Table des matières

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Introduction	4
Organisation des travaux	4
Suite donnée aux recommandations de la vingt-quatrième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme figurant dans le rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur le renforcement des organes conventionnels	6
Organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme et processus intergouvernemental de renforcement des organes conventionnels	8
Réunion avec les cofacilitateurs du processus intergouvernemental de renforcement des organes conventionnels	8
Consultations avec les États	10
Consultations avec des organisations de la société civile et le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme	13
Les organes conventionnels et le programme de développement des Nations Unies pour l’après-2015	14
Décisions et recommandations	16
Annexe
Déclaration commune des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sur le programme de développement pour l’après-2015	20

I.Introduction

La vingt-cinquième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (organes conventionnels) a eu lieu à New York du 20 au 24 mai 2013. En vertu de la résolution 49/178 de l’Assemblée générale, les présidents se réunissent tous les ans. En se réunissant à New York, ils avaient pour objectif de renforcer les synergies avec le processus intergouvernemental visant à renforcer et améliorer le fonctionnement effectif de l’ensemble des organes conventionnels chargés des droits de l’homme.

II.Organisation des travaux

Les Présidents des organes ci-après ont participé à la réunion : Comité contre la torture (Claudio Grossman); Comité des droits de l’homme (Nigel Rodley); Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Nicole Ameline); Comité des disparitions forcées (Emmanuel Decaux); Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (Alexei Avtonomov); Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Abdelhamid El-Jamri); Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Malcolm Evans); et Comité des droits des personnes handicapées (María Soledad Cisternas Reyes). En outre, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité des droits de l’enfant ont été représentés par leurs vice-présidents respectifs, M. Azzouz Kerdoun et M. Hatem Kotrane.

M. Ibrahim Salama, Directeur de la Division des instruments relatifs aux droits de l’homme du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, a ouvert la séance et souhaité la bienvenue aux présidents. Il a souligné l’importance sur le plan historique que revêtait la réunion, dont l’ordre du jour comportait deux grands points à examiner, à savoir le renforcement des organes conventionnels et le programme de développement pour l’après-2015. Il a remercié le Président sortant, M. Abdelhamid El Jamri, d’avoir dirigé les travaux au cours des 12 derniers mois et d’avoir joué un rôle actif dans le renforcement des organes conventionnels. M. Salama a pris acte des progrès accomplis depuis le début du processus intergouvernemental afin d’intégrer les membres des organes conventionnels dans le processus, soulignant que la sagesse collective de ces organes était plus que jamais nécessaire.

M. Salama est ensuite passé au point 1 de l’ordre du jour provisoire, à savoir l’élection des membres du Bureau, et a fait référence à la liste des anciens présidents et vice-présidents de la réunion annuelle fournie par le Secrétariat. Selon le principe de la rotation, M. Claudio Grossman, Président du Comité contre la torture, a été élu Président-Rapporteur de la vingt-cinquième réunion, et M. Malcolm Evans, Vice-Président du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en a été élu Vice-Président. Le principe de la rotation a été réaffirmé, de même que la nécessité de faire entrer les nouveaux comités dans la rotation en leur confiant la vice-présidence. Ainsi, le Sous-Comité pour la prévention de la torture assumerait la présidence en 2014, tandis que le Comité des disparitions forcées entrerait dans la rotation en assurant la vice-présidence, avant d’assurer la présidence en 2015. À ce stade, tous les comités auraient assuré la présidence au moins une fois. Par conséquent, il a été décidé qu’en 2015, l’année 2006 serait prise comme point de départ pour la sélection du vice-président et qu’à partir de là, la rotation normale reprendrait.

Les présidents ont adopté l’ordre du jour provisoire annoté (HRI/MC/2013/1 et Corr. 1).

M. Grossman, Président de la vingt-cinquième réunion, a ensuite invité M. El-Jamri, Président de la vingt-quatrième réunion, tenue à Addis-Abeba, à informer les participants des activités qu’il avait menées. Celui-ci a évoqué les faits importants qui s’étaient déroulés dans le cadre du processus intergouvernemental, en mentionnant la contribution que les experts des organes conventionnels y avaient apportée. Il a félicité les cofacilitateurs d’avoir consulté les organes conventionnels dans le cadre du processus intergouvernemental et souligné que la réunion en cours offrait une occasion exceptionnelle aux présidents d’énoncer une vision commune, en ce sens que les cofacilitateurs prévoyaient de conclure leur rapport dans le mois à venir. Il s’est félicité de ce qu’en ayant lieu à New York, la réunion ait de ce fait une incidence directe sur le processus intergouvernemental. Il a rappelé qu’à leur vingt-quatrième réunion, les présidents avaient renouvelé leur recommandation que la réunion annuelle des présidents se tienne tous les deux ans dans une région différente, afin de rapprocher les organes conventionnels de toutes les parties prenantes et de mieux faire connaître leurs travaux en renforçant les liens et les synergies entre les institutions et mécanismes internationaux et régionaux des droits de l’homme.

M. El Jamri a rappelé qu’à la dernière réunion annuelle, les présidents des organes conventionnels avaient approuvé les Principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme (« Principes directeurs d’Addis-Abeba ») (A/67/222, annexe I), qui constituaient la source de crédibilité et d’intégrité du système et que tous les organes conventionnels devraient les adopter et les intégrer dans leur règlement intérieur. Jusqu’à présent, sept organes conventionnels avaient modifié leur règlement intérieur ou annexé les principes à leur règlement. Le rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur le renforcement des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme (A/66/860) avait aidé les organes conventionnels à orienter leur réflexion et a relevé que les propositions qui y étaient formulées étaient le fruit de près de trois années de consultations, dans le cadre desquelles les experts des organes conventionnels avaient joué un rôle clef. M. El Jamri a en outre estimé que l’adoption d’un calendrier exhaustif de présentation de rapports rendrait le système plus transparent.

En ce qui concerne le suivi des recommandations adoptées par les présidents lors de leur vingt-quatrième réunion, M. El Jamri a précisé les initiatives concrètes qui avaient été prises pour améliorer la coopération entre les organes conventionnels et les mécanismes régionaux africains. Il a pris acte, en particulier, de la participation du Président de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples à une réunion du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, tenue en août 2012, et de celle d’une délégation du Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant à une réunion du Comité des droits de l’enfant, qui a eu lieu en juin 2013. Pour renforcer la cohérence entre les systèmes régionaux et internationaux de protection et harmoniser la jurisprudence, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a organisé, en octobre 2012, un séminaire auquel ont participé des tribunaux sous-régionaux d’Afrique. Dans l’esprit des recommandations adoptées par les présidents à leur vingt-quatrième réunion, le Bureau régional pour l’Afrique de l’Est du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, sis à Addis-Abeba, a organisé, en juin 2013, une formation destinée aux ordres des avocats de la sous-région, afin de renforcer leurs connaissances et leur capacité de présenter des communications aux mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme. M. El Jamri a relevé que le renforcement de la collaboration entre les organes conventionnels et les mécanismes africains de protection des droits de l’homme était un projet de longue haleine qui exigeait des efforts soutenus de toutes les parties. Il a félicité le Bureau régional pour l’Afrique de l’Est du Haut-Commissariat aux droits de l’homme de l’action de tous les instants qu’il menait pour renforcer la capacité des mécanismes africains de protection des droits de l’homme, et notamment pour étudier la possibilité de mettre sur pied un programme d’échange qui permettrait aux fonctionnaires des mécanismes africains de protection des droits de l’homme de recevoir une formation dans les locaux des secrétariats des organes conventionnels compétents, à Genève.

