Son ExcellenceMonsieur Ban Ki-moonSecrétaire général de l’Organisation des Nations UniesNew York

Lettre d ’ envoi

4 août 2008

J’ai l’honneur de me référer à l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui dispose que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, créé en application de la Convention, « doit chaque année rendre compte de ses activités à l’Assemblée générale par l’intermédiaire du Conseil économique et social ».

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a tenu sa trente-septième session du 15 janvier au 2 février 2007, sa quarantième session du 14 janvier au 1er février 2008 et sa quarante et unième session du 30 juin au 18 juillet 2008, au Siège de l’Organisation des Nations Unies. Il a adopté les rapports sur ces sessions à sa 827e séance, le 1er février 2008 et à sa 850e séance, le 18 juillet 2008, respectivement. Je vous serais obligée de bien vouloir transmettre ces rapports, que vous trouverez ci-joint, à l’Assemblée générale à sa soixante-troisième session.

La Présidente du Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmes(Signé) Dubravka Šimonović

Première partieRapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa quarantième session

14 janvier-1er février 2008

Chapitre I Questions portées à l’attention des États parties

Décisions

Décision 40/I

Le Comité a adopté ses directives concernant l’établissement de rapports pour les documents qui concernent spécifiquement la mise en œuvre de la Convention et qui complètent les directives concernant les documents de base communs (voir l’annexe I de la première partie du présent rapport).

Décision 40/II

Le Comité a adopté une déclaration concernant ses rapports avec les institutions de défense des droits de l’homme (voir l’annexe II de la première partie du présent rapport).

Décision 40/III

Conformément aux efforts visant à harmoniser les méthodes de travail des organes conventionnels de défense des droits de l’homme, le Comité a décidé de changer l’intitulé suivant « Concluding comments » par « Concluding observations ».

Décision 40/IV

Le Comité a décidé de demander aux États parties qui avaient présenté un rapport à la quarantième session de présenter leurs deux rapports ultérieurs sous forme d’un rapport de synthèse.

Chapitre IIQuestions d’organisation et questions diverses

A.États parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et au Protocole facultatif

Au 1er février 2008, date de clôture de la quarantième session du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, 185 États étaient parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 34/180 et ouverte à la signature, à la ratification et à l’adhésion à New York en mars 1980. Conformément à son article 27, la Convention est entrée en vigueur le 3 septembre 1981.

À la même date, 90 États étaient parties au Protocole facultatif se rapportant à la Convention, adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 54/4 et ouvert à la signature, à la ratification et à l’adhésion à New York le 10 décembre 1999. Conformément à son article 16, le Protocole facultatif est entré en vigueur le 22 décembre 2000.

On trouvera aux annexes I à III de la deuxième partie du présent rapport la liste des États parties à la Convention, la liste des États parties ayant accepté l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant le calendrier de réunion du Comité et la liste des États parties ayant signé ou ratifié le Protocole facultatif ou y ayant adhéré.

B.Ouverture de la session

Le Comité a tenu sa quarantième session à l’Office des Nations Unies à Genève du 14 janvier au 1er février 2008. Il a tenu 20 séances plénières (810e à 830e) et 9 réunions pour examiner les points 5, 6, 7 et 8 de son ordre du jour. On trouvera la liste des documents dont le Comité était saisi à l’annexe IV à la deuxième partie du présent rapport.

La Haut-Commissaire adjointe des Nations Unies aux droits de l’homme, Kyung-wha Kang, a fait une déclaration devant le Comité à la 810e séance.

C.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux

Le Comité a adopté l’ordre du jour provisoire (CEDAW/C/2008/I/1) à sa 810e séance, après l’avoir modifié pour y faire figurer un point concernant la déclaration solennelle de Yoko Hayashi, nouvelle membre du Comité.

D.Rapport du groupe de travail présession

À la 810e séance, Heisoo Shin a présenté le rapport du groupe de travail d’avant-session des quarantième et quarante et unième sessions du Comité, qui s’était réuni du 16 au 20 juillet 2007 (CEDAW/PSWG/2008/I/CRP.1).

E.Organisation des travaux

À la 810e séance, Jane Connors, spécialiste des droits de l’homme (hors classe) a présenté les rapports soumis au titre des points 5 (CEDAW/C/2008/I/3 et Add.1, 3 et 4) et 6 (CEDAW/C/2008/I/2 et 4).

Le 14 janvier 2008, le Comité a tenu des séances privées avec les représentants d’institutions spécialisées et d’organes du système des Nations Unies qui lui ont présenté des informations concernant spécifiquement certains pays, ainsi que des informations sur les efforts faits par l’entité ou l’organe concerné pour promouvoir les dispositions de la Convention aux niveaux national et régional dans le cadre de ses propres politiques et programmes.

Les 14 et 21 janvier, le Comité a tenu des séances publiques officieuses avec les représentants d’organisations non gouvernementales qui lui ont présenté des informations sur l’application de la Convention dans les États qui lui présentaient des rapports à sa quarantième session, à savoir l’Arabie saoudite, la Bolivie, le Burundi, la France, le Liban, le Luxembourg, le Maroc et la Suède.

F.Liste des membres du Comité

Le Comité a pris note de la démission de Fumiko Saiga, présentée le 18 décembre 2007. Le paragraphe 7 de l’article 17 de la Convention dispose que l’État partie dont l’expert a cessé d’exercer ses fonctions de membre de Comité nommera un autre expert parmi ses ressortissants, sous réserve de l’approbation du Comité. Le 19 décembre 2007, le Japon a donc nommé Yoko Hayashi afin de remplir la vacance fortuite créée par la démission de MmeSaiga, décision qui a reçu l’aval du Comité. À la 828e séance du Comité, MmeHayashi a fait la déclaration solennelle requise des nouveaux membres (CEDAW/C/SR.828).

On trouvera dans la deuxième partie de l’annexe V au présent rapport la liste des membres du Comité, avec indication de la durée de leur mandat. Tous les experts ont participé à la quarantième session dans sa totalité, à l’exception de Cornelis Flinterman et de Tiziana Maiolo, qui n’y ont pris part que du 14 au 30 et du 14 au 23 janvier 2008, respectivement.

Chapitre IIIRapport de la Présidente sur les activités entreprises entre les trente-neuvième et quarantième sessions du Comité

À la 810e séance, la Présidente a présenté son rapport sur les activités entreprises depuis la trente-neuvième session.

Chapitre IVExamen des rapports soumis par les États partiesen application de l’article 18 de la Convention

A.Introduction

À sa quarantième session, le Comité a examiné les rapports que huit États parties lui avaient soumis en application de l’article 18 de la Convention : le rapport unique valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques d’un État partie; le rapport unique valant deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques de deux États parties; le troisième rapport périodique d’un État partie; le rapport unique valant troisième et quatrième rapports périodiques d’un État partie; le cinquième rapport périodique d’un État partie; le sixième rapport périodique d’un État partie et le rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques d’un État partie.

Le Comité a établi des observations finales sur chacun des rapports des États parties examinés, que l’on trouvera ci-après.

B.Examen des rapports des États parties

1.Rapport unique valant premier et deuxième rapports périodiques

Arabie saoudite

Le Comité a examiné le rapport unique valant rapport initial et deuxième rapport périodique de l’Arabie saoudite (CEDAW/C/SAU/2) à ses 815e et 816e séances, le 17 janvier 2008 [(voir CEDAW/C/SR.815 (A) et 816 (A)]. La liste des questions posées et des problèmes soulevés par le Comité figure dans le document CEDAW/C/SAU/Q/2 et les réponses du Gouvernement de l’Arabie saoudite sont consignées dans le document CEDAW/C/SAU/Q/2/Add.1.

Introduction

Le Comité félicite l’État partie d’avoir ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il le remercie de son rapport unique valant rapport initial et deuxième rapport périodique qui est bien structuré et suit ses directives concernant l’établissement des rapports, tout en regrettant qu’il ne mentionne pas ses recommandations générales, ne contienne pas certaines données spécifiques, et ait été présenté en retard. Le Comité se félicite également des réactions consignées par écrit à la liste des problèmes et questions soulevés par le groupe de travail préalable à la session, et de l’exposé et des réponses communiqués oralement aux questions posées par le Comité.

Le Comité félicite l’Arabie saoudite d’avoir envoyé une nombreuse et importante délégation, dirigée par le Vice-Président de la Commission des droits de l’homme, comptant de nombreux représentants et représentantes de ministères et d’autres organes gouvernementaux ayant des responsabilités dans la mise en œuvre des mesures dans les domaines couverts par la Convention ainsi que des universitaires. Le Comité se félicite des informations communiquées lors du dialogue constructif entre la délégation et ses membres qui a permis de mieux cerner la situation des femmes en Arabie saoudite.

Le Comité note que l’État partie a formulé une réserve générale à la Convention, aux termes de laquelle, en cas de conflit entre les dispositions du droit islamique et celles de la Convention, l’État partie donne prééminence au droit islamique, ainsi que des réserves spécifiques au paragraphe 2 de l’article 9 et au paragraphe 1 de l’article 29 de la Convention.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’Arabie saoudite pour son infrastructure moderne et la qualité élevée des services sociaux de base, en particulier les services de santé et d’éducation financés par le Gouvernement et dispensés à de nombreuses couches de la société.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir établi des mécanismes institutionnels pour la promotion de la femme et la protection des femmes contre la violence, en particulier le haut comité national chargé des affaires féminines et les 13 comités de protection sociale créés en 2004. Il constate avec satisfaction également que l’Arabie saoudite a entrepris d’élaborer une nouvelle législation sur la réalisation des droits des femmes et a l’intention de compiler par écrit les dispositions de la charia sur le statut personnel.

Le Comité note également l’établissement par décret royal, en 2004, d’une Commission des droits de l’homme chargée de mettre en œuvre les engagements en la matière pris par l’État partie, ainsi que la création d’une société nationale des droits de l’homme.

Préoccupations majeures et recommandations

Tout en rappelant l ’ obligation qu ’ a l ’ Arabie saoudite de mettre en œuvre de manière systématique et continue toutes les dispositions de la Convention, le Comité estime que les préoccupations et recommandations formulées dans les présentes observations finales doivent faire l ’ objet d ’ une attention prioritaire de la part de l ’ Arabie saoudite jusqu ’ à la soumission du prochain rapport périodique. Par conséquent, le Comité invite l ’ État partie à axer ses activités visant à mettre en œuvre la Convention sur ces domaines jugés prioritaires et à faire rapport sur les mesures prises et les résultats obtenus dans son prochain rapport périodique. Il invite également l ’ État partie à soumettre les présentes observations finales à tous les ministères compétents, au Conseil consultatif (Choura) et au pouvoir judiciaire de sorte qu ’ elles soient pleinement prises en compte.

Le Comité est préoccupé par la réserve générale que l’État partie a formulée lorsqu’il a ratifié la Convention et dont la portée est si large qu’elle est contraire à l’objet et au but de la Convention.

Le Comité invite l ’ État partie à envisager de retirer sa réserve générale à la Convention, en particulier compte tenu des assurances donnée s par sa délégation , selon lesquelles il n ’ y a aucune contradiction quant au fond entre la Convention et la charia islamique.

Le Comité note avec satisfaction que la loi fondamentale de gouvernance et les réglementations intérieures prévoient que tout traité promulgué par décret royal est considéré comme une législation interne et que, dans la pratique, les traités internationaux priment sur les lois nationales; il est toutefois préoccupé par la méconnaissance générale de la Convention et son application concrète. En particulier, il constate avec inquiétude que la Convention n’est pas pleinement opérationnelle au sein de l’État partie dans la mesure où les lois pertinentes n’ont toujours pas été adoptées. À cet égard, le Comité constate avec préoccupation que l’État partie n’a pas été en mesure de fournir des informations sur les affaires où les dispositions de la Convention ont été directement invoquées devant les tribunaux.

Le Comité encourage l ’ État partie à apporter des amendements à sa législation pour confirmer que les traités internationaux prévalent sur les lois nationales. Le Comité demande à l ’ État partie de promulguer une loi d ’ ensemble sur l ’ égalité des sexes et de redoubler d ’ efforts pour sensibiliser davantage le public à la Convention. Il le prie en outre de faire en sorte que la Convention soit incorporée aux programmes d ’ études et à la formation des membres des professions juridiques notamment les juges, magistrats, avocats et procureurs et en particulier ceux qui travaillent auprès des tribunaux domestiques, afin de solidement établir dans le pays une véritable culture juridique en faveur de l ’ égalité des femmes et des hommes et de la non-discrimination fondée sur le sexe. Il invite l ’ État partie à faire mieux connaître leurs droits aux femmes au moyen, par exemple, de programmes d ’ alphabétisation et d ’ assistance juridique.

Le Comité est préoccupé par l’interprétation particulière du principe d’égalité par l’État partie, selon laquelle les hommes et les femmes ont des droits similaires, complémentaires et harmonisés plutôt que des droits égaux. Le Comité s’inquiète de ce que, même si les articles 8 et 26 de la loi fondamentale de l’État partie garantissent le principe de l’égalité, ni la Constitution ni les autres lois ne consacrent le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes. Il constate avec préoccupation aussi que ni la Constitution ni les autres lois ne contiennent une définition de la discrimination à l’égard des femmes correspondant à celle visée à l’article premier de la Convention, portant sur la discrimination tant directe qu’indirecte et étendant la responsabilité de l’État à l’interdiction, conformément à l’article 2 de la Convention, des actes de discrimination commis par des acteurs aussi bien publics que privés.

Le Comité invite l ’ État partie à incorporer pleinement dans sa législation le principe de l ’ égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu ’ une définition de la discrimination fondée sur le sexe correspondant à celle de l ’ article premier de la Convention et à étendre la responsabilité de l ’ État aux actes de discrimination commis par des acteurs publics et privés, conformément à l ’ article 2 de la Convention, et à prendre les dispositions appropriées pour appliquer le principe de l ’ égalité sur les plans théorique et pratique .

Le Comité note avec préoccupation que la notion de tutelle masculine sur les femmes (mehrem), sans être juridiquement prescrite, semble largement acceptée alors qu’elle limite gravement l’exercice par les femmes de leurs droits tels que les garantit la Convention, en particulier eu égard à leur capacité juridique et en ce qui concerne les questions relatives au statut personnel, notamment le mariage, le divorce, la garde des enfants, l’héritage, le régime de propriété, la prise de décisions dans la famille et le choix de la résidence, l’éducation et l’emploi. Il s’inquiète de ce que la notion de tutelle masculine contribue à la prévalence d’une idéologie patriarcale assortie de stéréotypes, et à la persistance de normes culturelles, coutumes et traditions profondément enracinées, qui sont discriminatoires à l’égard des femmes et compromettent gravement la réalisation de leurs droits fondamentaux. D’autres pratiques prévalentes en Arabie saoudite, telles que l’interdiction de facto pour les femmes de conduire, qui limite leur liberté de mouvement, contribuent également au maintien de tels stéréotypes. Le Comité s’inquiète de ce que l’État partie fait peu d’efforts pour s’attaquer à de telles pratiques culturelles et à ces stéréotypes discriminatoires.

Le Comité invite instamment l ’ État partie à prendre des mesures immédiatement pour mettre un terme à la pratique de la tutelle masculine sur les femmes, notamment grâce à des campagnes de sensibilisation. Il invite l ’ État partie à être plus dynamique et à mettre en place sans retard une stratégie d ’ ensemble assortie d ’ objectifs et d ’ échéances précis, afin de modifier ou d ’ éliminer les pratiques culturelles et les stéréotypes préjudiciables qui constituent des discriminations à l ’ encontre des femmes, et de promouvoir le plein exercice par celles-ci de leurs droits fondamentaux, conformément aux articles 2 f) et 5 a) de la Convention. Le Comité prie aussi l ’ État partie de conclure son examen de l ’ interdiction de conduire imposée aux femmes. Il demande à l ’ État partie d ’ inclure dans son prochain rapport périodique des informations sur la notion de tutelle masculine et sur la façon dont elle affecte l ’ application de la Convention en Arabie saoudite.

Le Comité s’inquiète de ce que l’État partie n’ait pas élaboré de plan d’action national pour la promotion de l’égalité des sexes s’inspirant de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, de Beijing +5, des documents finals de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle » et des dispositions de fond de la Convention.

Le Comité encourage l ’ État partie à élaborer un plan d ’ action national assorti d ’ une stratégie effective axée sur l ’ égalité des sexes, sur la base de la Convention, des recommandations générales du Comité, de la Déclaration et du Programme d ’ action de Beijing, de Beijing +5, avec la participation de tous les secteurs du gouvernement et en consultation avec les organisations non gouvernementales pertinentes. Il prie l ’ État partie de fournir dans son prochain rapport périodique des informations sur les effets et les résultats de l ’ application d ’ un tel plan et l ’ encourage à solliciter l ’ appui technique des organismes des Nations Unies aux fins de l ’ élaboration et de la collecte et de l ’ analyse des données, ainsi que pour former l ’ équipe nationale chargée d ’ élaborer et d ’ appliquer le plan.

Tout en constatant que l’État partie procède au renforcement de son mécanisme national de promotion de la femme, notamment en créant au sein des organismes gouvernementaux des sections et des groupes administratifs offrant des services aux femmes, le Comité s’inquiète de ne pas avoir reçu une description claire du mécanisme national de protection des droits des femmes, de son cadre institutionnel et juridique et des progrès accomplis, en particulier dans les domaines de la prise de décisions et de l’application des lois.

Le Comité prie l ’ État partie de veiller à ce que le mécanisme national de promotion de la femme soit doté de la visibilité et des pouvoirs de décision et de coordination nécessaires pour lui permettre de s ’ acquitter efficacement de son mandat de promotion de l ’ égalité des sexes. Il le prie également de présenter dans son prochain rapport périodique des informations plus précises et plus détaillées sur ce mécanisme national, notamment ses pouvoirs, fonctions, attributions et ressources. La Commission des droits de l ’ homme ayant été chargée de la mise en œuvre de la Convention et d ’ autres traités relatifs aux droits de l ’ homme, le Comité recommande aussi que le personnel de la Commission et son Conseil d ’ administration soit composé de femmes et d ’ hommes en nombre égal et qu ’ elle donne aux femmes tous les moyens qui leur permettent facilement de revendiquer leurs droits .

Tout en constatant que l’État partie procède à l’élaboration d’une législation nationale sur la violence et a récemment créé des comités de protection sociale, le Comité est préoccupé par les violences dont les femmes sont victimes et s’inquiète de ce qu’il n’existe aucune loi visant spécifiquement les actes de violence à l’égard des femmes et de ce que les auteurs de ces actes, notamment lorsqu’ils sont commis au sein de la famille, ne font l’objet d’aucune poursuite judiciaire et par là-même d’aucune sanction. Il juge également préoccupant que les attitudes sociales et la notion de tutelle masculine sur les femmes dissuadent et souvent empêchent les victimes de dénoncer les cas de violence. Le Comité s’inquiète aussi du manque d’information et de données dans le rapport, sur la prévalence de différentes formes de violence à l’égard des femmes, s’agissant en particulier des données sur les auteurs de tels actes.

Le Comité prie l ’ État partie d ’ accorder une grande priorité à l ’ adoption de mesures générales pour lutter contre toutes les formes de violence visant les femmes et les filles, reconnaissant que ces pratiques constituent une forme de discrimination et une violation des droits fondamentaux des femmes en vertu de la Convention. Il prie l ’ État partie de promulguer, le plus tôt possible, une législation sur la violence à l ’ égard des femmes, notamment une loi générale sur la violence familiale, pour veiller à ce qu ’ elle soit érigée en infraction pénale, à ce que les femmes et les filles qui en sont victimes puissent disposer de moyens de recours immédiats et à ce que les auteurs soient poursuivis et sanctionnés. Le Comité recommande que l ’ État partie mette en outre des mesures de formation et de sensibilisation à l ’ intention des agents de la force publique, des magistrats, des prestataires de soins de santé, des travailleurs sociaux, des responsables communautaires et du public en général, pour veiller à ce qu ’ ils comprennent bien que toutes les formes de violence à l ’ encontre des femmes, notamment la violence au sein du foyer, sont inacceptables. Ce faisant, il encourage l ’ État partie à pleinement tirer parti de la recommandation générale n o 19 et de l ’ Étude approfondie du Secrétaire général sur toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes (A/61/122 / Add.1 et Corr.1) et de la campagne étalée sur plusieurs années qu ’ il a récemment lancée dans le monde entier en vue d ’ éliminer cette violence. Le Comité prie l ’ État partie de fournir dans son prochain rapport des informations sur les droits, politiques et programmes en vigueur pour lutter contre toutes les formes de violence à l ’ encontre des femmes, en particulier pour l ’ action menée par les 13 comités de protection sociale et sur les effets de ces mesures, et de présenter aussi des données et les tendances statistiques concernant la prévalence des diverses formes de violence.

Le Comité note avec préoccupation que l’État partie n’a pas fourni suffisamment d’informations et de données statistiques sur la situation des femmes non saoudiennes qui résident en Arabie saoudite. Il est particulièrement préoccupé par le statut juridique et les conditions de vie des travailleuses migrantes employées de maison, en particulier dans la mesure où elles ne sont toujours pas protégées par le code du travail actuellement en vigueur, ne connaissent souvent pas leurs droits et, en pratique, ne peuvent pas facilement porter plainte et obtenir réparation en cas de mauvais traitements. Le Comité exprime également son inquiétude quant aux droits des enfants de ces femmes, s’agissant en particulier de la résidence et de l’accès aux services de santé et à l’éducation. Tout en se félicitant des efforts déployés par l’État partie pour lutter contre la traite des femmes et des filles, et notamment de son adhésion au Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole de Palerme) et qu’il ait élaboré un plan national de lutte contre la traite et un projet de loi sur la lutte contre la traite des êtres humains, le Comité constate avec préoccupation la persistance de la traite, de l’exploitation économique et sexuelle et de la maltraitance des jeunes migrantes employées de maison.

Le Comité engage l ’ État partie à donner, dans son prochain rapport, tous les détails voulus sur la situation des femmes non saoudiennes, en particulier les employées de maison, s ’ agissant notamment des droits consacrés par la Convention. Il demande à l ’ État partie d ’ octroyer aux employées de maison migrantes, y compris leurs enfants, sur le plan légal et dans la pratique, les droits énoncés dans la Convention, et de les y sensibiliser. Il engage également l ’ État partie à adopter à titre prioritaire une loi sur le travail visant les employés de maison. Il exhorte l ’ État partie à appliquer pleinement les dispositions de l ’ article 6 de la Convention, notamment en adoptant sans délai une législation spécifique et détaillée sur la traite qui assure aux victimes la protection et l ’ assistance voulues. Le Comité recommande également à l ’ État partie de renforcer les mesures de prévention et de s ’ attaquer pour cela aux causes profondes de la traite en coopérant sur les plans bilatéral et multilatéral avec les pays d ’ origine pour que les femmes et les filles ne risquent plus d ’ être amenées clandestinement en Arabie saoudite, ainsi que de fournir aide et assistance aux victimes de la traite, selon les principes et directives recommandés concernant les droits de l ’ homme et la traite des êtres humains , élaborés par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme (E/2002/68/Add.1).

Le Comité constate avec préoccupation que, si les femmes sont visiblement plus nombreuses dans la population active, surtout dans le secteur public, elles sont très peu représentées dans la vie publique et politique locale, nationale et internationale, en particulier dans les postes de décision. Il se dit également inquiet que les femmes aient été exclues des premières élections municipales en Arabie saoudite et du fait que si l’on compte certes quelques femmes conseillères, aucune femme ne siège au Conseil consultatif national (Choura).

Le Comité engage l ’ État partie à prendre des mesures énergiques, y compris des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention et à ses propres recommandations générales n o 23 et n o  25, et à définir des objectifs et des échéances précis pour accroître rapidement la participation et la représentation des femmes au Choura et dans d ’ autres organes dont les membres sont élus ou nommés, dans tous les domaines et à tous les niveaux de la vie publique et politique. Il recommande à l ’ État partie d ’ organiser des formations aux fonctions de direction et à la négociation pour les dirigeantes en place ou en devenir. Il demande à l ’ État partie d ’ organiser des campagnes de sensibilisation à l ’ importance pour la société tout entière de la participation des femmes à la prise de décisions.

Le Comité constate avec inquiétude que certaines dispositions du Code saoudien de la nationalité contredisent l’article 9 de la Convention et continuent de défavoriser les Saoudiennes mariées à des ressortissants étrangers. Il s’inquiète aussi du fait que les enfants issus de ces mariages ne jouissent pas d’un droit à la nationalité égal à celui des enfants nés de Saoudiens mariés avec des ressortissantes étrangères.

Le Comité demande à l ’ État partie d ’ amender le Code de la nationalité pour le rendre conforme à l ’ article 9 de la Convention, et de retirer sa réserve au paragraphe 2 dudit article.

Le Comité reconnaît que d’importants progrès ont été faits dans le domaine de l’éducation des femmes et se félicite que l’État partie s’efforce de revoir les programmes scolaires pour en faire disparaître toutes les images stéréotypées de la femme et de l’homme, mais se dit préoccupé par le taux d’analphabétisme élevé chez les femmes, symptôme de la discrimination directe et indirecte évoquée à l’article 10. Il s’inquiète également de la discrimination à l’égard des femmes, pour ce qui est de l’accès à certains domaines d’étude, et constate avec préoccupation que les femmes sont encore peu nombreuses dans l’enseignement supérieur par rapport aux hommes. Il regrette que l’État partie n’ait pas pu fournir suffisamment d’informations et de données statistiques sur le niveau d’instruction et la scolarisation des femmes et des filles rurales et des ressortissantes non saoudiennes.

Le Comité encourage l ’ État partie à sensibiliser la société à l ’ importance de l ’ éducation en tant que droit fondamental et assise de l ’ autonomisation de la femme. Il lui recommande d ’ adopter des mesures pour donner aux femmes et aux filles un accès égal à tous les niveaux et à tous les domaines de l ’ éducation et pour retenir les filles à l ’ école. Le Comité demande à l ’ État partie de tout mettre en œuvre pour relever le niveau d ’ instruction des filles et des femmes au moyen de programmes complets d ’ éducation scolaire et non scolaire et en assurant l ’ éducation et la formation des adultes. Le Comité demande également à l ’ État partie de fournir dans son prochain rapport des données et des statistiques détaillés sur l ’ éducation des femmes et des filles, en particulier dans les zones rurales, et sur celle des ressortissantes non saoudiennes.

Le Comité se félicite des modifications heureuses apportées à la législation du travail, notamment le retrait de la disposition touchant le sexisme sur le lieu de travail, mais constate avec inquiétude la présence encore très faible des femmes parmi la population active. Il constate avec préoccupation que les données sur le travail des femmes sont lacunaires. Tout en prenant note que le texte final d’une loi sur les congés de maternité dans le secteur privé est en cours d’élaboration, il constate avec inquiétude que le congé de maternité payé n’existe encore que dans le secteur public. Il se dit préoccupé par les obstacles au travail des femmes, comme l’absence de structures d’accueil appropriées pour les enfants dans le secteur privé et la ségrégation de facto entre homme et femmes au travail.

Le Comité demande à l ’ État partie de prendre immédiatement des mesures mieux ciblées visant à accroître la participation des femmes à la population active, en veillant en particulier à l ’ application effective des lois qui ont été adoptées en faveur des femmes. Il engage également l ’ État partie à rendre prioritaire l ’ adoption d ’ une loi sur les congés de maternité dans le secteur privé et à éliminer les obstacles au travail des femmes, notamment en abolissant la ségrégation de facto entre hommes et femmes au travail et en veillant à ce que les structures nécessaires soient mises en place partout pour la garde des enfants. Il demande à l ’ État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique , des informations plus étoffées et plus détaillées sur le travail des femmes, y compris les cas de harcèlement sexuel et les postes occupés par des femmes dans les secteurs privé et public.

Le Comité se félicite des efforts faits par l’État partie pour améliorer les infrastructures sanitaires, mais s’inquiète de l’absence d’information et de données sur les problèmes de santé non liés à la maternité et sur l’accès à des services de soins de santé adéquats des femmes et des filles rurales et des ressortissantes non saoudiennes. Il s’inquiète également de ce que les femmes doivent demander la permission de leur tuteur masculin pour accéder aux services de santé.

Le Comité demande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures voulues pour améliorer l ’ accès des femmes à l ’ information et aux services de soins médicaux et paramédicaux, conformément à la recommandation générale n o 24 du Comité. Il recommande à l ’ État partie d ’ accorder une attention spéciale aux besoins sanitaires des femmes rurales et des ressortissantes non saoudiennes. Il recommande de dispenser au personnel hospitalier une formation dans le domaine des droits des femmes, en termes de soins de santé, et de mettre en place un système de surveillance pour veiller à ce que ledit personnel respecte ces droits.

Le Comité constate avec préoccupation que la loi saoudienne ne fixe pas un âge minimal pour le mariage des filles et des garçons. Il s’inquiète de ce que les dispositions juridiques relatives à l’état civil, en particulier pour ce qui est du mariage, du divorce, de la garde des enfants et de l’héritage, n’accordent pas des droits égaux aux femmes et aux hommes.

Le Comité demande instamment à l ’ État partie de fixer à 18 ans l ’ âge minimal légal pour le mariage des filles et des garçons, conformément au paragraphe 2 de l ’ article 16 de la Convention et aux dispositions de la Convention relative aux droits de l ’ enfant, et d ’ entreprendre des réformes législatives pour donner aux femmes les mêmes droits que les hommes en matière de mariage, de divorce, de garde des enfants et d ’ héritage. Il engage également l ’ État partie à abolir la pratique de la polygamie, conformément à sa recommandation générale n o 21 sur l ’ égalité dans le mariage et les rapports familiaux.

Le Comité s’inquiète de ne pas trouver dans le rapport de l’État partie suffisamment de données statistiques, ventilées par âge et par zones urbaines et rurales, sur la situation des femmes dans tous les domaines couverts par la Convention. Il s’inquiète également de l’absence d’informations sur l’incidence des mesures prises et les résultats obtenus dans l’application des diverses dispositions de la Convention.

Le Comité demande à l ’ État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des analyses et des données statistiques plus détaillées sur la situation des femmes, ventilées par sexe, âge et zones urbaines et rurales. Il veut également connaître l ’ incidence des mesures prises pour appliquer la Convention et les résultats obtenus dans la promotion d ’ une égalité réelle entre les deux sexes.

Le Comité encourage l ’ État partie à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et à accepter, dès que possible, l ’ amendement au paragraphe 1 de l ’ article 20 de la Convention relatif à son nombre de jours de réunion.

Le Comité encourage l ’ État partie à resserrer sa collaboration avec les organisations de la société civile, en particulier les associations de femmes, pour renforcer l ’ application des dispositions de la Convention, et à les consulter lorsqu ’ il rédigera son prochain rapport périodique.

Le Comité exhorte l ’ État partie à tenir pleinement compte, dans le cadre de ses obligations au titre de la Convention, de la Déclaration et du Programme d ’ action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, et le prie d ’ inclure des renseignements à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Le Comité souligne que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement passe par l ’ application intégrale et effective de la Convention. Il demande que le principe de l ’ égalité des sexes et les dispositions de la Convention soient expressément pris en considération dans toute action visant la réalisation des objectifs et prie l ’ État partie de fournir des informations à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Le Comité fait observer que l ’ adhésion des États aux [9] grands instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme permet aux femmes d ’ exercer plus pleinement leurs libertés et droits fondamentaux dans tous les aspects de la vie. Il encourage donc le Gouvernement saoudien à envisager de ratifier les instruments auxquels il n ’ est pas encore partie, à savoir le Pacte international sur les droits civils et politiques, le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées en Arabie saoudite pour que la population du pays, en particulier les membres de l ’ administration et les responsables politiques, les parlementaires et les organisations de femmes et de défense des droits de l ’ homme, soient au courant des mesures prises pour assurer l ’ égalité de droit et de fait entre les sexes et des dispositions qui restent à prendre à cet égard. Il demande également à l ’ État partie de continuer de diffuser largement, sous la forme qui convient, surtout auprès des organisations de femmes et de défense des droits de l ’ homme, les textes de la Convention, du Protocole facultatif s ’ y rapportant, de ses propres recommandations générales, de la Déclaration et du Programme d ’ action de Beijing, ainsi que les textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l ’ Assemblée générale, intitulée «  Les femmes en l ’ an 2000  : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e  siècle  ».

Le Comité demande à l ’ État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu ’ il établira en application de l ’ article 18 de la Convention. Le Comité invite l ’ État partie à présenter dans un rapport unique en 2013 son troisième rapport périodique qui doit être présenté en octobre 2009 et son quatrième rapport périodique qui doit l ’ être en octobre 2013.

2.Rapport unique valant deuxième à quatrième rapports périodiques

Bolivie

Le Comité a examiné le rapport unique de la Bolivie valant deuxième à quatrième rapports périodiques (CEDAW/C/BOL/2-4) à ses 811e et 812e séances, le 15 janvier 2008 (voir CEDAW/C/SR.811 et 812). On trouvera la liste des questions suscitées par le rapport dans le document CEDAW/C/BOL/Q/4 et les réponses données par la Bolivie dans le document CEDAW/C/BOL/Q/4/Add.1.

Introduction

Le Comité remercie l’État partie pour son rapport unique (valant deuxième à quatrième rapports périodiques) qui, bien que présenté en retard, est conforme aux directives du Comité en la matière, sincère et objectif et tient compte des observations finales précédentes du Comité. Il remercie également l’État partie pour ses réponses écrites aux questions soulevées par le groupe de travail présession.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir envoyé une délégation de haut niveau présidée par la Ministre de la justice et la Vice-Ministre de la condition féminine et des générations. Il remercie l’État partie pour son exposé oral, qui a donné une vue d’ensemble des progrès accomplis et des problèmes rencontrés dans la promotion de l’égalité entre les sexes, ainsi que pour les éclaircissements qu’il a apportés en réponse aux questions posées par le Comité.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie d’avoir ratifié, en 2000, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

Le Comité constate avec satisfaction que l’État partie s’est efforcé d’appliquer la Convention en adoptant divers lois, politiques, plans et programmes, comme la loi 1674 contre la violence familiale, la loi 1779 sur la réforme et le renforcement du régime électoral, la loi 1788 sur la réforme du pouvoir exécutif, qui énonce des mesures visant à promouvoir l’égalité entre les sexes, la loi sur les groupements de citoyens et les peuples autochtones, la loi 2033 relative à la protection des victimes de délits contre la liberté sexuelle, la loi 3325 sur la traite et le trafic des personnes et les crimes connexes, le plan national de politiques publiques de promotion des droits de la femme, le plan national pour des grossesses et des accouchements sans risques et le plan national de santé procréative.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Tout en rappelant l ’ obligation de l ’ État partie de veiller à ce que toutes les dispositions de la Convention soient systématiquement et constamment appliquées, le Comité estime que, d ’ ici à la présentation de son prochain rapport, l ’ État partie doit en priorité accorder son attention aux sujets de préoccupation et aux recommandations formulées dans les présentes observations finales. Il engage donc l ’ État partie à concentrer son action sur ces sujets et à indiquer, dans son prochain rapport, les mesures adoptées et les résultats obtenus en la matière. Il l ’ engage également à transmettre les présentes observations finales à tous les ministères concernés, au Parlement et à l ’ appareil judiciaire, afin d ’ obtenir qu ’ elles soient appliquées dans leur intégralité.

Le Comité se dit préoccupé par les disparités de droit et de fait entre hommes et femmes pour ce qui est de la protection juridique et de l’inégalité entre les sexes. Il se félicite des réformes législatives menées à bien et des projets de loi en cours d’examen, qui visent à améliorer la situation de la femme bolivienne, mais note avec préoccupation que des dispositions discriminatoires subsistent, en particulier dans le droit pénal et civil. Le Comité fait référence notamment à l’article 317 du Code pénal, qui favorise, en cas de viol ou d’autres abus, l’octroi de l’impunité au coupable si ce dernier se marie avec la victime, ainsi qu’à l’article 13 du Code de la famille relatif aux causes de divorce.

Le Comité demande instamment à l ’ État partie de prendre les mesures nécessaires pour assurer l ’ application effective de la législation relative à l ’ égalité entre les sexes. Il l ’ engage à rationaliser les procédures d ’ examen de la compatibilité de ces lois avec la Convention, à abroger sans délai toutes les dispositions discriminatoires contre les femmes qui subsistent, en particulier dans sa législation pénale et civile, pour assurer l ’ application des lois contre la discrimination à l ’ égard des femmes.

Le Comité prend acte des restructurations menées par l’actuel Vice-Ministère de la condition féminine et des générations, mais se dit préoccupé par l’instabilité institutionnelle des mécanismes nationaux de promotion de la femme, qui n’ont ni le pouvoir décisionnel ni les ressources financières et humaines requis pour promouvoir efficacement l’application de la Convention et l’égalité entre les sexes, tant au niveau central qu’aux échelons départemental et municipal. Le Comité est également préoccupé par l’absence d’une politique générale d’institutionnalisation et d’intégration de l’égalité des sexes, en particulier aux niveaux départemental et municipal, comme axe principal de la définition des priorités stratégiques de l’État.

Le Comité demande à l ’ État partie d ’ assurer la stabilité institutionnelle des mécanismes nationaux de promotion de la femme et de leur donner un pouvoir décisionnel suffisant et des ressources humaines et financières, aussi bien au niveau central qu ’ aux échelons régional et municipal, pour qu ’ ils puissent promouvoir et coordonner efficacement l ’ application de la Convention et l ’ intégration d ’ une démarche soucieuse de l ’ égalité des sexes dans tous les domaines d ’ activité et dans tous les organes gouvernementaux. Le Comité encourage l ’ État partie à élaborer, adopter et appliquer un plan d ’ action national intégré d ’ ensemble visant à réaliser l ’ égalité des sexes et la promotion de la femme.

Le Comité note avec préoccupation la persistance de niveaux élevés de pauvreté et d’exclusion sociale chez les femmes boliviennes, particulièrement celles des zones rurales, les autochtones, les femmes âgées et les handicapées, ainsi que le fait qu’elles n’ont pas suffisamment accès à la terre, au logement et aux services sociaux de base. Le Comité note que l’économie de marché privée d’une dimension sociale, qui a contribué à l’accroissement de la pauvreté, risque d’avoir un impact plus important sur la pauvreté des femmes. Comme indicateurs de la pauvreté chez les femmes, on peut retenir les taux d’analphabétisme élevés, la faible scolarisation et les taux élevés d’abandon scolaire, le piètre accès aux soins de santé, y compris aux services de santé procréative et d’hygiène sexuelle, qui entraînent des taux de mortalité maternelle élevés, et le manque d’accès à la terre, au logement, aux possibilités de formation à des activités génératrices de revenus et aux services sociaux de base.

Le Comité recommande d’étudier l’impact de l’économie de marché sur la pauvreté des femmes et d’intégrer des mesures appropriées pour y faire face dans la stratégie de réduction de la pauvreté.

Le Comité prie instamment l ’ État partie de faire en sorte qu ’ une démarche soucieuse d ’ équité entre les sexes soit intégrée dans toutes les politiques et tous les programmes d ’ éradication de la pauvreté et que ces politiques et programmes s ’ attaquent à la nature structurelle et aux diverses dimensions de la pauvreté que connaissent les femmes, en particulier les femmes rurales, les autochtones, les femmes âgées et les handicapées. Il recommande que l ’ État partie redouble d ’ efforts pour exécuter, à l ’ échelle nationale, des programmes efficaces dans les domaines de l ’ éducation et de la santé, notamment en ce qui concerne l ’ alphabétisation fonctionnelle, le développement des compétences et la formation à des activités rémunératrices, y compris la fourniture de mécanismes de microfinancement, de façon à réduire la pauvreté, et l ’ engage à prendre des mesures visant à assurer aux femmes l ’ égalité d ’ accès à la terre, au logement, aux soins de santé et aux services sociaux de base.

Le Comité est particulièrement préoccupé par la situation d’invisibilité et d’exclusion sociale dont souffre la communauté afro-bolivienne du fait qu’elle n’est pas reconnue dans les statistiques nationales, ce qui entrave l’accès de ses membres aux services sociaux de base et fait en particulier que les femmes afro-boliviennes souffrent des chevauchements des formes de discrimination fondées sur la race et sur le sexe.

Le Comité exhorte l ’ État partie à prendre les mesures nécessaires afin que les hommes et les femmes de la communauté afro-bolivienne aient accès à tous les services sociaux de base, en étant inclus dans les statistiques nationales, à s ’ attaquer à la vulnérabilité particulière des femmes afro-boliviennes et à faire rapport sur les mesures prises à cette fin dans son prochain rapport.

Le Comité est préoccupé par la question de l’accès à la justice, particulièrement en ce qui concerne les femmes qui souffrent des handicaps suivants : leur faible taux d’analphabétisme; le déficit d’information concernant leurs droits; l’absence d’une assistance juridique adaptée à leurs besoins; la lenteur et le coût des procédures judiciaires; et le fait que le pouvoir judiciaire ne connaisse pas suffisamment la Convention.

Le Comité exhorte l ’ État partie à créer les conditions nécessaires pour que les femmes, notamment les pauvres, les femmes rurales et les autochtones, puissent accéder à la justice et à mieux les informer dans les langues pertinentes, s ’ il y a lieu, de la législation et de leurs droits ainsi que des moyens dont elles disposent pour revendiquer efficacement ces droits. Il exhorte également l ’ État partie à prendre des mesures supplémentaires pour diffuser des informations, sous les formes appropriées, sur la Convention, les procédures prévues au titre du Protocole facultatif et les recommandations générales du Comité et à mettre en œuvre, à l ’ intention des procureurs, des juges et des avocats, des programmes couvrant tous les aspects pertinents de la Convention et du Protocole facultatif.

