Table des matières

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Introduction	4
Organisation de la réunion	4
Réunion avec des représentants de la société civile et des milieux universitaires	4
Réunion avec des représentants des institutions de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe	6
Réunion avec le Greffier adjoint de la Cour européenne des droits de l’homme	7
Rencontre avec l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne	8
Décisions et recommandations	9
Clôture de la réunion	10
Annexes
Projet de rapport de la dixième réunion intercomités des organes conventionnels des droits de l’homme	12
Rapport de la onzième réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme	26

I.Introduction

La vingt-deuxième réunion des présidents des organes conventionnels, convoquée en application de la résolution 49/178 de l’Assemblée générale, a eu lieu à Bruxelles, les 1er et 2 juillet 2010. Elle a été précédée par les dixième et onzième réunions intercomités des organes conventionnels des droits de l’homme, qui se sont tenues du 30 novembre au 2 décembre 2009 et du 28 au 30 juin 2010, respectivement. La réunion des présidents a eu lieu pour la première fois en dehors de Genève en vue de rapprocher les organes conventionnels du niveau de la mise en œuvre sur le terrain et d’accroître la sensibilisation à leur travail à l’échelon régional de manière à renforcer les liens et les synergies entre les mécanismes et institutions des droits de l’homme internationaux et régionaux. Le Bureau régional à Bruxelles du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) a animé la réunion.

II.Organisation de la réunion

Les présidents des organes ci-après ont participé à la réunion : Comité des droits économiques, sociaux et culturels (Jaime Marchán Romero), Comité des droits de l’homme (Yuji Iwasawa), Comité des droits de l’enfant (Yanghee Lee), Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Abdelhamid El-Jamri), Comité contre la torture (Claudio Grossman), Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Naéla Gabr), Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (Anwar Kemal), Comité des droits des personnes handicapées (Ronald Clive McCallum), et Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Víctor Manuel Rodríguez Rescia).

Yanghee Lee a été élue Présidente-Rapporteuse de la réunion et Ronald Clive McCallum Vice-Président. Les présidents ont adopté l’ordre du jour sur la base de l’ordre du jour provisoire annoté (HRI/MC/2010/1) ainsi que le projet de programme de travail.

III.Réunion avec des représentants de la société civile et des milieux universitaires

Les présidents ont rencontré un certain nombre d’organisations non gouvernementales. Des universitaires, notamment de l’Université de Lancaster et de l’Université catholique de Louvain, ont également participé à la réunion.

Les participants ont salué l’initiative de tenir la réunion des présidents au niveau régional et exprimé l’espoir que des réunions similaires se tiendraient également dans d’autres régions à l’avenir. La réunion des présidents a été qualifiée d’occasion unique de rapprocher les travaux des organes conventionnels des Nations Unies du niveau de la mise en œuvre sur le terrain et de discuter des progrès constatés ainsi que des difficultés rencontrées par les acteurs de la région européenne dans l’application et le suivi des recommandations des organes conventionnels. Les discussions étaient centrées sur deux thèmes principaux : l’applicabilité des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme à l’action de l’Union européenne, avec les conséquences qui en découlent pour les politiques, la législation et les travaux concrets de l’Union européenne, et le rôle de l’Union européenne dans la promotion de la mise en œuvre et du suivi des recommandations des organes conventionnels des Nations Unies.

Les présidents se sont félicités de la décision historique prise par l’Union européenne de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées, et ont exprimé l’espoir que l’instrument de ratification serait déposé prochainement. Les universitaires et les organisations de la société civile ont souligné que, même si tous les États membres de l’Union européenne sont parties à six des neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, l’application par l’Union européenne des normes internationales en matière de droits de l’homme devait être renforcée. La portée des obligations des États parties en vertu de la Charte européenne des droits fondamentaux a été jugée plus étroite que celle des obligations découlant du droit international, car la Charte mettait davantage l’accent sur l’obligation de respecter les droits de l’homme que sur la protection et la promotion de ces droits. De l’avis de certains participants, bien qu’elle représente un élément important du cadre relatif aux droits de l’homme de l’Union européenne, la Charte des droits fondamentaux n’englobait pas tous les droits consacrés par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

Les universitaires et les organisations de la société civile ont relevé que, tout en restant parties à la plupart des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, les États membres de l’Union européenne déléguaient de plus en plus de pouvoirs à l’Union, ce qui compliquait la surveillance du respect des normes internationales par chacun d’entre eux. Certains participants ont signalé aussi un manque de cohérence entre les politiques européennes intérieures et extérieures au sujet du respect des principes énoncés dans les instruments internationaux des droits de l’homme par les États membres et par les pays tiers, respectivement.

S’adressant aux présidents, certains participants ont souligné le rôle crucial des organes conventionnels des Nations Unies pour ce qui était de rappeler aux États membres de l’Union européenne leurs obligations en vertu des instruments auxquels ils étaient parties, et ont souligné la nécessité de mener auprès de ces États une campagne soutenue les appelant à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Les présidents ont souligné la nécessité pour les États membres d’accroître la protection des droits de tous les migrants à l’intérieur de l’Union européenne. La situation des migrants sans papiers a notamment été évoquée, de même que la nécessité de renforcer les procédures de protection de leurs droits. Les organisations de la société civile ont appelé les États membres à des efforts soutenus afin de mieux intégrer le souci des droits de l’homme dans leurs politiques migratoires.

Les présidents ont demandé que les politiques intérieures et extérieures de l’Union européenne renvoient plus systématiquement aux recommandations des organes conventionnels des Nations Unies. Ils ont également rappelé le rôle déterminant des acteurs de la société civile pour ce qui était de rappeler aux États parties leur obligation de rendre compte aux organes conventionnels, d’assurer le suivi de la mise en œuvre de leurs recommandations et de diffuser ces recommandations auprès du grand public. Les présidents ont reconnu par ailleurs que les organes conventionnels devaient davantage mettre à profit la contribution des acteurs de la société civile dans le cadre de leurs travaux.

IV.Réunion avec des représentants des institutions de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe

Les présidents ont tenu une réunion avec des représentants de plusieurs institutions de l’Union européenne (Commission européenne, Parlement européen, Conseil de l’Union européenne et Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne) et du Conseil de l’Europe, dont la Cour européenne des droits de l’homme.

Les représentants des institutions de l’Union européenne ont évoqué le nouveau cadre institutionnel résultant de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne et souligné combien il avait amélioré les relations entre les différentes institutions européennes, y compris la Cour de justice de l’Union européenne, et renforcé la place centrale qu’occupaient les droits de l’homme dans les activités de l’Union. Les participants à la réunion ont discuté en outre des garanties institutionnelles pour la protection des droits de l’homme dans l’Union européenne et des lacunes actuelles du système. Ils ont insisté à cet égard sur la nécessité de faire plus systématiquement référence aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ainsi qu’aux travaux des organes conventionnels des droits de l’homme. Les divergences entre les politiques intérieures et extérieures de l’Union européenne en matière de droits de l’homme ont également été soulignées. Des pistes ont été explorées en vue de rendre applicables à l’Union européenne les obligations internationales relatives aux droits de l’homme.

Les représentants des institutions de l’Union européenne ont cité des cas où les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et les recommandations des organes conventionnels avaient servi de référence, s’agissant par exemple de la situation des personnes handicapées ou des Roms. Ils ont donné en outre un aperçu des différents outils dont ils disposaient pour surveiller et promouvoir les droits de l’homme dans les pays tiers. Il s’agissait notamment du dialogue sur les droits de l’homme, des lignes directrices relatives aux droits de l’homme et du fait que le financement de projets de développement pouvait être subordonné au respect par les partenaires extérieurs de huit des neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. À cet égard, les représentants des institutions de l’Union européenne ont reconnu que les politiques intérieures et extérieures de l’Union en matière de droits de l’homme présentaient quelques divergences, ce qui entamait dans une certaine mesure sa crédibilité.

Les participants à la réunion ont rappelé le caractère contraignant de la Charte des droits fondamentaux résultant de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, ainsi que la ratification prochaine par l’Union européenne de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il a été indiqué que ces faits nouveaux pouvaient conduire la Cour de justice de l’Union européenne à se référer davantage aux recommandations des organes conventionnels dans ses décisions.

Les présidents ont évoqué la situation des migrants sans papiers dans l’Union européenne et se sont déclarés préoccupés par les procédures accélérées appliquées aux demandeurs d’asile, ainsi que par la détention d’enfants non accompagnés. Ils ont souligné la nécessité de respecter le principe de non-refoulement lorsque des assurances diplomatiques sont requises. Ils ont souligné en outre que les mécanismes régionaux et internationaux devaient renvoyer réciproquement à leurs travaux respectifs et faire œuvre de sensibilisation à propos des questions d’intérêt commun. Les présidents ont également encouragé chaque État membre de l’Union européenne à ratifier les Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

V.Réunion avec le Greffier adjoint de la Cour européenne des droits de l’homme

Les présidents ont rencontré Michael O’Boyle, Greffier adjoint de la Cour européenne des droits de l’homme afin d’étudier les moyens de renforcer la coopération entre les organes conventionnels des Nations Unies et la Cour, y compris en recherchant une plus grande cohérence entre leurs jurisprudences respectives.

Le Greffier adjoint a indiqué que les domaines du droit examinés par la Cour étaient vastes et a appelé à une plus grande interaction entre les organes régionaux et les organes universels. Il a rappelé en outre que les 47 États parties à la Convention pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (la Convention) soulevaient un large éventail de questions liées aux droits de l’homme. M. O’Boyle a déclaré que la Cour était toujours plus souvent amenée à traiter de questions relatives aux droits fondamentaux telles que l’efficacité des enquêtes sur les infractions pénales et les actes de torture ainsi que de questions sociales fondamentales comme celles liées à la liberté de religion.

M. O’Boyle a souligné qu’avant de se prononcer sur une affaire, la Grande Chambre de la Cour avait coutume de consulter les déclarations pertinentes faites par les organes conventionnels, notamment leurs constatations concernant des communications émanant de particuliers et leurs observations générales. À cet égard, il a recommandé d’envisager des contacts réguliers entre les mécanismes universels et les mécanismes régionaux. La Cour avait déjà des contacts réguliers avec les juridictions nationales, invitant par exemple de hauts magistrats nationaux à rencontrer des juges de la Cour à Strasbourg (France). Un des thèmes récurrents de discussion dans ce contexte était l’incorporation des dispositions de la Convention dans le droit interne, qui n’était pas encore suffisamment avancée dans certains pays.

Le Président du Comité des droits de l’homme a indiqué que cinq organes conventionnels des Nations Unies avaient actuellement la compétence d’examiner des plaintes individuelles, dont le Comité des droits de l’homme qui en traitait une centaine par an. Il a souligné qu’il importait de maintenir une certaine cohérence dans la jurisprudence internationale et d’éviter la fragmentation. Il s’est référé à ce sujet aux constatations adoptées par le Comité des droits de l’homme concernant la communication no 1472/2006, Sayadi et Vinck c. Belgique, affaire dans laquelle le Comité et la Cour européenne de Justice étaient parvenus à des conclusions similaires. Cette affaire illustrait l’influence que le droit international des droits de l’homme pouvait avoir sur le droit communautaire. Le Président du Comité des droits de l’homme a souligné les similitudes entre la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le fait que le Comité prenait très au sérieux la jurisprudence de la Cour. Dans certains cas toutefois, les deux organes avaient interprété différemment des dispositions analogues, tandis que dans d’autres, les divergences de jurisprudence étaient en fait dues aux différences existant entre le texte de la Convention et celui du Pacte.

