Chapitre

Paragraphes

Page

Lettre d’envoi

vi

Première partie Rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa quarante-deuxième session

1

Questions portées à l’attention des États parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

2

Questions d’organisation et questions diverses

1–11

3

États parties à la Convention et au Protocole facultatif s’y rapportant

1–3

3

Ouverture de la session

4–5

3

Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux

6

4

Rapport du groupe de travail présession

7

4

Organisation des travaux

8–10

4

Composition du Comité

11

4

Rapport de la Présidente sur les activités menées entre les quarante et unième et quarante-deuxième sessions

12

5

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention

13–14

6

Activités menées au titre du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

15–19

7

Mesures prises par le Comité concernant les questions découlant de l’article 2 du Protocole facultatif

16–18

7

Suite donnée aux constatations du Comité sur les communications émanant de particuliers

19

7

Moyens d’accélérer les travaux du Comité

20–27

8

Application de l’article 21 de la Convention

28–39

11

Ordre du jour provisoire de la quarante-troisième session

40

13

Adoption du rapport

41

14

Annexes

Décision 42/I. Recommandation générale no 26 concernant les travailleuses migrantes

15

Décision 42/II. Déclaration du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à l’occasion de la commémoration du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme

29

États parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, au 30 juin 2009

31

États parties qui avaient déposé auprès du Secrétaire général leurs instruments d’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, au 30 juin 2009

38

États parties qui avaient signé ou ratifié le Protocole facultatif à la Convention ou y avaient adhéré, au 30 juin 2009

40

Documents présentés au Comité à ses quarante-deuxième et quarante-troisième sessions

44

Composition du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes au 31 décembre 2008

46

Présentation de rapports par les États parties en vertu de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et examen de ces rapports, au 30 juin 2009

47

États parties ayant communiqué leurs observations sur les observations finales adoptées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

104

Rapport du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa douzième session

105

Rapport du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa treizième session

108

Rapport du Comité présenté conformément au Protocole facultatif sur le suivi de ses constatations sur les communications individuelles

111

Deuxième partie Rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa quarante-troisième session

127

Questions portées à l’attention des États parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

128

Questions d’organisation et questions diverses

1–13

129

États parties à la Convention et au Protocole facultatif

1–3

129

Ouverture de la session

4–5

129

Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux

6

129

Déclaration solennelle des nouveaux membres du Comité

7

129

Élection du Bureau

8

130

Rapport du groupe de travail présession

9

130

Organisation des travaux

10–11

130

Composition du Comité

12

130

Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif

13

130

Rapport de la Présidente sur les activités menées entre les quarante-deuxième et quarante-troisième sessions

14

131

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention

15–16

132

Activités menées au titre du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

17–19

133

Mesures prises par le Comité concernant les questions découlant de l’article 2 du Protocole facultatif

18

133

Suite donnée aux constatations du Comité sur les communications émanant de particuliers

19

133

Moyens d’accélérer les travaux du Comité

20–29

134

Application de l’article 21 de la Convention

30–34

137

Ordre du jour provisoire de la quarante-quatrième session

35

138

Adoption du rapport

36

139

Annexes

Décision 43/II. Déclaration du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur la crise financière internationale et ses conséquences pour les droits fondamentaux des femmes et des filles

140

Décision 43/III. Déclaration du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur la situation à Gaza

141

Composition du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, au 1er janvier 2009

142

Son Excellence

Monsieur Ban Ki-moon

Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies

New York

Lettre d’envoi

Le 29 juillet 2009

J’ai l’honneur de me référer à l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui dispose que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, créé en application de la Convention, « doit chaque année rendre compte de ses activités à l’Assemblée générale par l’intermédiaire du Conseil économique et social ».

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a tenu sa quarante-deuxième session du 20 octobre au 7 novembre 2008 et sa quarante-troisième session du 19 janvier au 6 février 2009, à l’Office des Nations Unies à Genève. Il a adopté les rapports sur les travaux de ces sessions à sa 866e séance, le 7 novembre 2008 et à sa 886e séance, le 6 février 2009, respectivement. Je vous serais obligée de bien vouloir transmettre ces rapports, que vous trouverez ci-joint, à l’Assemblée générale à sa soixante-quatrième session.

La Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes(Signé) Naéla Gabr

Première partieRapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa quarante-deuxième session

20 octobre-7 novembre 2008

Chapitre I

Questions portées à l’attention des États partiesà la Convention sur l’élimination de toutes les formesde discrimination à l’égard des femmes

Décision 42/I

Le Comité a adopté la recommandation générale no 26 sur les travailleuses migrantes (voir l’annexe I à la première partie du présent rapport).

Décision 42/II

Le Comité a adopté une déclaration à l’occasion du soixantième anniversaire de l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme (voir l’annexe II à la première partie du présent rapport).

Chapitre II

Questions d’organisation et questions diverses

A.États parties à la Convention et au Protocole facultatifs’y rapportant

Au 7 novembre 2008, date de clôture de la quarante-deuxième session du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, 185 États étaient parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 34/180 et ouverte à la signature, à la ratification et à l’adhésion à New York en mars 1980. Conformément à son article 27, la Convention est entrée en vigueur le 3 septembre 1981. Cinquante-trois États parties avaient accepté l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant le calendrier des réunions du Comité. Cet amendement devra être accepté par 71 autres États parties pour être regardé comme l’ayant été par les deux tiers des États parties, de sorte qu’il puisse entrer en vigueur.

À la même date, 93 États étaient parties au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 54/4 et ouvert à la signature, à la ratification et à l’adhésion à New York le 10 décembre 1999. Conformément à son article 16, le Protocole facultatif est entré en vigueur le 22 décembre 2000.

On trouvera aux annexes III à V à la première partie du présent rapport la liste des États parties à la Convention au 30 juin 2009, celle des États parties ayant accepté l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention au 30 juin 2009 et celle des États parties ayant signé ou ratifié le Protocole facultatif ou y ayant adhéré au 30 juin 2009.

B.Ouverture de la session

Le Comité a tenu sa quarante-deuxième session à l’Office des Nations Unies à Genève du 20 octobre au 7 novembre 2008. Il a tenu 15 séances plénières (851e à 866e). Il a également consacré neuf séances à l’examen des points 5 à 8 de son ordre du jour. On trouvera à l’annexe VI à la première partie du présent rapport la liste des documents dont le Comité était saisi à ses quarante-deuxième et quarante-troisième sessions.

La session a été ouverte par la Présidente, Dubravka Šimonović. Le Chef du Service des traités relatifs aux droits de l’homme du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a pris la parole devant le Comité à sa 851e séance du Comité. La Haut-Commissaire aux droits de l’homme a rencontré les membres du Comité le 7 novembre 2008 lors de la 866e séance.

C.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux

Le Comité a adopté l’ordre du jour provisoire (CEDAW/C/2008/III/1) de sa quarante-deuxième session à sa 851e séance.

D.Rapport du groupe de travail présession

Le rapport du groupe de travail présession, qui s’est réuni du 4 au 8 février 2008, a été présenté par sa présidente, Pramila Patten, à la 851e séance.

E.Organisation des travaux

Une représentante du Secrétariat a présenté les rapports soumis au titre du point 5 « Application de l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes » (CEDAW/C/2008/III/3 et Add.1 et 2) et du point 6 « Moyens d’accélérer les travaux du Comité » (CEDAW/C/2008/ III/4).

Le 20 octobre, le Comité a tenu une séance privée avec des représentants d’institutions spécialisées, de fonds et de programmes des Nations Unies ainsi que d’autres organisations intergouvernementales, qui lui ont présenté des informations sur certains pays ainsi que sur les efforts déployés par l’organe ou l’entité concerné pour promouvoir l’application de la Convention.

Les 20 et 27 octobre, le Comité a tenu des séances publiques officieuses avec des représentants d’organisations non gouvernementales qui lui ont communiqué des informations sur l’application de la Convention dans les 12 États parties qui l’ont saisi de rapports à sa quarante-deuxième session. Le 27 octobre, il a tenu une séance publique officieuse avec une institution nationale de défense des droits de l’homme qui lui a fourni des informations spécifiques sur l’application de la Convention en El Salvador.

F.Composition du Comité

À l’exception de Tiziana Maiolo, tous les membres du Comité ont participé à la quarante-deuxième session. Dorcas Coker-Appiah y a participé du 20 au 28 octobre, Naéla Gabr du 21 octobre au 7 novembre, Ruth Halperin-Kaddari du 22 octobre au 6 novembre et Xiaoqiao Zou du 27 octobre au 7 novembre. Le Comité a noté que l’Afrique du Sud n’avait toujours pas proposé la candidature d’une personne en remplacement de Hazel Gumede Shelton, qui avait démissionné en 2007. On trouvera à l’annexe VII à la première partie du présent rapport la liste des membres du Comité au 31 décembre 2008, avec indication de la durée de leur mandat.

Chapitre III

Rapport de la Présidente sur les activités menées entre les quarante et unième et quarante-deuxième sessions

À la 851e séance, la Présidente a rendu compte de ses activités depuis la quarante et unième session.

Chapitre IV

Examen des rapports soumis par les États partiesen application de l’article 18 de la Convention

À sa quarante-deuxième session, le Comité a examiné les rapports que 12 États parties lui avaient soumis en application de l’article 18 de la Convention : le rapport unique valant rapport initial et deuxième rapport périodique d’un État partie; le rapport unique valant deuxième et troisième rapports périodiques d’un État partie; le troisième rapport périodique d’un État partie; le quatrième rapport périodique d’un État partie; le rapport unique valant quatrième, cinquième, sixième et septième rapports périodiques d’un État partie; le cinquième rapport périodique d’un État partie; le rapport unique valant cinquième et sixième rapports périodiques d’un État partie; le rapport unique valant cinquième, sixième et septième rapports périodiques d’un État partie; les sixième et septième rapports périodiques d’un État partie; le rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques de deux États parties et le septième rapport périodique d’un État partie. On trouvera à l’annexe VIII à la première partie du présent rapport des indications sur la présentation de rapports par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et l’examen de ces rapports, au 30 juin 2009.

Le Comité a établi, sur chacun des rapports examinés, des observations finales dont on peut se procurer le texte sur le Système de diffusion électronique des documents de l’ONU, à l’adresse suivante : http://documents.un.org/, sous les cotes ci-après :

Bahreïn (CEDAW/C/BHR/CO/2)Belgique (CEDAW/C/BEL/CO/6)Cameroun (CEDAW/C/MMR/CO/3)Canada (CEDAW/C/CAN/CO/7)Équateur (CEDAW/C/ECU/CO/7)El Salvador (CEDAW/C/SLV/CO/7)Kirghizistan (CEDAW/C/KGZ/CO/3)Madagascar (CEDAW/C/MDG/CO/5)Mongolie (CEDAW/C/MNG/CO/7)Portugal (CEDAW/C/PRT/CO/7)Slovénie (CEDAW/C/SVN/CO/4)Uruguay (CEDAW/C/URY/CO/7)

On trouvera à l’annexe IX à la première partie du présent rapport des renseignements sur les États parties qui ont communiqué des observations sur les observations finales adoptées par le Comité à la fin de la quarante-deuxième session.

Chapitre V

Activités menées au titre du Protocole facultatifà la Convention sur l’élimination de toutes les formesde discrimination à l’égard des femmes

Aux termes de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention, le Comité résume dans son rapport annuel les activités qu’il a menées au titre du Protocole.

A.Mesures prises par le Comité concernant les questionsdécoulant de l’article 2 du Protocole facultatif

Le Comité a approuvé les rapports du Groupe de travail sur les communications créé en vertu du Protocole facultatif sur les travaux de ses douzième et treizième sessions (voir les annexes X et XI à la première partie du présent rapport).

Le Comité a décidé de se dessaisir des communications no 14/2007 et 16/2007.

Le Comité s’est prononcé sur la communication no 15/2007, le déclarant irrecevable en vertu du paragraphe 1 de l’article 4 du Protocole facultatif, au motif que tous les recours internes disponibles n’avaient pas été épuisés; une opinion dissidente a été jointe à la décision (CEDAW/C/42/D/15/2007).

B.Suite donnée aux constatations du Comitésur les communications émanant de particuliers

Le Comité a examiné et adopté un rapport sur la suite donnée à ses constatations sur les communications émanant de particuliers. Le rapport présente sous une forme résumée tous les renseignements sur la suite donnée aux constatations du Comité jusqu’à la fin de sa quarante-troisième session (voir l’annexe XII à la première partie du présent rapport). Le Comité a décidé d’établir pour chaque session un rapport actualisé, dont le contenu sera récapitulé dans le rapport annuel au chapitre consacré au suivi.

Chapitre VIMoyens d’accélérer les travaux du Comité

Le Comité a examiné le point 6 de l’ordre du jour, intitulé « Moyens d’accélérer les travaux du Comité », à ses 851e et 868e séances, les 20 octobre et 7 novembre et lors de plusieurs séances privées.

Composition du groupe de travail présession de la quarante-cinquième session

Le Comité a confirmé que la composition du groupe de travail présession de sa quarante-cinquième session, qui se réunira du 9 au 13 février 2009, serait la suivante :

Ferdous Ara BegumMeriem Belmihoub-Zerdani

Dates des prochaines sessions du Comité

Conformément au projet de calendrier des conférences et réunions de 2009, les dates suivantes ont été confirmées pour les quarante-troisième et quarante-quatrième sessions et les réunions connexes du Comité :

a)Quarante-troisième session : du 19 janvier au 6 février 2009, à Genève;

b)Quatorzième session du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif : du 9 au 13 février 2009, à Genève;

c)Groupe de travail présession de la quarante-cinquième session : du 9 au 13 février 2009, à Genève;

d)Quarante-quatrième session : du 20 juillet au 7 août 2009, à New York (avec chambres parallèles);

e)Quinzième session du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif : du 8 au 15 juillet 2009;

f)Groupe de travail présession de la quarante-sixième session : du 10 au 14 août 2009.

Rapports à examiner lors des prochaines sessions du Comité

Le Comité a confirmé qu’il examinerait les rapports ci-après à ses quarante-troisième et quarante-quatrième sessions :

Quarante-troisième session :

AllemagneArménieCamerounDominiqueGuatemalaHaïtiJamahiriya arabe libyenneRwanda

Quarante-quatrième session :

AzerbaïdjanBhoutanDanemarkEspagneGuinée-BissauJaponLibériaRépublique démocratique populaire laoSuisseTimor-LesteTuvalu

Le Comité a aussi choisi à titre préliminaire les États parties qu’il inviterait à lui présenter leur rapport à sa quarante-cinquième session :

BotswanaÉgypteÉmirats arabes unisMalawiOuzbékistanPays-BasPanamaUkraine

Le Comité a décidé d’examiner en séance plénière les rapports présentés par les États parties à sa quarante-troisième session et de confier à des groupes de travail le soin d’examiner les rapports.

Demande de rapports très en retard

Le Comité a examiné la situation en ce qui concerne la présentation des rapports par les États parties, en application de l’article 18 de la Convention (CEDAW/C/2008/III/2) ainsi que des mesures propres à inciter les États parties dont les rapports sont très en retard à les présenter. Il a rappelé avoir demandé à 20 États parties dont les rapports initiaux étaient très en retard de les présenter en un document unique à une date donnée pour examen à des sessions précises. Le Comité a également rappelé que si les rapports ne lui étaient pas communiqués dans les délais fixés, il examinerait la mise en œuvre de la Convention dans les États parties concernés en l’absence de rapport, . Cela étant, il a décidé d’inviter trois États parties (Iraq, Sri Lanka et Ouganda) dont les rapports périodiques étaient en retard de plus de 10 ans de présenter ces rapports en un document unique dans un délai de deux ans. Faute de les recevoir dans ce délai, le Comité, en dernier ressort, ferait le bilan de la mise en œuvre de la Convention dans ces États parties en l’absence de rapport.

Rôle des parlements, eu égard à la Convention et à son Protocole facultatif

Le Comité a décidé de charger un groupe de travail lors de sa quarante-troisième session d’arrêter la version définitive du projet de document établi par Françoise Gaspard sur le rôle des parlements s’agissant de la Convention et du Protocole facultatif s’y rapportant.

Organisations non gouvernementales

Le Comité a décidé de charger un groupe de travail lors de sa quarante-deuxième session afin d’arrêter la version définitive du document établi par Mary Shanthi Dairiam sur le rôle des organisations non gouvernementales s’agissant de la Convention et du Protocole facultatif s’y rapportant.

Chapitre VIIApplication de l’article 21 de la Convention

Le Comité a examiné le point 5 de l’ordre du jour, relatif à l’application de l’article 21 de la Convention, à ses 851e et 868e séances, les 20 octobre et 7 novembre 2008, lors de plusieurs séances privées.

Recommandation générale sur l’article 2 de la Convention

Cornelis Flinterman, Président du groupe de travail chargé du projet de recommandation générale relative à l’article 2 de la Convention, s’est engagé à distribuer un projet de résolution révisé de la recommandation générale du Comité le 30 novembre 2008 au plus tard. Le Comité examinera à sa quarante-troisième session une nouvelle version révisée du document, comportant les observations des membres du Comité.

Programme de travail à long terme concernant les recommandations générales

Le Comité a examiné son programme de travail à long terme concernant les recommandations générales, en tenant compte des propositions faites par ses membres.

Le Comité a chargé un groupe de travail d’étudier une observation générale concernant les femmes âgées et la protection de leurs droits individuels. Il a demandé au groupe de travail, constitué de Ferdous Ara Begum (Présidente), Naéla Gaber, Yoko Hayashi et Violeta Neubauer, d’établir un document de travail sur le projet de recommandation générale pour examen par le Comité à sa quarante-troisième session.

Le Comité a décidé de charger à sa quarante-troisième session, un groupe de travail d’étudier une observation générale concernant les conséquences économiques du divorce et d’établir un document de travail sur le projet de recommandation générale pour examen par le Comité à sa quarante-quatrième session.

Mécanisme relatif aux instruments de suivi concernant l’éliminationde textes de loi directement ou indirectement discriminatoiresà l’égard des femmes

En se fondant sur les enseignements tirés des nouvelles procédures de suivi, le Comité a réexaminé les vues que lui avaient inspirées en 2005 l’idée d’un mécanisme spécial ou d’un rapporteur spécial sur les lois discriminatoires à l’égard des femmes.

Le Comité a envisagé deux options possibles :

a)Charger un groupe de travail permanent au sein du Comité, auquel on ménagerait le temps et les ressources financières voulus d’assurer le suivi, de concert avec les États parties, des observations finales concernant les textes de loi directement ou indirectement discriminatoires à l’égard des femmes;

b)Charger un mécanisme spécial indépendant qui, faisant fond sur les observations finales du Comité, en assurerait le suivi de concert avec les États parties, tout en s’intéressant aux États non parties à la Convention.

La première option permettrait au Comité de mieux exécuter le mandat qui lui a été assigné en vertu de la Convention, en aidant les États parties à s’acquitter de l’obligation à eux faite d’éliminer tous textes directement ou indirectement discriminatoires à l’égard des femmes. La nouveauté tiendrait en ceci que des membres actuels ou anciens du Comité, originaires de l’ensemble des régions seraient associés aux activités du groupe de travail permanent. Le Comité tirerait ainsi parti des compétences de membres issus de cultures et systèmes juridiques divers. La création de ce groupe de travail permettrait également de faire mieux connaître les meilleures pratiques recensées par le Comité.

Le groupe de travail permanent s’inspirerait des méthodes de travail des autres groupes de travail permanents du Comité.

La deuxième option présente cette nouveauté que le mécanisme spécial serait non seulement étroitement lié au Comité mais rendrait compte également au Conseil des droits de l’homme et à la Commission de la condition de la femme. Il s’appuierait aussi sur les observations finales du Comité ainsi que sur des informations indépendantes. Ce mécanisme n’exigerait pas de rapports des États ni de recevoir communications de violations individuelles ou systématiques présumées des droits de l’homme découlant de textes de loi directement ou indirectement discriminatoires à l’égard des femmes.

Quelle que soit l’option retenue, la coopération avec les États parties supposerait :

a)De mener des activités de sensibilisation à la question des textes de loi discriminatoires, d’analyser en toute transparence avec les responsables politiques, les parlementaires, la magistrature, le monde universitaire et la société civile, la nature des obstacles à l’abrogation de tous textes de loi directement ou indirectement discriminatoires à l’égard des femmes et d’utiliser des analyses sexospécifiques de son incidence, afin de prévenir l’adoption de textes de cette nature;

b)De recenser les partenaires éventuels aux fins d’une coopération financière et technique, lorsque cela s’avère utile et d’en assurer la coordination.

Le Comité a examiné les deux options sans pouvoir se prononcer.

Chapitre VIIIOrdre du jour provisoire de la quarante-troisième session

Le Comité a examiné le projet d’ordre du jour provisoire de sa quarante-troisième session à sa 868e séance, le 7 novembre 2008, et l’a approuvé tel qu’il figure ci-après :

1.Ouverture de la session.

2.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.

3. Déclaration solennelle des nouveaux membres du Comité.

4.Rapport de la Présidente sur les activités entreprises entre la quarante-deuxième session et la quarante-troisième session du Comité.

5.Élection du Bureau.

6.Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

7.Application de l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

8.Moyens d’accélérer les travaux du Comité.

9.Activités menées par le Comité au titre du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

10.Ordre du jour provisoire de la quarante-quatrième session.

11.Adoption du rapport du Comité sur les travaux de sa quarante-troisième session.

Chapitre IXAdoption du rapport

Le Comité a examiné le projet de rapport sur les travaux de sa quarante et unième session (CEDAW/C/2008/III/L.1) à sa 867e séance, le 7 novembre 2008 et l’a adopté tel que révisé oralement pendant les débats (voir CEDAW/C/SR.867).

Annexe I

Décision 42/IRecommandation générale no 26 concernant les travailleuses migrantes *

Introduction

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, affirmant que les migrantes, comme toutes les femmes, ne doivent faire l’objet de mesures discriminatoires dans aucun domaine de leur vie, a décidé à sa trente-deuxième session, conformément à l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de publier une recommandation générale sur certaines catégories de travailleuses migrantes exposées à des risques de mauvais traitements et de discrimination.

La présente recommandation générale vise à aider les États parties à remplir leurs obligations sur les plans du respect, de la protection et de l’exercice des droits fondamentaux des travailleuses migrantes, parallèlement aux obligations mises à leur charge par d’autres traités, aux engagements qu’ils ont pris au titre de plans d’action issus de conférences mondiales et aux importants travaux menés sur la question des migrations par les organes créés en vertu d’instruments internationaux, en particulier le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes fait observer que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille est destinée à protéger les personnes ayant le statut de migrants, notamment les femmes, cependant que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a pour objet de protéger toutes les femmes, y compris les travailleuses migrantes, de la discrimination sexuelle et de la discrimination fondée sur le sexe. Si la migration ouvre de nouvelles perspectives aux femmes et peut leur permettre de s’affranchir de toute marginalisation économique à la faveur d’une plus large participation à la vie économique, elle peut aussi compromettre l’exercice de leurs droits fondamentaux et leur sécurité. La présente recommandation générale vise donc à analyser les circonstances qui contribuent à la vulnérabilité spécifique de nombreuses travailleuses migrantes et à les exposer à la discrimination sexuelle et à la discrimination fondée sur le sexe comme causes et conséquences des violations de leurs droits fondamentaux.

Si les États ont le droit de contrôler leurs frontières et de réglementer les mouvements migratoires, ils doivent le faire en respectant scrupuleusement les obligations mises à leur charge par les traités relatifs aux droits de l’homme qu’ils ont ratifiés ou auxquels ils ont adhéré. Ainsi, ils doivent organiser des procédures de migration sûres et s’acquitter de l’obligation de respecter, défendre et faire respecter les droits fondamentaux des femmes tout au long de la migration. Ils doivent souscrire ces obligations sachant que les travailleuses migrantes apportent une contribution sociale et économique, à leur propre pays et à leur pays de destination, notamment dans les domaines de l’aide aux personnes et des travaux domestiques.

Le Comité reconnaît que les travailleuses migrantes peuvent être classées dans diverses catégories selon les facteurs qui les poussent à émigrer, le but recherché et la durée du séjour à l’étranger, leur vulnérabilité face aux risques et aux mauvais traitements, leur statut dans le pays d’accueil et les conditions d’acquisition de la citoyenneté dans ce pays. Il reconnaît également que ces catégories évoluent en permanence et se recoupent, d’où la difficulté de les distinguer nettement entre elles. La présente recommandation générale se limite donc à certaines catégories de travailleuses migrantes mal rémunérées, parfois très exposées aux mauvais traitements et à la discrimination et susceptibles de ne jamais remplir les conditions requises pour acquérir le statut de résidente permanente ou de citoyenne dans leur pays d’emploi, contrairement aux travailleurs migrants ayant un statut professionnel. Ainsi, ces femmes ne peuvent souvent pas prétendre à la protection de la loi du pays d’emploi, de jure ou de facto. Ces catégories de travailleuses migrantes sont les suivantes :

a)Travailleuses migrantes émigrant seules;

b)Travailleuses migrantes rejoignant leur conjoint ou d’autres membres de leur famille, eux-mêmes travailleurs migrants;

c)Travailleuses migrantes en situation irrégulière pouvant appartenir à l’une ou l’autre des deux catégories ci-dessus.

