Table des matières

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Introduction	3
État des ratifications de la Convention	3
Réponses reçues des États	3
Cuba	3
Danemark	4
Équateur	4
Hongrie	4
Mexique	4
Monténégro	6
Roumanie	6
Slovénie	6
Suède	6
Suisse	7
Togo	7
Ouzbékistan	7
Activités du Secrétaire général et du Haut-Commissaire	8
Activités du Comité	12
Activités du Groupe de travail	13
Activités des organismes et institutions des Nations Unies et des organisations intergouvernementales et non gouvernementales	14
Conclusion	16
Annexe
États ayant signé ou ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ou y ayant adhéré au 1er juillet 2017	17

I. Introduction

Dans sa résolution 70/160, l’Assemblée générale a prié le Secrétaire général de lui présenter, à ses soixante et onzième et soixante-douzième sessions, un rapport sur l’état de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et l’application de la résolution. Le présent rapport fait suite à cette demande. Le précédent rapport figure dans le document A/71/278.

Le 28 mars 2017, le Secrétaire général a invité les États Membres à transmettre toute information pertinente ayant trait à l’application de la résolution. Au 1er juillet 2017, des réponses avaient été reçues des Gouvernements des pays suivants : Cuba, le Danemark, l’Équateur, la Hongrie, le Mexique, le Monténégro, l’Ouzbékistan, la Roumanie, la Slovénie, la Suède, la Suisse et le Togo. Le Secrétaire général a également adressé des demandes d’informations sur l’application de la résolution aux institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies et aux organisations de la société civile. Il a reçu des communications d’Amnesty International, de la Fédération asiatique contre les disparitions involontaires, de Genève pour les droits de l’homme – Formation internationale, de la Coalition internationale contre les disparitions forcées, de Redress Trust (REDRESS) et de TRIAL International. Leurs réponses sont résumées dans le présent rapport.

II. État des ratifications de la Convention

Au 1er juillet 2017, 96 États avaient signé la Convention et 56 l’avaient ratifiée ou y avaient adhéré; 22 États avaient reconnu la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications présentées par des personnes ou pour le compte de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d’être victimes d’une violation, par un État partie, des dispositions de la Convention (art. 31); et 23 États avaient reconnu la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications par lesquelles un État partie prétend qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention (art. 32). L’annexe au présent rapport contient des informations actualisées sur l’état des ratifications de la Convention.

III. Réponses reçues des États

On trouvera ci-après les résumés des réponses des États concernant l’application de la résolution 70/160.

Cuba

Cuba a participé activement aux négociations qui ont conduit à l’adoption de la Convention et a été l’un des premiers pays à la signer, le 6 février 2007. Cuba est partie à la Convention depuis le 2 février 2009. Le pays évalue régulièrement la possibilité d’accepter les procédures décrites aux articles 31 et 32 de la Convention, dont il a bien noté le caractère facultatif. Cuba n’a ni sollicité ni reçu d’aide de la part du Secrétaire général, du Haut-Commissaire aux droits de l’homme, d’un quelconque organe des Nations Unies, d’une organisation intergouvernementale ou non gouvernementale ou du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires en ce qui concerne les disparitions forcées ou tout autre aspect de l’application de la Convention, étant donné qu’une telle assistance n’a pas été nécessaire depuis la révolution de 1959. Cuba indique que ses politiques internes et externes reposent sur le respect de l’intégrité physique et morale de la personne, ce qui lui permet de garantir qu’il n’y a eu aucun cas de disparition, d’acte de torture ou de détention secrète sur son territoire, à l’exception de ceux survenus sur la base navale illégalement occupée par les États-Unis dans la baie de Guantanamo. Cuba souligne que son système juridique établit non seulement les garanties juridiques fondamentales universellement reconnues en matière de droits de l’homme, mais offre également des garanties spécifiques pour l’exercice réel et effectif de tous les droits fondamentaux, civils et politiques, ainsi qu’économiques, sociaux et culturels. Le pays a défendu son premier rapport devant le Comité en mars 2017. Au cours du dialogue constructif, le Comité a salué les efforts déployés par Cuba et les résultats qu’elle a obtenus en matière de droits de l’homme. Cuba a réitéré sa volonté de maintenir un dialogue constructif et respectueux avec les organes de traités des droits de l’homme auxquels elle est partie. Elle a également réaffirmé qu’elle continuerait à mettre en application les recommandations formulées par le Comité et à fournir des informations à ce sujet, dans la mesure où celles-ci correspondent à la réalité et aux besoins du pays.

Danemark

Le Danemark ratifiera la Convention lorsque certains amendements, indispensables pour satisfaire aux obligations découlant de la Convention, auront été apportés à sa législation et que le Parlement aura donné son consentement à la ratification. Il envisagera également la possibilité de reconnaître la compétence du Comité en vertu des articles 31 et 32 de la Convention, après avoir réalisé une étude sur les conséquences juridiques que cela implique. Le Danemark n’a ni sollicité ni reçu d’aide de la part du Secrétaire général, du Haut-Commissaire, d’un organisme ou d’une institution des Nations Unies ou du Groupe de travail.

Équateur

L’Équateur a ratifié la Convention le 20 octobre 2009, laquelle est entrée en vigueur le 23 décembre 2010. L’Équateur s’est conformé aux obligations internationales découlant de la Convention en présentant son rapport en juin 2015 et en le défendant en mars 2017. Le pays reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications.

Hongrie

La Hongrie a exprimé sa volonté de ratifier la Convention à plusieurs reprises. Des consultations interministérielles, incluant notamment la révision nécessaire de la législation nationale, sont en cours en vue d’adopter le texte hongrois de la Convention et de procéder à la promulgation d’une loi donnant effet à la Convention en temps voulu.