Le Greffier adjoint a abordé les points suivants : la jurisprudence de la Cour relative à l’épuisement des recours internes; les méthodes envisageables pour éviter des décisions contradictoires lorsque la même affaire est portée à la fois devant la Cour et le Comité; la responsabilité des États en vertu de la Convention pour les actes accomplis hors de leur territoire; le processus de réforme engagé par la Cour pour faire face aux quelque 120 000 requêtes qu’elle reçoit chaque année; le fonctionnement du mécanisme de mise en œuvre par le Comité des ministres.

VI.Rencontre avec l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

Les présidents ont tenu une réunion avec des représentants de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui ont donné des informations détaillées sur son mandat et ses activités, consistant essentiellement : à fournir aux institutions et aux États membres de l’Union européenne une assistance et des services d’experts pour des questions liées aux droits fondamentaux, dans le cadre de la mise en œuvre du droit communautaire; à recueillir, analyser et diffuser des informations et des données sur les questions relatives aux droits fondamentaux dans l’Union européenne; à promouvoir le dialogue avec la société civile pour sensibiliser le public aux droits fondamentaux.

Les représentants de l’Agence ont cité des exemples de travaux de recherche menés par elle, dont l’Enquête sur les minorités et la discrimination dans l’Union européenne, l’Enquête sur la violence à l’égard des femmes dans l’Union européenne et les études sur les droits fondamentaux des personnes ayant une déficience intellectuelle ou des problèmes de santé mentale et sur les mineurs demandeurs d’asile non accompagnés. Tout en notant qu’une interaction existait déjà entre l’Agence et certains organes conventionnels des Nations Unies, les participants à la réunion sont convenus qu’elle pouvait être renforcée. Par exemple, les rapports de pays de l’Agence aux organes conventionnels pourraient comporter un chapitre sur la législation communautaire pertinente liant les États membres, ce qui permettrait aux organes conventionnels de tirer un meilleur parti de la contribution de l’Agence lorsqu’ils établissent leurs listes de points à traiter, leurs observations finales et leurs observations générales. Il a également été convenu qu’un calendrier complet des sessions des organes conventionnels serait communiqué à l’Agence afin de faciliter sa collaboration avec chacun d’entre eux.

VII.Décisions et recommandations

La vingt-deuxième réunion des présidents s’est vivement félicitée d’avoir pu pour la première fois procéder à un échange de vues avec des acteurs clefs au niveau européen lors de sa réunion annuelle. Elle a salué la coopération existant avec les acteurs européens et a exprimé le souhait qu’elle soit institutionnalisée et renforcée à l’avenir. Elle a accueilli très favorablement la décision de l’Union européenne de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées et a exprimé l’espoir que son instrument de ratification serait déposé prochainement.

La vingt-deuxième réunion des présidents a encouragé l’Union européenne à intégrer systématiquement le droit international des droits de l’homme et les recommandations des organes conventionnels des Nations Unies dans ses politiques et ses lois, dont sa nouvelle stratégie des droits de l’homme.

La réunion a encouragé la Cour de justice de l’Union européenne à se référer, au besoin, au droit international des droits de l’homme et aux recommandations des organes conventionnels des Nations Unies.

La réunion a encouragé aussi l’Union européenne à faciliter la mise en œuvre des recommandations des organes conventionnels des droits de l’homme des Nations Unies, dans les États membres comme à l’extérieur du territoire communautaire.

La réunion a encouragé l’Union européenne à mettre ses politiques en matière de développement, de commerce et d’aide en conformité avec le droit international des droits de l’homme et à tenir compte des recommandations pertinentes des organes conventionnels des Nations Unies.

La réunion a suggéré que l’Union européenne encourage et facilite la ratification par tous ses États membres de tous les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et des protocoles facultatifs s’y rapportant, en particulier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

La réunion a encouragé la coopération entre les organes conventionnels des Nations Unies et la Cour européenne des droits de l’homme pour les questions relatives à la procédure, aux méthodes de travail et à la jurisprudence. À cet effet, il convenait d’organiser périodiquement des rencontres entre des membres des organes conventionnels et des juges de la Cour ainsi que des échanges au niveau des secrétariats respectifs.

Tout en préservant la confidentialité de leurs procédures respectives, un lien institutionnel devait être établi entre le Groupe des requêtes du HCDH et le secrétariat de la Cour, ce qui permettrait l’échange par voie électronique d’informations sur les questions de procédure liées, en particulier, à des cas qui auraient pu être soumis à la fois aux mécanismes universels et au système européen.

La réunion a suggéré que les organes conventionnels et la Cour déploient des efforts supplémentaires en vue de prendre en considération leurs jurisprudences respectives, dans le souci de parvenir à la cohérence et d’éviter la fragmentation du droit international des droits de l’homme.

La réunion a suggéré que les organisations de la société civile basées en Europe continuent de renforcer leur coopération avec les organes conventionnels des droits de l’homme, lorsqu’il y avait lieu, avec le soutien de l’Union européenne.

La vingt-deuxième réunion a approuvé les points d’accord des dixième et onzième réunions intercomités des organes conventionnels des droits de l’homme tenues respectivement du 30 novembre au 2 décembre 2009 et du 28 au 30 juin 2010 (annexes I et II).

Constatant que la première réunion des présidents tenue au niveau régional à Bruxelles avait été un succès, la réunion a recommandé qu’à l’avenir les présidents se réunissent tous les deux ans au niveau régional en vue de rapprocher les organes conventionnels du niveau de la mise en œuvre sur le terrain et d’accroître la sensibilisation aux travaux des organes conventionnels dans toutes les régions, afin de renforcer les liens, les synergies et la collaboration opérationnelle entre les mécanismes et institutions internationaux et régionaux des droits de l’homme.

VIII.Clôture de la réunion

Avant de clore la vingt-deuxième réunion des présidents, la Présidente-Rapporteuse, Yanghee Lee, a porté à l’attention de tous les présidents les points de discussion suivants :

a)La Présidente-Rapporteuse a noté avec satisfaction que depuis le début de 2010 la Division des instruments relatifs aux droits de l’homme du Haut-Commissariat aux droits de l’homme avaient mis au point de nouveaux outils d’information. Tous les présidents ont demandé que la lettre d’information de la Division soit largement diffusée afin d’accroître la visibilité des travaux des organes conventionnels et de mieux sensibiliser le public.

b)Eu égard à la recommandation de tenir la réunion des présidents au niveau régional tous les deux ans, la Présidente-Rapporteuse a soulevé la question de la pertinence du format actuel de la réunion intercomités, y compris dans ce contexte. Les présidents ont confirmé que le groupe de travail intercomités sur le suivi tiendrait sa première réunion au début de 2011, comme prévu. Ils ont exprimé des doutes et soulevé des questions quant à la nécessité de maintenir à long terme la réunion plénière annuelle intercomités (le Président et un membre de chaque organe conventionnel), car beaucoup estimaient que la réunion des présidents et la réunion intercomités se chevauchaient toujours plus. Il a été décidé que la réunion intercomités de 2011 serait maintenue et se concentrerait sur les thèmes retenus à la onzième réunion, mais qu’en 2012 la réunion annuelle des présidents se tiendrait au niveau régional et que la réunion plénière intercomités pourrait être supprimée. Si cela se confirmait, la réunion annuelle des présidents pourrait se pencher à la fois sur des questions de procédure et de fond. Les présidents ont en outre discuté de la possibilité d’organiser une réunion intercomités tous les deux ou trois ans.

c)La Présidente-Rapporteuse a soulevé en outre la question de conférer à l’avenir des pouvoirs de décision à la réunion des présidents, comme déjà suggéré en 2008. Elle a précisé que ces pouvoirs seraient principalement étendus aux questions de procédure; toutes les décisions de fond seraient communiquées aux organes conventionnels respectifs pour approbation. Cette question a été brièvement débattue entre les présidents et il a été décidé de poursuivre la discussion à la prochaine réunion.

Annexe I

Projet de rapport de la dixième réunion intercomitésdes organes conventionnels des droits de l’homme

Table des matières

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Introduction	13
Ouverture de la réunion, élection du Bureau et adoption de l’ordre du jour	14
Renforcement de l’efficacité des organes conventionnels : une approche coordonnée de l’activité des organes conventionnels	15
Suivi des observations finales	15
Suivi des décisions	18
Enquêtes et visites	20
Questions diverses	21
Projet de points d’accord adopté à la dixième réunion intercomités	22

I.Introduction

La dixième réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme s’est tenue au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) à Genève, du 30 novembre au 2 décembre 2009.

Les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme étaient représentés par les membres ci-après :

Comité des droits de l’homme

Abdelfattah Amor

Nigel Rodley

Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Naéla Gabr (Présidente)

Meriem Belmihoub-Zerdani

Silvia Pimentel

Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Fatima-Binta Victoire Dah (Présidente)

Nourredine Amir

Régis de Gouttes

Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peinesou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Malcolm David Evans

Emilio Ginés Santidrian

Zbignew Lasocik

Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Jaime Marchan Romero (Président)

María Virginia Bras Gomes

Comité des droits de l’enfant

Kamel Filali

Dainius Puras

Comité contre la torture

Felice Gaer

Xuexian Wang

Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrantset des membres de leur famille

Abdelhamid El-Jamri (Président)

Mehmet Sevim

Azad Taghizada

Comité des droits des personnes handicapées

Mohammed Al Tarawneh (Président)

Mansur Chowdhury

Jia Yang

II.Ouverture de la réunion, élection du Bureau et adoption de l’ordre du jour

La réunion a été ouverte par Ibrahim Salama, Chef du Service des traités relatifs aux droits de l’homme, qui a souhaité la bienvenue à tous les présidents et membres au nom de la Haut-Commissaire. Il s’est déclaré satisfait de l’occasion offerte par la réunion d’examiner les procédures de suivi, en ce qui concerne tant les observations finales que les décisions, ce qui témoignait de l’importance attachée par les organes conventionnels à l’application des normes relatives aux droits de l’homme par les États parties. Il a fait observer en particulier que quatre organes conventionnels avaient établi des mécanismes de suivi ces dernières années.

M. Salama a indiqué que les discussions relatives au mécanisme de l’Examen périodique universel, notamment ses liens avec les organes conventionnels, se poursuivraient aussi.

Il a indiqué aux participants les six domaines prioritaires retenus par le HCDH pour les deux prochaines années, à savoir : a) les migrations; b) l’élimination de toutes les formes de discrimination; c) la protection des droits économiques, sociaux et culturels; d) la protection des droits de l’homme dans les situations de conflit armé, de violence et d’insécurité; e) la lutte contre l’impunité et le renforcement de l’état de droit et des sociétés démocratiques; f) le renforcement des mécanismes internationaux des droits de l’homme, notamment des organes conventionnels.

Il a noté avec satisfaction que les efforts déployés jusqu’à présent, dont l’organisation de réunions intercomités depuis 2002, avaient contribué à renforcer la cohérence dans le système. À son avis, il était sans conteste nécessaire d’envisager de continuer à harmoniser les méthodes de travail et à renforcer la cohérence et l’efficacité, compte tenu en particulier du nombre croissant d’instruments internationaux et d’organes conventionnels, le Comité des disparitions forcées devant entamer ses travaux en 2010.

