a Nombre total d’affaires sur lesquelles le Comité a statué (constatations, décisions d’irrecevabilité et décisions de classement).

28.À la date de l’adoption du présent rapport (29 mars 2017), 220 communications étaient en attente d’une décision du Comité sur la recevabilité et/ou sur le fond. S’il n’y a pas d’augmentation notable de la capacité du Secrétariat à traiter les communications, l’aptitude du Comité à résorber son arriéré en la matière restera gravement compromise.

29.Au cours de la période considérée, le Comité, par l’intermédiaire de son Rapporteur spécial et du corapporteur chargés des nouvelles communications et des mesures provisoires, a transmis, conformément à l’article 97 du Règlement intérieur, 163 nouvelles communications aux États parties concernés, en leur demandant de communiquer des renseignements ou des observations sur la recevabilité et le fond. Dans 33 affaires, le Rapporteur spécial a demandé des mesures provisoires en application de l’article 92 du Règlement intérieur du Comité.

2.Coopération des États parties dans le cadre de l’examen des communications

30.Dans plusieurs affaires sur lesquelles il a statué pendant la période considérée, le Comité a relevé que l’État partie concerné n’avait pas apporté son concours à la procédure car il n’avait fait d’observations ni sur la recevabilité ni sur le fond des allégations des auteurs. Les États parties en question sont l’Algérie (une communication), le Bélarus (cinq communications) et Sri Lanka (une communication). Le Comité a déploré cette situation et a rappelé qu’il découlait implicitement du Protocole facultatif que les États parties devaient communiquer au Comité toute information en leur possession. En l’absence de réponse, il fallait accorder le poids voulu aux allégations de l’auteur, dès lors qu’elles étaient convenablement étayées.

3.Questions examinées par le Comité

31.Pour un aperçu des travaux que le Comité a accomplis en vertu du Protocole facultatif de sa deuxième session, en 1977, à sa 116e session, en mars 2016, on se reportera aux rapports annuels du Comité pour les années 1984 à 2016, qui contiennent des résumés des questions de procédure et de fond examinées et des résumés des décisions prises par le Comité et au rapport intitulé « Consideration by the Human Rights Committee at its 114th, 115th and 116th sessions of communications received under the Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights ». Le présent rapport annuel ne contient pas de chapitre sur l’évolution de la jurisprudence du Comité pendant la période considérée, mais on trouvera ces informations dans un rapport distinct (disponible en anglais seulement) concernant l’examen des communications reçues en vertu du Protocole facultatif, effectué par le Comité à ses 117e, 118e et 119e sessions. Le texte complet des constatations adoptées par le Comité et des décisions d’irrecevabilité adoptées en vertu du Protocole facultatif peut être consulté dans la base de données relative aux organes de traités (http://juris.ohchr.org).

32.Parmi les affaires qu’il a examinées au cours de la période considérée, le Comité a conclu à des violations du Pacte dans les communications no 2081/2011 (D. T. et A. A. c.  Canada), no 2082/2011 (Levinov c.Bélarus), no 2089/2011 (Korol c.Bélarus), no 2093/2011 (Misnikov c. Bélarus), no 2101/2011 (Evzrezov c. Bélarus), no 2106/2011 (Kashtanova et Slukina c. Ouzbékistan), no 2107/2011 (Berezhnoy c. Fédération de Russie), nos 2108 et 2109/2011 (Basarevsky et Rybchenko c. Bélarus), no 2118/2011 (Saxena c. Canada), no 2125/2011 (Tyan c. Kazakhstan), no 2127/2011 (Akunov c. Kirghizistan), no 2128/2012 (Kerrouche c. Algérie), no 2139/2012 (Poplavny et Sudalenko c. Bélarus), no 2146/2012 (Suleimenov c. Kazakhstan), no 2157/2012 (Belamrania c. Algérie), no 2164/2012 (Basnet c. Népal), no 2172/2012 (G. c. Australie), no 2184/2012 (Nakarmi c. Népal), no 2185/2012 (Dakhal c. Népal), no 2187/2012 (Bazarov c. Kirghizistan), no 2205/2012 (Agazade c.Azerbaïdjan), no 2206/2012 (Lale et Blagojević c. Bosnie ‑Herzégovine), no 2216/2012 (C.c. Australie), no 2220/2012 (Aminov c. Turkménistan), no 2219/2012 (Nasyrlayev c. Turkménistan), no 2224/2012 (Matyakubov c. Turkménistan), no 2225/2012 (Nurjanov c. Turkménistan), no 2226/2012 (Uchetov c. Turkménistan), no 2227/2012 (Yegendurdyyew c. Turkménistan), no 2242/2013 (Kalamiotis c. Grèce), no2245/2013 (Purna c. Népal), no 2259/2013 (El Boathi c. Algérie), no 2317/2013 (Ortikov c. Ouzbékistan), no 2359/2014 (Saidarov c. Kirghizistan), no 2379/2014 (Ahmed c. Danemark), no 2387/2014 (A. B. c. Canada), no 2388/2014 (Kingue c. Cameroun), no 2412/2014 (Samathanam c. Sri Lanka), no 2425/2014 (Whelan c. Irlande), no 2462/2014 (M. K. H. c. Danemark), no 2464/2014 (A. A. S. c. Danemark), no 2465/2014 (Mambu c.République démocratique du Congo), no 2469/2014 (E. U. R. c. Danemark), no 2481/2014 (Scarano c. Venezuela), no 2496/2014 (Kostin c. Fédération de Russie), no 2512/2014 (Raziyeh c. Danemark), no 2530/2015 (F. et G. c. Danemark), no 2555/2015 (Allabediev c. Ouzbékistan), no 2586/2015 (Zakharenko c. Bélarus), no 2608/2015 (R. A. A. et Z. M. c. Danemark), no 2613/2015 (Contreras c. Canada) et no 2681/2015 (Y. A. A. c. Danemark).

33.Le Comité a conclu à l’absence de violation du Pacte dans les communications no 2124/2011 (Rabbae c. Pays-Bas), no 2152/2012 (Parshin c. Fédération de Russie), no 2204/2012 (J. D. c. Danemark), no 2291/2013 (A. et B. c. Danemark), no 2378/2014 (A. S.  M. et R. A. H. c. Danemark), no 2443/2014 (S. Z. c. Danemark), no 2493/2014 (A. H. A. c. Danemark) et no 2569/2015 (Bassam et Ali Khalifa c. Danemark).

