Son Excellence

Monsieur Ban Ki-moon

Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies

New York

Lettre d’envoi

Le 29 juillet 2009

J’ai l’honneur de me référer à l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui dispose que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, créé en application de la Convention, « doit chaque année rendre compte de ses activités à l’Assemblée générale par l’intermédiaire du Conseil économique et social ».

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a tenu sa quarante-deuxième session du 20 octobre au 7 novembre 2008 et sa quarante-troisième session du 19 janvier au 6 février 2009, à l’Office des Nations Unies à Genève. Il a adopté les rapports sur les travaux de ces sessions à sa 866e séance, le 7 novembre 2008 et à sa 886e séance, le 6 février 2009, respectivement. Je vous serais obligée de bien vouloir transmettre ces rapports, que vous trouverez ci-joint, à l’Assemblée générale à sa soixante-quatrième session.

La Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes(Signé) Naéla Gabr

Première partieRapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa quarante-deuxième session

20 octobre-7 novembre 2008

Chapitre I

Questions portées à l’attention des États partiesà la Convention sur l’élimination de toutes les formesde discrimination à l’égard des femmes

Décision 42/I

Le Comité a adopté la recommandation générale no 26 sur les travailleuses migrantes (voir l’annexe I à la première partie du présent rapport).

Décision 42/II

Le Comité a adopté une déclaration à l’occasion du soixantième anniversaire de l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme (voir l’annexe II à la première partie du présent rapport).

Chapitre II

Questions d’organisation et questions diverses

A.États parties à la Convention et au Protocole facultatifs’y rapportant

Au 7 novembre 2008, date de clôture de la quarante-deuxième session du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, 185 États étaient parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 34/180 et ouverte à la signature, à la ratification et à l’adhésion à New York en mars 1980. Conformément à son article 27, la Convention est entrée en vigueur le 3 septembre 1981. Cinquante-trois États parties avaient accepté l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant le calendrier des réunions du Comité. Cet amendement devra être accepté par 71 autres États parties pour être regardé comme l’ayant été par les deux tiers des États parties, de sorte qu’il puisse entrer en vigueur.

À la même date, 93 États étaient parties au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 54/4 et ouvert à la signature, à la ratification et à l’adhésion à New York le 10 décembre 1999. Conformément à son article 16, le Protocole facultatif est entré en vigueur le 22 décembre 2000.

On trouvera aux annexes III à V à la première partie du présent rapport la liste des États parties à la Convention au 30 juin 2009, celle des États parties ayant accepté l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention au 30 juin 2009 et celle des États parties ayant signé ou ratifié le Protocole facultatif ou y ayant adhéré au 30 juin 2009.

B.Ouverture de la session

Le Comité a tenu sa quarante-deuxième session à l’Office des Nations Unies à Genève du 20 octobre au 7 novembre 2008. Il a tenu 15 séances plénières (851e à 866e). Il a également consacré neuf séances à l’examen des points 5 à 8 de son ordre du jour. On trouvera à l’annexe VI à la première partie du présent rapport la liste des documents dont le Comité était saisi à ses quarante-deuxième et quarante-troisième sessions.

La session a été ouverte par la Présidente, Dubravka Šimonović. Le Chef du Service des traités relatifs aux droits de l’homme du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a pris la parole devant le Comité à sa 851e séance du Comité. La Haut-Commissaire aux droits de l’homme a rencontré les membres du Comité le 7 novembre 2008 lors de la 866e séance.

C.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux

Le Comité a adopté l’ordre du jour provisoire (CEDAW/C/2008/III/1) de sa quarante-deuxième session à sa 851e séance.

D.Rapport du groupe de travail présession

Le rapport du groupe de travail présession, qui s’est réuni du 4 au 8 février 2008, a été présenté par sa présidente, Pramila Patten, à la 851e séance.

E.Organisation des travaux

Une représentante du Secrétariat a présenté les rapports soumis au titre du point 5 « Application de l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes » (CEDAW/C/2008/III/3 et Add.1 et 2) et du point 6 « Moyens d’accélérer les travaux du Comité » (CEDAW/C/2008/ III/4).

Le 20 octobre, le Comité a tenu une séance privée avec des représentants d’institutions spécialisées, de fonds et de programmes des Nations Unies ainsi que d’autres organisations intergouvernementales, qui lui ont présenté des informations sur certains pays ainsi que sur les efforts déployés par l’organe ou l’entité concerné pour promouvoir l’application de la Convention.

Les 20 et 27 octobre, le Comité a tenu des séances publiques officieuses avec des représentants d’organisations non gouvernementales qui lui ont communiqué des informations sur l’application de la Convention dans les 12 États parties qui l’ont saisi de rapports à sa quarante-deuxième session. Le 27 octobre, il a tenu une séance publique officieuse avec une institution nationale de défense des droits de l’homme qui lui a fourni des informations spécifiques sur l’application de la Convention en El Salvador.

F.Composition du Comité

À l’exception de Tiziana Maiolo, tous les membres du Comité ont participé à la quarante-deuxième session. Dorcas Coker-Appiah y a participé du 20 au 28 octobre, Naéla Gabr du 21 octobre au 7 novembre, Ruth Halperin-Kaddari du 22 octobre au 6 novembre et Xiaoqiao Zou du 27 octobre au 7 novembre. Le Comité a noté que l’Afrique du Sud n’avait toujours pas proposé la candidature d’une personne en remplacement de Hazel Gumede Shelton, qui avait démissionné en 2007. On trouvera à l’annexe VII à la première partie du présent rapport la liste des membres du Comité au 31 décembre 2008, avec indication de la durée de leur mandat.

Chapitre III

Rapport de la Présidente sur les activités menées entre les quarante et unième et quarante-deuxième sessions

À la 851e séance, la Présidente a rendu compte de ses activités depuis la quarante et unième session.

Chapitre IV

Examen des rapports soumis par les États partiesen application de l’article 18 de la Convention

À sa quarante-deuxième session, le Comité a examiné les rapports que 12 États parties lui avaient soumis en application de l’article 18 de la Convention : le rapport unique valant rapport initial et deuxième rapport périodique d’un État partie; le rapport unique valant deuxième et troisième rapports périodiques d’un État partie; le troisième rapport périodique d’un État partie; le quatrième rapport périodique d’un État partie; le rapport unique valant quatrième, cinquième, sixième et septième rapports périodiques d’un État partie; le cinquième rapport périodique d’un État partie; le rapport unique valant cinquième et sixième rapports périodiques d’un État partie; le rapport unique valant cinquième, sixième et septième rapports périodiques d’un État partie; les sixième et septième rapports périodiques d’un État partie; le rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques de deux États parties et le septième rapport périodique d’un État partie. On trouvera à l’annexe VIII à la première partie du présent rapport des indications sur la présentation de rapports par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et l’examen de ces rapports, au 30 juin 2009.

Le Comité a établi, sur chacun des rapports examinés, des observations finales dont on peut se procurer le texte sur le Système de diffusion électronique des documents de l’ONU, à l’adresse suivante : http://documents.un.org/, sous les cotes ci-après :

Bahreïn (CEDAW/C/BHR/CO/2)Belgique (CEDAW/C/BEL/CO/6)Cameroun (CEDAW/C/MMR/CO/3)Canada (CEDAW/C/CAN/CO/7)Équateur (CEDAW/C/ECU/CO/7)El Salvador (CEDAW/C/SLV/CO/7)Kirghizistan (CEDAW/C/KGZ/CO/3)Madagascar (CEDAW/C/MDG/CO/5)Mongolie (CEDAW/C/MNG/CO/7)Portugal (CEDAW/C/PRT/CO/7)Slovénie (CEDAW/C/SVN/CO/4)Uruguay (CEDAW/C/URY/CO/7)

On trouvera à l’annexe IX à la première partie du présent rapport des renseignements sur les États parties qui ont communiqué des observations sur les observations finales adoptées par le Comité à la fin de la quarante-deuxième session.

Chapitre V

Activités menées au titre du Protocole facultatifà la Convention sur l’élimination de toutes les formesde discrimination à l’égard des femmes

Aux termes de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention, le Comité résume dans son rapport annuel les activités qu’il a menées au titre du Protocole.

A.Mesures prises par le Comité concernant les questionsdécoulant de l’article 2 du Protocole facultatif

Le Comité a approuvé les rapports du Groupe de travail sur les communications créé en vertu du Protocole facultatif sur les travaux de ses douzième et treizième sessions (voir les annexes X et XI à la première partie du présent rapport).

Le Comité a décidé de se dessaisir des communications no 14/2007 et 16/2007.

Le Comité s’est prononcé sur la communication no 15/2007, le déclarant irrecevable en vertu du paragraphe 1 de l’article 4 du Protocole facultatif, au motif que tous les recours internes disponibles n’avaient pas été épuisés; une opinion dissidente a été jointe à la décision (CEDAW/C/42/D/15/2007).

B.Suite donnée aux constatations du Comitésur les communications émanant de particuliers

Le Comité a examiné et adopté un rapport sur la suite donnée à ses constatations sur les communications émanant de particuliers. Le rapport présente sous une forme résumée tous les renseignements sur la suite donnée aux constatations du Comité jusqu’à la fin de sa quarante-troisième session (voir l’annexe XII à la première partie du présent rapport). Le Comité a décidé d’établir pour chaque session un rapport actualisé, dont le contenu sera récapitulé dans le rapport annuel au chapitre consacré au suivi.

Chapitre VIMoyens d’accélérer les travaux du Comité

Le Comité a examiné le point 6 de l’ordre du jour, intitulé « Moyens d’accélérer les travaux du Comité », à ses 851e et 868e séances, les 20 octobre et 7 novembre et lors de plusieurs séances privées.

Composition du groupe de travail présession de la quarante-cinquième session

Le Comité a confirmé que la composition du groupe de travail présession de sa quarante-cinquième session, qui se réunira du 9 au 13 février 2009, serait la suivante :

Ferdous Ara BegumMeriem Belmihoub-Zerdani

Dates des prochaines sessions du Comité

Conformément au projet de calendrier des conférences et réunions de 2009, les dates suivantes ont été confirmées pour les quarante-troisième et quarante-quatrième sessions et les réunions connexes du Comité :

a)Quarante-troisième session : du 19 janvier au 6 février 2009, à Genève;

b)Quatorzième session du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif : du 9 au 13 février 2009, à Genève;

c)Groupe de travail présession de la quarante-cinquième session : du 9 au 13 février 2009, à Genève;

d)Quarante-quatrième session : du 20 juillet au 7 août 2009, à New York (avec chambres parallèles);

e)Quinzième session du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif : du 8 au 15 juillet 2009;

f)Groupe de travail présession de la quarante-sixième session : du 10 au 14 août 2009.

Rapports à examiner lors des prochaines sessions du Comité

Le Comité a confirmé qu’il examinerait les rapports ci-après à ses quarante-troisième et quarante-quatrième sessions :

Quarante-troisième session :

AllemagneArménieCamerounDominiqueGuatemalaHaïtiJamahiriya arabe libyenneRwanda

Quarante-quatrième session :

AzerbaïdjanBhoutanDanemarkEspagneGuinée-BissauJaponLibériaRépublique démocratique populaire laoSuisseTimor-LesteTuvalu

Le Comité a aussi choisi à titre préliminaire les États parties qu’il inviterait à lui présenter leur rapport à sa quarante-cinquième session :

BotswanaÉgypteÉmirats arabes unisMalawiOuzbékistanPays-BasPanamaUkraine

Le Comité a décidé d’examiner en séance plénière les rapports présentés par les États parties à sa quarante-troisième session et de confier à des groupes de travail le soin d’examiner les rapports.

Demande de rapports très en retard

Le Comité a examiné la situation en ce qui concerne la présentation des rapports par les États parties, en application de l’article 18 de la Convention (CEDAW/C/2008/III/2) ainsi que des mesures propres à inciter les États parties dont les rapports sont très en retard à les présenter. Il a rappelé avoir demandé à 20 États parties dont les rapports initiaux étaient très en retard de les présenter en un document unique à une date donnée pour examen à des sessions précises. Le Comité a également rappelé que si les rapports ne lui étaient pas communiqués dans les délais fixés, il examinerait la mise en œuvre de la Convention dans les États parties concernés en l’absence de rapport, . Cela étant, il a décidé d’inviter trois États parties (Iraq, Sri Lanka et Ouganda) dont les rapports périodiques étaient en retard de plus de 10 ans de présenter ces rapports en un document unique dans un délai de deux ans. Faute de les recevoir dans ce délai, le Comité, en dernier ressort, ferait le bilan de la mise en œuvre de la Convention dans ces États parties en l’absence de rapport.

Rôle des parlements, eu égard à la Convention et à son Protocole facultatif

Le Comité a décidé de charger un groupe de travail lors de sa quarante-troisième session d’arrêter la version définitive du projet de document établi par Françoise Gaspard sur le rôle des parlements s’agissant de la Convention et du Protocole facultatif s’y rapportant.

Organisations non gouvernementales

Le Comité a décidé de charger un groupe de travail lors de sa quarante-deuxième session afin d’arrêter la version définitive du document établi par Mary Shanthi Dairiam sur le rôle des organisations non gouvernementales s’agissant de la Convention et du Protocole facultatif s’y rapportant.

Chapitre VIIApplication de l’article 21 de la Convention

Le Comité a examiné le point 5 de l’ordre du jour, relatif à l’application de l’article 21 de la Convention, à ses 851e et 868e séances, les 20 octobre et 7 novembre 2008, lors de plusieurs séances privées.

Recommandation générale sur l’article 2 de la Convention

Cornelis Flinterman, Président du groupe de travail chargé du projet de recommandation générale relative à l’article 2 de la Convention, s’est engagé à distribuer un projet de résolution révisé de la recommandation générale du Comité le 30 novembre 2008 au plus tard. Le Comité examinera à sa quarante-troisième session une nouvelle version révisée du document, comportant les observations des membres du Comité.

Programme de travail à long terme concernant les recommandations générales

Le Comité a examiné son programme de travail à long terme concernant les recommandations générales, en tenant compte des propositions faites par ses membres.

Le Comité a chargé un groupe de travail d’étudier une observation générale concernant les femmes âgées et la protection de leurs droits individuels. Il a demandé au groupe de travail, constitué de Ferdous Ara Begum (Présidente), Naéla Gaber, Yoko Hayashi et Violeta Neubauer, d’établir un document de travail sur le projet de recommandation générale pour examen par le Comité à sa quarante-troisième session.

Le Comité a décidé de charger à sa quarante-troisième session, un groupe de travail d’étudier une observation générale concernant les conséquences économiques du divorce et d’établir un document de travail sur le projet de recommandation générale pour examen par le Comité à sa quarante-quatrième session.

Mécanisme relatif aux instruments de suivi concernant l’éliminationde textes de loi directement ou indirectement discriminatoiresà l’égard des femmes

En se fondant sur les enseignements tirés des nouvelles procédures de suivi, le Comité a réexaminé les vues que lui avaient inspirées en 2005 l’idée d’un mécanisme spécial ou d’un rapporteur spécial sur les lois discriminatoires à l’égard des femmes.

Le Comité a envisagé deux options possibles :

a)Charger un groupe de travail permanent au sein du Comité, auquel on ménagerait le temps et les ressources financières voulus d’assurer le suivi, de concert avec les États parties, des observations finales concernant les textes de loi directement ou indirectement discriminatoires à l’égard des femmes;

b)Charger un mécanisme spécial indépendant qui, faisant fond sur les observations finales du Comité, en assurerait le suivi de concert avec les États parties, tout en s’intéressant aux États non parties à la Convention.

La première option permettrait au Comité de mieux exécuter le mandat qui lui a été assigné en vertu de la Convention, en aidant les États parties à s’acquitter de l’obligation à eux faite d’éliminer tous textes directement ou indirectement discriminatoires à l’égard des femmes. La nouveauté tiendrait en ceci que des membres actuels ou anciens du Comité, originaires de l’ensemble des régions seraient associés aux activités du groupe de travail permanent. Le Comité tirerait ainsi parti des compétences de membres issus de cultures et systèmes juridiques divers. La création de ce groupe de travail permettrait également de faire mieux connaître les meilleures pratiques recensées par le Comité.

Le groupe de travail permanent s’inspirerait des méthodes de travail des autres groupes de travail permanents du Comité.

La deuxième option présente cette nouveauté que le mécanisme spécial serait non seulement étroitement lié au Comité mais rendrait compte également au Conseil des droits de l’homme et à la Commission de la condition de la femme. Il s’appuierait aussi sur les observations finales du Comité ainsi que sur des informations indépendantes. Ce mécanisme n’exigerait pas de rapports des États ni de recevoir communications de violations individuelles ou systématiques présumées des droits de l’homme découlant de textes de loi directement ou indirectement discriminatoires à l’égard des femmes.

Quelle que soit l’option retenue, la coopération avec les États parties supposerait :

a)De mener des activités de sensibilisation à la question des textes de loi discriminatoires, d’analyser en toute transparence avec les responsables politiques, les parlementaires, la magistrature, le monde universitaire et la société civile, la nature des obstacles à l’abrogation de tous textes de loi directement ou indirectement discriminatoires à l’égard des femmes et d’utiliser des analyses sexospécifiques de son incidence, afin de prévenir l’adoption de textes de cette nature;

b)De recenser les partenaires éventuels aux fins d’une coopération financière et technique, lorsque cela s’avère utile et d’en assurer la coordination.

Le Comité a examiné les deux options sans pouvoir se prononcer.

Chapitre VIIIOrdre du jour provisoire de la quarante-troisième session

Le Comité a examiné le projet d’ordre du jour provisoire de sa quarante-troisième session à sa 868e séance, le 7 novembre 2008, et l’a approuvé tel qu’il figure ci-après :

1.Ouverture de la session.

2.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.

3. Déclaration solennelle des nouveaux membres du Comité.

4.Rapport de la Présidente sur les activités entreprises entre la quarante-deuxième session et la quarante-troisième session du Comité.

5.Élection du Bureau.

6.Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

7.Application de l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

8.Moyens d’accélérer les travaux du Comité.

9.Activités menées par le Comité au titre du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

10.Ordre du jour provisoire de la quarante-quatrième session.

11.Adoption du rapport du Comité sur les travaux de sa quarante-troisième session.

Chapitre IXAdoption du rapport

Le Comité a examiné le projet de rapport sur les travaux de sa quarante et unième session (CEDAW/C/2008/III/L.1) à sa 867e séance, le 7 novembre 2008 et l’a adopté tel que révisé oralement pendant les débats (voir CEDAW/C/SR.867).

Annexe I

Décision 42/IRecommandation générale no 26 concernant les travailleuses migrantes *

Introduction

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, affirmant que les migrantes, comme toutes les femmes, ne doivent faire l’objet de mesures discriminatoires dans aucun domaine de leur vie, a décidé à sa trente-deuxième session, conformément à l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de publier une recommandation générale sur certaines catégories de travailleuses migrantes exposées à des risques de mauvais traitements et de discrimination.

La présente recommandation générale vise à aider les États parties à remplir leurs obligations sur les plans du respect, de la protection et de l’exercice des droits fondamentaux des travailleuses migrantes, parallèlement aux obligations mises à leur charge par d’autres traités, aux engagements qu’ils ont pris au titre de plans d’action issus de conférences mondiales et aux importants travaux menés sur la question des migrations par les organes créés en vertu d’instruments internationaux, en particulier le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes fait observer que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille est destinée à protéger les personnes ayant le statut de migrants, notamment les femmes, cependant que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a pour objet de protéger toutes les femmes, y compris les travailleuses migrantes, de la discrimination sexuelle et de la discrimination fondée sur le sexe. Si la migration ouvre de nouvelles perspectives aux femmes et peut leur permettre de s’affranchir de toute marginalisation économique à la faveur d’une plus large participation à la vie économique, elle peut aussi compromettre l’exercice de leurs droits fondamentaux et leur sécurité. La présente recommandation générale vise donc à analyser les circonstances qui contribuent à la vulnérabilité spécifique de nombreuses travailleuses migrantes et à les exposer à la discrimination sexuelle et à la discrimination fondée sur le sexe comme causes et conséquences des violations de leurs droits fondamentaux.

Si les États ont le droit de contrôler leurs frontières et de réglementer les mouvements migratoires, ils doivent le faire en respectant scrupuleusement les obligations mises à leur charge par les traités relatifs aux droits de l’homme qu’ils ont ratifiés ou auxquels ils ont adhéré. Ainsi, ils doivent organiser des procédures de migration sûres et s’acquitter de l’obligation de respecter, défendre et faire respecter les droits fondamentaux des femmes tout au long de la migration. Ils doivent souscrire ces obligations sachant que les travailleuses migrantes apportent une contribution sociale et économique, à leur propre pays et à leur pays de destination, notamment dans les domaines de l’aide aux personnes et des travaux domestiques.

Le Comité reconnaît que les travailleuses migrantes peuvent être classées dans diverses catégories selon les facteurs qui les poussent à émigrer, le but recherché et la durée du séjour à l’étranger, leur vulnérabilité face aux risques et aux mauvais traitements, leur statut dans le pays d’accueil et les conditions d’acquisition de la citoyenneté dans ce pays. Il reconnaît également que ces catégories évoluent en permanence et se recoupent, d’où la difficulté de les distinguer nettement entre elles. La présente recommandation générale se limite donc à certaines catégories de travailleuses migrantes mal rémunérées, parfois très exposées aux mauvais traitements et à la discrimination et susceptibles de ne jamais remplir les conditions requises pour acquérir le statut de résidente permanente ou de citoyenne dans leur pays d’emploi, contrairement aux travailleurs migrants ayant un statut professionnel. Ainsi, ces femmes ne peuvent souvent pas prétendre à la protection de la loi du pays d’emploi, de jure ou de facto. Ces catégories de travailleuses migrantes sont les suivantes :

a)Travailleuses migrantes émigrant seules;

b)Travailleuses migrantes rejoignant leur conjoint ou d’autres membres de leur famille, eux-mêmes travailleurs migrants;

c)Travailleuses migrantes en situation irrégulière pouvant appartenir à l’une ou l’autre des deux catégories ci-dessus.

Le Comité souligne toutefois que les obligations incombant aux États parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes visent toutes les catégories de migrantes, lesquelles doivent être protégées contre toutes formes de discrimination, en application de la Convention.

L’émigration est le fait d’hommes autant que de femmes, mais elle n’a pas les mêmes répercussions sur les deux sexes. La situation des migrantes diffère de celle des migrants s’agissant des circuits officiels de migration, des secteurs d’activité dans lesquels elles sont employées, des formes de mauvais traitements qu’elles subissent et de leurs conséquences. Pour comprendre les problèmes particuliers rencontrés par les femmes, il faudrait envisager la migration des femmes sous l’angle des inégalités entre les sexes, des rôles traditionnels de la femme, de la répartition inégale des emplois entre hommes et femmes sur le marché du travail, de la prévalence universelle de la violence sexiste et de la féminisation mondiale de la pauvreté et de la migration des travailleurs. Il est donc indispensable de prendre en compte la situation de la femme lors de l’examen de la condition des migrantes et de la formulation de politiques de lutte contre la discrimination, l’exploitation et les mauvais traitements.

Appliquer les principes relatifs aux droits de l’homme et à l’égalité des sexes

Toute travailleuse migrante peut se prévaloir de ses droits fondamentaux, dont le droit à la vie, le droit à la liberté et à la sûreté de sa personne, le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des traitements dégradants ou inhumains, le droit de ne faire l’objet d’aucune discrimination, notamment fondée sur des considérations de sexe, de race, d’appartenance ethnique, de culture, d’origine nationale, de langue, de religion ou autres, le droit de ne pas vivre dans la pauvreté, le droit à un niveau de vie suffisant, le droit à l’égalité devant la loi et le droit au respect de la légalité. Ces droits sont consacrés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans les nombreux traités relatifs aux droits de l’homme que les États Membres de l’Organisation des Nations Unies ont ratifiés ou auxquels ils ont adhéré.

Les travailleuses migrantes ont également droit à la protection contre toute discrimination en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui fait aux États parties l’obligation de prendre sans retard toutes les mesures appropriées pour éliminer, sous toutes ses formes, la discrimination visant les femmes et pour garantir aux femmes l’exercice et la jouissance de leurs droits sur un pied d’égalité avec les hommes, en droit et en fait.

Éléments ayant une influence sur la migration des femmes

Les femmes représentent à l’heure actuelle près de la moitié des migrants dans le monde. Divers facteurs les poussent à émigrer, notamment la mondialisation, la recherche de perspectives nouvelles, la pauvreté, les pratiques culturelles et la violence sexistes qu’elles subissent dans leur pays d’origine, les catastrophes naturelles, les guerres et les conflits armés internes. On citera également l’intensification de la division du travail par sexe dans les secteurs secondaire et tertiaire de l’économie formelle et informelle des pays de destination et l’existence d’une culture du « divertissement » centrée sur les hommes, qui génère des emplois réservés aux femmes. D’où l’explosion du nombre de femmes émigrant seules en tant que travailleuses.

Les travailleuses migrantes et la discrimination sexuelle et à caractère sexiste

Les violations des droits fondamentaux des travailleuses migrantes pouvant se produire tant dans les pays d’origine que dans les pays de transit et de destination, la présente recommandation générale traite de ces trois cas de figure, l’idée étant de faciliter l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de promouvoir les droits des travailleuses migrantes et l’égalité réelle de l’homme et de la femme dans tous les domaines de la vie. Le Comité rappelle également que la migration est, par définition, un phénomène mondial, qui appelle une coopération entre les États aux niveaux multilatéral, bilatéral et régional.

Dans le pays d’origine, avant le départ

Avant même de quitter leur pays, les travailleuses migrantes vivent d’innombrables atteintes à leurs droits fondamentaux, dont la prohibition pure et simple ou l’existence de restrictions à l’émigration des femmes du fait de leur sexe ou de leur âge, de leur situation matrimoniale, de leur grossesse ou de leur statut de mère, des restrictions frappant certains métiers ou encore la nécessité d’obtenir l’autorisation écrite de parents de sexe masculin pour pouvoir voyager ou émigrer. Il arrive que les agents de placement les retiennent contre leur gré, sous couvert de préparation au départ, et exercent sur elles quelque extorsion financière et des atteintes d’ordre corporel, sexuel ou moral. Les femmes peuvent également souffrir de ce qu’elles ont moins accès à l’éducation, à la formation et à des informations fiables sur la migration, ce qui les rend plus vulnérables face aux employeurs. Certaines agences de placement exigent des sommes exorbitantes, ce qui peut plonger les femmes, qui disposent généralement de moins de moyens que les hommes, dans une plus grande détresse financière et une plus grande dépendance, notamment si elles doivent emprunter à leur famille ou à leurs amis, voire à des usuriers.

Dans le pays d’origine, au retour

Les travailleuses migrantes peuvent subir des discriminations sexuelles et fondées sur le sexe, telles que le dépistage obligatoire du VIH/sida pour les femmes regagnant leur au pays, la « rééducation » morale des jeunes femmes qui regagnent leur pays et un coût social et personnel plus élevé que pour les hommes, en l’absence de services adaptés aux besoins des femmes. Ainsi, les hommes qui regagnent leur pays peuvent retrouver leur famille telle qu’ils l’avaient laissée, tandis que les femmes risquent de retrouver une cellule familiale délitée, dont la décomposition est imputée à leur absence. En outre, les femmes sont parfois mal protégées contre les représailles d’agents de placement sans scrupules.

Dans les pays de transit

Lors de leur transit dans des pays étrangers, les travailleuses migrantes sont exposées à diverses formes d’atteintes à leurs droits fondamentaux. Lorsqu’elles se déplacent avec un agent ou un accompagnateur, elles sont parfois abandonnées en cas de problème en cours de transit ou à l’arrivée dans le pays de destination. Elles sont aussi exposées aux violences sexuelles et physiques que peuvent exercer les agents ou accompagnateurs pendant le transit.

Dans les pays de destination

Une fois arrivées à destination, les travailleuses migrantes peuvent être victimes de différentes formes de discrimination de jure et de facto. Dans certains pays, les autorités nationales interdisent ou restreignent l’emploi des femmes dans certains secteurs. Quelle que soit la situation, les travailleuses migrantes courent plus de risques que les hommes du fait du sexisme ambiant, qui entrave la mobilité des femmes et les empêche d’accéder aux informations nécessaires sur leurs droits et sur les prestations auxquelles elles peuvent prétendre. Les préjugés sexistes sur les emplois adaptés aux femmes sont tels que ces dernières n’ont accès qu’à des emplois familiaux ou de service traditionnellement réservés aux femmes ou à des emplois du secteur informel. Par conséquent, elles sont majoritaires dans le secteur des travaux domestiques et dans certains secteurs du divertissement.

De plus, dans les pays de destination, ces emplois échappent parfois à toute définition légale du travail, ce qui prive ces femmes de diverses protections juridiques. Les travailleuses migrantes qui exercent ce type d’emplois ont du mal à obtenir un contrat en bonne et due forme qui définisse leurs conditions de travail, ce qui les conduit souvent à faire de longues journées de travail sans être rémunérées en conséquence. En outre, elles sont souvent victimes de multiples formes de discrimination qui s’additionnent, souffrant non seulement du sexisme, mais aussi de la xénophobie et du racisme. La discrimination fondée sur la race, l’appartenance ethnique, la culture, la nationalité, la langue, la religion ou toute autre considération peut se manifester par des comportements sexistes et misogynes.

La discrimination fondée sur le sexe peut avoir les conséquences suivantes pour les travailleuses migrantes : rémunération inférieure à celle des hommes ou non-versement du salaire, rétention du salaire jusqu’au départ ou virement du salaire sur un compte auquel elles n’ont pas accès. À titre d’exemple, les employeurs de personnel de maison déposent souvent les salaires de leurs employées sur un compte à leur propre nom. Lorsqu’une femme et son conjoint ont tous deux le statut de travailleur, il arrive que le salaire de la femme soit versé sur un compte au nom du mari. Les migrantes qui travaillent dans des secteurs où les femmes sont majoritaires ne reçoivent parfois aucune rémunération pour leur congé hebdomadaire ou les jours fériés. Par ailleurs, les travailleuses migrantes lourdement endettées du fait des commissions qu’elles ont versées aux agences de placement peuvent être contraintes de supporter les mauvais traitements qu’elles subissent, faute d’autre solution pour rembourser leur dette. Bien sûr, les femmes non migrantes appartenant à la population locale sont, elles aussi, exposées à de telles violations dans des emplois essentiellement féminins du même type. Néanmoins, elles jouissent d’une plus grande mobilité professionnelle. Elles ont la possibilité, même si ce n’est que dans une certaine mesure, de se soustraire à de mauvaises conditions de travail et de trouver un autre emploi, tandis que, dans certains pays, les travailleuses migrantes peuvent se retrouver sans papiers dès l’instant où elles quittent leur emploi. En outre, en cas de chômage, les femmes non migrantes appartenant à la population locale peuvent bénéficier d’une certaine protection économique grâce au soutien familial, ce qui n’est pas toujours le cas des travailleuses migrantes. Ces dernières sont ainsi exposées à la fois à des risques du fait de leur sexe et à des risques tenant à leur statut de migrante.

Les travailleuses migrantes n’ont parfois pas les moyens d’économiser ou de rapatrier en toute sécurité leur épargne par les circuits habituels, du fait de leur isolement (dans le cas des employées de maison), de la complexité des procédures, de la barrière de la langue ou du coût élevé des opérations. C’est un problème grave, puisqu’en règle générale, leur salaire est inférieur à celui des hommes. En outre, les femmes sont parfois soumises à des obligations familiales qui leur imposent d’envoyer l’ensemble de leurs revenus à leur famille, les hommes y étant soumis dans une moindre mesure. À titre d’exemple, les femmes célibataires peuvent être obligées d’aider financièrement jusqu’aux membres de leur famille étendue dans le pays d’origine.

Les travailleuses migrantes sont souvent victimes d’inégalités qui mettent leur santé en péril. Elles n’ont parfois pas accès aux services de santé, notamment aux services de santé de la procréation, faute d’avoir accès à un régime d’assurance ou au système de santé national, ou faute d’avoir les moyens financiers d’y accéder. Les besoins sanitaires des femmes étant différents de ceux des hommes, la question doit faire l’objet d’une attention particulière. Par ailleurs, dans certains cas, rien n’est prévu pour assurer la sécurité des travailleuses migrantes sur leur lieu de travail ou pendant les trajets entre leur lieu de travail et leur domicile. Lorsqu’un hébergement est fourni, en particulier dans les professions à prédominance féminine, notamment les emplois d’ouvrières d’usine ou de ferme et de domestiques, les conditions de vie sont parfois médiocres : surpeuplement, absence d’eau courante ou d’installations sanitaires appropriées, ou encore manque d’intimité et d’hygiène. Les travailleuses migrantes sont parfois victimes d’une autre forme de discrimination sexiste : l’obligation de se soumettre à un test de dépistage du VIH/sida ou d’autres infections, les résultats étant ensuite transmis aux agents ou aux employeurs et non à l’intéressée. Ces pratiques peuvent aboutir à la perte d’emploi ou à l’expulsion.

En cas de grossesse, la discrimination peut être particulièrement marquée. Les travailleuses migrantes sont parfois victimes des atteintes suivantes : obligation de subir des tests de grossesse et expulsion en cas de résultat positif; avortement sous la contrainte ou impossibilité d’accéder à des services de santé de la procréation ou à des services d’avortement en toute sécurité, lorsque la santé de la mère est menacée ou même après des violences sexuelles; absence, ou insuffisance, de congé et de prestations liées à la maternité et absence de soins obstétricaux abordables, d’où de graves risques sanitaires. De plus, les travailleuses migrantes sont parfois licenciées lorsque leur employeur découvre qu’elles sont enceintes; dans certains cas, cette perte d’emploi les place en situation irrégulière et conduit à leur expulsion.

