Nations Unies · New York, 2020

Rapport du Comitépour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmes

Soixante-treizième session

(1er-19 juillet 2019)

Soixante-quatorzième session

(21 octobre-8 novembre 2019)

Soixante-quinzième session

(10-28 février 2020)

ISSN 0255-0989

Note

Les cotes des documents de l’Organisation des Nations Unies se composent de lettres et de chiffres. La simple mention d’une cote renvoie à un document de l’Organisation.

Table des matières

Chapitre			Page
Lettre d’envoi	6
Première partie Rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa soixante-treizième session	7
Décisions adoptées par le Comité	8
Questions d’organisation et questions diverses	10
États parties à la Convention et au Protocole facultatif	10
Ouverture de la session	10
Adoption de l’ordre du jour	10
Rapport du groupe de travail de présession	10
Organisation des travaux	10
Composition du Comité	11
Rapport de la Présidente sur les activités intersessions	12
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention	13
Activités menées au titre du Protocole facultatif	14
Mesures prises par le Comité sur les questions relevant de l’article 2 du Protocole facultatif	14
Suite donnée aux constatations du Comité sur les communications émanant de particuliers	14
Mesures prises par le Comité sur les questions relevant de l’article 8 du Protocole facultatif	14
Moyens d’accélérer les travaux du Comité	16
Application de l’article 21 de la Convention	17
Ordre du jour provisoire de la soixante-quatorzième session	18
Adoption du rapport	19
Annexe
Liste des documents dont le Comité était saisi à sa soixante-treizième session	20
Deuxième partie Rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa soixante-quatorzième session	21
Décisions adoptées par le Comité	22
Questions d’organisation et questions diverses	24
États parties à la Convention et au Protocole facultatif	24
Ouverture de la session	24
Adoption de l’ordre du jour	24
Rapport du groupe de travail d’avant-session	24
Organisation des travaux	24
Composition du Comité	25
Rapport de la Présidente sur les activités intersessions	26
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention	27
Activités menées au titre du Protocole facultatif	28
Mesures prises par le Comité sur les questions relevant de l’article 2 du Protocole facultatif	28
Suite donnée aux constatations du Comité sur les communications émanant de particuliers	28
Mesures prises par le Comité sur les questions relevant de l’article 8 du Protocole facultatif	28
Moyens d’accélérer les travaux du Comité	29
Application de l’article 21 de la Convention	30
Ordre du jour provisoire de la soixante-quinzième session	31
Adoption du rapport	32
Annexe
Liste des documents dont le Comité était saisi à sa soixante-quatorzième session	33
Troisième partie Rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa soixante-quinzième session	34
Décisions adoptées par le Comité	35
Questions d’organisation et questions diverses	36
États parties à la Convention et au Protocole facultatif	36
Ouverture de la session	36
Adoption de l’ordre du jour	36
Rapport du groupe de travail d’avant-session	36
Organisation des travaux	36
Composition du Comité	37
Rapport de la Présidente sur les activités intersessions	38
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention	39
Activités menées au titre du Protocole facultatif	40
Mesures prises par le Comité sur les questions relevant de l’article 2 du Protocole facultatif	40
Suite donnée aux constatations du Comité sur les communications émanant de particuliers	40
Mesures prises par le Comité sur les questions relevant de l’article 8 du Protocole facultatif	40
Moyens d’accélérer les travaux du Comité	42
Application de l’article 21 de la Convention	43
Ordre du jour provisoire de la soixante-seizième session	44
Adoption du rapport	45
Annexes
Liste des documents dont le Comité était saisi à sa soixante-quinzième session	46
Composition du Comité au 28 février 2020	47

Lettre d ’ envoi

[27 mars 2020]

J’ai l’honneur de me référer à l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui dispose que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, créé en application de la Convention, rend compte chaque année à l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies, de ses activités, par l’intermédiaire du Conseil économique et social.

Le Comité a tenu sa soixante-treizième session du 1er au 19 juillet 2019, sa soixante-quatorzième session du 21 octobre au 8 novembre 2019 et sa soixante-quinzième session du 10 au 28 février 2020 à l’Office des Nations Unies à Genève. Il a adopté les rapports sur les travaux de ces sessions à sa 1717e séance le 19 juillet 2019, à sa 1746e séance le 8 novembre 2019, et à sa 1776e séance le 28 février 2020. Je vous serais obligée de bien vouloir transmettre ces rapports, que vous trouverez ci-joints, à l’Assemblée générale à sa soixante-quinzième session.

La Présidente

(Signé) Hilary Gbedemah

Première partie

Rapport du Comité pour l’élimination de la discriminationà l’égard des femmes sur les travaux de sa soixante-treizième session

1er-19 juillet 2019

Chapitre I

Décisions adoptées par le Comité

Décision 73/I

Le9juillet2019,donnantsuiteàsadécision72/XI,leComitéaadoptéletexted’unedéclarationsurlaquestiondesdroitshumainsetdeschangementsclimatiques,publiéeconjointementavecleComitédesdroitséconomiques,sociauxetculturels,leComitédesdroitsdel’enfant,leComitépourlaprotectiondesdroitsdetouslestravailleursmigrantsetdesmembresdeleurfamilleetleComitédesdroitsdespersonneshandicapéesle16septembre2019àl’occasionduSommetActionClimat2019(bit.ly/3btIpcR).

Décision 73/II

Le18juillet2019,leComitéaadoptéletexted’unedéclarationcommunesur«Laprotectionetl’autonomisationdesfillesetlarevendicationdel’égalité»,publiéeconjointementavecleComitédesdroitsdel’enfantle11octobre2019àl’occasiondelaJournéeinternationaledelafille(bit.ly/2JkgTCA).

Décision 73/III

Enrévisantsesdécisions69/Vet72/X,etenvued’harmonisersesméthodesdetravailaveccellesdesautresorganesconventionnels,leComitéadécidéd’abolirl’obligationdeprésenterundocumentdebasecommunpourlesÉtatspartiesquisouhaitentseprévaloirdelaprocéduresimplifiéedeprésentationdesrapportspériodiques.

Décision 73/IV

Rappelantlarésolution68/268parlaquellel’AssemblegénéraleapriéleSecrétairegénéral«d’assurerlamiseenœuvreprogressivedesnormespertinentesd’accessibilitéserapportantàl’ensembledesorganesconventionnelsdesdroitsdel’homme,selonqu’ilconvient,enparticulierdanslecadreduPlanstratégiquepatrimonialdel’OfficedesNationsUniesàGenève,etdeprocéderàdesaménagementsraisonnablespourquedesexpertshandicapésdesorganesconventionnelspuissentparticiperpleinementeteffectivementàleurstravaux»(A/RES/68/268,par.29) ;

Reconnaissantl’importancederendresestravauxaccessiblesauxexpertshandicapésafindegarantirleurparticipationpleineeteffective ;

LeComitéadécidédedemanderauSecrétariatde :

a)Veilleràcequetouslesdocumentssoientdisponiblesdansdesformatsaccessibles(WordouPDF),généralementaumoins24heuresàl’avanceou,encasd’urgence,aumoins6heuresavantqu’ilneprocèdeàleurexamen ;

b)Veillezàcequedesexemplairesenbraillesoientégalementdisponibles,lorsqu’ilssontdemandéssuffisammentàl’avance ;

c)Veilleràcequetouslesparagraphesexaminéslorsdel’adoptiondesdocumentssoientlusintégralementparlepersonnelduSecrétariatoulesexperts.

Ilaégalementdécidédegardersespratiquesàl’étude,envued’améliorerconstammentl’accessibilitédesestravauxpourtouteslespartiesprenanteshandicapéesetd’assurerainsileurparticipationpleineeteffectiveàsestravaux.

