* A/69/150 .

Le rapport contient également des informations sur les activités afférentes à l’application de la résolution menées par le Secrétaire général, la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et son Haut-Commissariat, le Comité des disparitions forcées, le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et des organisations intergouvernementales et non gouvernementales.

Table des matières

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Introduction	3
État des ratifications de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées	3
Réponses reçues des États	3
Bosnie-Herzégovine	3
Burkina Faso	4
Chili	4
Cuba	4
Grèce	5
Guatemala	5
Iraq	5
Irlande	6
Liban	6
Lituanie	6
Maroc	7
Panama	7
Serbie	8
Slovaquie	8
Slovénie	8
Suisse	8
Activités du Secrétaire général et de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme	9
Activités du Comité des disparitions forcées	10
Activités du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires	12
Activités des organismes et institutions des Nations Unies et des organisations intergouvernementales et non gouvernementales	13
Conclusion	14
Annexe
États ayant signé ou ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ou y ayant adhéré au 25 juillet 20114	15

I.Introduction

Dans sa résolution 68/166, relative à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, l’Assemblée générale a prié le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-neuvième session, un rapport sur l’état de la Convention et l’application de la résolution. Le présent rapport fait suite à cette demande.

Le 11 avril 2014, le Secrétaire général a invité les États Membres à transmettre toute information ayant trait à l’application de la résolution. À la date du 25 juillet 2014, des réponses avaient été reçues des Gouvernements de la Bosnie-Herzégovine, du Burkina Faso, du Chili, de Cuba, de la Grèce, du Guatemala, de l’Iraq, de l’Irlande, du Liban, de la Lituanie, du Maroc, du Panama, de la Serbie, de la Slovaquie, de la Slovénie et de la Suisse. Le Secrétaire général a également demandé aux institutions spécialisées et aux fonds et programmes des Nations Unies, ainsi qu’aux organisations de la société civile, de lui communiquer des informations sur l’application de la résolution. Il a reçu des réponses de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), de la Coalition internationale contre les disparitions forcées, d’Amnesty International et de TRIAL (association suisse contre l’impunité). Leurs réponses sont résumées dans le présent rapport.

II.État des ratifications de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Au 25 juillet 2014, 93 États ont signé la Convention et 43 l’ont ratifiée ou y ont adhéré; 17 États ont reconnu la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications présentées par des personnes ou pour le compte de personnes relevant de leur juridiction qui se plaignent d’être victimes d’une violation, par l’État partie, des dispositions de la Convention (art. 31); et 18 États ont reconnu la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications par lesquelles un État partie prétend qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention (art. 32). L’annexe au présent rapport contient des informations actualisées sur l’état des ratifications de la Convention.

III.Réponses reçues des États

On trouvera ci-après les résumés des réponses des États concernant l’application de la résolution 68/166.

Bosnie-Herzégovine

La Convention est entrée en vigueur le 29 avril 2012 pour la Bosnie-Herzégovine, qui a reconnu la compétence du Comité au titre des articles 31 et 32. En application de l’article 29 de la Convention, un groupe de travail interdépartemental composé de représentants des ministères et institutions concernés élabore actuellement le rapport que doit présenter le pays au Comité. L’État partie tient à souligner l’appui qu’il a reçu du Comité International de la Croix-Rouge dans le cadre de l’élaboration de ce rapport.

Burkina Faso

Le Burkina Faso a ratifié la Convention le 23 juillet 2009. Cette ratification traduit la volonté du Burkina Faso de prévenir et de réprimer le crime de disparition forcée et de renforcer le dispositif législatif et réglementaire qui existe déjà en matière de protection des droits de l’homme. Le Burkina Faso n’a pas reconnu la compétence du Comité au titre des articles 31 et 32, mais il pourrait envisager de le faire à l’avenir, à l’issue des consultations nécessaires avec les parties concernées. Dans sa réponse, le Burkina Faso fait savoir que ni le Secrétaire général ni la Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme ne lui ont fourni d’assistance au moment de la ratification. Il ajoute qu’étant donné qu’il n’a rencontré aucun problème d’interprétation de la Convention, il n’a pas sollicité d’assistance à cet égard. Toutefois, une assistance en vue de l’application de la Convention s’avère nécessaire. C’est pourquoi le Burkina Faso a demandé et obtenu un appui financier de la part du Bureau régional pour l’Afrique de l’Ouest du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, aux fins de la validation du rapport initial soumis en application de la Convention.

