Conseil des droits de l ’ homme

Trente et unième session

Point 4 de l’ordre du jour

Situations relatives aux droits de l ’ homme qui requièrent l ’ attention du Conseil

Albanie, Allemagne, Andorre*, Australie*, Autriche*, Belgique, Bosnie-Herzégovine*, Botswana, Bulgarie*, Canada*, Chypre*, Croatie*, Danemark*, Espagne*, Estonie*, États-Unis d’Amérique*, ex-République yougoslave de Macédoine, Finlande*, France, Géorgie, Grèce*, Hongrie*, Irlande*, Islande*, Israël*, Italie*, Japon*, Lettonie, Liechtenstein*, Lituanie*, Luxembourg*, Maldives, Malte*, Monaco*, Monténégro*, Norvège*, Pays-Bas, Pologne*, Portugal, République de Corée, République de Moldova*, République tchèque*, Roumanie*, Slovaquie*, Slovénie, Suède*, Suisse, Turquie*, Ukraine* : projet de résolution

31/…Situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Guidé parla Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme,

Rappelant toutes les résolutions précédentes adoptées par la Commission des droits de l’homme, le Conseil des droits de l’homme et l’Assemblée générale sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, notamment la résolution 28/22 du Conseil, en date du 27 mars 2015, et la résolution 70/172 de l’Assemblée, en date du 17 décembre 2015, et demandant instamment l’application de ces résolutions,

Ayant à l ’ esprit le paragraphe 3 de la résolution 60/251 de l’Assemblée générale, en date du 15 mars 2006,

Rappelant ses résolutions 5/1 et 5/2 en date du 18 juin 2007, relatives, respectivement, à la mise en place des institutions du Conseil des droits de l’homme et au Code de conduite des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil, et soulignant que le titulaire de mandat doit s’acquitter de ses fonctions conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Soulignant l’importance que revêt le suivi des recommandations figurant dans le rapport de la commission d’enquête sur les droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, qui a été accueilli avec satisfaction par le Conseil des droits de l’homme et l’Assemblée générale, et transmis aux organes compétents de l’Organisation des Nations Unies, y compris le Conseil de sécurité,

Profondément préoccupé par les violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, qui, dans de nombreux cas, constituent des crimes contre l’humanité, ainsi que par l’impunité dont jouissent leurs auteurs, comme décrit dans le rapport de la commission d’enquête,

Notant avec inquiétude que la situation humanitaire précaire dans le pays est aggravée par le fait que le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée ne fournit pas aux organismes humanitaires un accès libre et sans entrave à toutes les populations dans le besoin et qu’il accorde notamment la priorité, dans ses politiques nationales, aux dépenses militaires plutôt qu’à l’accès des citoyens à l’alimentation,

Réaffirmant qu’il incombe au Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée d’assurer le plein exercice de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales de la population tout entière, y compris en garantissant l’accès, dans des conditions d’égalité, à une alimentation suffisante, ainsi que, notamment, la liberté de religion ou de conviction, la liberté d’expression et la liberté d’association et de réunion,

Conscient de la vulnérabilité particulière des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées, et de la nécessité de leur garantir la pleine jouissance de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales, en les protégeant contre la négligence, les mauvais traitements, l’exploitation et la violence,

Saluant la participation de la République populaire démocratique de Corée au deuxième Examen périodique universel, notantque le Gouvernement de ce pays a accepté 113 des 268 recommandations issues de cet Examen et s’est engagé à les appliquer et à étudier la possibilité d’en appliquer 58 autres, et soulignant qu’il importe que les recommandations formulées soient acceptées et appliquées afin de lutter contre les graves violations des droits de l’homme commises dans le pays,

Reconnaissant l’importance des travaux menés par les organes conventionnels concernant le suivi de la mise en œuvre des obligations internationales dans le domaine des droits de l’homme, et soulignant que la République populaire démocratique de Corée doit s’acquitter de ses obligations en matière de droits de l’homme et soumettre régulièrement et dans les délais des rapports aux organes conventionnels,

Notant l’importance de la question des enlèvements internationaux et du retour immédiat de toutes les personnes enlevées, prenant note de l’issue de la consultation entre les Gouvernements de la République populaire démocratique de Corée et du Japon tenue en mai 2014, sur la base de laquelle la République populaire démocratique de Corée a ouvert des enquêtes sur tous les ressortissants japonais, et attendant la solution dans les meilleurs délais de toutes les questions relatives aux ressortissants japonais, notamment le retour de toutes les personnes enlevées,