Décision 73/V

Conformément au Cadre de coopération entre le Comité et la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, en date du 8 novembre 2018, le Comité a décidé de nommer une coordonnatrice ou un coordonnateur chargé(e) des questions de violence fondée sur le genre faite aux femmes. Il a nommé Genoveva Tisheva coordonnatrice. Faisant référence à sa décision 72/XII sur la rationalisation de ses groupes de travail, il a décidé que la fonction de la coordonnatrice ou du coordonnateur pourrait devenir celle d’un groupe de travail une fois que le Groupe de travail sur la coopération avec les institutions nationales de défense des droits de l’homme aurait été dissout et que le résultat escompté d’un groupe de travail sur la violence fondée sur le genre faite aux femmes aurait été défini.

Décision 73/VI

Le Comité a décidé de préparer une contribution à l’examen après 25 ans de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing (1995) (Conférence Beijing+25), prévu à la soixante-quatrième session de la Commission de la condition de la femme en mars 2020. Il a confié à Nicole Ameline, Bandana Rana et à d’autres personnes intéressées parmi ses membres la tâche d’établir un plan de texte, qu’elles lui soumettront pour approbation, et d’élaborer un projet de texte pour adoption à sa soixante-quatorzième session, en octobre-novembre 2019.

Décision 73/VII

Donnant suite à sa décision 68/III de reporter, à la demande de l’État partie, l’examen du rapport unique valant septième et huitième rapports périodiques (CEDAW/C/YEM/7-8), soumis en juin 2013 par le Yémen, le Comité a confié au groupe de travail de présession de sa soixante-dix-septième session (2-6 mars 2020) l’élaboration d’une liste révisée de points et de questions, en vue de demander à l’État partie de mettre à jour son rapport.

Décision 73/VIII

Le Comité a décidé que son bureau serait informé à l’avance de tout remplacement d’un membre d’un groupe de travail de présession issu d’un groupe régional par un membre issu d’un autre groupe régional. Il a également décidé que, dans la mesure du possible, le principe de la représentation régionale équitable serait assuré par un échange réciproque, en vertu duquel, lorsqu’un membre d’un groupe régional cède sa place à un membre d’un autre groupe régional, il doit ensuite remplacer ce dernier dans un futur groupe de travail de présession.

Décision 73/VIII

Le Comité a confirmé que son groupe de travail de présession pour la soixante-quinzième session serait composé des membres suivants : Gladys Acosta Vargas, Gunnar Bergby, Naéla Gabr, Wenyan Song et Genoveva Tisheva.

Chapitre II

Questions d’organisation et questions diverses

A.États parties à la Convention et au Protocole facultatif

Au 19 juillet 2019, date de clôture de la soixante-treizième session du Comité, 189 États étaient parties à la Convention. En outre, 79 États parties avaient accepté l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant le calendrier des réunions du Comité. L’amendement entrera en vigueur lorsqu’il aura été accepté par 126 États parties à la Convention.

À la même date, 112 États étaient parties au Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

B.Ouverture de la session

Le Comité a tenu sa soixante-treizième session à l’Office des Nations Unies à Genève, du 1er au 19 juillet 2019. Il a tenu 18 séances plénières et 11 autres séances pour examiner les points 5 à 8 de l’ordre du jour. La liste des documents dont il était saisi figure dans l’annexe de la première partie du présent rapport.

La session a été ouverte par la Présidente, le 1er juillet, à la 1688e séance.

C.Adoption de l’ordre du jour

À sa 1688e séance, le 1er juillet, le Comité a adopté l’ordre du jour provisoire de sa session (CEDAW/C/73/1).

D.Rapport du groupe de travail de présession

À la 1688e séance, le 1er juillet, GladysAcostaVargasa présenté le rapport du groupe de travail de présession (CEDAW/C/PSWG/73/1), qui s’était réuni du 12 au 16 novembre 2018.

E.Organisation des travaux

Les 1er et 8 juillet, le Comité a tenu des séances privées, notamment par visioconférence, avec des représentantes et représentants d’institutions spécialisées et de fonds et programmes des Nations Unies ainsi que d’autres organisations intergouvernementales, qui lui ont communiqué des informations concernant certains pays et des renseignements sur l’action qu’ils menaient pour promouvoir l’application de la Convention.

En outre, le Comité a tenu des séances publiques informelles avec des représentantes et représentants d’organisations non gouvernementales et d’institutions nationales de défense des droits de la personne, qui lui ont communiqué des renseignements sur l’application de la Convention par les États parties dont le Comité avait prévu d’examiner les rapports à sa session.

Le 1er juillet, la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences,DubravkaŠimonović, a rendu compte au Comité de ses activités, notamment de son rapport thématique au Conseil des droits de l’homme sur les 25 années de mandat de la Rapporteuse spéciale.

Le 4 juillet, le Comité a entendu un exposé d’Antonella Lavelanet, membre de l’équipe Santé maternelle et périnatale et Prévention des avortements à risque à l’Organisation mondiale de la Santé, sur la base et le répertoire de données de l’Organisation sur les politiques relatives à l’avortement, qui ont pour objectif de renforcer l’action mondiale visant à éliminer les avortements à risque.

Le 8 juillet, le Comité a organisé une table ronde sur le thème « La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes : quarante ans de promotion et d’autonomisation des femmes ». Cette manifestation a été organisée par l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) et l’Union interparlementaire, afin de célébrer le quarantième anniversaire de la Convention.

F.Composition du Comité

Participants à la soixante-treizième session

Tous les membres ont participé à la soixante-treizième session. Les membres ci‑après n’y ont pas assisté aux dates indiquées : ArunaDeviNarain, du 1er au 5 juillet et le 12 juillet, et FrancelineToé-Bouda, les 1er et 2 juillet. On trouvera à l’annexe II de la troisième partie du présent rapport la liste des membres du Comité, assortie de la durée de leur mandat.

Chapitre III

Rapport de la Présidente sur les activités intersessions

À la 1688e séance, le 1er juillet 2019, la Présidente a rendu compte des activités qu’elle a menées depuis la soixante-douzième session.

Chapitre IV

Examen des rapports soumis par les États partiesen application de l’article 18 de la Convention

Le Comité a examiné les rapports que sept États parties lui avaient soumis en application de l’article 18 de la Convention et établi les observations finales correspondantes ci-après :

Autriche	(CEDAW/C/AUT/CO/9)
Cabo Verde	(CEDAW/C/CPV/CO/9)
Côte d’Ivoire	(CEDAW/C/CIV/CO/4)
Guyana	(CEDAW/C/GUY/CO/9)
Mozambique	(CEDAW/C/MOZ/CO/3-5)
Qatar	(CEDAW/C/QAT/CO/2)
République démocratique du Congo	(CEDAW/C/COD/CO/8)

Procédures de suivi des observations finales

Le Comité a examiné les rapports de suivi reçus des États parties ci-après :

Albanie	(CEDAW/C/ALB/CO/4/Add.1)
Bélarus	(CEDAW/C/BLR/CO/8/Add.1)
Canada	(CEDAW/C/CAN/CO/8-9/Add.1)
El Salvador	(CEDAW/C/SLV/CO/8-9/Add.1)
Honduras	(CEDAW/C/HND/CO/7-8/Add.1)
Philippines	(CEDAW/C/PHL/CO/7-8/Add.1)
Suisse	(CEDAW/C/CHE/CO/4-5/Add.1)
Trinité-et-Tobago	(CEDAW/C/TTO/CO/4-7/Add.1 et Add.2)

Le Comité a adressé un premier rappel aux États fédérés de Micronésie, à l’Irlande, au Rwanda, à Sri Lanka et à l’Ukraine qui auraient déjà dû soumettre leur rapport de suivi.

La Rapporteuse chargée du suivi s’est entretenue avec des représentant(e)s du Myanmar et de la Tanzanie, États parties qui auraient déjà dû soumettre leur rapport de suivi.

Chapitre V

Activités menées au titre du Protocole facultatif

L’article 12 du Protocole facultatif dispose que le Comité résume dans son rapport annuel les activités qu’il a menées au titre du Protocole facultatif.

A.Mesures prises par le Comité sur les questions relevantde l’article 2 du Protocole facultatif

Les 15,16et19juillet 2019, le Comité a examiné les activités menées au titre de l’article 2 du Protocole facultatif.

Le Comité a approuvé le rapport du Groupe de travail des communications soumises en vertu du Protocole facultatif sur les travaux de sa quarante-quatrième session (bit.ly/2UDVQAh).