Tout en notant les efforts faits par l’État partie, le Comité est préoccupé par le fait que de nombreuses femmes, notamment les autochtones dans les zones rurales, les femmes âgées et les handicapées, ne possèdent toujours pas de pièces d’identité et ne peuvent donc pas avoir accès aux institutions publiques ou aux services et avantages sociaux auxquels elles ont droit.

Le Comité engage l ’ État partie à continuer de faciliter et d ’ accélérer l ’ inscription des femmes dépourvues de documents d ’ identité, notamment les autochtones dans les zones rurales, les femmes âgées et les handicapées, et à délivrer à ces personnes des certificats de naissance et des documents d ’ identité. Il exhorte l ’ État partie à fixer des objectifs et des calendriers concrets concernant ce processus et à présenter dans son prochain rapport des informations sur les progrès accomplis dans ce domaine.

En dépit de la mise en œuvre de programmes de sensibilisation, le Comité s’inquiète de la persistance de stéréotypes traditionnels liés aux rôles et aux responsabilités des femmes et des hommes dans la famille, dans l’éducation et dans la société en général. Ces stéréotypes renforcent la notion d’infériorité des femmes et touchent ces dernières dans tous les aspects et tout au long de leur vie. Le Comité est préoccupé par le fait que la dernière réforme de l’éducation n’ait pas traité de ces questions de manière approfondie.

Le Comité recommande l ’ élaboration et l ’ application, à l ’ intention des femmes et des hommes des zones rurales et urbaines, de politiques et de programmes qui contribuent à garantir l ’ élimination des stéréotypes associés aux rôles traditionnels des deux sexes dans la famille, et qui se reflètent dans l ’ éducation, l ’ emploi, la politique et la société. Il recommande aussi d ’ encourager les médias à donner une image favorable des femmes, ainsi que de l ’ égalité, au niveau du statut, des rôles et des responsabilités, des femmes et des hommes dans les sphères privée et publique.

Tout en félicitant l’État partie de reconnaître, dans sa législation et dans ses politiques, la diversité culturelle et d’autres différences, tout comme les particularités de ses communautés autochtones, le Comité est préoccupé par le fait que l’accent mis sur ces particularités pourrait compromettre le respect des normes de non-discrimination et l’égalité formelle et réelle des femmes et des hommes inscrite dans la Convention. Il s’inquiète particulièrement de ce que la reconnaissance de la justice communautaire par l’État partie – sans doute plus accessible à la population autochtone et rurale – pourrait se transformer en un mécanisme de perpétuation des stéréotypes et des préjugés, qui sont discriminatoires à l’égard des femmes et constituent des violations des droits de l’homme consacrés dans la Convention.

Le Comité exhorte l ’ État partie à harmoniser les concepts et les pratiques autochtones traditionnelles avec le cadre juridique de la Convention et à créer les conditions d ’ un dialogue interculturel élargi qui, tout en respectant la diversité, garantisse le plein respect des principes, des valeurs et des normes internationales relatifs à la protection des droits fondamentaux, notamment ceux des femmes.

Tout en prenant note des nombreuses initiatives d’ordre législatif et politique visant à réduire la violence à l’égard des femmes, particulièrement la violence au sein de la famille et la violence sexuelle, le Comité continue de constater avec préoccupation la portée, l’intensité et la prévalence de ce phénomène en Bolivie où il confine pratiquement au féminicide, ainsi que l’absence de données statistiques relatives à la question. Il s’inquiète plus particulièrement des insuffisances de la loi 1674 contre la violence au sein de la famille et de la loi 2033 sur la protection des victimes de la violence sexuelle, notamment de la priorité accordée à la réconciliation et à l’intégrité familiale, ainsi que de l’incitation, par les autorités judiciaires, à ce que les femmes victimes renoncent à faire valoir leurs droits dans le cadre du système judiciaire.

Le Comité exhorte l ’ État partie à faire en sorte que la législation relative à la lutte contre la violence à l ’ égard des femmes et des filles, particulièrement la violence au sein de la famille et la violence sexuelle, soit formulée et appliquée de façon appropriée, et à accorder une attention accrue et prioritaire à la conception et à la mise en œuvre d ’ une stratégie globale d ’ élimination de toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes, conformément à la recommandation générale n o 19, afin de prévenir les actes de violence, de punir leurs auteurs et de mettre en place des services de soutien aux victimes. Cette stratégie devrait aussi inclure des mesures de sensibilisation, notamment à l ’ intention des autorités judiciaires, des responsables de l ’ application des lois et des procureurs, ainsi que des enseignants, des agents des services sanitaires et des services sociaux et des médias. Le Comité encourage l ’ État partie à communiquer, dans son prochain rapport périodique, des données statistiques détaillées sur l ’ impact des mesures prises pour lutter contre le phénomène, les progrès accomplis et les obstacles qui restent à surmonter.

Tout en prenant note des initiatives récentes de l’État partie visant à résoudre le problème de la traite, du trafic et de l’exploitation sexuelle des femmes et des filles, y compris la loi 3325 relative à la traite et au trafic de personnes et aux autres délits connexes, le Comité continue de s’inquiéter de la persistance de ce phénomène en Bolivie et de l’insuffisance des informations concernant ses causes et son ampleur dans l’État partie, ainsi que de l’absence de mesures appropriées permettant de lutter contre ce phénomène aux échelons national et régional.

Le Comité exhorte l ’ État partie à veiller à ce que soient promulgués et pleinement appliqués la législation relative à la traite, au trafic et à l ’ exploitation sexuelle des être humains, ainsi que le plan d ’ action national et d ’ autres mesures visant à lutter contre toutes les formes de la traite et de l ’ exploitation sexuelle des femmes. Il encourage l ’ État partie à promouvoir, dans toute la mesure du possible, des accords régionaux relatifs à cette question dans la zone du Marché commun du Sud. Le Comité recommande également à l ’ État partie de s ’ attaquer à la cause première de la traite et de l ’ exploitation sexuelle, en s ’ employant davantage à améliorer la situation économique des femmes, de manière à éliminer leur vulnérabilité face à l ’ exploitation et aux trafiquants, et de prendre des mesures visant à assurer la réhabilitation et la réintégration sociale des femmes et des filles victimes de la traite et de l ’ exploitation sexuelle, ainsi que des mesures punitives effectives à l ’ encontre des auteurs de ces délits.

Le Comité déplore que l’État partie n’ait pris que peu de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes, comme le prévoient le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et la recommandation générale no25 du Comité, et que son gouvernement semble ne pas saisir la nature et la finalité, ainsi que la nécessité des mesures temporaires spéciales prévues par la Convention.

Le Comité engage l ’ État partie à adopter un cadre législatif pour prendre des mesures temporaires spéciales, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention et de sa recommandation générale n o 25 et à les appliquer lorsque cela est nécessaire pour accélérer l ’ instauration d ’ une égalité de fait entre les hommes et les femmes dans tous les domaines visés par la Convention.

Tout en se félicitant que cinq femmes aient récemment été nommées ministres et en soulignant l’importance des dispositions législatives établissant des quotas de participation des femmes aux organes dont les membres sont élus, le Comité note avec préoccupation que les femmes ne sont pas suffisamment représentées aux postes de responsabilité dans de nombreux domaines de la vie professionnelle et de la vie publique, comme la magistrature, notamment aux échelons les plus élevés. Il regrette également que la participation des femmes aux échelons supérieurs de la vie économique continue d’être très inférieure à celle des hommes. Il prend note de l’élaboration du projet de loi sur le harcèlement politique mais exprime sa vive préoccupation face à l’incidence de cette forme de violence à l’égard des femmes titulaires d’un poste dans la fonction publique.

Le Comité recommande que des politiques dynamiques et efficaces favorisant la participation des femmes à tous les niveaux de la vie professionnelle et de la vie publique, y compris des mesures spéciales temporaires, soient adoptées, que toute infraction aux dispositions en vigueur visant à établir un pourcentage minimal et un pourcentage maximal de chaque sexe soit dûment sanctionnée et que d ’ autres moyens volontaristes efficaces de veiller à leur application soient mis en œuvre. Il engage l ’ État partie à adopter dans les plus brefs délais le projet de loi sur le harcèlement politique en vue de lutter contre cette forme de violence et de l ’ éliminer, à s ’ assurer que les femmes qui en sont victimes ont accès à des moyens de protection et à des recours efficaces, que les auteurs de ces infractions sont traduits en justice et punis comme il se doit et que les femmes sont protégées contre d ’ éventuelles représailles.

Tout en notant que l’État partie s’est employé à réduire le taux d’analphabétisme, à faciliter l’accès des filles et des garçons à l’enseignement et à améliorer le taux de fréquentation scolaire en Bolivie, notamment grâce au bon scolaire « Juancito Pinto » ou au programme d’alphabétisation « Yo sí puedo », le Comité s’inquiète du faible niveau d’instruction des femmes et des filles et, en particulier, des forts taux d’analphabétisme et d’abandon scolaire. Il juge particulièrement préoccupante la situation des filles et des femmes autochtones ou vivant en milieu rural, qui continuent d’être nettement défavorisées en termes d’accès à l’éducation et à un enseignement de qualité et en ce qui concerne la durée de leur scolarité, essentiellement en raison de l’absence d’infrastructures, de la distance, du risque d’être victimes d’actes de violence, du coût du transport et de la langue.

Le Comité exhorte l ’ État partie à prendre toutes les mesures voulues, y compris les mesures temporaires spéciales prévues au paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention et dans sa recommandation générale n o 25, en vue de réduire le taux d ’ analphabétisme et d ’ abandon scolaire des filles, en particulier des autochtones et de celles qui vivent en milieu rural, et d ’ assurer l ’ accès de ces femmes et de ces filles à une éducation, de type scolaire ou autre.

Malgré l’existence d’une législation sur l’emploi, le Comité s’inquiète de la persistance des inégalités sur le marché du travail, en particulier des possibilités d’emploi limitées pour les femmes, et de l’important écart salarial entre hommes et femmes, de la ségrégation des emplois et des mauvaises conditions de travail.

Le Comité recommande de prendre les mesures voulues pour garantir le respect des dispositions de l ’ article 11 de la Convention et l ’ application des conventions de l ’ Organisation internationale du Travail sur la question, que la Bolivie a ratifiées. Il engage l ’ État partie à créer des mécanismes efficaces de suivi de l ’ application de la législation existante, et d ’ assurer la non-discrimination dans l ’ emploi et l ’ égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Le Comité note avec préoccupation l’absence de législation générale sur l’emploi pour s’occuper des femmes dans le secteur non structuré, en particulier des femmes qui travaillent dans l’agriculture et au foyer, qui ne bénéficient d’aucune protection et prestation sociale. Le Comité juge préoccupant également l’absence de données sur l’emploi des femmes dans les secteurs structurés et non structurés de l’économie.

Le Comité recommande d ’ adopter une politique de l ’ emploi pour s ’ occuper des femmes dans le secteur non structuré, en particulier des femmes qui travaillent dans l ’ agriculture et au foyer. Il recommande également de recueillir systématiquement des données statistiques ventilées par sexe, par âge, par lieu de résidence en milieu urbain ou rural et par appartenance ethnique concernant les femmes dans les secteurs structurés et non structurés de l ’ économie.

Le Comité juge particulièrement préoccupants la vulnérabilité élevée des filles pour ce qui est du travail des enfants et des menaces particulières que les filles qui ont ou non une famille subissent dans la rue. Il note les lacunes constatées dans l’élaboration du Programme national pour l’élimination progressive des pires formes de travail des enfants (2000-2010) et l’insuffisance des moyens financiers qui y sont consacrés, notamment le fait qu’il porte sur les filles, ce qui empêche le pays de se doter de mécanismes de contrôle et de suivi de ses incidences selon le sexe.

Le Comité demande à l ’ État partie d ’ aborder la question du travail des enfants en général, et de la situation vulnérable des filles en particulier, et en comblant les lacunes constatées dans l ’ élaboration du Programme national pour l ’ élimination progressive des pires formes de travail des enfants (2000-2010), en remédiant à l ’ insuffisance des moyens financiers qui y sont consacrés et en adaptant ses politiques et sa législation de manière à s ’ acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des Conventions de l ’ Organisation internationale du Travail n o 138, concernant l ’ âge minimal d ’ admission à l ’ emploi (14 ans), et n o 182, concernant l ’ interdiction des pires formes de travail des enfants et l ’ action immédiate en vue de leur élimination.

Le Comité exprime son inquiétude quant à la méconnaissance et à l’absence de protection de la santé sexuelle et procréative des femmes en Bolivie et s’inquiète notamment de ce que la loi cadre 1810 sur les droits sexuels et procréatifs, adoptée en 2004, soit au point mort, dans l’attente d’être promulguée, constituant ainsi un frein à l’accès à la santé sexuelle et procréative pour la population bolivienne tout entière. Il juge particulièrement préoccupants les données que l’État partie a fournies concernant l’écart existant entre le taux de fécondité constaté et le taux de fécondité attendu des femmes boliviennes, notamment en milieu rural, ainsi que le grand nombre de grossesses chez les adolescentes et les conséquences que cela entraîne pour l’exercice de leurs droits.

Le Comité exhorte l ’ État partie à prendre les mesures voulues pour sortir de l ’ impasse concernant la loi 1810 et la promulguer dans les plus brefs délais. Il engage le Gouvernement à renforcer l ’ exécution des programmes et des politiques de planification familiale et de santé procréative visant à faciliter l ’ accès des femmes et des adolescentes, en particulier celles qui vivent en milieu rural, à l ’ information relative aux soins et à d ’ autres services de santé, notamment en ce qui concerne la santé procréative et les moyens de contraception, conformément à la recommandation générale n o 24 du Comité relative à la santé et à la Déclaration et au Programme d ’ action de Beijing. Il recommande également à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour intégrer dans les programmes scolaires l ’ éducation sexuelle en fonction de l ’ âge et organiser des campagnes d ’ information visant à prévenir les grossesses chez les adolescentes.

Le Comité est préoccupé par l’absence d’une perspective soucieuse de l’égalité des sexes dans la fourniture des services de santé, limitée aux femmes en âge de procréer. Il est préoccupé par le taux élevé de mortalité maternelle en Bolivie, dû essentiellement aux complications de la grossesse et au fait que les femmes ne reçoivent pas de soins médicaux en temps utile, en particulier en milieu rural. Il s’inquiète aussi de la difficulté d’accès à un avortement non punissable, qu’il soit d’ordre thérapeutique ou moral, due notamment au fait que les dispositions légales en vigueur ne sont pas appliquées, ce qui pousse beaucoup de femmes à avorter illégalement et dans des conditions dangereuses pour leur santé.

Le Comité recommande que l ’ État partie intègre une perspective soucieuse de l ’ égalité des sexes dans sa politique nationale de santé, conformément à la recommandation générale n o 24 et qu ’ il améliore l ’ accès des groupes de femmes les plus vulnérables, en particulier celles vivant dans les zones rurales et les autochtones, aux services de santé. Il exhorte l ’ État partie à prendre sans tarder des mesures efficaces visant à résoudre le problème du taux élevé de mortalité maternelle, en garantissant des soins de santé appropriés pendant la grossesse, l ’ accouchement et la période postnatale, ainsi que l ’ accès de la population aux centres de santé et à des soins médicaux dispensés par un personnel qualifié dans toutes les régions, y compris en milieu rural. Il lui demande d ’ adopter des règlements portant application des lois existantes sur le droit des femmes à l ’ avortement thérapeutique. Il lui demande aussi, en vue de réduire le taux de mortalité maternelle, de faciliter l ’ accès des femmes à des services de qualité en cas de complications découlant d ’ avortements pratiqués dans de mauvaises conditions sanitaires.

Même si l’État partie a pris des dispositions visant à relever l’âge du mariage pour les femmes, notamment dans le cadre de la réforme actuelle du Code de la famille, le Comité constate avec préoccupation que cette réforme établit l’âge minimal légal du mariage à 16 ans aussi bien pour les filles que pour les garçons, mesure qui peut avoir des répercussions néfastes sur la poursuite de la scolarité des filles et inciter celles-ci à abandonner leurs études trop tôt.

Le Comité exhorte l ’ État partie à prendre, dans le cadre de la réforme en cours, les mesures nécessaires pour relever à 18 ans l ’ âge minimum légal du mariage pour les filles comme pour les garçons, conformément à l ’ article 1 de la Convention sur les droits de l ’ enfant, et au paragraphe 2 de l ’ article 16 de la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes, ainsi qu ’ à la recommandation générale n o  21 du Comité concernant l ’ égalité dans le mariage et les relations familiales.

Le Comité aurait souhaité recevoir plus de données statistiques, ventilées par sexe, par âge, par lieu de résidence en milieu rural ou urbain et par appartenance ethnique, de façon à pouvoir évaluer précisément la situation des femmes dans tous les domaines visés par la Convention. Il craint que le manque de données détaillées n’empêche l’État partie de concevoir et de mettre en œuvre les politiques et programmes voulus et de vérifier leur efficacité eu égard à l’application de la Convention.

Le Comité demande in s t amm e nt à l ’ État partie de renforcer dans les meilleurs délais son système de collecte de données dans tous les domaines visés par la Convention, de façon à pouvoir évaluer avec précision la situation réelle des femmes et l ’ évolution des tendances dans ce domaine. Il lui demande instamment également d ’ évaluer, au moyen d ’ indicateurs mesurables, les effets des mesures prises et les progrès accomplis sur la voie de la réalisation de l ’ égalité de fait entre les femmes et les hommes. Il l ’ encourage à utiliser ces données et indicateurs pour l ’ élaboration de lois, de politiques et de programmes aux fins de l ’ application effective de la Convention. Il lui demande d ’ inclure dans son prochain rapport des données ventilées par sexe, par lieu de résidence en milieu rural ou urbain et par appartenance ethnique, et d ’ indiquer les incidences des mesures prises et les résultats obtenus pour ce qui est de l ’ égalité de fait entre les femmes et les hommes.

Le Comité exhorte l ’ État partie à accepter, dès que possible, l ’ amendement au paragraphe 1 de l ’ article 20 de la Convention relatif au calendrier de réunions du Comité.

Le Comité engage instamment l ’ État partie à s ’ acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la convention en appliquant pleinement la Déclaration et le Programme d ’ action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, et le prie de faire figurer des informations sur ce point dans son prochain rapport périodique.

Le Comité souligne que les dispositions de la Convention doivent être appliquées intégralement et efficacement afin que les objectifs du Millénaire pour le développement soient atteints. Il demande à l ’ État partie d ’ appliquer le principe de l ’ égalité des sexes et de s ’ appuyer expressément sur les dispositions de la Convention dans l ’ action qu ’ il mène pour atteindre ces objectifs et le prie de lui fournir des renseignements à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Le Comité note que l ’ adhésion de l ’ État aux neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme1 renforce l ’ exercice par les femmes de leurs droits humains et libertés fondamentales dans tous les aspects de la vie. En conséquence, le Comité encourage le Gouvernement bolivien à envisager de ratifier les traités auxquels il n ’ est pas encore partie, à savoir la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées en Bolivie de manière à ce que la population, notamment les fonctionnaires de l ’ État, les responsables politiques, les parlementaires, les associations de femmes et les organisations de défense des droits de l ’ homme, soient informés des mesures qui ont été prises pour assurer l ’ égalité des sexes de jure et de facto ainsi que des dispositions qu ’ il reste à prendre dans ce domaine. Il prie l ’ État partie de continuer à diffuser largement, en particulier auprès des associations de femmes et de défense des droits de l ’ homme, le texte de la Convention, du Protocole facultatif s ’ y rapportant, des recommandations générales du Comité, de la Déclaration et du Programme d ’ action de Beijing et du Document final de la vingt-troisième session extraordinaire de l ’ Assemblée générale.

Le Comité prie l ’ État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu ’ il présentera au titre de l ’ article 18 de la Convention. Il l ’ invite à lui faire tenir son cinquième rapport périodique, qu ’ il devait soumettre en juillet 2007 et son sixième rapport périodique, qu ’ il doit soumettre en 2011, sous forme d ’ un rapport unique en 2011.

Burundi

Le Comité a examiné le rapport unique présenté par le Burundi valant deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques (CEDAW/C/BDI/4) à ses 813e et 814e séances, le 16 janvier 2008 (voir CEDAW/C/SR.813 et 814). On trouvera les questions soulevées par le Comité dans le document CEDAW/C/BDI/Q/4 et les réponses du Gouvernement burundais dans le document CEDAW/C/BDI/Q/4/Add.1.

Introduction

Le Comité remercie l’État partie de son rapport unique valant deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques. Tout en appréciant la franchise du rapport, il regrette néanmoins que celui-ci ait été soumis avec retard, qu’il ne soit pas pleinement conforme à ses directives relatives à l’établissement de rapports périodiques, ne renvoie pas à ses recommandations générales et ne contienne pas suffisamment de données statistiques ventilées par sexe.

Le Comité remercie l’État partie d’avoir répondu par écrit à la liste des questions que lui a adressée son groupe de travail présession, mais déplore qu’il l’ait fait tardivement et n’ait pas répondu de manière exhaustive à toutes les questions. Il lui sait gré de l’exposé oral qu’il a fait et des précisions qu’il a apportées, mais note que certaines questions sont restées sans réponses.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir envoyé une délégation dirigée par la Vice-Ministre chargée des droits de la personne humaine et du genre et la Directrice générale de la promotion de la femme et de l’égalité du genre et se réjouit du dialogue franc et constructif qui s’est instauré entre la délégation et les membres du Comité.

Le Comité prend note de la persistance du conflit armé au Burundi, principale cause de la destruction de l’infrastructure socioéconomique du pays et de la pauvreté de la majorité de la population.

Aspects positifs

Le Comité se réjouit que l’État partie ait incorporé les dispositions de la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans sa Constitution en 2005.

Il félicite l’État partie de la création imminente du Comité de pilotage chargé de la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité.

Il prend acte que l’État partie a signé le Protocole facultatif se rapportant à la Convention en novembre 2001 et l’encourage à traduire dans les faits, dans les meilleurs délais, son intention de le ratifier.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Tout en rappelant l ’ obligation qui incombe à l ’ État partie d ’ appliquer de manière systématique et constante toutes les dispositions de la Convention, le Comité estime que les préoccupations et recommandations énoncées dans les présentes observations finales doivent faire l ’ objet d ’ une attention prioritaire de la part de l ’ État partie. Par conséquent, il lui demande de centrer son attention sur ces domaines dans ses activités de mise en œuvre et de rendre compte des mesures prises et des résultats obtenus dans son prochain rapport périodique. Il lui demande également de transmettre les présentes observations finales à tous les ministères concernés, au Parlement et à l ’ appareil judiciaire afin d ’ en assurer l ’ application effective.

Étant donné que 90 % de la population burundaise, dont de nombreuses femmes, vit en milieu rural, le Comité demande à l ’ État partie de prendre note du fait que les présentes recommandations s ’ adressent en particulier aux femmes rurales.

Tout en prenant note de la réforme législative annoncée par l’État partie, le Comité s’inquiète du fait que celui-ci ait accordé peu de suivi aux observations finales adoptées par le Comité lors de l’examen du rapport initial du Burundi en 2001, notamment les recommandations visant à amender les lois discriminatoires existantes à l’égard des femmes et à réduire l’écart qui existe entre l’égalité de droit et l’égalité de fait, en dépit des réformes juridiques prévues par l’Accord d’Arusha ayant pour objet l’amélioration du statut de la femme.

Le Comité réitère sa recommandation à l ’ État partie l ’ exhortant à prendre les mesures nécessaires pour rendre conformes à la Convention les lois discriminatoires, entre autres le Code des personnes et de la famille et le Code pénal. Il recommande instamment l ’ amendement des dispositions qui imposent aux femmes un âge minimal pour contracter le mariage différent de celui des hommes (art. 88 du Code des personnes et de la famille), font de l ’ homme le chef de la famille (art. 122 du Code des personnes et de la famille) et établissent une discrimination en matière d ’ adultère (art. 3 du Code pénal). Il invite à nouveau le Gouvernement à veiller à ce que soient effectivement appliquées les lois et politiques qui prévoient l ’ égalité de droit et visent à éliminer la discrimination à l ’ encontre des femmes. Il recommande que le Gouvernement veille à ce que les responsables de leur application soient informés de leur contenu discriminatoire et que des campagnes d ’ information soient mises en œuvre en vue de faire largement connaître les réformes dont ces lois et politiques sont l ’ objet .

Le Comité note avec inquiétude que le droit coutumier continue d’être reconnu au Burundi et a des répercussions néfastes sur les droits des femmes en matière de succession, de régimes matrimoniaux et de libéralités.

Le Comité recommande l ’ adoption par l ’ État partie d ’ un code de la famille uniforme garantissant l ’ égalité de droit et l ’ égalité de fait des femmes en matière de succession, de régimes matrimoniaux et de libéralités, et de veiller à son application effective, en particulier dans les zones rurales. Il invite l ’ État partie à organiser une campagne de sensibilisation visant à former les chefs ruraux aux nouvelles lois en vue d ’ en assurer l ’ application effective.

Le Comité constate avec préoccupation que les juges, les avocats, les procureurs, et les femmes elles-mêmes, ne sont pas suffisamment informés des dispositions de la Convention ni de ses recommandations générales. Il s’inquiète également du fait que la capacité des femmes à saisir les tribunaux en cas de discrimination soit limitée par la pauvreté, l’analphabétisme, le manque d’informations sur leurs droits et l’absence d’aide pour s’en prévaloir.

Le Comité invite l ’ État partie à redoubler d ’ efforts pour faire connaître la Convention, son Protocole et ses recommandations générales, et à mettre en œuvre des programmes de formation sur la Convention à l ’ intention des procureurs, juges et avocats, afin d ’ instaurer une culture juridique favorisant l ’ égalité des sexes et la non-discrimination. Par ailleurs, il exhorte l ’ État partie à fournir des services d ’ assistance juridique et recommande que des campagnes de sensibilisation et d ’ information soient organisées à l ’ intention des femmes, ainsi que des organisations non gouvernementales s ’ occupant de la condition féminine et des droits de la personne, afin de les encourager à tirer parti des procédures et recours disponibles en cas de violation de leurs droits. Il demande à l ’ État partie de lever les obstacles qui peuvent entraver l ’ accès des femmes à la justice et l ’ invite à solliciter l ’ aide de la communauté internationale pour appliquer des mesures concrètes à cet effet. Il saisit cette occasion pour rappeler à l ’ État partie de veiller à ce que le processus de vérité et réconciliation soit mené dans le respect des dispositions de la Convention et que les femmes y soient associées à égalité avec les hommes, conformément à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité.

Le Comité continue à être préoccupé par la persistance des comportements patriarcaux et des stéréotypes fortement ancrés dans la société sur le rôle et les responsabilités de la femme et de l’homme, qui ont un caractère discriminatoire à l’égard des femmes. Il craint par ailleurs que le maintien des pratiques culturelles et des comportements traditionnels néfastes aient pour conséquence de perpétuer la subordination des femmes dans la famille et dans la société et de les empêcher, dans une large mesure, d’exercer leurs droits fondamentaux.

Le Comité prie instamment l ’ État partie de prendre des mesures pour éliminer les pratiques culturelles et les stéréotypes qui constituent une discrimination à l ’ égard des femmes, conformément à l ’ alinéa f) de l ’ article 2 et à l ’ alinéa a) de l ’ article 5 de la Convention. Il engage l ’ État partie à coopérer dans ce sens avec les organisations de la société civile, les groupes de femmes et les personnalités locales, ainsi que les enseignants et les médias. Il invite l ’ État partie à redoubler d ’ efforts pour concevoir et mettre en œuvre des programmes d ’ information et de sensibilisation à l ’ intention des femmes et des hommes à tous les échelons de la société, afin d ’ instaurer un environnement propice à l ’ élimination des stéréotypes discriminatoires à l ’ égard des femmes pour leur permettre d ’ exercer leurs droits fondamentaux. Il exhorte en outre l ’ État partie à réexaminer périodiquement les mesures prises pour évaluer leurs effets, à prendre les mesures qui s ’ imposent et à en rendre compte au Comité dans son prochain rapport.

Tout en notant avec satisfaction que la Constitution du Burundi prévoit un quota de 30 % de femmes au Parlement et que 30 % de femmes ont été nommées récemment au Gouvernement, le Comité constate avec préoccupation que ce quota constitue un plafond. Il déplore également l ’ absence d ’ autres mesures temporaires spéciales dans de nombreux domaines, notamment l ’ éducation et la justice et aux niveaux local et international .

Le Comité recommande que l ’ État partie veille à l ’ application de la disposition de la constitution garantissant un quota d ’ »  au moins 30 %  » de femmes. Il lui recommande également d ’ avoir aux niveaux local et international recours à des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention et à sa recommandation générale n o 25, comme élément d ’ une stratégie visant à accélérer l ’ instauration d ’ une égalité réelle entre les hommes et les femmes, en particulier dans les domaines de l ’ éducation, de la justice et aux niveaux des affaires internationales et locales .

Tout en se réjouissant de l’adoption de la politique nationale genre par le Conseil des ministres, en décembre 2003, le Comité s’inquiète du fait que les mécanismes de suivi prévus, notamment le Conseil national genre, le Comité technique genre et le Secrétariat exécutif permanent du Conseil national genre, n’aient pas encore été créés.

Le Comité recommande à l ’ État partie de mettre en place sans délai les mécanismes annoncés et de leur allouer les ressources humaines et financières adéquates, de manière à permettre la mise en œuvre de la politique nationale genre et de son plan d ’ action, à travers les mécanismes de suivi annoncés, y compris en définissant les indicateurs voulus.

Tout en prenant note des efforts consentis par l’État partie pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, le Comité exprime sa profonde inquiétude quant au nombre élevé de femmes et de filles victimes de viols et d’autres formes de violences sexuelles, dont l’inceste. Il est préoccupé par l’impunité dont bénéficient trop souvent les auteurs de ces actes et par le règlement extrajudiciaire ou amiable, y compris par les autorités administratives, privilégiant des pratiques telles que le mariage entre le violeur et sa victime. Le Comité s’inquiète de ce que les femmes victimes de violence, y compris celles qui ont été victimes du conflit armé, ne bénéficient pas d’un soutien suffisant. Il s’alarme également de la persistance de pratiques traditionnelles néfastes envers les veuves. Il est par ailleurs vivement préoccupé par l’ampleur du phénomène de la violence familiale et par le fait que celle-ci ne soit pas interdite par le Code pénal ou par d’autres textes.

Le Comité exhorte l ’ État partie à adopter instamment une stratégie globale permettant de combattre toutes les formes de violence dirigée contre les femmes. Il l ’ encourage à tenir compte de sa recommandation générale n o 19 dans l ’ action qu ’ il mène pour lutter contre la violence à l ’ égard des femmes, ainsi que de l ’ étude approfondie du Secrétaire général sur toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes (A/61/122/Add.1 et Corr.1), en particulier des bonnes pratiques qui y sont évoquées. Il l ’ encourage également à prendre en compte la campagne pour l ’ élimination de la violence contre les femmes lancée par le Secrétaire général. Il l ’ invite à faire appel aux médias et aux programmes éducatifs pour sensibiliser la population au fait que toutes les formes de violence dirigée contre les femmes sont inacceptables. Il lui demande de dispenser une formation à l ’ intention des magistrats, des agents chargés de l ’ application de la loi, des membres des professions juridiques, des travailleurs sociaux et du personnel médical, afin de s ’ assurer que les auteurs d ’ actes de violence contre des femmes soient poursuivis et sanctionnés et de garantir aux victimes l ’ aide appropriée. Il invite également l ’ État partie à faciliter l ’ accès des victimes, y compris celles du conflit armé, à la justice et à prendre des mesures pour leur apporter une aide juridique, médicale et psychologique. Il l ’ exhorte à promulguer une loi sur la violence familiale et toutes les formes de violence sexiste. Il lui demande de garantir la protection des veuves contre les pratiques traditionnelles néfastes. Il le prie de donner, dans son prochain rapport périodique , des renseignements sur les lois, mesures et programmes mis en place pour éliminer toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes, ainsi que des données statistiques et tendancielles sur leur prévalence.

Le Comité est préoccupé par le fait que les femmes détenues ne sont pas toujours séparées des hommes, ce qui les expose à la violence, notamment sexuelle.

Le Comité prie instamment l ’ État partie de prendre les mesures nécessaires pour que les femmes en milieu carcéral soient systématiquement séparées des hommes et encadrées par du personnel pénitentiaire respectueux.

Le Comité s’inquiète de l’absence de mesures efficaces visant à lutter contre le phénomène de la traite des femmes à des fins de prostitution, ses causes et son ampleur, notamment du point de vue de l’État partie en tant que pays d’origine, de transit et de destination. Par ailleurs, il regrette le manque d’informations et de données statistiques sur la traite des femmes et des filles. Il est préoccupé par le fait qu’à l’article 539 du projet de Code pénal révisé, la prostitution des femmes soit érigée en infraction passible d’une peine de un à six mois et d’une amende de 5 000 à 20 000 francs.

Le Comité prie instamment l ’ État partie d ’ analyser les causes et l ’ ampleur de la traite des femmes et des filles, de son point de vue de pays d ’ origine, de transit et de destination. Il lui recommande de renforcer les mesures visant à combattre et à prévenir la traite des femmes et des filles et à améliorer la situation économique des femmes afin qu ’ elles ne soient plus vulnérables face à l ’ exploitation et aux proxénètes. Il invite l ’ État partie à lui fournir, dans son prochain rapport périodique, des renseignements détaillés sur la traite des femmes et des filles et sur la criminalisation de l ’ exploitation de la prostitution et sur les programmes de protection, de rétablissement et de réinsertion des victimes de l ’ exploitation et de la traite. Il l ’ exhorte à amender l ’ article 539 du projet de Code pénal révisé de manière à ce que les prostituées de moins de 18 ans et celles ayant été victimes de traite ne fassent pas l ’ objet de sanctions, mais puissent bénéficier de mesures de protection.

Le Comité constate avec préoccupation que l’article 4 du Code de la nationalité n’est pas conforme à l’article 9 de la Convention, compte tenu qu’il ne permet pas à la femme burundaise mariée à un étranger de lui transmettre la nationalité par option, ni de la transmettre à ses enfants, au même titre qu’à l’homme burundais marié à une étrangère.

Le Comité exhorte l ’ État partie à amender le Code de la nationalité de manière à le rendre conforme à l ’ article 9 de la Convention.

Tout en félicitant l’État partie d’avoir instauré la gratuité de l’enseignement primaire en 2005, le Comité demeure préoccupé par la forte disparité entre garçons et filles en matière d’éducation, notamment dans l’enseignement secondaire et supérieur. Il s’inquiète également de ce que le faible taux de scolarisation des filles soit dû à l’existence de stéréotypes à leur égard, en particulier dans les zones rurales.

Le Comité prie instamment l ’ État partie de prendre des mesures pour éliminer les attitudes traditionnelles qui perpétuent la discrimination et la non-conformité aux dispositions de l ’ article 10 de la Convention. Il recommande que l ’ État partie prenne des mesures pour que les filles et les femmes aient le même accès que les garçons et les hommes à tous les niveaux d ’ éducation et pour assurer le maintien des filles à l ’ école, notamment en recourant à des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o 25 du Comité. Il invite l ’ État partie à améliorer le niveau d ’ alphabétisation des filles et des femmes par l ’ adoption de programmes exhaustifs d ’ éducation scolaire ou parascolaire, l ’ éducation et la formation des adultes, et l ’ allocation de ressources financières adéquates. Il encourage l ’ État partie à renforcer sa collaboration avec la société civile et à chercher l ’ appui de la communauté internationale et de donateurs pour accélérer l ’ application de l ’ article 10 de la Convention.

En dépit de la législation du travail, le Comité s ’ inquiète de la persistance d ’ inégalités sur le marché de l ’ emploi, en particulier de la discrimination généralisée dont sont victimes les mères de famille en termes de sécurité de l ’ emploi et de paiement des congés et des allocations de maternité. Il est également préoccupé par le taux de chômage élevé qui touche les femmes et par l ’ absence de sécurité de l ’ emploi ainsi que par la concentration des femmes dans le secteur informel où elles sont cantonnées dans des emplois précaires mal rémunérés et exclues des programmes de prévoyance sociale.

Le Comité recommande l ’ adoption de mesures visant à assurer l ’ application de toutes les dispositions de l ’ article 11 de la Convention et des conventions de l ’ Organisation internationale du Travail ratifiées par le Burundi. Il engage vivement l ’ État partie à créer des mécanismes efficaces en vue de contrôler le respect des textes en vigueur, notamment en ce qui concerne les femmes enceintes et les congés et allocations de maternité. Il lui recommande d ’ adopter une politique du travail respectueuse des femmes travaillant dans les secteurs informels de l ’ économie.

Tout en se félicitant des efforts consentis par l’État partie pour améliorer la santé des femmes, le Comité demeure préoccupé par le faible accès de ces dernières à des services de santé adéquats, en particulier à l’information sur les soins prénatals et postnatals et la planification familiale, notamment en zone rurale. Il est préoccupé par le taux de mortalité maternelle élevé qui témoigne du manque de soins obstétricaux et par les décès survenant à la suite d’avortements illégaux. Le Comité note la création de centres de développement familial, mais s’inquiète du fait qu’ils ne soient pas présents dans toutes les provinces et manquent souvent de personnel suffisant et qualifié.

Le Comité prie instamment l ’ État partie de poursuivre ses efforts visant à améliorer l ’ infrastructure sanitaire du pays. Il lui demande d ’ intégrer le souci de l ’ égalité des sexes dans toutes les réformes du secteur de la santé, et d ’ appliquer intégralement l ’ article 12 et la recommandation générale n o 24 du Comité. Il recommande à l ’ État partie de prendre les mesures qui s ’ imposent pour améliorer l ’ accès des femmes aux soins et aux services de santé. Il l ’ invite à améliorer la disponibilité des services en matière de sexualité et de santé de la procréation, notamment l ’ information et les services de planification familiale, ainsi que l ’ accès aux services prénatals, postnatals et obstétricaux afin de réaliser l ’ objectif du Millénaire relatif à la réduction de la mortalité maternelle. Il l ’ invite également à établir des centres de développement familial dans toutes les provinces et à les doter de ressources financières adéquates et de personnel qualifié. Il encourage l ’ État partie à solliciter l ’ appui technique du Fonds des Nations Unies pour la population dans les domaines évoqués ci-dessus.

Tout en félicitant l’État partie pour la création du Ministère chargé de la lutte contre le sida et du Conseil national de lutte contre le sida, le Comité est alarmé par l’augmentation du taux d’infection de femmes par le VIH/sida, qui constitue une des causes majeures de mortalité au Burundi.

Le Comité recommande que l ’ éducation sexuelle centrée sur la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles et le VIH/sida soit largement diffusée et s ’ adresse aux filles et aux garçons. Il exhorte l ’ État partie à veiller à la mise en œuvre des politiques de prévention du VIH/sida et à solliciter à cet égard l ’ assistance technique de l ’ Organisation mondiale de la Santé et du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida.

Le Comité est préoccupé par la pauvreté généralisée des femmes, en particulier des femmes rurales et des femmes âgées. Il est également préoccupé par la non-participation des femmes rurales aux processus décisionnels, ainsi que par leur manque d’accès aux soins de santé, aux services de sécurité sociale, à l’éducation, à la justice, à l’eau potable, à l’électricité et aux ressources foncières et bancaires.

Le Comité invite l ’ État partie à étudier les besoins des femmes rurales. Il l ’ exhorte à veiller à ce qu ’ elles aient accès aux soins de santé, à l ’ éducation, à la justice, à l ’ eau potable, à l ’ électricité, aux terres et au microcrédit. Le Comité invite l ’ État partie à élaborer des stratégies de réduction de la pauvreté comportant une perspective sexospécifique et tenant également compte des besoins spécifiques des femmes âgées.

Le Comité encourage l ’ État partie à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes et à accepter, dès que possible, la modification du paragraphe 1 de l ’ article 20 de la Convention concernant la durée de ses réunions.

Le Comité engage l ’ État partie à tenir le plus grand compte, dans l ’ exécution de ses obligations selon la Convention, de la Déclaration et du Programme d ’ action de Beijing qui renforcent les dispositions de la Convention et le prie de donner dans son prochain rapport périodique des renseignements à cet égard.

Le Comité souligne également que l ’ application intégrale et efficace de la Convention est indispensable pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Dans tous les efforts visant à les atteindre , il préconise donc l ’ inclusion d ’ une perspective sexospécifique et la prise en compte explicite des dispositions de la Convention et il prie l ’ État partie de donner des renseignements à cet égard dans son prochain rapport périodique.

Le Comité note que l ’ adhésion des États aux neuf grands instruments internationaux concernant les droits de l ’ homme1 permet aux femmes d ’ exercer leurs droits et leurs libertés fondamentales dans tous les domaines de la vie. Il encourage donc le Gouvernement burundais à ratifier les traités auxquels il n ’ est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Le Comité demande que soient largement diffusées au Burundi les présentes observations finales afin de faire connaître à la population et notamment aux fonctionnaires, aux politiques, aux parlementaires et aux organisations de défense des femmes et des droits de l ’ homme, les mesures prises pour instaurer en droit et en fait l ’ égalité des sexes ainsi que les autres mesures voulues à cet égard. En particulier, il encourage l ’ État partie à convoquer un colloque public destiné à informer le public, avec la participation de tous les acteurs de l ’ État ainsi que de la société civile, pour examiner la présentation du rapport et le contenu des observations finales. Il demande à l ’ État partie de continuer de diffuser largement, notamment auprès des organisations de défense des femmes et des droits de l ’ homme, la Convention et son Protocole facultatif, les recommandations générales du Comité, la Déclaration et le Programme d ’ action de Beijing et les résultats de la vingt-troisième session extraordinaire de l ’ Assemblée générale intitulée «  Les femmes en l ’ an 2000  : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e  siècle  » .