Mexique

Le Mexique a ratifié la Convention en 2008. Après avoir procédé à des consultations avec diverses autorités compétentes, le Ministère des affaires étrangères est parvenu à la conclusion que la reconnaissance de la compétence du Comité pour recevoir des communications individuelles en vertu de l’article 31 de la Convention pourrait entraîner un double emploi avec les travaux menés par les organes régionaux de protection des droits de l’homme. Étant donné qu’il reconnaît la compétence d’organes régionaux des droits de l’homme, tels que la Commission interaméricaine des droits de l’homme et la Cour interaméricaine des droits de l’homme, pour recevoir des communications individuelles ayant trait, notamment, à la perpétration du crime de disparition forcée, le Mexique traite des cas de disparition devant ces mécanismes.

Le Mexique a signalé qu’il existait des mécanismes gouvernementaux mais également des mécanismes indépendants sur son territoire pour traiter des plaintes et des requêtes relatives aux violations des droits de l’homme. En octobre 2016, un service spécialement consacré aux disparitions forcées, dont la mission principale est de localiser les victimes, a été créé au sein du Bureau du Procureur général. Il utilise les technologies les plus avancées pour mettre en œuvre un protocole approuvé pour la recherche des personnes disparues et la conduite des enquêtes liées aux disparitions forcées, visant à harmoniser les critères de recherche des personnes avec les normes internationales et nationales et les recommandations. En outre, tant sur le plan fédéral qu’au niveau des États, les institutions nationales des droits de l’homme qui sont informées de cas de disparition présumés, enquêtent sur les faits et, le cas échéant, formulent des recommandations à cet égard. Par exemple, il existe au sein de la Commission nationale des droits de l’homme un service d’enquête habilité à recevoir des plaintes relatives à des personnes dont on ne sait ce qu’il est advenu et dans la disparition desquelles des autorités ou des fonctionnaires seraient impliqués, en vue de les localiser.

Le Mexique a accepté la compétence de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, ainsi que celle de la Cour interaméricaine des droits de l’homme au niveau du système interaméricain des droits de l’homme, et la compétence du Comité des droits de l’homme sur le plan international, afin de s’assurer que des mécanismes judiciaires et quasi judiciaires puissent traiter des plaintes ayant trait à des violations présumées des droits de l’homme aussi bien au niveau régional qu’au niveau international.

Le Gouvernement mexicain n’a pas procédé à des consultations internes sur la reconnaissance de la compétence du Comité pour recevoir des plaintes émanant d’États en vertu de l’article 32. Le Ministère des affaires étrangères a, toutefois, entrepris un travail d’analyse et de réflexion à ce sujet. Il en a conclu que le Mexique s’opposait, en principe, à reconnaître la compétence des organes des neuf grands traités relatifs aux droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies pour recevoir des plaintes émanant des États, puisque celles-ci avaient tendance à être détournées à des fins politiques. Toutefois, le Mexique a exprimé sa volonté de se conformer à la Convention et de lutter contre les disparitions en reconnaissant la compétence de la Cour internationale de Justice, l’organe judiciaire de l’Organisation des Nations Unies appelé à régler les conflits interétatiques. Il est prévu que, lorsqu’une violation de la Convention est commise par un État tiers, l’affaire puisse être portée devant cette Cour internationale. Il n’est, dès lors, pour le moment pas nécessaire pour le Mexique de reconnaître la compétence du Comité.

Monténégro

Le Monténégro a ratifié la Convention le 20 octobre 2011 et a reconnu la compétence du Comité pour recevoir des communications individuelles et interétatiques.

Conformément à l’article 29 de la Convention, le Monténégro a présenté son rapport au Comité en 2013 et a répondu à la liste des points à traiter adoptée par le Comité. Le dialogue constructif entre le Monténégro et le Comité s’est tenu en septembre 2015, à la suite de quoi celui-ci a publié ses observations finales. En novembre 2016, le pays a présenté des informations sur la suite donnée aux recommandations formulées par le Comité. Lors de la première session de la Conférence des États parties à la Convention, le Monténégro a souhaité que le Comité continue à exercer son rôle d’organe de suivi de la Convention.

En février 2017, le Monténégro a répondu au questionnaire qui lui a été adressé par le Groupe de travail au titre d’une étude sur les disparitions forcées dans le contexte des migrations.

Roumanie

La Roumanie a signé la Convention le 3 décembre 2008. Elle signale que l’article 439 de son nouveau code pénal érige en crime contre l’humanité la disparition forcée lorsqu’elle est perpétrée dans le but de soustraire une personne à la protection de la loi pendant une longue période, par l’enlèvement, l’arrestation ou la détention, sur ordre d’un État ou d’une organisation politique ou avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement de l’État, et qu’elle est suivie du refus de reconnaître que la personne a été privée de liberté ou du refus de fournir des informations véridiques sur le sort de la personne disparue ou le lieu où elle se trouve, la soustrayant ainsi à la protection de la loi. La peine applicable est la réclusion à perpétuité ou une peine d’emprisonnement allant de 15 à 25 ans et la suspension de l’exercice de certains droits.

Slovénie

La Slovénie a signé la Convention et continue d’œuvrer pour sa ratification. Le Ministère de la justice est en train de préparer une analyse de la Convention visant à recenser et à réexaminer les questions en suspens ayant trait à sa ratification. La législation slovène en vigueur ne satisfait pas encore aux conditions de ratification de la Convention. Par conséquent, le Ministère de la justice élaborera également des propositions visant à établir une base juridique qui permettrait la ratification. Les dispositions des articles 31 et 32 de la Convention seront débattues et examinées dans le cadre de l’analyse susmentionnée. Une fois l’analyse réalisée, il sera procédé à une évaluation afin de déterminer s’il est nécessaire de renforcer le dialogue avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur les aspects pratiques de l’application de la Convention visés aux paragraphes 5 et 6 de la résolution 70/160.

