Conseil des droits de l ’ homme
Quarante-troisième session
24 février-20 mars 2020
Point 2 de l’ordre du jour
Rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général
Fonds spécial créé par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Rapport du Secrétaire général
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Résumé |
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Dans le présent rapport, soumis en application de la résolution 72/163 de l’Assemblée générale, le Secrétaire général fournit des informations sur l’état du Fonds spécial créé par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, notamment sur sa situation financière. |
I.Introduction
A.Présentation du rapport
1.Le présent rapport a été établi conformément à la résolution 72/163 de l’Assemblée générale, dans laquelle l’Assemblée a encouragé le versement de contributions au Fonds spécial créé par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et prié le Secrétaire général de faire rapport au Conseil des droits de l’homme sur les activités du Fonds. Le rapport porte sur la période d’activité allant du 1erjanvier au 30 novembre 2019.
B.Mandat du Fonds spécial
2.Le Fonds spécial a été créé en application de l’article 26 du Protocole facultatif afin d’aider à financer la mise en œuvre des recommandations faites par le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants à l’issue des visites effectuées dans les État parties au Protocole, ainsi que les programmes de sensibilisation des mécanismes nationaux de prévention.
3.Le Fonds spécial est financé par les contributions réservées versées à titre volontaire par des gouvernements, des organisations intergouvernementales et non gouvernementales et d’autres entités privées ou publiques.
C.Gestion du Fonds spécial
4.Le Fonds spécial est administré par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) conformément au Règlement financier et aux règles de gestion financière de l’Organisation des Nations Unies.
D.Critères de recevabilité
5.Les demandes de subvention au titre du Fonds spécial peuvent être présentées par les institutions publiques de tout État partie au Protocole facultatif qui a consenti à la publication du rapport établi par le Sous-Comité à la suite de sa visite, ainsi que par les mécanismes nationaux de prévention de l’État en question. Elles peuvent également être présentées par les institutions nationales des droits de l’homme conformes aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), et par des organisations non gouvernementales, si les projets proposés doivent être mis en œuvre en coopération avec des États parties ou mécanismes nationaux de prévention répondant aux conditions requises. Pour être recevables, les demandes doivent concerner des recommandations relatives à la mise en place et au bon fonctionnement de mécanismes nationaux de prévention formulées dans des rapports de visite du Sous-Comité qui ne sont plus confidentiels, après avoir été publiés conformément au paragraphe 2 de l’article 16 du Protocole facultatif.
II.Activités du Fonds spécial
A.Cycle de projet 2020
6.Le huitième appel à demandes de subvention, concernant des projets à mettre en œuvre en 2020, a été clos le 1er mars 2019. Des projets concernant 26 États qui répondaient aux conditions requises et leurs mécanismes nationaux de prévention (Allemagne, Argentine, Arménie, Bénin, Bolivie (État plurinational de), Brésil, Chili, Chypre, Gabon, Honduras, Italie, Kirghizistan, Maldives, Mali, Malte, Mexique, Nouvelle-Zélande, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, République de Moldova, Roumanie, Suède, Togo et Ukraine) et 7 mécanismes nationaux de prévention (Équateur, Espagne, Hongrie, Mauritanie, République de Macédoine du Nord, Sénégal et Tunisie) auraient pu être soumis. Les candidats auraient pu demander des subventions à hauteur de 25 000 dollars au titre d’activités de projet à mettre en œuvre entre le 1erjanvier et le 31 décembre 2020.
7.Dix-neuf demandes au total ont été reçues concernant 13 pays qui répondaient aux conditions requises (Argentine, Arménie, Bolivie (État plurinational de), Chili, Hongrie, Mali, Mauritanie, Panama, Pérou, République de Moldova, Roumanie, Ukraine et Sénégal). Conformément aux directives relatives aux demandes de subvention, le secrétariat du Fonds spécial a procédé à une évaluation complète des propositions de projet présentées dans le délai fixé, en concertation avec les bureaux locaux et régionaux du HCDH et les rapporteurs de pays du Sous-Comité pour la prévention de la torture. Le groupe de travail du Sous-Comité pour le Fonds spécial et le renforcement des capacités a examiné les propositions à sa session de juin 2019 et recommandé que des subventions soient accordées au titre de 12 projets. À l’issue de l’évaluation effectuée par le Comité des subventions du HCDH, 12 subventions ont été accordées à des projets destinés à donner suite aux recommandations du Sous-Comité portant sur la mise en place ou le renforcement des mécanismes nationaux de prévention dans 10 pays qui répondaient aux conditions requises (Arménie, Argentine, Chili, Hongrie, Mali, Mauritanie, Panama, Pérou, Sénégal et Ukraine), pour un montant a total de 276 494 dollars (voir annexe).
