Trentième session

Point 10 de l’ordre du jour

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 2 octobre 2015

30/23.Services consultatifs et assistance technique pour le Cambodge

Le Conseil des droits de l’homme,

Réaffirmant que tous les États Membres ont l’obligation de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales consacrés par la Charte des Nations Unies et réaffirmés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, comme leur en font l’obligationles pactes internationaux et les autres instruments applicables relatifs aux droits de l’homme,

Rappelant la résolution 60/251 de l’Assemblée générale, en date du 15 mars 2006,

Rappelant aussi ses résolutions 5/1 et 5/2, en date du 18 juin 2007, et soulignant que les titulaires de mandat doivent s’acquitter de leurs obligations conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Rappelant également la résolution 24/32 du Conseil en date du 20 septembre 2013 et ses autres résolutions sur la question,

Ayant à l’esprit le rapport du Secrétaire général sur le rôle joué et le travail accompli par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour aider le Gouvernement et le peuple cambodgiens à promouvoir et protéger les droits de l’homme,

Sachant que l’histoire tragique du Cambodge appelle des mesures spéciales pour assurer la protection des droits de l’homme et empêcher le retour aux politiques et aux pratiques du passé, comme le prévoit l’Accord pour un règlement politique global du conflit au Cambodge signé à Paris le 23 octobre 1991,

Prenant note de l’évolution de la situation au Cambodge et, plus précisément des succès et des améliorations qu’ont apporté ces dernières années les plans, les stratégies et les cadres nationaux qu’il a mis en œuvre dans les domaines social, économique, politique et culturel,

1.Réaffirme l’importance des Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens opérant en tant qu’organe indépendant et impartial, et pense qu’elles seront d’un concours non négligeable dans l’élimination de l’impunité et l’instauration de l’état de droit, notamment grâce au potentiel qu’elles offrent comme juridictions modèles cambodgiennes;

2.Se félicite des progrès réalisés en ce qui concerne les Chambres extraordinaires, notamment du jugement rendu en première instance dans l’affaire 002/01 contre les anciens hauts responsables du Kampuchea démocratique, Nuon Chea et Khien Samphan, qui ont été reconnus coupables de crimes contre l’humanité et condamnés à la prison à vie le 7 août 2014, et le début des audiences dans l’affaire 002/02, le 17 octobre 2014, et soutient la position du Gouvernement cambodgien et de l’Organisation des Nations Unies tendant à faire en sorte que le tribunal opère de façon juste, efficace et diligente, eu égard à l’âge avancé et à la santé fragile des accusés et au fait que le peuple cambodgien attend depuis longtemps que justice soit rendue;

3.Se déclare toujours vivement préoccupé par la grave situation financière dans laquelle se trouvent les Chambres extraordinaires, exhorte le Gouvernement cambodgien à collaborer avec l’Organisation des Nations Unies et les États qui fournissent une aide afin que les Chambres extraordinaires soient administrées selon les normes les plus strictes, et souligne également qu’il est indispensable que le Gouvernement et la communauté internationale leur apportent rapidement toute l’aide requise, et souligne également qu’il importe que les ressources financières soient gérées efficacement et durablement par les Chambres extraordinaires;

4.Se félicite de la collaboration positive du Gouvernement cambodgien dans le cadre de l’Examen périodique universel, ainsi que du fait qu’il a accepté toutes les recommandations formulées à cette occasion et des progrès qu’il a réalisés à ce jour dans leur mise en œuvre;

5.Se félicite aussi des rapports du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Cambodge et des recommandations qu’ils contiennent, et fait observer que le Gouvernement cambodgien et le Rapporteur spécial doivent continuer de procéder à d’étroites consultations, dans le respect mutuel, en vue d’améliorer encore la situation des droits de l’homme et que la coopération technique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme avec le Gouvernement doit se poursuivre, et encourage le Rapporteur spécial et le bureau du Haut-Commissariat à Phnom Penh à continuer à échanger des informations afin de contribuer à la mise en œuvre effective de leurs mandats respectifs, en gardant à l’esprit leur indépendance;

6.Réaffirme qu’il importe que le Gouvernement cambodgien intensifie ses efforts pour consolider l’état de droit, notamment en adoptant et en poursuivant la mise en œuvre des lois et des codes indispensables à l’édification d’une société démocratique et d’un pouvoir judiciaire indépendant;

