Conseil des droits de l’homme

Treizième session

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme *

13/4Le droit à l’alimentation

Le Conseil des droits de l’homme,

Rappelant toutes les décisions antérieures de l’Assemblée générale et du Conseil sur la question du droit à l’alimentation, en particulier la résolution 64/159 de l’Assemblée générale, en date du 18 décembre 2009, ainsi que la résolution 10/12 du Conseil, en date du 26 mars 2009, et toutes les résolutions de la Commission des droits de l’homme sur la question,

Rappelant en outre la tenue de sa septième session extraordinaire, au cours de laquelle il a étudié l’impact négatif de l’aggravation de la crise alimentaire mondiale sur la réalisation du droit à l’alimentation pour tous, ainsi que ses résolutions S-7/1 du 22 mai 2008, 9/6 du 18 septembre 2008 et 12/10 du 1er octobre 2009,

Rappelant également la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui dispose que toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé et son bien‑être, y compris son alimentation, la Déclaration universelle pour l’élimination définitive de la faim et de la malnutrition et la Déclaration du Millénaire,

Rappelant le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui énonce le droit fondamental qu’a toute personne d’être à l’abri de la faim,

Ayant à l ’ esprit la Déclaration de Rome sur la sécurité alimentaire mondiale, le Plan d’action du Sommet mondial de l’alimentation, la Déclaration du Sommet mondial de l’alimentation adoptée à Rome le 13 juin 2002, la Déclaration du Sommet mondial sur la sécurité alimentaire, adoptée le 16 novembre 2009, et la Décision ministérielle de Marrakech relative aux mesures concernant les effets préjudiciables que le programme de réforme pourrait avoir sur les pays les moins avancés et les pays importateurs nets de produits alimentaires, adoptée le 15 avril 1994,

Reprenant les recommandations pratiques contenues dans les Directives volontaires à l’appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale, adoptées par le Conseil de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture en novembre 2004,

Ayant à l ’ esprit le paragraphe 6 de la résolution 60/251 de l’Assemblée générale du 15 mars 2006,

Réaffirmant que tous les droits de l’homme sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés, et qu’ils doivent être traités globalement, de manière juste et égale, sur un pied d’égalité et avec la même priorité,

Réaffirmant également que l’instauration, aux niveaux national et international, d’un environnement politique, social et économique pacifique, stable et favorable est indispensable pour que les États puissent accorder la priorité qui convient à la sécurité alimentaire et à l’élimination de la pauvreté,

Réitérant, comme il est dit dans la Déclaration de Rome sur la sécurité alimentaire mondiale et dans la Déclaration du Sommet mondial de l’alimentation: cinq ans après, que la nourriture ne doit pas servir de moyen de pression politique ou économique, et réaffirmant à ce propos l’importance de la coopération et de la solidarité internationales, ainsi que la nécessité de se garder de prendre des mesures unilatérales qui seraient contraires au droit international et à la Charte des Nations Unies et compromettraient la sécurité alimentaire,

Convaincu que chaque État devrait adopter une stratégie correspondant à ses ressources et à ses capacités pour atteindre les objectifs qu’il se fixe dans le cadre de l’application des recommandations formulées dans la Déclaration de Rome sur la sécurité alimentaire mondiale et le Plan d’action du Sommet mondial de l’alimentation et qu’il doit aussi parallèlement coopérer sur les plans régional et international à la mise en place de solutions collectives aux problèmes planétaires de la sécurité alimentaire dans un monde où les institutions, les sociétés et les économies sont de plus en plus interdépendantes et où il est essentiel de coordonner les efforts et de partager les responsabilités,

Sachant qu’en dépit des efforts qui ont été faits, la faim et l’insécurité alimentaire sont des problèmes à dimension planétaire, que la faim n’a pratiquement pas reculé et que ces problèmes risquent de s’aggraver de façon dramatique dans certaines régions si des mesures énergiques et concertées ne sont pas prises d’urgence,

Préoccupé par le fait que la crise alimentaire mondiale n’a pas fini de faire sentir ses effets et que ceux-ci continuent d’avoir des conséquences graves pour les personnes les plus vulnérables, en particulier dans les pays en développement, conséquences qui ont été encore aggravées par la crise économique et financière mondiale,

