Annexe II

Ordre du jour des première et deuxième sessions du Comité

A.Ordre du jour de la première session du Comité des disparitions forcées (8-11 novembre 2011) (CED/C/1/1)

1.Ouverture de la session.

2.Engagement solennel des membres du Comité.

3.Élection du bureau.

4.Adoption de l’ordre du jour.

5.Réunion d’information (deux journées).

6.Adoption du règlement intérieur provisoire.

7.Questions relatives aux méthodes de travail du Comité.

8.Coopération et consultation avec les organes compétents, conformément à l’article 28 de la Convention, y compris réunion avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires.

9.Sessions futures.

10.Questions diverses.

B.Ordre du jour de la deuxième session du Comité des disparitions forcées (26-30 mars 2012) (CED/C/2/1)

1.Ouverture de la session.

2.Minute de silence à la mémoire des victimes de disparition forcée.

3.Adoption de l’ordre du jour.

4.Règlement intérieur provisoire.

5.Communications, informations et demandes reçues par le Comité.

6.Questions relatives aux méthodes de travail du Comité:

a)Directives pour l’établissement des rapports;

b)Méthodes de travail relatives aux articles 30, 31 et 33 de la Convention;

c)Stratégie en vue d’obtenir la ratification, élaboration de modèles de loi et autres questions.

7.Débat thématique au titre de la Convention.

8.Réunion avec les États Membres de l’Organisation des Nations Unies.

9.Réunion avec les organisations non gouvernementales et autres parties prenantes.

10.Programme de travail de la troisième session.

11.Information actualisée sur le renforcement des organes conventionnels.

12.Rapport à l’Assemblée générale à sa soixante-septième session sur les travaux de la deuxième session du Comité.

C.Ordre du jour provisoire de la troisième session du Comité des disparitions forcées (29 octobre-9 novembre 2012)

1.Ouverture de la session.

2.Minute de silence à la mémoire des victimes de disparition forcée.

3.Adoption de l’ordre du jour.

4.Communications, informations et demandes reçues par le Comité.

5.Questions relatives aux méthodes de travail du Comité:

a)Méthodes de travail relatives à ses activités au titre des articles 30, 31 et 33 de la Convention;

b)Stratégie en vue d’obtenir la ratification, élaboration de modèles de loi et autres questions.

6.Examen des rapports des États parties à la Convention.

7.Débats thématiques sur:

a)La traite des personnes et les disparitions forcées;

b)Le principe du non-refoulement, l’expulsion et l’extradition au regard de l’article 16 de la Convention.

8.Journée de débat général sur la responsabilité des États et le rôle des acteurs non étatiques.

9.Réunion avec les États Membres de l’Organisation des Nations Unies.

10.Réunion avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, d’autres organismes et mécanismes des Nations Unies, les organisations intergouvernementales et les institutions nationales de défense des droits de l’homme.

11.Réunion avec les organisations non gouvernementales et autres parties prenantes.

12.Programme de travail de la quatrième session.

13.Information actualisée sur le renforcement des organes conventionnels.

14.Présentation du rapport du Comité à l’Assemblée générale à sa soixante-huitième session.

Annexe III

Composition du Comité des disparitions forcées et durée du mandat de ses membres au 30 mars 2012

Nom	État partie	Date d ’ échéance du mandat
M. Mohammed Al-Obaidi	Iraq	30 juin 2013
M. Mamadou Badio Camara	Sénégal	30 juin 2015
M. Emmanuel Decaux	France	30 juin 2015
M. Alvaro Garcé García Y Santos	Uruguay	30 juin 2015
M. Luciano Hazan	Argentine	30 juin 2013
M. Rainer Huhle	Allemagne	30 juin 2015
Mme Suela Janina	Albanie	30 juin 2015
M. Juan José López Ortega	Espagne	30 juin 2013
Mme Enoch Mulembe	Zambie	30 juin 2013
M. Kimio Yakushiji	Japon	30 juin 2013

Annexe IV

Décisions adoptées par le Comité des disparitions forcées à ses première et deuxième sessions

A.Décisions adoptées par le Comité à sa première session

1.Le Comité a décidé d’adopter son règlement intérieur provisoire, y compris la disposition révisée concernant l’article 30.

