Conseil des droits de l’homme

Trente-cinquième session

6-23 juin 2017

Point 3 de l’ordre du jour

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 22 juin 2017

35/3.Droits de l’homme et solidarité internationale

Le Conseil des droits de l’homme,

Réaffirmant toutes les résolutions et décisions antérieures adoptées par la Commission des droits de l’homme et le Conseil des droits de l’homme sur la question des droits de l’homme et la solidarité internationale, notamment la résolution 2005/55 du 20 avril 2005 de la Commission, et les résolutions 6/3 du 27 septembre 2007, 7/5 du 27 mars 2008, 9/2 du 24 septembre 2008, 12/9 du 1er octobre 2009, 15/13 du 30 septembre 2010, 17/6 du 16 juin 2011, 18/5 du 29 septembre 2011, 21/10 du 27 septembre 2012, 23/12 du 13 juin 2013, 26/6 du 26 juin 2014, 29/3 du 2 juillet 2015 et 32/9 du 30 juin 2016 du Conseil,

Rappelant ses résolutions 5/1 sur la mise en place des institutions du Conseil des droits de l’homme et 5/2 sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil en date du 18 juin 2007, et soulignant que tous les titulaires de mandat doivent s’acquitter de leurs obligations conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Soulignant que la promotion et la protection des droits de l’homme devraient s’effectuer conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et au droit international,

Rappelant qu’à la Conférence mondiale sur les droits de l’homme, tenue en juin 1993, les États se sont engagés à coopérer pour assurer le développement et éliminer les obstacles qui s’y opposent, et ont souligné que la communauté internationale devrait promouvoir une coopération internationale efficace pour réaliser le droit au développement et éliminer ces obstacles,

Réaffirmant que, selon l’article 4 de la Déclaration sur le droit au développement, une action soutenue est indispensable pour assurer un développement plus rapide des pays en développement et que, en complément des efforts que les pays en développement accomplissent, une coopération internationale efficace est essentielle pour donner à ces pays les moyens de soutenir comme il se doit leur développement global,

Constatant qu’une attention insuffisante a été accordée à l’importance de la solidarité internationale en tant qu’élément essentiel des efforts engagés par les pays en développement pour réaliser le droit au développement de leurs peuples et pour promouvoir la pleine jouissance des droits économiques, sociaux et culturels par tous, et réaffirmant à cet égard que cette solidarité internationale est d’une importance cruciale pour la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030,

Réaffirmant que le fossé croissant qui sépare les pays économiquement développés des pays en développement ne peut perdurer et qu’il fait obstacle à la réalisation des droits de l’homme dans la communauté internationale, ce qui rend d’autant plus impératif que chaque pays, selon ses moyens, fasse le maximum d’efforts pour combler ce fossé,

Réaffirmant également qu’il est crucial d’accroître les ressources allouées à l’aide publique au développement, rappelant l’engagement des pays industrialisés de consacrer 0,7 % de leur produit national brut à l’aide publique au développement et reconnaissant la nécessité de disposer de ressources nouvelles et supplémentaires pour financer les programmes de développement des pays en développement,

Affirmant que la réalisation des objectifs de développement durable et celle du droit au développement exigent une conception, un état d’esprit et un mode d’action plus avisés, fondés sur le sentiment d’appartenance à la collectivité et sur le sens de la solidarité internationale,

Déterminé à franchir une étape dans l’engagement de la communauté internationale en vue d’accomplir des progrès sensibles dans l’action menée en faveur des droits de l’homme, grâce à un effort accru et soutenu de coopération et de solidarité internationales,

Affirmant la nécessité d’établir des liens nouveaux, équitables et globaux de partenariat et de solidarité intergénérationnels pour la perpétuation de l’humanité,

Résolu à œuvrer pour faire en sorte que les générations présentes prennent pleinement conscience de leurs responsabilités envers les générations futures, et qu’il soit possible de créer un monde meilleur pour les générations présentes et futures,

1.Réaffirme le constat figurant dans la déclaration adoptée par les chefs d’État et de gouvernement lors du Sommet du Millénaire selon lequel la solidarité est l’une des valeurs fondamentales devant sous-tendre les relations internationales au XXIe siècle, en affirmant que les problèmes mondiaux doivent être gérés de telle façon que les coûts et les charges soient justement répartis, conformément aux principes fondamentaux de l’équité et de la justice sociale, et que ceux qui souffrent ou sont particulièrement défavorisés méritent une aide de la part des plus favorisés ;

