Conseil des droits de l ’ homme

Quarante-troisième session

24 février-20 mars 2020

Point 2 de l’ordre du jour

Rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme et rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général

Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture

Rapport du Secrétaire général

Résumé

Le présent rapport, qui complète le rapport du Secrétaire général sur le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture, soumis à l’Assemblée générale à sa soixante-quatorzième session (A/74/233), donne des informations sur les activités du Fonds et expose en particulier les recommandations concernant l’octroi de subventions que le Conseil d’administration du Fonds a adoptées à sa cinquantième session, tenue à Genève du 7 au 11 octobre 2019.

I.Introduction

A.Soumission du rapport

1.Le présent rapport, établi en application de la résolution 72/163 de l’Assemblée générale, complète le rapport du Secrétaire général sur le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture (A/74/233). Il fournit des informations à jour sur les activités du Fonds, en particulier sur les recommandations que le Conseil d’administration du Fonds a adoptées à sa cinquantième session, tenue à Genève du 7 au 11 octobre 2019.

B.Mandat du Fonds

2.Le Fonds peut recevoir des contributions volontaires d’États, d’organisations non gouvernementales (ONG) et de particuliers. Conformément à son mandat, défini dans la résolution 36/151 de l’Assemblée générale, et selon la pratique établie par son conseil d’administration depuis 1982, le Fonds alloue des subventions à des mécanismes d’aide reconnus − organisations non gouvernementales, associations de victimes et de parents de victimes, hôpitaux privés et publics, centres d’aide juridique et cabinets d’avocats-conseils d’intérêt public − qui présentent des propositions de projet visant à aider les victimes de la torture et les membres de leur famille en leur fournissant une assistance médicale, psychologique, sociale, financière, juridique ou humanitaire, ou d’autres formes d’assistance directe.

C.Administration du Fonds et composition du Conseil d’administration

3.Le Secrétaire général administre le Fonds par l’intermédiaire du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) ; il est conseillé dans cette tâche par le Conseil d’administration, qui est composé de cinq membres agissant à titre individuel et nommés par lui, compte dûment tenu du principe d’une répartition géographique équitable et en concertation avec leur gouvernement. Le Conseil d’administration est actuellement composé de Sara Hossain (Bangladesh), dont le mandat prend fin le 20 octobre 2020, Lawrence Murugu Mute (Kenya), Vivienne Nathanson (Présidente, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord), dont le mandat prend fin le 20 octobre 2020, Gaby Oré Aguilar (Pérou), dont le mandat prend fin le 9 juillet 2020, et Mikołaj Pietrzak (Pologne), dont le mandat prend fin le 20 octobre 2020.

II.Administration des subventions

A.Critères de recevabilité

4.Les critères de recevabilité des projets sont définis dans les lignes directrices du Fonds. Pour être recevable, une proposition de projet doit être présentée par un mécanisme d’aide reconnu, notamment des ONG, des associations de victimes et de parents de victimes, des hôpitaux privés et publics, des centres d’aide juridique et des cabinets d’avocats-conseils d’intérêt public. Les bénéficiaires doivent être des victimes de la torture ou des membres de leur famille. La priorité est donnée aux projets prévoyant une assistance directe aux victimes de la torture, qu’il s’agisse d’une assistance médicale ou psychologique, d’une aide à la réinsertion sociale ou économique ou d’une assistance juridique pour les victimes ou des membres de leur famille, s’agissant notamment des demandes de réparation ou d’asile. En règle générale, la subvention est accordée pour une durée d’un an et peut être renouvelée jusqu’à dix années consécutives, sous réserve de l’évaluation satisfaisante du projet et de la disponibilité d’un financement.

5.S’il dispose de ressources suffisantes, le Fonds peut également soutenir des projets visant à organiser des activités de formation ou de renforcement des capacités pour les personnels de santé ou d’autres prestataires de services, en privilégiant les organisations candidates auxquelles il a déjà accordé une subvention. Ces projets peuvent prendre la forme de séances de formation, notamment de formation par les pairs, d’ateliers, de séminaires ainsi que de conférences ou d’échanges de personnel qui visent à accroître les capacités en matière de soins professionnels aux victimes. Ils doivent avant tout répondre aux besoins du personnel de l’organisation qui demande un appui. Les demandes de subvention pour des projets concernant des enquêtes, des travaux de recherche, des études, des publications ou des activités analogues sont irrecevables.

6.En dehors du cycle ordinaire d’octroi de subventions et sous réserve que des fonds soient disponibles, le Fonds peut aussi allouer une aide d’urgence au financement de projets présentés suivant la procédure d’urgence intersessions prévue dans ses lignes directrices. Des subventions d’urgence peuvent également être attribuées dans des circonstances exceptionnelles, telles qu’une augmentation soudaine du nombre de victimes de la torture ayant besoin d’être secourues en raison d’une crise humanitaire, due par exemple à un conflit armé, une guerre ou une catastrophe naturelle. Des subventions d’urgence peuvent en outre être accordées lorsqu’une crise de ce type entraîne une situation d’une gravité telle qu’il devient impossible pour une organisation de continuer à venir en aide aux bénéficiaires (en cas de destruction de locaux ou de bureaux, par exemple), le but étant de lui permettre de reprendre ses activités.