Le Comité a étéinforméqueleGroupe de travail avait éluGladysAcostaVargasPrésidenteetArunaDeviNarainVice-Présidente.

Le Comité a adopté des décisions finales concernant neuf communications émanant de particuliers présentées conformément à l’article 2 du Protocole facultatif. Il a adoptédesdécisionsd’irrecevabilitéconcernantlesaffairesA.N.A.c.Danemark(CEDAW/C/73/D/94/2015),J.D. et consortsc.République tchèque(CEDAW/C/73/D/102/2016) et Société polonaise de la législation antidiscriminationc.Pologne(CEDAW/C/73/D/136/2018).IlaadoptédesconstatationsdeviolationsdanslesaffairesR.S.A.A. et al.c.Danemark(CEDAW/C/73/D/86/2015),O.M.c.Ukraine(CEDAW/C/73/D/87/2015),S. L.c.Bulgarie(CEDAW/C/73/D/99/2016)etX. et Y.c.FédérationdeRussie(CEDAW/C/73/D/100/2016).Ilainterrompul’examendescommunicationsrelativesauxaffairesO.D.A.c.Danemark(CEDAW/C/73/D/84/2015)etN.A.S.c.Danemark(CEDAW/C/73/D/109/2016).Touteslesdécisionsontétéadoptéesparconsensus.

B.Suite donnée aux constatations du Comité sur les communications émanant de particuliers

Le Comité a décidé de clore le dialogue de suivi relatif aux communications suivantes : affaire T.P.F.c.Pérou(CEDAW/C/50/D/22/2009), ayant conclu que les recommandations figurant dans ses constatations avaient été appliquées ; affaire L.R.c.République de Moldova(CEDAW/C/66/D/58/2013),ayantestiméquelasuitedonnéeàsesrecommandationsn’étaitpassatisfaisante.Sur les 11 affaires en cours d’examen, trois concernaient la Fédération de Russie, une la Bulgarie,unelaFinlande,unelaGéorgie,uneleMexique,unelaSlovaquie,unelaTanzanie,uneleTimor-Lesteetunel’Ukraine.

C.Mesures prises par le Comité sur les questions relevantde l’article 8 du Protocole facultatif

Le 16 juillet, le Comité a examiné les activités menées au titre de l’article 8 du Protocole facultatif. Il a approuvé le rapport du Groupe de travail chargé des enquêtes menées au titre du Protocole facultatif sur les travaux de sa treizième session (bit.ly/2WIiQ3M).

Le Comité a été informé que le Groupe de travail avait élu Marion Bethel Présidente et Aicha Vall Verges Vice-Présidente.

Le Comité a adopté les recommandations que le Groupe de travail lui avait faites, à savoir :

a)S’agissant de l’enquête no 2011/1 concernant le Canada, d’inviter l’État partie à fournir des informations sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations figurant dans le rapport du Comité concernant l’enquête (CEDAW/C/OP.8/CAN/1,par.85et86).

Le Comité a également adopté les décisions suivantes :

S’agissant de l’enquête no 2017/3, désigner LiaNadaraiacomme membre supplémentaire pour mener l’enquête avec NicoleAmelineetDaliaLeinarte.

Chapitre VI

Moyens d’accélérer les travaux du Comité

Le secrétariat a informé le Comité de la situation concernant les rapports qui auraient dû être soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention.

Mesures prises par le Comité au titre du point 7 de l’ordre du jour

Dates des prochaines sessions

Conformément au calendrier des conférences, les dates et lieux de réunion suivants ont été confirmés pour les soixante-quatorzième et soixante-quinzième sessions et autres réunions connexes du Comité :

Soixante-quatorzième session (Genève)

a)Quarante-cinquième session du Groupe de travail des communications soumises en vertu du Protocole facultatif : du 16 au 18 octobre 2019 ;

b)Quatorzième session du Groupe de travail chargé des enquêtes menées au titre du Protocole facultatif : les 17 et 18 octobre 2019 ;

c)Soixante-quatorzième session : du 21 octobre au 8 novembre 2019 ;

d)Réunion du groupe de travail de présession pour la soixante-seizième session : du 11 au 15 novembre 2019 ;

Soixante-quinzième session (Genève)

e)Quarante-sixième session du Groupe de travail des communications soumises en vertu du Protocole facultatif : du 4 au 7 février 2020 ;

f)Quinzième session du Groupe de travail chargé des enquêtes menées au titre Protocole facultatif : les 6 et 7 février 2020 ;

g)Soixante-quinzième session : du 10 au 28 février 2020 ;

h)Réunion du groupe de travail de présession pour la soixante-dix-septième session : du 2 au 6 mars 2020.

Rapports à examiner aux prochaines sessions du Comité

Le Comité a confirmé qu’il examinerait les rapports des États parties ci-après à sa soixante-quatorzième session : Andorre, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Iraq, Kazakhstan, Lituanie et Seychelles. Il a également décidé qu’il examinerait les rapports des États parties ci-après à sa soixante-quinzième session : Afghanistan, Bulgarie (dans le cadre de la procédure simplifiée de présentation des rapports ; examen reporté de la soixante-douzième session), Érythrée, Kiribati, Lettonie, Pakistan, République de Moldova et Zimbabwe.

Chapitre VII

Application de l’article 21 de la Convention

Groupe de travail sur les méthodes de travail

Le groupe de travail s’est réuni à deux reprises pendant la session. Il a procédé à la révision des critères permettant aux États parties de se prévaloir de la procédure simplifiée de présentation des rapports, notamment en supprimant l’obligation de soumettre un document de base commun (voir décision 73/III), examiné la manière dont l’accessibilité des travaux du Comité pouvait être améliorée pour les personnes handicapées (voir décision 73/IV) et soumis au Comité des projets de décision sur ces questions.

Groupe de travail sur la Convention, ONU-Femmes et les objectifsde développement durable

Le groupe de travail s’est réuni à deux reprises et a examiné l’état d’avancement du projet de révision, à la lumière des objectifs de développement durable, des directives relatives à l’établissement des rapports soumis au titre de la Convention. Il a poursuivi ses débats sur le projet de contribution écrite du Comité à l’examen après 25 ans de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing (Conférence Beijing+25).

Le groupe de travail a rencontré Soon-Young Yoon, Présidente du conseil d’administration de la Women’s Environment and Development Organization, qui a présenté la récente Note d ’ orientation à l ’ intention des ONG concernant les Examens nationaux approfondis préparée par le Comité ONG de la condition de la femme.

Groupe de travail sur la coopération avec les institutions nationales de défense des droits de l’homme

Le groupe de travail s’est réuni à deux reprises pendant la session. La présidence a informé les membres du groupe des progrès accomplis en vue de l’adoption d’une note d’orientation sur les relations entre le Comité et les institutions nationales des droits de la personne. Elle s’est félicitée de la participation de représentants de la Section des institutions nationales et des mécanismes régionaux du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et du secrétariat de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme aux réunions du groupe de travail. Elle a salué la collaboration régulière de toutes les parties prenantes avec le secrétariat et les a invitées à se réunir avant la soixante-quatorzième session du Comité afin d’établir la version finale de la note d’orientation.

Groupe de travail sur la traite des femmes et des filles dans le contextedes migrations mondiales

Le groupe de travail s’est réuni à deux reprises pendant la session. La présidence a informé les membres du groupe des résultats des diverses réunions de groupes d’experts tenues depuis juin 2018 sur le projet de recommandation générale sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations mondiales, de la réunion d’experts qu’il est prévu de convoquer à Helsinki et des progrès réalisés dans la mobilisation de fonds aux fins des préparatifs de l’établissement du projet de recommandation générale et de l’organisation de consultations régionales. Elle a également informé le groupe de travail de la tenue d’une consultation régionale au Caire dans le courant de 2019. Le groupe de travail a examiné les changements apportés au calendrier de préparation du projet de recommandation générale.