M. Salama a en outre mentionné la participation récente d’anciens et d’actuels membres d’organes conventionnels à une réunion officieuse tenue à Dublin en vue d’examiner les grandes lignes possibles d’une réforme des organes conventionnels et a noté que les participants à cette réunion avaient adopté la Déclaration de Dublin sur le renforcement du système des organes conventionnels des droits de l’homme des Nations Unies. Il a indiqué que les participants à la réunion intercomités seraient prochainement contactés par les organisateurs de la réunion de Dublin en vue de recueillir leurs observations et leur appui. Enfin, il a fourni la garantie aux participants que tout au long du processus de réflexion, de nombreuses occasions seraient données à tous les experts de participer et de partager leurs vues relatives aux questions en jeu et il a exhorté les experts à jouer un rôle moteur dans le cadre du processus en cours, étant donné qu’ils étaient les mieux placés pour faire progresser la réflexion.

À la suite de l’allocution de M. Salama, Naéla Gabr, Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, a été confirmée dans ses fonctions de présidente-rapporteuse et Mohammed Al Tarawneh, Président du Comité des droits des personnes handicapées, dans celles de vice-président. L’autre Vice-Présidente, Yanghee Lee, Présidente du Comité des droits de l’enfant, était absente. Les participants ont adopté l’ordre du jour (HRI/ICM/2009/1/Add.1), auquel avait été ajouté un point plus général intitulé « Activités futures de la réunion intercomités », et le programme de travail.

III.Renforcement de l’efficacité des organes conventionnels : une approche coordonnée de l’activité des organes conventionnels

Au titre de ce point de l’ordre du jour, les participants ont débattu de l’amélioration et de l’harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels. Comme suite à une recommandation énoncée à la neuvième réunion intercomités, la dixième réunion s’est penchée sur les trois points suivants : suivi des observations finales; suivi des décisions; et inscription de l’examen périodique universel à titre permanent à l’ordre du jour. Les États parties, les institutions spécialisées, les fonds et programmes ainsi que les organisations non gouvernementales présents ont eu la possibilité de s’exprimer sur chacun des points inscrits à l’ordre du jour.

A.Suivi des observations finales

Les participants à la réunion ont souligné l’importance du suivi des observations finales et ont recommandé d’inscrire cette question à titre permanent à l’ordre du jour de chaque session des organes conventionnels. Les participants sont convenus que les procédures de suivi de tous les organes conventionnels devaient être harmonisées autant que possible.

Les participants ont relevé que tous les organes conventionnels demandaient aux États parties de fournir dans leurs rapports ultérieurs ou lors du dialogue constructif des renseignements sur la mise en œuvre des recommandations énoncées dans les précédentes observations finales.

Plusieurs organes conventionnels, tels que le Comité des droits de l’homme, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et le Comité contre la torture, étaient dotés de procédures formelles pour suivre de plus près la mise en œuvre des observations finales et les différents membres (coordonateurs, rapporteurs spéciaux ou rapporteurs) chargés d’assurer le suivi des observations finales ont présenté les principaux aspects des procédures de suivi spécifiques mises en place par leur organe conventionnel (voir HRI/ICM/2009/6). Les représentants du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ont signalé que leur comité avait récemment adopté une procédure similaire et que ses modalités seraient examinées à sa quarante-cinquième session, en janvier-février 2010. Les représentants du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale ont indiqué que le Comité avait recensé un certain nombre de recommandations appelant un suivi dans le cadre de l’examen périodique universel.

Il ressort d’une étude préliminaire récente relative à la pratique du Comité contre la torture que 81 rapports d’États parties ont été examinés dans le cadre de la procédure de suivi du Comité depuis mai 2003, date de mise en place de cette procédure. Selon l’évaluation faite par le rapporteur chargé du suivi, le taux global de réponses a été jugé satisfaisant avec environ 75 % des États parties, soit 50 sur 67 à avoir fourni des renseignements de suivi, en général, dans le délai d’un an fixé ou un peu plus. Dans le cas du Comité contre la torture, les États parties étaient invités à fournir des renseignements de suivi sur trois à six recommandations, la plupart du temps sur l’ouverture d’enquêtes promptes, impartiales et efficaces concernant des allégations de torture et de mauvais traitements.

Les membres du Comité des droits de l’enfant ont noté qu’en l’absence de procédure de suivi sous forme écrite, ils participaient régulièrement à des activités de suivi entre les sessions aux niveaux national et régional, avec notamment l’appui du HCDH et du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). Les représentants du Comité des droits économiques, sociaux et culturels et du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ont fait savoir que ces deux organes envisageaient d’examiner et d’adopter une procédure de suivi. Les représentants du Comité des droits des personnes handicapées ont fait part de l’intérêt que leur comité portait aux pratiques actuelles des organes conventionnels en matière de suivi. Les membres du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ont souligné que la pratique du Sous-Comité différait de celle des autres organes conventionnels dans la mesure où le Comité n’examinait pas de rapports d’États parties mais effectuait des visites dans les États parties dans le cadre d’une procédure confidentielle. En conséquence, le suivi de ses recommandations serait probablement différent de celui des autres organes conventionnels et pourrait prendre la forme de visites, d’une coopération avec les mécanismes nationaux de prévention et d’un recours au Fonds spécial créé au titre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Les participants ont insisté sur la nécessité de rendre la procédure de suivi transparente, sauf si l’instrument en disposait autrement. À cet égard, les participants ont examiné la possibilité pour chaque organe conventionnel de créer une page Web consacrée au suivi, ce qu’avaient déjà fait certains organes conventionnels. Ils sont convenus que les documents à diffuser sur cette page Web devaient comprendre les recommandations appelant un suivi d’après le Comité, les renseignements de suivi fournis par les États parties, les lettres adressées par le Rapporteur/Comité ainsi que les informations fournies par d’autres acteurs intéressés tels que les institutions nationales des droits de l’homme et les organisations de la société civile, notamment les organisations non gouvernementales.

Les participants ont souligné qu’il fallait limiter le nombre de recommandations adressées aux États parties devant faire l’objet d’un suivi, même si certains participants ont aussi fait observer qu’il était parfois difficile de limiter le nombre de recommandations étant donné que certaines étaient étroitement liées. Eu égard à l’expérience des différents organes conventionnels et des discussions tenues, la plupart des participants sont convenus qu’un nombre de trois recommandations serait idéal pour le suivi.

Se fondant sur l’expérience de plusieurs organes conventionnels, les participants ont étudié la possibilité d’adresser des lettres de rappel aux États parties qui n’avaient pas présenté de rapport de suivi. On a aussi fait observer que certains organes conventionnels demandaient de tenir des consultations avec des représentants d’un État partie dont le rapport de suivi était attendu depuis plus de six mois afin d’examiner les raisons de ce retard et/ou les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations du Comité. En outre, des participants ont souligné la possibilité de faire participer le Comité tout entier et/ou le rapporteur de pays à l’examen des renseignements de suivi fournis par les États parties.

Plusieurs participants ont évoqué le problème de la traduction dans les langues de travail, étant donné que tout retard dans la traduction des renseignements de suivi empêchait de les examiner en temps voulu. Tout en reconnaissant que la traduction de rapports volumineux posait des problèmes, les participants ont jugé important de recevoir des rapports qui comprenaient tous les renseignements de suivi utiles pour dresser le bilan de l’application des recommandations. Les participants ont estimé que certaines modalités devaient être laissées à l’appréciation des organes conventionnels, telles que la possibilité d’imposer un nombre de pages pour les rapports de suivi. On a fait valoir qu’il s’agissait ainsi d’alléger le fardeau que l’élaboration de rapports représentait pour les États parties et de favoriser la traduction des documents en temps voulu. Des participants ont estimé que chaque organe conventionnel devrait examiner séparément les questions relatives au nombre de personnes chargées du suivi et aux critères applicables à l’examen des renseignements de suivi fournis par les États parties.

Les participants à la réunion intercomités ont souligné le rôle important joué par les institutions nationales des droits de l’homme et les organisations de la société civile, notamment les organisations non gouvernementales, dans le suivi au niveau national. Ils ont estimé qu’il fallait encourager ces organisations et institutions à fournir des informations sur l’application des recommandations au niveau national et ont évoqué la question des délais à prévoir pour la soumission des informations aux organes conventionnels.

Les participants à la réunion intercomités ont soulevé la question de la coopération et de l’assistance techniques. Certains ont souligné que des organismes intergouvernementaux, comme l’Organisation internationale du Travail et l’Organisation internationale pour les migrations, devaient fournir une assistance technique si un État partie en avait besoin pour appliquer les recommandations des organes conventionnels. Les participants ont également étudié la possibilité de regrouper les recommandations de suivi émanant de plusieurs organes conventionnels afin que l’État partie puisse bénéficier d’une assistance technique ciblée.

Des participants ont fait observer que le HCDH et d’autres organismes des Nations Unies devraient coordonner leurs activités de suivi lorsqu’ils organisaient, notamment, des ateliers, des réunions, des séminaires et des visites dans les pays.

Tous les participants sont convenus que des ressources supplémentaires devaient être allouées d’urgence au Service des traités relatifs aux droits de l’homme du HCDH afin de soutenir les mécanismes de suivi des différents organes conventionnels.

Le représentant de l’Union interparlementaire a rendu compte des ateliers organisés avec des parlementaires et la société civile dans différents pays en vue d’appliquer les recommandations des organes conventionnels. Des représentants des organisations de la société civile et des organisations non gouvernementales ont souligné que le suivi des observations finales était un élément essentiel du travail des organes conventionnels. Ils ont encouragé les organes conventionnels à perfectionner et à renforcer leurs procédures de suivi en vue d’instituer une procédure d’évaluation qualitative et à solliciter officiellement des informations auprès des organisations non gouvernementales et à accepter ces informations. Ils ont aussi souligné qu’une procédure transparente serait essentielle et ont réaffirmé leur précédente recommandation de créer un calendrier global indiquant clairement les dates limites pour la fourniture d’informations aux organes conventionnels. Un représentant a jugé nécessaire de diffuser toutes les informations pertinentes sur une page Web consacrée au suivi pour chaque organe conventionnel et a souligné l’importance des visites de suivi et de la participation de la société civile s’agissant de faire connaître les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations des organes conventionnels.

B.Suivi des décisions

Au titre de ce point de l’ordre du jour, les participants ont examiné les moyens de renforcer le suivi des décisions ou des procédures relatives aux communications individuelles afin d’obtenir le maximum de réponses des États parties. Les membres des quatre organes conventionnels qui examinent des communications individuelles (le Comité des droits de l’homme, le Comité contre la torture, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes) ont fourni des renseignements sur les procédures qu’ils avaient officiellement instituées pour suivre l’application de leurs décisions par les États parties et encourager ces derniers à appliquer leurs décisions (voir aussi HRI/ICM/2009/7). Ces procédures prenaient différentes formes : publication de rapports annuels, transmission de notes verbales aux États parties, organisation de réunions avec des représentants d’États parties et, à deux occasions, missions dans les États parties. De l’avis général, les procédures de suivi avaient été, dans une grande mesure, harmonisées avec succès, rendant ainsi les décisions plus transparentes et effectives.

On a relevé que le Comité des droits des personnes handicapées n’avait encore reçu aucune communication individuelle, mais les membres du Comité ont indiqué que ce dernier examinerait des communications pour la première fois à sa session de février 2010. Il a aussi été constaté que le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels n’examinaient pas encore de communications individuelles car les dispositions ou l’instrument s’y rapportant n’avaient pas encore pris effet. Les représentants du Comité des droits de l’enfant ont indiqué qu’un groupe de travail à composition non limitée du Conseil des droits de l’homme sur un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant étudiait la possibilité d’établir une procédure de présentation de communications individuelles au titre de la Convention. Les représentants des organes conventionnels qui n’étaient pas dotés de procédure de communications individuelles se sont déclarés intéressés par l’expérience des comités qui en étaient dotés.