Le Comité prie l ’ État partie de tenir compte des préoccupations exprimées dans les présentes observations finales lorsque, conformément à l ’ article 18 de la Convention, il établira son prochain rapport périodique. Il l ’ invite à présenter son cinquième rapport périodique, qui est attendu en février 2009, et son sixième rapport périodique, attendu en février 2013, sous forme de rapport unique en 2013.

3.Troisième rapport périodique

Liban

Le Comité a examiné le troisième rapport périodique du Liban (CEDAW/C/LBN/3) à ses 819e et 820e séances, le 22 janvier 2007 (voir CEDAW/C/SR.819 et 820). La liste des questions suscitées par le rapport fait l’objet du document publié sous la cote CEDAW/C/LBN/Q/3 et les réponses du Gouvernement libanais à ces questions se trouvent dans le document publié sous la cote CEDAW/C/LBN/ Q/3/Add.1.

Introduction

Le Comité remercie l’État partie de son troisième rapport périodique, qui donne un tableau clair et franc de la situation générale des femmes au Liban et des problèmes que pose la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes. Il exprime également ses remerciements à l’État partie pour les réponses qu’il a fournies par écrit à la liste de questions soulevées par le Groupe de travail de présession et pour l’exposé oral qui a été fait et les précisions qui ont été apportées en réponse aux questions posées par les membres du Comité.

Le Comité se dit également satisfait du dialogue franc et constructif tenu entre la délégation et les membres du Comité, qui l’a aidé à encore mieux comprendre la situation actuelle des femmes dans le pays.

Le Comité salue la délégation de l’État partie, qui est dirigée par un membre du Conseil d’administration de la Commission nationale pour la femme libanaise. Il regrette cependant qu’elle se compose principalement de membres de cette commission et ne comprenne pas de représentants de différents ministères et services compétents.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir établi son rapport dans les délais prévus par la Convention et note que le troisième rapport périodique du Liban a été présenté juste un an après la publication des précédentes observations finales du Comité, en juillet 2005.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie d’avoir mis en place, suite à la promulgation du décret du Premier Ministre en avril 2007, un comité directeur dirigé par le Ministère du travail chargé de réviser le Code du travail de 1946.

Le Comité félicite l’État partie des efforts qu’il a déployés après le conflit pour intégrer l’action des femmes dans le processus de consolidation de la paix, de prise des décisions, de développement et de relèvement dans 10 villages gravement touchés par le conflit au Liban en juillet et août 2006. Il prend également note avec satisfaction de la mise en œuvre d’un projet intitulé « WEPASS », qui vise à démarginaliser les femmes dans les régions touchées par le conflit en vue de renforcer les capacités dans les principaux domaines visés par la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité.

Le Comité se félicite de la signature par l’État partie de la Convention relative aux droit des personnes handicapées et du Protocole facultatif s’y rapportant, le 14 juin 2007.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Tout en rappelant que l ’ État partie a pour obligation d ’ appliquer systématiquement et en permanence toutes les dispositions de la Convention, le Comité est d ’ avis qu ’ il est tenu, d ’ ici à la présentation de son prochain rapport périodique, de prêter attention en priorité aux préoccupations et recommandations énoncées dans les présentes observations finales. En conséquence, il demande à l ’ État partie d ’ axer ses efforts sur les domaines considérés dans le cadre des activités qu ’ il mène en application de la Convention et de rendre compte, dans son prochain rapport périodique, des mesures qu ’ il aura prises et des résultats qu ’ il aura obtenus. Il demande également à l ’ État partie de communiquer les présentes observations finales à tous les ministères compétents, au Parlement ainsi qu ’ à la magistrature pour faire en sorte qu ’ elles soient pleinement appliquées.

Tout en étant conscient des difficultés auxquelles se heurte l’État partie suite au conflit de 2006, aux difficultés politiques actuelles et à la brièveté de la période qui s’est écoulée entre la publication par le Comité de ses précédentes observations finales adoptées en 2005 (A/60/38, deuxième partie, par. 77 à 126) et la présentation par l’État partie de son troisième rapport périodique, le Comité note qu’aucun progrès n’a été réalisé dans la mise en application de ces observations en ce qui concerne certaines préoccupations qu’il avait soulevées. Il estime en particulier qu’il n’a pas été donné suite de manière adéquate à ses recommandations contenues dans ses précédentes observations finales, aux paragraphes 95 (visant à ajouter des dispositions garantissant l’égalité des sexes, conformément à l’alinéa a) de l’article 2 de la Convention, dans la Constitution et autres textes législatifs appropriés), 98 (visant à procéder à un examen et une révision systématiques de l’ensemble de la législation afin de la rendre pleinement conforme aux dispositions de la Convention), 106 (visant à élaborer et mettre en œuvre des programmes complets de sensibilisation visant à favoriser une meilleure compréhension de l’égalité des sexes à tous les échelons de la société), 108 (visant à prendre des mesures fermes pour accroître la représentation des femmes dans les organes dont les membres sont élus ou nommés, dans tous les domaines de la vie publique) et 110 (visant à éliminer la ségrégation professionnelle, à faire en sorte que les hommes et les femmes soient à égalité de chances sur le marché du travail et à créer un mécanisme de contrôle afin que les lois qui imposent aux employeurs de respecter le principe de l’égalité de salaire à travail égal soient appliquées).

Le Comité réitère ces préoccupations et recommandations et engage l ’ État partie à y donner suite sans tarder.

Tout en se félicitant des efforts en cours pour répondre aux besoins des femmes dans la période d’après conflit, le Comité craint que la promotion des droits fondamentaux des femmes et de l’égalité des sexes n’ait pas été considérée comme un objectif prioritaire, en particulier dans le cadre des efforts visant à faire face aux conséquences du conflit et dans le contexte des processus de consolidation de la paix et de reconstruction. Il est également préoccupé par le nombre restreint de femmes qui occupent des positions de direction dans les domaines liés au processus de transition.

Le Comité exhorte l ’ État partie à veiller à ce que la défense et la protection des droits fondamentaux des femmes et de l ’ égalité des sexes constituent un objectif central de tous les aspects du processus de transition et à ce que la législature soit consciente de cet objectif important. Il exhorte en outre l ’ État partie à accorder une attention importante aux besoins spécifiques des femmes dans la période d ’ après conflit et à veiller à ce que les femmes participent en toute égalité à la prise des décisions, conformément à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité. Le Comité recommande à l ’ État partie de mettre en place un plan d ’ action pour assurer l ’ application intégrale de la résolution 1325 (2000), en tenant compte du paragraphe 1 de l ’ article 4 et des articles 7 et 8 de la Convention.

Tout en notant que les instruments internationaux prennent le pas sur la législation nationale et peuvent être invoqués devant les tribunaux, le Comité craint que les dispositions de la Convention, y compris ses propres recommandations générales, ne soient pas largement connues dans le pays et ne semblent pas jusqu’ici avoir été utilisées, ni pour modifier les lois et pratiques discriminatoires, ni dans le cas de litiges en rapport avec la discrimination à l’égard des femmes.

Le Comité engage l ’ État partie à élaborer et mettre en œuvre des programmes de sensibilisation et de formation relatifs aux dispositions de la Convention, en particulier en ce qui concerne la signification et la portée des notions de discrimination directe et indirecte et d ’ égalité formelle et réelle, à l ’ intention des parlementaires, des responsables gouvernementaux, des juges, des avocats et des procureurs, de manière à bien ancrer dans le pays une culture juridique qui défende l ’ égalité des femmes et la non-discrimination à leur égard. Il invite également l ’ État partie à mieux faire connaître leurs droits aux femmes, grâce à des programmes systématiques d ’ initiation juridique et d ’ aide juridictionnelle. Le Comité engage par ailleurs l ’ État partie à diffuser largement la Convention et ses propres recommandations générales auprès de toutes les parties prenantes, notamment les ministères, les parlementaires, les membres de l ’ appareil judiciaire, les partis politiques, la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, le secteur privé et le grand public.

Tout en se félicitant de l’intention manifestée par la Commission parlementaire libanaise d’adopter un plan d’action national relatif aux droits de l’homme dans la perspective d’une réforme de la législation et des politiques libanaises conformément aux normes relatives aux droits de l’homme de manière à rendre la législation nationale conforme à la Convention, le Comité est préoccupé par le fait qu’aucun progrès n’a été réalisé en ce qui concerne l’élaboration de ce plan en raison de la situation politique, comme il a été indiqué oralement.

Le Comité exhorte la Commission parlementaire à élaborer, adopter et mettre en œuvre un plan d ’ action national relatif aux droits de l ’ homme, sans tarder et dans un délai clairement défini.

Le Comité regrette qu’aucune mesure n’ait été prise en vue d’adopter un code unifié concernant le statut personnel comme il l’avait recommandé dans ses dernières observations finales (A/60/38, deuxième partie, par. 100). Il note que, bien que des informations aient été fournies dans le rapport périodique et dans la présentation orale sur les différentes communautés religieuses existant dans le pays, celles qui ont été fournies sur les divers codes concernant le statut personnel qui régissent ces communautés, en particulier leur portée et leurs incidences sur l’égalité des femmes, étaient insuffisantes.

Le Comité réitère sa recommandation tendant à ce que l ’ État partie adopte d ’ urgence un code unifié concernant le statut personnel qui soit conforme à la Convention et s ’ applique à toutes les Libanaises, quelle que soit leur affiliation religieuse. Le Comité réitère également sa recommandation à l ’ État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des informations détaillées sur les divers codes relatifs au statut personnel touchant les femmes, et de décrire l ’ impact de ces codes sur la mise en œuvre de la Convention.

Tout en saluant l’action de la Commission nationale pour la femme libanaise, le Comité note avec préoccupation que la Commission est un organe semi-gouvernemental dont la capacité institutionnelle est faible. Il note qu’elle manque cruellement de ressources humaines et financières et n’a ni l’autorité ni la capacité voulues pour promouvoir véritablement la mise en œuvre de la Convention et favoriser l’intégration d’une perspective sexospécifique dans tous les secteurs et à tous les niveaux du Gouvernement de façon à assurer l’égalité des femmes et des hommes dans tous les domaines. Le Comité note également avec préoccupation que l’État partie n’est pas conscient de l’importance d’un mécanisme national solide et doté de ressources adéquates pour assurer l’égalité réelle entre les hommes et les femmes à tous les niveaux, de même que l’absence de volonté politique pour mettre en place la capacité institutionnelle nécessaire pour un tel mécanisme national, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu de la Convention.

Le Comité engage l ’ État partie à attribuer le rang de priorité le plus élevé au renforcement du mécanisme national de promotion de la femme, et à accorder à ce mécanisme l ’ autorité, le pouvoir de décision et les ressources humaines et financières nécessaires pour promouvoir véritablement l ’ égalité des femmes et permettre à celles-ci d ’ exercer leurs droits fondamentaux. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ instituer ou de revitaliser un système de responsables de la coordination pour l ’ égalité des sexes disposant de compétences suffisantes en la matière dans tous les ministères sectoriels, pour renforcer l ’ application de la stratégie d ’ intégration d ’ une perspective sexospécifique en vue d ’ assurer l ’ égalité des femmes et des hommes dans toutes les politiques et dans tous les programmes. Il recommande également à l ’ État partie d ’ instituer un système de collaboration entre le mécanisme national et les responsables de la coordination et la mise en place de réseaux.

Le Comité note avec préoccupation l’absence de toutes dispositions temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, et le fait que l’État partie ne semble manifestement pas comprendre l’idée à la base de ces mesures et leur objectif.

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre, comme le prévoient le paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Conventio n et la recommandation générale n o  25, des dispositions temporaires spéciales s ’ inscrivant dans le cadre d ’ une stratégie nécessaire pour accélérer la réalisation d ’ une égalité de fait entre les femmes et les hommes. Il demande à l ’ État partie d ’ envisager de recourir à tout un éventail de mesures possibles, notamment quotas, objectifs d ’ étape, buts et incitations, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre accélérée des articles 7, 8, 10, 11, 12 et 14 de la Convention.

Le Comité continue à être préoccupé par la persistance des comportements patriarcaux et l’enracinement de stéréotypes concernant le rôle et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société au Liban, qui se reflètent dans les choix des femmes en matière d’éducation, dans leur situation sur le marché du travail et dans leur faible participation à la vie politique et à la vie publique. Le Comité est préoccupé par la persistance des stéréotypes dans les manuels scolaires et les programmes d’enseignement.

Le Comité demande à l ’ État partie de renforcer la formation du personnel enseignant en ce qui concerne les questions relatives à l ’ égalité des sexes et de réviser les manuels scolaires et les programmes d ’ enseignement pour éliminer les stéréotypes sexistes. Il engage l ’ État partie à diffuser des informations sur la Convention à tous les niveaux du système d ’ enseignement, notamment grâce à l ’ éducation en matière de droits de l ’ homme et à la formation à la prise en compte des sexospécificités, de manière à modifier les vues et les comportements stéréotypés quant aux rôles des femmes et des hommes. Le Comité engage l ’ État partie à continuer d ’ encourager la diversification des choix des garçons et des filles en matière d ’ éducation. Il l ’ engage également à encourager un dialogue public sur les choix que les filles et les femmes font en matière d ’ éducation et les possibilités et les chances qui s ’ offrent à elles par la suite sur le marché du travail. Il recommande que les campagnes de sensibilisation soient dirigées à la fois sur les femmes et sur les hommes, et que les médias soient encouragés à donner une image positive des femmes et de l ’ égalité entre les femmes et les hommes en matière de statut et de responsabilités, aussi bien dans la vie privée que dans la vie publique.

Le Comité demeure préoccupé par la persistance de la violence à l’égard des femmes et des filles, notamment la violence dans la famille, le viol et les crimes d’honneur, et par l’absence de stratégie globale pour lutter contre la violence à l’égard des femmes. Il réitère également sa préoccupation en ce qui concerne l’article 562 du Code pénal libanais, qui permet d’atténuer les peines pour crime d’honneur et qui demeure en vigueur. Il est en outre préoccupé par d’autres dispositions discriminatoires du Code pénal libanais, en particulier l’article 503, qui tolère le viol conjugal, et l’article 522, qui autorise l’abandon des poursuites en cas de viol.

Conformément à sa recommandation générale n o 19 aux termes de laquelle la violence à l ’ égard des femmes est une forme de discrimination à l ’ égard des femmes et constitue en conséquence une violation de leurs droits fondamentaux au titre de la Convention, le Comité engage l ’ État partie à donner un rang de priorité élevé à l ’ adoption et à la mise en œuvre de mesures globales pour lutter contre toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes et des filles. Il engage l ’ État partie à adopter sans tarder une législation sur la violence à l ’ égard des femmes, y compris la violence dans la famille, de manière à ce que la violence à l ’ égard des femmes constitue une infraction pénale, que les femmes et les filles victimes d ’ actes de violence aient immédiatement accès à des voies de recours et à la protection et que les auteurs de ces actes soient poursuivis et punis.

Le Comité engage l ’ État partie à modifier sans tarder les dispositions applicables du Code pénal pour veiller à ce que les auteurs de crimes d ’ honneur ne soient pas exonérés de leur crime, que le viol conjugal soit criminalisé et que le fait d ’ être marié à la victime ne permette pas à l ’ auteur d ’ un crime sexuel d ’ échapper à la justice. Le Comité recommande également à l ’ État partie d ’ adopter et de mettre en œuvre des programmes d ’ enseignement et de sensibilisation à l ’ intention des membres des forces de police, du personnel judicaire et des prestataires de services de santé, des travailleurs sociaux, des dirigeants des communautés et du grand public, pour faire en sorte qu ’ ils comprennent que toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes sont inacceptables. Le Comité prie l ’ État partie de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur la législation et les politiques en vigueur pour lutter contre la violence à l ’ égard des femmes et sur l ’ impact de ces mesures.

Tout en notant que l’État partie a ratifié le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, le Comité s’inquiète de ce que la traite des femmes et des filles est en augmentation au Liban et de ce que l’État partie n’a pas promulgué de législation relative à la traite des personnes, ni établi de plan visant à prévenir la traite des femmes et à protéger les victimes de cette traite. Il s’inquiète également de ce que les femmes et les filles qui font l’objet de cette traite à des fins d’exploitation sexuelle et de travail domestique forcé peuvent être poursuivies et punies en vertu des lois relatives à l’immigration et sont, de ce fait, exposées à une double victimisation. Le Comité regrette également l’absence de collecte systématique de données sur ce phénomène.

Le Comité exhorte l ’ État partie à intensifier sa lutte contre toutes les formes de traite des femmes et des filles, notamment en promulguant une législation spécifique et complète et en mettant en place des programmes de rapatriement et de réintégration des victimes de la traite. Le Comité invite également l ’ État partie à renforcer sa coopération, aux niveaux international, régional et bilatéral, avec les pays d ’ origine et de transit de façon à pouvoir traiter les causes de la traite et prévenir la traite de manière plus efficace grâce à l ’ échange d ’ informations. Le Comité engage l ’ État partie à collecter et analyser des données, de source policière notamment, recueillies à l ’ échelon national, régional et international, à poursuivre et punir les trafiquants et à défendre les droits fondamentaux des femmes et des filles victimes de la traite, en offrant à ces victimes protection et assistance juridique. Le Comité demande à l ’ État partie de veiller à ce que les femmes et les filles faisant l ’ objet de la traite ne soient pas poursuivies au titre des lois relatives à l ’ immigration et bénéficient du soutien nécessaire pour pouvoir témoigner contre leurs trafiquants.

Le Comité s’inquiète de la violence et de l’exploitation dont font l’objet les femmes travaillant comme employées de maison au Liban. Il s’inquiète de ce que l’article 7 du Code du travail exclut les employées de maison de son champ d’application, les privant, ce faisant, de toutes sortes de garanties indispensables et les rendant vulnérables à toutes les formes d’exploitation.

Le Comité recommande à l ’ État partie de promulguer dans les meilleurs délais le projet de loi réglementant les conditions d ’ emploi des employées de maison qu ’ un comité directeur établi en avril 2007 pour s ’ occuper de la situation des travailleuses migrantes et surveiller l ’ application de la loi par les bureaux de recrutement et les employeurs est en train d ’ examiner. Il recommande également à l ’ État partie d ’ établir des procédures permettant de suivre et de garantir le respect des droits des employées de maison et de poursuivre et punir les employeurs abusifs. Le Comité invite l ’ État partie à procurer aux employées de maison des voies de recours effectif en cas de mauvais traitements de la part de l ’ employeur. Le Comité exhorte l ’ État partie à faire en sorte que les employées de maison connaissent leurs droits, sachent qu ’ elles sont protégées par la loi et aient droit à une assistance juridique. Il demande à l ’ État partie d ’ inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements sur les mesures qu ’ il aura prises en ce sens et sur leur impact, ainsi que des données sur la prévalence de la violence à l ’ égard des employées de maison.

Le Comité note avec préoccupation la discrimination dont sont victimes les femmes en matière fiscale, dans la mesure où les femmes mariées sont considérées comme célibataires sur ce plan et ne bénéficient pas de la même réduction d’impôt que les hommes mariés ou chefs de famille.

Le Comité invite l ’ État partie à prendre les mesures qui s ’ imposent pour supprimer la discrimination à l ’ égard des femmes dans le domaine fiscal.

Tout en notant l’excellente qualité des services sanitaires fournis au Liban, le Comité s’inquiète de la prédominance du secteur privé et de la disparité géographique en matière de services, qui font que les femmes et les jeunes filles des zones rurales ou défavorisées, ainsi que les femmes handicapées, n’ont pas vraiment accès aux services de santé.

Le Comité recommande à l ’ État partie de mettre en place les mécanismes nécessaires pour rendre accessibles les services de santé à toutes les femmes et pour garantir l ’ intégration de la problématique hommes-femmes dans toutes les politiques et dans tous les programmes sanitaires, conformément à l ’ article 12 de la Convention et à la recommandation générale n o 24 du Comité sur les femmes et la santé.

Le Comité s’inquiète de la situation des femmes rurales, compte tenu notamment de leurs conditions de vie précaires et des difficultés qu’elles rencontrent pour accéder à la justice, aux soins de santé, à la propriété foncière, à l’éducation, au crédit et aux services communautaires ainsi que pour faire valoir leurs droits de succession. Il s’inquiète tout particulièrement de la situation des agricultrices, qui ne sont pas protégées par le Code du travail et qui ne bénéficient pas, par conséquent, de la sécurité sociale et d’autres avantages.

Le Comité invite l ’ État partie à prêter une attention particulière aux besoins des femmes rurales afin de s ’ assurer qu ’ elles participent à la prise des décisions les concernant et aient pleinement accès à la justice, à l ’ éducation, aux services sanitaires et au crédit. Le Comité exhorte également l ’ État partie à prendre les mesures qui s ’ imposent pour supprimer toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes en ce qui concerne la propriété foncière et les droits de succession en la matière. Le Comité engage l ’ État partie à s ’ assurer que la problématique hommes-femmes est intégrée dans tous les plans et stratégies de réduction de la pauvreté. Il recommande enfin à l ’ État partie de collecter des données sur la situation des femmes rurales et de les inclure, accompagnées d ’ une analyse, dans son prochain rapport périodique.

Compte tenu de la série de conflits que le Liban a connue récemment, le Comité s’inquiète du nombre et de la situation des femmes handicapées, ainsi que des femmes qui prennent soin de membres de leur famille qui sont handicapés et qui souffrent souvent de multiples formes de discrimination.

Le Comité demande à l ’ État partie de fournir dans son prochain rapport un tableau détaillé de la situation de facto des femmes handicapées et de celles qui prennent soin de membres de leur famille handicapés et de prendre des mesures pour protéger leurs droits.

Tout en félicitant l’État partie des efforts qu’il déploie pour accueillir les réfugiés de pays voisins, le Comité s’inquiète de ce qu’il n’a pas promulgué de lois ou de règlements concernant le statut des demandeurs d’asile et des réfugiés, au détriment des femmes réfugiées et des femmes qui demandent l’asile. Il note avec préoccupation que les femmes et les filles réfugiées ou déplacées à l’intérieur du pays demeurent dans une situation de vulnérabilité et de marginalisation, notamment en ce qui concerne l’éducation, l’emploi, la santé, le logement et la protection contre toutes les formes de violence.

Le Comité exhorte l ’ État partie à adopter des lois et règlements relatifs au statut des demandeurs d ’ asile et des réfugiés au Liban, conformément aux normes internationales, afin d ’ assurer la protection des femmes et des enfants qui demandent l ’ asile ou qui sont réfugiés. Il recommande à l ’ État partie d ’ envisager d ’ adhérer aux instruments internationaux relatifs au statut des réfugiés et des apatrides, notamment la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole de 1967. Il recommande également à l ’ État partie d ’ intégrer pleinement la problématique hommes-femmes dans le processus d ’ octroi du statut de demandeur d ’ asile ou de réfugié. Le Comité exhorte l ’ État partie à prendre des mesures ciblées en faveur des femmes et des filles réfugiées ou déplacées à l ’ intérieur du pays, dans des délais convenus, afin d ’ améliorer leur accès à l ’ éducation, à l ’ emploi, à la santé et au logement et de les protéger de toutes les formes de violence, ainsi qu ’ à suivre l ’ application de ces mesures. Le Comité demande à l ’ État partie de l ’ informer dans son prochain rapport périodique des progrès accomplis à cet égard.

Le Comité s’inquiète de ce que l’État partie n’a pas encore levé sa réserve au paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention. Il s’inquiète tout particulièrement de ce que l’État partie soutient qu’il ne peut pas, pour des raisons politiques, modifier sa législation relative à la nationalité de façon à permettre aux femmes libanaises de transmettre leur nationalité à leurs enfants et à leur conjoint étranger.

Le Comité demande instamment à l ’ État partie de reconnaître que la loi relative à la nationalité a un impact négatif sur les Libanaises mariées à des étrangers et sur leurs enfants et l ’ invite par conséquent à revoir cette loi et à lever sa réserve au paragraphe 2 de l ’ article 9 de la Convention .

Le Comité s’inquiète de ce que l’État partie n’a pas encore levé sa réserve aux alinéas c), d), f) et g) du premier paragraphe de l’article 16 de la Convention. Il s’inquiète également de la persistance de discriminations dans des domaines qui ne relèvent pas des tribunaux confessionnels, tels que le régime de propriété des biens du ménage.

Le Comité prie instamment l ’ État partie de lever sa réserve aux alinéas c), d), f) et g) du premier paragraphe de l ’ article 16 de la Convention. Il engage l ’ État partie à garantir l ’ égalité de l ’ homme et de la femme dans le mariage et au moment de sa dissolution, en donnant aux femmes des droits égaux, à la lumière de l ’ article 16 de la Convention et de la recommandation générale n o  21 du Comité sur l ’ égalité dans le mariage et les relations familiales.

Le Comité engage l ’ État partie à ratifier le Protocole facultatif relatif à la Convention et à accepter dès que possible la modification du paragraphe 1 de l ’ article 20 de la Convention relatif à la durée de ses réunions.

Le Comité exhorte l ’ État partie à s ’ acquitter de ses obligations en vertu de la Convention en se fondant sur la Déclaration et le Plan d ’ action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, et le prie d ’ inclure dans son prochain rapport périodique des informations sur cette question.

Le Comité souligne, en outre, que l ’ application pleine et entière de la Convention est un préalable indispensable à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Il demande que la problématique hommes-femmes soit intégrée et que les dispositions de la Convention soient pleinement reflétées dans tous les efforts déployés pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, et demande à l ’ État partie d ’ inclure dans son prochain rapport périodique des informations à ce sujet.

Le Comité souligne que l ’ adhésion des États aux neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme1 contribue à promouvoir l ’ exercice effectif des droits individuels et des libertés fondamentales des femmes dans tous les aspects de la vie. Il encourage donc le Gouvernement libanais à envisager de ratifier les instruments auxquels il n ’ est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées au Liban pour que la population du pays, en particulier les membres de l ’ administration et les responsables politiques, les parlementaires, les associations féminines et les organisations de défense des droits de l ’ homme, soit au courant des mesures prises pour assurer l ’ égalité de droit et de fait entre les sexes et sache quelles dispositions restent à prendre à cet égard. En particulier, il invite l ’ État partie à organiser un débat public avec tous les acteurs concernés, du secteur public comme de la société civile, sur la présentation du rapport et la teneur de ses observations finales. Le Comité demande à l ’ État partie de continuer à diffuser largement, en particulier auprès des associations féminines et des organisations de défense des droits de l ’ homme, le texte de la Convention, de son protocole facultatif, de ses propres recommandations générales, de la Déclaration et du Plan d ’ action de Beijing, ainsi que du document final de la vingt-troisième session extraordinaire de l ’ Assemblée générale, intitulée «  Les femmes en l ’ an 2000  : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e  siècle  ».

Le Comité prie l ’ État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu ’ il présentera en application de l ’ article 18. Il le prie de présenter ensemble ses quatrième et cinquième rapports périodiques avant le 16 mai 2014.

4.Rapport unique valant troisième et quatrième rapports périodiques

Maroc

Le Comité a examiné le rapport unique du Maroc valant troisième et quatrième rapports périodiques (CEDAW/C/MAR/4), à ses 825e et 826e séances, le 24 janvier 2008 (voir CEDAW/C/SR.825 et 826). La liste des questions soulevées par le Comité figure dans le document CEDAW/C/MAR/Q/4, et les réponses apportées par le Gouvernement marocain dans le document CEDAW/C/MAR/Q/4/Add.1.

Introduction

Le Comité félicite l’État partie d’avoir présenté dans les délais voulus son rapport unique valant troisième et quatrième rapports périodiques mais, bien qu’en règle générale le document ait été établi selon les directives qu’il a énoncées (HRI/GEN/2/Rev.1/Add.2), il regrette qu’il ne contienne pas des informations claires et précises sur la mise en œuvre de chacune des recommandations formulées dans ses précédentes observations finales. Le Comité prend acte de la réponse écrite apportée par l’État partie à la liste de questions soulevées par le groupe de travail d’avant-session mais déplore le fait que certaines questions soient demeurées sans réponse.

Le Comité remercie l’État partie d’avoir dépêché une délégation de haut niveau dirigée par la Ministre du développement social, de la famille et de la solidarité et composée de représentants de divers ministères. Le Comité félicite l’État partie pour la qualité de son exposé liminaire et pour le dialogue à la fois franc et constructif qui s’est noué entre la délégation et les membres du Comité, qui ont donné des indications précises sur la situation des femmes au Maroc et l’état de mise en œuvre de la Convention.

Aspects positifs

Le Comité prend note avec satisfaction du travail accompli par la Commission royale sur le Code de statut personnel et félicite l’État partie pour les importantes réformes législatives qu’il a engagées dans le domaine des droits de l’homme et plus particulièrement en vue d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes, notamment l’adoption du Code de la famille, de la loi régissant la nationalité, de la loi régissant l’état civil, du Code du travail et du Code de procédure pénale et la modification du Code pénal.

Le Comité exprime sa satisfaction devant la ratification de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, publiée au Bulletin officiel en février 2004, et la publication des deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant en mars 2004, étant donné que ces instruments internationaux concernent également les droits fondamentaux des femmes et des filles.

Le Comité prend note avec satisfaction de la réorganisation du Conseil consultatif des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris, de l’instauration de la fonction de Diwan Al Madhalim, médiateur, chargé d’examiner les plaintes contre l’administration publique, et de la création de l’Instance équité et réconciliation, chargée d’examiner les violations graves des droits de l’homme commises par le passé, ces instruments et organes concourant également à la protection des droits fondamentaux des femmes.

Le Comité se félicite que l’État partie ait élaboré divers plans et programmes et pris d’autres initiatives visant à faire respecter les droits de l’homme à l’échelon national et salue en particulier les mesures adoptées dans le domaine des droits des femmes, telles que les stratégies nationales pour l’équité et l’égalité entre les sexes (CEDAW/C/MAR/4, par. 73, 119, 313 et 394) sur les migrations, pour la généralisation de l’éducation de base et de lutte contre la violence à l’égard des femmes.

Le Comité exprime également sa satisfaction devant la signature, en 2007, d’un accord de coopération entre l’État partie et le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés aux fins de la mise en œuvre d’une stratégie nationale relative aux réfugiés.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Tout en rappelant l ’ obligation qui incombe à l ’ État partie d ’ appliquer, de manière systématique et constante, toutes les dispositions de la Convention, le Comité estime que les sujets de préoccupation et recommandations figurant dans les présentes observations finales doivent faire l ’ objet d ’ une attention prioritaire de la part de l ’ État partie jusqu ’ à la soumission du prochain rapport périodique. Il appelle, par conséquent, l ’ État partie à axer ses activités de mise en œuvre sur ces questions et à faire rapport sur les mesures prises et les résultats obtenus dans son prochain rapport périodique. Il appelle également l ’ État partie à soumettre les présentes observations finales à tous les ministères compétents, au Parlement et aux autorités judiciaires afin d ’ en assurer l ’ application pleine et entière. Il encourage l ’ État partie à poursuivre ses réformes en concertation avec la société civile, en particulier les organisations de femmes.

Le Comité reste préoccupé par le fait que, tout en garantissant l’égalité devant la loi, la Constitution ne consacre pas le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines et que la législation de l’État partie ne contient pas de définition explicite du principe d’égalité entre les femmes et les hommes ni de la discrimination sexiste (CEDAW/C/MAR/4, par. 38, 39, 44 et 350).

Afin d ’ appliquer la Convention dans son intégralité, le Comité exhorte l ’ État partie à incorporer le principe d ’ égalité des sexes dans sa constitution ou dans les autres dispositions de son droit interne, conformément à l ’ alinéa a) de l ’ article 2 de la Convention, et à inscrire explicitement la définition de la discrimination figurant à l ’ article premier de la Convention dans sa législation nationale. Il lui demande de promulguer et de faire appliquer une loi générale relative à l ’ égalité des sexes, qui aurait une valeur contraignante dans les secteurs public comme privé, et de faire connaître aux femmes les droits qui sont les leurs en vertu de ces textes. Il lui recommande également de prévoir des procédures précises pour le dépôt des plaintes pour discrimination à l ’ égard des femmes, des sanctions correspondant à ces actes de discrimination et des voies de recours efficaces pour les femmes dont les droits ont été bafoués.

Tout en notant que certains instruments internationaux, ratifiés au niveau interne et publiés au Bulletin officiel de l’État partie, sont supérieurs à la législation interne en cas de conflit, comme en attestent les décisions de la Cour suprême, et qu’un certain nombre de textes contiennent des dispositions sur la primauté du droit international, le Comité reste préoccupé par le manque de clarté quant au statut des instruments internationaux, dont la Convention, au regard du droit interne.

Le Comité recommande à l ’ État partie de définir clairement le statut des conventions internationales dans son cadre législatif interne, en garantissant la primauté des instruments internationaux, dont la Convention, sur la législation nationale et de veiller à ce que les dispositions de son droit interne soient conformes à ces instruments. Il lui recommande également de diffuser largement le texte de la Convention et de ses propres recommandations générales auprès de toutes les parties prenantes, y compris les ministères, les parlementaires, les autorités judiciaires, les partis politiques, les organisations non gouvernementales, le secteur privé et le public en général.

Tout en notant que l’État partie a annoncé publiquement en mars 2006, ainsi que durant son dialogue avec le Comité, qu’il entendait lever les réserves qu’il avait émises concernant les paragraphes 2 de l’article 9 et 1 e) et 2 de l’article 16, et en prenant acte de la déclaration qu’il avait formulée à propos du paragraphe 4 de l’article 15, le Comité déplore que la levée de ces réserves et le retrait de la déclaration n’aient pas été officiellement communiqués au dépositaire de la Convention.

Le Comité engage l ’ État partie à notifier, dans les meilleurs délais, au Secrétaire général, en sa qualité de dépositaire de la Convention, la levée de ces réserves et déclarations. Il l ’ invite à continuer de prendre les mesures voulues pour lever toutes ses déclarations et réserves au sujet des articles 2 et 16 de la Convention, qui, à son avis, sont contraires à l ’ objet et au but de la Convention, afin que les Marocaines puissent se prévaloir de toutes les dispositions de la Convention.

Tout en félicitant l’État partie pour les réformes législatives qu’il a engagées et les programmes de sensibilisation aux droits fondamentaux des femmes qu’il a lancés, le Comité note avec préoccupation que les nouveaux textes législatifs adoptés, comme le Code de la famille, sont encore méconnus, surtout des membres du pouvoir judiciaire, et ne sont pas appliqués dans toutes les régions du Maroc.

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ intensifier ses campagnes de sensibilisation et la formation relative à la nouvelle législation, ainsi qu ’ aux dispositions de la Convention, qu ’ il dispense à l ’ intention des procureurs, des avocats et des magistrats, de façon à ancrer dans le pays une culture juridique favorisant l ’ égalité des sexes et la non-discrimination. Il l ’ invite également à faire mieux connaître leurs droits aux femmes en mettant en place des programmes de vulgarisation et une assistance juridiques s ’ inscrivant dans la durée. Il lui demande de fournir, dans son prochain rapport périodique, des renseignements détaillés concernant les voies de recours disponibles en cas de discrimination, les affaires de discrimination portées devant le médiateur et les tribunaux et les suites qui leur sont données.

Le Comité se déclare préoccupé par la persistance de pratiques traditionnelles discriminatoires et de stéréotypes bien ancrés concernant le rôle et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et la société. Ces stéréotypes constituent un obstacle important à la mise en œuvre de la Convention et sont l’une des principales causes de la position défavorisée qu’occupent les femmes dans tous les domaines, notamment sur le marché de l’emploi, sur la scène politique et dans la vie publique, ce qui les empêche d’exercer pleinement leurs droits et entrave l’application intégrale de la Convention. Le Comité est particulièrement préoccupé par le rôle que jouent les médias dans le maintien de ces stéréotypes.

Le Comité encourage l ’ État partie à s ’ attaquer aux stéréotypes concernant le rôle et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et la société, notamment les schémas et normes cachés qui perpétuent la discrimination directe et indirecte à l ’ égard des femmes et des filles dans tous les domaines de la vie. Il lui demande de redoubler d ’ efforts dans la conception et l ’ application de programmes complets de sensibilisation visant à favoriser une meilleure compréhension de l ’ égalité des sexes à tous les échelons de la société afin de modifier les comportements stéréotypés et les normes culturelles négatives relatives au rôle des femmes et des hommes dans la famille et dans la société, conformément à l ’ article 5 a) de la Convention. Il lui recommande d ’ inciter les médias à donner une image favorable des femmes et à promouvoir l ’ égalité de statut et de responsabilités des femmes et des hommes dans la société .

Tout en se félicitant des mesures adoptées en vue de lutter contre la violence dans la famille et la violence à l’égard des femmes, telles que la mise en place, en 2002, d’une stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes, élaborée en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour la population, le Programme des Nations Unies pour le développement et le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme, la création d’un « numéro vert » national au profit des femmes et jeunes filles victimes de violence et la nomination de « points focaux genre » à la Direction de la police judiciaire, le Comité demeure vivement préoccupé par l’absence de lois visant expressément la violence à l’égard des femmes et des filles, notamment la violence dans la famille et la violence à l’égard des employées de maison.

Le Comité exhorte l ’ État partie à promulguer au plus vite, conformément à sa recommandation générale n o 19, une législation visant la violence à l ’ égard des femmes et des filles, notamment la violence dans la famille, pour ériger en infraction pénale toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes et veiller à ce que les femmes et les filles victimes de violence aient immédiatement accès à des moyens de protection, y compris à des foyers d ’ accueil, et puissent obtenir réparation et à ce que les auteurs soient poursuivis et punis comme il convient. Il lui demande de modifier sans plus tarder le Code pénal pour criminaliser le viol conjugal et s ’ assurer que les auteurs de viols n ’ échappent pas aux poursuites pénales quand ils épousent leur victime. Il lui recommande d ’ entreprendre des études sur les causes et l ’ ampleur de la violence à l ’ égard des femmes et des filles, y compris la violence sexuelle et la violence dans la famille. Il lui demande de recueillir des données ventilées sur toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes, de présenter, dans son prochain rapport périodique , des informations sur les lois et politiques en vigueur visant à lutter contre ces violences et de rendre compte des effets des mesures prises. Il invite instamment l ’ État partie à adopter des mesures de protection des employées de maison et à veiller au respect de la législation relative au travail des enfants, afin de protéger les filles contre les formes multiples de discrimination.

Le Comité est préoccupé par le fait que l’État partie n’ait pas fourni d’informations sur la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle, notamment des femmes et des filles, ni sur les mesures concrètes adoptées pour lutter contre ces phénomènes.

Le Comité prie instamment l ’ État partie d ’ adopter des mesures efficaces pour prévenir et combattre la traite des êtres humains, notamment des femmes et des filles, et d ’ enquêter de manière approfondie sur les affaires de cette nature, conformément à l ’ article 6 de la Convention et à sa recommandation générale n o 19. Il l ’ invite aussi instamment à renforcer la coopération internationale visant à lutter contre la traite, à engager des poursuites contre les trafiquants, à leur infliger des peines proportionnelles à la gravité des crimes qu ’ ils commettent, et à protéger les droits fondamentaux des femmes et des filles victimes de l ’ exploitation et de la traite, en prenant notamment des mesures pour leur réadaptation et leur réintégration sociale. Il lui demande également de ratifier le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Il l ui d e ma n d e en outre de lui communiquer, dans son prochain rapport périodique, des données statistiques sur la traite et l ’ exploitation.

Tout en saluant les efforts déployés par l’État partie pour accroître la participation des femmes à la vie politique et en se félicitant des résultats obtenus à cet égard, notamment la nomination de sept femmes ministres qui siègent actuellement au Gouvernement de même que la détermination et le dynamisme dont ont fait montre plusieurs partis politiques et qui ont abouti à l’élection de 30 femmes (soit 10,7 % des députés) (CEDAW/C/MAR/4, par. 77) à la Chambre des représentants lors du scrutin de septembre 2002, le Comité demeure préoccupé par la très faible proportion de femmes occupant des postes de responsabilité dans tous les domaines, notamment à la Chambre des conseillers (1,1 %), dans les municipalités (0,53 %), dans les secteurs public et privé, dans l’appareil judiciaire, au Ministère des affaires étrangères et dans les milieux universitaires.

Le Comité recommande à l ’ État partie, plutôt que de s ’ en remettre aux engagements moraux ponctuels des partis politiques, de prendre des dispositions législatives efficaces et s ’ inscrivant dans la durée pour accroître la représentation des femmes à tous les niveaux de la vie politique, y compris des mesures temporaires spéciales, en application du paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention. Pour accroître plus rapidement la représentation des femmes, il l ’ engage à instituer des quotas pour les candidates aux élections municipales de 2009 et à adopter des mesures temporaires spéciales qui permettent d ’ accroître la représentation des femmes aux postes de prise de décisions dans tous les domaines d ’ activité. Il l ’ engage à lancer des campagnes d ’ information pour attirer l ’ attention sur l ’ importance de la participation des femmes à la prise de décisions dans l ’ ensemble de la société, y compris dans les secteurs public et privé.

Tout en prenant acte de la stratégie nationale de l’éducation dont s’est doté l’État partie et des progrès accomplis dans ce domaine, le Comité constate avec inquiétude que les taux d’analphabétisme demeurent très élevés chez les femmes et les filles, notamment en milieu rural, ce qui constitue un net indice de discrimination indirecte aux termes de l’article 10 de la Convention. Il note avec préoccupation le taux élevé d’abandon scolaire parmi les filles ainsi que les difficultés de scolarisation auxquelles se heurtent celles qui sont employées de maison.