Le Président a présenté le programme de travail de la vingt-cinquième réunion annuelle des présidents d’organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme.

III.Suite donnée aux recommandations de la vingt-quatrièmeréunion des présidents des organes créés en vertud’instruments relatifs aux droits de l’homme figurantdans le rapport de la Haut-Commissaire des NationsUnies aux droits de l’homme sur le renforcementdes organes conventionnels

Le Président a rappelé que l’un des plus importants projets actuellement mis en œuvre par la réunion annuelle était d’aider à harmoniser les méthodes de travail et le règlement intérieur des organes conventionnels. À cet égard, il a appelé l’attention des présidents sur trois documents élaborés par le Secrétariat pour faciliter les discussions sur le point de l’ordre du jour, documents intitulés comme suit : « Aperçu des méthodes de travail des organes conventionnels relatifs aux droits de l’homme concernant l’examen des rapports des États parties » (HRI/MC/2013/2 et Corr.1), « Autres activités menées par les organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme et participation des parties prenantes à l’action des organes conventionnels » (HRI/MC/2013/3 et Corr.1) et « Rapport sur la mise en œuvre par les organes conventionnels des recommandations figurant dans le rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur le renforcement des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme » (HRI/MC/2013/4), qui avait été établi conformément à la recommandation formulée à leur vingt-quatrième réunion [voir A/67/222,par.32 c)] tendant à ce que le Secrétariat produise et mette à jour régulièrement, pour examen à la réunion des présidents, un rapport de mise en œuvre afin de leur permettre de contrôler les progrès et la mise en œuvre complète, en gardant à l’esprit que le processus de renforcement est par définition un processus continu. Il a également été fait référence au document de travail distribué par les cofacilitateurs intitulé « La voie à suivre ».

Les présidents ont fait observer que l’harmonisation par les organes conventionnels de leurs maîtres de travail était un processus continu dont l’instauration était antérieure à la publication du rapport de la Haut-Commissaire et qui se poursuivrait dans l’avenir. Chaque président a ensuite fait le point de la situation au sein de son comité tant pour ce qui est de l’harmonisation des méthodes de travail que des progrès et de la mise en œuvre liés au processus de renforcement. L’évolution avait trait, mais non exclusivement, à l’utilisation de technologies modernes dont la diffusion sur le Web/le sous-titrage (Comité des droits des personnes handicapées), l’adoption par un plus grand nombre de comités d’une procédure simplifiée d’établissement de rapports (Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille), la réduction de la longueur des observations finales (Comité des droits de l’enfant et Comité contre la torture) et l’adaptation des calendriers aux divers comités (Comité des droits des personnes handicapées et Comité des disparitions forcées). L’entrée en vigueur de nouveaux protocoles entraînait une réorganisation des méthodes de travail (Comité des droits économiques, sociaux et culturels) et une demande de temps de réunion supplémentaire pour faire face à la demande croissante. La nécessité de se pencher sur la question des représailles a également été évoquée.

Le Sous-Comité pour la prévention de la torture a modifié son règlement intérieur pour l’harmoniser avec les principes directeurs d’Addis-Abeba. Lors d’un récent séminaire, des membres du Comité des droits de l’homme ont indiqué ce en quoi les principes directeurs correspondaient aux directives du Comité et signalé qu’ils envisageraient de les intégrer dans le Règlement intérieur. Aucun amendement n’avait été adopté par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale car ce comité avait indiqué qu’il souhaiterait procéder à une évaluation globale de son règlement intérieur, étant donné que le règlement actuel avait été adopté il y a 40 ans.

À propos d’un calendrier exhaustif de présentation des rapports, le Président a fait part de la nécessité de recueillir une large proposition commune prévoyant un système d’établissement de rapports fiable, clairement défini et transparent. Ils sont convenus que si un calendrier venait à être adopté, sa périodicité ne devrait pas excéder cinq ans. En outre, pour qu’il fonctionne bien, il faudrait qu’il soit doté de ressources suffisantes. Au sujet de la question des ressources, les présidents ont fait observer que des mesures avaient déjà été prises au sein des comités pour maîtriser les coûts en améliorant les méthodes de travail. Restait à voir comment jouerait la formule de l’acceptation expresse puisque le calendrier ne serait pas fiable et que la présentation de rapports sur mesure devrait être évitée. L’examen des rapports des États parties en l’absence d’un rapport était déjà prévu dans divers traités et les comités avaient recours à cette procédure, quoique parcimonieusement, surtout pour des États qui avaient accusé un retard considérable dans la présentation de leurs rapports. Il s’agissait d’une question de non-respect par les États parties de leurs obligations, et leur coopération se manifestait généralement, lorsque les comités les informaient que leurs rapports seraient examinés.

Au cours des discussions sur les méthodes de travail, les présidents ont également examiné la manière dont leur comité respectif avait mené leur dialogue interactif et le temps consacré à chaque État partie et aux communications individuelles. Les discussions ont révélé différentes pratiques en termes de longueur de temps consacré à l’examen d’un rapport, de rapporteurs contre équipes spéciales de pays ou de regroupement des dispositions du traité. À cet égard, la question de l’utilisation d’un système bicaméral a également été abordée : un impact sur la nature du dialogue et la nécessité d’adopter les observations finales en séance plénière, même si le dialogue interactif s’était déroulé dans le cadre de l’utilisation d’un système bicaméral. À la vingt-sixième session, les présidents étudieront de manière plus approfondie l’éventuelle harmonisation des méthodologies aux fins du dialogue interactif.

IV.Organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droitsde l’homme et processus intergouvernementalde renforcement des organes conventionnels

A.Réunion avec les cofacilitateurs du processusintergouvernemental de renforcementdes organes conventionnels

Les 20 et 24 mai, des réunions ont été organisées entre les présidents et les Représentants permanents de l’Islande et de l’Indonésie auprès de l’Organisation des Nations Unies, les cofacilitateurs du processus intergouvernemental de renforcement des organes conventionnels. Les présidents ont souhaité chaleureusement la bienvenue aux cofacilitateurs et se sont félicités de l’occasion qui leur était offerte de procéder à un échange de vues, dans le but commun de mieux assurer la protection des droits de l’homme à l’échelle mondiale en renforçant les organes conventionnels. Ils ont ensuite procédé, question par question, à l’examen du document soumis par les cofacilitateurs intitulé « La voie à suivre » et fait part de leurs observations. Les présidents ont mis l’accent sur le principe selon lequel toute économie réalisée devrait être réinvestie dans le système conventionnel. Les cofacilitateurs ont exprimé leur gratitude aux présidents, pour leur avoir donné l’occasion d’entendre leurs vues sur leurs propositions.