Le Comité souligne toutefois que les obligations incombant aux États parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes visent toutes les catégories de migrantes, lesquelles doivent être protégées contre toutes formes de discrimination, en application de la Convention.

L’émigration est le fait d’hommes autant que de femmes, mais elle n’a pas les mêmes répercussions sur les deux sexes. La situation des migrantes diffère de celle des migrants s’agissant des circuits officiels de migration, des secteurs d’activité dans lesquels elles sont employées, des formes de mauvais traitements qu’elles subissent et de leurs conséquences. Pour comprendre les problèmes particuliers rencontrés par les femmes, il faudrait envisager la migration des femmes sous l’angle des inégalités entre les sexes, des rôles traditionnels de la femme, de la répartition inégale des emplois entre hommes et femmes sur le marché du travail, de la prévalence universelle de la violence sexiste et de la féminisation mondiale de la pauvreté et de la migration des travailleurs. Il est donc indispensable de prendre en compte la situation de la femme lors de l’examen de la condition des migrantes et de la formulation de politiques de lutte contre la discrimination, l’exploitation et les mauvais traitements.

Appliquer les principes relatifs aux droits de l’homme et à l’égalité des sexes

Toute travailleuse migrante peut se prévaloir de ses droits fondamentaux, dont le droit à la vie, le droit à la liberté et à la sûreté de sa personne, le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des traitements dégradants ou inhumains, le droit de ne faire l’objet d’aucune discrimination, notamment fondée sur des considérations de sexe, de race, d’appartenance ethnique, de culture, d’origine nationale, de langue, de religion ou autres, le droit de ne pas vivre dans la pauvreté, le droit à un niveau de vie suffisant, le droit à l’égalité devant la loi et le droit au respect de la légalité. Ces droits sont consacrés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans les nombreux traités relatifs aux droits de l’homme que les États Membres de l’Organisation des Nations Unies ont ratifiés ou auxquels ils ont adhéré.

Les travailleuses migrantes ont également droit à la protection contre toute discrimination en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui fait aux États parties l’obligation de prendre sans retard toutes les mesures appropriées pour éliminer, sous toutes ses formes, la discrimination visant les femmes et pour garantir aux femmes l’exercice et la jouissance de leurs droits sur un pied d’égalité avec les hommes, en droit et en fait.

Éléments ayant une influence sur la migration des femmes

Les femmes représentent à l’heure actuelle près de la moitié des migrants dans le monde. Divers facteurs les poussent à émigrer, notamment la mondialisation, la recherche de perspectives nouvelles, la pauvreté, les pratiques culturelles et la violence sexistes qu’elles subissent dans leur pays d’origine, les catastrophes naturelles, les guerres et les conflits armés internes. On citera également l’intensification de la division du travail par sexe dans les secteurs secondaire et tertiaire de l’économie formelle et informelle des pays de destination et l’existence d’une culture du « divertissement » centrée sur les hommes, qui génère des emplois réservés aux femmes. D’où l’explosion du nombre de femmes émigrant seules en tant que travailleuses.

Les travailleuses migrantes et la discrimination sexuelle et à caractère sexiste

Les violations des droits fondamentaux des travailleuses migrantes pouvant se produire tant dans les pays d’origine que dans les pays de transit et de destination, la présente recommandation générale traite de ces trois cas de figure, l’idée étant de faciliter l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de promouvoir les droits des travailleuses migrantes et l’égalité réelle de l’homme et de la femme dans tous les domaines de la vie. Le Comité rappelle également que la migration est, par définition, un phénomène mondial, qui appelle une coopération entre les États aux niveaux multilatéral, bilatéral et régional.

Dans le pays d’origine, avant le départ

Avant même de quitter leur pays, les travailleuses migrantes vivent d’innombrables atteintes à leurs droits fondamentaux, dont la prohibition pure et simple ou l’existence de restrictions à l’émigration des femmes du fait de leur sexe ou de leur âge, de leur situation matrimoniale, de leur grossesse ou de leur statut de mère, des restrictions frappant certains métiers ou encore la nécessité d’obtenir l’autorisation écrite de parents de sexe masculin pour pouvoir voyager ou émigrer. Il arrive que les agents de placement les retiennent contre leur gré, sous couvert de préparation au départ, et exercent sur elles quelque extorsion financière et des atteintes d’ordre corporel, sexuel ou moral. Les femmes peuvent également souffrir de ce qu’elles ont moins accès à l’éducation, à la formation et à des informations fiables sur la migration, ce qui les rend plus vulnérables face aux employeurs. Certaines agences de placement exigent des sommes exorbitantes, ce qui peut plonger les femmes, qui disposent généralement de moins de moyens que les hommes, dans une plus grande détresse financière et une plus grande dépendance, notamment si elles doivent emprunter à leur famille ou à leurs amis, voire à des usuriers.

Dans le pays d’origine, au retour

Les travailleuses migrantes peuvent subir des discriminations sexuelles et fondées sur le sexe, telles que le dépistage obligatoire du VIH/sida pour les femmes regagnant leur au pays, la « rééducation » morale des jeunes femmes qui regagnent leur pays et un coût social et personnel plus élevé que pour les hommes, en l’absence de services adaptés aux besoins des femmes. Ainsi, les hommes qui regagnent leur pays peuvent retrouver leur famille telle qu’ils l’avaient laissée, tandis que les femmes risquent de retrouver une cellule familiale délitée, dont la décomposition est imputée à leur absence. En outre, les femmes sont parfois mal protégées contre les représailles d’agents de placement sans scrupules.

Dans les pays de transit

Lors de leur transit dans des pays étrangers, les travailleuses migrantes sont exposées à diverses formes d’atteintes à leurs droits fondamentaux. Lorsqu’elles se déplacent avec un agent ou un accompagnateur, elles sont parfois abandonnées en cas de problème en cours de transit ou à l’arrivée dans le pays de destination. Elles sont aussi exposées aux violences sexuelles et physiques que peuvent exercer les agents ou accompagnateurs pendant le transit.

Dans les pays de destination

Une fois arrivées à destination, les travailleuses migrantes peuvent être victimes de différentes formes de discrimination de jure et de facto. Dans certains pays, les autorités nationales interdisent ou restreignent l’emploi des femmes dans certains secteurs. Quelle que soit la situation, les travailleuses migrantes courent plus de risques que les hommes du fait du sexisme ambiant, qui entrave la mobilité des femmes et les empêche d’accéder aux informations nécessaires sur leurs droits et sur les prestations auxquelles elles peuvent prétendre. Les préjugés sexistes sur les emplois adaptés aux femmes sont tels que ces dernières n’ont accès qu’à des emplois familiaux ou de service traditionnellement réservés aux femmes ou à des emplois du secteur informel. Par conséquent, elles sont majoritaires dans le secteur des travaux domestiques et dans certains secteurs du divertissement.

De plus, dans les pays de destination, ces emplois échappent parfois à toute définition légale du travail, ce qui prive ces femmes de diverses protections juridiques. Les travailleuses migrantes qui exercent ce type d’emplois ont du mal à obtenir un contrat en bonne et due forme qui définisse leurs conditions de travail, ce qui les conduit souvent à faire de longues journées de travail sans être rémunérées en conséquence. En outre, elles sont souvent victimes de multiples formes de discrimination qui s’additionnent, souffrant non seulement du sexisme, mais aussi de la xénophobie et du racisme. La discrimination fondée sur la race, l’appartenance ethnique, la culture, la nationalité, la langue, la religion ou toute autre considération peut se manifester par des comportements sexistes et misogynes.

La discrimination fondée sur le sexe peut avoir les conséquences suivantes pour les travailleuses migrantes : rémunération inférieure à celle des hommes ou non-versement du salaire, rétention du salaire jusqu’au départ ou virement du salaire sur un compte auquel elles n’ont pas accès. À titre d’exemple, les employeurs de personnel de maison déposent souvent les salaires de leurs employées sur un compte à leur propre nom. Lorsqu’une femme et son conjoint ont tous deux le statut de travailleur, il arrive que le salaire de la femme soit versé sur un compte au nom du mari. Les migrantes qui travaillent dans des secteurs où les femmes sont majoritaires ne reçoivent parfois aucune rémunération pour leur congé hebdomadaire ou les jours fériés. Par ailleurs, les travailleuses migrantes lourdement endettées du fait des commissions qu’elles ont versées aux agences de placement peuvent être contraintes de supporter les mauvais traitements qu’elles subissent, faute d’autre solution pour rembourser leur dette. Bien sûr, les femmes non migrantes appartenant à la population locale sont, elles aussi, exposées à de telles violations dans des emplois essentiellement féminins du même type. Néanmoins, elles jouissent d’une plus grande mobilité professionnelle. Elles ont la possibilité, même si ce n’est que dans une certaine mesure, de se soustraire à de mauvaises conditions de travail et de trouver un autre emploi, tandis que, dans certains pays, les travailleuses migrantes peuvent se retrouver sans papiers dès l’instant où elles quittent leur emploi. En outre, en cas de chômage, les femmes non migrantes appartenant à la population locale peuvent bénéficier d’une certaine protection économique grâce au soutien familial, ce qui n’est pas toujours le cas des travailleuses migrantes. Ces dernières sont ainsi exposées à la fois à des risques du fait de leur sexe et à des risques tenant à leur statut de migrante.

Les travailleuses migrantes n’ont parfois pas les moyens d’économiser ou de rapatrier en toute sécurité leur épargne par les circuits habituels, du fait de leur isolement (dans le cas des employées de maison), de la complexité des procédures, de la barrière de la langue ou du coût élevé des opérations. C’est un problème grave, puisqu’en règle générale, leur salaire est inférieur à celui des hommes. En outre, les femmes sont parfois soumises à des obligations familiales qui leur imposent d’envoyer l’ensemble de leurs revenus à leur famille, les hommes y étant soumis dans une moindre mesure. À titre d’exemple, les femmes célibataires peuvent être obligées d’aider financièrement jusqu’aux membres de leur famille étendue dans le pays d’origine.

Les travailleuses migrantes sont souvent victimes d’inégalités qui mettent leur santé en péril. Elles n’ont parfois pas accès aux services de santé, notamment aux services de santé de la procréation, faute d’avoir accès à un régime d’assurance ou au système de santé national, ou faute d’avoir les moyens financiers d’y accéder. Les besoins sanitaires des femmes étant différents de ceux des hommes, la question doit faire l’objet d’une attention particulière. Par ailleurs, dans certains cas, rien n’est prévu pour assurer la sécurité des travailleuses migrantes sur leur lieu de travail ou pendant les trajets entre leur lieu de travail et leur domicile. Lorsqu’un hébergement est fourni, en particulier dans les professions à prédominance féminine, notamment les emplois d’ouvrières d’usine ou de ferme et de domestiques, les conditions de vie sont parfois médiocres : surpeuplement, absence d’eau courante ou d’installations sanitaires appropriées, ou encore manque d’intimité et d’hygiène. Les travailleuses migrantes sont parfois victimes d’une autre forme de discrimination sexiste : l’obligation de se soumettre à un test de dépistage du VIH/sida ou d’autres infections, les résultats étant ensuite transmis aux agents ou aux employeurs et non à l’intéressée. Ces pratiques peuvent aboutir à la perte d’emploi ou à l’expulsion.

En cas de grossesse, la discrimination peut être particulièrement marquée. Les travailleuses migrantes sont parfois victimes des atteintes suivantes : obligation de subir des tests de grossesse et expulsion en cas de résultat positif; avortement sous la contrainte ou impossibilité d’accéder à des services de santé de la procréation ou à des services d’avortement en toute sécurité, lorsque la santé de la mère est menacée ou même après des violences sexuelles; absence, ou insuffisance, de congé et de prestations liées à la maternité et absence de soins obstétricaux abordables, d’où de graves risques sanitaires. De plus, les travailleuses migrantes sont parfois licenciées lorsque leur employeur découvre qu’elles sont enceintes; dans certains cas, cette perte d’emploi les place en situation irrégulière et conduit à leur expulsion.

Les travailleuses migrantes peuvent être soumises à des conditions particulièrement désavantageuses du point de vue de leur droit de séjour. Dans certains cas, elles ne peuvent pas bénéficier des programmes de regroupement familial, qui ne bénéficient pas toujours aux travailleuses des secteurs à prédominance féminine tels que les travaux domestiques ou du divertissement. Certaines sont visées par des mesures très strictes en ce qui concerne leur droit de séjour dans le pays d’accueil, en particulier les employées de maison dont le contrat à durée déterminée s’achève ou est interrompu à la guise de leur employeur. Or, une fois qu’elles se retrouvent en situation irrégulière, ces femmes sont plus exposées à la violence d’employeurs ou d’autres personnes prêtes à exploiter la situation. En cas d’arrestation, elles peuvent subir la violence du personnel des centres de détention.

Les travailleuses migrantes sont plus exposées à la violence sexuelle, au harcèlement sexuel et à la violence physique, en particulier dans les secteurs à prédominance féminine. Les employées de maison sont particulièrement exposées aux violences physiques et sexuelles, à la privation de nourriture et de sommeil et à la cruauté de leurs employeurs. Le harcèlement sexuel des travailleuses migrantes dans d’autres environnements de travail, notamment dans les secteurs agricole et industriel, est un problème mondial (voir E/CN.4/1998/74/Add.1). Les travailleuses migrantes qui s’expatrient en qualité de conjointe d’un travailleur migrant ou avec des membres de leur famille sont exposées à un risque accru de violence domestique aux mains de leur mari ou de leur famille si elles viennent d’une culture où la femme doit être soumise.

Les travailleuses migrantes ont parfois un accès limité à la justice. Dans certains pays, des dispositions restreignent l’accès aux tribunaux des travailleuses migrantes souhaitant obtenir réparation de conditions de travail discriminatoires, de discriminations à l’emploi ou de violences sexistes. De plus, dans certains cas, les travailleuses migrantes ne peuvent pas prétendre à l’assistance juridique gratuite de l’État et se heurtent à d’autres entraves, telles que l’inaction ou l’hostilité des autorités et, parfois, leur collusion avec les auteurs des actes répréhensibles contre elles. Des diplomates se sont parfois rendus coupables de sévices sexuels, de violences et de discriminations à l’encontre de travailleuses migrantes, se réfugiant derrière leur immunité diplomatique. Dans certains pays, la législation sur la protection des travailleuses migrantes comporte de sérieuses lacunes. Ainsi, ces dernières peuvent perdre leur permis de travail pour avoir signalé un cas de mauvais traitement ou de discrimination, et être de ce fait dans l’incapacité financière de rester dans le pays pendant la durée du procès, si procès il y a. Outre ces obstacles juridiques, des obstacles pratiques peuvent les empêcher d’exercer un recours. Ainsi, beaucoup de travailleuses migrantes ne parlent pas la langue du pays où elles se trouvent et ne connaissent pas leurs droits. Enfermées dans leur lieu de travail ou de vie par leur employeur, privées de téléphone ou du droit d’adhérer à tout groupe ou toute association culturelle, certaines sont prisonnières. Elles ignorent souvent où se trouve leur ambassade ou les services compétents, car elles dépendent de leur employeur ou de leur conjoint pour accéder à de telles informations. Ainsi, il est très difficile pour les travailleuses migrantes employées de maison, qui n’échappent pratiquement jamais à la vigilance de leur employeur, de s’inscrire auprès de leur ambassade ou de porter plainte. Ces femmes n’ont parfois aucun contact avec l’extérieur et aucun moyen de porter plainte, et les violences et autres mauvais traitements peuvent se poursuivre longtemps avant d’être mis au jour. De plus, dans le cas des travailleuses migrantes employées dans des secteurs ayant des liens avec les réseaux criminels, la confiscation des passeports par l’employeur ou la peur des représailles peuvent les empêcher de porter plainte.

Les travailleuses migrantes sans papiers sont particulièrement exposées à l’exploitation et aux mauvais traitements du fait de leur statut d’immigrées en situation irrégulière, ce qui accentue leur exclusion et les risques d’exploitation. Elles sont parfois soumises au travail forcé, et leur accès aux droits les plus élémentaires des travailleurs peut souffrir de la crainte d’une dénonciation. Elles sont parfois aussi harcelées par la police. En cas d’arrestation, elles sont généralement poursuivies pour infraction à la législation sur l’immigration et placées dans des centres de détention, où elles sont exposées à la violence sexuelle avant d’être expulsées.

Recommandations aux États parties

Responsabilités communes aux pays d’origine et de destination

Les pays d’origine et de destination ont en commun les responsabilités suivantes :

a)Élaboration d’une politique générale qui tienne compte des sexospécificités et soit axée sur les droits : les États parties devraient s’inspirer de la Convention et des recommandations générales pour se donner une politique qui tienne compte des sexospécificités, soit axée sur les droits et fondée sur les principes de l’égalité et de la non-discrimination pour réglementer et administrer tous les aspects et toutes les phases de la migration afin de faciliter l’accès des travailleuses migrantes à des emplois à l’étranger tout en favorisant leur sécurité et en assurant la protection de leurs droits (art. 2 a) et 3);

b)Participation active des travailleuses migrantes et des organisations non gouvernementales intéressées : les États parties devraient associer activement les travailleuses migrantes et les organisations non gouvernementales intéressées à l’élaboration, à l’application, au suivi et à l’évaluation des politiques [art. 7 b)];

c)Activités de recherche, de collecte de données et d’analyse : les États parties devraient entreprendre et appuyer des activités de recherche qualitative et quantitative, de collecte de données et d’analyse visant à cerner les problèmes et les besoins des travailleuses migrantes à toutes les phases du processus de migration, afin de promouvoir leurs droits et d’adopter les politiques qui s’imposent (art. 3).

Responsabilités des pays d’origine

Les pays d’origine doivent respecter et protéger les droits fondamentaux de leurs ressortissantes qui s’expatrient pour travailler. Ils doivent notamment prendre, sans s’y limiter, les mesures suivantes :

a)Lever les interdictions ou restrictions discriminatoires frappant la migration : les États parties devraient lever les interdictions fondées sur le sexe et les restrictions discriminatoires frappant la migration des femmes, comme celles fondées sur l’âge, la situation matrimoniale, la grossesse ou la maternité. Ils devraient abroger toutes les mesures exigeant des femmes qui souhaitent obtenir un passeport ou voyager l’autorisation préalable de leur époux ou de leur tuteur [art. 2 f)];

b)Mener des activités d’information, de sensibilisation et de formation dotées d’une teneur type : les États parties devraient mettre au point un programme adapté d’information et de sensibilisation, en étroite collaboration avec des organisations non gouvernementales, des spécialistes des questions de l’égalité des sexes et de la migration, des femmes ayant déjà travaillé à l’étranger et des agences de placement fiables. À cet égard, les États parties devraient (art. 3, 5, 10 et 14) :

i)Mettre en place ou favoriser des programmes d’information et de formation gratuits ou financièrement accessibles axés sur les droits et le rôle de la femme pour sensibiliser les femmes migrantes aux risques d’exploitation avant leur départ et les informer des clauses devant figurer dans leur contrat de travail, des droits et prestations prévus par la loi des pays d’accueil, des modalités d’exercice des voies de droit formelles et informelles, des modalités d’accès à des renseignements sur les employeurs, de la culture des pays d’accueil, les former à la gestion du stress, aux premiers secours et aux services et mesures d’urgence (numéro de contact d’urgence de l’ambassade du pays d’origine), à la sécurité en cours de transit (indications sur les aéroports et les compagnies aériennes) et à la santé et, plus particulièrement, à l’hygiène de la procréation, y compris en matière de prévention du VIH/sida. Ces activités de formation devraient être proposées aux candidates à l’émigration grâce à une action de terrain efficace et se tenir dans des centres de formation décentralisés accessibles;

ii)Dresser une liste des bureaux de placement authentiques et fiables et mettre sur pied un système d’information unifié sur les emplois disponibles à l’étranger;

iii)Indiquer les méthodes et procédures à suivre pour les femmes désireuses de partir travailler à l’étranger sans passer par des bureaux de placement;

iv)Demander aux bureaux de placement de participer aux activités d’information et de formation et les sensibiliser aux droits des travailleuses migrantes, à la discrimination sexuelle et à caractère sexiste, aux formes d’exploitation que ces femmes pourraient rencontrer et aux responsabilités des bureaux de placement à leur égard;

v)Faire mieux comprendre aux collectivités les coûts et avantages liés à toutes les formes de migration féminine et mener des activités de sensibilisation interculturelle auprès du grand public, en expliquant les risques, les dangers et les possibilités que présente la migration, le droit des femmes de garder l’argent qu’elles ont gagné pour assurer leur sécurité financière et la nécessité de concilier responsabilités familiales et personnelles. Ces activités de sensibilisation peuvent être prévues dans les programmes d’éducation scolaire et non scolaire;

vi)Encourager les secteurs des médias, de l’information et de la communication à aider à sensibiliser le public aux questions liées aux migrations, comme la contribution des travailleuses migrantes à l’économie nationale, la vulnérabilité des femmes face à l’exploitation et à la discrimination et les lieux où les femmes sont exploitées;

c)Mettre en place des règlements et des systèmes de surveillance :

i)Les États parties devraient se doter de règlements et de systèmes de surveillance pour s’assurer que les agents et les bureaux de placement respectent les droits de toutes les travailleuses migrantes. La législation nationale devrait comporter une définition exhaustive du recrutement illicite et prévoir des sanctions pénales contre les bureaux de placement qui ne respectent pas la loi [art. 2 e)];

ii)Les États parties devraient également mettre en place des programmes d’agrément pour s’assurer que les bureaux de placement se conforment à de bonnes pratiques [art. 2 e)];

d)Services de santé : les États parties devraient assurer la délivrance des certificats médicaux normalisés et officiels exigés par les pays de destination et exiger des employeurs potentiels qu’ils souscrivent une assurance maladie pour les travailleuses migrantes. Les tests de dépistage du VIH/sida et les examens médicaux préalables au départ doivent respecter les droits fondamentaux des femmes migrantes. Le volontariat, la fourniture de services gratuits ou abordables et les problèmes liés à la stigmatisation devront faire l’objet d’une attention particulière (art. 2 f) et 12);

e)Documents de voyage : les États parties devraient veiller à ce que les femmes aient un accès égal et indépendant aux documents de voyage [art. 2 d)];

f)Assistance juridique et administrative : les États parties devraient offrir une assistance juridique à l’occasion de la migration à des fins professionnelles. Ils pourraient par exemple instituer un service juridique qui vérifierait la validité des contrats de travail et protégerait les droits des femmes sur la base de l’égalité avec les hommes (art. 3 et 11);

g)Assurer la sécurité des envois de fonds : les États parties devraient prendre des mesures visant à assurer la sécurité des envois de fonds des travailleuses migrantes, fournir des informations et une aide aux femmes pour qu’elles fassent appel aux établissements financiers officiels pour leurs envois de fonds et les encourager à souscrire à des plans d’épargne (art. 3 et 11);

h)Faciliter le droit au retour : les États parties devraient veiller à ce que les femmes qui souhaitent rentrer dans leur pays d’origine puissent le faire sans subir de contraintes ni de mauvais traitements (art. 3);

i)Assurer des services aux migrantes à leur retour : les États parties devraient mettre en place ou superviser des services complets d’accompagnement socioéconomique, psychologique et juridique visant à faciliter la réinsertion sociale des femmes rentrant au pays. Ils devraient faire en sorte que les prestataires de services ne profitent pas de la vulnérabilité des travailleuses migrantes à leur retour et mettre en place des mécanismes de dépôt de plaintes pour protéger les femmes des représailles des agents de placement, des employeurs ou de leur ancien époux (art. 2 c) et 3);

j)Assurer la protection diplomatique et consulaire : les États parties doivent former et superviser leur personnel diplomatique et consulaire pour s’assurer qu’il remplit son rôle de protection des droits des travailleuses migrantes. Il s’agit notamment d’assurer un soutien efficace aux femmes migrantes en les faisant bénéficier, au besoin, d’un interprète, d’un accès aux soins médicaux, d’un accompagnement, d’une assistance juridique ou d’un hébergement. Dans les cas où les États parties ont des obligations particulières au titre du droit international coutumier ou de traités comme la Convention de Vienne sur les relations consulaires, ils doivent s’acquitter pleinement de ces obligations à l’égard des travailleuses migrantes (art. 3).

