Nations Unies

A/HRC/RES/44/19

Assemblée générale

Distr. générale

23 juillet 2020

Français

Original : anglais

Conseil des droits de l ’ homme

Quarante-quatrième session

30 juin-17 juillet 2020

Point 4 de l’ordre du jour

Situations relatives aux droits de l ’ homme qui requièrent l ’ attention du Conseil

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’hommele 17 juillet 2020

44/19.Situation des droits de l’homme au Bélarus

Le Conseil des droits de l ’ homme,

S ’ inspirant des buts et principes de la Charte des Nations Unies, des dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme, des Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et des autres instruments applicables relatifs aux droits de l’homme,

Rappelant toutes les résolutions adoptées par la Commission des droits de l’homme, par l’Assemblée générale et par lui-même sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, dont sa résolution 41/22 en date du 12 juillet 2019, et regrettant le manque de coopération du Gouvernement bélarussien et le fait que celui-ci n’a pas donné la suite voulue aux demandes qu’il a formulées dans ses résolutions, notamment en ce qui concerne l’accès au pays du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Bélarus et d’autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, tout en prenant note de l’ouverture croissante du Bélarus à la coopération avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, le Conseil de l’Europe, l’Union européenne et des partenaires bilatéraux,

Rappelant également ses résolutions 5/1 et 5/2 en date du 18 juin 2007,

1.Accueille avec satisfaction le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Bélarus ;

2.Demeure préoccupé par la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales au Bélarus, notamment par les restrictions injustifiées et les procédures excessivement lourdes entravant l’exercice des libertés de réunion pacifique, d’association et d’expression, qui se traduisent par des actes de harcèlement ciblant des organisations de la société civile et des syndicats et des placements en détention de défenseurs des droits de l’homme, de membres de l’opposition, de journalistes et de professionnels des médias ainsi que d’autres membres de la société civile ;

3.Se déclare gravement préoccupé par les arrestations et détentions arbitraires dont des journalistes et d’autres professionnels des médias font l’objet et les amendes qui leur sont imposées en raison de leurs activités professionnelles, par les mesures analogues prises contre des défenseurs des droits de l’homme, des blogueurs et d’autres membres de la société civile, ainsi que par les restrictions disproportionnées et discriminatoires à la liberté d’opinion et d’expression découlant notamment de l’entrée en vigueur de modifications législatives imposant de nouvelles restrictions aux médias en ligne, et engage le Gouvernement et tous les organes bélarussiens à respecter, garantir et remplir pleinement les obligations qui leur incombent en vertu du droit international des droits de l’homme, en particulier celles touchant l’exercice de la liberté d’expression par tous les types de médias, ainsi que la liberté de réunion pacifique et d’association, qui revêtent une importance particulière dans le contexte de la campagne menée en vue de l’élection présidentielle qui doit avoir lieu en 2020 ;

4.Prie instamment les autorités bélarussiennes de garantir que l’élection présidentielle devant se tenir le 9 août 2020 soit libre, régulière et transparente, et de prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires pour que le processus se déroule pacifiquement, conformément aux obligations et engagements internationaux contractés par le Bélarus, y compris les obligations découlant du paragraphe b) de l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, entre autres ;

5.Demeure préoccupé par les mauvaises conditions de vie dans les prisons et les centres de détention et par les allégations de torture et de traitements inhumains ou dégradants mettant en cause des membres des forces de l’ordre et des agents pénitentiaires, qui n’ont pas donné lieu à des enquêtes menées en bonne et due forme par les autorités en dépit du fait que le Bélarus a souscrit aux recommandations formulées à ce sujet à l’issue du deuxième cycle de l’Examen périodique universel, et regrette que, bien qu’il soit partie à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Bélarus n’ait pas appliqué les dispositions de cet instrument ;

6.Déplore l’inaction du Gouvernement bélarussien face aux cas d’arrestation et de détention arbitraires de militants politiques et de défenseurs des droits sociaux, la réticence des procureurs à enquêter sur les affaires de torture et de traitements cruels, inhumains et dégradants, l’impunité des auteurs d’infractions constitutives de violations des droits de l’homme et de mauvais traitements, la pression exercée sur les avocats de la défense et l’absence de voies de recours utiles, ainsi que la discrimination qui touche tout particulièrement les bélarussophones et les personnes appartenant à un groupe vulnérable ou à une minorité religieuse ;

7.Demande à nouveau au Gouvernement bélarussien de procéder à une révision complète de la législation, des politiques, des stratégies et des pratiques pertinentes pour faire en sorte que les dispositions qui y figurent soient clairement définies et conformes à ses obligations et à ses engagements au regard du droit international des droits de l’homme, et ne soient pas utilisées pour entraver ou restreindre indûment l’exercice de ces droits, et d’investir dans le renforcement des capacités et la formation appropriée des membres de l’appareil judiciaire et des organes chargés de faire respecter la loi ;

8.Prend note de la préoccupation exprimée par la Rapporteuse spéciale en ce qui concerne les enfants condamnés pour des infractions liées à la drogue, et souligne la nécessité de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, tout en relevant avec satisfaction que la loi d’amnistie promulguée le 19 mai 2020 s’applique aux mineurs, aux femmes enceintes, aux parents isolés, aux personnes handicapées et à d’autres personnes en situation de vulnérabilité et que le champ d’application de ladite loi a été élargi de façon qu’elle couvre également les mineurs condamnés en application des parties 4 et 5 de l’article 328 du Code pénal ;