Le document dont leur ont fait part les cofacilitateurs recensait 31 questions et se divisait en trois parties : a) accord général sur les mesures découlant des documents d’information (à peaufiner); b) accord général indiquant qu’aucune nouvelle disposition n’était à prendre dans le cadre du processus intergouvernemental; et c) questions nécessitant un examen plus approfondi – propositions des cofacilitateurs.

La proposition relative à la diffusion sur le Web et au sous-titrage a été généralement bien accueillie par les présidents, car elle favoriserait l’intégration de nouvelles technologies et contribuerait à accroître la participation, notamment de personnes handicapées. Les présidents ont fait observer que le fait pour l’ONU d’assurer la diffusion sur le Web pourrait officialiser les arrangements spéciaux actuellement en place. Si les réunions pouvaient être indexées de manière fiable et recherchées encore, par exemple au moyen d’enregistrements numériques, le besoin de comptes rendus analytiques pourrait être réduit. Les présidents ont également salué la proposition en faveur du recours à la visioconférence et mis l’accent sur le précédent établi par le Comité des droits de l’enfant.

Les cofacilitateurs ont noté que l’adoption de la procédure simplifiée de présentation des rapports (« liste de questions à traiter avant l’établissement de rapports ») pourrait devenir une importante mesure d’économie. Pour ce qui est de la présentation de documents de base communs, des mises à jour sous forme d’additifs pourraient être envisagées. Les présidents ont jugé acceptable la proposition concernant les rapports annuels, car bien que les observations finales puissent être consultées par voie électronique, d’autres documents auraient toujours besoin d’être consignés dans le rapport annuel. Ils ont accueilli favorablement aussi la proposition relative au strict respect de la limitation du nombre de pages. Les présidents ont noté que l’importante question consistant à rattraper le retard accumulé dans l’examen des rapports des États parties et à coordonner les demandes de temps de réunion supplémentaire pourrait créer une concurrence entre les comités. Les cofacilitateurs ont toutefois souligné la nécessité d’éviter à l’avenir de présenter des demandes spéciales d’allocation de ressources additionnelles.

Pour ce qui est de la méthodologie harmonisée visant à favoriser un dialogue constructif entre les États parties et les organes conventionnels, les présidents ont souligné qu’une répartition uniforme de deux réunions pour le dialogue interactif avec un État partie pourrait ne pas être judicieuse dans tous les cas, compte tenu des différences entre les États parties, et préconisé un degré de souplesse à cet égard. Ils ont également demandé qu’il soit fait preuve de flexibilité au sujet des diverses méthodes de travail qui avaient été élaborées par chaque comité sur la base de son expérience, de sa composition et de ses précédents.

Les présidents ont fait part de leur préoccupation concernant les représailles et souscrit à la recommandation des cofacilitateurs. Ils ont ajouté qu’il fallait trouver une réponse collective qui comprendrait des mesures de réparation, et suggéré que chaque comité désigne un coordonnateur et que les modalités de création d’un organe mixte chargé de se pencher sur la question des représailles soient examinées.

Les avantages et les inconvénients de l’utilisation d’un système bicaméral ont fait l’objet de débats. Tout en notant que l’utilisation du système bicaméral présentait de nets avantages en termes d’économie de temps et d’argent, les présidents ont signalé qu’elle poserait des problèmes à des comités plus restreints, tels que le Comité contre la torture qui n’était doté que de 10 membres, et pour lesquels il serait difficile, voire impossible, de trouver une composition équilibrée pour chaque chambre. La question s’est également posée de savoir comment des membres d’organes conventionnels qui n’avaient pas participé au dialogue interactif pouvaient convenablement prendre part à l’adoption d’observations finales.

Les présidents ont manifesté leur ferme soutien aux efforts de renforcement des capacités déployées en matière de présentation de rapports et de mise en œuvre des observations finales. Ils ont souligné cependant que toute économie réalisée par les organes conventionnels devrait être entièrement réinvestie dans le système conventionnel pour qu’il puisse relever les défis auxquels il faisait face. Les cofacilitateurs ont indiqué que de nombreuses délégations accordaient une grande importance au renforcement des capacités et qu’il constituerait un élément clef de tout accord final. Les présidents sont convenus que des ressources supplémentaires devraient être mobilisées pour doter les États parties de plus de moyens pour présenter leurs rapports et s’acquitter de leurs obligations, sans que cela se fasse toutefois au détriment d’un système qui manque déjà de ressources.

Les présidents et les cofacilitateurs se sont accordés sur la nécessité d’une plus grande prévisibilité, ce qu’un calendrier permettrait d’assurer. Ils ont cependant mis en garde contre le fait que les propositions de calendrier souple assorti de clauses d’adhésion pourraient contredire les traités en rendant une obligation juridique facultative et de surcroît créer un système de présentation de rapports à deux vitesses. Les cofacilitateurs ont indiqué que les États Membres venaient juste d’être saisis de la proposition et qu’il était donc trop tôt pour juger de leur réaction. Au sujet de la proposition relative au calendrier exhaustif quinquennal de présentation des rapports qui figure dans le rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies, les cofacilitateurs ont déclaré qu’un certain nombre de délégations avaient fait part de leurs préoccupations concernant la possibilité d’un examen en l’absence de rapport. Les présidents ont répondu que l’examen de la situation des États parties en l’absence de rapport était déjà une pratique courante au sein de plusieurs comités.

Pour ce qui est des principes directeurs d’Addis-Abeba, les présidents ont indiqué qu’ils n’avaient été adoptés que récemment et qu’il était donc prématuré de les évaluer. Ils ont ajouté que les principes directeurs affirmaient ce qui existait déjà et que seuls les organes conventionnels étaient chargés de les appliquer et de les évaluer dans le cadre de leurs règles et règlements internes. Pour ce qui est de leurs réunions annuelles, les présidents ont informé les cofacilitateurs de leur recommandation formulée lors de la réunion annuelle précédente, tendant à ce que les réunions soient décentralisées et alternées entre Genève et les bureaux extérieurs. Ils ont également signalé qu’il serait utile que la réunion annuelle se tienne toutes les quelques années à New York afin d’offrir la possibilité d’une plus grande interaction avec les États Membres.