Chili

La Convention est entrée en vigueur le 23 décembre 2010 pour le Chili, lequel a reconnu la compétence du Comité au titre des articles 31 et 32. Le Chili prépare actuellement le rapport qu’il est tenu de présenter au titre de l’article 29 de la Convention. Ayant lancé une invitation permanente à tous les titulaires de mandats au titre d’une procédure spéciale du Conseil des droits de l’homme, c’est avec satisfaction que le Chili a accueilli, en août 2012, la première visite dans le pays du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires. Le rapport du Groupe sur cette visite a été présenté au Conseil des droits de l’homme à sa vingt-deuxième session (voir A/HRC/22/45/Add.1).

Cuba

Cuba est partie à la Convention depuis le 2 février 2009. Elle envisage régulièrement la possibilité d’accepter les procédures décrites aux articles 31 et 32 de la Convention, dont elle note qu’elles sont facultatives. Cuba n’a pas demandé ou reçu d’assistance de la part du Secrétaire général, de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, d’un quelconque organe de l’Organisation des Nations Unies, d’une organisation intergouvernementale ou non gouvernementale ou du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires en ce qui concerne les disparitions forcées ou tout autre aspect de l’application de la Convention, l’avènement de la révolution de 1959 ayant rendu inutile cette assistance.

Cuba indique dans sa réponse qu’aussi bien sa politique intérieure que sa politique extérieure reposent sur le respect de l’intégrité physique et morale de la personne, ce qui lui permet de garantir qu’il n’y a eu aucun cas de disparition, de torture, ou de détention secrète sur son territoire, à l’exception de ceux survenus sur la base navale illégalement occupée par les États-Unis dans la baie de Guantanamo. Cuba rappelle qu’elle a dénoncé le fait que, dans le cadre de sa guerre contre le terrorisme, le Gouvernement des États-Unis était responsable de l’organisation de vols secrets transportant des prisonniers et de la détention secrète de ces individus sur la base navale de Guantanamo. Cuba réaffirme que le Gouvernement des États-Unis continue, contre la volonté du peuple cubain, à organiser des détentions arbitraires et à commettre des actes de torture sur la base navale illégalement occupée de Guantanamo, et que le Gouvernement cubain nie toute responsabilité dans les violations des droits de l’homme commises sur ce site. Cuba travaille actuellement à l’élaboration de son rapport initial au Comité des disparitions forcées.

Grèce

La Grèce indique avoir achevé le processus de vérifications législatives d’un projet de loi sur la ratification de la Convention et d’adaptation de la législation nationale aux dispositions de la Convention. Au moment de la communication des présentes informations, le projet de loi était sur le point d’être soumis au Parlement pour examen puis adoption.

Guatemala

Le Guatemala renvoie aux informations qu’il avait communiquées suite au précédent rapport du Secrétaire général (A/68/210), en indiquant qu’il n’y a pas eu d’éléments nouveaux depuis.

Iraq

L’Iraq a adhéré à la Convention le 23 novembre 2010, conformément à la loi no 17 de 2009. La Convention est entrée en vigueur pour le pays le 23 décembre 2010. Le Gouvernement a mis en place un comité présidé par le Ministre des droits de l’homme et chargé d’élaborer le rapport initial du pays au titre de l’article 29 de la Convention. Ce comité se compose de représentants du Conseil judiciaire supérieur, du Secrétariat général du Conseil des ministres et d’autres ministères (Ministères des affaires étrangères, de la justice, de la santé, du travail et des affaires sociales, de la défense, de l’intérieur) ainsi que de représentants de la région du Kurdistan. D’autres institutions gouvernementales et plusieurs organisations non gouvernementales ont été consultées au cours du processus d’élaboration du rapport; ce dernier a été transmis au Secrétariat général du Conseil des ministres pour approbation, avant d’être présenté.

Irlande

L’Irlande a signé la Convention en 2007. Il faudra probablement légiférer avant de pouvoir procéder à la ratification du texte. L’Irlande est décidée à ratifier la Convention dès que les autres priorités en matière législative le permettront. Plusieurs mesures juridiques et constitutionnelles sont déjà en place pour protéger les personnes contre la détention illégale. L’article 40.4.1 de la Constitution dispose que nul ne peut être privé de sa liberté en dehors des procédures prévues par la loi. La section 15 de la loi de 1997 relative aux atteintes non mortelles aux personnes prévoit un délit de séquestration, qui porte sur les cas où une personne est enlevée ou placée en détention, ou voit sa liberté être restreinte par un tiers sans y avoir consenti. Une personne reconnue coupable de séquestration est passible d’une peine d’emprisonnement à vie. Le consentement est réputé absent dans les cas où il est obtenu par la force ou par la menace du recours à la force, ou encore par la tromperie, si la victime est amenée à penser qu’elle est juridiquement contrainte de donner son assentiment. Cette loi érige également en infraction l’enlèvement d’enfants.

Liban

Le Liban a fait savoir que son gouvernement met actuellement la dernière main à un projet concernant la question des disparitions forcées, dont il assurera le suivi comme demandé.