Chapitre VIII

Ordre du jour provisoire de la soixante-quatorzième session

À sa 1717e séance, le 19 juillet 2019, le Comité a examiné et approuvé le projet d’ordre du jour provisoire de sa soixante-quatorzième session.

Chapitre IX

Adoption du rapport

À sa 1717e séance, le 19 juillet 2019, le Comité a examiné le projet de rapport sur les travaux de sa soixante-treizième session et l’a adopté tel que modifié oralement.

Annexe

Liste des documents dont le Comité était saisià sa soixante-treizième session

Cote du document	Titre ou description
CEDAW/C/73/1	Ordre du jour provisoire annoté
CEDAW/C/73/2	Rapport de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
Rapports des États parties
CEDAW/C/AUT/9	Neuvième rapport périodique de l’Autriche
CEDAW/C/CPV/9	Neuvième rapport périodique de Cabo Verde
CEDAW/C/CIV/4	Quatrième rapport périodique de la Côte d’Ivoire
CEDAW/C/COD/8	Huitième rapport périodique de la République démocratique du Congo
CEDAW/C/GUY/9	Neuvième rapport périodique du Guyana
CEDAW/C/MOZ/3-5	Rapport unique valant troisième à cinquième rapports périodiques du Mozambique
CEDAW/C/QAT/2	Deuxième rapport périodique du Qatar

Deuxième partie

Rapport du Comité pour l’élimination de la discriminationà l’égard des femmes sur les travaux de sa soixante-quatorzième session

21 octobre-8 novembre 2019

Chapitre I

Décisions adoptées par le Comité

Décision 74/I

Le 7 novembre 2019, le Comité a adopté un document sur sa coopération avec les institutions nationales des droits de l’homme (bit.ly/2JkvJco), qui tient compte des procédures et pratiques mises en place par d’autres organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme depuis l’adoption en 2008 par le Comité de sa déclaration sur ses relations avec les institutions nationales des droits de l’homme.

Décision 74/II

Le 8 novembre 2019, le Comité a adopté une note d’orientation à l’intention des États parties relative à l’élaboration des rapports au titre de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans le cadre des objectifs de développement durable (bit.ly/3dwYj8j).

Décision 74/III

Le Comité a décidé que les États parties devaient limiter à 1 500 mots au maximum les réponses supplémentaires fournies par écrit dans les 48 heures suivant le dialogue constructif, afin de garantir que le volume de ces réponses demeure gérable. Il a également décidé que les États parties devaient être informés de la limite de mots avant leur dialogue constructif avec le Comité.

Décision 74/IV

Le Comité a décidé de modifier sa décision 65/I sur la réunion de coordination des équipes spéciales de pays comme suit : la réunion aura lieu immédiatement après la réunion d’information privée organisée par les organisations non gouvernementales à l’heure du déjeuner, la veille du dialogue constructif avec l’État partie concerné, plutôt qu’à la fin de cette journée, afin de coordonner au mieux les questions qui seront soulevées au cours du dialogue.

Décision 74/V

Pour appliquer les Principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme (Principes directeurs d’Addis-Abeba), le Comité a décidé que le rapporteur pour le pays, les membres de l’équipe spéciale de pays et la présidence du Comité ne devaient pas participer aux sessions simulées ou aux ateliers sur l’établissement des rapports portant sur la Convention pendant la période comprise entre l’adoption de la liste des points à traiter ou de la liste des points et des questions préalables à l’établissement du rapport, selon le cas, et l’adoption des observations finales sur l’État partie concerné. Il a également décidé que les membres participant à de tels événements pendant la période susmentionnée ne devaient pas rejoindre l’équipe spéciale de pays à un stade ultérieur ni participer au dialogue constructif avec l’État partie concerné, ni à l’élaboration et à l’adoption des observations finales le concernant. Le Comité a en outre décidé que les membres participant à ces événements pendant la période susmentionnée ne devaient accepter aucune rémunération pour leur participation, à l’exception d’une indemnité journalière de subsistance et du remboursement de leurs frais de voyage.

Décision 74/VI

Le Comité a décidé de reporter à sa soixante-quinzième session, en février 2020, l’adoption de sa contribution à l’examen après 25 ans de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing.

Décision 74/VII

Le 8 novembre 2019, le Comité a décidé de confier les attributions de la coordonnatrice sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre à un groupe de travail présidé par Genoveva Tisheva. Il a décidé que ce groupe de travail serait chargé d’élaborer un guide complet à l’intention des États parties, comprenant une liste de contrôle pour la présentation des rapports au Comité en application de l’article 18 de la Convention, sur le respect de leurs obligations et de leurs responsabilités telles qu’elles sont énoncées dans la recommandation générale no 35 (2017) sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, portant actualisation de la recommandation générale no 19.

Décision 74/VIII

Le 6 novembre 2019, le Comité a adopté une méthode actualisée concernant la procédure d’examen de la suite donnée aux observations finales (bit.ly/3dyUFuA).

Décision 74/IX

Le Comité a confirmé que son groupe de travail d’avant-session pour la soixante-seizième session serait composé des membres suivants : Gladys Acosta Vargas, Gunnar Bergby, Hilary Gbedemah, Wenyan Song et Genoveva Tisheva.

Chapitre II

Questions d’organisation et questions diverses

A.États parties à la Convention et au Protocole facultatif

Au 8 novembre 2019, date de la clôture de la soixante-quatorzième session du Comité, le nombre d’États ayant ratifié la Convention (189) était le même qu’au 19 juillet, date de la clôture de la soixante-treizième session. Un nouvel État partie a accepté la modification du paragraphe 20 de l’article 1 de la Convention relatif à la période de réunion du Comité, ce qui porte à 80 le nombre des États parties l’ayant acceptée.

Le nombre d’États parties ayant ratifié le Protocole facultatif à la Convention avait également augmenté, passant à 113.

B.Ouverture de la session

Le Comité a tenu sa soixante-quatorzième session à l’Office des Nations Unies à Genève, du 21 octobre au 8 novembre 2019. Il a tenu 18 séances plénières et 12 autres séances pour examiner les points 5 à 8 de l’ordre du jour. La liste des documents dont il était saisi se trouve à l’annexe de la deuxième partie du présent rapport.

La session a été ouverte par la Présidente le 21 octobre à la 1718e séance.

C.Adoption de l’ordre du jour

À sa 1718e séance, le 21 octobre, le Comité a adopté l’ordre du jour provisoire de sa session (CEDAW/C/74/1).

D.Rapport du groupe de travail d’avant-session

À la 1718e séance, le 21 octobre, Nicole Ameline a présenté le rapport du d’avant-session (CEDAW/C/PSWG/74/1), qui s’était réuni du 11 au 15 mars.

E.Organisation des travaux

Les 21 et 28 octobre, le Comité a tenu des séances privées, notamment par visioconférence, avec des représentants d’institutions spécialisées et de fonds et programmes des Nations Unies, ainsi que d’autres organisations intergouvernementales, qui lui ont communiqué des informations concernant certains pays et des renseignements sur l’action qu’ils menaient pour promouvoir l’application de la Convention.

Le Comité a aussi tenu des séances publiques informelles avec des représentants d’organisations non gouvernementales et d’institutions nationales des droits de l’homme, qui lui ont communiqué des renseignements sur l’application de la Convention par les États parties dont le Comité avait prévu d’examiner les rapports à sa session.

Le 25 octobre, le Comité a organisé une table ronde sur le thème « Préparer le terrain pour les droits des adolescentes : prise en compte de l’âge et du genre dans la politique et la législation ». L’événement était organisé par Plan International, ONU‑Femmes, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, la Mission permanente de l’Uruguay auprès de l’Office des Nations Unies et d’autres organisations internationales à Genève, Child Rights Connect, Terre des Hommes et Défense des Enfants International pour commémorer le quarantième anniversaire de la Convention et le trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Le 29 octobre, le Comité a tenu une réunion informelle avec Åsa Regnér, Directrice exécutive adjointe chargée de l’appui normatif, de la coordination du système des Nations Unies et des résultats des programmes (ONU-Femmes), qui a présenté un exposé sur l’examen après 25 ans de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing réalisé au niveau régional par la Commission économique pour l’Europe et sur le Forum Génération Égalité, qui doit se tenir au Mexique et en France en 2020.