Convaincu que l’élimination des distorsions actuelles du système qui régit le commerce des produits agricoles permettra aux producteurs locaux et aux exploitants pauvres d’être compétitifs et de vendre leurs produits, ce qui facilitera la réalisation du droit à une alimentation suffisante,

Constatant que la dégradation de l’environnement, la désertification et les changements climatiques aggravent la misère et le désespoir, avec toutes les conséquences négatives qui s’ensuivent pour la réalisation du droit à l’alimentation, en particulier dans les pays en développement,

Se déclarant profondément préoccupé par le nombre et l’ampleur des catastrophes naturelles, des maladies et des invasions de ravageurs, et par leur incidence croissante depuis quelques années, dont il résulte de très nombreuses pertes en vies humaines et en moyens d’existence et une menace pour la production agricole et la sécurité alimentaire, en particulier dans les pays en développement,

Soulignant qu’il importe d’inverser la baisse constante de l’aide publique au développement consacrée à l’agriculture, en termes absolus et par rapport à l’ensemble de l’aide publique au développement,

Rappelant les engagements pris d’accroître l’aide publique au développement consacrée à l’agriculture et le fait que la réalisation du droit à l’alimentation suppose non seulement d’augmenter la productivité mais aussi d’adopter une approche globale privilégiant les petits exploitants traditionnels et les groupes les plus vulnérables ainsi que les politiques nationales et internationales propices à la réalisation de ce droit,

Reconnaissant la nécessité d’une augmentation des investissements dans l’agriculture par toutes les sources concernées pour réaliser le droit à l’alimentation,

Rappelant ses résolutions 5/1, sur la mise en place des institutions du Conseil des droits de l’homme, et 5/2, sur le code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, en date du 18 juin 2007,

1.Réaffirme que la faim est un scandale et une atteinte à la dignité humaine, dont l’élimination appelle d’urgence des mesures nationales, régionales et internationales;

2.Réaffirme également le droit qu’a chacun de disposer d’aliments sains et nutritifs, dans l’exercice du droit à une alimentation suffisante et du droit fondamental d’être à l’abri de la faim de manière à pouvoir développer et conserver pleinement ses capacités physiques et mentales;

3.Se déclare gravement préoccupé par le fait que la crise alimentaire mondiale continue de compromettre sérieusement la réalisation du droit à l’alimentation pour tous, et en particulier pour le sixième de la population mondiale, essentiellement dans les pays en développement et les pays les moins avancés, qui est frappé par la faim, la malnutrition et l’insécurité alimentaire;

4.Juge intolérable que, d’après une estimation du Fonds des Nations Unies pour l’enfance, plus d’un tiers des enfants qui meurent chaque année avant l’âge de 5 ans décèdent de maladies liées à la faim et que, selon une estimation de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, le monde compte maintenant quelque 1 milliard 20 millions de personnes sous-alimentées, auxquelles s’ajoutent 1 milliard de personnes souffrant de malnutrition avancée, notamment en raison de la crise alimentaire mondiale, alors que, selon cette organisation, la planète pourrait produire de quoi nourrir 12 milliards de personnes, soit une population deux fois plus importante que la population mondiale actuelle;

5.Se déclare préoccupé par le fait que les femmes et les filles sont touchées de manière disproportionnée par la faim, l’insécurité alimentaire et la pauvreté, en partie à cause de l’inégalité entre les sexes et de la discrimination dont elles sont victimes, que dans de nombreux pays les filles risquent deux fois plus que les garçons de mourir de malnutrition et de maladies infantiles évitables et que, d’après les estimations disponibles, la malnutrition touche près de deux fois plus de femmes que d’hommes;

6.Encourage tous les États à prendre des mesures pour remédier aux inégalités entre les sexes et à la discrimination à l’égard des femmes, en particulier quand ces inégalités et cette discrimination contribuent à la malnutrition des femmes et des filles, y compris des mesures pour assurer la pleine réalisation du droit à l’alimentation dans des conditions d’égalité et garantir aux femmes le même accès qu’aux hommes aux ressources, notamment au revenu, à la terre, à l’eau et au droit à la propriété de ces ressources, ainsi que le plein accès, en toute égalité, à l’éducation, la science et la technologie, afin qu’elles puissent se nourrir et nourrir leur famille;