34.Le Comité a conclu à l’irrecevabilité des communications suivantes : no 2088/2011 (B. H. c. Autriche), no 2100/2011 (S. M. c. Bulgarie), no 2112/2011 (K. A . c. Bélarus), no 2115/2011 (I. A. K. c. Danemark), no 2121/2011 (F. A. H. et consorts c. Colombie), no 2135/2012 (Y. Z. c. Bélarus), no 2140/2012 (I. T. c. Kazakhstan), no 2145/2012 (M. Z. c. Kazakhstan), no 2148/2012 (M. A. K. c. Belgique), no 2154/2012 (J. I. c. France), no 2195/2012 (Ch. H. O. c. Canada), no 2240/2013 (M .  A. c. Danemark), no 2253/2013 (A. P.  J. c. Danemark), no 2293/2013 (D. et E. c. Danemark), no 2299/2013 (G. E .c. Pays ‑ Bas), no 2338/2014 (M. J. K. c. Danemark), no 2415/2014 (A. M. M. c. Danemark), no 2473/2014 (A. H. S. c. Danemark), no 2559/2015 (I. M. Y. c. Danemark), no 2567/2015 (A. U. et H. R. c. Nouvelle ‑Zélande), no 2593/2015 (M. Z. B. M. c. Danemark), no 2602/2015 (Z. H.c. Danemark), no 2729/2016 (X. c. Pays ‑Bas), no 2745/2016 (V. R. et N. R. c. Danemark), no 2771/2016 (X. et Y. c. Canada), no 2801/2016 (N. R. c. Nouvelle ‑Zélande), no 2842/2016 (S. Sh. c. Kazakhstan) et no 2934/2017 (M. B. c. Nouvelle ‑Zélande).

4.Mesures de réparation demandées dans les constatations adoptées au titre du Protocole facultatif

35.À sa 118e session, le Comité a adopté des Directives concernant les mesures de réparation demandées en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte (CCPR/C/158). Ces directives donnent un aperçu de la jurisprudence établie dans les constatations dans lesquelles le Comité demande aux États parties d’accorder pleine réparation aux personnes dont les droits reconnus par le Pacte ont été violés. Elles ont pour but d’harmoniser les critères retenus et d’assurer une certaine cohérence, de façon à rendre la jurisprudence du Comité plus efficace, tout en ménageant une certaine souplesse pour tenir compte de l’évolution à venir.

5.Décisions concernant les méthodes de travail applicablesau traitement des communications

36.À sa 118e session, le Comité a décidé d’élaborer un processus pilote par lequel les parties à des communications d’importance majeure seraient invitées à commenter oralement les observations de l’autre partie. Le processus pourrait s’appliquer à des affaires soulevant des questions générales relatives à l’interprétation du Pacte, des affaires susceptibles de mettre au jour des pratiques généralisées incompatibles avec le Pacte, ou d’autres affaires soulevant des questions de principe.

37.À la même session, le Comité a décidé de rendre publique, sur son site Web, la liste des communications enregistrées aux fins d’examen et en attente d’examen.

6.Suivi des constatations

38.Au cours de la période considérée, le Rapporteur spécial chargé du suivi des constatations a soumis des rapports aux 118e (voir CCPR/C/118/3) et 119e sessions.

39.À ce jour, le Comité a établi qu’il y avait eu violation du Pacte dans 1 029 des 1 221 constatations adoptées depuis 1979. Il a maintenu la pratique, introduite à sa 109e session, consistant à faire figurer dans ses rapports sur le suivi des constatations une appréciation de la réponse de l’État partie ou des mesures prises par celui-ci, fondée sur les critères définis pour la procédure de suivi des observations finales. À sa 118e session, le Comité a décidé de revoir ses critères d’évaluation. Il note une fois encore que de nombreux États parties n’ont pas donné suite aux constatations adoptées au titre du Protocole facultatif.

40.À sa 118e session, le Comité a décidé de clore le dialogue et de conclure à une mise en œuvre satisfaisante de ses recommandations concernant les communications no 1153/2003 (Llantoy Huamán c. Pérou), no 2097/2011 (Timmerc. Pays ‑Bas), no 2149/2012 (M.  I. c. Suède), no 2243/2013 (Husseinic. Danemark), no 2258/2013 (Rasappuc. Danemark), no 2370/2014 (A.  H.c. Danemark) et no 2389/2014 (Xc. Danemark).

I.Observations générales au titre du paragraphe 4 de l’article 40 du Pacte

41.À ses 117e, 118e et 119e sessions, le Comité a poursuivi l’examen du projet d’observation générale sur le droit à la vie (art. 6).

J.Ressources humaines et traduction des documents officiels

42.Conformément à l’article 36 du Pacte, le Secrétaire général est tenu de mettre à la disposition des membres du Comité le personnel et les moyens matériels qui leur sont nécessaires pour s’acquitter efficacement de leurs fonctions. Le Comité se dit une fois encore préoccupé par le manque de personnel et souligne de nouveau qu’il importe d’affecter des ressources humaines suffisantes pour assurer le service de ses sessions et pour faire en sorte que ses recommandations soient mieux connues, comprises et appliquées au plan national. Il souligne que s’il n’y a pas d’augmentation notable de la dotation en effectifs du Groupe des requêtes pour le traitement des communications individuelles, l’aptitude du Comité à résorber son arriéré en la matière restera gravement compromise. De plus, il exprime sa profonde inquiétude au sujet des règles générales en vigueur à l’ONU relatives à la mobilité du personnel du Secrétariat, qui risquent d’entraver ses travaux ; il fait observer en particulier que les membres du Groupe des requêtes ont besoin de rester à leur poste suffisamment longtemps pour acquérir l’expérience et la connaissance nécessaires de la jurisprudence du Comité.

43.Le Comité est reconnaissant à l’Assemblée générale d’avoir adopté la résolution 68/268 sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme, et notamment de lui avoir accordé deux semaines et demie de temps de réunion supplémentaire pour les années 2015 et 2016. Il regrette toutefois que les ressources humaines qui lui ont été allouées ne soient pas suffisantes pour assurer la pleine mise en œuvre de cette résolution. Il regrette également que la résolution fixe une limite au nombre de mots et le fait que certains documents ne soient pas traduits, ce qui nuit aux travaux du Comité.

K.Communications sur les travaux du Comité

44.À sa quatre-vingt-quatorzième session, le Comité a adopté un document présentant une approche stratégique des relations publiques avec les médias (CCPR/C/94/3).

45.À la 117e session, le Centre pour les droits civils et politiques n’a été en mesure de retransmettre sur Internet qu’une partie de la session, en collaboration avec le HCDH, lequel a commencé à retransmettre sur Internet l’intégralité des sessions du Comité, y compris l’examen de tous les rapports des États parties et d’autres séances publiques, à la 118e session. Les enregistrements peuvent être consultés à l’adresse suivante : http://webtv.un.org.

46.Le Comité a continué de mettre en place une stratégie de relations avec les médias, prévoyant notamment la tenue de conférences de presse à la fin de chaque session.