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures pour garantir l ’ accès des femmes et des filles à tous les niveaux d ’ éducation. Ces mesures pourront porter sur les cantines, l ’ internat, les installations sanitaires, l ’ eau et l ’ électricité, qui ont un impact direct sur la réalisation du droit des femmes et des filles à l ’ éducation, notamment en milieu rural. Le Comité recommande également à l ’ État partie d ’ adopter des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o 25 du Comité, afin d ’ assurer la scolarisation régulière et continue des filles. Il invite l ’ État partie à poursuivre ses efforts visant à améliorer le niveau d ’ alphabétisation des femmes et des filles grâce à l ’ adoption de programmes complets d ’ enseignement scolaire et extrascolaire, d ’ éducation des adultes et de formation et à mettre l ’ accent sur le recrutement et la formation d ’ enseignants supplémentaires, l ’ élaboration de matériel pédagogique intégrant la problématique hommes-femmes et le suivi et l ’ évaluation des progrès réalisés par rapport à des objectifs assortis de délais. Le Comité recommande qu ’ une attention particulière soit portée aux jeunes filles employées de maison, afin de s ’ assurer qu ’ il ne s ’ agit pas de mineures de moins de 15 ans et qu ’ elles ont pu poursuivre leur scolarité au moins jusqu ’ à cet âge.

Le Comité invite l ’ État partie à sensibiliser l ’ opinion à l ’ importance de l ’ éducation en tant que droit fondamental et condition de l ’ autonomisation des femmes et à prendre des mesures pour modifier les attitudes traditionnelles qui tendent à perpétuer la discrimination.

Le Comité s’inquiète vivement du peu de possibilités offertes aux femmes sur le marché du travail, de leur concentration dans des emplois peu qualifiés et mal rémunérés imposant de mauvaises conditions de travail, ainsi que de la ségrégation professionnelle et de la persistance de disparités salariales dans les secteurs tant public que privé. Il est préoccupé par le nombre élevé de femmes qui travaillent dans le secteur informel où elles n’ont pas accès aux prestations sociales. Le Comité prend note de l’insuffisante application du Code du travail et de la situation d’exclusion, à cet égard, des employés de maison qui sont privés du bénéfice de dispositions essentielles pour la protection des travailleurs.

Le Comité demande instamment à l ’ État partie de donner un rang de priorité élevé à l ’ égalité de fait des femmes avec les hommes sur le marché du travail, afin d ’ assurer la bonne application de l ’ article 11 de la Convention. Il invite l ’ État partie à renforcer les mesures d ’ inspection pour améliorer l ’ application des dispositions du Code, à prendre des mesures volontaristes pour éliminer la ségrégation professionnelle, tant horizontale que verticale, et pour réduire puis éliminer les disparités salariales entre les hommes et les femmes. Le Comité demande à l ’ État partie de promulguer sans attendre des lois tendant à réglementer l ’ emploi des employés de maison et d ’ adopter une politique de l ’ emploi tenant compte des sexospécificités en vue de réglementer le travail des femmes employées dans le secteur informel et de leur donner plus largement accès aux emplois du secteur formel.

Le Comité s’inquiète du taux élevé de mortalité infantile et maternelle au Maroc, de l’accès limité aux services de santé et de planification familiale et de la fréquence des avortements clandestins qui mettent en danger la santé des femmes.

Le Comité invite l ’ État partie à améliorer l ’ accès des femmes aux soins de santé primaires, notamment pour ce qui est de la santé procréative et des moyens de planification de la famille. Dans l ’ esprit de sa recommandation générale n o 24, le Comité recommande également à l ’ État partie de multiplier les campagnes de sensibilisation à l ’ importance des soins de santé, en y incluant des informations sur la propagation des maladies sexuellement transmissibles et du VIH/sida e t sur la prévention des grossesses non désirées grâce à la planification familiale et à l ’ éducation sexuelle.

Le Comité s’inquiète tout particulièrement de la situation des femmes rurales, de leur faible participation aux processus de prise de décisions et de leurs difficultés d’accès aux soins de santé, aux services publics, à l’éducation, à la justice, à l’eau et à l’électricité, qui font gravement obstacle à la réalisation de leurs droits sociaux, économiques et culturels. Il s’inquiète également de l’absence de données sur la situation de facto des femmes rurales.

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention, pour s ’ assurer que les femmes rurales jouissent de leurs droits politiques, sociaux, économiques et culturels sans aucune discrimination, notamment en ce qui concerne l ’ accès à l ’ éducation et à la santé. Il recommande également que les femmes participent pleinement à la formulation et à l ’ exécution de toutes les politiques et de tous les programmes sectoriels.

Tout en sachant que le Code de la famille, qui est entré en vigueur en février 2004, a fixé à 18 ans, pour les femmes comme pour les hommes, l’âge minimum pour se marier, le Comité s’inquiète néanmoins de ce qu’un juge peut autoriser un mariage avant cet âge, dans des circonstances où aucune des conditions obligatoires fixées par la loi ne sont remplies, pas même l’âge minimum. Il s’inquiète également de la fréquence de telles exceptions et du fait que la grande majorité de ces autorisations concerne des jeunes filles, dont certaines ont tout juste 13 ans.

Le Comité invite l ’ État partie à veiller à la stricte application de l ’ âge minimum fixé dans le Code de la famille. Il lui recommande également de modifier le Code afin que le mariage d ’ enfants ne puisse être autorisé que dans des conditions juridiques contraignantes, strictes et exceptionnelles.

Le Comité s’inquiète de ce que le Code de la famille maintient l’institution de la polygamie, même si celle-ci est soumise à l’autorisation d’un juge et limitée à des cas exceptionnels.

Compte tenu de sa recommandation générale n o 21, le Comité invite l ’ État partie à modifier son Code de la famille afin d ’ interdire la polygamie, institution qui contrevient au droit des femmes à l ’ égalité avec les hommes. Il exhorte en outre l ’ État partie à éliminer du Code toute autre trace de discrimination à l ’ égard des femmes.

Tout en reconnaissant les importantes réformes apportées à la législation de l’État partie, le Comité prend note avec préoccupation de la présence persistante de certaines dispositions discriminatoires qui continuent d’entraver l’égalité des femmes en matière de propriété au sein du mariage, de divorce, de garde d’enfants et de succession. Le Comité note également avec préoccupation que le régime de séparation des biens en vigueur en matière de propriété conjugale entraîne de fréquentes discriminations contre les femmes.

Le Comité demande à l ’ État partie d ’ assurer l ’ égalité entre les femmes et les hommes unis par le mariage en cas de dissolution du mariage, en donnant aux femmes l ’ égalité de droits dans le mariage et les relations familiales. Le Comité demande instamment à l ’ État partie de modifier sans délai toute disposition discriminatoire persistante à l ’ égard des femmes en matière de divorce, de garde d ’ enfants et de succession. Il demande également à l ’ État partie d ’ adopter des dispositions légales reconnaissant aux femmes l ’ égalité des droits sur les biens du mariage en cas de dissolution, conformément au paragraphe 1 h) de l ’ article 16 de la Convention et à sa recommandation générale n o 21. Le Comité engage l ’ État partie à faire ces amendements en consultation avec les organisations féminines.

Tout en notant avec satisfaction une amélioration du statut personnel des femmes au Maroc, notamment le fait que tout enfant né d’une Marocaine, au Maroc ou à l’étranger, peut obtenir la nationalité de sa mère, le Comité s’inquiète toutefois de diverses formes de discrimination dans ce domaine, comme le fait que le conjoint étranger d’une Marocaine ne peut pas acquérir la nationalité marocaine dans des circonstances où l’épouse non marocaine d’un Marocain pourrait le faire et le fait qu’une Marocaine qui acquiert la nationalité de son conjoint étranger perd sa nationalité marocaine.

Le Comité engage l ’ État partie à modifier sans délai toutes les dispositions du Code de la nationalité discriminatoires à l ’ égard des femmes afin d ’ harmoniser le Code avec la Convention. Il invite l ’ État partie à s ’ acquitter de cette tâche en consultation avec des organisations féminines.

Le Comité félicite l’État partie des efforts qu’il déploie pour intégrer l’égalité des sexes dans ses politiques et programmes nationaux et pour réduire la pauvreté grâce à l’Initiative nationale pour le développement humain. Il demeure préoccupé, toutefois, par la persistance de la pauvreté parmi les femmes.

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures, dans le cadre de ses efforts d ’ intégration de la problématique hommes-femmes et de son Initiative nationale pour le développement humain, pour remédier à la vulnérabilité des femmes démunies, notamment en garantissant leur représentation dans les instances participatives qui gèrent les programmes de réduction de la pauvreté. Il exhorte l ’ État partie à recourir à cet effet à des mesures temporaires spéciales au titre du paragraphe 1 de l ’ article 4.

Le Comité s’inquiète de la situation des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile au Maroc, dans la mesure où leur nombre ne cesse d’augmenter depuis que le Maroc est devenu un pays de destination, et pas seulement un pays d’origine et de transit, des migrants. Le Comité s’inquiète tout particulièrement de leurs possibilités d’accès au marché du travail, aux services de santé, à l’éducation et aux services sociaux, notamment pour ce qui est des femmes et des filles, ainsi que de leur exposition à des actes de violence à caractère sexuel notamment.

Le Comité invite l ’ État partie à continuer à renforcer sa coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et à adopter une législation nationale relative aux réfugiés qui soit conforme à la Convention relative au statut des réfugiés et à son Protocole. Il recommande à l ’ État partie de permettre à ces réfugiés et demandeurs d ’ asile de bénéficier des services publics, d ’ octroyer des permis de travail à ceux d ’ entre eux qui sont en situation régulière et à garantir leur droit à la sécurité notamment en ce qui concerne les femmes et les enfants. Le Comité engage l ’ État partie à améliorer la collecte et l ’ analyse de données statistiques et à inclure dans son prochain rapport des données statistiques sur la situation des femmes, ventilées par âge, zone de résidence urbaine ou rurale, appartenance ethnique et origine régionale, Sahara occidental compris, de façon à donner une idée claire de la situation des femmes dans l ’ État partie. Il invite également l ’ État partie à indiquer l ’ impact des mesures prises et les résultats obtenus en ce qui concerne l ’ égalité effective entre les sexes.

Le Comité engage l ’ État partie à signer et à ratifier le Protocole facultatif relatif à la Convention et à accepter la modification du paragraphe 1 de l ’ article 20 de la Convention relatif à la durée de ses réunions.

Le Comité prie l ’ État partie d ’ associer tous les ministères et organismes publics à l ’ élaboration de son prochain rapport périodique et de consulter les organisations non gouvernementales à cette occasion. Il encourage l ’ État partie à soumettre son rapport à l ’ examen de son Parlement avant de le lui présenter.

Le Comité invite l ’ État partie à s ’ appuyer pleinement, pour s ’ acquitter de ses obligations en vertu de la Convention, sur la Déclaration et le Programme d ’ action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, et lui demande d ’ inclure des informations à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Le Comité souligne que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement passe nécessairement par l ’ application intégrale de la Convention. Il demande que le principe de l ’ égalité des sexes et les dispositions de la Convention soient expressément pris en considération dans toutes les initiatives visant à la réalisation des objectifs et prie l ’ État partie d ’ inclure des informations à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Le Comité souligne que l ’ adhésion des États aux neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme1 contribue à promouvoir l ’ exercice effectif des droits individuels et des libertés fondamentales des femmes dans tous les aspects de la vie. Il encourage donc le Gouvernement marocain à envisager de ratifier les instruments auxquels il n ’ est pas encore partie, à savoir la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées au Maroc pour que la population du pays, en particulier les membres de l ’ administration et les responsables politiques, soit au courant des mesures prises pour assurer l ’ égalité de droit et de fait entre les sexes et sache quelles mesures restent à prendre à cet égard. Il demande au Gouvernement de continuer de diffuser largement, surtout auprès des associations féminines et des organisations de défense des droits de l ’ homme, le texte de la Convention et de son Protocole facultatif; ses propres recommandations générales; la Déclaration et le Programme d ’ action de Beijing; et les textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l ’ Assemblée générale, intitulée «  Les femmes en l ’ an 2000  : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e  siècle  » .

Le Comité prie l ’ État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations dans le prochain rapport périodique qu ’ il présentera en application de l ’ article 18 de la Convention. Il l ’ invite à présenter dans un rapport unique, en 2014, son cinquième rapport périodique, qu ’ il devait soumettre en juillet 2010, et son sixième rapport périodique, prévu pour juillet 2014.

5.Cinquième rapport périodique

Luxembourg

Le Comité a examiné le cinquième rapport périodique du Luxembourg (CEDAW/C/LUX/5) à ses 821e et 822e séances, le 23 janvier 2008 (voir CEDAW/C/SR.821 et 822). La liste des points et questions à traiter figure dans le document CEDAW/C/LUX/Q/5 et les réponses du Luxembourg dans le document CEDAW/C/LUX/Q/5/Add.1.

Introduction

Le Comité félicite l’État partie pour la qualité de son cinquième rapport périodique qui suit les directives du Comité pour l’établissement des rapports périodiques et tient compte des observations finales et des recommandations formulées par le Comité à l’issue de l’examen du précédent rapport périodique. Il accueille aussi avec satisfaction les réponses écrites à la liste des points et questions à traiter établie par le groupe de travail de présession, la présentation orale du rapport et les précisions apportées en réponse aux questions posées oralement par les membres du Comité.

Le Comité remercie l’État partie pour sa délégation de haut niveau, présidée par la Ministre de l’égalité des chances, et pour le dialogue constructif qui s’est engagé entre la délégation et les membres du Comité et grâce auquel celui-ci a pu mieux se familiariser encore avec la condition réelle de la femme au Luxembourg.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir ratifié, le 1er juillet 2003, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, et retiré, le 9 janvier 2008, ses réserves à l’article 7 et au paragraphe 1 g) de l’article 16 de la Convention.

Le Comité note avec satisfaction que, le 1er juillet 2003, l’État partie a accepté la modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, relatif à la prolongation de la durée de ses réunions.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie pour le bilan d’ensemble qui peut être dressé de la promotion des droits fondamentaux de la femme au Luxembourg.

Le Comité félicite l’État partie pour les textes de loi qu’il a adoptés depuis l’examen de son rapport périodique précédent en 2003, à savoir la révision de l’article 11 de la Constitution, adoptée le 21 juin 2006, qui consacre le principe de l’égalité des femmes et des hommes dans le cadre législatif de l’État partie, l’adoption, le 23 décembre 2005, de la loi relative au nom des enfants, l’adoption, le 30 juin 2004, de la loi concernant les relations collectives de travail qui prévoit, entre autres, l’application du principe de l’égalité de rémunération des femmes et des hommes dans les contrats de travail, l’adoption, le 8 septembre 2003, de la loi sur la violence domestique et l’adoption, le 19 mai 2003, de la loi portant réforme du statut général des fonctionnaires et qui prévoit des mesures tendant à promouvoir la conciliation de la vie de famille et de la vie professionnelle.

Le Comité prend note avec satisfaction des travaux menés par les institutions nationales, sous la houlette du Ministère de l’égalité des chances, pour promouvoir l’égalité des femmes et des hommes. Il félicite tout particulièrement l’État partie pour la mise en œuvre du Plan d’action national en faveur de l’égalité des femmes et des hommes, qui s’inscrit dans la ligne de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir pris l’initiative de promouvoir la Convention lorsqu’il occupait la présidence du Conseil des Ministres de l’Union européenne au premier semestre de 2005. Il accueille aussi avec satisfaction l’intégration du souci de l’égalité des sexes dans ses programmes de coopération pour le développement et félicite l’État partie de compter parmi les rares États qui consacrent plus de 0,7 % de leur produit intérieur brut à l’aide au développement.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité rappelle l ’ obligation de l ’ État partie d ’ appliquer systématiquement et sans relâche toutes les dispositions de la Convention et estime que les sujets de préoccupation et les recommandations qui s ’ expriment à travers les présentes observations finales et recommandations sont autant de priorités à prendre en compte avant la présentation du prochain rapport périodique. Le Comité prie instamment l ’ État partie de privilégier ces différents points dans ses activités de mise en œuvre et de rendre compte des mesures prises et des résultats obtenus dans son prochain rapport périodique. Il demande à l ’ État partie de soumettre les présentes observations finales et recommandations à tous les ministères concernés, au Parlement et au pouvoir judiciaire de façon à en assurer l ’ application intégrale.

Tout en reconnaissant les efforts consentis par l’État partie pour sensibiliser l’opinion à la Convention, y compris par la formation à l’intégration du souci d’égalité des sexes dans les travaux des ministères et la publication de manuels scolaires sur la Convention, le Comité craint que la Convention et le Protocole facultatif s’y rapportant ne soient pas connus de tous au Luxembourg. Il note avec préoccupation les initiatives limitées de sensibilisation et de formation, en particulier de la magistrature, aux questions d’égalité des sexes et aux dispositions de la Convention.

Le Comité invite l ’ État partie à continuer d ’ assurer une large diffusion à la Convention, au Protocole facultatif s ’ y rapportant et aux recommandations générales du Comité auprès de toutes les parties prenantes, y compris les ministères, la magistrature, les partis politiques, les organisations non gouvernementales, le secteur privé et le grand public. Il demande à l ’ État partie d ’ inscrire la Convention et le Protocole facultatif s ’ y rapportant aux programmes d ’ enseignement universitaire du droit et des disciplines apparentées et aux programmes d ’ enseignement continu suivis par les membres des professions juridiques et les magistrats.

Tout en se félicitant du caractère exhaustif du Plan d’action national en faveur de l’égalité des femmes et des hommes et de la direction assurée par le Ministère de l’égalité des chances, le Comité s’inquiète de ce que tous les secteurs du Gouvernement n’aient pas encore le souci de l’application du Plan, vu la non-participation de différents secteurs du Gouvernement au dialogue constructif avec le Comité.

Le Comité insiste fermement sur le fait que l ’ élimination de la discrimination à l ’ encontre des femmes et la réalisation de l ’ égalité des femmes et des hommes relèvent de la responsabilité du Gouvernement, et recommande à l ’ État partie de veiller à la mobilisation du Gouvernement tout entier et à son engagement dans la mise en œuvre du Plan d ’ action.

Le Comité note avec préoccupation que, malgré les initiatives prises par l’État partie pour en finir avec les idées reçues sur le rôle des femmes et des hommes, y compris les campagnes de sensibilisation, l’éducation des garçons et des filles à l’égalité des sexes et les incitations à la diversification des rôles des hommes et des femmes, les stéréotypes attachés aux rôles traditionnels de l’homme comme soutien de famille et de la femme comme mère et aidante persistent et ont des répercussions sur les choix scolaires et professionnels des femmes.

Le Comité prie l ’ État partie d ’ envisager d ’ adopter des mesures plus fermes pour faire évoluer les comportements en ce qui concerne le rôle et la responsabilité confiés traditionnellement aux femmes en matière de soins aux enfants et à la famille. De telles mesures devraient notamment viser à en finir avec la présentation, à l ’ école et dans les médias, d ’ images, de comportements et de perceptions discriminatoires s ’ agissant du rôle et de la responsabilité des femmes et des filles et des hommes et des garçons dans la famille et la société, et encourager les initiatives de sensibilisation et d ’ éducation des femmes comme des hommes au partage des tâches au sein de la famille. Le Comité reconnaît que modifier les mentalités est une entreprise de longue haleine et invite l ’ État partie à poursuivre ses efforts tous azimuts jusqu ’ à ce que ces stéréotypes aient disparu.

Tout en prenant acte des indicateurs positifs fournis par l’État partie en ce qui concerne le recours au congé parental par les hommes et en se félicitant des efforts législatifs, politiques et autres déployés par l’État partie pour faciliter la conciliation de la vie de famille et de la vie professionnelle, notamment la création d’un réseau de structures d’accueil des enfants, le Comité est préoccupé par le fait que ce sont encore surtout les femmes, dont beaucoup interrompent leur carrière ou travaillent à temps partiel pour assumer la responsabilité de la famille, qui prennent en charge les tâches ménagères et s’occupent de la famille.

Le Comité encourage l ’ État partie à redoubler d ’ efforts pour aider les femmes et les hommes à équilibrer responsabilités familiales et professionnelles, moyennant notamment de nouvelles initiatives de sensibilisation et d ’ éducation des femmes et des hommes à un partage adéquat des soins aux enfants et des tâches ménagères, et à veiller à ce que les femmes ne soient pas pratiquement les seules à travailler à temps partiel. Il l ’ encourage aussi à examiner les conclusions de l ’ enquête de 2006 sur la main-d ’ œuvre du Service central de la statistique et des études économiques (STATEC) concernant la situation de la femme sur le marché du travail et à adopter de nouvelles mesures qui répondent mieux aux besoins des femmes actives, notamment en ouvrant de nouvelles structures d ’ accueil des enfants de différents groupes d ’ âge.

Tout en félicitant l’État partie des efforts considérables qu’il a faits pour combattre la violence contre les femmes, notamment de la loi sur la violence domestique et du bilan positif qui en a été dressé, de l’action de sensibilisation et des services de soutien offerts aux femmes victimes de la violence, le Comité reste préoccupé par la prévalence de différentes formes de violence à l’égard des femmes et le manque d’informations sur l’étendue du phénomène. Il s’inquiète aussi de l’absence de stratégie globale de lutte contre toutes les formes de violence faite aux femmes.

Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour prévenir et combattre toutes les formes de violence faite aux femmes, y compris la violence sexuelle, le viol, l ’ exploitation sexuelle, dont la pornographie, conformément à la recommandation générale n o 19 du Comité, et de s ’ inspirer de l ’ Étude approfondie du Secrétaire général de toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes (A/61/122 et Add.1 et Corr.1). C ’ est pourquoi il invite l ’ État partie à mettre en place une stratégie et un plan d ’ action globaux de prévention et d ’ élimination de toutes les formes de violence faite à la femme, y compris dans la communauté immigrée, ainsi qu ’ un mécanisme institutionnel efficace pour coordonner et suivre les mesures prises et en évaluer l ’ efficacité. Il l ’ encourage à intensifier ses efforts de sensibilisation à toutes les formes de violence faite aux femmes et insiste sur le caractère inacceptable de cette violence. Il l ’ invite à redoubler d ’ efforts pour remédier aux comportements des auteurs de violences et fournir des services de soutien et des services d ’ hébergement en nombre suffisant aux femmes victimes de violence, dotés de personnels spécialisés et de ressources financières leur permettant de fonctionner correctement. Il demande à l ’ État partie d ’ assurer la collecte et la publication systématiques de données, ventilées en fonction du type de violence et des liens existant entre le délinquant et la victime, et de prendre appui sur ces données pour suivre l ’ application des mesures de politique générale et de soutien en vigueur ou à venir.

Tout en relevant que les femmes sont désormais plus nombreuses au Parlement et dans les conseils municipaux élus, le Comité exprime sa préoccupation devant la sous-représentation des femmes dans ces organes et devant le fait que la représentation des femmes dans la vie politique évolue lentement. Il s’inquiète aussi que moins de femmes aient été chargées d’un ministère dans le Gouvernement formé en 2004 et que très peu de femmes occupent des postes aux échelons les plus élevés de la carrière diplomatique. Il s’inquiète du nombre généralement faible de femmes à des postes de responsabilité dans le secteur public. Il exprime aussi sa préoccupation devant l’absence d’informations sur la présence de femmes issues de l’immigration à des postes de décision dans un pays où les immigrants représentent environ 40 % de la population.

Le Comité invite l ’ État partie à évaluer la résistance et les obstacles à la participation pleine et entière, sur un pied d ’ égalité, des femmes à la vie publique et aux prises de décisions, en particulier aux niveaux supérieurs de la hiérarchie. Il l ’ invite à recourir à des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o 25 du Comité sur les mesures temporaires spéciales et à la recommandation générale n o 23 sur les femmes dans la vie politique et publique. Il l ’ encourage aussi à veiller à ce que la représentation des femmes dans les organes politiques et publics reflète la population dans toute sa diversité et lui demande de fournir, dans son prochain rapport périodique, des données détaillées ventilées par sexe et des informations sur la représentation des femmes à des fonctions électives et nominatives et dans l ’ appareil judiciaire, y compris au niveau de la prise de décisions, et les tendances observées dans le temps.

Tout en reconnaissant les initiatives prises par l’État partie pour encourager l’emploi des femmes et leurs effets positifs sur la participation des femmes au marché du travail, le Comité s’inquiète de ce que les femmes demeurent désavantagées dans ce domaine. Il est particulièrement préoccupé par la résistance des acteurs sociaux aux mesures positives prises pour accroître la participation des femmes, sous-représentées, dans certains secteurs. Il note aussi avec préoccupation la concentration des femmes dans des emplois à temps partiel et mal rémunérés et le petit nombre de femmes qui accèdent à des postes de responsabilité dans la vie économique. Il est tout aussi préoccupé par l’écart de rémunération persistant entre les hommes et les femmes bien que le principe d’un salaire égal pour un travail égal soit consacré dans la législation nationale, et par l’absence de stratégie gouvernementale tendant à remédier au problème. Le Comité constate aussi avec inquiétude les difficultés d’insertion et de participation au marché du travail rencontrées par les femmes issues de l’immigration. Il tient à appeler l’attention de l’État partie sur la situation défavorisée des femmes qui interrompent leur carrière pour des raisons familiales et les conséquences qui en découlent pour leurs pensions de retraite et de vieillesse.

Le Comité tient à insister sur le fait que l ’ État partie est tenu, en vertu de la Convention, d ’ assurer l ’ égalité de fait des femmes et des hommes sur le marché du travail, y compris dans le secteur privé, conformément à l ’ article 11 de la Convention. Il invite l ’ État partie à adopter les politiques et à prendre toutes les mesures qui s ’ imposent, y compris des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o 25 du Comité , en se fixant des délais à respecter, pour éliminer la ségrégation dans l ’ emploi, tant horizontale que verticale. Le Comité encourage l ’ État partie à tenir compte, dans sa politique et ses programmes en matière d ’ emploi, de la situation des femmes issues de l ’ immigration, susceptibles de subir des discriminations multiples. Il l ’ exhorte à adopter de nouvelles mesures pour diminuer et combler l ’ écart de rémunération entre les femmes et les hommes et à adopter des mécanismes de suivi de l ’ application du principe de l ’ égalité de salaire pour un travail de valeur égale. Il l ’ encourage à poursuivre ses efforts de collecte et d ’ analyse de données pour jauger l ’ efficacité de la politique et des mesures adoptées pour améliorer la situation de l ’ emploi des femmes. Il l ’ invite à inclure, dans son prochain rapport périodique , des informations sur l ’ étendue et les effets des actions positives mises en œuvre dans le secteur privé, ainsi que sur les mesures prises pour améliorer la situation des femmes sur le marché du travail, et sur leurs incidences.

Tout en jugeant remarquable le système éducatif du Luxembourg, le Comité appelle l’attention de l’État partie sur les choix stéréotypés d’études universitaires et de profession. Il exprime aussi son souci devant l’inégalité d’accès à une éducation de qualité, à quelque niveau que ce soit, à laquelle se heurtent les filles d’origine étrangère, et devant le taux d’abandon scolaire considérable à différents niveaux parmi celles-ci.

Le Comité encourage l ’ État partie à renforcer son programme de diversification des choix d ’ études universitaires et de profession des filles et des garçons et à prendre de nouvelles mesures pour encourager les filles à suivre des filières autres que celles dans lesquelles elles s ’ engagent traditionnellement. Il demande à l ’ État partie de suivre de près la situation des filles d ’ origine étrangère à tous les niveaux de l ’ enseignement et à continuer de remédier aux difficultés qu ’ elles rencontrent dans le système scolaire.

Le Comité relève certes la situation satisfaisante qui existe en matière de santé au Luxembourg et se félicite de l’intention de l’État partie d’élaborer un programme de lutte contre le tabagisme, mais il est préoccupé par les informations faisant état d’une recrudescence du tabagisme chez les femmes, en particulier les jeunes femmes, et de ses effets sur les enfants. Il regrette par ailleurs l’absence d’informations sur les problèmes de santé mentale qui semblent frapper la jeunesse, notamment les jeunes femmes.

Le Comité recommande à l ’ État partie de mener une étude sur les causes qui expliqueraient l ’ attrait de la cigarette pour les jeunes femmes et de prendre en compte la distinction hommes-femmes dans sa stratégie antitabac, y compris dans toute campagne de sensibilisation. Il invite l ’ État partie à inclure, dans son prochain rapport périodique, des informations sur les résultats des mesures prises pour lutter contre le tabagisme, des données ventilées sur l ’ état de santé mentale des femmes et des filles au Luxembourg , et des informations sur les mesures qu ’ il a prises pour y remédier et en particulier sur l ’ accès aux services compétents. En outre, le Comité appelle l ’ attention de l ’ État partie sur la recommandation générale n o 24 du Comité qui donne des directives sur la prise en compte des sexospécificités dans la politique de la santé.

Le Comité note les dispositions prises par l’État partie pour lutter contre la prostitution, notamment l’établissement d’une cartographie de la prostitution et un projet de campagne de sensibilisation qui viserait les clients. Il regrette toutefois que l’État partie n’ait pas livré d’informations sur l’ampleur du phénomène sur son territoire et qu’il n’ait pas de stratégie générale de lutte contre l’exploitation sexuelle.

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ étudier l ’ ampleur de la prostitution sur son territoire et de présenter dans son prochain rapport des données ventilées par sexe. Il l ’ engage à s ’ intéresser de plus près à la prostitution, à adopter des stratégies globales, comprenant notamment des programmes visant à décourager la demande et à dissuader les femmes de se prostituer et à mettre en place des programmes de réinsertion et d ’ aide à l ’ intention des femmes qui souhaitent abandonner la prostitution.

Le Comité prend note des mesures prises par l’État partie pour lutter contre la traite des personnes, avec notamment le projet de loi sur la lutte contre la traite des êtres humains et la création d’un groupe d’enquête spécial de la police nationale et d’un groupe de travail interministériel chargé de coordonner la lutte contre la traite, mais il est préoccupé par le manque de données sur la traite des femmes et des filles au Luxembourg, qui l’a empêché de se faire une idée précise de la situation. Il est aussi préoccupé par les difficultés rencontrées par l’État partie pour repérer les cas de traite et enquêter à leur sujet.

Le Comité encourage l ’ État partie à présenter, dans son prochain rapport périodique , des renseignements détaillés sur l ’ ampleur de la traite à destination et en provenance du Luxembourg, sur l ’ incidence des mesures prises et sur les résultats obtenus. Il lui demande d ’ accélérer l ’ adoption de la loi contre la traite des êtres humains et le prie de prendre toutes les mesures voulues pour mieux détecter les affaires de traite et enquêter à leur sujet (stages de formation pour apprendre aux policiers à repérer les victimes potentielles de la traite, etc.). Il l ’ invite à resserrer encore la coopération bilatérale, régionale et internationale avec les pays d ’ origine, de transit et de destination des victimes de la traite afin d ’ enrayer ce phénomène.

Le Comité réitère les préoccupations qu’il avait formulées lors de l’examen du quatrième rapport périodique du Luxembourg concernant le retard pris dans l’adoption du projet de loi du 15 mai 2003 portant réforme du divorce.

Le Comité engage l ’ État partie à adopter au plus vite le projet de loi de réforme du divorce, qui abroge la période d ’ attente imposée aux femmes avant un nouveau mariage, supprime le divorce par faute, modifie le système des pensions alimentaires pour le rendre plus équitable et atténuer les disparités souvent créées par la rupture du mariage, et institue l ’ exercice conjoint de l ’ autorité parentale par les parents divorcés.

Le Comité souligne également que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement passe par l ’ application effective de la Convention, dans son intégralité. Il préconise donc la prise en compte explicite des dispositions de la Convention dans tous les efforts visant à la réalisation de ces objectifs et prie l ’ État partie de donner des renseignements à cet égard dans son prochain rapport périodique.

Le Comité souligne que l ’ adhésion des États aux neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme1 contribue à promouvoir l ’ exercice effectif des droits individuels et des libertés fondamentales des femmes dans tous les aspects de la vie. Il encourage donc le Gouvernement luxembourgeois à envisager de ratifier les instruments auxquels il n ’ est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées au Luxembourg pour que la population du pays, en particulier les membres de l ’ administration, les responsables politiques, les parlementaires, et les organisations de femmes et de défense des droits de l ’ homme, soit au courant des mesures prises pour assurer l ’ égalité de droit et de fait entre les sexes et des dispositions qui restent à prendre à cet égard. Il demande également à l ’ État partie de diffuser largement, surtout auprès des femmes et des organisations de défense des droits de l ’ homme, le texte de la Convention, de son Protocole facultatif, de ses propres recommandations générales, de la Déclaration et du Programme d ’ action de Beijing, ainsi que des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l ’ Assemblée générale, intitulée «  Les femmes en l ’ an 2000  : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e siècle  ».

Le Comité prie l ’ État partie de présenter, dans son prochain rapport périodique , des renseignements sur les conclusions des études et enquêtes qui auront été réalisées sur l ’ incidence des lois, politiques, plans et programmes visant à promouvoir l ’ égalité entre les sexes, et de fournir une évaluation du Plan d ’ action national pour l ’ égalité des sexes et des mesures prises à cet égard.

Le Comité prie l ’ État partie d ’ associer tous les ministères et organismes publics à l ’ élaboration de son prochain rapport périodique et de consulter les organisations non gouvernementales à cette occasion. Il encourage l ’ État partie à soumettre son rapport à l ’ examen de son parlement avant de le lui présenter.

Le Comité prie l ’ État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu ’ il établira en application de l ’ article 18 de la Convention, [pour le 4 mars 2010]. Le Comité invite l ’ État partie à présenter dans un rapport unique en 2014 son sixième rapport périodique qui doit être présenté le 4 mars 2010 et son septième rapport périodique qui doit l ’ être le 4 mars 2014.

6.Sixième rapport périodique

France

Le Comité a examiné le sixième rapport périodique de la France (CEDAW/C/ FRA/6) à ses 817e et 818e séances, le 18 janvier 2008 (voir CEDAW/C/SR.817 et 818). On trouvera la liste des questions suscitées par le rapport dans le document CEDAW/C/FRA/Q/6 et les réponses données par la France dans le document CEDAW/C/FRA/Q/6/Add.1.

Introduction

Le Comité remercie l’État partie pour son sixième rapport périodique mais regrette de ne pas y trouver suffisamment de données organisées sur les départements et territoires d’outre-mer ni d’informations facilement accessibles sur l’application des observations finales qu’il avait formulées en 2003. Le Comité remercie l’État partie pour ses réponses écrites aux questions soulevées par le groupe de travail présession et pour son exposé et ses réponses orales aux questions que lui-même a posées.

Le Comité se félicite que l’État partie ait dépêché une délégation de haut niveau, présidée par le Ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et composée de représentants de ce ministère, dont un délégué de la Martinique, ainsi que de représentants d’autres ministères et départements. Le Comité se déclare satisfait du dialogue ouvert et constructif que ses membres ont eu avec la délégation.

Aspects positifs

Le Comité se félicite que l’État partie continue de chercher à améliorer, en droit et dans les faits, la situation des femmes sur son territoire. Il se dit particulièrement satisfait de la loi no2006-399 du 4 avril 2006, qui renforce la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.

Le Comité se félicite de la création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité chargée d’enquêter sur les plaintes de discrimination contre les femmes et de mener des recherches, des activités de formation et des campagnes de sensibilisation sur ce phénomène.

Le Comité se félicite des politiques d’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes énoncées dans la Charte de l’égalité entre les hommes et les femmes du 8 mars 2004, ainsi que de l’augmentation des ressources affectées aux activités visant à assurer l’égalité des sexes, comme prévu dans le « jaune budgétaire » pertinent, ce qui a eu pour effet d’inciter davantage les divers ministères à promouvoir les droits de la femme et l’égalité des sexes.

Le Comité se félicite de la politique de promotion de la femme dans le développement international qu’applique l’État partie, en fournissant des ressources financières et d’autres aides au Fonds de développement des Nations Unies pour la femme et au Fonds des Nations Unies pour l’enfance et en coopérant bilatéralement avec les pays en développement.

Le Comité se félicite que l’État partie ait retiré sa réserve à l’alinéa b) de l’article 5 et à l’alinéa d) du paragraphe 1 de l’article 16 de la Convention.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Tout en rappelant l ’ obligation de l ’ État partie de veiller à ce que toutes les dispositions de la Convention soient systématiquement et continuellement appliquées, le Comité estime que, d ’ ici à la présentation de son prochain rapport, l ’ État partie doit en priorité faire porter son attention sur les sujets de préoccupation et les recommandations formulés dans les présentes observations finales. Il demande à l ’ État partie de concentrer son action sur ces sujets et d ’ indiquer, dans son prochain rapport, les mesures adoptées et les résultats obtenus à cet égard. Il lui demande également de transmettre les présentes observations finales à tous les ministères concernés, aux autres structures gouvernementales de tous niveaux, y compris les départements et territoires d ’ outre-mer, à l ’ Assemblée nationale et aux autorités judiciaires, afin d ’ obtenir qu ’ elles soient appliquées dans leur intégralité.

Le Comité se félicite que l’État partie ait déclaré, au cours du dialogue constructif qu’ils ont eu ensemble, vouloir réexaminer et retirer ses dernières déclarations et réserves mais regrette que cette annonce n’ait pas été suivie d’effet.

Le Comité encourage l ’ État partie à accélérer la procédure de retrait de sa réserve à l ’ alinéa c) du paragraphe 2 de l ’ article 14 de la Convention . Il prie également l ’ État partie d ’ entamer, dès que possible, la procédure de retrait de sa déclaration et de sa réserve à l ’ alinéa h) du paragraphe 2 de l ’ article 14, que le Comité estime être une déclaration interprétative, et de sa réserve à l ’ alinéa g) du paragraphe 1 de l ’ article 16.

Le Comité note que, selon la Constitution française, la Convention a primauté sur la loi française et que des efforts ont été faits pour mieux la faire connaître auprès de la magistrature, mais regrette qu’elle n’ait encore été invoquée dans aucune décision judiciaire, d’autant plus que la France a un système juridique moniste, ce qui veut dire que les dispositions de la Convention peuvent être directement invoquées devant les tribunaux nationaux.

Le Comité réitère les observations qu ’ il a formulées après avoir examiné les quatrième et cinquième rapports périodiques de l ’ État partie et engage celui-ci à prendre d ’ autres mesures pour faire mieux connaître la Convention et son protocole facultatif et à informer régulièrement les magistrats et les procureurs de la portée et de l ’ importance de la Convention pour les inciter à l ’ invoquer dans les procès et pour encourager les juristes à faire de même. Il recommande en outre que la Convention, son protocole facultatif et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme figurent obligatoirement dans les programmes de formation juridique et des facultés de droit françaises.

Le Comité regrette que l’État partie ait donné des renseignements incomplets sur l’application de la Convention dans les départements et territoires d’outre-mer.

Le Comité prie l ’ État partie de présenter, dans son prochain rapport, des informations détaillées et organisées sur l ’ application de la Convention dans tous ses départements et territoires d ’ outre-mer.

Tout en se félicitant de la création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité chargée d’enquêter sur les plaintes de discrimination à l’égard des femmes et de mener des activités de recherche, de formation et de sensibilisation sur ce phénomène, le Comité constate avec préoccupation que seulement 3 % des plaintes sont déposées par des femmes pour discrimination sexuelle. Il craint également que cette instance ne dispose pas suffisamment de ressources financières et humaines.

Le Comité recommande à l ’ État partie de lancer des campagnes d ’ information pour inciter les femmes victimes de discrimination sexuelle à porter plainte et de veiller à ce que la Haute Autorité compte un nombre égal de membres des deux sexes et ait suffisamment de ressources financières et humaines pour s ’ acquitter de son mandat.

Le Comité se félicite des mesures prises pour éliminer les stéréotypes sexistes, y compris la signature, le 27 novembre 2003, d’une déclaration commune entre le Ministère de la parité et le Bureau de vérification de la publicité concernant le respect de la personne humaine dans la publicité, la création d’un forum de débat public sur l’image de la femme dans la publicité et la réalisation d’une étude sur les stéréotypes dans les manuels scolaires. Le Comité constate toutefois avec préoccupation que l’orientation scolaire est toujours fortement influencée par les stéréotypes, d’où la concentration des femmes dans un petit nombre de secteurs d’emploi. Le Comité reste préoccupé par la persistance des stéréotypes, notamment sur les immigrées et les migrantes, qui désavantagent les femmes sur le marché du travail comme le montrent les forts taux de chômage féminin, le travail féminin à temps partiel et la participation limitée des femmes à la vie publique et à la prise de décisions.

Le Comité recommande à l ’ État partie de continuer d ’ encourager les médias à promouvoir le changement dans les rôles et tâches attribués aux femmes et aux hommes, comme le prescrit l ’ article 5 de la Convention, et de communiquer, dans son prochain rapport périodique, les conclusions de l ’ étude sur les stéréotypes dans les manuels scolaires. Le Comité recommande également à l ’ État partie de continuer à rechercher les voies et moyens d ’ inciter les filles à s ’ inscrire dans les filières d ’ études habituellement suivies par les garçons et les entreprises à recruter des femmes aux postes traditionnellement occupés par les hommes. Le Comité exhorte l ’ État partie à entreprendre des études et recherches approfondies sur l ’ incidence des stéréotypes sexistes sur l ’ application de la Convention, notamment en ce qui concerne la jouissance des droits fondamentaux par les immigrées et les migrantes. Il demande également à l ’ État partie d ’ entreprendre des campagnes de sensibilisation du grand public sur l ’ effet préjudiciable de ces stéréotypes sur la société tout entière.