7.Souligne la nécessité de garantir un accès équitable et non discriminatoire aux droits fonciers pour les petits exploitants traditionnels et leurs organisations, y compris les femmes rurales et les groupes vulnérables en particulier;

8.Invite le Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation à veiller à l’adoption d’une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes dans l’exercice de son mandat et engage l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et les autres entités et mécanismes des Nations Unies s’occupant des questions relatives au droit à l’alimentation et à l’insécurité alimentaire à intégrer et véritablement appliquer une telle démarche ainsi qu’une démarche soucieuse des droits de l’homme dans leurs politiques, activités et programmes pertinents concernant l’accès à l’alimentation;

9.Réaffirme la nécessité de faire en sorte que les programmes de distribution d’aliments sains et nutritifs s’adressent à tous et que les personnes handicapées y aient accès;

10.Encourage les États à intégrer une démarche soucieuse des droits de l’homme dans l’élaboration et la révision de leurs stratégies nationales en vue de réaliser le droit à une alimentation suffisante pour tous et à prendre des mesures pour réunir les conditions nécessaires pour que tout être humain soit à l’abri de la faim et puisse exercer intégralement ce droit dès que possible et, lorsqu’il y a lieu, à envisager de mettre en place les mécanismes institutionnels appropriés, de façon à:

a)Détecter au stade le plus précoce possible les nouvelles menaces contre le droit à une alimentation suffisante, en vue d’y faire face;

b)Renforcer l’ensemble du système national de protection des droits de l’homme, en vue de contribuer à la réalisation du droit à l’alimentation;

c)Améliorer la coordination entre les différents ministères compétents ainsi qu’entre l’administration centrale et les autorités infranationales;

d)Améliorer le dispositif de responsabilisation, par une claire attribution des responsabilités et la fixation de délais précis pour la réalisation des composantes du droit à l’alimentation qui doivent faire l’objet d’une mise en œuvre progressive;

e)Assurer la participation adéquate de la population et, en particulier, des groupes les plus exposés à l’insécurité alimentaire;

f)Prêter une attention spéciale à la nécessité d’améliorer la situation des groupes les plus vulnérables de la société;

11.Souligne que les États ont pour obligation principale de promouvoir et de protéger le droit à l’alimentation et que les membres de la communauté internationale devraient, par une intervention coordonnée et à la demande des pays, coopérer en vue d’appuyer les efforts déployés à l’échelle nationale et régionale en fournissant l’assistance nécessaire à l’accroissement de la production alimentaire, en particulier par le biais d’une aide au développement de l’agriculture, du transfert de technologie, d’une assistance au relèvement de la production vivrière et d’une aide alimentaire, en accordant une attention particulière à la notion d’égalité entre les sexes;

12.Invite les États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels à respecter leurs obligations au titre du paragraphe 1 de l’article 2 et du paragraphe 2 de l’article 11 du Pacte, eu égard en particulier au droit à une alimentation suffisante;

13.Engage les États, individuellement et à travers la coopération et l’aide internationales, les institutions multilatérales compétentes et les autres parties prenantes concernées à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la réalisation du droit à l’alimentation en tant qu’objectif primordial pour les droits de l’homme et à envisager de passer au crible toute politique ou mesure qui pourrait avoir des effets négatifs sur la réalisation du droit à l’alimentation, en particulier du droit qu’a toute personne d’être à l’abri de la faim, avant d’adopter définitivement cette politique ou mesure;

14.Souligne qu’il est indispensable d’améliorer l’accès aux ressources productives et à l’investissement dans le cadre du développement rural pour éliminer la faim et la pauvreté, en particulier dans les pays en développement, notamment en favorisant les investissements dans des technologies appropriées d’irrigation et de gestion de l’eau à petite échelle afin de réduire la vulnérabilité aux sécheresses;

15.Constate que 80 % des personnes souffrant de la faim vivent dans des zones rurales, que 50 % d’entre elles appartiennent à la petite paysannerie traditionnelle et sont particulièrement exposées à l’insécurité alimentaire en raison de la hausse du coût des moyens de production et de la chute des revenus agricoles, que l’accès à la terre, à l’eau, aux semences et à d’autres ressources naturelles est de plus en plus difficile pour les producteurs pauvres, que des politiques agricoles viables et tenant compte de l’égalité entre les sexes sont des outils importants pour garantir la sécurité alimentaire et le développement rural et que l’aide des États aux petits agriculteurs, aux communautés de pêcheurs et aux entreprises locales est un élément clef de la sécurité alimentaire et de l’exercice du droit à l’alimentation;