Le 30 octobre, le Comité a tenu une réunion informelle avec l’Ambassadrice de France et Secrétaire générale du Forum Génération Égalité, Delphine O, qui a présenté un exposé sur l’examen après 25 ans de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing.

Le 31 octobre, le Comité a tenu une réunion informelle avec une de ses anciennes membres, Ruth Kaddari, qui a présenté ses recherches sur les questions ayant trait à la violence domestique et à la garde d’enfants, ainsi que les difficultés découlant de l’utilisation du concept d’aliénation parentale dans les procédures judiciaires.

Le 1er novembre, le Comité a tenu une réunion informelle avec la Haute-Commissaire adjointe aux droits de l’homme, Kate Gilmore, pour discuter de la situation financière actuelle du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et du recul des droits des femmes dans le contexte de l’examen après 25 ans de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing.

Le 5 novembre, le Comité a participé à une table ronde intitulée « L’avancement économique des femmes et les objectifs de développement durable : comment mettre fin aux disparités entre les femmes et les hommes dans une société évoluant rapidement », organisée conjointement par la Mission permanente du Japon auprès de l’Office des Nations Unies et d’autres organisations internationales à Genève et par les Missions permanentes du Canada, de la Finlande, de la France, du Mexique et de la Thaïlande, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, ONU-Femmes et l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains à Genève.

Le 6 novembre, le Comité et le Comité des droits de l’homme ont tenu une réunion informelle accueillie par l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains à Genève, sous les auspices de la Geneva Human Rights Platform (Plateforme de Genève sur les droits humains), pour discuter des questions relevant des mandats des deux comités.

F.Composition du Comité

Participants à la soixante-quatorzième session

16.Tous les membres ont participé à la soixante-quatorzième session. Les membres ci-après n’y ont pas assisté aux dates indiquées : Tamader Al-Rammah, du 4 au 8 novembre ; Naéla Gabr, du 5 au 8 novembre ; Ana Peláez Narváez, du 28 au 30 octobre. On trouvera à l’annexe II de la troisième partie du présent rapport la liste des membres du Comité, assortie de la durée de leur mandat.

Chapitre III

Rapport de la Présidente sur les activités intersessions

À la 1718e séance, le 21 octobre 2019, la Présidente a rendu compte de ses activités depuis la soixante-treizième session du Comité.

Chapitre IV

Examen des rapports soumis par les États partiesen application de l’article 18 de la Convention

Le Comité a examiné les rapports que sept États parties lui avaient soumis en application de l’article 18 de la Convention et adopté les observations finales ci‑après :

Andorre	(CEDAW/C/AND/CO/4)
Bosnie-Herzégovine	(CEDAW/C/BIH/CO/6)
Cambodge	(CEDAW/C/KHM/CO/6)
Iraq	(CEDAW/C/IRQ/CO/7)
Kazakhstan	(CEDAW/C/KAZ/CO/5)
Lituanie	(CEDAW/C/LTU/CO/6)
Seychelles	(CEDAW/C/SYC/CO/6)

Procédures de suivi des observations finales

Le Comité a examiné les rapports de suivi reçus des États parties ci-après :

Allemagne	(CEDAW/C/DEU/CO/7-8/Add.1)
Arménie	(CEDAW/C/ARM/CO/5-6/Add.1)
Bhoutan	(CEDAW/C/BTN/CO/8-9/Add.1)
Burundi	(CEDAW/C/BDI/CO/5-6/Add.1)
Jordanie	(CEDAW/C/JOR/CO/6/Add.1)
Italie	(CEDAW/C/ITA/CO/7/Add.1)
Koweït	(CEDAW/C/KWT/CO/5/Add.1)
Ukraine	(CEDAW/C/UKR/CO/8/Add.1)

Le Comité a envoyé des premiers rappels à la Barbade, au Costa Rica, au Monténégro, au Niger, au Nigéria et à la Thaïlande, qui auraient déjà dû soumettre leur rapport de suivi.

Évaluation de la procédure de suivi des observations finales

Pour ce qui est de la procédure de suivi des observations finales, le Comité a avalisé l’évaluation (bit.ly/3azqfpW) et la méthode mise à jour (voir décision 74/VIII) présentées par la Rapporteuse chargée du suivi, en application de la recommandation formulée dans l’évaluation précédente de la procédure de suivi, adoptée par le Comité à sa soixante-cinquième session (voir A/72/38, deuxième partie, chapitre IV). La Rapporteuse chargée du suivi a recommandé de poursuivre la procédure et de faire la prochaine évaluation lors de la quatre-vingt-troisième session du Comité en octobre et novembre 2022 ; le Comité a approuvé cette recommandation.

Chapitre V

Activités menées au titre du Protocole facultatif

L’article 12 du Protocole facultatif dispose que le Comité résume dans son rapport annuel les activités qu’il a menées au titre du Protocole facultatif.

A.Mesures prises par le Comité sur les questions relevantde l’article 2 du Protocole facultatif

Les 28 octobre et 4 novembre 2019, le Comité a examiné les activités menées au titre de l’article 2 du Protocole facultatif.

Le Comité a approuvé le rapport du Groupe de travail des communications présentées en vertu du Protocole facultatif à la Convention sur les travaux de sa quarante-cinquième session (bit.ly/2UnCyjS).

Le Comité a adopté des décisions finales concernant quatre communications émanant de particuliers soumises en vertu de l’article 2 du Protocole facultatif. Il a adopté des décisions d’irrecevabilité dans les affaires K.I.A. c. Danemark (CEDAW/C/74/D/82/2015), K.B. c. Royaume-Uni (CEDAW/C/74/D/106/2016) et A.J. et al. c. Royaume-Uni (CEDAW/C/74/D/126/2018). De plus, dans les constatations qu’il a adoptées concernant l’affaire Ciobanu c. République de Moldova (CEDAW/C/74/D/104/2016), il a conclu à une violation des droits de l’intéressée. Toutes les décisions ont été adoptées par consensus. Le Comité a renvoyé une affaire au Groupe de travail.

B.Suite donnée aux constatations du Comité sur les communications émanant de particuliers

Le Comité a été informé que, à sa quarante-cinquième session, le Groupe de travail avait débattu de l’état du suivi de chaque affaire pour laquelle un dialogue était en cours et s’était prononcé sur les mesures à prendre. Le Comité a décidé de mettre un terme au dialogue concernant les affaires X et Y c. Géorgie (CEDAW/C/61/D/24/2009), ayant estimé que des mesures satisfaisantes avaient été prises au sujet des recommandations figurant dans ses constatations, et L.R. c. République de Moldova (CEDAW/C/66/D/58/2013), ayant estimé que la suite donnée à ses recommandations n’était pas satisfaisante. Sur les 12 affaires actuellement à l’examen, quatre concernent la Fédération de Russie, une la Bulgarie, une le Danemark, une la Finlande, une le Mexique, une la République-Unie de Tanzanie, une la Slovaquie, une le Timor-Leste et une l’Ukraine.

C.Mesures prises par le Comité sur les questions relevantde l’article 8 du Protocole facultatif

Le 5 novembre 2019, le Comité a examiné les activités menées au titre de l’article 8 du Protocole facultatif. Le Comité a approuvé le rapport du Groupe de travail chargé des enquêtes menées au titre du Protocole facultatif sur les travaux de sa quatorzième session (bit.ly/2JfwnrE).

Le Comité a adopté ses conclusions, commentaires et recommandations sur l’enquête no 2011/4. Il a décidé de les transmettre à l’État partie concerné pour observations dans un délai de six mois, après quoi le rapport d’enquête sera rendu public.

Chapitre VI

Moyens d’accélérer les travaux du Comité

Le secrétariat a informé le Comité de la situation concernant les rapports qui auraient dû être soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention.