8.Depuis le premier appel à demandes de subvention, qui concernait les projets à mettre en œuvre en 2012, le Fonds spécial a soutenu la réalisation de 72 projets de coopération technique dans 22 pays à travers le monde. Ces projets ont conduit à des changements législatifs, notamment à la mise en conformité de lois avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme concernant la prévention de la torture (par exemple, en révisant les codes de procédure pénale, les lois pénitentiaires et les lois interdisant les fouilles corporelles abusives pour les personnes privées de liberté), et à l’adoption de lois visant à établir des mécanismes nationaux de prévention de la torture, ainsi qu ’ à des changements institutionnels, tels que la mise en place ou le renforcement des mécanismes nationaux de prévention de la torture ou d ’ autres institutions compétentes.
9.En ce qui concerne la création de mécanismes nationaux de prévention de la torture ou le renforcement du fonctionnement des mécanismes existants, les projets ont apporté un soutien essentiel à des mécanismes nationaux de prévention nouvellement créés. En outre, ils ont contribué à améliorer les connaissances et les capacités des membres et du personnel des mécanismes s’agissant de la surveillance des lieux de détention (grâce à des activités de formation, à des visites d’étude auprès d’autres mécanismes, à l’élaboration de règlements intérieurs et de méthodologies, à la production de manuels et à l’élaboration de protocoles et principes directeurs concernant les interrogatoires) ; à accroître la visibilité des mécanismes nationaux de prévention (grâce à l’amélioration des rapports annuels, à leur traduction dans les langues nationales, à des émissions de radio, des brochures et des affiches) ; à renforcer la capacité de surveillance des mécanismes nationaux de prévention grâce à l’achat de matériel technique (par exemple, des caméras et des instruments de mesure de la superficie des cellules et de leur degré d’humidité) ; à accroître la collaboration avec les parties prenantes (groupes professionnels, procureurs, magistrats, policiers, avocats et société civile) ; à améliorer la surveillance d’institutions ou de questions spécifiques (hôpitaux psychiatriques et systèmes de santé dans les lieux de détention) par la formation et le renforcement des capacités, et partant à mieux protéger des groupes de population (femmes, personnes handicapées, enfants et personnes vivant avec le VIH/sida).
10.Les projets ont permis de combler les lacunes et de répondre aux besoins en matière de prévention de la torture, qui avaient été recensés sur place par le Sous-Comité, et ont contribué à la mise en œuvre des recommandations de celui-ci. Le Fonds spécial est unique en ce qu’il rattache les recommandations d’un comité d’experts indépendant créé en vertu d’un traité et le travail réalisé sur le terrain et peut constituer une incitation à la publication des rapports établis par le Sous-Comité à l’issue de ses visites.
B.Autres activités du Fonds spécial
11.Sachant que la mission du Fonds spécial consiste principalement à permettre la mise en place et le renforcement de mécanismes nationaux de prévention et soucieux de répondre aux demandes croissantes provenant du terrain, le HCDH a élaboré et publié en 2018 un guide pratique sur le rôle de ces mécanismes nationaux dans la prévention de la torture. Ce guide a été élaboré en étroite collaboration avec les experts du Sous-Comité et le personnel local du HCDH ayant une expérience de l’aide à la création ou au renforcement des mécanismes nationaux de prévention sur le terrain. En 2019, le guide a été publié en espagnol et en russe pour répondre à la demande de conseils dans ces langues émanant du terrain. En 2020, il est envisagé d’établir d’autres versions linguistiques et d’élaborer un guide de formation.
III.Situation financière du Fonds spécial
12.Le Fonds spécial est le seul fonds opérationnel créé par un instrument international relatif aux droits de l’homme. Depuis sa création en 2012, il a soutenu 72 projets (pour un montant total de 1 850 780 dollars) dans 22 pays de quatre régions différentes.
13.L’action que mène le Fonds spécial doit suivre la croissance des activités du Sous-Comité pour la prévention de la torture, qui s’est traduite par une augmentation du nombre d’États parties pouvant présenter des demandes de subvention : en 2019, 36 États remplissaient les conditions requises pour pouvoir présenter une demande, contre seulement 13 en 2015. Cette tendance devrait se maintenir car les pays sont encouragés à ratifier le Protocole facultatif et à accepter que les rapports établis par le Sous-Comité à l’issue de ses visites soient publiés.