47.Le Comité a continué de souligner l’importance d’organiser régulièrement une session à New York et, à cette fin, il a adopté la décision ci‑dessous après avoir reçu du Secrétariat une estimation des incidences budgétaires de cette pratique, conformément à l’article 27 de son Règlement intérieur :

48.À sa 119e session, le Comité des droits de l’homme :

a)A rappelé la nécessité de faciliter la participation des États parties aux travaux du Comité, en particulier ceux qui n’ont pas de représentation à Genève ;

b)A relevé que, conformément au paragraphe 3 de l’article 37 du Pacte, les réunions du Comité ont normalement lieu au Siège à New York ou à l’Office des Nations Unies à Genève ;

c)A considéré que la pratique consistant à organiser régulièrement des sessions à New York et à Genève permettait de faire mieux connaître ses travaux au sein des différentes régions, le rendait plus accessible à tous les États, aux organes de l’ONU et à un large éventail de membres de la société civile et renforçait son influence générale et ses travaux ;

d)A salué l’augmentation prévue du temps de réunion qui lui a été alloué pour 2018 en application de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale ;

e)A rappelé que, ces dernières années, il avait mis en place de nouvelles procédures lui permettant d’augmenter sa capacité de travail et de renforcer son fonctionnement, conformément aux objectifs fixés dans la résolution 68/268 de l’Assemblée générale ;

f)A relevé qu’en raison du manque de synchronisation entre les dates des prochaines sessions et celles prévues pour l’engagement et la formation du nouveau personnel d’appui, il risquerait, à sa 122e session, prévue en mars 2018, de ne pas bénéficier du plein appui dont il aura besoin pour augmenter encore sa capacité de travail ;

g)A considéré toutefois que la situation décrite ci‑dessus constituait une occasion unique d’organiser une session à New York, qui devra être financée par le budget existant, ce qui permettrait d’atteindre les objectifs d’accessibilité et de visibilité fixés dans la résolution 68/268 ;

h)A décidé de tenir sa 122e session à New York ;

i)A demandé au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de lui fournir l’appui et les ressources nécessaires à cette fin ;

j)A recommandé que le Haut-Commissariat demande aux organes de l’ONU compétents l’autorisation de procéder à la réaffectation nécessaire des fonds inscrits aux postes budgétaires afin de faciliter l’appui dont il a besoin pour ses travaux, notamment pour financer les frais de voyage du personnel de Genève à New York sans augmenter le budget prévu pour 2018, ou de trouver une autre source de financement pour les dépenses liées à la 122e session.

L.Soumission du rapport annuel du Comité à l’Assemblée générale

48.À la 118e session, le Président a assisté au dialogue avec l’Assemblée générale, à New York, le 18 octobre 2016. À cette occasion, il a présenté à l’Assemblée générale le rapport annuel du Comité.

M.Adoption du rapport

49.À sa 3360e séance, le 21 mars 2017, le Comité a examiné le projet de son cinquantième rapport annuel, portant sur les travaux de ses 117e, 118e et 119e sessions, tenues en 2016 et 2017. Le rapport, tel qu’il avait été modifié au cours du débat, a été adopté à l’unanimité. Par sa décision 1985/105 du 8 février 1985, le Conseil économique et social a autorisé le Secrétaire général à transmettre le rapport annuel du Comité des droits de l’homme directement à l’Assemblée générale.

II.Méthodes de travail du Comité au titre de l’article 40 du Pacte et coopération avec les autres organismes des Nations Unies

50.Dans le présent chapitre sont récapitulées et expliquées les modifications apportées par le Comité au cours de l’année écoulée à ses méthodes de travail au titre de l’article 40 du Pacte, ainsi que les décisions qu’il a adoptées récemment en ce qui concerne le suivi de ses observations finales sur les rapports des États parties.

A.Faits nouveaux et décisions récentes concernant les procédures

51.À sa 117e session, le Comité a adopté ce qui suit :

a)Les Principes directeurs relatifs à la lutte contre l’intimidation ou les représailles (Principes directeurs de San José) (HRI/MC/2015/6), adoptés sans modification après leur approbation par les présidents des organes conventionnels des droits de l’homme (voir A/70/302, par. 41) ;

b)Des éléments concernant l’élaboration des observations générales et les consultations y relatives, approuvés par les présidents des organes conventionnels des droits de l’homme (voir A/70/302, par. 90 et 91), qui ne s’écartent pas de la pratique du Comité.

52.Pendant la 118e session, le Comité s’est scindé en deux chambres pour l’examen de quatre rapports d’États parties (le quatrième rapport périodique de la Slovaquie, le septième rapport périodique de la Pologne, le troisième rapport périodique de la République de Moldova et le quatrième rapport périodique de la Jamaïque), ce qui lui a permis d’examiner deux rapports en même temps. Le Comité a examiné les enseignements tirés de l’examen de ces rapports en deux chambres. Il a décidé qu’il ne se réunirait plus en chambres parallèles jusqu’à ce qu’il ait un arriéré de rapports à examiner ou jusqu’à ce qu’il se trouve dans une situation qui le contraindrait à se réunir en formation plénière pendant plus de douze semaines au cours d’une même année.

53.À la 118e session, le Comité a adopté les textes suivants :

a)Les Directives concernant les mesures de réparation demandées en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte (CCPR/C/158) ;

b)Un nouveau système de classement concernant le suivi des observations finales et des constatations ;

c)Un document prévoyant la possibilité, dans des cas exceptionnels, d’avoir recours à des auditions dans le cadre de l’examen de communications particulièrement complexes ;

d)Un document concernant la publication d’informations sur les affaires en instance.

1.Rapports ciblés fondés sur des listes de points à traiter établies avant la soumission des rapports

54.En octobre 2009, le Comité a décidé de mettre à la disposition d’un nombre limité d’États une nouvelle procédure de présentation de rapports. À sa 111e session (juillet 2014), il a décidé que la procédure reposant sur des listes de points à traiter établies avant la soumission des rapports devrait en principe être offerte à tous les États parties et devrait être applicable aux rapports périodiques uniquement (voir A/70/40, par. 56 a)). On trouvera des informations sur cette procédure à l’adresse suivante : www.ohchr.org/EN/HRBodies/CCPR/Pages/SimplifiedReportingProcedure.aspx.

55.À ses 117e, 118e et 119e sessions, le Comité a examiné le cinquième rapport périodique de l’Argentine, le troisième rapport périodique de la Bosnie-Herzégovine, les sixièmes rapports périodiques du Danemark et de l’Équateur, le septième rapport périodique de la Pologne et le troisième rapport périodique de la République de Moldova, tous soumis conformément à la procédure simplifiée de présentation de rapports. Au cours de ces trois sessions, le Comité a adopté des listes de points à traiter établies avant la soumission du rapport en ce qui concerne le sixième rapport périodique de la Belgique, le quatrième rapport périodique de la Lituanie, le cinquième rapport périodique des Pays-Bas, le septième rapport périodique de la Norvège, le quatrième rapport périodique du Paraguay et le cinquième rapport périodique du Togo.