16.Souligne l’importance de la lutte contre la faim dans les zones rurales, qui suppose notamment des efforts nationaux appuyés par des partenariats internationaux pour enrayer la désertification et la dégradation des terres, ainsi que des investissements et des politiques gouvernementales bien adaptées au risque des terres arides, et demande à cet égard la pleine application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique;

17.Rappelle la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et, constatant qu’un grand nombre d’organisations et de représentants de communautés autochtones ont exprimé dans diverses instances leur profonde préoccupation face aux obstacles et aux difficultés que ces peuples rencontrent pour exercer pleinement leur droit à l’alimentation, invite les États à prendre des mesures spéciales pour remédier aux causes profondes de la faim et de la malnutrition qui frappent de façon disproportionnée les peuples autochtones et à la discrimination persistante qui s’exerce à leur encontre;

18.Prie tous les États et les acteurs privés, ainsi que les organisations internationales, dans le cadre de leur mandat, de tenir pleinement compte de la nécessité de promouvoir la réalisation effective du droit à l’alimentation pour tous, notamment dans le contexte des négociations en cours dans différents domaines;

19.Engage toutes les organisations et institutions internationales compétentes à intégrer des considérations liées aux droits de l’homme et à la nécessité de réaliser le droit à l’alimentation pour tous dans leurs études, recherches, rapports et résolutions sur la question de la sécurité alimentaire;

20.Estime qu’il faut accroître l’action menée au niveau national pour garantir le plein exercice et la pleine protection du droit à l’alimentation, ainsi que l’assistance internationale fournie à cette fin en coopération avec les pays concernés et à leur demande, et qu’il faut, en particulier, mettre en place des mécanismes nationaux de protection à l’intention des personnes contraintes de quitter leur maison et leur terre parce que la famine ou une situation d’urgence humanitaire compromet l’exercice de leur droit à l’alimentation;

21.Souligne qu’il faut chercher à mobiliser et à répartir et utiliser au mieux les ressources techniques et financières provenant de toutes les sources, y compris celles découlant de l’allégement de la dette extérieure des pays en développement, et aider les pays à mettre en œuvre des politiques viables en matière de sécurité alimentaire;

22.Encourage le Rapporteur spécial à continuer de coopérer avec les États afin de renforcer la contribution de la coopération en faveur du développement et de l’aide alimentaire à la réalisation du droit à l’alimentation, dans le cadre des mécanismes existants, en tenant compte des vues de toutes les parties prenantes;

23.Insiste sur le fait que tous les États devraient tout mettre en œuvre pour que leurs engagements internationaux d’ordre politique et économique, notamment les accords commerciaux internationaux, n’aient pas de répercussions négatives sur le droit à l’alimentation dans d’autres pays;

24.Rappelle l’importance de la Déclaration de New York sur l’action contre la faim et la pauvreté et recommande la poursuite des efforts visant à trouver des sources supplémentaires de financement pour lutter contre la faim et la pauvreté;

25.Constate, tout en se félicitant des efforts déployés par les États membres pour atteindre cet objectif, que l’engagement pris au Sommet mondial de l’alimentation, en 1996, de réduire de moitié le nombre de personnes sous-alimentées n’est pas actuellement rempli et invite instamment tous les États, les institutions internationales de financement et de développement ainsi que les organismes et fonds des Nations Unies compétents à accorder la priorité et à apporter les fonds nécessaires à la réalisation de l’objectif consistant à réduire de moitié, d’ici à 2015, le nombre, ou tout au moins la proportion, des personnes qui souffrent de la faim, énoncé dans l’objectif 1 du Millénaire pour le développement, ainsi qu’à la réalisation du droit à l’alimentation, tel qu’il est défini dans la Déclaration de Rome sur la sécurité alimentaire mondiale et dans la Déclaration du Millénaire;