2.Le Comité a décidé de désigner un rapporteur spécial, un rapporteur adjoint et un rapporteur suppléant chargés d’examiner les demandes d’action en urgence et de prendre des mesures conservatoires entre deux sessions.

3.Le Comité a décidé de créer un groupe de travail, dirigé par M. Al-Obaidi, avec le soutien de M. Decaux et de Mme Janina, chargé d’élaborer des directives pour l’établissement des rapports.

4.Le Comité a décidé de créer un groupe de travail, dirigé par M. Yukushiji et M. Mulembe, avec l’appui des trois rapporteurs pour les demandes d’action en urgence, chargé d’élaborer un «guide de l’utilisateur» pour les communications émanant de particuliers et, notamment, d’établir un formulaire pour la soumission de communications et de proposer des modifications à apporter au formulaire type existant.

5.Le Comité a décidé d’adopter des rapports de session, outre les rapports annuels prévus par la Convention. Le Secrétariat soumettra un projet de rapport à l’examen du Comité.

6.Le Comité a décidé de coopérer avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et d’établir avec lui des liens de communication. Il a également décidé de tenir chaque année en novembre une réunion conjointe avec le Groupe de travail.

7.Le Comité a décidé d’adopter deux thèmes à examiner lors d’un débat général à sa deuxième session, à savoir: les femmes et les enfants touchés par les disparitions forcées et la responsabilité des États et le rôle des acteurs non étatiques dans les disparitions forcées.

8.Le Comité a décidé d’adresser une lettre aux États qui ont signé la Convention mais ne l’ont pas ratifiée.

B.Décisions adoptées par le Comité à sa deuxième session

1.Le Comité a décidé d’adopter son règlement intérieur.

2.Le Comité a décidé d’adopter des directives et des formulaires pour les demandes d’action en urgence au titre de l’article 30 de la Convention et pour la soumission de communications, au titre de l’article 31.

3.Le Comité a décidé d’adopter les directives pour l’établissement des rapports que les États parties doivent soumettre en application de l’article 29 de la Convention.

4.Le Comité a décidé de mettre au point une stratégie pour encourager les États à ratifier la Convention.

5.Le Comité a décidé d’élaborer des modèles de loi.

6.Le Comité a décidé d’adopter son rapport annuel à l’Assemblée générale (soixante-septième session).

7.Le Comité a décidé de souscrire au document final de Dublin II sur le renforcement des organes conventionnels.

8.Le Comité a décidé d’adopter le rapport informel sur les travaux de sa deuxième session.

9.Le Comité a décidé d’adopter l’ordre du jour provisoire de sa troisième session.

10.Le Comité a décidé de créer un groupe de travail sur les dispositions du règlement intérieur relatives au mécanisme d’examen des plaintes émanant de particuliers prévu à l’article 31 de la Convention.

11.Le Comité a décidé que sa troisième session se tiendrait du 29 octobre au 9 novembre 2012.

Annexe V

Directives et formulaire pour la soumission de demandes d’action en urgence au titre de l’article 30 de la Convention

A.Directives générales pour la soumission de demandes d’action en urgence au Comité des disparitions forcées

L’article 30 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées donne compétence au Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner les demandes, soumises par les proches d’une personne disparue ou leurs représentants légaux, leurs avocats ou toute personne mandatée par eux, ainsi que toute autre personne ayant un intérêt légitime, visant à chercher et retrouver d’urgence une personne disparue. Les demandes d’action en urgence ne sont recevables que si la disparition forcée est survenue dans un pays qui est un État partie à la Convention. La liste des États parties à la Convention est affichée sur le site http://treaties.un.org.