Le Comité prend note de l ’ interdiction du port de signes ou de tenues indiquant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics par la loi du 25 mars 2004. Il estime néanmoins qu ’ il faut absolument veiller à ce que cette interdiction n ’ ait pas pour effet d ’ empêcher des filles d ’ exercer leur droit à l ’ éducation et de participer à tous les aspects de la société française.

Le Comité recommande à l ’ État partie de continuer à suivre de près l ’ application de cette loi afin d ’ éviter qu ’ elle n ’ ait des répercussions négatives sur l ’ éducation des filles et leur inclusion dans tous les aspects de la société française. En outre, le Comité recommande à l ’ État partie de communiquer dans son prochain rapport périodique des données sur les résultats scolaires des migrantes et émigrées à tous les niveaux.

Le Comité constate avec préoccupation que les immigrées vivant en France continuent d’être défavorisées sur de nombreux plans, notamment pour ce qui est de l’accès à l’éducation, à l’emploi et aux soins médicaux et de la violence sexiste. Il est également préoccupé par les nouvelles lois et politiques restrictives sur l’immigration qui rendent difficile, pour beaucoup d’immigrées, l’obtention d’un titre de séjour. Il se dit surtout inquiet des mesures restrictives concernant le regroupement familial, qui touchent essentiellement les femmes, comme les tests ADN, jugés discriminatoires par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, ainsi que les tests de connaissance du français et des valeurs de la République.

Le Comité réitère les observations qu ’ il a formulées après avoir examiné les quatrième et cinquième rapports périodiques de l ’ État partie et demande instamment au Gouvernement français de prendre des mesures efficaces pour éliminer toutes les formes de discrimination à l ’ égard des immigrées. Il engage l ’ État partie à évaluer les lois et les politiques touchant les immigrées et à présenter, dans son prochain rapport périodique , des informations à ce sujet, y compris des données et des analyses. Le Comité prie également l ’ État partie de donner des informations sur le nombre d ’ immigrées qui ont obtenu un titre de séjour, notamment dans le cadre du regroupement familial.

Le Comité se félicite du renforcement de la loi sur la parité dans la vie politique et des autres mesures visant à améliorer la représentation des femmes aux postes de décision, y compris à la présidence, mais s’inquiète de la sous-représentation des femmes dans les hautes fonctions, aussi bien dans le secteur public, notamment au niveau international, que dans l’enseignement supérieur et les entreprises privées. Il se dit particulièrement inquiet de la faible présence des femmes dans les assemblées départementales et à l’Assemblée nationale.

Le Comité exhorte l ’ État partie à renforcer les mesures visant à promouvoir la participation des femmes, sur un pied d ’ égalité avec les hommes, à tous les aspects de la vie publique et politique et dans les organes de décision, en particulier dans les hautes fonctions, y compris dans l ’ enseignement supérieur, et aux postes de maire ou de juge. Il engage l ’ État partie à prendre les mesures qui conviennent pour appliquer la loi sur la parité dans la vie politique et les autres lois pertinentes. Il encourage l ’ État partie à veiller à ce que la représentation des femmes dans les organes politiques et publics reflète la diversité de la population et à ce que les immigrées n ’ en soient pas exclues. Il prie l ’ État partie de présenter, dans son prochain rapport périodique, des données et des éléments d ’ information sur la représentation des femmes, y compris des immigrées, dans la vie politique et publique et dans l ’ enseignement supérieur.

Le Comité constate avec préoccupation que les femmes restent défavorisées sur le marché du travail, qu’elles sont encore peu nombreuses à occuper des postes de haut niveau et qu’elles travaillent surtout dans certains secteurs où les salaires sont faibles. Le Comité note avec une profonde inquiétude que les disparités de salaires entre hommes et femmes persistent dans le secteur privé et que les femmes occupent surtout des emplois à temps partiel, ce qui explique qu’elles ont en général une faible retraite. Le Comité demeure par ailleurs préoccupé par le taux de chômage relativement élevé chez les femmes handicapées et les femmes immigrées et par l’absence de données statistiques sur ces questions.

Le Comité engage l ’ État partie à intensifier son action pour assurer l ’ égalité effective des chances sur le marché du travail, conformément à l ’ article 11 de la Convention. Il recommande à l ’ État partie de prendre des mesures concrètes et volontaristes pour supprimer la ségrégation, tant horizontale que verticale, en matière d ’ emploi et de combler les écarts de salaire entre hommes et femmes. Il recommande donc à l ’ État partie d ’ appliquer son plan de réduction des écarts de salaires, qui prévoit dès 2010 des sanctions financières contre les entreprises qui n ’ ont pas de plan de rattrapage des inégalités salariales. Il engage par ailleurs l ’ État partie à créer davantage d ’ emplois à temps complet pour les femmes. Il lui recommande de poursuivre l ’ application des mesures visant à permettre aux femmes et aux hommes de concilier la vie de famille et les responsabilités professionnelles et à les encourager à se partager les tâches domestiques et familiales, notamment en améliorant les crèches et garderies et en en ouvrant d ’ autres. Il lui recommande également d ’ inciter les hommes à partager avec les femmes la responsabilité d ’ élever les enfants, notamment par des campagnes de sensibilisation et de promotion du congé parental. Pour ce qui est des pensions de retraite, le Comité recommande également à l ’ État partie de se conformer au souhait exprimé par son président d ’ augmenter le minimum vieillesse, d ’ améliorer les régimes de retraite dans l ’ agriculture et l ’ artisanat et d ’ accorder une pension de retraite aux femmes au foyer qui n ’ ont jamais travaillé. Le Comité recommande en outre à l ’ État partie de prendre des mesures spéciales pour favoriser l ’ entrée des femmes handicapées sur le marché du travail. Enfin, il recommande à l ’ État partie de recueillir, sur ces questions, des données statistiques qui permettront d ’ améliorer l ’ élaboration des politiques.

Le Comité se félicite de ce que l’État partie s’emploie à lutter contre la violence à l’égard des femmes par des programmes de sensibilisation, des travaux de recherche et l’adoption de la loi no2006-399 du 4 avril 2006, qui vise à renforcer la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, mais demeure préoccupé par la forte prévalence de la violence, en particulier dans les familles, les récents travaux de recherche ayant révélé que tous les trois jours une femme meurt victime de la violence de son compagnon.

Le Comité demande instamment à l ’ État partie de prendre, conformément à sa recommandation générale n o 19, des mesures exhaustives pour éliminer toutes les formes de violence contre les femmes, y compris la violence familiale. Le Comité lui recommande d ’ analyser tous les cas de violence à l ’ égard des femmes, notamment ceux qui conduisent au meurtre, et de faire en sorte que des mesures efficaces soient adoptées pour empêcher que les femmes soient soumises à des violences et les protéger. Il l ’ engage à renforcer la coopération entre la police, le ministère public et les organisations non gouvernementales dans la lutte contre la violence à l ’ égard des femmes. Il lui demande de rassembler des données statistiques complètes, ventilées par sexe, âge, forme de violence et type de relation entre le coupable et la victime.

Le Comité se dit préoccupé par la prévalence de la traite et craint que l’accroissement de la traite des femmes et des filles ne favorise encore plus l’exploitation sexuelle des femmes. Il s’inquiète de la rareté des statistiques, des données et des travaux de recherche sur la traite des femmes et des filles et sur l’obligation des femmes victimes de la traite de porter plainte pour pouvoir obtenir un titre de séjour. Pour ce qui est de la prostitution, le Comité se dit à nouveau préoccupé par l’interdiction du racolage passif. Il s’inquiète également de l’absence d’une définition juridique claire du harcèlement sexuel dans le Code du travail.

Le Comité demande instamment à l ’ État partie de prendre les mesures appropriées pour éliminer toutes les formes de traite et d ’ exploitation sexuelle des femmes. Il l ’ engage à cet égard à procéder régulièrement à la collecte et à l ’ analyse de données, ventilées par âge et par origine sociale, pour se faire une meilleure idée de l ’ ampleur de la traite et de son évolution, en découvrir les causes premières et formuler des politiques pour les éliminer. Pour éviter que les femmes et les mineurs victimes de la traite, qui ont besoin d ’ une protection internationale, ne soient expulsés, le Comité recommande à l ’ État partie de réexaminer l ’ obligation de porter plainte pour pouvoir obtenir un titre de séjour. Il lui demande de mener une étude détaillée sur l ’ incidence que la loi du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure, qui interdit notamment le racolage passif, a sur la prostitution, et de revoir la définition du harcèlement sexuel.

Le Comité se félicite des services d’information sur les méthodes de contraception et de la facilité de recours à ces méthodes et aux services d’interruption volontaire de grossesse, mais note avec inquiétude que le taux d’avortement est relativement élevé.

Le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à ce que l ’ éducation sexuelle, y compris la prévention des grossesses précoces, soit généralisée et touche les filles et les garçons, les femmes et les hommes, en prêtant une attention particulière aux mineurs et adultes immigrés et aux migrants des deux sexes. Le Comité demande également à l ’ État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations sur la mortalité maternelle et l ’ avortement.

Le Comité note que la loi no2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifiée par la loi no2003-516 du 18 juin 2003, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2005, met fin à l’obligation pour les enfants nés dans les liens du mariage de porter le nom de leur père, mais est préoccupé par les autres aspects discriminatoires de cette loi, tels que le droit du père d’opposer son veto à la transmission du nom de famille de la mère lorsqu’il n’y a pas de déclaration commune ou qu’il y a désaccord entre les parents.

Le Comité recommande à l ’ État partie de modifier sa législation pour la rendre conforme à la Convention.

Tout en se félicitant des mesures prises par l’État partie pour améliorer la situation des femmes rurales, comme la loi revalorisant les pensions de base des travailleuses agricoles, et de la déclaration de l’État partie sur son intention de prendre de nouvelles mesures pour améliorer les conditions d’existence de ces femmes, notamment en améliorant l’accès aux transports, le Comité se dit préoccupé par l’absence de données sur la situation de ces femmes.

Le Comité recommande à l ’ État partie de continuer à améliorer la situation des femmes rurales par des mesures législatives et pratiques, et de recueillir des données ventilées sur ces femmes.

Le Comité se félicite des mesures prises par l’État partie pour améliorer la situation des femmes âgées, comme le projet de revalorisation des petites retraites et les mesures spéciales visant à surveiller la santé et les conditions de vie des femmes âgées pour pouvoir intervenir rapidement en cas de problème, mais constate avec préoccupation qu’aucune mesure n’a été prise contre l’exclusion des femmes âgées, y compris les immigrées et les migrantes.

Le Comité encourage l ’ État partie à élaborer une politique générale cohérente pour améliorer la situation des femmes âgées ainsi que des programmes et politiques d ’ envergure pour lutter contre leur exclusion et à rendre compte des résultats obtenus dans ce domaine dans son prochain rapport périodique.

Le Comité constate avec préoccupation que le rapport de l’État partie manque de données ventilées par sexe et par âge sur l’application de tous les volets de la Convention. Il précise que ces données auraient permis d’en savoir davantage sur la situation réelle des différents groupes de femmes, au regard des dispositions de la Convention, et sur l’incidence des politiques et programmes mis en place par le Gouvernement pour éliminer la discrimination à leur encontre, ainsi que sur l’évolution de leur situation au fil du temps.

Le Comité prie l ’ État partie de présenter dans son prochain rapport périodique les données et analyses statistiques voulues, ventilées par sexe et par âge, pour qu ’ il puisse se faire une idée précise de l ’ application de toutes les dispositions de la Convention. Il recommande également à l ’ État partie d ’ évaluer régulièrement l ’ incidence de ses lois, politiques, plans et programmes pour s ’ assurer que les mesures prises permettent d ’ atteindre les objectifs visés, et de rendre compte, dans son prochain rapport périodique, des résultats obtenus dans l ’ application de la Convention.

Le Comité engage l ’ État partie à continuer à tenir compte, en s ’ acquittant des obligations qui lui incombent au titre de la Convention, de la Déclaration et du Programme d ’ action de Beijing qui renforcent les dispositions de la Convention, et le prie de donner des renseignements à cet égard dans son prochain rapport périodique.

Le Comité souligne également que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement passe par l ’ application intégrale et effective de la Convention. Dans toutes les initiatives visant à les réaliser, il préconise donc l ’ intégration d ’ une perspective sexospécifique et la prise en compte explicite des dispositions de la Convention et prie l ’ État partie de donner, dans son prochain rapport périodique, des informations sur la question.

Le Comité souligne que l ’ adhésion des États aux neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme1 contribue à promouvoir l ’ exercice effectif des droits individuels et des libertés fondamentales des femmes dans tous les aspects de la vie. Il encourage donc le Gouvernement français à envisager de ratifier les instruments auxquels il n ’ est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées en France, y compris dans les départements et territoires d ’ outre-mer, pour que la population du pays, en particulier les membres de l ’ administration, les responsables politiques, les parlementaires, les organisations de femmes et de défense des droits de l ’ homme, soit au courant des mesures prises pour assurer l ’ égalité de droit et de fait entre les sexes et des dispositions qui restent à prendre à cet égard. Il demande également à l ’ État partie de diffuser largement, surtout auprès des femmes et des organisations de défense des droits de l ’ homme, le texte de la Convention, de son protocole facultatif, de ses propres recommandations générales, de la Déclaration et du Programme d ’ action de Beijing, ainsi que des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l ’ Assemblée générale, intitulée «  Les femmes en l ’ an 2000  : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e  siècle  » .

Le Comité prie l ’ État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu ’ il établira en application de l ’ article 18 de la Convention. Il l ’ invite à présenter dans un rapport unique, en janvier 2013, son septième rapport périodique, qu ’ il doit soumettre en janvier 2009, et son huitième rapport périodique, qui doit être remis en janvier 2013.

7.Rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques

Suède

Le Comité a examiné le rapport unique de la Suède, valant sixième et septième rapports périodiques (CEDAW/C/SWE/7), à ses 827e et 828e séances, le 25 janvier 2008 (voir CEDAW/C/SR.827 et 828). La liste des questions posées et des problèmes soulevés par le Comité figure dans le document CEDAW/C/SWE/Q/7 et les réponses du Gouvernement suédois sont consignées dans le document CEDAW/C/SWE/Q/7/Add.1.

Introduction

Le Comité félicite l’État partie d’avoir présenté son rapport unique (valant sixième et septième rapports périodiques), qui a été établi selon les directives qu’il a énoncées et en tenant compte de ses observations finales précédentes. Il le remercie de ses réponses écrites aux questions soulevées par le groupe de travail d’avant-session, ainsi que de l’exposé liminaire et des précisions apportées en réponse à ses questions orales.

Le Comité remercie l’État partie d’avoir dépêché une délégation présidée par le Secrétaire d’État au Ministère de l’intégration et de l’égalité des sexes, qui comprenait des représentants de divers ministères et services gouvernementaux. Il se félicite du dialogue franc, ouvert et constructif qui s’est établi entre la délégation et ses membres.

Le Comité loue l’État partie de tenir compte de la contribution utile apportée par les organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme et par les organisations de femmes à l’établissement du rapport.

Il constate avec plaisir que l’État partie a ratifié en avril 2003 le Protocole facultatif à la Convention.

Aspects positifs

Le Comité accueille favorablement la création, le 1er janvier 2007, du Ministère de l’intégration et de l’égalité des sexes et de la Division de l’égalité des sexes relevant de ce ministère, laquelle coordonne et supervise la généralisation d’une perspective antisexiste dans l’administration publique.

Le Comité se félicite de l’adoption d’un plan national d’action en faveur des droits de l’homme pour la période 2006-2009, fondé sur la protection contre toute discrimination, et de la création d’une Délégation aux droits de l’homme, qui contribueront à protéger les droits fondamentaux des femmes. Il se félicite également de l’adoption, en mai 2006, de nouvelles priorités en matière d’égalité des sexes.

Le Comité note avec satisfaction le décuplement des crédits alloués par l’État partie à la promotion de la politique d’égalité des sexes et l’adoption du plan d’intégration d’une perspective antisexiste dans l’administration publique pour la période 2004-2009, qui vise à promouvoir la généralisation d’une perspective antisexiste dans l’ensemble des organismes gouvernementaux.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir adopté en novembre 2007 un plan d’action pour lutter contre la violence des hommes à l’égard des femmes, le recours à la violence et à l’oppression au nom de l’honneur et la violence entre partenaires du même sexe.

Le Comité accueille favorablement la modification apportée en 2006 à la loi suédoise sur les étrangers, qui prévoit d’accorder le statut de réfugié à toute personne qui redoute d’être persécutée au motif de son sexe ou de ses préférences sexuelles, ce qui servira les intérêts des femmes réfugiées.

Il accueille également favorablement la modification apportée en novembre 2007 à la loi sur l’avortement afin de supprimer la condition selon laquelle, pour pouvoir bénéficier d’une interruption volontaire de grossesse, une femme devait être citoyenne suédoise ou résider en Suède.

Le Comité félicite l’État partie des programmes de coopération bilatérale visant à promouvoir et à protéger les droits des femmes dans le cadre de ses activités d’aide internationale. Il note avec satisfaction que l’aide publique consacrée par l’État partie au développement a dépassé l’objectif international de 0,7 % du produit national brut et qu’elle représente aujourd’hui 1 %.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité rappelle à l ’ État partie qu ’ il est tenu d ’ appliquer toutes les dispositions de la Convention systématiquement et régulièrement et considère qu ’ il devra accorder une attention prioritaire aux préoccupations et aux recommandations mises en évidence dans les présentes observations finales jusqu ’ à la présentation de son prochain rapport périodique. Le Comité demande donc à l ’ État partie de se concentrer sur les domaines en question dans ses activités de mise en œuvre et de rendre compte des mesures prises et des résultats obtenus dans son prochain rapport périodique. Il lui demande aussi de soumettre les présentes observations finales à tous les ministères concernés, au Parlement et aux instances judiciaires, de façon à en assurer la pleine application.

Le Comité s’inquiète également de la conclusion d’une commission d’enquête récente selon laquelle l’instrument de gouvernement de la Constitution suédoise ne tient pas compte des considérations d’égalité entre les sexes et que la notion d’égalité inscrite dans la Constitution n’est pas conforme à la Convention. Il note en outre avec préoccupation l’absence de référence à la Convention dans les décisions judiciaires.

Il lui demande de procéder à un examen approfondi des quatre lois fondamentales qui constituent sa constitution, sous l ’ angle de la sensibilité aux différences entre les sexes, pour veiller à ce qu ’ elles soient conformes aux dispositions de la Convention. Il l ’ encourage à envisager de recourir à la future loi contre la discrimination pour incorporer la Convention, et notamment la notion d ’ égalité réelle, dans sa législation nationale. Le Comité demande à l ’ État partie de lui rendre compte des progrès accomplis à cet égard dans son prochain rapport périodique et de préciser si les femmes invoquent la Convention devant les tribunaux nationaux.

Le Comité se félicite de l’initiative prise dernièrement par le Gouvernement pour regrouper les textes de loi sur la lutte contre la discrimination dans une seule loi, qui portera sur sept motifs de discrimination, notamment celle fondée sur le sexe, et qui sera appliquée à pratiquement tous les secteurs de la société, et accueille favorablement le fait que les indemnisations prévues par la loi seront beaucoup plus lourdes en cas de discrimination. Il craint toutefois qu’on ne prête pas une attention suffisante à la question de la discrimination contre les femmes, notamment sous ses aspects transversaux, et qu’elle ne devienne ainsi moins pressante et moins suivie.

Le Comité espère que l ’ État partie utilisera la nouvelle loi contre la discrimination pour renforcer le cadre législatif national en vue de la promotion, de la protection et du plein respect des droits fondamentaux des femmes en Suède, et il demande au Gouvernement de veiller à ce que la question de la discrimination à l ’ égard des femmes reste au centre de l ’ attention.

Tout en constatant que l’État partie a soutenu la production d’un manuel relatif à la Convention, le Comité se préoccupe de l’absence générale de sensibilisation à la Convention et à son protocole facultatif en Suède, notamment à l’échelon des municipalités.

Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour mieux faire connaître la Convention et son protocole facultatif et les recommandations générales qu ’ il a formulées auprès des juges, des procureurs et des avocats, et pour veiller à en faire bien connaître l ’ esprit, les objectifs et les dispositions et à en favoriser l ’ utilisation systématique au cours des procédures judiciaires. Il recommande également que l ’ État partie diffuse plus largement le manuel relatif à la Convention.

Tout en reconnaissant que l’État partie a mis au point un système en vue de l’intégration d’une démarche antisexiste, conformément au plan d’ensemble relatif à la généralisation d’une perspective antisexiste dans l’administration publique pour la période 2004-2009, le Comité se préoccupe de l’absence de mécanisme efficace de surveillance et de responsabilisation et notamment de l’absence de sanctions en cas de non-respect.

Le Comité prie instamment l ’ État partie de prévoir, à tous les niveaux, un mécanisme efficace de surveillance et de responsabilisation dans le cadre du système visant à généraliser une perspective antisexiste dans l ’ administration publique pour la période 2004-2009, et de veiller à prévoir des sanctions en cas de non-respect.

Tout en se félicitant des efforts consentis par l’État partie pour chercher à modifier les mentalités et les comportements stéréotypés qui perpétuent l’inégalité entre hommes et femmes, le Comité s’inquiète de la persistance de ce type de mentalité, qui risque de porter atteinte aux droits des femmes. Il note avec préoccupation que ce type de mentalité est particulièrement répandu dans les médias, où hommes et femmes sont souvent dépeints de manière stéréotypée, et que la pornographie, également décrite comme une de « sexualisation de l’espace public », se généralise dans l’État partie.

Le Comité engage l ’ État partie à prendre des mesures volontaristes et soutenues pour éliminer les stéréotypes concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes, notamment par des campagnes de sensibilisation et d ’ éducation s ’ adressant à la fois aux hommes et aux femmes et aux médias. Il lui recommande également de continuer d ’ encourager les médias à favoriser l ’ évolution des mentalités à l ’ égard des rôles et responsabilités attribués aux femmes et aux hommes, conformément à l ’ article 5 de la Convention. Le Comité invite l ’ État partie à renforcer ses stratégies de lutte contre l ’ envahissement de l ’ espace public par la sexualité et à prendre des mesures dynamiques pour s ’ assurer que la production et la couverture des médias ne sont pas discriminatoires et pour sensibiliser davantage à ces questions les propriétaires de médias et d ’ autres acteurs pertinents de ce secteur. Il exhorte l ’ État partie à entreprendre des recherches et des études approfondies concernant les répercussions des stéréotypes sexistes sur l ’ application de la Convention. Il l ’ invite également à évaluer l ’ efficacité des mesures prises à cet égard afin d ’ en identifier les insuffisances, de procéder aux ajustements voulus et d ’ apporter les améliorations nécessaires.

Le Comité demeure préoccupé par le faible pourcentage de femmes occupant des postes de haut niveau, notamment dans les milieux universitaires, où la présence des femmes diminue à mesure qu’elles progressent dans la carrière universitaire, et où elles ne représentent actuellement que 17 % des professeurs. Tout en prenant note des informations de la délégation selon lesquelles le Gouvernement envisage d’élaborer une stratégie d’intégration du souci de l’égalité des sexes sur le marché du travail et dans le monde de l’entreprise, le Comité continue de s’inquiéter de la faible présence des femmes à des postes de gestion élevés et dans les conseils d’administration des entreprises privées. Il regrette que, si la législation prévoit des mesures temporaires spéciales, il n’est pas fait systématiquement appel à ces mesures pour accélérer les progrès sur la voie de l’égalité de facto entre hommes et femmes dans tous les domaines visés par la Convention, et notamment dans le secteur privé.

Le Comité exhorte l ’ État partie à favoriser l ’ augmentation du nombre de femmes à des postes de responsabilité, notamment dans les milieux universitaires. Il recommande l ’ adoption de mesures concrètes susceptibles d ’ encourager un plus grand nombre de femmes à postuler à des postes de haut niveau et engage l ’ État partie à mettre en œuvre des mesures temporaires spéciales, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o 25 du Comité, de manière à accélérer l ’ instauration de l ’ égalité de fait entre hommes et femmes dans tous les domaines. Il recommande également à l ’ État partie d ’ incorporer, dans sa législation relative à l ’ égalité entre les sexes, des dispositions qui instituent le recours à des mesures temporaires spéciales, notamment des quotas ou des objectifs, renforcées par un système d ’ incitations, dans les secteurs public et privé. Le Comité recommande que la future stratégie d ’ intégration du souci de l ’ égalité des sexes sur le marché du travail et dans le monde de l ’ entreprise comportera des mécanismes efficaces de suivi et de responsabilisation, y compris des sanctions à l ’ encontre des employeurs et autres entités compétentes qui ne se conformeront pas à la législation. Il invite l ’ État partie à observer l ’ évolution de la situation quant à la présence des femmes à des postes de gestion élevés, en vue de renforcer cette présence à l ’ aide d ’ initiatives législatives ou de mesures de politique générale et à fournir des informations sur les résultats obtenus, y compris des données statistiques ventilées.

Le Comité note que les femmes restent largement représentées sur le marché du travail et que l’État partie a pris des mesures à l’appui de cette participation en aidant les hommes et les femmes à concilier vie professionnelle et vie de famille par le biais d’un système de congé de maternité et de congé parental prolongés. Tout en prenant note de certaines initiatives récentes de l’État partie, notamment l’adoption, en 2007, d’un crédit d’impôt au titre des revenus du travail, le dégrèvement fiscal pour les services d’aide ménagère et l’introduction, dans le projet de loi budgétaire de 2008, d’un bonus d’égalité des sexes dans le régime d’assurance parentale, le Comité reste préoccupé par le fait que le congé parental est pris dans une proportion de moins de 20 % par les pères et que les femmes occupent la grande majorité des postes à temps partiel. En dépit de l’amendement de la loi sur l’égalité des chances, qui introduit la notion de « travail de valeur égale », le Comité continue de s’inquiéter de l’importante ségrégation professionnelle et de la persistance des écarts de salaire entre les femmes et les hommes.

Le Comité prie instamment l ’ État partie d ’ accorder la priorité à la réalisation de l ’ égalité effective des chances sur le marché du travail, de manière à assurer le respect de l ’ article 11 de la Convention. Il l ’ invite à suivre l ’ évolution des tendances, notamment grâce à la collecte et à l ’ analyse de données ventilées par sexe, compétences, secteurs d ’ activités et temps plein ou temps partiel, de même que l ’ impact des mesures prises et les résultats obtenus, et à prendre les mesures correctives nécessaires. Le Comité recommande à l ’ État partie de poursuivre ses efforts visant à permettre de concilier vie familiale et vie professionnelle et à encourager le partage équitable des tâches domestiques et des obligations familiales entre les femmes et les hommes, notamment en renforçant les incitations visant à encourager les hommes à se prévaloir de leur droit à un congé parental. Il l ’ engage à prendre des mesures concrètes et volontaristes pour supprimer la ségrégation, tant horizontale que verticale, en matière d ’ emploi et à combler les écarts de salaire entre femmes et hommes.

Tout en félicitant l’État partie d’avoir adopté, depuis la présentation de son précédent rapport, une série de mesures destinées à éradiquer la violence à l’égard des femmes, notamment le plan d’action de 2007 contre la violence, la nouvelle législation de 2005 sur les délits sexuels et l’élargissement des dispositions de la loi sur les mesures conservatoires, le Comité continue de s’inquiéter de la forte prévalence de la violence à l’égard des femmes et des filles, particulièrement la violence au sein de la famille et les crimes d’honneur commis contre les femmes (immigrantes). Le Comité est également préoccupé par les faibles taux de poursuites et de condamnations concernant les délits violents et regrette que les statistiques suédoises de la criminalité ne soient pas ventilées par sexe en ce qui concerne les victimes. Par ailleurs, le Comité s’inquiète des conclusions de l’enquête sur l’appui offert par les services sociaux, selon lesquelles l’offre de ces services varie d’une municipalité à l’autre et certaines municipalités ne sont pas en mesure d’offrir un logement protégé à toutes les femmes qui en auraient besoin, y compris les femmes qui ont des besoins particuliers, telles que les handicapées. En outre, le Comité regrette l’absence d’informations statistiques sur le nombre de femmes et de filles vivant en Suède qui ont subi des mutilations génitales.

Conformément à sa recommandation générale n o 19, le Comité demande instamment à l ’ État partie de faire en sorte que des mesures d ’ ensemble soient mises en place pour faire face à tous les types de violence dont les femmes sont victimes, y compris la violence familiale et les crimes d ’ honneur. Le Comité invite l ’ État partie à débloquer suffisamment de ressources financières pour assurer l ’ application effective de son plan d ’ action de 2007 contre la violence, à étudier et à analyser tous les cas de violence à l ’ égard des femmes, notamment ceux qui conduisent au meurtre, et à mettre en œuvre des politiques destinées à prévenir cette violence, à offrir une protection, un appui et des services aux victimes et à punir et réinsérer les délinquants. Il l ’ invite aussi à recueillir des données statistiques complètes, ventilées par sexe et par âge et selon la forme de violence et la relation entre le coupable et la victime, conformément à sa recommandation générale n o 19. Le Comité exhorte l ’ État partie à fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations statistiques sur le nombre de femmes et de filles vivant en Suède, qui ont subi des mutilations génitales. Il l ’ engage également à prendre les mesures nécessaires pour assurer une plus grande coopération entre l ’ État, les conseils administratifs des comtés et les municipalités. Par ailleurs, le Comité exhorte l ’ État partie à suivre la prestation des services sociaux, afin d ’ assurer, sur tout le territoire, la disponibilité et le financement adéquat d ’ un nombre suffisant d ’ abris, équipés pour accueillir les femmes handicapées.

Tout en notant que l’État partie a pris un certain nombre de mesures pour faire face au problème de la traite, notamment la ratification, le 1er juillet 2004, du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, l’amendement de 2002 au Code pénal introduisant une disposition qui criminalise la traite des êtres humains et prévoit la possibilité de délivrer un permis de résidence de durée limitée aux victimes ou aux témoins de la traite d’êtres humains, le Comité note avec préoccupation l’incidence de la traite des femmes et des filles à destination de la Suède et s’inquiète de l’insuffisance des données qui lui ont été communiquées sur les femmes et les filles victimes de la traite. Il s’inquiète, par ailleurs, des activités de traite, de prostitution et autres activités connexes auxquelles se livrent des ressortissants suédois à l’étranger.

Le Comité exhorte l ’ État partie à prendre toutes les mesures appropriées pour supprimer, sous toutes ses formes, la traite des femmes. Il lui demande de fournir, dans son prochain rapport, des informations et des données détaillées sur la traite des femmes et des filles, ainsi que des renseignements sur l ’ impact des mesures prises et les résultats obtenus, y compris dans le cadre du futur programme national de lutte contre la traite des êtres humains. Il encourage l ’ État partie à prendre dûment en compte les recommandations formulées par le Rapporteur spécial sur la violence à l ’ égard des femmes, ses causes et ses conséquences, à l ’ issue de sa mission en Suède (A/HRC/4/34/Add.3), lors de l ’ élaboration du programme national. Le Comité invite l ’ État partie à renforcer la législation qui permet d ’ engager des poursuites à l ’ encontre des citoyens suédois impliqués dans l ’ exploitation sexuelle de filles à l ’ étranger, y compris en interdisant la délivrance de passeports à des personnes libérées sous caution. Il lui recommande de poursuivre sa coopération bilatérale, régionale et internationale afin de mieux juguler ce phénomène, y compris dans le cadre de sa stratégie intitulée «  Pauvreté et traite des êtres humains  » .

Tout en prenant note des informations de la délégation selon lesquelles une évaluation de l’interdiction de la prostitution, y compris les effets de la loi de 1999 interdisant l’achat de services sexuels, est prévue pour 2008, le Comité regrette le manque d’informations et de données relatives à la prévalence de la prostitution en Suède, y compris la prostitution clandestine.

Le Comité demande à l ’ État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations et des données détaillées sur l ’ exploitation de la prostitution des femmes, y compris la prostitution clandestine. L ’ État partie devrait également fournir des informations sur les résultats de la prochaine évaluation de sa politique relative à la prostitution, y compris l ’ impact sur la prostitution féminine et la demande de services sexuels, et sur les mesures prises pour donner suite aux résultats de l ’ évaluation. L ’ État partie est encouragé à continuer de formuler des stratégies et des programmes en vue d ’ empêcher les femmes d ’ entrer dans le monde de la prostitution et à mettre sur pied, à l ’ intention des femmes et des filles qui souhaitent mettre un terme à leur vie de prostituées, des programmes de réadaptation et d ’ appui comportant notamment des informations sur d ’ autres moyens de subsistance.

Le Comité est préoccupé par les rapports récents du Conseil national de la santé et de la protection sociale, qui indiquent que l’égalité des sexes dans les services de santé laisse à désirer et que les insuffisances peuvent concerner des disparités, entre femmes et hommes, au niveau de l’accès à des traitements médicaux de pointe et à la formulation des diagnostics types utilisés par les services de santé. Le Comité s’inquiète aussi du fait que, dans une plus large mesure que les hommes, les femmes souffrent de maladies liées au stress, consultent les services de santé, consomment des médicaments et ont recours aux congés de maladie. Le Comité est également préoccupé par la détérioration de la santé mentale des jeunes filles, y compris la consommation accrue d’alcool et de stupéfiants, la multiplication des tentatives de suicide et d’autres maux auto-infligés.

Le Comité invite l ’ État partie à effectuer d ’ autres enquêtes et d ’ autres études pour cerner l ’ ampleur du problème et en comprendre les causes, à continuer d ’ améliorer les services de santé et à intégrer le souci de l ’ égalité des sexes dans tous les programmes, les services et les réformes du secteur de la santé, conformément à sa recommandation générale n o 24, de manière que toutes les femmes et tous les hommes du pays puissent accéder, sur un pied d ’ égalité, à des services de santé appropriés. Le Comité exhorte l ’ État partie à prendre les mesures nécessaires pour faire face à la détérioration de la santé mentale des jeunes filles, à prévenir l ’ abus d ’ alcool et l ’ utilisation des stupéfiants et à lutter contre ces maux, à prévenir le suicide, à renforcer les programmes de santé mentale sur les plans préventif et curatif et à débloquer des ressources financières suffisantes en vue de la mise en œuvre effective de ces programmes.

Le Comité est préoccupé par le fait que la législation actuelle de l’État partie qui a trait au partage des biens après un divorce ne traite pas comme il convient les disparités économiques entre époux fondées sur la ségrégation actuelle du marché du travail et la part disproportionnée du travail non rémunéré qui revient aux femmes.

Le Comité demande à l ’ État partie d ’ entreprendre des recherches sur les conséquences économiques qu ’ a le divorce sur chacun des conjoints, en prenant particulièrement garde à la valorisation des ressources humaines et au revenu potentiel des maris en fonction de leur vie professionnelle à plein temps et ininterrompue. Le Comité recommande à l ’ État partie de réviser sa législation au regard des résultats de ses recherches, et de donner des informations sur ce point dans son prochain rapport périodique.

Tout en prenant acte des mesures qui ont été adoptées pour promouvoir l’intégration des femmes migrantes, réfugiées et appartenant à des minorités dans la société suédoise, et notamment pour faciliter leur entrée sur le marché du travail, le Comité demeure préoccupé par la situation des droits fondamentaux de ces femmes et craint qu’elles ne continuent de faire l’objet de formes multiples de discrimination. En outre, tout en notant que le plan d’action de 2007 contre la violence à l’égard des femmes reconnaît que les immigrées et autres femmes d’origine étrangère constituent un groupe particulièrement vulnérable ayant besoin d’une protection spéciale, le Comité reste préoccupé par la discrimination et la violence sexistes auxquelles ces femmes se heurtent dans leurs propres communautés. En outre, bien qu’ils craignent que la nouvelle règle édictée en 2007, qui oblige les ressortissants étrangers à se faire accompagner d’un parent proche pour obtenir des papiers d’identité, n’ait de répercussions négatives sur les femmes étrangères victimes de sévices, il prend néanmoins acte de la déclaration dans laquelle la délégation suédoise affirme que cette règle sera réexaminée. Tout en prenant acte de la nomination d’une Délégation chargée des questions touchant les Roms, il reste préoccupé par les formes de discrimination dont les femmes sami et roms continuent d’être victimes dans différents contextes.

Le Comité prie instamment le Gouvernement de prendre des mesures efficaces pour éliminer la discrimination à l ’ égard des femmes migrantes, réfugiées et appartenant à des minorités. Il l ’ encourage à prendre des mesures dynamiques pour prévenir la discrimination à l ’ égard de ces femmes, tant dans leurs communautés que dans la société en général, combattre la violence dirigée contre elles, mieux les informer de l ’ existence de services sociaux et de voies de recours juridiques, et les familiariser avec leurs droits en matière de parité des sexes et de non-discrimination. Il l ’ invite aussi instamment à prendre des mesures efficaces pour assurer l ’ entrée de ces femmes sur le marché du travail en Suède. Il l ’ engage également à réexaminer la règle de 2007 concernant la délivrance de papiers d ’ identité. Enfin, il lui demande instamment d ’ entreprendre régulièrement des études complètes sur la discrimination dont sont victimes les femmes migrantes, réfugiées et appartenant à des minorités et de recueillir des statistiques relatives à leur situation en matière d ’ emploi, d ’ éducation et de la santé et à toutes les formes de violence auxquelles elles sont exposées et de consigner ces données dans son prochain rapport périodique.

Malgré la création, le 1er janvier 2006, d’un nouvel organisme public chargé de veiller à la mise en œuvre effective à court et à long terme de la politique nationale de l’État partie en faveur des handicapés, le Comité est préoccupé par le fait que les femmes handicapées continuent d’être victimes de plusieurs formes de discrimination, notamment en ce qui concerne l’accès à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé ainsi que la protection contre la violence et ne sont pas considérées comme un groupe distinct ayant des besoins particuliers. Le Comité regrette que les informations et données, notamment statistiques, sur l’impact que la législation et les politiques sociales de l’État partie ont sur les femmes handicapées soient insuffisantes et que les données relatives aux violences dont ces dernières sont victimes fassent défaut.

Le Comité engage l ’ État partie à redoubler d ’ efforts en vue d ’ éliminer la discrimination à l ’ égard des femmes handicapées, de lutter contre la violence dont celles-ci sont victimes, et de reconnaître qu ’ elles constituent un groupe distinct ayant des besoins particuliers. Il demande aussi à l ’ État partie de prendre des mesures efficaces pour assurer l ’ entrée de ces femmes sur le marché du travail en Suède, d ’ entreprendre régulièrement des études complètes sur la discrimination dont elles sont victimes et de réunir des statistiques sur leur situation en matière d ’ emploi, d ’ éducation et de santé et sur toutes les formes de violence auxquelles elles sont exposées et de consigner ces données dans son prochain rapport périodique.

Le Comité exhorte l ’ État partie à s ’ acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention, en s ’ appuyant sans réserve sur la Déclaration et le Programme d ’ action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, et le prie de lui en rendre compte dans son prochain rapport périodique.

Le Comité souligne également qu ’ il est indispensable de donner pleinement effet à la Convention pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Il invite l ’ État partie à prendre en compte la problématique hommes-femmes et à appliquer sans réserve les dispositions de la Convention dans toutes les initiatives visant à atteindre les objectifs du Millénaire, et le prie de lui en rendre compte dans son prochain rapport périodique.

Le Comité note qu ’ en adhérant aux neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme1, les États permettent aux femmes d ’ exercer plus pleinement leurs libertés et droits fondamentaux dans tous les aspects de la vie. Il encourage donc le Gouvernement suédois à envisager de ratifier les instruments auxquels il n ’ est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées en Suède de sorte que tous, y compris les membres du Gouvernement, la classe politique, les parlementaires et les organisations de femmes et de défense des droits de l ’ homme, aient conscience des mesures prises et de celles qui doivent encore l ’ être pour garantir l ’ égalité de droit et de fait des femmes et des hommes. Il demande à l ’ État partie de continuer à faire largement connaître, notamment auprès des organisations précitées, le texte de la Convention, de son protocole facultatif, de ses propres recommandations générales, de la Déclaration et du Programme d ’ action de Beijing ainsi que du document final de la vingt-troisième session extraordinaire de l ’ Assemblée générale, intitulée «  Les femmes en l ’ an 2000  : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e  siècle  » .

Le Comité prie l ’ État partie de donner suite aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu ’ il doit établir en vertu de l ’ article 18 de la Convention. Le Comité invite l ’ État partie à présenter ses huitième et neuvième rapports périodiques, qui doivent être soumis en septembre 2010 et en septembre 2014 respectivement, sous la forme d ’ un rapport unique en 2014.

Chapitre VActivités menées au titre du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

L’article 12 du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dispose que le Comité résume dans le rapport annuel qu’il établit conformément à l’article 21 de la Convention les activités qu’il a menées au titre du Protocole.

A.Mesures prises par le Comité concernant les questions découlant de l’article 2 du Protocole facultatif

Le Comité a décidé de se dessaisir de la communication no9/2005.

Il a approuvé les rapports de la onzième session du Groupe de travail sur les communications créé en vertu du Protocole facultatif (voir l’annexe VIII de la deuxième partie du présent rapport).

Le Comité a examiné et adopté une note sur la formulation et le format des opinions individuelles sur ses décisions (voir l’annexe IX de la deuxième partie du présent rapport).

B.Mesures prises par le Comité concernant les questions découlant de l’article 8 du Protocole facultatif

Le Comité n’a pris aucune décision en application du paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif.

