Conseil des droits de l’homme

Quarante - troisième session

24 février-20 mars 2020

Point 10 de l’ordre du jour

Assistance technique et renforcement des capacités

A llem agne, Autriche, Bulgarie , B u rkina Faso*, Canada**, Chypre**, Croatie**, Espagne, Estonie**, Finland e**, France**, Géorgie**, Grèce**, Îles Marshall, Ir land e**, Italie , Lituanie**, Luxembourg**, Malte**, Monténégro**, Pol ogne, Portugal**, Roumanie**, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord**, Suède**et Turquie** : projet de résolution

43 /… Assistance technique et renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme au Mali

Le Conseil des droits de l’homme,

Guidé par les buts et principes de la Charte des Nations Unies,

Réaffirmant la Déclaration universelle des droits de l’homme et les autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme,

Rappelant la résolution 60/251 de l’Assemblée générale en date du 15 mars 2006,

Rappelant également ses résolutions 5/1 relative à la mise en place des institutions du Conseil et 5/2 relative au Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil, toutes deux en date du 18 juin 2007,

Rappelant en outre ses résolutions 20/17 du 6 juillet 2012 relative à la situation des droits de l’homme au Mali, 22/18 du 21 mars 2013 portant création d’un mandat d’expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Mali, 25/36 du 28 mars 2014, 31/28 du 24 mars 2016, 34/39 du 24 mars 2017, 37/39 du 23 mars 2018 et 40/26 du 22 mars 2019 par lesquelles il a prorogé le mandat de l’Expert indépendant,

Réaffirmant la responsabilité première des États de promouvoir, de protéger et de mettre en œuvre les droits de l’homme et les libertés fondamentales consacrés dans la Charte, la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et les autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme auxquels ils sont parties,

Réaffirmant également son attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale du Mali,

Prenant note avec satisfaction du rapport de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Mali,

Profondément préoccupé par la détérioration continue des conditions de sécurité au Mali, principalement dans le nord et le centre du pays, en particulier l’expansion des activités terroristes, la montée de l’extrémisme violent et de la violence intercommunautaire, la prolifération des armes légères, le trafic de drogues et de migrants, la traite des êtres humains et d’autres formes de criminalité transnationale organisée,

Profondément préoccupé également par la poursuite des violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits, incluant des exactions, des violences sexuelles liées au conflit, des violations commises à l’encontre des enfants et d’autres groupes vulnérables, et des violations du droit international humanitaire, préoccupé en outre par la lenteur des progrès réalisés dans la mise en œuvre de certaines dispositions pertinentes de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali, et par les difficultés dans le redéploiement des services publics et l’accès de la population aux services sociaux de base,

Demeurant préoccupé par la crise alimentaire et humanitaire que subissent les populations touchées par le conflit, y compris les personnes déplacées au sein de leur propre pays, et par l’insécurité qui continue d’entraver l’accès humanitaire, soulignant que la dégradation de la situation humanitaire a un impact disproportionné sur les femmes et les filles, et condamnant les attaques dirigées contre le personnel humanitaire,

Rappelant à cet égard qu’il importe que tous les auteurs de tels actes soient amenés à en répondre, rappelant également qu’à la demande des autorités de transition maliennes, le Procureur de la Cour pénale internationale a, le 16 janvier 2013, ouvert une enquête sur les allégations de crimes qui auraient été commis sur le territoire du Mali depuis janvier 2012,

Rappelant égalementque le Gouvernement malien a mis en place un plan triennal d’urgence pour la période 2018-2020 pour le retour des services sociaux de base dans deux régions du centre du pays, et appelant le Gouvernement à le mettre en œuvre,

Notant l’engagement renouvelé du Gouvernement malien et des groupes signataires à s’acquitter rapidement des obligations que leur impose l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali, notamment les mesures prévues par la résolution 2480 (2019) du Conseil de sécurité en date du 28 juin 2019, s’inquiétant des retards pris dans le processus de paix, et encourageant l’ensemble des parties à poursuivre le dialogue dans le cadre du Comité de suivi de l’Accord,