Suède

La Suède a signé la Convention en 2007. Avant de pouvoir la ratifier, elle doit réaliser une analyse des éventuelles modifications législatives à effectuer. La Suède estime toutefois que, pour l’essentiel, sa législation répond aux exigences de la Convention. Elle n’a ni sollicité ni reçu d’assistance pour devenir partie à la Convention ou pour comprendre et mettre en œuvre les obligations qui en découlent.

Suisse

La Suisse a ratifié la Convention le 2 décembre 2016 et a reconnu la compétence du Comité pour recevoir des communications individuelles et interétatiques, car elle estime qu’on ne saurait promouvoir le respect des droits de l’homme sans instituer des instruments de contrôle efficaces.

La mise en œuvre de la Convention au niveau national a nécessité des modifications législatives. Il a notamment fallu créer une nouvelle infraction qui sanctionne la disparition forcée en tant que délit distinct dans le code pénal suisse. Par ailleurs, un réseau de services de coordination entre les différents niveaux de l’État (confédération et cantons) a été mis sur pied, afin de déterminer dans les plus brefs délais, en cas de soupçon de disparition forcée, si la personne concernée subit une mesure de privation de liberté en Suisse et, si tel est le cas, le lieu où elle se trouve. La législation d’application est entrée en vigueur en même temps que la Convention, soit le 1er janvier 2017.

La Suisse n’a ni sollicité ni reçu d’assistance de la part du Secrétaire général, du Haut-Commissaire, d’un quelconque organe de l’Organisation des Nations Unies, d’une organisation gouvernementale ou non gouvernementale ou du Groupe de travail pour devenir partie à la Convention et la mettre en œuvre.

Togo

Le Togo a signé la Convention le 27 octobre 2010 et l’a ratifiée le 21 juillet 2014. L’État togolais prend des mesures pour sensibiliser les différents acteurs aux dispositions de la Convention. Il ne peut donc pour l’heure se prononcer sur la reconnaissance de la compétence du Comité pour traiter des communications individuelles et interétatiques. Le Togo n’a ni bénéficié d’une assistance technique en vue de ratifier la Convention ni sollicité d’aide de la part d’organisations de la société civile ou de l’institution nationale des droits de l’homme pour la mettre en œuvre.

Ouzbékistan

L’Ouzbékistan fait savoir que ses autorités compétentes considèrent qu’il est trop tôt pour adhérer à la Convention puisque le terme « disparition forcée » n’a pas encore été intégré dans son droit interne et reconnu en tant qu’infraction correspondant à une responsabilité pénale. Toutefois, l’Ouzbékistan fait remarquer que certaines de ses lois et réglementations contiennent des dispositions importantes visant à appliquer la résolution et érigent en infractions pénales et sanctionnent plusieurs actes tels que l’enlèvement (art. 137 du code pénal), la privation illégale de liberté (art. 138), la traite des êtres humains (art. 135), l’abus de pouvoir (art. 206) et l’arrestation arbitraire ou la détention provisoire illégale (art. 234).

L’Ouzbékistan n’a ni sollicité ni reçu d’aide de la part du Secrétaire général ou du Haut-Commissaire en vue de préparer son adhésion à la Convention ou sa ratification. Bien qu’il n’ait reçu aucune assistance technique de la part d’un organisme ou d’une institution des Nations Unies pour faire comprendre la Convention et en promouvoir la mise en œuvre, l’Ouzbékistan souligne que celle-ci figure dans les programmes de droit et de droits de l’homme de l’Université juridique d’État de Tachkent, de l’Académie du Ministère de l’intérieur et du Centre pour la formation permanente des juristes.

IV. Activités du Secrétaire général et du Haut-Commissaire

Au paragraphe 5 de sa résolution 70/160, l’Assemblée générale a prié le Secrétaire général et le Haut-Commissaire de redoubler d’efforts pour aider les États à devenir parties à la Convention, en vue de parvenir à l’adhésion universelle.

Depuis 2007, la Convention est mise en avant à l’occasion de toutes les manifestations liées aux traités que l’Organisation des Nations Unies à New York organise, afin d’en promouvoir l’adhésion, la ratification et l’application. Elle sera également présentée à la Cérémonie des traités de 2017.

Le Secrétaire général a prononcé un message le 30 août 2016 à l’occasion de la Journée internationale des victimes de disparition forcée. Il a signalé que tous les États étaient tenus d’enquêter sur les disparitions forcées, d’en poursuivre et d’en punir les responsables ainsi que d’offrir réparation aux victimes. Il a appelé les États à reconnaître que les membres des familles et les proches des personnes disparues étaient également des victimes et à garantir leur droit à une protection sans réserve contre toute forme de représailles. Il a prié instamment l’ensemble des États Membres de ratifier la Convention ou d’y adhérer sans délai, et a invité les États parties à la Convention à la mettre pleinement en œuvre.

En février 2017, le Secrétaire général a prononcé un message lors de la réunion plénière de haut niveau de l’Assemblée générale consacrée à la célébration du dixième anniversaire de l’adoption de la Convention. Il a souligné l’importance de disposer d’un instrument juridique moderne pour surveiller et prévenir les disparitions forcées et enquêter à leur sujet. Toutefois, malgré ses nombreux atouts, la Convention n’avait pas obtenu le nombre de ratifications qu’elle méritait. Il a précisé qu’avec seulement 56 États Parties, la Convention était privée du large soutien dont elle avait besoin pour atteindre ses objectifs et répondre aux espoirs et attentes des familles qui avaient lutté avec acharnement pour son adoption. Il a exhorté tous les gouvernements à réaffirmer leur attachement au principe fondamental de dignité humaine, selon lequel nul ne doit être soumis à une disparition forcée ou détenu en secret.

Le Haut-Commissariat poursuit ses efforts pour lutter contre les disparitions forcées et parvenir à la ratification universelle de la Convention, conformément aux priorités thématiques « violence et insécurité » et « appui aux mécanismes des droits de l’homme » définies dans son plan de gestion pour 2014-2017. Ces efforts consistent avant tout à soutenir les initiatives prises par les États en vue de ratifier la Convention, à assurer la formation et le renforcement des capacités des États et de la société civile et à mieux faire connaître la Convention.