Les travailleuses migrantes peuvent être soumises à des conditions particulièrement désavantageuses du point de vue de leur droit de séjour. Dans certains cas, elles ne peuvent pas bénéficier des programmes de regroupement familial, qui ne bénéficient pas toujours aux travailleuses des secteurs à prédominance féminine tels que les travaux domestiques ou du divertissement. Certaines sont visées par des mesures très strictes en ce qui concerne leur droit de séjour dans le pays d’accueil, en particulier les employées de maison dont le contrat à durée déterminée s’achève ou est interrompu à la guise de leur employeur. Or, une fois qu’elles se retrouvent en situation irrégulière, ces femmes sont plus exposées à la violence d’employeurs ou d’autres personnes prêtes à exploiter la situation. En cas d’arrestation, elles peuvent subir la violence du personnel des centres de détention.

Les travailleuses migrantes sont plus exposées à la violence sexuelle, au harcèlement sexuel et à la violence physique, en particulier dans les secteurs à prédominance féminine. Les employées de maison sont particulièrement exposées aux violences physiques et sexuelles, à la privation de nourriture et de sommeil et à la cruauté de leurs employeurs. Le harcèlement sexuel des travailleuses migrantes dans d’autres environnements de travail, notamment dans les secteurs agricole et industriel, est un problème mondial (voir E/CN.4/1998/74/Add.1). Les travailleuses migrantes qui s’expatrient en qualité de conjointe d’un travailleur migrant ou avec des membres de leur famille sont exposées à un risque accru de violence domestique aux mains de leur mari ou de leur famille si elles viennent d’une culture où la femme doit être soumise.

Les travailleuses migrantes ont parfois un accès limité à la justice. Dans certains pays, des dispositions restreignent l’accès aux tribunaux des travailleuses migrantes souhaitant obtenir réparation de conditions de travail discriminatoires, de discriminations à l’emploi ou de violences sexistes. De plus, dans certains cas, les travailleuses migrantes ne peuvent pas prétendre à l’assistance juridique gratuite de l’État et se heurtent à d’autres entraves, telles que l’inaction ou l’hostilité des autorités et, parfois, leur collusion avec les auteurs des actes répréhensibles contre elles. Des diplomates se sont parfois rendus coupables de sévices sexuels, de violences et de discriminations à l’encontre de travailleuses migrantes, se réfugiant derrière leur immunité diplomatique. Dans certains pays, la législation sur la protection des travailleuses migrantes comporte de sérieuses lacunes. Ainsi, ces dernières peuvent perdre leur permis de travail pour avoir signalé un cas de mauvais traitement ou de discrimination, et être de ce fait dans l’incapacité financière de rester dans le pays pendant la durée du procès, si procès il y a. Outre ces obstacles juridiques, des obstacles pratiques peuvent les empêcher d’exercer un recours. Ainsi, beaucoup de travailleuses migrantes ne parlent pas la langue du pays où elles se trouvent et ne connaissent pas leurs droits. Enfermées dans leur lieu de travail ou de vie par leur employeur, privées de téléphone ou du droit d’adhérer à tout groupe ou toute association culturelle, certaines sont prisonnières. Elles ignorent souvent où se trouve leur ambassade ou les services compétents, car elles dépendent de leur employeur ou de leur conjoint pour accéder à de telles informations. Ainsi, il est très difficile pour les travailleuses migrantes employées de maison, qui n’échappent pratiquement jamais à la vigilance de leur employeur, de s’inscrire auprès de leur ambassade ou de porter plainte. Ces femmes n’ont parfois aucun contact avec l’extérieur et aucun moyen de porter plainte, et les violences et autres mauvais traitements peuvent se poursuivre longtemps avant d’être mis au jour. De plus, dans le cas des travailleuses migrantes employées dans des secteurs ayant des liens avec les réseaux criminels, la confiscation des passeports par l’employeur ou la peur des représailles peuvent les empêcher de porter plainte.

Les travailleuses migrantes sans papiers sont particulièrement exposées à l’exploitation et aux mauvais traitements du fait de leur statut d’immigrées en situation irrégulière, ce qui accentue leur exclusion et les risques d’exploitation. Elles sont parfois soumises au travail forcé, et leur accès aux droits les plus élémentaires des travailleurs peut souffrir de la crainte d’une dénonciation. Elles sont parfois aussi harcelées par la police. En cas d’arrestation, elles sont généralement poursuivies pour infraction à la législation sur l’immigration et placées dans des centres de détention, où elles sont exposées à la violence sexuelle avant d’être expulsées.

Recommandations aux États parties

Responsabilités communes aux pays d’origine et de destination

Les pays d’origine et de destination ont en commun les responsabilités suivantes :

a)Élaboration d’une politique générale qui tienne compte des sexospécificités et soit axée sur les droits : les États parties devraient s’inspirer de la Convention et des recommandations générales pour se donner une politique qui tienne compte des sexospécificités, soit axée sur les droits et fondée sur les principes de l’égalité et de la non-discrimination pour réglementer et administrer tous les aspects et toutes les phases de la migration afin de faciliter l’accès des travailleuses migrantes à des emplois à l’étranger tout en favorisant leur sécurité et en assurant la protection de leurs droits (art. 2 a) et 3);

b)Participation active des travailleuses migrantes et des organisations non gouvernementales intéressées : les États parties devraient associer activement les travailleuses migrantes et les organisations non gouvernementales intéressées à l’élaboration, à l’application, au suivi et à l’évaluation des politiques [art. 7 b)];

c)Activités de recherche, de collecte de données et d’analyse : les États parties devraient entreprendre et appuyer des activités de recherche qualitative et quantitative, de collecte de données et d’analyse visant à cerner les problèmes et les besoins des travailleuses migrantes à toutes les phases du processus de migration, afin de promouvoir leurs droits et d’adopter les politiques qui s’imposent (art. 3).

Responsabilités des pays d’origine

Les pays d’origine doivent respecter et protéger les droits fondamentaux de leurs ressortissantes qui s’expatrient pour travailler. Ils doivent notamment prendre, sans s’y limiter, les mesures suivantes :

a)Lever les interdictions ou restrictions discriminatoires frappant la migration : les États parties devraient lever les interdictions fondées sur le sexe et les restrictions discriminatoires frappant la migration des femmes, comme celles fondées sur l’âge, la situation matrimoniale, la grossesse ou la maternité. Ils devraient abroger toutes les mesures exigeant des femmes qui souhaitent obtenir un passeport ou voyager l’autorisation préalable de leur époux ou de leur tuteur [art. 2 f)];

b)Mener des activités d’information, de sensibilisation et de formation dotées d’une teneur type : les États parties devraient mettre au point un programme adapté d’information et de sensibilisation, en étroite collaboration avec des organisations non gouvernementales, des spécialistes des questions de l’égalité des sexes et de la migration, des femmes ayant déjà travaillé à l’étranger et des agences de placement fiables. À cet égard, les États parties devraient (art. 3, 5, 10 et 14) :

i)Mettre en place ou favoriser des programmes d’information et de formation gratuits ou financièrement accessibles axés sur les droits et le rôle de la femme pour sensibiliser les femmes migrantes aux risques d’exploitation avant leur départ et les informer des clauses devant figurer dans leur contrat de travail, des droits et prestations prévus par la loi des pays d’accueil, des modalités d’exercice des voies de droit formelles et informelles, des modalités d’accès à des renseignements sur les employeurs, de la culture des pays d’accueil, les former à la gestion du stress, aux premiers secours et aux services et mesures d’urgence (numéro de contact d’urgence de l’ambassade du pays d’origine), à la sécurité en cours de transit (indications sur les aéroports et les compagnies aériennes) et à la santé et, plus particulièrement, à l’hygiène de la procréation, y compris en matière de prévention du VIH/sida. Ces activités de formation devraient être proposées aux candidates à l’émigration grâce à une action de terrain efficace et se tenir dans des centres de formation décentralisés accessibles;

ii)Dresser une liste des bureaux de placement authentiques et fiables et mettre sur pied un système d’information unifié sur les emplois disponibles à l’étranger;

iii)Indiquer les méthodes et procédures à suivre pour les femmes désireuses de partir travailler à l’étranger sans passer par des bureaux de placement;

iv)Demander aux bureaux de placement de participer aux activités d’information et de formation et les sensibiliser aux droits des travailleuses migrantes, à la discrimination sexuelle et à caractère sexiste, aux formes d’exploitation que ces femmes pourraient rencontrer et aux responsabilités des bureaux de placement à leur égard;

v)Faire mieux comprendre aux collectivités les coûts et avantages liés à toutes les formes de migration féminine et mener des activités de sensibilisation interculturelle auprès du grand public, en expliquant les risques, les dangers et les possibilités que présente la migration, le droit des femmes de garder l’argent qu’elles ont gagné pour assurer leur sécurité financière et la nécessité de concilier responsabilités familiales et personnelles. Ces activités de sensibilisation peuvent être prévues dans les programmes d’éducation scolaire et non scolaire;

vi)Encourager les secteurs des médias, de l’information et de la communication à aider à sensibiliser le public aux questions liées aux migrations, comme la contribution des travailleuses migrantes à l’économie nationale, la vulnérabilité des femmes face à l’exploitation et à la discrimination et les lieux où les femmes sont exploitées;

c)Mettre en place des règlements et des systèmes de surveillance :

i)Les États parties devraient se doter de règlements et de systèmes de surveillance pour s’assurer que les agents et les bureaux de placement respectent les droits de toutes les travailleuses migrantes. La législation nationale devrait comporter une définition exhaustive du recrutement illicite et prévoir des sanctions pénales contre les bureaux de placement qui ne respectent pas la loi [art. 2 e)];

ii)Les États parties devraient également mettre en place des programmes d’agrément pour s’assurer que les bureaux de placement se conforment à de bonnes pratiques [art. 2 e)];

d)Services de santé : les États parties devraient assurer la délivrance des certificats médicaux normalisés et officiels exigés par les pays de destination et exiger des employeurs potentiels qu’ils souscrivent une assurance maladie pour les travailleuses migrantes. Les tests de dépistage du VIH/sida et les examens médicaux préalables au départ doivent respecter les droits fondamentaux des femmes migrantes. Le volontariat, la fourniture de services gratuits ou abordables et les problèmes liés à la stigmatisation devront faire l’objet d’une attention particulière (art. 2 f) et 12);

e)Documents de voyage : les États parties devraient veiller à ce que les femmes aient un accès égal et indépendant aux documents de voyage [art. 2 d)];

f)Assistance juridique et administrative : les États parties devraient offrir une assistance juridique à l’occasion de la migration à des fins professionnelles. Ils pourraient par exemple instituer un service juridique qui vérifierait la validité des contrats de travail et protégerait les droits des femmes sur la base de l’égalité avec les hommes (art. 3 et 11);

g)Assurer la sécurité des envois de fonds : les États parties devraient prendre des mesures visant à assurer la sécurité des envois de fonds des travailleuses migrantes, fournir des informations et une aide aux femmes pour qu’elles fassent appel aux établissements financiers officiels pour leurs envois de fonds et les encourager à souscrire à des plans d’épargne (art. 3 et 11);

h)Faciliter le droit au retour : les États parties devraient veiller à ce que les femmes qui souhaitent rentrer dans leur pays d’origine puissent le faire sans subir de contraintes ni de mauvais traitements (art. 3);

i)Assurer des services aux migrantes à leur retour : les États parties devraient mettre en place ou superviser des services complets d’accompagnement socioéconomique, psychologique et juridique visant à faciliter la réinsertion sociale des femmes rentrant au pays. Ils devraient faire en sorte que les prestataires de services ne profitent pas de la vulnérabilité des travailleuses migrantes à leur retour et mettre en place des mécanismes de dépôt de plaintes pour protéger les femmes des représailles des agents de placement, des employeurs ou de leur ancien époux (art. 2 c) et 3);

j)Assurer la protection diplomatique et consulaire : les États parties doivent former et superviser leur personnel diplomatique et consulaire pour s’assurer qu’il remplit son rôle de protection des droits des travailleuses migrantes. Il s’agit notamment d’assurer un soutien efficace aux femmes migrantes en les faisant bénéficier, au besoin, d’un interprète, d’un accès aux soins médicaux, d’un accompagnement, d’une assistance juridique ou d’un hébergement. Dans les cas où les États parties ont des obligations particulières au titre du droit international coutumier ou de traités comme la Convention de Vienne sur les relations consulaires, ils doivent s’acquitter pleinement de ces obligations à l’égard des travailleuses migrantes (art. 3).

Responsabilités des pays de transit

Les États parties par lesquels les femmes migrantes transitent devraient prendre toutes les mesures appropriées pour que leur territoire ne soit pas utilisé pour faciliter la violation des droits des travailleuses migrantes. Ils devraient notamment prendre, sans s’y limiter, les mesures suivantes :

a)Formation, surveillance et supervision des agents de l’État : les États parties devraient pourvoir à la formation, à la surveillance et à la supervision des membres de leur police des frontières et de leurs services de l’immigration afin qu’ils tiennent compte des sexospécificités et évitent toute pratique discriminatoire dans leurs rapports avec les femmes migrantes [art. 2 d)];

b)Protection contre les atteintes aux droits des travailleuses migrantes perpétrées dans leur ressort : les États parties devraient prendre des mesures pour prévenir et sanctionner toutes violations des droits de l’homme des migrantes commises dans leur ressort par les autorités publiques ou des acteurs privés. Ils devraient fournir, directement ou indirectement, des services et une assistance aux femmes abandonnées par un agent de placement ou un accompagnateur, s’efforcer par tous les moyens de retrouver les auteurs de violations et les poursuivre en justice [art. 2 c) et e)].

Responsabilités des pays de destination

Les États parties dans lesquels les femmes migrantes travaillent devraient prendre toutes les mesures voulues pour les protéger de la discrimination et leur garantir l’égalité des droits, y compris au sein de leur communauté. Ils doivent notamment prendre sans s’y limiter les mesures suivantes :

a)Levée des interdictions ou des restrictions discriminatoires relatives à l’immigration : les États parties devraient lever toutes interdictions et restrictions discriminatoires relatives à l’immigration des femmes. Ils devraient veiller à ce que leurs régimes de délivrance de visas ne donnent pas lieu à une discrimination indirecte à l’égard des femmes en limitant le recrutement des femmes dans certaines catégories d’emplois où les hommes prédominent, ou en excluant certaines professions à prédominance féminine des régimes de délivrance de visas. Ils devraient également abroger les mesures interdisant aux travailleuses migrantes de se marier avec leurs ressortissants ou leurs résidents permanents, de tomber enceintes ou de se trouver un logement indépendant [art. 2 f)];

b)Protection juridique des travailleuses migrantes : les États parties devraient faire en sorte que le droit constitutionnel et civil, ainsi que le droit du travail, garantissent aux travailleuses migrantes les droits et les mesures de protection prévus pour tous les travailleurs, notamment le droit syndical et la liberté d’association. Ils devraient s’assurer que les contrats des travailleuses migrantes sont valables d’un point de vue juridique. Ils devraient notamment faire en sorte que le droit du travail protège les professions dans lesquelles les migrantes prédominent, comme les emplois domestiques ou certaines formes d’emplois dans le secteur du divertissement, notamment en ce qui concerne les rémunérations et les horaires de travail, les normes sanitaires et de sécurité, les jours fériés et les vacances. Il conviendrait notamment de mettre en place des mécanismes visant à contrôler les conditions de travail des travailleuses migrantes, en particulier dans les secteurs où elles prédominent [art. 2 a), f) et 11)];

c)Accès aux voies de recours : les États parties devraient veiller à ce que les travailleuses migrantes aient accès à des voies de recours en cas de violation de leurs droits. Entre autres mesures, ils devraient (art. 2 c) et f) et 3) :

i)Adopter et appliquer des dispositions législatives et réglementaires qui prévoient des voies de recours et des mécanismes de plainte adaptés et mettre en place des mécanismes de règlement des litiges d’accès facile pour protéger les travailleuses migrantes dotées ou non de papiers de la discrimination ainsi que des formes d’exploitation ou de mauvais traitement liées à leur sexe;

ii)Abroger ou modifier les lois qui empêchent les travailleuses migrantes de faire valoir leurs droits devant les tribunaux ou ailleurs. Il s’agit notamment des textes prévoyant la révocation du permis de travail, qui conduisent les travailleuses à perdre leur source de revenus et à risquer l’expulsion quand elles portent plainte pour exploitation ou mauvais traitement ou quand une enquête est ouverte. Les États parties devraient assouplir les procédures pour permettre aux travailleuses qui portent plainte pour mauvais traitement de changer d’employeur ou de répondant sans craindre d’être expulsées;

iii)Faire en sorte que les travailleuses migrantes aient accès à l’assistance juridique ainsi qu’aux tribunaux et aux organes administratifs chargés de faire respecter le droit du travail, y compris grâce à une aide judiciaire gratuite;

iv)Offrir un hébergement temporaire aux travailleuses migrantes qui souhaitent se soustraire aux mauvais traitements d’un employeur, de leur mari ou d’autres parents et leur assurer un hébergement sûr pendant le déroulement du procès;

d)Protection juridique de la liberté de circulation : les États parties devraient veiller à ce que les employeurs et les recruteurs ne confisquent ni ne détruisent les documents de voyage et d’identité des travailleuses migrantes. Ils devraient également prendre des mesures visant à mettre fin à l’isolement forcé et au confinement des travailleuses migrantes, en particulier les domestiques. Les agents de police devraient être dûment formés à la protection des travailleuses migrantes contre ces formes de mauvais traitement [art. 2 e)];

e)Régimes non discriminatoires de regroupement familial : les États parties devraient faire en sorte que les régimes de regroupement familial pour les travailleurs migrants ne constituent pas une discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe [art. 2 f)];

f)Réglementations non discriminatoires en matière de résidence : lorsque le droit de résidence des travailleuses migrantes repose sur le parrainage de l’employeur ou de l’époux, les États parties devraient adopter des dispositions pour leur accorder le statut de résident indépendant. Le droit de séjourner légalement dans le pays devrait être accordé aux femmes fuyant les mauvais traitements infligés par un employeur ou un époux ou licenciées pour s’en être plaintes [art. 2 f)];

g)Formation et sensibilisation : les États parties devraient mettre en place des programmes obligatoires de sensibilisation aux droits des travailleuses migrantes et aux sexospécificités à l’intention des bureaux de placement et employeurs privés et publics et des fonctionnaires tels que les agents du système de justice pénale, de la police des frontières, des services de l’immigration, des services sociaux et des services de santé (art. 3);

h)Systèmes de surveillance : les États parties devraient adopter une réglementation et mettre au point des systèmes de surveillance pour s’assurer que les bureaux de placement et les employeurs respectent les droits de toutes les travailleuses migrantes. Ils devraient par ailleurs surveiller étroitement les bureaux de placement et les poursuivre en justice en cas d’actes de violence, de coercition, de manœuvres frauduleuses ou d’exploitation [art. 2 e)];

i)Accès aux services : les États parties devraient mettre en place à l’intention des travailleuses migrantes des services adaptés du point de vue linguistique et culturel, notamment des programmes d’enseignement linguistique et de formation professionnelle, un hébergement d’urgence, des services de santé et de police, des programmes de loisirs et des programmes ciblant les travailleuses migrantes isolées, telles que les domestiques et les autres travailleuses vivant recluses, ainsi que les victimes de violences familiales. Les victimes de mauvais traitements doivent pouvoir bénéficier de services d’urgence et d’aide sociale, quel que soit leur statut aux yeux des services de l’immigration (art. 3, 5 et 12);

j)Droits des travailleuses migrantes en situation régulière ou irrégulière détenues : les États parties devraient faire en sorte que les travailleuses migrantes détenues ne soient pas victimes de discrimination ou de violence sexistes, et que les femmes enceintes et les mères allaitantes ainsi que les femmes en mauvaise santé aient accès à des services appropriés. Ils devraient réexaminer et supprimer ou réformer les lois, règlements et politiques qui conduisent à ce qu’un nombre disproportionné de travailleuses migrantes soient placées en détention pour des raisons liées à la migration (art. 2 d) et 5);

k)Intégration sociale des travailleuses migrantes : les États parties devraient adopter des politiques et programmes favorisant l’intégration des travailleuses migrantes dans la société d’accueil, tout en veillant au respect de l’identité culturelle des travailleuses migrantes et à la protection de leurs droits fondamentaux, conformément à la Convention (art. 5);

l)Protection des travailleuses migrantes en situation irrégulière : la situation des femmes en situation irrégulière requiert une attention particulière. Malgré leur situation irrégulière, les États parties ont l’obligation de protéger leurs droits fondamentaux. Ces femmes doivent avoir accès à des voies de recours et à la justice lorsque leur vie est en danger, lorsqu’elles sont victimes de traitements cruels ou dégradants ou du travail forcé, lorsque que leurs besoins essentiels ne sont pas satisfaits, notamment en cas d’urgence médicale, de grossesse ou de maternité, ou lorsqu’elles sont soumises à des sévices physiques ou sexuels par leurs employeurs ou d’autres personnes. Si elles sont arrêtées ou détenues, les États parties doivent faire en sorte qu’elles soient traitées humainement et qu’elles aient accès à une procédure régulière, avec, notamment, une aide judiciaire gratuite. À cet égard, les États parties devraient abroger ou modifier les lois ou pratiques qui empêchent les travailleuses migrantes en situation irrégulière de faire valoir leurs droits devant les tribunaux ou ailleurs. Dans les cas où l’expulsion ne pourrait être évitée, les États parties devraient traiter chaque cas individuellement, compte dûment tenu de la situation en matière d’égalité des sexes et des risques de violations des droits de l’homme existant dans le pays d’origine [art. 2 c), e) et f)].

Coopération bilatérale et régionale

En matière de coopération bilatérale et régionale, il convient notamment de prendre les mesures suivantes :

a)Accords bilatéraux et régionaux : les pays d’origine, les pays d’accueil et les pays de transit qui sont parties à la Convention devraient conclure des accords ou mémorandums d’accord bilatéraux ou régionaux protégeant les droits des travailleuses migrantes comme il est préconisé dans la présente recommandation générale (art. 3);

b)Meilleures pratiques et partage de l’information :

i)Les États parties sont encouragés à mettre en commun leurs meilleures pratiques et les informations pertinentes pour favoriser une pleine protection des droits des travailleuses migrantes (art. 3);

ii)Les États parties devraient coopérer en se communiquant des informations sur les auteurs de violations des droits des travailleuses migrantes. Lorsqu’ils sont informés de la présence de tels individus sur leur territoire, les États parties devraient procéder à des enquêtes et engager des poursuites à leur encontre [art. 2 c)].

Recommandations concernant la surveillance et l’établissement de rapports

En matière de surveillance et d’établissement de rapports, les États parties devraient donner dans leurs rapports des informations sur le cadre juridique et les politiques et programmes qu’ils ont mis en place pour protéger les droits des travailleuses migrantes, en tenant compte des problèmes spécifiques aux droits des femmes évoqués aux paragraphes 10 à 22, et en s’inspirant des recommandations formulées aux paragraphes 23 à 27 de la présente recommandation générale. Il conviendrait de recueillir des données suffisantes sur l’application et l’efficacité des lois, politiques et programmes et sur la situation de fait des travailleuses migrantes pour que les éléments d’information donnés dans les rapports soient utiles. Ces éléments d’information devraient être communiqués au titre des articles les mieux adaptés de la Convention, en se fondant sur les suggestions faites au regard de toutes les recommandations.

Ratification des instruments relatifs aux droits de l’homme pertinentsou adhésion à ces instruments

Les États parties sont encouragés à ratifier tous les instruments internationaux relatifs à la protection des droits fondamentaux des travailleuses migrantes, en particulier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Annexe II

Décision 42/IIDéclaration du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à l’occasion de la commémoration du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme

Lorsqu’en 1945, les peuples des Nations Unies proclament leur foi dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, et dans l’égalité de droits des hommes et des femmes, une ère nouvelle s’ouvre dans l’histoire de l’humanité. Le décalage entre cette proclamation et la réalité est alors immense; mais c’est là un premier pas décisif – qui se révélera irréversible – vers la réalisation de la pleine égalité de l’homme et de la femme.

Le 10 décembre 1948, l’Assemblée générale, alors composée de 56 États, adopte la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui vient en les explicitant donner corps aux droits de l’homme et libertés fondamentales que la Charte des Nations Unies consacre en termes généraux. La Déclaration repose sur l’idée que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde Elle proclame toujours que les droits de l’homme sont universels, et s’appliquent à tous, sans exclusive. Toutefois, 30 ans plus tard, l’Assemblée générale se déclare préoccupée de constater qu’en dépit de la Déclaration et des deux pactes internationaux adoptés en 1966 qui consacrent l’obligation pour tous les États parties de veiller à ce que les hommes et les femmes jouissent en pleine égalité de tous les droits économiques, sociaux, culturels, politiques et civils, la femme dans le monde continue de faire l’objet d’importantes discriminations. Ainsi, elle a décidé, en 1979, d’adopter la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

En 2008, 185 États étaient parties à la Convention, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes étant chargé d’en surveiller l’application par les États parties. Il ne fait pas de doute qu’en 2008, la pleine égalité, tant formelle que réelle, de l’homme et de la femme dans le monde n’était toujours pas acquise. Mais le Comité est convaincu que le principe de l’égalité de l’homme et de la femme dans la jouissance de l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales, non seulement constitue une obligation conventionnelle essentielle, mais apparaît également aujourd’hui comme un principe de droit international coutumier. Tous les États sont responsables du respect de ce principe, dans lequel on peut voir la pierre angulaire de tout l’édifice des droits de l’homme. Une aussi importante réalisation n’aurait pu voir le jour sans la clairvoyance de ceux qui, venus de cultures et de religions différentes, ont rédigé et adopté la Déclaration et la Convention.

Au cours des années à venir, le Comité entend continuer d’accomplir la mission à lui assignée par la Convention et son Protocole facultatif, et continuer à surveiller la mise en œuvre concrète du principe de l’égalité des hommes et des femmes conformément à l’esprit de la Déclaration. Dans cette perspective, il invite les États qui ne sont pas encore parties à la Convention ou à son Protocole facultatif d’envisager de les ratifier ou d’y adhérer sans délai.

Le Comité demande en outre à tous les autres organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme, au Conseil des droits de l’homme et à tous les organismes, entités et institutions des Nations Unies, de continuer à contribuer à la pleine mise en œuvre du principe de l’égalité de l’homme et de la femme dans l’exercice de l’ensemble des droits de l’homme et libertés fondamentales.

Annexe III

États parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, au 30 juin 2009

État partie	Date de réception de l’instrument de ratification, d’adhésion a ou de succession b	Date d’entrée en vigueur
Afghanistan	5 mars 2003	4 avril 2003
Afrique du Sud	15 décembre 1995	14 janvier 1996
Albanie	11 mai 1994 a	10 juin 1994
Algérie	22 mai 1996 a	21 juin 1996
Allemagne e	10 juillet 1985	9 août 1985
Andorre	15 janvier 1997 a	14 février 1997
Angola	17 septembre 1986 a	17 octobre 1986
Antigua-et-Barbuda	1er août 1989 a	31 août 1989
Arabie saoudite	7 septembre 2000	7 octobre 2000
Argentine	15 juillet 1985	14 août 1985
Arménie	13 septembre 1993 a	13 octobre 1993
Australie	28 juillet 1983	27 août 1983
Autriche	31 mars 1982	30 avril 1982
Azerbaïdjan	10 juillet 1995 a	9 août 1995
Bahamas	8 octobre 1993 a	7 novembre 1993
Bahreïn	18 juin 2002 a	18 juillet 2002
Bangladesh	6 novembre 1984 a	6 décembre 1984
Barbade	16 octobre 1980	3 septembre 1981
Bélarus	4 février 1981	3 septembre 1981
Belgique	10 juillet 1985	9 août 1985
Belize	16 mai 1990	15 juin 1990
Bénin	12 mars 1992	11 avril 1992
Bhoutan	31 août 1981	30 septembre 1981
Bolivie (État plurinational de)	8 juin 1990	8 juillet 1990
Bosnie-Herzégovine	1er septembre 1993 b	1er octobre 1993
Botswana	13 août 1996 a	12 septembre 1996
Brésil	1er février 1984	2 mars 1984
Brunéi Darussalam	24 mai 2006 a	23 juin 2006
Bulgarie	8 février 1982	10 mars 1982
Burkina Faso	14 octobre 1987 a	13 novembre 1987
Burundi	8 janvier 1992	7 février 1992
Cambodge	15 octobre 1992 a	14 novembre 1992
Cameroun	23 août 1994	22 septembre 1994
Canada	10 décembre 1981	9 janvier 1982
Cap-Vert	5 décembre 1980 a	3 septembre 1981
Chili	7 décembre 1989	6 janvier 1990
Chine	4 novembre 1980	3 septembre 1981
Chypre	23 juillet 1985 a	22 août 1985
Colombie	19 janvier 1982	18 février 1982
Comores	31 octobre 1994 a	30 novembre 1994
Congo	26 juillet 1982	25 août 1982
Costa Rica	4 avril 1986	4 mai 1986
Côte d’Ivoire	18 décembre 1995	17 janvier 1996
Croatie	9 septembre 1992 b	9 octobre 1992
Cuba	17 juillet 1980	3 septembre 1981
Danemark	21 avril 1983	21 mai 1983
Djibouti	2 décembre 1998 a	1er janvier 1999
Dominique	15 septembre 1980	3 septembre 1981
Égypte	18 septembre 1981	18 octobre 1981
El Salvador	19 août 1981	18 septembre 1981
Émirats arabes unis	6 octobre 2004 a	5 novembre 2004
Équateur	9 novembre 1981	9 décembre 1981
Érythrée	5 septembre 1995 a	5 octobre 1995
Espagne	5 janvier 1984	4 février 1984
Estonie	21 octobre 1991 a	20 novembre 1991
Éthiopie	10 septembre 1981	10 octobre 1981
Ex-République yougoslave de Macédoine	18 janvier 1994 b	17 février 1994
Fédération de Russie	23 janvier 1981	3 septembre 1981
Fidji	28 août 1995 a	27 septembre 1995
Finlande	4 septembre 1986	4 octobre 1986
France	14 décembre 1983	13 janvier 1984
Gabon	21 janvier 1983	20 février 1983
Gambie	16 avril 1993	16 mai 1993
Géorgie	26 octobre 1994 a	25 novembre 1994
Ghana	2 janvier 1986	1er février 1986
Grèce	7 juin 1983	7 juillet 1983
Grenade	30 août 1990	29 septembre 1990
Guatemala	12 août 1982	11 septembre 1982
Guinée	9 août 1982	8 septembre 1982
Guinée-Bissau	23 août 1985	22 septembre 1985
Guinée équatoriale	23 octobre 1984 a	22 novembre 1984
Guyana	17 juillet 1980	3 septembre 1981
Haïti	20 juillet 1981	3 septembre 1981
Honduras	3 mars 1983	2 avril 1983
Hongrie	22 décembre 1980	3 septembre 1981
Îles Cook	11 août 2006 a	10 septembre 2006
Îles Marshall	2 mars 2006 a	1er avril 2006
Îles Salomon	6 mai 2002 a	5 juin 2002
Inde	9 juillet 1993	8 août 1993
Indonésie	13 septembre 1984	13 octobre 1984
Iraq	13 août 1986 a	12 septembre 1986
Irlande	23 décembre 1985 a	22 janvier 1986
Islande	18 juin 1985	18 juillet 1985
Israël	3 octobre 1991	2 novembre 1991
Italie	10 juin 1985	10 juillet 1985
Jamahiriya arabe libyenne	16 mai 1989 a	15 juin 1989
Jamaïque	19 octobre 1984	18 novembre 1984
Japon	25 juin 1985	25 juillet 1985
Jordanie	1er juillet 1992	31 juillet 1992
Kazakhstan	26 août 1998 a	25 septembre 1998
Kenya	9 mars 1984 a	8 avril 1984
Kirghizistan	10 février 1997 a	12 mars 1997
Kiribati	17 mars 2004 a	16 avril 2004
Koweït	2 septembre 1994 a	2 octobre 1994
Lesotho	22 août 1995	21 septembre 1995
Lettonie	14 avril 1992 a	14 mai 1992
Liban	16 avril 1997 a	16 mai 1997
Libéria	17 juillet 1984 a	16 août 1984
Liechtenstein	22 décembre 1995 a	21 janvier 1996
Lituanie	18 janvier 1994 a	17 février 1994
Luxembourg	2 février 1989	4 mars 1989
Madagascar	17 mars 1989	16 avril 1989
Malaisie	5 juillet 1995 a	4 août 1995
Malawi	12 mars 1987 a	11 avril 1987
Maldives	1er juillet 1993 a	31 juillet 1993
Mali	10 septembre 1985	10 octobre 1985
Malte	8 mars 1991 a	7 avril 1991
Maroc	21 juin 1993 a	21 juillet 1993
Maurice	9 juillet 1984 a	8 août 1984
Mauritanie	10 mai 2001 a	9 juin 2001
Mexique	23 mars 1981	3 septembre 1981
Micronésie (États fédérés de)	1er septembre 2004 a	1er octobre 2004
Monaco	18 mars 2005 a	17 avril 2005
Mongolie	20 juillet 1981	3 septembre 1981
Monténégro	23 octobre 2006	22 novembre 2006
Mozambique	21 avril 1997 a	21 mai 1997
Myanmar	22 juillet 1997 a	21 août 1997
Namibie	23 novembre 1992 a	23 décembre 1992
Népal	22 avril 1991	22 mai 1991
Nicaragua	27 octobre 1981	26 novembre 1981
Niger	8 octobre 1999 a	7 novembre 1999
Nigéria	13 juin 1985	13 juillet 1985
Norvège	21 mai 1981	3 septembre 1981
Nouvelle-Zélande	10 janvier 1985	9 février 1985
Oman	7 février 2006 a	9 mars 2006
Ouganda	22 juillet 1985	21 août 1985
Ouzbékistan	19 juillet 1995 a	18 août 1995
Pakistan	12 mars 1996 a	11 avril 1996
Panama	29 octobre 1981	28 novembre 1981
Papouasie-Nouvelle-Guinée	12 janvier 1995 a	11 février 1995
Paraguay	6 avril 1987 a	6 mai 1987
Pays-Bas	23 juillet 1991	22 août 1991
Pérou	13 septembre 1982	13 octobre 1982
Philippines	5 août 1981	4 septembre 1981
Pologne	30 juillet 1980	3 septembre 1981
Portugal	30 juillet 1980	3 septembre 1981
Qatar	29 avril 2009	29 mai 2009
République arabe syrienne	18 mars 2003 a	17 avril 2003
République centrafricaine	21 juin 1991 a	21 juillet 1991
République de Corée	27 décembre 1984	26 janvier 1985
République démocratique du Congo d	17 octobre 1986	16 novembre 1986
République démocratique populaire lao	14 août 1981	13 septembre 1981
République de Moldova	1er juillet 1994 a	31 juillet 1994
République dominicaine	2 septembre 1982	2 octobre 1982
République populaire démocratique de Corée	27 février 2001 a	29 mars 2001
République tchèque c	22 février 1993 b	24 mars 1993
République-Unie de Tanzanie	20 août 1985	19 septembre 1985
Roumanie	7 janvier 1982	6 février 1982
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord	7 avril 1986	7 mai 1986
Rwanda	2 mars 1981	3 septembre 1981
Sainte-Lucie	8 octobre 1982 a	7 novembre 1982
Saint-Kitts-et-Nevis	25 avril 1985 a	25 mai 1985
Saint-Marin	10 décembre 2003	9 janvier 2004
Saint-Vincent-et-les Grenadines	4 août 1981 a	3 septembre 1981
Samoa	25 septembre 1992 a	25 octobre 1992
Sao Tomé-et-Principe	3 juin 2003	2 juillet 2003
Sénégal	5 février 1985	7 mars 1985
Serbie	12 mars 2001 b	11 avril 2001
Seychelles	5 mai 1992 a	4 juin 1992
Sierra Leone	11 novembre 1988	10 décembre 1988
Singapour	5 octobre 1995 a	4 novembre 1995
Slovaquie c	28 mai 1993 a	27 juin 1993
Slovénie	6 juillet 1992 b	5 août 1992
Sri Lanka	5 octobre 1981	4 novembre 1981
Suède	2 juillet 1980	3 septembre 1981
Suisse	27 mars 1997	26 avril 1997
Suriname	1er mars 1993 a	31 mars 1993
Swaziland	26 mars 2004 a	25 avril 2004
Tadjikistan	26 octobre 1993 a	25 novembre 1993
Tchad	9 juin 1995 a	9 juillet 1995
Thaïlande	9 août 1985 a	8 septembre 1985
Timor-Leste	16 avril 2003 a	16 mai 2003
Togo	26 septembre 1983 a	26 octobre 1983
Trinité-et-Tobago	12 janvier 1990	11 février 1990
Tunisie	20 septembre 1985	20 octobre 1985
Turkménistan	1er mai 1997 a	31 mai 1997
Turquie	20 décembre 1985 a	19 janvier 1986
Tuvalu	6 octobre 1999 a	5 novembre 1999
Ukraine	12 mars 1981	3 septembre 1981
Uruguay	9 octobre 1981	8 novembre 1981
Vanuatu	8 septembre 1995 a	8 octobre 1995
Venezuela (République bolivarienne du)	2 mai 1983	1er juin 1983
Viet Nam	17 février 1982	19 mars 1982
Yémen f	30 mai 1984 a	29 juin 1984
Zambie	21 juin 1985	21 juillet 1985
Zimbabwe	13 mai 1991 a	12 juin 1991

aRatification ou adhésion.

bSuccession.

cAvant de devenir, le 1er janvier 1993, deux États distincts, la République tchèque et la Slovaquie formaient la Tchécoslovaquie, laquelle avait ratifié la Convention le 16 février 1982.

dDepuis le 17 mai 1997, le Zaïre a pris le nom de République démocratique du Congo.

eAvec effet au 3 octobre 1990, la République démocratique allemande (qui a ratifié la Convention le 9 juillet 1980) et la République fédérale d’Allemagne (qui l’a ratifiée le 10 juillet 1985) se sont unies pour former un même État souverain, qui agit à l’Organisation des Nations Unies sous la désignation « Allemagne ».

fLe 22 mai 1990, le Yémen démocratique et le Yémen ont fusionné pour former un seul État, qui agit à l’Organisation des Nations Unies sous la désignation « Yémen ».