Accueillant avec satisfaction la table ronde sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, y compris le problème des enlèvements internationaux, des disparitions forcées et autres questions connexes, qui s’est tenue lors de la trentième session du Conseil des droits de l’homme,

Notant l’importance du dialogue intercoréen, qui pourrait contribuer à l’amélioration de la situation des droits de l’homme et de la situation humanitaire en République populaire démocratique de Corée,

Se félicitant que l’organisation de retrouvailles pour les familles séparées de part et d’autre de la frontière ait repris en octobre 2015 et, compte tenu de l’urgence qu’il y a à régler ce problème humanitaire pour l’ensemble du peuple coréen, notamment en raison de l’âge avancé de nombreux membres des familles séparées, exprimant l’espoir que la République populaire démocratique de Corée, la République de Corée et les membres de la diaspora coréenne prendront les dispositions nécessaires pour confirmer le sort des membres des familles séparées, permettre aux familles d’échanger des lettres et de se rendre dans leur ville d’origine, et organiser régulièrement de nouvelles retrouvailles sur une plus grande échelle,

Réaffirmant qu’il importe que les États participent pleinement et de manière constructive au processus de l’Examen périodique universel ainsi qu’aux autres mécanismes du Conseil des droits de l’homme, aux fins de l’amélioration de leur situation dans le domaine des droits de l’homme,

1.Condamne avec la plus grande fermeté les violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l’homme et autres atteintes aux droits de l’homme commises depuis longtemps et encore aujourd’hui en République populaire démocratique de Corée, et se déclare profondément préoccupé par les conclusions détaillées formulées par la commission d’enquête dans son rapport, notamment :

a)Le déni du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, ainsi que des droits à la liberté d’opinion, d’expression et d’association, qui se manifeste par un monopole absolu sur l’information et un contrôle total de la vie sociale organisée, et par une surveillance arbitraire et illégale de l’État qui est omniprésente dans la vie privée de l’ensemble de la population ;

b)La discrimination fondée sur le système songbun, selon lequel les individus sont classés en fonction de leur naissance et de la classe sociale que leur assigne l’État, mais aussi de leurs opinions politiques et de leur religion; la discrimination à l’égard des femmes, notamment l’inégalité d’accès à l’emploi, les lois et les réglementations discriminatoires, et la violence contre les femmes ;

c)Les violations de tous les aspects du droit à la liberté de circulation, notamment l’assignation forcée d’un lieu de résidence et de travail fixé par l’État, souvent fondé sur le système songbun, et le déni du droit de quitter son pays ;

d)Les violations systématiques, répandues et graves du droit à l’alimentation et d’autres aspects du droit à la vie, aggravées par la famine et la malnutrition généralisées ;

e)Les violations du droit à la vie et les actes d’extermination, de meurtre, de réduction à l’esclavage, de torture, de détention, de viol et d’autres formes graves de violence sexuelle et de persécution fondés sur des motifs politiques, religieux et sexistes commis dans des camps de prisonniers politiques et dans des prisons ordinaires, et la pratique répandue des châtiments collectifs, qui impose des sanctions sévères à des innocents ;

f)Les enlèvements systématiques, le refus de rapatriement et la disparition forcée de personnes, y compris de ressortissants d’autres pays, qui s’inscrivent dans le cadre d’une politique de l’État à grande échelle ;

2.Exhorte le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à reconnaître les violations des droits de l’homme commises dans le pays et à prendre immédiatement des mesures pour mettre un terme à toutes ces violations et atteintes, notamment en mettant en œuvre les recommandations pertinentes figurant dans le rapport de la commission d’enquête, y compris, mais pas seulement, les mesures suivantes :

a)Garantir le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, ainsi que les droits à la liberté d’opinion, d’expression et d’association, notamment en autorisant l’établissement de journaux et autres médias indépendants ;

b)Mettre un terme à la discrimination à l’égard des citoyens, notamment à la discrimination fondée sur le système songbun cautionné par l’État, et prendre immédiatement des mesures pour garantir l’égalité des sexes et protéger les femmes contre les violences sexistes ;

c)Garantir le droit à la liberté de circulation, notamment la liberté de choisir son lieu de résidence et de travail ;

d)Promouvoir l’accès, dans des conditions d’égalité, à l’alimentation, notamment en garantissant la pleine transparence de la fourniture de l’aide humanitaire de sorte que cette aide parvienne vraiment aux personnes vulnérables ;

e)Mettre immédiatement un terme à toutes les violations des droits de l’homme dans les camps de prisonniers, notamment la pratique du travail forcé, démanteler tous les camps de prisonniers politiques et libérer tous les prisonniers politiques, mettre fin sans délai à la pratique des exécutions arbitraires de détenus et veiller à ce que des réformes dans le secteur de la justice permettent de garantir le droit à un procès équitable et à une procédure régulière ;

f)Régler d ’ une manière transparente la question de toutes les personnes qui ont été enlevées ou ont été victimes d’autres formes de disparition forcée, ainsi que de leurs descendants, notamment en permettant leur retour immédiat ;