En mai 2017, alors qu’il présentait le rapport annuel du Haut-Commissariat pour 2016, le Haut-Commissaire a fait remarquer que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 donnait un nouvel élan à la promotion des droits de l’homme et à la protection du champ d’action de la société civile à travers sa cible relative à la garantie de l’accès du public à l’information et à la protection des libertés fondamentales. Il a ajouté que les progrès accomplis par les États pour atteindre cette cible seraient évalués, en partie, en fonction du nombre de cas avérés de meurtres, d’enlèvements, de disparitions forcées, de détentions arbitraires et d’actes de torture dont auraient été victimes des journalistes, des personnes travaillant dans les médias, des syndicalistes et des défenseurs des droits de l’homme.

Le 19 décembre 2016, le Haut-Commissaire a ouvert la première session de la Conférence des États parties à la Convention, tenue à Genève, afin de mettre en œuvre l’article 27 de la Convention sur la reconnaissance du Comité en tant qu’organe de suivi de la Convention. Dans sa déclaration, il a souligné que les disparitions forcées restaient un défi de taille pour tous dans le domaine des droits de l’homme. Il a fait remarquer que les dispositions ayant trait aux investigations; au non-refoulement et à l’extradition; à la détention secrète; aux mesures urgentes et aux enquêtes faisaient que la Convention restait un instrument novateur et polyvalent pour interdire, prévenir et combattre les disparitions forcées. Il a appelé l’ensemble des États à la ratifier et à la mettre pleinement en œuvre.

À l’occasion de la réunion plénière de haut niveau susmentionnée, le Haut-Commissaire a fixé l’objectif ambitieux de doubler le nombre des ratifications dans un délai de cinq ans. Les Ministres des affaires étrangères français et argentin ont rapidement et publiquement soutenu son appel. Au cours de la trente-quatrième session du Conseil des droits de l’homme, une déclaration transrégionale encourageant la ratification a été diffusée auprès des États Membres et signée par 49 d’entre eux.

En novembre 2016, le Haut-Commissariat a participé à une conférence concernant la mise en œuvre de la Convention organisée par le Bureau du Procureur général de Lituanie à Vilnius. Des juges, des procureurs et des fonctionnaires de différents ministères ainsi que des avocats et des représentants d’organisations non gouvernementales étaient présents.

Le Bureau du Haut-Commissariat au Honduras a fourni une assistance technique au Gouvernement en vue de l’examen de son rapport par le Comité qui s’est tenu en mars 2017.

Le Bureau du Haut-Commissariat au Mexique a continué de participer activement au processus d’adoption d’une loi générale sur les disparitions qui soit conforme aux normes internationales en matière de droits de l’homme. La loi a été approuvée par le Sénat et est en attente d’examen à la Chambre des députés.

En outre, le Bureau du Haut-Commissariat au Mexique a collaboré avec des organisations non gouvernementales et des membres des familles des personnes disparues afin de les sensibiliser davantage aux mécanismes internationaux dont ils peuvent disposer, en particulier ceux prévus par le Comité, tels que la procédure d’action urgente. Le Bureau travaille de concert avec les autorités afin de s’assurer que les mesures urgentes soient un outil qui contribue efficacement à la recherche des personnes disparues.

De plus, le Bureau du Haut-Commissariat au Mexique a participé, en collaboration avec le Comité international de la Croix-Rouge, à l’élaboration d’une loi sur la recherche, la récupération et l’identification de restes humains dans l’État de Coahuila.

Il a appuyé les efforts réalisés par la police fédérale et la Commission exécutive d’aide aux victimes pour informer les membres des familles de l’avancée du processus d’identification des victimes en vue de faciliter le dialogue entre les victimes et les autorités. Le Bureau du Haut-Commissariat a également participé à des réunions organisées entre des victimes et les autorités fédérales dans les États de Coahuila, Guerrero, Jalisco, San Luis Potosí, Tamaulipas et Veracruz.

Le Bureau du Haut-Commissariat au Mexique a également fourni un appui technique en vue de créer une unité spécialisée dans les disparitions forcées au sein du Bureau du Procureur général de l’État de Jalisco, laquelle est devenue opérationnelle en juillet 2017. Il a organisé à l’intention du personnel de l’unité un programme de renforcement des capacités portant sur plusieurs sujets et comprenant notamment une session consacrée aux normes internationales et régionales des droits de l’homme relatives aux disparitions.

Par ailleurs, le Bureau du Haut-commissariat au Mexique continue de travailler sur l’affaire de la disparition de 43 étudiants qui a eu lieu à Ayotzinapa, dans l’État de Guerrero, en 2014. En janvier 2017, il a dispensé une formation sur les disparitions forcées et la torture aux juges travaillant sur l’affaire. En mars, le Bureau a publié un communiqué de presse concernant l’enquête interne, dans lequel il regrettait que les irrégularités constatées n’aient pas été dûment examinées par les mécanismes de contrôle internes.

En Équateur, le Conseiller pour les droits de l’homme a facilité la participation des organisations de la société civile à l’examen du rapport remis au Comité.

Au Sri Lanka, le Bureau du Haut-Commissariat a continué de promouvoir l’intégration des dispositions de la Convention dans la législation nationale et d’apporter des conseils à cet égard.

En juin 2017, le Bureau régional du Haut-Commissariat pour l’Amérique centrale a organisé, de concert avec l’Institut interaméricain des droits de l’homme, un forum consacré aux défis et perspectives de la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, au cours duquel des formations et des conseils ont été dispensés aux États de la région afin qu’ils puissent s’acquitter de leurs obligations au titre de la Convention.

