sont de plus en plus interdépendantes et où la coordination des efforts et le partage des responsabilités sont essentiels,

Réaffirmant que la responsabilité de la sécurité alimentaire incombe aux pays et que tout programme visant à relever les défis posés par la sécurité alimentaire doit être formulé, élaboré, pris en charge et conduit au niveau national et prendre appui sur une concertation avec l’ensemble des principales parties prenantes, et mesurant la détermination à renforcer le dispositif multilatéral aux fins de l’affectation des ressources et de la promotion de politiques visant à combattre la faim et la malnutrition,

Conscient que l’insécurité alimentaire est un phénomène complexe dont la récurrence est probable en raison de la conjugaison de plusieurs facteurs importants, comme les incidences de la crise financière et économique mondiale, la dégradation de l’environnement, la désertification et les effets des changements climatiques à l’échelle planétaire, ainsi que la pauvreté, les catastrophes naturelles, les conflits armés, la sécheresse, l’instabilité du cours des produits de base et le fait que bien des pays, en particulier les pays en développement, les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, ne disposent pas des technologies, des investissements et des compétences nécessaires pour faire face aux conséquences de cette insécurité alimentaire, et ayant à l’esprit que les institutions internationales doivent collaborer entre elles et mener une action cohérente au niveau mondial,

Conscient également de la nécessité de venir d’urgence en aide aux pays africains menacés par la sécheresse et la famine qui pourraient toucher des millions de personnes, pour la plupart des femmes et des enfants, dont la survie même est menacée,

Résolu à agir pour que la promotion, la protection et la réalisation de tous les droits de l’homme soient prises en considération dans les mesures adoptées aux niveaux national, régional et international en vue de réaliser le droit à l’alimentation,

Profondément préoccupé par le nombre et l’ampleur des catastrophes naturelles ou provoquées par l’homme, des maladies et des infestations parasitaires, ainsi que par les effets négatifs des changements climatiques et leurs répercussions croissantes depuis quelques années qui, en conjonction avec d’autres facteurs, entraînent des pertes substantielles en vies humaines et en moyens d’existence, et mettent en danger la production agricole et la sécurité alimentaire, en particulier dans les pays en développement,

Soulignant qu’il faut accroître l’aide publique au développement consacrée à l’agriculture, tant en valeur réelle qu’en pourcentage du total de l’aide publique au développement, et conscient que les exploitations agricoles de petite taille et de taille moyenne des pays en développement doivent bénéficier d’un appui en matière d’assistance technique, de transfert de technologie et de renforcement des capacités,

Soulignant également l’importance de la deuxième Conférence internationale sur la nutrition organisée à Rome du 19 au 21 novembre 2014 par l’Organisation mondiale de la Santé et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, où les deux principaux documents finals que sont la Déclaration de Rome sur la nutrition et le Cadre d’action ont été adoptés,

Conscient qu’il est important de protéger et de préserver la biodiversité agricole afin de garantir la sécurité alimentaire et le droit à l’alimentation pour tous,

Conscient également du rôle que joue l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, principale institution des Nations Unies compétente en matière de développement rural et agricole, et du travail qu’elle accomplit pour soutenir les États Membres dans l’action qu’ils mènent en vue de réaliser pleinement le droit à l’alimentation, notamment en fournissant aux pays en développement une assistance technique à l’appui de la mise en œuvre de leurs cadres nationaux de priorités,

Rappelant la résolution 70/1 de l’Assemblée générale en date du 25 septembre 2015, intitulée « Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l’horizon 2030 », dans laquelle l’Assemblée a adopté une série complète d’objectifs et de cibles ambitieux, universels, axés sur l’être humain et porteurs de changement et s’est engagée à œuvrer sans relâche pour que ce programme soit appliqué dans son intégralité d’ici à 2030, et estimant que la réalisation des objectifs de développement durable peut contribuer à éliminer la faim sous toutes ses formes d’ici à 2030 et à assurer la sécurité alimentaire,

1.Réaffirme que la faim est un scandale et une atteinte à la dignité humaine, et que son élimination exige l’adoption d’urgence de mesures nationales, régionales et internationales ;

2.Réaffirme également le droit qu’a chacun d’avoir accès à des aliments sains et nutritifs en quantité suffisante, eu égard au droit à une alimentation adéquate et au droit fondamental de chacun d’être à l’abri de la faim, de manière à pouvoir développer et conserver pleinement ses capacités physiques et mentales ;

3.Juge intolérable que, d’après les estimations du Fonds des Nations Unies pour l’enfance, près de la moitié des décès d’enfants de moins de 5 ans soient attribuables à la sous-nutrition, ce qui représente quelque 3 millions de jeunes vies humaines perdues par an, et que, selon l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, le nombre de personnes dans le monde qui souffrent de sous-alimentation ou d’un déficit alimentaire chronique ait atteint 821 millions en 2017 − environ une personne sur neuf dans le monde, alors que, selon l’Organisation, la planète pourrait produire de quoi nourrir la totalité de ses habitants ;