Annexe IV

États parties qui avaient déposé auprès du Secrétaire général leurs instruments d’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, au 30 juin 2009

État partie	Date de l’acceptation
Allemagne	25 février 2002
Andorre	14 octobre 2002
Australie	4 juin 1998
Autriche	11 septembre 2000
Azerbaïdjan	25 mai 2008
Bahamas	17 janvier 2003
Bangladesh	3 mai 2007
Brésil	5 mars 1997
Canada	3 novembre 1997
Chili	8 mai 1998
Chine	10 juillet 2002
Chypre	30 juillet 2002
Costa Rica	27 avril 2009
Croatie	24 octobre 2003
Cuba	7 mars 2008
Danemark	12 mars 1996
Égypte	2 août 2001
Finlande	18 mars 1996
France	8 août 1997
Géorgie	30 septembre 2005
Grenade	12 décembre 2007
Guatemala	3 juin 1999
Îles Cook	27 novembre 2007
Irlande	11 juin 2004
Islande	8 mai 2002
Italie	31 mai 1996
Japon	12 juin 2003
Jordanie	11 janvier 2002
Lesotho	12 novembre 2001
Libéria	16 septembre 2005
Liechtenstein	15 avril 1997
Lituanie	5 août 2004
Luxembourg	1er juillet 2003
Madagascar	19 juillet 1996
Maldives	7 février 2002
Mali	20 juin 2002
Malte	5 mars 1997
Maurice	29 octobre 2002
Mexique	16 septembre 1996
Mongolie	19 décembre 1997
Niger	1er mai 2002
Norvège	29 mars 1996
Nouvelle-Zélande	26 septembre 1996
Panama	5 novembre 1996
Pays-Bas a	10 décembre 1997
Philippines	12 novembre 2003
Portugal	8 janvier 2002
République de Corée	12 août 1996
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord b	19 novembre 1997
Slovénie	10 novembre 2006
Suède	17 juillet 1996
Suisse	2 décembre 1997
Turquie	9 décembre 1999
Uruguay	8 janvier 2004

aPour le Royaume des Pays-Bas en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba.

bPour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, l’île de Man, les îles Vierges britanniques et les îles Turques et Caïques.

Annexe V

États parties qui avaient signé ou ratifié le Protocole facultatif à la Convention ou y avaient adhéré, au 30 juin 2009

État partie	Date de signature	Date de ratification ou d’adhésion a
Afrique du Sud		18 octobre 2005 a
Albanie		23 juin 2003 a
Allemagne	10 décembre 1999	15 janvier 2002
Andorre	9 juillet 2001	14 octobre 2002
Angola		1er novembre 2007
Antigua-et-Barbuda		5 juin 2006 a
Argentine	28 février 2000	20 mars 2007
Arménie		14 septembre 2006 a
Autriche	10 décembre 1999	6 septembre 2000
Azerbaïdjan	6 juin 2000	1er juin 2001
Bangladesh b	6 septembre 2000	6 septembre 2000
Bélarus	29 avril 2002	3 février 2004
Belgique	10 décembre 1999	17 juin 2004
Belize b		9 décembre 2002 a
Bénin	25 mai 2000
Bolivie (État plurinational de)	10 décembre 1999	27 septembre 2000
Bosnie-Herzégovine	7 septembre 2000	4 septembre 2002
Botswana		21 février 2007 a
Brésil	13 mars 2001	28 juin 2002
Bulgarie	6 juin 2000	20 septembre 2006
Burkina Faso	16 novembre 2001
Burundi	13 novembre 2001
Cambodge	11 novembre 2001
Cameroun		7 janvier 2005 a
Canada		18 octobre 2002 a
Chili	10 décembre 1999
Chypre	8 février 2001	26 avril 2002
Colombie b	10 décembre 1999	23 janvier 2007
Costa Rica	10 décembre 1999	20 septembre 2001
Croatie	5 juin 2000	7 mars 2001
Cuba	17 mars 2000
Danemark	10 décembre 1999	31 mai 2000
El Salvador	4 avril 2001
Équateur	10 décembre 1999	5 février 2002
Espagne	14 mars 2000	6 juillet 2001
Ex-République yougoslave de Macédoine	3 avril 2000	17 octobre 2003
Fédération de Russie	8 mai 2001	28 juillet 2004
Finlande	10 décembre 1999	29 décembre 2000
France	10 décembre 1999	9 juin 2000
Gabon		5 novembre 2004 a
Géorgie		1er août 2002 a
Ghana	24 février 2000
Grèce	10 décembre 1999	24 janvier 2002
Guatemala	7 septembre 2000	9 mai 2002
Guinée-Bissau	12 septembre 2000
Hongrie		22 décembre 2000 a
Îles Cook		27 novembre 2007
Îles Salomon		6 mai 2002 a
Indonésie	28 février 2000
Irlande	7 septembre 2000	7 septembre 2000
Islande	10 décembre 1999	6 mars 2001
Italie	10 décembre 1999	22 septembre 2000
Jamahiriya arabe libyenne		18 juin 2004 a
Kazakhstan	6 septembre 2000	24 août 2001
Kirghizistan		22 juillet 2002 a
Lesotho	6 septembre 2000
Libéria	22 septembre 2004	24 septembre 2004
Liechtenstein	10 décembre 1999	24 octobre 2001
Lituanie	8 septembre 2000	5 août 2004
Luxembourg	10 décembre 1999	1er juillet 2003
Madagascar	7 septembre 2000
Malawi	7 septembre 2000
Maldives		13 mars 2006 a
Mali		5 décembre 2000 a
Maurice	11 novembre 2001
Mexique	10 décembre 1999	15 mars 2002
Mongolie	7 septembre 2000	28 mars 2002
Monténégro		23 octobre 2006
Namibie	19 mai 2000	26 mai 2000
Népal	18 décembre 2001	15 juin 2007
Niger		30 septembre 2004 a
Nigéria	8 septembre 2000	22 novembre 2004
Norvège	10 décembre 1999	5 mars 2002
Nouvelle-Zélande d	7 septembre 2000	7 septembre 2000
Panama	9 juin 2000	9 mai 2001
Paraguay	28 décembre 1999	14 mai 2001
Pays-Bas c	10 décembre 1999	22 mai 2002
Pérou	22 décembre 2000	9 avril 2001
Philippines	21 mars 2000	12 novembre 2003
Pologne		22 décembre 2003 a
Portugal	16 février 2000	26 avril 2002
République de Corée		18 octobre 2006 a
République de Moldova		28 février 2006 a
République tchèque	10 décembre 1999	26 février 2001
République dominicaine	14 mars 2000	10 août 2001
République-Unie de Tanzanie		12 janvier 2006 a
Roumanie	6 septembre 2000	25 août 2003
Royaume-Uni de Grande-Bretagneet d’Irlande du Nord		17 décembre 2004 a
Saint-Kitts-et-Nevis		20 janvier 2006 a
Saint-Marin		15 septembre 2005 a
Sao Tomé-et-Principe	6 septembre 2000
Sénégal	10 décembre 1999	26 mai 2000
Serbie		31 juillet 2003 a
Seychelles	22 juillet 2002
Sierra Leone	8 septembre 2000
Slovaquie	5 juin 2000	17 novembre 2000
Slovénie	10 décembre 1999	23 septembre 2004
Sri Lanka		15 octobre 2002 a
Suède	10 décembre 1999	24 avril 2003
Suisse	15 février 2007
Tadjikistan	7 septembre 2000
Thaïlande	14 juin 2000	14 juin 2000
Timor-Leste		16 avril 2003 a
Turkménistan		20 mai 2009
Turquie	8 septembre 2000	29 octobre 2003
Ukraine	7 septembre 2000	26 septembre 2003
Uruguay	9 mai 2000	26 juillet 2001
Vanuatu		17 mai 2007 a
Venezuela (République bolivarienne du)	17 mars 2000	13 mai 2002

aAdhésion.

bÉtat ayant fait, lors de la ratification, une déclaration au titre du paragraphe 1 de l’article 10 du Protocole facultatif.

cPour le Royaume des Pays-Bas en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba.

dLors de la signature et de la ratification du Protocole facultatif, la Nouvelle-Zélande a fait une déclaration qui dispose qu’ « en vertu du statut constitutionnel des Tokélaou et compte tenu de l’engagement qu’elle a pris d’œuvrer à l’avènement de l’autonomie par un acte d’autodétermination conformément à la Charte des Nations Unies, la ratification ne s’appliquera aux Tokélaou que si le Gouvernement néo-zélandais dépose une déclaration à cet effet auprès du dépositaire, à la suite de consultations appropriées avec ce territoire ».

Annexe VI

Documents présentés au Comité à ses quarante-deuxième et quarante-troisième sessions

Cote du document	Titre ou description
A. Quarante-deuxième session
CEDAW/C/2008/III/1	Ordre du jour provisoire annoté
CEDAW/C/2008/III/2	Rapport du Secrétaire général sur les rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention
CEDAW/C/2008/III/3	Note du Secrétaire général sur les rapports établis par les institutions spécialisées des Nations Unies sur l’application de la Convention dans les domaines qui entrent dans le cadre de leurs activités
CEDAW/C/2008/III/3/Add.1	Rapport de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
CEDAW/C/2008/III/3/Add.2	Rapport du Bureau international du Travail
CEDAW/C/2008/III/4	Rapport du Secrétariat sur les moyens d’accélérer les travaux du Comité
Rapports des États parties
CEDAW/C/BHR/2	Rapport unique valant rapport initial et deuxième rapport périodique de Bahreïn
CEDAW/C/BEL/6	Rapport unique valant cinquième et sixième rapports périodiques de la Belgique
CEDAW/C/CAN/7	Rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques du Canada
CEDAW/C/ECU/7	Rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques de l’Équateur
CEDAW/C/SLV/7	Septième rapport périodique d’El Salvador
CEDAW/C/KGZ/3	Troisième rapport périodique du Kirghizistan
CEDAW/C/MDG/5	Cinquième rapport périodique de Madagascar
CEDAW/C/MNG/7	Rapport unique valant cinquième, sixième et septième rapports périodiques de la Mongolie
CEDAW/C/MMR/3	Rapport unique valant deuxième et troisième rapports périodiques du Myanmar
CEDAW/C/PRT/6 et CEDAW/C/PRT/7	Sixième et septième rapports périodiques du Portugal
CEDAW/C/SVN/4	Quatrième rapport périodique de la Slovénie
CEDAW/C/URY/7	Rapport unique valant quatrième, cinquième, sixième et septième rapports périodiques de l’Uruguay
B. Quarante-troisième session
CEDAW/C/2009/I/1 et Corr. 1	Ordre du jour provisoire annoté
CEDAW/C/2009/I/2	Rapport du Secrétaire général sur les rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention
CEDAW/C/2009/I/3	Note du Secrétaire général sur les rapports établis par les institutions spécialisées des Nations Unies sur l’application de la Convention dans les domaines qui entrent dans le cadre de leurs activités
CEDAW/C/2009/I/3/Add.4	Rapport de l’Organisation internationale du Travail
CEDAW/C/2009/I/4	Rapport du Secrétariat sur les moyens d’accélérer les travaux du Comité
Rapports des États parties
CEDAW/C/ARM/4	Rapport unique valant troisième et quatrième rapports périodiques de l’Arménie
CEDAW/C/CMR/3	Rapport unique valant deuxième et troisième rapports périodiques du Cameroun
CEDAW/C/DEU/6	Sixième rapport périodique de l’Allemagne
CEDAW/C/GUA/7	Septième rapport périodique du Guatemala
CEDAW/C/HTI/7	Rapport unique valant rapport initial et deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième rapports périodiques de Haïti
CEDAW/C/LBY/5	Rapport unique valant deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques de la Jamahiriya arabe libyenne
CEDAW/C/RWA/6	Rapport unique valant quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques du Rwanda

Annexe VII

Composition du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes au 31 décembre 2008

Membre	Pays	Mandat expirant le 31 décembre
Ferdous Ara Begum	Bangladesh	2010
Magalys Arocha Dominguez	Cuba	2008
Meriem Belmihoub-Zerdani	Algérie	2010
Saisuree Chutikul	Thaïlande	2010
Dorcas Ama Frema Coker-Appiah	Ghana	2010
Mary Shanthi Dairiam	Malaisie	2008
Cornelis Flinterman	Pays-Bas	2010
Naéla Gabr Mohemed Gabre Ali	Égypte	2010
Françoise Gaspard	France	2008
Ruth Halperin-Kaddari	Israël	2010
Yoko Hayashi	Japon	2010
Tiziana Maiolo	Italie	2008
Violeta Neubauer	Slovénie	2010
Pramila Patten	Maurice	2010
Silvia Pimentel	Brésil	2008
Hanna Beate Schöpp-Schilling	Allemagne	2008
Heisoo Shin	République de Corée	2008
Glenda P. Simms	Jamaïque	2008
Dubravka Šimonović	Croatie	2010
Anamah Tan	Singapour	2008
Maria Regina Tavares da Silva	Portugal	2008
Xiaoqiao Zou	Chine	2008

Annexe VIII

Présentation de rapports par les États parties en vertu de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et examen de ces rapports, au 30 juin 2009