Chapitre VIMoyens d’accélérer les travaux du Comité

Sessions futures

L’Assemblée générale ayant autorisé, dans sa résolution 62/218, de prolonger la durée de ses sessions en 2008 et en 2009, le Comité a confirmé les dates de ses sessions en 2008, comme suit :

a)Quarante et unième session : du 30 juin au 18 juillet 2008, à New York;

b)Douzième session du Groupe de travail sur les communications créé en vertu du Protocole facultatif : du 21 au 23 juillet 2008, à New York;

c)Groupe de travail présession pour la quarante-troisième session : du 21 au 25 juillet 2008, à New York;

d)Quarante-deuxième session : du 20 octobre au 7 novembre 2008, à Genève, en chambres parallèles;

e)Treizième session du Groupe de travail des communications créé en vertu du Protocole facultatif : du 14 au 17 octobre 2008, à Genève;

f)Groupe de travail présession pour la quarante-quatrième session : du 10 au 14 novembre 2008, à Genève.

Rapports à examiner lors des futures sessions du Comité

Le Comité a confirmé, à sa quarante-deuxième session, qu’il examinerait les rapports des pays suivants :

Finlande

Islande

Lituanie

Nigéria

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

République-Unie de Tanzanie

Slovaquie

Yémen

Le Comité a décidé d’examiner les rapports des États parties suivants à sa quarante-deuxième session :

Belgique

Cameroun

Canada

El Salvador

Équateur

Kirghizistan

Mongolie

Myanmar

Portugal

Slovénie

Uruguay

Le Comité a également décidé d’examiner les rapports de Bahreïn et de Madagascar à cette session.

Le Comité a procédé à une sélection préliminaire des États parties qui seraient invités à présenter leurs rapports à la quarante-troisième session :

Arménie

Bhoutan

Dominique

Guatemala

Guinée-Bissau

Haïti

Israël

Jamahiriya arabe libyenne

Libéria

Rwanda

Composition des chambres parallèles de la quarante-deuxième session du Comité qui se tiendra du 20 octobre au 7 novembre 2008

Le Comité a décidé qu’à sa quarante-deuxième session, ses chambres parallèles se composeraient comme suit et décidé de répartir les rapports des États parties entre les deux chambres comme suit :

Chambre A	Chambre B
Magalys Arocha Dominguez	Ferdous Ara Begum
Saisuree Chutikul	Meriem Belmihoub-Zerdani
Dorcas Ama Frema Coker-Appiah	Mary Shanthi Dairiam
Cornelis Flinterman	Náela Gabr Mohemed Gabre Ali
Ruth Halperin-Kaddari	Françoise Gaspard
Heisoo Shin	Yoko Hayashi
Glenda P. Simms	Tiziana Maiolo
Dubravka Šimonović	Violeta Neubauer
Anamah Tan	Pramila Patten
Maria Regina Tavares da Silva	Silvia Pimentel
Xiaoqiao Zou	Hanna Beate Schöpp-Schilling

Rapports des États parties examinés

Chambre A	Chambre B
Belgique (CEDAW/C/BEL/6)	Cameroun (CEDAW/C/CMR/3)
Canada (CEDAW/C/CAN/7)	Équateur (CEDAW/C/ECU/7)
El Salvador (CEDAW/C/SLV/7)	Kirghizistan (CEDAW/C/KGZ/3)
Myanmar (CEDAW/C/MMR/3)	Madagascar (CEDAW/C/MDG/5)
Slovénie (CEDAW/C/SVN/4)	Mongolie (CEDAW/C/MNG/7)
Uruguay (CEDAW/C/URY/7)	Portugal (CEDAW/C/PRT/7)

Le rapport unique de Bahreïn (valant rapport initial et deuxième rapport périodique) (CEDAW/C/BHR/1-2) sera examiné lors des séances plénières.

Mesures prises au titre du point 7 de l’ordre du jour (Activités du Comité au titre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention)

Mesures prises par le Comité concernant les questions découlant de l’article 2 du Protocole facultatif

Le Comité a décidé de se dessaisir de la communication no9/2005. Il a examiné et adopté une note sur la formulation et le format des opinions individuelles sur les décisions du Comité, et approuvé les rapports de la onzième session du Groupe de travail sur les communications créé en vertu du Protocole facultatif.

Chapitre VIIApplication de l’article 21 de la Convention

Le Comité a examiné le point 5 de l’ordre du jour, relatif à l’application de l’article 21 de la Convention, à ses 810e et 830e séances, les 14 janvier et 1er février 2008 et lors de séances privées.

Mesures prises par le Comité au titre du point 7 de l’ordre du jour

Recommandation générale sur les femmes migrantes

Le Comité a décidé de collaborer avec le Comité pour les travailleurs migrants pour parachever l’élaboration de sa recommandation générale sur les femmes migrantes. Il a demandé au Secrétariat d’organiser une réunion conjointe des membres du groupe de travail sur le projet de recommandation générale avec le Comité pour les travailleurs migrants, avant sa quarante et unième session en juin/juillet 2008. Le groupe de travail se compose des membres suivants : Magalys Arocha Dominguez, Ferdous Ara Begum, Mary Shanthi Dairiam (Présidente), Naela Gabr Mohemed Gabre Ali, Françoise Gaspard, Silvia Pimentel, Heisoo Shin et Maria Regina Tavarez da Silva.

Recommandation générale sur l’article 2 de la Convention

Cornelis Flinterman, Président du groupe de travail chargé de formuler une recommandation générale concernant l’article 2 de la Convention, a accepté d’élaborer un projet de recommandation générale sur ledit article, avec le concours des autres membres du groupe. Le Secrétariat a été invité à étudier la possibilité d’organiser une réunion intersessions du groupe de travail pour parachever le projet au cours du deuxième trimestre de 2008 avant la quarante et unième session du Comité, au cours de laquelle une réunion sur le projet sera convoquée avec toutes les parties prenantes afin de parachever la recommandation générale au cours de la quarante-deuxième session. Outre M. Flinterman, Meriem Belmihoub-Zerdani, Dorcas Ama Frema Coker-Appiah, Mary Shanthi Dairiam, Ruth Halperin-Kaddari, Silvia Pimentel, Hanna Beate Schöpp-Schilling et Dubravka Šimonović sont membres du groupe de travail.

Chapitre VIIIOrdre du jour provisoire de la quarante et unième session

Le Comité a examiné le projet d’ordre du jour provisoire de sa quarante et unième session à sa 830e séance, le 1er février 2008 et a adopté l’ordre du jour provisoire suivant pour ladite session :

1.Ouverture de la session.

2. Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.

3.Rapport de la Présidente sur les activités entreprises entre la trente-neuvième session et la quarantième session du Comité.

4.Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

5.Application de l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

6.Moyens d’accélérer les travaux du Comité.

7.Activités menées par le Comité au titre du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

8.Ordre du jour provisoire de la quarante-deuxième session.

9.Adoption du rapport du Comité sur les travaux de sa quarante et unième session.

Chapitre IX

Adoption du rapport

Le Comité a examiné le projet de rapport sur les travaux de sa quarantième session (CEDAW/C/2008/I/L.1 et additifs) à sa 830e séance (voir CEDAW/C/SR.830) et l’a adopté tel qu’il avait été révisé oralement pendant les débats.

Annexe I

Décision 40/IDirectives concernant l’établissement des rapports destinés au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

A.Introduction

Les présentes directives concernant l’établissement des rapports destinés au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes doivent être appliquées en liaison avec les directives harmonisées concernant l’établissement des documents de base communs. Prises ensemble, elles constituent les directives harmonisées concernant l’établissement de rapports dans le cadre de la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Elles annulent toutes les directives antérieures sur ce sujet publiées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Les rapports des États parties sur l’application de la Convention sont constitués de deux parties : un document de base commun et un rapport sur l’application de la Convention.

Document de base commun

Le document de base commun constitue la première partie de tout rapport établi à l’intention du Comité conformément aux directives harmonisées. Il contient des informations de caractère général et factuel.

En règle générale, les informations contenues dans le document de base commun n’ont pas besoin d’être reprises dans le rapport sur l’application de la Convention présenté au Comité. Le Comité souligne toutefois que, si l’État partie concerné n’a pas présenté de document de base commun ou si les informations contenues dans son document de base commun ne sont pas mises à jour, il doit inclure des informations actualisées dans le rapport sur l’application de la Convention. En outre, le Comité invite les États à examiner les informations contenues dans leur document de base commun sous l’angle de leur ventilation par sexe et de leur sexospécificité. Si ces informations ne sont pas suffisamment ventilées ou sexospécifiques, le Comité invite les États concernés à inclure les informations manquantes dans le rapport sur l’application de la Convention et dans la prochaine mise à jour du document de base commun.

Rapport sur l’application de la Convention

Les présentes directives concernent la préparation de la deuxième partie des rapports et s’appliquent au rapport périodique initial ainsi qu’aux rapports subséquents destinés au Comité. Le document sur la Convention doit contenir toutes les informations concernant l’application de la Convention.

Tandis que le document de base commun est censé contenir des informations générales et factuelles sur le cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme, ventilées par sexe quand il y a lieu, ainsi que sur la non-discrimination, sur l’égalité des sexes et sur les recours effectifs disponibles, le rapport spécifique doit présenter des informations complémentaires sur l’application tant de la Convention que des recommandations générales formulées par le Comité, des informations plus analytiques sur les effets produits par la législation, par l’existence éventuelle de systèmes juridiques concurrents et par les programmes et politiques concernant les femmes. Le rapport devrait également fournir des informations analytiques concernant les progrès accomplis par la population du territoire de l’État partie et par les personnes relevant de sa juridiction dans l’exercice des droits garantis par la Convention.

B.Obligation de présenter des rapports

En ratifiant la Convention ou en y adhérant, les États parties s’engagent, en vertu de l’article 8, à présenter un rapport sur les mesures d’ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre qu’ils ont adoptées pour donner effet aux dispositions de la Convention et sur les progrès réalisés à cet égard, dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la Convention dans l’État intéressé, puis tous les quatre ans, ainsi qu’à la demande du Comité.

C.Directives générales concernant le contenu des rapports

1.Généralités

Les rapports doivent suivre les indications données aux paragraphes 24 à 26 et 29 des directives harmonisées concernant l’établissement des rapports.

2.Recommandations générales du Comité

Les recommandations générales adoptées par le Comité doivent être prises en compte dans l’élaboration du document spécifique à la Convention.

3.Réserves et déclarations

Le document de base commun doit contenir les informations générales sur les réserves et les déclarations prévues au paragraphe 40 b) des directives harmonisées concernant l’établissement des rapports. À ces informations générales, le rapport destiné au Comité doit ajouter des informations spécifiques sur les réserves et les déclarations formulées à l’égard de la Convention, conformément aux présentes directives, à la déclaration du Comité au sujet des réserves et, le cas échéant, aux observations finales du Comité. Toute réserve ou déclaration formulée par l’État partie à propos de tout article de la Convention doit être expliquée et son maintien motivé. Les États parties qui ont émis des réserves qui ne visent pas un article particulier ou qui visent les articles 2, 7, 9 ou 16 doivent en expliquer les effets et donner leur interprétation de ces réserves. Les États parties devraient donner des informations sur toute réserve ou déclaration qu’ils auraient formulées concernant des obligations similaires dans d’autres traités relatifs aux droits de l’homme.

4.Facteurs et difficultés

Les facteurs et difficultés influant sur la mesure dans laquelle sont remplies les obligations prévues par la Convention, qui ne seraient pas déjà mentionnés dans le document de base commun conformément au paragraphe 44 des directives harmonisées concernant l’établissement des rapports doivent être décrits dans le rapport sur l’application de la Convention, ainsi que les mesures prises pour les surmonter.

5.Données et statistiques

Tandis que le document de base commun devrait contenir des données factuelles et statistiques générales, le rapport sur l’application de la Convention devrait présenter des données et statistiques, ventilées selon le sexe, correspondant à chaque article et aux recommandations générales du Comité afin de permettre à celui-ci d’évaluer les progrès accomplis dans l’application de la Convention.

D.Rapport initial

L’élaboration du rapport initial sur l’application de la Convention et du document de base commun offre à l’État partie une première occasion de faire savoir au Comité dans quelle mesure ses lois et pratiques sont conformes à la Convention.

L’État partie doit commenter expressément l’application de chacun des articles des parties I à IV de la Convention. Au-delà des informations déjà contenues dans son document de base commun, il doit décrire, expliquer en détail et illustrer par des exemples non seulement la situation juridique mais aussi la situation de fait des femmes, ainsi que les voies de recours contre les violations des dispositions de la Convention, leur mise en œuvre effective et leurs résultats.

Le rapport initial sur la Convention doit aussi, si ces informations ne sont pas déjà contenues dans le document de base commun, décrire toutes les distinctions, exclusions ou restrictions, même de caractère temporaire, qui sont imposées par la loi, la pratique ou la tradition, ou de toute autre manière, à la jouissance des dispositions de la Convention.

Le rapport initial doit contenir suffisamment de citations ou de résumés des principaux textes constitutionnels, législatifs, judiciaires et autres qui offrent des garanties ou prévoient des voies de recours en cas de violation des droits prévus par la Convention ou de ses dispositions, notamment lorsque ces textes ne sont pas annexés au rapport ou qu’il n’en existe pas de version dans l’une des langues de travail de l’ONU.

E.Rapports périodiques

Le rapport ultérieur sur la Convention qui, ensemble avec le document de base commun, constitue un rapport périodique ultérieur devrait porter essentiellement sur la période qui s’est écoulée depuis l’examen du rapport précédent de l’État partie.

Les rapports périodiques sur la Convention devraient être structurés de manière à suivre l’ordre des principaux chapitres (parties I à IV) de la Convention. Si rien de nouveau n’est à signaler au sujet d’un article, il convient de l’indiquer.

Les rapports ultérieurs devraient fournir les données élémentaires suivantes :

a)Des informations sur l’application des observations finales (en particulier les « sujets de préoccupation » et les « recommandations ») adoptées à l’issue de l’examen du rapport précédent, et des explications sur les raisons pour lesquelles elles n’ont pas été mises en œuvre ou sur les difficultés rencontrées;

b)Un examen analytique, passant en revue les résultats, des nouvelles dispositions et mesures législatives ou autres prises afin d’appliquer la Convention;

c)Des informations sur tout obstacle persistant ou tout nouvel obstacle à l’exercice par les femmes de leurs droits et libertés fondamentales dans les domaines civil, politique, économique, social et culturel ou autre dans des conditions d’égalité avec les hommes, ainsi que sur les mesures prises pour lever ces obstacles.

Les rapports périodiques devraient en particulier traiter des effets des mesures prises et analyser les tendances qui se dégagent au fil du temps en ce qui concerne l’élimination de la discrimination à l’encontre des femmes et la promotion de la pleine jouissance de leurs droits fondamentaux par les femmes.

Les rapports périodiques devraient aussi faire état de l’application de la Convention en ce qui concerne différents groupes de femmes, en particulier de celles qui sont soumises à des formes de discrimination multiples.

Si un changement fondamental s’est produit dans l’approche politique et juridique de l’État partie concernant l’application de la Convention, ou si l’État partie a pris de nouvelles mesures législatives ou administratives, il faudrait alors présenter en annexe des textes, notamment des décisions judiciaires ou autres. Ces informations devraient être portées dans le rapport sur l’application de la Convention.

F.Rapports exceptionnels

Les présentes directives ne changent rien à la procédure suivie par le Comité à l’égard des rapports exceptionnels qu’il peut avoir à demander et qui sont régis par l’article 48.5 du Règlement intérieur du Comité et ses décisions 21/I et 31/III h) sur les rapports exceptionnels.

G.Annexes aux rapports

Le rapport doit être accompagné, si nécessaire, à titre de complément d’information, d’un nombre de copies suffisant, dans l’une des langues de travail de l’Organisation des Nations Unies, des principaux documents à caractère législatif, judiciaire et administratif ou autre que l’État concerné peut vouloir faire distribuer à tous les membres du Comité pour faciliter l’examen de son rapport. Ces textes peuvent être présentés conformément au paragraphe 20 des directives harmonisées concernant l’établissement des rapports.

H.Protocole facultatif

Si l’État partie a ratifié le Protocole facultatif ou y a adhéré et que le Comité a formulé des constatations demandant qu’une réparation soit assurée ou exprimant toute autre préoccupation au sujet d’une communication soumise au titre du Protocole, le rapport sur la Convention devrait donner d’autres éléments d’information sur les mesures prises pour assurer un recours ou remédier à cette préoccupation et pour veiller à ce que la situation qui a donné lieu à la communication ne se reproduise pas.

Si l’État partie a ratifié le Protocole facultatif ou y a adhéré et que le Comité a mené une enquête en application de l’article 8 du Protocole facultatif, le rapport devrait contenir des détails au sujet de toute mesure prise comme suite à l’enquête et afin d’éviter que les violations ayant donné lieu à l’enquête se reproduisent.

I.Mesures visant à donner suite aux conférences, sommets et examens des Nations Unies

La Convention et le Programme d’action de Beijing ont, de par leur teneur, un effet de synergie non négligeable et concourent donc tous deux au même objectif. La Convention énonce des obligations contraignantes et prévoit le droit des femmes à l’égalité dans tous les domaines, civil, économique et social. Le Programme d’action de Beijing, en définissant 12 domaines critiques de préoccupation, offre une liste de priorités en matière de politique générale et de programmes qui peut contribuer à l’application de la Convention. Le rapport devrait donner des informations sur l’intégration des 12 domaines critiques, dans la mesure où ils ont trait à des articles spécifiques de la Convention, au dispositif technique prévu par la Commission pour assurer l’égalité des sexes.

Le rapport devrait aussi comprendre des informations sur la façon dont il a été tenu compte du souci de l’égalité entre les sexes dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et la suite donnée à d’autres conférences, sommets et examens des Nations Unies.

Le rapport devrait comprendre, s’il y a lieu, des informations sur la façon dont la résolution 1235 (2000) du Conseil de sécurité a été appliquée et la suite qui lui a été donnée.

J.Mode de présentation du rapport sur l’application de la Convention

Le rapport devrait suivre la présentation décrite aux paragraphes 19 à 23 des directives harmonisées concernant l’établissement des rapports (le rapport initial ne devrait pas dépasser 60 pages; les rapports ultérieurs, 40 pages). Les paragraphes devraient être numérotés.

K.Examen des rapports par le Comité

1.Généralités

Le Comité entend donner à l’examen des rapports la forme d’un dialogue constructif avec la délégation de l’État partie, l’objectif étant d’améliorer l’application de la Convention par cet État.

2.Liste des points et questions à traiter à l’occasion de l’examen des rapports initiaux et périodiques

Se fondant sur tous les éléments d’information dont il dispose, le Comité dresse à l’avance une liste des points et des questions sur lesquels il voudrait des éclaircissements et un complément d’information. L’État partie doit fournir des réponses écrites à cette liste au moins trois mois avant la session à laquelle le rapport doit être examiné. La délégation devrait être prête à répondre à toute question supplémentaire que les experts du Comité pourraient lui poser.

3.Délégation de l’État partie

La délégation de l’État partie devrait être composée de personnes qui, du fait de leurs connaissances et de leurs compétences, des hautes fonctions ou des responsabilités qu’elles assument, soient en mesure d’expliquer tous les aspects de la situation des droits des femmes dans leur pays et de répondre aux questions et observations formulées par les membres du Comité au sujet de l’application de la Convention.

4.Observations finales

À l’issue de l’examen du rapport, le Comité adopte et publie des observations finales au sujet du rapport et du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation. Ces conclusions finales figurent dans le rapport annuel du Comité à l’Assemblée générale. Le Comité compte que l’État partie assure une large diffusion à ces conclusions dans toutes les langues qui s’imposent, aux fins d’information et de débat public sur leur application.

Annexe II

Décision 40/IIDéclaration du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur ses relations avec les institutions nationalesde défense des droits de l’homme

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et les institutions nationales de défense des droits de l’homme s’emploient ensemble à protéger et à promouvoir les droits fondamentaux des filles et des femmes. Considérant qu’une coopération étroite avec les institutions est indispensable, le Comité étudie les moyens d’établir de nouvelles relations et de tisser de nouveaux liens avec elles.

Le Comité fait valoir que les institutions doivent être établies conformément aux principes relatifs au statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), adoptés par l’Assemblée nationale (résolution 48/134, annexe) en 1993 et dûment reconnus par le Comité international de coordination des institutions nationales de droits de l’homme. Les Principes de Paris fournissent des orientations sur la création, la compétence, les responsabilités, la composition, y compris le respect du pluralisme, l’indépendance, les modes de fonctionnement et les activités quasi judiciaires de ces organes nationaux.

Le Comité estime que ces institutions jouent un rôle important dans la promotion de l’application au plan national de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la défense des droits fondamentaux des femmes et l’information du public sur ces droits. Le Comité se réfère, à cet égard, à ces institutions et tient compte de leur rôle dans le cadre de ses activités de suivi.

Le Comité invite les institutions à s’assurer que leurs activités d’examen des plaintes individuelles et d’élaboration de recommandations sur, notamment, les lois, les choix politiques et d’autres questions s’appuient sur les principes d’égalité entre les sexes et de non-discrimination énoncés dans la Convention et que les femmes ont facilement accès à tous les services de protection de leurs droits que ces institutions assurent. Il espère également que la parité sera respectée à tous les niveaux en ce qui concerne les effectifs des institutions nationales de promotion des droits de l’homme.

Le Comité encourage ces institutions à faire connaître et à diffuser le texte de la Convention, les observations finales, les recommandations générales et les décisions et positions sur les communications individuelles et les enquêtes menées en vertu du Protocole facultatif, ainsi qu’à suivre l’application par l’État partie de la Convention et de son Protocole facultatif.

Le Comité reconnaît que les institutions nationales de promotion des droits de l’homme peuvent contribuer de diverses manières à ses activités dans le cadre des procédures de suivi de la Convention et de son Protocole facultatif. Elles peuvent également formuler des observations et des propositions concernant les rapports de l’État partie, s’ils le jugent utile, Elles peuvent aussi apporter assistance aux victimes de violations des droits de l’homme dans le cadre de la Convention et présenter des communications individuelles au Comité ou, le cas échéant, communiquer au Comité des informations dignes de foi afin qu’il mène une enquête conformément à son mandat.

Le Comité invite les représentants des institutions de promotion des droits de l’homme à fournir par écrit, avant ou durant la session ou la réunion correspondante des groupes de travail ou du Comité, des informations sur les États parties dont le Comité ou le groupe de travail examine les rapports. Les représentants peuvent également être présents aux sessions ou aux réunions des groupes de travail afin de communiquer des informations oralement dans le temps qui leur est réservé lors des réunions des groupes de travail d’avant session et des sessions du Comité. Ce dernier inclura dans l’ordre du jour provisoire des sessions ou réunions des groupes de travail le temps réservé aux institutions, afin de les faire mieux connaître.

Deuxième partieRapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa quarante et unième session

Chapitre IQuestions portées à l’attention des États parties

Décisions

Décision 41/I

Le Comité a examiné la question de la compatibilité des réserves avec l’objet et le but de la Convention (voir le paragraphe 2 de l’article 28 de la Convention). Il a estimé qu’il était habilité à se prononcer sur cette question, et par voie de conséquence sur la recevabilité des réserves, au titre non seulement de ses fonctions se rapportant à la procédure de présentation des rapports prévue à l’article 18 de la Convention, mais aussi des procédures relatives aux communications individuelles et aux enquêtes prévues dans le Protocole facultatif.

Décision 41/II

Le Comité a décidé d’adopter la pratique consistant à employer des titres (par sujets) dans ses observations finales. La liste des titres retenus, qui sera appliquée souplement et d’une manière adaptée à chaque État partie concerné, figure dans l’annexe XII.

Décision 41/III

Le Comité a décidé d’adopter une procédure de suivi selon laquelle il demandera aux différents États parties, dans les observations finales qu’il leur adressera, des informations sur les mesures qu’ils auront prises pour mettre en œuvre telle ou telle recommandation formulée dans lesdites observations finales. Les États parties seront invités à fournir au Comité les informations demandées dans un délai de deux ans. Le Comité a décidé d’évaluer ses procédures de suivi en 2011.

Décision 41/IV

Le Comité a décidé que les demandes des États parties qui souhaitent utiliser des techniques telles que les liaisons vidéo au cours de la présentation de leur rapport et de leur dialogue constructif avec le Comité devraient lui être adressées assez longtemps à l’avance pour laisser au Comité plénier la possibilité de les examiner et de se prononcer.

Chapitre IIQuestions d’organisation et questions diverses

A.États parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et au Protocole facultatif

Au 18 juillet 2008, date de clôture de la quarante et unième session du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, 185 États étaient parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 34/180 et ouverte à la signature, à la ratification et à l’adhésion à New York en mars 1980. Conformément à son article 27, la Convention est entrée en vigueur le 3 septembre 1981. Cinquante-trois États parties ont accepté l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant le calendrier de réunion du Comité.

À la même date, 90 États étaient parties au Protocole facultatif se rapportant à la Convention, adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 54/4 et ouvert à la signature, à la ratification et à l’adhésion à New York le 10 décembre 1999. Conformément à son article 16, le Protocole facultatif est entré en vigueur le 22 décembre 2000.

On trouvera à l’annexe I de la deuxième partie du présent rapport la liste des États parties à la Convention. L’annexe II contient la liste des États parties ayant accepté l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant le calendrier de réunion du Comité. La liste des États parties ayant signé ou ratifié le Protocole facultatif ou y ayant adhéré figure à l’annexe III.

B.Ouverture de la session

Le Comité a tenu sa quarante et unième session au Siège de l’Organisation des Nations Unies du 30 juin au 18 juillet 2008. Il a tenu 19 séances plénières (831e à 850e) et 11 réunions pour examiner les points 5, 6, 7 et 8 de son ordre du jour. On trouvera la liste des documents dont le Comité était saisi à l’annexe IV de la deuxième partie du présent rapport.

La session a été ouverte par la Présidente du Comité, MmeDubravka Šimonovic. MmeRachel Mayanja, Sous-Secrétaire générale et Conseillère spéciale pour la parité des sexes et la promotion de la femme, M. Ngonlardje Mbaidjol, Directeur du Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à New York, MmeCarolyn Hannan, Directrice de la Division de la promotion de la femme, et MmeInes Alberdi, Directrice exécutive d’UNIFEM, ont pris la parole devant le Comité à la 831e séance.

C.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux

Le Comité a adopté l’ordre du jour provisoire (CEDAW/C/2008/II/1) à sa 831e séance.

D.Rapport du groupe de travail présession

Le rapport du groupe de travail d’avant session (CEDAW/PSWG/2008/I/CRP.1) avait été présenté à la 810e séance de la quarantième session du Comité par MmeHeisoo Shin, sa présidente.

E.Organisation des travaux

MmeJane Connors, spécialiste des droits de l’homme (hors classe), a présenté les rapports soumis au titre des points 5 (Application de l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes) (CEDAW/C/2008/II/3 et Add.1, 3 et 4) et 6 (Moyens d’accélérer les travaux du Comité ) (CEDAW/C/2008/II/4).

Le 30 juin 2008, le Comité a tenu une séance privée avec les représentants d’institutions spécialisées des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales qui lui avaient présenté des informations concernant certains pays ainsi que des informations sur l’action menée par ces entités pour concourir à l’application de la Convention..

Les 30 juin et 7 juillet 2008, le Comité a tenu des séances publiques officieuses avec les représentants d’organisations non gouvernementales (ONG) qui lui avaient présenté des informations sur l’application de la Convention dans les huit États parties présentant des rapports à la quarante et unième session du Comité, à savoir la Finlande, l’Islande, la Lituanie, le Nigéria, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la République-Unie de Tanzanie, la Slovaquie et le Yémen. Le 7 juillet 2008, le Comité a tenu une réunion publique informelle, avec deux institutions britanniques de défense des droits de l’homme, qui ont donné des indications sur l’application de la Convention dans le Royaume-Uni.

F.Liste des membres du Comité

Tous les membres ont participé à la quarante et unième session dans sa totalité, à l’exception de MmeNáela Gabra Mohemed Gabre Ali, qui n’y a pris part que du 2 au 18 juillet, de MmeTiziana Maiolo, qui n’y a été présente que du 30 juin au 3 juillet et de MmeSchöpp-Schilling du 30 juin au 22 juillet. Le Comité a constaté qu’aucun nouvel expert d’Afrique du Sud n’avait été nommé pour remplacer MmeHazel Gumede Shelton qui a démissionné en 2007. On trouvera à l’annexe V de la deuxième partie du présent rapport la liste des membres du Comité, avec indication de la durée de leur mandat.

Chapitre IIIRapport de la Présidente sur les activités menées entre les quarantième et quarante et unième sessions du Comité

À la 831e séance, la Présidente a présenté son rapport sur les activités entreprises depuis la quarantième session.

Chapitre IV

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention

A.Introduction

À sa quarante et unième session, le Comité a examiné les rapports que huit États parties lui ont présentés en application de l’article 18 de la Convention : le rapport initial de trois États parties; le rapport unique valant rapport initial et deuxième rapport périodique de deux États parties; le rapport unique valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques de deux États parties; et le rapport unique valant rapport initial, et deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques d’un État partie.

Le Comité a établi, sur chacun des rapports qu’il a examinés, des observations finales qui sont indiquées ci-après.

B.Examen des rapports des États parties

1.Rapport unique valant deuxième à quatrième rapports périodiques

Slovaquie

À ses 847e et 848e séances, le 14 juillet 2008 (voir CEDAW/C/SR.847 et 848), le Comité a examiné le rapport unique valant deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques de la Slovaquie (CEDAW/C/SVK/4). La liste des questions du Comité figure dans le document CEDAW/C/SVK/Q/4 et les réponses du Gouvernement slovaque dans le document CEDAW/C/SVK/Q/4/Add.1.

Introduction

Le Comité félicite l’État partie d’avoir présenté son rapport unique valant deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques, qui a été établi selon ses directives concernant l’élaboration des rapports périodiques, mais regrette qu’il l’ait fait avec 10 ans de retard. Le Comité félicite également l’État partie d’avoir répondu par écrit aux questions posées par le groupe de travail d’avant-session et oralement aux questions posées par le Comité.

Le Comité remercie l’État partie d’avoir dépêché une délégation dirigée par le Secrétaire d’État du Ministère des affaires étrangères et composée de représentants de divers ministères et services gouvernementaux. Il se félicite du dialogue franc et constructif qui s’est établi entre la délégation et ses membres.

Aspects positifs

Le Comité se félicite que l’État partie ait ratifié le Protocole facultatif à la Convention en novembre 2000 et l’invite à approuver dès que possible la modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention relatif à son nombre de jours de réunion, comme l’a annoncé la délégation au cours du dialogue constructif.

Le Comité accueille avec satisfaction l’adoption des mesures juridiques ci-après en vue d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes :

a)La promulgation en 2004 de la loi contre la discrimination sur l’égalité de traitement dans certains domaines et la protection contre la discrimination et de ses modifications;

b)Les modifications apportées entre 1999 et 2002 au Code pénal, au Code de procédure pénale et à d’autres instruments, par lesquelles la violence contre les femmes, en particulier la violence familiale, a été érigée en infraction pénale, et permettent que des ordonnances « de ne pas faire » soient rendues contre les auteurs d’actes de violence;

c)Les dispositions du Code du travail et la modification apportée en 2003 qui permet aux femmes et aux hommes de concilier vie professionnelle et vie familiale.

Le Comité se félicite de la création en janvier 2008 du Conseil du Gouvernement pour l’égalité des sexes, organe spécialisé de conseil et de coordination chargé de la mise en œuvre du principe de l’égalité entre femmes et hommes. Il accueille avec satisfaction l’adoption de la Stratégie nationale pour la prévention et l’élimination de la violence à l’égard des femmes et au sein des familles en 2004 et du Programme national d’action pour lutter contre la traite des personnes en 2006. Il note que la problématique hommes-femmes a été prise en compte dans d’autres plans stratégiques, y compris le Programme national d’action pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale et le Programme national d’action pour l’emploi.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité rappelle à l ’ État partie qu ’ il est tenu d ’ appliquer systématiquement et en permanence toutes les dispositions de la Convention et considère qu ’ il devra accorder une attention prioritaire aux préoccupations et aux recommandations formulées dans les présentes observations finales jusqu ’ à la présentation de son prochain rapport périodique. Il lui demande donc d ’ accorder une attention particulière à ces questions dans ses activités d ’ application et d ’ indiquer dans son prochain rapport périodique les mesures prises et les résultats obtenus. Il l ’ invite à communiquer les présentes observations finales à tous les ministères concernés, au Parlement et à l ’ appareil judiciaire afin que les recommandations soient pleinement appliquées.

Champ d’application limité de la législation interdisant les discriminations

Tout en prenant note des mesures prises par l’État partie pour assurer l’égalité entre les femmes et les hommes, le Comité est préoccupé par le champ d’application limité de la législation existante visant l’élimination de la discrimination fondée sur plusieurs motifs, dont le sexe, qui ne concerne que le traitement des personnes sur un pied d’égalité sans prendre en compte le principe de l’égalité réelle énoncé dans la Convention.

Le Comité prie l ’ État partie de fonder son action visant à assurer l ’ égalité des sexes et la promotion de la femme sur le champ d ’ application de la Convention. Il l ’ invite à prendre en compte les dispositions de la Convention dans les textes se rapportant à cette question et dans tous les plans et politiques, dans tous les secteurs et à tous les niveaux.

Sensibilisation de l’opinion et formation

Tout en se félicitant de l’adoption de la nouvelle loi constitutionnelle no90/2001, qui prévoit que les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’État partie peuvent être invoqués directement dans les juridictions nationales, le Comité est préoccupé par le fait que les membres de l’appareil judiciaire ne connaissent pas bien les dispositions de la Convention et les procédures applicables en vertu de son protocole facultatif. Il s’inquiète également du fait que bien que l’accès des femmes à la justice soit prévu par la loi, dans la pratique, leur faculté à exercer ce droit et à saisir les tribunaux des affaires de discrimination est entravée par certains facteurs comme le manque d’information sur leurs droits, le manque d’assistance qui leur est offerte pour les exercer, les coûts de la procédure et une tendance manifeste de l’État partie à inciter les femmes à préférer la médiation aux poursuites judiciaires.

Le Comité recommande que des programmes éducatifs portant sur la Convention, le Protocole facultatif et les droits des femmes soient mis au point, surtout à l ’ intention des membres de l ’ appareil judiciaire, notamment des magistrats, des avocats, des procureurs, du personnel chargé de l ’ application des lois et du grand public. Il prie l ’ État partie d ’ éliminer les obstacles auxquels les femmes se heurtent pour accéder à la justice. Il l ’ exhorte à prendre des mesures spéciales, y compris des mesures de vulgarisation juridique, pour faire mieux connaître leurs droits aux femmes afin qu ’ elles soient à même de les exercer, et pour les inciter, chaque fois qu ’ il y a lieu, à engager des poursuites judiciaires plutôt qu ’ à avoir recours à la médiation.

Mesures temporaires spéciales

Tout en prenant note de la déclaration de la délégation selon laquelle il n’existe pas d’entrave juridique à la mise en œuvre de mesures temporaires spéciales en Slovaquie, le Comité s’inquiète que la portée et les buts du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, sur lesquels l’adoption de ces mesures devrait reposer, soient méconnus.

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures temporaires spéciales, au titre du paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention et de sa recommandation générale n o 25, dans le cadre d ’ une stratégie visant à accélérer l ’ instauration d ’ une égalité réelle pour les femmes, dans tous les domaines jugés nécessaires, surtout aux plus hauts niveaux de décision. Il recommande que le Gouvernement sensibilise les partis politiques et le grand public à l ’ importance de ces mesures.

Mécanismes nationaux pour la promotion de la femme

Tout en se félicitant que l’État partie se soit employé à mieux coordonner l’institutionnalisation de l’égalité des sexes au niveau des pouvoirs publics en créant un Conseil du Gouvernement pour l’égalité des sexes, le Comité reste préoccupé par le manque de clarté dans le mandat et les responsabilités des diverses composantes des mécanismes nationaux pour la promotion de la femme et par leur restructuration à répétition ces dernières années qui pourrait entraîner un manque de continuité dans les politiques relatives à l’égalité des sexes. Il s’inquiète également du fait que les mécanismes nationaux n’ont pas les moyens suffisants pour assurer la coordination de l’institutionnalisation de l’égalité des sexes dans tous les domaines et à tous les niveaux.

Le Comité recommande que l ’ État partie renforce ses mécanismes nationaux pour la promotion de la femme en définissant clairement le mandat et les responsabilités de ses diverses composantes et en améliorant la coordination entre eux. Il l ’ engage à faire en sorte que ces mécanismes soient dotés du pouvoir de décision voulu et des ressources humaines et financières nécessaires pour assurer effectivement la promotion des droits fondamentaux des femmes à tous les niveaux. Il l ’ exhorte à veiller à ce que ses mécanismes nationaux élaborent des politiques et des programmes visant à réaliser effectivement l ’ égalité des sexes de manière globale dans le contexte général des droits de l ’ homme.

Plan d’action national

Tout en prenant note des divers programmes gérés par le Département des politiques de la famille et de l’égalité entre les sexes, qui visent à promouvoir l’égalité entre hommes et femmes, le Comité s’inquiète de l’absence d’un plan d’action national comportant des priorités et fondé sur l’évaluation du Programme national d’action pour les femmes achevé en 2007.

Il engage l ’ État partie à procéder à la formulation de la nouvelle Stratégie nationale pour l ’ égalité des sexes (2009-2013), avec la participation de tous les secteurs de l ’ État et en consultation avec les organisations non gouvernementales concernées, et à l ’ adopter dans les meilleurs délais. Il l ’ invite à s ’ assurer que cette nouvelle stratégie est globale et que les responsabilités propres à chaque domaine de la gouvernance y sont abordées.

Pratiques culturelles et éducation

Tout en accueillant avec satisfaction les mesures que l’État partie a prises pour éliminer la ségrégation sexuelle sur le marché du travail, notamment le lancement de programmes de formation à l’égalité des chances, le Comité est préoccupé par la persistance des stéréotypes traditionnels concernant le rôle de la femme et de l’homme dans la famille et dans la société en général, y compris dans des secteurs précis comme le marché du travail, le secteur de la santé et les milieux universitaires et politiques qui sont fortement conditionnés par ces vues traditionnelles. Il s’inquiète de la persistance des stéréotypes sexistes dans les ouvrages scolaires, qui sont à l’origine des choix traditionnels des garçons et des filles en matière d’éducation. Il est préoccupé par l’insuffisance de l’accès à l’éducation sexuelle dans les établissements scolaires qui ne semble pas répondre aux besoins des filles et des garçons ni contribuer à ce que l’État partie s’acquitte de ses responsabilités dans ce domaine.

Le Comité engage l ’ État partie à concevoir et à mettre en œuvre des programmes détaillés dans le cadre de son système éducatif et à encourager les médias à promouvoir des changements culturels en ce qui concerne les rôles et les responsabilités attribués aux femmes et aux hommes, conformément à l ’ article 5 de la Convention. Il recommande l ’ élaboration de politiques et l ’ exécution de programmes visant à éliminer les stéréotypes sexuels traditionnels au sein de la famille, sur le marché du travail, dans le secteur de la santé, dans les milieux universitaires, dans la vie politique et dans la société en général. L ’ État partie devrait mener à bien la révision des manuels scolaires en vue d ’ éliminer des stéréotypes des sexes et de promouvoir une conception égalitaire des rôles des femmes et des hommes dans la famille et dans la société. Il devrait veiller à ce que l ’ éducation sexuelle soit largement encouragée dans les écoles et qu ’ elle s ’ adresse aux filles aussi bien qu ’ aux garçons.

Violence à l’égard des femmes et proxénétisme

Tout en saluant les mesures juridiques et autres actuellement prises par l’État partie pour éliminer la violence à l’égard des femmes, le Comité craint que les lois en vigueur ne soient pas suffisamment complètes et spécifiques pour couvrir toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Le Comité est préoccupé par le taux élevé de la violence à l’égard des femmes et des filles, y compris par le nombre d’homicides résultant de la violence dans les ménages. Le Comité déplore l’absence d’informations dans le rapport de l’État partie sur l’aide aux femmes victimes de la violence et l’insuffisance des fonds alloués aux programmes de lutte contre la violence à l’égard des femmes. Il est préoccupé également par l’absence de programmes et de campagnes de prévention s’adressant aux différents groupes de population – hommes, femmes et communautés vulnérables – d’autant plus que plusieurs secteurs de la population ignorent le phénomène de la violence à l’égard des femmes. Il est regrettable que les châtiments corporels qui constituent une forme de violence à l’égard des enfants, y compris des fillettes, soient légitimes dans le foyer. Le Comité déplore que, malgré l’adoption d’une loi criminalisant le proxénétisme assortie d’un plan d’action et de mécanismes d’application, le rapport ne dresse pas un tableau complet de la situation des femmes et des fillettes victimes en Slovaquie.

Le Comité engage l ’ État partie à donner la plus haute priorité à l ’ introduction de mesures globales et intégrées concernant toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes, au sein de la famille et de la société. Il l ’ invite à veiller à ce que les auteurs soient traduits en justice rapidement et que les peines soient suffisamment sérieuses et que les victimes aient la possibilité d ’ obtenir réparation et protection sans délai. Il faudrait que les lois interdisant la violence à l ’ égard des femmes soient spécifiques et détaillées, englobant toutes les formes de violence, et qu ’ elles soient conformes à la recommandation générale n o 19 du Comité. D e s mesures doivent être prises pour offrir aux femmes victimes de la violence des abris suffisamment nombreux et surs et pour dûment sensibiliser les responsables, notamment les fonctionnaires de police, les autorités judiciaires, le personnel de santé et les travailleurs sociaux à toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes. Le Comité invite l ’ État partie à prendre des mesures de sensibilisation, par l ’ intermédiaire des médias et des programmes d ’ éducation, y compris une campagne de «  tolérance zéro  » , pour que les formes de violence soient jugées socialement et moralement inacceptables et d ’ entreprendre une étude des causes profondes des homicides résultant de la violence dans les ménages. L ’ État partie devrait inclure dans ses lois l ’ interdiction des châtiments corporels des enfants au foyer. Le prochain rapport périodique de l ’ État partie devrait contenir des informations détaillées sur la situation des femmes et des filles victimes du proxénétisme en Slovaquie ainsi que sur les résultats de mesures prises.