Lituanie

Le Parlement lituanien a ratifié la Convention et fait les déclarations reconnaissant les compétences du Comité décrites aux articles 31 et 32 le 23 avril 2013. Il a modifié le Code pénal lituanien en y ajoutant l’article 100, relatif aux « disparitions forcées ». Cet article dispose que toute personne agissant en tant qu’agent de l’État ou toute personne ou tout groupe de personnes agissant avec l’autorisation, l’appui ou la complicité de l’État qui arrête ou enlève une personne, ou la prive de liberté de quelque autre façon que ce soit, et qui par la suite nie la privation de liberté ou dissimule le sort réservé à la personne disparue ou le lieu où elle se trouve, est passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée de 3 à 15 ans. Le paragraphe 9 de l’article 95 du Code pénal dispose que le délai de prescription ne s’applique pas pour les crimes de disparition forcée. D’après les données fournies par la Direction de la police au Ministère de l’intérieur, les bureaux de police lituaniens n’ont pas enregistré d’infractions tombant sous le coup de l’article 100 du Code pénal, pas plus qu’ils n’ont ouvert ou achevé d’enquête préliminaire concernant des infractions de ce type. Le Parlement, agissant conformément aux articles 31 et 32 de la Convention, a déclaré que la Lituanie reconnaît la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications l’accusant de violer les dispositions de la Convention. La Lituanie n’a pas sollicité d’assistance des organismes et organisations des Nations Unies, des organisations intergouvernementales et non gouvernementales ou du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires concernant la compréhension et l’application des obligations découlant de la Convention.

Maroc

Le Maroc a signé la Convention le 6 février 2007 et l’a ratifiée le 14 mai 2013. En juin 2009, le Maroc a reçu la visite du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires. Le pays continue d’œuvrer en faveur de la prévention et de la condamnation du crime de disparition forcée. Il a adopté en 2011 une nouvelle Constitution qui consacre la primauté des conventions internationales dûment ratifiées sur le droit interne, dont l’article 23 condamne expressément le crime de disparition forcée comme l’un des plus graves et exige les punitions les plus sévères contre les auteurs d’un tel crime. La définition du crime de disparition forcée dans la charte de la réforme de la justice ainsi que dans le Code pénal marocain est conforme à la définition qui en est donnée dans la Convention.

Le Gouvernement réaffirme sa volonté de coopérer avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et de continuer à avoir avec lui un dialogue ouvert, franc et constructif qui, depuis 1994, a permis d’élucider la majorité des cas de disparition forcée. La coopération du Maroc avec le Groupe de travail s’est traduite par la tenue de réunions à Genève entre représentants du Gouvernement et membres du Groupe de travail, par la visite du Groupe de travail mentionnée ci-dessus et par des échanges continus et constructifs entre le Gouvernement et le Groupe de travail concernant les cas de disparition forcée. Le Maroc a également travaillé en étroite collaboration avec le Comité international de la Croix-Rouge dans le cadre des efforts déployés par cet organisme pour enquêter sur les violations des droits de l’homme commises dans le pays depuis l’indépendance jusqu’à 1999.

S’agissant de la formation du personnel des forces de sécurité, la Gendarmerie royale a entrepris de mettre l’accent sur la promotion du respect des droits de l’homme. En outre, elle a pris toutes les mesures réglementaires nécessaires pour veiller à l’application des dispositions de la Convention, dans le respect de la législation nationale. Le Maroc organise actuellement avec toutes les parties concernées des consultations visant à étudier la possibilité de reconnaître la compétence du Comité au titre de l’article 31.

Panama

Le Panama indique que le Code pénal de 1982 et sa version amendée de 2007 érigent en crimes les disparitions forcées ou involontaires, et intègrent les éléments pertinents des instruments internationaux relatifs à cette question. Le Panama a également légiféré sur le fait que les poursuites engagées dans le cadre d’affaires concernant le crime de disparition forcée n’étaient soumises à aucun délai de prescription. En outre, il a créé de nouvelles institutions chargées de suivre la situation des droits de l’homme dans le pays, comme l’Avocat du peuple, le Département ministériel des droits de l’homme et la Commission permanente chargée de veiller au respect par le Panama de ses obligations en matière des droits de l’homme, tant au niveau national qu’au niveau international. Le Panama a ratifié la Convention par la loi no 27 du 30 mars 2011. Dans l’exposé des motifs justifiant la ratification, la loi rappelle que la Convention est le premier instrument international à définir les disparitions forcées comme une violation des droits de l’homme et à les interdire. Cette convention constitue un moyen de prévenir les disparitions forcées et de lutter contre l’impunité dans ce domaine. Elle permet également de faire d’importants progrès dans le domaine des droits des victimes, ainsi qu’en matière d’application concrète, grâce à la création du Comité des disparitions forcées

Serbie

La Serbie a ratifié la Convention en avril 2011 et elle a reconnu la compétence du Comité dans les domaines énoncés dans les articles 31 et 32. La Serbie n’a pas demandé l’assistance du Secrétaire général et de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme au cours du processus de ratification et n’a pas reçu d’assistance de l’Organisation des Nations Unies s’agissant de l’application des dispositions de la Convention.