Les participants sont dans l’ensemble convenus que la question du suivi des décisions était primordiale et ils ont noté que, si de nombreux États parties appliquaient les décisions des organes conventionnels, des difficultés et des contraintes perduraient car un nombre élevé d’États parties ne respectaient pas leurs engagements. Certains participants ont évoqué des cas dans lesquels les États parties ne coopéraient pas, ne fournissaient pas de réponse et même un cas dans lequel l’État partie contestait la décision de l’organe compétent. Les membres du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale ont rappelé aux participants la proposition du Comité de créer un organe unique qui s’occuperait des communications individuelles et d’instaurer une collaboration entre le secrétariat et un groupe de travail composé de rapporteurs chargés du suivi. Les représentants du Comité contre la torture ont souligné que le refus d’un État d’appliquer les décisions du Comité ou le simple fait de ne pas les appliquer posaient de graves problèmes. Le Comité contre la torture était en train d’élaborer une observation générale sur l’appréciation des faits et des éléments de preuve.

Des participants ont souligné qu’il importait de maintenir le dialogue avec les États parties. À leur avis, il y avait plusieurs moyens d’encourager les États parties à appliquer des décisions des organes conventionnels, notamment des ateliers avec les rapporteurs spéciaux chargés des procédures de suivi, la fourniture d’un appui technique, des discussions avec les États parties et le recours accru à des activités de sensibilisation. Parmi les moyens mis en œuvre par les organes conventionnels en vue d’assurer l’application de leurs recommandations figurait la formation des professeurs, des avocats et des juristes à la jurisprudence de tel ou tel État.

Le Comité des droits des personnes handicapées a indiqué qu’il faudrait tenir compte dans les procédures de suivi du fait que l’Union européenne allait prochainement ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées en tant que région, en plus de la ratification par chaque État membre.

On a noté que toutes les décisions des organes conventionnels prévoyaient des mesures correctrices pour les victimes lorsqu’une violation était constatée et, même si l’on s’est dans l’ensemble accordé à reconnaître que les questions relatives aux mesures de recours, de réparation et d’indemnisation étaient extrêmement complexes, les organes suivaient des approches différentes. Le Comité des droits de l’homme, le Comité contre la torture et le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale recommandaient des mesures de réparation propres à chaque cas, et, si nécessaire, une modification de la législation. En revanche, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes recommandait non seulement des mesures de réparation en fonction de la situation de la victime mais aussi des recommandations générales précises sur les questions soulevées dans la communication. Les représentants du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ont souligné que le Comité examinerait les deux approches existantes afin de renforcer la procédure, le but étant de faire appliquer ses décisions par les États parties. Ils ont demandé conseil aux autres organes conventionnels à cet égard et les ont priés de partager leurs données d’expérience en la matière.

La plupart des participants sont convenus qu’étant donné la complexité des mesures de recours et de réparation, les organes conventionnels devraient adopter une approche similaire et cohérente en la matière. Ils sont dans l’ensemble convenus que le suivi était le plus efficace lorsque les procédures étaient précises et dûment appliquées. La question de l’assistance technique et des ressources requises par les États parties pour donner suite aux mesures de réparation recommandées par les organes conventionnels a également été abordée. Enfin, des participants ont demandé au secrétariat d’élaborer une note d’information sur les points de convergence et de divergence entre les procédures de suivi des communications individuelles.

Des représentants d’organisations non gouvernementales ont estimé que les organes conventionnels dans leur ensemble devraient adopter et publier des décisions à intervalles plus réguliers pour faciliter la participation de la société civile, accroître l’efficacité du système et permettre plus facilement aux organisations non gouvernementales et aux médias locaux de suivre la mise en œuvre des décisions par les États parties.

Le secrétariat a exposé les modalités de suivi des décisions et les problèmes rencontrés en la matière, en soulignant que certains organes étaient plus concernés que d’autres compte tenu des droits et des violations dont ils s’occupaient. Il a été rappelé que les informations sur le suivi des décisions étaient considérées comme publiques, sauf si l’organe compétent en décidait autrement.

C.Enquêtes et visites

Quatre organes conventionnels, à savoir le Comité contre la torture, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Comité des droits des personnes handicapées et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, peuvent, de leur propre chef, entreprendre des enquêtes s’ils ont reçu des renseignements fiables et dûment fondés faisant état de violations graves ou systématiques de l’instrument dont ils surveillent l’application dans un État partie. Ces enquêtes ne peuvent être menées que dans les États parties qui ont reconnu la compétence de l’organe concerné en la matière. À ce jour, seuls le Comité contre la torture et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ont eu recours à cette procédure. Un bref exposé de cette procédure par les représentants du Comité contre la torture et du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a suscité un certain nombre de questions de la part des représentants des organes conventionnels ne possédant pas pareille procédure.

Les membres du Sous-Comité pour la prévention de la torture ont fait savoir aux participants que l’objectif du Sous-Comité, tel que défini dans le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, était d’établir un système de visites régulières dans des lieux où des personnes sont privées de liberté. Ils ont souligné que leurs activités n’étaient pas divisées en enquêtes, visites, recommandations et suivi mais que l’objectif était d’avoir un échange permanent.

Après une brève discussion, la réunion intercomités a recommandé aux organes conventionnels qui conduisent des enquêtes d’étudier l’utilité et la nécessité d’établir une procédure de suivi spécifique pour les enquêtes. Elle est en outre convenue que la question du suivi des visites et des enquêtes devrait aussi être examinée par le groupe de travail sur le suivi, qu’il était proposé de créer, et qu’un sous-groupe devrait examiner la question du suivi des observations finales et des enquêtes et visites.

D.Questions diverses

Traduction et ressources

Les participants ont souligné l’importance que revêtaient la traduction des documents dans les langues de travail, ainsi qu’en braille, et les ressources allouées aux travaux des organes conventionnels. Face aux problèmes soulevés par la traduction, les participants ont décidé de renouveler la demande qu’ils avaient adressée aux services de conférence de l’ONU et aux autres entités concernées les appelant à prévoir suffisamment de services pour traduire les documents en temps voulu, y compris les réponses des États parties aux listes de points à traiter, de façon à permettre aux organes conventionnels de fonctionner normalement. Les participants ont en particulier souligné qu’il fallait allouer davantage de ressources au suivi des observations finales et des décisions et constatations des organes conventionnels et notamment prévoir des ressources humaines et financières spécifiques au sein du HCDH pour aider les organes conventionnels dans le cadre de leurs mécanismes de suivi respectifs.

Activités futures de la réunion intercomités

Au titre de ce point de l’ordre du jour, les participants ont examiné les activités futures de la réunion intercomités. De l’avis général, il a été jugé préférable de mettre l’accent sur un thème spécifique, et les participants ont décidé que la onzième réunion intercomités aurait pour thème principal l’analyse et l’établissement des listes de points à traiter, y compris les listes soumises avant l’élaboration des rapports (rapports ciblés), compte tenu de la mise en œuvre des directives par l’établissement du document de base commun et des rapports spécifiques à chaque organe. Ils sont également convenus que la réunion des présidents choisirait le thème spécifique qui serait examiné lors des prochaines réunions intercomités afin que les organes conventionnels puissent prendre des décisions éclairées en ce qui concerne leur représentation à ces réunions.

La réunion a également convenu que la documentation de base établie par le secrétariat sur le thème spécifique pour ce qui est des pratiques actuelles et des propositions d’harmonisation devrait être distribuée et diffusée bien avant la réunion afin de permettre aux membres de se préparer.

Comme suite à la création de groupes de travail thématiques, notamment le groupe de travail sur le suivi, les participants sont convenus que la réunion intercomités se réunirait une fois par an, avec la participation des présidents des organes conventionnels, membres d’office à cette fin, et d’un autre membre de chaque organe conventionnel.

IV.Projet de points d’accord adopté à la dixième réunion intercomités

La dixième réunion intercomités a adopté les points d’accord ci-après, à transmettre à la vingt-deuxième réunion des présidents en 2010.

Réunion intercomités

a)Reconnaissant la nécessité d’améliorer et d’harmoniser plus avant les méthodes de travail des organes conventionnels, la dixième réunion intercomités a réitéré sa précédente recommandation [voir A/64/276, annexe I, par. 49 j) et m)] d’établir un groupe de travail sur le suivi, composé des rapporteurs chargés du suivi des observations finales et des rapporteurs chargés du suivi des communications individuelles de chaque organe conventionnel, le cas échéant, ou des membres responsables des activités de suivi. Elle a aussi recommandé de diviser le groupe de travail en deux sous-groupes, l’un chargé du suivi des observations finales et des enquêtes et visites et l’autre chargé du suivi des communications individuelles, et de faire en sorte que les sous-groupes se réunissent en parallèle une fois par an pendant deux jours afin de faciliter l’interaction. La dixième réunion intercomités a aussi recommandé que les sous-groupes entament leurs travaux en définissant leurs mandats, modalités et méthodes de travail, et que le groupe de travail présente un rapport à la réunion intercomités. Elle a en outre recommandé que d’autres groupes de travail thématiques soient établis, comme convenu. La dixième réunion intercomités a demandé au secrétariat d’organiser les réunions des groupes de travail, dans la limite des ressources disponibles.

b)La dixième réunion intercomités a recommandé de réexaminer, au bout de deux ans, la pratique consistant à établir des groupes de travail thématiques, étant donné le caractère expérimental de cette initiative.

c)Compte tenu de la création des groupes de travail thématiques, la dixième réunion intercomités a recommandé que la réunion intercomités se réunisse une fois par an, avec la participation des présidents des organes conventionnels, membres d’office à cette fin, et d’un autre membre de chaque organe conventionnel.

d)La dixième réunion intercomités a recommandé d’inscrire à titre permanent à son ordre du jour la question du renforcement du système des organes conventionnels par l’amélioration et l’harmonisation de leurs méthodes de travail. Outre ce point, elle a décidé que la onzième réunion intercomités aurait pour thème principal l’analyse et l’élaboration des listes de points à traiter, notamment des listes de points avant l’élaboration des rapports (rapports ciblés), eu égard à l’introduction du document de base commun et aux directives relatives à la présentation des rapports spécifiques à chaque organe. La dixième réunion intercomités a aussi recommandé que la réunion des présidents des organes conventionnels choisisse le thème spécifique à examiner lors des prochaines réunions intercomités. En outre, la réunion a recommandé que la documentation destinée aux réunions intercomités comprenne une note d’information du secrétariat sur le thème retenu, y compris sur les pratiques actuelles et les propositions d’harmonisation en la matière. Cette note d’information sera distribuée à tous les organes conventionnels dans les meilleurs délais, avant la tenue de la réunion intercomités, afin que chaque organe conventionnel puisse examiner la question au préalable.