2.Cinquantenaire du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

56.Le 16 décembre 2015, le HCDH a lancé une campagne publique d’information concernant le cinquantenaire du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en inaugurant une exposition de photographies au Palais des Nations à Genève. À cette occasion, le Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, le Président du Comité des droits de l’homme et la Présidente du Comité des droits économiques, sociaux et culturels ont fait des déclarations. Le 1er mars 2016, le Conseil des droits de l’homme a célébré cet anniversaire en organisant une table ronde de haut niveau parrainée par le Gouvernement de la Fédération de Russie et consacrée au « caractère universel, indivisible, interdépendant et indissociable des droits de l’homme ». Les Présidents des deux comités ont participé à cette table ronde, qui a été suivie d’une manifestation parallèle organisée par la Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights, le Centre pour les droits civils et politiques et le HCDH. Víctor Manuel Rodríguez Rescia représentait le Comité à la manifestation parallèle. À sa 117e session, le Comité a tenu sa première réunion commune avec le Comité des droits économiques, sociaux et culturels afin de célébrer le cinquantenaire des deux Pactes. À sa soixante et onzième session, l’Assemblée générale a consacré une séance plénière à la célébration de cet anniversaire. L’accent mis sur les droits de l’homme lors de la cérémonie annuelle des traités qui s’est tenue en septembre 2016 dans le cadre du débat de haut niveau de l’Assemblée visait à encourager la ratification des deux Pactes et de leurs protocoles facultatifs. Le 16 décembre 2016, les deux comités ont publié une déclaration commune sur le cinquantenaire des Pactes (CCPR/C/2016/1-E/C.12/2016/3).

B.Liens avec les autres organes

57.À la 118e session, certains membres du groupe de travail de présession ont rencontré les membres du Comité des disparitions forcées pour examiner la question du droit à la vie en relation avec les disparitions forcées, dans le contexte du projet d’observation générale sur ce sujet. À sa 117e session, le Comité a rencontré des juges de la Cour européenne des droits de l’homme. En novembre 2016, certains membres du Comité ont rencontré au Costa Rica, de manière informelle, des juges de la Cour interaméricaine des droits de l’homme. À la 119e session, Yuji Iwasawa et Yuval Shany ont participé à un atelier sur les organes conventionnels et les institutions nationales des droits de l’homme organisé par le HCDH.

III.Présentation de rapports par les États parties conformément à l’article 40 du Pacte

58.Conformément aux directives qu’il a adoptées à sa soixante-sixième session, puis modifiées à sa soixante-dixième session (CCPR/C/66/GUI/Rev.2), le Comité a remplacé la périodicité de cinq ans pour la soumission des rapports, qu’il avait établie à sa treizième session, en juillet 1981 (CCPR/C/19/Rev.1), par une formule plus souple, c’est-à-dire qu’il fixe au cas par cas, à la fin de ses observations finales sur un rapport, la date à laquelle l’État partie doit faire parvenir son rapport périodique suivant, conformément à l’article 40 du Pacte et compte tenu des directives pour l’établissement des rapports et des méthodes de travail du Comité. Le Comité a confirmé cette formule dans ses directives actuelles, qu’il a adoptées à sa quatre-vingt-dix-neuvième session (CCPR/C/2009/1).

A.Rapports soumis au Secrétaire général du 1er avril 2016 au 31 mars 2017

59.Au cours de la période visée par le présent rapport, 14 rapports ont été soumis au Secrétaire général par les États parties suivants : Australie (sixième rapport périodique), Bulgarie (quatrième rapport périodique), Cameroun (cinquième rapport périodique), El Salvador (septième rapport périodique), Guatemala (quatrième rapport périodique), Hongrie (sixième rapport périodique), Jordanie (cinquième rapport périodique), Liban (troisième rapport périodique), Libéria (rapport initial), Maurice (cinquième rapport périodique), République démocratique du Congo (quatrième rapport périodique), République dominicaine (sixième rapport périodique), Roumanie (cinquième rapport périodique) et Suisse (quatrième rapport périodique).

B.Rapports en retard et non-respect par les États parties de leurs obligations au regard de l’article 40

60.Le Comité tient à rappeler que les États parties au Pacte doivent soumettre les rapports visés à l’article 40 du Pacte en temps voulu pour qu’il puisse s’acquitter des fonctions qui lui sont confiées en vertu de cet article. Malheureusement, de sérieux retards ont été enregistrés depuis la création du Comité.

61.Le Comité note avec préoccupation que la non-soumission de rapports l’empêche de s’acquitter des fonctions de surveillance qui lui sont dévolues en vertu de l’article 40 du Pacte. Il réaffirme que les États retardataires manquent aux obligations que leur impose l’article 40 du Pacte (on trouvera à l’annexe II la liste des États parties dont les rapports sont en retard).

62.Le Comité appelle tout spécialement l’attention sur le fait que 21 rapports initiaux n’ont toujours pas été soumis, dont 7 accusent un retard de cinq à dix ans et 11 un retard de dix ans au moins. Cela a pour résultat de faire échec à un objectif crucial du Pacte, qui est de permettre au Comité de surveiller le respect par les États parties des obligations qui leur incombent, en se fondant sur des rapports périodiques. Le Comité adresse à intervalles réguliers des rappels à tous les États dont les rapports sont très en retard.

63.Préoccupé par le grand nombre de rapports en retard et par le manquement des États parties à leurs obligations au regard de l’article 40 du Pacte, le Comité a apporté à son Règlement intérieur des modifications qui ont été officiellement adoptées à la soixante et onzième session, en mars 2001. Le Comité a commencé à appliquer le Règlement intérieur révisé à la fin de la soixante et onzième session (avril 2001).

64.Les modifications ont institué une procédure à suivre lorsqu’un État partie ne s’est pas acquitté pendant longtemps de son obligation de faire rapport ou lorsqu’il doit se présenter devant le Comité et a décidé de demander au dernier moment le report de la rencontre qui était programmée. Dans les deux cas, le Comité pourra désormais aviser l’État de son intention d’examiner, à partir des informations dont il dispose, les mesures prises par cet État pour donner effet aux dispositions du Pacte, même en l’absence de rapport.

65.À sa 103e session, le Comité a modifié les articles de son Règlement intérieur (art. 68 et 70) relatifs à l’examen de la situation dans un pays en l’absence de rapport (procédure d’examen). Depuis 2012, ces examens ont lieu en séance publique et non privée, et les observations finales adoptées à cette occasion sont également rendues publiques.

66.C’est à sa soixante-quinzième session que le Comité a appliqué pour la première fois la procédure prévue à l’article 70 de son Règlement intérieur à un État qui n’avait pas soumis de rapport. À ce jour, cette procédure qui permet d’examiner la situation dans un État partie en l’absence de rapports a été appliquée à 21 États parties : l’Afrique du Sud, le Bangladesh, la Barbade, le Belize, le Cabo Verde, la Côte d’Ivoire, la Dominique, la Gambie, la Grenade, la Guinée équatoriale, Haïti, le Kenya, le Malawi, le Mozambique, le Nicaragua, la République centrafricaine, le Rwanda, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les Grenadines, les Seychelles et le Suriname. Les informations concernant tous les États parties auxquels cette procédure a été appliquée jusqu’à la 110e session sont récapitulées dans le rapport annuel de la soixante-neuvième session.

67.Avant sa 112e session, le Comité a indiqué à l’Afrique du Sud qu’il adopterait pendant cette session une liste des points à traiter en l’absence de rapport de sa part. Le 26 novembre 2014, l’Afrique du Sud a soumis son rapport et l’adoption de la liste de points a été reportée. Une note verbale a aussi été adressée au Bangladesh pour l’informer que le Comité adopterait à la 112e session une liste des points à traiter en l’absence de rapport. Le Bangladesh s’étant par la suite engagé à soumettre son rapport en mars 2015 au plus tard, le Comité a reporté l’examen de la situation dans le pays sur le plan des droits civils et politiques jusqu’à la réception du rapport. Le 19 juin 2015, le Bangladesh a soumis son rapport, que le Comité a examiné à sa 119e session.