14.Le montant annuel minimum requis pour assurer le fonctionnement du Fonds spécial est d’environ 500 000 dollars ; cette somme permettrait de faire en sorte qu’un financement raisonnable puisse être alloué à 10 à 20 projets par an en moyenne (par exemple, 25 000 à 30 000 dollars par projet). L’accroissement du nombre des donateurs et des contributions (voir le tableau ci-dessous) témoigne de l’importance que les États accordent à la prévention de la torture. Un appui et des contributions durables sont cependant nécessaires pour lancer de nouveaux appels de demandes de subvention et y donner suite.
Contributions au Fonds spécial (1er janvier-31 décembre 2019)
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Donateur |
Montant ( en dollars É.-U.) |
Date de réception |
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France |
57 077 |
21 juin 2019 |
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Allemagne |
85 227 |
15 juillet 2019 |
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Norvège |
110 210 |
18 novembre 2019 |
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Total des contributions reçues |
252 514 |
Annonces de contributions au Fonds spécial ( 1er janvier-31 décembre 2019)
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Donateur |
Montant ( en dollars É.-U.) |
Date de réception |
|
Tchéquie |
8 703 |
13 novembre 2019 |
|
Espagne |
32 822 |
31 octobre 2019 |
|
Total des annonces de contributions reçues |
41 525 |
IV.Modalités de versement des contributions au Fonds spécial
15.Le Fonds spécial peut recevoir des contributions de la part de gouvernements, d’organisations intergouvernementales ou non gouvernementales, d’organismes privés et du grand public, conformément au Règlement financier et aux règles de gestion financière de l’Organisation des Nations Unies. Seuls les fonds affectés au Fonds spécial créé par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants lui sont versés.
16.Les contributions doivent toujours porter la mention « Bénéficiaire : Fonds spécial créé par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, compte CH ». Les versements peuvent être effectués :
a)Par virement bancaire en dollars des États-Unis à l’ordre de UNOG General Fund, numéro de compte 485001802, J. P. Morgan Chase Bank, 270 Park Avenue, 43rd floor, New York, NY 10017, États-Unis d’Amérique (code Swift : CHAS US 33 ; numéro de banque : (ABA) 021000021) ;
b)Par virement bancaire en euros à l’ordre de l’Office des Nations Unies à Genève, numéro de compte 6161600934, J. P. Morgan Chase AG, Grueneburgweg 2 − 60322 Frankfurt am Main, Allemagne (code Swift : CHAS DE FX, numéro de banque : (BLZ) 50110800, IBAN : DE78 5011 0800 6161 6009 34) ;
c)Par virement bancaire en livres sterling à l’ordre de l’Office des Nations Unies à Genève, numéro de compte 23961903, J. P. Morgan Chase Bank, 25 London Wall, Londres EC2Y 5AJ, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (code Swift : CHAS GB 2L ; numéro de banque : (SC) 609242 ; IBAN : GB68 CHAS 6092 4223 9619 03) ;
d)Par virement bancaire en francs suisses à l’ordre de l’Office des Nations Unies à Genève, numéro de compte 240-C0590160.0, UBS AG, rue du Rhône 8, case postale 2600, CH-1211 Genève 2, Suisse (code Swift : UBSW CH ZH 80A ; numéro de banque : 240 ; IBAN : CH92 0024 0240 C059 0160 0) ;
e)Par virement bancaire en toute autre monnaie à l’ordre de l’Office des Nations Unies à Genève, numéro de compte 240-C0590160.1, UBS AG, rue du Rhône 8, case postale 2600, CH-1211 Genève 2, Suisse (code Swift : UBSW CH ZH 80A ; numéro de banque : 240 ; IBAN : CH65 0024 0240 C059 0160 1) ;
f)Par chèque payable à l’ordre de l’Organisation des Nations Unies, adressé à la Trésorerie, Organisation des Nations Unies, Palais des Nations, CH-1211 Genève 10, Suisse.
17.Les donateurs sont priés d’informer la Section des relations extérieures et des donateurs du HCDH lorsqu’ils effectuent un versement (en fournissant une copie de l’ordre de virement ou du chèque), afin de faciliter la procédure officielle d’enregistrement et l’élaboration des rapports du Secrétaire général.
V.Conclusions et recommandations
18. Le Fonds spécial créé par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est un mécanisme unique de prévention de la torture et le seul fonds opérationnel institué en vertu d’un instrument international relatif aux droits de l’homme. Le soutien qu’il apporte aux mécanismes nationaux de prévention, dont la création est une obligation fondamentale en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, peut être déterminant dans la prévention de la torture au niveau national.