Suivi des observations finales adoptées à l’issue de l’examendes rapports des États parties

e)La réunion intercomités est convenue à sa dixième réunion que les procédures de suivi faisaient partie intégrante de la procédure d’examen des rapports et étaient un aspect important des activités entreprises par les organes conventionnels pour garantir le suivi efficace des observations finales, et a recommandé comme à ses précédentes réunions que chaque organe conventionnel envisage de se doter d’une procédure en la matière, à une échéance raisonnable. Cette procédure pourrait notamment consister à demander aux États parties de répondre dans un délai précis aux questions prioritaires identifiées par l’organe concerné. La dixième réunion intercomités a recommandé d’adresser des lettres de rappel aux États parties qui ne répondent pas aux demandes d’information dans les délais fixés, comme convenu par chaque organe conventionnel.

f)La dixième réunion intercomités a recommandé que les modalités relatives aux procédures de suivi des observations finales soient définies par chaque organe conventionnel, puis perfectionnées et entérinées par le groupe de travail sur le suivi. La procédure devrait consister à désigner un ou plusieurs membres pour examiner les renseignements fournis par les États parties et définir, si nécessaire, des critères pertinents applicables à l’examen des renseignements reçus. La dixième réunion intercomités a recommandé que le groupe de travail sur le suivi serve à harmoniser les procédures. En outre, elle a renouvelé sa précédente recommandation selon laquelle chaque organe conventionnel devrait évaluer et analyser sa procédure de suivi, et recenser les problèmes, les obstacles et les résultats d’ici à 2011 en vue de faciliter la tâche du groupe de travail sur le suivi.

g)La dixième réunion intercomités a recommandé que la procédure de suivi de chaque organe conventionnel soit mise en œuvre de façon transparente et soit donc considérée comme une procédure publique. Elle a recommandé que tous les renseignements fournis par les États parties et la correspondance entre les États parties et les organes conventionnels soient rendus publics, y compris les renseignements fournis par d’autres parties prenantes telles que les institutions nationales des droits de l’homme et la société civile, notamment les organisations non gouvernementales. À cet égard, elle a recommandé de créer pour chaque organe conventionnel une page Web consacrée au suivi.

Suivi des communications individuelles

h)La dixième réunion intercomités a demandé au secrétariat d’élaborer une note d’information sur les points de convergence et de divergence entre les procédures de suivi des communications individuelles des organes conventionnels et de soumettre cette note au sous-groupe chargé du suivi des communications individuelles dont la création est proposée, comme indiqué au paragraphe 41, en vue de faciliter le débat.

i)La dixième réunion intercomités a recommandé que les décisions et constatations relatives aux communications individuelles soient publiées de façon régulière et systématique et diffusées largement afin que les institutions nationales des droits de l’homme et la société civile puissent davantage encourager les États parties à appliquer les décisions et constatations des organes conventionnels.

Suivi des enquêtes

j)La dixième réunion intercomités a recommandé que les organes conventionnels soient habilités à conduire des enquêtes afin d’étudier la faisabilité et la nécessité d’établir une procédure de suivi spécifique pour les enquêtes.

Participation d’autres parties prenantes aux activités de suivi

k)La dixième réunion intercomités a renouvelé sa précédente recommandation concernant le rôle important joué par les institutions nationales des droits de l’homme, les mécanismes nationaux de prévention et la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, dans le suivi au niveau national, et a encouragé ces parties prenantes à soutenir la mise en œuvre des procédures de suivi des organes conventionnels. La dixième réunion intercomités a en outre recommandé que chaque secrétariat d’organe conventionnel précise et fasse connaître les délais pour la présentation de renseignements en la matière.

Réserves

l)Dans le prolongement de la recommandation de la sixième réunion intercomités selon laquelle le groupe de travail sur les réserves devrait être maintenu et se réunir selon les besoins, la dixième réunion intercomités a demandé au secrétariat d’inclure dans son rapport périodique sur les réserves des informations relatives aux progrès réalisés par la Commission du droit international concernant les réserves. À la lumière de ces informations, la réunion intercomités décidera s’il y a lieu de reconvoquer le groupe de travail sur les réserves.

Assistance technique

m)La dixième réunion intercomités a encouragé tous les acteurs de la coopération technique, dont le HCDH, à participer aux activités de renforcement des capacités et aux activités d’assistance technique liées à l’application des recommandations et des décisions et constatations des organes conventionnels, en particulier par le canal de ses présences régionales et sur le terrain, et à s’employer à associer tous les organes compétents de l’ONU à ces activités.

Ressources financières et humaines

n)Étant donné les difficultés liées à la traduction des documents, la dixième réunion intercomités a renouvelé sa précédente demande [voir A/64/276, annexe I, par. 49 v)] adressée aux services de conférence, ainsi qu’à toutes les entités concernées, d’assurer les services de traduction voulus, y compris des réponses des États parties aux listes de points à traiter, de façon à permettre aux organes conventionnels de fonctionner normalement.

o)À cet égard, la dixième réunion intercomités a expressément recommandé que des ressources supplémentaires soient allouées aux activités de suivi des observations, des décisions et des constatations finales des organes conventionnels, et que des ressources humaines et financières soient spécifiquement chargées au sein du HCDH d’aider les organes conventionnels dans le cadre de leurs mécanismes de suivi respectifs. La dixième réunion intercomités a en outre recommandé qu’une demande spécifique soit adressée aux États parties et aux services de conférence pour que des ressources suffisantes soient allouées aux procédures de suivi, notamment pour assurer la traduction des documents en temps voulu.

Annexe II

Rapport de la onzième réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

Table des matières

			Page
Introduction	27
Ouverture de la réunion, élection du Bureau et adoption de l’ordre du jour	28
Renforcement de l’efficacité des organes conventionnels : une approche coordonnée de l’activité des organes conventionnels	29
Listes de points à traiter, y compris les listes de points établies avant la soumission des rapports	30
Harmonisation des méthodes de travail	32
Longueur des rapports des États parties	32
Longueur des observations finales	33
Observations générales	33
Questions diverses	33
Consultations informelles avec les États parties	34
Réunion conjointe entre les participants à la dix-septième réunion des rapporteurs et représentants spéciaux, experts et présidents des groupes de travail des procédures spéciales et les présidents et des membres des organes conventionnels	36
Réunion avec la Présidente du Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l’homme	37
Projet de points d’accord adopté à la onzième réunion intercomités	38

I.Introduction

La onzième réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme s’est tenue au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) à Genève, du 28 au 30 juin 2010.

Les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme étaient représentés par les membres ci-après :

Comité des droits de l’homme

Yuji Iwasawa (Président)

Helen Keller

Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Silvia Pimentel (Vice-Présidente)

Ferdous Ara Begum

Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Anwar Kemal (Président)

Fatima-Binta Victoire Dah

Sous-Comité pour la prévention de la torture

Víctor Rodríguez Rescia (Président)

Emilio Ginés Santidrian

Comité contre la torture

Claudio Grossmann (Président)

Felice Gaer

Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Jaime Marchan Romero (Président)

Clement Atangana

Comité des droits de l’enfant

Yanghee Lee (Présidente)

Agnes Akosua Aidoo

Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Abdelhamid El-Jamri (Président)

Ahmed Hassan El-Borai

Comité des droits des personnes handicapées

Ronald Clive McCallum (Président)

Mohammed al-Tarawneh

II.Ouverture de la réunion, élection du Bureauet adoption de l’ordre du jour

La réunion a été ouverte par Mme Kyung-wha Kang, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l’homme, qui a souhaité la bienvenue à tous les présidents et membres présents au nom de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme. La Haut-Commissaire adjointe a salué plusieurs faits survenus récemment dans le contexte de l’élargissement en cours du système des organes conventionnels. Compte tenu des difficultés inhérentes à une croissance rapide, la Haut-Commissaire adjointe a pris note avec intérêt des points d’accord adoptés à la précédente réunion intercomités, dont la réunion des présidents était saisie cette semaine pour adoption. Elle a estimé que les nouvelles procédures facultatives qui allaient être examinées à la onzième réunion intercomités, dont les listes de points à traiter établies avant la soumission des rapports, pouvaient améliorer la qualité des rapports des États parties et faire mieux comprendre les principaux enjeux, ce qui permettrait d’obtenir des rapports plus ciblés et de formuler des observations finales plus précises. La Haut-Commissaire adjointe a estimé qu’il serait utile de développer la proposition relative aux listes de points à traiter dans le cadre du débat plus large sur les nouvelles modalités de travail des organes conventionnels, mais a mis en garde contre le risque d’alourdissement de la charge de travail du secrétariat, compte tenu du caractère analytique de ces listes. Elle a souligné l’importance des travaux des organes conventionnels en tant que base normative de l’action du HCDH, comme en témoignait le plan de gestion stratégique du Haut-Commissariat pour 2010-2011.

Au sujet des difficultés relatives à la traduction, dans les délais, des documents des organes conventionnels, la Haut-Commissaire adjointe a assuré que le règlement de ce problème était une priorité pour le HCDH et a estimé que la réunion intercomités devait jouer un rôle moteur en veillant à ce que la longueur des rapports des États parties soit limitée. À ce propos, elle a souligné que, pour progresser sur la question du nombre maximum de pages, il fallait que les organes conventionnels fassent respecter les limites de pages lorsqu’elles existaient. Elle a suggéré que, pour faire respecter dans les faits les limites fixées, le secrétariat mette en place une procédure pour renvoyer les rapports d’États parties qui seraient trop longs et qu’il l’applique en étroite consultation avec les organes conventionnels. Elle a invité la réunion intercomités à envisager par la suite de fixer une longueur maximale pour d’autres documents comme les listes de points à traiter et les réponses des États parties. Elle a souligné qu’il importait de montrer que les organes conventionnels étaient déterminés à rationaliser le processus de soumission de rapports, afin que le Haut-Commissariat soit en meilleure position pour demander des ressources suffisantes pour le système des organes conventionnels.

La Haut-Commissaire adjointe a noté que les experts des organes conventionnels avaient dûment donné suite à la demande formulée l’année précédente par la Haut-Commissaire, qui les avait priés de réfléchir aux moyens de rationaliser et de renforcer le système des organes conventionnels et de présenter des propositions. Elle a mentionné plusieurs initiatives entreprises dans l’intervalle, comme la Déclaration de Dublin sur le renforcement du système des organes conventionnels des droits de l’homme des Nations Unies et la Déclaration de Marrakech formulée par les institutions nationales des droits de l’homme, et a indiqué que des consultations étaient en préparation. Elle a souligné qu’il appartenait à chaque organe conventionnel de contribuer à la définition et à la mise en œuvre d’une vision claire et réaliste d’un système des organes conventionnels qui soit cohérent et défende effectivement les droits de l’homme dans leur caractère indivisible et interdépendant. Elle a indiqué que le HCDH attachait une grande importance à cette question, comme le montrait l’engagement d’un consultant chargé de définir l’organisation et l’exécution des tâches relatives aux organes conventionnels au sein du HCDH. Enfin, la Haut-Commissaire adjointe a exprimé l’espoir de voir émerger à brève échéance un large accord sur un ensemble utile de mesures propres à renforcer les organes conventionnels et a assuré la réunion intercomités que le HCDH la soutenait pleinement dans ses travaux de première importance.

Lors d’un échange de vues avec la Haut-Commissaire adjointe, les participants à la onzième réunion intercomités ont noté avec satisfaction que le HCDH donnait la priorité à la question de la traduction, et souligné qu’il était difficile pour les organes conventionnels de s’acquitter correctement de leurs fonctions si les documents n’étaient pas traduits à temps. Certains participants ont proposé d’instituer un système de suivi des documents non traduits, proposition bien accueillie par la Haut-Commissaire adjointe. De nombreux participants ont jugé utiles le bulletin hebdomadaire et la lettre d’information de la Division des instruments relatifs aux droits de l’homme et recommandé qu’ils soient plus largement diffusés.

Après la déclaration de la Haut-Commissaire adjointe, la Présidente du Comité des droits de l’enfant, Yanghee Lee, a été élue Présidente-Rapporteuse de la onzième réunion intercomités et Ronald Clive McCallum, Président du Comité des droits des personnes handicapées, élu Vice-Président. Les participants ont adopté l’ordre du jour (HRI/ICM/2010/1) et le programme de travail.