7.Se félicite des efforts et des progrès réalisés par le Gouvernement cambodgien dans la réforme législative et judiciaire conduite par le Conseil de la réforme législative et judiciaire, notamment en adoptant et/ou en faisant appliquer les lois fondamentales, telles que le Code de procédure civile, le Code civil, le Code de procédure pénale et le Code pénal;

8.Prend note également de la promulgation de trois lois fondamentales sur le pouvoir judiciaire, à savoir la loi sur le statut des juges et des procureurs, la loi sur l’organisation et le fonctionnement des tribunaux et la modification de la loi sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil suprême de la magistrature, et exhorte le Gouvernement cambodgien à poursuivre ses efforts en ce qui concerne la réforme judiciaire, notamment en appliquant lesdites lois de manière impartiale, efficace et transparente, en transférant les connaissances des magistrats et en partageant les bonnes pratiques au sein des Chambres extraordinaires;

9.Souligne qu’il importe que le Gouvernement cambodgien continue de redoubler d’efforts pour ouvrir d’urgence des enquêtes et poursuivre, dans le respect de la légalité et des obligations qui lui incombent en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, tous les auteurs de crimes graves, y compris de violation des droits de l’homme;

10.Se félicite des efforts déployés par le Gouvernement cambodgien pour combattre la corruption, encourage l’application du Code pénal et de la loi anticorruption, et l’invite à poursuivre ses efforts, notamment grâce aux activités de l’Unité de lutte contre la corruption;

11.Se félicite également des efforts déployés par le Gouvernement cambodgien pour lutter contre les crimes que sont la traite des êtres humains, l’exploitation de la main-d’œuvre et l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants, et l’invite instamment à redoubler d’efforts à cette fin, de concert avec la communauté internationale, pour combattre les problèmes clefs qui continuent de se poser dans ce domaine;

12.Prend note des récentes constatations concernant les questions liées au genre au Cambodge et encourage le Gouvernement cambodgien à redoubler d’efforts en ce qui concerne ces questions, notamment en veillant à l’application effective des lois et règlements en vigueur;

13.Encourage le Gouvernement cambodgien à mettre en œuvre sa stratégie quinquennale en faveur de l’égalité entre les sexes, qui vise à promouvoir l’autonomisation économique, sociale et politique des femmes, y compris leur participation au processus de décisions, et à étendre les avantages économiques des femmes grâce à l’amélioration des conditions de travail, de la protection sociale et des normes du travail;

14.Encourage dans ce contexte le Gouvernement cambodgien à surveiller la mise en œuvre de la loi foncière, notamment en ce qui concerne les obstacles spécifiques qui empêchent les femmes et les groupes vulnérables d’obtenir des titres et des droits et fonciers;

15.Prend note desefforts déployés par le Gouvernement cambodgien pour résoudre les problèmes fonciers à travers, notamment, l’application des lois et règlements pertinents, y compris un moratoire concernant les concessions de terres à des fins économiques, exprime sa préoccupation face aux problèmes qui restent à résoudre dans ce domaine, et invite instamment le Gouvernement à poursuivre et à intensifier les mesures visant à les régler équitablement et rapidement, de manière juste et transparente, compte tenu des droits des parties intéressées et des conséquences réelles que ces mesures entraîneront pour elles et conformément aux lois et réglementations applicables, telles que la loi foncière de 2001, la loi sur l’expropriation, la circulaire relative aux installations temporaires illégales dans les villes et les zones urbaines, et en renforçant la capacité et l’efficacité des institutions compétentes comme l’Autorité nationale de règlement des différends fonciers et les commissions cadastrales aux niveaux national et provincial et au niveau des districts;

16.Se félicite des engagements pris et des progrès réalisés par le Gouvernement cambodgien pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels il est partie, eu égard à l’engagement qu’il a pris de créer une institution nationale des droits de l’homme, et pour faire en sorte que les parties intéressées aient été suffisamment consultées au préalable; et invite instamment le Gouvernement à continuer de prendre des dispositions pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des traités et conventions auxquels il est partie, et d’intensifier à cette fin la coopération avec les organismes des Nations Unies, y compris le Haut-Commissariat, par le renforcement du dialogue et la réalisation d’activités communes;

17.Se félicite aussi des efforts déployés par la Commission cambodgienne des droits de l’homme, en particulier pour faire droit aux plaintes émanant de particuliers;

18.Se félicite en outre des efforts et des progrès réalisés par le Gouvernement cambodgien dans la décentralisation et la déconcentration, qui visent à assurer le développement de la démocratie par le renforcement des institutions infranationales et communautaires;