Responsabilités des pays de transit

Les États parties par lesquels les femmes migrantes transitent devraient prendre toutes les mesures appropriées pour que leur territoire ne soit pas utilisé pour faciliter la violation des droits des travailleuses migrantes. Ils devraient notamment prendre, sans s’y limiter, les mesures suivantes :

a)Formation, surveillance et supervision des agents de l’État : les États parties devraient pourvoir à la formation, à la surveillance et à la supervision des membres de leur police des frontières et de leurs services de l’immigration afin qu’ils tiennent compte des sexospécificités et évitent toute pratique discriminatoire dans leurs rapports avec les femmes migrantes [art. 2 d)];

b)Protection contre les atteintes aux droits des travailleuses migrantes perpétrées dans leur ressort : les États parties devraient prendre des mesures pour prévenir et sanctionner toutes violations des droits de l’homme des migrantes commises dans leur ressort par les autorités publiques ou des acteurs privés. Ils devraient fournir, directement ou indirectement, des services et une assistance aux femmes abandonnées par un agent de placement ou un accompagnateur, s’efforcer par tous les moyens de retrouver les auteurs de violations et les poursuivre en justice [art. 2 c) et e)].

Responsabilités des pays de destination

Les États parties dans lesquels les femmes migrantes travaillent devraient prendre toutes les mesures voulues pour les protéger de la discrimination et leur garantir l’égalité des droits, y compris au sein de leur communauté. Ils doivent notamment prendre sans s’y limiter les mesures suivantes :

a)Levée des interdictions ou des restrictions discriminatoires relatives à l’immigration : les États parties devraient lever toutes interdictions et restrictions discriminatoires relatives à l’immigration des femmes. Ils devraient veiller à ce que leurs régimes de délivrance de visas ne donnent pas lieu à une discrimination indirecte à l’égard des femmes en limitant le recrutement des femmes dans certaines catégories d’emplois où les hommes prédominent, ou en excluant certaines professions à prédominance féminine des régimes de délivrance de visas. Ils devraient également abroger les mesures interdisant aux travailleuses migrantes de se marier avec leurs ressortissants ou leurs résidents permanents, de tomber enceintes ou de se trouver un logement indépendant [art. 2 f)];

b)Protection juridique des travailleuses migrantes : les États parties devraient faire en sorte que le droit constitutionnel et civil, ainsi que le droit du travail, garantissent aux travailleuses migrantes les droits et les mesures de protection prévus pour tous les travailleurs, notamment le droit syndical et la liberté d’association. Ils devraient s’assurer que les contrats des travailleuses migrantes sont valables d’un point de vue juridique. Ils devraient notamment faire en sorte que le droit du travail protège les professions dans lesquelles les migrantes prédominent, comme les emplois domestiques ou certaines formes d’emplois dans le secteur du divertissement, notamment en ce qui concerne les rémunérations et les horaires de travail, les normes sanitaires et de sécurité, les jours fériés et les vacances. Il conviendrait notamment de mettre en place des mécanismes visant à contrôler les conditions de travail des travailleuses migrantes, en particulier dans les secteurs où elles prédominent [art. 2 a), f) et 11)];

c)Accès aux voies de recours : les États parties devraient veiller à ce que les travailleuses migrantes aient accès à des voies de recours en cas de violation de leurs droits. Entre autres mesures, ils devraient (art. 2 c) et f) et 3) :

i)Adopter et appliquer des dispositions législatives et réglementaires qui prévoient des voies de recours et des mécanismes de plainte adaptés et mettre en place des mécanismes de règlement des litiges d’accès facile pour protéger les travailleuses migrantes dotées ou non de papiers de la discrimination ainsi que des formes d’exploitation ou de mauvais traitement liées à leur sexe;

ii)Abroger ou modifier les lois qui empêchent les travailleuses migrantes de faire valoir leurs droits devant les tribunaux ou ailleurs. Il s’agit notamment des textes prévoyant la révocation du permis de travail, qui conduisent les travailleuses à perdre leur source de revenus et à risquer l’expulsion quand elles portent plainte pour exploitation ou mauvais traitement ou quand une enquête est ouverte. Les États parties devraient assouplir les procédures pour permettre aux travailleuses qui portent plainte pour mauvais traitement de changer d’employeur ou de répondant sans craindre d’être expulsées;

iii)Faire en sorte que les travailleuses migrantes aient accès à l’assistance juridique ainsi qu’aux tribunaux et aux organes administratifs chargés de faire respecter le droit du travail, y compris grâce à une aide judiciaire gratuite;

iv)Offrir un hébergement temporaire aux travailleuses migrantes qui souhaitent se soustraire aux mauvais traitements d’un employeur, de leur mari ou d’autres parents et leur assurer un hébergement sûr pendant le déroulement du procès;

d)Protection juridique de la liberté de circulation : les États parties devraient veiller à ce que les employeurs et les recruteurs ne confisquent ni ne détruisent les documents de voyage et d’identité des travailleuses migrantes. Ils devraient également prendre des mesures visant à mettre fin à l’isolement forcé et au confinement des travailleuses migrantes, en particulier les domestiques. Les agents de police devraient être dûment formés à la protection des travailleuses migrantes contre ces formes de mauvais traitement [art. 2 e)];

e)Régimes non discriminatoires de regroupement familial : les États parties devraient faire en sorte que les régimes de regroupement familial pour les travailleurs migrants ne constituent pas une discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe [art. 2 f)];

f)Réglementations non discriminatoires en matière de résidence : lorsque le droit de résidence des travailleuses migrantes repose sur le parrainage de l’employeur ou de l’époux, les États parties devraient adopter des dispositions pour leur accorder le statut de résident indépendant. Le droit de séjourner légalement dans le pays devrait être accordé aux femmes fuyant les mauvais traitements infligés par un employeur ou un époux ou licenciées pour s’en être plaintes [art. 2 f)];

g)Formation et sensibilisation : les États parties devraient mettre en place des programmes obligatoires de sensibilisation aux droits des travailleuses migrantes et aux sexospécificités à l’intention des bureaux de placement et employeurs privés et publics et des fonctionnaires tels que les agents du système de justice pénale, de la police des frontières, des services de l’immigration, des services sociaux et des services de santé (art. 3);

h)Systèmes de surveillance : les États parties devraient adopter une réglementation et mettre au point des systèmes de surveillance pour s’assurer que les bureaux de placement et les employeurs respectent les droits de toutes les travailleuses migrantes. Ils devraient par ailleurs surveiller étroitement les bureaux de placement et les poursuivre en justice en cas d’actes de violence, de coercition, de manœuvres frauduleuses ou d’exploitation [art. 2 e)];

i)Accès aux services : les États parties devraient mettre en place à l’intention des travailleuses migrantes des services adaptés du point de vue linguistique et culturel, notamment des programmes d’enseignement linguistique et de formation professionnelle, un hébergement d’urgence, des services de santé et de police, des programmes de loisirs et des programmes ciblant les travailleuses migrantes isolées, telles que les domestiques et les autres travailleuses vivant recluses, ainsi que les victimes de violences familiales. Les victimes de mauvais traitements doivent pouvoir bénéficier de services d’urgence et d’aide sociale, quel que soit leur statut aux yeux des services de l’immigration (art. 3, 5 et 12);

j)Droits des travailleuses migrantes en situation régulière ou irrégulière détenues : les États parties devraient faire en sorte que les travailleuses migrantes détenues ne soient pas victimes de discrimination ou de violence sexistes, et que les femmes enceintes et les mères allaitantes ainsi que les femmes en mauvaise santé aient accès à des services appropriés. Ils devraient réexaminer et supprimer ou réformer les lois, règlements et politiques qui conduisent à ce qu’un nombre disproportionné de travailleuses migrantes soient placées en détention pour des raisons liées à la migration (art. 2 d) et 5);

k)Intégration sociale des travailleuses migrantes : les États parties devraient adopter des politiques et programmes favorisant l’intégration des travailleuses migrantes dans la société d’accueil, tout en veillant au respect de l’identité culturelle des travailleuses migrantes et à la protection de leurs droits fondamentaux, conformément à la Convention (art. 5);

l)Protection des travailleuses migrantes en situation irrégulière : la situation des femmes en situation irrégulière requiert une attention particulière. Malgré leur situation irrégulière, les États parties ont l’obligation de protéger leurs droits fondamentaux. Ces femmes doivent avoir accès à des voies de recours et à la justice lorsque leur vie est en danger, lorsqu’elles sont victimes de traitements cruels ou dégradants ou du travail forcé, lorsque que leurs besoins essentiels ne sont pas satisfaits, notamment en cas d’urgence médicale, de grossesse ou de maternité, ou lorsqu’elles sont soumises à des sévices physiques ou sexuels par leurs employeurs ou d’autres personnes. Si elles sont arrêtées ou détenues, les États parties doivent faire en sorte qu’elles soient traitées humainement et qu’elles aient accès à une procédure régulière, avec, notamment, une aide judiciaire gratuite. À cet égard, les États parties devraient abroger ou modifier les lois ou pratiques qui empêchent les travailleuses migrantes en situation irrégulière de faire valoir leurs droits devant les tribunaux ou ailleurs. Dans les cas où l’expulsion ne pourrait être évitée, les États parties devraient traiter chaque cas individuellement, compte dûment tenu de la situation en matière d’égalité des sexes et des risques de violations des droits de l’homme existant dans le pays d’origine [art. 2 c), e) et f)].

Coopération bilatérale et régionale

En matière de coopération bilatérale et régionale, il convient notamment de prendre les mesures suivantes :

a)Accords bilatéraux et régionaux : les pays d’origine, les pays d’accueil et les pays de transit qui sont parties à la Convention devraient conclure des accords ou mémorandums d’accord bilatéraux ou régionaux protégeant les droits des travailleuses migrantes comme il est préconisé dans la présente recommandation générale (art. 3);

b)Meilleures pratiques et partage de l’information :

i)Les États parties sont encouragés à mettre en commun leurs meilleures pratiques et les informations pertinentes pour favoriser une pleine protection des droits des travailleuses migrantes (art. 3);

ii)Les États parties devraient coopérer en se communiquant des informations sur les auteurs de violations des droits des travailleuses migrantes. Lorsqu’ils sont informés de la présence de tels individus sur leur territoire, les États parties devraient procéder à des enquêtes et engager des poursuites à leur encontre [art. 2 c)].

Recommandations concernant la surveillance et l’établissement de rapports

En matière de surveillance et d’établissement de rapports, les États parties devraient donner dans leurs rapports des informations sur le cadre juridique et les politiques et programmes qu’ils ont mis en place pour protéger les droits des travailleuses migrantes, en tenant compte des problèmes spécifiques aux droits des femmes évoqués aux paragraphes 10 à 22, et en s’inspirant des recommandations formulées aux paragraphes 23 à 27 de la présente recommandation générale. Il conviendrait de recueillir des données suffisantes sur l’application et l’efficacité des lois, politiques et programmes et sur la situation de fait des travailleuses migrantes pour que les éléments d’information donnés dans les rapports soient utiles. Ces éléments d’information devraient être communiqués au titre des articles les mieux adaptés de la Convention, en se fondant sur les suggestions faites au regard de toutes les recommandations.

Ratification des instruments relatifs aux droits de l’homme pertinentsou adhésion à ces instruments

Les États parties sont encouragés à ratifier tous les instruments internationaux relatifs à la protection des droits fondamentaux des travailleuses migrantes, en particulier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Annexe II

Décision 42/IIDéclaration du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à l’occasion de la commémoration du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme

Lorsqu’en 1945, les peuples des Nations Unies proclament leur foi dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, et dans l’égalité de droits des hommes et des femmes, une ère nouvelle s’ouvre dans l’histoire de l’humanité. Le décalage entre cette proclamation et la réalité est alors immense; mais c’est là un premier pas décisif – qui se révélera irréversible – vers la réalisation de la pleine égalité de l’homme et de la femme.

Le 10 décembre 1948, l’Assemblée générale, alors composée de 56 États, adopte la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui vient en les explicitant donner corps aux droits de l’homme et libertés fondamentales que la Charte des Nations Unies consacre en termes généraux. La Déclaration repose sur l’idée que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde Elle proclame toujours que les droits de l’homme sont universels, et s’appliquent à tous, sans exclusive. Toutefois, 30 ans plus tard, l’Assemblée générale se déclare préoccupée de constater qu’en dépit de la Déclaration et des deux pactes internationaux adoptés en 1966 qui consacrent l’obligation pour tous les États parties de veiller à ce que les hommes et les femmes jouissent en pleine égalité de tous les droits économiques, sociaux, culturels, politiques et civils, la femme dans le monde continue de faire l’objet d’importantes discriminations. Ainsi, elle a décidé, en 1979, d’adopter la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

En 2008, 185 États étaient parties à la Convention, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes étant chargé d’en surveiller l’application par les États parties. Il ne fait pas de doute qu’en 2008, la pleine égalité, tant formelle que réelle, de l’homme et de la femme dans le monde n’était toujours pas acquise. Mais le Comité est convaincu que le principe de l’égalité de l’homme et de la femme dans la jouissance de l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales, non seulement constitue une obligation conventionnelle essentielle, mais apparaît également aujourd’hui comme un principe de droit international coutumier. Tous les États sont responsables du respect de ce principe, dans lequel on peut voir la pierre angulaire de tout l’édifice des droits de l’homme. Une aussi importante réalisation n’aurait pu voir le jour sans la clairvoyance de ceux qui, venus de cultures et de religions différentes, ont rédigé et adopté la Déclaration et la Convention.

Au cours des années à venir, le Comité entend continuer d’accomplir la mission à lui assignée par la Convention et son Protocole facultatif, et continuer à surveiller la mise en œuvre concrète du principe de l’égalité des hommes et des femmes conformément à l’esprit de la Déclaration. Dans cette perspective, il invite les États qui ne sont pas encore parties à la Convention ou à son Protocole facultatif d’envisager de les ratifier ou d’y adhérer sans délai.

Le Comité demande en outre à tous les autres organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme, au Conseil des droits de l’homme et à tous les organismes, entités et institutions des Nations Unies, de continuer à contribuer à la pleine mise en œuvre du principe de l’égalité de l’homme et de la femme dans l’exercice de l’ensemble des droits de l’homme et libertés fondamentales.

Annexe III

États parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, au 30 juin 2009

État partie

Date de réception de l’instrument de ratification, d’adhésion a ou de succession b

Date d’entrée en vigueur

Afghanistan

5 mars 2003

4 avril 2003

Afrique du Sud

15 décembre 1995

14 janvier 1996

Albanie

11 mai 1994 a

10 juin 1994

Algérie

22 mai 1996 a

21 juin 1996

Allemagne e

10 juillet 1985

9 août 1985

Andorre

15 janvier 1997 a

14 février 1997

Angola

17 septembre 1986 a

17 octobre 1986

Antigua-et-Barbuda

1er août 1989 a

31 août 1989

Arabie saoudite

7 septembre 2000

7 octobre 2000

Argentine

15 juillet 1985

14 août 1985

Arménie

13 septembre 1993 a

13 octobre 1993

Australie

28 juillet 1983

27 août 1983

Autriche

31 mars 1982

30 avril 1982

Azerbaïdjan

10 juillet 1995 a

9 août 1995

Bahamas

8 octobre 1993 a

7 novembre 1993

Bahreïn

18 juin 2002 a

18 juillet 2002

Bangladesh

6 novembre 1984 a

6 décembre 1984

Barbade

16 octobre 1980

3 septembre 1981

Bélarus

4 février 1981

3 septembre 1981

Belgique

10 juillet 1985

9 août 1985

Belize

16 mai 1990

15 juin 1990

Bénin

12 mars 1992

11 avril 1992

Bhoutan

31 août 1981

30 septembre 1981

Bolivie (État plurinational de)

8 juin 1990

8 juillet 1990

Bosnie-Herzégovine

1er septembre 1993 b

1er octobre 1993

Botswana

13 août 1996 a

12 septembre 1996

Brésil

1er février 1984

2 mars 1984

Brunéi Darussalam

24 mai 2006 a

23 juin 2006

Bulgarie

8 février 1982

10 mars 1982

Burkina Faso

14 octobre 1987 a

13 novembre 1987

Burundi

8 janvier 1992

7 février 1992

Cambodge

15 octobre 1992 a

14 novembre 1992

Cameroun

23 août 1994

22 septembre 1994

Canada

10 décembre 1981

9 janvier 1982

Cap-Vert

5 décembre 1980 a

3 septembre 1981

Chili

7 décembre 1989

6 janvier 1990

Chine

4 novembre 1980

3 septembre 1981

Chypre

23 juillet 1985 a

22 août 1985

Colombie

19 janvier 1982

18 février 1982

Comores

31 octobre 1994 a

30 novembre 1994

Congo

26 juillet 1982

25 août 1982

Costa Rica

4 avril 1986

4 mai 1986

Côte d’Ivoire

18 décembre 1995

17 janvier 1996

Croatie

9 septembre 1992 b

9 octobre 1992

Cuba

17 juillet 1980

3 septembre 1981

Danemark

21 avril 1983

21 mai 1983

Djibouti

2 décembre 1998 a

1er janvier 1999

Dominique

15 septembre 1980

3 septembre 1981

Égypte

18 septembre 1981

18 octobre 1981

El Salvador

19 août 1981

18 septembre 1981

Émirats arabes unis

6 octobre 2004 a

5 novembre 2004

Équateur

9 novembre 1981

9 décembre 1981

Érythrée

5 septembre 1995 a

5 octobre 1995

Espagne

5 janvier 1984

4 février 1984

Estonie

21 octobre 1991 a

20 novembre 1991

Éthiopie

10 septembre 1981

10 octobre 1981

Ex-République yougoslave de Macédoine

18 janvier 1994 b

17 février 1994

Fédération de Russie

23 janvier 1981

3 septembre 1981

Fidji

28 août 1995 a

27 septembre 1995

Finlande

4 septembre 1986

4 octobre 1986

France

14 décembre 1983

13 janvier 1984

Gabon

21 janvier 1983

20 février 1983

Gambie

16 avril 1993

16 mai 1993

Géorgie

26 octobre 1994 a

25 novembre 1994

Ghana

2 janvier 1986

1er février 1986

Grèce

7 juin 1983

7 juillet 1983

Grenade

30 août 1990

29 septembre 1990

Guatemala

12 août 1982

11 septembre 1982

Guinée

9 août 1982

8 septembre 1982

Guinée-Bissau

23 août 1985

22 septembre 1985

Guinée équatoriale

23 octobre 1984 a

22 novembre 1984

Guyana

17 juillet 1980

3 septembre 1981

Haïti

20 juillet 1981

3 septembre 1981

Honduras

3 mars 1983

2 avril 1983

Hongrie

22 décembre 1980

3 septembre 1981

Îles Cook

11 août 2006 a

10 septembre 2006

Îles Marshall

2 mars 2006 a

1er avril 2006

Îles Salomon

6 mai 2002 a

5 juin 2002

Inde

9 juillet 1993

8 août 1993

Indonésie

13 septembre 1984

13 octobre 1984

Iraq

13 août 1986 a

12 septembre 1986

Irlande

23 décembre 1985 a

22 janvier 1986

Islande

18 juin 1985

18 juillet 1985

Israël

3 octobre 1991

2 novembre 1991

Italie

10 juin 1985

10 juillet 1985

Jamahiriya arabe libyenne

16 mai 1989 a

15 juin 1989

Jamaïque

19 octobre 1984

18 novembre 1984

Japon

25 juin 1985

25 juillet 1985

Jordanie

1er juillet 1992

31 juillet 1992

Kazakhstan

26 août 1998 a

25 septembre 1998

Kenya

9 mars 1984 a

8 avril 1984

Kirghizistan

10 février 1997 a

12 mars 1997

Kiribati

17 mars 2004 a

16 avril 2004

Koweït

2 septembre 1994 a

2 octobre 1994

Lesotho

22 août 1995

21 septembre 1995

Lettonie

14 avril 1992 a

14 mai 1992

Liban

16 avril 1997 a

16 mai 1997

Libéria

17 juillet 1984 a

16 août 1984

Liechtenstein

22 décembre 1995 a

21 janvier 1996

Lituanie

18 janvier 1994 a

17 février 1994

Luxembourg

2 février 1989

4 mars 1989

Madagascar

17 mars 1989

16 avril 1989

Malaisie

5 juillet 1995 a

4 août 1995

Malawi

12 mars 1987 a

11 avril 1987

Maldives

1er juillet 1993 a

31 juillet 1993

Mali

10 septembre 1985

10 octobre 1985

Malte

8 mars 1991 a

7 avril 1991

Maroc

21 juin 1993 a

21 juillet 1993

Maurice

9 juillet 1984 a

8 août 1984

Mauritanie

10 mai 2001 a

9 juin 2001

Mexique

23 mars 1981

3 septembre 1981

Micronésie (États fédérés de)

1er septembre 2004 a

1er octobre 2004

Monaco

18 mars 2005 a

17 avril 2005

Mongolie

20 juillet 1981

3 septembre 1981

Monténégro

23 octobre 2006

22 novembre 2006

Mozambique

21 avril 1997 a

21 mai 1997

Myanmar

22 juillet 1997 a

21 août 1997

Namibie

23 novembre 1992 a

23 décembre 1992

Népal

22 avril 1991

22 mai 1991

Nicaragua

27 octobre 1981

26 novembre 1981

Niger

8 octobre 1999 a

7 novembre 1999

Nigéria

13 juin 1985

13 juillet 1985

Norvège

21 mai 1981

3 septembre 1981

Nouvelle-Zélande

10 janvier 1985

9 février 1985

Oman

7 février 2006 a

9 mars 2006

Ouganda

22 juillet 1985

21 août 1985

Ouzbékistan

19 juillet 1995 a

18 août 1995

Pakistan

12 mars 1996 a

11 avril 1996

Panama

29 octobre 1981

28 novembre 1981

Papouasie-Nouvelle-Guinée

12 janvier 1995 a

11 février 1995

Paraguay

6 avril 1987 a

6 mai 1987

Pays-Bas

23 juillet 1991

22 août 1991

Pérou

13 septembre 1982

13 octobre 1982

Philippines

5 août 1981

4 septembre 1981

Pologne

30 juillet 1980

3 septembre 1981

Portugal

30 juillet 1980

3 septembre 1981

Qatar

29 avril 2009

29 mai 2009

République arabe syrienne

18 mars 2003 a

17 avril 2003

République centrafricaine

21 juin 1991 a

21 juillet 1991

République de Corée

27 décembre 1984

26 janvier 1985

République démocratique du Congo d

17 octobre 1986

16 novembre 1986

République démocratique populaire lao

14 août 1981

13 septembre 1981

République de Moldova

1er juillet 1994 a

31 juillet 1994

République dominicaine

2 septembre 1982

2 octobre 1982

République populaire démocratique de Corée

27 février 2001 a

29 mars 2001

République tchèque c

22 février 1993 b

24 mars 1993

République-Unie de Tanzanie

20 août 1985

19 septembre 1985

Roumanie

7 janvier 1982

6 février 1982

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

7 avril 1986

7 mai 1986

Rwanda

2 mars 1981

3 septembre 1981

Sainte-Lucie

8 octobre 1982 a

7 novembre 1982

Saint-Kitts-et-Nevis

25 avril 1985 a

25 mai 1985

Saint-Marin

10 décembre 2003

9 janvier 2004

Saint-Vincent-et-les Grenadines

4 août 1981 a

3 septembre 1981

Samoa

25 septembre 1992 a

25 octobre 1992

Sao Tomé-et-Principe

3 juin 2003

2 juillet 2003

Sénégal

5 février 1985

7 mars 1985

Serbie

12 mars 2001 b

11 avril 2001

Seychelles

5 mai 1992 a

4 juin 1992

Sierra Leone

11 novembre 1988

10 décembre 1988

Singapour

5 octobre 1995 a

4 novembre 1995

Slovaquie c

28 mai 1993 a

27 juin 1993

Slovénie

6 juillet 1992 b

5 août 1992

Sri Lanka

5 octobre 1981

4 novembre 1981

Suède

2 juillet 1980

3 septembre 1981

Suisse

27 mars 1997

26 avril 1997

Suriname

1er mars 1993 a

31 mars 1993

Swaziland

26 mars 2004 a

25 avril 2004

Tadjikistan

26 octobre 1993 a

25 novembre 1993

Tchad

9 juin 1995 a

9 juillet 1995

Thaïlande

9 août 1985 a

8 septembre 1985

Timor-Leste

16 avril 2003 a

16 mai 2003

Togo

26 septembre 1983 a

26 octobre 1983

Trinité-et-Tobago

12 janvier 1990

11 février 1990

Tunisie

20 septembre 1985

20 octobre 1985

Turkménistan

1er mai 1997 a

31 mai 1997

Turquie

20 décembre 1985 a

19 janvier 1986

Tuvalu

6 octobre 1999 a

5 novembre 1999

Ukraine

12 mars 1981

3 septembre 1981

Uruguay

9 octobre 1981

8 novembre 1981

Vanuatu

8 septembre 1995 a

8 octobre 1995

Venezuela (République bolivarienne du)

2 mai 1983

1er juin 1983

Viet Nam

17 février 1982

19 mars 1982

Yémen f

30 mai 1984 a

29 juin 1984

Zambie

21 juin 1985

21 juillet 1985

Zimbabwe

13 mai 1991 a

12 juin 1991

aRatification ou adhésion.

bSuccession.

cAvant de devenir, le 1er janvier 1993, deux États distincts, la République tchèque et la Slovaquie formaient la Tchécoslovaquie, laquelle avait ratifié la Convention le 16 février 1982.

dDepuis le 17 mai 1997, le Zaïre a pris le nom de République démocratique du Congo.

eAvec effet au 3 octobre 1990, la République démocratique allemande (qui a ratifié la Convention le 9 juillet 1980) et la République fédérale d’Allemagne (qui l’a ratifiée le 10 juillet 1985) se sont unies pour former un même État souverain, qui agit à l’Organisation des Nations Unies sous la désignation « Allemagne ».

fLe 22 mai 1990, le Yémen démocratique et le Yémen ont fusionné pour former un seul État, qui agit à l’Organisation des Nations Unies sous la désignation « Yémen ».