III.Renforcement de l’efficacité des organes conventionnels : une approche coordonnée de l’activité des organes conventionnels

Au titre de ce point, les participants ont débattu des moyens d’améliorer et d’harmoniser les méthodes de travail des organes conventionnels. Conformément à une recommandation formulée à la dixième réunion intercomités, la onzième réunion a mis l’accent sur l’élaboration des listes de points à traiter, y compris les listes de points à traiter établies avant la soumission des rapports.

Des documents portant sur les listes de points à traiter établies avant la soumission des rapports (HRI/ICM/2010/3) et sur les méthodes de travail des organes conventionnels (HRI/ICM/2010/2) ont servi de point de départ à la discussion.

Les États parties, les institutions spécialisées, les fonds et programmes ainsi que les organisations non gouvernementales présents ont eu la possibilité de s’exprimer sur chacun des points inscrits à l’ordre du jour.

A.Listes de points à traiter, y compris les listes de points établies avant la soumission des rapports

Le Comité contre la torture, le Comité des droits de l’homme et le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale ont présenté les nouvelles procédures qu’ils avaient récemment adoptées pour l’élaboration et l’analyse des listes des points à traiter.

Le représentant du Comité contre la torture a présenté la procédure facultative que celui-ci a adoptée en mai 2007 et qui consiste à élaborer et remettre la liste des points à traiter avant la soumission par l’État partie de son rapport périodique. L’objectif est d’aider les États à s’acquitter de leurs obligations en matière de rapports en définissant à l’avance les questions intéressant particulièrement le Comité. Cette procédure devrait amener les États à soumettre des rapports plus ciblés. Elle devrait aussi enrichir le dialogue et permettre au Comité de formuler des recommandations plus spécifiques. Il a été souligné que cette nouvelle procédure pouvait permettre de renforcer la cohérence du système des organes conventionnels en tirant parti des travaux des autres organes conventionnels et en améliorant la pertinence de la procédure de suivi du Comité contre la torture. Il a également été souligné que la nécessité d’une plus grande spécialisation et de connaissances accrues de la part du secrétariat et du Comité pour rédiger et adopter des listes aussi précises et ciblées constituait la principale difficulté. La perte potentielle de temps et de ressources dans les cas où l’État partie ne répondait pas à la liste de points à traiter préalable a aussi été mise en exergue. Notant qu’il était encore trop tôt pour procéder à une évaluation complète de la nouvelle méthodologie, le Comité a indiqué qu’il procéderait à une évaluation préliminaire à la fin de 2010, une fois achevé le premier cycle de soumission de rapports selon cette procédure.

Le Comité des droits de l’homme a indiqué qu’il avait adopté une procédure semblable en octobre 2009 et examinerait les modalités de son application effective à sa session de juillet 2010. Le Comité a fait observer que, outre les avantages déjà mentionnés par le Comité contre la torture, la nouvelle procédure donnait la possibilité d’engager le dialogue avec les États parties qui ne s’étaient pas acquittés de leurs obligations en matière de soumission de rapports. Il importait de veiller à ce que les organisations non gouvernementales participent au processus, notamment en précisant clairement les délais de soumission. Le Comité avait décidé que la procédure ne serait pas obligatoire. Il convenait de réfléchir encore aux situations dans lesquelles un État partie serait invité à suivre cette nouvelle procédure.

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a indiqué qu’il avait adopté, en mars 2010, une nouvelle procédure reposant sur une liste de thèmes, destinée à remplacer l’ancienne liste des points à traiter. La liste de thèmes n’appellerait pas de réponses écrites de la part des États parties, ce qui allégerait la charge de travail de ces États, des services de conférence et du secrétariat. Elle devrait aussi permettre de rationaliser le travail du Comité et d’engager un dialogue plus ciblé avec les États parties

Les participants à la réunion intercomités ont salué les initiatives prises par le Comité contre la torture, le Comité des droits de l’homme et le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, qui stimulaient la réflexion sur les moyens d’améliorer les méthodes de travail des organes conventionnels. Certains participants ont mis en lumière les incidences possibles des listes de points à traiter établies avant la soumission des rapports, comme la hiérarchisation des questions, qui pourrait nuire à la capacité des organes conventionnels d’envisager la mise en œuvre des droits de manière globale, et le fait que l’initiative était désormais aux mains des organes conventionnels et non plus des États parties, ce qui empêchait ces derniers de procéder à une évaluation globale de l’application des instruments dans le cadre d’un processus intégré. En outre, cela pouvait priver les comités d’informations spécifiques de première importance à propos desquelles des questions pertinentes auraient pu être formulées. Les participants ont demandé au Comité contre la torture et au Comité des droits de l’homme de présenter les résultats de leur évaluation préliminaire à la douzième réunion intercomités.

Les participants ont souligné que, lors du début d’un nouveau cycle de soumission de rapports, il importait que les organes conventionnels aient à l’esprit et prennent dûment en considération les précédentes observations finales, les informations complémentaires et les constatations adoptées en vertu des procédures d’examen des plaintes individuelles.

Les listes de points à traiter établies avant la soumission des rapports n’étant pas applicables aux rapports initiaux et ayant un caractère facultatif, les participants ont confirmé que les lignes directrices relatives à la soumission de rapports, établies pour chaque organe conventionnel, restaient pertinentes.

Les participants ont mis en exergue le rôle crucial revenant aux institutions nationales des droits de l’homme et à la société civile, notamment les organisations non gouvernementales, dans l’élaboration des listes de points à traiter établies avant la soumission des rapports. Ils ont encouragé les organes conventionnels à faire en sorte qu’elles puissent participer activement au processus.

Des représentants d’organisations non gouvernementales ont salué l’élaboration et l’utilisation de listes de points à traiter par les organes conventionnels et insisté sur plusieurs points dans le souci de renforcer la contribution de la société civile au processus. En particulier, ils ont évoqué la possibilité pour la société civile de fournir des informations actualisées entre le moment de l’adoption de la liste des points à traiter et l’examen du rapport de l’État partie. Ils ont souligné qu’il fallait continuer de privilégier les questions intersectorielles, en particulier l’égalité et la non-discrimination. À cet égard, ils ont proposé d’établir un calendrier précisant la date de l’examen des rapports et la date limite de dépôt des contributions de la société civile. Concernant les listes de points à traiter établies avant la soumission du rapport, les représentants des organisations non gouvernementales se sont dits favorables à la poursuite de l’évaluation. Ils ont aussi souligné qu’il fallait donner aux organisations non gouvernementales la possibilité de contribuer dès le début à la rédaction des listes de points à traiter établies avant la soumission du rapport, y compris en organisant des séances d’information. La réunion intercomités a été saisie d’un document conjoint soumis par des organisations non gouvernementales, qui est consultable sur le site du HCDH.

B.Harmonisation des méthodes de travail

Les participants ont décidé de débattre de la nécessité de rationaliser la documentation des organes conventionnels pour garantir le bon fonctionnement du système. Ils ont souligné à ce propos que les services de conférence étaient toujours moins à même de traduire à temps les documents destinés aux organes conventionnels et que les services de conférence s’étaient dits préoccupés par la qualité des rapports des États parties. Le débat a essentiellement porté sur la rationalisation des méthodes de travail des organes conventionnels sous l’angle de la longueur des rapports des États parties (listes de points à traiter et observations finales).

C.Longueur des rapports des États parties

Les participants ont rappelé qu’à la cinquième réunion intercomités il avait été convenu de fixer la longueur maximale des rapports des États parties à un nombre de pages allant de 40 à 80, comme préconisé dans les directives harmonisées concernant l’établissement des rapports (HRI/GEN.2/Rev.6, par. 19), et que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Comité des travailleurs migrants et le Comité des droits de l’enfant avaient adopté des décisions sur la longueur des rapports des États parties. Quelques participants se sont demandé si la longueur fixée pour le rapport devait prendre en compte la structure de l’État concerné, se référant en particulier aux États fédéraux et aux États ayant des territoires outre-mer. Les participants ont souligné que tous les organes conventionnels devaient faire respecter les limitations du nombre de pages fixées dans les directives harmonisées et les directives propres à chaque organe conventionnel, quelle que soit la structure de l’État.

Les participants ont proposé d’insérer dans les observations finales de chaque organe conventionnel une phrase type demandant aux États parties de respecter le nombre maximal de pages lors de la soumission de leur rapport suivant. Pour des raisons de cohérence, la onzième réunion intercomités a demandé au secrétariat de rédiger cette phrase type, en expliquant les contraintes auxquelles se heurtent les services de conférence et en soulignant que les rapports trop longs pourraient ne pas être traités et traduits à temps pour la session. La réunion intercomités a recommandé au secrétariat d’adresser à tous les États une note verbale pour leur faire part des préoccupations exprimées par les services de conférence à ce sujet. Les participants ont aussi recommandé, afin de faire respecter effectivement les limitations de longueur, que le secrétariat prie les États Membres dont les rapports dépassent la longueur maximale de les réduire, en signalant qu’il leur est possible de présenter des informations complémentaires, qui ne seront pas traduites, sous forme électronique ou en appendice.

D.Longueur des observations finales

Les participants ont débattu et convenu de la nécessité de limiter la longueur des observations finales qui, à l’heure actuelle, varie d’un comité à l’autre. Plusieurs organes conventionnels ont indiqué qu’ils avaient pris des décisions en interne pour limiter la longueur de leurs observations finales. À ce propos, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a informé les participants de la décision qu’il avait prise peu avant de ne plus faire référence, dans ses observations finales, aux facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Certains participants ont noté que les limites de pages des observations finales devraient être appliquées avec une certaine souplesse et qu’il fallait continuer de privilégier la qualité des observations. Certains participants se sont dits réticents à donner la priorité à certaines questions dans le but de réduire la longueur des observations finales. Pour plus d’efficacité, la onzième réunion intercomités a recommandé que chaque organe conventionnel étudie les moyens de réduire la longueur de ses observations finales. Les participants ont souligné que les organes conventionnels devaient faire en sorte que les observations finales soient le plus précises possible tout en garantissant leur qualité et en veillant à exercer pleinement le mandat dont ils avaient été investis pour surveiller la mise en œuvre de tous les droits consacrés par les instruments pertinents.

Les participants se sont penchés sur la question du renvoi mutuel aux travaux des divers organes conventionnels et ont souligné que cette pratique avait pour avantage de renforcer la cohérence et la légitimité du système. Il a toutefois été souligné que cette pratique devait être utilisée au cas par cas.

Des représentants d’organisations non gouvernementales ont estimé qu’il fallait rester prudent concernant la réduction de la longueur des rapports des États parties et des observations finales. Ils ont souligné qu’il fallait faire preuve de souplesse pour veiller à ce que toutes les questions pertinentes relatives aux droits de l’homme soient traitées.

E.Observations générales

Les participants ont discuté de la résolution 64/152 de l’Assemblée générale, qui ne faisait pas référence à l’adoption par le Comité des droits de l’homme et par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de leurs observations générales nos 33 et no 20, respectivement. Ils ont dit craindre qu’une approche sélective sape l’indépendance et l’intégrité des organes conventionnels et remette en cause la légitimité des observations générales.

F.Questions diverses

Les participants ont noté que le renforcement du système des organes conventionnels au moyen de l’amélioration et de l’harmonisation, lorsque cela était possible, des méthodes de travail des organes, devrait figurer en permanence à l’ordre du jour de la réunion intercomités.

Les participants ont débattu des activités futures de la réunion intercomités et sont convenus que la douzième réunion porterait sur la structure du dialogue avec les États parties et sur l’interaction avec les parties prenantes. Ils sont convenus en outre de poursuivre la discussion sur la structure et la longueur des observations finales.