Slovaquie

La Slovaquie a signé la Convention le 26 septembre 2007; ayant examiné la proposition en ce sens le 14 mai 2014, le Gouvernement a par la suite approuvé la ratification de la Convention et reconnu la compétence du Comité dans les domaines énoncés aux articles 31 et 32 du texte. Avant la ratification de la Convention, le Ministre de la justice, le Ministre de l’intérieur et le Procureur général ont procédé à une analyse juridique de la Convention en vue de son intégration au système juridique slovaque, à la suite de laquelle le Code pénal a été modifié et une nouvelle infraction pénale, la disparition forcée, introduite à l’article 420 a) (l’amendement no 262/2011 est entré en vigueur le 1er septembre 2011). En outre, la loi no 48/2002 relative au séjour des étrangers et aux conditions régissant l’expulsion administrative a été abrogée et le Parlement a approuvé la loi no 404/2011.

Slovénie

La Slovénie a signé la Convention le 26 septembre 2007, mais elle n’a pas l’intention de la ratifier en 2014.

Suisse

La Suisse se joint aux efforts internationaux dans le domaine de la prévention et de la répression des disparitions forcées. La Convention a été signée par la Suisse le 19 janvier 2011; le 29 novembre 2013, le Conseil fédéral a adopté un message concernant sa ratification, qui a été transmis au Parlement au cours de l’été de 2014. Le principal objet de la Convention est en parfaite harmonie avec les convictions de la Suisse. L’application de cet instrument au niveau national nécessite des modifications législatives portant en particulier sur l’interdiction explicite du crime de disparition forcée et sur la protection des droits à l’information et au recours accordés aux proches des victimes. La procédure de consultation organisée en vue de la ratification de la Convention a permis à la société civile de se prononcer sur les futures modalités d’application du texte. Dans son message au Parlement, le Conseil fédéral propose que la Suisse reconnaisse la compétence du Comité au titre des articles 31 et 32 de la Convention. La reconnaissance de ces compétences du Comité contre les disparitions forcées par le plus grand nombre d’États, la Suisse y compris, contribue à l’amélioration de la protection des droits de l’homme dans le monde entier.

IV.Activités du Secrétaire général et de la Haut-Commissairedes Nations Unies aux droits de l’homme

Au paragraphe 5 de sa résolution 68/166, l’Assemblée générale a demandé au Secrétaire général et à la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme d’intensifier encore les efforts qu’ils faisaient pour aider les États à devenir parties à la Convention, en vue de parvenir à l’adhésion universelle.

À l’occasion de toutes les manifestations que l’ONU organise depuis 2007 pour promouvoir l’accession, la ratification et la mise en œuvre des traités, une place particulière est faite à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Ce sera également le cas lors de la manifestation de 2014.

Dans son rapport de 2014 sur les personnes disparues (A/69/293), le Secrétaire général a estimé que la Convention était une contribution essentielle et engagé les États qui n’y étaient pas encore parties à faire le nécessaire pour le devenir, à transposer les dispositions de ce texte dans leur législation nationale et à veiller à ce que les autorités compétentes le fassent appliquer pleinement.

Le Haut-Commissariat continue de lutter activement contre les disparitions forcées et en faveur de la ratification universelle de la Convention dans le cadre de l’action qu’il mène dans les domaines d’intervention prioritaires définis dans son plan de gestion pour 2014-2017, « violence et insécurité » et « appui aux mécanismes de défense des droits de l’homme ». Solidaire des efforts que font les États dans ce sens, il dispense des formations aux pouvoirs publics et à la société civile, qu’il aide à renforcer leurs capacités, et s’emploie à faire mieux connaître la Convention.

Ainsi, de juillet 2013 à juin 2014, la Haut-Commissaire a organisé un certain nombre d’activités à cette fin. En juillet 2013, au paragraphe 55 b) de son rapport sur la situation des droits de l’homme au Yémen (A/HRC/24/34), elle a salué la décision prise par le Conseil des ministres de ratifier la Convention et encouragé l’adoption rapide de cette décision par le Parlement.

En août 2013, la Haut-Commissaire a prié instamment le Gouvernement sri‑lankais de montrer clairement son attachement aux droits de l’homme en ratifiant la Convention et en invitant sans délai le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires à se rendre à Sri Lanka (voir A/HRC/24/CRP.3/Rev.1).