États parties	Rapport dû le a	Rapport présenté le	Examen par le Comité (session/année)
Afghanistan	4 avril 2004
Afrique du Sud
Rapport initial	14 janvier 1997	5 février 1998(CEDAW/C/ZAF/1)	Dix-neuvième (1998)
Deuxième rapport périodique	14 janvier 2001	2 juillet 2009(CEDAW/C/ZAF/2-4)
Troisième rapport périodique	14 janvier 2005	2 juillet 2009(CEDAW/C/ZAF/2-4)
Quatrième rapport périodique	14 janvier 2009	2 juillet 2009(CEDAW/C/ZAF/2-4)
Albanie
Rapport initial	10 juin 1995	20 mai 2002(CEDAW/C/ALB/1-2)	Vingt-huitième (2003)
Deuxième rapport périodique	10 juin 1999	20 mai 2002(CEDAW/C/ALB/1-2)	Vingt-huitième (2003)
Troisième rapport périodique	10 juin 2003	22 octobre 2008(CEDAW/C/ALB/3)
Quatrième rapport périodique	10 juin 2007
Algérie
Rapport initial	21 juin 1997	1er septembre 1998(CEDAW/C/DZA/1) 1er décembre 1998(CEDAW/C/DZA/Add.1)	Vingtième (1999)
Deuxième rapport périodique	21 juin 2001	29 janvier 2003(CEDAW/C/DZA/2)	Trente-deuxième (2005)
Troisième rapport périodique	21 juin 2005
Quatrième rapport périodique	21 juin 2009	22 juin 2009(CEDAW/C/DZA/3-4)
Allemagne
Rapport initial	9 août 1986	15 septembre 1988(CEDAW/C/5/Add.59)	Neuvième (1990)
Deuxième rapport périodique	9 août 1990	8 octobre 1996(CEDAW/C/DEU/2-3)	Vingt-deuxième (2000)
Troisième rapport périodique	9 août 1994	8 octobre 1996(CEDAW/C/DEU/2-3)	Vingt-deuxième (2000)
Quatrième rapport périodique	9 août 1998	27 octobre 1998(CEDAW/C/DEU/4)	Vingt-deuxième (2000)
Cinquième rapport périodique	9 août 2002	28 janvier 2003(CEDAW/C/DEU/2-3)	Trentième (2004)
Sixième rapport périodique	9 août 2006	19 septembre 2007 (CEDAW/C/DEU/6)	Quarante-troisième (2008)
Andorre
Rapport initial	14 février 1998	23 juin 2000(CEDAW/C/AND/1)	Vingt-cinquième (2001)
Deuxième rapport périodique	14 février 2002
Troisième rapport périodique	14 février 2006
Angola
Rapport initial	17 octobre 1987	2 mai 2002(CEDAW/C/AGO/1-3)	Trente et unième (2004)
Deuxième rapport périodique	17 octobre 1991	2 mai 2002(CEDAW/C/AGO/1-3)	Trente et unième (2004)
Troisième rapport périodique	17 octobre 1995	2 mai 2002(CEDAW/C/AGO/1-3)	Trente et unième (2004)
Quatrième rapport périodique	17 octobre 1999	20 mai 2004(CEDAW/C/AGO/4-5)	Trente et unième (2004)
Cinquième rapport périodique	17 octobre 2003	20 mai 2004(CEDAW/C/AGO/4-5)	Trente et unième (2004)
Antigua-et-Barbuda
Rapport initial	31 août 1990	21 septembre 1994(CEDAW/C/ANT/1-3)	Dix-septième (1997)
Deuxième rapport périodique	31 août 1994	21 septembre 1994(CEDAW/C/ANT/1-3)	Dix-septième (1997)
Troisième rapport périodique	31 août 1998	21 septembre 1994(CEDAW/C/ANT/1-3)	Dix-septième (1997)
Quatrième rapport périodique	31 août 2002
Cinquième rapport périodique	31 août 2006
Arabie saoudite
Rapport initial	7 octobre 2001	12 septembre 2006(CEDAW/C/SAU/2)	Quarantième (2008)
Deuxième rapport périodique	7 octobre 2005	12 septembre 2006(CEDAW/C/SAU/2)	Quarantième (2008)
Argentine
Rapport initial	14 août 1986	6 octobre 1986(CEDAW/C/5/Add.39)	Septième (1988)
Deuxième rapport périodique	14 août 1990	13 février 1992(CEDAW/C/ARG/2) 27 mai 1994(CEDAW/C/ARG/2/Add.1) 19 août 1994(CEDAW/C/ARG/2/Add.2)	Dix-septième (1997)
Troisième rapport périodique	14 août 1994	1er octobre 1996(CEDAW/C/ARG/3)	Dix-septième (1997)
Quatrième rapport périodique	14 août 1998	18 janvier 2000(CEDAW/C/ARG/4)	Extraordinaire (2002)
Cinquième rapport périodique	14 août 2002	15 janvier 2002(CEDAW/C/ARG/5)	Extraordinaire (2002)
Rapport de suivi	5 janvier 2004	29 janvier 2004(CEDAW/C/ARG/5/Add.1, faisant suite à CEDAW/C/ARG/5)	Trente et unième (2004)
Sixième rapport périodique	14 août 2006	20 juin 2008 (CEDAW/C/ARG/6)
Arménie
Rapport initial	13 octobre 1994	30 novembre 1994(CEDAW/C/ARM/1) 10 février 1997(CEDAW/C/ARM/1/Corr.1)	Dix-septième (1997)
Deuxième rapport périodique	13 octobre 1998	23 août 1999(CEDAW/C/ARM/2)	Extraordinaire (2002)
Troisième rapport périodique	13 octobre 2002	28 décembre 2008 (CEDAW/C/ARM/3-4)	Quarante-troisième (2008)
Quatrième rapport périodique	13 octobre 2006	28 décembre 2008 (CEDAW/C/ARM/3-4)	Quarante-troisième (2008)
Australie
Rapport initial	27 août 1984	3 octobre 1986(CEDAW/C/5/Add.40)	Septième (1988)
Deuxième rapport périodique	27 août 1988	24 juillet 1992(CEDAW/C/AUL/2)	Treizième (1994)
Troisième rapport périodique	27 août 1992	1er mars 1995(CEDAW/C/AUL/3)	Dix-septième (1997)
Quatrième rapport périodique	27 août 1996	29 janvier 2004(CEDAW/C/AUL/4-5)	Trente-quatrième (2006)
Cinquième rapport périodique	27 août 2000	29 janvier 2004(CEDAW/C/AUL/4-5)	Trente-quatrième (2006)
Sixième rapport périodique	27 août 2004	16 décembre 2008(CEDAW/C/AUL/6-7)
Septième rapport périodique	27 août 2008	16 décembre 2008(CEDAW/C/AUL/6-7)
Autriche
Rapport initial	30 avril 1983	20 octobre 1983(CEDAW/C/5/Add.17)	Quatrième (1985)
Deuxième rapport périodique	30 avril 1987	18 décembre 1989(CEDAW/C/13/Add.27)	Dixième (1991)
Troisième rapport périodique	30 avril 1991	25 avril 1997(CEDAW/C/AUT/3-4)	Vingt-troisième (2000)
Quatrième rapport périodique	30 avril 1995	25 avril 1997(CEDAW/C/AUT/3-4)	Vingt-troisième (2000)
Cinquième rapport périodique	30 avril 1999	20 septembre 1999(CEDAW/C/AUT/5)	Vingt-troisième (2000)
Sixième rapport périodique	30 avril 2003	11 octobre 2004(CEDAW/C/AUT/6)	Trente-septième (2007)
Septième rapport périodique	30 avril 2007
Azerbaïdjan
Rapport initial	9 août 1996	11 septembre 1996(CEDAW/C/AZE/1)	Dix-huitième (1998)
Deuxième rapport périodique	9 août 2000	7 janvier 2005(CEDAW/C/AZE/2-3)	Trente-septième (2007)
Troisième rapport périodique	9 août 2004	7 janvier 2005(CEDAW/C/AZE/2-3)	Trente-septième (2007)
Quatrième rapport périodique	9 août 2008	29 juillet 2008(CEDAW/C/AZE/4)	Quarante-quatrième (2009)
Bahamas
Rapport initial	5 novembre 1994
Deuxième rapport périodique	5 novembre 1998
Troisième rapport périodique	5 novembre 2002
Quatrième rapport périodique	5 novembre 2006
Bahreïn
Rapport initial	18 juillet 2003	4 octobre 2007(CEDAW/C/BHR/2)	Quarante-deuxième (2008)
Deuxième rapport	18 juillet 2007	4 octobre 2007(CEDAW/C/BHR/2)	Quarante-deuxième (2008)
Bangladesh
Rapport initial	6 décembre 1985	12 mars 1986(CEDAW/C/5/Add.34)	Sixième (1987)
Deuxième rapport périodique	6 décembre 1989	23 février 1990(CEDAW/C/13/Add.30)	Douzième (1993)
Troisième rapport périodique	6 décembre 1993	27 mars 1997(CEDAW/C/BGD/3-4)	Dix-septième (1997)
Quatrième rapport périodique	6 décembre 1997	27 mars 1997(CEDAW/C/BGD/3-4)	Dix-septième (1997)
Cinquième rapport périodique	6 décembre 2001	27 décembre 2002(CEDAW/C/BGD/5)	Trente et unième (2004)
Sixième rapport périodique	6 décembre 2005
Barbade
Rapport initial	3 septembre 1982	11 avril 1990(CEDAW/C/5/Add.64)	Onzième (1992)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	4 décembre 1991(CEDAW/C/BAR/2-3)	Treizième (1994)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	4 décembre 1991(CEDAW/C/BAR/2-3)	Treizième (1994)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1995	24 novembre 2000(CEDAW/C/BAR/4)	Extraordinaire (2002)
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1999
Sixième rapport périodique	3 septembre 2003
Septième rapport périodique	3 septembre 2007
Bélarus
Rapport initial	3 septembre 1982	4 octobre 1982(CEDAW/C/5/Add.5)	Deuxième (1983)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	3 mars 1987(CEDAW/C/13/Add.5)	Huitième (1989)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	1er juillet 1993CEDAW/C/BLR/3)	Vingt-deuxième (2000)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994	19 décembre 2002(CEDAW/C/BLR/4-6)	Trentième (2004)
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998	19 décembre 2002(CEDAW/C/BLR/4-6)	Trentième (2004)
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002	19 décembre 2002(CEDAW/C/BLR/4-6)	Trentième (2004)
Septième rapport périodique	3 septembre 2006	1er juillet 2009(CEDAW/C/BLR/7)
Belgique
Rapport initial	9 août 1986	20 juillet 1987(CEDAW/C/5/Add.53)	Huitième (1989)
Deuxième rapport périodique	9 août 1990	9 février 1993(CEDAW/C/BEL/2)	Quinzième (1996)
Troisième rapport périodique	9 août 1994	29 septembre 1998(CEDAW/C/BEL/3-4)	Vingt-septième (2002)
Quatrième rapport périodique	9 août 1998	29 septembre 1998(CEDAW/C/BEL/3-4)	Vingt-septième (2002)
Cinquième rapport périodique	9 août 2002	9 mai 2007(CEDAW/C/BEL/6)	Quarante-deuxième (2008)
Sixième rapport périodique	9 août 2006	9 mai 2007(CEDAW/C/BEL/6)	Quarante-deuxième (2008)
Belize
Rapport initial	15 juin 1991	19 juin 1996(CEDAW/C/BLZ/1-2)	Vingt et unième (1999)
Deuxième rapport périodique	15 juin 1995	19 juin 1996(CEDAW/C/BLZ/1-2)	Vingt et unième (1999)
Troisième rapport périodique	15 juin 1999	5 août 2005(CEDAW/C/BLZ/3-4)	Trente-neuvième (2007)
Quatrième rapport périodique	15 juin 2003	5 août 2005(CEDAW/C/BLZ/3-4)	Trente-neuvième (2007)
Cinquième rapport périodique	15 juin 2007
Bénin
Rapport initial	11 avril 1993	27 juin 2002(CEDAW/C/BEN/1-3)	Trente-troisième (2005)
Deuxième rapport périodique	11 avril 1997	27 juin 2002(CEDAW/C/BEN/1-3)	Trente-troisième (2005)
Troisième rapport périodique	11 avril 2001	27 juin 2002(CEDAW/C/BEN/1-3)	Trente-troisième (2005)
Quatrième rapport périodique	11 avril 2005
Cinquième rapport périodique	11 avril 2009
Bhoutan
Rapport initial	30 septembre 1982	2 janvier 2003(CEDAW/C/BTN/1-6 et Corr.1)	Trentième (2004)
Deuxième rapport périodique	30 septembre 1986	2 janvier 2003(CEDAW/C/BTN/1-6et Corr.1)	Trentième (2004)
Troisième rapport périodique	30 septembre 1990	2 janvier 2003(CEDAW/C/BTN/1-6et Corr.1)	Trentième (2004)
Quatrième rapport périodique	30 septembre 1994	2 janvier 2003(CEDAW/C/BTN/1-6et Corr.1)	Trentième (2004)
Cinquième rapport périodique	30 septembre 1998	2 janvier 2003(CEDAW/C/BTN/1-6et Corr.1)	Trentième (2004)
Sixième rapport périodique	30 septembre 2002	2 janvier 2003(CEDAW/C/BTN/1-6et Corr.1)	Trentième (2004)
Septième rapport périodique	30 septembre 2006	3 août 2007(CEDAW/C/BTN/7)	Quarante-quatrième (2008)
Bolivie (État plurinational de)
Rapport initial	8 juillet 1991	8 juillet 1991(CEDAW/C/BOL/1) 26 août 1993(CEDAW/C/BOL/1/Add.1)	Quatorzième (1995)
Deuxième rapport périodique	8 juillet 1995	16 décembre 2005(CEDAW/C/BOL/2-4)
Troisième rapport périodique	8 juillet 1999	16 décembre 2005(CEDAW/C/BOL/2-4)
Quatrième rapport périodique	8 juillet 2003	16 décembre 2005(CEDAW/C/BOL/2-4)
Cinquième rapport périodique	8 juillet 2007
Bosnie-Herzégovine
Rapport initial	1er octobre 1994	22 décembre 2004(CEDAW/C/BIH/1-3)	Trente-cinquième (2006)
Deuxième rapport périodique	1er octobre 1998	22 décembre 2004(CEDAW/C/BIH/1-3)	Trente-cinquième (2006)
Troisième rapport périodique	1er octobre 2002	22 décembre 2004(CEDAW/C/BIH/1-3)	Trente-cinquième (2006)
Quatrième rapport périodique	1er octobre 2006
Botswana
Rapport initial	12 septembre 1997	10 septembre 2008(CEDAW/C/BOT/1-3)
Deuxième rapport périodique	12 septembre 2001	10 septembre 2008(CEDAW/C/BOT/1-3)
Troisième rapport périodique	12 septembre 2005	10 septembre 2008(CEDAW/C/BOT/1-3)
Brésil
Rapport initial	2 mars 1985	7 novembre 2002(CEDAW/C/BRA/1-5)	Vingt-neuvième (2003)
Deuxième rapport périodique	2 mars 1989	7 novembre 2002(CEDAW/C/BRA/1-5)	Vingt-neuvième (2003)
Troisième rapport périodique	2 mars 1993	7 novembre 2002(CEDAW/C/BRA/1-5)	Vingt-neuvième (2003)
Quatrième rapport périodique	2 mars 1997	7 novembre 2002(CEDAW/C/BRA/1-5)	Vingt-neuvième (2003)
Cinquième rapport périodique	2 mars 2001	7 novembre 2002(CEDAW/C/BRA/1-5)	Vingt-neuvième (2003)
Sixième rapport périodique	2 mars 2005	18 août 2006(CEDAW/C/BRA/6)	Trente-neuvième (2007)
Septième rapport périodique	2 mars 2009
Brunéi Darussalam
Rapport initial	23 juin 2007
Bulgarie
Rapport initial	10 mars 1983	13 juin 1983(CEDAW/C/5/Add.15)	Quatrième (1985)
Deuxième rapport périodique	10 mars 1987	6 septembre 1994(CEDAW/C/BGR/2-3)	Dix-huitième (1998)
Troisième rapport périodique	10 mars 1991	6 septembre 1994(CEDAW/C/BGR/2-3)	Dix-huitième (1998)
Quatrième rapport périodique	10 mars 1995
Cinquième rapport périodique	10 mars 1999
Sixième rapport périodique	10 mars 2003
Septième rapport périodique	10 mars 2007
Burkina Faso
Rapport initial	13 novembre 1988	24 mai 1990(CEDAW/C/5/Add.67)	Dixième (1991)
Deuxième rapport périodique	13 novembre 1992	11 décembre 1997(CEDAW/C/BFA/2-3)	Vingt-deuxième (2000)
Troisième rapport périodique	13 novembre 1996	11 décembre 1997(CEDAW/C/BFA/2-3)	Vingt-deuxième (2000)
Quatrième rapport périodique	13 novembre 2000	4 août 2003(CEDAW/C/BFA/4-5)	Trente-troisième (2005)
Cinquième rapport périodique	13 novembre 2004	4 août 2003(CEDAW/C/BFA/4-5)	Trente-troisième (2005)
Sixième rapport périodique	13 novembre 2008	10 mars 2009(CEDAW/C/BFA/6)
Burundi
Rapport initial	7 février 1993	1er juin 2000(CEDAW/C/BDI/1)	Vingt-quatrième (2001)
Deuxième rapport périodique	7 février 1997	29 septembre 2006(CEDAW/C/BDI/1-4)	Quarantième (2008)
Troisième rapport périodique	7 février 2001	29 septembre 2006(CEDAW/C/BDI/1-4)	Quarantième (2008)
Quatrième rapport périodique	7 février 2005	29 septembre 2006(CEDAW/C/BDI/1-4)	Quarantième (2008)
Cambodge
Rapport initial	14 novembre 1993	11 février 2004(CEDAW/C/KHM/1-3)	Trente-quatrième (2006)
Deuxième rapport périodique	14 novembre 1997	11 février 2004(CEDAW/C/KHM/1-3)	Trente-quatrième (2006)
Troisième rapport périodique	14 novembre 2001	11 février 2004(CEDAW/C/KHM/1-3)	Trente-quatrième (2006)
Quatrième rapport périodique	14 novembre 2005
Cameroun
Rapport initial	22 septembre 1995	9 mai 1999(CEDAW/C/CMR/1)	Vingt-troisième (2000)
Deuxième rapport périodique	22 septembre 1999	28 mars 2007(CEDAW/C/CMR/3)	Quarante-troisième (2008)
Troisième rapport périodique	22 septembre 2003	28 mars 2007(CEDAW/C/CMR/3)	Quarante-troisième (2008)
Quatrième rapport périodique	22 septembre 2007
Canada
Rapport initial	9 janvier 1983	15 juillet 1983(CEDAW/C/5/Add.16)	Deuxième (1985)
Deuxième rapport périodique	9 janvier 1987	20 janvier 1988(CEDAW/C/13/Add.11)	Neuvième (1990)
Troisième rapport périodique	9 janvier 1991	9 septembre 1992(CEDAW/C/CAN/3)	Seizième (1997)
Quatrième rapport périodique	9 janvier 1995	2 octobre 1995(CEDAW/C/CAN/4)	Seizième (1997)
Cinquième rapport périodique	9 janvier 1999	2 avril 2002(CEDAW/C/CAN/5) 17 décembre 2002(CEDAW/C/CAN/5/Add.1)	Vingt-huitième (2003)
Sixième rapport périodique	9 janvier 2003	4 mai 2007(CEDAW/C/CAN/6-7)	Quarante-deuxième (2008)
Septième rapport périodique	9 janvier 2007	4 mai 2007(CEDAW/C/CAN/6-7)	Quarante-deuxième (2008)
Cap-Vert
Rapport initial	3 septembre 1982	29 juin 2005(CEDAW/C/CPV/1-6)	Trente-sixième (2006)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	29 juin 2005(CEDAW/C/CPV/1-6)	Trente-sixième (2006)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	29 juin 2005(CEDAW/C/CPV/1-6)	Trente-sixième (2006)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994	29 juin 2005(CEDAW/C/CPV/1-6)	Trente-sixième (2006)
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998	29 juin 2005(CEDAW/C/CPV/1-6)	Trente-sixième (2006)
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002	29 juin 2005(CEDAW/C/CPV/1-6)	Trente-sixième (2006)
Septième rapport périodique	3 septembre 2006
Chili
Rapport initial	6 janvier 1991	3 septembre 1991(CEDAW/C/CHI/1)	Quatorzième (1995)
Deuxième rapport périodique	6 janvier 1995	9 mars 1995(CEDAW/C/CHI/2)	Vingt et unième (1999)
Troisième rapport périodique	6 janvier 1999	1er novembre 1999(CEDAW/C/CHI/3)	Vingt et unième (1999)
Quatrième rapport périodique	6 janvier 2003	17 mai 2004(CEDAW/C/CHI/4)	Trente-sixième (2006)
Cinquième rapport périodique	6 janvier 2007
Chine
Rapport initial	3 septembre 1982	25 mai 1983(CEDAW/C/5/Add.14)	Troisième (1984)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	22 juin 1989(CEDAW/C/13/Add.26)	Onzième (1992)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	29 mai 1997(CEDAW/C/CHN/3-4) 31 août 1998(CEDAW/C/CHN/3-4/Add.1 et Add.2)	Vingtième (1999)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994	29 mai 1997(CEDAW/C/CHN/3-4) 31 août 1998(CEDAW/C/CHN/3-4/Add.1 et Add.2)	Vingtième (1999)
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998	4 février 2004(CEDAW/C/CHN/5-6 et Add.1 et Add.2)	Vingt-sixième (2006)
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002	4 février 2004(CEDAW/C/CHN/5-6 et Add.1 et Add.2)	Vingt-sixième (2006)
Septième rapport périodique	3 septembre 2006
Chypre
Rapport initial	22 août 1986	2 février 1994(CEDAW/C/CYP/1-2)	Quinzième (1996)
Deuxième rapport périodique	22 août 1990	2 février 1994(CEDAW/C/CYP/1-2)	Quinzième (1996)
Troisième rapport périodique	22 août 1994	4 mars 2004(CEDAW/C/CYP/3-5)	Trente-cinquième (2006)
Quatrième rapport périodique	22 août 1998	4 mars 2004(CEDAW/C/CYP/3-5)	Trente-cinquième (2006)
Cinquième rapport périodique	22 août 2002	4 mars 2004(CEDAW/C/CYP/3-5)	Trente-cinquième (2006)
Sixième rapport périodique	22 août 2006
Colombie
Rapport initial	18 février 1983	16 janvier 1986(CEDAW/C/5/Add.32)	Sixième (1987)
Deuxième rapport périodique	18 février 1987	14 janvier 1993(CEDAW/C/COL/2-3) 2 septembre 1993(CEDAW/C/COL/2-3/Rev.1)	Treizième (1994)
Troisième rapport périodique	18 février 1991	14 janvier 1993(CEDAW/C/COL/2-3) 2 septembre 1993(CEDAW/C/COL/2-3/Rev.1)	Treizième (1994)
Quatrième rapport périodique	18 février 1995	8 juillet 1997(CEDAW/C/COL/4) 13 octobre 1998(CEDAW/C/COL/4/Add.1)	Vingtième (1999)
Cinquième rapport périodique	18 février 1999	6 mars 2005(CEDAW/C/COL/5-6)	Trente-septième (2007)
Sixième rapport périodique	18 février 2003	6 mars 2005(CEDAW/C/COL/5-6)	Trente-septième (2007)
Septième rapport périodique	18 février 2007
Comores
Rapport initial	30 novembre 1995
Deuxième rapport périodique	30 novembre 1999
Troisième rapport périodique	30 novembre 2003
Quatrième rapport périodique	30 novembre 2008
Congo
Rapport initial	25 août 1983	8 avril 2002(CEDAW/C/COG/1-5)	Vingt-huitième (2003)
Deuxième rapport périodique	25 août 1987	8 avril 2002(CEDAW/C/COG/1-5)	Vingt-huitième (2003)
Troisième rapport périodique	25 août 1991	8 avril 2002(CEDAW/C/COG/1-5)	Vingt-huitième (2003)
Quatrième rapport périodique	25 août 1995	8 avril 2002(CEDAW/C/COG/1-5)	Vingt-huitième (2003)
Cinquième rapport périodique	25 août 1999	8 avril 2002(CEDAW/C/COG/1-5)	Vingt-huitième (2003)
Sixième rapport périodique	25 août 2003
Septième rapport périodique	25 août 2007
Costa Rica
Rapport initial	4 mai 1987	10 juillet 2001(CEDAW/C/CRI/1-3)	Vingt-neuvième (2003)
Deuxième rapport périodique	4 mai 1991	10 juillet 2001(CEDAW/C/CRI/1-3)	Vingt-neuvième (2003)
Troisième rapport périodique	4 mai 1995	10 juillet 2001(CEDAW/C/CRI/1-3)	Vingt-neuvième (2003)
Quatrième rapport périodique	4 mai 1999	21 novembre 2002(CEDAW/C/CRI/4)	Vingt-neuvième (2003)
Cinquième rapport périodique	4 mai 2003
Sixième rapport périodique	4 mai 2007
Côte d’Ivoire
Rapport initial	17 janvier 1997
Deuxième rapport périodique	17 janvier 2001
Troisième rapport périodique	17 janvier 2005
Quatrième rapport périodique	17 janvier 2009
Croatie
Rapport initial	9 octobre 1993	10 janvier 1995(CEDAW/C/CRO/1)	Dix-huitième (1998)
Deuxième rapport périodique	9 octobre 1997	17 octobre 2003(CEDAW/C/CRO/2-3)	Trente-deuxième (2005)
Troisième rapport périodique	9 octobre 2001	17 octobre 2003(CEDAW/C/CRO/2-3)	Trente-deuxième (2005)
Quatrième rapport périodique	9 octobre 2005
Cuba
Rapport initial	3 septembre 1982	27 septembre 1982(CEDAW/C/5/Add.4)	Deuxième (1983)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	13 mars 1992(CEDAW/C/CUB/2-3) 30 novembre 1995(CEDAW/C/CUB/2-3/Add.1)	Quinzième (1996)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	13 mars 1992(CEDAW/C/CUB/2-3) 30 novembre 1995(CEDAW/C/CUB/2-3/Add.1)	Quinzième (1996)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994	27 septembre 1999(CEDAW/C/CUB/4)	Vingt-troisième (2000)
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998	18 janvier 2005(CEDAW/C/CUB/5-6)	Trente-sixième (2006)
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002	18 janvier 2005(CEDAW/C/CUB/5-6)	Trente-sixième (2006)
Septième rapport périodique	3 septembre 2006
Danemark
Rapport initial	21 mai 1984	30 juillet 1984(CEDAW/C/5/Add.22)	Cinquième (1986)
Deuxième rapport périodique	21 mai 1988	2 juin 1988(CEDAW/C/13/Add.14)	Dixième (1991)
Troisième rapport périodique	21 mai 1992	7 mai 1993(CEDAW/C/DEN/3)	Seizième (1997)
Quatrième rapport périodique	21 mai 1996	9 janvier 1997(CEDAW/C/DEN/4)	Vingt-septième (2002)
Cinquième rapport périodique	21 mai 2000	13 juin 2000(CEDAW/C/DEN/5)	Vingt-septième (2002)
		10 octobre 2001(CEDAW/C/DEN/5/Add.1)	Vingt-septième (2002)
Sixième rapport périodique	21 mai 2004	28 juillet 2004(CEDAW/C/DEN/6)	Trente-sixième (2006)
Septième rapport périodique	21 mai 2008	9 juin 2008(CEDAW/C/DEN/7)	Quarante-quatrième (2008)
Djibouti
Rapport initial	2 janvier 2000
Deuxième rapport périodique	2 janvier 2004
Troisième rapport périodique	2 janvier 2008
Dominique
Rapport initial	3 septembre 1982	Rapport non présenté	Quarante-troisième (2008)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	Rapport non présenté	Quarante-troisième (2008)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	Rapport non présenté	Quarante-troisième (2008)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994	Rapport non présenté	Quarante-troisième (2008)
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998	Rapport non présenté	Quarante-troisième (2008)
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002	Rapport non présenté	Quarante-troisième (2008)
Septième rapport périodique	3 septembre 2006	Rapport non présenté	Quarante-troisième (2008)
Égypte
Rapport initial	18 octobre 1982	2 février 1983(CEDAW/C/5/Add.10)	Troisième (1984)
Deuxième rapport périodique	18 octobre 1986	19 décembre 1986(CEDAW/C/13/Add.2)	Neuvième (1990)
Troisième rapport périodique	18 octobre 1990	30 janvier 1996(CEDAW/C/EGY/3)	Vingt-quatrième (2001)
Quatrième rapport périodique	18 octobre 1994	30 mars 2000(CEDAW/C/EGY/4-5)	Vingt-quatrième (2001)
Cinquième rapport périodique	18 octobre 1998	30 mars 2000(CEDAW/C/EGY/4-5)	Vingt-quatrième (2001)
Sixième rapport périodique	18 octobre 2002	27 février 2008 (CEDAW/C/EGY/6-7)
Septième rapport périodique	18 octobre 2006	27 février 2008 (CEDAW/C/EGY/6-7)
El Salvador
Rapport initial	18 septembre 1982	3 novembre 1983(CEDAW/C/5/Add.19)	Cinquième (1986)
Deuxième rapport périodique	18 septembre 1986	18 décembre 1987(CEDAW/C/13/Add.12)	Onzième (1992)
Troisième rapport périodique	18 septembre 1990	26 juillet 2001(CEDAW/C/SLV/3-4)	Vingt-huitième (2003)
Quatrième rapport périodique	18 septembre 1994	26 juillet 2001(CEDAW/C/SLV/3-4)	Vingt-huitième (2003)
Cinquième rapport périodique	18 septembre 1998	26 juillet 2001(CEDAW/C/SLV/5)	Vingt-huitième (2003)
Sixième rapport périodique	18 septembre 2002	2 novembre 2002(CEDAW/C/SLV/6)	Vingt-huitième (2003)
Septième rapport périodique	18 septembre 2006	15 mars 2007(CEDAW/C/SLV/7)	Quarante-deuxième (2008)
Émirats arabes unis
Rapport initial	5 novembre 2005	8 août 2008(CEDAW/C/ARE/1)
Équateur
Rapport initial	9 décembre 1982	14 août 1984(CEDAW/C/5/Add.23)	Cinquième (1986)
Deuxième rapport périodique	9 décembre 1986	28 mai 1990(CEDAW/C/13/Add.31)	Treizième (1994)
Troisième rapport périodique	9 décembre 1990	23 décembre 1991(CEDAW/C/ECU/3)	Treizième (1994)
Quatrième rapport périodique	9 décembre 1994	8 janvier 2002(CEDAW/C/ECU/4-5)	Vingt-neuvième (2003)
Cinquième rapport périodique	9 décembre 1998	8 janvier 2002(CEDAW/C/ECU/4-5)	Vingt-neuvième (2003)
Sixième rapport périodique	9 décembre 2002	23 février 2007(CEDAW/C/ECU/6-7)	Quarante-deuxième (2008)
Septième rapport périodique	9 décembre 2006	23 février 2007(CEDAW/C/ECU/6-7)	Quarante-deuxième (2008)
Érythrée
Rapport initial	5 octobre 1996	8 janvier 2004(CEDAW/C/ERI/1-3)	Trente-quatrième (2006)
Deuxième rapport périodique	5 octobre 2000	8 janvier 2004(CEDAW/C/ERI/1-3)	Trente-quatrième (2006)
Troisième rapport périodique	5 octobre 2004	8 janvier 2004(CEDAW/C/ERI/1-3)	Trente-quatrième (2006)
Quatrième rapport périodique	5 octobre 2008
Espagne
Rapport initial	4 février 1985	20 août 1985(CEDAW/C/5/Add.30)	Sixième (1987)
Deuxième rapport périodique	4 février 1989	9 février 1989(CEDAW/C/13/Add.19)	Onzième (1992)
Troisième rapport périodique	4 février 1993	20 mai 1996(CEDAW/C/ESP/3)	Vingt et unième (1999)
Quatrième rapport périodique	4 février 1997	20 octobre 1998(CEDAW/C/ESP/4)	Vingt et unième (1999)
Cinquième rapport périodique	4 février 2001	11 avril 2003(CEDAW/C/ESP/5)	Trente et unième (2004)
Sixième rapport périodique	4 février 2005	21 avril 2008 (CEDAW/C/ESP/6)	Quarante-quatrième (2009)
Septième rapport périodique	4 février 2009
Estonie
Rapport initial	20 novembre 1992	14 juin 2001(CEDAW/C/EST/1-3)	Vingt-sixième (2002)
Deuxième rapport périodique	20 novembre 1996	14 juin 2001(CEDAW/C/EST/1-3)	Vingt-sixième (2002)
Troisième rapport périodique	20 novembre 2000	14 juin 2001(CEDAW/C/EST/1-3)	Vingt-sixième (2002)
Quatrième rapport périodique	20 novembre 2004	5 octobre 2005(CEDAW/C/EST/4)	Trente-neuvième (2007)
Cinquième rapport périodique	20 novembre 2008
Éthiopie
Rapport initial	10 octobre 1982	22 avril 1993(CEDAW/C/ETH/1-3) 16 octobre 1995(CEDAW/C/ETH/1-3/Add.1)	Quinzième (1996)
Deuxième rapport périodique	10 octobre 1986	22 avril 1993(CEDAW/C/ETH/1-3) 16 octobre 1995(CEDAW/C/ETH/1-3/Add.1)	Quinzième (1996)
Troisième rapport périodique	10 octobre 1990	22 avril 1993(CEDAW/C/ETH/1-3) 16 octobre 1995(CEDAW/C/ETH/1-3/Add.1)	Quinzième (1996)
Quatrième rapport périodique	10 octobre 1994	25 septembre 2002(CEDAW/C/ETH/4-5)	Trentième (2004)
Cinquième rapport périodique	10 octobre 1998	25 septembre 2002(CEDAW/C/ETH/4-5)	Trentième (2004)
Sixième rapport périodique	10 octobre 2002
Septième rapport périodique	10 octobre 2006
Ex-République yougoslave de Macédoine
Rapport initial	17 février 1995	26 mai 2004(CEDAW/C/MCD/1-3)	Trente-quatrième (2006)
Deuxième rapport périodique	17 février 1999	26 mai 2004(CEDAW/C/MCD/1-3)	Trente-quatrième (2006)
Troisième rapport périodique	17 février 2003	26 mai 2004(CEDAW/C/MCD/1-3)	Trente-quatrième (2006)
Quatrième rapport périodique	17 février 2007
Fédération de Russie
Rapport initial	3 septembre 1982	2 mars 1983(CEDAW/C/5/Add.12)	Deuxième (1983)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	10 février 1987(CEDAW/C/13/Add.4)	Huitième (1989)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	24 juillet 1991(CEDAW/C/USR/3)	Quatorzième (1995)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994	31 août 1994(CEDAW/C/USR/4)	Quatorzième (1995)
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998	3 mars 1999(CEDAW/C/USR/5)	Vingt-sixième (2002)
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002	16 février 2009(CEDAW/C/USR/6-7)
Septième rapport périodique	3 septembre 2006	16 février 2009(CEDAW/C/USR/6-7)
Fidji
Rapport initial	27 septembre 1996	29 février 2000(CEDAW/C/FJI/1)	Vingt-sixième (2002)
Deuxième rapport périodique	27 septembre 2000	14 janvier 2009(CEDAW/C/FJI/2-4)
Troisième rapport périodique	27 septembre 2004	14 janvier 2009(CEDAW/C/FJI/2-4)
Quatrième rapport périodique	27 septembre 2008	14 janvier 2009(CEDAW/C/FJI/2-4)
Finlande
Rapport initial	4 octobre 1987	16 février 1988(CEDAW/C/5/Add.56)	Huitième (1989)
Deuxième rapport périodique	4 octobre 1991	9 février 1993(CEDAW/C/FIN/2)	Quatorzième (1995)
Troisième rapport périodique	4 octobre 1995	28 janvier 1997(CEDAW/C/FIN/3)	Vingt-quatrième (2001)
Quatrième rapport périodique	4 octobre 1999	23 novembre 1999(CEDAW/C/FIN/4)	Vingt-quatrième (2001)
Cinquième rapport périodique	4 octobre 2003	23 février 2004(CEDAW/C/FIN/5)	Quarantième (2008)
Sixième rapport périodique	4 octobre 2007	6 novembre 2007(CEDAW/C/FIN/5)	Quarantième (2008)
France
Rapport initial	13 janvier 1985	13 février 1986(CEDAW/C/5/Add.33)	Sixième (1987)
Deuxième rapport périodique	13 janvier 1989	10 décembre 1990(CEDAW/C/FRA/2/Rev.1)	Douzième (1993)
Troisième rapport périodique	13 janvier 1993	5 octobre 1999(CEDAW/C/FRA/3-4 et Corr.1)	Vingt-neuvième (2003)
Quatrième rapport périodique	13 janvier 1997	5 octobre 1999(CEDAW/C/FRA/3-4et Corr.1)	Vingt-neuvième (2003)
Cinquième rapport périodique	13 janvier 2001	27 août 2002(CEDAW/C/FRA/5)	Vingt-neuvième (2003)
Sixième rapport périodique	13 janvier 2005	17 mars 2006(CEDAW/C/FRA/6)	Quarantième (2008)
Septième rapport périodique	13 janvier 2009
Gabon
Rapport initial	20 février 1984	19 juin 1987(CEDAW/C/5/Add.54)	Huitième (1989)
Deuxième rapport périodique	20 février 1988	4 juin 2003(CEDAW/C/GAB/2-5)	Trente-deuxième (2005)
Troisième rapport périodique	20 février 1992	4 juin 2003(CEDAW/C/GAB/2-5)	Trente-deuxième (2005)
Quatrième rapport périodique	20 février 1996	4 juin 2003(CEDAW/C/GAB/2-5)	Trente-deuxième (2005)
Cinquième rapport périodique	20 février 2000	4 juin 2003(CEDAW/C/GAB/2-5)	Trente-deuxième (2005)
Sixième rapport périodique	20 février 2004
Septième rapport périodique	20 février 2008
Gambie
Rapport initial	16 mai 1994	4 avril 2003(CEDAW/C/GMB/1-3)	Trente-troisième (2005)
Deuxième rapport périodique	16 mai 1998	4 avril 2003(CEDAW/C/GMB/1-3)	Trente-troisième (2005)
Troisième rapport périodique	16 mai 2002	4 avril 2003(CEDAW/C/GMB/1-3)	Trente-troisième (2005)
Quatrième rapport périodique	16 mai 2006
Géorgie
Rapport initial	25 novembre 1995	9 mars 1998(CEDAW/C/GEO/1) 6 avril 1999(CEDAW/C/GEO/1/Add.1) 1er mai 1999(CEDAW/C/GEO/1/Add.1/Corr.1)	Vingt et unième (1999)
Deuxième rapport périodique	25 novembre 1999	16 avril 2004(CEDAW/C/GEO/2-3)	Trente-sixième (2006)
Troisième rapport périodique	25 novembre 2003	16 avril 2004(CEDAW/C/GEO/2-3)	Trente-sixième (2006)
Quatrième rapport périodique	25 novembre 2008
Ghana
Rapport initial	1er février 1987	29 janvier 1991(CEDAW/C/GHA/1-2)	Onzième (1992)
Deuxième rapport périodique	1er février 1991	29 janvier 1991(CEDAW/C/GHA/1-2)	Onzième (1992)
Troisième rapport périodique	1er février 1995	23 février 2005(CEDAW/C/GHA/3-5)	Trente-sixième (2006)
Quatrième rapport périodique	1er février 1999	23 février 2005(CEDAW/C/GHA/3-5)	Trente-sixième (2006)
Cinquième rapport périodique	1er février 2003	23 février 2005(CEDAW/C/GHA/3-5)	Trente-sixième (2006)
Sixième rapport périodique	1er février 2007
Grèce
Rapport initial	7 juillet 1984	5 avril 1985(CEDAW/C/5/Add.28)	Sixième (1987)
Deuxième rapport périodique	7 juillet 1988	1er mars 1996(CEDAW/C/GRC/2-3)	Vingtième (1999)
Troisième rapport périodique	7 juillet 1992	1er mars 1996(CEDAW/C/GRC/2-3)	Vingtième (1999)
Quatrième rapport périodique	7 juillet 1996	19 avril 2001(CEDAW/C/GRC/4-5)	Extraordinaire (2002)
Cinquième rapport périodique	7 juillet 2000	19 avril 2001(CEDAW/C/GRC/4-5)	Extraordinaire (2002)
Sixième rapport périodique	7 juillet 2004	2 juin 2005(CEDAW/C/GRC/6)	Trente-septième (2007)
Septième rapport périodique	7 juillet 2008
Grenade
Rapport initial	29 septembre 1991
Deuxième rapport périodique	29 septembre 1995
Troisième rapport périodique	29 septembre 1999
Quatrième rapport périodique	29 septembre 2003
Cinquième rapport périodique	29 septembre 2008
Guatemala
Rapport initial	11 septembre 1983	2 avril 1991(CEDAW/C/GUA/1-2) 7 avril 1993(CEDAW/C/GUA/1-2/ Amend.1)	Treizième (1994)
Deuxième rapport périodique	11 septembre 1987	2 avril 1991(CEDAW/C/GUA/1-2) 7 avril 1993(CEDAW/C/GUA/1-2/ Amend.1)	Treizième (1994)
Troisième rapport périodique	11 septembre 1991	20 mars 2001(CEDAW/C/GUA/3-4)	Extraordinaire (2002)
Quatrième rapport périodique	11 septembre 1995	20 mars 2001(CEDAW/C/GUA/3-4)	Extraordinaire (2002)
Cinquième rapport périodique	11 septembre 1999	15 janvier 2002(CEDAW/C/GUA/5)	Extraordinaire (2002)
Sixième rapport périodique	11 septembre 2003	7 janvier 2004(CEDAW/C/GUA/6)	Trente-cinquième (2006)
Septième rapport périodique	11 septembre 2007	29 décembre 2007(CEDAW/C/GUA/7)	Quarante-troisième (2008)
Guinée
Rapport initial	8 septembre 1983	4 août 2000(CEDAW/C/GIN/1-3)	Vingt-cinquième (2001)
Deuxième rapport périodique	8 septembre 1987	4 août 2000(CEDAW/C/GIN/1-3)	Vingt-cinquième (2001)
Troisième rapport périodique	8 septembre 1991	4 août 2000(CEDAW/C/GIN/1-3)	Vingt-cinquième (2001)
Quatrième rapport périodique	8 septembre 1995	4 août 2005(CEDAW/C/GIN/4-6)	Trente-neuvième (2007)
Cinquième rapport périodique	8 septembre 1999	4 août 2005(CEDAW/C/GIN/4-6)	Trente-neuvième (2007)
Sixième rapport périodique	8 septembre 2003	4 août 2005(CEDAW/C/GIN/4-6)	Trente-neuvième (2007)
Septième rapport périodique	8 septembre 2008
Guinée-Bissau
Rapport initial	22 septembre 1986	30 octobre 2008(CEDAW/C/GNB/1-6)	Quarante-quatrième (2009)
Deuxième rapport périodique	22 septembre 1990	30 octobre 2008(CEDAW/C/GNB/1-6)	Quarante-quatrième (2009)
Troisième rapport périodique	22 septembre 1994	30 octobre 2008(CEDAW/C/GNB/1-6)	Quarante-quatrième (2009)
Quatrième rapport périodique	22 septembre 1998	30 octobre 2008(CEDAW/C/GNB/1-6)	Quarante-quatrième (2009)
Cinquième rapport périodique	22 septembre 2002	30 octobre 2008(CEDAW/C/GNB/1-6)	Quarante-quatrième (2009)
Sixième rapport périodique	22 septembre 2006	30 octobre 2008(CEDAW/C/GNB/1-6)	Quarante-quatrième (2009)
Guinée équatoriale
Rapport initial	22 novembre 1985	16 mars 1987(CEDAW/C/5/Add.50)	Huitième (1989)
Deuxième rapport périodique	22 novembre 1989	6 janvier 1994(CEDAW/C/GNQ/2-3)	Trente et unième (2004)
Troisième rapport périodique	22 novembre 1993	6 janvier 1994(CEDAW/C/GNQ/2-3)	Trente et unième (2004)
Quatrième rapport périodique	22 novembre 1997	22 janvier 2004(CEDAW/C/GNQ/4-5)	Trente et unième (2004)
Cinquième rapport périodique	22 novembre 2001	22 janvier 2004(CEDAW/C/GNQ/4-5)	Trente et unième (2004)
Sixième rapport périodique	22 novembre 2005
Guyana
Rapport initial	3 septembre 1982	23 janvier 1990(CEDAW/C/5/Add.63)	Treizième (1994)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	20 septembre 1999(CEDAW/C/GUY/2)	Vingt-cinquième (2001)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	27 juin 2003(CEDAW/C/GUY/3-6)	Trente-troisième (2005)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994	27 juin 2003(CEDAW/C/GUY/3-6)	Trente-troisième (2005)
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998	27 juin 2003(CEDAW/C/GUY/3-6)	Trente-troisième (2005)
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002	27 juin 2003(CEDAW/C/GUY/3-6)	Trente-troisième (2005)
Septième rapport périodique	3 septembre 2006
Haïti
Rapport initial	20 septembre 1982	20 juin 2008 (CEDAW/C/HTI/1-7)	Quarante-troisième (2008)
Deuxième rapport périodique	20 septembre 1986	20 juin 2008 (CEDAW/C/HTI/1-7)	Quarante-troisième (2008)
Troisième rapport périodique	20 septembre 1990	20 juin 2008 (CEDAW/C/HTI/1-7)	Quarante-troisième (2008)
Quatrième rapport périodique	20 septembre 1994	20 juin 2008 (CEDAW/C/HTI/1-7)	Quarante-troisième (2008)
Cinquième rapport périodique	20 septembre 1998	20 juin 2008 (CEDAW/C/HTI/1-7)	Quarante-troisième (2008)
Sixième rapport périodique	20 septembre 2002	20 juin 2008 (CEDAW/C/HTI/1-7)	Quarante-troisième (2008)
Septième rapport périodique	20 septembre 2006	20 juin 2008 (CEDAW/C/HTI/1-7)	Quarante-troisième (2008)
Honduras
Rapport initial	2 avril 1984	3 décembre 1986(CEDAW/C/5/Add.44)	Onzième (1992)
Deuxième rapport périodique	2 avril 1988	28 octobre 1987(CEDAW/C/13/Add.9)	Onzième (1992)
Troisième rapport périodique	2 avril 1992	31 mai 1991(CEDAW/C/HON/3)	Onzième (1992)
Quatrième rapport périodique	2 avril 1996	31 janvier 2006(CEDAW/C/HON/4-6)	Trente-neuvième (2007)
Cinquième rapport périodique	2 avril 2000	31 janvier 2006(CEDAW/C/HON/4-6)	Trente-neuvième (2007)
Sixième rapport périodique	2 avril 2004	31 janvier 2006(CEDAW/C/HON/4-6)	Trente-neuvième (2007)
Septième rapport périodique	2 avril 2008
Hongrie
Rapport initial	3 septembre 1982	20 septembre 1982(CEDAW/C/5/Add.3)	Troisième (1984)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	29 septembre 1986(CEDAW/C/13/Add.1)	Septième (1988)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	4 avril 1991(CEDAW/C/HUN/3) 3 novembre 1995(CEDAW/C/HUN/3/Add.1)	Quinzième (1996)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994	19 septembre 2000(CEDAW/C/HUN/4-5)	Extraordinaire (2002)
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998	19 septembre 2000(CEDAW/C/HUN/4-5)	Extraordinaire (2002)
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002	24 mai 2006(CEDAW/C/HUN/6)	Trente-neuvième (2007)
Septième rapport périodique	3 septembre 2006
Îles Cook
Rapport initial	10 septembre 2007	28 août 2006(CEDAW/C/COK/1)	Trente-neuvième (2007)
Îles Marshall
Rapport initial	1er avril 2007
Îles Salomon
Rapport initial	6 juin 2003
Deuxième rapport périodique	6 juin 2007
Inde
Rapport initial	8 août 1994	2 février 1999(CEDAW/C/IND/1)	Vingt-deuxième (2000)
Deuxième rapport périodique	8 août 1998	18 octobre 2005(CEDAW/C/IND/2-3)	Trente-septième (2007)
Troisième rapport périodique	8 août 2002	18 octobre 2005(CEDAW/C/IND/2-3)	Trente-septième (2007)
Quatrième rapport périodique	8 août 2006
Indonésie
Rapport initial	13 octobre 1985	17 mars 1986(CEDAW/C/5/Add.36)	Septième (1988)
Deuxième rapport périodique	13 octobre 1989	6 février 1997(CEDAW/C/IDN/2-3)	Dix-huitième (1998)
Troisième rapport périodique	13 octobre 1993	6 février 1997(CEDAW/C/IDN/2-3)	Dix-huitième (1998)
Quatrième rapport périodique	13 octobre 1997	20 juin 2005(CEDAW/C/IDN/4-5)	Trente-neuvième (2007)
Cinquième rapport périodique	13 octobre 2001	20 juin 2005(CEDAW/C/IDN/4-5)	Trente-neuvième (2007)
Sixième rapport périodique	13 octobre 2005
Iraq
Rapport initial	12 septembre 1987	16 mai 1990(CEDAW/C/5/Add.66/Rev.1)	Douzième (1993)
Deuxième rapport périodique	12 septembre 1991	13 octobre 1998(CEDAW/C/IRQ/2-3)	Vingt-troisième (2000)
Troisième rapport périodique	12 septembre 1995	13 octobre 1998(CEDAW/C/IRQ/2-3)	Vingt-troisième (2000)
Quatrième rapport périodique	12 septembre 1999
Cinquième rapport périodique	12 septembre 2003
Sixième rapport périodique	12 septembre 2008
Irlande
Rapport initial	22 janvier 1987	18 février 1987(CEDAW/C/5/Add.47)	Huitième (1989)
Deuxième rapport périodique	22 janvier 1991	7 août 1997(CEDAW/C/IRL/2-3)	Vingt et unième (1999)
Troisième rapport périodique	22 janvier 1995	7 août 1997(CEDAW/C/IRL/2-3)	Vingt et unième (1999)
Quatrième rapport périodique	22 janvier 1999	10 juin 2003(CEDAW/C/IRL/4-5)	Trente-troisième (2005)
Cinquième rapport périodique	22 janvier 2003	10 juin 2003(CEDAW/C/IRL/4-5)	Trente-troisième (2005)
Sixième rapport périodique	22 janvier 2007
Islande
Rapport initial	18 juillet 1986	5 mai 1993(CEDAW/C/ICE/1-2)	Quinzième (1996)
Deuxième rapport périodique	18 juillet 1990	5 mai 1993(CEDAW/C/ICE/1-2)	Quinzième (1996)
Troisième rapport périodique	18 juillet 1994	15 juillet 1998(CEDAW/C/ICE/3-4)	Vingt-sixième (2002)
Quatrième rapport périodique	18 juillet 1998	15 juillet 1998(CEDAW/C/ICE/3-4)	Vingt-sixième (2002)
Cinquième rapport périodique	18 juillet 2002	14 novembre 2003(CEDAW/C/ICE/5)	Quarante et unième (2008)
Sixième rapport périodique	18 juillet 2006		Quarante et unième (2008)
Israël
Rapport initial	2 novembre 1992	7 avril 1997(CEDAW/C/ISR/1-2)	Dix-septième (1997)
Deuxième rapport périodique	2 novembre 1996	7 avril 1997(CEDAW/C/ISR/1-2)	Dix-septième (1997)
Troisième rapport périodique	2 novembre 2000	22 octobre 2001(CEDAW/C/ISR/3)	Trente-troisième (2005)
Quatrième rapport périodique	2 novembre 2004	1er juin 2005(CEDAW/C/ISR/4)
Cinquième rapport périodique	2 novembre 2008	4 mai 2009(CEDAW/C/ISR/5)
Italie
Rapport initial	10 juillet 1986	20 octobre 1989(CEDAW/C/5/Add.62)	Dixième (1991)
Deuxième rapport périodique	10 juillet 1990	1er novembre 1996(CEDAW/C/ITA/2)	Dix-septième (1997)
Troisième rapport périodique	10 juillet 1994	9 juin 1997(CEDAW/C/ITA/3)	Dix-septième (1997)
Quatrième rapport périodique	10 juillet 1998	22 décembre 2003(CEDAW/C/ITA/4-5)	Trente-deuxième (2005)
Cinquième rapport périodique	10 juillet 2002	22 décembre 2003(CEDAW/C/ITA/4-5)	Trente-deuxième (2005)
Sixième rapport périodique	10 juillet 2006
Jamahiriya arabe libyenne
Rapport initial	15 juin 1990	18 février 1991(CEDAW/C/LIB/1) 4 octobre 1993(CEDAW/C/LIB/1/Add.1)	Treizième (1994)
Deuxième rapport périodique	15 juin 1994	14 décembre 1998(CEDAW/C/LBY/2)	Quarante-troisième (2008)
Troisième rapport périodique	15 juin 1998	4 décembre 2008(CEDAW/C/LBY/5)	Quarante-troisième (2008)
Quatrième rapport périodique	15 juin 2002	4 décembre 2008(CEDAW/C/LBY/5)	Quarante-troisième (2008)
Cinquième rapport périodique	15 juin 2006	4 décembre 2008(CEDAW/C/LBY/5)	Quarante-troisième (2008)
Jamaïque
Rapport initial	18 novembre 1985	12 septembre 1986(CEDAW/C/5/Add.38)	Septième (1988)
Deuxième rapport périodique	18 novembre 1989	17 février 1998(CEDAW/C/JAM/2-4)	Vingt-quatrième (2001)
Troisième rapport périodique	18 novembre 1993	17 février 1998(CEDAW/C/JAM/2-4)	Vingt-quatrième (2001)
Quatrième rapport périodique	18 novembre 1997	17 février 1998(CEDAW/C/JAM/2-4)	Vingt-quatrième (2001)
Cinquième rapport périodique	18 novembre 2001	13 février 2004(CEDAW/C/JAM/5)	Trente-sixième (2006)
Sixième rapport périodique	18 novembre 2005
Japon
Rapport initial	25 juillet 1986	13 mars 1987(CEDAW/C/5/Add.48)	Septième (1988)
Deuxième rapport périodique	25 juillet 1990	21 février 1992(CEDAW/C/JPN/2)	Treizième (1994)
Troisième rapport périodique	25 juillet 1994	28 octobre 1993(CEDAW/C/JPN/3)	Treizième (1994)
Quatrième rapport périodique	25 juillet 1998	24 juillet 1998(CEDAW/C/JPN/4)	Vingt-neuvième (2003)
Cinquième rapport périodique	25 juillet 2002	13 septembre 2002(CEDAW/C/JPN/5)	Vingt-neuvième (2003)
Sixième rapport périodique	25 juillet 2006	20 avril 2008 (CEDAW/C/JPN/6)	Quarante-quatrième (2009)
Jordanie
Rapport initial	31 juillet 1993	27 octobre 1997(CEDAW/C/JOR/1)	Vingt-deuxième (2000)
Deuxième rapport périodique	31 juillet 1997	19 novembre 1999(CEDAW/C/JOR/2)	Vingt-deuxième (2000)