Pour conclure, les cofacilitateurs comme les présidents se sont déclarés très satisfaits de l’échange de vues. Les cofacilitateurs espèrent pouvoir parachever le processus d’ici à la mi-juin, transmettre un rapport au Président de l’Assemblée générale, qui à son tour le soumettrait à l’Assemblée. L’application de certaines propositions serait en principe échelonnée, ce qui reviendrait à dire qu’elle se ferait à court, à moyen et à long terme. Les cofacilitateurs ont fait part du sentiment d’urgence qui les animait quant à la nécessité de parvenir à un résultat, malgré les divergences de vues.

B.Consultations avec les États

Le 21 mai 2013, les présidents ont tenu une consultation officieuse avec des États et eu des échanges informels avec des groupes d’États Membres dans les jours qui ont suivi. À l’ouverture de la consultation avec des États, le Président de la réunion annuelle a fait une déclaration au nom de tous les présidents. Il s’est félicité du dialogue ouvert entre les cofacilitateurs et les organes conventionnels et reconnu le rôle que jouaient les premiers en favorisant la participation de plusieurs membres d’organes conventionnels aux consultations menées dans le cadre du processus intergouvernemental, notamment par visioconférence à partir de New York et à la faveur de leur visite à Genève en avril 2013. Le Président a déclaré que le succès du processus de renforcement des organes conventionnels serait jugé par son aptitude à assurer aux détenteurs de droits une protection plus grande que celle dont ils bénéficiaient actuellement. Il a ensuite donné un aperçu des défis sans précédent auxquels se heurtait le système conventionnel, notamment le retard considérable accumulé dans l’examen des rapports et des communications des États parties et le degré élevé de non-respect par les États parties de leurs obligations en matière de présentation de rapports, ce qui constituait une menace pour l’intégrité, la cohérence et l’efficacité du système, au même titre que le retard considérable accumulé entre la présentation des rapports et leur examen. Le Président a par ailleurs critiqué le grave manque de ressources du système, qui l’a obligé à compter dangereusement sur les fonds extrabudgétaires. Il a de surcroît fait part de la profonde préoccupation que causaient aux présidents des organes conventionnels les cas de représailles, notamment contre les défenseurs des droits de l’homme qui fournissaient des informations aux organes conventionnels, et exhorté tous les États parties à favoriser un plus grand accès des organisations de la société civile aux organes conventionnels.

Le Président a ensuite procédé à l’énumération des principes et critères que les présidents jugeaient fondamentaux à l’égard du processus de renforcement des organes conventionnels. Ces principes étant ancrés dans le droit des traités relatifs aux droits de l’homme, tels qu’élaborés et ratifiés par les États, les présidents s’attendaient à ce qu’ils soient fidèlement reflétés dans le processus et dans les résultats du processus de renforcement des organes conventionnels. Le premier principe était que tout résultat issu du processus intergouvernemental devrait renforcer la protection des droits de l’homme que le système conventionnel offrait. Le deuxième avait trait à l’indépendance et à l’impartialité des organes conventionnels et de leurs membres. À leur réunion annuelle de 2012, les présidents avaient entériné les principes directeurs d’Addis-Abeba, qui interprétaient les notions d’indépendance et d’impartialité des membres des organes conventionnels.

Le Président a ajouté que les principes directeurs reposaient sur des directives préexistantes du Comité des droits de l’homme, des règles de procédure applicables et des décisions d’autres organes conventionnels relatives à l’indépendance. Moins d’un an plus tard, les principes directeurs d’Addis-Abeba avaient été incorporés, d’une manière ou d’une autre, dans les règles de procédure et les pratiques de tous les comités, ainsi qu’il ressort du rapport portant la cote HRI/MC/2013/4 sur l’application par les organes conventionnels des recommandations figurant dans le rapport de la Haut-Commissaire. Cela leur avait accordé beaucoup de poids. Le troisième principe stipule que tout résultat du processus intergouvernemental devrait être global et viable, autrement dit que les organes conventionnels devraient disposer de ressources matérielles et humaines adéquates prélevées sur le budget ordinaire pour s’acquitter des responsabilités qui leur sont dévolues en vertu de leurs traités respectifs. Le quatrième principe se rapportait au principe d’efficacité des organes conventionnels et avait besoin d’être testé compte tenu de l’objectif du système qui était d’assurer le respect, la protection et la promotion des droits de l’homme. À cet égard, toutes les économies devaient être entièrement réinvesties dans un système auquel les ressources faisaient cruellement défaut. De précieuses initiatives de renforcement des capacités ne devraient donc pas être menées au détriment des faibles ressources des organes conventionnels, mais des ressources additionnelles devraient plutôt être mises à disposition à cet effet. Le cinquième principe correspondait à l’occasion exceptionnelle que le processus intergouvernemental offrait aux États Membres et aux organes conventionnels de moderniser le fonctionnement de ces derniers en leur permettant de tirer pleinement parti des progrès technologiques tout en les rendant universellement accessibles aux personnes handicapées, honorant ainsi le principe d’aménagements raisonnables.

Le Président a en outre souligné que le processus de renforcement était par définition un processus multipartite dans lequel aussi bien les États que les organes conventionnels étaient dotés de compétences spécifiques. Les présidents accordaient une grande valeur au dialogue au sein de chaque comité ainsi qu’à la consultation qui était une caractéristique permanente de leur réunion annuelle. Les traités prévoyaient cependant que le règlement intérieur et les méthodes de travail des organes conventionnels soient déterminés par les organes conventionnels eux-mêmes. Le Président a indiqué que les organes conventionnels étaient engagés à poursuivre l’harmonisation de leurs méthodes de travail et, à cet égard, a salué le rapport de la Haut-Commissaire sur le renforcement des organes conventionnels. Il a conclu en déclarant que les organes conventionnels avaient déjà beaucoup investi dans la recherche de solutions éventuelles à une crise qui, si l’on ne s’y attelle pas, pourrait gravement affaiblir un système déjà soumis à rude épreuve.

Dans leurs observations, certains États Membres se sont faits l’écho du point de vue exprimé par le Président, à savoir que le processus intergouvernemental devrait aboutir à une réponse globale et concrète aux défis de l’heure et devrait également se traduire par un plus grand respect par les États de leurs obligations juridiques en matière de présentation de rapports. D’autres ont réaffirmé que toute proposition de changement devrait renforcer et non affaiblir le système. De nombreux représentants ont manifesté leur respect à l’égard de l’indépendance et de l’autonomie des organes conventionnels et salué leur autorégulation en adoptant les principes directeurs d’Addis-Abeba. Certains participants se sont interrogés sur les mesures qui avaient été prises par les organes conventionnels pour appliquer les principes directeurs et si ces principes feraient l’objet d’une évaluation de la part des comités compte tenu des pratiques optimales et des vues des parties prenantes. Les présidents ont été interrogés sur la manière dont ils déterminaient l’objectivité des informations fournies par la société civile et sur les initiatives qui avaient été prises par les organes conventionnels eux-mêmes pour harmoniser leurs méthodes de travail et assurer l’efficacité. Les vues des présidents ont en outre été sollicitées au sujet de l’éventuel établissement d’un calendrier de présentation des rapports, des conséquences que l’augmentation du temps de réunion aurait sur les experts des organes conventionnels ainsi que des moyens d’éviter des demandes spéciales de ressources additionnelles de la part de différents comités.