En septembre 2013, au paragraphe 95 i) de son rapport sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine (A/HRC/24/59 et Corr.1), la Haut‑Commissaire a recommandé au Gouvernement de ratifier tous les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme qu’il avait signés, en particulier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Protocole facultatif s’y rapportant, ainsi que la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Du 18 au 20 novembre 2013, en coopération avec l’Organisation internationale de la Francophonie, le Haut-Commissariat a organisé, en Tunisie, un atelier de formation sur la Convention et les procédures d’établissement de rapports sur son application, auquel ont participé des représentants du Burkina Faso, du Gabon, du Maroc, de la Mauritanie, du Sénégal et de la Tunisie.

En janvier 2014, la Haut-Commissaire a recommandé au Congrès guatémaltèque de ratifier la Convention, garantie que les violations des droits de l’homme commises dans le passé ne se reproduiraient plus [voir A/HRC/25/19/Add.1, par. 96 f)].

En Colombie, le Haut-Commissariat a fourni des conseils techniques à un groupe de travail intersectoriel composé de représentants de l’État et d’organisations de la société civile, lequel a élaboré le projet de loi 1408 actuellement en cours d’examen, qui réglemente, notamment, la recherche et l’analyse des restes humains. Cette loi est en effet utile dans le cadre de l’application de la Convention, que la Colombie a ratifiée en 2012.

Au Mexique, le Haut-Commissariat suit l’élaboration des projets de loi sur les disparitions forcées et y apporte son concours, si nécessaire. Il encourage également le pays à retirer les réserves qu’il a formulées au sujet de traités internationaux, notamment celles qui concernent l’étendue de la compétence des tribunaux militaires dans les affaires de disparitions forcées.

Le Bureau régional du Haut-Commissariat pour l’Amérique du Sud a encouragé les organisations de la société civile à présenter des rapports parallèles au Comité des disparitions forcées. Ainsi, grâce au Haut-Commissariat, qui a organisé des campagnes d’information et de sensibilisation, dispensé des formations sur l’établissement de rapports et diffusé les directives du Comité à ce sujet, quatre organisations argentines de la société civile ont présenté leurs propres rapports au Comité dans la perspective de l’examen de l’Argentine prévu en novembre 2013.

Le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture a octroyé des subventions à plusieurs entités non gouvernementales qui prêtent assistance aux familles des victimes de disparition forcée ou documentent les dossiers de disparitions forcées conformément aux dispositions de la Convention. Ainsi, au Mexique, le Fonds finance un projet visant à apporter une aide juridique aux familles de migrants qui ont été victimes de disparition forcée dans les zones frontalières. En Argentine, le Fonds continue de financer un projet visant à dispenser un suivi psychologique et des services sociaux et juridiques, y compris des tests ADN, aux familles de victimes de disparition forcée. À El Salvador, le Fonds finance un projet mis en œuvre dans d’anciennes zones de conflit, qui consiste à fournir une assistance psychologique, médicale et juridique aux victimes de torture et de disparition forcée.

V.Activités du Comité des disparitions forcées

Au cours de la période considérée, le Comité a pris plusieurs mesures destinées à promouvoir la ratification et l’application de la Convention et poursuivi ses échanges avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et d’autres mécanismes et intervenants concernés.

Le 30 août 2013, à l’occasion de la troisième Journée internationale des victimes de disparition forcée, les Présidents du Comité et du Groupe de travail ont diffusé un message vidéo dans lequel ils soulignaient l’importance de la ratification universelle de la Convention et rappelaient certains des moyens d’action que la Convention mettait à la disposition des victimes, comme la procédure d’urgence prévue à l’article 30.

Dans la déclaration qu’il a prononcée à l’ouverture de la cinquième session du Comité, son président, Emmanuel Decaux, a salué l’augmentation du nombre d’États parties à la Convention et précisé que la ratification n’était que la première étape et qu’elle devait être suivie de la transposition de la Convention en droit interne. Il a également invité les États parties qui ne l’avaient pas encore fait à accepter la compétence du Comité énoncée aux articles 31 et 32 de la Convention. Dans la déclaration qu’il a prononcée à l’ouverture de la sixième session, le Président du Comité a souligné que les disparitions forcées étaient une réalité partout dans le monde et qu’il fallait continuer à promouvoir la ratification de la Convention et à appuyer les travaux des organisations non gouvernementales dans ce domaine.

Le Président du Comité et son vice-président, Mamadou Badio Camara, ont participé, en qualité d’experts, à un séminaire sur les procédures de présentation de rapports au Comité des disparitions forcées, qui a eu lieu à Tunis du 18 au 20 novembre 2013 et qui était organisé par le Haut-Commissariat et l’Organisation internationale de la Francophonie.