4.Constate avec une profonde préoccupation que, selon la publication intitulée L’état de l’insécurité alimentaire et de la nutrition dans le monde 2018 : renforcer la résilience face aux changements climatiques pour la sécurité alimentaire et la nutrition, le nombre de personnes souffrant de la faim dans le monde augmente de façon inacceptable et la grande majorité d’entre elles vivent dans des pays en développement, et que, si des efforts supplémentaires ne sont pas faits, la cible des objectifs de développement durable consistant à éliminer la faim d’ici à 2030 risque d’être loin d’être atteinte ;

5.Constate avec une vive préoccupation que, alors que les femmes contribuent pour plus de 50 % à la production d’aliments à l’échelle mondiale, elles représentent 70 % des personnes qui souffrent de la faim dans le monde, que les femmes et les filles sont touchées de manière disproportionnée par la faim, l’insécurité alimentaire et la pauvreté, en partie du fait des inégalités entre les sexes et de la discrimination, que dans de nombreux pays les filles risquent deux fois plus que les garçons de mourir de malnutrition et de maladies infantiles évitables et que, selon les estimations, la malnutrition touche près de deux fois plus de femmes que d’hommes ;

6.Encourage tous les États à intégrer une perspective de genre dans les programmes de sécurité alimentaire et à prendre des mesures pour s’attaquer aux inégalités de droit et de fait entre les sexes et à la discrimination à l’égard des femmes, en particulier quand elles contribuent à la malnutrition des femmes et des filles, y compris des mesures destinées à assurer la pleine réalisation du droit à l’alimentation dans des conditions d’égalité et à garantir aux femmes et aux filles l’égalité d’accès à la protection sociale et aux ressources, y compris le revenu, la terre et l’eau, et leur propriété, et le plein accès, en toute égalité, aux soins de santé, à l’éducation, à la science et à la technologie, afin qu’elles puissent se nourrir et nourrir leur famille et, à cet égard, souligne qu’il est indispensable de donner aux femmes des moyens d’action et de renforcer leur rôle dans la prise de décisions ;

7.Est conscient que les petits exploitants agricoles et les fermiers et paysans qui pratiquent une agriculture de subsistance des pays en développement, notamment les femmes et les membres des communautés locales et autochtones, contribuent de manière importante à garantir la sécurité alimentaire, à réduire la pauvreté et à préserver les écosystèmes, et qu’il faut soutenir leur développement ;

8.Encourage la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’alimentation à continuer de tenir compte des questions de genre dans l’exécution de son mandat et engage l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et tous les autres organes et mécanismes des Nations Unies qui s’intéressent au droit à l’alimentation et à l’insécurité alimentaire à intégrer et à prendre dûment en considération ces questions dans leurs politiques, programmes et activités concernant l’accès à l’alimentation ;

9.Réaffirme qu’il faut veiller à ce que les programmes de distribution d’aliments sains, suffisants, nutritifs et culturellement acceptables soient inclusifs et accessibles aux personnes handicapées ;

10.Encourage les États à favoriser la création des conditions qui permettront à chacun d’être à l’abri de la faim et, dès que possible, de jouir pleinement du droit à l’alimentation, ainsi qu’à envisager, s’il y a lieu, de mettre en place des mécanismes institutionnels appropriés et d’adopter des plans nationaux d’action contre la faim ;

11.Est conscient des avancées vers la pleine réalisation du droit à l’alimentation que la coopération Sud-Sud a permis d’accomplir dans les pays et régions en développement sur les plans de la sécurité alimentaire et du développement de la production agricole ;

12.Est également conscient de l’importance des pratiques agricoles traditionnelles durables, y compris des systèmes traditionnels d’approvisionnement en semences, en particulier pour nombre de peuples autochtones et de communautés locales ;

13.Souligne que les États ont pour obligation première de promouvoir et de protéger le droit à l’alimentation et que les membres de la communauté internationale devraient, par une intervention coordonnée et à la demande des pays, coopérer en vue d’appuyer les efforts faits aux niveaux national et régional, en fournissant l’assistance nécessaire pour accroître la production alimentaire et améliorer l’accès à la nourriture, en particulier au moyen d’une aide au développement de l’agriculture, du transfert de technologie, d’une assistance au relèvement de la production vivrière et d’une aide alimentaire, en garantissant la sécurité alimentaire, une attention spéciale étant accordée aux besoins particuliers des femmes et des filles, et en encourageant l’appui au développement de technologies adaptées, la recherche sur les services de conseils ruraux et l’appui à l’accès à des services de financement, et faciliter l’instauration de régimes fonciers sûrs ;

14.Demande aux États, individuellement et dans le cadre de l’assistance et de la coopération internationales, aux institutions multilatérales compétentes et aux autres parties concernées de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la réalisation du droit à l’alimentation en tant qu’objectif primordial pour les droits de l’homme et d’envisager d’examiner, avant de l’adopter, toute politique ou mesure qui pourrait avoir des effets négatifs sur la réalisation du droit à l’alimentation, en particulier du droit qu’a toute personne d’être à l’abri de la faim ;