68.À sa 119e session, le Comité a adopté une liste des points à traiter concernant le Swaziland en l’absence de rapport.

C.Périodicité des rapports des États parties examinés au cours de la période considérée

69.À sa 104e session, le Comité a décidé d’autoriser les États parties à présenter leur rapport à des intervalles ne dépassant pas six ans. Dorénavant, il peut donc demander aux États parties de lui soumettre leur rapport périodique suivant dans un délai de trois, quatre, cinq ou six ans. À sa 114e session, le Comité a décidé que, lorsqu’il s’agira de déterminer la périodicité des rapports futurs, les États qui suivent la procédure simplifiée bénéficieront d’une année supplémentaire pour présenter leur document par rapport à ceux qui recourent à la procédure usuelle, afin de garantir l’équité entre les États parties qui ont recours aux diverses procédures. En conséquence, le Comité peut désormais demander aux États parties qui présentent des rapports au titre de la procédure simplifiée de présenter leurs rapports périodiques à des intervalles ne dépassant pas sept ans (soit les six ans maximum autorisés au titre de la procédure usuelle plus une année supplémentaire).

70.Les dates auxquelles les rapports des États parties ont été examinés pendant la période considérée et les échéances des prochains rapports sont indiquées dans le tableau ci-dessous.

État partie	Date de l ’ examen	Échéance du prochain rapport
Argentine	Juillet 2016	Juillet 2022
Burkina Faso	Juillet 2016	Juillet 2020
Danemark	Juillet 2016	Juillet 2022
Équateur	Juillet 2016	Juillet 2021
Ghana	Juillet 2016	Juillet 2020
Kazakhstan	Juillet 2016	Juillet 2020
Koweït	Juillet 2016	Juillet 2020
Azerbaïdjan	Octobre 2016	Octobre 2020
Colombie	Octobre 2016	Octobre 2020
Jamaïque	Octobre 2016	Octobre 2021
Maroc	Octobre 2016	Octobre 2020
Pologne	Octobre 2016	Octobre 2021
République de Moldova	Octobre 2016	Octobre 2022
Slovaquie	Octobre 2016	Octobre 2021
Bangladesh	Mars 2017	Mars 2021
Bosnie-Herzégovine	Mars 2017	Mars 2022
Italie	Mars 2017	Mars 2022
Serbie	Mars 2017	Mars 2021
Thaïlande	Mars 2017	Mars 2021
Turkménistan	Mars 2017	Mars 2020

Annexe I

Membres et Bureau du Comité des droits de l’homme, 2016-2017

Nom	Pays de nationalité a	Mandat prenant fin le 31 décembre
117e et 118e sessions
Yadh Ben Achour	Tunisie	2018 b
Lazhari Bouzid	Algérie	2016
Sarah Cleveland	États-Unis d’Amérique	2018 b
Ahmed Amin Fathalla	Égypte	2016 c
Olivier de Frouville	France	2018 b
Ivana Jelić	Monténégro	2018 b
Yuji Iwasawa	Japon	2018 b
Duncan Laki Muhumuza	Ouganda	2018 b
Photini Pazartzis	Grèce	2018 b
Mauro Politi	Italie	2018 b
Nigel Rodley	Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord	2016
Víctor Manuel Rodríguez Rescia	Costa Rica	2016
Dheerujlall Seetulsingh	Maurice	2016
Fabián Omar Salvioli	Argentine	2016
Anja Seibert-Fohr	Allemagne	2016 c
Yuval Shany	Israël	2016 c
Konstantine Vardzelashvili	Géorgie	2016
Margo Waterval	Suriname	2018 b
119e session
Tania María Abdo Rocholl	Paraguay	2020 c
Yadh Ben Achour	Tunisie	2018 b
Ilze Brands Kehris	Lettonie	2020 c
Sarah Cleveland	États-Unis d’Amérique	2018 b
Ahmed Amin Fathalla	Égypte	2020 c
Olivier de Frouville	France	2018 b
Christof Heyns	Afrique du Sud	2020 c
Yuji Iwasawa	Japon	2018 b
Ivana Jelić	Monténégro	2018 b
Bamariam Koita	Mauritanie	2020 c
Marcia Kran	Canada	2020 c
Duncan Laki Muhumuza	Ouganda	2018 b
Photini Pazartzis	Grèce	2018 b
Mauro Politi	Italie	2018 b
José Manuel Santos Pais	Portugal	2020 c
Anja Seibert-Fohr	Allemagne	2020 c
Yuval Shany	Israël	2020 c
Margo Waterval	Suriname	2018 b

Note : La liste des membres actuels et des anciens membres du Comité des droits de l’homme peut être consultée à l’adresse suivante : www.ohchr.org/EN/HRBodies/CCPR/Pages/Membership.aspx.

a Conformément au paragraphe 3 de l’article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les membres du Comité sont élus et siègent à titre individuel.

b Membre élu à la trente-quatrième réunion des États parties tenue à New York le 24 juin 2014.

c Membre élu à la trente-cinquième réunion des États parties tenue à New York le 23 juin 2016.

Le Bureau du Comité, élu pour deux ans le 6 mars 2017, à la 119e session, est composé comme suit :

Président :Yuji Iwasawa

Vice- Président (e)s :Ahmed Amin Fathalla

Ivana Jelić

Yuval Shany

Rapporteur :Margo Waterval

Annexe II

État de la soumission des rapports en application de l’article 40 du Pacte (au 30 mars 2017)

A.États parties dont le rapport initial est en retard (18 États parties)