Le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture a continué d’octroyer des subventions aux entités non gouvernementales qui prêtent assistance aux familles des victimes de disparition forcée ou qui réunissent des informations sur des cas de disparition forcée, conformément aux dispositions de la Convention. Au Pérou, par exemple, le Fonds soutient trois projets visant à fournir une aide juridique ou un soutien psychologique. Au Mexique, le Fonds continue d’appuyer deux projets visant à apporter une aide juridique. En Argentine, le Fonds continue de financer un autre projet visant à dispenser un suivi psychologique et des services sociaux et juridiques, y compris des tests ADN.

Le Secrétaire général et le Haut-Commissaire ont tous deux évoqué des allégations de disparitions forcées dans des rapports, des déclarations, des communiqués de presse et des points de presse relatifs à des États parties ou non parties à la Convention, démontrant ainsi que la disparition forcée est un crime qui persiste et qu’il est important de parvenir à la ratification universelle de la Convention.

En octobre 2016, le Secrétaire général a souligné, dans son rapport sur la mise en œuvre de l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région, que des violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme, notamment des disparitions forcées, avaient été signalées dans la région (S/2016/840, par. 13).

En décembre 2016, le Secrétaire général, a fait savoir, dans son rapport sur la Mission d’appui des Nations Unies en Libye, qu’il demeurait profondément alarmé par la situation des droits de l’homme dans le pays. Il a indiqué que, pendant la période considérée, tous les groupes avaient continué de commettre, quasiment en toute impunité, des violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire, notamment des disparitions forcées (S/2016/1011, par. 33 et 80).

En décembre 2016 également, le Secrétaire général a évoqué, dans son rapport sur la situation au Mali, les affaires rapportées par la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali, notamment un cas de disparition forcée (S/2016/1137, par. 35).

En février 2017, à l’occasion de la signature d’un accord entre le Mexique et le Bureau du Haut-Commissariat au Mexique sur leurs activités communes, le Haut-Commissaire s’est engagé à ce que le Haut-Commissariat appuie davantage les efforts déployés en vue de lutter contre l’impunité et de garantir la responsabilisation, conformément aux recommandations que le Mexique avait reçues des mécanismes internationaux et régionaux des droits de l’homme, notamment la législation et les politiques sur les disparitions et la torture. Il a également exprimé sa volonté de résoudre des affaires emblématiques, telles que la disparition des 43 étudiants de Ayotzinapa. Il a, par ailleurs, réitéré son appui indéfectible aux victimes et à leurs familles, ainsi que sa volonté de soutenir tous les efforts réalisés en vue de s’assurer que les faits soient établis et que justice soit faite.

En mars 2017, dans une déclaration qu’il a prononcée au cours d’une table ronde de haut niveau sur la situation des droits de l’homme dans la République arabe syrienne, organisée lors de la trente-quatrième session du Conseil des droits de l’homme, le Haut-Commissaire s’est dit préoccupé par le fait que d’innombrables personnes aient été victimes de détention arbitraire, d’actes de torture, d’enlèvements et de disparitions forcées en Syrie et que le Haut-Commissariat et la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne se soient vus refuser l’accès au pays.

En avril 2017, le Haut-Commissaire a fait état de rapports indiquant une augmentation importante du nombre de cas de disparitions forcées au Burundi entre novembre 2016 et mars 2017 ainsi que la découverte de dizaines de corps non identifiés dans diverses régions du pays au cours de la même période.

En mai 2017, le Haut-Commissaire a évoqué le manque de ressources dont souffraient la Commission sur les disparitions et la Commission de vérité et de réconciliation au Népal depuis qu’un accord de paix avait été conclu dans le pays plus de 10 ans auparavant. Il s’est dit préoccupé par l’incapacité du pays à lutter contre l’impunité et à s’acquitter de ses obligations en vertu du droit international des droits de l’homme.

V. Activités du Comité

Conformément à l’article 27 de la Convention, la première session de la Conférence des États parties à la Convention a eu lieu à l’Office des Nations Unies à Genève le 19 décembre 2016. La Conférence a tenu une séance au cours de laquelle elle a examiné le fonctionnement du Comité et a reconnu qu’il surveillait de manière efficace la mise en œuvre de la Convention (voir CED/CSP/SR.1). La Conférence a adopté par consensus la décision, selon laquelle le Comité continuerait de suivre l’application de la Convention, conformément aux fonctions qui lui sont dévolues aux articles 28 à 36 de la Convention (voir CED/CSP/2016/4).

Le Comité a adopté plusieurs mesures destinées à promouvoir la ratification et la mise en œuvre de la Convention et a poursuivi ses échanges avec le Groupe de travail et d’autres mécanismes et intervenants concernés. On trouvera de plus amples informations à ce sujet dans le document A/72/56.

Dans toutes ses déclarations publiques, le Président du Comité a continué d’encourager la ratification de la Convention et de souligner qu’elle devrait ensuite être intégrée dans l’ordre juridique interne et mise en œuvre. Il a également continué d’inviter les États parties qui ne l’avaient pas encore fait à reconnaître la compétence du Comité en vertu des articles 31 et 32 de la Convention.

À l’occasion de la Journée internationale des victimes de disparition forcée (30 août 2016), le Comité et le Groupe de travail ont publié un communiqué de presse dans lequel ils ont exprimé leur préoccupation vis-à-vis d’allégations d’intimidation et de représailles perpétrées envers des victimes de disparition forcée et les personnes ayant signalé leurs cas. Ils ont appelé les États du monde entier à prévenir et à éliminer les disparitions forcées, y compris les disparitions de courte durée, et à s’assurer que les proches des personnes privées de liberté soient correctement et rapidement informés de leur détention. En outre, ils ont une fois de plus demandé à tous les États de ratifier la Convention ou d’y adhérer, ce qui constituerait une première étape fondamentale vers la prévention et l’éradication définitive de cette pratique inadmissible.