Rappelant à cet égard la signature, le 15 octobre 2018, entre le Gouvernement malien et l’Organisation des Nations Unies, du Pacte pour la paix au Mali, qui engage les parties maliennes à poursuivre et à accélérer le processus de paix de manière plus inclusive, et saluant l’organisation du dialogue national inclusif ayant permis l’émergence de quatre résolutions principales, à savoir l’organisation d’élections législatives, l’organisation d’un référendum constitutionnel, le redéploiement des forces de défense et de sécurité reconstituées et le retour de l’administration sur l’ensemble du territoire, ainsi que la relecture de certaines dispositions de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali selon les mécanismes prévus en son article 65,

Se félicitant des avancées constatées dans le cadre du processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration, et de l’intégration effective de 1 330 anciens membres de groupes armés au sein des Forces de défense et de sécurité maliennes, ainsi que du redéploiement en cours des forces armées maliennes reconstituées, en particulier à Kidal, à Ménaka, à Gao et à Tombouctou,

Saluant la résolution 2374 (2017) du Conseil de sécurité en date du 5 septembre 2017, qui établit un régime de sanctions visant notamment ceux qui entravent la mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali, ainsi que ceux qui planifient, dirigent ou commettent des actes qui constituent des violations des droits de l’homme ou des atteintes à ces droits, ou des violations du droit international humanitaire, y compris les actes dirigés contre les populations civiles, dont les femmes et les enfants, et notant l’adoption par le Conseil de sécurité de deux trains de sanctions en décembre 2018 et en juillet 2019,

Notant que le Gouvernement malien s’est engagé lors de plusieurs sessions du Conseil des droits de l’homme à privilégier le dialogue et la réconciliation nationale dans le règlement de la crise,

Notant également que le Gouvernement malien s’est engagé à rétablir la primauté du droit et à lutter efficacement contre l’impunité,

Saluant la coopération des autorités maliennes avec les mécanismes internationaux des droits de l’homme, notamment la participation du Mali au troisième cycle de l’Examen périodique universel en 2018, ainsi que l’ouverture d’invitations à l’endroit de titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil,

Prenant note du dernier rapport du Secrétaire général sur la situation au Mali, dans lequel il se dit préoccupé par la persistance des retards dans l’exécution de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali et par le regain d’insécurité dans le pays, principalement dans les régions du nord et du centre, souligne l’importance de la lutte contre l’impunité pour endiguer la violence dans le pays et appelle les autorités maliennes à prendre toutes les mesures à cet égard,

Notant la prise en compte par la Force conjointe du Groupe de cinq pays du Sahel de la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme en cas d’appui de l’Organisation des Nations Unies à des forces de sécurité non onusiennes, notant également la mise en place du cadre de conformité pour le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire pour les opérations de la Force conjointe,

1.Condamne fermement les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits et les violations du droit international humanitaire, dont celles impliquant les violations des droits des femmes et les atteintes à ces droits, y compris la violence sexuelle ou basée sur le genre, les violations des droits des enfants et les atteintes à ces droits, en particulier le recrutement et l’utilisation d’enfants, en violation du droit international, ainsi que les exécutions extrajudiciaires et sommaires, les arrestations et détentions arbitraires, les mauvais traitements infligés aux prisonniers, le meurtre, la mutilation, ainsi que les attaques dirigées contre les écoles et les hôpitaux ;

2.Demande à toutes les parties de respecter le caractère civil des écoles conformément au droit international humanitaire et de cesser de détenir des enfants pour atteinte à la sécurité nationale en violation du droit international applicable, exhorte toutes les parties à mettre fin à ces violations et atteintes, et à s’acquitter des obligations que leur impose le droit international applicable, y compris le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire, salueà cet égard l’endossement par les autorités maliennes de la Déclaration sur la sécurité dans les écoles, en février 2019, et les encourage à y donner suite, notamment en dressant une liste des écoles fermées en raison de menaces directes ou de l’insécurité ;

3.Rappelle à cet égard que tous les auteurs de tels actes doivent être amenés à en répondre devant les juridictions compétentes, au niveau tant national qu’international ;

4.Condamne fermement les attaques, y compris les attaques terroristes, contre les civils, les représentants d’institutions locales, régionales et centrales, ainsi que les Forces de défense et de sécurité maliennes, la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali et les forces françaises déployées dans le cadre de l’opération Barkhane, souligne l’importance de traduire en justice les auteurs, commanditaires et organisateurs de ces actes et ceux qui les ont financés, et exhorte le Gouvernement malien à prendre des mesures pour s’assurer que les auteurs de ces actes soient poursuivis ;