Pour être examinée par le Comité, une demande d’action en urgence doit:

1.Être écrite;

2.Ne peut pas être anonyme;

3.Intéresser un État partie à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;

4.Concerner une allégation de disparition forcée en principe survenue trois mois au plus avant la date de la demande d’action en urgence ou concerner la victime d’un cas supposé de disparition forcée ayant été vue pour la dernière fois trois mois au plus avant la date de la demande d’action en urgence;

5.Être soumise par les proches de la personne disparue, leurs représentants légaux, leurs avocats ou toute personne mandatée par eux, ainsi que toute autre personne ayant un intérêt légitime.

Une demande d’action en urgence n ’ est en principe pas examinée par le Comité:

1.Si elle n’a pas été dûment présentée aux organes compétents de l’État partie concerné, tels que les autorités habilitées à procéder à des investigations, quand une telle possibilité existe;

2.Si la même affaire est en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement de même nature, en particulier le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires;

3.Si elle se réfère à une disparition forcée qui se serait produite avant que l’État concerné ne devienne partie à la Convention;

4.Si la disparition forcée s’est produite plus de trois mois avant que la demande ne soit transmise au Comité.

Si vous voulez soumettre une demande d ’ action en urgence, veuillez suivre les directives données plus bas d ’ aussi près que possible. En outre, veuillez soumettre toute information utile qui vous serait communiquée après la soumission de la communication.

On trouvera des compléments d’information sur la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, ainsi que sur le règlement intérieur du Comité, à l’adresse suivante: http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/CED/Pages/ CEDIndex.asp.

Il est recommandé à l’auteur ou aux auteurs d’une demande d’action en urgence:

D’utiliser le formulaire type qui figure dans les pages ci-après;

De dactylographier leur demande ou d’écrire en lettres majuscules;

D’indiquer le nom complet des institutions (forces de sécurité, organes gouvernementaux ou autres) et de ne pas utiliser d’abréviations;

De décrire les faits de manière claire et concise, en ne donnant que les détails utiles;

De limiter la longueur de la demande d’action en urgence à 5 pages (hors annexes).

Les communications peuvent être soumises dans toutes les langues officielles de l ’ ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe). Les annexes peuvent être soumises dans n ’ importe quelle langue, de préférence accompagnées d ’ un bref résumé ou d ’ une description générale de la teneur du texte dans une des langues officielles de l ’ ONU.

Les demandes d’action en urgence sont à adresser au:

Comité des disparitions forcéesDivision des traités relatifs aux droits de l’hommeHaut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH)Office des Nations Unies à Genève1211 Genève 10, SuisseTélécopie: +41 22 917 90 08Courriel: ced@ohchr.org

B.Formulaire type pour les demandes d’action en urgence

Le présent formulaire contient des directives à l’intention des personnes qui souhaitent soumettre une demande d’action en urgence au Comité des disparitions forcées au titre de l’article 30 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Veuillez donner des renseignements utiles et pertinents en réponse aux questions ci-après. Votre demande d’action en urgence ne doit pas dépasser 5 pages (hors annexes).

Veuillez noter que tous les renseignements obligatoires concernant la personne disparue, sans lesquels la demande d ’ action en urgence ne peut être traitée, sont signalés en gras et doivent être communiqués.

Veuillez noter que vous devez être autorisé à soumettre la présente demande au Comité des disparitions forcées par les proches de la personne disparue, leurs représentants légaux, leurs avocats ou toute autre personne ayant un intérêt légitime dans l ’ affaire.

Tous les autres renseignements sont facultatifs mais leur communication peut multiplier les chances de retrouver la victime.

1.Informations sur l’État partie concerné

Nom de l’État présumé responsable des disparitions forcées. L’État en question doit être partie à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

2.Informations concernant la personne disparue

Nom de famille

Prénom(s)

Pseudonymes ou autres noms, mis à part le prénom, sous lesquels la personne disparue est connue

Sexe

Date de naissance ou âge approximatif

La personne concernée était-elle mineure (âgée de moins de 18 ans) à la date de sa disparition?