Mesures prises par le Comité au titre du point 7 de l’ordre du jour

Dates des prochaines sessions

Conformément au calendrier des conférences, les dates suivantes ont été confirmées pour les soixante-quinzième et soixante-seizième sessions et autres réunions connexes du Comité :

Soixante-quinzième session (Genève)

a)Comme indiqué au paragraphe 29 de la première partie du présent rapport ;

Soixante-seizième session (Genève)

b)Quarante-septième session du Groupe de travail des communications présentées en vertu du Protocole facultatif à la Convention : du 17 au 19 juin 2020 ;

c)Seizième session du Groupe de travail chargé des enquêtes menées au titre du Protocole facultatif : 18 et 19 juin 2020 ;

d)Soixante-seizième session : 22 juin-10 juillet 2020 ;

e)Réunion du Groupe de travail d’avant session au titre de la soixante-dix-huitième session : du 13 au 17 juillet 2020.

Rapports à examiner aux prochaines sessions du Comité

Le Comité a confirmé qu’à sa soixante-quinzième session, il examinerait les rapports des États parties énumérés au paragraphe 30 de la première partie du présent rapport et qu’à sa soixante-seizième session, il examinerait ceux de Bahreïn (reporté de la soixante-treizième session), du Danemark, du Gabon, du Kirghizistan, des Maldives, de la Mongolie (selon la procédure simplifiée de présentation des rapports), du Panama (selon la procédure simplifiée) et de la République dominicaine (selon la procédure simplifiée).

Chapitre VII

Application de l’article 21 de la Convention

Groupe de travail sur les méthodes de travail

Le Groupe de travail s’est réuni à deux reprises pendant la session. Il a examiné le nombre limite de mots pour les réponses supplémentaires fournies par écrit par les États parties à la suite du dialogue constructif (voir décision 74/III) et le report de la réunion de coordination des équipes spéciales de pays (voir décision 74/IV), et a soumis au Comité des projets de décision sur ces questions.

Groupe de travail sur la Convention, ONU-Femmes et les objectifsde développement durable

Le Groupe de travail s’est réuni à deux reprises afin d’achever un projet de note d’orientation à l’intention des États parties relative à l’élaboration des rapports au titre de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans le cadre des objectifs de développement durable (voir décision 74/II).

Il a poursuivi ses débats sur le projet de contribution écrite du Comité pour l’examen après 25 ans de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing. Il a décidé de recommander au Comité de reporter l’adoption du document à la soixante-quinzième session du Comité (voir décision 74/VI).

Groupe de travail sur la coopération avec les institutions nationales de défense des droits de l’homme

Le Groupe de travail s’est réuni à trois reprises pendant la session. La présidence du groupe de travail a informé les membres des mesures prises depuis la session précédente pour finaliser une note d’orientation sur la coopération du Comité avec les institutions nationales des droits de l’homme (voir décision 74/I). Elle a souligné l’utilité des commentaires reçus au cours de l’élaboration du document de la part de représentants de la Section des institutions nationales, des mécanismes régionaux et de la société civile du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et du secrétariat de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme.

Groupe de travail sur la traite des femmes et des filles dans le contextedes migrations mondiales

Le Groupe de travail s’est réuni à deux reprises pendant la session et a discuté du calendrier de préparation du projet de recommandation générale sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations mondiales, ainsi que de la structure et du contenu du projet de plan annoté préparé par le consultant. La présidence du groupe de travail a informé les membres des préparatifs de la réunion régionale d’experts qui se tiendra au Caire plus tard en 2019 et des consultations régionales prévues à Vienne en janvier 2020 et à Panama en avril 2020. Le Groupe a évoqué la possibilité d’organiser d’autres consultations régionales ou réunions d’experts.

Chapitre VIII

Ordre du jour provisoire de la soixante-quinzième session

À sa 1746e séance, le 8 novembre 2019, le Comité a examiné et approuvé le projet d’ordre du jour provisoire de sa soixante-quinzième session.

Chapitre IX

Adoption du rapport

À sa 1746e séance, le 8 novembre 2019, le Comité a examiné le projet de rapport sur les travaux de sa soixante-quatorzième session et l’a adopté tel que modifié oralement.

Annexe

Liste des documents dont le Comité était saisi à sa soixante-quatorzième session

Cote du document	Titre ou description
CEDAW/C/74/1	Ordre du jour provisoire annoté
CEDAW/C/74/2	Rapport de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
Rapports des États parties
CEDAW/C/AND/4	Quatrième rapport périodique de l’Andorre
CEDAW/C/BIH/6	Sixième rapport périodique de la Bosnie-Herzégovine
CEDAW/C/KHM/6	Sixième rapport périodique du Cambodge
CEDAW/C/IRQ/7	Septième rapport périodique de l’Iraq
CEDAW/C/KAZ/5	Cinquième rapport périodique du Kazakhstan
CEDAW/C/LTU/6	Sixième rapport périodique de la Lituanie
CEDAW/C/SYC/6	Sixième rapport périodique des Seychelles

Troisième partie

Rapport du Comité pour l’élimination de la discriminationà l’égard des femmes sur les travaux de sa soixante-quinzième session

10-28 février 2020

Chapitre I

Décisions adoptées par le Comité

Décision 75/I

Le 27 février 2020, le Comité a adopté sa contribution à l’examen après 25 ans de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing (voir décisions 73/VI et 74/VI) intitulée « Beijing+25 : les femmes, principales actrices du changement », et a décidé de la présenter à la soixante-quatrième session de la Commission de la condition de la femme, prévue du 9 au 20 mars 2020 à New York.

Décision 75/II

Le 27 février 2020, le Comité a adopté une déclaration à l’occasion du deuxième anniversaire de la participation de Loujain Al-Hathloul, défenseuse saoudienne des droits de la personne actuellement détenue, à l’examen des troisième et quatrième rapports périodiques combinés de l’Arabie saoudite le 27 février 2018, lors de la soixante-neuvième session du Comité (bit.ly/3cLuxML).

Décision 75/III

En application de son document sur sa coopération avec les institutions nationales des droits de l’homme (voir décision 74/I), le Comité a décidé de permettre pendant une phase pilote aux institutions ayant le statut A, qui en feraient la demande, de présenter une déclaration ne dépassant pas cinq minutes au cours du dialogue avec l’État partie concerné, après la déclaration liminaire du chef de la délégation de l’État partie. Celui-ci aura l’occasion de répondre au cours du dialogue avec le Comité sur les articles respectifs de la Convention. Le Comité a également décidé que la déclaration de l’institution nationale des droits de l’homme sera communiquée au Comité la veille du dialogue et que l’État partie sera informé de cette nouvelle procédure.

Décision 75/IV

Le Comité a décidé de demander au secrétariat de diffuser les demandes envoyées par d’autres organes conventionnels visant à obtenir la contribution du Comité à des listes des points qui devraient être traités dans les rapports à l’intention du rapporteur de pays, des membres de l’équipe spéciale de pays et d’autres membres concernés du Comité. Il a également décidé de demander au secrétariat de compiler et de transmettre les commentaires et les suggestions d’amendements de ces membres du Comité à l’organe conventionnel concerné.

Décision 75/V

Le Comité a demandé au secrétariat d’organiser à Genève à la mi-mai 2020 une réunion d’information pour les États parties sur le projet de recommandation générale sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations mondiales et de veiller à ce que cette réunion soit diffusée en direct sur le Web.

Décision 75/VI

Le Comité a confirmé les membres du groupe de travail d’avant-session pour la soixante-dix-septième session : Hiroko Akizuki, Gunnar Bergby, Rhoda Reddock, Elgun Safarov et Franceline Toé-Bouda.

Chapitre II

Questions d’organisation et questions diverses

A.États parties à la Convention et au Protocole facultatif

Au 28 février 2020, date de clôture de la soixante-quinzième session du Comité, le nombre d’États ayant ratifié la Convention (189) et le nombre d’États parties (80) ayant accepté l’amendement du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant le calendrier des réunions du Comité étaient les mêmes qu’au 8 novembre 2019, date de clôture de la soixante-quatorzième session.

Le nombre d’États ayant ratifié le Protocole facultatif à la Convention (113) était le même qu’au 8 novembre, date de la clôture de la soixante-quatorzième session.