5.Condamne fermement également l’aggravation des violences intercommunautaires au cours de l’année passée dans le centre du pays, et appelle le Gouvernement malien, avec l’appui de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali et de la communauté internationale, à poursuivre ses efforts en faveur de la réconciliation nationale et en vue de prévenir les violences dans les foyers de tensions identifiés ;

6.Souligne que la stabilisation de la situation dans le centre du Mali ne peut se faire sans un plan pleinement intégré englobant la poursuite simultanée de progrès sur les plans de la sécurité, de la gouvernance, du développement et de la réconciliation, ainsi que du respect, de la protection et de la promotion des droits de l’homme ;

7.Se félicite à cet effet des mesures prises par le Gouvernement malien à l’appui de la mise en œuvre du Plan de sécurisation intégrée des régions du centre, un plan global destiné à rétablir la présence de l’État dans le centre du Mali, ainsi que de la mise en place d’un secrétariat permanent du Cadre politique de gestion de la crise au centre du Mali et de la nomination d’un haut représentant du Président de la République pour les régions du centre, et souligne qu’il convient de poursuivre les efforts en ce sens ;

8.Renouvelle son appel à l’arrêt immédiat des violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits, et des violations du droit international humanitaire, ainsi qu’au strict respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

9.Demande à toutes les parties de garantir la délivrance sûre et sans entrave de l'aide humanitaire, dans le respect des principes humanitaires,d’en faciliter le libre passage en toute sécurité et sans restriction afin qu’elle puisse être rapidement distribuée à tous ceux qui en ont besoin sur tout le territoire malien, et d’assurer la sécurité et la protection des civils qui la reçoivent et celles du personnel humanitaire et de santé travaillant au Mali ;

10.Engage le Gouvernement malien à poursuivre et à intensifier ses efforts visant à assurer la protection, le respect et la mise en œuvre des droits de l’homme et à favoriser la réconciliation nationale, en particulier par le renforcement de l’appareil judiciaire, la poursuite du travail du mécanisme de justice de transition et le redéploiement effectif des services de l’État sur l’ensemble du territoire, et salue à cet égard l’adoption par l’Assemblée nationale de la loi d’orientation et de programmation pour le secteur de la justice, le 20 décembre 2019 ;

11.Encourage le Gouvernement malien à continuer la mise en œuvre des recommandations acceptées lors du troisième cycle de l’Examen périodique universel du Mali, et appelle notamment à l’accélération des efforts en vue de l’adoption de la loi contre les violences basées sur le genre ;

12.Engage tous les signataires de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali à mettre en œuvre l’intégralité de ses dispositions, y compris celles qui portent sur le désarmement, la démobilisation et la réinsertion des anciens combattants, sur le redéploiement des forces armées maliennes sur l’ensemble du territoire et sur la décentralisation, sur la lutte contre l’impunité, sur le fonctionnement des administrations intérimaires dans le nord et sur la participation des femmes, et salue l’engagement du Centre Carter en tant qu’observateur indépendant de l’Accord ;

13.Encourage les autorités maliennes à mettre en place toutes les mesures nécessaires visant à prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants en violation du droit international, à mettre fin à ces pratiques, et à mettre en œuvre des programmes durables de réintégration et de réhabilitation, y compris en prenant en compte la dimension de genre ;

14.Note l’ouverture par le Procureur de la Cour pénale internationale, en janvier 2013, d’une enquête sur les crimes commis depuis janvier 2012 sur le territoire malien, note également, d’une part, que la Cour a jugé le 27 septembre 2016 un individu coupable de crime de guerre pour avoir dirigé intentionnellement des attaques contre des bâtiments à caractère religieux et historique à Tombouctou, et, d’autre part, que toutes les parties maliennes concernées ont décidé de prêter leur concours à la Cour et de lui apporter leur coopération ;

15.Appuie à cet égard les efforts fournis par le Gouvernement malien afin de traduire devant des tribunaux impartiaux et indépendants tous les auteurs de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits, et de violations du droit international humanitaire, exhorte le Gouvernement à intensifier son action en matière de lutte contre l’impunité, et note son engagement à poursuivre sa coopération avec la Cour pénale internationale ;