19.Prend note de l’accord entre le parti au pouvoir et les partis d’opposition, intervenu le 22 juillet 2014, qui a débouché sur la participation de ceux-ci à l’Assemblée nationale et leur étroite collaboration avec le parti au pouvoir en vue de la réforme électorale, en particulier la révision du statut juridique de l’organe chargé de la gestion des élections et la désignation de ses commissaires, ainsi que la révision du processus électoral, notamment l’enregistrement des électeurs, par le biais de la modification apportée à la Constitution et de l’adoption de la loi relative à l’organisation et au fonctionnement de la Commission électorale nationale et de la loi relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale. Le Conseil prend note également de l’annonce conjointe faite par le parti au pouvoir et les partis d’opposition, le 16 septembre, concernant la réforme électorale, et il exhorte le Gouvernement cambodgien à poursuivre ses efforts afin de promouvoir un climat propice à l’activité politique légitime de tous les partis politiques et à intensifier ses efforts en vue d’améliorer le système électoral pour le rendre conforme aux normes internationales, de façon que le processus électoral dans son ensemble soit satisfaisant et acceptable pour tous les partis concernés;

20.Souligne qu’il est indispensable que le Gouvernement réalise des progrès et des efforts supplémentaires pour favoriser l’avènement du pluralisme et de la démocratie au Cambodge grâce au débat parlementaire conformément à la Constitution;

21.Invite instamment le Gouvernement cambodgien à prendre les mesures qui s’imposent pour encourager la société civile, notamment les syndicats indépendants et les médias, à contribuer de manière constructive à asseoir la démocratie au Cambodge, notamment en garantissant et en défendant leurs activités, et en favorisant l’égalité d’accès aux médias de tous les partis;

22.Invite aussi instamment le Gouvernement cambodgien à tenir compte des intérêts et des préoccupations de toutes les parties prenantes dans le cadre de la mise en œuvre de la loi relative aux associations et aux organisations non gouvernementales afin de promouvoir une société civile dynamique ainsi que de protéger et de garantir le droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, conformément à la Constitution et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

23.Encourage le Gouvernement cambodgien à continuer de prendre des mesures afin de promouvoir les droits et la dignité de tous les Cambodgiens en protégeant les droits civils et politiques, y compris la liberté d’opinion et d’expression, et à veiller à cette fin à ce que les lois pertinentes, dont le Code pénal, soient interprétées et appliquées de manière judicieuse de façon à promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels, conformément au principe de la primauté du droit;

24.Invite le Secrétaire général, les organismes des Nations Unies présents au Cambodge et la communauté internationale, y compris la société civile, à continuer de collaborer avec le Gouvernement cambodgien pour asseoir la démocratie et assurer la protection et la promotion des droits de l’homme de tous les Cambodgiens, notamment en lui fournissant une assistance dans les domaines suivants, entre autres :

a)Élaboration de lois et aide à la création d’une institution nationale des droits de l’homme indépendante;

b)Mise en place de capacités pour renforcer les institutions judiciaires, notamment en améliorant les compétences et l’indépendance des juges, des procureurs, des avocats et du personnel des tribunaux, et en tirant parti des compétences acquises par les ressortissants cambodgiens qui travaillent dans les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens;

c)Mise en place de capacités pour renforcer les services nationaux chargés des enquêtes criminelles et de l’application de la loi, et fourniture du matériel nécessaire à cette fin;

d)Mise en œuvre des recommandations issues de l’Examen périodique universel qui ont été acceptées;

e)Aide à l’évaluation des progrès dans le domaine des droits de l’homme;

25.Décide de proroger de deux ans le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Cambodge et prie le Rapporteur spécial de lui rendre compte de l’exécution de son mandat à ses trente-troisième et trente-sixième sessions et de nouer des relations constructives avec le Gouvernement cambodgien afin d’améliorer encore la situation des droits de l’homme dans le pays;

26.Prie le Secrétaire général de lui faire rapport à ses trente-troisième et trente-sixième sessions sur le rôle joué et le travail accompli par le Haut-Commissariat pour aider le Gouvernement et le peuple cambodgiens à promouvoir et protéger les droits de l’homme;

27.Décide de poursuivre l’examen de la situation des droits de l’homme au Cambodge à sa trente-sixième session.

42 e séance 2  octobre 2015

[Adoptée sans vote.]