Le Comité a tenu sa troisième réunion avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires le 7 novembre 2013. Dans une déclaration conjointe, les experts des deux mécanismes ont souligné qu’il fallait continuer à travailler collectivement afin d’amener tous les États à adhérer à la Convention et à reconnaître la compétence du Comité pour recevoir des plaintes émanant de particuliers et des plaintes inter-États1.

Le 14 novembre 2013, le Comité a adopté, en séance publique, le document sur ses relations avec les acteurs de la société civile (CED/C/3). Il en avait publié la version initiale sur son site Web en invitant tous ceux que cela intéressait à la commenter. Un document sur les relations du Comité avec les organismes nationaux de défense des droits de l’homme est actuellement examiné; il devrait être adopté au cours de la septième session du Comité, qui doit se tenir en septembre 2014.

Le Comité s’est réuni à deux reprises avec des États Membres à l’occasion de séances publiques qui se sont tenues les 7 novembre 2013 et 20 mars 2014. Il a invité les États parties à la Convention qui ne l’avaient pas encore fait à présenter leurs rapports, et ceux qui n’avaient ni signé ni ratifié la Convention à le faire, et a engagé tous les États à accepter la compétence du Comité énoncée aux articles 31 et 32 de la Convention. Par ailleurs, le Président a informé les États de l’état d’avancement des travaux du Comité.

Le 11 novembre 2013, le Comité s’est réuni, en séance privée, avec le Comité international de la Croix-Rouge. Les experts ont parlé du traitement de l’information relative aux personnes disparues et à la criminalistique. Des membres du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires ont également participé à cette réunion.

Le 14 novembre 2013, le Comité a rencontré la représentante du Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l’homme, Katarina Rose, pour parler de coopération. Dans une déclaration, le Président du Comité a expliqué, dans les grandes lignes, comment le Comité faisait participer les organismes nationaux de défense des droits de l’homme à l’examen des rapports des États parties. Il a également parlé des autres pratiques du Comité et du rôle essentiel que pouvaient jouer les organismes nationaux de défense des droits de l’homme dans la protection des victimes contre les représailles en communiquant des informations au Comité.

Le 14 novembre 2013, le Comité s’est réuni, en séance privée, avec le Groupe de travail sur la détention arbitraire. Les membres des deux mécanismes se sont expliqué comment ils traitaient les cas de détention arbitraire et de disparition forcée et ont dégagé des points communs et des différences dans leurs méthodes de travail respectives.

Le 15 novembre 2013, le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et le Comité ont publié une déclaration conjointe à l’occasion de leur troisième réunion, qui s’était tenue le 7 novembre 20131. Les membres des deux organes ont souligné qu’il fallait continuer à travailler collectivement afin d’amener tous les États à adhérer à la Convention et à reconnaître la compétence du Comité énoncée aux articles 31 et 32 de la Convention. Ils ont également parlé de leurs activités passées, notamment des visites qu’ils avaient faites dans les pays et de l’examen des États parties, et sont convenus de poursuivre leur coopération et de coordonner leurs activités, notamment celles qu’ils mènent dans les domaines d’action prioritaires.

Le Comité s’est également réuni, les 7 novembre 2013 et 20 mars 2014, avec des représentants d’organisations non gouvernementales et d’associations de victimes pour examiner des questions générales relatives à la promotion et à la mise en œuvre de la Convention. Il s’est félicité de la contribution qu’apportaient les organisations non gouvernementales en encourageant les États à ratifier la Convention et a souligné qu’il était important qu’elles travaillent en étroite coopération dans cette démarche de sensibilisation.

Le 27 mai 2014, le Comité a fait envoyer par son secrétariat un rappel à tous les États parties dont les rapports étaient en retard, pour les encourager à les présenter rapidement en s’appuyant, pour déterminer la forme et le contenu de ces rapports, sur les directives énoncées à l’article 29 de la Convention (CED/C/2).

VI.Activités du Groupe de travail sur les disparitions forcéesou involontaires

Le 30 septembre 2013, le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires a félicité l’Espagne d’avoir ratifié la Convention et accepté la

compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications comme en disposaient les articles 31 et 32 de la Convention2.

2 Voir www.ohchr.org/SP/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=13800&LangID=S .

3 Voir www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=13898&LangID=E .

4 Voir http://www.osce.org/odihr/118476 .

Le 24 octobre 2013, un communiqué de presse a été diffusé à l’occasion du discours que le Président-Rapporteur du Groupe de travail et le Président du Comité des disparitions forcées ont prononcé devant l’Assemblée générale et dans lequel ils ont exprimé leur préoccupation face au problème des représailles et souligné qu’il fallait imaginer de nouvelles stratégies pour relever les défis que posait aujourd’hui la lutte contre les disparitions forcées3.