Dans le dialogue qui a suivi, les présidents ont souligné la nécessité de donner aux principes directeurs d’Addis-Abeba, qui étaient un outil d’interprétation précieux, le temps d’être appliqués et utilisés avant d’en arriver à les évaluer. Les présidents ont suggéré d’envisager la possibilité de créer un groupe de travail mixte des organes conventionnels qui serait chargé de se pencher sur la question des représailles. À propos de la fiabilité des sources, les organes conventionnels ont indiqué que leur pratique consistait à procéder aux recoupements de diverses sources, y compris d’informations émanant d’autres mécanismes des droits de l’homme et d’entités des Nations Unies. La diversité des sources permettait aux experts des organes conventionnels d’évaluer les informations reçues. Les présidents ont cité des exemples de méthodes de travail harmonisées et laissé entendre qu’il pourrait y avoir moyen de faire davantage. Sur la question des langues, les présidents ont souligné l’importance du maintien de la diversité. En ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité par le biais de mesures de réduction des dépenses, les présidents ont insisté sur le fait que toute économie devrait être réinvestie dans le système conventionnel. S’agissant du non-respect des obligations en matière de présentation de rapports, les présidents ont noté que l’insuffisance des rapports n’était pas seulement une question de moyens mais également de volonté politique, et qu’à défaut de ressources additionnelles et de solutions structurelles, le système actuel ne pouvait en aucune façon faire face à un plus grand respect par les États de leurs obligations en matière de présentation de rapports. Concernant l’établissement d’un calendrier, certains présidents ont déclaré qu’une périodicité de cinq ans pour la présentation de rapports serait une limite maximale acceptable. Ils se sont inquiétés du fait qu’un certain nombre de propositions qui avaient été émises offraient la possibilité aux États de présenter des rapports comme bon leur semblait et ont souligné que cela contredisait délibérément des obligations juridiques contractées. Les présidents ont admis les avantages d’une demande globale de ressources additionnelles mais se sont posés la question de savoir qui arbitrerait la répartition de toutes les ressources additionnelles qui seraient reçues entre les différent organes conventionnels; ils ont lancé une mise en garde contre une éventuelle concurrence, voire un conflit. Des critères objectifs devraient donc être définis, notamment en déterminant l’état des ratifications et l’arriéré actuel.

C.Consultations avec des organisations de la société civileet le Comité international de coordination des institutionsnationales pour la promotion et la protection des droitsde l’homme

Le 22 mai 2013, les présidents ont tenu des consultations avec des organisations de la société civile et le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme. Un communiqué conjoint publié par 14 organisations de la société civile ont dégagé un certain nombre de domaines prioritaires à examiner par les présidents. Il a été indiqué que le processus intergouvernemental offrait une excellente occasion de rappeler aux États l’obligation qui leur incombait d’appliquer pleinement et effectivement les recommandations et décisions adoptées par les organes conventionnels, de ratifier tous les traités relatifs aux droits de l’homme et leurs protocoles facultatifs et de retirer toutes les réserves qui en limitaient la portée. Au sujet des méthodes de travail, les organisations de la société civile ont, dans leur déclaration conjointe, salué l’harmonisation par les organes conventionnels de leurs méthodes de travail. Compte tenu de la multiplication des représailles exercées contre les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme, elles ont invité les organes conventionnels à élaborer des directives communes destinées à contrer les représailles et à nommer, dans les meilleurs délais, des coordonnateurs qui seraient dotés d’un mandat général clairement défini, pour qu’ils prennent toutes les dispositions possibles de manière à prévenir et contrer rapidement les représailles. Dans le même ordre d’idées, elles ont souligné qu’il importait que les organes conventionnels continuent de tenir leurs rencontres officielles avec les organisations de la société civile au sujet de l’examen des rapports des États en privé. Sur la question des ressources, les organisations de la société civile ont fait remarquer que les problèmes actuels auxquels se heurtait le système conventionnel étaient le résultat d’années de sous-financement qui avaient abouti à un retard considérable sur l’examen des rapports et communications. Enfin, les organisations de la société civile ont invité les présidents à veiller à ce que tous les membres d’organes conventionnels se conforment strictement aux principes directeurs d’Addis-Abeba.

D’autres participants ont fait état de la nécessité de renforcer la protection des droits de l’homme sur le terrain et également mis en garde contre la prolongation de la périodicité au-delà de la période de l’établissement de rapports fixée par les traités. Il a en outre été question de la nécessité pour plus de membres du personnel de prêter appui au Sous-Comité pour la prévention de la torture et de l’importance pour les organes conventionnels de poursuivre leurs travaux sur les observations et recommandations générales, qui reflétaient et officialisaient la pratique des comités dans les domaines thématiques, comme il découle de diverses observations finales. Il a été souligné que le système des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme était pour de nombreux individus et groupes le seul cadre au sein duquel ils pouvaient revendiquer leurs droits fondamentaux. De même, le système de suivi des traités assurait un degré de responsabilité de l’État en matière d’application des instruments relatifs aux droits de l’homme qui, dans certains cas, était le seul mécanisme de responsabilisation disponible. Il a donc été affirmé qu’il était essentiel que les organes conventionnels continuent à examiner la situation des États parties en l’absence de rapport. Plusieurs participants ont en outre fait valoir que l’aide en faveur du renforcement des capacités ne devrait être accordée qu’aux États parties qui s’engageaient à s’acquitter rapidement de leurs obligations en matière de présentation de rapports. Sur la question de l’établissement d’un calendrier, certaines organisations de la société civile ont fait de la prévisibilité, de la transparence et du respect des obligations en matière de présentation de rapports et l’examen de la situation de tous les États parties sans exception les principes devant sous-tendre tout modèle institué lors du processus intergouvernemental.

Les présidents se sont félicités de la précieuse contribution des organisations de la société civile aux travaux des organes conventionnels, que ce soit sous la forme de communications, d’apports, d’auditions ou d’exposés. Ils ont exhorté ces organisations à continuer de participer activement à l’examen de la situation des États ainsi qu’à l’application des recommandations émanant des organes conventionnels.