Annexe IV

États parties qui avaient déposé auprès du Secrétaire général leurs instruments d’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, au 30 juin 2009

État partie

Date de l’acceptation

Allemagne

25 février 2002

Andorre

14 octobre 2002

Australie

4 juin 1998

Autriche

11 septembre 2000

Azerbaïdjan

25 mai 2008

Bahamas

17 janvier 2003

Bangladesh

3 mai 2007

Brésil

5 mars 1997

Canada

3 novembre 1997

Chili

8 mai 1998

Chine

10 juillet 2002

Chypre

30 juillet 2002

Costa Rica

27 avril 2009

Croatie

24 octobre 2003

Cuba

7 mars 2008

Danemark

12 mars 1996

Égypte

2 août 2001

Finlande

18 mars 1996

France

8 août 1997

Géorgie

30 septembre 2005

Grenade

12 décembre 2007

Guatemala

3 juin 1999

Îles Cook

27 novembre 2007

Irlande

11 juin 2004

Islande

8 mai 2002

Italie

31 mai 1996

Japon

12 juin 2003

Jordanie

11 janvier 2002

Lesotho

12 novembre 2001

Libéria

16 septembre 2005

Liechtenstein

15 avril 1997

Lituanie

5 août 2004

Luxembourg

1er juillet 2003

Madagascar

19 juillet 1996

Maldives

7 février 2002

Mali

20 juin 2002

Malte

5 mars 1997

Maurice

29 octobre 2002

Mexique

16 septembre 1996

Mongolie

19 décembre 1997

Niger

1er mai 2002

Norvège

29 mars 1996

Nouvelle-Zélande

26 septembre 1996

Panama

5 novembre 1996

Pays-Bas a

10 décembre 1997

Philippines

12 novembre 2003

Portugal

8 janvier 2002

République de Corée

12 août 1996

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord b

19 novembre 1997

Slovénie

10 novembre 2006

Suède

17 juillet 1996

Suisse

2 décembre 1997

Turquie

9 décembre 1999

Uruguay

8 janvier 2004

aPour le Royaume des Pays-Bas en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba.

bPour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, l’île de Man, les îles Vierges britanniques et les îles Turques et Caïques.

Annexe V

États parties qui avaient signé ou ratifié le Protocole facultatif à la Convention ou y avaient adhéré, au 30 juin 2009

État partie

Date de signature

Date de ratification ou d’adhésion a

Afrique du Sud

18 octobre 2005 a

Albanie

23 juin 2003 a

Allemagne

10 décembre 1999

15 janvier 2002

Andorre

9 juillet 2001

14 octobre 2002

Angola

1er novembre 2007

Antigua-et-Barbuda

5 juin 2006 a

Argentine

28 février 2000

20 mars 2007

Arménie

14 septembre 2006 a

Autriche

10 décembre 1999

6 septembre 2000

Azerbaïdjan

6 juin 2000

1er juin 2001

Bangladesh b

6 septembre 2000

6 septembre 2000

Bélarus

29 avril 2002

3 février 2004

Belgique

10 décembre 1999

17 juin 2004

Belize b

9 décembre 2002 a

Bénin

25 mai 2000

Bolivie (État plurinational de)

10 décembre 1999

27 septembre 2000

Bosnie-Herzégovine

7 septembre 2000

4 septembre 2002

Botswana

21 février 2007 a

Brésil

13 mars 2001

28 juin 2002

Bulgarie

6 juin 2000

20 septembre 2006

Burkina Faso

16 novembre 2001

Burundi

13 novembre 2001

Cambodge

11 novembre 2001

Cameroun

7 janvier 2005 a

Canada

18 octobre 2002 a

Chili

10 décembre 1999

Chypre

8 février 2001

26 avril 2002

Colombie b

10 décembre 1999

23 janvier 2007

Costa Rica

10 décembre 1999

20 septembre 2001

Croatie

5 juin 2000

7 mars 2001

Cuba

17 mars 2000

Danemark

10 décembre 1999

31 mai 2000

El Salvador

4 avril 2001

Équateur

10 décembre 1999

5 février 2002

Espagne

14 mars 2000

6 juillet 2001

Ex-République yougoslave de Macédoine

3 avril 2000

17 octobre 2003

Fédération de Russie

8 mai 2001

28 juillet 2004

Finlande

10 décembre 1999

29 décembre 2000

France

10 décembre 1999

9 juin 2000

Gabon

5 novembre 2004 a

Géorgie

1er août 2002 a

Ghana

24 février 2000

Grèce

10 décembre 1999

24 janvier 2002

Guatemala

7 septembre 2000

9 mai 2002

Guinée-Bissau

12 septembre 2000

Hongrie

22 décembre 2000 a

Îles Cook

27 novembre 2007

Îles Salomon

6 mai 2002 a

Indonésie

28 février 2000

Irlande

7 septembre 2000

7 septembre 2000

Islande

10 décembre 1999

6 mars 2001

Italie

10 décembre 1999

22 septembre 2000

Jamahiriya arabe libyenne

18 juin 2004 a

Kazakhstan

6 septembre 2000

24 août 2001

Kirghizistan

22 juillet 2002 a

Lesotho

6 septembre 2000

Libéria

22 septembre 2004

24 septembre 2004

Liechtenstein

10 décembre 1999

24 octobre 2001

Lituanie

8 septembre 2000

5 août 2004

Luxembourg

10 décembre 1999

1er juillet 2003

Madagascar

7 septembre 2000

Malawi

7 septembre 2000

Maldives

13 mars 2006 a

Mali

5 décembre 2000 a

Maurice

11 novembre 2001

Mexique

10 décembre 1999

15 mars 2002

Mongolie

7 septembre 2000

28 mars 2002

Monténégro

23 octobre 2006

Namibie

19 mai 2000

26 mai 2000

Népal

18 décembre 2001

15 juin 2007

Niger

30 septembre 2004 a

Nigéria

8 septembre 2000

22 novembre 2004

Norvège

10 décembre 1999

5 mars 2002

Nouvelle-Zélande d

7 septembre 2000

7 septembre 2000

Panama

9 juin 2000

9 mai 2001

Paraguay

28 décembre 1999

14 mai 2001

Pays-Bas c

10 décembre 1999

22 mai 2002

Pérou

22 décembre 2000

9 avril 2001

Philippines

21 mars 2000

12 novembre 2003

Pologne

22 décembre 2003 a

Portugal

16 février 2000

26 avril 2002

République de Corée

18 octobre 2006 a

République de Moldova

28 février 2006 a

République tchèque

10 décembre 1999

26 février 2001

République dominicaine

14 mars 2000

10 août 2001

République-Unie de Tanzanie

12 janvier 2006 a

Roumanie

6 septembre 2000

25 août 2003

Royaume-Uni de Grande-Bretagneet d’Irlande du Nord

17 décembre 2004 a

Saint-Kitts-et-Nevis

20 janvier 2006 a

Saint-Marin

15 septembre 2005 a

Sao Tomé-et-Principe

6 septembre 2000

Sénégal

10 décembre 1999

26 mai 2000

Serbie

31 juillet 2003 a

Seychelles

22 juillet 2002

Sierra Leone

8 septembre 2000

Slovaquie

5 juin 2000

17 novembre 2000

Slovénie

10 décembre 1999

23 septembre 2004

Sri Lanka

15 octobre 2002 a

Suède

10 décembre 1999

24 avril 2003

Suisse

15 février 2007

Tadjikistan

7 septembre 2000

Thaïlande

14 juin 2000

14 juin 2000

Timor-Leste

16 avril 2003 a

Turkménistan

20 mai 2009

Turquie

8 septembre 2000

29 octobre 2003

Ukraine

7 septembre 2000

26 septembre 2003

Uruguay

9 mai 2000

26 juillet 2001

Vanuatu

17 mai 2007 a

Venezuela (République bolivarienne du)

17 mars 2000

13 mai 2002

aAdhésion.

bÉtat ayant fait, lors de la ratification, une déclaration au titre du paragraphe 1 de l’article 10 du Protocole facultatif.

cPour le Royaume des Pays-Bas en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba.

dLors de la signature et de la ratification du Protocole facultatif, la Nouvelle-Zélande a fait une déclaration qui dispose qu’ « en vertu du statut constitutionnel des Tokélaou et compte tenu de l’engagement qu’elle a pris d’œuvrer à l’avènement de l’autonomie par un acte d’autodétermination conformément à la Charte des Nations Unies, la ratification ne s’appliquera aux Tokélaou que si le Gouvernement néo-zélandais dépose une déclaration à cet effet auprès du dépositaire, à la suite de consultations appropriées avec ce territoire ».

Annexe VI

Documents présentés au Comité à ses quarante-deuxième et quarante-troisième sessions

Cote du document

Titre ou description

A. Quarante-deuxième session

CEDAW/C/2008/III/1

Ordre du jour provisoire annoté

CEDAW/C/2008/III/2

Rapport du Secrétaire général sur les rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention

CEDAW/C/2008/III/3

Note du Secrétaire général sur les rapports établis par les institutions spécialisées des Nations Unies sur l’application de la Convention dans les domaines qui entrent dans le cadre de leurs activités

CEDAW/C/2008/III/3/Add.1

Rapport de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

CEDAW/C/2008/III/3/Add.2

Rapport du Bureau international du Travail

CEDAW/C/2008/III/4

Rapport du Secrétariat sur les moyens d’accélérer les travaux du Comité

Rapports des États parties

CEDAW/C/BHR/2

Rapport unique valant rapport initial et deuxième rapport périodique de Bahreïn

CEDAW/C/BEL/6

Rapport unique valant cinquième et sixième rapports périodiques de la Belgique

CEDAW/C/CAN/7

Rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques du Canada

CEDAW/C/ECU/7

Rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques de l’Équateur

CEDAW/C/SLV/7

Septième rapport périodique d’El Salvador

CEDAW/C/KGZ/3

Troisième rapport périodique du Kirghizistan

CEDAW/C/MDG/5

Cinquième rapport périodique de Madagascar

CEDAW/C/MNG/7

Rapport unique valant cinquième, sixième et septième rapports périodiques de la Mongolie

CEDAW/C/MMR/3

Rapport unique valant deuxième et troisième rapports périodiques du Myanmar

CEDAW/C/PRT/6 et CEDAW/C/PRT/7

Sixième et septième rapports périodiques du Portugal

CEDAW/C/SVN/4

Quatrième rapport périodique de la Slovénie

CEDAW/C/URY/7

Rapport unique valant quatrième, cinquième, sixième et septième rapports périodiques de l’Uruguay

B. Quarante-troisième session

CEDAW/C/2009/I/1 et Corr. 1

Ordre du jour provisoire annoté

CEDAW/C/2009/I/2

Rapport du Secrétaire général sur les rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention

CEDAW/C/2009/I/3

Note du Secrétaire général sur les rapports établis par les institutions spécialisées des Nations Unies sur l’application de la Convention dans les domaines qui entrent dans le cadre de leurs activités

CEDAW/C/2009/I/3/Add.4

Rapport de l’Organisation internationale du Travail

CEDAW/C/2009/I/4

Rapport du Secrétariat sur les moyens d’accélérer les travaux du Comité

Rapports des États parties

CEDAW/C/ARM/4

Rapport unique valant troisième et quatrième rapports périodiques de l’Arménie

CEDAW/C/CMR/3

Rapport unique valant deuxième et troisième rapports périodiques du Cameroun

CEDAW/C/DEU/6

Sixième rapport périodique de l’Allemagne

CEDAW/C/GUA/7

Septième rapport périodique du Guatemala

CEDAW/C/HTI/7

Rapport unique valant rapport initial et deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième rapports périodiques de Haïti

CEDAW/C/LBY/5

Rapport unique valant deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques de la Jamahiriya arabe libyenne

CEDAW/C/RWA/6

Rapport unique valant quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques du Rwanda

Annexe VII

Composition du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes au 31 décembre 2008

Membre

Pays

Mandat expirant le 31 décembre

Ferdous Ara Begum

Bangladesh

2010

Magalys Arocha Dominguez

Cuba

2008

Meriem Belmihoub-Zerdani

Algérie

2010

Saisuree Chutikul

Thaïlande

2010

Dorcas Ama Frema Coker-Appiah

Ghana

2010

Mary Shanthi Dairiam

Malaisie

2008

Cornelis Flinterman

Pays-Bas

2010

Naéla Gabr Mohemed Gabre Ali

Égypte

2010

Françoise Gaspard

France

2008

Ruth Halperin-Kaddari

Israël

2010

Yoko Hayashi

Japon

2010

Tiziana Maiolo

Italie

2008

Violeta Neubauer

Slovénie

2010

Pramila Patten

Maurice

2010

Silvia Pimentel

Brésil

2008

Hanna Beate Schöpp-Schilling

Allemagne

2008

Heisoo Shin

République de Corée

2008

Glenda P. Simms

Jamaïque

2008

Dubravka Šimonović

Croatie

2010

Anamah Tan

Singapour

2008

Maria Regina Tavares da Silva

Portugal

2008

Xiaoqiao Zou

Chine

2008

Annexe VIII

Présentation de rapports par les États parties en vertu de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et examen de ces rapports, au 30 juin 2009

États parties

Rapport dû le a

Rapport présenté le

Examen par le Comité (session/année)

Afghanistan

4 avril 2004

Afrique du Sud

Rapport initial

14 janvier 1997

5 février 1998(CEDAW/C/ZAF/1)

Dix-neuvième (1998)

Deuxième rapport périodique

14 janvier 2001

2 juillet 2009(CEDAW/C/ZAF/2-4)

Troisième rapport périodique

14 janvier 2005

2 juillet 2009(CEDAW/C/ZAF/2-4)

Quatrième rapport périodique

14 janvier 2009

2 juillet 2009(CEDAW/C/ZAF/2-4)

Albanie

Rapport initial

10 juin 1995

20 mai 2002(CEDAW/C/ALB/1-2)

Vingt-huitième (2003)

Deuxième rapport périodique

10 juin 1999

20 mai 2002(CEDAW/C/ALB/1-2)

Vingt-huitième (2003)

Troisième rapport périodique

10 juin 2003

22 octobre 2008(CEDAW/C/ALB/3)

Quatrième rapport périodique

10 juin 2007

Algérie

Rapport initial

21 juin 1997

1er septembre 1998(CEDAW/C/DZA/1)

1er décembre 1998(CEDAW/C/DZA/Add.1)

Vingtième (1999)

Deuxième rapport périodique

21 juin 2001

29 janvier 2003(CEDAW/C/DZA/2)

Trente-deuxième (2005)

Troisième rapport périodique

21 juin 2005

Quatrième rapport périodique

21 juin 2009

22 juin 2009(CEDAW/C/DZA/3-4)

Allemagne

Rapport initial

9 août 1986

15 septembre 1988(CEDAW/C/5/Add.59)

Neuvième (1990)

Deuxième rapport périodique

9 août 1990

8 octobre 1996(CEDAW/C/DEU/2-3)

Vingt-deuxième (2000)

Troisième rapport périodique

9 août 1994

8 octobre 1996(CEDAW/C/DEU/2-3)

Vingt-deuxième (2000)

Quatrième rapport périodique

9 août 1998

27 octobre 1998(CEDAW/C/DEU/4)

Vingt-deuxième (2000)

Cinquième rapport périodique

9 août 2002

28 janvier 2003(CEDAW/C/DEU/2-3)

Trentième (2004)

Sixième rapport périodique

9 août 2006

19 septembre 2007 (CEDAW/C/DEU/6)

Quarante-troisième (2008)

Andorre

Rapport initial

14 février 1998

23 juin 2000(CEDAW/C/AND/1)

Vingt-cinquième (2001)

Deuxième rapport périodique

14 février 2002

Troisième rapport périodique

14 février 2006

Angola

Rapport initial

17 octobre 1987

2 mai 2002(CEDAW/C/AGO/1-3)

Trente et unième (2004)

Deuxième rapport périodique

17 octobre 1991

2 mai 2002(CEDAW/C/AGO/1-3)

Trente et unième (2004)

Troisième rapport périodique

17 octobre 1995

2 mai 2002(CEDAW/C/AGO/1-3)

Trente et unième (2004)

Quatrième rapport périodique

17 octobre 1999

20 mai 2004(CEDAW/C/AGO/4-5)

Trente et unième (2004)

Cinquième rapport périodique

17 octobre 2003

20 mai 2004(CEDAW/C/AGO/4-5)

Trente et unième (2004)

Antigua-et-Barbuda

Rapport initial

31 août 1990

21 septembre 1994(CEDAW/C/ANT/1-3)

Dix-septième (1997)

Deuxième rapport périodique

31 août 1994

21 septembre 1994(CEDAW/C/ANT/1-3)

Dix-septième (1997)

Troisième rapport périodique

31 août 1998

21 septembre 1994(CEDAW/C/ANT/1-3)

Dix-septième (1997)

Quatrième rapport périodique

31 août 2002

Cinquième rapport périodique

31 août 2006

Arabie saoudite

Rapport initial

7 octobre 2001

12 septembre 2006(CEDAW/C/SAU/2)

Quarantième (2008)

Deuxième rapport périodique

7 octobre 2005

12 septembre 2006(CEDAW/C/SAU/2)

Quarantième (2008)

Argentine

Rapport initial

14 août 1986

6 octobre 1986(CEDAW/C/5/Add.39)

Septième (1988)

Deuxième rapport périodique

14 août 1990

13 février 1992(CEDAW/C/ARG/2)

27 mai 1994(CEDAW/C/ARG/2/Add.1)

19 août 1994(CEDAW/C/ARG/2/Add.2)

Dix-septième (1997)

Troisième rapport périodique

14 août 1994

1er octobre 1996(CEDAW/C/ARG/3)

Dix-septième (1997)

Quatrième rapport périodique

14 août 1998

18 janvier 2000(CEDAW/C/ARG/4)

Extraordinaire (2002)

Cinquième rapport périodique

14 août 2002

15 janvier 2002(CEDAW/C/ARG/5)

Extraordinaire (2002)

Rapport de suivi

5 janvier 2004

29 janvier 2004(CEDAW/C/ARG/5/Add.1, faisant suite à CEDAW/C/ARG/5)

Trente et unième (2004)

Sixième rapport périodique

14 août 2006

20 juin 2008 (CEDAW/C/ARG/6)

Arménie

Rapport initial

13 octobre 1994

30 novembre 1994(CEDAW/C/ARM/1)

10 février 1997(CEDAW/C/ARM/1/Corr.1)

Dix-septième (1997)

Deuxième rapport périodique

13 octobre 1998

23 août 1999(CEDAW/C/ARM/2)

Extraordinaire (2002)

Troisième rapport périodique

13 octobre 2002

28 décembre 2008 (CEDAW/C/ARM/3-4)

Quarante-troisième (2008)

Quatrième rapport périodique

13 octobre 2006

28 décembre 2008 (CEDAW/C/ARM/3-4)

Quarante-troisième (2008)

Australie

Rapport initial

27 août 1984

3 octobre 1986(CEDAW/C/5/Add.40)

Septième (1988)

Deuxième rapport périodique

27 août 1988

24 juillet 1992(CEDAW/C/AUL/2)

Treizième (1994)

Troisième rapport périodique

27 août 1992

1er mars 1995(CEDAW/C/AUL/3)

Dix-septième (1997)

Quatrième rapport périodique

27 août 1996

29 janvier 2004(CEDAW/C/AUL/4-5)

Trente-quatrième (2006)

Cinquième rapport périodique

27 août 2000

29 janvier 2004(CEDAW/C/AUL/4-5)

Trente-quatrième (2006)

Sixième rapport périodique

27 août 2004

16 décembre 2008(CEDAW/C/AUL/6-7)

Septième rapport périodique

27 août 2008

16 décembre 2008(CEDAW/C/AUL/6-7)

Autriche

Rapport initial

30 avril 1983

20 octobre 1983(CEDAW/C/5/Add.17)

Quatrième (1985)

Deuxième rapport périodique

30 avril 1987

18 décembre 1989(CEDAW/C/13/Add.27)

Dixième (1991)

Troisième rapport périodique

30 avril 1991

25 avril 1997(CEDAW/C/AUT/3-4)

Vingt-troisième (2000)

Quatrième rapport périodique

30 avril 1995

25 avril 1997(CEDAW/C/AUT/3-4)

Vingt-troisième (2000)

Cinquième rapport périodique

30 avril 1999

20 septembre 1999(CEDAW/C/AUT/5)

Vingt-troisième (2000)

Sixième rapport périodique

30 avril 2003

11 octobre 2004(CEDAW/C/AUT/6)

Trente-septième (2007)

Septième rapport périodique

30 avril 2007

Azerbaïdjan

Rapport initial

9 août 1996

11 septembre 1996(CEDAW/C/AZE/1)

Dix-huitième (1998)

Deuxième rapport périodique

9 août 2000

7 janvier 2005(CEDAW/C/AZE/2-3)

Trente-septième (2007)

Troisième rapport périodique

9 août 2004

7 janvier 2005(CEDAW/C/AZE/2-3)

Trente-septième (2007)

Quatrième rapport périodique

9 août 2008

29 juillet 2008(CEDAW/C/AZE/4)

Quarante-quatrième (2009)

Bahamas

Rapport initial

5 novembre 1994

Deuxième rapport périodique

5 novembre 1998

Troisième rapport périodique

5 novembre 2002

Quatrième rapport périodique

5 novembre 2006

Bahreïn

Rapport initial

18 juillet 2003

4 octobre 2007(CEDAW/C/BHR/2)

Quarante-deuxième (2008)

Deuxième rapport

18 juillet 2007

4 octobre 2007(CEDAW/C/BHR/2)

Quarante-deuxième (2008)

Bangladesh

Rapport initial

6 décembre 1985

12 mars 1986(CEDAW/C/5/Add.34)

Sixième (1987)

Deuxième rapport périodique

6 décembre 1989

23 février 1990(CEDAW/C/13/Add.30)

Douzième (1993)

Troisième rapport périodique

6 décembre 1993

27 mars 1997(CEDAW/C/BGD/3-4)

Dix-septième (1997)

Quatrième rapport périodique

6 décembre 1997

27 mars 1997(CEDAW/C/BGD/3-4)

Dix-septième (1997)

Cinquième rapport périodique

6 décembre 2001

27 décembre 2002(CEDAW/C/BGD/5)

Trente et unième (2004)

Sixième rapport périodique

6 décembre 2005

Barbade

Rapport initial

3 septembre 1982

11 avril 1990(CEDAW/C/5/Add.64)

Onzième (1992)

Deuxième rapport périodique

3 septembre 1986

4 décembre 1991(CEDAW/C/BAR/2-3)

Treizième (1994)

Troisième rapport périodique

3 septembre 1990

4 décembre 1991(CEDAW/C/BAR/2-3)

Treizième (1994)

Quatrième rapport périodique

3 septembre 1995

24 novembre 2000(CEDAW/C/BAR/4)

Extraordinaire (2002)

Cinquième rapport périodique

3 septembre 1999

Sixième rapport périodique

3 septembre 2003

Septième rapport périodique

3 septembre 2007

Bélarus

Rapport initial

3 septembre 1982

4 octobre 1982(CEDAW/C/5/Add.5)