19. Le montant annuel minimum requis pour assurer le fonctionnement du Fonds spécial est d’environ 500 000 dollars, somme qui permettrait d’allouer un financement raisonnable (de 25 000 à 30 000 dollars par projet) à 20 projets par an en moyenne.
20.Le Secrétaire général accueille avec satisfaction les contributions versées au Fonds spécial et l’intérêt croissant porté par les États M embres aux activités du Fonds. Les contributions doivent être à la hauteur du nombre croissant de pays qui répondent aux conditions requises et des besoins à satisfaire pour contribuer à la mise en place ou au renforcement des mécanismes nationaux de prévention dans ces pays. Le Secrétaire général engage les gouvernements, les organisations non gouvernementales et intergouvernementales et d’autres entités publiques et privées à continuer d’apporter un soutien financier durable à cet important mécanisme de prévention de la torture.
Annexe
Fonds spécial créé par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : projets approuvés par le Comité des subventions du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme depuis la création du Fonds
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État |
Descriptif du projet |
Entité d ’ exécution |
Année |
Montant de la subvention (en dollars É.-U.) |
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1. |
Arménie |
Renforcement du mécanisme national de prévention |
Penal Reform International |
2016 |
25 000,00 |
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2. |
Arménie |
Renforcement des capacités des membres du mécanisme national de prévention au moyen de séances et de matériel de formation, et activités visant à mieux faire connaître le mandat du mécanisme |
Défenseur des droits de l ’ homme de l ’ Arménie |
2018 |
24 985,00 |
|
3. |
Arménie |
Sensibilisation au mécanisme national de prévention, renforcement des compétences du personnel concernant les méthodes de visite |
Défenseur des droits de l ’ homme de l ’ Arménie |
2019 |
23 160,00 |
|
4. |
Arménie |
Renforcement des capacités professionnelles du mécanisme national de prévention, sensibilisation à son rôle et à ses activités et formation des fonctionnaires aux normes internationales |
Défenseur des droits de l ’ homme de l ’ Arménie |
2020 |
16 765,00 |
|
5. |
Argentine |
Réforme du droit pour faciliter la création du mécanisme national de prévention à Tucumán et formation des juges, du personnel pénitentiaire et des travailleurs sociaux sur les droits des détenus |
Abogados y Abogadas del Noroeste Argentino en Derechos Humanos y Estudios Sociales |
2015 |
35 000,00 |
|
6. |
Argentine |
Collecte de données sur la violence dans les lieux de détention ; élaboration d ’ un manuel à l ’ intention du personnel pénitentiaire ; formation des autorités pénitentiaires ; organisation de manifestations publiques aux fins du renforcement du mécanisme local de prévention |
Xumek |
2018 |
25 000,00 |
|
7. |
Argentine |
Amélioration des capacités du mécanisme national de prévention en matière de surveillance des soins médicaux et de la santé des personnes privées de liberté |
Bureau du Procureur pénitentiaire de la nation. |
2018 |
25 000,00 |
|
8. |
Argentine |
Collecte et systématisation de l ’ information et élaboration de politiques pour les autorités compétentes |
Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS) |
2020 |
25 000,00 |
|
9. |
Bénin |
Mise en œuvre des recommandations du Sous-Comité concernant la protection des enfants privés de liberté |
Organisation mondiale contre la torture (organisation non gouvernementale) en partenariat avec Enfants solidaires d ’ Afrique et du monde (organisation non gouvernementale locale) |
2012 |
19 539,00 |
|
10. |
Bénin |
Mise en œuvre des recommandations du Sous-Comité concernant la protection des enfants privés de liberté au Bénin |
Organisation mondiale contre la torture (organisation non gouvernementale) en partenariat avec Enfants solidaires d ’ Afrique et du monde (organisation non gouvernementale locale) |
2013 |
44 428,00 |
|
11. |
Bénin |
Action visant à informer les détenus de leurs droits fondamentaux et à réduire la surpopulation dans les lieux de détention en veillant à ce que les agents de l ’ État et la société civile puissent mieux repérer les cas de détention arbitraire |
Fédération internationale de l ’ Action des chrétiens pour l ’ abolition de la torture |
2014 |
35 000,00 |
|
12. |
Bénin |
Amélioration des conditions de détention des enfants dans les établissements pénitentiaires et dans les locaux de la police et de la gendarmerie. Formation des juges amenés à siéger dans les tribunaux pour enfants, institués récemment, comme suite à la révision du Code de l ’ enfant |
Organisation mondiale contre la torture (organisation non gouvernementale) |
2016 |
15 820,00 |
|
13. |
Bénin |
Mobilisation et feuille de route pour la création d ’ un mécanisme national de prévention au Bénin |