	État partie	Rapport attendu le	Années de retard	Situation examinée en l ’ absence de rapport	Observations
1.	Andorre	22 décembre 2007	9	-	Délai pour la soumission du rapport fixé au 31 août 2016 dans la dernière lettre de rappel (art. 70 du Règlement intérieur)
2.	Bahamas	23 mars 2010	7	-	Délai pour la soumission du rapport fixé au 31 août 2016 dans la dernière lettre de rappel (art. 70 du Règlement intérieur)
3.	Belize	9 septembre 1997	19	107e session (mars 2013)	Délai pour la soumission du rapport initial fixé au 28 mars 2015 dans les observations finales
4.	Cabo Verde	5 novembre 1994	22	104e session (mars 2012)	Délai pour la soumission du rapport initial fixé au 30 mars 2013 dans les observations finales
5.	Dominique	16 septembre 1994	22	Liste des points à traiter adoptée à la 102e session (juillet 2011) ; examen reporté	-
6.	Érythrée	22 avril 2003	13	-	Délai pour la soumission du rapport fixé au 31 août 2016 dans la dernière lettre de rappel (art. 70 du Règlement intérieur)
7.	État de Palestine	3 juillet 2015	1	-	Adhésion le 2 avril 2014
8.	Grenade	6 septembre 1991	25	Quatre-vingt-dixième session (juillet 2007)	Délai pour la soumission du rapport initial fixé au 31 décembre 2008 dans les observations finales
9.	Guinée équatoriale	24 décembre 1988	28	Soixante-dix-neuvième session (octobre 2003)	Délai pour la soumission du rapport initial fixé au 1er août 2004 dans les observations finales
10.	Guinée-Bissau	1er février 2012	5	-	Délai pour la soumission du rapport fixé au 31 août 2016 dans la dernière lettre de rappel (art. 70 du Règlement intérieur)
11.	Papouasie-Nouvelle-Guinée	21 octobre 2009	7	-	Délai pour la soumission du rapport fixé au 31 août 2016 dans la dernière lettre de rappel (art. 70 du Règlement intérieur)
12.	Samoa	15 mai 2009	7	-	Délai pour la soumission du rapport fixé au 31 août 2016 dans la dernière lettre de rappel (art. 70 du Règlement intérieur)
13.	Seychelles	4 août 1993	23	101e session (mars 2011)	Délai pour la soumission du rapport initial fixé au 1er avril 2012 dans les observations finales
14.	Somalie	23 avril 1991	25	-	-
15.	Soudan du Sud	9 juillet 2012	4	-	Étant donné que le Soudan est partie au Pacte depuis 1986, et que le Soudan du Sud est devenu un État indépendant en juillet 2011, et compte tenu de l’observation générale no 26 (1997) du Comité des droits de l’homme sur la continuité des obligations souscrites en vertu du Pacte (voir Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-troisième session, Supplément n o  40, vol. I (A/53/40 (Vol. I)), annexe VII. Le Comité estime que le peuple du Soudan du Sud demeure sous la protection du Pacte, et que par conséquent le Soudan du Sud doit soumettre un rapport initial en application du paragraphe 1 a) de l’article 40 du Pacte. Le Comité a décidé à deux reprises d’inviter le Soudan du Sud à soumettre un rapport initial (voir par. 61 ci‑dessus et A/69/70 (Vol. I), par. 75).
16.	Swaziland	27 juin 2005	11	Liste des points à traiter adoptée à la 119e session (mars 2017) ; examen prévu à la 120e session (juillet 2017)	Délai pour la soumission du rapport fixé au 31 août 2016 dans la dernière lettre de rappel (art. 70 du Règlement intérieur)
17.	Timor-Leste	19 décembre 2004	12	-	Délai pour la soumission du rapport fixé au 31 août 2016 dans la dernière lettre de rappel (art. 70 du Règlement intérieur)
18.	Vanuatu	21 février 2010	7	-	Délai pour la soumission du rapport fixé au 31 août 2016 dans la dernière lettre de rappel (art. 70 du Règlement intérieur)

B.États parties dont le rapport périodique a dix ans de retard ou plus (18 États parties)

	État partie	Rapport	Attendu le	Années de retard	Acceptation de la procédure simplifiée de présentation de rapports	Nouvelle échéance	Observations
1.	Afghanistan	Troisième	15 mai 1996	20	12 mai 2011	31 octobre 2013	Liste des points à traiter établie avant la soumission du rapport adoptée à la 105e session (juillet 2012)
2.	Égypte	Quatrième	1er novembre 2004	12	-	-	-
3.	Gabon	Troisième	31 octobre 2003	13	-	-	-
4.	Gambie	Deuxième	21 juin 1985	31	-	-	Observations finales adoptées en l’absence du deuxième rapport périodique, à la soixante-quinzième session (juillet 2002)
5.	Guinée	Troisième	30 septembre 1994	-	-	-	-
6.	Guyana	Troisième	31 mars 2003	14	-	-	-
7.	Inde	Quatrième	31 décembre 2001	15	-	-	-
8.	Lesotho	Deuxième	30 avril 2002	14	-	-	-
9.	Mali	Troisième	1er avril 2005	11	-	-	-
10.	Niger	Deuxième	31 mars 1994	23	-	-	-
11.	Nigéria	Deuxième	28 octobre 1999	17	-	-	-
12.	République du Congo	Troisième	31 mars 2003	14	-	-	-
13.	République populaire démocratique de Corée	Troisième	1er janvier 2004	13	-	-	-
14.	Saint-Vincent-et-les Grenadines	Deuxième	31 octobre 1991	25	-	-	Observations finales adoptées en l’absence du deuxième rapport périodique, à la quatre vingt-sixième session (mars 2006)
15.	Sénégal	Cinquième	4 avril 2000	16	-	-	-
16.	Trinité-et-Tobago	Cinquième	31 octobre 2003	13	-	-	-
17.	Viet Nam	Troisième	1er août 2004	12	-	-	-
18.	Zimbabwe	Deuxième	1er juin 2002	14	-	-	-

C.États parties dont le rapport périodique a cinq à dix ans de retard (11 États parties)

	État partie	Rapport	Attendu le	Années de  retard	Acceptation de la procédure simplifiée de présentation de rapports	Nouvelle échéance	Observations
1.	Barbade	Quatrième	29 mars 2011	6	-	-	-
2.	Botswana	Deuxième	31 mars 2012	5	-	-	-
3.	Brésil	Troisième	31 octobre 2009	7	-	-	-
4.	Libye	Cinquième	30 octobre 2010	8	-	-	-
5.	Luxembourg	Quatrième	1er avril 2008	9	-	-	-
6.	Ouganda	Deuxième	1er avril 2008	8	-	-	-
7.	Panama	Quatrième	31 mars 2012	5	-	-	-
8.	République arabe syrienne	Quatrième	1er août 2009	7	-	-	-
9.	République centrafricaine	Troisième	1er août 2010	6	-	-	-
10.	Tunisie	Sixième	31 mars 2012	5	-	-	-
11.	Zambie	Quatrième	20 juillet 2011	5	-	-	-

D.États parties dont le rapport a moins de cinq ans de retard (16 États parties)

	État partie	Rapport	Attendu le	Années de  retard	Acceptation de la procédure simplifiée de présentation de rapports	Nouvelle échéance	Observations
1.	Angola	Deuxième	30 mars 2017	-	-	-	-
2.	Arménie	Troisième	30 juillet 2016	-	-	-	-
3.	Belgique	Sixième	29 octobre 2015	1	28 novembre 2014	1er août 2017	Liste des points à traiter établie avant la soumission du rapport adoptée à la 117e session (juin 2016)
4.	Éthiopie	Deuxième	29 juillet 2014	2	-	-	-
5.	Iran (République islamique d’)	Quatrième	2 novembre 2014	2	-	-	-
6.	Kenya	Quatrième	30 juillet 2015	1	-	-	-
7.	Maldives	Deuxième	30 juillet 2015	1	-	-	-
8.	Mexique	Sixième	30 mars 2014	3	18 décembre 2013	31 août 2015	Liste des points à traiter établie avant la soumission du rapport adoptée à la 111e session (juillet 2014)
9.	Nicaragua	Quatrième	29 octobre 2012	4	-	-	-
10.	Pays-Bas (y compris Antilles et Aruba)	Cinquième	31 juillet 2014	2	12 mai 2016	1er avril 2018	Liste des points à traiter établie avant la soumission du rapport adoptée à la 119e session (mars 2017)
11.	Philippines	Cinquième	2 novembre 2016	-	-	-	-
12.	République-Unie de Tanzanie	Cinquième	1er août 2013	3	-	-	-
13.	Sierra Leone	Deuxième	28 mars 2017	-	-	-	-
14.	Togo	Cinquième	1er avril 2015	1	24 février 2016	30 novembre 2017	Liste des points à traiter établie avant la soumission du rapport adoptée à la 118e session (octobre 2016)
15.	Turquie	Deuxième	2 novembre 2016	-	-	-	-
16.	Yémen	Sixième	30 mars 2015	2	-	-	-