Troisième rapport périodique	31 juillet 2001	12 décembre 2005(CEDAW/C/JOR/3-4)	Trente-neuvième (2007)
Quatrième rapport périodique	31 juillet 2005	12 décembre 2005(CEDAW/C/JOR/3-4)	Trente-neuvième (2007)
Kazakhstan
Rapport initial	25 septembre 1999	26 janvier 2000(CEDAW/C/KAZ/1)	Vingt-quatrième (2001)
Deuxième rapport périodique	25 septembre 2003	3 mars 2005(CEDAW/C/KAZ/2)	Trente-septième (2007)
Troisième rapport périodique	25 septembre 2007
Kenya
Rapport initial	8 avril 1985	4 décembre 1990(CEDAW/C/KEN/1-2)	Douzième (1993)
Deuxième rapport périodique	8 avril 1989	4 décembre 1990(CEDAW/C/KEN/1-2)	Douzième (1993)
Troisième rapport périodique	8 avril 1993	5 janvier 2000(CEDAW/C/KEN/3-4)	Vingt-huitième (2003)
Quatrième rapport périodique	8 avril 1997	5 janvier 2000(CEDAW/C/KEN/3-4)	Vingt-huitième (2003)
Cinquième rapport périodique	8 avril 2001	14 mars 2006(CEDAW/C/KEN/6)	Trente-neuvième (2007)
Sixième rapport périodique	8 avril 2005	14 mars 2006(CEDAW/C/KEN/6)	Trente-neuvième (2007)
Septième rapport périodique	8 avril 2009	1er juillet 2009(CEDAW/C/KEN/7)
Kiribati
Rapport initial	16 avril 2005
Deuxième rapport périodique	16 avril 2009
Kirghizistan
Rapport initial	12 mars 1998	26 août 1998(CEDAW/C/KGZ/1)	Vingtième (1999)
Deuxième rapport périodique	12 mars 2002	25 septembre 2002(CEDAW/C/KGZ/2)(CEDAW/C/KGZ/2/Add.1)	Trentième (2004)
Troisième rapport périodique	12 mars 2006	27 février 2007(CEDAW/C/KGZ/3)	Quarante-deuxième (2008)
Koweït
Rapport initial	2 octobre 1995	29 août 2002(CEDAW/C/KWT/1-2)	Trentième (2004)
Deuxième rapport périodique	2 octobre 1999	29 août 2002(CEDAW/C/KWT/1-2)	Trentième (2004)
Troisième rapport périodique	2 octobre 2003
Quatrième rapport périodique	2 octobre 2007
Lettonie
Rapport initial	14 mai 1993	13 juin 2003(CEDAW/C/LVA/1-3)	Trente et unième (2004)
Deuxième rapport périodique	14 mai 1997	13 juin 2003(CEDAW/C/LVA/1-3)	Trente et unième (2004)
Troisième rapport périodique	14 mai 2001	13 juin 2003(CEDAW/C/LVA/1-3)	Trente et unième (2004)
Quatrième rapport périodique	14 mai 2005
Cinquième rapport périodique	14 mai 2009
Liban
Rapport initial	21 mai 1998	12 novembre 2003(CEDAW/C/LBN/1)	Trente-troisième (2005)
Deuxième rapport périodique	16 mai 2002	12 février 2005(CEDAW/C/LBN/2)	Trente-troisième (2005)
Troisième rapport périodique	16 mai 2006	6 juillet 2006(CEDAW/C/LBN/3)	Quarantième (2008)
Lesotho
Rapport initial	21 septembre 1996
Deuxième rapport périodique	21 septembre 2000
Troisième rapport périodique	21 septembre 2004
Quatrième rapport périodique	21 septembre 2008
Libéria
Rapport initial	16 août 1985	30 septembre 2008(CEDAW/C/LBR/1-6)	Quarante-quatrième (2009)
Deuxième rapport périodique	16 août 1989	30 septembre 2008(CEDAW/C/LBR/1-6)	Quarante-quatrième (2009)
Troisième rapport périodique	16 août 1993	30 septembre 2008(CEDAW/C/LBR/1-6)	Quarante-quatrième (2009)
Quatrième rapport périodique	16 août 1997	30 septembre 2008(CEDAW/C/LBR/1-6)	Quarante-quatrième (2009)
Cinquième rapport périodique	16 août 2001	30 septembre 2008(CEDAW/C/LBR/1-6)	Quarante-quatrième (2009)
Sixième rapport périodique	16 août 2005	30 septembre 2008(CEDAW/C/LBR/1-6)	Quarante-quatrième (2009)
Liechtenstein
Rapport initial	21 janvier 1997	4 août 1997(CEDAW/C/LIE/1)	Vingtième (1999)
Deuxième rapport périodique	21 janvier 2001	juin 2001(CEDAW/C/LIE/2)	Trente-neuvième (2007)
Troisième rapport périodique	21 janvier 2005	13 juillet 2006(CEDAW/C/LIE/3)	Trente-neuvième (2007)
Quatrième rapport périodique	21 septembre 2008
Lituanie
Rapport initial	17 février 1995	4 juin 1998(CEDAW/C/LTU/1)	Vingt-troisième (2000)
Deuxième rapport périodique	17 février 1999	4 avril 2000(CEDAW/C/LTU/2)	Vingt-troisième (2000)
Troisième rapport périodique	17 février 2003	16 mai 2005(CEDAW/C/LTU/3)	Quarante et unième (2008)
Quatrième rapport périodique	17 février 2007		Quarante et unième (2008)
Luxembourg
Rapport initial	4 mars 1990	13 novembre 1996(CEDAW/C/LUX/1)	Dix-septième (1997)
Deuxième rapport périodique	4 mars 1994	8 avril 1997(CEDAW/C/LUX/2)	Dix-septième (1997)
Troisième rapport périodique	4 mars 1998	12 mars 1998(CEDAW/C/LUX/3) 17 juin 1998(CEDAW/C/LUX/3/Add.1)	Vingt-deuxième (2000)
Quatrième rapport périodique	4 mars 2002	12 mars 2002(CEDAW/C/LUX/4)	Vingt-huitième (2003)
Cinquième rapport périodique	4 mars 2006	23 février 2006(CEDAW/C/LUX/5)	Quarantième (2008)
Madagascar
Rapport initial	16 avril 1990	21 mai 1990(CEDAW/C/5/Add.65) 8 novembre 1993(CEDAW/C/5/Add.65/Rev.2)	Treizième (1994)
Deuxième rapport périodique	16 avril 1994	13 août 2007(CEDAW/C/MDG/2-5)	Quarante-deuxième (2008)
Troisième rapport périodique	16 avril 1998	13 août 2007(CEDAW/C/MDG/2-5)	Quarante-deuxième (2008)
Quatrième rapport périodique	16 avril 2002	13 août 2007(CEDAW/C/MDG/2-5)	Quarante-deuxième (2008)
Cinquième rapport périodique	16 avril 2006	13 août 2007(CEDAW/C/MDG/2-5)	Quarante-deuxième (2008)
Malaisie
Rapport initial	4 août 1996	22 mars 2004(CEDAW/C/MYS/1-2)	Trente-cinquième (2006)
Deuxième rapport périodique	4 août 2000	22 mars 2004(CEDAW/C/MYS/1-2)	Trente-cinquième (2006)
Troisième rapport périodique	4 août 2004
Quatrième rapport périodique	4 août 2008
Malawi
Rapport initial	11 avril 1988	15 juillet 1988(CEDAW/C/5/Add.58)	Neuvième (1990)
Deuxième rapport périodique	11 avril 1992	11 juin 2004(CEDAW/C/MWI/2-5)	Trente-cinquième (2006)
Troisième rapport périodique	11 avril 1996	11 juin 2004(CEDAW/C/MWI/2-5)	Trente-cinquième (2006)
Quatrième rapport périodique	11 avril 2000	11 juin 2004(CEDAW/C/MWI/2-5)	Trente-cinquième (2006)
Cinquième rapport périodique	11 avril 2004	11 juin 2004(CEDAW/C/MWI/2-5)	Trente-cinquième (2006)
Sixième rapport périodique	11 avril 2008	9 octobre 2008(CEDAW/C/MWI/6)
Maldives
Rapport initial	1er juillet 1994	28 janvier 1999(CEDAW/C/MDV/1)	Vingt-quatrième (2001)
Deuxième rapport périodique	1er juillet 1998	25 mai 2005(CEDAW/C/MDV/2-3)	Trente-septième (2007)
Troisième rapport périodique	1er juillet 2002	25 mai 2005(CEDAW/C/MDV/2-3)	Trente-septième (2007)
Quatrième rapport périodique	31 juillet 2006
Mali
Rapport initial	10 octobre 1986	13 novembre 1986(CEDAW/C/5/Add.43)	Septième (1988)
Deuxième rapport périodique	10 octobre 1990	17 mars 2004(CEDAW/C/MLI/2-5)	Trente-quatrième (2006)
Troisième rapport périodique	10 octobre 1994	17 mars 2004(CEDAW/C/MLI/2-5)	Trente-quatrième (2006)
Quatrième rapport périodique	10 octobre 1998	17 mars 2004(CEDAW/C/MLI/2-5)	Trente-quatrième (2006)
Cinquième rapport périodique	10 octobre 2002	17 mars 2004(CEDAW/C/MLI/2-5)	Trente-quatrième (2006)
Sixième rapport périodique	10 octobre 2006
Malte
Rapport initial	7 avril 1992	1er août 2002(CEDAW/C/MLT/1-3)	Trente et unième (2004)
Deuxième rapport périodique	7 avril 1996	1er août 2002(CEDAW/C/MLT/1-3)	Trente et unième (2004)
Troisième rapport périodique	7 avril 2000	1er août 2002(CEDAW/C/MLT/1-3)	Trente et unième (2004)
Quatrième rapport périodique	7 avril 2004	18 mai 2009(CEDAW/C/MLT/4)
Cinquième rapport périodique	7 avril 2008
Maroc
Rapport initial	21 juillet 1994	14 septembre 1994(CEDAW/C/MOR/1)	Seizième (1997)
Deuxième rapport périodique	21 juillet 1998	29 février 2000(CEDAW/C/MOR/2)	Vingt-neuvième (2003)
Troisième rapport périodique	21 juillet 2002	18 août 2006(CEDAW/C/MOR/4)	Quarantième (2008)
Quatrième rapport périodique	21 juillet 2006	18 août 2006(CEDAW/C/MOR/4)	Quarantième (2008)
Maurice
Rapport initial	8 août 1985	23 février 1992(CEDAW/C/MAR/1-2)	Quatorzième (1995)
Deuxième rapport périodique	8 août 1989	23 janvier 1992(CEDAW/C/MAR/1-2)	Quatorzième (1995)
Troisième rapport périodique	8 août 1993	17 novembre 2004(CEDAW/C/MAR/3-5)	Trente-sixième (2006)
Quatrième rapport périodique	8 août 1997	17 novembre 2004(CEDAW/C/MAR/3-5)	Trente-sixième (2006)
Cinquième rapport périodique	8 août 2001	17 novembre 2004(CEDAW/C/MAR/3-5)	Trente-sixième (2006)
Sixième rapport périodique	8 août 2005
Mauritanie
Rapport initial	9 juin 2002	11 mai 2005(CEDAW/C/MRT/1)	Trente-huitième (2007)
Deuxième rapport périodique	9 juin 2006
Mexique
Rapport initial	3 septembre 1982	14 septembre 1982(CEDAW/C/5/Add.2)	Deuxième (1983)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	3 décembre 1987(CEDAW/C/13/Add.10)	Neuvième (1990)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	7 avril 1997(CEDAW/C/MEX/3-4) 9 juillet 1997(CEDAW/C/MEX/3-4/Add.1)	Dix-huitième (1998)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994	7 avril 1997(CEDAW/C/MEX/3-4) 9 juillet 1997(CEDAW/C/MEX/3-4/Add.1)	Dix-huitième (1998)
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998	1er décembre 2000(CEDAW/C/MEX/5)	Extraordinaire (2002)
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002	18 janvier 2006(CEDAW/C/MEX/6)	Trente-sixième (2006)
Septième rapport périodique	3 septembre 2006
Micronésie
Rapport initial	1er octobre 2005
Monaco
Rapport initial	17 avril 2006
Mongolie
Rapport initial	3 septembre 1982	18 novembre 1983(CEDAW/C/5/Add.20)	Cinquième (1986)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	17 mars 1987(CEDAW/C/13/Add.7)	Neuvième (1990)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	8 décembre 1998(CEDAW/C/MNG/3-4)	Vingt-quatrième (2001)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994	8 décembre 1998(CEDAW/C/MNG/3-4)	Vingt-quatrième (2001)
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998	23 mars 2007(CEDAW/C/MNG/5-7)	Quarante-deuxième (2008)
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002	23 mars 2007(CEDAW/C/MNG/5-7)	Quarante-deuxième (2008)
Septième rapport périodique	3 septembre 2006	23 mars 2007(CEDAW/C/MNG/5-7)	Quarante-deuxième (2008)
Monténégro
Rapport initial	22 novembre 2007
Mozambique
Rapport initial	21 mai 1998	5 mai 2005(CEDAW/C/MOZ/1-2)	Trente-huitième (2007)
Deuxième rapport périodique	21 mai 2002	5 mai 2005(CEDAW/C/MOZ/1-2)	Trente-huitième (2007)
Troisième rapport périodique	21 mai 2006
Myanmar
Rapport initial	21 août 1998	14 mars 1999(CEDAW/C/MMR/1)	Vingt-deuxième (2000)
Deuxième rapport périodique	21 août 2002	15 juin 2007(CEDAW/C/MMR/1)	Quarante-deuxième (2008)
Troisième rapport périodique	21 août 2006	15 juin 2007(CEDAW/C/MMR/1)	Quarante-deuxième (2008)
Namibie
Rapport initial	23 décembre 1993	4 novembre 1996(CEDAW/C/NAM/1)	Dix-septième (1997)
Deuxième rapport périodique	23 décembre 1997	24 mars 2005(CEDAW/C/NAM/2-3)	Trente-septième (2007)
Troisième rapport périodique	23 décembre 2001	24 mars 2005(CEDAW/C/NAM/2-3)	Trente-septième (2007)
Quatrième rapport périodique	23 décembre 2005
Népal
Rapport initial	22 mai 1992	16 novembre 1998(CEDAW/C/NPL/1)	Vingt et unième (1999)
Deuxième rapport périodique	22 mai 1996	26 novembre 2002(CEDAW/C/NPL/2-3)	Trentième (2004)
Troisième rapport périodique	22 mai 2000	26 novembre 2002(CEDAW/C/NPL/2-3)	Trentième (2004)
Quatrième rapport périodique	22 mai 2004
Cinquième rapport périodique	22 mai 2008
Nicaragua
Rapport initial	26 novembre 1982	22 septembre 1987(CEDAW/C/5/Add.55)	Huitième (1989)
Deuxième rapport périodique	26 novembre 1986	16 mars 1989(CEDAW/C/13/Add.20)	Douzième (1993)
Troisième rapport périodique	26 novembre 1990	15 octobre 1992(CEDAW/C/NIC/3)	Douzième (1993)
Quatrième rapport périodique	26 novembre 1994	16 juin 1998(CEDAW/C/NIC/4)	Vingt-cinquième (2001)
Cinquième rapport périodique	26 novembre 1998	2 septembre 1999(CEDAW/C/NIC/5)	Vingt-cinquième (2001)
Sixième rapport périodique	26 novembre 2002	15 juin 2005(CEDAW/C/NIC/6)	Trente-septième (2007)
Septième rapport périodique	26 novembre 2006
Niger
Rapport initial	8 novembre 2000	19 juillet 2005(CEDAW/C/NER/1-2)	Trente-huitième (2007)
Deuxième rapport périodique	8 novembre 2004	19 juillet 2005(CEDAW/C/NER/1-2)	Trente-huitième (2007)
Troisième rapport périodique	8 novembre 2008	21 mars 2009(CEDAW/C/NER/3-4)
Quatrième rapport périodique	8 novembre 2012	21 mars 2009(CEDAW/C/NER/3-4)
Nigéria
Rapport initial	13 juillet 1986	1er avril 1987(CEDAW/C/5/Add.49)	Septième (1988)
Deuxième rapport périodique	13 juillet 1990	13 février 1997(CEDAW/C/NGA/2-3)	Dix-neuvième (1998)
Troisième rapport périodique	13 juillet 1994	13 février 1997(CEDAW/C/NGA/2-3)	Dix-neuvième (1998)
Quatrième rapport périodique	13 juillet 1998	23 janvier 2003(CEDAW/C/NGA/4-5)	Trentième (2004)
Cinquième rapport périodique	13 juillet 2002	23 janvier 2003(CEDAW/C/NGA/4-5)	Trentième (2004)
Sixième rapport périodique	13 juillet 2006	23 janvier 2007(CEDAW/C/NGA/6)	Quarante et unième (2008)
Norvège
Rapport initial	20 juin 1982	3 septembre 1986(CEDAW/C/5/Add.7)	Troisième (1984)
Deuxième rapport périodique	20 juin 1986	23 juin 1988(CEDAW/C/13/Add.15)	Dixième (1991)
Troisième rapport périodique	20 septembre 1990	25 janvier 1991(CEDAW/C/NOR/3)	Quatorzième (1995)
Quatrième rapport périodique	20 septembre 1994	1er septembre 1994(CEDAW/C/NOR/4)	Quatorzième (1995)
Cinquième rapport périodique	20 septembre 1998	23 mars 2000(CEDAW/C/NOR/5)	Vingt-huitième (2003)
Sixième rapport périodique	20 septembre 2002	5 juin 2002(CEDAW/C/NOR/6)	Vingt-huitième (2003)
Septième rapport périodique	20 septembre 2006	31 octobre 2006(CEDAW/C/NOR/7)	Trente-neuvième (2007)
Nouvelle-Zélande
Rapport initial	9 février 1986	3 octobre 1986(CEDAW/C/5/Add.41)	Septième (1988)
Deuxième rapport périodique	9 février 1990	3 novembre 1992(CEDAW/C/NZL/2) 27 octobre 1993(CEDAW/C/NZL/2/Add.1)	Treizième (1994)
Troisième rapport périodique	9 février 1994	2 mars 1998(CEDAW/C/NZL/3-4) 15 avril 1998(CEDAW/C/NZL/3-4/Add.1)	Dix-neuvième (1998)
Quatrième rapport périodique	9 février 1998	2 mars 1998(CEDAW/C/NZL/3-4) 15 avril 1998(CEDAW/C/NZL/3-4/Add.1)	Dix-neuvième (1998)
Cinquième rapport périodique	9 février 2002	7 octobre 2002(CEDAW/C/NZL/5)	Vingt-neuvième (2003)
Sixième rapport périodique	9 février 2006	20 avril 2006(CEDAW/C/NZL/6)	Trente-neuvième (2007)
Oman
Rapport initial	9 mars 2007
Ouganda
Rapport initial	21 août 1986	1er juin 1992(CEDAW/C/UGA/1-2) 13 septembre 1994(CEDAW/C/UGA/1-2/Add.1)	Quatorzième (1995)
Deuxième rapport périodique	21 août 1990	1er juin 1992(CEDAW/C/UGA/1-2) 13 septembre 1994(CEDAW/C/UGA/1-2/Add.1)	Quatorzième (1995)
Troisième rapport périodique	21 août 1994	22 mai 2000(CEDAW/C/UGA/3)	Extraordinaire (2002)
Quatrième rapport périodique	21 août 1998	19 mars 2009(CEDAW/C/UGA/4-7)
Cinquième rapport périodique	21 août 2002	19 mars 2009(CEDAW/C/UGA/4-7)
Sixième rapport périodique	21 août 2006	19 mars 2009(CEDAW/C/UGA/4-7)
Septième rapport périodique	21 août 2010	19 mars 2009(CEDAW/C/UGA/4-7)
Ouzbékistan
Rapport initial	18 août 1996	19 janvier 2000(CEDAW/C/UZB/1)	Vingt-quatrième (2001)
Deuxième rapport périodique	18 août 2000	11 octobre 2004(CEDAW/C/UZB/2-3)	Trente-sixième (2006)
Troisième rapport périodique	18 août 2004	11 octobre 2004(CEDAW/C/UZB/2-3)	Trente-sixième (2006)
Quatrième rapport périodique	18 août 2008	19 juillet 2008(CEDAW/C/UZB/4)	Trente-sixième (2006)
Pakistan
Rapport initial	11 juin 1997	28 juillet 2005(CEDAW/C/PAK/1-3)	Trente-huitième (2007)
Deuxième rapport périodique	11 juin 2001	28 juillet 2005(CEDAW/C/PAK/1-3)	Trente-huitième (2007)
Troisième rapport périodique	11 juin 2005	28 juillet 2005(CEDAW/C/PAK/1-3)	Trente-huitième (2007)
Quatrième rapport périodique	11 juin 2009
Panama
Rapport initial	28 novembre 1982	12 décembre 1982(CEDAW/C/5/Add.9)	Quatrième (1985)
Deuxième rapport périodique	28 novembre 1986	17 janvier 1997(CEDAW/C/PAN/2-3)	Dix-neuvième (1998)
Troisième rapport périodique	28 novembre 1990	17 janvier 1997(CEDAW/C/PAN/2-3)	Dix-neuvième (1998)
Quatrième rapport périodique	28 novembre 1994	25 juin 2008 (CEDAW/C/PAN/4-7)
Cinquième rapport périodique	28 novembre 1998	25 juin 2008 (CEDAW/C/PAN/4-7)
Sixième rapport périodique	28 novembre 2002	25 juin 2008 (CEDAW/C/PAN/4-7)
Septième rapport périodique	28 novembre 2006	25 juin 2008 (CEDAW/C/PAN/4-7)
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Rapport initial	11 février 1996	20 février 2009(CEDAW/C/PNG/1-3)
Deuxième rapport périodique	11 février 2000	20 février 2009(CEDAW/C/PNG/1-3)
Troisième rapport périodique	11 février 2004	20 février 2009(CEDAW/C/PNG/1-3)
Quatrième rapport périodique	11 février 2008
Paraguay
Rapport initial	6 mai 1988	4 juin 1992(CEDAW/C/PAR/1-2) 23 août 1995(CEDAW/C/PAR/1-2/Add.1) 20 novembre 1995(CEDAW/C/PAR/1-2/Add.2)	Quinzième (1996)
Deuxième rapport périodique	6 mai 1992	4 juin 1992(CEDAW/C/PAR/1-2) 23 août 1995(CEDAW/C/PAR/1-2/Add.1) 20 novembre 1995(CEDAW/C/PAR/1-2/Add.2)	Quinzième (1996)
Troisième rapport périodique	6 mai 1996	28 août 2003(CEDAW/C/PAR/3-4)	Trente-deuxième (2005)
Quatrième rapport périodique	6 mai 2000	28 août 2003(CEDAW/C/PAR/3-4)	Trente-deuxième (2005)
Cinquième rapport périodique	6 mai 2004	25 mai 2004(CEDAW/C/PAR/5)	Trente-deuxième (2005)
Sixième rapport périodique	6 mai 2008
Pays-Bas
Rapport initial	22 août 1992	19 novembre 1992(CEDAW/C/NET/1) 17 septembre 1993(CEDAW/C/NET/1/Add.1) 20 septembre 1993(CEDAW/C/NET/1/Add.2)	Treizième (1994)
		9 octobre 1993(CEDAW/C/NET/1/Add.3)
Deuxième rapport périodique	22 août 1996	10 décembre 1998(CEDAW/C/NETet Add.1 et Add.2)	Vingt-cinquième (2001)
Troisième rapport périodique	22 août 2000	13 novembre 2000(CEDAW/C/NET/3) 8 novembre 2000(CEDAW/C/NET/3/Add.1 et Add.2)	Vingt-cinquième (2001)
Quatrième rapport périodique	22 août 2004	24 janvier 2005(CEDAW/C/NLD/4) 9 mai 2005(CEDAW/C/NLD/4/Add.1)	Trente-septième (2007)
Cinquième rapport périodique	22 août 2008	4 mai 2009(CEDAW/C/NLD/4/Add.2) 15 août 2008(CEDAW/C/NLD/5) 1er juillet 2009(CEDAW/C/NLD/5/Add.1) 4 mai 2009(CEDAW/C/NLD/5/Add.2)
Pérou
Rapport initial	13 octobre 1983	14 septembre 1988(CEDAW/C/5/Add.60)	Neuvième (1990)
Deuxième rapport périodique	13 octobre 1987	13 février 1990(CEDAW/C/13/Add.29)	Quatorzième (1995)
Troisième rapport périodique	13 octobre 1991	25 novembre 1994(CEDAW/C/PER/3-4)	Dix-neuvième (1998)
Quatrième rapport périodique	13 octobre 1995	25 novembre 1994(CEDAW/C/PER/3-4)	Dix-neuvième (1998)
Cinquième rapport périodique	13 octobre 1999	21 juillet 2000(CEDAW/C/PER/5)	Extraordinaire (2002)
Sixième rapport périodique	13 octobre 2003	3 février 2004(CEDAW/C/PER/6)	Trente-septième (2007)
Septième rapport périodique	13 octobre 2007
Philippines
Rapport initial	4 septembre 1982	22 octobre 1982(CEDAW/C/5/Add.6)	Troisième (1984)
Deuxième rapport périodique	4 septembre 1986	12 décembre 1988(CEDAW/C/13/Add.17)	Dixième (1991)
Troisième rapport périodique	4 septembre 1990	20 janvier 1993(CEDAW/C/PHI/3)	Seizième (1997)
Quatrième rapport périodique	4 septembre 1994	22 avril 1996(CEDAW/C/PHI/4)	Seizième (1997)
Cinquième rapport périodique	4 septembre 1998	27 juillet 2004(CEDAW/C/ PHI/5-6)	Trente-sixième (2006)
Sixième rapport périodique	4 septembre 2002	26 juillet 2004(CEDAW/C/ PHI/5-6)	Trente-sixième (2006)
Septième rapport périodique	4 septembre 2006
Pologne
Rapport initial	3 septembre 1982	10 octobre 1985(CEDAW/C/5/Add.31)	Sixième (1987)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	17 novembre 1988(CEDAW/C/13/Add.16)	Dixième (1991)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	22 novembre 1990(CEDAW/C/18/Add.2)	Dixième (1991)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994	29 novembre 2004(CEDAW/C/POL/4-5)	Trente-septième (2007)
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998	29 novembre 2004(CEDAW/C/POL/4-5)	Trente-septième (2007)
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002	29 novembre 2004(CEDAW/C/POL/6)	Trente-septième (2007)
Septième rapport périodique	3 septembre 2006
Portugal
Rapport initial	3 septembre 1982	19 juillet 1983(CEDAW/C/5/Add.21)	Cinquième (1986)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	18 mai 1989(CEDAW/C/13/Add.22)	Dixième (1991)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	10 décembre 1990 (CEDAW/C/18/Add.3)	Dixième (1991)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994	23 novembre 1999(CEDAW/C/PRT/4)	Vingt-sixième (2002)
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998	13 juin 2001(CEDAW/C/PRT/5)	Vingt-sixième (2002)
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002	15 mai 2006(CEDAW/C/PRT/6)	Quarante-deuxième (2002)
Septième rapport périodique	3 septembre 2006	28 janvier 2008 (CEDAW/C/PRT/7)	Quarante-deuxième (2002)
Qatar
Rapport initial	29 mai 2010
République arabe syrienne
Rapport initial	27 avril 2004	25 août 2005(CEDAW/C/SYR/1)	Trente-huitième (2007)
Deuxième rapport périodique	27 avril 2008
République centrafricaine
Rapport initial	21 juillet 1992
Deuxième rapport périodique	21 juillet 1996
Troisième rapport périodique	21 juillet 2000
Quatrième rapport périodique	21 juillet 2004
Cinquième rapport périodique	21 juillet 2008
République de Corée
Rapport initial	26 janvier 1986	13 mars 1986(CEDAW/C/5/Add.35)	Sixième (1987)
Deuxième rapport périodique	26 janvier 1990	19 décembre 1989(CEDAW/C/13/Add.28)	Douzième (1993)
Troisième rapport périodique	26 janvier 1994	8 septembre 1994(CEDAW/C/KOR/3)	Dix-neuvième (1998)
Quatrième rapport périodique	26 janvier 1998	27 mars 1998(CEDAW/C/KOR/4)	Dix-neuvième (1998)
Cinquième rapport périodique	26 janvier 2002	23 juillet 2003(CEDAW/C/KOR/6)	Trente-neuvième (2007)
Sixième rapport périodique	26 janvier 2006	23 juillet 2006(CEDAW/C/KOR/6)	Trente-neuvième (2007)
République démocratique du Congo b
Rapport initial	16 novembre 1987	1er mars 1994(CEDAW/C/ZAR/1)	Vingt-deuxième (2000)
Deuxième rapport périodique	16 novembre 1991	24 octobre 1996(CEDAW/C/ZAR/2) 27 août 1998(CEDAW/C/ZAR/2/Add.1)	Vingt-deuxième (2000)
Troisième rapport périodique	16 novembre 1995	18 juin 1999(CEDAW/C/COD/3)	Vingt-deuxième (2000)
Quatrième rapport périodique	16 novembre 1999	11 août 2004(CEDAW/C/COD/4-5)	Trente-sixième (2006)
Cinquième rapport périodique	16 novembre 2003	11 août 2004(CEDAW/C/COD/4-5)	Trente-sixième (2006)
Sixième rapport périodique	16 novembre 2007
République démocratique populaire lao
Rapport initial	13 septembre 1982	3 février 2003(CEDAW/C/LAO/1-5)	Trente-deuxième (2005)
Deuxième rapport périodique	13 septembre 1986	3 février 2003(CEDAW/C/LAO/1-5)	Trente-deuxième (2005)
Troisième rapport périodique	13 septembre 1990	3 février 2003(CEDAW/C/LAO/1-5)	Trente-deuxième (2005)
Quatrième rapport périodique	13 septembre 1994	3 février 2003(CEDAW/C/LAO/1-5)	Trente-deuxième (2005)
Cinquième rapport périodique	13 septembre 1998	3 février 2003(CEDAW/C/LAO/1-5)	Trente-deuxième (2005)
Sixième rapport périodique	13 septembre 2002	25 mai 2008 (CEDAW/C/LAO/6-7)	Quarante-quatrième (2009)
Septième rapport périodique	13 septembre 2006	25 mai 2008 (CEDAW/C/LAO/6-7)	Quarante-quatrième (2009)
République de Moldova
Rapport initial	31 juillet 1995	26 octobre 1998(CEDAW/C/MDA/1)	Vingt-troisième (2000)
Deuxième rapport périodique	31 juillet 1999	1er octobre 2004(CEDAW/C/MDA/2-3)	Trente-sixième (2006)
Troisième rapport périodique	31 juillet 2003	1er octobre 2004(CEDAW/C/MDA/2-3)	Trente-sixième (2006)
Quatrième rapport périodique	31 juillet 2007
République dominicaine
Rapport initial	2 octobre 1983	2 mai 1986(CEDAW/C/5/Add.37)	Septième (1988)
Deuxième rapport périodique	2 octobre 1987	26 avril 1993(CEDAW/C/DOM/2-3)	Dix-huitième (1998)
Troisième rapport périodique	2 octobre 1991	26 avril 1993(CEDAW/C/DOM/2-3)	Dix-huitième (1998)
Quatrième rapport périodique	2 octobre 1995	29 octobre 1997(CEDAW/C/DOM/4)	Dix-huitième (1998)
Cinquième rapport périodique	2 octobre 1999	11 avril 2003(CEDAW/C/DOM/5)	Trente et unième (2004)
Sixième rapport périodique	2 septembre 2003
Septième rapport périodique	2 septembre 2008
République populaire démocratique de Corée
Rapport initial	27 mars 2002	11 septembre 2002(CEDAW/C/PRK/1)	Trente-troisième (2005)
Deuxième rapport périodique	27 mars 2006
République tchèque
Rapport initial	24 mars 1994	30 octobre 1995(CEDAW/C/CZE/1)	Dix-huitième (1998)
Deuxième rapport périodique	24 mars 1997	10 mars 2000(CEDAW/C/CZE/2)	Extraordinaire (2002)
Troisième rapport périodique	24 mars 2001	31 août 2004(CEDAW/C/CZE/3)	Trente-sixième (2006)
Quatrième rapport périodique	24 mars 2005	23 avril 2009(CEDAW/C/CZE/4-5)
Cinquième rapport périodique	24 mars 2009	23 avril 2009(CEDAW/C/CZE/4-5)
République-Unie de Tanzanie
Rapport initial	19 septembre 1986	9 mars 1988(CEDAW/C/5/Add.57)	Neuvième (1990)
Deuxième rapport périodique	19 septembre 1990	25 septembre 1996(CEDAW/C/TZA/2-3)	Dix-neuvième (1998)
Troisième rapport périodique	19 septembre 1994	25 septembre 1996(CEDAW/C/TZA/2-3)	Dix-neuvième (1998)
Quatrième rapport périodique	19 septembre 1998	8 février 2007(CEDAW/C/TZA/6)	Quarante et unième (2008)
Cinquième rapport périodique	19 septembre 2002	8 février 2007(CEDAW/C/TZA/6)	Quarante et unième (2008)
Sixième rapport périodique	19 septembre 2006	8 février 2007(CEDAW/C/TZA/6)	Quarante et unième (2008)
Roumanie
Rapport initial	6 février 1983	14 janvier 1987(CEDAW/C/5/Add.45)	Douzième (1993)
Deuxième rapport périodique	6 février 1987	19 octobre 1992(CEDAW/C/ROM/2-3)	Douzième (1993)
Troisième rapport périodique	6 février 1991	19 octobre 1992(CEDAW/C/ROM/2-3)	Douzième (1993)
Quatrième rapport périodique	6 février 1995	10 décembre 1998(CEDAW/C/ROM/4-5)	Vingt-troisième (2000)
Cinquième rapport périodique	6 février 1999	10 décembre 1998(CEDAW/C/ROM/4-5)	Vingt-troisième (2000)
Sixième rapport périodique	6 février 2003	10 décembre 2003(CEDAW/C/ROM/6)	Trente-cinquième (2006)
Septième rapport périodique	6 février 2007
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
Rapport initial	7 mai 1987	25 juin 1987(CEDAW/C/5/Add.52)	Neuvième (1990)
Deuxième rapport périodique	7 mai 1991	11 mai 1991(CEDAW/C/UK/2)	Douzième (1993)
Troisième rapport périodique	7 mai 1995	16 août 1995(CEDAW/C/UK/3) 7 août 1997(CEDAW/C/UK/3/Add.1) 14 juillet 1998(CEDAW/C/UK/3/Add.2)	Vingt et unième (1999)
Quatrième rapport périodique	7 mai 1999	19 janvier 1999(CEDAW/C/UK/4 et Add.1 à 4)	Vingt et unième (1999)
Cinquième rapport périodique	7 mai 2003	7 août 2003(CEDAW/C/UK/5 et Add.1 et Add.2)	Quarante et unième (2008)
Sixième rapport périodique	7 mai 2007	1er mai 2007(CEDAW/C/UK/6 et Add.1 et Add.2)	Quarante et unième (2008)
Rwanda
Rapport initial	3 septembre 1982	24 mai 1983(CEDAW/C/5/Add.13)	Troisième (1984)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	7 mars 1988(CEDAW/C/13/Add.13)	Dixième (1991)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	18 janvier 1991(CEDAW/C/RWA/3)	Douzième (1993)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994	25 octobre 2006(CEDAW/C/RWA/6)	Quarante-troisième (2008)
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998	25 octobre 2006(CEDAW/C/RWA/6)	Quarante-troisième (2008)
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002	25 octobre 2006(CEDAW/C/RWA/6)	Quarante-troisième (2008)
Septième rapport périodique	3 septembre 2006
Sainte-Lucie
Rapport initial	7 novembre 1983	7 septembre 2005(CEDAW/C/LCA/1-6)	Trente-cinquième (2006)
Deuxième rapport périodique	7 novembre 1987	7 septembre 2005(CEDAW/C/LCA/1-6)	Trente-cinquième (2006)
Troisième rapport périodique	7 novembre 1991	7 septembre 2005(CEDAW/C/LCA/1-6)	Trente-cinquième (2006)
Quatrième rapport périodique	7 novembre 1995	7 septembre 2005(CEDAW/C/LCA/1-6)	Trente-cinquième (2006)
Cinquième rapport périodique	7 novembre 1999	7 septembre 2005(CEDAW/C/LCA/1-6)	Trente-cinquième (2006)
Sixième rapport périodique	7 novembre 2003	7 septembre 2005(CEDAW/C/LCA/1-6)	Trente-cinquième (2006)
Septième rapport périodique	7 novembre 2007
Saint-Kitts-et-Nevis
Rapport initial	25 mai 1986	18 janvier 2002(CEDAW/C/KNA/1-4)	Vingt-septième (2002)
Deuxième rapport périodique	25 mai 1990	18 janvier 2002(CEDAW/C/KNA/1-4)	Vingt-septième (2002)
Troisième rapport périodique	25 mai 1994	18 janvier 2002(CEDAW/C/KNA/1-4)	Vingt-septième (2002)
Quatrième rapport périodique	25 mai 1998	18 janvier 2002(CEDAW/C/KNA/1-4)	Vingt-septième (2002)
Cinquième rapport périodique	25 mai 2002
Sixième rapport périodique	25 mai 2006
Saint-Marin
Rapport initial	9 janvier 2005
Deuxième rapport périodique	9 janvier 2009
Saint-Vincent-et-les Grenadines
Rapport initial	3 septembre 1982	27 septembre 1991(CEDAW/C/STV/1-3) 28 juillet 1994(CEDAW/C/STV/1-3/Add.1)	Seizième (1997)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	27 septembre 1991(CEDAW/C/STV/1-3) 28 juillet 1994(CEDAW/C/STV/1-3/Add.1)	Seizième (1997)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	27 septembre 1991(CEDAW/C/STV/1-3) 28 juillet 1994(CEDAW/C/STV/1-3/Add.1)	Seizième (1997)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002
Septième rapport périodique	3 septembre 2006
Samoa
Rapport initial	25 octobre 1993	2 mai 2003(CEDAW/C/WSM/1-3)	Trente-deuxième (2005)
Deuxième rapport périodique	25 octobre 1997	2 mai 2003(CEDAW/C/WSM/1-3)	Trente-deuxième (2005)
Troisième rapport périodique	25 octobre 2001	2 mai 2003(CEDAW/C/WSM/1-3)	Trente-deuxième (2005)
Quatrième rapport périodique	25 octobre 2005
Sao Tomé-et-Principe
Rapport initial	3 juillet 2004
Deuxième rapport périodique	3 juillet 2008
Sénégal
Rapport initial	7 mars 1986	5 novembre 1986(CEDAW/C/5/Add.42)	Septième (1988)
Deuxième rapport périodique	7 mars 1990	23 septembre 1991(CEDAW/C/SEN/2et Amend.1)	Treizième (1994)
Troisième rapport périodique	7 mars 1994
Quatrième rapport périodique	7 mars 1998
Cinquième rapport périodique	7 mars 2002
Sixième rapport périodique	7 mars 2006
Serbie
Rapport initial	11 avril 2002	4 mai 2006(CEDAW/C/SGC/1)	Trente-huitième (2007)
Deuxième rapport périodique	11 avril 2006
Seychelles
Rapport initial	4 juin 1993
Deuxième rapport périodique	4 juin 1997
Troisième rapport périodique	4 juin 2001
Quatrième rapport périodique	4 juin 2005
Cinquième rapport périodique	4 juin 2009
Sierra Leone
Rapport initial	11 décembre 1989	14 décembre 2006(CEDAW/C/SLE/1-5)	Trente-huitième (2007)
Deuxième rapport périodique	11 décembre 1993	14 décembre 2006(CEDAW/C/SLE/1-5)	Trente-huitième (2007)
Troisième rapport périodique	11 décembre 1997	14 décembre 2006(CEDAW/C/SLE/1-5)	Trente-huitième (2007)
Quatrième rapport périodique	11 décembre 2001	14 décembre 2006(CEDAW/C/SLE/1-5)	Trente-huitième (2007)
Cinquième rapport périodique	11 décembre 2005	14 décembre 2006(CEDAW/C/SLE/1-5)	Trente-huitième (2007)
Singapour
Rapport initial	4 novembre 1996	1er décembre 1999(CEDAW/C/SGP/1)	Vingt-cinquième (2001)
Deuxième rapport périodique	4 novembre 2000	16 avril 2001(CEDAW/C/SGP/2)	Vingt-cinquième (2001)
Troisième rapport périodique	4 novembre 2004	1er novembre 2004(CEDAW/C/SGP/3)	Trente-neuvième (2007)
Quatrième rapport périodique	4 novembre 2008	25 mars 2009(CEDAW/C/SGP/4)
Slovaquie
Rapport initial	27 juin 1994	29 avril 1996(CEDAW/C/SVK/1) 11 mai 1998(CEDAW/C/SVK/1/Add.1)	Dix-neuvième (1998)
Deuxième rapport périodique	27 juin 1998	27 février 2007(CEDAW/C/SVK/2-4)	Quarante et unième (2008)
Troisième rapport périodique	27 juin 2002	27 février 2007(CEDAW/C/SVK/2-4)	Quarante et unième (2008)
Quatrième rapport périodique	27 juin 2006	27 février 2007(CEDAW/C/SVK/2-4)	Quarante et unième (2008)
Slovénie
Rapport initial	5 août 1993	23 novembre 1993(CEDAW/C/SVN/1)	Seizième (1997)
Deuxième rapport périodique	5 août 1997	26 avril 1999(CEDAW/C/SVN/2)	Vingt-neuvième (2003)
Troisième rapport périodique	5 août 2001	4 décembre 2002(CEDAW/C/SVN/3)	Vingt-neuvième (2003)
Quatrième rapport périodique	5 août 2005	10 août 2006(CEDAW/C/SVN/4)	Quarante-deuxième (2008)
Sri Lanka
Rapport initial	4 novembre 1982	7 juillet 1985(CEDAW/C/5/Add.29)	Sixième (1987)
Deuxième rapport périodique	4 novembre 1986	29 décembre 1988(CEDAW/C/13/Add.18)	Onzième (1992)
Troisième rapport périodique	4 novembre 1990	7 octobre 1999(CEDAW/C/LKA/3-4)	Vingt-sixième (2002)
Quatrième rapport périodique	4 novembre 1994	7 octobre 1999(CEDAW/C/LKA/3-4)	Vingt-sixième (2002)
Cinquième rapport périodique	4 novembre 1998
Sixième rapport périodique	4 novembre 2002
Septième rapport périodique	4 novembre 2006
Suède
Rapport initial	3 septembre 1982	22 octobre 1982(CEDAW/C/5/Add.8)	Deuxième (1983)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	10 mars 1987(CEDAW/C/13/Add.6)	Septième (1988)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	3 octobre 1990(CEDAW/C/18/Add.1)	Douzième (1993)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994	21 mai 1996(CEDAW/C/SWE/4)	Vingt-cinquième (2001)
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998	8 décembre 2000(CEDAW/C/SWE/5)	Vingt-cinquième (2001)
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002	5 décembre 2006(CEDAW/C/SWE/6-7)	Quarante et unième (2008)
Septième rapport périodique	3 septembre 2006	5 décembre 2006(CEDAW/C/SWE/6-7)	Quarante et unième (2008)
Suisse
Rapport initial	26 avril 1998	20 février 2002(CEDAW/C/CHE/1-2)	Vingt-huitième (2003)
Deuxième rapport périodique	26 avril 2002	20 février 2002(CEDAW/C/CHE/1-2)	Vingt-huitième (2003)
Troisième rapport périodique	26 avril 2006	18 avril 2008 (CEDAW/C/CHE/3)	Quarante-quatrième (2009)
Suriname
Rapport initial	31 mars 1994	13 février 2002(CEDAW/C/SUR/1-2)	Vingt-septième (2002)
Deuxième rapport périodique	31 mars 1998	13 février 2002(CEDAW/C/SUR/1-2)	Vingt-septième (2002)
Troisième rapport périodique	31 mars 2002	26 avril 2005(CEDAW/C/SUR/3)	Trente-septième (2007)
Quatrième rapport périodique	31 mars 2006
Swaziland
Rapport initial	25 avril 2005
Deuxième rapport périodique	25 avril 2009
Tadjikistan
Rapport initial	25 octobre 1994	5 mai 2005(CEDAW/C/TJK/1-3)	Trente-septième (2007)
Deuxième rapport périodique	25 octobre 1998	5 mai 2005(CEDAW/C/TJK/1-3)	Trente-septième (2007)
Troisième rapport périodique	25 octobre 2002	5 mai 2005(CEDAW/C/TJK/1-3)	Trente-septième (2007)
Quatrième rapport périodique	25 octobre 2006
Tchad
Rapport initial	9 juillet 1996
Deuxième rapport périodique	9 juillet 2000
Troisième rapport périodique	9 juillet 2004
Quatrième rapport périodique	9 juillet 2008
Thaïlande
Rapport initial	8 septembre 1986	1er juin 1987(CEDAW/C/5/Add.51)	Neuvième (1990)
Deuxième rapport périodique	8 septembre 1990	3 mars 1997(CEDAW/C/THA/2-3)	Vingtième (1999)
Troisième rapport périodique	8 septembre 1994	3 mars 1997(CEDAW/C/THA/2-3)	Vingtième (1999)
Quatrième rapport périodique	8 septembre 1998	7 octobre 2003(CEDAW/C/THA/4-5)	Trente-quatrième (2006)
Cinquième rapport périodique	8 septembre 2002	7 octobre 2003(CEDAW/C/THA/4-5)	Trente-quatrième (2006)
Sixième rapport périodique	8 septembre 2006
Timor-Leste
Rapport initial	16 mai 2004	22 avril 2008 (CEDAW/C/TLS/1)	Quarante-quatrième (2009)
Deuxième rapport périodique	16 mai 2008
Togo
Rapport initial	26 octobre 1984	11 mars 2004(CEDAW/C/TGO/1-5)	Trente-quatrième (2006)
Deuxième rapport périodique	26 octobre 1988	11 mars 2004(CEDAW/C/TGO/1-5)	Trente-quatrième (2006)
Troisième rapport périodique	26 octobre 1992	11 mars 2004(CEDAW/C/TGO/1-5)	Trente-quatrième (2006)
Quatrième rapport périodique	26 octobre 1996	11 mars 2004(CEDAW/C/TGO/1-5)	Trente-quatrième (2006)
Cinquième rapport périodique	26 octobre 2000	11 mars 2004(CEDAW/C/TGO/1-5)	Trente-quatrième (2006)
Sixième rapport périodique	26 octobre 2004
Septième rapport périodique	26 octobre 2008
Trinité-et-Tobago
Rapport initial	11 février 1991	23 janvier 2001(CEDAW/C/TTO/1-3)	Vingt-sixième (2002)
Deuxième rapport périodique	11 février 1995	23 janvier 2001(CEDAW/C/TTO/1-3)	Vingt-sixième (2002)
Troisième rapport périodique	11 février 1999	23 janvier 2001(CEDAW/C/TTO/1-3)	Vingt-sixième (2002)
Troisième rapport périodique	17 février 2003
Quatrième rapport périodique	17 février 2007
Tunisie
Rapport initial	20 octobre 1986	17 septembre 1993(CEDAW/C/TUN/1-2)	Quatorzième (1995)
Deuxième rapport périodique	20 octobre 1990	17 septembre 1993(CEDAW/C/TUN/1-2)	Quatorzième (1995)
Troisième rapport périodique	20 octobre 1994	27 juillet 2000(CEDAW/C/TUN/3-4)	Vingt-septième (2002)
Quatrième rapport périodique	20 octobre 1998	27 juillet 2000(CEDAW/C/TUN/3-4)	Vingt-septième (2002)
Cinquième rapport périodique	20 octobre 2002	27 avril 2009(CEDAW/C/TUN/5-6)
Sixième rapport périodique	20 octobre 2006	27 avril 2009(CEDAW/C/TUN/5-6)
Turkménistan
Rapport initial	31 mai 1998	3 novembre 2004(CEDAW/C/TKM/1-2)	Trente-cinquième (2006)
Deuxième rapport périodique	31 mai 2002	3 novembre 2004(CEDAW/C/TKM/1-2)	Trente-cinquième (2006)
Troisième rapport périodique	31 mai 2006
Turquie
Rapport initial	19 janvier 1987	27 janvier 1987(CEDAW/C/5/Add.46)	Neuvième (1990)
Deuxième rapport périodique	19 janvier 1991	3 septembre 1996(CEDAW/C/TUR/2-3) 23 décembre 1996(CEDAW/C/TUR/2/Corr.1)	Seizième (1997)
Troisième rapport périodique	19 janvier 1995	3 septembre 1996(CEDAW/C/TUR/2-3)	Seizième (1997)
Quatrième rapport périodique	19 janvier 1999	31 juillet 2003(CEDAW/C/TUR/4-5)	Trente-deuxième (2005)
Cinquième rapport périodique	19 janvier 2003	31 juillet 2003(CEDAW/C/TUR/4-5)	Trente-deuxième (2005)
Sixième rapport périodique	19 janvier 2007	24 octobre 2009(CEDAW/C/TUR/6)
Tuvalu
Rapport initial	6 novembre 2000	2 juillet 2008 (CEDAW/C/TUV/1-2)	Quarante-quatrième (2009)
Deuxième rapport périodique	6 novembre 2004	2 juillet 2008 (CEDAW/C/TUV/1-2)	Quarante-quatrième (2009)
Troisième rapport périodique	6 novembre 2008
Ukraine
Rapport initial	3 septembre 1982	2 mars 1983(CEDAW/C/5/Add.11)	Deuxième (1983)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	13 août 1987(CEDAW/C/13/Add.8)	Neuvième (1990)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	31 mai 1991(CEDAW/C/UKR/3) 21 novembre 1995(CEDAW/C/UKR/3/Add.1)	Quinzième (1996)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994	2 août 1999(CEDAW/C/UKR/4-5et Corr.1)	Vingt-septième (2002)
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998	2 août 1999(CEDAW/C/UKR/4-5)	Vingt-septième (2002)
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002	16 juillet 2008(CEDAW/C/UKR/6-7)
Septième rapport périodique	3 septembre 2006	16 juillet 2008(CEDAW/C/UKR/6-7)
Uruguay
Rapport initial	8 novembre 1982	23 novembre 1984(CEDAW/C/5/Add.27)	Septième (1988)
Deuxième rapport périodique	8 novembre 1986	8 février 1999(CEDAW/C/URY/2-3)	Vingt-sixième (2002)
Troisième rapport périodique	8 novembre 1990	8 février 1999(CEDAW/C/URY/2-3)	Vingt-sixième (2002)
Quatrième rapport périodique	8 novembre 1994	8 juin 2007(CEDAW/C/URY/7)	Quarante-deuxième (2008)
Cinquième rapport périodique	8 novembre 1998	8 juin 2007(CEDAW/C/URY/7)	Quarante-deuxième (2008)
Sixième rapport périodique	8 novembre 2002	8 juin 2007(CEDAW/C/URY/7)	Quarante-deuxième (2008)
Septième rapport périodique	8 novembre 2006	8 juin 2007(CEDAW/C/URY/7)	Quarante-deuxième (2008)
Vanuatu
Rapport initial	8 octobre 1996	2 mars 2005(CEDAW/C/VUT/1-3)	Trente-huitième (2007)
Deuxième rapport périodique	8 octobre 2000	2 mars 2005(CEDAW/C/VUT/1-3)	Trente-huitième (2007)
Troisième rapport périodique	8 octobre 2004	2 mars 2005(CEDAW/C/VUT/1-3)	Trente-huitième (2007)
Quatrième rapport périodique	8 octobre 2008
Venezuela (République bolivarienne du)
Rapport initial	1er juin 1984	27 août 1984(CEDAW/C/5/Add.24)	Cinquième (1986)
Deuxième rapport périodique	1er juin 1988	18 avril 1989(CEDAW/C/13/Add.21)	Onzième (1992)
Troisième rapport périodique	1er juin 1992	8 février 1995(CEDAW/C/VEN/3)	Seizième (1997)
Quatrième rapport périodique	1er juin 1996	25 juin 2004(CEDAW/C/VEN/4-6)	Trente-quatrième (2006)
Cinquième rapport périodique	1er juin 2000	25 juin 2004(CEDAW/C/VEN/4-6)	Trente-quatrième (2006)
Sixième rapport périodique	1er juin 2004	25 juin 2004(CEDAW/C/VEN/4-6)	Trente-quatrième (2006)
Septième rapport périodique	1er juin 2008
Viet Nam
Rapport initial	19 mars 1983	2 octobre 1984(CEDAW/C/5/Add.25)	Cinquième (1986)
Deuxième rapport périodique	19 mars 1987	2 novembre 1999(CEDAW/C/VNM/2)	Vingt-cinquième (2001)
Troisième rapport périodique	19 mars 1991	6 octobre 2000(CEDAW/C/VNM/3-4)	Vingt-cinquième (2001)
Quatrième rapport périodique	19 mars 1995	6 octobre 2000(CEDAW/C/VNM/3-4)	Vingt-cinquième (2001)
Cinquième rapport périodique	19 mars 1999	15 juin 2005(CEDAW/C/VNM/5-6)	Trente-septième (2007)
Sixième rapport périodique	19 mars 2003	15 juin 2005(CEDAW/C/VNM/5-6)	Trente-septième (2007)
Septième rapport périodique	19 mars 2007
Yémen
Rapport initial	29 juin 1985	23 janvier 1989(CEDAW/C/5/Add.61)	Douzième (1993)
Deuxième rapport périodique	29 juin 1989	8 juin 1989(CEDAW/C/13/Add.24)	Douzième (1993)
Troisième rapport périodique	29 juin 1993	13 novembre 1992(CEDAW/C/YEM/3)	Douzième (1993)
Quatrième rapport périodique	29 juin 1997	8 mars 2000(CEDAW/C/YEM/4)	Extraordinaire (2002)
Cinquième rapport périodique	29 juin 2001	janvier 2002(CEDAW/C/YEM/5)	Extraordinaire (2002)
Sixième rapport périodique	29 juin 2005	5 décembre 2006(CEDAW/C/YEM/6)	Quarante et unième (2008)
Septième rapport périodique	29 juin 2009	3 juin 2009(CEDAW/C/YEM/7)
Zambie
Rapport initial	21 juillet 1986	6 mars 1991(CEDAW/C/ZAM/1-2)	Treizième (1994)
Deuxième rapport périodique	21 juillet 1990	6 mars 1991(CEDAW/C/ZAM/1-2)	Treizième (1994)
Troisième rapport périodique	21 juillet 1994	12 août 1999(CEDAW/C/ZAM/3-4)	Vingt-septième (2002)
Quatrième rapport périodique	21 juillet 1998	12 août 1999(CEDAW/C/ZAM/3-4)	Vingt-septième (2002)
Cinquième rapport périodique	21 juillet 2002
Sixième rapport périodique	21 juillet 2006
Zimbabwe
Rapport initial	12 juin 1992	28 avril 1996(CEDAW/C/ZWE/1)	Dix-huitième (1998)
Deuxième rapport périodique	12 juin 1996
Troisième rapport périodique	12 juin 2000
Quatrième rapport périodique	12 juin 2004
Cinquième rapport périodique	12 juin 2008
Rapports présentés à titre exceptionnel
Bosnie-Herzégovine	1er février 1994(rapport oral; voir CEDAW/C/SR.253)	Treizième (1994)
Croatie	6 décembre 1994(CEDAW/C/CRO/SP.1)	Quatorzième (1995)
République démocratique du Congo	16 janvier 1997(rapport oral; voir CEDAW/C/SR.317)	Seizième (1997)
République fédérale de Yougoslavie(Serbie et Monténégro)	2 décembre 1993(CEDAW/C/YUG/SP.1) 12 février 1994(rapport oral; voir CEDAW/C/SR.254)	Treizième (1994)
Rwanda	31 janvier 1996(rapport oral; voir CEDAW/C/SR.306)	Quinzième (1996)