Changement social Bénin |
2019 |
19 884,00 |
|
14. |
Brésil |
Mise en œuvre des recommandations du Sous-Comité concernant la protection des enfants privés de liberté au Brésil |
Organisation mondiale contre la torture (organisation non gouvernementale) en partenariat avec Justiça Global (organisation non gouvernementale locale) |
2014 |
34 802,00 |
|
15. |
Brésil |
Action visant à soutenir le mécanisme de prévention de Rio de Janeiro et à encourager la création de mécanismes de prévention de la torture dans d ’ autres États du Brésil |
Justiça Global (en partenariat avec le mécanisme de prévention de Rio de Janeiro) |
2015 |
35 000,00 |
|
16. |
Brésil |
Action visant à soutenir les travaux du mécanisme fédéral de prévention et à plaider en faveur de la création de mécanismes étatiques de prévention à São Paolo et Maranhão |
Associaçao Direitos Humanos em Rede (Conectas) |
2016 |
25 000,00 |
|
17. |
Brésil |
Élaboration de recommandations à l ’ intention du Conseil national de la justice ; Département de la sécurité publique de l ’ État de São Paulo ; organisation d ’ un atelier à l ’ intention des juristes concernant les actes de torture commis contre des femmes et la vulnérabilité particulière de celles ‑ ci ; élaboration d ’ une stratégie de mobilisation en vue de la création d ’ un mécanisme local de prévention |
Associaçao Direitos Humanos em Rede (Conectas) |
2018 |
25 000,00 |
|
18. |
Brésil |
Renforcement des capacités des acteurs principaux du Brésil, en particulier dans les États de Rio de Janeiro et de Santa Catarina. Organisation de stages de formation de formateurs sur le Protocole d ’ Istanbul. Collaboration avec le mécanisme national et les mécanismes locaux de prévention en vue de l ’ élaboration d ’ un programme de mobilisation et d ’ information |
Association internationale du barreau |
2018 |
24 927,00 |
|
19. |
Brésil |
Sensibilisation à la justice pour mineurs et amélioration de la coopération entre les mécanismes de prévention, les forces de l ’ ordre et les organisations de la société civile œuvrant dans le domaine de la justice pour mineurs ; amélioration de la visibilité du réseau de prévention de la torture au Brésil |
Organisation mondiale contre la torture |
2018 |
25 000,00 |
|
20. |
Brésil |
Amélioration de la communication entre le mécanisme national de prévention et les autorités, les organisations de la société civile et les institutions des droits de l ’ homme |
Instituto Veredas |
2019 |
25 000,00 |
|
21. |
Chili |
Élaboration de protocoles et de principes directeurs concernant les interrogatoires aux fins de la surveillance de la torture, compte tenu des questions relatives au genre ; organisation de séminaires et de formations |
Fundación 1367, Casa Memoria José Domingo Cañas |
2019 |
24 571,00 |
|
22. |
Chili |
Renforcement de l ’ intégration et de la mise en œuvre du mécanisme national de prévention au sein de l ’ institution nationale des droits de l ’ homme |
Association pour la prévention de la torture |
2020 |
25 000,00 |
|
23. |
Chili |
Mise au point d ’ activités de prévention de la torture et des mauvais traitements, l ’ accent étant mis sur les femmes, les enfants et les groupes vulnérables |
Corporación Opción |
2020 |
25 000,00 |
|
24. |
Chili |
Formation des fonctionnaires aux recommandations du Sous-Comité et amélioration de la coopération entre le mécanisme national de prévention et les autorités compétentes |
Fondation Henry Dunant Amérique latine |
2020 |
24 835,00 |
|
25. |
Équateur |
Renforcement de l ’ équipe pluridisciplinaire constituée pour permettre au mécanisme national de prévention d ’ effectuer des visites sur le terrain ; activités visant à faire connaître le mandat du mécanisme national de prévention ; amélioration de l ’ accessibilité des lieux de privation de liberté en vue de la conduite de visites par le mécanisme national de prévention ; amélioration de la visibilité du mécanisme et du dialogue avec les organisations de la société civile |
Mécanisme national de prévention de la torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants |
2019 |
25 000,00 |
|
26. |
Honduras |
Formation du personnel pénitentiaire aux normes relatives aux droits de l ’ homme et à la prévention de la torture |
Ministère de la justice et des droits de l ’ homme |
2012 |
20 000,00 |
|
27. |
Honduras |
Appui technique au mécanisme national de prévention et formation des juges, des procureurs et des défenseurs publics |
Bureau régional pour l ’ Amérique latine de l ’ Association pour la prévention de la torture (organisation non gouvernementale) au Panama |
2012 |
14 847,00 |
|
28. |
Honduras |
Réforme de la législation et appui au mécanisme national de prévention |
Bureau régional pour l ’ Amérique latine de l ’ Association pour la prévention de la torture (organisation non gouvernementale) au Panama |
2013 |
30 325,00 |
|
29. |
Honduras |
Formation aux droits et aux devoirs des personnes privées de liberté |