E.États parties pour lesquels le délai de soumission n’est pas encore échu (86 États parties)

	État partie	Rapport	Attendu le	Acceptation de la procédure simplifiée de présentation de rapports	Nouvelle échéance	Observations
1.	Afrique du Sud	Deuxième	31 mars 2020	-	-	-
2.	Albanie	Troisième	26 juillet 2018	-	-	-
3.	Allemagne	Septième	2 novembre 2018	28 mars 2013	-	-
4.	Argentine	Sixième	15 juillet 2022	20 septembre 2013	-	Observations finales adoptées concernant le cinquième rapport périodique soumis conformément à la procédure simplifiée de présentation de rapports
5.	Autriche	Sixième	6 novembre 2021	-	-	-
6.	Azerbaïdjan	Cinquième	4 novembre 2020	-	-	-
7.	Bangladesh	Deuxième	29 mars 2021	-	-	-
8.	Bénin	Troisième	6 novembre 2019	-	-	-
9.	Bolivie (État plurinational de)	Quatrième	1er novembre 2018	-	-	-
10.	Bosnie-Herzégovine	Quatrième	29 mars 2022	1er février 2011	-	Observations finales adoptées concernant le troisième rapport périodique soumis conformément à la procédure simplifiée de présentation de rapports
11.	Burkina Faso	Deuxième	15 juillet 2020	-	-	-
12.	Burundi	Troisième	31 octobre 2018	-	-	-
13.	Cambodge	Troisième	2 avril 2019	-	-	-
14.	Canada	Septième	24 juillet 2020	-	-	-
15.	Chili	Septième	31 juillet 2019	-	-	-
16.	Chypre	Cinquième	2 avril 2020	16 février 2015	-	-
17.	Colombie	Huitième	4 novembre 2020	-	-	-
18.	Costa Rica	Septième	31 mars 2021	-	-	-
19.	Côte d’Ivoire	Deuxième	2 avril 2019	-	-	-
20.	Croatie	Quatrième	2 avril 2020	8 janvier 2014	-	Observations finales adoptées concernant le troisième rapport périodique soumis conformément à la procédure simplifiée de présentation de rapports
21.	Danemark	Septième	15 juillet 2022	2 mars 2013	-	Observations finales adoptées concernant le sixième rapport périodique soumis conformément à la procédure simplifiée de présentation de rapports
22.	Djibouti	Deuxième	1er novembre 2017	-	-	-
23.	Équateur	Septième	15 juillet 2021	1er mars 2013	-	Observations finales adoptées concernant le sixième rapport périodique soumis conformément à la procédure simplifiée de présentation de rapports
24.	Espagne	Septième	24 juillet 2020	2 octobre 2015	-	-
25.	Estonie	Quatrième	30 juillet 2015	6 janvier 2015	30 avril 2017	Liste des points à traiter établie avant la soumission du rapport adoptée à la 116e session (mars 2016)
26.	États-Unis d’Amérique	Cinquième	28 mars 2019	-	-	-
27.	Ex-République yougoslave de Macédoine	Quatrième	24 juillet 2020	-	-	-
28.	Fédération de Russie	Huitième	2 avril 2019	-	-	-
29.	Finlande	Septième	26 juillet 2019	8 janvier 2016	-	-
30.	France	Sixième	24 juillet 2020	-	-	-
31.	Géorgie	Cinquième	31 juillet 2019	-	-	-
32.	Ghana	Deuxième	15 juillet 2020	-	-	-
33.	Grèce	Troisième	6 novembre 2020	-	-	-
34.	Haïti	Deuxième	31 octobre 2018	-	-	-
35.	Hong Kong (Chine) a	Quatrième	30 mars 2018	-	-	-
36.	Indonésie	Deuxième	26 juillet 2017	-	-	-
37.	Iraq	Sixième	6 novembre 2018	-	-	-
38.	Irlande	Cinquième	31 juillet 2019	-	-	-
39.	Islande	Sixième	30 juillet 2018	-	-	-
40.	Israël	Cinquième	31 octobre 2018	9 mai 2011	-	Observations finales adoptées concernant le quatrième rapport périodique soumis conformément à la procédure simplifiée de présentation de rapports
41.	Italie	Septième	29 mars 2022	-	-	-
42.	Jamaïque	Cinquième	4 novembre 2021	-	-	-
43.	Japon	Septième	31 juillet 2018	30 mars 2016	-	-
44.	Kazakhstan	Troisième	15 juillet 2020	-	-	-
45.	Kirghizistan	Troisième	28 mars 2018	-	-	-
46.	Koweït	Quatrième	15 juillet 2020	-	-	-
47.	Lettonie	Quatrième	28 mars 2020	-	-	-
48.	Lituanie	Quatrième	30 juillet 2017	20 mars 2013	1er août 2017	Liste des points à traiter établie avant la soumission du rapport adoptée à la 117e session (juin 2016)
49.	Macao (Chine) b	Deuxième	30 mars 2018	-	-	-
50.	Malawi	Deuxième	31 juillet 2018	-	-	-
51.	Malte	Troisième	31 octobre 2020	-	-	-
52.	Maroc	Septième	4 novembre 2020	-	-	-
53.	Mauritanie	Deuxième	1er novembre 2017	-	-	-
54.	Monaco	Quatrième	2 avril 2021	5 janvier 2011	-	Observations finales adoptées concernant le troisième rapport périodique soumis conformément à la procédure simplifiée de présentation de rapports
55.	Monténégro	Deuxième	31 octobre 2020	27 juin 2016	-	-
56.	Mozambique	Deuxième	1er novembre 2017	-	-	-
57.	Namibie	Troisième	31 mars 2020	-	-	-
58.	Népal	Troisième	28 mars 2018	-	-	-
59.	Norvège	Septième	2 novembre 2016	5 avril 2013	1er août 2017	Liste des points à traiter établie avant la soumission du rapport adoptée à la 117e session (juin 2016)
60.	Nouvelle-Zélande	Septième	31 mars 2023	28 janvier 2011	-	Observations finales adoptées concernant le sixième rapport périodique soumis conformément à la procédure simplifiée de présentation de rapports
61.	Ouzbékistan	Cinquième	24 juillet 2018	-	-	-
62.	Paraguay	Quatrième	30 mars 2017	23 octobre 2015	30 novembre 2017	Liste des points à traiter établie avant la soumission du rapport adoptée à la 118e session (octobre 2016)
63.	Pérou	Sixième	30 mars 2018	18 février 2018	-	-
64.	Pologne	Huitième	4 novembre 2021	6 mars 2012	-	Observations finales adoptées concernant le septième rapport périodique soumis conformément à la procédure simplifiée de présentation de rapports
65.	Portugal	Cinquième	31 octobre 2018	-	-	-
66.	République de Corée	Cinquième	6 novembre 2019	-	-	-
67.	République de Moldova	Quatrième	4 novembre 2022	18 mars 2011	-	Observations finales adoptées concernant le troisième rapport périodique soumis conformément à la procédure simplifiée de présentation de rapports
68.	République tchèque	Quatrième	26 juillet 2018	5 juillet 2013	-	-
69.	Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord	Huitième	24 juillet 2020	-	-	-
70.	Rwanda	Cinquième	31 mars 2019	-	-	-
71.	Saint-Marin	Quatrième	6 novembre 2022	23 février 2011	-	Observations finales adoptées concernant le troisième rapport périodique soumis conformément à la procédure simplifiée de présentation de rapports
72.	Sao Tomé-et-Principe	Initial	10 avril 2018	-	-	-
73.	Serbie	Quatrième	29 mars 2021	-	-	-
74.	Slovaquie	Cinquième	4 novembre 2021	-	-	-
75.	Slovénie	Quatrième	31 mars 2021	-	-	-
76.	Soudan	Cinquième	31 juillet 2017	-	-	-
77.	Sri Lanka	Sixième	31 octobre 2017	-	-	-
78.	Suède	Huitième	31 mars 2023	20 juin 2013	-	Observations finales adoptées concernant le septième rapport périodique soumis conformément à la procédure simplifiée de présentation de rapports
79.	Suriname	Quatrième	6 novembre 2020	-	-	-
80.	Tadjikistan	Troisième	26 juillet 2017	-	-	-
81.	Thaïlande	Troisième	29 mars 2021	-	-	-
82.	Tchad	Troisième	28 mars 2018	30 janvier 2012	-	-
83.	Turkménistan	Quatrième	-	-	-	-
84.	Ukraine	Huitième	26 juillet 2018	-	-	-
85.	Uruguay	Sixième	1er novembre 2018	26 novembre 2010	-	Observations finales adoptées concernant le cinquième rapport périodique soumis conformément à la procédure simplifiée de présentation de rapports
86.	Venezuela (République bolivarienne du)	Cinquième	24 juillet 2018	-	-	-