26.Réaffirme que l’intégration de l’aide alimentaire et nutritionnelle à l’objectif consistant à faire que tous aient accès en tout temps à une alimentation suffisante, saine et nutritive, qui satisfasse leurs besoins et préférences alimentaires et leur permettent de mener une vie active et d’être en bonne santé s’inscrit dans une action globale d’amélioration de la santé publique et notamment de lutte contre la propagation du VIH/sida, de la tuberculose, du paludisme et d’autres maladies transmissibles;

27.Engage les États à accorder la priorité qui s’impose à la réalisation du droit à l’alimentation dans leurs stratégies et leurs budgets de développement;

28.Souligne l’importance que revêtent, pour la réalisation du droit à l’alimentation et l’établissement d’une sécurité alimentaire durable, la coopération et l’aide internationale en faveur du développement, se traduisant par une contribution effective à la fois à l’expansion et à l’amélioration de l’agriculture et de sa viabilité écologique et à la fourniture d’une aide alimentaire humanitaire dans le cadre d’activités liées à des situations d’urgence, tout en estimant que chaque pays est responsable au premier chef de l’exécution des programmes et stratégies nationaux dans ce domaine;

29.Invite toutes les organisations internationales compétentes, notamment la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, à promouvoir des politiques et des projets qui aient un effet positif sur le droit à l’alimentation, à veiller à ce que leurs partenaires tiennent compte du droit à l’alimentation dans l’exécution de projets communs, à appuyer les stratégies des États membres axées sur la réalisation du droit à l’alimentation et à s’abstenir de prendre des mesures qui pourraient faire obstacle à cette réalisation;

30.Engage les pays en développement à conclure des arrangements régionaux, avec le soutien de la communauté internationale et des partenaires du développement, en vue de garantir une production alimentaire suffisante et de contribuer ainsi à assurer la sécurité alimentaire, en particulier dans les pays en développement ainsi que dans les pays qui manquent de terres fertiles;

31.Encourage aussi le Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation et le Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises à coopérer sur la question de la contribution du secteur privé à la réalisation du droit à l’alimentation, y compris l’importance d’assurer le développement durable des ressources en eau pour la consommation humaine et l’agriculture;

32.Encourage aussile Rapporteur spécial à poursuivre sa collaboration avec les organisations internationales et organismes, programmes et fonds de l’Organisation des Nations Unies concernés, en particulier ceux qui ont leur siège à Rome, notamment l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, le Fonds international de développement agricole et le Programme alimentaire mondial, en sorte que ces organisations continuent de promouvoir le droit à l’alimentation, conformément à leurs mandats respectifs, au profit notamment des petits exploitants et des travailleurs agricoles des pays en développement et des pays les moins avancés;

33.Constate l’impact négatif de l’insuffisance du pouvoir d’achat et de l’instabilité croissante des cours des produits agricoles sur les marchés internationaux sur la réalisation du droit à l’alimentation, en particulier pour les populations des pays en développement et pour les pays importateurs nets de produits alimentaires;

34.Encourage le Rapporteur spécial à explorer, dans le cadre de son mandat, en consultation avec les États membres et les parties prenantes concernées, les moyens d’accroître la capacité des pays, en particulier les pays en développement, y compris les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, à garantir la réalisation et la protection du droit à l’alimentation pour leur population, et à faire rapport au Conseil sur ses conclusions;

35.Prend note avec intérêt du rapport du Rapporteur spécial (A/HRC/13/33) et de son additif sur les acquisitions et locations de terres à grande échelle: ensemble de principes minimaux et de mesures pour relever le défi au regard des droits de l’homme (A/HRC/13/33/Add.2);

36.Décide de proroger le mandat du Rapporteur spécial pour une période de trois ans pour lui permettre de poursuivre ses travaux conformément au mandat qui lui a été confié par le Conseil des droits de l’homme dans sa résolution 6/2 du 27 septembre 2007;

37.Prie le Rapporteur spécial, dans le cadre de son mandat existant, de continuer à suivre l’évolution de la crise alimentaire mondiale et, dans le cadre de ses rapports réguliers, de tenir le Conseil informé des répercussions de la crise sur la réalisation du droit à l’alimentation et d’appeler son attention sur les actions complémentaires qui pourraient être menées à cet égard;

38.Prie le Secrétaire général et le Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer de fournir toutes les ressources humaines et financières nécessaires à l’accomplissement effectif du mandat du Rapporteur spécial;