16.Salue les enquêtes ouvertes par le Gouvernement malien sur les allégations de violations des droits de l’homme commises à l’encontre de civils, et exhortele Gouvernement à mener à leur terme les poursuites afin que les auteurs de ces actes en répondent devant la justice ;

17.Condamne fermement les exécutions sommaires de civils, et encourage les autorités maliennes à mener à bien les enquêtes judiciaires ouvertes et à venir afin de traduire en justice les responsables de ces graves violations des droits de l’homme ;

18.Engage le Gouvernement malien à garantir que les mesures prises pour favoriser l’entente nationale soient élaborées de manière inclusive et répondent aux attentes de la société civile en garantissant des poursuites contre les crimes les plus graves et en prévoyant des réparations adéquates pour les victimes ;

19.Salue le lancement des travaux de la Commission d’enquête internationale prévue par l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali, établie par le Secrétaire général pour enquêter sur les graves violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire et les atteintes à ces droits, y compris les allégations concernant les violences liées au genre en période de conflit, commises sur le territoire malien du 1er janvier 2012 au 19 janvier 2018, et encourage la Commission à articuler son travail avec la justice malienne ainsi que les mécanismes de justice et de réconciliation établis par l’Accord afin de les aider à établir les responsabilités et à traduire en justice les responsables de ces violations ;

20.Salue également l’engagement du Gouvernement malien pour assurer une meilleure implication des femmes dans le processus de réconciliation nationale et dans toutes les structures de décision du processus de paix, y compris par la nomination en septembre 2019 d’un gouvernement assurant une meilleure implication des femmes, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, et pour améliorer l’autonomisation politique des femmes à tous les niveaux, ainsi que l’organisation par la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali, les 22 et 23 janvier 2020, de l’Atelier national de réflexion sur la participation des femmes dans la mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali ;

21.Se félicite de l’avancée des travaux de la Commission vérité, justice et réconciliation, qui ont permis de recueillir plus de 15 000 témoignages de victimes dans plusieurs régions du Mali, ainsi que du démarrage des auditions publiques de victimes, le 8 décembre 2019, se félicite également de la prorogation de son mandat jusqu’en décembre 2021, et encourage les autorités maliennes à garantir l’indépendance et les moyens de la Commission afin qu’elle puisse remplir son mandat de soutien aux victimes des crises survenues au Mali ;

22.Encourage les autorités maliennes et tous les acteurs régionaux et internationaux à poursuivre leurs efforts pour consolider les progrès accomplis sur la voie de l’instauration de la paix et de la sécurité au Mali ;

23.Salue le soutien de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali aux efforts du Gouvernement malien visant à rétablir l’autorité de l’État et l’état de droit dans le pays, et à mettre en œuvre l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali, et déplore les pertes en vies humaines qu’elle subit ;

24.Souligne que les efforts déployés par la Force conjointe du Groupe de cinq pays du Sahel pour lutter contre les activités transfrontalières des groupes terroristes et d’autres groupes criminels organisés contribueront à créer un environnement plus sûr et à établir des conditions permettant une amélioration de la situation des droits de l’homme au Mali, souligne également la nécessité de rendre opérationnels les mécanismes de protection et de responsabilité en matière de droits de l’homme, et salue les efforts déjà accomplis pour développer et mettre en œuvre le cadre de conformité en matière de droits de l’homme de la Force conjointe ;

25.Appelle la Force conjointe du Groupe de cinq pays du Sahel à poursuivre ses efforts notamment en s’assurant de l’effectivité des mécanismes de reddition de comptes en son sein, qui sont essentiels afin que chaque incident impliquant des victimes civiles ou des violations présumées des droits de l’homme ou atteintes à ces droits ou des violations du droit international humanitaire fasse l’objet d’une enquête rapide, impartiale, indépendante et approfondie, et que des mesures immédiates soient prises à l’égard des unités et des individus présumés responsables ;

26.Demande à toutes les parties de respecter les droits de l’homme et de veiller au strict respect du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire, et salue à cet égard la mise en place des unités prévôtales composées de gendarmes, tous officiers de police judiciaire, auprès des forces militaires engagées dans le cadre des opérations antiterroristes ;