Deuxième (1983)

Deuxième rapport périodique

3 septembre 1986

3 mars 1987(CEDAW/C/13/Add.5)

Huitième (1989)

Troisième rapport périodique

3 septembre 1990

1er juillet 1993CEDAW/C/BLR/3)

Vingt-deuxième (2000)

Quatrième rapport périodique

3 septembre 1994

19 décembre 2002(CEDAW/C/BLR/4-6)

Trentième (2004)

Cinquième rapport périodique

3 septembre 1998

19 décembre 2002(CEDAW/C/BLR/4-6)

Trentième (2004)

Sixième rapport périodique

3 septembre 2002

19 décembre 2002(CEDAW/C/BLR/4-6)

Trentième (2004)

Septième rapport périodique

3 septembre 2006

1er juillet 2009(CEDAW/C/BLR/7)

Belgique

Rapport initial

9 août 1986

20 juillet 1987(CEDAW/C/5/Add.53)

Huitième (1989)

Deuxième rapport périodique

9 août 1990

9 février 1993(CEDAW/C/BEL/2)

Quinzième (1996)

Troisième rapport périodique

9 août 1994

29 septembre 1998(CEDAW/C/BEL/3-4)

Vingt-septième (2002)

Quatrième rapport périodique

9 août 1998

29 septembre 1998(CEDAW/C/BEL/3-4)

Vingt-septième (2002)

Cinquième rapport périodique

9 août 2002

9 mai 2007(CEDAW/C/BEL/6)

Quarante-deuxième (2008)

Sixième rapport périodique

9 août 2006

9 mai 2007(CEDAW/C/BEL/6)

Quarante-deuxième (2008)

Belize

Rapport initial

15 juin 1991

19 juin 1996(CEDAW/C/BLZ/1-2)

Vingt et unième (1999)

Deuxième rapport périodique

15 juin 1995

19 juin 1996(CEDAW/C/BLZ/1-2)

Vingt et unième (1999)

Troisième rapport périodique

15 juin 1999

5 août 2005(CEDAW/C/BLZ/3-4)

Trente-neuvième (2007)

Quatrième rapport périodique

15 juin 2003

5 août 2005(CEDAW/C/BLZ/3-4)

Trente-neuvième (2007)

Cinquième rapport périodique

15 juin 2007

Bénin

Rapport initial

11 avril 1993

27 juin 2002(CEDAW/C/BEN/1-3)

Trente-troisième (2005)

Deuxième rapport périodique

11 avril 1997

27 juin 2002(CEDAW/C/BEN/1-3)

Trente-troisième (2005)

Troisième rapport périodique

11 avril 2001

27 juin 2002(CEDAW/C/BEN/1-3)

Trente-troisième (2005)

Quatrième rapport périodique

11 avril 2005

Cinquième rapport périodique

11 avril 2009

Bhoutan

Rapport initial

30 septembre 1982

2 janvier 2003(CEDAW/C/BTN/1-6 et Corr.1)

Trentième (2004)

Deuxième rapport périodique

30 septembre 1986

2 janvier 2003(CEDAW/C/BTN/1-6et Corr.1)

Trentième (2004)

Troisième rapport périodique

30 septembre 1990

2 janvier 2003(CEDAW/C/BTN/1-6et Corr.1)

Trentième (2004)

Quatrième rapport périodique

30 septembre 1994

2 janvier 2003(CEDAW/C/BTN/1-6et Corr.1)

Trentième (2004)

Cinquième rapport périodique

30 septembre 1998

2 janvier 2003(CEDAW/C/BTN/1-6et Corr.1)

Trentième (2004)

Sixième rapport périodique

30 septembre 2002

2 janvier 2003(CEDAW/C/BTN/1-6et Corr.1)

Trentième (2004)

Septième rapport périodique

30 septembre 2006

3 août 2007(CEDAW/C/BTN/7)

Quarante-quatrième (2008)

Bolivie (État plurinational de)

Rapport initial

8 juillet 1991

8 juillet 1991(CEDAW/C/BOL/1)

26 août 1993(CEDAW/C/BOL/1/Add.1)

Quatorzième (1995)

Deuxième rapport périodique

8 juillet 1995

16 décembre 2005(CEDAW/C/BOL/2-4)

Troisième rapport périodique

8 juillet 1999

16 décembre 2005(CEDAW/C/BOL/2-4)

Quatrième rapport périodique

8 juillet 2003

16 décembre 2005(CEDAW/C/BOL/2-4)

Cinquième rapport périodique

8 juillet 2007

Bosnie-Herzégovine

Rapport initial

1er octobre 1994

22 décembre 2004(CEDAW/C/BIH/1-3)

Trente-cinquième (2006)

Deuxième rapport périodique

1er octobre 1998

22 décembre 2004(CEDAW/C/BIH/1-3)

Trente-cinquième (2006)

Troisième rapport périodique

1er octobre 2002

22 décembre 2004(CEDAW/C/BIH/1-3)

Trente-cinquième (2006)

Quatrième rapport périodique

1er octobre 2006

Botswana

Rapport initial

12 septembre 1997

10 septembre 2008(CEDAW/C/BOT/1-3)

Deuxième rapport périodique

12 septembre 2001

10 septembre 2008(CEDAW/C/BOT/1-3)

Troisième rapport périodique

12 septembre 2005

10 septembre 2008(CEDAW/C/BOT/1-3)

Brésil

Rapport initial

2 mars 1985

7 novembre 2002(CEDAW/C/BRA/1-5)

Vingt-neuvième (2003)

Deuxième rapport périodique

2 mars 1989

7 novembre 2002(CEDAW/C/BRA/1-5)

Vingt-neuvième (2003)

Troisième rapport périodique

2 mars 1993

7 novembre 2002(CEDAW/C/BRA/1-5)

Vingt-neuvième (2003)

Quatrième rapport périodique

2 mars 1997

7 novembre 2002(CEDAW/C/BRA/1-5)

Vingt-neuvième (2003)

Cinquième rapport périodique

2 mars 2001

7 novembre 2002(CEDAW/C/BRA/1-5)

Vingt-neuvième (2003)

Sixième rapport périodique

2 mars 2005

18 août 2006(CEDAW/C/BRA/6)

Trente-neuvième (2007)

Septième rapport périodique

2 mars 2009

Brunéi Darussalam

Rapport initial

23 juin 2007

Bulgarie

Rapport initial

10 mars 1983

13 juin 1983(CEDAW/C/5/Add.15)

Quatrième (1985)

Deuxième rapport périodique

10 mars 1987

6 septembre 1994(CEDAW/C/BGR/2-3)

Dix-huitième (1998)

Troisième rapport périodique

10 mars 1991

6 septembre 1994(CEDAW/C/BGR/2-3)

Dix-huitième (1998)

Quatrième rapport périodique

10 mars 1995

Cinquième rapport périodique

10 mars 1999

Sixième rapport périodique

10 mars 2003

Septième rapport périodique

10 mars 2007

Burkina Faso

Rapport initial

13 novembre 1988

24 mai 1990(CEDAW/C/5/Add.67)

Dixième (1991)

Deuxième rapport périodique

13 novembre 1992

11 décembre 1997(CEDAW/C/BFA/2-3)

Vingt-deuxième (2000)

Troisième rapport périodique

13 novembre 1996

11 décembre 1997(CEDAW/C/BFA/2-3)

Vingt-deuxième (2000)

Quatrième rapport périodique

13 novembre 2000

4 août 2003(CEDAW/C/BFA/4-5)

Trente-troisième (2005)

Cinquième rapport périodique

13 novembre 2004

4 août 2003(CEDAW/C/BFA/4-5)

Trente-troisième (2005)

Sixième rapport périodique

13 novembre 2008

10 mars 2009(CEDAW/C/BFA/6)

Burundi

Rapport initial

7 février 1993

1er juin 2000(CEDAW/C/BDI/1)

Vingt-quatrième (2001)

Deuxième rapport périodique

7 février 1997

29 septembre 2006(CEDAW/C/BDI/1-4)

Quarantième (2008)

Troisième rapport périodique

7 février 2001

29 septembre 2006(CEDAW/C/BDI/1-4)

Quarantième (2008)

Quatrième rapport périodique

7 février 2005

29 septembre 2006(CEDAW/C/BDI/1-4)

Quarantième (2008)

Cambodge

Rapport initial

14 novembre 1993

11 février 2004(CEDAW/C/KHM/1-3)

Trente-quatrième (2006)

Deuxième rapport périodique

14 novembre 1997

11 février 2004(CEDAW/C/KHM/1-3)

Trente-quatrième (2006)

Troisième rapport périodique

14 novembre 2001

11 février 2004(CEDAW/C/KHM/1-3)

Trente-quatrième (2006)

Quatrième rapport périodique

14 novembre 2005

Cameroun

Rapport initial

22 septembre 1995

9 mai 1999(CEDAW/C/CMR/1)

Vingt-troisième (2000)

Deuxième rapport périodique

22 septembre 1999

28 mars 2007(CEDAW/C/CMR/3)

Quarante-troisième (2008)

Troisième rapport périodique

22 septembre 2003

28 mars 2007(CEDAW/C/CMR/3)

Quarante-troisième (2008)

Quatrième rapport périodique

22 septembre 2007

Canada

Rapport initial

9 janvier 1983

15 juillet 1983(CEDAW/C/5/Add.16)

Deuxième (1985)

Deuxième rapport périodique

9 janvier 1987

20 janvier 1988(CEDAW/C/13/Add.11)

Neuvième (1990)

Troisième rapport périodique

9 janvier 1991

9 septembre 1992(CEDAW/C/CAN/3)

Seizième (1997)

Quatrième rapport périodique

9 janvier 1995

2 octobre 1995(CEDAW/C/CAN/4)

Seizième (1997)

Cinquième rapport périodique

9 janvier 1999

2 avril 2002(CEDAW/C/CAN/5)

17 décembre 2002(CEDAW/C/CAN/5/Add.1)

Vingt-huitième (2003)

Sixième rapport périodique

9 janvier 2003

4 mai 2007(CEDAW/C/CAN/6-7)

Quarante-deuxième (2008)

Septième rapport périodique

9 janvier 2007

4 mai 2007(CEDAW/C/CAN/6-7)

Quarante-deuxième (2008)

Cap-Vert

Rapport initial

3 septembre 1982

29 juin 2005(CEDAW/C/CPV/1-6)

Trente-sixième (2006)

Deuxième rapport périodique

3 septembre 1986

29 juin 2005(CEDAW/C/CPV/1-6)

Trente-sixième (2006)

Troisième rapport périodique

3 septembre 1990

29 juin 2005(CEDAW/C/CPV/1-6)

Trente-sixième (2006)

Quatrième rapport périodique

3 septembre 1994

29 juin 2005(CEDAW/C/CPV/1-6)

Trente-sixième (2006)

Cinquième rapport périodique

3 septembre 1998

29 juin 2005(CEDAW/C/CPV/1-6)

Trente-sixième (2006)

Sixième rapport périodique

3 septembre 2002

29 juin 2005(CEDAW/C/CPV/1-6)

Trente-sixième (2006)

Septième rapport périodique

3 septembre 2006

Chili

Rapport initial

6 janvier 1991

3 septembre 1991(CEDAW/C/CHI/1)

Quatorzième (1995)

Deuxième rapport périodique

6 janvier 1995

9 mars 1995(CEDAW/C/CHI/2)

Vingt et unième (1999)

Troisième rapport périodique

6 janvier 1999

1er novembre 1999(CEDAW/C/CHI/3)

Vingt et unième (1999)

Quatrième rapport périodique

6 janvier 2003

17 mai 2004(CEDAW/C/CHI/4)

Trente-sixième (2006)

Cinquième rapport périodique

6 janvier 2007

Chine

Rapport initial

3 septembre 1982

25 mai 1983(CEDAW/C/5/Add.14)

Troisième (1984)

Deuxième rapport périodique

3 septembre 1986

22 juin 1989(CEDAW/C/13/Add.26)

Onzième (1992)

Troisième rapport périodique

3 septembre 1990

29 mai 1997(CEDAW/C/CHN/3-4)

31 août 1998(CEDAW/C/CHN/3-4/Add.1 et Add.2)

Vingtième (1999)

Quatrième rapport périodique

3 septembre 1994

29 mai 1997(CEDAW/C/CHN/3-4)

31 août 1998(CEDAW/C/CHN/3-4/Add.1 et Add.2)

Vingtième (1999)

Cinquième rapport périodique

3 septembre 1998

4 février 2004(CEDAW/C/CHN/5-6 et Add.1 et Add.2)

Vingt-sixième (2006)

Sixième rapport périodique

3 septembre 2002

4 février 2004(CEDAW/C/CHN/5-6 et Add.1 et Add.2)

Vingt-sixième (2006)

Septième rapport périodique

3 septembre 2006

Chypre

Rapport initial

22 août 1986

2 février 1994(CEDAW/C/CYP/1-2)

Quinzième (1996)

Deuxième rapport périodique

22 août 1990

2 février 1994(CEDAW/C/CYP/1-2)

Quinzième (1996)

Troisième rapport périodique

22 août 1994

4 mars 2004(CEDAW/C/CYP/3-5)

Trente-cinquième (2006)

Quatrième rapport périodique

22 août 1998

4 mars 2004(CEDAW/C/CYP/3-5)

Trente-cinquième (2006)

Cinquième rapport périodique

22 août 2002

4 mars 2004(CEDAW/C/CYP/3-5)

Trente-cinquième (2006)

Sixième rapport périodique

22 août 2006

Colombie

Rapport initial

18 février 1983

16 janvier 1986(CEDAW/C/5/Add.32)

Sixième (1987)

Deuxième rapport périodique

18 février 1987

14 janvier 1993(CEDAW/C/COL/2-3)

2 septembre 1993(CEDAW/C/COL/2-3/Rev.1)

Treizième (1994)

Troisième rapport périodique

18 février 1991

14 janvier 1993(CEDAW/C/COL/2-3)

2 septembre 1993(CEDAW/C/COL/2-3/Rev.1)

Treizième (1994)

Quatrième rapport périodique

18 février 1995

8 juillet 1997(CEDAW/C/COL/4)

13 octobre 1998(CEDAW/C/COL/4/Add.1)

Vingtième (1999)

Cinquième rapport périodique

18 février 1999

6 mars 2005(CEDAW/C/COL/5-6)

Trente-septième (2007)

Sixième rapport périodique

18 février 2003

6 mars 2005(CEDAW/C/COL/5-6)

Trente-septième (2007)

Septième rapport périodique

18 février 2007

Comores

Rapport initial

30 novembre 1995

Deuxième rapport périodique

30 novembre 1999

Troisième rapport périodique

30 novembre 2003

Quatrième rapport périodique

30 novembre 2008

Congo

Rapport initial

25 août 1983

8 avril 2002(CEDAW/C/COG/1-5)

Vingt-huitième (2003)

Deuxième rapport périodique

25 août 1987

8 avril 2002(CEDAW/C/COG/1-5)

Vingt-huitième (2003)

Troisième rapport périodique

25 août 1991

8 avril 2002(CEDAW/C/COG/1-5)

Vingt-huitième (2003)

Quatrième rapport périodique

25 août 1995

8 avril 2002(CEDAW/C/COG/1-5)

Vingt-huitième (2003)

Cinquième rapport périodique

25 août 1999

8 avril 2002(CEDAW/C/COG/1-5)

Vingt-huitième (2003)

Sixième rapport périodique

25 août 2003

Septième rapport périodique

25 août 2007

Costa Rica

Rapport initial

4 mai 1987

10 juillet 2001(CEDAW/C/CRI/1-3)

Vingt-neuvième (2003)

Deuxième rapport périodique

4 mai 1991

10 juillet 2001(CEDAW/C/CRI/1-3)

Vingt-neuvième (2003)

Troisième rapport périodique

4 mai 1995

10 juillet 2001(CEDAW/C/CRI/1-3)

Vingt-neuvième (2003)

Quatrième rapport périodique

4 mai 1999

21 novembre 2002(CEDAW/C/CRI/4)

Vingt-neuvième (2003)

Cinquième rapport périodique

4 mai 2003

Sixième rapport périodique

4 mai 2007

Côte d’Ivoire

Rapport initial

17 janvier 1997

Deuxième rapport périodique

17 janvier 2001

Troisième rapport périodique

17 janvier 2005

Quatrième rapport périodique

17 janvier 2009

Croatie

Rapport initial

9 octobre 1993

10 janvier 1995(CEDAW/C/CRO/1)

Dix-huitième (1998)

Deuxième rapport périodique

9 octobre 1997

17 octobre 2003(CEDAW/C/CRO/2-3)

Trente-deuxième (2005)

Troisième rapport périodique

9 octobre 2001

17 octobre 2003(CEDAW/C/CRO/2-3)

Trente-deuxième (2005)

Quatrième rapport périodique

9 octobre 2005

Cuba

Rapport initial

3 septembre 1982

27 septembre 1982(CEDAW/C/5/Add.4)

Deuxième (1983)

Deuxième rapport périodique

3 septembre 1986

13 mars 1992(CEDAW/C/CUB/2-3)

30 novembre 1995(CEDAW/C/CUB/2-3/Add.1)

Quinzième (1996)

Troisième rapport périodique

3 septembre 1990

13 mars 1992(CEDAW/C/CUB/2-3)

30 novembre 1995(CEDAW/C/CUB/2-3/Add.1)

Quinzième (1996)

Quatrième rapport périodique

3 septembre 1994

27 septembre 1999(CEDAW/C/CUB/4)

Vingt-troisième (2000)

Cinquième rapport périodique

3 septembre 1998

18 janvier 2005(CEDAW/C/CUB/5-6)

Trente-sixième (2006)

Sixième rapport périodique

3 septembre 2002

18 janvier 2005(CEDAW/C/CUB/5-6)

Trente-sixième (2006)

Septième rapport périodique

3 septembre 2006

Danemark

Rapport initial

21 mai 1984

30 juillet 1984(CEDAW/C/5/Add.22)

Cinquième (1986)

Deuxième rapport périodique

21 mai 1988

2 juin 1988(CEDAW/C/13/Add.14)

Dixième (1991)

Troisième rapport périodique

21 mai 1992

7 mai 1993(CEDAW/C/DEN/3)

Seizième (1997)

Quatrième rapport périodique

21 mai 1996

9 janvier 1997(CEDAW/C/DEN/4)

Vingt-septième (2002)

Cinquième rapport périodique

21 mai 2000

13 juin 2000(CEDAW/C/DEN/5)

Vingt-septième (2002)

10 octobre 2001(CEDAW/C/DEN/5/Add.1)

Vingt-septième (2002)

Sixième rapport périodique

21 mai 2004

28 juillet 2004(CEDAW/C/DEN/6)

Trente-sixième (2006)

Septième rapport périodique

21 mai 2008

9 juin 2008(CEDAW/C/DEN/7)

Quarante-quatrième (2008)

Djibouti

Rapport initial

2 janvier 2000

Deuxième rapport périodique

2 janvier 2004

Troisième rapport périodique

2 janvier 2008

Dominique

Rapport initial

3 septembre 1982

Rapport non présenté

Quarante-troisième (2008)

Deuxième rapport périodique

3 septembre 1986

Rapport non présenté

Quarante-troisième (2008)

Troisième rapport périodique

3 septembre 1990

Rapport non présenté

Quarante-troisième (2008)

Quatrième rapport périodique

3 septembre 1994

Rapport non présenté

Quarante-troisième (2008)

Cinquième rapport périodique

3 septembre 1998

Rapport non présenté

Quarante-troisième (2008)

Sixième rapport périodique

3 septembre 2002

Rapport non présenté

Quarante-troisième (2008)

Septième rapport périodique

3 septembre 2006

Rapport non présenté

Quarante-troisième (2008)

Égypte

Rapport initial

18 octobre 1982

2 février 1983(CEDAW/C/5/Add.10)

Troisième (1984)

Deuxième rapport périodique

18 octobre 1986

19 décembre 1986(CEDAW/C/13/Add.2)

Neuvième (1990)

Troisième rapport périodique

18 octobre 1990

30 janvier 1996(CEDAW/C/EGY/3)

Vingt-quatrième (2001)

Quatrième rapport périodique

18 octobre 1994

30 mars 2000(CEDAW/C/EGY/4-5)

Vingt-quatrième (2001)

Cinquième rapport périodique

18 octobre 1998

30 mars 2000(CEDAW/C/EGY/4-5)

Vingt-quatrième (2001)

Sixième rapport périodique

18 octobre 2002

27 février 2008 (CEDAW/C/EGY/6-7)

Septième rapport périodique

18 octobre 2006

27 février 2008 (CEDAW/C/EGY/6-7)

El Salvador

Rapport initial

18 septembre 1982

3 novembre 1983(CEDAW/C/5/Add.19)

Cinquième (1986)

Deuxième rapport périodique

18 septembre 1986

18 décembre 1987(CEDAW/C/13/Add.12)

Onzième (1992)

Troisième rapport périodique

18 septembre 1990

26 juillet 2001(CEDAW/C/SLV/3-4)

Vingt-huitième (2003)

Quatrième rapport périodique

18 septembre 1994

26 juillet 2001(CEDAW/C/SLV/3-4)

Vingt-huitième (2003)

Cinquième rapport périodique

18 septembre 1998

26 juillet 2001(CEDAW/C/SLV/5)

Vingt-huitième (2003)

Sixième rapport périodique

18 septembre 2002

2 novembre 2002(CEDAW/C/SLV/6)

Vingt-huitième (2003)

Septième rapport périodique

18 septembre 2006

15 mars 2007(CEDAW/C/SLV/7)

Quarante-deuxième (2008)

Émirats arabes unis

Rapport initial

5 novembre 2005

8 août 2008(CEDAW/C/ARE/1)

Équateur

Rapport initial

9 décembre 1982

14 août 1984(CEDAW/C/5/Add.23)

Cinquième (1986)

Deuxième rapport périodique

9 décembre 1986

28 mai 1990(CEDAW/C/13/Add.31)

Treizième (1994)

Troisième rapport périodique

9 décembre 1990

23 décembre 1991(CEDAW/C/ECU/3)

Treizième (1994)

Quatrième rapport périodique

9 décembre 1994

8 janvier 2002(CEDAW/C/ECU/4-5)

Vingt-neuvième (2003)

Cinquième rapport périodique

9 décembre 1998

8 janvier 2002(CEDAW/C/ECU/4-5)

Vingt-neuvième (2003)

Sixième rapport périodique

9 décembre 2002

23 février 2007(CEDAW/C/ECU/6-7)

Quarante-deuxième (2008)

Septième rapport périodique

9 décembre 2006

23 février 2007(CEDAW/C/ECU/6-7)

Quarante-deuxième (2008)

Érythrée

Rapport initial

5 octobre 1996

8 janvier 2004(CEDAW/C/ERI/1-3)

Trente-quatrième (2006)

Deuxième rapport périodique

5 octobre 2000

8 janvier 2004(CEDAW/C/ERI/1-3)

Trente-quatrième (2006)

Troisième rapport périodique

5 octobre 2004

8 janvier 2004(CEDAW/C/ERI/1-3)

Trente-quatrième (2006)

Quatrième rapport périodique

5 octobre 2008

Espagne

Rapport initial

4 février 1985

20 août 1985(CEDAW/C/5/Add.30)

Sixième (1987)

Deuxième rapport périodique

4 février 1989

9 février 1989(CEDAW/C/13/Add.19)

Onzième (1992)

Troisième rapport périodique

4 février 1993

20 mai 1996(CEDAW/C/ESP/3)

Vingt et unième (1999)

Quatrième rapport périodique

4 février 1997

20 octobre 1998(CEDAW/C/ESP/4)

Vingt et unième (1999)

Cinquième rapport périodique

4 février 2001

11 avril 2003(CEDAW/C/ESP/5)

Trente et unième (2004)

Sixième rapport périodique

4 février 2005

21 avril 2008 (CEDAW/C/ESP/6)

Quarante-quatrième (2009)

Septième rapport périodique

4 février 2009

Estonie

Rapport initial

20 novembre 1992

14 juin 2001(CEDAW/C/EST/1-3)

Vingt-sixième (2002)

Deuxième rapport périodique

20 novembre 1996

14 juin 2001(CEDAW/C/EST/1-3)

Vingt-sixième (2002)

Troisième rapport périodique

20 novembre 2000

14 juin 2001(CEDAW/C/EST/1-3)

Vingt-sixième (2002)

Quatrième rapport périodique

20 novembre 2004

5 octobre 2005(CEDAW/C/EST/4)

Trente-neuvième (2007)

Cinquième rapport périodique

20 novembre 2008

Éthiopie

Rapport initial

10 octobre 1982

22 avril 1993(CEDAW/C/ETH/1-3)