3.Se déclare à nouveau profondément préoccupé par les conclusions de la commission d’enquête concernant la situation des réfugiés et des demandeurs d’asile renvoyés en République populaire démocratique de Corée et d’autres citoyens de ce pays qui ont été rapatriés et ont subi des sanctions, notamment des mesures d’internement, des actes de torture, des traitements cruels, inhumains ou dégradants, des violences sexuelles, la disparition forcée ou la peine capitale et, à cet égard, engage vivement tous les États à respecter le principe fondamental du non-refoulement, à traiter avec humanité ceux qui cherchent refuge et à garantir un accès sans entrave au Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en vue de protéger les droits de l’homme de ceux qui cherchent refuge, et exhorte une nouvelle fois les États parties à s’acquitter des obligations que leur imposent le droit international des droits de l’homme, la Convention relative au statut des réfugiés et le Protocole s’y rapportant en ce qui concerne les ressortissants de la République populaire démocratique de Corée qui sont visés par ces instruments ;

4.Souligne et réaffirme sa vive préoccupation face aux conclusions de la commission d’enquête selon lesquelles l’ensemble des témoignages recueillis et les informations reçues permettent raisonnablement de penser que des crimes contre l’humanité ont été commis en République populaire démocratique de Corée, dans le cadre de politiques établies au plus haut niveau de l’État depuis des décennies; ces crimes contre l’humanité sont notamment l’extermination, le meurtre, la réduction en esclavage, la torture, la détention, le viol, les avortements forcés et autres violences sexuelles, les persécutions fondées sur des motifs politiques, religieux, raciaux ou sexistes, les déplacements forcés de populations, les disparitions forcées et la pratique inhumaine de l’exposition prolongée et intentionnelle à la faim ;

5.Souligne que les autorités de la République populaire démocratique de Corée n’ont pas engagé de poursuites contre les auteurs de crimes contre l’humanité et d’autres violations des droits de l’homme, et encourage les membres de la communauté internationale à coopérer aux efforts d’établissement des responsabilités et à veiller à ce que ces crimes ne restent pas impunis ;

6.Accueille avec satisfaction la résolution 70/172 de l’Assemblée générale, dans laquelle l’Assemblée a encouragé le Conseil de sécurité à continuer d’examiner les conclusions et recommandations pertinentes de la commission d’enquête et à prendre les mesures voulues pour établir les responsabilités, notamment en envisageant de saisir la Cour pénale internationale afin qu’elle examine la situation en République populaire démocratique de Corée et en envisageant la possibilité d’adopter des sanctions ciblées contre ceux qui semblent porter la plus grande part de responsabilité dans les actes dont la commission a déclaré qu’ils pouvaient constituer des crimes contre l’humanité ;

7.Accueille aussi avec satisfaction la décision du Conseil de sécurité de tenir, le 10 décembre 2015, une deuxième séance du Conseil, faisant suite à celle tenue en décembre 2014, au cours de laquelle la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée a été examinée, et compte que le Conseil continuera de s’intéresser activement à cette question ;

8.Félicite le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée pour les activités qu’il a menées à ce jour et pour les efforts constants qu’il a déployés dans l’exercice de son mandat, bien qu’il n’ait pas eu accès au pays ;

9.Accueille avec satisfaction le rapport du Rapporteur spécial soumis au Conseil des droits de l’homme à sa trente et unième session, dans lequel le Rapporteur spécial a invité le Conseil à créer un groupe d’experts indépendants sur l’établissement des responsabilités ;

10.Rappelant les conclusions et recommandations de la commission d’enquête sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, prie le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de désigner, pour une période de six mois, au maximum deux experts indépendants choisis dans les fichiers existants, qui auront pour tâche d’appuyer le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée dans ses travaux visant la question de l’établissement des responsabilités liées aux violations des droits de l’homme commises dans le pays, en particulier dans les cas où de telles violations constituent des crimes contre l’humanité, selon les constatations de la commission d’enquête ;