9.Prend également note du fait que le premier plan d’action national en faveur des droits de l’homme 2016-2019 a contribué à faciliter la coopération intergouvernementale et le dialogue avec la société civile et qu’il a favorisé une légère intensification des échanges entre l’État et la société civile, se félicite de la participation accrue de représentants de la société civile aux discussions et aux réunions de travail consacrées à la législation et à la pratique juridique en matière de droits de l’homme, conformément aux recommandations relatives à la collaboration avec la société civile qui ont recueilli l’adhésion de l’État dans le cadre de l’Examen périodique universel, et engage le Gouvernement bélarussien à élaborer et appliquer sans délai un nouveau plan d’action en faveur des droits de l’homme, en mettant à profit les enseignements tirés de la mise en œuvre du premier plan d’action et en tenant compte des recommandations qui lui ont été adressées par les organes conventionnels, les mécanismes des droits de l’homme et la société civile ;

10.Prend également note de l’attention que la Rapporteuse spéciale continue d’accorder à la question de la peine de mort au Bélarus et, en particulier, se dit vivement préoccupé par le fait que cette peine est appliquée sans que les garanties d’une procédure régulière soient respectées et que très peu d’informations sont disponibles à ce sujet, alors que la transparence est indispensable pour que la justice pénale soit équitable et efficace, prie la Rapporteuse spéciale de continuer de suivre l’évolution de la situation et de formuler des recommandations, accueille avec satisfaction la création en janvier 2020 d’un groupe de travail chargé d’examiner l’abolition de la peine de mort et encourage le Bélarus à prendre des mesures concrètes à cette fin ;

11.Prie instamment le Gouvernement bélarussien de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’indépendance et l’impartialité totales du pouvoir judiciaire, le droit à un procès équitable et le droit de faire examiner par une juridiction supérieure les déclarations de culpabilité et les condamnations, ainsi que le droit de toute personne de choisir librement un défenseur qui le représente en justice tout au long de la procédure ;

12.Rappelle qu’il a salué la libération en août 2015 des prisonniers politiques et appelé au plein rétablissement des droits civils et politiques des anciens prisonniers politiques, mais que ces droits n’ont pas été rétablis et que les militants politiques continuent d’être soumis à de mauvais traitements et d’avoir à répondre d’accusations discutables et fondées sur des motifs politiques, et qu’aucun progrès n’a été accompli dans quatre affaires non élucidées de disparition forcée d’opposants politiques remontant aux années 1999 et 2000 ;

13.Encourage vivement le Bélarus à entamer sans délai la réforme complète de son cadre juridique électoral et à remédier aux insuffisances structurelles dont le cadre juridique et les pratiques électorales sont entachées de longue date, conformément aux recommandations que lui ont adressées le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et la Rapporteuse spéciale, eu égard en particulier à l’élection présidentielle qui doit se tenir le 9 août 2020 ;

14.Encourage à nouveau vivement le Gouvernement bélarussien à mettre en place une institution nationale des droits de l’homme qui soit conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) et à continuer de s’employer activement à mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 ;

15.Décide de proroger d’un an le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, et prie la Rapporteuse spéciale de lui soumettre à sa quarante-septième session, et de soumettre à l’Assemblée générale à sa soixante-seizième session, un rapport sur la situation des droits de l’homme au Bélarus ;

16.Exhorte le Gouvernement bélarussien à coopérer pleinement avec la Rapporteuse spéciale, notamment en l’autorisant à se rendre en sa qualité officielle dans le pays et à y rencontrer librement les parties prenantes concernées, y compris des représentants de la société civile, afin qu’elle puisse l’aider à s’acquitter de ses obligations internationales en matière de droits de l’homme, et en étudiant la possibilité d’appliquer ses recommandations, et exhorte également le Gouvernement bélarussien à coopérer pleinement avec les mécanismes thématiques relevant des procédures spéciales ;

17.Prie le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de fournir à la Rapporteuse spéciale l’aide et les ressources dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat et prie celle-ci de continuer de suivre l’évolution de la situation et de formuler des recommandations.

28 e séance 17 juillet 2020

[Adoptée par 22 voix contre 5, avec 20 abstentions, à l’issue d’un vote enregistré. Les voix se sont réparties comme suit :

Ont voté pour :

Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Brésil, Bulgarie, Chili, Danemark, Espagne, Fidji, Îles Marshall, Italie, Japon, Libye, Mexique, Pays-Bas, Pérou, Pologne, République de Corée, Slovaquie, Tchéquie, Ukraine.

Ont voté contre :

Arménie, Érythrée, Inde, Philippines, Venezuela (République bolivarienne du).

Se sont abstenus :

Afghanistan, Angola, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Burkina Faso, Cameroun, Indonésie, Mauritanie, Namibie, Népal, Nigéria, Pakistan, Qatar, République démocratique du Congo, Sénégal, Somalie, Soudan, Togo, Uruguay.]