16 octobre 1995(CEDAW/C/ETH/1-3/Add.1)

Quinzième (1996)

Deuxième rapport périodique

10 octobre 1986

22 avril 1993(CEDAW/C/ETH/1-3)

16 octobre 1995(CEDAW/C/ETH/1-3/Add.1)

Quinzième (1996)

Troisième rapport périodique

10 octobre 1990

22 avril 1993(CEDAW/C/ETH/1-3)

16 octobre 1995(CEDAW/C/ETH/1-3/Add.1)

Quinzième (1996)

Quatrième rapport périodique

10 octobre 1994

25 septembre 2002(CEDAW/C/ETH/4-5)

Trentième (2004)

Cinquième rapport périodique

10 octobre 1998

25 septembre 2002(CEDAW/C/ETH/4-5)

Trentième (2004)

Sixième rapport périodique

10 octobre 2002

Septième rapport périodique

10 octobre 2006

Ex-République yougoslave de Macédoine

Rapport initial

17 février 1995

26 mai 2004(CEDAW/C/MCD/1-3)

Trente-quatrième (2006)

Deuxième rapport périodique

17 février 1999

26 mai 2004(CEDAW/C/MCD/1-3)

Trente-quatrième (2006)

Troisième rapport périodique

17 février 2003

26 mai 2004(CEDAW/C/MCD/1-3)

Trente-quatrième (2006)

Quatrième rapport périodique

17 février 2007

Fédération de Russie

Rapport initial

3 septembre 1982

2 mars 1983(CEDAW/C/5/Add.12)

Deuxième (1983)

Deuxième rapport périodique

3 septembre 1986

10 février 1987(CEDAW/C/13/Add.4)

Huitième (1989)

Troisième rapport périodique

3 septembre 1990

24 juillet 1991(CEDAW/C/USR/3)

Quatorzième (1995)

Quatrième rapport périodique

3 septembre 1994

31 août 1994(CEDAW/C/USR/4)

Quatorzième (1995)

Cinquième rapport périodique

3 septembre 1998

3 mars 1999(CEDAW/C/USR/5)

Vingt-sixième (2002)

Sixième rapport périodique

3 septembre 2002

16 février 2009(CEDAW/C/USR/6-7)

Septième rapport périodique

3 septembre 2006

16 février 2009(CEDAW/C/USR/6-7)

Fidji

Rapport initial

27 septembre 1996

29 février 2000(CEDAW/C/FJI/1)

Vingt-sixième (2002)

Deuxième rapport périodique

27 septembre 2000

14 janvier 2009(CEDAW/C/FJI/2-4)

Troisième rapport périodique

27 septembre 2004

14 janvier 2009(CEDAW/C/FJI/2-4)

Quatrième rapport périodique

27 septembre 2008

14 janvier 2009(CEDAW/C/FJI/2-4)

Finlande

Rapport initial

4 octobre 1987

16 février 1988(CEDAW/C/5/Add.56)

Huitième (1989)

Deuxième rapport périodique

4 octobre 1991

9 février 1993(CEDAW/C/FIN/2)

Quatorzième (1995)

Troisième rapport périodique

4 octobre 1995

28 janvier 1997(CEDAW/C/FIN/3)

Vingt-quatrième (2001)

Quatrième rapport périodique

4 octobre 1999

23 novembre 1999(CEDAW/C/FIN/4)

Vingt-quatrième (2001)

Cinquième rapport périodique

4 octobre 2003

23 février 2004(CEDAW/C/FIN/5)

Quarantième (2008)

Sixième rapport périodique

4 octobre 2007

6 novembre 2007(CEDAW/C/FIN/5)

Quarantième (2008)

France

Rapport initial

13 janvier 1985

13 février 1986(CEDAW/C/5/Add.33)

Sixième (1987)

Deuxième rapport périodique

13 janvier 1989

10 décembre 1990(CEDAW/C/FRA/2/Rev.1)

Douzième (1993)

Troisième rapport périodique

13 janvier 1993

5 octobre 1999(CEDAW/C/FRA/3-4 et Corr.1)

Vingt-neuvième (2003)

Quatrième rapport périodique

13 janvier 1997

5 octobre 1999(CEDAW/C/FRA/3-4et Corr.1)

Vingt-neuvième (2003)

Cinquième rapport périodique

13 janvier 2001

27 août 2002(CEDAW/C/FRA/5)

Vingt-neuvième (2003)

Sixième rapport périodique

13 janvier 2005

17 mars 2006(CEDAW/C/FRA/6)

Quarantième (2008)

Septième rapport périodique

13 janvier 2009

Gabon

Rapport initial

20 février 1984

19 juin 1987(CEDAW/C/5/Add.54)

Huitième (1989)

Deuxième rapport périodique

20 février 1988

4 juin 2003(CEDAW/C/GAB/2-5)

Trente-deuxième (2005)

Troisième rapport périodique

20 février 1992

4 juin 2003(CEDAW/C/GAB/2-5)

Trente-deuxième (2005)

Quatrième rapport périodique

20 février 1996

4 juin 2003(CEDAW/C/GAB/2-5)

Trente-deuxième (2005)

Cinquième rapport périodique

20 février 2000

4 juin 2003(CEDAW/C/GAB/2-5)

Trente-deuxième (2005)

Sixième rapport périodique

20 février 2004

Septième rapport périodique

20 février 2008

Gambie

Rapport initial

16 mai 1994

4 avril 2003(CEDAW/C/GMB/1-3)

Trente-troisième (2005)

Deuxième rapport périodique

16 mai 1998

4 avril 2003(CEDAW/C/GMB/1-3)

Trente-troisième (2005)

Troisième rapport périodique

16 mai 2002

4 avril 2003(CEDAW/C/GMB/1-3)

Trente-troisième (2005)

Quatrième rapport périodique

16 mai 2006

Géorgie

Rapport initial

25 novembre 1995

9 mars 1998(CEDAW/C/GEO/1)

6 avril 1999(CEDAW/C/GEO/1/Add.1)

1er mai 1999(CEDAW/C/GEO/1/Add.1/Corr.1)

Vingt et unième (1999)

Deuxième rapport périodique

25 novembre 1999

16 avril 2004(CEDAW/C/GEO/2-3)

Trente-sixième (2006)

Troisième rapport périodique

25 novembre 2003

16 avril 2004(CEDAW/C/GEO/2-3)

Trente-sixième (2006)

Quatrième rapport périodique

25 novembre 2008

Ghana

Rapport initial

1er février 1987

29 janvier 1991(CEDAW/C/GHA/1-2)

Onzième (1992)

Deuxième rapport périodique

1er février 1991

29 janvier 1991(CEDAW/C/GHA/1-2)

Onzième (1992)

Troisième rapport périodique

1er février 1995

23 février 2005(CEDAW/C/GHA/3-5)

Trente-sixième (2006)

Quatrième rapport périodique

1er février 1999

23 février 2005(CEDAW/C/GHA/3-5)

Trente-sixième (2006)

Cinquième rapport périodique

1er février 2003

23 février 2005(CEDAW/C/GHA/3-5)

Trente-sixième (2006)

Sixième rapport périodique

1er février 2007

Grèce

Rapport initial

7 juillet 1984

5 avril 1985(CEDAW/C/5/Add.28)

Sixième (1987)

Deuxième rapport périodique

7 juillet 1988

1er mars 1996(CEDAW/C/GRC/2-3)

Vingtième (1999)

Troisième rapport périodique

7 juillet 1992

1er mars 1996(CEDAW/C/GRC/2-3)

Vingtième (1999)

Quatrième rapport périodique

7 juillet 1996

19 avril 2001(CEDAW/C/GRC/4-5)

Extraordinaire (2002)

Cinquième rapport périodique

7 juillet 2000

19 avril 2001(CEDAW/C/GRC/4-5)

Extraordinaire (2002)

Sixième rapport périodique

7 juillet 2004

2 juin 2005(CEDAW/C/GRC/6)

Trente-septième (2007)

Septième rapport périodique

7 juillet 2008

Grenade

Rapport initial

29 septembre 1991

Deuxième rapport périodique

29 septembre 1995

Troisième rapport périodique

29 septembre 1999

Quatrième rapport périodique

29 septembre 2003

Cinquième rapport périodique

29 septembre 2008

Guatemala

Rapport initial

11 septembre 1983

2 avril 1991(CEDAW/C/GUA/1-2)

7 avril 1993(CEDAW/C/GUA/1-2/ Amend.1)

Treizième (1994)

Deuxième rapport périodique

11 septembre 1987

2 avril 1991(CEDAW/C/GUA/1-2)

7 avril 1993(CEDAW/C/GUA/1-2/ Amend.1)

Treizième (1994)

Troisième rapport périodique

11 septembre 1991

20 mars 2001(CEDAW/C/GUA/3-4)

Extraordinaire (2002)

Quatrième rapport périodique

11 septembre 1995

20 mars 2001(CEDAW/C/GUA/3-4)

Extraordinaire (2002)

Cinquième rapport périodique

11 septembre 1999

15 janvier 2002(CEDAW/C/GUA/5)

Extraordinaire (2002)

Sixième rapport périodique

11 septembre 2003

7 janvier 2004(CEDAW/C/GUA/6)

Trente-cinquième (2006)

Septième rapport périodique

11 septembre 2007

29 décembre 2007(CEDAW/C/GUA/7)

Quarante-troisième (2008)

Guinée

Rapport initial

8 septembre 1983

4 août 2000(CEDAW/C/GIN/1-3)

Vingt-cinquième (2001)

Deuxième rapport périodique

8 septembre 1987

4 août 2000(CEDAW/C/GIN/1-3)

Vingt-cinquième (2001)

Troisième rapport périodique

8 septembre 1991

4 août 2000(CEDAW/C/GIN/1-3)

Vingt-cinquième (2001)

Quatrième rapport périodique

8 septembre 1995

4 août 2005(CEDAW/C/GIN/4-6)

Trente-neuvième (2007)

Cinquième rapport périodique

8 septembre 1999

4 août 2005(CEDAW/C/GIN/4-6)

Trente-neuvième (2007)

Sixième rapport périodique

8 septembre 2003

4 août 2005(CEDAW/C/GIN/4-6)

Trente-neuvième (2007)

Septième rapport périodique

8 septembre 2008

Guinée-Bissau

Rapport initial

22 septembre 1986

30 octobre 2008(CEDAW/C/GNB/1-6)

Quarante-quatrième (2009)

Deuxième rapport périodique

22 septembre 1990

30 octobre 2008(CEDAW/C/GNB/1-6)

Quarante-quatrième (2009)

Troisième rapport périodique

22 septembre 1994

30 octobre 2008(CEDAW/C/GNB/1-6)

Quarante-quatrième (2009)

Quatrième rapport périodique

22 septembre 1998

30 octobre 2008(CEDAW/C/GNB/1-6)

Quarante-quatrième (2009)

Cinquième rapport périodique

22 septembre 2002

30 octobre 2008(CEDAW/C/GNB/1-6)

Quarante-quatrième (2009)

Sixième rapport périodique

22 septembre 2006

30 octobre 2008(CEDAW/C/GNB/1-6)

Quarante-quatrième (2009)

Guinée équatoriale

Rapport initial

22 novembre 1985

16 mars 1987(CEDAW/C/5/Add.50)

Huitième (1989)

Deuxième rapport périodique

22 novembre 1989

6 janvier 1994(CEDAW/C/GNQ/2-3)

Trente et unième (2004)

Troisième rapport périodique

22 novembre 1993

6 janvier 1994(CEDAW/C/GNQ/2-3)

Trente et unième (2004)

Quatrième rapport périodique

22 novembre 1997

22 janvier 2004(CEDAW/C/GNQ/4-5)

Trente et unième (2004)

Cinquième rapport périodique

22 novembre 2001

22 janvier 2004(CEDAW/C/GNQ/4-5)

Trente et unième (2004)

Sixième rapport périodique

22 novembre 2005

Guyana

Rapport initial

3 septembre 1982

23 janvier 1990(CEDAW/C/5/Add.63)

Treizième (1994)

Deuxième rapport périodique

3 septembre 1986

20 septembre 1999(CEDAW/C/GUY/2)

Vingt-cinquième (2001)

Troisième rapport périodique

3 septembre 1990

27 juin 2003(CEDAW/C/GUY/3-6)

Trente-troisième (2005)

Quatrième rapport périodique

3 septembre 1994

27 juin 2003(CEDAW/C/GUY/3-6)

Trente-troisième (2005)

Cinquième rapport périodique

3 septembre 1998

27 juin 2003(CEDAW/C/GUY/3-6)

Trente-troisième (2005)

Sixième rapport périodique

3 septembre 2002

27 juin 2003(CEDAW/C/GUY/3-6)

Trente-troisième (2005)

Septième rapport périodique

3 septembre 2006

Haïti

Rapport initial

20 septembre 1982

20 juin 2008 (CEDAW/C/HTI/1-7)

Quarante-troisième (2008)

Deuxième rapport périodique

20 septembre 1986

20 juin 2008 (CEDAW/C/HTI/1-7)

Quarante-troisième (2008)

Troisième rapport périodique

20 septembre 1990

20 juin 2008 (CEDAW/C/HTI/1-7)

Quarante-troisième (2008)

Quatrième rapport périodique

20 septembre 1994

20 juin 2008 (CEDAW/C/HTI/1-7)

Quarante-troisième (2008)

Cinquième rapport périodique

20 septembre 1998

20 juin 2008 (CEDAW/C/HTI/1-7)

Quarante-troisième (2008)

Sixième rapport périodique

20 septembre 2002

20 juin 2008 (CEDAW/C/HTI/1-7)

Quarante-troisième (2008)

Septième rapport périodique

20 septembre 2006

20 juin 2008 (CEDAW/C/HTI/1-7)

Quarante-troisième (2008)

Honduras

Rapport initial

2 avril 1984

3 décembre 1986(CEDAW/C/5/Add.44)

Onzième (1992)

Deuxième rapport périodique

2 avril 1988

28 octobre 1987(CEDAW/C/13/Add.9)

Onzième (1992)

Troisième rapport périodique

2 avril 1992

31 mai 1991(CEDAW/C/HON/3)

Onzième (1992)

Quatrième rapport périodique

2 avril 1996

31 janvier 2006(CEDAW/C/HON/4-6)

Trente-neuvième (2007)

Cinquième rapport périodique

2 avril 2000

31 janvier 2006(CEDAW/C/HON/4-6)

Trente-neuvième (2007)

Sixième rapport périodique

2 avril 2004

31 janvier 2006(CEDAW/C/HON/4-6)

Trente-neuvième (2007)

Septième rapport périodique

2 avril 2008

Hongrie

Rapport initial

3 septembre 1982

20 septembre 1982(CEDAW/C/5/Add.3)

Troisième (1984)

Deuxième rapport périodique

3 septembre 1986

29 septembre 1986(CEDAW/C/13/Add.1)

Septième (1988)

Troisième rapport périodique

3 septembre 1990

4 avril 1991(CEDAW/C/HUN/3)

3 novembre 1995(CEDAW/C/HUN/3/Add.1)

Quinzième (1996)

Quatrième rapport périodique

3 septembre 1994

19 septembre 2000(CEDAW/C/HUN/4-5)

Extraordinaire (2002)

Cinquième rapport périodique

3 septembre 1998

19 septembre 2000(CEDAW/C/HUN/4-5)

Extraordinaire (2002)

Sixième rapport périodique

3 septembre 2002

24 mai 2006(CEDAW/C/HUN/6)

Trente-neuvième (2007)

Septième rapport périodique

3 septembre 2006

Îles Cook

Rapport initial

10 septembre 2007

28 août 2006(CEDAW/C/COK/1)

Trente-neuvième (2007)

Îles Marshall

Rapport initial

1er avril 2007

Îles Salomon

Rapport initial

6 juin 2003

Deuxième rapport périodique

6 juin 2007

Inde

Rapport initial

8 août 1994

2 février 1999(CEDAW/C/IND/1)

Vingt-deuxième (2000)

Deuxième rapport périodique

8 août 1998

18 octobre 2005(CEDAW/C/IND/2-3)

Trente-septième (2007)

Troisième rapport périodique

8 août 2002

18 octobre 2005(CEDAW/C/IND/2-3)

Trente-septième (2007)

Quatrième rapport périodique

8 août 2006

Indonésie

Rapport initial

13 octobre 1985

17 mars 1986(CEDAW/C/5/Add.36)

Septième (1988)

Deuxième rapport périodique

13 octobre 1989

6 février 1997(CEDAW/C/IDN/2-3)

Dix-huitième (1998)

Troisième rapport périodique

13 octobre 1993

6 février 1997(CEDAW/C/IDN/2-3)

Dix-huitième (1998)

Quatrième rapport périodique

13 octobre 1997

20 juin 2005(CEDAW/C/IDN/4-5)

Trente-neuvième (2007)

Cinquième rapport périodique

13 octobre 2001

20 juin 2005(CEDAW/C/IDN/4-5)

Trente-neuvième (2007)

Sixième rapport périodique

13 octobre 2005

Iraq

Rapport initial

12 septembre 1987

16 mai 1990(CEDAW/C/5/Add.66/Rev.1)

Douzième (1993)

Deuxième rapport périodique

12 septembre 1991

13 octobre 1998(CEDAW/C/IRQ/2-3)

Vingt-troisième (2000)

Troisième rapport périodique

12 septembre 1995

13 octobre 1998(CEDAW/C/IRQ/2-3)

Vingt-troisième (2000)

Quatrième rapport périodique

12 septembre 1999

Cinquième rapport périodique

12 septembre 2003

Sixième rapport périodique

12 septembre 2008

Irlande

Rapport initial

22 janvier 1987

18 février 1987(CEDAW/C/5/Add.47)

Huitième (1989)

Deuxième rapport périodique

22 janvier 1991

7 août 1997(CEDAW/C/IRL/2-3)

Vingt et unième (1999)

Troisième rapport périodique

22 janvier 1995

7 août 1997(CEDAW/C/IRL/2-3)

Vingt et unième (1999)

Quatrième rapport périodique

22 janvier 1999

10 juin 2003(CEDAW/C/IRL/4-5)

Trente-troisième (2005)

Cinquième rapport périodique

22 janvier 2003

10 juin 2003(CEDAW/C/IRL/4-5)

Trente-troisième (2005)

Sixième rapport périodique

22 janvier 2007

Islande

Rapport initial

18 juillet 1986

5 mai 1993(CEDAW/C/ICE/1-2)

Quinzième (1996)

Deuxième rapport périodique

18 juillet 1990

5 mai 1993(CEDAW/C/ICE/1-2)

Quinzième (1996)

Troisième rapport périodique

18 juillet 1994

15 juillet 1998(CEDAW/C/ICE/3-4)

Vingt-sixième (2002)

Quatrième rapport périodique

18 juillet 1998

15 juillet 1998(CEDAW/C/ICE/3-4)

Vingt-sixième (2002)

Cinquième rapport périodique

18 juillet 2002

14 novembre 2003(CEDAW/C/ICE/5)

Quarante et unième (2008)

Sixième rapport périodique

18 juillet 2006

Quarante et unième (2008)

Israël

Rapport initial

2 novembre 1992

7 avril 1997(CEDAW/C/ISR/1-2)

Dix-septième (1997)

Deuxième rapport périodique

2 novembre 1996

7 avril 1997(CEDAW/C/ISR/1-2)

Dix-septième (1997)

Troisième rapport périodique

2 novembre 2000

22 octobre 2001(CEDAW/C/ISR/3)

Trente-troisième (2005)

Quatrième rapport périodique

2 novembre 2004

1er juin 2005(CEDAW/C/ISR/4)

Cinquième rapport périodique

2 novembre 2008

4 mai 2009(CEDAW/C/ISR/5)

Italie

Rapport initial

10 juillet 1986

20 octobre 1989(CEDAW/C/5/Add.62)

Dixième (1991)

Deuxième rapport périodique

10 juillet 1990

1er novembre 1996(CEDAW/C/ITA/2)

Dix-septième (1997)

Troisième rapport périodique

10 juillet 1994

9 juin 1997(CEDAW/C/ITA/3)

Dix-septième (1997)

Quatrième rapport périodique

10 juillet 1998

22 décembre 2003(CEDAW/C/ITA/4-5)

Trente-deuxième (2005)

Cinquième rapport périodique

10 juillet 2002

22 décembre 2003(CEDAW/C/ITA/4-5)

Trente-deuxième (2005)

Sixième rapport périodique

10 juillet 2006

Jamahiriya arabe libyenne

Rapport initial

15 juin 1990

18 février 1991(CEDAW/C/LIB/1)

4 octobre 1993(CEDAW/C/LIB/1/Add.1)

Treizième (1994)

Deuxième rapport périodique

15 juin 1994

14 décembre 1998(CEDAW/C/LBY/2)

Quarante-troisième (2008)

Troisième rapport périodique

15 juin 1998

4 décembre 2008(CEDAW/C/LBY/5)

Quarante-troisième (2008)

Quatrième rapport périodique

15 juin 2002

4 décembre 2008(CEDAW/C/LBY/5)

Quarante-troisième (2008)

Cinquième rapport périodique

15 juin 2006

4 décembre 2008(CEDAW/C/LBY/5)

Quarante-troisième (2008)

Jamaïque

Rapport initial

18 novembre 1985

12 septembre 1986(CEDAW/C/5/Add.38)

Septième (1988)

Deuxième rapport périodique

18 novembre 1989

17 février 1998(CEDAW/C/JAM/2-4)

Vingt-quatrième (2001)

Troisième rapport périodique

18 novembre 1993

17 février 1998(CEDAW/C/JAM/2-4)

Vingt-quatrième (2001)

Quatrième rapport périodique

18 novembre 1997

17 février 1998(CEDAW/C/JAM/2-4)

Vingt-quatrième (2001)

Cinquième rapport périodique

18 novembre 2001

13 février 2004(CEDAW/C/JAM/5)

Trente-sixième (2006)

Sixième rapport périodique

18 novembre 2005

Japon

Rapport initial

25 juillet 1986

13 mars 1987(CEDAW/C/5/Add.48)

Septième (1988)

Deuxième rapport périodique

25 juillet 1990

21 février 1992(CEDAW/C/JPN/2)

Treizième (1994)

Troisième rapport périodique

25 juillet 1994

28 octobre 1993(CEDAW/C/JPN/3)

Treizième (1994)

Quatrième rapport périodique

25 juillet 1998

24 juillet 1998(CEDAW/C/JPN/4)

Vingt-neuvième (2003)

Cinquième rapport périodique

25 juillet 2002

13 septembre 2002(CEDAW/C/JPN/5)

Vingt-neuvième (2003)

Sixième rapport périodique

25 juillet 2006

20 avril 2008 (CEDAW/C/JPN/6)

Quarante-quatrième (2009)

Jordanie

Rapport initial

31 juillet 1993

27 octobre 1997(CEDAW/C/JOR/1)

Vingt-deuxième (2000)

Deuxième rapport périodique

31 juillet 1997

19 novembre 1999(CEDAW/C/JOR/2)

Vingt-deuxième (2000)

Troisième rapport périodique

31 juillet 2001

12 décembre 2005(CEDAW/C/JOR/3-4)

Trente-neuvième (2007)

Quatrième rapport périodique

31 juillet 2005

12 décembre 2005(CEDAW/C/JOR/3-4)

Trente-neuvième (2007)

Kazakhstan

Rapport initial

25 septembre 1999

26 janvier 2000(CEDAW/C/KAZ/1)

Vingt-quatrième (2001)

Deuxième rapport périodique

25 septembre 2003

3 mars 2005(CEDAW/C/KAZ/2)

Trente-septième (2007)

Troisième rapport périodique

25 septembre 2007

Kenya

Rapport initial

8 avril 1985

4 décembre 1990(CEDAW/C/KEN/1-2)

Douzième (1993)

Deuxième rapport périodique

8 avril 1989

4 décembre 1990(CEDAW/C/KEN/1-2)

Douzième (1993)

Troisième rapport périodique

8 avril 1993

5 janvier 2000(CEDAW/C/KEN/3-4)

Vingt-huitième (2003)

Quatrième rapport périodique

8 avril 1997

5 janvier 2000(CEDAW/C/KEN/3-4)

Vingt-huitième (2003)

Cinquième rapport périodique

8 avril 2001

14 mars 2006(CEDAW/C/KEN/6)

Trente-neuvième (2007)

Sixième rapport périodique

8 avril 2005

14 mars 2006(CEDAW/C/KEN/6)

Trente-neuvième (2007)

Septième rapport périodique

8 avril 2009

1er juillet 2009(CEDAW/C/KEN/7)

Kiribati

Rapport initial

16 avril 2005

Deuxième rapport périodique

16 avril 2009

Kirghizistan

Rapport initial

12 mars 1998

26 août 1998(CEDAW/C/KGZ/1)