Lieu et pays de naissance

Nom du père

Nom de la mère

Nationalité(s)

Adresse (lieu de résidence habituel)

Pièce d’identité: Type

Numéro

Situation de famille/enfants:

La victime était-elle enceinte:  Oui Non

Si la victime était enceinte, indiquez le nombre de mois de grossesse à la date de la disparition

Origine ethnique, appartenance à un peuple autochtone ou à une minorité, affiliation religieuse, adhésion à un groupe politique ou social (si l’information est pertinente)

3.Informations concernant les faits

Donnez une description détaillée des faits et des circonstances de la disparition, notamment les informations suivantes:

a)Date de l’arrestation, de l’enlèvement ou de la disparition

b)Lieu d’arrestation, d’enlèvement ou de disparition (soyez aussi précis que possible. Indiquez la rue, la ville, la province ou toute autre information pertinente)

c)Date à laquelle la personne a été vue pour la dernière fois, si elle est différente de la date d’arrestation ou d’enlèvement. Indiquez également par qui elle a été vue pour la dernière fois (indiquez par exemple si elle a été vue en prison plusieurs mois après l’arrestation ou l’enlèvement)

d)Lieu où la personne a été vue pour la dernière fois, s’il est différent du lieu d’arrestation ou d’enlèvement. Indiquez également par qui la personne a été vue pour la dernière fois

e)Identité des forces, de l’entité ou du groupe étatiques ou bénéficiant du soutien de l’État présumés responsables de la disparition:

i)S’il y a des raisons de penser que les auteurs présumés sont des agents de l’État, veuillez l’indiquer et préciser leur identité et pourquoi ils sont soupçonnés. Donnez autant de détails que possible (militaires, membres de la police, personnes en uniforme ou en civil, agents des services de sécurité, unité à laquelle ils appartiennent, grade et fonctions, document d’identification présentés, etc.)

ii)Si les auteurs présumés ne peuvent pas être identifiés en tant qu’agents de l’État, précisez-le et indiquez quel groupe ou identité est présumé responsable. Indiquez si les membres agissent avec l’autorisation, le soutien ou le consentement de l’État. Indiquez pourquoi vous pensez que des pouvoirs publics, ou des personnes liées à des pouvoirs publics, sont responsables de l’incident

f)Décrivez comment la disparition est survenue:

g)Informations supplémentaires concernant l’affaire. Communiquez toute autre information qui pourrait être utile et indiquez les personnes susceptibles d’avoir des informations sur la disparition

4.Informations concernant la présentation de la demande aux organes compétents de l’État partie concerné

Décrivez les démarches entreprises pour retrouver la personne disparue, en indiquant notamment l’autorité ou l’organe sollicité(e):

Date:

Lieu:

Personne à l’initiative de la démarche:

Conclusion/résultat (le cas échéant):

Si possible, joignez des copies de tous les documents pertinents, notamment les décisions administratives, les premiers rapports d’information publiés par les autorités, etc.

5.Informations sur les demandes soumises à d’autres instances internationales

Indiquez si une autre instance internationale d’enquête ou de règlement a été saisie de la même affaire.

Dans l’affirmative, donnez des détails sur:

L’instance ou les instances saisies;

La date de dépôt de la plainte;

Les conclusions tirées (le cas échéants);

6.Demande de mesures conservatoires (facultatif)

Indiquez expressément si vous souhaitez que le Comité demande à l’État concerné de prendre des mesures conservatoires. Le Comité peut demander à l’État de prendre des mesures conservatoires pour éviter tout dommage irréparable à la victime de disparition forcée

7.Informations sur l’auteur de la plainte

Personne soumettant la communication

Nom de famille:

Prénom:

Lien avec la personne disparue:

Coordonnées (adresse, téléphone, télécopie, courriel):

Organisation soumettant la communication (le cas échéant)

Coordonnées (adresse, téléphone, télécopie, courriel):

8.Confidentialité

Veuillez indiquer si vous souhaitez que votre identité reste confidentielle et pour quelles raisons.