Commission nationale pour la prévention de la torture (mécanisme national de prévention) |
2014 |
35 000,00 |
|
30. |
Honduras |
Appui au mécanisme national de prévention aux fins de la mise en œuvre effective des recommandations du Sous-Comité |
Bureau régional pour l ’ Amérique latine de l ’ Association pour la prévention de la torture (organisation non gouvernementale) au Panama |
2015 |
34 966,65 |
|
31. |
Honduras |
Formation des magistrats et des étudiants à l ’ utilisation du Protocole d ’ Istanbul |
Centro de Prevención, Tratamiento y Rehabilitación de la Victimas de la Tortura y sus Familiares (organisation non gouvernementale) |
2015 |
34 995,05 |
|
32. |
Honduras |
Élaboration d ’ un projet de loi portant modification de la loi en vigueur relative au mécanisme national de prévention et lobbying en vue de l ’ adoption de ce projet de loi ; renforcement des capacités techniques du personnel du mécanisme national de prévention ; et élaboration de manuels sur la surveillance des lieux de détention |
Centro de Prevención, Tratamiento y Rehabilitación de la Victimas de la Tortura y sus Familiares (organisation non gouvernementale) |
2018 |
25 000,00 |
|
33. |
Honduras |
Renforcement des capacités et de la coordination des comités locaux pour la prévention de la torture ; élaboration d ’ un guide pratique ; organisation de conférences pour accroître la visibilité des comités locaux |
Commission nationale pour la prévention de la torture (mécanisme national de prévention) |
2019 |
25 000,00 |
|
34. |
Hongrie |
Amélioration des techniques d ’ entretien du mécanisme national de prévention ; renforcement de la visibilité de ses activités et échange de données d ’ expérience avec des experts internationaux |
Commissaire aux droits fondamentaux |
2020 |
10 249,00 |
|
35. |
Kirghizistan |
Renforcement des capacités du mécanisme national de prévention en ce qui concerne les garanties prévues pour les détenus pendant les premières heures de détention (recensement des lacunes juridiques, lobbying en vue d ’ une réforme de la législation) et la surveillance des établissements psychiatriques |
Association pour la prévention de la torture |
2018 |
25 000,00 |
|
36. |
Maldives |
Action visant à informer les détenus étrangers de leurs droits fondamentaux dans leur propre langue |
Commission des droits de l ’ homme des Maldives (mécanisme national de prévention) |
2012 |
13 200,00 |
|
37. |
Maldives |
Appui au mécanisme national de prévention des Maldives aux fins de la mise en œuvre effective des recommandations du Sous-Comité |
Association pour la prévention de la torture (en partenariat avec la Commission des droits de l ’ homme des Maldives) |
2012 |
20 000,00 |
|
38. |
Maldives |
Appui au mécanisme national de prévention des Maldives aux fins de la mise en œuvre effective des recommandations du Sous-Comité |
Commission des droits de l ’ homme des Maldives (mécanisme national de prévention) |
2013 |
15 328,60 |
|
39. |
Maldives |
Analyse du risque de violence auquel sont exposés les enfants maldiviens privés de liberté |
Division de la justice pour mineurs, Ministère de l ’ intérieur |
2014 |
23 786,00 |
|
40. |
Maldives |
Élaboration et mise en œuvre d ’ un programme de formation à l ’ utilisation du Protocole d ’ Istanbul (pour enquêter efficacement sur la torture et autres mauvais traitements) |
Redress Trust (organisation non gouvernementale) |
2014 |
34 876,15 |
|
41. |
Mali |
Formation des membres des forces de l ’ ordre et sensibilisation à la prévention de la torture au niveau gouvernemental |
Avocats sans frontières |
2020 |
25 000,00 |
|
42. |
Mauritanie |
Renforcement des capacités du mécanisme national de prévention concernant les groupes vulnérables, sa visibilité et le dialogue avec les parties prenantes |
Mécanisme national de prévention de la torture |
2020 |
25 000,00 |
|
43. |
Mexique |
Formation à l ’ utilisation du Protocole d ’ Istanbul |
Colectivo contra la Tortura y la Impunidad (organisation non gouvernementale) |
2012 |
19 807,00 |
|
44. |
Mexique |
Formation à la lutte contre la torture à l ’ intention du corps judiciaire, en partenariat avec le Haut-Commissariat aux droits de l ’ homme, des membres du Sous ‑ Comité et les principales institutions judiciaires du pays |
Institut des droits de l ’ homme de l ’ Association internationale du barreau (organisation non gouvernementale) |
2013 |
46 855,00 |
|
45. |
Mexique |
Formation sur les droits de l ’ homme et la prévention de la torture tenant compte des questions relatives au genre |
Gouvernement d ’ Oaxaca |
2014 |
35 000,00 |
|
46. |
Mexique |
Appui à l ’ action menée par le Procureur fédéral concernant le contrôle et l ’ évaluation des analyses médico-légales |
Asistencia Legal por los Derechos Humanos |
2015 |
35 000,00 |
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47. |
Mexique |