B.Supervision et évaluation

7.En principe, des visites de présélection sont effectuées dans les organisations candidates avant l’octroi d’une subvention à une nouvelle proposition de projet. Les projets en cours pour lesquels un renouvellement de subvention est sollicité font également l’objet de visites de contrôle régulières visant à en évaluer la mise en œuvre et les effets. Le secrétariat du Fonds a élaboré un manuel interne sur le déroulement des visites concernant des projets qui ont été financés ou pour lesquels une demande de subvention a été présentée en vue d’améliorer la cohérence du processus d’évaluation. En 2019, 92 projets ont fait l’objet d’une visite d’évaluation technique de la part de membres du secrétariat du Fonds, d’autres membres du personnel du HCDH et de ses présences sur le terrain, et de membres du Conseil d’administration du Fonds.

III.Situation financière du Fonds

8.Le Conseil d’administration, en étroite coordination avec le secrétariat du Fonds et la Section des relations extérieures et de la liaison avec les donateurs du HCDH, s’emploie à mobiliser des contributions plus importantes de donateurs pour répondre aux besoins des victimes de la torture et de leurs proches partout dans le monde. Selon les estimations, le Fonds aurait besoin de 12 millions de dollars des États-Unis par an pour pouvoir répondre aux demandes d’assistance présentées par les centres de réadaptation et d’autres acteurs de la société civile dans le monde entier. Au cours de ces trois dernières années, son revenu annuel moyen était compris entre 8 et 9 millions de dollars.

9.Le tableau ci-après indique les contributions et annonces de contributions reçues en 2019 (à la date du 10 décembre). À la cinquantième session du Conseil d’administration, durant laquelle des subventions ont été recommandées pour les projets devant être mis en œuvre en 2020, le Fonds disposait d’un montant total net de 8 927 677 dollars pour ses activités, principalement pour des subventions destinées à appuyer les services essentiels aux victimes de la torture et aux membres de leur famille, qui devaient être accordées en 2020.

Contributions et annonces de contributions reçues entre le 1er janvier et le 10 décembre 2019

Donateur	Montant (dollars É.-U.)	Date de réception
Contributions
Allemagne	227 272	15 juillet 2019
Allemagne	550 055	5 décembre 2019
Andorre	10 940	9 octobre 2019
Arabie saoudite	75 000	23 mai 2019
Autriche	32 822	11 octobre 2019
Canada*	66 102	21 mars 2019
Canada	9 034	26 mars 2019
Chili	5 000	18 octobre 2019
Danemark	734 940	2 avril 2019
Égypte	10 000	3 juin 2019
Émirats arabes unis	10 000	9 avril 2019
France	79 909	26 février 2019
Inde	50 000	20 mars 2019
Irlande	94 760	12 août 2019
Koweït	10 000	7 mars 2019
Luxembourg	16 411	11 octobre 2019
Norvège	330 632	18 novembre 2019
Pakistan	3 000	3 juillet 2019
Pérou	1 174	10 janvier 2019
Pérou	1 088	5 juin 2019
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ’ Irlande du Nord	35 260	12 avril 2019
Saint-Siège	2 000	13 février 2019
Donation publique	228
Total des contributions	2 355 627
Annonces de contributions
États-Unis d’Amérique	6 550 000	Annonce de contribution
Italie	22 050	Annonce de contribution
Total des annonces de contributions	6 572 050
Total des contributions et annonces de contributions	8 927 677

* Comprend une contribution de 21 888 dollars du Gouvernement du Québec.

IV.Cinquantième session du Conseil d’administration

10.Le Conseil d’administration a tenu sa cinquantième session à Genève du 7 au 11 octobre 2019. Il a examiné les propositions de financement et fait des recommandations concernant les subventions à accorder pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2020.

11.Le montant des fonds pouvant être alloués aux projets a été obtenu après déduction des dépenses d’appui au programme, de la réserve d’exploitation et des dépenses prévues au titre des activités ne revêtant pas la forme de subventions.

12.À sa cinquantième session, le Conseil d’administration a examiné 226 demandes recevables présentées dans le cadre de l’appel à demandes de subventions pour 2020 relatives à des projets d’aide directe à des victimes de la torture et aux membres de leur famille et − dans une moindre mesure − à des projets de formation ou de renforcement des capacités dans le domaine de la réadaptation. Le montant total des demandes s’élevait à 13 490 899 dollars.

13.Conformément à la procédure d’octroi de subventions définie à sa quarante‑cinquième session (voir A/72/278, par. 5 à 8), le Conseil d’administration a recommandé que 7 363 850 dollars soient alloués au financement de 172 projets à mettre en œuvre en 2020 dans 78 pays (pour un montant moyen de 42 865 dollars). Parmi ces projets, 165 portent sur la prestation de services d’aide directe aux victimes de la torture (7 119 500 dollars) et sept sont des projets de formation et de renforcement des capacités (244 350 dollars) visant à renforcer la capacité des organisations bénéficiaires à fournir de tels services. Il est prévu que 40 565 victimes et leurs proches, dans le monde entier, auront accès en 2020 à des services de réadaptation et d’autres formes d’assistance concrète grâce à l’appui essentiel du Fonds.