27.Exprime de nouveau sa satisfaction au sujet de l’assistance humanitaire déjà fournie aux civils, et demande instamment au Gouvernement malien de mettre en œuvre toutes les mesures pertinentes pour gérer la crise humanitaire, y compris la grave insécurité alimentaire, avec l’appui continu de la communauté internationale et en concertation avec les pays voisins concernés, en visant une assistance humanitaire adéquate, dans des conditions de sécurité et en assurant le respect des principes humanitaires, aux réfugiés et aux personnes déplacées, en particulier dans le centre et le nord du Mali, afin de faciliter l’accès des populations aux services sociaux de base et d’instaurer les conditions propices au redressement progressif du pays ;

28.Salue l’adoption en juin 2019 d’une loi créant une zone de développement des régions du nord du Mali, ainsi que l’inscription d’une dotation budgétaire de 67 millions de dollars des États-Unis dans la loi de finances 2020 pour alimenter le Fonds pour le développement durable, et exhorte le Gouvernement malien à accélérer le retour de l’administration et des services de base dans le centre et le nord du pays et à œuvrer au rétablissement d’un niveau de sécurité acceptable ;

29.Demande aux pays amis et aux organisations partenaires ayant fait des annonces de contributions lors des conférences successives sur le développement du Mali de les honorer afin d’aider le Gouvernement malien à diligenter la mise en œuvre effective et intégrale de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali ;

30.Appelle à un processus électoral juste, libre, transparent et inclusif en vue des élections législatives et du référendum constitutionnel prévus en 2020 ;

31.Constate avec satisfaction la coopération étroite du Gouvernement malien avec l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Mali dans le cadre de l’accomplissement du mandat qui a été confié à ce dernier, et note avec satisfactionl’engagement du Gouvernement à prendre en considération les recommandations formulées par l’Expert indépendant à l’issue de ses visites au Mali ;

32.Décide de proroger d’un an le mandat de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Mali afin de lui permettre de continuer l’évaluation de la situation des droits de l’homme dans le pays et d’aider le Gouvernement malien dans les efforts qu’il déploie pour assurer la promotion, la protection et la mise en œuvre des droits de l’homme et renforcer la primauté du droit ;

33.Engage toutes les parties au Mali à collaborer pleinement avec l’Expert indépendant et à l’assister dans l’exercice de son mandat ;

34.Demande à l’Expert indépendant, dans le cadre de son mandat, de travailler en étroite collaboration avec tous les organes des Nations Unies, l’Union africaine, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, le Groupe de cinq pays du Sahel et ses États membres, les États voisins et toute autre organisation internationale intéressée, ainsi qu’avec la société civile malienne ;

35.Demande également à l’Expert indépendant de lui faire rapport sur la situation des droits de l’homme à sa quarante-sixième session ;

36.Décide de tenir à sa quarante-sixième session un dialogue en présence de l’Expert indépendant et des représentants du Gouvernement malien afin d’évaluer l’évolution de la situation des droits de l’homme dans le pays, en s’attachant particulièrement à la question du redéploiement de l’administration judiciaire et, plus généralement, de la lutte contre l’impunité ;

37.Invite le Secrétaire général et la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme à continuer d’apporter à l’Expert indépendant toute l’assistance dont il a besoin pour s’acquitter entièrement de son mandat ;

38.Demande au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer à fournir l’assistance technique sollicitée par le Gouvernement malien afin de renforcer les capacités de la Commission nationale des droits de l’homme du Mali, salue les autorités maliennes pour avoir mis ladite Commission en conformité avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), salue également l’allocation des moyens nécessaires permettant à la Commission d’effectuer son travail en toute indépendance et de prétendre au statut A, salue en outre la présentation par la Commission de son premier rapport sur les droits de l’homme, débattu à l’Assemblée nationale en décembre 2019, conformément à la loi créant la Commission ;

39.Engage instamment la communauté internationale à continuer d’apporter au Mali l’assistance nécessaire pour assurer sa stabilité en vue de promouvoir le respect de tous les droits de l’homme et de lutter résolument contre l’impunité, ce qui favorisera la réconciliation nationale, la paix et la cohésion sociale ;

40.Décide de demeurer saisi de cette question.