B.Ouverture de la session

Le Comité a tenu sa soixante-quinzième session à l’Office des Nations Unies à Genève, du 10 au 28 février 2020. Il a tenu 20 séances plénières et 10 autres séances pour examiner les points 5 à 8 de l’ordre du jour. La liste des documents dont il était saisi figure dans l’annexe I de la troisième partie du présent rapport.

La session a été ouverte par la Présidente le 10 février à la 1747e séance.

C.Adoption de l’ordre du jour

À sa 1747e séance, le 10 février, le Comité a adopté l’ordre du jour provisoire de sa session (CEDAW/C/75/1).

D.Rapport du groupe de travail d’avant-session

Le rapport du groupe de travail d’avant-session (CEDAW/C/PSWG/75/1), qui s’était réuni du 22 au 26 juillet 2019, a été présenté par Rosario Manalo à la 1747e séance, le 10 février 2020.

E.Organisation des travaux

Les 10 et 17 février 2020, le Comité a tenu des séances privées, notamment par visioconférence, avec des représentants d’institutions spécialisées et de fonds et programmes des Nations Unies, ainsi que d’autres organisations intergouvernementales, qui lui ont communiqué des informations concernant certains pays et des renseignements sur l’action qu’ils menaient pour promouvoir l’application de la Convention.

Le Comité a aussi tenu des séances publiques informelles avec des représentants d’organisations non gouvernementales et d’institutions nationales des droits de l’homme, qui lui ont communiqué des renseignements sur l’application de la Convention par les États parties dont le Comité avait prévu d’examiner les rapports à sa soixante-quinzième session.

Le 10 février, le Comité a tenu une vidéoconférence avec Lopa Banerjee, Directrice de la Division de la société civile et Chef du Secrétariat du Fonds Génération égalité à l’ONU-Femmes, et Sarah Hendricks, Directrice de la Division des politiques, des programmes et des relations intergouvernementales (ONU‑Femmes), qui ont informé le Comité des travaux préparatoires du Forum Génération Égalité, qui doit se tenir au Mexique et en France en 2020, et des possibilités de dialogue avec le Comité.

Le 25 février, Bandana Rana, en sa qualité de Vice-Présidente, a représenté le Comité à la table ronde de haut niveau de la quarante-troisième session du Conseil des droits de l’homme commémorant le vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing adoptés lors de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes (1995). Le thème de la table ronde de haut niveau était « Accélérer les engagements souscrits dans la Déclaration et le Programme d’action de Beijing ».

F.Composition du Comité

Participants à la soixante-quinzième session

Tous les membres ont assisté à la soixante-quinzième session, à l’exception de Louiza Chalal. Les membres ci-après n’y ont pas assisté aux dates indiquées : Tamader Al-Rammah, le 10 février 2020 ; Hilary Gbedemah, du 19 au 21 février ; Aicha Vall Verges, le 21 février. On trouvera à l’annexe II de la troisième partie du présent rapport la liste des membres du Comité, assortie de la durée de leur mandat.

Chapitre III

Rapport de la Présidente sur les activités intersessions

À la 1747e séance, le 10 février 2020, la Présidente a rendu compte de ses activités depuis la soixante-quatorzième session du Comité.

Chapitre IV

Examen des rapports soumis par les États partiesen application de l’article 18 de la Convention

Le Comité a examiné les rapports que huit États parties lui avaient soumis en application de l’article 18 de la Convention et adopté les observations finales ci‑après :

Afghanistan	(CEDAW/C/AFG/CO/3)
Bulgarie	(CEDAW/C/BGR/CO/8)
Érythrée	(CEDAW/C/ERI/CO/6)
Kiribati	(CEDAW/C/KIR/CO/1-3)
Lettonie	(CEDAW/C/LVA/CO/4-7)
Pakistan	(CEDAW/C/PAK/CO/5)
République de Moldova	(CEDAW/C/MDA/CO/6)
Zimbabwe	(CEDAW/C/ZWE/CO/6)

Procédures de suivi des observations finales

Le Comité a examiné les rapports de suivi reçus des États parties ci-après :

États fédérés de Micronésie	(CEDAW/C/FSM/CO/1-3/Add.1)
Israël	(CEDAW/C/ISR/FCO/6)
Monaco	(CEDAW/C/MCO/FCO/1-3)
Norvège	(CEDAW/C/NOR/FCO/9)
Roumanie	(CEDAW/C/ROU/CO/7-8/Add.1)
Singapour	(CEDAW/C/SGP/FCO/5)
Sri Lanka	(CEDAW/C/LKA/CO/8/Add.1)

Le Comité a envoyé des premiers rappels au Burkina Faso, au Costa Rica, au Kenya, à Nauru, à Oman, au Paraguay et à la République populaire démocratique de Corée, leurs rapports de suivi étant en retard. La Rapporteuse chargée du suivi s’est entretenue avec des représentants de l’Irlande et du Nigéria, États parties qui auraient déjà dû présenter leur rapport de suivi.

Le 18 février, Nicole Ameline, Naéla Gabr, Elgun Safarov et le secrétariat ont fait un compte rendu au Comité sur leur visite de suivi technique dans l’État de Palestine du 10 au 15 novembre 2019, à l’invitation d’ONU-Femmes et en coopération avec le Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme de Ramallah, pour fournir à l’État partie des conseils techniques sur l’application des recommandations contenues dans les observations finales du Comité sur le rapport initial de l’État de Palestine (CEDAW/C/PSE/CO/1).

Chapitre V

Activités menées au titre du Protocole facultatif

L’article 12 du Protocole facultatif dispose que le Comité résume dans son rapport annuel les activités qu’il a menées au titre du Protocole facultatif.

A.Mesures prises par le Comité sur les questions relevantde l’article 2 du Protocole facultatif

Les 17, 24, 26 et 28 février 2020, le Comité a examiné les activités menées au titre de l’article 2 du Protocole facultatif.

Le Comité a approuvé le rapport du Groupe de travail des communications présentées en vertu du Protocole facultatif à la Convention sur les travaux de sa quarante-sixième session (bit.ly/2vafDOZ).

Le Comité a adopté des décisions finales concernant sept communications émanant de particuliers soumises en vertu de l’article 2 du Protocole facultatif. Il a interrompu l’examen des affaires C.E.R. c. Argentine (CEDAW/C/75/D/63/2013) et F.H.A. c. Danemark (CEDAW/C/75/D/108/2016). Il a également adopté trois décisions d’irrecevabilité, dans les affaires Z.A. et K.T. c. Danemark (CEDAW/C/75/D/108/2016), R.R. et M.R. c. Finlande (CEDAW/C/75/D/111/2017) et G.M.N.F. et al. c. Pays-Bas (CEDAW/C/75/D/117/2017), et des constatations de violations dans les affaires S.N. et E.R. c. Macédoine du Nord (CEDAW/C/75/D/107/2016), L.A. et al. c. Macédoine du Nord (CEDAW/C/75/D/110/2016), O.N. et D.P. c. Fédération de Russie (CEDAW/C/75/D/119/2017) et S.F.M. c. Espagne (CEDAW/C/75/D/138/2018). Toutes les décisions ont été adoptées par consensus, à l’exception des constatations dans les affaires S.N. et E.R. c. Macédoine du Nord et L.A. et al. c. Macédoine du Nord, un membre ayant joint une opinion dissidente pour chacune d’entre elles.

B.Suite donnée aux constatations du Comité sur les communications émanant de particuliers

Le Comité a été informé que, à sa quarante-sixième session, le Groupe de travail avait débattu de l’état du suivi de chaque affaire pour laquelle un dialogue était en cours et s’était prononcé sur les mesures à prendre. Sur les 13 affaires actuellement à l’examen, quatre concernent la Fédération de Russie, une la Bulgarie, une le Danemark, une la Finlande, une le Mexique, une la République de Moldova, une la République-Unie de Tanzanie, une la Slovaquie, une le Timor-Leste et une l’Ukraine.