Vingtième (1999)

Deuxième rapport périodique

12 mars 2002

25 septembre 2002(CEDAW/C/KGZ/2)(CEDAW/C/KGZ/2/Add.1)

Trentième (2004)

Troisième rapport périodique

12 mars 2006

27 février 2007(CEDAW/C/KGZ/3)

Quarante-deuxième (2008)

Koweït

Rapport initial

2 octobre 1995

29 août 2002(CEDAW/C/KWT/1-2)

Trentième (2004)

Deuxième rapport périodique

2 octobre 1999

29 août 2002(CEDAW/C/KWT/1-2)

Trentième (2004)

Troisième rapport périodique

2 octobre 2003

Quatrième rapport périodique

2 octobre 2007

Lettonie

Rapport initial

14 mai 1993

13 juin 2003(CEDAW/C/LVA/1-3)

Trente et unième (2004)

Deuxième rapport périodique

14 mai 1997

13 juin 2003(CEDAW/C/LVA/1-3)

Trente et unième (2004)

Troisième rapport périodique

14 mai 2001

13 juin 2003(CEDAW/C/LVA/1-3)

Trente et unième (2004)

Quatrième rapport périodique

14 mai 2005

Cinquième rapport périodique

14 mai 2009

Liban

Rapport initial

21 mai 1998

12 novembre 2003(CEDAW/C/LBN/1)

Trente-troisième (2005)

Deuxième rapport périodique

16 mai 2002

12 février 2005(CEDAW/C/LBN/2)

Trente-troisième (2005)

Troisième rapport périodique

16 mai 2006

6 juillet 2006(CEDAW/C/LBN/3)

Quarantième (2008)

Lesotho

Rapport initial

21 septembre 1996

Deuxième rapport périodique

21 septembre 2000

Troisième rapport périodique

21 septembre 2004

Quatrième rapport périodique

21 septembre 2008

Libéria

Rapport initial

16 août 1985

30 septembre 2008(CEDAW/C/LBR/1-6)

Quarante-quatrième (2009)

Deuxième rapport périodique

16 août 1989

30 septembre 2008(CEDAW/C/LBR/1-6)

Quarante-quatrième (2009)

Troisième rapport périodique

16 août 1993

30 septembre 2008(CEDAW/C/LBR/1-6)

Quarante-quatrième (2009)

Quatrième rapport périodique

16 août 1997

30 septembre 2008(CEDAW/C/LBR/1-6)

Quarante-quatrième (2009)

Cinquième rapport périodique

16 août 2001

30 septembre 2008(CEDAW/C/LBR/1-6)

Quarante-quatrième (2009)

Sixième rapport périodique

16 août 2005

30 septembre 2008(CEDAW/C/LBR/1-6)

Quarante-quatrième (2009)

Liechtenstein

Rapport initial

21 janvier 1997

4 août 1997(CEDAW/C/LIE/1)

Vingtième (1999)

Deuxième rapport périodique

21 janvier 2001

juin 2001(CEDAW/C/LIE/2)

Trente-neuvième (2007)

Troisième rapport périodique

21 janvier 2005

13 juillet 2006(CEDAW/C/LIE/3)

Trente-neuvième (2007)

Quatrième rapport périodique

21 septembre 2008

Lituanie

Rapport initial

17 février 1995

4 juin 1998(CEDAW/C/LTU/1)

Vingt-troisième (2000)

Deuxième rapport périodique

17 février 1999

4 avril 2000(CEDAW/C/LTU/2)

Vingt-troisième (2000)

Troisième rapport périodique

17 février 2003

16 mai 2005(CEDAW/C/LTU/3)

Quarante et unième (2008)

Quatrième rapport périodique

17 février 2007

Quarante et unième (2008)

Luxembourg

Rapport initial

4 mars 1990

13 novembre 1996(CEDAW/C/LUX/1)

Dix-septième (1997)

Deuxième rapport périodique

4 mars 1994

8 avril 1997(CEDAW/C/LUX/2)

Dix-septième (1997)

Troisième rapport périodique

4 mars 1998

12 mars 1998(CEDAW/C/LUX/3)

17 juin 1998(CEDAW/C/LUX/3/Add.1)

Vingt-deuxième (2000)

Quatrième rapport périodique

4 mars 2002

12 mars 2002(CEDAW/C/LUX/4)

Vingt-huitième (2003)

Cinquième rapport périodique

4 mars 2006

23 février 2006(CEDAW/C/LUX/5)

Quarantième (2008)

Madagascar

Rapport initial

16 avril 1990

21 mai 1990(CEDAW/C/5/Add.65)

8 novembre 1993(CEDAW/C/5/Add.65/Rev.2)

Treizième (1994)

Deuxième rapport périodique

16 avril 1994

13 août 2007(CEDAW/C/MDG/2-5)

Quarante-deuxième (2008)

Troisième rapport périodique

16 avril 1998

13 août 2007(CEDAW/C/MDG/2-5)

Quarante-deuxième (2008)

Quatrième rapport périodique

16 avril 2002

13 août 2007(CEDAW/C/MDG/2-5)

Quarante-deuxième (2008)

Cinquième rapport périodique

16 avril 2006

13 août 2007(CEDAW/C/MDG/2-5)

Quarante-deuxième (2008)

Malaisie

Rapport initial

4 août 1996

22 mars 2004(CEDAW/C/MYS/1-2)

Trente-cinquième (2006)

Deuxième rapport périodique

4 août 2000

22 mars 2004(CEDAW/C/MYS/1-2)

Trente-cinquième (2006)

Troisième rapport périodique

4 août 2004

Quatrième rapport périodique

4 août 2008

Malawi

Rapport initial

11 avril 1988

15 juillet 1988(CEDAW/C/5/Add.58)

Neuvième (1990)

Deuxième rapport périodique

11 avril 1992

11 juin 2004(CEDAW/C/MWI/2-5)

Trente-cinquième (2006)

Troisième rapport périodique

11 avril 1996

11 juin 2004(CEDAW/C/MWI/2-5)

Trente-cinquième (2006)

Quatrième rapport périodique

11 avril 2000

11 juin 2004(CEDAW/C/MWI/2-5)

Trente-cinquième (2006)

Cinquième rapport périodique

11 avril 2004

11 juin 2004(CEDAW/C/MWI/2-5)

Trente-cinquième (2006)

Sixième rapport périodique

11 avril 2008

9 octobre 2008(CEDAW/C/MWI/6)

Maldives

Rapport initial

1er juillet 1994

28 janvier 1999(CEDAW/C/MDV/1)

Vingt-quatrième (2001)

Deuxième rapport périodique

1er juillet 1998

25 mai 2005(CEDAW/C/MDV/2-3)

Trente-septième (2007)

Troisième rapport périodique

1er juillet 2002

25 mai 2005(CEDAW/C/MDV/2-3)

Trente-septième (2007)

Quatrième rapport périodique

31 juillet 2006

Mali

Rapport initial

10 octobre 1986

13 novembre 1986(CEDAW/C/5/Add.43)

Septième (1988)

Deuxième rapport périodique

10 octobre 1990

17 mars 2004(CEDAW/C/MLI/2-5)

Trente-quatrième (2006)

Troisième rapport périodique

10 octobre 1994

17 mars 2004(CEDAW/C/MLI/2-5)

Trente-quatrième (2006)

Quatrième rapport périodique

10 octobre 1998

17 mars 2004(CEDAW/C/MLI/2-5)

Trente-quatrième (2006)

Cinquième rapport périodique

10 octobre 2002

17 mars 2004(CEDAW/C/MLI/2-5)

Trente-quatrième (2006)

Sixième rapport périodique

10 octobre 2006

Malte

Rapport initial

7 avril 1992

1er août 2002(CEDAW/C/MLT/1-3)

Trente et unième (2004)

Deuxième rapport périodique

7 avril 1996

1er août 2002(CEDAW/C/MLT/1-3)

Trente et unième (2004)

Troisième rapport périodique

7 avril 2000

1er août 2002(CEDAW/C/MLT/1-3)

Trente et unième (2004)

Quatrième rapport périodique

7 avril 2004

18 mai 2009(CEDAW/C/MLT/4)

Cinquième rapport périodique

7 avril 2008

Maroc

Rapport initial

21 juillet 1994

14 septembre 1994(CEDAW/C/MOR/1)

Seizième (1997)

Deuxième rapport périodique

21 juillet 1998

29 février 2000(CEDAW/C/MOR/2)

Vingt-neuvième (2003)

Troisième rapport périodique

21 juillet 2002

18 août 2006(CEDAW/C/MOR/4)

Quarantième (2008)

Quatrième rapport périodique

21 juillet 2006

18 août 2006(CEDAW/C/MOR/4)

Quarantième (2008)

Maurice

Rapport initial

8 août 1985

23 février 1992(CEDAW/C/MAR/1-2)

Quatorzième (1995)

Deuxième rapport périodique

8 août 1989

23 janvier 1992(CEDAW/C/MAR/1-2)

Quatorzième (1995)

Troisième rapport périodique

8 août 1993

17 novembre 2004(CEDAW/C/MAR/3-5)

Trente-sixième (2006)

Quatrième rapport périodique

8 août 1997

17 novembre 2004(CEDAW/C/MAR/3-5)

Trente-sixième (2006)

Cinquième rapport périodique

8 août 2001

17 novembre 2004(CEDAW/C/MAR/3-5)

Trente-sixième (2006)

Sixième rapport périodique

8 août 2005

Mauritanie

Rapport initial

9 juin 2002

11 mai 2005(CEDAW/C/MRT/1)

Trente-huitième (2007)

Deuxième rapport périodique

9 juin 2006

Mexique

Rapport initial

3 septembre 1982

14 septembre 1982(CEDAW/C/5/Add.2)

Deuxième (1983)

Deuxième rapport périodique

3 septembre 1986

3 décembre 1987(CEDAW/C/13/Add.10)

Neuvième (1990)

Troisième rapport périodique

3 septembre 1990

7 avril 1997(CEDAW/C/MEX/3-4)

9 juillet 1997(CEDAW/C/MEX/3-4/Add.1)

Dix-huitième (1998)

Quatrième rapport périodique

3 septembre 1994

7 avril 1997(CEDAW/C/MEX/3-4)

9 juillet 1997(CEDAW/C/MEX/3-4/Add.1)

Dix-huitième (1998)

Cinquième rapport périodique

3 septembre 1998

1er décembre 2000(CEDAW/C/MEX/5)

Extraordinaire (2002)

Sixième rapport périodique

3 septembre 2002

18 janvier 2006(CEDAW/C/MEX/6)

Trente-sixième (2006)

Septième rapport périodique

3 septembre 2006

Micronésie

Rapport initial

1er octobre 2005

Monaco

Rapport initial

17 avril 2006

Mongolie

Rapport initial

3 septembre 1982

18 novembre 1983(CEDAW/C/5/Add.20)

Cinquième (1986)

Deuxième rapport périodique

3 septembre 1986

17 mars 1987(CEDAW/C/13/Add.7)

Neuvième (1990)

Troisième rapport périodique

3 septembre 1990

8 décembre 1998(CEDAW/C/MNG/3-4)

Vingt-quatrième (2001)

Quatrième rapport périodique

3 septembre 1994

8 décembre 1998(CEDAW/C/MNG/3-4)

Vingt-quatrième (2001)

Cinquième rapport périodique

3 septembre 1998

23 mars 2007(CEDAW/C/MNG/5-7)

Quarante-deuxième (2008)

Sixième rapport périodique

3 septembre 2002

23 mars 2007(CEDAW/C/MNG/5-7)

Quarante-deuxième (2008)

Septième rapport périodique

3 septembre 2006

23 mars 2007(CEDAW/C/MNG/5-7)

Quarante-deuxième (2008)

Monténégro

Rapport initial

22 novembre 2007

Mozambique

Rapport initial

21 mai 1998

5 mai 2005(CEDAW/C/MOZ/1-2)

Trente-huitième (2007)

Deuxième rapport périodique

21 mai 2002

5 mai 2005(CEDAW/C/MOZ/1-2)

Trente-huitième (2007)

Troisième rapport périodique

21 mai 2006

Myanmar

Rapport initial

21 août 1998

14 mars 1999(CEDAW/C/MMR/1)

Vingt-deuxième (2000)

Deuxième rapport périodique

21 août 2002

15 juin 2007(CEDAW/C/MMR/1)

Quarante-deuxième (2008)

Troisième rapport périodique

21 août 2006

15 juin 2007(CEDAW/C/MMR/1)

Quarante-deuxième (2008)

Namibie

Rapport initial

23 décembre 1993

4 novembre 1996(CEDAW/C/NAM/1)

Dix-septième (1997)

Deuxième rapport périodique

23 décembre 1997

24 mars 2005(CEDAW/C/NAM/2-3)

Trente-septième (2007)

Troisième rapport périodique

23 décembre 2001

24 mars 2005(CEDAW/C/NAM/2-3)

Trente-septième (2007)

Quatrième rapport périodique

23 décembre 2005

Népal

Rapport initial

22 mai 1992

16 novembre 1998(CEDAW/C/NPL/1)

Vingt et unième (1999)

Deuxième rapport périodique

22 mai 1996

26 novembre 2002(CEDAW/C/NPL/2-3)

Trentième (2004)

Troisième rapport périodique

22 mai 2000

26 novembre 2002(CEDAW/C/NPL/2-3)

Trentième (2004)

Quatrième rapport périodique

22 mai 2004

Cinquième rapport périodique

22 mai 2008

Nicaragua

Rapport initial

26 novembre 1982

22 septembre 1987(CEDAW/C/5/Add.55)

Huitième (1989)

Deuxième rapport périodique

26 novembre 1986

16 mars 1989(CEDAW/C/13/Add.20)

Douzième (1993)

Troisième rapport périodique

26 novembre 1990

15 octobre 1992(CEDAW/C/NIC/3)

Douzième (1993)

Quatrième rapport périodique

26 novembre 1994

16 juin 1998(CEDAW/C/NIC/4)

Vingt-cinquième (2001)

Cinquième rapport périodique

26 novembre 1998

2 septembre 1999(CEDAW/C/NIC/5)

Vingt-cinquième (2001)

Sixième rapport périodique

26 novembre 2002

15 juin 2005(CEDAW/C/NIC/6)

Trente-septième (2007)

Septième rapport périodique

26 novembre 2006

Niger

Rapport initial

8 novembre 2000

19 juillet 2005(CEDAW/C/NER/1-2)

Trente-huitième (2007)

Deuxième rapport périodique

8 novembre 2004

19 juillet 2005(CEDAW/C/NER/1-2)

Trente-huitième (2007)

Troisième rapport périodique

8 novembre 2008

21 mars 2009(CEDAW/C/NER/3-4)

Quatrième rapport périodique

8 novembre 2012

21 mars 2009(CEDAW/C/NER/3-4)

Nigéria

Rapport initial

13 juillet 1986

1er avril 1987(CEDAW/C/5/Add.49)

Septième (1988)

Deuxième rapport périodique

13 juillet 1990

13 février 1997(CEDAW/C/NGA/2-3)

Dix-neuvième (1998)

Troisième rapport périodique

13 juillet 1994

13 février 1997(CEDAW/C/NGA/2-3)

Dix-neuvième (1998)

Quatrième rapport périodique

13 juillet 1998

23 janvier 2003(CEDAW/C/NGA/4-5)

Trentième (2004)

Cinquième rapport périodique

13 juillet 2002

23 janvier 2003(CEDAW/C/NGA/4-5)

Trentième (2004)

Sixième rapport périodique

13 juillet 2006

23 janvier 2007(CEDAW/C/NGA/6)

Quarante et unième (2008)

Norvège

Rapport initial

20 juin 1982

3 septembre 1986(CEDAW/C/5/Add.7)

Troisième (1984)

Deuxième rapport périodique

20 juin 1986

23 juin 1988(CEDAW/C/13/Add.15)

Dixième (1991)

Troisième rapport périodique

20 septembre 1990

25 janvier 1991(CEDAW/C/NOR/3)

Quatorzième (1995)

Quatrième rapport périodique

20 septembre 1994

1er septembre 1994(CEDAW/C/NOR/4)

Quatorzième (1995)

Cinquième rapport périodique

20 septembre 1998

23 mars 2000(CEDAW/C/NOR/5)

Vingt-huitième (2003)

Sixième rapport périodique

20 septembre 2002

5 juin 2002(CEDAW/C/NOR/6)

Vingt-huitième (2003)

Septième rapport périodique

20 septembre 2006

31 octobre 2006(CEDAW/C/NOR/7)

Trente-neuvième (2007)

Nouvelle-Zélande

Rapport initial

9 février 1986

3 octobre 1986(CEDAW/C/5/Add.41)

Septième (1988)

Deuxième rapport périodique

9 février 1990

3 novembre 1992(CEDAW/C/NZL/2)

27 octobre 1993(CEDAW/C/NZL/2/Add.1)

Treizième (1994)

Troisième rapport périodique

9 février 1994

2 mars 1998(CEDAW/C/NZL/3-4)

15 avril 1998(CEDAW/C/NZL/3-4/Add.1)

Dix-neuvième (1998)

Quatrième rapport périodique

9 février 1998

2 mars 1998(CEDAW/C/NZL/3-4)

15 avril 1998(CEDAW/C/NZL/3-4/Add.1)

Dix-neuvième (1998)

Cinquième rapport périodique

9 février 2002

7 octobre 2002(CEDAW/C/NZL/5)

Vingt-neuvième (2003)

Sixième rapport périodique

9 février 2006

20 avril 2006(CEDAW/C/NZL/6)

Trente-neuvième (2007)

Oman

Rapport initial

9 mars 2007

Ouganda

Rapport initial

21 août 1986

1er juin 1992(CEDAW/C/UGA/1-2)

13 septembre 1994(CEDAW/C/UGA/1-2/Add.1)

Quatorzième (1995)

Deuxième rapport périodique

21 août 1990

1er juin 1992(CEDAW/C/UGA/1-2)

13 septembre 1994(CEDAW/C/UGA/1-2/Add.1)

Quatorzième (1995)

Troisième rapport périodique

21 août 1994

22 mai 2000(CEDAW/C/UGA/3)

Extraordinaire (2002)

Quatrième rapport périodique

21 août 1998

19 mars 2009(CEDAW/C/UGA/4-7)

Cinquième rapport périodique

21 août 2002

19 mars 2009(CEDAW/C/UGA/4-7)

Sixième rapport périodique

21 août 2006

19 mars 2009(CEDAW/C/UGA/4-7)

Septième rapport périodique

21 août 2010

19 mars 2009(CEDAW/C/UGA/4-7)

Ouzbékistan

Rapport initial

18 août 1996

19 janvier 2000(CEDAW/C/UZB/1)

Vingt-quatrième (2001)

Deuxième rapport périodique

18 août 2000

11 octobre 2004(CEDAW/C/UZB/2-3)

Trente-sixième (2006)

Troisième rapport périodique

18 août 2004

11 octobre 2004(CEDAW/C/UZB/2-3)

Trente-sixième (2006)

Quatrième rapport périodique

18 août 2008

19 juillet 2008(CEDAW/C/UZB/4)

Trente-sixième (2006)

Pakistan

Rapport initial

11 juin 1997

28 juillet 2005(CEDAW/C/PAK/1-3)

Trente-huitième (2007)

Deuxième rapport périodique

11 juin 2001

28 juillet 2005(CEDAW/C/PAK/1-3)

Trente-huitième (2007)

Troisième rapport périodique

11 juin 2005

28 juillet 2005(CEDAW/C/PAK/1-3)

Trente-huitième (2007)

Quatrième rapport périodique

11 juin 2009

Panama

Rapport initial

28 novembre 1982

12 décembre 1982(CEDAW/C/5/Add.9)

Quatrième (1985)

Deuxième rapport périodique

28 novembre 1986

17 janvier 1997(CEDAW/C/PAN/2-3)

Dix-neuvième (1998)

Troisième rapport périodique

28 novembre 1990

17 janvier 1997(CEDAW/C/PAN/2-3)

Dix-neuvième (1998)

Quatrième rapport périodique

28 novembre 1994

25 juin 2008 (CEDAW/C/PAN/4-7)

Cinquième rapport périodique

28 novembre 1998

25 juin 2008 (CEDAW/C/PAN/4-7)

Sixième rapport périodique

28 novembre 2002

25 juin 2008 (CEDAW/C/PAN/4-7)

Septième rapport périodique

28 novembre 2006

25 juin 2008 (CEDAW/C/PAN/4-7)

Papouasie-Nouvelle-Guinée

Rapport initial

11 février 1996

20 février 2009(CEDAW/C/PNG/1-3)

Deuxième rapport périodique

11 février 2000

20 février 2009(CEDAW/C/PNG/1-3)

Troisième rapport périodique

11 février 2004

20 février 2009(CEDAW/C/PNG/1-3)

Quatrième rapport périodique

11 février 2008

Paraguay

Rapport initial

6 mai 1988

4 juin 1992(CEDAW/C/PAR/1-2)

23 août 1995(CEDAW/C/PAR/1-2/Add.1)

20 novembre 1995(CEDAW/C/PAR/1-2/Add.2)

Quinzième (1996)

Deuxième rapport périodique

6 mai 1992

4 juin 1992(CEDAW/C/PAR/1-2)

23 août 1995(CEDAW/C/PAR/1-2/Add.1)

20 novembre 1995(CEDAW/C/PAR/1-2/Add.2)

Quinzième (1996)

Troisième rapport périodique

6 mai 1996

28 août 2003(CEDAW/C/PAR/3-4)

Trente-deuxième (2005)

Quatrième rapport périodique

6 mai 2000

28 août 2003(CEDAW/C/PAR/3-4)

Trente-deuxième (2005)

Cinquième rapport périodique

6 mai 2004

25 mai 2004(CEDAW/C/PAR/5)

Trente-deuxième (2005)

Sixième rapport périodique

6 mai 2008

Pays-Bas

Rapport initial

22 août 1992

19 novembre 1992(CEDAW/C/NET/1)

17 septembre 1993(CEDAW/C/NET/1/Add.1)

20 septembre 1993(CEDAW/C/NET/1/Add.2)

Treizième (1994)

9 octobre 1993(CEDAW/C/NET/1/Add.3)

Deuxième rapport périodique

22 août 1996

10 décembre 1998(CEDAW/C/NETet Add.1 et Add.2)

Vingt-cinquième (2001)

Troisième rapport périodique

22 août 2000

13 novembre 2000(CEDAW/C/NET/3)

8 novembre 2000(CEDAW/C/NET/3/Add.1 et Add.2)

Vingt-cinquième (2001)

Quatrième rapport périodique

22 août 2004

24 janvier 2005(CEDAW/C/NLD/4)

9 mai 2005(CEDAW/C/NLD/4/Add.1)

Trente-septième (2007)

Cinquième rapport périodique

22 août 2008

4 mai 2009(CEDAW/C/NLD/4/Add.2)

15 août 2008(CEDAW/C/NLD/5)

1er juillet 2009(CEDAW/C/NLD/5/Add.1)

4 mai 2009(CEDAW/C/NLD/5/Add.2)

Pérou

Rapport initial

13 octobre 1983

14 septembre 1988(CEDAW/C/5/Add.60)

Neuvième (1990)

Deuxième rapport périodique

13 octobre 1987

13 février 1990(CEDAW/C/13/Add.29)

Quatorzième (1995)

Troisième rapport périodique

13 octobre 1991

25 novembre 1994(CEDAW/C/PER/3-4)

Dix-neuvième (1998)

Quatrième rapport périodique

13 octobre 1995

25 novembre 1994(CEDAW/C/PER/3-4)

Dix-neuvième (1998)

Cinquième rapport périodique

13 octobre 1999

21 juillet 2000(CEDAW/C/PER/5)

Extraordinaire (2002)

Sixième rapport périodique

13 octobre 2003

3 février 2004(CEDAW/C/PER/6)

Trente-septième (2007)

Septième rapport périodique

13 octobre 2007

Philippines

Rapport initial

4 septembre 1982

22 octobre 1982(CEDAW/C/5/Add.6)

Troisième (1984)

Deuxième rapport périodique

4 septembre 1986

12 décembre 1988(CEDAW/C/13/Add.17)

Dixième (1991)

Troisième rapport périodique

4 septembre 1990

20 janvier 1993(CEDAW/C/PHI/3)

Seizième (1997)

Quatrième rapport périodique

4 septembre 1994

22 avril 1996(CEDAW/C/PHI/4)

Seizième (1997)

Cinquième rapport périodique

4 septembre 1998

27 juillet 2004(CEDAW/C/ PHI/5-6)

Trente-sixième (2006)

Sixième rapport périodique

4 septembre 2002

26 juillet 2004(CEDAW/C/ PHI/5-6)