V.Les organes conventionnels et le programmede développement des Nations Unies pour l’après-2015

Le 24 mai 2013, Craig Mokhiber, Chef du Service du développement et des questions économiques et sociales du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, a fait un exposé sur le programme de développement pour l’après-2015, dont les préparatifs étaient en cours. Il a déclaré que les organes conventionnels pourraient servir de cadre de responsabilisation rigoureux au programme de développement pour l’après-2015, dans la mesure où ils pourront vérifier, lors de l’examen de la situation des États, que ces derniers ont respecté les engagements pris pour l’après-2015

M. Mokhiber a précisé qu’au moment de la rédaction des objectifs du Millénaire pour le développement, les auteurs s’étaient opposés à la prise en considération des droits de l’homme, qui a leur sens, était une notion vague et informe, abstraite et non quantifiable. Le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, en sa qualité d’organisme des Nations Unies, s’est néanmoins attelé à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, bien que les droits relatifs à des questions aussi importantes que la santé, l’éducation et la pauvreté n’y soient pas pris en compte. Ces objectifs forment un ensemble restreint d’indicateurs socioéconomiques qui ne répondent pas à l’impératif d’inégalité et constituent un faible cadre de responsabilisation. L’objectif 8, dont l’intitulé est « Mettre en place un partenariat pour le développement », n’a jamais été conçu pour être mis en œuvre.

Le programme de développement pour l’après-2015 a permis à la communauté internationale de se reprendre, en remplaçant le dispositif des objectifs du Millénaire pour le développement par des buts ou des objectifs contraignants et assortis d’un système d’application du principe de responsabilité solide. Le Haut-Commissariat a facilité l’une des consultations thématiques mondiales et a activement pris part aux autres. Depuis le début du processus d’élaboration du programme de développement pour l’après-2015, il s’était employé sans relâche à y assurer aux droits de l’homme une place centrale. Selon l’approche fondée sur les droits de l’homme, les objectifs de développement durable doivent s’articuler autour d’un cadre juridique international englobant le droit relatif aux droits de l’homme. Certains principes comme l’égalité, la participation effective et l’obligation d’assumer ses actes doivent être privilégiés et le cadre qui sera adopté devra autant prendre en compte le droit de vivre à l’abri de la peur que celui de vivre à l’abri du besoin. Il faudra également tenir compte de l’environnement et prendre en considération l’objectif 8 ainsi que la dimension internationale du programme de développement, en vertu du droit au développement. Dans le cadre de développement pour l’après-2015, il faut en outre considérer le secteur privé comme un élément moteur et tenir compte de la responsabilité effective des acteurs non étatiques et de la nécessité d’obtenir réparation pour des violations de droits de l’homme.

Au cours des débats qui ont suivi cet exposé, les présidents ont souligné le rôle crucial des femmes dans les objectifs du Millénaire pour le développement et le programme de développement pour l’après-2015. Il est également utile, dans le cadre de ce programme, de songer à renforcer les organes conventionnels : cela pourrait en effet donner aux États un coup de pouce budgétaire qui leur permettrait de satisfaire à leurs obligations. On s’est également penché sur la manière dont on pourrait traduire les droits de l’homme en données chiffrées et sur la nécessité d’utiliser, à cet effet, des indicateurs. Les présidents se sont également intéressés aux énormes disparités constatées, en Afrique subsaharienne au regard de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. La nécessité d’établir un lien avec le développement durable a également été soulignée. Il a en outre été question de la méthode utilisée pour lutter contre la corruption, dans la mesure où il est difficile, sans une gouvernance adéquate, d’atteindre les objectifs à long terme. On a également évoqué le fait qu’il importait d’inscrire le droit d’être à l’abri de la torture dans un cadre plus général et qu’il fallait prendre en compte un éventail plus large de facteurs dans la prévention de ce phénomène. Les présidents ont souligné que les organes conventionnels jouaient un rôle déterminant, qui consistait non seulement à mettre le monde politique devant ses responsabilités, mais aussi pour l’amener à respecter les obligations qu’il avait contractées à ce titre.

Dans sa réponse, M. Mokhiber a appelé les organes conventionnels à publier une déclaration commune préconisant la prise en compte des droits de l’homme dans les documents adoptés à l’issue des conférences. Au chapitre du rôle des femmes, les critères en matière d’égalité entre les sexes doivent être bien définis. Le manque de ressources joue un rôle crucial, mais ce n’est souvent qu’un prétexte dans la mesure où l’on n’hésite pas, pour les dépenses militaires ou le renflouement des banques, à débourser des milliards. On ne peut donc l’invoquer pour justifier l’impossibilité de privilégier les droits de l’homme. M. Mokhiber a également évoqué deux publications du Haut-Commissariat, l’une consacrée aux indicateurs des droits de l’homme et l’autre, récente, portant le titre suivant : « Qui sera responsable? Droits de l’homme et programme de développement pour l’après-2015 ». La conclusion de ce débat est qu’il sera particulièrement difficile de faire une place aux droits de l’homme dans le cadre de développement pour l’après-2015.

VI.Décisions et recommandations

Lors de leur vingt-cinquième réunion, les présidents des organes conventionnels des droits de l’homme des Nations Unies ont adopté les recommandations suivantes :

Processus intergouvernemental relatif au renforcement des organes conventionnels

Les présidents ont affirmé que le Processus intergouvernemental relatif au renforcement des organes conventionnels devait respecter les principes suivants :

a)Le processus doit viser au renforcement du dispositif de protection des droits de l’homme fourni par le système des organes conventionnels et du contrôle du respect des obligations contractées à ce titre;

b)L’indépendance des membres des organes conventionnels fonde la crédibilité et l’intégrité du système et garantit un traitement impartial des États parties. Les principes directeurs d’Addis-Abeba, qui ont été élaborés et approuvés, en 2012, lors de la vingt-quatrième réunion des présidents des organes conventionnels des droits de l’homme, consacrent ces principes et les concrétisent;

c)Le processus intergouvernemental doit rechercher des solutions globales et durables aux problèmes qui se posent au système des organes conventionnels;

d)Toutes les ressources dégagées par des mesures visant à améliorer l’efficacité des organes conventionnels, notamment en faisant des économies, doivent être réinvesties dans le système des organes conventionnels, et des ressources supplémentaires prélevées sur le budget ordinaire doivent leur être allouées pour qu’ils puissent disposer du matériel et des ressources humaines nécessaires à l’exécution de leurs obligations en vertu des traités respectifs;

e)Les organes conventionnels doivent se moderniser en tirant pleinement parti des innovations technologiques, de manière à faciliter l’accès des handicapés, en vertu du principe de l’aménagement raisonnable.

Les présidents ont fortement apprécié les consultations approfondies menées avec les États Membres et les groupes d’États, ainsi qu’avec les facilitateurs et les organisations de la société civile.