aUn an avant la date fixée, le Secrétaire général invite l’État partie à présenter son rapport.

bÀ compter du 17 mai 1997, le Zaïre est devenu la République démocratique du Congo.

Annexe IX

États parties ayant communiqué leurs observations sur les observations finales adoptées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Les États parties ci-après ont communiqué des observations sur les observations finales du Comité à l’issue de sa quarante-deuxième session : l’Équateur et Madagascar.

Les États parties ci-après ont communiqué des observations sur les observations finales du Comité à l’issue de sa quarante-troisième session : Bahreïn et le Rwanda.

Annexe X

Rapport du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa douzième session

Le Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a tenu sa douzième session du 21 au 23 juillet 2008. Tous ses membres y ont participé.

Le Groupe de travail a adopté l’ordre du jour qui figure dans l’appendice à la présente annexe.

Le Groupe de travail a examiné la correspondance que le secrétariat avait reçue depuis la onzième session, ainsi que sept communications en attente.

Le Groupe de travail a poursuivi l’examen commencé à sa onzième session de ses méthodes de travail concernant la correspondance adressée au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes compte tenu du transfert des services de secrétariat du Comité et du Groupe de travail au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) à Genève. Le Groupe de travail a souligné qu’il importait que le personnel de l’équipe des requêtes du HCDH, notamment l’agent chargé d’enregistrer la correspondance, soit bien informé du champ d’application de la Convention.

Le Groupe de travail a réaffirmé qu’il importait que des services de traduction et d’interprétation soient fournis dans les langues de travail de tous ses membres, de façon à assurer le bon déroulement des travaux.

Le Groupe de travail a examiné la pratique suivie par d’autres organes de traités pour voter aux fins de l’adoption de décisions et de constatations relatives aux communications, ainsi que la pratique consistant à signer une liste de présence, sur la base d’une note que le secrétariat avait établie en s’inspirant de l’expérience d’autres organes de traités.

Le Groupe de travail a examiné un rapport sur la suite donnée aux constatations établi par le secrétariat compte tenu de la pratique suivie et du mode de présentation retenu par d’autres organes de traités s’agissant de leurs rapports d’activité.

Le Groupe de travail s’est penché sur les communications n° 14/2007 et no 16/2007, dont il avait été proposé de suspendre l’examen. Cees Flinterman n’a pas pris part aux débats sur la clôture de l’examen de la communication no 14/2007, conformément à l’alinéa c) du paragraphe 1 de l’article 60 du Règlement intérieur du Comité.

Le Groupe de travail a examiné les propositions tendant à modifier le formulaire type de présentation des communications du Comité.

Le Groupe de travail a été informé par le secrétariat des activités entreprises par le HCDH pour mieux faire connaître divers instruments relatifs aux droits de l’homme, y compris la Convention ainsi que les procédures concernant les communications et les enquêtes établies au titre du Protocole facultatif.

Mesures prises

Le Groupe de travail a :

a)Décidé que sa treizième session se tiendrait à Genève du 15 au 17 octobre 2008 et adopté l’ordre du jour provisoire de cette session;

b)Demandé que son secrétariat organise au début de la treizième session une rencontre entre un représentant de la Mission permanente de la Hongrie auprès de l’Organisation des Nations Unies (Genève) et les rapporteuses chargées du suivi des constatations du Comité relatives à la communication n° 4/2004 (A. S. c. Hongrie), et rende compte au Comité, à sa quarante-deuxième session, de l’issue de la réunion;

c)Recommandé que le personnel de l’équipe des requêtes du HCDH participe à la treizième session du Groupe de travail. L’ordre du jour comprendrait de brefs exposés d’experts sur des sujets pertinents, dans le but de faciliter le traitement de la correspondance par l’équipe;

d)Demandé davantage d’informations sur la correspondance reçue, notamment sur les communications jugées ne pas satisfaire aux critères de recevabilité;

e)Décidé de conserver telles quelles les dispositions de son règlement intérieur concernant le droit de vote et de continuer de faire signer des listes de présence au moment de l’adoption des décisions et des constatations relatives aux communications;

f)Enregistré une nouvelle affaire contre le Canada (communication no 19/2008) et désigné Dorcas Coker-Appiah rapporteuse dans cette affaire;

g)Demandé à son secrétariat d’élaborer pour la treizième session un projet de formulaire de plainte type, en s’inspirant de celui en usage au Comité des droits de l’homme, au Comité contre la torture et au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, de façon à harmoniser davantage sa pratique avec celle d’autres organes de traités;

h)Décidé de communiquer aux membres du Comité le résumé des communications enregistrées, en application du paragraphe 1 de l’article 59 du Règlement intérieur du Comité.

Le Groupe de travail a soumis les questions suivantes au Comité pour examen et décision :

a)Une recommandation tendant à ce que le Comité envisage de cesser l’examen de la communication no 14/2007 (L. P. H. c. Pays-Bas), compte tenu des informations fournies par l’avocat de l’auteur;

b)Une recommandation tendant à ce que le Comité envisage d’abandonner l’examen de la communication no 16/2007 (B. I. c. Canada), compte tenu des documents présentés par l’État partie intéressé;

c)Une recommandation tendant à ce que le Comité envisage de rendre compte de la suite donnée aux constatations dans son rapport annuel, en application du paragraphe 7 de l’article 73 de son Règlement intérieur.

Appendice

Ordre du jour de la douzième session du Groupe de travail

1.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.

2.Examen des mesures prises et des activités menées depuis la onzième session.

3.Examen des méthodes de travail, notamment de la procédure relative au vote et à la signature d’une liste de présence au moment de l’adoption des décisions et des constatations.

4.Examen des procédures de suivi.

5.Débat sur les communications no 14/2007 et no 16/2007, dont il a été recommandé de cesser l’examen.

6.Examen de la communication no 15/2007.

7.Examen de l’enregistrement potentiel d’une nouvelle communication.