Renforcement des capacités des juges de l ’ application des peines afin qu ’ ils puissent exercer un contrôle juridictionnel effectif dans les lieux de détention, notamment à des fins de prévention de la torture |
Documenta, Análisis y Acción para la Justicia Social, A.C. |
2016 |
24 813,00 |
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48. |
Mexique |
Révision de la méthode employée par le mécanisme national de prévention en matière de surveillance préventive, l ’ accent étant mis sur les premières heures de la détention |
Association pour la prévention de la torture − Panama |
2018 |
24 914,06 |
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49. |
Nouvelle-Zélande |
Collecte de données factuelles en vue d ’ éclairer les débats en cours sur les changements institutionnels, législatifs et comportementaux vis-à-vis du recours au placement à l ’ isolement et à la contention dans les lieux de privation de liberté de Nouvelle-Zélande ; contribution à l ’ élaboration d ’ une approche normalisée et cohérente de ces pratiques en vue d ’ éliminer les écarts de facto entre les différents lieux de privation de liberté du pays |
Commission des droits de l ’ homme |
2016 |
24 775,00 |
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50. |
Nouvelle-Zélande |
Renforcement des capacités de contrôle et de signalement du Bureau du Médiateur en ce qui concerne les conditions de détention des personnes présentant des déficiences psychosociales et des problèmes de santé mentale dans les différents lieux de privation de liberté, notamment dans les établissements pénitentiaires, les établissements psychiatriques et les lieux de détention accueillant des personnes handicapées, ainsi que dans les centres de détention pour migrants |
Bureau du Médiateur |
2016 |
18 699,00 |
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51. |
Panama |
Élaboration d ’ un guide pratique sur les méthodes de formation des fonctionnaires aux instruments internationaux et au mandat du mécanisme national de prévention |
Mécanisme national de prévention de la torture de Panama |
2020 |
24 945,00 |
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52. |
Paraguay |
Systématisation des registres de police |
Ministère de l ’ intérieur |
2012 |
19 984,00 |
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53. |
Paraguay |
Mise au point d ’ indicateurs de procès équitable permettant de contrôler le respect des garanties constitutionnelles relatives à la légalité de la détention et à la présomption d ’ innocence |
Cour suprême de justice |
2012 |
20 000,00 |
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54. |
Paraguay |
Appui à l ’ action menée par l ’ organe national chargé de la sélection des commissaires pour le futur mécanisme national de prévention |
Ministère de la justice et du travail |
2012 |
19 500,00 |
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55. |
Paraguay |
Contribution à l ’ élaboration de politiques publiques visant à prévenir la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le cadre du système judiciaire |
Cour suprême de justice |
2013 |
35 730,00 |
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56. |
Paraguay |
Promotion des droits de l ’ homme des personnes privées de liberté et action visant à encourager la mobilisation des citoyens contre la torture au Paraguay |
Fondation Celestina Pérez de Almada |
2014 |
34 520,00 |
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57. |
Paraguay |
Renforcement des capacités institutionnelles en matière de surveillance et d ’ enquête sur la torture et les mauvais traitements en appuyant le travail du mécanisme national de prévention ; réalisation de travaux de recherche sur les causes profondes de la torture et des mauvais traitements ; coordination avec les parties prenantes ; et aide à l ’ établissement de groupes de familles de victimes. |
Bureau de la coordonnatrice des droits de l ’ homme du Paraguay |
2016 |
25 000,00 |
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58. |
Paraguay |
Création d ’ une plateforme Web pour les allégations de torture, accessible au mécanisme national de prévention et aux défenseurs publics |
Mécanisme national de prévention de la torture de la République du Paraguay |
2019 |
24 882,00 |
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59. |
Pérou |
Élaboration d ’ un projet de loi portant modification de la loi en vigueur relative au mécanisme national de prévention et lobbying en vue de l ’ adoption de ce projet de loi ; renforcement des capacités techniques du personnel du mécanisme national de prévention et élaboration de manuels sur la surveillance des lieux de détention |
Mécanisme national de prévention de la torture − Bureau du défenseur du peuple |
2019 |
16 250,00 |
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60. |
Pérou |
Renforcement des capacités du mécanisme national de prévention et des principaux acteurs responsables de l ’ administration de la justice au Pérou en ce qui concerne le contenu des instruments internationaux |