Les participants ont de plus décidé que les documents de fond sur les thèmes susmentionnés élaborés par le secrétariat devraient être diffusés bien avant la réunion pour permettre aux membres de se préparer à la discussion. Ces documents devraient apporter des informations sur les pratiques en cours et contenir des propositions d’harmonisation.

Les participants ont pris note avec satisfaction du recueil des recommandations des réunions intercomités établi par le secrétariat et recommandé que ce recueil soit maintenu à jour en prévision des réunions suivantes et publié en tant que document officiel des Nations Unies.

Les participants ont débattu de la terminologie utilisée pour désigner les rapports soumis par les organisations de la société civile et ont estimé que l’expression anglaise « shadow report » était inadaptée. Ils ont donc décidé d’utiliser les expressions « alternative reports » (« rapports alternatifs ») et « non-governmental organizations reports » (« rapports des organisations non gouvernementales »).

IV.Consultations informelles avec les États parties

Le 29 juin 2010, la réunion intercomités a tenu des consultations informelles avec les représentants de 50 États parties. Les représentants des comités ont exposé les faits survenus récemment au sein des comités et les méthodes de travail nouvellement adoptées. Ils ont mentionné plusieurs mesures novatrices destinées à renforcer le système des organes conventionnels. À ce sujet, ils ont évoqué la procédure des listes de points à traiter établies avant la soumission des rapports, qu’avaient adoptée le Comité contre la torture et le Comité des droits de l’homme.

La réunion intercomités a examiné les avantages et les inconvénients de l’utilisation de listes de points à traiter établies avant la soumission des rapports, soulignant qu’il importait de recevoir des informations en retour au moyen de consultations avec les États parties et qu’il fallait assurer la cohérence du système des organes conventionnels sans perdre en spécificité. Des informations ont été données concernant les campagnes en cours en faveur de la ratification universelle des Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, la décision du Comité des droits de l’enfant et du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes d’adopter une observation générale commune sur les pratiques traditionnelles préjudiciables, et l’organisation de la vingt-deuxième réunion annuelle des présidents à Bruxelles. Les difficultés structurelles éprouvées par les organes conventionnels en termes de charge de travail et de disponibilité des documents ont aussi été abordées.

Les États se sont félicités de pouvoir engager des consultations avec la réunion intercomités, notant que ces consultations offraient un cadre pour le dialogue et l’interaction, et ont réaffirmé leur soutien aux travaux des organes conventionnels.

Plusieurs États ont évoqué les avantages de l’utilisation de listes de points à traiter établies avant la soumission des rapports et noté que cette procédure pouvait contribuer à réduire la charge de travail liée à la soumission de rapports, permettre l’élaboration de rapports plus ciblés et faciliter le dialogue avec les organes conventionnels ainsi qu’avec les partenaires nationaux. Plusieurs États ont indiqué qu’ils entendaient utiliser cette procédure facultative. Quelques-uns ont estimé qu’il fallait poursuivre la réflexion et souligné qu’il importait d’obtenir les contributions de la société civile avant de mettre la dernière main à ces listes, de ne pas limiter la capacité de l’État partie de faire partager ses meilleurs pratiques et de garantir le respect de l’universalité des droits de l’homme.

Les États ont déclaré encourager l’harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels et se sont dits favorables au renforcement de la coopération entre ces organes. Ils ont indiqué que la rationalisation des procédures allégerait la charge de travail que représente la soumission de rapports pour les États parties. Quelques États ont souligné que le renforcement des organes conventionnels ne devait pas se faire au détriment de leur indépendance, tandis que d’autres ont rappelé en outre que l’harmonisation ne devait pas nuire à la spécificité des différents organes. Un certain nombre d’États ont estimé que les procédures de suivi devaient être mieux coordonnées et plus ciblées et souligné qu’il fallait davantage de ressources. Parmi les autres points abordés concernant l’harmonisation des méthodes de travail figuraient la coordination des dates de soumission des rapports, la réduction des chevauchements et la cohérence des interprétations, les listes de points à traiter, les documents de base communs et les observations générales communes.

Au sujet de l’examen périodique universel, un certain nombre d’États ont souligné qu’il importait de veiller à ce que les recommandations formulées par les organes conventionnels soient en cohérence avec celles issues de l’examen périodique universel. Certains États, tout en reconnaissant la complémentarité des organes conventionnels et de l’examen périodique universel, ont indiqué que les deux mécanismes étaient de nature différente et devaient donc rester distincts.

Plusieurs États se sont dits favorables à la pratique des observations générales communes adoptée par des organes conventionnels, tandis que d’autres se sont inquiétés de l’introduction, par le canal des observations générales, de questions polémiques étrangères aux obligations relatives aux droits de l’homme universellement reconnus. Au sujet de l’examen des rapports d’États parties et des observations finales, plusieurs États parties ont estimé que les organes conventionnels devaient tenir compte des obligations que les États parties avaient contractées en ratifiant les instruments et souligné que les observations finales devaient prendre en considération les réponses fournies par l’État partie durant le dialogue avec l’organe conventionnel et leur donner suite. Plusieurs États parties ont en outre demandé des précisions sur les modalités adoptées par certaines organes conventionnels aux fins de l’examen des plaintes individuelles.

Certains États ont souligné que l’interaction avec la société civile était importante pour garantir la qualité du dialogue avec l’État partie. Un certain nombre d’États ont rappelé que les organes conventionnels devaient tenir compte uniquement des informations crédibles et fiables.

V.Réunion conjointe entre les participants à la dix-septième réunion des rapporteurs et représentants spéciaux, experts et présidents des groupes de travail des procédures spéciales et les présidents et des membres des organes conventionnels

Le 29 juin 2010, les participants à la dix-septième réunion des détenteurs de mandat au titre des procédures spéciales ont tenu une réunion conjointe avec des participants à la onzième réunion intercomités; cette réunion a été dirigée par les présidents respectifs de ces deux instances et a été axée sur le suivi des recommandations formulées par les mécanismes des droits de l’homme. La procédure de suivi du Comité contre la torture a été exposée par son rapporteur spécial chargé du suivi, tandis que le Rapporteur spécial sur la torture et le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ont fourni des informations sur l’élaboration de mécanismes de suivi liés à leurs mandats respectifs.

Le suivi coordonné et systématique des recommandations formulées par les organes conventionnels et les procédures spéciales et le renforcement de la collaboration entre ces deux mécanismes ont été jugés cruciaux. Un renvoi mutuel à leurs recommandations a été estimé essentiel pour le suivi, de même que la détermination et le partage des recommandations prioritaires. Les détenteurs de mandat au titre des procédures spéciales et les membres d’organes conventionnels ont rappelé que la prise en considération de leurs recommandations dans le cadre de l’examen périodique universel avait conféré un plus grand poids à leurs recommandations respectives. Le renforcement du suivi passait par la formulation de recommandations précises, quantifiables, réalisables, réalistes et assorties d’un échéancier.

Les participants ont insisté sur les avantages comparatifs et les complémentarités des deux mécanismes, en particulier sur la souplesse des procédures spéciales, dont la capacité d’engager des actions immédiates et à effectuer des visites de pays a été soulignée, ainsi que sur le caractère cyclique et régulier de l’examen des rapports des États parties par les organes conventionnels. Les procédures spéciales ont été encouragées à se référer, durant leurs missions sur le terrain, aux recommandations formulées par les organes conventionnels. On a estimé qu’inviter les détenteurs de mandat concernés aux sessions des organes conventionnels, comme certains de ces organes le préconisaient, était une bonne pratique. Les participants ont appelé à tenir davantage de réunions conjointes, notamment des séances d’information. Il a été recommandé de gérer plus efficacement la masse d’informations que constituait la volumineuse documentation produite par les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies, dont les bulletins périodiques et les lettres d’information, ainsi que de faire un plus grand usage de l’Index universel des droits de l’homme.

Il a été souligné qu’un suivi constant, au niveau mondial comme au niveau local, était déterminant pour assurer la mise en œuvre des recommandations. La responsabilité du suivi incombait à l’État, et tant le Conseil les droits de l’homme que l’Assemblée générale étaient tenus de rappeler aux États cette responsabilité, de même que leurs obligations dans le domaine des droits de l’homme. S’agissant de l’échelon local, il a été recommandé de resserrer les liens avec les parties prenantes, notamment en diffusant et traduisant plus largement les recommandations, en organisant des tables rondes, en définissant des stratégies médiatiques efficaces et en facilitant les missions d’experts des organes conventionnels et des procédures spéciales. On a estimé importantes les activités des équipes de pays des Nations Unies et des bureaux extérieurs du HCDH dans l’optique du suivi.

VI.Réunion avec la Présidente du Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l’homme

La Présidente du Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l’homme, Katharina Rose a pris la parole devant la réunion intercomités le 30 juin 2010. Son allocution était axée sur une réunion récemment tenue à Marrakech (Maroc), à l’occasion de laquelle des représentants d’institutions nationales des droits de l’homme de toutes les régions s’étaient penchés sur le renforcement des relations entre ces institutions et le système des organes conventionnels des droits de l’homme. Dans le document final de cette réunion, la « Déclaration de Marrakech », les institutions nationales des droits de l’homme réaffirmaient que les organes conventionnels étaient la clef de voute du système des droits de l’homme des Nations Unies et soulignaient que les recommandations des organes conventionnels constituaient un support solide et sans pareil pour l’action intergouvernementale et nationale. Dans la Déclaration les institutions nationales des droits de l’homme constataient en outre que les observations générales concouraient utilement à orienter les réformes juridiques et l’élaboration des politiques.

La Présidente du Comité international de coordination a en outre souligné que la « Déclaration de Marrakech » indiquait que l’expansion du système des organes conventionnels le soumettait à rude épreuve et que l’accroissement du nombre des ratifications et des rapports ne s’était pas accompagné de l’affectation de ressources supplémentaires adéquates. Ces problèmes avaient nui à l’efficacité et à la crédibilité du système tout en amoindrissant la capacité des institutions nationales des droits de l’homme à interagir efficacement avec les organes conventionnels. La « Déclaration de Marrakech » contenait diverses propositions, s’adressant aux organes conventionnels, aux gouvernements, au HCDH et aux institutions nationales des droits de l’homme elles-mêmes, et tendant à renforcer l’autorité des travaux des organes conventionnels et à renforcer la capacité des institutions nationales à utiliser les rapports des organes conventionnels. La Déclaration réaffirmait en outre l’engagement des institutions nationales des droits de l’homme à soutenir au maximum les travaux des organes conventionnels, notamment en organisant des activités de formation, et à continuer de surveiller le respect par les États parties de leurs obligations. En conclusion, la Présidente du Comité international de coordination a proposé d’envisager sérieusement de tenir des réunions d’organes conventionnels hors de Genève, par exemple dans les villes accueillant des sièges régionaux d’organismes des Nations Unies.

Les participants ont de plus rencontré un représentant de l’Institut danois des droits de l’homme qui a présenté les conclusions d’une étude entreprise par cet institut en vue de déterminer quelle place les organes conventionnels réservaient à la lutte contre le VIH/sida dans leurs observations finales et leurs recommandations. Il a indiqué que de 2005 à 2010 des recommandations concernant le VIH (relatives principalement aux femmes et aux enfants) avaient été adressées à 89 pays, mais que les organes conventionnels devraient contribuer davantage à veiller aux besoins des populations les plus touchées par l’épidémie de VIH et qu’un plus grand nombre de parties prenantes devraient œuvrer à la mise en œuvre des recommandations pertinentes des organes conventionnels.