Les présidents se sont félicités du rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies consacré au renforcement des organes conventionnels. Ils ont accueilli favorablement la proposition d’un calendrier exhaustif de présentation de rapports et approuvé l’idée d’un agenda commun récapitulant les obligations contractées par les États parties aux traités en matière de présentation de rapports et renforçant le respect de ces engagements. Au cours des débats portant sur les modalités de mise en œuvre de ce calendrier, les États Membres on fait un certain nombre de propositions. Les présidents savent que les avantages et les inconvénients des diverses propositions sont encore à l’étude et que certaines d’entre elles ne sont pas encore définitives, mais ils tiennent à réaffirmer qu’un calendrier des délais de soumission et d’examen des rapports bien agencé doit obéir aux critères suivants :

a)Pour mettre un terme au traitement inégal des États parties, l’agencement retenu doit reposer sur le principe du respect universel des obligations de notification;

b)Le système retenu doit être régulier et prévisible, favoriser une utilisation efficace des ressources et permettre à toutes les parties concernées de se préparer à l’avance;

c)Le calendrier des présentations doit respecter le plus fidèlement possible la périodicité prévue par les traités, afin de ne pas nuire à la capacité des États parties de satisfaire leurs obligations en la matière;

d)Le fait de ne pas satisfaire à ces obligations doit être l’exception et non la règle; un calendrier bien agencé ne saurait être laxiste à l’égard des manquements aux obligations de faire rapport;

e)Le système doit permettre d’éliminer les arriérés et les demandes ponctuelles de temps de réunion soumises à l’Assemblée générale.

Indépendance et impartialité des membres des organes conventionnels

La majorité des comités ont déjà donné suite aux principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme (principes directeurs d’Addis-Abeba) adoptés lors de la vingt-quatrième réunion des présidents en les intégrant à leurs règlements intérieurs respectifs. Les autres sont en train d’étudier la question. L’adoption de ces principes directeurs étant récente, les présidents continueront d’échanger des vues sur les pratiques au fur et à mesure de leur mise en place.

Harmonisation des méthodes de travail

Les organes conventionnels entendent continuer à harmoniser leurs méthodes de travail. Lors de la prochaine réunion de leurs présidents, il serait bon d’aborder les points suivants :

a)Envisager l’adoption d’un même format pour les observations finales (titres, longueur, nombre de recommandations);

b)Envisager l’harmonisation de la méthodologie utilisée en vue d’un dialogue participatif en ce qui concerne, par exemple, les notes d’orientation, les groupes de travail ou les rapporteurs par pays, le regroupement de questions par thèmes, la répartition équitable du temps entre les membres des organes conventionnels et l’État partie, la suite donnée aux précédentes observations et les faits nouveaux importants.

Mise en œuvre des recommandations du rapport de la Haut-Commissairedes Nations Unies aux droits de l’homme relatives au renforcementdes organes conventionnels

Les présidents ont également affirmé leur volonté de favoriser la prise en compte des recommandations figurant dans le rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies. C’est pourquoi ils ont demandé avec insistance aux organes conventionnels de procéder à cette mise en œuvre en coordination avec leurs homologues, en leur recommandant de présenter un rapport sur les progrès accomplis lors des réunions annuelles des présidents. À cet égard, sachant qu’un processus de renforcement est par définition de longue haleine, ils ont aussi recommandé au Secrétariat d’établir un rapport qui serait mis à jour chaque année et leur permettrait, lors de leurs réunions, d’examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations. À cet effet, les présidents ont décidé d’inscrire à l’ordre du jour de leur prochaine réunion la question du renforcement des organes conventionnels et, en particulier, l’examen des recommandations contenues dans le rapport de la Haut-Commissaire.

Rapports remis en retard ou non remis par les États parties

Les présidents ont exprimé leur profonde préoccupation devant le fait qu’un certain nombre d’États parties aux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme présentaient leurs rapports en retard ou ne les présentaient pas. Ils ont recommandé au Secrétariat de faire régulièrement le point de la situation à partir des informations des rapports annuels des organes conventionnels, et de publier ces informations sur le site Web du Haut-Commissariat aux droits de l’homme. Cette question sera inscrite de façon permanente à l’ordre du jour des réunions et les rapports y relatifs feront état des présentations tardives et des non-présentations.

Amélioration des réunions des présidents d’organes conventionnelsdes droits de l’homme

Les présidents ont réaffirmé le rôle qui leur a été reconnu antérieurement, consistant à faciliter la représentation et la coordination des activités communes, comme l’examen et l’adoption de déclarations communes, tout en respectant l’autonomie et la spécificité de chaque organe conventionnel. Ils ont également réaffirmé la recommandation selon laquelle ils devaient adopter des mesures concernant les méthodes de travail et les questions de procédure, qui sont communes à l’ensemble du système d’organes conventionnels et ont déjà été examinées par chaque comité, et ces mesures devaient être appliquées par tous les organes conventionnels, sauf si un comité s’en dissociait par la suite.

Les organes conventionnels et le programme de développementpour l’après-2015

Après avoir consulté les intéressés, les présidents ont examiné et adopté une déclaration commune (annexée au présent rapport) dans laquelle ils affirment la nécessité de faire une place aux droits de l’homme dans le programme de développement pour l’après-2015.

Ordre du jour de la vingt-sixième réunion des présidents

Les présidents ont décidé de mettre l’accent, lors de leur prochaine réunion, sur les questions suivantes : le renforcement des organes conventionnels; les rapports remis en retard ou non remis par les États parties; et l’harmonisation des méthodes de travail.

Président-Rapporteur et Vice-Président-Rapporteurde la vingt-sixième réunion

Les présidents ont décidé, conformément au principe de la rotation et de l’inscription de nouveaux comités sur la liste, que le Président-Rapporteur de la vingt-sixième réunion, qui aura lieu en 2014, serait Malcolm Evans, Président du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et que le Vice-Président serait M. Emmanuel Decaux, Président du Comité des disparitions forcées. Le cycle reprendra en 2015, avec 2006 comme point de départ.

Annexe

Déclaration commune des présidents des organescréés en vertu d’instruments internationauxrelatifs aux droits de l’homme sur le programmede développement pour l’après-2015

Les présidents des 10 organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme se félicitent de la réflexion actuellement menée au sujet du programme de développement pour l’après-2015 qui fera suite aux objectifs du Millénaire. Cette réflexion s’inscrit notamment dans le cadre de la manifestation spéciale de l’Assemblée générale portant sur ces objectifs ainsi que des travaux du Groupe de travail ouvert sur les objectifs de développement durable dans le sillage de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, qui s’est tenue à Rio de Janeiro (Brésil) du 20 au 22 juin 2012.

Le droit international des droits de l’homme établit des normes dans toute une série de domaines tels que la santé, l’éducation, le logement, le travail, la participation à la vie politique, les libertés fondamentales, la sûreté personnelle, l’administration de la justice ou encore la non-discrimination. Ces questions sont fondamentalement liées au développement, et les présidents insistent donc sur le lien étroit qui existe entre le développement et les droits de l’homme, et notamment les droits des groupes les plus vulnérables. Ils soulignent également que les droits de l’homme sont au cœur des préoccupations liées au développement durable, et ont un rôle essentiel à jouer dans la gestion des ressources environnementales et naturelles.