Institut des droits de l ’ homme de l ’ Association internationale du barreau |
2020 |
24 943,00 |
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61. |
République de Moldova |
Aide à la reprise des travaux du mécanisme national de prévention ; renforcement de sa visibilité et de son influence auprès des autorités publiques compétentes ; et appui aux activités de contrôle et de signalement menées par le mécanisme |
Institut pour la démocratie |
2016 |
25 000,00 |
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62. |
République de Moldova |
Mise au point d ’ une stratégie visant à assurer la visibilité du mécanisme national de prévention en 2018 ; sensibilisation aux activités menées par le mécanisme en 2017 ; amélioration du dialogue entre les membres du mécanisme, le Bureau du Médiateur et les entités/institutions nationales compétentes pour leur permettre d ’ étudier utilement les recommandations du mécanisme national de prévention et d ’ envisager des mesures pour y donner suite |
Institut pour la réforme pénale (mécanisme national de prévention) |
2018 |
23 270,00 |
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63. |
République de Moldova |
Élaboration d ’ un module de formation pour le personnel du mécanisme national de prévention concernant les techniques de surveillance, d ’ interrogatoire et de signalement |
Centre de réadaptation pour les victimes de la torture « Memoria » |
2019 |
25 000,00 |
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64. |
Roumanie |
Renforcement des capacités du mécanisme national de prévention en ce qui concerne la surveillance des établissements psychiatriques (ateliers, brochures et collaboration avec les organisations de la société civile) |
Association pour la prévention de la torture |
2019 |
22 545,00 |
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65. |
Sénégal |
Appui au mécanisme national de prévention aux fins de la mise en œuvre des recommandations du Sous-Comité |
Observateur national des lieux de privation de liberté (mécanisme national de prévention) |
2015 |
34 770,90 |
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66. |
Sénégal |
Appui au mécanisme national de prévention aux fins de la mise en œuvre des recommandations du Sous-Comité |
Association pour la prévention de la torture (en partenariat avec le mécanisme national de prévention) |
2015 |
18 937,50 |
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67. |
Sénégal |
Augmentation du nombre de visites effectuées par le mécanisme national de prévention, essentiellement auprès des personnes ayant des troubles psychiatriques, des personnes handicapées, des personnes vivant avec le VIH/sida et des mineurs ; formation des agents de la force publique au traitement des personnes privées de liberté ; et action visant à faire connaître au public le mécanisme national de prévention (programmes radiophoniques dans les zones rurales) |
Observateur national des lieux de privation de liberté (mécanisme national de prévention) |
2018 |
25 000,00 |
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68. |
Sénégal |
Renforcement de la visibilité du mécanisme national de prévention et recensement, avec les parties prenantes, des principales causes des mauvaises conditions de détention |
Observateur national des lieux de privation de liberté (mécanisme national de prévention) |
2020 |
24 757,00 |
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69. |
Togo |
Renforcement des capacités du mécanisme national de prévention au moyen d ’ activités de formations, de visites d ’ étude et de l ’ achat de matériel |
Commission nationale des droits de l ’ homme du Togo |
2019 |
22 750,00 |
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70. |
Togo |
Renforcement des capacités du mécanisme national de prévention ; et renforcement de la collaboration avec les organisations de la société civile et de la visibilité du mécanisme national de prévention |
Organisation mondiale contre la torture en collaboration avec l ’ organisation locale CACIT |
2019 |
20 600,00 |
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71. |
Ukraine |
Appui au nouveau mécanisme national de prévention, au Bureau spécial d ’ enquête et aux avocats chargés de l ’ aide juridictionnelle |
Institut des droits de l ’ homme de l ’ Association internationale du barreau |
2019 |
24 994,00 |
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72. |
Ukraine |
Renforcement de la capacité du mécanisme national de prévention pour ce qui est des visites des lieux de détention, de l ’ élaboration de rapports et de la définition de recommandations et de lignes directrices relatives aux conditions de détention. |
Commissaire aux droits de l ’ homme du Parlement ukrainien |
2020 |
25 000,00 |
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Total des subventions accordées |
1 850 780 |