Le 8 novembre 2013, le Groupe de travail a organisé un débat thématique d’une demi-journée sur les disparitions forcées et les droits économiques, sociaux et culturels, auquel ont participé, entre autres experts, des membres du Comité des disparitions forcées. Cette rencontre a été l’occasion d’examiner le lien qui existait entre les disparitions forcées et les droits économiques, sociaux et culturels et leurs conséquences sur l’exercice de ces droits, et de relever les difficultés et les bonnes pratiques liées à ces deux réalités.

Le 25 mars 2014, à l’occasion d’un débat sur les disparitions forcées et les tribunaux militaires organisé par le Comité des disparitions forcées, le Président-Rapporteur du Groupe de travail a fait un exposé intitulé « Justice militaire dans la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et les travaux du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires ».

Le Groupe de travail ne manque aucune occasion pour promouvoir la ratification de la Convention, y compris durant ses visites dans différents États et lors de réunions bilatérales avec leurs représentants.

VII.Activités des organismes et institutions des NationsUnies et des organisations intergouvernementaleset non gouvernementales

Un certain nombre d’organisations intergouvernementales et non gouvernementales ont entrepris des démarches à l’échelle nationale, régionale et mondiale pour faire connaître et comprendre la Convention, préparer son entrée en vigueur et aider les États parties à respecter les obligations qui en découlent.

Le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme et la Haut-Commissaire pour les minorités nationales de l’OSCE ont rendu public, le 12 mai 2014, le rapport de la mission conjointe qui avait été chargée, en mars 2014, d’évaluer la situation des droits de l’homme en Ukraine, à la demande du Gouvernement ukrainien. La partie du rapport établie par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme fait état d’un grand nombre de violations graves des droits de l’homme, notamment de disparitions forcées, d’un meurtre, d’agressions physiques et de cas d’intimidation4.

En ce qui concerne la société civile, Amnesty International a indiqué qu’elle avait établi un aide-mémoire sur l’application de la Convention qui avait d’ores et déjà été traduit en arabe, chinois, espagnol, français et indonésien et que l’on pouvait consulter sur le site Web d’Amnesty International. Par ailleurs, Amnesty International et le European Centre for Constitutional and Human Rights ont communiqué des informations au Comité concernant les examens que celui-ci avait faits de l’Allemagne et de l’Espagne5.

Composée de 52 organisations non gouvernementales, la Coalition internationale contre les disparitions forcées milite activement, partout dans le monde, pour la ratification universelle de la Convention et son application à l’échelle nationale, le but étant que les pays mettent en place une législation favorable aux victimes de disparitions forcées. En mars 2014, la Coalition a réuni ses membres en Suisse pour évaluer les difficultés et les grandes étapes de leur action et organiser leurs activités futures à l’échelle mondiale. Par l’intermédiaire de ses coordonnateurs, elle a mené de nombreuses activités visant à prêter appui au Comité et à contribuer à l’application de la Convention. Il s’agissait notamment de mobiliser les pouvoirs publics, de mener des campagnes d’information, de fournir des services juridiques, de dispenser des formations et d’effectuer des tâches administratives destinées à aider la Coalition et ses membres.

L’association suisse de lutte contre l’impunité, TRIAL, qui est membre de la Coalition internationale contre les disparitions forcées, aide le Comité dans ses travaux en présentant des rapports parallèles et d’autres documents sur les examens des pays et la suite qui y est donnée, en particulier sur l’Allemagne, l’Espagne, la France et le Mexique. TRIAL se réfère systématiquement à la Convention dans les rapports parallèles qu’elle présente à d’autres organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et dans les lettres d’allégation qu’elle adresse aux titulaires de mandats relevant des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Dans la centaine d’affaires de disparitions forcées, concernant différents pays, qu’elle a portées devant la Cour européenne des droits de l’homme et le Comité des droits de l’homme, l’association invoque également la Convention, norme la plus élevée dans ce domaine. TRIAL a collaboré avec d’autres organisations de la société civile à l’élaboration de rapports et de publications concernant des organes conventionnels. Ses représentants ont également participé à un cycle de conférences et de séminaires sur les disparitions forcées au cours de la période examinée.

VIII.Conclusion

Le Secrétaire général engage énergiquement tous les États qui ne sont pas encore parties à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées à prendre les mesures nécessaires pour le devenir et à accepter la compétence du Comité des disparitions forcées énoncée aux articles 31 et 32 de la Convention. Le Secrétaire général et la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme s’engagent à poursuivre les efforts intenses qu’ils déploient pour aider les États à devenir parties à la Convention et à en faire appliquer toutes les dispositions.