Le 5 octobre 2016, le Comité a tenu sa cinquième réunion annuelle avec le Groupe de travail par le biais d’une vidéoconférence avec son Président. Les membres des deux organes ont identifié des préoccupations communes, notamment le nombre croissant de disparitions forcées dites à court terme, les acteurs non étatiques et des attaques et des actes de représailles commis contre les défenseurs des droits de l’homme.

Le Comité a rencontré les États membres à l’occasion de séances publiques qui se sont tenues le 7 octobre 2016 et le 9 mars 2017. Il a invité les États parties qui ne l’avaient pas encore fait à présenter leurs rapports et les États qui n’avaient ni signé ni ratifié la Convention à le faire, et a encouragé tous les États à accepter la compétence du Comité en vertu des articles 31 et 32. En outre, le Président a informé les États du degré d’avancement des travaux du Comité.

Le 7 octobre 2016, le Comité a tenu une réunion publique avec un représentant de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme, lequel a souligné l’importance d’une coopération étroite entre le Comité et les institutions nationales des droits de l’homme et a rappelé leurs priorités communes, à savoir la ratification universelle de la Convention et le respect par les États parties de leur obligation de présenter des rapports au titre de l’article 29 1).

Le Comité s’est également entretenu, le 7 octobre 2016 et le 9 mars 2017, avec des représentants d’organisations non gouvernementales et des associations de victimes pour examiner des questions générales relatives à la promotion et à l’application de la Convention. Il s’est félicité de la contribution qu’apportaient les organisations non gouvernementales en encourageant les États à ratifier la Convention et a souligné l’importance d’une coopération étroite en matière de sensibilisation.

Le 17 février 2017, le Président et un des Vice-Présidents du Comité ont participé à la réunion plénière de haut niveau susmentionnée que l’Assemblée générale a consacrée à la célébration du dixième anniversaire de l’adoption de la Convention.

Le Comité a continué d’envoyer, par l’intermédiaire de son secrétariat, des rappels aux États parties qui n’avaient pas remis leurs rapports dans les délais impartis, afin de les inciter à les présenter rapidement en s’appuyant sur les directives énoncées à l’article 29 1) de la Convention en ce qui concerne leur forme et leur contenu (CED/C/2).

VI. Activités du Groupe de travail

Dans le rapport qu’il a soumis au Conseil des droits de l’homme en septembre 2016, le Groupe de travail a invité une nouvelle fois les États qui n’avaient pas signé ou ratifié la Convention à le faire au plus tôt et à reconnaître la compétence du Comité pour recevoir des communications individuelles au titre de l’article 31 et des communications interétatiques au titre de l’article 32 de la Convention (A/HRC/33/51, par. 121). Le Groupe de travail ne manque aucune occasion de promouvoir la ratification de la Convention, notamment durant ses visites dans les pays et lors de réunions bilatérales tenues avec leurs représentants.

Le 20 décembre 2016, le Groupe de travail a publié un communiqué de presse dans lequel il a salué la décision des États Parties à la Convention de proroger le mandat du Comité.

Le 17 février 2017, le Vice-Président du Groupe de travail a participé à la réunion de haut-niveau susmentionnée et a demandé aux États parties d’appuyer fermement et de bonne foi la Convention et les travaux menés par le Comité.

En octobre 2016, le Président-Rapporteur du Groupe de travail a rencontré le Comité par téléconférence au cours de sa onzième session afin d’échanger des informations sur les activités des deux organes travaillant sur la question des disparitions forcées, y compris l’étude du Groupe de travail sur les disparitions forcées et les migrations. Lors de la réunion, les représentants des deux organes ont souligné la nécessité de continuer d’améliorer la coordination de leurs activités. Ils ont également échangé des informations sur leurs activités passées et celles à venir, notamment les visites de pays, les questions thématiques et l’examen des États parties, et ont convenu de poursuivre leur coopération en vue de coordonner leurs programmes.

VII. Activités des organismes et institutions des Nations Unies et des organisations intergouvernementales et non gouvernementales

Un certain nombre d’organisations intergouvernementales et non gouvernementales ont lancé des initiatives aux niveaux national, régional et mondial pour faire connaître et comprendre la Convention, préparer son entrée en vigueur et aider les États parties à s’acquitter des obligations qui en découlent.

Pour ce qui est de la société civile, Amnesty International a recommandé, dans les exposés qu’elle a présentés au Comité des droits de l’homme en vue des examens du Pakistan et de la Thaïlande, que les deux pays adhèrent à la Convention et la ratifient et, dans l’exposé qu’elle a présenté en vue de l’examen du Maroc, que celui-ci reconnaisse la compétence du Comité pour recevoir des plaintes individuelles et interétatiques. Dans l’exposé qu’elle a présenté au Comité contre la torture en vue de l’examen de l’Irlande, Amnesty International a recommandé au pays de ratifier la Convention.

Amnesty International a également formulé des recommandations au cours de l’Examen périodique universel. Au cours de la vingt-sixième session du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, l’organisation a recommandé à Haïti, à l’Islande, à la République de Moldova, au Soudan du Sud, à la République arabe syrienne, au Timor-Leste, à l’Ouganda, au Venezuela (République bolivarienne du) et au Zimbabwe de ratifier la Convention ou d’y adhérer, sans émettre de réserve, et d’accepter la compétence du Comité en vertu des articles 31 et 32; elle a également recommandé au Togo d’accepter la compétence du Comité en vertu de ces mêmes articles. Au cours de la vingt-septième session, Amnesty International a recommandé à l’Afrique du Sud, à l’Algérie, au Bahreïn, à la Finlande, à l’Inde, à l’Indonésie, aux Philippines, à la Pologne et au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de ratifier la Convention ou d’y adhérer, sans émettre de réserve, et d’accepter la compétence du Comité en vertu des articles 31 et 32; elle a également recommandé au Brésil et au Maroc d’accepter la compétence du Comité. Au cours de la vingt-huitième session, Amnesty International a recommandé au Guatemala et au Pakistan de ratifier la Convention, sans émettre de réserve, et d’accepter la compétence du Comité en vertu des articles 31 et 32; elle a également recommandé au Pérou d’accepter la compétence du Comité en vertu de l’article 32.