14.Les propositions de projet recevables ont été examinées par le Conseil d’administration selon une procédure de sélection tenant compte de la qualité des projets, des besoins définis et de la complémentarité de chaque projet avec d’autres initiatives ainsi que du nombre d’années pendant lesquelles les projets devront être financés.

15.Le Conseil d’administration a recommandé de réserver 400 000 dollars pour répondre aux demandes d’aide d’urgence qui pourraient être reçues en 2020 au titre de la procédure d’urgence intersessions du Fonds.

16.En 2019, grâce à sa procédure d’urgence renforcée, le Fonds a pu accorder un appui financier de 417 313 dollars pour des aides immédiates à des victimes d’actes de torture. Des subventions au titre de la procédure d’urgence ont pu être accordées afin d’appuyer des services essentiels de réadaptation.

17.Au cours de sa session, le Conseil d’administration s’est entretenu avec des représentants du groupe restreint d’États et avec des membres du secrétariat de l’Initiative sur la Convention contre la torture. Ils se sont penchés sur les mesures visant à promouvoir la mise en œuvre du droit à la réadaptation et à réparation, comme le prévoit la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et à favoriser les synergies entre leurs activités respectives.

18.Le Conseil d’administration a également rencontré des représentants du Conseil international pour la réadaptation des victimes de la tortureet du Centre international pour la santé et les droits de l’homme afin de débattre de leur projet concernant le droit à la réadaptation et l’élaboration d’indicateurs s’y rapportant.

19.Conformément à son objectif de faire du Fonds une plateforme de partage de connaissances dans le domaine de la réadaptation et de la réparation pour les victimes, le Conseil d’administration est également convenu d’organiser un atelier d’experts sur le thème de l’aide aux survivants de la torture dans le contexte du rétrécissement de l’espace civique, à sa cinquante et unième session, , en avril 2020. Comme les éditions précédentes, l’atelier réunira un certain nombre d’experts et de praticiens d’organisations ayant reçu une aide du Fonds, ainsi que des titulaires de mandat au titre d’une procédure spéciale et des représentants des organes conventionnels et des organismes des Nations Unies. L’atelier comprendra un débat ouvert au public. Les conclusions du précédent atelier d’experts intitulé « Lutte contre la torture et la stigmatisation des victimes : aider les victimes d’actes de torture sexuelle et sexiste à se relever » figurent dans le document A/74/233 (par. 10).

V.Verser une contribution au Fonds

20.Les États, les ONG et les autres entités publiques et privées sont encouragés à verser des contributions au Fonds. Il est à noter que celui-ci ne peut recevoir que des contributions affectées à des fins précises. Pour de plus amples renseignements sur la manière de procéder et sur le Fonds, les donateurs sont priés de prendre contact avec le secrétariat du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture, Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Nations Unies, CH-1211 Genève 10 (Suisse) ; courrier électronique : unvfvt@ohchr.org ; téléphone : + 41 22 917 9376 ; télécopie : +41 22 917 9017.

VI.Conclusions et recommandations

21. Dans sa déclaration publiée à l ’ occasion de la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture, le 26 juin 2019, le Secrétaire général a déclaré qu ’ il fallait soutenir les victimes et veiller au respect de leur droit à la réadaptation et à réparation. Il a souligné que l ’ approche axée sur les victimes, sur laquelle se fondent les activités du Fonds, avait permis de mieux comprendre les différentes dimensions de la torture, notamment l ’ utilisation de la violence sexuelle et fondée sur le genre, ainsi que les formes particulières d ’ assistance dont ont besoin les différents types de survivants de la torture. Le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture continue de jouer un rôle indispensable en aidant les organisations qui fournissent une assistance spécialisée aux victimes de la torture.

22. En s ’ appuyant sur les conseils d ’ experts de son Conseil d ’ administration, le Fonds s ’ est aussi imposé en tant que plateforme de partage et de collecte d ’ informations spécialisées dans le domaine de la réadaptation et de l ’ indemnisation des victimes de torture en organisant des ateliers thématiques annuels. Le prochain atelier de ce type, sur le thème de l ’ aide aux survivants de la torture dans le contexte du rétrécissement de l ’ espace civique, se tiendra à Genève en avril 2020.

23. Le Secrétaire général engage les États Membres et les autres parties prenantes à contribuer au Fonds, et fait observer que les contributions sont pour les États un moyen de traduire dans les faits leur volonté d ’ éliminer la torture, comme ils y sont tenus en vertu de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en particulier son article 14. Il est manifestement nécessaire d ’ accroître les contributions au Fonds au-delà du revenu annuel actuel d ’ environ 9 millions de dollars. Le Fonds aurait besoin d ’ un revenu annuel de 12 millions de dollars au minimum pour répondre de manière adéquate aux demandes, de plus en plus nombreuses, d ’ assistance aux victimes de la torture.