8.Examen des communications no 17/2008 et no 18/2008.

9.Examen des propositions tendant à modifier le formulaire type du Comité pour la présentation de communications.

10.Questions diverses.

11.Adoption du rapport du Groupe de travail sur les travaux de sa douzième session.

Annexe XI

Rapport du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa treizième session

Le Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a tenu sa treizième session du 15 au 17 octobre 2008. Tous ses membres y ont participé.

Le Groupe de travail a adopté l’ordre du jour qui figure dans l’appendice à la présente annexe.

Le Groupe de travail a examiné la correspondance que le secrétariat avait reçue depuis la douzième session. Huit lettres envoyées par des particuliers et des organisations avaient été reçues, dont trois concernant des États non parties au Protocole facultatif et trois ne réunissant pas à première vue les autres conditions de recevabilité. Le secrétariat s’efforçait d’obtenir des auteurs de deux lettres des informations supplémentaires.

Comme suite à la recommandation faite à sa douzième session, le Groupe de travail a eu des échanges fructueux avec le personnel de l’équipe des requêtes au sujet de l’acheminement et du traitement de la correspondance reçue par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH).

Le Groupe de travail a entendu un exposé du secrétariat sur la pratique d’autres organes de traités relativement à l’examen des communications, notamment les critères utilisés pour décider s’il convenait d’examiner la recevabilité d’une communication avant que l’État partie concerné présente des observations sur le fond.

Le Groupe de travail a examiné des projets de recommandation relatifs à trois communications établis par les rapporteurs concernés et le statut de trois autres communications.

Le Groupe de travail a examiné la question de l’enregistrement d’une affaire contre Chypre, mais il a décidé de reporter sa décision afin de donner à l’auteur le temps d’apporter des précisions supplémentaires. Le secrétariat a fait savoir au Groupe de travail qu’une nouvelle communication avait été reçue pendant la treizième session; par conséquent, une décision sur l’enregistrement devrait être prise pendant l’intersession, après l’établissement d’un résumé par le secrétariat.

Le Groupe de travail a entendu un exposé des rapporteuses chargées du suivi des constatations du Comité relatives à la communication n° 4/2004 portant sur leur réunion avec un représentant de la Mission permanente de la Hongrie auprès de l’Organisation des Nations Unies (Genève).

Mesures prises

Le Groupe de travail a :

a)Décidé que sa quatorzième session se tiendrait à Genève du 9 au 13 février 2009;

b)Décidé de conserver tel quel l’article 69 de son règlement intérieur, portant sur la recevabilité et le fond d’une affaire, et de l’examiner à nouveau une fois que le Comité aurait étoffé sa jurisprudence;

c)Demandé que soit organisé une fois par an un dialogue interactif avec l’équipe des requêtes du HCDH.

Le Groupe de travail a soumis les questions suivantes au Comité pour examen et décision :

a)Une recommandation tendant à ce que le Comité consacre davantage de temps au cours de ses sessions à ses activités relevant du Protocole facultatif, afin de permettre un échange de vues approfondi entre les membres du Comité sur diverses affaires;

b)Des projets de recommandation concernant les communications no 12/2007, no 13/2007 et no 15/2007.

Appendice

Ordre du jour de la treizième session du Groupe de travail

1.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.

2.Examen des mesures prises et des activités menées depuis la douzième session.

3.Examen des méthodes de travail, notamment de la pratique consistant à examiner séparément la recevabilité et le fond d’une communication, suivie par d’autres organes de traités.

4.Examen des communications no 12/2007 et no 13/2007.

5.Examen de la communication no 15/2007.

6.Examen de l’enregistrement potentiel d’une nouvelle communication.

7.Examen des communications no 17/2008 et no 18/2008.

8.Questions diverses.

9.Adoption du rapport du Groupe de travail sur les travaux de sa treizième session.

Annexe XII

Rapport du Comité présenté conformémentau Protocole facultatif sur le suivi de ses constatationssur les communications individuelles

Aux termes des paragraphes 4 et 5 de l’article 7 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (résolution 54/4 de l’Assemblée générale, annexe), les États parties sont tenus d’examiner dûment les constatations et les éventuelles recommandations du Comité et de lui soumettre, dans un délai de six mois, des renseignements sur le suivi dont elles ont fait l’objet. Les États parties peuvent être invités à fournir de plus amples renseignements, y compris dans leurs rapports ultérieurs. L’article 73 du Règlement intérieur a trait à la procédure appliquée par le Comité pour le suivi de ses constatations, notamment la désignation et les fonctions du rapporteur ou du groupe de travail chargé du suivi. L’article 74 dispose qu’à moins que le Comité n’en décide autrement, les renseignements sur le suivi des constatations, de même que ses décisions à ce sujet, n’ont pas un caractère confidentiel.

À sa huitième session, tenue du 2 au 4 août 2006 (avant la trente-sixième session du Comité), le Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif a examiné le premier mécanisme ad hoc établi par le Comité pour le suivi des constatations, à savoir la désignation de deux rapporteurs chargés du suivi des constatations du Comité sur A. T. c. Hongrie – communication no 2/2003. Le Groupe de travail a recommandé que le Comité : a) s’abstienne de mettre en place un mécanisme de suivi permanent pour l’instant et, au lieu de cela, conformément à l’article 73 de son Règlement intérieur, continue d’assurer un suivi de manière ponctuelle; b) lui confie pour l’instant les activités de suivi; c) continue de désigner deux rapporteurs chargés du suivi des constatations, de préférence, lorsque cela est faisable, le rapporteur pour la communication, et un membre du Groupe de travail; et d) dès lors qu’il a été jugé que l’État partie concerné a fourni des informations satisfaisantes à ce sujet et, conformément au paragraphe 5 de l’article 7 du Protocole facultatif, invite cet État à soumettre de plus amples renseignements sur les mesures prises dans ses rapports ultérieurs conformément à l’article 18 de la Convention, relève de leurs fonctions les rapporteurs chargés du suivi et rend compte de cette décision dans son rapport annuel.

À sa neuvième session, tenue du 5 au 7 février 2007 (avant la trente-septième session du Comité), le Groupe de travail a recommandé au Comité de nommer Anamah Tan et Pramila Patten rapporteuses chargées du suivi des constatations du Comité relatives à la communication no 4/2004, A. S. c. Hongrie. À la dixième session, tenue du 18 au 20 juillet 2007, les rapporteuses ont informé le Groupe de travail de la toute dernière communication présentée par l’État partie en réponse à la demande de renseignements complémentaires soumise par le Comité. À la onzième session, tenue du 9 au 11 janvier 2008, elles ont informé le Comité de la suite donnée à ses constatations sur la communication no 4/2004 et ont demandé au Secrétariat de faciliter une rencontre entre un représentant de la Mission permanente de la Hongrie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève et elles-mêmes.

À la douzième session, tenue du 21 au 23 juillet 2008, dans le cadre des travaux d’harmonisation et afin de s’aligner sur les autres organes conventionnels, qui appliquent désormais tous des procédures de suivi et publient des rapports de suivi, le Groupe de travail a recommandé au Comité d’établir à chacune de ses sessions un rapport sur le suivi de ses constatations. Cette démarche a paru d’autant plus justifiée que le Comité est le premier à avoir, comme il est indiqué plus haut, énoncé dans le traité même (et non simplement dans le règlement intérieur) l’obligation des États parties d’examiner ses constatations et de le renseigner sur la suite donnée. La publication de ces renseignements dans le rapport annuel, qui contiendrait des résumés des mesures de suivi, mettrait l’accent sur l’importance de cet aspect des travaux du Comité et permettrait aux autres parties intéressées d’y avoir accès. Le Groupe de travail a rappelé que, comme il est mentionné ci-dessus, en vertu de son règlement intérieur, les renseignements sur le suivi n’ont pas un caractère confidentiel, à moins que le Comité n’en décide autrement. C’est également la position adoptée par les autres organes conventionnels.

Le Groupe de travail a recommandé qu’un rapport sur le suivi des constatations, qui contiendrait les renseignements fournis par les États parties et/ou les auteurs depuis la session précédente, soit établi pour chaque session du Comité, sous sa direction ou sous celle des rapporteurs. Les trois rapports de suivi intermédiaires seraient ensuite réunis et publiés dans le rapport annuel du Comité. Ce rapport aurait la même présentation que ceux des autres organes conventionnels : il comprendrait notamment un résumé des renseignements fournis par l’État partie, tout renseignement fourni par l’auteur et la « décision » du Comité. Dans les cas où le Comité ne prendrait pas de décision définitive sur la nature de la réponse de l’État partie, il serait indiqué « Le dialogue se poursuit ». En cas de réponse satisfaisante, le Comité classerait l’affaire, comme il l’a fait dans l’affaire A. T. c. Hongrie (communication no 2/2003). Le Comité a approuvé les recommandations du Groupe de travail et a adopté, à sa quarante-deuxième session, un rapport de suivi que celui-ci lui a présenté, ainsi qu’un rapport de suivi oral à sa quarante-troisième session.

On trouvera ci-après, sous une forme résumée, le contenu de ces deux rapports, c’est-à-dire tous les renseignements sur la suite donnée aux constatations du Comité fournis par les auteurs et les États parties jusqu’à la fin de la quarante-troisième session. Tous les rapports annuels qui suivront contiendront une partie regroupant les informations provenant des rapports de suivi.

État partie	Autriche
Affaire	Sahide Goekce (décédée), communication n o  5/2005
Constatations adoptées le	6 août 2007
Question(s) soulevée(s) et violation(s) constatée(s)	Droit à la vie et à l’intégrité physique et mentale – alinéas a) et c) à f) de l’article 2 et article 3 de la Convention, interprétés à la lumière de l’article 1
Recommandations	a)Renforcer l’application et s’assurer du respect de la loi fédérale pour la protection contre la violence familiale et des dispositions pertinentes du droit pénal, en faisant preuve de diligence raisonnable pour prévenir cette forme de violence contre les femmes et dûment sanctionner les contrevenants; b)Poursuivre rapidement et de manière rigoureuse les auteurs d’actes de violence familiale pour leur faire comprendre, ainsi qu’à l’opinion publique, que la société condamne la violence familiale; veiller à ce que les procédures de recours prévues par le droit civil et le droit pénal soient appliquées lorsque l’auteur d’actes de violence familiale constitue une menace grave pour la victime; et veiller aussi à ce que toutes les mesures visant à protéger les femmes contre la violence prennent dûment en considération la sécurité des femmes en insistant sur le fait que les droits des auteurs de violences ne peuvent primer les droits fondamentaux des femmes à la vie et à l’intégrité physique et mentale; c)Assurer une meilleure coordination entre les fonctionnaires chargés du respect de la loi et les autorités judiciaires, et faire en sorte qu’à tous les échelons de l’appareil de justice pénale (la police, le parquet et les juges) il y ait une coopération systématique avec les organisations non gouvernementales qui œuvrent à protéger et à aider les femmes victimes de violence sexiste; d)Renforcer les programmes de formation et d’information en matière de violence familiale à l’intention des juges, des avocats et des fonctionnaires chargés de l’application des lois, notamment en ce qui concerne la Convention, le Protocole facultatif y relatif et la recommandation générale 19 du Comité.
Date limite pour la réponse de l’État partie	20 février 2008
Date de la réponse	27 janvier 2009 (l’État partie a adressé sa réponse le 14 mars 2008)
Réponse de l’État partie	Le 14 mars 2008, l’État partie a informé le Comité de la création de centres d’intervention, qui doivent être notifiés de toute mesure prise par la police dans les cas de violence familiale. Ces centres doivent entrer en contact avec les victimes et leur apporter leur soutien. L’État partie a porté les fonds publics alloués à ces centres de 3 368 324,97 euros en 2006 à 5 459 208 euros en 2007 puis à 5 630 740 euros en 2008. Ces centres procèdent actuellement, en collaboration avec l’université de Vienne, à une étude sur la violence familiale.
	L’État partie a souligné qu’en matière de justice pénale, les amendements suivants, apportés au Code de procédure pénale, sont entrés en vigueur le 1er janvier 2008 : les victimes de violences ont droit à une assistance psychosociale et juridique gratuite pendant toute la procédure pénale; l’obligation d’interroger les victimes de violence de manière à ne pas aviver leur détresse s’applique désormais aussi au procès même; au lieu d’arrêter l’auteur d’actes de violence dans l’attente d’une enquête plus poussée, il est possible de recourir à des « dispositions assouplies », telles que l’acceptation d’engagements ou l’interdiction d’entrer en contact avec la victime ou de retourner au domicile familial; la détention provisoire peut être imposée si le délinquant ne respecte pas l’interdiction ou ses engagements; la victime a le droit d’être informée de la libération du prévenu placé en détention provisoire; l’obligation, pour les victimes, d’autoriser les poursuites pénales a été supprimée au 1er juillet 2006 afin de leur épargner les pressions familiales visant à leur faire retirer leur autorisation; les poursuites pénales doivent être accélérées. En outre, les affaires concernant la violence familiale seront traitées par des procureurs ayant reçu une formation spéciale, les responsables du ministère public et des directions des poursuites publiques ont été informés en détail des constatations du Comité, et un groupe de travail ainsi que des tables rondes ont été créés, conformément à la recommandation du Comité tendant à améliorer la coopération entre les responsables des poursuites publiques et les organisations non gouvernementales. L’État partie signale au Comité plusieurs articles de la loi sur la police relatifs aux décisions d’interdiction et de protection ainsi que les différentes procédures que le procureur peut appliquer à l’auteur présumé d’une infraction avant le procès. Parmi les mesures visant à améliorer le traitement des affaires de violence familiale par le ministère public et les tribunaux, figurent l’élargissement des éléments pris en considération pour comprendre chaque cas de violence familiale, l’établissement des faits et des antécédents de manière à ce que le procureur dispose d’un dossier aussi complet que possible, y compris sur le point de savoir si une autre autorité est déjà intervenue. S’agissant de la formation complémentaire, l’importance particulière du droit à la protection contre la violence est soulignée lors de la période préparatoire à l’examen d’admission au barreau, et sont prévus une formation complémentaire pour les membres des professions juridiques, des séminaires et ateliers de formation destinés aux fonctionnaires de police, dont beaucoup sont organisés en coopération avec des organisations non gouvernementales, et des initiatives visant à sensibiliser les garçons et les jeunes à l’importance de la lutte contre la violence. En outre, les services de police s’efforcent de recruter des personnes issues de l’immigration et de mieux faire connaître au public le service d’assistance téléphonique aux victimes de violence. Une traduction non officielle en allemand des constatations du Comité a été publiée, notamment sur la page d’accueil du site Internet de la Chancellerie fédérale et du Ministère de la justice.
	Le 27 janvier 2009, en réponse aux questions du Comité et aux arguments de l’auteur, l’État partie a fait savoir qu’un projet de loi devant déboucher sur une deuxième loi fédérale relative à la protection contre la violence familiale était examiné par le Conseil national. Ce projet de loi avait pour but non seulement de combler les lacunes de la première loi (notamment en ce qui concerne les injonctions), mais surtout d’accorder aux victimes les mêmes droits dans les procédures civiles que ceux dont elles jouissent dans les procédures pénales, à savoir une assistance psychosociale et judiciaire tout au long de la procédure, le droit d’être interrogées isolément et le droit de ne pas dévoiler leur adresse. Le projet de loi stipulait également que les actes de violence répétés, ou recours systématique à la violence, constituaient un délit à part entière, conformément à l’alinéa b) de l’article 107 du Code pénal.
	S’agissant des dispositions assouplies, l’État partie, invoquant le principe de la présomption d’innocence, a fait valoir qu’elles avaient l’avantage, par rapport à d’autres mesures d’application des lois et aux injonctions provisoires, de permettre de sanctionner par une mise en détention provisoire immédiate l’auteur d’actes de violence s’il manque à ses obligations. Cependant, une mise en détention automatique ne se justifierait pas; cette décision devait être prise au cas par cas, compte tenu notamment du principe de proportionnalité.
	Concernant la question des données et des statistiques, l’État partie a approuvé un grand nombre des remarques de l’auteur et a fait valoir que la communication de données personnelles aux structures de protection des victimes, telles que les centres d’intervention, était autorisée pour autant qu’il soit nécessaire de protéger les personnes menacées, et que toute intervention policière liée à un cas de violence familiale était consignée dans les statistiques officielles sur la protection contre la violence. L’État partie a reconnu qu’il ne lui était encore pas possible de disposer de statistiques exactes sur les crimes commis contre les femmes dans leur environnement social immédiat. Le Ministère fédéral a donc mis sur pied, en mai 2007, un groupe de travail chargé d’améliorer la collecte et le traitement de données pour le système de justice pénale.
	L’État partie a également souligné que des unités spéciales composées de procureurs ayant reçu une formation spécifique avaient été mises sur pied dans 10 endroits différents au 1er juin 2008 et que 90 autres devaient encore voir le jour. L’État partie a ensuite décrit les divers cours de formation qui s’étaient déroulés depuis cette date. Un cours de formation approfondi à l’intention des juges et des procureurs sur la protection des victimes et la violence familiale s’était tenu en 2008, et un autre programme de ce type devait se dérouler en 2009. Des cours de formation avaient également eu lieu à l’intention de la police et l’on s’était fixé pour objectif de mettre en poste, avant la fin de 2012, au moins deux agents de la police issus de l’immigration, un homme et une femme, dans chacun des commissariats de Vienne. L’État partie a également mentionné plusieurs conférences et expositions qui avaient été organisées sur la question de la violence familiale.
Réponse de l’auteur	L’État partie a adressé sa réponse au conseil de l’auteur le 28 mars 2008, en lui demandant de lui adresser ses observations le 28 mai 2008 au plus tard. Celui-ci a indiqué par la suite qu’il ne pourrait pas communiquer ses observations avant le 18 juin.
	Le 17 juin 2008, le conseil a communiqué des observations très détaillées sur la réponse de l’État partie, se réjouissant de tous les efforts faits par celui-ci pour mettre en œuvre la décision du Comité, notamment les amendements au Code pénal, à l’exception de la mesure tendant à ce que le prévenu bénéficie de « dispositions assouplies ». Le conseil s’est interrogé sur l’efficacité de cette mesure pour ce qui était de la protection des femmes victimes d’actes de violence et a évoqué, à titre d’exemple, deux cas particulièrement représentatifs où de telles mesures avaient entraîné la mort des victimes. Le conseil a fait plusieurs recommandations à cet égard, notamment les suivantes : le placement en détention provisoire, si la loi le permet, afin de garantir la sécurité de la victime; l’échange d’informations rapide entre tous les organes en cas de recours à des « dispositions assouplies »; la mise en détention immédiate en cas de violation d’une mesure plus souple; et l’érection en infraction pénale de la violation des mesures de protection prises en vertu du droit civil.
	Le conseil a également souligné la nécessité de procéder d’urgence à la collecte systématique de données et à la publication annuelle de statistiques, seuls moyens d’évaluer le degré d’application et l’efficacité des mesures légales prises pour prévenir les actes de violence et protéger les victimes. Nonobstant les mesures prises par l’État partie afin d’accroître les ressources financières des centres d’intervention, des fonds supplémentaires seraient nécessaires dans les prochaines années pour améliorer l’appui apporté aux victimes les plus vulnérables qui ont besoin d’une aide et d’une assistance intensives, en particulier lorsqu’elles essayent de quitter l’auteur des actes de violence. La police devrait être tenue de signaler aux centres d’intervention régionaux chacune de ses interventions pour violence familiale afin de prévenir toute interruption de la protection effective des victimes. Le conseil a suggéré que l’étude prévue par le Ministère de l’intérieur soit confiée à des instituts de recherche indépendants spécialisés dans l’étude de la violence à l’égard des femmes. S’il a accueilli avec satisfaction le Règlement publié par le Ministère de la justice tendant à ce que les parquets confient les affaires de violence dans l’environnement social immédiat à un ou plusieurs procureurs spécialisés, le Conseil a toutefois constaté que ce règlement n’avait pas encore été mis en œuvre. Il a également observé que les réunions du groupe de travail et de la « table ronde » n’avaient pas encore eu lieu et qu’en tout état de cause, il leur fallait des objectifs et des structures clairement définis pour être efficaces, que les réunions du groupe de travail envisagé devraient avoir lieu deux à trois fois par an et être évaluées après trois ans. Le conseil a regretté que le groupe de travail ait centré ses travaux sur la violence familiale plutôt que sur la violence à l’égard des femmes et a recommandé la création d’un groupe de travail interministériel et interdisciplinaire périodique qui examinerait la violence à l’égard des femmes et dont les travaux, coordonnés par le Ministère de la condition féminine, viseront à établir et mettre en œuvre une politique coordonnée pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Le conseil a apprécié les efforts faits pour fournir au personnel du système de justice pénale une formation portant sur la violence à l’égard des femmes, et a proposé un nombre type d’heures de formation pour chaque profession. Le conseil de l’auteur a également recommandé que les affaires de violence familiale soient traitées par des fonctionnaires de police spécialisés plutôt que par des inspecteurs chargés de la prévention. Il a jugé regrettable que les magistrats, les juges, la police et d’autres agents de l’État concernés n’aient pas été informés des recommandations du Comité, et a mentionné d’autres entités dans lesquelles il conviendrait de diffuser ses décisions.
Décision du Comité	Le Comité considère que le dialogue se poursuit.

État partie	Autriche
Affaire	Fatma Yildirim (décédée), communication n o  6/2005
Constatations adoptées le	6 août 2007
Question(s) soulevée(s) et violation(s) constatée(s)	Droit à la vie et à l’intégrité physique et mentale – alinéas a) et c) à f) de l’article 2 et article 3 de la Convention, interprétés à la lumière de l’article 1
Recommandations	a)Renforcer l’application et s’assurer du respect de la loi fédérale pour la protection contre la violence familiale et des dispositions pertinentes du droit pénal, en faisant preuve de diligence raisonnable pour prévenir cette forme de violence contre les femmes et dûment sanctionner les contrevenants;
	b)Poursuivre rapidement et de manière rigoureuse les auteurs d’actes de violence familiale pour leur faire comprendre ainsi qu’à l’opinion publique que la société condamne la violence familiale; veiller à ce que les procédures de recours prévues par le droit civil et le droit pénal soient appliquées lorsque l’auteur d’actes de violence familiale constitue une menace grave pour la victime; et veiller aussi à ce que toutes les mesures visant à protéger les femmes contre la violence prennent dûment en considération la sécurité des femmes, insistant sur le fait que les droits des auteurs des violences ne peuvent primer les droits fondamentaux des femmes à la vie et à l’intégrité physique et mentale;
	c)Assurer une meilleure coordination entre les fonctionnaires chargés du respect de la loi et les autorités judiciaires, et faire en sorte qu’à tous les échelons de l’appareil de justice pénale (police, parquet, juges) il y ait une coopération systématique avec les organisations non gouvernementales qui œuvrent à protéger et à aider les femmes victimes de violence sexiste;
	d)Renforcer les programmes de formation et d’information en matière de violence familiale à l’intention des juges, des avocats et des fonctionnaires chargés de l’application des lois, notamment en ce qui concerne la Convention, le Protocole facultatif y relatif et la recommandation générale 19 du Comité.
Date limite pour la réponse de l’État partie	20 février 2008
Date de la réponse	14 mars 2008
Réponse de l’État partie	Voir la réponse de l’État partie concernant Sahide Goekce (5/2005)
Réponse de l’auteur	L’État partie a adressé sa réponse au conseil de l’auteur le 28 mars 2008, en lui demandant de lui adresser ses observations le 28 mai 2008 au plus tard. Celui-ci a indiqué par la suite qu’il ne pourrait pas communiquer ses observations avant le 18 juin.
	Le 17 juin 2008, le conseil a communiqué des observations très détaillées sur la réponse de l’État partie, se réjouissant de tous les efforts faits par celui-ci pour mettre en œuvre la décision du Comité, notamment les amendements au Code pénal, à l’exception de la mesure tendant à ce que le prévenu bénéficie de « dispositions assouplies ». Le conseil s’est interrogé sur l’efficacité de cette mesure pour ce qui est de la protection des femmes victimes d’actes de violence et a évoqué, à titre d’exemple, deux cas particulièrement représentatifs où de telles mesures avaient entraîné la mort des victimes. Le conseil a fait plusieurs recommandations à cet égard, notamment les suivantes : le placement en détention provisoire, si la loi le permet, afin de garantir la sécurité de la victime; un échange d’informations rapide entre tous les organes en cas de recours à des « dispositions assouplies »; la mise en détention immédiate en cas de violation d’une mesure plus souple; et l’érection en infraction pénale de la violation des mesures de protection prises en vertu du droit civil.
	Le conseil a également souligné la nécessité de procéder d’urgence à la collecte systématique de données et à la publication annuelle de statistiques, seuls moyens d’évaluer le degré d’application et l’efficacité des mesures légales prises pour prévenir les actes de violence et protéger les victimes. Nonobstant les mesures prises par l’État partie afin d’augmenter les ressources financières des centres d’intervention, des fonds supplémentaires seraient nécessaires dans les prochaines années pour améliorer l’appui apporté aux victimes les plus vulnérables, qui ont besoin d’une aide et d’une assistance intensives, en particulier lorsqu’elles essayent de quitter l’auteur des actes de violence. La police devrait être tenue de signaler aux centres d’intervention régionaux chacune de ses interventions pour violence familiale afin de prévenir toute interruption de la protection effective des victimes. Le conseil a suggéré que l’étude prévue par le Ministère de l’intérieur soit confiée à des instituts de recherche indépendants spécialisés dans l’étude de la violence à l’égard des femmes. S’il a accueilli avec satisfaction le Règlement publié par le Ministère de la justice tendant à ce que les parquets confient les affaires de violence dans l’environnement social immédiat à un ou plusieurs procureurs spécialisés, le conseil a toutefois constaté que ce règlement n’avait pas encore été mis en œuvre. Il a également observé que les réunions du groupe de travail et de la « table ronde » n’avaient pas encore eu lieu et qu’en tout état de cause, il leur fallait des objectifs et des structures clairement définis pour être efficaces, que les réunions du groupe de travail envisagé devraient avoir lieu deux à trois fois par an et être évaluées après trois ans. Le conseil a regretté que le groupe de travail ait centré ses travaux sur la violence familiale plutôt que sur la violence à l’égard des femmes et a recommandé la création d’un groupe de travail interministériel et interdisciplinaire périodique qui examinerait la violence à l’égard des femmes et dont les travaux, coordonnés par le Ministère de la condition féminine, viseront à établir et mettre en œuvre une politique coordonnée pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Le conseil a apprécié les efforts faits pour fournir au personnel du système de justice pénale une formation portant sur la violence à l’égard des femmes, et a proposé un nombre type d’heures de formation pour chaque profession. Le conseil de l’auteur a également recommandé que les affaires de violence familiale soient traitées par des fonctionnaires de police spécialisés plutôt que par des inspecteurs chargés de la prévention. Il a jugé regrettable que les magistrats, les juges, la police ainsi que d’autres agents de l’État concernés n’aient pas été informés des recommandations du Comité, et a mentionné d’autres entités dans lesquelles il conviendrait de diffuser ses décisions.
Décision du Comité	Le Comité considère que le dialogue se poursuit.

État partie	Hongrie
Affaire	A. S., communication n o  4/2004
Constatations adoptées le	14 août 2006
Question(s) soulevée(s) et violation(s) constatée(s)	Manquement à l’obligation d’assurer l’accès à l’information et à des conseils relatifs à la planification familiale et de veiller à ce qu’une stérilisation ne soit pratiquée que si elle est pleinement consentie en toute connaissance de cause, et perte définitive du cycle de reproduction – alinéa h) de l’article 10, article 12 et alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 16 de la Convention
Recommandations	a)Accorder une indemnisation appropriée à A. S., qui soit en rapport avec la gravité des violations de ses droits
	b)Prendre de nouvelles mesures pour faire en sorte que les dispositions pertinentes de la Convention et les paragraphes pertinents des recommandations générales du Comité nos 19, 21 et 24 relatives à la santé reproductive des femmes et à leurs droits en matière de procréation soient connus et respectés par l’ensemble du personnel concerné dans les centres de soins publics et privés, notamment les hôpitaux et les cliniques.
	c)Réexaminer les dispositions législatives internes relatives au principe du consentement éclairé en cas de stérilisation et veiller à ce qu’elles soient conformes aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et aux normes médicales, notamment la Convention du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme et la biomédecine (Convention d’Oviedo) et les lignes directrices de l’Organisation mondiale de la Santé. À ce sujet, envisager de modifier la disposition de la loi relative à la santé publique en vertu de laquelle un médecin est autorisé à pratiquer la stérilisation sans suivre la procédure d’information généralement indiquée quand cette intervention semble nécessaire en fonction des circonstances.
	d)Surveiller les centres de soins publics et privés, notamment les hôpitaux et les cliniques, qui pratiquent des stérilisations pour faire en sorte que le patient ait donné son consentement en toute connaissance de cause avant toute intervention et prévoir des sanctions en cas de non-respect de cette procédure.
Date limite pour la réponse de l’État partie	22 février 2007
Dates de la réponse	12 avril et 17 juillet 2007
Réponse de l’État partie	Le 12 avril 2007, l’État partie a informé le Comité que, le 22 septembre 2006, le Ministère du travail et des affaires sociales, en collaboration avec le Ministère des affaires étrangères et le Ministère de la santé, avait mis en place un groupe de travail interdépartemental chargé d’examiner les modalités de mise en œuvre des constatations du Comité.
	En ce qui concerne la question de l’indemnisation, le Ministère du travail et des affaires sociales a demandé à la Fondation publique pour les droits des patients, des allocataires sociaux et des enfants, organisme créé par le Gouvernement, d’émettre un avis sur le montant de l’indemnité et de remplir les conditions posées dans la recommandation du Comité.
	Le Ministère du travail et des affaires sociales et le Ministère de la santé organiseront un séminaire commun sur l’élaboration d’une circulaire méthodologique. Un ensemble de documents d’information, concernant notamment le Comité et ses recommandations générales, seront distribués aux services gynécologiques de tous les hôpitaux de district. S’agissant de la demande tendant à ce que l’État partie modifie sa législation, celui-ci a fait valoir que son droit interne était conforme à ses engagements internationaux et qu’aucune modification n’était requise.
	Pour ce qui est de la recommandation à l’État partie de surveiller les centres de santé, celui-ci a fait valoir les points suivants : l’inspection des procédures de stérilisation sera désormais organisée et intégrée au plan de travail annuel; le Département de la santé et l’Autorité de la santé élaboreront et publieront une directive commune; de même, le Centre national de suivi de la qualité inscrira dans son plan de travail de 2007, au titre du suivi de la qualité des établissements sanitaires, l’examen approfondi des cas de discrimination à l’égard des femmes; le Département de la santé formulera une recommandation faisant une large place aux droits fondamentaux des femmes, en particulier des futures employées des établissements sanitaires.
	Le 17 juillet 2007, l’État partie a répondu à la note verbale que le Comité lui avait adressée le 6 juin 2007 (voir ci-dessous), et apporté des réponses détaillées aux questions du Comité. Il a soutenu que la question de l’indemnisation ne relevait pas du mandat de la Fondation publique pour les droits des patients, des allocataires sociaux et des enfants, dès lors que les tribunaux avaient déjà été saisis de l’affaire. De même, il a déclaré notamment que : le séminaire national, qui était prévu pour octobre-novembre 2007, donnerait le coup d’envoi à la rédaction de la circulaire méthodologique et d’une recommandation aux médecins sur les droits fondamentaux des femmes; les dossiers d’information avaient été distribués à tous les hôpitaux de district; les fichiers médicaux, y compris les données sur la stérilisation, seront conservés pendant au moins 30 ans; le cursus médical comprend une formation à la santé des femmes. L’État partie a également répondu de manière détaillée aux questions relatives au rôle des responsables médicaux et au fonctionnement des organisations de défense des droits des patients. Pour finir, il a réaffirmé qu’il n’était pas nécessaire de modifier sa législation, faisant notamment valoir que les dispositions générales sur l’obligation d’informer les patients étaient également applicables au cas de la stérilisation pratiquée pour des raisons de santé et qu’une information spéciale n’était donc pas indispensable. En ce qui concerne les pouvoirs discrétionnaires du médecin, l’État partie a affirmé que les conditions étaient cumulatives, c’est-à-dire qu’elles devaient être toutes réunies, à savoir une menace directe pour la vie ou la santé physique de la mère ou une forte probabilité que l’enfant à naître souffre de graves difformités et qu’aucune autre méthode de contraception ne soit possible ou recommandée. L’État partie a estimé que les pouvoirs discrétionnaires étaient donc très limités.
Réponse de l’auteur	Le 31 juillet 2007, l’auteur a apporté une réponse détaillée aux observations de l’État partie, dans laquelle elle a affirmé que les mesures exposées par l’État partie n’étaient pas suffisantes pour la mise en œuvre des constatations du Comité. Elle a notamment fait valoir ce qui suit : l’indemnité prévue devrait être proportionnelle au préjudice subi – l’auteur a suggéré un montant de 3 millions de forints hongrois (12 000 euros environ); les mesures prises par l’État partie pour assurer que les dispositions pertinentes de la Convention et les constatations du Comité soient connues et respectées par tous les membres du personnel concernés n’étaient pas suffisantes, car elles étaient vagues et ne s’appliquaient pas à de nombreux acteurs importants; le code d’éthique professionnelle devrait être modifié; le texte de la Convention et les recommandations du Comité n’étaient pas facilement accessibles et devraient être plus largement diffusés; l’éthique médicale et les droits en matière de procréation devraient se voir accorder un rang de priorité plus élevé dans le cursus médical; les mécanismes de réparation existants devraient être renforcés; des règles devraient être adoptées sur les conseils à donner aux patients; tout cas de stérilisation forcée devrait faire l’objet de sanctions adéquates; enfin, il faudrait modifier la loi relative à la santé publique pour la rendre conforme à la recommandation du Comité concernant le consentement éclairé. L’auteur a suggéré que plusieurs modifications soient apportées à la loi relative à la santé publique, notamment en ce qui concerne les informations sur le caractère irréversible de l’opération. Elle a contesté que la stérilisation ait un caractère vital, comme l’affirme l’État partie, et s’est dite préoccupée par le fait que la procédure spéciale d’information et la période d’attente n’étaient pas respectées lorsque la stérilisation obéissait à « des raisons médicales » selon l’avis du médecin. L’argument de l’État partie selon lequel il était évident qu’il n’était pas nécessaire d’informer l’auteur des autres méthodes de contraception, puisqu’il ressortait de l’avis médical que, pour des raisons de santé, elle ne pouvait pas utiliser d’autres moyens contraceptifs, ne tenait pas compte des options s’offrant au partenaire de sexe masculin en matière de contraception. Elle a suggéré que la période d’attente obligatoire pour pratiquer la stérilisation pour des raisons de planification familiale soit réduite, que la possibilité de retirer la demande de stérilisation à tout moment soit de nouveau précisée dans la loi, et que la notion de stérilisation pour raisons médicales soit revue, car cette excuse avait souvent conduit à des abus, et de nombreux pays l’avaient donc retirée de leurs législations. Un médecin ne devait jamais prendre cette décision pour une autre personne. Elle a également demandé des excuses publiques de la part de l’État partie.
Mesures complémentaires prises ou requises	Le 5 juin 2007, les rapporteuses ont tenu une réunion avec un représentant de l’État partie au Siège de l’ONU. À la suite de cette réunion, elles ont adressé, au nom du Comité, une note verbale datée du 6 juin 2007 à l’État partie, lui demandant de nouvelles informations, notamment sur : la question de savoir si des conseils sur le montant de l’indemnité à accorder à l’auteur avaient été donnés et si celle-ci avait été versée; la date prévue pour la tenue du séminaire; le calendrier de la rédaction de la circulaire méthodologique et de l’élaboration de la recommandation visant à introduire une formation à la santé des femmes dans le cursus médical; le délai prévu pour la publication du protocole commun par le Département de la santé et l’Autorité de la santé, ainsi que pour la formulation de la recommandation concernant les droits fondamentaux des femmes; et la question de savoir si les dossiers d’information seraient distribués aux institutions publiques et privées, notamment aux hôpitaux et aux cliniques.
	Le Comité a réitéré sa recommandation tendant à ce que l’État partie envisage de modifier l’alinéa a) du paragraphe 187 de la loi relative à la santé publique, qui, de l’avis du Comité, autorise un médecin à pratiquer la stérilisation sans suivre la procédure d’information généralement indiquée quand cette intervention semble nécessaire en fonction des circonstances, et a recommandé que les dossiers de toutes les stérilisations pratiquées dans des établissements sanitaires tant publics que privés soient conservés. Il a vivement apprécié les efforts qu’a déployés l’État partie pour mieux suivre les procédures de stérilisation.
	Le 25 janvier 2008, les rapporteuses ont tenu une réunion avec un représentant de l’État partie à l’Office des Nations Unies à Genève, au cours de laquelle elles ont appris que le Ministère du travail et des affaires sociales et le Ministère de la santé menaient des consultations actives sur l’octroi d’une indemnité à l’auteur de la communication.
	À la suite de cette réunion, une note verbale, datée du 31 janvier 2008, a été envoyée à l’État partie, lui demandant de veiller à ce que l’indemnisation soit en rapport avec la gravité des violations des droits de l’auteur. Le 16 juin, le Secrétariat a pris contact avec le Représentant permanent de l’État partie auprès de l’Organisation des Nations Unies, à Genève, afin d’assurer le suivi de la note verbale. Le Représentant a déclaré qu’il se mettrait en rapport avec sa capitale afin de déterminer si des informations actualisées pouvaient être fournies au Comité avant sa session de juillet.
	Le 15 octobre 2008, à la quarante-deuxième session du Comité, les rapporteuses ont de nouveau rencontré le représentant de l'État partie, qui leur a communiqué oralement des informations sur la suite donnée à l’affaire, en particulier sur les nouveaux amendements apportés à la législation suite à la décision du Comité, ainsi que des informations relatives à l’élaboration d’un cadre juridique visant notamment à permettre à l’État partie d’indemniser les plaignants en cas de violation de droits reconnus par le Pacte. Il leur a également fait savoir qu’un soutien psychologique était proposé à l’auteur.
	Lors de cette réunion, les rapporteuses ont indiqué que l’État partie avait déjà versé une indemnité suite à l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme, visiblement sans qu’un cadre juridique soit nécessaire. Le représentant de l’État partie a demandé qu’une copie de ces décisions lui soit remise.
	Ces décisions, ainsi qu’une demande de mise à jour écrite sur la suite donnée à l’affaire, ont été transmises ultérieurement à la Mission permanente.
Décision du Comité	Le Comité considère que le dialogue se poursuit.