Trente-sixième (2006)

Septième rapport périodique

4 septembre 2006

Pologne

Rapport initial

3 septembre 1982

10 octobre 1985(CEDAW/C/5/Add.31)

Sixième (1987)

Deuxième rapport périodique

3 septembre 1986

17 novembre 1988(CEDAW/C/13/Add.16)

Dixième (1991)

Troisième rapport périodique

3 septembre 1990

22 novembre 1990(CEDAW/C/18/Add.2)

Dixième (1991)

Quatrième rapport périodique

3 septembre 1994

29 novembre 2004(CEDAW/C/POL/4-5)

Trente-septième (2007)

Cinquième rapport périodique

3 septembre 1998

29 novembre 2004(CEDAW/C/POL/4-5)

Trente-septième (2007)

Sixième rapport périodique

3 septembre 2002

29 novembre 2004(CEDAW/C/POL/6)

Trente-septième (2007)

Septième rapport périodique

3 septembre 2006

Portugal

Rapport initial

3 septembre 1982

19 juillet 1983(CEDAW/C/5/Add.21)

Cinquième (1986)

Deuxième rapport périodique

3 septembre 1986

18 mai 1989(CEDAW/C/13/Add.22)

Dixième (1991)

Troisième rapport périodique

3 septembre 1990

10 décembre 1990 (CEDAW/C/18/Add.3)

Dixième (1991)

Quatrième rapport périodique

3 septembre 1994

23 novembre 1999(CEDAW/C/PRT/4)

Vingt-sixième (2002)

Cinquième rapport périodique

3 septembre 1998

13 juin 2001(CEDAW/C/PRT/5)

Vingt-sixième (2002)

Sixième rapport périodique

3 septembre 2002

15 mai 2006(CEDAW/C/PRT/6)

Quarante-deuxième (2002)

Septième rapport périodique

3 septembre 2006

28 janvier 2008 (CEDAW/C/PRT/7)

Quarante-deuxième (2002)

Qatar

Rapport initial

29 mai 2010

République arabe syrienne

Rapport initial

27 avril 2004

25 août 2005(CEDAW/C/SYR/1)

Trente-huitième (2007)

Deuxième rapport périodique

27 avril 2008

République centrafricaine

Rapport initial

21 juillet 1992

Deuxième rapport périodique

21 juillet 1996

Troisième rapport périodique

21 juillet 2000

Quatrième rapport périodique

21 juillet 2004

Cinquième rapport périodique

21 juillet 2008

République de Corée

Rapport initial

26 janvier 1986

13 mars 1986(CEDAW/C/5/Add.35)

Sixième (1987)

Deuxième rapport périodique

26 janvier 1990

19 décembre 1989(CEDAW/C/13/Add.28)

Douzième (1993)

Troisième rapport périodique

26 janvier 1994

8 septembre 1994(CEDAW/C/KOR/3)

Dix-neuvième (1998)

Quatrième rapport périodique

26 janvier 1998

27 mars 1998(CEDAW/C/KOR/4)

Dix-neuvième (1998)

Cinquième rapport périodique

26 janvier 2002

23 juillet 2003(CEDAW/C/KOR/6)

Trente-neuvième (2007)

Sixième rapport périodique

26 janvier 2006

23 juillet 2006(CEDAW/C/KOR/6)

Trente-neuvième (2007)

République démocratique du Congo b

Rapport initial

16 novembre 1987

1er mars 1994(CEDAW/C/ZAR/1)

Vingt-deuxième (2000)

Deuxième rapport périodique

16 novembre 1991

24 octobre 1996(CEDAW/C/ZAR/2)

27 août 1998(CEDAW/C/ZAR/2/Add.1)

Vingt-deuxième (2000)

Troisième rapport périodique

16 novembre 1995

18 juin 1999(CEDAW/C/COD/3)

Vingt-deuxième (2000)

Quatrième rapport périodique

16 novembre 1999

11 août 2004(CEDAW/C/COD/4-5)

Trente-sixième (2006)

Cinquième rapport périodique

16 novembre 2003

11 août 2004(CEDAW/C/COD/4-5)

Trente-sixième (2006)

Sixième rapport périodique

16 novembre 2007

République démocratique populaire lao

Rapport initial

13 septembre 1982

3 février 2003(CEDAW/C/LAO/1-5)

Trente-deuxième (2005)

Deuxième rapport périodique

13 septembre 1986

3 février 2003(CEDAW/C/LAO/1-5)

Trente-deuxième (2005)

Troisième rapport périodique

13 septembre 1990

3 février 2003(CEDAW/C/LAO/1-5)

Trente-deuxième (2005)

Quatrième rapport périodique

13 septembre 1994

3 février 2003(CEDAW/C/LAO/1-5)

Trente-deuxième (2005)

Cinquième rapport périodique

13 septembre 1998

3 février 2003(CEDAW/C/LAO/1-5)

Trente-deuxième (2005)

Sixième rapport périodique

13 septembre 2002

25 mai 2008 (CEDAW/C/LAO/6-7)

Quarante-quatrième (2009)

Septième rapport périodique

13 septembre 2006

25 mai 2008 (CEDAW/C/LAO/6-7)

Quarante-quatrième (2009)

République de Moldova

Rapport initial

31 juillet 1995

26 octobre 1998(CEDAW/C/MDA/1)

Vingt-troisième (2000)

Deuxième rapport périodique

31 juillet 1999

1er octobre 2004(CEDAW/C/MDA/2-3)

Trente-sixième (2006)

Troisième rapport périodique

31 juillet 2003

1er octobre 2004(CEDAW/C/MDA/2-3)

Trente-sixième (2006)

Quatrième rapport périodique

31 juillet 2007

République dominicaine

Rapport initial

2 octobre 1983

2 mai 1986(CEDAW/C/5/Add.37)

Septième (1988)

Deuxième rapport périodique

2 octobre 1987

26 avril 1993(CEDAW/C/DOM/2-3)

Dix-huitième (1998)

Troisième rapport périodique

2 octobre 1991

26 avril 1993(CEDAW/C/DOM/2-3)

Dix-huitième (1998)

Quatrième rapport périodique

2 octobre 1995

29 octobre 1997(CEDAW/C/DOM/4)

Dix-huitième (1998)

Cinquième rapport périodique

2 octobre 1999

11 avril 2003(CEDAW/C/DOM/5)

Trente et unième (2004)

Sixième rapport périodique

2 septembre 2003

Septième rapport périodique

2 septembre 2008

République populaire démocratique de Corée

Rapport initial

27 mars 2002

11 septembre 2002(CEDAW/C/PRK/1)

Trente-troisième (2005)

Deuxième rapport périodique

27 mars 2006

République tchèque

Rapport initial

24 mars 1994

30 octobre 1995(CEDAW/C/CZE/1)

Dix-huitième (1998)

Deuxième rapport périodique

24 mars 1997

10 mars 2000(CEDAW/C/CZE/2)

Extraordinaire (2002)

Troisième rapport périodique

24 mars 2001

31 août 2004(CEDAW/C/CZE/3)

Trente-sixième (2006)

Quatrième rapport périodique

24 mars 2005

23 avril 2009(CEDAW/C/CZE/4-5)

Cinquième rapport périodique

24 mars 2009

23 avril 2009(CEDAW/C/CZE/4-5)

République-Unie de Tanzanie

Rapport initial

19 septembre 1986

9 mars 1988(CEDAW/C/5/Add.57)

Neuvième (1990)

Deuxième rapport périodique

19 septembre 1990

25 septembre 1996(CEDAW/C/TZA/2-3)

Dix-neuvième (1998)

Troisième rapport périodique

19 septembre 1994

25 septembre 1996(CEDAW/C/TZA/2-3)

Dix-neuvième (1998)

Quatrième rapport périodique

19 septembre 1998

8 février 2007(CEDAW/C/TZA/6)

Quarante et unième (2008)

Cinquième rapport périodique

19 septembre 2002

8 février 2007(CEDAW/C/TZA/6)

Quarante et unième (2008)

Sixième rapport périodique

19 septembre 2006

8 février 2007(CEDAW/C/TZA/6)

Quarante et unième (2008)

Roumanie

Rapport initial

6 février 1983

14 janvier 1987(CEDAW/C/5/Add.45)

Douzième (1993)

Deuxième rapport périodique

6 février 1987

19 octobre 1992(CEDAW/C/ROM/2-3)

Douzième (1993)

Troisième rapport périodique

6 février 1991

19 octobre 1992(CEDAW/C/ROM/2-3)

Douzième (1993)

Quatrième rapport périodique

6 février 1995

10 décembre 1998(CEDAW/C/ROM/4-5)

Vingt-troisième (2000)

Cinquième rapport périodique

6 février 1999

10 décembre 1998(CEDAW/C/ROM/4-5)

Vingt-troisième (2000)

Sixième rapport périodique

6 février 2003

10 décembre 2003(CEDAW/C/ROM/6)

Trente-cinquième (2006)

Septième rapport périodique

6 février 2007

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Rapport initial

7 mai 1987

25 juin 1987(CEDAW/C/5/Add.52)

Neuvième (1990)

Deuxième rapport périodique

7 mai 1991

11 mai 1991(CEDAW/C/UK/2)

Douzième (1993)

Troisième rapport périodique

7 mai 1995

16 août 1995(CEDAW/C/UK/3)

7 août 1997(CEDAW/C/UK/3/Add.1)

14 juillet 1998(CEDAW/C/UK/3/Add.2)

Vingt et unième (1999)

Quatrième rapport périodique

7 mai 1999

19 janvier 1999(CEDAW/C/UK/4 et Add.1 à 4)

Vingt et unième (1999)

Cinquième rapport périodique

7 mai 2003

7 août 2003(CEDAW/C/UK/5 et Add.1 et Add.2)

Quarante et unième (2008)

Sixième rapport périodique

7 mai 2007

1er mai 2007(CEDAW/C/UK/6 et Add.1 et Add.2)

Quarante et unième (2008)

Rwanda

Rapport initial

3 septembre 1982

24 mai 1983(CEDAW/C/5/Add.13)

Troisième (1984)

Deuxième rapport périodique

3 septembre 1986

7 mars 1988(CEDAW/C/13/Add.13)

Dixième (1991)

Troisième rapport périodique

3 septembre 1990

18 janvier 1991(CEDAW/C/RWA/3)

Douzième (1993)

Quatrième rapport périodique

3 septembre 1994

25 octobre 2006(CEDAW/C/RWA/6)

Quarante-troisième (2008)

Cinquième rapport périodique

3 septembre 1998

25 octobre 2006(CEDAW/C/RWA/6)

Quarante-troisième (2008)

Sixième rapport périodique

3 septembre 2002

25 octobre 2006(CEDAW/C/RWA/6)

Quarante-troisième (2008)

Septième rapport périodique

3 septembre 2006

Sainte-Lucie

Rapport initial

7 novembre 1983

7 septembre 2005(CEDAW/C/LCA/1-6)

Trente-cinquième (2006)

Deuxième rapport périodique

7 novembre 1987

7 septembre 2005(CEDAW/C/LCA/1-6)

Trente-cinquième (2006)

Troisième rapport périodique

7 novembre 1991

7 septembre 2005(CEDAW/C/LCA/1-6)

Trente-cinquième (2006)

Quatrième rapport périodique

7 novembre 1995

7 septembre 2005(CEDAW/C/LCA/1-6)

Trente-cinquième (2006)

Cinquième rapport périodique

7 novembre 1999

7 septembre 2005(CEDAW/C/LCA/1-6)

Trente-cinquième (2006)

Sixième rapport périodique

7 novembre 2003

7 septembre 2005(CEDAW/C/LCA/1-6)

Trente-cinquième (2006)

Septième rapport périodique

7 novembre 2007

Saint-Kitts-et-Nevis

Rapport initial

25 mai 1986

18 janvier 2002(CEDAW/C/KNA/1-4)

Vingt-septième (2002)

Deuxième rapport périodique

25 mai 1990

18 janvier 2002(CEDAW/C/KNA/1-4)

Vingt-septième (2002)

Troisième rapport périodique

25 mai 1994

18 janvier 2002(CEDAW/C/KNA/1-4)

Vingt-septième (2002)

Quatrième rapport périodique

25 mai 1998

18 janvier 2002(CEDAW/C/KNA/1-4)

Vingt-septième (2002)

Cinquième rapport périodique

25 mai 2002

Sixième rapport périodique

25 mai 2006

Saint-Marin

Rapport initial

9 janvier 2005

Deuxième rapport périodique

9 janvier 2009

Saint-Vincent-et-les Grenadines

Rapport initial

3 septembre 1982

27 septembre 1991(CEDAW/C/STV/1-3)

28 juillet 1994(CEDAW/C/STV/1-3/Add.1)

Seizième (1997)

Deuxième rapport périodique

3 septembre 1986

27 septembre 1991(CEDAW/C/STV/1-3)

28 juillet 1994(CEDAW/C/STV/1-3/Add.1)

Seizième (1997)

Troisième rapport périodique

3 septembre 1990

27 septembre 1991(CEDAW/C/STV/1-3)

28 juillet 1994(CEDAW/C/STV/1-3/Add.1)

Seizième (1997)

Quatrième rapport périodique

3 septembre 1994

Cinquième rapport périodique

3 septembre 1998

Sixième rapport périodique

3 septembre 2002

Septième rapport périodique

3 septembre 2006

Samoa

Rapport initial

25 octobre 1993

2 mai 2003(CEDAW/C/WSM/1-3)

Trente-deuxième (2005)

Deuxième rapport périodique

25 octobre 1997

2 mai 2003(CEDAW/C/WSM/1-3)

Trente-deuxième (2005)

Troisième rapport périodique

25 octobre 2001

2 mai 2003(CEDAW/C/WSM/1-3)

Trente-deuxième (2005)

Quatrième rapport périodique

25 octobre 2005

Sao Tomé-et-Principe

Rapport initial

3 juillet 2004

Deuxième rapport périodique

3 juillet 2008

Sénégal

Rapport initial

7 mars 1986

5 novembre 1986(CEDAW/C/5/Add.42)

Septième (1988)

Deuxième rapport périodique

7 mars 1990

23 septembre 1991(CEDAW/C/SEN/2et Amend.1)

Treizième (1994)

Troisième rapport périodique

7 mars 1994

Quatrième rapport périodique

7 mars 1998

Cinquième rapport périodique

7 mars 2002

Sixième rapport périodique

7 mars 2006

Serbie

Rapport initial

11 avril 2002

4 mai 2006(CEDAW/C/SGC/1)

Trente-huitième (2007)

Deuxième rapport périodique

11 avril 2006

Seychelles

Rapport initial

4 juin 1993

Deuxième rapport périodique

4 juin 1997

Troisième rapport périodique

4 juin 2001

Quatrième rapport périodique

4 juin 2005

Cinquième rapport périodique

4 juin 2009

Sierra Leone

Rapport initial

11 décembre 1989

14 décembre 2006(CEDAW/C/SLE/1-5)

Trente-huitième (2007)

Deuxième rapport périodique

11 décembre 1993

14 décembre 2006(CEDAW/C/SLE/1-5)

Trente-huitième (2007)

Troisième rapport périodique

11 décembre 1997

14 décembre 2006(CEDAW/C/SLE/1-5)

Trente-huitième (2007)

Quatrième rapport périodique

11 décembre 2001

14 décembre 2006(CEDAW/C/SLE/1-5)

Trente-huitième (2007)

Cinquième rapport périodique

11 décembre 2005

14 décembre 2006(CEDAW/C/SLE/1-5)

Trente-huitième (2007)

Singapour

Rapport initial

4 novembre 1996

1er décembre 1999(CEDAW/C/SGP/1)

Vingt-cinquième (2001)

Deuxième rapport périodique

4 novembre 2000

16 avril 2001(CEDAW/C/SGP/2)

Vingt-cinquième (2001)

Troisième rapport périodique

4 novembre 2004

1er novembre 2004(CEDAW/C/SGP/3)

Trente-neuvième (2007)

Quatrième rapport périodique

4 novembre 2008

25 mars 2009(CEDAW/C/SGP/4)

Slovaquie

Rapport initial

27 juin 1994

29 avril 1996(CEDAW/C/SVK/1)

11 mai 1998(CEDAW/C/SVK/1/Add.1)

Dix-neuvième (1998)

Deuxième rapport périodique

27 juin 1998

27 février 2007(CEDAW/C/SVK/2-4)

Quarante et unième (2008)

Troisième rapport périodique

27 juin 2002

27 février 2007(CEDAW/C/SVK/2-4)

Quarante et unième (2008)

Quatrième rapport périodique

27 juin 2006

27 février 2007(CEDAW/C/SVK/2-4)

Quarante et unième (2008)

Slovénie

Rapport initial

5 août 1993

23 novembre 1993(CEDAW/C/SVN/1)

Seizième (1997)

Deuxième rapport périodique

5 août 1997

26 avril 1999(CEDAW/C/SVN/2)

Vingt-neuvième (2003)

Troisième rapport périodique

5 août 2001

4 décembre 2002(CEDAW/C/SVN/3)

Vingt-neuvième (2003)

Quatrième rapport périodique

5 août 2005

10 août 2006(CEDAW/C/SVN/4)

Quarante-deuxième (2008)

Sri Lanka

Rapport initial

4 novembre 1982

7 juillet 1985(CEDAW/C/5/Add.29)

Sixième (1987)

Deuxième rapport périodique

4 novembre 1986

29 décembre 1988(CEDAW/C/13/Add.18)

Onzième (1992)

Troisième rapport périodique

4 novembre 1990

7 octobre 1999(CEDAW/C/LKA/3-4)

Vingt-sixième (2002)

Quatrième rapport périodique

4 novembre 1994

7 octobre 1999(CEDAW/C/LKA/3-4)

Vingt-sixième (2002)

Cinquième rapport périodique

4 novembre 1998

Sixième rapport périodique

4 novembre 2002

Septième rapport périodique

4 novembre 2006

Suède

Rapport initial

3 septembre 1982

22 octobre 1982(CEDAW/C/5/Add.8)

Deuxième (1983)

Deuxième rapport périodique

3 septembre 1986

10 mars 1987(CEDAW/C/13/Add.6)

Septième (1988)

Troisième rapport périodique

3 septembre 1990

3 octobre 1990(CEDAW/C/18/Add.1)

Douzième (1993)

Quatrième rapport périodique

3 septembre 1994

21 mai 1996(CEDAW/C/SWE/4)

Vingt-cinquième (2001)

Cinquième rapport périodique

3 septembre 1998

8 décembre 2000(CEDAW/C/SWE/5)

Vingt-cinquième (2001)

Sixième rapport périodique

3 septembre 2002

5 décembre 2006(CEDAW/C/SWE/6-7)

Quarante et unième (2008)

Septième rapport périodique

3 septembre 2006

5 décembre 2006(CEDAW/C/SWE/6-7)

Quarante et unième (2008)

Suisse

Rapport initial

26 avril 1998

20 février 2002(CEDAW/C/CHE/1-2)

Vingt-huitième (2003)

Deuxième rapport périodique

26 avril 2002

20 février 2002(CEDAW/C/CHE/1-2)

Vingt-huitième (2003)

Troisième rapport périodique

26 avril 2006

18 avril 2008 (CEDAW/C/CHE/3)

Quarante-quatrième (2009)

Suriname

Rapport initial

31 mars 1994

13 février 2002(CEDAW/C/SUR/1-2)

Vingt-septième (2002)

Deuxième rapport périodique

31 mars 1998

13 février 2002(CEDAW/C/SUR/1-2)

Vingt-septième (2002)

Troisième rapport périodique

31 mars 2002

26 avril 2005(CEDAW/C/SUR/3)

Trente-septième (2007)

Quatrième rapport périodique

31 mars 2006

Swaziland

Rapport initial

25 avril 2005

Deuxième rapport périodique

25 avril 2009

Tadjikistan

Rapport initial

25 octobre 1994

5 mai 2005(CEDAW/C/TJK/1-3)

Trente-septième (2007)

Deuxième rapport périodique

25 octobre 1998

5 mai 2005(CEDAW/C/TJK/1-3)

Trente-septième (2007)

Troisième rapport périodique

25 octobre 2002

5 mai 2005(CEDAW/C/TJK/1-3)

Trente-septième (2007)

Quatrième rapport périodique

25 octobre 2006

Tchad

Rapport initial

9 juillet 1996

Deuxième rapport périodique

9 juillet 2000

Troisième rapport périodique

9 juillet 2004

Quatrième rapport périodique

9 juillet 2008

Thaïlande

Rapport initial

8 septembre 1986

1er juin 1987(CEDAW/C/5/Add.51)

Neuvième (1990)

Deuxième rapport périodique

8 septembre 1990

3 mars 1997(CEDAW/C/THA/2-3)

Vingtième (1999)

Troisième rapport périodique

8 septembre 1994

3 mars 1997(CEDAW/C/THA/2-3)

Vingtième (1999)

Quatrième rapport périodique

8 septembre 1998

7 octobre 2003(CEDAW/C/THA/4-5)

Trente-quatrième (2006)

Cinquième rapport périodique

8 septembre 2002

7 octobre 2003(CEDAW/C/THA/4-5)

Trente-quatrième (2006)

Sixième rapport périodique

8 septembre 2006

Timor-Leste

Rapport initial

16 mai 2004

22 avril 2008 (CEDAW/C/TLS/1)

Quarante-quatrième (2009)

Deuxième rapport périodique

16 mai 2008

Togo

Rapport initial

26 octobre 1984

11 mars 2004(CEDAW/C/TGO/1-5)

Trente-quatrième (2006)

Deuxième rapport périodique

26 octobre 1988

11 mars 2004(CEDAW/C/TGO/1-5)

Trente-quatrième (2006)

Troisième rapport périodique

26 octobre 1992

11 mars 2004(CEDAW/C/TGO/1-5)

Trente-quatrième (2006)

Quatrième rapport périodique

26 octobre 1996

11 mars 2004(CEDAW/C/TGO/1-5)

Trente-quatrième (2006)

Cinquième rapport périodique

26 octobre 2000

11 mars 2004(CEDAW/C/TGO/1-5)

Trente-quatrième (2006)

Sixième rapport périodique

26 octobre 2004

Septième rapport périodique

26 octobre 2008

Trinité-et-Tobago

Rapport initial

11 février 1991

23 janvier 2001(CEDAW/C/TTO/1-3)

Vingt-sixième (2002)

Deuxième rapport périodique

11 février 1995

23 janvier 2001(CEDAW/C/TTO/1-3)

Vingt-sixième (2002)

Troisième rapport périodique

11 février 1999

23 janvier 2001(CEDAW/C/TTO/1-3)

Vingt-sixième (2002)

Troisième rapport périodique

17 février 2003

Quatrième rapport périodique

17 février 2007

Tunisie

Rapport initial

20 octobre 1986

17 septembre 1993(CEDAW/C/TUN/1-2)

Quatorzième (1995)

Deuxième rapport périodique

20 octobre 1990

17 septembre 1993(CEDAW/C/TUN/1-2)

Quatorzième (1995)

Troisième rapport périodique

20 octobre 1994

27 juillet 2000(CEDAW/C/TUN/3-4)

Vingt-septième (2002)

Quatrième rapport périodique

20 octobre 1998

27 juillet 2000(CEDAW/C/TUN/3-4)

Vingt-septième (2002)

Cinquième rapport périodique

20 octobre 2002

27 avril 2009(CEDAW/C/TUN/5-6)

Sixième rapport périodique

20 octobre 2006

27 avril 2009(CEDAW/C/TUN/5-6)

Turkménistan

Rapport initial

31 mai 1998

3 novembre 2004(CEDAW/C/TKM/1-2)

Trente-cinquième (2006)

Deuxième rapport périodique

31 mai 2002

3 novembre 2004(CEDAW/C/TKM/1-2)

Trente-cinquième (2006)

Troisième rapport périodique

31 mai 2006

Turquie

Rapport initial

19 janvier 1987

27 janvier 1987(CEDAW/C/5/Add.46)

Neuvième (1990)

Deuxième rapport périodique

19 janvier 1991

3 septembre 1996(CEDAW/C/TUR/2-3)

23 décembre 1996(CEDAW/C/TUR/2/Corr.1)

Seizième (1997)

Troisième rapport périodique

19 janvier 1995

3 septembre 1996(CEDAW/C/TUR/2-3)

Seizième (1997)

Quatrième rapport périodique

19 janvier 1999

31 juillet 2003(CEDAW/C/TUR/4-5)

Trente-deuxième (2005)

Cinquième rapport périodique

19 janvier 2003

31 juillet 2003(CEDAW/C/TUR/4-5)

Trente-deuxième (2005)

Sixième rapport périodique

19 janvier 2007

24 octobre 2009(CEDAW/C/TUR/6)