Oui, je souhaite que mon identité reste confidentielle:

Non, je ne souhaite pas que mon identité reste confidentielle.

Date:

Lieu:

Signature de l’auteur:

Les informations communiquées sont confidentielles et ne peuvent en aucun cas être utilisées au détriment de l ’ auteur. Si vous deviez subir des représailles, des menaces, des actes d ’ intimidation ou toute autre forme de harcèlement après avoir soumis la présente communication, veuillez en informer rapidement le Comité des disparitions forcées.

Annexe VI

Directives et formulaire pour la soumissionde communications au titre de l’article 31 de la Convention

A.Directives générales pour la soumission de communications au Comité des disparitions forcées

L’article 31 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées reconnaît la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications (plaintes) présentées par des personnes ou pour le compte de personnes qui se plaignent d’être victimes d’une violation des dispositions de la Convention. Les plaintes peuvent être reçues à partir de la date à laquelle l’État partie a reconnu la compétence du Comité en la matière. La liste des États parties à la Convention avec la date à laquelle ils ont reconnu la compétence du Comité est disponible à l’adresse: http://treaties.un.org.

Pour être examinée par le Comité, une communication:

1.Doit être écrite;

2.Ne peut pas être anonyme;

3.Doit intéresser un État partie à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ayant fait la déclaration prévue à l’article 31 de la Convention;

4.Doit être soumise par des personnes ou pour le compte de personnes qui se plaignent d’être victimes d’une violation des droits garantis par la Convention, par un État qui est partie à la Convention et qui a fait la déclaration prévue à l’article 31. Si une communication est soumise au nom d’un particulier ou d’un groupe de particuliers, leur consentement est nécessaire à moins que la personne qui soumet la communication puisse démontrer qu’elle agit en leur nom en l’absence d’un tel consentement;

5.Doit porter, si elle concerne un cas de disparition forcée, sur une disparition survenue après l’entrée en vigueur de la Convention pour l’État intéressé.

Une communication n’esten principepas examinée par le Comité:

1.Si tous les recours internes efficaces disponibles n’ont pas été épuisés;

2.Si elle est en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement de même nature.

Pour qu’une communication soit examinée, l’auteur ou les auteurs doivent accepter de révéler l’identité de la victime ou des victimes à l’État visé par l’allégation de violation. La communication est portée confidentiellement à l’attention de l’État partie concerné. Les décisions finales adoptées par le Comité sont rendues publiques, mais vous pouvez demander au Comité de ne pas révéler votre identité dans la décision finale relative à votre communication.

Dans votre communication ou à tout moment après sa soumission et avant que le Comité ne prenne une décision sur le fond, vous pouvez demander que des mesures conservatoires soient prises pour éviter qu’un dommage irréparable ne soit causé à la victime ou aux victimes de la violation présumée.

Si vous voulez soumettre une communication , veuillez suivre les directives données plus bas d ’ aussi près que possible. En outre, veuillez soumettre toute information utile qui vous serait communiquée après la soumission de la communication.

On trouvera des compléments d’information sur la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, ainsi que sur le règlement intérieur du Comité, à l’adresse suivante: http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/CED/Pages/CEDIndex.asp.

Il est recommandé à l’auteur ou aux auteurs d’une communication:

D’utiliser le formulaire type qui figure dans les pages ci-après;

De dactylographier leur demande ou d’écrire en lettres majuscules.

D’indiquer le nom complet des institutions (forces de sécurité, organes gouvernementaux ou autres) et de ne pas utiliser d’abréviations;

De décrire les faits de manière claire et concise, en ne donnant que les détails utiles;

De limiter la longueur de la communication à 50 pages (hors annexes).

Les communications peuvent être soumises dans toutes les langues officielles de l ’ ONU (anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe). Les annexes peuvent être soumises dans n ’ importe quelle langue, de préférence accompagnées d ’ un bref résumé ou d ’ une description générale de la teneur du texte dans l ’ une des langues officielles de l ’ ONU.