État partie	Hongrie
Affaire	A. T., communication n o  2/2003
Constatations adoptées le	26 janvier 2005
Question(s) soulevée(s) et violation(s) constatée(s)	Violence familiale – alinéas a), b) et e) de l’article 2 et alinéa a) de l’article 5, interprétés à la lumière de l’article 16 de la Convention
Recommandations	Prendre des mesures immédiates et efficaces pour garantir l’intégrité physique et mentale d’A. T. et de sa famille; offrir à A. T. un lieu sûr pour y vivre avec ses enfants, veiller à ce qu’elle reçoive une pension alimentaire et l’aide juridique voulue, assorties d’une indemnisation proportionnelle aux dommages physiques et mentaux qu’elle a subis et à la gravité des violations dont elle a été victime; respecter, protéger, défendre et honorer les droits fondamentaux des femmes, notamment leur droit à être libres de toutes les formes de violence familiale, y compris l’intimidation et les menaces de violence; garantir aux victimes de la violence familiale la protection optimale prévue par la loi, en faisant preuve de diligence raisonnable pour prévenir cette forme de violence à l’égard des femmes et y remédier; prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que la stratégie nationale visant à prévenir la violence dans la famille et à y remédier efficacement soit rapidement mise en œuvre et évaluée; prendre toutes les mesures nécessaires pour organiser régulièrement, à l’intention des juges, des avocats et de la police, une formation à la Convention et au Protocole facultatif y relatif; donner suite rapidement et sans délai aux conclusions que le Comité a formulées en août 2002 en réponse au rapport unique valant quatrième et cinquième rapports périodiques de la Hongrie au sujet de la violence à l’égard des femmes et des filles, en particulier la recommandation concernant l’adoption d’une loi visant expressément à interdire la violence à l’égard des femmes dans la famille, qui contiendrait des dispositions concernant la protection des victimes et l’interdiction de visite et prévoirait la mise en place de services d’appui, notamment de centres d’accueil; enquêter de manière rapide, approfondie, impartiale et sérieuse sur toutes les allégations de violence familiale et traduire les auteurs en justice conformément aux normes internationales; donner aux victimes de la violence familiale un accès sûr et rapide à la justice, y compris une aide judiciaire gratuite au besoin, pour qu’elles disposent de recours et de moyens de réadaptation efficaces et suffisants; et offrir aux délinquants des programmes de réinsertion et de règlement non violent des conflits.
Date limite pour la réponse de l’État partie	3 août 2005
Date de la réponse	5 août 2005
Réponse de l’État partie	L’État partie a fait valoir que la question de la propriété du logement que l’auteur occupe en copropriété avec F. L. serait réglée par le tribunal et qu’une telle décision de justice ne pouvait être revue par aucun autre organe de l’État. L’auteur s’est vu offrir en location un logement social qu’elle a refusé pour des raisons que l’État partie juge inacceptables, à savoir notamment qu’il ne répondait pas aux besoins de son fils handicapé. L’État partie a fait observer que le logement actuel de l’auteur, situé au troisième étage, n’était pas non plus entièrement accessible à son fils. Il a affirmé que l’auteur recevait tous les services et avantages auxquels elle avait droit étant donné son revenu et sa situation financière. La question de l’indemnisation relevait du droit privé et devait être réglée par le tribunal, car il s’agissait de déterminer s’il y avait eu violation des droits de l’auteur par F. L. L’État partie a informé le Comité qu’il s’était doté d’une législation prévoyant l’adoption d’ordonnances imposant des restrictions et que celle-ci devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2006. Depuis janvier 2004, des centres d’assistance en cas de crise avaient été créés pour aider les femmes victimes ou menacées de violence familiale. En décembre 2004, une ligne téléphonique d’urgence fonctionnant 24 heures sur 24 était mise en place, ainsi qu’un mécanisme de protection des enfants, des logements pour les victimes d’abus sans enfants, et un foyer protégé.
	Le 10 juillet 2006, l’État partie a répondu à la note verbale que le Comité lui avait adressée le 6 juin 2006. Il a réitéré les informations fournies précédemment et fait savoir que les problèmes de logement de l’auteur avaient été résolus. Son appartement avait été vendu et le produit de la vente divisé entre elle et F. L. Avec ses enfants, elle occupait alors un appartement loué et F. L. avait l’obligation de lui verser une pension alimentaire. À partir de l’entrée en vigueur de la loi LXXX (2003), l’auteur avait droit à une assistance juridique gratuite mais l’État partie ignorait si elle en avait fait la demande. L’État partie a également mentionné l’adoption de nouvelles lois, notamment : la loi CXXV (2003) sur l’égalité de traitement, adoptée le 22 décembre 2003, qui interdit la discrimination fondée sur le sexe, l’état matrimonial et l’existence d’une grossesse; la loi CXXXII (2004), qui a modifié la loi XIX (1998) sur la procédure pénale et introduit la procédure d’urgence qui s’applique également à la violence familiale; la loi XCI (2005) modifiant la loi IV (1978) sur le Code pénal, qui a introduit le principe des mesures restrictives applicables sous la supervision d’un agent de probation; une disposition modifiant la loi XIX (1998) sur la procédure pénale, adoptée le 13 février 2006, qui fait de l’ordonnance imposant des restrictions une nouvelle mesure coercitive; et la loi CXXXVI (2004) modifiant la loi XXXI (1997) sur la protection des enfants, par laquelle le système juridique hongrois a interdit la maltraitance des enfants. L’État partie a indiqué que les dispositions pénales imposant des mesures de restriction n’étant entrées en vigueur que le 1er juillet 2006, il ne disposait pas, à ce stade, de données relatives à leur application. L’État partie a également fourni des renseignements supplémentaires sur les mesures relatives aux foyers, à la formation du personnel et à la mise en œuvre de la stratégie nationale concernant la prévention et le traitement efficace de la violence familiale.
Réponse de l’auteur	Le 9 janvier 2006, l’auteur a répondu aux observations de l’État partie, indiquant qu’elle avait refusé le logement social pour les raisons suivantes : il ne lui avait été proposé qu’à titre temporaire, en attendant que la question de la propriété de son appartement ait été résolue; elle n’aurait pas pu réintégrer son appartement si elle l’avait quitté; et le logement social n’était pas adapté aux besoins de son fils handicapé, contrairement à son appartement, accessible grâce à une rampe et à un ascenseur. Elle a affirmé que c’est ce qui avait été arrêté lors de la réunion avec le Ministère. Elle a dit qu’elle n’avait bénéficié d’aucune assistance juridique, mais seulement de la gratuité du transport qui la menait une fois par semaine à l’établissement où son fils était placé, que la situation de ce dernier n’avait pas été réglée et qu’elle n’avait perçu aucune indemnité. Elle a affirmé que l’ordonnance de protection avait une portée limitée et n’était pas directement liée à la violence familiale, et qu’il n’existait pas encore de législation définissant la violence familiale ou le harcèlement. Les services d’aide aux femmes battues étaient rares, et la mise en place d’un centre d’assistance en cas de crise et d’une ligne téléphonique d’urgence gérée par le Gouvernement était insuffisante pour répondre aux besoins de 10 millions d’habitants. L’État partie ne considérait pas la violence familiale comme un problème sexiste et ne collaborait que peu avec les ONG spécialisées dans ce domaine.
Mesures complémentaires prises ou requises	Le 31 mai 2006, les Rapporteuses ont rencontré un représentant de l’État partie au S iège de l’ONU.
	À la suite de cette réunion, les Rapporteuses ont adressé au nom du Comité une note verbale datée du 6 juin 2006 à l’État partie, lui demandant d’apporter de nouvelles informations, notamment sur les mesures qui avaient été prises pour garantir la sécurité de l’auteur et de ses enfants, la question de savoir si l’auteur avaient été ou serait indemnisée pour les violations dont elle avait été victime, si des ordonnances imposant des restrictions ont été rendues en vertu de la loi XVI (2005) contre les personnes reconnues coupables d’actes de violence familiale à l’égard des femmes, les conditions précises dans lesquelles ces ordonnances de protection et de restriction pouvaient être rendues contre des auteurs présumés de violence familiale dont la culpabilité n’avait pas été établie, et si de telles ordonnances avaient déjà été rendues.
Décision du Comité	À sa trente-sixième session, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen du suivi de ses constatations relatives à la présente communication. Il a décidé que toute nouvelle information y relative serait demandée conformément à la procédure d’établissement de rapports prévue par la Convention.

Deuxième partieRapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa quarante-troisième session

19 janvier-6 février 2009

Chapitre IQuestions portées à l’attention des États parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Décision 43/I

À sa quarante-troisième session, le Comité a élu son président pour la période 2009-2010 au sein du Groupe africain, étant entendu que, conformément au principe du roulement entre les groupes régionaux, son président pour la période 2011-2012 appartiendrait au Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes. Par la suite, pour l’élection du Président, il conviendra de tenir compte, dans toute la mesure possible, du principe du roulement entre les groupes régionaux selon l’ordre suivant : Groupe des États d’Europe occidentale et autres États, Groupe des États d’Asie, Groupe des États d’Europe orientale, Groupe africain et Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes.

Décision 43/II

Le Comité a adopté une déclaration sur la crise financière internationale et ses conséquences pour les droits fondamentaux des femmes et des filles (voir l’annexe I à la deuxième partie du présent rapport).

Décision 43/III

Le Comité a adopté une déclaration sur la situation à Gaza (voir l’annexe II à la deuxième partie).

Chapitre IIQuestions d’organisation et questions diverses

A.États parties à la Convention et au Protocole facultatif

Au 6 février 2009, date de clôture de la quarante-troisième session du Comité, 185 États étaient parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Cinquante-trois États parties avaient accepté le projet d’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, concernant le calendrier des réunions du Comité. Cet amendement devra être accepté par 70 autres États parties pour être regardé comme l’ayant été par les deux tiers des États parties de sorte qu’il puisse entrer en vigueur.

À la même date, 96 États étaient parties au Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

On trouvera aux annexes III à V à la première partie du présent rapport la liste des États parties à la Convention au 30 juin 2009, celle des États parties ayant accepté, au 30 juin 2009, le projet d’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention et celle des États parties ayant signé ou ratifié le Protocole facultatif ou y ayant adhéré au 30 juin 2009.

B.Ouverture de la session

Le Comité a tenu sa quarante-troisième session à l’Office des Nations Unies à Genève, du 19 janvier au 6 février 2009. Il a tenu 19 séances plénières (868e à886e). Il a également consacré des séances privées à l’examen des points 6 à 8 de son ordre du jour. On trouvera à l’annexe VI à la première partie du présent rapport la liste des documents dont le Comité était saisi à ses quarante-deuxième et quarante-troisième sessions.

La session a été ouverte par la Présidente, Dubravka Šimonović. Le Directeur de la Division du Conseil des droits de l’homme et des traités du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a pris la parole devant le Comité à sa 868e séance.

C.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux

À sa 868e séance, le Comité a adopté l’ordre du jour provisoire de sa quarante-troisième session (CEDAW/C/2009/I/1), modifié de façon à fixer au 4 février la date d’examen du rapport du Rwanda.

D.Déclaration solennelle des nouveaux membres du Comité

À la séance d’ouverture de la quarante-troisième session (868e séance), avant de prendre leurs fonctions, les membres élus lors de la quinzième réunion des États parties à la Convention, le 30 juillet 2008, ont fait la déclaration solennelle prévue à l’article 15 du Règlement intérieur du Comité. Les nouveaux membres étaient les suivants : Nicole Ameline, Violet Awori, Barbara Bailey, Niklas Bruun, Indira Jaising, Soledad Murillo de la Vega, Victoria Popescu and Zohra Rasekh.

E.Élection du Bureau

À sa 868e séance, le 20 janvier, conformément à l’article 19 de la Convention, le Comité a élu par acclamation le Bureau suivant pour une durée de deux ans : Naéla Gabr (Présidente), Ruth Halperin-Kaddari, Silvia Pimentel et Xiaoqiao Zou (Vice-Présidentes); et Violeta Neubauer (Rapporteuse).

F.Rapport du groupe de travail présession

Le rapport du groupe de travail présession, qui s’était réuni du 21 au 25 juillet 2008, a été présenté à la 868e séance par Violeta Neubauer, sa présidente.

G.Organisation des travaux

Au titre des points 7 et 8 de l’ordre du jour, respectivement, le Chef par intérim du Service des instruments relatifs aux droits de l’homme du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a présenté des rapports sur l’application de l’article 21 de la Convention (CEDAW/C/2009/I/3 et Add.1) et sur les moyens d’accélérer les travaux du Comité (CEDAW/C/2009/I/4).

Les 19 et 26 janvier, le Comité a tenu des séances publiques officieuses avec des représentants d’organisations non gouvernementales, qui lui ont fourni des renseignements sur l’application de la Convention dans les États parties devant lui présenter un rapport à sa quarante-troisième session. En outre, le Comité a tenu des séances privées avec la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, le Rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, l’Expert indépendant chargé d’examiner la situation des droits de l’homme en Haïti, une représentante de l’Union interparlementaire et une représentante du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme.

H.Composition du Comité

Tous les membres du Comité ont participé à la quarante-troisième session : du 19 au 23 janvier et du 27 janvier au 5 février pour Nicole Ameline; Fardous Begum du 4 au 13 février; Saisuree Chutikul le 19 janvier et du 26 janvier au 6 février; Ruth Halperin-Kaddari du 19 au 29 janvier et du 2 au 6 février; Yoko Hayashi du 23 janvier au 6 février. Le Comité a rappelé que l’Afrique du Sud n’avait toujours pas proposé la candidature d’une personne en remplacement de Hazel Gumede Shelton, qui avait démissionné en 2007. On trouvera à l’annexe III à la deuxième partie du présent rapport la liste des membres du Comité au 1er janvier 2009, avec indication de la durée de leur mandat.

I.Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif

Les membres suivants ont été désignés pour siéger pendant deux ans au Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif : Magalys Arrocha Dominguez, Cornelis Flinterman, Yoko Hayashi, Pramila Patten et Dubravka Šimonović.

Chapitre IIIRapport de la Présidente sur les activités menées entre les quarante-deuxième et quarante-troisième sessions

À la 868e séance, la Présidente a rendu compte de ses activités depuis la quarante-deuxième session.

Chapitre IVExamen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention

À sa quarante-troisième session, le Comité a examiné les rapports que huit États parties lui avaient soumis en application de l’article 18 de la Convention : le rapport unique valant rapport initial et deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième rapports périodiques d’un État partie; le rapport unique valant deuxième et troisième rapports périodiques d’un État partie; le rapport unique valant deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques d’un État partie; le rapport unique valant troisième et quatrième rapports périodiques d’un État partie; le rapport unique valant quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques d’un État partie; le sixième rapport périodique d’un État partie; et le septième rapport périodique d’un État partie. En outre, il a examiné la situation dans un État partie n’ayant pas soumis de rapport. On trouvera à l’annexe VIII à la première partie du présent rapport des indications sur la communication et l’examen, au 30 juin 2009, des rapports devant être présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention.

Le Comité a établi sur chacun des États parties dont il a examiné la situation des observations finales, dont on peut se procurer le texte sur le Système de diffusion électronique des documents de l’ONU à l’adresse suivante : http://documents.un.org, sous les cotes ci-après :

Allemagne (CEDAW/C/DEU/CO/6)Arménie (CEDAW/C/ARM/CO/4/Rev. 1)Cameroun (CEDAW/C/CMR/CO/3)Dominique (CEDAW/C/DMA/CO/AR)Guatemala (CEDAW/C/GUA/CO/7)Haïti (CEDAW/C/HTI/CO/7)Jamahiriya arabe libyenne (CEDAW/C/LBY/CO/5)Rwanda (CEDAW/C/RWA/CO/6)

On trouvera à l’annexe IX à la première partie du présent rapport des renseignements sur les États parties qui ont communiqué des observations sur les observations finales adoptées par le Comité à la fin de sa quarante-troisième session.

Chapitre VActivités menées au titre du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Aux termes de l’article 12 du Protocole facultatif, le Comité résume, dans son rapport annuel, les activités qu’il a menées au titre du Protocole.

A.Mesures prises par le Comité concernant les questions découlant de l’article 2 du Protocole facultatif

Le Comité a débattu des activités menées, sans se prononcer sur les questions découlant de l’article 2 du Protocole facultatif.

B.Suite donnée aux constatations du Comité sur les communications émanant de particuliers

Le Comité a examiné les réponses suscitées par ses constatations sur les communications émanant de particuliers. On trouvera à l’annexe XII à la première partie du présent rapport le texte de ces réponses, ainsi que les décisions prises par le Comité à cet égard.

Chapitre VI

Moyens d’accélérer les travaux du Comité

Le Comité a examiné le point 8 de son ordre du jour, intitulé « Moyens d’accélérer les travaux du Comité » à ses 868e et 886e réunions, les 20 janvier et 6 février, et lors de plusieurs séances privées.

Composition du groupe de travail présession de la quarante-sixièmesession du Comité

Le Comité a désigné les experts suivants pour siéger au groupe de travail présession qui se réunira du 10 au 14 août 2009 pour préparer la quarante-sixième session du Comité :

Nicole AmelineBarbara BaileyMeriem Belmihoub-ZerdaniIndira JaisingVioleta Neubauer

Dates des prochaines sessions du Comité

Conformément au calendrier des conférences, les dates suivantes ont été confirmées pour la quarante-quatrième session et les réunions connexes du Comité :

a)Quarante-quatrième session : du 20 juillet au 7 août 2009, à New York (avec chambres parallèles);

b)Quinzième session du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif : du 8 au 15 juillet 2009;

c)Groupe de travail présession de la quarante-sixième session : du 10 au 14 août 2009.

Rapports à examiner lors des prochaines sessions du Comité

Le Comité a confirmé qu’il examinerait les rapports des États parties ci-après à ses quarante-quatrième et quarante-cinquième sessions :

Quarante-quatrième session :

AzerbaïdjanBhoutanDanemarkEspagneGuinée-BissauJaponLibériaRépublique démocratique populaire laoSuisseTimor-LesteTuvalu

Quarante-cinquième session :

BotswanaÉgypteÉmirats arabes unisMalawiOuzbékistanPanamaPays-BasUkraine

Le Comité a aussi choisi, à titre préliminaire, les États parties qu’il inviterait à lui présenter leur rapport à sa quarante-sixième session.

Composition des chambres parallèles de la quarante-quatrième session

Le Comité a fixé comme suit la composition des chambres parallèles de sa quarante-quatrième session :

Chambre A	Chambre B
Magalys Arocha Dominguez	Nicole Ameline
Ferdous Ara Begum	Violet Tsisiga Awori
Saisuree Chutikul	Barbara Evelyn Bailey
Dorcas Ama Frema Coker-Appiah	Meriem Belmihoub-Zerdani
Cornelis Flinterman	Niklas Bruun
Naéla Gabr	Soledad Murillo de la Vega
Ruth Halperin-Kaddari	Violeta Neubauer
Yoko Hayashi	Pramila Patten
Indira Jaising	Zohra Rasekh
Silvia Pimentel	Dubravka Šimonović
Victoria Popescu	Xiaoqiao Zou

En ce qui concerne la répartition des rapports des États parties, le Comité a décidé que les rapports périodiques du Bhoutan, de l’Espagne, de la République démocratique populaire lao et de la Suisse seraient examinés par la Chambre A, tandis que les rapports périodiques de l’Azerbaïdjan, du Danemark et du Japon le seraient par la Chambre B, les rapports initiaux de la Guinée-Bissau, du Libéria, du Timor-Leste et de Tuvalu devant l’être en séance plénière.

Procédure applicable à l’examen de la suite donnéeaux observations finales

Le Comité a demandé au secrétariat de lui fournir, pour examen à sa quarante-quatrième session, des indications détaillées sur les procédures appliquées par les autres comités pour examiner la suite donnée à leurs observations finales.

Rôle des parlements eu égard à la Convention et à son Protocole facultatif

Le Comité a chargé un groupe de travail, composé de Mmes Ameline, Murillo de La Vega et Popescu, d’arrêter la version définitive du projet de rapport sur le rôle des parlements eu égard à la Convention et à son Protocole facultatif.

Organisations non gouvernementales

Le Comité a chargé un groupe de travail, composé de Mmes Awori, Coker-Appiah, Patten et Šimonović, d’arrêter la version définitive du projet de rapport sur le rôle des organisations non gouvernementales eu égard à la Convention et à son Protocole facultatif.

Réunion intercomités des organes créés en vertu d’instrumentsinternationaux relatifs aux droits de l’homme

Le Comité a chargé Mmes Halperin-Kaddari et Pimentel d’assister, en compagnie de la Présidente, à la neuvième réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, qui se tiendrait à Genève du 29 juin au 1er juillet 2009, puis à la vingt et unième réunion des présidents d’organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, qui se tiendrait à Genève les 2 et 3 juillet 2009.

Chapitre VII

Application de l’article 21 de la Convention

Le Comité a examiné le point 7 de l’ordre du jour relatif à l’application de l’article 21 de la Convention, à ses 868e et 886e séances, les 20 janvier et 6 février, et lors de plusieurs séances privées.

Recommandation générale sur l’article 2 de la Convention

Le Comité a décidé que les membres auraient jusqu’au 20 mars 2009 pour communiquer au Président, Cornelis Flinterman, leurs observations sur le projet de recommandation générale sur l’article 2 que celui-ci leur avait fait tenir le 4 février 2009. Après quoi, le Président leur communiquerait un projet de recommandation générale révisé tenant compte de leurs observations et les inviterait à formuler leurs observations finales, avant de communiquer au secrétariat, le 15 avril 2009, la version finale du projet révisé de recommandation générale, dont le texte définitif serait arrêté par le Comité à sa quarante-quatrième session.

Recommandation générale sur les droits des femmes âgées

Le Comité a chargé un groupe de travail, composé de Mmes Begum (Présidente), Bailey, Chutikul, Gabr, Hayashi et Neubauer, d’établir un document de travail sur un projet d’observation générale sur les droits des femmes âgées pour examen par le Comité à sa quarante-quatrième session. Il a décidé d’inviter les entités des Nations Unies, les organisations non gouvernementales et les autres parties prenantes à prendre part à une séance publique consacrée à ce projet de recommandation générale à sa quarante-quatrième session.

Recommandation générale sur les conséquences économiques du divorce

Le Comité a chargé un groupe de travail, composé de Mmes Halperin-Kaddari (Présidente), Ameline, Awori, Jaising, Patten, Pimentel et Popescu, d’établir un document de travail contenant un projet de recommandation générale sur les conséquences économiques du divorce, pour examen par le Comité à sa quarante-quatrième session. Il a décidé d’inviter les entités des Nations Unies, les organisations non gouvernementales et les autres parties prenantes à prendre part à une séance publique consacrée à ce projet de recommandation générale à sa quarante-quatrième session.

Stratégie à l’égard des médias

Le Comité a chargé un groupe de travail, composé de Mme Ameline, M. Flinterman et Mme Rasekh, d’établir un projet de stratégie à l’égard des médias pour examen par le Comité à sa quarante-quatrième session.

Chapitre VIII

Ordre du jour provisoire de la quarante-quatrième session

Le Comité a examiné le projet d’ordre du jour provisoire de sa quarante-quatrième session à sa 886e séance, le 6 février, et l’a approuvé tel qu’il figure ci-après :

1.Ouverture de la session.

2.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.

3.Rapport de la Présidente sur les activités entreprises entre la quarante-troisième et la quarante-quatrième session du Comité.

4.Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

5.Application de l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

6.Moyens d’accélérer les travaux du Comité.

7.Activités menées par le Comité au titre du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

8.Ordre du jour provisoire de la quarante-cinquième session.

9.Adoption du rapport du Comité sur les travaux de sa quarante-quatrième session.

Chapitre IX

Adoption du rapport

Le Comité a examiné le projet de rapport sur les travaux de sa quarantième-troisième session à sa 886e séance, le 6 février, et l’a adopté tel que révisé oralement pendant les débats (voir CEDAW/C/SR.886).

Annexe I

Décision 43/IIDéclaration du Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmessur la crise financière internationaleet ses conséquences pour les droitsfondamentaux des femmes et des filles

1.Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes se déclare préoccupé par les effets de l’actuelle crise financière et économique internationale et par son incidence sur la pleine réalisation des droits fondamentaux des femmes et des filles du monde entier. Même si l’on est encore loin de pouvoir prendre pleinement la mesure de la crise actuelle, les femmes et les filles des pays développés comme des pays en développement semblent devoir pâtir particulièrement de ses conséquences économiques et sociales potentielles, dont le chômage, le surcroît de charges sur le lieu de travail comme au foyer, la baisse des revenus et l’aggravation possible de la violence dans la société et au foyer.

2.Dans ce contexte, il est nécessaire de recenser les besoins spécifiques des femmes et des filles et d’y répondre, de mesurer les incidences différenciées de la crise à court et à long terme, notamment sur les plans de l’éducation, de la santé, de la sécurité et des moyens de subsistance. Il faut, notamment, faire en sorte de permettre aux femmes de bénéficier des programmes visant à atténuer immédiatement la pauvreté et la faim, en sorte que l’aide nationale et internationale bénéficie bel et bien aux plus nécessiteux et que le financement des programmes de démarginalisation des femmes ne pâtisse pas de la crise.

3.Le Comité souligne combien il est important de mesurer la contribution à nulle autre pareille que peuvent apporter les femmes à une sortie rapide de la crise. Il engage les États parties à associer les femmes aux processus de dialogue et de décision autour de ces questions. De plus, il prie instamment les États parties de respecter, malgré la crise financière mondiale, l’ensemble des obligations qu’ils ont souscrites en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Annexe II

Décision 43/IIIDéclaration du Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmessur la situation à Gaza *

* Suivant en cela sa pratique antérieure en matière d’examen des États parties (décision 18/III) et des communications (art. 60 de son Règlement intérieur), le Comité a décidé que l’expert de l’État partie concerné ne serait pas appelé à se prononcer sur la présente déclaration.

1.Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes est gravement préoccupé par les affrontements qui, en janvier 2009, ont opposé Israël au Hamas à Gaza, y causant de lourdes pertes civiles et une crise humanitaire marquée, notamment, par de nombreux morts et blessés parmi les femmes et les enfants.

2.Le Comité exhorte les parties au conflit à respecter pleinement l’actuel cessez-le-feu et la résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité.

3.Le Comité rappelle que le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire s’appliquent en toute circonstance, à tout moment et à toutes les parties, et que le droit à la vie doit être respecté, même pendant des hostilités. Il constate avec une profonde inquiétude que les droits fondamentaux des femmes et des enfants de Gaza, notamment leur droit à la paix et à la sécurité, à la libre circulation, aux moyens de subsistance et à la santé, ont fait l’objet de graves violations pendant ces affrontements.

4.Rappelant le préambule de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui réaffirme que la cause de la paix demande la participation maximale des femmes, à l’égalité avec les hommes, dans tous les domaines, le Comité exhorte les parties au conflit, conformément à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, à associer les femmes aux décisions prises en vue de promouvoir et de préserver la paix et la sécurité à tous les niveaux.

5.Le Comité engage également tous les États parties à la Convention à soutenir les initiatives internationales visant à améliorer la situation humanitaire et économique à Gaza et, en particulier, à faciliter l’acheminement et la distribution de l’aide humanitaire, notamment de vivres et de soins médicaux destinés aux femmes et aux enfants en particulier, dans tout Gaza.

Annexe III

Composition du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, au 1er janvier 2009 a

Membre	Pays	Mandat expirant le 31 décembre
Nicole Ameline	France	2012
Ferdous Ara Begum	Bangladesh	2010
Magalys Arocha Dominguez	Cuba	2012
Violet Tsisiga Awori	Kenya	2012
Barbara Evelyn Bailey	Jamaïque	2012
Meriem Belmihoub-Zerdani	Algérie	2010
Niklas Bruun	Finlande	2012
Saisuree Chutikul	Thaïlande	2010
Dorcas Ama Frema Coker-Appiah	Ghana	2010
Cornelis Flinterman	Pays-Bas	2010
Naéla Gabr Mohemed Gabre Ali	Égypte	2010
Ruth Halperin-Kaddari	Israël	2010
Yoko Hayashi	Japon	2010
Indira Jaising	Inde	2012
Soledad Murillo de la Vega	Espagne	2012
Violeta Neubauer	Slovénie	2010
Pramila Patten	Maurice	2010
Silvia Pimentel	Brésil	2012
Victoria Popescu	Roumanie	2012
Zohra Rasekh	Afghanistan	2012
Dubravka Šimonović	Croatie	2010
Xiaoqiao Zou	Chine	2012

aÀ la quatorzième réunion des États parties, tenue en juin 2006, Hazel Gumede Shelton (Afrique du Sud) a été élue pour siéger au Comité jusqu’au 31 décembre 2010. Étant donné sa démission en 2007 et conformément au paragraphe 7.1 de l’article 17 de la Convention, l’Afrique du Sud nommera un autre expert.

09-43209 (F) 100909 160909

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