Annexe

États ayant signé ou ratifié la Convention internationalepour la protection de toutes les personnes contreles disparitions forcées ou y ayant adhéréau 25 juillet 2014

État	Signature	Adhésion ou ratification
Albanie a	6 février 2007	8 novembre 2007
Algérie	6 février 2007
Allemagne a	26 septembre 2007	24 septembre 2009
Argentine a	6 février 2007	14 décembre 2007
Arménie	10 avril 2007	24 janvier 2011
Autriche a	6 février 2007	7 juin 2012
Azerbaïdjan	6 février 2007
Belgique a	6 février 2007	2 juin 2011
Bénin	19 mars 2010
Bolivie (État plurinational de)	6 février 2007	17 décembre 2008
Bosnie-Herzégovine a	6 février 2007	30 mars 2012
Brésil	6 février 2007	29 novembre 2010
Bulgarie	24 septembre 2008
Burkina Faso	6 février 2007	3 décembre 2009
Burundi	6 février 2007
Cambodge		27 juin 2013 b
Cameroun	6 février 2007
Cap-Vert	6 février 2007
Chili a	6 février 2007	8 décembre 2009
Chypre	6 février 2007
Colombie	27 septembre 2007	11 juillet 2012
Comores	6 février 2007
Congo	6 février 2007
Costa Rica	6 février 2007	16 février 2012
Croatie	6 février 2007
Cuba a	6 février 2007	2 février 2009
Danemark	25 septembre 2007
Équateur a	24 mai 2007	20 octobre 2009
Espagne a	27 septembre 2007	24 septembre 2009
Ex-République yougoslavede Macédoine	6 février 2007
Finlande	6 février 2007
France a	6 février 2007	23 septembre 2008
Gabon	25 septembre 2007	19 janvier 2011
Ghana	6 février 2007
Grèce	1er octobre 2008
Grenade	6 février 2007
Guatemala	6 février 2007
Guinée-Bissau Haïti	24 septembre 2013 6 février 2007
Honduras	6 février 2007	1er avril 2008
Inde	6 février 2007
Indonésie	27 septembre 2010
Iraq		23 novembre 2010 b
Irlande	29 mars 2007
Islande	1er octobre 2008
Italie	3 juillet 2007
Japon a	6 février 2007	23 juillet 2009
Kazakhstan		27 février 2009 b
Kenya	6 février 2007
Lesotho	22 septembre 2010	6 décembre 2013
Liban	6 février 2007
Liechtenstein	1er octobre 2007
Lituanie a	6 février 2007	14 août 2013
Luxembourg	6 février 2007
Madagascar	6 février 2007
Maldives	6 février 2007
Mali a	6 février 2007	1er juillet 2009
Malte	6 février 2007
Maroc	6 février 2007	14 mai 2013
Mauritanie	27 septembre 2011	3 octobre 2012
Mexique	6 février 2007	18 mars 2008
Monaco	6 février 2007
Mongolie	6 février 2007
Monténégro a	6 février 2007	20 septembre 2011
Mozambique	24 décembre 2008
Niger	6 février 2007
Nigéria		27 July 2009 b
Norvège	21 décembre 2007
Ouganda	6 février 2007
Palaos	20 septembre 2011
Panama	25 septembre 2007	24 juin 2011
Paraguay	6 février 2007	3 août 2010
Pays-Bas a	29 avril 2008	23 mars 2011
Pérou		26 septembre 2012
Pologne	25 juin 2013
Portugal a	6 février 2007	27 janvier 2014
République de Moldova	6 février 2007
République démocratique populaire lao	29 septembre 2008
République-Unie de Tanzanie	29 septembre 2008
Roumanie	3 décembre 2008
Saint-Vincent-et-les Grenadines	29 mars 2010
Samoa	6 février 2007	27 novembre 2012
Sénégal	6 février 2007	11 décembre 2008
Serbie a	6 février 2007	18 mai 2011
Sierra Leone	6 février 2007
Slovaquie	26 septembre 2007
Slovénie	26 septembre 2007
Suède	6 février 2007
Suisse	19 janvier 2011
Swaziland	25 septembre 2007
Tchad	6 février 2007
Thaïlande	9 janvier 2012
Togo	27 octobre 2010	21 juillet 2014
Tunisie	6 février 2007	29 juin 2011
Uruguay a	6 février 2007	4 mars 2009
Vanuatu	6 février 2007
Venezuela (République bolivarienne du) a	21 octobre 2008
Zambie	27 septembre 2010	4 avril 2011

a États ayant fait une déclaration reconnaissant la compétence du Comité énoncée aux articles 31 ou 32 de la Convention. Pour le texte intégral des déclarations et des réserves formulées par les États parties, voir http://treaties.un.org.

b Adhésion .