11.Prie le groupe d’experts indépendants sur l’établissement des responsabilités, compte dûment tenu du droit international en vigueur et de la pratique établie des États en matière d’établissement des responsabilités :

a)D’étudier des approches adaptées pour établir les responsabilités liées aux violations des droits de l’homme commises en République populaire démocratique de Corée, en particulier dans les cas où de telles violations constituent des crimes contre l’humanité, selon les constatations de la commission d’enquête ;

b)De recommander des mécanismes de responsabilité concrets qui permettent d’établir la vérité et de rendre justice aux victimes d’éventuels crimes contre l’humanité commis en République populaire démocratique de Corée, y compris la saisine de la Cour pénale internationale ;

12.Décide de proroger d’un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée conformément à la résolution 28/22 du Conseil des droits de l’homme ;

13.Demande une nouvelle fois à toutes les parties concernées, y compris les organes de l’Organisation des Nations Unies, d’envisager de donner suite aux recommandations formulées par la commission d’enquête dans son rapport en vue de remédier à la situation critique des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée ;

14.Se félicite que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme ait mis en place une structure opérant sur le terrain à Séoul afin de mieux surveiller la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée et de recueillir davantage de données pertinentes, d’établir les responsabilités, d’apporter un soutien accru au Rapporteur spécial, d’intensifier la participation et le renforcement des capacités des gouvernements de tous les États concernés, de la société civile et des autres parties prenantes, et de continuer à appeler l’attention sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, notamment au travers d’activités régulières de communication, de sensibilisation et d’information ;

15.Accueille de même avec satisfaction le rapport du Haut-Commissaire sur le rôle et les réalisations du Haut-Commissariat concernant la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée soumis au Conseil des droits de l’homme à sa trente et unième session, et invite le Haut-Commissaire à lui présenter régulièrement des informations actualisées sur la question ;

16.Demande à tous les États de veiller à ce que la structure mise en place sur le terrain par le Haut-Commissariat puisse fonctionner en toute indépendance, dispose de ressources suffisantes et ne fasse l’objet ni de représailles ni de menaces ;

17.Demande au Haut-Commissariat de rendre compte de ses activités de suivi dans le rapport annuel du Secrétaire général à l’Assemblée générale sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée ;

18.Prie le Rapporteur spécial de soumettre régulièrement au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale des rapports sur l’exécution de son mandat, y compris sur les efforts de suivi déployés pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête ;

19.Prie également le Rapporteur spécial de joindre le rapport du groupe d’experts indépendants sur l’établissement des responsabilités, sous forme d’annexe, au rapport qu’il soumettra au Conseil à sa trente-quatrième session ;

20.Prend acte du dialogue tenu par le Rapporteur spécial avec les représentants de la République populaire démocratique de Corée à New York le 27 octobre 2014 et demande instamment au Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée, au moyen d’un dialogue continu, d’inviter le Rapporteur spécial, de coopérer pleinement avec lui et de permettre au Rapporteur spécial et à ses collaborateurs d’effectuer librement des visites dans le pays, et de leur fournir toutes les informations dont ils ont besoin pour s’acquitter de leur mandat, et aussi de promouvoir la coopération technique avec le Haut-Commissariat ;

21.Encourage le système des Nations Unies, y compris ses institutions spécialisées, les États, les organisations intergouvernementales régionales, les institutions intéressées, les experts indépendants et les organisations non gouvernementales à mettre en place un processus constructif de dialogue et de coopération avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, dont le Rapporteur spécial, ainsi qu’avec la structure du Haut-Commissariat opérant sur le terrain ;

22.Encourage tous les États, le Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, ainsi que les institutions spécialisées des Nations Unies compétentes, les organisations intergouvernementales et instances régionales, les organisations de la société civile, les fondations, les entreprises concernées et les autres parties prenantes auxquelles la commission d’enquête a adressé des recommandations, à y donner suite ;

23.Encourage tous les États qui ont des relations avec la République populaire démocratique de Corée à user de leur influence pour inciter celle-ci à prendre immédiatement des mesures visant à mettre fin à toutes les violations des droits de l’homme, notamment en fermant les camps de prisonniers politiques et en procédant à de profondes réformes institutionnelles ;

24.Prie le Secrétaire général de fournir au Rapporteur spécial et au Haut-Commissariat, eu égard à sa structure sur le terrain, toute l’assistance nécessaire et un personnel suffisant pour leur permettre de s’acquitter efficacement de leur mandat, et de veiller à ce que le titulaire de mandat bénéficie de l’appui du Haut-Commissariat ;

25.Décide de transmettre tous les rapports du Rapporteur spécial à tous les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies et au Secrétaire général pour suite à donner.