Les femmes roms

Tout en saluant les mesures prises par l’État partie dans le cadre de la Décennie pour l’inclusion des Roms (2005-2015), le Comité craint que les femmes et les fillettes roms ne restent dans des situations vulnérables et marginalisées, surtout en matière de santé, d’éducation, d’emploi et de participation à la vie publique et qu’elles ne soient victimes de multiples discriminations.

Le Comité exhorte l ’ État partie à prendre des mesures efficaces, y compris des mesures temporaires spéciales visées au paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention et dans la recommandation générale n o 25 du Comité, pour éliminer les multiples formes de discrimination à l ’ égard des femmes et des fillettes roms et promouvoir le respect de leurs droits fondamentaux. Il engage par ailleurs l ’ État partie à accélérer l ’ accession des femmes roms à l ’ égalité de fait en renforçant la coordination entre tous les organismes qui traitent de la question des Roms et des problèmes de non-discrimination et d ’ égalité entre les sexes, en particulier en matière de santé, d ’ éducation, d ’ emploi et de participation à la vie publique. Le Comité e ngage l ’ État partie à prendre les mesures ciblées pour éliminer, dans des délais précis, la discrimination à l ’ égard des femmes roms dans tous les domaines, surveiller leur application et la réalisation des objectifs énoncés, notamment dans le cadre de la Décennie pour l ’ inclusion des Roms (2005-2015), et prendre des mesures correctives le cas échéant. Le Comité engage également l ’ État partie à prendre des mesures concrètes pour changer l ’ image traditionnelle des Roms au sein de la population majoritaire, notamment par des campagnes d ’ information et de sensibilisation ciblant en particulier les secteurs où ces attitudes sont les plus marquées. Il engage l ’ État partie à présenter, dans son prochain rapport périodique, un tableau d ’ ensemble de la situation des femmes et des fillettes roms, y compris des données ventilées par sexe concernant la scolarisation et les résultats obtenus, l ’ accès à l ’ emploi et aux services de santé et la participation à la vie publique et à la prise de décisions.

Participation des femmes à la vie politique et publique

Le Comité regrette l’absence de données, dans le rapport de l’État partie, sur les niveaux de participation des femmes à la vie politique et publique et dans différents secteurs. Il regrette également que les chiffres fournis révèlent une sous-représentation des femmes dans les organes de décision et les organes politiques et à la vie publique, y compris dans les milieux universitaires. Par ailleurs, le Comité est préoccupé par l’explication donnée par la délégation – le très faible niveau de représentation des femmes politiques et dans les organes de décision serait dû à un manque d’intérêt – qui semble dénoter que l’État partie ne reconnaît pas l’importance de la participation à égalité des hommes et des femmes à tous les niveaux de décision ou ses propres responsabilités pour ce qui est de promouvoir et favoriser cette participation.

Le Comité encourage l ’ État partie à prendre les mesures systématiques, y compris les mesures temporaires spéciales visées au paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention et dans la recommandation générale n o 25 du Comité, et à définir des objectifs concrets et des échéanciers en vue d ’ accélérer la progression dans la représentation des femmes dans les organes dont les membres sont élus ou nommés et de surveiller les résultats obtenus. Le Comité recommande que des efforts soient faits pour accroître le nombre de femmes nommées à des postes de décision dans l ’ administration publique, notamment en fixant des objectifs à échéance déterminée, en menant des campagnes de sensibilisation, en offrant des incitations financières aux partis politiques et en élaborant des programmes ciblés de formation et de parrainage à l ’ intention des candidates et des femmes élues à la fonction publique. Le Comité exhorte l ’ État partie à décrire soigneusement dans son prochain rapport périodique l ’ efficacité des mesures prises et des résultats obtenus.

Emploi

Tout en prenant note avec satisfaction des dispositions énoncées dans le Code du travail et des modifications apportées en 2003, qui interdisent la discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe ou sur la situation conjugale ou familiale, le Comité demeure préoccupé par la situation défavorable des femmes dans le domaine de l’emploi. Il s’inquiète en particulier des fortes discriminations qui caractérisent le monde du travail et de l’écart important de salaire entre hommes et femmes, ainsi que des difficultés rencontrées par les femmes pour concilier le travail et la vie en famille, qui découlent des stéréotypes profondément ancrés concernant le rôle des femmes dans la famille et la société.

Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts en vue de supprimer la ségrégation en matière d ’ emploi, tant horizontale que verticale, et d ’ adopter des mesures visant à réduire et, à terme, à combler l ’ écart salarial entre hommes et femmes en promulguant une loi énonçant le principe de l ’ égalité de salaire pour un travail de valeur égale, ainsi qu ’ en appliquant tant dans le secteur public que privé des systèmes d ’ évaluation des emplois et en augmentant simultanément les rémunérations dans les domaines d ’ activité où les femmes sont majoritaires, afin d ’ aider les femmes à concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles et de faire prendre conscience aux hommes qu ’ ils doivent assumer à part égale les tâches et les responsabilités familiales.

Santé

S’il se félicite des mesures que l’État partie a prises pour faciliter l’accès des femmes aux services médicaux, notamment la médecine en matière de procréation, le Comité constate avec préoccupation que l’exercice de l’objection de conscience par le personnel des centres de santé en matière de sexualité et de procréation n’est pas rigoureusement réglementé. Il s’émeut en outre du taux élevé d’avortements, qui résulte du manque d’information et de services de planification familiale. Le Comité note avec inquiétude que les femmes appartenant à des catégories sociales vulnérables rencontrent des difficultés pour accéder aux services médicaux en raison de leur coût. Il regrette par ailleurs que l’État partie n’ait pas mis au point une stratégie de santé intégrée portant sur tout le cycle de vie à l’intention des femmes.

Le Comité recommande à l ’ État partie de réglementer l ’ exercice de l ’ objection de conscience par le personnel de santé de manière à ce que l ’ accès des femmes à la santé, notamment la santé en matière de procréation, ne soit pas limité. Il appelle son attention sur sa recommandation générale n o 24, qui affirm e que l ’ État partie fait preuve de discrimination lorsqu ’ il refuse de légaliser certains actes concernant la procréation. Il recommande , si un prestataire de soins refuse de dispenser ces services parce que cela va à l ’ encontre de ses convictions, que des mesures so ient prises pour faire en sorte que les femmes soient renvoyées vers d ’ autres personnes qui n ’ ont pas les mêmes objections. Le Comité prie instamment l ’ État partie de faciliter l ’ accès des femmes et des adolescentes à des services de santé abordables, y compris pour les services de médecine procréative, et d ’ améliorer l ’ accès à l ’ information et à des moyens de planification familiale peu onéreux pour les femmes et les hommes. Il invite l ’ État partie à redoubler d ’ efforts pour organiser des campagnes de sensibilisation à l ’ intention des femmes et des hommes en vue de leur faire comprendre l ’ importance que revêt la planification familiale, ainsi que d ’ autres aspects connexes liés à la santé et aux droits des femmes en matière de procréation.

Bien qu’il prenne en considération les explications fournies par la délégation concernant les cas supposés de stérilisation forcée de femmes roms et qu’il tienne compte des textes adoptés à cet égard, le Comité demeure préoccupé par les informations qu’il a reçues de femmes roms indiquant qu’elles ont été stérilisées sans avoir donné leur consentement préalable libre et éclairé.

Rappelant ses constatations concernant la communication n o 4/2004 ( Szijjarto c. Hongrie ), le Comité recommande à l ’ État partie de contrôler les centres de santé privés, hôpitaux ou cliniques, qui pratiquent la stérilisation pour s ’ assurer que les patientes s o ie nt en mesure de donn er leur consentement en toute connaissance de cause avant d ’ être stérilisées et veiller à ce que des sanctions appropriées soient prévues et appliquées en cas de violation. Il exhorte en outre l ’ État partie à adopter de nouvelles mesures pour faire en sorte que les dispositions pertinentes de la Convention et les paragraphes pertinents des recommandations générales n o 19 et n o 24 du Comité relatives à la santé et aux droits des femmes en matière de procréation soient connus et respectés par tout le personnel concerné des centres de santé publics et privés, notamment les hôpitaux et les cliniques. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce qu ’ il soit donné suite aux plaintes déposées par des femmes roms ayant subi une stérilisation forcée et s ’ assurer que les victimes de ces pratiques ont accès à des moyens de recours effectifs.

Relations familiales

Le Comité constate avec préoccupation que, par suite du nombre croissant des divorces, on compte davantage de mères célibataires en Slovaquie. Il regrette que le rapport de l’État partie ne contienne pas d’informations sur les conséquences économiques et sociales que peut avoir un divorce pour les femmes, en particulier pour les mères célibataires, ainsi que sur la situation des femmes dans des situations familiales non traditionnelles. Il déplore par ailleurs que le cadre législatif en vigueur ne prévoie pas un partage égal des biens matrimoniaux en cas de divorce.

Le Comité recommande à l ’ État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées sur les conséquences économiques et sociales que peut avoir un divorce pour les femmes, en particulier pour les mères célibataires, et prie instamment l ’ État partie d ’ adopter des mesures législatives prévoyant un juste partage entre les conjoints de tous les biens acquis séparément ou en commun pendant la durée du mariage. Il demande en outre à l ’ État partie d ’ inclure dans son prochain rapport périodique des informations sur la situation des femmes vivant dans des situations familiales non traditionnelles.

Organisations non gouvernementales

Le Comité déplore le manque de coopération et de coordination entre l’État partie et les organisations non gouvernementales de femmes, qui est apparu clairement lors du dialogue constructif qu’ils ont eu ensemble.

Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer sa coopération avec les organisations non gouvernementales féminines, en les associant davantage à l ’ élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l ’ évaluation des politiques publiques, des programmes et des stratégies visant à assurer l ’ égalité entre hommes et femmes.

Parlement

Tout en réaffirmant que c ’ est au Gouvernement qu ’ il incombe au premier chef de s ’ acquitter des obligations qui découlent de la Convention, le Comité souligne que ses dispositions s ’ imposent à toutes les instances gouvernementales et invite l ’ État partie à encourager son parlement à faire le nécessaire en vue de l ’ application des présentes observations finales et de l ’ élaboration du prochain rapport périodique.

Déclaration et Programme d’action de Beijing

Le Comité exhorte l ’ État partie à s ’ acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention, en s ’ appuyant sans réserve sur la Déclaration et le Programme d ’ action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, et le prie de lui en rendre compte dans son prochain rapport périodique.

Objectifs du Millénaire pour le développement

Le Comité souligne qu ’ il est indispensable de donner pleinement effet à la Convention pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Il invite l ’ État partie à prendre en compte la problématique hommes-femmes et à appliquer sans réserve les dispositions de la Convention dans toutes les initiatives visant à atteindre les objectifs du Millénaire, et le prie de lui en rendre compte dans son prochain rapport périodique.

Ratification d’autres instruments

Le Comité note qu ’ en adhérant aux neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme , les États permettent aux femmes d ’ exercer pleinement leurs libertés et droits fondamentaux dans tous les aspects de la vie. Il encourage donc le Gouvernement slovaque à ratifier les traités auxquels il n ’ est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Diffusion

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées en Slovaquie pour que la population du pays, en particulier les membres de l ’ administration, les responsables politiques, les parlementaires, les organisations de femmes et de défense des droits de l ’ homme, soient au courant des mesures prises pour assurer l ’ égalité de droit et de fait entre les sexes et des dispositions qui restent à prendre à cet égard. Il demande également à l ’ État partie de continuer à diffuser largement, surtout auprès des femmes et des organisations de défense des droits de l ’ homme, le texte de la Convention, de son Protocole facultatif, de ses propres recommandations générales, de la Déclaration et du Programme d ’ action de Beijing, ainsi que du document final de la vingt-troisième session extraordinaire de l ’ Assemblée générale, intitulée «  Les femmes en l ’ an 2000  : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e  siècle  » .

Suivi des observations finales

Le Comité demande à l ’ État partie de lui fournir, d ans un délai d ’ un an, des informations écrites sur les mesures qu ’ il aura prises pour mettre en œuvre les recommandations énoncées au paragraphe 31 ci-dessus. À cette fin, il l ’ invite à faire appel, si nécessaire, à la coopération et à l ’ assistance techniques, et notamment à des services consultatifs.

Date du prochain rapport périodique

Le Comité prie l ’ État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu ’ il établira en application de l ’ article 18 de la Convention. Il l ’ invite à présenter son cinquième rapport périodique, qu ’ il doit soumettre en juin 2010, et son sixième rapport périodique, qu ’ il doit soumettre en juin 2014, dans un rapport unique, d ’ ici à juin 2014.

2.Troisième et quatrième rapports périodiques

Lituanie

Le Comité a examiné les troisième et quatrième rapports périodiques de la Lituanie (CEDAW/C/LTU/3 et 4) à ses 834e et 835e séances, le 2 juillet 2008 (voir CEDAW/C/SR.834 et 835). La liste des questions suscitées par ces rapports figure dans le document CEDAW/C/LTU/Q/4 et les réponses du Gouvernement lituanien dans le document CEDAW/C/LTU/Q/4/Add.1.

Introduction

Le Comité sait gré à l’État partie d’avoir soumis ses troisième et quatrième rapports périodiques, établis selon ses directives concernant l’établissement des rapports périodiques et en tenant compte des précédentes observations finales. Il regrette cependant que l’information fournie dans ces rapports reste parfois trop générale et ne lui permette pas d’apprécier la situation spécifique des femmes. Il est reconnaissant également à l’État partie pour les réponses écrites à la liste des questions soulevées par le Groupe de travail d’avant session et pour sa présentation orale et pour les réponses aux questions qu’il avait soulevées. Il regrette cependant que ces réponses ne soient pas toujours satisfaisantes et révèlent parfois une incompréhension de la nature de la Convention et de certaines de ses dispositions.

Le Comité félicite par ailleurs l’État partie d’avoir envoyé une délégation dirigée par le Sous-Secrétaire du Ministère de la sécurité sociale et du travail, qui compte des représentants de divers ministères et départements gouvernementaux. Il se félicite du dialogue constructif et ouvert qui a eu lieu entre la délégation et les membres du Comité.

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a ratifié en 2004 le Protocole facultatif à la Convention et accepté l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie d’avoir passé des réformes juridiques visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et à promouvoir l’égalité entre les sexes. Il se félicite en particulier des amendements à la loi sur l’égalité des chances des femmes et des hommes, qui interdisent la discrimination indirecte, autorisent l’application de mesures temporaires spéciales permettant aux femmes d’accéder plus rapidement à l’égalité de fait avec les hommes et déplaçant la charge de la preuve de la victime présumée à la personne ou à l’institution faisant l’objet de la plainte. Il félicite également l’État partie d’avoir passé la loi de la République de la Lituanie sur l’égalité de traitement, qui interdit toute discrimination directe ou indirecte fondée sur l’âge, les préférences sexuelles, l’invalidité, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les croyances, et qui offre des moyens de rendre effective l’égalité de traitement.

Le Comité se félicite de l’adoption de la mise en œuvre de deux programmes nationaux pour l’égalité des chances pour les femmes et les hommes (2003-2004 et 2005-2009), qui contiennent diverses mesures visant à assurer l’égalité des chances dans tous les domaines.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir adopté une stratégie nationale à long terme de lutte contre la violence à l’égard des femmes ainsi qu’un plan de mise en œuvre, 2007-2009, qui vise à réduire d’une manière cohérente, complexe et systématique la violence à l’égard des femmes dans la famille.

Le Comité salue les mesures prises par l’État partie pour lutter contre la traite des femmes et des filles, notamment l’adoption et la mise en œuvre du programme de prévention et contrôle de la traite d’êtres humains pour 2005-2008, la possibilité de délivrer des permis de séjour aux victimes de la traite qui coopèrent avec les autorités compétentes et la ratification en 2003 du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Enfin, le Comité salue la coopération bilatérale, régionale et internationale de l’État partie dans ce domaine.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité rappelle que l ’ État partie est tenu d ’ appliquer systématiquement et sans relâche toutes les dispositions de la Convention et que les préoccupations et recommandations formulées dans le présent rapport doivent retenir en priorité son attention d ’ ici à la présentation du prochain rapport périodique. L ’ État partie devra donc se concentrer sur ces questions dans les activités de mise en œuvre et faire rapport sur les mesures prises et des résultats obtenus dans son prochain rapport périodique. Les présentes observations finales devront être communiquées à tous les ministères compétents, au Parlement (Seimas) et au judiciaire, en vue de leur pleine application.

Visibilité de la Convention et du Protocole facultatif

Tout en sachant que la Convention est directement applicable et l’emporte sur les lois nationales antagoniques, le Comité craint que toutes les branches du Gouvernement ne se connaissent et n’appliquent pas suffisamment ses dispositions ou la notion d’égalité réelle qu’elle contient ou les recommandations générales du Comité. Et bien que le droit international soit maintenant un élément obligatoire du programme de l’université de droit, le Comité craint que les dispositions de la Convention et les recommandations générales du Comité ne soient pas bien connues de la majorité des juges, des avocats, des procureurs ainsi que des femmes elles-mêmes, comme le donne à penser l’absence de toute décision judiciaire se rapportant à la Convention. Il regrette par ailleurs que les femmes, en particulier dans les zones rurales, n’utilisent pas davantage les recours en cas de violation de leurs droits, notamment les procédures judiciaires et la possibilité de s’adresser au médiateur pour l’égalité des chances.

Le Comité invite l ’ État partie à prendre d ’ autres mesures pour que, dans tous les services de l ’ État partie la Convention soit largement connue et utilisée comme cadre de référence pour les lois, les verdicts des tribunaux et la politique en matière d ’ égalité des sexes et de promotion de la femme, notamment grâce à un nouveau système de classement des affaires judiciaires. L ’ État partie devrait également prendre des mesures concrètes, compte tenu de son obligation en vertu de l ’ article 24 de la Convention et de l ’ article 13 du Protocole facultatif, pour faire largement connaître ces deux instruments et les recommandations générales qu ’ il a formulées. Il devrait rendre obligatoires des cours de formation en cours d ’ emploi sur ces instruments et leur application au centre de formation du personnel judiciaire à l ’ intention des procureurs, des juges et des avocats. Le Comité recommande également des campagnes continues de sensibilisation et d ’ initiation au droit à l ’ intention des femmes, notamment dans les zones rurales, et des ONG travaillant dans ce domaine. Il invite l ’ État partie à créer des branches régionales et locales du Bureau du médiateur pour l ’ égalité des chances afin de faciliter aux femmes l ’ accès à ces procédures et recours en cas de violation de leurs droits.

Mesures spéciale temporaires

Bien que l’article 2 (par. 4 et 6) de la loi sur l’égalité des chances des femmes et des hommes stipule que les mesures spéciales ne doivent pas être considérées comme étant discriminatoires et peuvent s’appliquer si le Parlement (Seimas) passe une loi en ce sens, le Comité déplore l’absence d’une telle loi, notamment dans les domaines de la politique, de la vie publique, de l’éducation et de l’emploi dans le secteur public et le privé.

Compte tenu de sa recommandation générale n o 25, concernant le paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention, le Comité encourage l ’ État partie à adopter systématiquement des lois sur les mesures temporaires spéciales, comportant des objectifs, des calendriers et des quotas, ainsi que des mesures d ’ encouragement et à les appliquer effectivement afin d ’ accélérer la réalisation de l ’ égalité de fait des hommes avec les femmes dans la vie politique et publique, l ’ éducation et l ’ emploi dans le secteur public et le privé. Il devrait également envisager de modifier la loi sur l ’ égalité des chances des femmes et des hommes afin de simplifier dans la pratique la procédure d ’ application des mesures temporaires spéciales qui seraient alors utilisées effectivement au niveau approprié si nécessaire. Il devrait en outre organiser des cours spécialisés sur la nature et la pertinence des mesures temporaires spéciales afin de faciliter leur application aux niveaux national, régional et local.

Stéréotypes

Le Comité demeure préoccupé par la persistance d’attitudes patriarcales et de stéréotypes profondément enracinés définissant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes au sein de la famille et de la société en Lituanie, au risque d’entraver l’exercice de leurs droits par les femmes, attitudes manifestes notamment dans le nouveau cadre conceptuel pour une politique nationale de la famille, dans les médias et dans les matériels éducatifs et tout ceci contribue à pérenniser les choix traditionnels des femmes en matière d’éducation, leur situation défavorisée sur le marché du travail et leur sous-représentation dans la vie politique et publique et dans la prise de décisions, notamment au niveau local.

Le Comité engage l ’ État partie à redoubler d ’ efforts et à lancer une vaste campagne suivie pour éliminer les stéréotypes féminins. Il recommande que les campagnes de sensibilisation et d ’ éducation s ’ adressent aussi bien aux hommes qu ’ aux femmes afin de promouvoir un changement culturel dans leurs rôles et leurs tâches, conformément à l ’ article 5 de la Convention, et il recommande d ’ encourager les médias à projeter des images positives et non sexualisées des femmes. Il prie également l ’ État partie d ’ améliorer l ’ éducation et la formation professionnelle des enseignants et des conseillers dans tous les établissements d ’ enseignement à tous les niveaux sur les questions d ’ égalité des sexes et de mener à bien rapidement une révision de tous les manuels scolaires et d ’ appliquer des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention afin d ’ encourager les femmes à assumer des positions de décision dans les établissements d ’ enseignement et accroître le nombre de femmes parmi les professeurs. Il engage également l ’ État partie à mettre sur pied et appliquer des programmes visant à conseiller les femmes et les filles à choisir des enseignements et des professions non traditionnels.

Dispositif national de promotion des femmes

Tout en notant que la loi sur l’égalité de traitement élargit le mandat du Médiateur pour l’égalité des chances à d’autres formes de discrimination, au-delà de la discrimination fondée sur le sexe, le Comité note que, dans ce nouveau mandat, la question de la discrimination à l’égard des femmes, si fréquente dans tous les secteurs, risque d’être moins visible et donc de moins retenir l’attention. De même, tout en se félicitant de la création au sein du Ministère de la sécurité sociale et du travail d’une division distincte chargée de l’égalité des sexes, qui est habilitée à coordonner les activités du Ministère dans ce domaine, notamment à appliquer le programme national pour l’égalité des chances des hommes et des femmes, le Comité déplore que cette division n’ait que quatre fonctionnaires. De plus, pour les coordonnateurs des questions relatives aux femmes qui ont été mis dans tous les ministères, ces fonctions viennent s’ajouter à leurs tâches courantes. Au niveau local, le Comité note que, si certaines municipalités ont nommé à titre volontaire des fonctionnaires chargés de l’égalité des sexes, elles ne sont pas légalement tenues d’en nommer et les liens existant entre les niveaux national, régional et local en matière d’égalité des sexes sont insuffisants.

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre les mesures nécessaires pour renforcer les ressources tant humaines que financières dont dispose le mécanisme assurant l ’ égalité des sexes au niveau national. S ’ agissant de l ’ expansion du mandat du Médiateur pour l ’ égalité des chances, l ’ État partie devrait veiller à ce que la question de la discrimination à l ’ égard des femmes dans tous les secteurs reçoive la prééminence et l ’ attention voulues. À cet égard, il devrait prévoir, dans le budget de l ’ État, les fonds nécessaires pour que le Bureau du Médiateur pour l ’ égalité des sexes dispose des ressources humaines et matérielles voulues pour pouvoir s ’ acquitter efficacement de sa tâche. Le Comité recommande que les coordonnateurs pour les questions concernant l ’ égalité des sexes dans les ministères au niveau national soient déchargés de certaines de leurs autres tâches pour qu ’ ils puissent consacrer plus de temps à leurs activités en faveur de l ’ égalité des sexes. L ’ État partie est encouragé à modifier sa loi sur l ’ égalité des chances en introduisant l ’ obligation de nommer dans chaque comté et dans chaque municipalité un expert de l ’ égalité des sexes et de renforcer les liens entre les niveaux national, régional et local, notamment par une sensibilisation aux comportements sexistes et à la démarginalisation des femmes. Le Comité encourage en outre l ’ État partie à lancer, pour la période 2010-2014, un troisième programme national pour l ’ égalité de chances des femmes et des hommes sur la base de l ’ évaluation du deuxième programme.

Violence à l’égard des femmes

Le Comité prend note des diverses mesures prises par l’État partie pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, notamment au sein des ménages, depuis la présentation du précédent rapport périodique, y compris l’adoption de la Stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes, les amendements récents au Code pénal, la mise en place d’un réseau de centres d’écoute et d’assistance qui apportent leur soutien aux victimes de la violence et le service d’assistance téléphonique offerte aux femmes battues, 24 heures sur 24, à l’échelon national depuis 2008. Le Comité note également qu’un groupe de travail a été créé en vue de définir un cadre conceptuel de la protection contre la violence dans les ménages, qui servirait de base pour la rédaction d’une loi sur la protection contre la violence dans les ménages. Il reste préoccupé cependant par la fréquence des actes de violence à l’égard des femmes en Lituanie et par l’absence d’une loi spécifique sur la violence dans les ménages. Le Comité craint qu’en l’absence d’une telle loi, la violence ne soit considérée comme une question privée, la police, le personnel de santé, les autorités compétentes et la société en général n’ayant pas conscience des implications des liens entre la victime et le coupable. Le Comité regrette en outre que l’État partie n’ait pas arrêté de calendrier pour l’adoption du cadre conceptuel ou de la loi spécifique qui en découlera, et que les centres d’écoute et d’aide, souvent créés et gérés par des ONG, ne soient pas suffisamment nombreux, faute d’un appui financier du Gouvernement.

Compte tenu de sa recommandation générale n o 19, le Comité engage l ’ État partie à mettre en place un vaste ensemble de mesures juridiques et autres pour faire face à toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes, y compris à la violence dans les ménages. L ’ État partie devrait accorder des ressources financières suffisantes pour l ’ application effective de la stratégie nationale de lutte contre la violence à l ’ égard des femmes et suivre attentivement les résultats. Toutes les femmes victimes de la violence dans les ménages, notamment dans les zones rurales, devraient avoir la possibilité d ’ obtenir immédiatement réparation et protection, y compris des mesures de sûreté et d ’ avoir accès à un nombre suffisant de foyers, qui soient sûrs et dûment financés, ainsi qu ’ à une aide juridique, le cas échéant. Une loi spécifique sur la violence dans les ménages à l ’ égard des femmes devrait être élaborée, qui assurerait à celles-ci immédiatement réparation et protection, et il faudrait arrêter un calendrier pour son adoption. L ’ État partie devrait améliorer la recherche et la collecte de données sur la prévalence, les causes et les conséquences de la violence à l ’ égard des femmes, et notamment sur les liens entre le coupable et la victime dans les cas de violence.

Emploi

Le Comité constate que les femmes participent en grand nombre au marché du travail et que le taux de chômage des femmes a baissé substantiellement, tombant de 13,9 % en 2000 à 5,1 % en 2008. Tout en prenant acte de diverses initiatives prises par l’État partie pour encourager cette participation et permettre plus facilement de concilier vie professionnelle et vie familiale, y compris la nouvelle loi qui offre plus de souplesse en matière de congés parentaux, y compris, depuis peu, la possibilité de prendre un congé de paternité, une organisation du travail plus souple et l’adoption, dans les entreprises, de politiques favorables à la vie de famille, le Comité demeure préoccupé par la forte ségrégation sexiste, horizontale et verticale, du marché du travail, la persistance de disparités salariales entre les hommes et les femmes, et le faible pourcentage d’hommes prenant un congé de paternité.

Le Comité en g age instamment l ’ État partie à s ’ attacher en priorité à instituer une égalité de fait entre les femmes et les hommes sur le marché du travail, de manière à pleinement respecter l ’ article 11 de la Convention. Il recommande à l ’ État partie de prendre des mesures concrètes, y compris des mesures temporaires spéciales, pour éliminer la ségrégation, tant verticale qu ’ horizontale dans la vie professionnelle, et réduire les écarts dans la rémunération entre les hommes et les femmes. Dans ce contexte, l ’ État partie devrait envisager de modifier la loi sur l ’ égalité des chances des hommes et des femmes en obligeant les employeurs publics et privés à introduire des plans favorisant l ’ égalité, qui porteraient également sur les questions de rémunération et de politique en faveur de la famille, l ’ application de ces plans étant supervisée par le Médiateur pour l ’ égalité des chances. De plus, le Comité recommande que l ’ État partie poursuive ses efforts en vue d ’ assurer la compatibilité des obligations familiales et professionnelles et promouvoir le partage à égalité des tâches ménagères et familiales entre les hommes et les femmes, notamment en offrant davantage d ’ incitations aux hommes pour qu ’ ils utilisent leurs droits à un congé parental.

Relations familiales

Tout en prenant note des efforts de l’État partie en faveur des familles, le Comité déplore que le Cadre conceptuel de la politique familiale nationale, qui vient d’être adopté comme fondement des droits et politiques concernant la famille, s’appuie sur une idée étroite de la famille, qui risque d’avoir un effet négatif sur l’exercice par les femmes de leurs droits dans le mariage et les rapports familiaux.

Le Comité engage l ’ État partie à analyser l ’ effet d ’ un tel cadre conceptuel sur les familles non traditionnelles, reconnues dans la recommandation générale n o 21 du Comité, y compris les familles monoparentales, les parents célibataires d ’ enfants nés hors mariage, les couples de lesbiennes avec enfants et les familles composées d ’ enfants et de leurs grands-parents.

Santé

S’il constate que des efforts ont été faits dans le domaine de la santé en matière de procréation, notamment la publication et la diffusion de brochures sur l’éducation sexuelle et les droits en matière de procréation, le Comité demeure préoccupé par la persistance du taux élevé d’avortements et l’accès limité des filles et des femmes aux méthodes de planification de la famille, y compris aux contraceptifs, en particulier dans les zones rurales. À cet égard, il est préoccupé par l’information selon laquelle plus de la moitié des jeunes femmes âgées de 15 à 25 ans n’utilisent aucun contraceptif et que l’éducation sexuelle n’est pas obligatoire dans les écoles. Il est préoccupé par le projet de loi sur la protection de la vie avant la naissance, qui ne prévoit que trois cas de figure où l’avortement serait admis dans un délai très court. Dans la mesure où, selon ce projet de loi, l’avortement en dehors de ces trois situations peut être considéré comme une infraction tombant sous le coup de la loi lituanienne, le Comité craint que l’adoption d’une telle loi n’amène les femmes à rechercher des avortements illégaux, non médicalisés, avec des risques pour la santé et la vie, ce qui contribuerait à élever le taux de mortalité maternelle.

Le Comité engage l ’ État partie à prendre les mesures concrètes pour améliorer l ’ accès des femmes aux soins de santé, notamment en matière de sexualité et de procréation, conformément à l ’ article 12 de la Convention et à la recommandation générale n o 24 du Comité, sur les femmes et la santé. Il demande à l ’ État partie de renforcer les mesures visant à prévenir les grossesses non souhaitées, notamment en facilitant l ’ accès à toute une gamme de contraceptifs et de méthodes de planification de la famille, y compris les contraceptifs urgents, et en en réduisant le coût, en rendant l ’ éducation sexuelle obligatoire dans les écoles et en informant mieux les hommes aussi bien que les femmes sur les questions de planification de la famille. Le Comité engage également l ’ État partie à faire mieux comprendre l ’ effet qu ’ aurait sur les femmes la loi sur la protection de la vie avant la naissance si ce texte était adopté, de manière à ce que les femmes n ’ aient pas recours à des procédures non médicalisées, telles que les avortements illicites, qui constituent un risque sérieux pour leur vie et leur santé.

Organisations non gouvernementales

Tout en notant qu’aux termes de l’article 3 de la loi sur l’égalité des chances pour les femmes et pour les hommes, les institutions de l’État sont tenues de faciliter l’exécution de programmes favorisant l’égalité des chances des femmes et des hommes et de créer un comité spécial chargé de préparer la stratégie de financement des ONG, le Comité demeure préoccupé par le financement insuffisant des ONG, y compris des ONG féminines, et note que ce financement est fragmentaire, concurrentiel, fluctuant et erratique.

Le Comité recommande de nouveau que l ’ État partie formule des critères clairs permettant d ’ assurer un soutien financier suffisant et continu, au niveau national et au niveau local, de façon à mettre les ONG mieux en mesure de protéger les droits des femmes. L ’ État partie pourrait envisager de publier un rapport annuel sur le soutien qu ’ il accorde aux ONG. Il devrait en outre sensibiliser les particuliers et les sociétés à la possibilité de faire des dons aux organisations de femmes et élaborer, à l ’ intention des représentants d ’ ONG, des programmes de formation pour une participation effective aux programmes européens en faveur de l ’ égalité des sexes.

Groupes de femmes vulnérables

Tout en prenant acte de diverses mesures prises par l’État partie, y compris le Programme d’intégration de Roms dans la société lituanienne (2000-2004 et 2008-2010), et le Programme lituanien de développement rural pour 2007-2013, le Comité juge regrettable que les groupes de femmes vulnérables – femmes rurales, handicapées, femmes appartenant à des minorités, y compris les femmes roms, travailleuses migrantes et femmes âgées – continuent à être l’objet d’une discrimination dans l’enseignement, l’emploi, la santé et le logement en raison de leur sexe ou pour d’autres motifs et que ces femmes soient donc victimes de multiples formes de discrimination. À cet égard, le Comité regrette que l’information présentée dans les rapports de l’État partie ne soit pas suffisamment spécifique et ne rende pas compte de la situation de tous ces groupes de femmes.

Le Comité engage l ’ État partie à intensifier ses efforts pour éliminer la discrimination à l ’ égard des groupes vulnérables de femmes, y compris les femmes rurales, les handicapées, les femmes appartenant à des minorités ethniques, y compris les femmes roms, les travailleuses migrantes et les femmes âgées, tant dans leur communauté que dans la société lituanienne en général. Il encourage l ’ État partie à mieux les informer de l ’ existence de services sociaux et de recours juridiques et à leur faire connaître leurs droits en matière d ’ égalité réelle des sexes et de non-discrimination. L ’ État partie devrait prendre les mesures efficaces pour intégrer, le cas échéant, ces femmes à des programmes d ’ éducation continue et au marché du travail lituanien, notamment en créant à leur intention des centres de documentation dans les zones rurales. Le Comité recommande de nouveau que l ’ État partie suive les programmes existants et élabore des politiques et programmes complémentaires visant à assurer une autonomie économique aux femmes rurales, à leur donner accès à des ressources productives et des capitaux ainsi qu ’ à des services de santé et leur offrir des possibilités sociales et culturelles. De plus, l ’ État partie devrait mener régulièrement des études détaillées sur les diverses formes de discrimination à l ’ égard des groupes de femmes vulnérables et réunir des statistiques sur leur situation en matière d ’ éducation, d ’ emploi et de santé et leur accès à des postes de décision dans la vie politique et aussi sur toutes les formes de violence qu ’ elles peuvent subir et à présenter cette information dans son prochain rapport périodique.

Conséquences économiques d’un divorce

Le Comité craint que la législation actuelle de l’État partie concernant la répartition des avoirs, y compris les actifs incorporels et les gains futurs potentiels, ainsi que les biens au moment du divorce, ne tient pas nécessairement dûment compte des disparités économiques entre les conjoints résultant de la ségrégation sexuelle existant sur le marché du travail du fait que les femmes font plus de travail non rémunéré et que leur carrière a pu être interrompue du fait de responsabilités familiales.

Le Comité engage l ’ État partie à entreprendre des recherches sur les conséquences économiques d ’ un divorce sur les conjoints, en accordant une attention particulière à la valorisation des ressources humaines et aux revenus potentiels des maris en fonction de leur vie professionnelle à plein temps et ininterrompue. L ’ État partie devrait revoir la législation en vigueur au regard des résultats de ses travaux et donner des informations à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Parlement

Tout en réaffirmant que le Gouvernement a la responsabilité première et particulière de s ’ assurer que les obligations de l ’ État partie soient pleinement respectées en vertu de la Convention, le Comité souligne que la Convention s ’ impose impérativement à toutes les instances de l ’ État et il invite l ’ État partie à inciter son parlement national (le Seimas), conformément à ses procédures et selon qu ’ il conviendra, à prendre les mesures nécessaires en ce qui concerne la mise en œuvre des présentes observations finales et l ’ établissement du prochain rapport périodique qu ’ il doit présenter en vertu de la Convention.

Élaboration du prochain rapport

Le Comité demande à l ’ État partie de veiller à ce que tous les ministères et organismes publics participent largement à l ’ élaboration de son prochain rapport périodique et de consulter les ONG durant cette activité.

Déclaration et Programme d’action de Beijing

En s ’ acquittant de ses obligations en vertu de la Convention, l ’ État partie devrait continuer à s ’ appuyer sur la Déclaration et le Programme d ’ action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, et inclure des informations à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Objectifs du Millénaire pour le développement

Le Comité souligne que la mise en œuvre intégrale effective de la Convention est indispensable à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Tous les efforts de réalisation des objectifs devraient tenir compte de la problématique hommes-femmes et des dispositions de la Convention et l ’ État partie devrait inclure des informations à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Diffusion

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées en Lituanie de manière à ce que tous, y compris les personnalités gouvernementales, les hommes politiques, les parlementaires et les organisations de femmes et de défense des droits de l ’ homme soient informés des mesures prises pour assurer l ’ égalité de fait et de droit des femmes ainsi que des mesures qui doivent être prises en ce sens. Le Comité demande à l ’ État partie d ’ améliorer la diffusion, en particulier auprès des organisations de femmes et des organisations de défense des droits de l ’ homme, du texte de la Convention, du Protocole facultatif, des recommandations générales du Comité, de la Déclaration et du Programme d ’ action de Beijing ainsi que des résultats de la vingt-troisième session extraordinaire de l ’ Assemblée générale intitulée «  Les femmes en l ’ an 2000  : égalité des sexes, développement et paix pour le XXI e siècle  » .

Ratification d’autres instruments

Le Comité note que le respect des neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme1 favoriserait l ’ exercice par les femmes de leurs droits et libertés fondamentales dans tous les domaines. C ’ est pourquoi il encourage le Gouvernement lituanien à envisager de ratifier les instruments auxquels il n ’ est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention sur les droits des personnes handicapées.

Suivi des observations finales

Le Comité prie l ’ État partie de fournir par écrit, d ans un délai de deux ans, des informations é cri tes sur l ’ application des recommandations figurant dans les paragraphes 75 et 81 ci-dessus. Le Comité demande en outre à l ’ État partie d ’ envisager de solliciter, en cas de besoin et en temps opportun, des services de coopération et d ’ assistance techniques, y compris des services consultatifs, en vue d ’ assurer la mise en œuvre des recommandations figurant ci-dessus.

Date du prochain rapport

Le Comité prie l ’ État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans son prochain rapport périodique au titre de l ’ article 18 de la Convention. Le Comité invite l ’ État partie à soumettre à la date prévue son cinquième rapport périodique att e n d u en février 2011.

3.Rapport unique valant quatrième à sixième rapports périodiques

République-Unie de Tanzanie

Le Comité a examiné le rapport unique de la République-Unie de Tanzanie valant quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques (CEDAW/C/TZA/6), à ses 845e et 846e séances, le 11 juillet 2008 (voir CEDAW/C/SR.845 et 846). La liste des questions posées et problèmes soulevés par le Comité figure dans le document CEDAW/C/TZA/Q/6 et les réponses du Gouvernement tanzanien dans le document CEDAW/C/TZA/Q/6/Add.1.

Introduction

Le Comité remercie l’État partie de son rapport unique valant quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques, qui est conforme à ses directives sur l’élaboration des rapports et tient compte de ses observations finales, mais il regrette qu’il ne traite pas de tous les articles de la Convention. Le Comité se dit satisfait de l’exposé oral de l’État partie, de ses réponses écrites aux questions et problèmes soulevés par le groupe de travail d’avant-session et des nouveaux éclaircissements apportés par ses réponses aux questions orales du Comité.

Le Comité remercie l’État partie d’avoir envoyé une délégation de haut niveau conduite par le Ministre du développement local, de l’égalité entre hommes et femmes et de l’enfance de Tanzanie continentale, secondé par le Ministre du travail, de la jeunesse, de l’emploi, de la condition féminine et du développement de l’enfant de Zanzibar. La délégation était composée de représentants de différents ministères compétents dans les domaines couverts par la Convention. Le Comité se félicite du dialogue ouvert et constructif qui s’est tenu entre la délégation et ses membres.

Le Comité se réjouit que l’élaboration du rapport ait mobilisé aussi bien des ministères, des administrations et des organismes publics que des ONG et des partenaires de développement, donnant lieu notamment à diverses réunions de consultation.

Le Comité salue l’adhésion de l’État partie, en janvier 2006, au Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

Aspects positifs

Le Comité salue l’adoption, en 2000, d’une part, du projet intitulé National Development Vision 2025, dont l’objectif est de mener à bien, d’ici à 2025, l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes dans les domaines socioéconomique, politique et culturel et, d’autre part, de grandes orientations sur la condition féminine et le développement de l’égalité des sexes.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir créé, en 2001, la Commission des droits de l’homme et de la bonne gouvernance, chargée, entre autres, d’enquêter sur les allégations de violation des droits de l’homme et de diffuser des informations sur les droits de l’homme en général, et de la femme en particulier. Le Comité salue la création, en 2004, au sein de cette commission, d’un service spécial chargé d’informer le public sur l’égalité des sexes et les droits de la femme.