Les participants à la réunion intercomités se sont enquis de la possibilité de tenir des sessions des organes conventionnels hors de Genève et ont réfléchi aux moyens de renforcer la participation des institutions nationales des droits de l’homme, dont les médiateurs, au système des organes conventionnels.

VII.Projet de points d’accord adopté à la onzième réunion intercomités

La onzième réunion intercomités a adopté les points d’accord suivants à transmettre à la vingt-deuxième réunion des présidents.

Réunion intercomités

a)La onzième réunion intercomités a réaffirmé que le renforcement du système des organes conventionnels par l’amélioration et l’harmonisation, dans la mesure du possible, de leurs méthodes de travail devait continuer de faire l’objet d’un point inscrit à titre permanent à l’ordre du jour de la réunion intercomités.

b)La onzième réunion intercomités a décidé que la douzième réunion intercomités aurait pour thèmes la structure du dialogue avec les États parties et l’interaction avec les parties prenantes, tout en poursuivant le débat sur la structure et la longueur des observations finales.

c)La onzième réunion intercomités a recommandé que figure dans la documentation de la douzième réunion intercomités une note d’information du secrétariat sur les thèmes susmentionnés, portant sur les pratiques actuelles et contenant des propositions sur les champs possibles d’harmonisation. Ce document d’information devrait être distribué à tous les organes conventionnels aussi tôt que possible avant la douzième réunion intercomités afin de permettre à chacun d’examiner ces thèmes pour se préparer à la réunion.

d)La onzième réunion intercomités a accueilli avec satisfaction le recueil des recommandations de la réunion intercomités établi par le secrétariat et a recommandé que le secrétariat tienne à jour ce document pour soumission aux réunions ultérieures. Elle a encouragé le secrétariat à étudier la possibilité de publier le recueil en tant que document officiel des Nations Unies. La onzième réunion intercomités a en outre demandé au secrétariat d’établir un état récapitulatif de la mise en œuvre des recommandations adoptées par la réunion intercomités depuis sa première session.

Listes des points à traiter établies avant la soumission du rapport

e)La onzième réunion intercomités a pris note avec intérêt des procédures facultatives de présentation des rapports adoptées par le Comité contre la torture et le Comité des droits de l’homme consistant en des listes des points à traiter établies avant la soumission des rapports. La onzième réunion intercomités a encouragé tous les organes conventionnels à déterminer s’ils pourraient appliquer pareilles procédures et a recommandé que le Comité contre la torture et le Comité des droits de l’homme fassent rapport à la douzième réunion intercomités sur l’expérience acquise dans la mise en œuvre de ces procédures.

f)La onzième réunion intercomités a souligné le rôle essentiel revenant aux institutions nationales des droits de l’homme et à la société civile, dont les organisations non gouvernementales, dans la rédaction des listes des points à traiter établies avant la soumission des rapports et a encouragé leur participation active à ce processus.

g)La onzième réunion intercomités a recommandé que des ressources humaines, techniques et financières soient affectées au secrétariat en vue de la rédaction de listes de points à traiter établies avant la soumission des rapports pour les organes conventionnels ayant adopté cette pratique afin de renforcer sa capacité à répondre aux besoins analytiques.

Observations finales

h)La onzième réunion intercomités a recommandé que chaque organe conventionnel étudie les moyens de réduire la longueur de ses observations finales afin de parvenir à une efficacité et à un impact accrus sans nuire à la qualité de ces observations ou à l’exercice de son mandat de surveillance.

i)La onzième réunion intercomités a recommandé que tous les organes conventionnels tiennent dûment compte de leurs précédentes observations finales, dont celles restées sans suite, ainsi que de toutes les informations de suivi fournies et des constatations, décisions et opinions adoptées en vertu des procédures de plainte individuelle, le cas échéant, lors de la formulation des listes de questions, des listes de points à traiter établies avant la soumission des rapports et des observations finales.

Observations générales

j)La onzième réunion intercomités s’est félicitée de l’initiative prise par le Comité des droits de l’enfant et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes d’élaborer une observation générale commune et a recommandé que d’autres comités étudient la possibilité d’adopter des observations générales communes.

k)La onzième réunion intercomités a relevé avec inquiétude que l’Assemblée générale avait malheureusement pris note de façon sélective des observations générales que les organes indépendants conventionnels des Nations Unies avaient adoptées dans l’exercice de leurs fonctions.

Documentation

l)La onzième réunion intercomités a exprimé de nouveau sa profonde préoccupation face à la capacité toujours moindre des services de conférence à assurer la traduction des documents soumis par les États parties aux organes conventionnels. Elle a recommandé que le secrétariat tienne un inventaire des documents non traités à temps pour les sessions des organes conventionnels.

m)Eu égard aux préoccupations exprimées récemment par les services de conférence au sujet de la longueur et de la qualité des documents soumis par les États parties, la onzième réunion intercomités a recommandé que les rapports des États parties soient rédigées de façon claire et précise et a rappelé les limitations de pages pour les rapports des États, allant de 40 à 80 pages, fixées dans les directives harmonisées concernant les rapports destinés aux organes conventionnels et approuvées par la cinquième réunion intercomités. La onzième réunion intercomités a recommandé que tous les organes conventionnels insistent dans leurs observations finales sur la nécessité pour les États parties de respecter ces limites de pages et a demandé au secrétariat de rédiger un texte exposant la raison d’être de cette démarche.

n)La onzième réunion intercomités a en outre demandé au secrétariat de veiller à ce que ces limites de pages soient respectées dans la pratique, notamment en portant à la connaissance de tous les États parties, au moyen d’une note verbale, les préoccupations exprimées par les services de conférence et en demandant à tout État partie dont un rapport ne respecterait pas ces prescriptions de revoir et, éventuellement, de soumettre ce rapport une seconde fois après l’avoir mis en conformité avec les directives susmentionnées.

Consultations informelles avec les États parties

o)La onzième réunion intercomités s’est félicitée du dialogue avec les États parties qui, à son sens, avait été une occasion précieuse de débattre et d’interagir. La onzième réunion intercomités a recommandé qu’un temps suffisant et un ordre du jour précis soient prévus pour les consultations officieuses avec les États parties dans le cadre de la douzième réunion intercomités.

Institutions nationales des droits de l’homme

p)La onzième réunion intercomités a renouvelé les recommandations des réunions précédentes tendant à ce que les organes conventionnels continuent de coopérer avec les institutions nationales des droits de l’homme conformes aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). La onzième réunion intercomités s’est félicitée de la récente réunion de Marrakech, qui avait rassemblé des représentants d’institutions nationales des droits de l’ensemble des quatre régions et s’était penchée sur le renforcement des relations entre le système des organes conventionnels des droits de l’homme et les institutions nationales des droits de l’homme et a recommandé à ce propos d’amplifier la coopération avec les institutions nationales des droits de l’homme dans le cadre du processus visant à renforcer et harmoniser les travaux des organes conventionnels des droits de l’homme.

Société civile

q)La onzième réunion intercomités a recommandé comme précédemment que le secrétariat continue de faciliter la participation de la société civile aux travaux des organes conventionnels, notamment en établissant un calendrier général d’usage facile permettant de fournir à l’avance des informations sur les échéanciers de tous les organes conventionnels et sur les dates limites pour les contributions de la société civile à tous les stades du cycle des rapports, à savoir l’élaboration des listes de questions ou des listes de points à traiter établies avant la soumission des rapports, l’examen des rapports de pays et les procédures de suivi.

r)La onzième réunion intercomités a estimé inadaptée l’expression anglaise « shadow report » servant à désigner les documents soumis par la société civile et a recommandé que les organes conventionnels qualifient désormais ce type d’informations de « rapports alternatifs ».

Indicateurs

s)La onzième réunion intercomités a accueilli avec satisfaction les renseignements actualisés sur les travaux du HCDH relatifs aux indicateurs et a demandé au secrétariat de tenir la réunion informée de tous faits nouveaux.

Coopération avec les détenteurs de mandat au titre des procédures spéciales

La onzième réunion intercomités et les participants à la dix-septième réunion annuelle des détenteurs de mandat au titre des procédures spéciales ont adopté le projet de points d’accord ci-après à transmettre à la vingt-deuxième réunion des présidents.

Partage de l’information stratégique relative aux questions prioritaires

a)La réunion conjointe a recommandé une approche plus systématique du suivi de leurs recommandations respectives par les procédures spéciales et les organes conventionnels, en particulier par un échange systématique de renseignements sur leurs questions prioritaires concernant les pays et les domaines thématiques.

Renvoi mutuel systématique aux recommandations et nature des recommandations

b)La réunion conjointe a recommandé en outre un renvoi mutuel plus systématique aux recommandations formulées par les procédures spéciales et les organes conventionnels et un renforcement de ces recommandations. Plus précisément, les recommandations émanant des procédures spéciales et les invitations à se rendre dans un pays reçues par elles pourraient être prises en considération et mentionnées dans les observations finales des organes conventionnels. De même, dans leurs rapports et durant leurs visites de pays les détenteurs de mandat devraient renvoyer davantage aux recommandations et décisions émanant des organes conventionnels et à leur suivi.

c)À ce sujet, il a été souligné que les recommandations devraient être spécifiques, quantifiables, réalisables, réalistes et assorties d’un échéancier afin d’en améliorer le suivi.

Réunions et séances d’information conjointes

d)La réunion conjointe a recommandé que les rapporteurs des organes conventionnels et les détenteurs de mandat au titre des procédures spéciales interagissent régulièrement lors des réunions annuelles ou en d’autres occasions. Plus précisément, il a été recommandé que le Groupe de travail de la réunion intercomités sur le suivi et les procédures spéciales tienne en janvier 2011 une réunion conjointe pour étudier les moyens de renforcer l’approche coordonnée du suivi. Il a été recommandé aussi que les détenteurs de mandat de pays ou de mandat thématique, le cas échéant, informent les organes conventionnels de la situation dans un pays donné en prévision de l’examen de son rapport.

Action commune

e)La réunion conjointe a recommandé que les organes conventionnels et les détenteurs de mandat pertinents adressent aux gouvernements concernés des lettres communes les appelant à ratifier un instrument ou à prendre d’autres mesures (comme la lettre commune adressée au Qatar par la Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes).

f)De plus, il a été recommandé que les actions communes de suivi des recommandations ciblent aussi bien les acteurs locaux que les acteurs mondiaux afin d’avoir un plus grand impact. Ces actions pourraient consister à traduire les recommandations dans les langues locales, à organiser des tables rondes avec les acteurs locaux et à sensibiliser les médias, les équipes de pays des Nations Unies et les bureaux extérieurs du HCDH.

Responsabilité du suivi des recommandations

g)La réunion conjointe a insisté sur la responsabilité incombant aux organes politiques, dont le Conseil des droits de l’homme et l’Assemblée générale, s’agissant d’assurer auprès des États le suivi des recommandations émanant des procédures spéciales et des organes conventionnels. Il a été proposé que les procédures spéciales rappellent cette responsabilité dans toutes les contributions faites au processus à venir de réexamen du Conseil des droits de l’homme.

Gestion de l’information

h)La réunion conjointe a recommandé que la masse d’information collective produite par les organes conventionnels et les procédures spéciales soit plus disponible et accessible à tous afin de mieux faire ressortir le caractère englobant du système des droits de l’homme des Nations Unies. Il a notamment été proposé à cet effet de diffuser des mises à jour régulières et des lettres d’information sur les réalisations et les activités des organes conventionnels et des procédures spéciales et de faire un usage accru de l’Index universel des droits de l’homme.

i)La réunion conjointe a demandé au secrétariat de procéder à un inventaire des bonnes pratiques en matière de coopération entre les organes conventionnels et les procédures spéciales.