La Fédération asiatique contre les disparitions involontaires est une fédération de 14 organisations travaillant directement sur la question des disparitions forcées dans 10 pays d’Asie du Sud et du Sud-Est. Des représentants de la Fédération ont mené des campagnes dynamiques aux niveaux national, régional et international en faveur de la ratification de la Convention en Asie et de la reconnaissance de la compétence du Comité. La Fédération a contribué au Examens périodiques universels de l’Inde, de l’Indonésie et des Philippines et a encouragé ces pays à ratifier la Convention. Des représentants de la Fédération ont organisé des manifestations publiques et participé à des conférences, des séminaires et des événements publiques visant à mieux faire comprendre la Convention. À l’occasion de la Journée internationale des victimes de disparition forcée organisée en 2016 et de la Semaine internationale des disparus tenue en mai 2017, la Fédération a publié des déclarations dans lesquelles elle a réitéré son appel en faveur de la ratification de la Convention. La Fédération fournit régulièrement au Comité ainsi qu’au Groupe de travail des informations de fond sur des cas de disparition forcée.

Genève pour les droits de l’homme – Formation internationale est une organisation consacrée aux droits de l’homme. Elle a mené des campagnes dynamiques en faveur de la reconnaissance du Comité en tant qu’organe de suivi de la Convention au cours de la première session de la Conférence des États parties à la Convention. Genève pour les droits de l’homme a fait circuler un mémorandum présentant les réalisations du Comité auprès des organisations non gouvernementales et par le biais des médias sociaux. Elle a organisé, en collaboration avec le Service International pour les droits de l’homme, une réunion préparatoire à la Conférence des organisations non gouvernementales. Elle a également coordonné la publication d’une déclaration conjointe émanant de huit organisations non gouvernementales internationales et donné lecture de déclarations d’organisations non gouvernementales nationales, notamment de l’Asociaćion Madres de Plaza de Mayo. Le 15 mars 2017, elle a organisé un atelier ayant pour objectif de nourrir la réflexion sur les moyens de renforcer la prévention des disparitions forcées et la protection des personnes contre ce phénomène. La nécessité de renforcer le réseau des organisations non gouvernementales actives dans le domaine des disparitions forcées et l’appui fourni en faveur de la ratification universelle de la Convention ont, entre autres questions, été examinés.

Composée de 56 organisations non gouvernementales, la Coalition internationale contre les disparitions forcées milite activement, partout dans le monde, en faveur de la ratification universelle et de l’application de la Convention, de la reconnaissance de la compétence du Comité en vertu des articles 31 et 32 et de la promulgation de lois nationales pénalisant les disparitions forcées. Des représentants de la Coalition ont organisé des manifestations publiques, des séminaires et des conférences, ou y ont pris part, afin de promouvoir la Convention auprès d’un vaste public, allant des gouvernements à la société civile, en passant par d’autres parties prenantes. La Coalition a contribué aux Examens périodiques universels de l’Inde, de l’Indonésie et des Philippines et a encouragé ces pays à ratifier la Convention. Dans sa contribution, la Coalition a analysé quelques-unes des causes pouvant expliquer la lenteur du processus de ratification de la Convention. À l’occasion de la Journée internationale des victimes de disparition forcée organisée en 2016 et de la Semaine internationale des disparus tenue en mai 2017, la Fédération a publié des déclarations dans lesquelles elle a appelé l’ensemble des États à ratifier la Convention.

REDRESS représente de nombreuses victimes de disparitions forcées dans des affaires introduites contre divers pays devant plusieurs instances, notamment le Comité des droits de l’homme et la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. Elle invoque constamment la Convention dans le cadre des procédures judiciaires, dans les communications qu’elle transmet à l’égard de son application, dans les rapports officieux qu’elle présente aux mécanismes de surveillance ainsi qu’au cours des formations qu’elle organise à l’intention de la société civile. REDRESS a collaboré avec le Comité des droits de l’homme et le Gouvernement népalais dans le cadre d’affaires impliquant des disparitions forcées survenues pendant le conflit qui a frappé le pays. Des représentants de l’organisation ont également contribué à l’élaboration de directives sur les disparitions forcées en Afrique, visant à appliquer les dispositions de la Convention au contexte africain.

TRIAL International, membre de la Coalition internationale contre les disparitions forcées, a mené à bien plusieurs activités visant à diffuser des informations sur la Convention, la faire comprendre, aider les États parties à s’acquitter des obligations qui en découlent et encourager d’autres États à y devenir parties et à reconnaître la compétence du Comité.

En 2016 et 2017, TRIAL International a présenté des rapports de suivi sur l’application des recommandations formulées par le Comité des droits de l’homme dans ses constatations sur des cas de disparitions forcées au Népal, qu’elle avait précédemment soumis. Entre 2016 et 2017, le Comité des droits de l’homme a publié ses constatations à l’égard de communications introduites contre le Népal et la Bosnie-Herzégovine, concernant toutes des cas de disparition forcée ayant été rapportés par TRIAL International. Dans toutes les communications qu’elle a déposées devant le Comité des droits de l’homme, l’organisation TRIAL International se réfère à la Convention comme étant la norme la plus élevée de droit international des droits de l’homme ayant trait à la question des disparitions forcées.

En février 2017, TRIAL International, la Fundación para la Justicia y el Estado Democrático de Derecho et une coalition d’associations de parents de personnes disparues originaires d’Amérique centrale ont soumis au Comité des disparitions forcées un rapport sur la mise en œuvre des observations finales que celui-ci avait adressées au Mexique en février 2015.