Les communications sont à adresser à la:

Section des requêtes et des enquêtesHaut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH)Office des Nations Unies à Genève1211 Genève 10, SuisseTélécopie: +41 22 917 90 22Courriel: petitions@ohchr.org

B.Formulaire type pour la soumission de communications

Le présent formulaire contient des directives à l’intention des personnes qui souhaitent soumettre une communication à l’examen du Comité des disparitions forcées au titre de l’article 31 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Veuillez donner des renseignements utiles et pertinents en réponse aux questions ci-après. La communication ne doit pas dépasser 50 pages (hors annexes).

1.Informations sur l’État partie concerné

Nom de l’État (pays) présumé responsable de la violation. Cet État doit:

Être partie à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;

Avoir fait la déclaration prévue à l’article 31 de la Convention.

2.Informations concernant l’auteur ou les auteurs de la communication

Nom de famille•Prénom

Adresse (lieu de résidence habituel)

Adresse à laquelle doit être envoyée toute correspondance confidentielle (si différente de l’adresse ci-dessus)

Téléphone/courriel (le cas échéant)/

Si vous agissez à la connaissance de la personne concernée et avec son consentement, veuillez joindre le document par lequel ladite personne vous autorise à soumettre la présente communication

À défaut de détenir une telle autorisation, veuillez expliquer la nature de votre relation avec la personne concernée:______________________________________et préciser pourquoi vous jugez approprié de soumettre cette communication en son nom:_____________________

Si vous souhaitez que votre identité ne soit pas révélée par le Comité dans sa décision finale relative à la communication, veuillez l’indiquer:

3.Informations concernant la victime ou les victimes supposées

Si plusieurs personnes sont supposées être victimes, donnez des informations sur chacune d ’ entre elles.

Nom de famille•Prénom

Sexe:

Date de naissance:

Lieu et pays de naissance:

Nationalité(s)/citoyenneté:

Adresse (lieu de résidence habituel):

Si vous souhaitez que l’identité de la victime ne soit pas révélée par le Comité dans sa décision finale concernant la communication, veuillez l’indiquer:

Si la communication concerne la disparition forcée d’une ou plusieurs personnes, dans la mesure du possible donnez également les informations suivantes sur la victime ou les victimes (facultatif):

Autres noms sous lesquels la victime peut être connue (le cas échéant et si l’information est disponible)

Profession/fonction/autre activité pertinente

Nom du père

Nom de la mère

Origine ethnique, appartenance à un peuple autochtone ou à une minorité, affiliation religieuse, adhésion à un groupe politique ou social (si l’information est pertinente)

Pièce d’identité (passeport, carte nationale d’identité, carte d’électeur ou tout autre document national d’identité pertinent)

La personne était-elle âgée de moins de 18 ans à la date de sa disparition?

 Oui Non

Statut marital/enfants/

La victime était-elle enceinte?  Oui  Non. Dans l’affirmative, indiquez, si possible, le nombre de mois de grossesse à la date de la disparition _______.

4.Faits exposés dans la communication et articles violés

Veuillez exposer, dans l’ordre chronologique, les faits allégués et les circonstances dans lesquelles ils se seraient déroulés. Communiquez toute information susceptible de faciliter l’évaluation et l’examen de l’affaire.

Si possible, indiquez quels articles de la Convention sont considérés comme ayant été violés.

Expliquez en quoi vous estimez que les faits et les circonstances décrits constituent une violation des droits consacrés par la Convention. Si la communication concerne plusieurs dispositions, présentez chaque grief séparément.

Important: Veuillez noter qu’il est fortement recommandé de joindre des copies des documents pertinents pour étayer vos griefs. N’ENVOYEZ PAS D’ORIGINAUX.