a Bien que la Chine ne soit pas elle-même partie au Pacte, le Gouvernement chinois s’est acquitté des obligations prévues à l’article 40 pour Hong Kong (Chine), qui était auparavant sous administration britannique. Pour l’application du Pacte à Hong Kong (Chine), voir Documents officiels de l ’ Assemblée générale, cinquante et unième session, Supplément n o  40 (A/51/40), chap. V, sect. B, par. 78 à 85.

b Bien que la Chine ne soit pas elle-même partie au Pacte, le Gouvernement chinois s’est acquitté des obligations prévues à l’article 40 pour Macao (Chine), qui était auparavant sous administration portugaise. Pour l’application du Pacte à Macao (Chine), voir Documents officiels de l ’ Assemblée générale, cinquante-cinquième session, Supplément n o  40 (A/55/40), chap. IV.

F.États parties dont le rapport est en attente d’examen par le Comité (23 États parties)

	État partie	Rapport	Attendu le	Date de soumission	Acceptation de la procédure simplifiée de présentation de rapports	Observations
1.	Algérie	Quatrième	1er novembre 2011	20 janvier 2017	-	-
2.	Australie	Sixième	1er avril 2013	2 mai 2016	10 mars 2011	Liste des points à traiter établie avant la soumission du rapport adoptée à la 106e session (octobre 2012) ; en conséquence, la nouvelle échéance pour la soumission du rapport a été fixée au 20 décembre 2013
3.	Bahreïn	Initial	20 décembre 2007	2 mars 2017	-	-
4.	Bélarus	Cinquième	7 novembre 2001	30 mars 2017	18 février 2014	Liste des points à traiter établie avant la soumission du rapport adoptée à la 114e session (juillet 2015) ; en conséquence, la nouvelle échéance pour la soumission du rapport a été fixée au 30 août 2016
5.	Bulgarie	Quatrième	29 juillet 2015	3 novembre 2016	20 février 2014	Liste des points à traiter établie avant la soumission du rapport adoptée à la 114e session (juillet 2015) ; en conséquence, la nouvelle échéance pour la soumission du rapport a été fixée au 30 août 2016
6.	Cameroun	Cinquième	30 juillet 2013	11 octobre 2016	2 février 2011	Liste des points à traiter établie avant la soumission du rapport adoptée à la 103e session (octobre 2011)
7.	El Salvador	Septième	1er juillet 2014	22 novembre 2016	11 février 2014	Liste des points à traiter établie avant la soumission du rapport adoptée à la 114e session (juillet 2015) ; en conséquence, la nouvelle échéance pour la soumission du rapport a été fixée au 30 août 2016
8.	Guatemala	Quatrième	30 mars 2016	2 décembre 2016	15 juillet 2013	Liste des points à traiter établie avant la soumission du rapport adoptée à la 115e session (octobre 2015) ; en conséquence, la nouvelle échéance pour la soumission du rapport a été fixée au 30 novembre 2016
9.	Honduras	Deuxième	31 octobre 2010	21 octobre 2015	-	-
10	Hongrie	Sixième	29 octobre 2014	16 janvier 2017	15 octobre 2014	Liste des points à traiter établie avant la soumission du rapport adoptée à la 115e session (octobre 2015) ; en conséquence, la nouvelle échéance pour la soumission du rapport a été fixée au 30 novembre 2016
11	Jordanie	Cinquième	29 octobre 2014	5 juillet 2016	-	-
12	Liban	Troisième	31 décembre 1999	8 novembre 2016	-	-
13	Libéria	Initial	22 décembre 2005	2 novembre 2016	-	-
14.	Liechtenstein	Deuxième	1er septembre 2009	24 mars 2016	-	-
15.	Madagascar	Quatrième	23 mars 2011	9 novembre 2015	-	-
16.	Maurice	Cinquième	1er avril 2010	23 mai 2016	-	-
17.	Mongolie	Sixième	1er avril 2015	30 mars 2016	-	-
18.	Pakistan	Initial	23 septembre 2011	19 octobre 2015	-	-
19.	République dominicaine	Sixième	30 mars 2016	20 juin 2016	-	-
20.	République démocratique populaire lao	Initial	25 décembre 2010	24 mars 2017	-	-
21.	Roumanie	Cinquième	28 avril 1999	28 septembre 2016	15 juillet 2013	Liste des points à traiter établie avant la soumission du rapport adoptée à la 110e session (mars 2014) ; en conséquence, la nouvelle échéance pour la soumission du rapport a été fixée au 30 avril 2015
22.	Suisse	Quatrième	1er novembre 2015	7 juillet 2016	23 janvier 2014	Liste des points à traiter établie avant la soumission du rapport adoptée à la 112e session (octobre 2014) ; en conséquence, la nouvelle échéance pour la soumission du rapport a été fixée au 13 novembre 2015