39.Se félicite de ce qu’a déjà fait le Comité des droits économiques, sociaux et culturels pour promouvoir le droit à une alimentation suffisante, en particulier son Observation générale no 12 (1999) sur le droit à une nourriture suffisante (art. 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels), où il affirme notamment que ce droit est indissociable de la dignité intrinsèque de la personne, indispensable à la réalisation des autres droits fondamentaux consacrés dans la Charte internationale des droits de l’homme et indissociable également de la justice sociale et qu’il exige l’adoption, aux niveaux national et international, de politiques économiques, environnementales et sociales adéquates axées sur l’élimination de la pauvreté et la réalisation de tous les droits de l’homme pour tous;

40.Rappelle l’Observation générale no 15 (2002) du Comité relative au droit à l’eau (art. 11 et 12 du Pacte), dans laquelle le Comité note, entre autres choses, qu’il importe d’assurer un accès durable aux ressources en eau pour la consommation humaine et pour l’agriculture afin de permettre l’exercice du droit à une nourriture suffisante;

41.Réaffirme que les Directives volontaires à l’appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale constituent un outil pratique pour la promotion de la réalisation du droit à l’alimentation pour tous, contribuent à l’établissement de la sécurité alimentaire et, partant, représentent un instrument supplémentaire pour atteindre les objectifs de développement convenus sur le plan international, notamment ceux qui sont énoncés dans la Déclaration du Millénaire;

42.Prend acte du travail entrepris par le Comité consultatif sur le droit à l’alimentation et se félicite à cet égard de l’étude préliminaire sur la discrimination dans le contexte du droit à l’alimentation, recensant notamment les bonnes pratiques en matière de politiques et de stratégies de lutte contre la discrimination, que le Comité a présentée au Conseil (A/HRC/13/32);

43.Demande au Haut-Commissariat de recueillir les vues et observations de tous les États membres, de tous les programmes et institutions spécialisées de l’ONU ainsi que de toutes les autres parties prenantes concernées sur les bonnes pratiques en matière de politiques et de stratégies de lutte contre la discrimination présentées dans l’étude préliminaire, de manière que le Comité consultatif les prenne en compte pour achever son étude;

44.Demande au Comité consultatif de poursuivre son travail sur la question de la discrimination dans le contexte du droit à l’alimentation et, à cet égard, d’entreprendre une étude préliminaire sur les moyens de promouvoir davantage les droits des personnes travaillant dans les zones rurales, et notamment les femmes, en particulier les petits exploitants engagés dans la production de denrées alimentaires et/ou d’autres produits agricoles, provenant directement du travail de la terre, de la pêche traditionnelle, de la chasse ou de l’élevage, et de faire rapport sur cette question au Conseil à sa seizième session;

45.Se félicite de la coopération constante entre le Haut-Commissaire, le Comité consultatif et le Rapporteur spécial, et les encourage à poursuivre dans cette voie;

46.Invite tous les gouvernements à coopérer avec le Rapporteur spécial et à l’aider dans sa tâche, à lui fournir toutes les informations qu’il juge nécessaires et à envisager sérieusement de répondre favorablement à ses demandes de visite, afin de lui permettre de s’acquitter encore plus efficacement de son mandat;

47.Rappelle que, dans sa résolution 64/159, l’Assemblée générale a prié le Rapporteur spécial de lui présenter à sa soixante‑cinquième session un rapport d’activité sur l’application de ladite résolution et de poursuivre ses travaux, notamment en examinant les questions nouvelles concernant la réalisation du droit à l’alimentation dans le cadre de son mandat existant;

48.Invite les gouvernements, les institutions, fonds et programmes des Nations Unies compétents, les organes de suivi des traités, les acteurs de la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, ainsi que le secteur privé à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial dans l’exercice de son mandat, notamment en lui faisant part de leurs commentaires et suggestions quant aux moyens d’assurer la réalisation du droit à l’alimentation;

49.Prie le Rapporteur spécial de lui soumettre à sa seizième session un rapport sur l’application de la présente résolution;

50.Décide de poursuivre à sa seizième session l’examen de cette question au titre du même point de l’ordre du jour.

41 e séance 24 mars 2010[adoptée sans vote]