Si la communication concerne la disparition forcée d’une ou plusieurs personnes, donnez les informations suivantes dans la description des faits (si possible):

a)Date de l’arrestation, de l’enlèvement ou de la disparition;

b)Lieu de l’arrestation, de l’enlèvement ou de la disparition. (Soyez aussi précis(e) que possible. Indiquez la rue, la ville, la province ou toute autre information pertinente.);

c)Date à laquelle la personne a été vue pour la dernière fois, si elle diffère de la date d’arrestation ou d’enlèvement (par exemple, précisez si la personne a été vue en prison plusieurs mois après son arrestation ou son enlèvement);

d)Lieu où la personne a été vue pour la dernière fois, s’il diffère du lieu d’arrestation ou d’enlèvement (par exemple, précisez si la personne a été vue en prison plusieurs mois après son arrestation ou son enlèvement. Soyez aussi précis(e) que possible. Indiquez la rue, la ville, la province ou toute autre information pertinente.);

e)Si possible, décrivez de manière détaillée comment la disparition est survenue;

f)Dans la mesure du possible, identifiez les forces, l’entité ou le groupe étatiques ou bénéficiant du soutien de l’État présumés responsables de la disparition:

i)S’il y a des raisons de penser que les auteurs présumés sont des agents de l’État, veuillez l’indiquer et préciser leur identité et les raisons pour lesquelles ils sont soupçonnés. Donnez autant de détails que possible (militaires, membres de la police, personnes en uniforme ou en civil, agents des services de sécurité, unité à laquelle ils appartiennent, grade et fonctions, document d’identification présentés, etc.);

ii)S’il n’est pas possible d’établir que les auteurs présumés sont des agents de l’État, précisez-le et indiquez quel groupe ou identité est présumé(e) responsable. Indiquez si les agents en question agissent avec l’autorisation, le soutien ou le consentement de l’État. Indiquez pourquoi vous pensez que des pouvoirs publics, ou des personnes liées à des pouvoirs publics, sont responsables de l’incident;

g)Informations supplémentaires concernant l’affaire. Communiquez toute autre information qui pourrait être utile.

5.Épuisement de tous les recours internes efficaces disponibles

Décrivez les mesures prises par la victime ou les victimes présumées ou en leur nom pour obtenir réparation des violations alléguées dans l’État concerné. Indiquez par exemple les procédures administratives et/ou judiciaires engagées en précisant en particulier:

Le ou les types de recours formés;

La ou les dates;

Le ou les lieux;

La personne ayant introduit le recours;

L’autorité ou l’organisme saisi(e);

Le nom du tribunal qui examine l’affaire (le cas échéant);

Les conclusions ou les résultats (le cas échéant).

Il n’est pas nécessaire d’épuiser les recours internes lorsqu’il serait trop long de s’en prévaloir, si ces recours ne sont pas efficaces ou lorsqu’ils ne sont pas disponibles. Si vous n’avez pas épuisé les recours internes pour ces raisons ou pour toute autre raison, veuillez donner des explications détaillées.

Important: Joignez des copies de tous les documents pertinents (décisions administratives ou judiciaires, par exemple). N’ENVOYEZ PAS D’ORIGINAUX.

6.Autres instances internationales saisies

Indiquez si vous avez soumis la même affaire à l’examen d’une autre instance internationale d’enquête ou de règlement (notamment le Comité des droits de l’homme, le Comité contre la torture ou d’autres comités chargés de contrôler l’application des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, ou des mécanismes régionaux tels que la Commission interaméricaine des droits de l’homme, la Cour interaméricaine des droits de l’homme, la Cour européenne des droits de l’homme, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ou la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples).

Dans l’affirmative, précisez:

La ou les procédures engagées ou en cours;

Les griefs;

La date à laquelle la plainte a été soumise;

Les conclusions (le cas échéant).

Important: Joignez des copies de tous les documents pertinents (la plainte, la décision finale, par exemple). N’ENVOYEZ PAS D’ORIGINAUX.