TRIAL International a organisé plusieurs séances de formation à l’intention des avocats et des défenseurs des droits de l’homme en Bosnie-Herzégovine, au Burundi, au Népal et en République démocratique du Congo, au cours desquelles la Convention ainsi que le mandat et le fonctionnement du Comité ont été analysés de façon approfondie.Des représentants de l’organisation ont également publié des articles destinés à promouvoir la compréhension de la Convention et participé à une série de conférences et de séminaires sur la question.

VIII. Conclusion

Le Secrétaire général encourage vivement tous les États qui ne sont pas encore parties à la Convention à prendre les mesures nécessaires pour le devenir et à accepter la compétence du Comité en vertu des articles 31 et 32 de la Convention. Le Secrétaire général et le Haut-Commissaire s’engagent à poursuivre les efforts intenses qu’ils déploient pour aider les États à devenir parties à la Convention et à en faire appliquer toutes les dispositions.

Annexe

États ayant signé ou ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ou y ayant adhéré au 1 er juillet 2017

État	Date de signature	Date d’adhésion ou de ratification
Albanie a	6 février 2007	8 novembre 2007
Algérie a	6 février 2007
Allemagne a	26 septembre 2007	24 septembre 2009
Angola	24 septembre 2014
Argentine a	6 février 2007	14 décembre 2007
Arménie	10 avril 2007	24 janvier 2011
Autriche a	6 février 2007	7 juin 2012
Azerbaïdjan	6 février 2007
Belgique a	6 février 2007	2 juin 2011
Belize		14 août 2015b
Bénin	19 mars 2010
Bolivie (État plurinational de)	6 février 2007	17 décembre 2008
Bosnie-Herzégovine a	6 février 2007	30 mars 2012
Brésil	6 février 2007	29 novembre 2010
Bulgarie	24 septembre 2008
Burkina Faso	6 février 2007	3 décembre 2009
Burundi	6 février 2007
Cabo Verde	6 février 2007
Cambodge		27 juin 2013b
Cameroun	6 février 2007
Chili a	6 février 2007	8 décembre 2009
Chypre	6 février 2007
Colombie	27 septembre 2007	11 juillet 2012
Comores	6 février 2007
Congo	6 février 2007
Costa Rica	6 février 2007	16 février 2012
Croatie	6 février 2007
Cuba a	6 février 2007	2 février 2009
Danemark	25 septembre 2007
Équateur a	24 mai 2007	20 octobre 2009
Espagne a	27 septembre 2007	24 septembre 2009
Ex-République yougoslave de Macédoine	6 février 2007
Finlande	6 février 2007
France a	6 février 2007	23 septembre 2008
Gabon	25 septembre 2007	19 janvier 2011
Ghana	6 février 2007
Grèce	1er octobre 2008	9 juillet 2015
Grenade	6 février 2007
Guatemala	6 février 2007
Guinée-Bissau	24 septembre 2013
Haïti	6 février 2007
Honduras	6 février 2007	1er avril 2008
Islande	1er octobre 2008
Inde	6 février 2007
Indonésie	27 septembre 2010
Iraq		23 novembre 2010b
Irlande	29 mars 2007
Italie	3 juillet 2007	8 octobre 2015
Japon a	6 février 2007	23 juillet 2009
Kazakhstan		27 février 2009
Kenya	6 février 2007
Lesotho	22 septembre 2010	6 décembre 2013
Liban	6 février 2007
Liechtenstein	1er octobre 2007
Lituanie a	6 février 2007	14 août 2013
Luxembourg	6 février 2007
Madagascar	6 février 2007
Maldives	6 février 2007
Mali a	6 février 2007	1er juillet 2009
Malte	6 février 2007	27 mars 2015
Maroc	6 février 2007	14 mai 2013
Mauritanie	27 septembre 2011	3 octobre 2012
Mexique	6 février 2007	18 mars 2008
Monaco	6 février 2007
Mongolie	6 février 2007	12 février 2015
Monténégro a	6 février 2007	20 septembre 2011
Mozambique	24 décembre 2008
Niger	6 février 2007	24 juillet 2015
Nigéria		27 juillet 2009
Norvège	21 décembre 2007
Ouganda	6 février 2007
Palaos	20 septembre 2011
Panama	25 septembre 2007	24 juin 2011
Paraguay	6 février 2007	3 août 2010
Pays-Bas a	29 avril 2008	23 mars 2011
Pérou		26 septembre 2012
Pologne	25 juin 2013
Portugal a	6 février 2007	27 janvier 2014
République démocratique populaire lao	29 septembre 2008
République centrafricaine b		11 octobre 2016
République de Moldova	6 février 2007
République tchèque a	19 juillet 2016	8 février 2017
République-Unie de Tanzanie	29 septembre 2008
Roumanie	3 décembre 2008
Saint-Vincent-et-les Grenadines	29 mars 2010
Samoa	6 février 2007	27 novembre 2012
Sénégal	6 février 2007	11 décembre 2008
Serbie a	6 février 2007	18 mai 2011
Seychelles b		18 janvier 2017
Sierra Leone	6 février 2007
Slovaquie	26 septembre 2007	15 décembre 2014
Slovénie	26 septembre 2007
Sri Lanka a	10 décembre 2015	25 mai 2016
Suède	6 février 2007
Suisse a	19 janvier 2011	2 décembre 2016
Swaziland	25 septembre 2007
Tchad	6 février 2007
Thaïlande	9 janvier 2012
Togo	27 octobre 2010	21 juillet 2014
Tunisie	6 février 2007	29 juin 2011
Ukraine a		12 août 2015b
Uruguay a	6 février 2007	4 mars 2009
Vanuatu	6 février 2007
Venezuela (République bolivarienne du) a	21 octobre 2008
Zambie	27 septembre 2010	4 avril 2011

a États ayant fait une déclaration reconnaissant la compétence du Comité en vertu des articles 31 ou 32 de la Convention. Le texte intégral des déclarations et des réserves formulées par les États parties est disponible à l’adresse suivante : http://treaties.un.org.

b Adhésion.