2.Réaffirme également que la solidarité internationale ne se limite pas à l’assistance et à la coopération internationales, à l’aide, à la charité ou à l’assistance humanitaire ; elle renvoie à un concept et à un principe plus larges qui comprennent notamment la viabilité des relations internationales, en particulier des relations économiques internationales, la coexistence pacifique de tous les membres de la communauté internationale, les partenariats égalitaires et le partage équitable des avantages et des charges ;

3.Exprime de nouveau sa détermination à contribuer à la solution des problèmes mondiaux actuels par une coopération internationale renforcée, à créer les conditions voulues pour que les besoins et intérêts des générations futures ne soient pas compromis par le poids du passé, et à léguer un monde meilleur aux générations futures ;

4.Réaffirme que la promotion de la coopération internationale est un devoir pour les États, et que celle-ci devrait être mise en œuvre sans aucune conditionnalité, et sur la base du respect mutuel, dans le plein respect des buts et principes de la Charte des Nations Unies, en particulier le respect de la souveraineté des États, et en tenant compte des priorités nationales ;

5.Reconnaît que la solidarité internationale doit être un nouveau principe fondateur qui sous-tend le droit international contemporain ;

6.Reconnaît également qu’il existe d’immenses manifestations de solidarité de la part des États, individuellement et collectivement, de la société civile, de mouvements sociaux mondiaux et d’un nombre incalculable de personnes de bonne volonté prêtes à tendre la main aux autres, et que cette solidarité est couramment pratiquée aux niveaux national, régional et international ;

7.Constate que les États et les autres acteurs ont de plus en plus besoin d’unir leurs efforts et de mener des actions collectives de solidarité ;

8.Accueille avec satisfaction le rapport de l’Experte indépendante sur les droits de l’homme et la solidarité internationale et les travaux qu’elle a menés, y compris l’élaboration d’un projet de déclaration sur le droit à la solidarité internationale ;

9.Décide de prolonger le mandat de l’Experte indépendante sur les droits de l’homme et la solidarité internationale pour une période de trois ans ;

10.Demande à tous les États, organismes des Nations Unies et autres organisations internationales et non gouvernementales concernées de tenir compte du droit des peuples et des individus à la solidarité internationale dans leurs activités, de coopérer avec l’Experte indépendante dans l’exécution de son mandat et de lui donner toutes les informations dont elle a besoin, et demande aux États d’envisager sérieusement de permettre à l’Experte indépendante, lorsqu’elle en fait la demande, de se rendre dans leur pays pour qu’elle puisse s’acquitter efficacement de son mandat ;

11.Demande à l’Experte indépendante de continuer à participer aux réunions internationales et grandes manifestations pertinentes en vue de promouvoir l’importance de la solidarité internationale pour la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, en particulier pour la réalisation des objectifs liés aux questions économiques, sociales et climatiques, et invite les États Membres, les organisations internationales, les organismes des Nations Unies et les autres organisations compétentes à faciliter la participation concrète de l’Experte indépendante à ces réunions et grandes manifestations internationales ;

12.Prie le Secrétaire général et le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de mettre à la disposition de l’Experte indépendante toutes les ressources humaines et financières nécessaires pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat ;

13.Demande une nouvelle fois à l’Experte indépendante de tenir compte des conclusions de toutes les principales réunions au sommet des Nations Unies ainsi que des autres réunions de portée mondiale et des réunions ministérielles tenues sur des questions économiques, sociales et climatiques, et de continuer à solliciter les vues et contributions des gouvernements, des organismes des Nations Unies et d’autres organisations internationales, ainsi que des organisations non gouvernementales concernées dans le cadre de son mandat ;

14.Prie l’Experte indépendante de faire régulièrement rapport au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale conformément à leurs programmes de travail respectifs ;

15.Décide de poursuivre l’examen de cette question au titre du même point de l’ordre du jour.

34 e séance 22 juin 2017

[Résolution adoptée par 32 voix pour, 15 contre et aucune abstention, à l’issue d’un vote enregistré. Les voix se sont réparties comme suit :

Ont voté pour :

Afrique du Sud, Arabie saoudite, Bangladesh, Bolivie (État plurinational de), Botswana, Brésil, Burundi, Chine, Congo, Côte d’Ivoire, Cuba, Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie, Ghana, Inde, Indonésie, Iraq, Kenya, Kirghizistan, Mongolie, Nigéria, Panama, Paraguay, Philippines, Qatar, Rwanda, Togo, Tunisie, Venezuela (République bolivarienne de) ;

Ont voté contre :

Albanie, Allemagne, Belgique, Croatie, États-Unis d’Amérique, Géorgie, Hongrie, Japon, Lettonie, Pays-Bas, Portugal, République de Corée, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Slovénie et Suisse.]