15.Rappelle la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, constate qu’un grand nombre d’organisations et de représentants de peuples autochtones ont exprimé dans diverses instances leur vive préoccupation face aux obstacles et aux difficultés que ces peuples ont à surmonter pour exercer pleinement leur droit à l’alimentation et demande aux États de prendre des mesures pour s’attaquer à ces obstacles et à ces difficultés ainsi qu’à la discrimination qui continue de s’exercer à l’égard de ces peuples ;

16.Est conscient de la contribution des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales de toutes les régions du monde au développement et à la réalisation du droit à l’alimentation et à la sécurité alimentaire, qui sont essentiels à la réalisation des objectifs de développement convenus au niveau international, notamment le Programme de développement durable à l’horizon 2030 ;

17.Accueille avec satisfaction le document final de la réunion plénière de haut niveau de l’Assemblée générale, dite Conférence mondiale sur les peuples autochtones, tenue les 22 et 23 septembre 2014, et l’engagement pris de promouvoir, en collaboration avec les peuples autochtones concernés et selon qu’il conviendra, des politiques, des programmes et des ressources pour soutenir les occupations, les activités traditionnelles de subsistance, les économies, les moyens d’existence, la sécurité alimentaire et la nutrition des peuples autochtones ;

18.Demande à tous les États et aux acteurs privés, ainsi qu’aux organisations et institutions internationales, agissant dans le cadre de leurs mandats respectifs, de tenir pleinement compte de la nécessité de promouvoir la réalisation effective du droit à l’alimentation pour tous ;

19.Constate qu’il faut renforcer les engagements pris au niveau national et, à la demande des pays touchés et en coopération avec eux, l’aide internationale en faveur de la réalisation et de la protection intégrales du droit à l’alimentation, et mettre en place en particulier des mécanismes nationaux de protection pour les personnes contraintes de quitter leur foyer et leurs terres à cause de la faim ou d’une situation d’urgence humanitaire qui compromet l’exercice de leur droit à l’alimentation ;

20.Souligne que tous les États devraient faire tout leur possible pour que leurs actions internationales à caractère politique et économique, y compris les accords commerciaux internationaux, n’aient pas d’effets négatifs sur le droit à l’alimentation dans d’autres pays ;

21.Souligne également l’importance de la coopération internationale et de l’aide au développement qui contribuent utilement à l’essor, à l’amélioration et à la viabilité écologique de l’agriculture, ainsi qu’à la fourniture d’une aide alimentaire humanitaire dans les situations d’urgence, pour l’exercice effectif du droit à l’alimentation et l’instauration d’une sécurité alimentaire durable, sachant que chaque pays est responsable au premier chef de l’exécution des stratégies et programmes nationaux en la matière ;

22.Invite toutes les organisations internationales compétentes, y compris la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, à éviter toute action qui pourrait avoir des répercussions négatives sur la réalisation du droit à l’alimentation ;

23.Encourage la Rapporteuse spéciale à continuer de collaborer avec les organisations internationales et les organismes, fonds et programmes des Nations Unies concernés, pour contribuer à faire en sorte que ces organisations s’attachent à promouvoir davantage le droit à l’alimentation, conformément à leurs mandats respectifs, au profit notamment des petits exploitants et des travailleurs agricoles des pays en développement et des pays les moins avancés ;

24.Prend note avec satisfaction du rapport de la Rapporteuse spéciale ;

25.Décide de prolonger le mandat de la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’alimentation pour une période de trois ans afin de permettre à la titulaire du mandat de poursuivre ses travaux conformément à la mission qui lui a été confiée par le Conseil dans sa résolution 6/2 du 27 septembre 2007 ;

26.Prie la Rapporteuse spéciale de participer aux dialogues internationaux et aux instances internationales pertinentes sur la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, en accordant une attention particulière à l’objectif 2 du développement durable concernant l’éradication de la faim ;

27.Prie le Secrétaire général et la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer de fournir toutes les ressources humaines et financières dont la Rapporteuse spéciale a besoin pour continuer de s’acquitter efficacement de son mandat ;

28.Demande à tous les gouvernements de coopérer avec la Rapporteuse spéciale et de l’aider dans sa tâche en lui fournissant toutes les informations dont elle a besoin, et d’envisager sérieusement de répondre favorablement à ses demandes de visite afin de lui permettre de s’acquitter encore plus efficacement de son mandat ;

29.Invite les gouvernements, les institutions, fonds et programmes des Nations Unies compétents, les organes conventionnels, les acteurs de la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, et le secteur privé à coopérer sans réserve avec la Rapporteuse spéciale dans l’exercice de son mandat, notamment en lui faisant part de leurs observations et suggestions quant aux moyens d’assurer la réalisation du droit à l’alimentation ;

30.Prie la Rapporteuse spéciale de rendre compte chaque année de l’exécution de son mandat au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale, conformément à leurs programmes de travail respectifs ;

31.Décide de poursuivre l’examen de la question au titre du même point de l’ordre du jour à sa quarante-troisième session.

52 e séance 21 mars 2019

[Adoptée sans vote.]