7.Demande de mesures conservatoires (facultatif)

Vous devez indiquer expressément si vous souhaitez que le Comité demande à l’État partie concerné de prendre des mesures conservatoires pour éviter qu’un dommage irréparable ne soit causé à la victime de la violation présumée. Dans ce cas:

Décrivez le risque auquel la victime est personnellement exposée;

Décrivez le dommage irréparable encouru;

Si possible, indiquez la ou les mesures que l’État concerné pourrait prendre pour éviter qu’un dommage irréparable ne soit causé.

8.Date et signature

Date/lieu:

Signature de l’auteur ou des auteurs et/ou de la victime ou des victimes:

9.Liste des documents joints (n’envoyez pas d’originaux, seulement des copies)

L ’ auteur ou les auteurs d ’ une communication est tenu ou sont tenu s de veiller, avant d ’ envoyer le formulaire prévu, à joindre tous les éléments requis susmentionnés. Ceci facilitera l ’ examen de l ’ affaire.

Annexe VII

Déclaration conjointe du Comité des disparitions forcéeset du Groupe de travail sur les disparitions forcéesou involontaires

Genève, le 11 novembre 2011

Le Comité des Nations Unies sur les disparitions forcées et le Groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées ou involontaires ont tenu leur première réunion conjointe le mercredi 8 novembre 2011.

Le comité nouvellement créé et le Groupe de travail, créé en 1980, étaient réunis pour établir des méthodes de coordination et de mise en commun de leurs expériences et de leurs vues.

Cinq membres du Groupe de travail et 10 membres du Comité, originaires de toutes les régions du monde, ont participé à la réunion. Ils ont passé en revue la situation mondiale en matière de disparitions forcées.

Le nouveau comité, chargé de mettre en œuvre la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, a pris note de l’expérience acquise par le Groupe de travail. Le Groupe de travail et le Comité ont décidé de tenir d’autres réunions conjointes à l’avenir.

Annexe VIII

Liste des documents dont le Comité était saisi à ses première et deuxième sessions

CED/C/1/1	Ordre du jour provisoire et programme de travail de la première session du Comité
CED/C/1/R.1/Rev.1	Règlement intérieur provisoire du Comité
CED/C/2/1	Ordre du jour provisoire et programme de travail de la deuxième session du Comité
CED/C/2	Directives pour l’établissement des rapports
A/67/55	Rapport du Comité des disparitions forcéesà la soixante-septième session de l’Assemblée générale
CED/C/3/1	Ordre du jour provisoire et programme de travail de la troisième session du Comité

Annexe IX

Calendrier pour la présentation des rapports que les États parties doivent soumettre en application de l’article 29 dela Convention

État partie	Ratification/adhésion	Rapport attendu en	Déclaration prévue aux articles 31 et 32
Albanie	8 novembre 2007	2012	31 et 32
Allemagne	24 septembre 2009	2012
Argentine	14 décembre 2007	2012	31 et 32
Arménie	24 janvier 2011	2013
Belgique	2 juin 2011	2013	31 et 32
Bolivie	17 décembre 2008	2012
Brésil	29 novembre 2010	2012
Burkina Faso	3 décembre 2009	2012
Chili	8 décembre 2009	2012	31 et 32
Costa Rica	16 février 2012	2014
Cuba	2 février 2009	2012
Équateur	20 octobre 2009	2012	31 et 32
Espagne	24 septembre 2009	2012	31 et 32
France	23 septembre 2008	2012	31 et 32
Gabon	19 janvier 2011	2013
Honduras	1er avril 2008	2012
Iraq	23 novembre 2010	2012
Japon	23 juillet 2009	2012	32
Kazakhstan	27 février 2009	2012
Mali	1erjuillet 2009	2012	31 et 32
Mexique	18 mars 2008	2012
Monténégro	20 septembre 2011	2013	31 et 32
Nigéria	27 juillet 2009	2012
Panama	24 juin 2011	2013
Paraguay	3 août 2010	2012
Pays-Bas	23 mars 2011	2013	31 et 32
Sénégal	11 décembre 2008	2012
Serbie	18 mai 2011	2013	31 et 32
Tunisie	29 juin 2011	2013
Uruguay	4 mars 2009	2012	31 et 32