C.Mesures prises par le Comité sur les questions relevantde l’article 8 du Protocole facultatif

Le 25 février 2020, le Comité a examiné les activités menées au titre de l’article 8 du Protocole facultatif. Il a approuvé le rapport du Groupe de travail chargé des enquêtes menées au titre du Protocole facultatif sur les travaux de sa quinzième session (bit.ly/33hMBd7).

Le Comité a adopté les décisions suivantes :

a)Pour ce qui concerne l’enquête no 2016/1, désignation de Bandana Rana comme membre supplémentaire chargée de mener l’enquête avec Gunnar Bergby et Rosario Manalo ;

b)Pour ce qui concerne la requête no 2019/1, demande d’informations complémentaires aux sources d’information ;

c)Pour ce qui concerne la requête no 2019/2, après avoir procédé à une évaluation préliminaire des informations reçues au titre de l’article 8 du Protocole facultatif, décision de ne pas inviter l’État partie concerné à présenter des observations sur les informations en question.

Chapitre VI

Moyens d’accélérer les travaux du Comité

Le secrétariat a informé le Comité de la situation concernant les rapports qui auraient dû être soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention.

Mesures prises par le Comité au titre du point 7 de l’ordre du jour

Dates des prochaines sessions

Conformément au calendrier des conférences, les dates suivantes ont été confirmées pour les soixante-seizième et soixante-dix-septième sessions et autres réunions connexes du Comité :

Soixante-seizième session (Genève)

a)Comme indiqué au paragraphe 30 de la deuxième partie du présent rapport ;

Soixante-dix-septième session (Genève)

b)Quarante-huitième session du Groupe de travail des communications présentées en vertu du Protocole facultatif à la Convention : du 14 au 16  octobre 2020 ;

c)Dix-septième session du Groupe de travail chargé des enquêtes menées au titre du Protocole facultatif : 15 et 16 octobre 2020 ;

d)Soixante-dix-septième session : du 19 octobre au 6 novembre 2020 ;

e)Réunion du Groupe de travail d’avant-session au titre de la soixante-dix-neuvième session : du 9 au 13 novembre 2020.

Rapports à examiner aux prochaines sessions du Comité

Le Comité a confirmé qu’à sa soixante-seizième session il examinerait les rapports des États parties énumérés au paragraphe 27 de la deuxième partie du présent rapport, et qu’à sa soixante-dix-septième session il examinerait ceux de l’Afrique du Sud, de l’Azerbaïdjan, de l’Équateur, du Nicaragua, du Sénégal, de la Suède, de l’Uruguay et du Yémen.

Chapitre VII

Application de l’article 21 de la Convention

Groupe de travail sur les méthodes de travail

Le Groupe de travail s’est réuni à deux reprises pendant la session. Il a examiné la possibilité de donner aux institutions nationales des droits de l’homme dotées du statut A la possibilité, sur demande, de faire des déclarations au cours du dialogue entre le Comité et l’État partie concerné (voir la décision 75/III) et la procédure de traitement des demandes d’autres organes conventionnels visant à ce que le Comité apporte sa contribution à l’élaboration de listes des points qui devraient être traités dans les rapports (voir la décision 75/IV), et a soumis au Comité des projets de décision sur ces questions.

Groupe de travail sur la Convention, ONU-Femmes et les objectifsde développement durable

Le Groupe de travail s’est réuni à trois reprises au cours de la session et a achevé et soumis au Comité pour adoption un projet de contribution écrite à l’examen après 25 ans de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing (voir décision 75/I). Il a recommandé que le document soit présenté à la soixante-quatrième session de la Commission de la condition de la femme, prévue du 9 au 20 mars 2020 à New York.

Groupe de travail sur la violence sexiste contre les femmes

Le nouveau Groupe de travail s’est réuni à deux reprises pendant la session. Composé de Hiroko Akizuki, Nicole Ameline, Marion Bethel, Naéla Gabr, Nahla Haidar, Lia Nadaraia, Aruna Devi Narain, Ana Peláez Narváez, Bandana Rana, Rhoda Reddock, Elgun Safarov, Wenyan Song, Genoveva Tisheva et Franceline Toé-Bouda, il a élu Mme Tisheva présidente. Il a décidé d’élaborer un guide complet à l’intention des États parties, comprenant une liste de contrôle pour la présentation au Comité de leurs rapports sur le respect de leurs obligations et de leurs responsabilités telles qu’elles sont énoncées dans la recommandation générale no 35 (2017) sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, portant actualisation de la recommandation générale no 19. La Présidente du Groupe a demandé à ses membres de préciser leurs domaines d’intérêt respectifs par rapport à la liste de contrôle et a diffusé une liste provisoire de sujets pour les premières contributions.

Groupe de travail sur la traite des femmes et des filles dans le contextedes migrations mondiales

Le Groupe de travail s’est réuni à deux reprises pendant la session et a examiné le projet de recommandation générale sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations mondiales préparé par le consultant. Il a discuté du calendrier de publication du projet de recommandation générale sur le site Web du Haut-Commissariat aux droits de l’homme afin d’inviter les parties prenantes à formuler des commentaires et d’adopter le projet de recommandation générale. La présidence du Groupe a informé les membres des préparatifs d’une réunion régionale d’experts à Panama et de l’organisation éventuelle de réunions régionales d’experts supplémentaires au cours du premier semestre de 2020.

Chapitre VIII

Ordre du jour provisoire de la soixante-seizième session

À sa 1776e séance, le 28 février 2020, le Comité a examiné et approuvé le projet d’ordre du jour provisoire de sa soixante-seizième session.

Chapitre IX

Adoption du rapport

À sa 1776e séance, le 28 février 2020, le Comité a examiné le projet de rapport sur les travaux de sa soixante-quinzième session et l’a adopté tel que modifié oralement.

Annexe I

Liste des documents dont le Comité était saisi à sa soixante-quinzième session

Cote du document	Titre ou description
CEDAW/C/75/1	Ordre du jour provisoire annoté
CEDAW/C/75/2	Rapport de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
Rapports des États parties
CEDAW/C/AFG/3	Troisième rapport périodique de l’Afghanistan
CEDAW/C/BGR/8	Huitième rapport périodique de la Bulgarie
CEDAW/C/ERI/6	Sixième rapport périodique de l’Érythrée
CEDAW/C/KIR/1-3	Rapport unique valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques de Kiribati
CEDAW/C/LVA/4-7	Rapport unique valant quatrième à septième rapports périodiques de la Lettonie
CEDAW/C/PAK/5	Cinquième rapport périodique du Pakistan
CEDAW/C/MDA/6	Sixième rapport périodique de la République de Moldova
CEDAW/C/ZWE/6	Sixième rapport périodique du Zimbabwe

Annexe II

Composition du Comité au 28 février 2020

Nom	Pays de nationalité	Mandat expirant le 31 décembre
Gladys Acosta Vargas (Vice-Présidente)	Pérou	2022
Hiroko Akizuki	Japon	2022
Tamader Al-Rammah	Arabie saoudite	2022
Nicole Ameline (Vice-Présidente)	France	2020
Gunnar Bergby	Norvège	2020
Marion Bethel	Bahamas	2020
Louiza Chalal	Algérie	2022
Esther Eghobamien-Mshelia a	Nigéria	2020
Naéla Mohamed Gabr	Égypte	2022
Hilary Gbedemah (Présidente)	Ghana	2020
Nahla Haidar	Liban	2020
Dalia Leinarte	Lituanie	2020
Rosario G. Manalo	Philippines	2020
Lia Nadaraia (Rapporteuse)	Géorgie	2022
Aruna Devi Narain	Maurice	2022
Ana Peláez Narváez	Espagne	2022
Bandana Rana (Vice-Présidente)	Népal	2020
Rhoda Reddock	Trinité-et-Tobago	2022
Elgun Safarov	Azerbaïdjan	2022
Wenyan Song	Chine	2020
Genoveva Tisheva	Bulgarie	2022
Franceline Toé-Bouda	Burkina Faso	2022
Aicha Vall Verges	Mauritanie	2020

aVoir A/73/38, troisième partie, par. 11.

20-04648 (F) 150420 210420

*2004648*