Les présidents encouragent la communauté internationale à prendre conscience de ce lien et à reconnaître que, pour être durables, les objectifs de développement doivent être fondés sur les droits de l’homme, la justice et l’état de droit. Par « droits de l’homme », ils entendent l’ensemble des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Le droit au développement doit notamment constituer un aspect clef de la relation entre droits de l’homme et développement, puisqu’il est « clairement reflété dans les dispositions des divers instruments relatifs aux droits de l’homme, qui soulignent la complexité des processus de développement et leur caractère multiforme et multidimensionnel, mais aussi le fait que le développement doit être inclusif, durable et équitable ». S’agissant du contexte international dans lequel s’inscrivent les objectifs de développement et leur mise en œuvre, « le droit au développement, par le biais de l’application systématique des principes fondamentaux que sont l’égalité, la non-discrimination, la participation, la transparence et la responsabilité, aux niveaux national et international, établit un cadre spécifique dans lequel s’inscrit le devoir de fournir une coopération et une assistance internationales ». Une attention particulière doit être portée à la résolution de problèmes de gouvernance plus larges tels que la corruption, ainsi qu’au renforcement du droit à l’information et aux mesures à prendre en la matière.

Il importe au plus haut point, lors de la formulation du programme de développement pour l’après-2015, de veiller à utiliser des indicateurs relatifs aux droits de l’homme pour évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs qui y sont définis.

Les objectifs du Millénaire ont apporté une contribution utile au développement, mais le fait qu’ils soient ainsi déconnectés des droits de l’homme a eu de lourdes conséquences.

L’objectif portant sur l’enseignement primaire universel ne faisait pas explicitement référence au droit fondamental à un enseignement primaire gratuit et exempt de toute discrimination, ce qui présentait un risque d’exclusion pour certains groupes de populations tels que les pauvres, les filles, les migrants, les autochtones et les personnes handicapées.

L’objectif lié à l’égalité des sexes n’a pas permis de venir à bout des discriminations sexistes, ni d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes, qui devrait être considérée comme une priorité mondiale dans le prochain programme, tout comme le respect du droit à la liberté et à la sûreté de la personne, et du droit de vivre à l’abri de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Certains droits fondamentalement liés au développement et à l’élimination de la pauvreté ont été passés sous silence ou relégués au second plan, comme la liberté d’expression et d’association, le droit du travail et le droit au travail décent, ainsi que le droit à l’eau et à l’assainissement – essentiel au droit à la vie et à la réalisation des objectifs en matière de santé.

Le peu d’attention accordée au principe de responsabilité en matière de droits de l’homme et d’accès à la justice n’incite pas à la réalisation des objectifs, et a privé de recours les personnes dont les droits ont été bafoués aux différentes étapes du développement.

À l’occasion du Sommet du Millénaire des Nations Unies et de la Réunion plénière de haut niveau de l’Assemblée générale sur les objectifs du Millénaire pour le développement (qui se sont tenus du 20 au 22 septembre 2010), les présidents des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme ont, dans une déclaration commune, clairement indiqué que « la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement ne suffirait pas à satisfaire aux exigences des traités relatifs aux droits de l’homme, qui appellent au respect des droits fondamentaux de chacun, ce à quoi on ne saurait arriver par de simples objectifs chiffrés ». L’absence de lien explicite avec les droits de l’homme a, en définitive, masqué les inégalités et freiné les avancées. Dans plusieurs des exemples de réussite mis en avant lors de la dernière décennie, la répression, les frustrations et les injustices sous-jacentes ont en effet donné lieu à de grandes vagues de violentes manifestations, et à l’annulation de toutes les avancées qui avaient été réalisées en matière de développement.

Les présidents sont donc satisfaits que les États aient reconnu, dans le document final de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, qu’il importait que les nouveaux objectifs suivent le droit international, et notamment celui des droits de l’homme, ouvrant ainsi la voie à l’élaboration d’un programme de développement qui devrait permettre à tous de vivre à l’abri du besoin et de la pauvreté, conformément aux obligations juridiques auxquelles les États ont volontairement souscrit.

Les présidents appellent la communauté internationale à adopter un programme de développement pour l’après-2015 :

a)Qui intègre à ses objectifs les obligations relatives aux droits fondamentaux, avec notamment des indicateurs spécifiques permettant une évaluation objective des progrès réalisés en matière de développement durable fondé sur les droits de l’homme;

b)Qui fasse appel, lors des différentes étapes du développement, aux mécanismes nationaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme, et notamment aux organes de suivi des traités et aux procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Ils feront office de dispositifs de responsabilisation et de sources d’information au sujet des droits fondamentaux, permettront d’évaluer les progrès dans la réalisation des objectifs de développement, et serviront également de systèmes d’alerte rapide pour des problèmes qui, autrement, ne seraient pas détectés.

Les présidents appellent en particulier la communauté internationale à renforcer le principe de responsabilité de tous les acteurs chargés du développement. En établissant des liens entre les objectifs de développement et les obligations juridiques contractées par les États dans le cadre des traités relatifs aux droits de l’homme, les acteurs du développement seront plus facilement tenus pour responsables, et leurs responsabilités mieux définies, ce qui devrait motiver plus que jamais les pays à tenir les engagements pris lors des conférences internationales.

Les présidents estiment que le principe de responsabilité ne peut être assuré que si l’ensemble du système des organes de suivi des traités est renforcé. Pour ce faire, il faut que les États parties rendent mieux compte de leurs actions et respectent davantage les recommandations qui leur sont faites. En s’acquittant des obligations découlant des traités auxquels ils sont parties, les États amélioreront non seulement le respect des normes relatives aux droits de l’homme, mais aussi la mise en œuvre du programme de développement. Il faut continuer d’encourager les États parties à élaborer des rapports périodiques, et placer les droits de l’homme au centre de la gouvernance et de la planification du développement au niveau national.

Les présidents s’engagent pour leur part à continuer de participer activement à la réflexion portant sur le programme de développement pour l’après-2015, et à exhorter leurs comités à étudier l’effet des objectifs de développement sur les droits que défendent leurs traités respectifs. Ils invitent également leurs comités à s’appuyer, autant qu’il conviendra, sur les données et les rapports relatifs au développement lors de leur dialogue constructif avec les États parties.

Les présidents continueront à suivre avec intérêt l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015, et seront des partenaires actifs dans la réalisation d’objectifs de développement durable respectueux des droits de l’homme. Comme ils le soulignaient dans leur déclaration de 2010 à l’occasion du Sommet du Millénaire, la réalisation de tout objectif de développement « doit constituer un jalon dans la lutte, longue et sans relâche, en faveur du respect des droits fondamentaux de chacun ».

Mai 2013