Le Comité félicite l’État partie pour les mesures qu’il a prises dans le domaine de l’éducation. Par exemple, le Programme de développement du secteur de l’éducation (2000-2015) entend favoriser l’accès à l’éducation de tous, hommes et femmes, d’ici à 2015, et plusieurs autres programmes spécialisés prévoient de développer l’éducation des filles, en collaboration avec les partenaires de développement et les ONG. Il s’agit notamment du Fonds pour la formation des femmes tanzaniennes, du Programme communautaire d’éducation des filles (construction de foyers et d’internats, création d’un fonds d’affectation spéciale pour l’éducation), de programmes d’aide à l’enseignement primaire et secondaire, qui prévoient le versement de subventions proportionnelles au nombre d’élèves, de la formule de l’éducation de base complémentaire pour la Tanzanie continentale et du programme d’éducation de Zanzibar, ainsi que des programmes d’enseignement supérieur.

Le Comité félicite l’État partie pour l’adoption du 14e amendement de sa constitution, qui prévoit que le nombre de femmes au Parlement ne doit pas être inférieur à 30 % du total de ses membres et que, sur les 10 députés que le Président est en droit de nommer, la moitié doivent être des femmes. Il se réjouit également que, selon la délégation, l’État partie mette tout en œuvre pour réaliser l’objectif de parité parfaite aux élections de 2010 fixé par l’Union africaine, que le parti au pouvoir ait réaffirmé cet engagement dans son programme de 2005 et qu’un comité interministériel ait été créé à cette fin pour élaborer des stratégies en matière de parité.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir adopté des réformes judiciaires visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes. Ainsi, le Land Act N o 4 de 1999, tel qu’amendé en 1994, confère une valeur à la terre et permet de l’hypothéquer sans le consentement du conjoint, et le Village Lands Act N o 5 donne aux femmes le droit d’acquérir, de posséder et d’exploiter des terres au même titre que les hommes. Le Comité prend acte des propositions de la Commission chargée de la réforme de la législation visant à amender le droit successoral, le Law of Marriage Act de 1971 et la loi relative à la garde et à la tutelle des enfants.

Le Comité félicite l’État partie de coopérer avec les ONG à la défense des droits de la femme et de l’égalité des sexes, et d’avoir notamment adopté, en 2000, une stratégie précisant le rôle de ces organisations et, en 2002, le Non-Governmental Organizations Act N o 24, qui prévoit de les associer davantage à son action. Le Comité encourage le Gouvernement à poursuivre dans cette voie.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir ratifié le Protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits de la femme en Afrique, et le Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Tout en rappelant à l ’ État partie qu ’ il est tenu d ’ appliquer rigoureusement et sans exception toutes les dispositions de la Convention, le Comité l ’ appelle à porter en priorité son attention, d ’ ici à la soumission de son prochain rapport périodique, sur les sujets de préoccupation et les recommandations énoncés dans les présentes observations finales. Il invite donc l ’ État partie à faire porter l ’ essentiel de ses efforts sur ces points et à rendre compte, dans son prochain rapport périodique, des mesures qu ’ il aura prises et des résultats qu ’ il aura obtenus. Il l ’ appelle également à transmettre les présentes observations finales à l ’ ensemble des ministères et au Parlement, afin de s ’ assurer de leur application.

Définition de la discrimination à l’égard des femmes

Le Comité fait remarquer que le 13e amendement à la Constitution, adopté en 2000, ajoute aux motifs de discrimination définis au paragraphe 13 (5) celui du sexe, et que la section 5 de l’article 12 de la Constitution de Zanzibar, telle qu’amendée en 2002, fait mention de discrimination liée au sexe. Le Comité s’inquiète qu’en dépit de cet amendement, la définition de la discrimination ne soit toujours pas conforme à celle qui figure à l’article 1 de la Convention, qui en interdit toute forme, directe ou indirecte.

Il appelle l ’ État partie à réfléchir à un nouvel amendement de cette définition, de manière à y mentionner la discrimination directe et indirecte, conformément à l ’ article 1 de la Convention.

Lois discriminatoires

Le Comité déplore que, bien que la République-Unie de Tanzanie ait ratifié la Convention sans aucune réserve en 1985, elle ne l’ait toujours pas transposée dans sa législation. En conséquence, les dispositions de la Convention ne peuvent pas être invoquées devant les tribunaux. Tout en saluant les efforts déployés par l’État partie pour réformer sa législation, notamment dans le cadre des travaux de la Commission créée à cette fin, le Comité regrette qu’une réforme complète de la justice ne soit pas à l’ordre du jour. Il s’agirait d’abolir les dispositions relatives à la discrimination liée au sexe et de combler les vides juridiques, afin de mettre la législation du pays en totale conformité avec la Convention et d’assurer l’égalité de droit entre les sexes. Le Comité s’inquiète, en particulier, du retard pris dans l’adoption des propositions d’amendement du Law of Marriage Act de 1971, du droit successoral et de la loi relative à la garde et à la tutelle des enfants. Il déplore également le maintien, en Tanzanie continentale comme au Zanzibar, d’autres dispositions du droit écrit et du droit coutumier discriminatoires à l’égard des femmes et, partant, incompatibles avec la Convention.

Le Comité invite instamment l ’ État partie à mener à bien en priorité la transposition complète de la Convention dans sa législation, à accélérer la réforme juridique en cours et à veiller, en coopération avec le Parlement, à amender ou abroger toutes les dispositions discriminatoires de la loi ou à les mettre en conformité avec la Convention et avec les recommandations générales du Comité. Il appelle l ’ État partie à faire prendre conscience aux parlementaires de l ’ urgence de ces réformes, afin d ’ assurer l ’ égalité de droit entre les sexes et de garantir le respect des engagements pris au titre des traités internationaux. Il l ’ encourage à établir un calendrier précis pour la mise en œuvre des réformes, y compris pour le vote des propositions d ’ amendement du Marriage Act de 1971, du droit successoral et de la loi relative à la garde et à la tutelle des enfants. Il recommande à l ’ État partie de mobiliser, à cette fin, le soutien technique de la communauté internationale.

Visibilité de la Convention et du Protocole facultatif

S’il constate avec satisfaction que la Convention a été traduite en swahili, le Comité juge préoccupant que la société en général, notamment les magistrats à tous les niveaux, ne soit pas suffisamment informée des droits des femmes qui sont énoncés dans la Convention et son Protocole facultatif. Il prend note de l’adoption du programme de réforme du système judiciaire, mais s’inquiète du faible nombre de juristes dans le pays, en particulier dans les zones rurales isolées, et de l’absence d’un système étendu d’aide judiciaire. Il note avec préoccupation que les femmes ne sont pas au fait des droits que leur garantit la Convention et ne sont donc pas en mesure de les revendiquer.

Le Comité exhorte l ’ État partie à veiller à ce que la Convention, le Protocole facultatif et la législation nationale connexe deviennent partie intégrante de l ’ éducation et de la formation des magistrats et de la profession juridique. Il recommande que l ’ État partie garantisse que les juges des tribunaux communautaires, à tous les niveaux, reçoivent la formation voulue dans le domaine des droits de l ’ homme et concernant les dispositions de la Convention et de son Protocole facultatif, et que les femmes aient accès à ces tribunaux sur un pied d ’ égalité avec les hommes. Il exhorte l ’ État partie à veiller à ce que les femmes et les dirigeants locaux aient connaissance de la Convention, grâce aux médias appropriés, et à ce que toutes les femmes qui en ont besoin reçoivent une aide judiciaire leur permettant d ’ accéder à la justice. Le Comité recommande que le Protocole facultatif soit traduit en swahili.

Mécanismes nationaux de promotion de la femme

Le Comité prend acte de l’action menée par l’État partie pour renforcer ses mécanismes nationaux de promotion de la femme, notamment le Ministère du développement communautaire, de la parité et des enfants pour le territoire tanzanien et le Ministère du travail, de la jeunesse, de l’emploi, des femmes et des enfants pour Zanzibar, et de la mise en place de centres chargés de coordonner ces questions dans les ministères, les services et organismes indépendants, les secrétariats régionaux et les collectivités locales, mais il déplore la faiblesse des capacités des deux ministères qui ne disposent pas des ressources humaines, financières et techniques voulues. De telles défaillances pourraient empêcher ces organes de s’acquitter efficacement de leurs fonctions s’agissant de promouvoir des programmes concrets en faveur des femmes, de coordonner efficacement les initiatives des différentes institutions relevant des mécanismes nationaux, à divers niveaux, et de veiller à l’intégration systématique du souci d’égalité dans tous les domaines de l’action des pouvoirs publics.

Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer sans tarder ses mécanismes nationaux de promotion de la femme, en particulier le Ministère du développement communautaire, de la parité et des enfants pour le territoire tanzanien et le Ministère du travail, de la jeunesse, de l ’ emploi, des femmes et des enfants pour Zanzibar, afin de garantir l ’ existence d ’ institutions solides propres à promouvoir l ’ égalité des sexes. Il le prie en particulier instamment de conférer à ces mécanismes nationaux l ’ autorité voulue et de les doter des ressources humaines et financières nécessaires afin qu ’ ils puissent coordonner la mise en œuvre de la Convention et promouvoir de façon efficace l ’ égalité des sexes. Le Comité engage l ’ État partie à renforcer les liens entre les niveaux national, régional et local s ’ agissant des activités destinées à promouvoir l ’ égalité des sexes, notamment en dispensant des cours de sensibilisation à ces questions et une formation à la prise en compte systématique du souci d ’ égalité.

Pratiques culturelles néfastes

Le Comité est préoccupé par la persistance de coutumes culturelles néfastes, qu’il s’agisse de pratiques et de traditions ou d’attitudes patriarcales ou de stéréotypes bien enracinés concernant les rôles, les responsabilités et l’identité des femmes et des hommes dans tous les aspects de la vie. Il s’inquiète du fait que ces coutumes et pratiques perpétuent la discrimination à l’égard des femmes, comme en témoigne leur situation défavorable et inégale dans de nombreux domaines, notamment dans la vie publique, au niveau de la prise de décisions et au sein du couple et de la famille, et déplore la persistance de la violence dont elles font l’objet et les coutumes et pratiques traditionnelles néfastes, notamment les mutilations génitales, la polygamie et la pratique de la dot, et constate que l’État n’a jusqu’à présent pas pris de mesure durable et systématique pour modifier ou éliminer les stéréotypes et les valeurs et pratiques culturelles négatives.

Le Comité prie l ’ État partie de considérer que les coutumes culturelles nationales sont des aspects dynamiques de la vie et du tissu social du pays et, par conséquent, susceptibles de changer. Il lui demande instamment de mettre en place sans plus tarder une stratégie globale, comportant un volet législatif, afin de modifier ou d ’ éliminer les pratiques culturelles et les stéréotypes qui constituent une discrimination à l ’ égard des femmes conformément à l ’ alinéa f) de l ’ article 2 et à l ’ alinéa a) de l ’ article 5 de la Convention. Ces mesures doivent comprendre des activités de sensibilisation à la question s ’ adressant tant aux hommes qu ’ aux femmes, à tous les niveaux de la société, et notamment aux chefs traditionnels, qui doivent être menées en collaboration avec la société civile. Le Comité prie instamment l ’ État partie de lutter plus activement contre les coutumes et pratiques culturelles et traditionnelles néfastes, telles que les mutilations féminines génitales, la polygamie et le versement d ’ une dot. Il l ’ encourage à faire appel à des mesures constructives et novatrices pour mieux faire comprendre la notion d ’ égalité entre hommes et femmes et à collaborer avec les médias pour les encourager à donner une image plus positive et moins stéréotypée des femmes.

Violence à l’égard des femmes

Tout en prenant note de l’adoption, en 2001, du Plan national d’action contre la violence à l’égard des femmes et des enfants (2001-2015) pour le territoire tanzanien et Zanzibar et du lancement par le Président, en mai 2008, d’une campagne nationale intitulée « Non aux violences faites aux femmes », le Comité se dit préoccupé par la forte prévalence de la violence à l’égard des femmes et des filles, notamment la généralisation de la violence familiale et de la violence sexuelle, et des viols. Il juge préoccupant que la société semble légitimer ce type de violence qui s’entoure d’une culture du silence et de l’impunité, C’est ainsi que les actes de violence sont rarement signalés et que ceux qui sont signalés sont traités en dehors des tribunaux. Par ailleurs, le Comité regrette que la mise en œuvre du Plan national d’action soit entravée par le manque de fonds et qu’aucun système étendu d’aide judiciaire n’ait été mis en place. Il déplore en outre que le viol conjugal ne soit pas considéré comme une infraction pénale et prend note avec inquiétude de la déclaration de l’État partie affirmant que la création de foyers d’accueil à l’intention des victimes de la violence n’est pas une solution viable pour le pays. Il regrette qu’il n’existe pas de données ni d’informations sur la violence à l’égard des femmes, ventilées par groupe d’âge.

Le Comité exhorte l ’ État partie à accorder une attention prioritaire à la lutte contre la violence dirigée contre les femmes et à adopter des mesures d ’ ensemble destinées à combattre toutes les formes de violence visant les femmes et les filles, conformément à sa recommandation générale n o 19. Il l ’ invite à faire prendre conscience à la population, par le biais des médias et de programmes éducatifs, que toutes les formes de violence infligées aux femmes constituent une discrimination au sens de la Convention et, partant, violent les droits de femmes. Le Comité prie l ’ État partie de faire en sorte que la violence à l ’ égard des femmes et des filles, notamment la violence familiale, le viol conjugal et toutes les formes d ’ abus sexuel, soit érigée en infraction pénale; que leurs auteurs soient poursuivis en justice, punis et rééduqués; et que les femmes et les filles victimes de violences aient immédiatement accès à des moyens de recours et à une protection. Il lui demande de supprimer tous les obstacles auxquels les femmes doivent faire face pour accéder à la justice et recommande qu ’ une aide judiciaire soit fournie à toutes les victimes de la violence et que des centres soient mis en place à cette fin dans les régions rurales ou reculées. Le Comité recommande en outre que l ’ on dispense aux magistrats et aux fonctionnaires, en particulier aux policiers, au personnel des services de santé et aux agents de développement communautaire, une formation qui les sensibilise à toutes les formes de violence infligée aux femmes et leur permette d ’ apporter aux victimes une aide adaptée à leurs besoins. Il recommande également de mettre en place des services de conseil pour les victimes de la violence et engage l ’ État partie à examiner à nouveau la possibilité de créer des foyers d ’ accueil à leur intention. Il prie l ’ État partie de fournir dans son prochain rapport périodique des informations détaillées sur la législation et les politiques en vigueur qui sont destinées à lutter contre la violence à l ’ égard des femmes et des filles et sur l ’ impact de ces mesures, ainsi que des données ventilées par âge et des indications sur l ’ évolution des diverses formes de ce type de violence.

Mutilations génitales féminines

Tout en se félicitant de la promulgation de la loi de 1998 sur les infractions sexuelles (dispositions spéciales), qui interdit les mutilations génitales féminines sur les filles âgées de moins de 18 ans, et de l’adoption du Plan national de lutte contre les mutilations génitales féminines (2001-2015), le Comité est préoccupé de constater que cette pratique se poursuit dans certaines régions du pays et que 18 % des femmes tanzaniennes s’y soumettent, ainsi qu’il est indiqué dans le rapport de l’État partie. Il regrette que l’interdiction de cette pratique ne soit pas respectée et déplore le laxisme dont font preuve les autorités concernées face à la tendance récente qui consiste à pratiquer ces mutilations sur les nouveau-nées dans le secret des foyers. Le Comité souligne que cette pratique néfaste constitue une violation des droits des filles et des femmes et rappelle les obligations incombant à l’État partie au titre de la Convention.

Le Comité demande instamment à l ’ État partie de mettre en œuvre la législation en vigueur interdisant la pratique des mutilations génitales féminines et d ’ adopter de nouvelles lois en tant que de besoin en vue d ’ éliminer cette pratique et d ’ autres pratiques traditionnelles néfastes pour l ’ ensemble des femmes. L ’ État partie devrait interdire les mutilations génitales féminines en toute circonstance et en particulier pour les filles âgées de moins de 18 ans, lutter contre la tendance récente qui consiste à pratiquer ces mutilations sur des nouveau-nées et renforcer l ’ application de la loi de 1998 afin de garantir que les contrevenants sont poursuivis en justice et dûment châtiés. Le Comité engage l ’ État partie à développer ses programmes de sensibilisation et d ’ éducation destinés tant aux femmes qu ’ aux hommes, avec l ’ aide de la société civile, en vue d ’ éliminer les mutilations génitales féminines et les croyances culturelles qui justifient ces pratiques. Il l ’ encourage par ailleurs à mettre au point des programmes de reconversion à l ’ intention des personnes qui exercent cette activité pour gagner leur vie.

Traite et exploitation de la prostitution des femmes

S’il prend note de la ratification par l’État partie, en mai 2006, de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et, notamment, du Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, le Comité se dit préoccupé par la persistance de la traite et de l’exploitation sexuelle des femmes et des filles dans le pays, en particulier s’agissant des filles pauvres qui doivent soutenir leur famille. Il regrette qu’il n’existe pas de données sur ces questions et que l’État partie n’ait pas mis au point un plan national de lutte contre la traite. Il juge inquiétantes les informations fournies par l’État partie selon lesquelles la traite est pratiquée de manière clandestine et se confond parfois avec les mouvements migratoires des campagnes vers les villes.

Le Comité exhorte la Tanzanie à appliquer effectivement la loi réprimant la traite des personnes, qui doit inclure des mesures de prévention, permettre de poursuivre et de sanctionner sans délai les trafiquants et prévoir des dispositions visant à protéger les victimes et à leur fournir un appui. Le Comité recommande de sensibiliser les magistrats, les agents des forces de l ’ ordre, y compris la police des frontières, les agents de la fonction publique, les travailleurs sociaux et les agents de développement communautaire à cette nouvelle loi, et de leur dispenser une formation aux fins de son application. Il recommande en outre que l ’ État partie adopte un plan d ’ action général pour lutter contre la traite et veille à ce que les ressources humaines et financières voulues soient affectées à son exécution, y compris la collecte de données ventilées. Le Comité recommande aussi que l ’ État partie mène une étude sur la traite et s ’ attaque aux causes profondes de celle-ci, et prenne des mesures pour remédier à la vulnérabilité des filles et des femmes à l ’ exploitation sexuelle et à la traite, et œuvre à la réhabilitation et à la réintégration sociale des femmes et des filles victimes de l ’ exploitation et de la traite.

Participation à la vie politique et publique

Tout en prenant note de l’augmentation sensible du nombre de femmes au Parlement, le Comité constate que les avancées ne sont pas les mêmes et que des obstacles subsistent dans d’autres domaines de la vie publique et professionnelle, notamment dans les sphères gouvernementales, la diplomatie, l’appareil judiciaire et l’administration publique, principalement aux postes de haut niveau.

Le Comité recommande que l ’ État partie s ’ emploie systématiquement à favoriser la participation pleine et égalitaire des femmes aux décisions, impératif démocratique pour tous les domaines de la vie publique et professionnelle. Il recommande à l ’ État partie de pleinement suivre la recommandation générale n o  23 concernant les femmes dans la vie publique, et lui demande de prendre des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe  1 de l ’ article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o  25 , pour que la pleine participation des femmes à la vie publique et politique, dans des conditions d ’ égalité, en particulier aux postes de décision élevés, se concrétise plus rapidement. Il recommande la mise en œuvre d ’ activités de sensibilisation à l ’ importance de la participation des femmes à la prise de décisions pour la société dans son ensemble et la mise au point de programmes de formation et d ’ encadrement destinés aux femmes candidates et aux femmes élues à des fonctions officielles. Il recommande en outre que l ’ État partie offre des programmes de formation à la direction et à la négociation aux dirigeantes actuelles et à venir. Le Comité demande instamment à l ’ État partie de veiller à l ’ efficacité des mesures prises, de suivre les résultats obtenus et de faire rapport à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Nationalité

Tout en prenant note des informations fournies par la délégation au sujet d’un Livre blanc et d’un projet de loi relatif à la double nationalité qui sont actuellement à l’examen, le Comité s’inquiète de la discrimination dont les femmes continuent de faire l’objet dans l’actuelle loi sur la nationalité (1995), s’agissant de l’acquisition de la citoyenneté fondée sur leur situation matrimoniale, et de la transmission de leur nationalité à leurs enfants nés à l’étranger, cette discrimination constituant une violation de l’article 9 de la Convention.

Le Comité exhorte l ’ État partie à accélérer le processus engagé et à amender promptement la loi de 1995 sur la citoyenneté de manière à ce qu ’ elle soit pleinement conforme à l ’ article 9 de la Convention.

Éducation

Tout en se félicitant des avancées réalisées dans le domaine de l’éducation, en particulier du grand nombre de programmes éducatifs évoqués au paragraphe 8 ci-dessus et de la parité récemment atteinte s’agissant de la scolarisation dans le primaire, le Comité s’inquiète du manque d’information concernant les crédits spécifiquement alloués à l’exécution de ces programmes. Il s’inquiète également de l’inadéquation des infrastructures éducatives et des matériels pédagogiques, ainsi que du nombre limité d’enseignants qualifiés, de la différence marquée en termes de qualité et d’accessibilité de l’éducation entre les zones urbaines d’une part et les zones rurales ou isolées d’autre part, du manque d’informations ventilées sur les taux d’alphabétisation, du taux de passage du primaire au secondaire moins élevé chez les filles que chez les garçons et de la disparité entre les jeunes femmes et les jeunes hommes dans les universités publiques et dans le secteur de l’enseignement professionnel et technique. Le Comité juge préoccupantes aussi les attitudes traditionnelles qui font obstacle à l’éducation des filles, et les taux d’abandon scolaire liés aux mariages précoces, aux grossesses, à l’absentéisme scolaire et à la participation aux tâches domestiques et aux soins dispensés aux malades et aux enfants. Le Comité estime tout particulièrement inquiétantes les informations selon lesquelles les filles enceintes très jeunes sont expulsées des écoles en Tanzanie. Il rappelle que l’éducation est essentielle à la promotion de la femme et que le faible niveau d’éducation des femmes et des filles demeure l’un des principaux obstacles au plein exercice de leurs droits fondamentaux.

Le Comité demande instamment à l ’ État partie de respecter davantage l ’ article 10 de la Convention et de sensibiliser la société à l ’ importance de l ’ éducation en tant que droit fondamental et base de la démarginalisation des femmes. Il encourage l ’ État partie à prendre des mesures pour avoir raison des attitudes traditionnelles qui, à certains égards, font obstacle à l ’ éducation des filles et des femmes. Il recommande de mettre en œuvre des mesures visant à assurer l ’ égalité d ’ accès des femmes et des filles à tous les niveaux de l ’ enseignement, à maintenir les filles à l ’ école et à renforcer la mise en œuvre des politiques de rescolarisation afin que les filles puissent reprendre l ’ école après avoir donné naissance à un enfant. L ’ État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour accroître le nombre d ’ enseignants qualifiés, notamment en dispensant une formation appropriée et continue, et veiller à l ’ existence d ’ infrastructures éducatives, spécialement dans les zones rurales, et de matériels pédagogiques adéquats. Le Comité exhorte l ’ État partie à affecter les ressources budgétaires nécessaires à l ’ exécution des divers projets et programmes, et le prie de fournir des informations sur les mesures prises et leur impact dans son prochain rapport périodique .

Emploi

Le Comité prend note des diverses mesures prises par l’État partie, notamment l’intégration dans la législation nationale des normes internationales du travail grâce à l’adoption de la loi relative aux services d’emploi (1999), qui accorde aux hommes et aux femmes les mêmes chances d’accès à l’emploi; de la loi relative à l’emploi et aux relations de travail (2004) applicable à tous les employeurs; et d’une politique de mesures préférentielles en matière d’emploi dans la fonction publique. Il note aussi le fait que, dans le secteur public, les hommes et les femmes ont droit à une rémunération égale correspondant à leur travail. Il juge toutefois préoccupants la prédominance masculine dans le service public et le fait que la majorité des femmes employées dans ce secteur occupent des postes de niveau inférieur ou moyen. Le Comité constate avec préoccupation aussi que, si le Statut général de la fonction publique (1984) et la loi relative à l’emploi et aux relations de travail prévoient un congé de maternité payé, ce congé ne peut être obtenu que tous les trois ans, et les dispositions du Statut général ne lient pas les employeurs du secteur privé. Le Comité s’inquiète aussi du fait que le harcèlement sexuel demeure un grave problème pour les travailleuses. Il juge préoccupante la situation précaire du nombre élevé de femmes employées dans le secteur informel, essentiellement dans le secteur agricole et dans celui des petites entreprises, de l’industrie alimentaire et de l’artisanat, où elles ont un accès limité à la terre et ne bénéficient ni de la sécurité de l’emploi ni de l’accès aux prestations sociales.

Le Comité déplore de ne pouvoir se faire une idée claire de la participation des femmes à la main-d’œuvre urbaine et rurale, des écarts de salaires entre hommes et femmes, de la ségrégation verticale et horizontale dont sont victimes les femmes dans la main-d’œuvre et de leur accès aux nouveaux débouchés économiques, faute de données sur la question.

Le Comité prie l ’ État partie de garantir l ’ égalité des chances des hommes et des femmes sur le marché du travail, conformément à l ’ article 11 de la Convention. Il lui demande de faire en sorte que la législation en matière d ’ emploi vaille aussi bien pour le secteur public que pour le secteur privé et qu ’ elle soit appliquée sans exception. Il exhorte l ’ État partie à mettre en place un cadre réglementaire pour le secteur informel afin que les femmes aient accès à la protection et aux prestations sociales. Il invite également l ’ État partie à donner dans son prochain rapport des renseignements précis et notamment des données ventilées par sexe avec une analyse conjoncturelle et tendancielle sur les femmes face à l ’ emploi dans les secteurs structurés et non structurés, et sur les mesures prises pour garantir l ’ égalité des chances des deux sexes dans le monde du travail et leurs effets, notamment en ce qui concerne les nouveaux débouchés et la création d ’ entreprise. Il le prie également de fournir dans son prochain rapport des renseignements détaillés sur les dispositions juridiques consacrant le principe de l ’ égalité des salaires à travail de même valeur et sur leur suivi et leur application, ainsi que sur les dispositifs de recours, les statistiques concernant leur utilisation par les femmes et les résultats obtenus.

Avantages économiques et sociaux

Le Comité prend note de l’adoption en 2000 de la Politique nationale en matière de microfinance, qui définit les principes directeurs à suivre pour garantir l’équité et l’égalité entre hommes et femmes en matière d’accès aux services financiers; de l’existence du Fonds pour la promotion de la femme; et des informations présentées par la délégation selon lesquelles le Gouvernement apporte actuellement son concours à la création d’une Banque des femmes. Il est toutefois préoccupé par le fait que les prêts accordés aux femmes restent assortis de taux d’intérêt élevés et par la prévalence de conditions contraignantes, qui font obstacle à la promotion de la femme. Le Comité note avec préoccupation que, si l’on estime que les femmes représentent 43 % de l’ensemble des chefs d’entreprise, elles exercent essentiellement dans les secteurs à faible croissance produisant des recettes inférieures à celles obtenues par leurs homologues masculins, et se heurtent à des obstacles socioculturels ainsi qu’à des barrières juridiques, réglementaires et administratives.

Conformément à l ’ article 13 de la Convention, le Comité recommande que l ’ État partie prenne les mesures voulues pour que les prêts accordés soient assortis de taux d ’ intérêts minimaux afin d ’ être accessibles à davantage de femmes, et pour supprimer les conditions contraignantes. Il demande à l ’ État partie de lever les barrières auxquelles se heurtent les femmes chefs d ’ entreprise en concevant des programmes spécifiques et en élaborant des dispositifs d ’ évaluation permettant de déterminer si les programmes de formation à la création d ’ entreprise aident ces femmes. L ’ État partie devrait par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour que la b anque des femmes soit opérationnelle dès que possible.

Santé

Le Comité se félicite d’un certain nombre d’initiatives engagées par l’État partie pour améliorer la situation dans le secteur de la santé depuis l’examen de son dernier rapport périodique, en particulier le lancement en 1998 d’un programme de participation aux coûts des services médicaux, l’élaboration d’une Feuille de route stratégique nationale visant à accélérer la réduction du nombre de décès maternels et infantiles en Tanzanie (2006-2010), l’initiative « ruban blanc » et la Stratégie relative à la santé de la reproduction et à la santé de l’enfant (2004-2008), prévoyant des services de santé maternelle et infantile gratuits. Il juge toutefois préoccupant que le taux de mortalité maternelle, notamment lié aux décès résultant de l’anémie, et le taux de mortalité infantile demeurent élevés, et que l’espérance de vie des femmes ait diminué. Il prend note de la mise en place en 1998 d’un programme de préparation à la vie familiale, mais s’inquiète de voir que les femmes n’ont pas toujours accès à des services de santé sexuelle et procréative de qualité et que les programmes d’éducation sexuelle ne mettent pas suffisamment l’accent sur la prévention des grossesses précoces et la surveillance des maladies sexuellement transmissibles. Il craint aussi que le comportement négatif des travailleurs de la santé n’entrave l’accès des femmes aux soins. Il est par ailleurs préoccupé de constater que la demande de services de planification familiale n’est pas satisfaite et que le taux d’utilisation des moyens de contraception est faible.

Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour réduire les taux de mortalité maternelle et infantile et accroître l ’ espérance de vie des femmes. Il engage l ’ État partie à n ’ épargner aucun effort pour informer les femmes des possibilités qui leur sont offertes de recevoir des soins et l ’ assistance médicale de personnel spécialisé, et pour accroître ces possibilités, surtout dans les zones rurales. Il engag e également l ’ État partie à faire en sorte que les agents sanitaires soient à l ’ écoute des enfants, ce qui ne manquerait d ’ améliorer la qualité des services. Il recommande à l ’ État partie d ’ adopter des mesures visant à informer le public sur les méthodes de contraception peu coûteuses qui existent et à rendre celles-ci plus accessibles de façon que les femmes et les hommes puissent prendre de bonnes décisions quant au nombre de leurs enfants et à l ’ espacement des naissances. Il recommande que l ’ éducation sexuelle soit encouragée partout et ciblée sur les adolescents, filles et garçons, en mettant l ’ accent sur la prévention des grossesses précoces et la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles. Il engage l ’ État partie à continuer de solliciter le soutien de la communauté internationale sur les plans financier et technique pour pouvoir prendre les mesures nécessaires et améliorer la santé des femmes.

VIH/sida

Le Comité prend note de la légère baisse récente du taux de prévalence du VIH, à preuve la proportion des adultes âgés entre 15 et 49 ans vivant avec le VIH/sida qui est passée à 6,5 % en 2005, et se félicite de l’adoption d’un Cadre stratégique multisectoriel national sur le VIH/sida (2003-2007) et d’une politique nationale de lutte contre le VIH/sida à l’instigation de la Commission tanzanienne sur le sida et de la Commission de lutte contre le sida de Zanzibar, ainsi que de la loi relative à la prévention et à la lutte contre le VIH/sida de 2008 dont l’objet est de prévenir et proscrire la stigmatisation et la discrimination à l’égard des personnes vivant avec le VIH/sida. Il constate toutefois avec préoccupation que l’État partie doit toujours faire face à une épidémie grave, en particulier chez les jeunes femmes en âge de procréer. Il craint que les politiques et la législation en vigueur ne tiennent pas suffisamment compte de la situation spécifique des hommes et des femmes et ne protègent pas dûment les droits des femmes et des filles infectées par le VIH. Il déplore tout particulièrement que les rapports de force entre hommes et femmes demeurent inégaux et que la condition inférieure des filles et des femmes les empêche de négocier des rapports sexuels protégés et les rende plus vulnérables à l’infection.

Le Comité recommande à l ’ État partie de continuer à chercher à atténuer l ’ incidence du VIH/sida sur les femmes et les filles, ainsi que ses conséquences sur les plans social et familial. Il engage l ’ État partie à mettre davantage l ’ accent sur l ’ autonomisation des femmes et à tenir compte expressément et sans ambiguïté des problèmes qui leur sont propres dans ses politiques et programmes de lutte contre le VIH/sida. Il demande à l ’ État partie de rendre compte des mesures prises et de leur incidence dans son prochain rapport périodique .

Femmes des zones rurales

Le Comité s’inquiète de la situation désavantagée des femmes des zones rurales et isolées, c’est-à-dire la majorité des Tanzaniennes, dont la situation est caractérisée par la pauvreté, l’analphabétisme, les difficultés d’accès aux services sanitaires et sociaux et le manque de participation aux décisions communautaires. Il constate également avec préoccupation que les stéréotypes traditionnels concernant le rôle des femmes sont très répandus dans les zones rurales et que les femmes rurales sont souvent vouées au travail de la terre et à l’éducation des enfants. Il prend note de l’adoption de la loi no4 de 1999 relative au régime foncier, qui a été révisée en 2004, et de la loi no5 de 1999 relative aux terres de villages, qui abolissent les pratiques traditionnelles discriminatoires concernant les droits fonciers des femmes, et de la loi no2 de 2002 relative aux tribunaux pour le règlement des différends fonciers qui dispose que ces tribunaux doivent être composés de 43 % de femmes au moins, mais constate avec préoccupation que les femmes rurales n’ont souvent guère accès à la propriété foncière malgré les dispositions juridiques qui existent à cet égard, ainsi que le montre la faible proportion de femmes à posséder des terres. Le Comité relève également avec préoccupation que les lois foncières révisées ne traitent pas de la question des droits de succession qui sont au désavantage des femmes. Il s’inquiète de ce que les femmes connaissent mal les droits qui sont les leurs sur le plan foncier et n’ont pas les moyens de les faire respecter.

Le Comité recommande que l ’ État partie prenne les mesures voulues pour accroître et renforcer la participation des femmes à la conception et à l ’ exécution des plans locaux de développement et qu ’ il se soucie particulièrement des besoins des rurales, notamment chefs de famille, en faisant en sorte qu ’ elles soient associées aux processus décisionnels et qu ’ elles aient un meilleur accès aux services de santé, d ’ éducation, d ’ adduction d ’ eau potable et d ’ assainissement, aux terres fertiles et à des travaux rémunérateurs. Il engage l ’ État partie à prendre les mesures appropriées pour éliminer toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes au niveau de la propriété et de l ’ héritage de terres. Il engage également l ’ État partie à adopter des lois contre les pratiques discriminatoires en matière d ’ héritage. Il exhorte l ’ État partie à faire des réformes législatives et l ’ invite à faire connaître aux femmes, en particulier celles vivant en zones rurales, leurs droits fonciers et de propriété grâce à des programmes de sensibilisation et des services de vulgarisation juridique. Il encourage l ’ État partie à offrir une assistance juridique aux femmes rurales qui souhaitent porter plainte pour discrimination. Il demande à l ’ État partie d ’ inclure dans son prochain rapport des données détaillées sur la situation des femmes rurales dans les domaines visés dans la Convention, et notamment sur les facteurs expliquant le faible pourcentage de femmes, par rapport aux hommes, qui possèdent des terres, et sur les efforts qu ’ il déploie pour faire augmenter ce pourcentage.

Groupes de femmes vulnérables

Tout en reconnaissant les efforts entrepris, le Comité se dit inquiet de la situation vulnérable de certains groupes de femmes, dont les femmes âgées. Il est en particulier très inquiet de la situation sociale de ces dernières, qui sont victimes de la pauvreté, de l’intimidation, de l’isolement, voire qui se font maltraiter ou tuer parce qu’accusées de sorcellerie. Le Comité se dit très inquiet d’apprendre que des albinos, y compris des femmes et des filles, ont été victimes de meurtres rituels. Le Comité regrette le manque d’informations sur la situation des femmes handicapées.

Le Comité recommande que l ’ État partie accorde une attention particulière à la situation précaire des femmes âgées et des femmes handicapées et fasse en sorte qu ’ elles aient un accès total aux services sanitaires et sociaux et aux processus décisionnels et trouvent des emplois convenables sur le marché du travail. Il invite aussi l ’ État partie à adopter des programmes spéciaux pour atténuer la pauvreté chez ces groupes de femmes et pour combattre toutes les formes de discrimination à leur égard. Il engage l ’ État partie à réfuter les idées traditionnelles sur les femmes âgées, notamment les accusations de sorcellerie, et à protéger les femmes et les filles albinos contre les meurtres rituels. Il demande à l ’ État partie de lui communiquer dans son prochain rapport d ’ autres éléments d ’ information, notamment des données désagrégées, sur la situation des femmes âgées et des femmes handicapées.

Femmes réfugiées

Le Comité se félicite que l’État partie accueille des réfugiés venant de pays voisins et qu’il ait promulgué en 1998 une loi relative aux réfugiés. Le Comité demeure toutefois préoccupé par le manque d’informations sur les femmes réfugiées dans les camps tanzaniens. Il se dit particulièrement préoccupé par les informations selon lesquelles, dans les communautés de réfugiés, les femmes ne sont pas protégées comme il convient contre toutes les formes de violence et ne disposent pas des voies de recours adéquates, et par l’impunité apparente de ceux qui perpètrent ces violences.

Le Comité prie l ’ État partie de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur la situation des femmes réfugiées en République-Unie de Tanzanie, en particulier sur les moyens utilisés pour protéger ces femmes contre toutes les formes de violence et les mécanismes qui ont été mis en place pour leur permettre de demander réparation et de se réinsérer dans la société. Il exhorte également l ’ État partie à faire enquêter sur les cas de violence faite aux femmes réfugiées et à faire en sorte que les responsables de ces actes soient châtiés. Il encourage également l ’ État partie à continuer de collaborer avec la communauté internationale, en particulier le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés dans ces efforts.

Relations familiales

Le Comité constate avec préoccupation qu’il existe de multiples régimes matrimoniaux dans l’État partie. Il est particulièrement préoccupé par le fait que le droit coutumier et l’article 10 de la loi de 1971 relative au mariage autorisent la polygamie alors que l’article 15 de ladite loi interdit aux femmes d’avoir plus d’un mari et que les projets d’amendement ne proscrivent pas la polygamie. Il note que, selon le projet d’amendement à la loi relative au mariage, l’âge minimum légal du mariage serait de 18 ans pour les filles et les garçons, et non plus de 15 ans pour les filles et de 18 ans pour les garçons, comme le dispose l’article 13 de ladite loi, mais il s’inquiète de ce que cet amendement n’est toujours pas adopté. Il constate en outre avec préoccupation que la loi relative au droit des personnes dispose le paiement de la dot et que les pratiques traditionnelles discriminatoires persistent dans le mariage et les relations familiales, notamment le lévirat et les rites dits de purification des veuves.

Le Comité demande instamment à l ’ État partie d ’ harmoniser le droit civil, religieux et coutumier avec l ’ article 16 de la Convention, et de mener à bien sa réforme juridique concernant le mariage et les relations familiales pour que son dispositif législatif soit conforme aux articles 15 et 16 de la Convention, selon un calendrier déterminé. Il invite l ’ État partie à veiller à ce que, en cas de conflit entre le droit écrit et le droit coutumier, le premier l ’ emporte. Il demande à l ’ État partie de prendre des mesures pour éliminer la polygamie, conformément à la recommandation générale n o 21 du Comité sur l ’ égalité dans le mariage et les relations familiales. Il engage l ’ État partie à amender rapidement la loi relative au mariage pour fixer l ’ âge minimum légal du mariage à 18 ans pour les filles et les garçons, conformément aux normes acceptables sur le plan international.

Collecte et analyse des données

Tout en notant que le rapport mentionne l’existence d’une base de données dans le système informatisé de suivi de l’égalité entre hommes et femmes du Ministère du développement communautaire, des affaires féminines et de l’enfance, le Comité regrette qu’il ne contienne pas de données statistiques suffisantes sur la situation des femmes dans tous les domaines couverts par la Convention. Il se dit préoccupé aussi par le manque d’information sur l’impact des mesures prises et les résultats obtenus concernant divers volets de la Convention.

Le Comité demande à l ’ État partie de renforcer son système de collecte des données, qui utilise entre autres des indicateurs mesurables pour évaluer l ’ évolution de la situation des femmes et les progrès vers l ’ égalité de fait entre les sexes, et d ’ allouer des ressources budgétaires suffisantes à cet effet. Il invite l ’ État partie à solliciter, si nécessaire, une aide internationale en vue de faciliter cet effort de collecte et d ’ analyse des données. Le Comité prie également l ’ État partie de présenter dans son prochain rapport périodique des données et des analyses statistiques, ventilées par sexe et entre zones rurales et urbaines, en indiquant l ’ impact des politiques et des mesures de programmation prises et les résultats obtenus.

Paragraphe 1 de l’article 20

Le Comité encourage l ’ État partie à accepter, dès que possible, la modification du paragraphe 1 de l ’ article 20 de la Convention, relatif à la durée de ses réunions.

Parlement

Tout en réaffirmant que le Gouvernement a la responsabilité première de la pleine observation des obligations que la Convention impose à l ’ État partie et en est au premier chef comptable, le Comité rappelle que la Convention lie toutes les branches du Gouvernement, et invite l ’ État partie à encourager le parlement national à prendre, conformément à ses procédures, toutes mesures nécessaires aux fins de la prise en compte des présentes observations finales et de l ’ établissement du prochain rapport que le Gouvernement doit présenter au titre de la Convention.

Élaboration du prochain rapport

Le Comité demande à l ’ État partie de veiller à ce que tous les ministères et organismes publics participent à l ’ élaboration de son prochain rapport périodique et de consulter les organisations non gouvernementales durant cette activité.

Déclaration et Programme d’action de Beijing

Le Comité engage l ’ État partie à s ’ acquitter pleinement de ses obligations en vertu de la Convention en se fondant sur la Déclaration et le Programme d ’ action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, et le prie de présenter des informations à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Objectifs du Millénaire pour le développement

Le Comité souligne qu ’ une application intégrale et effective de la Convention est un préalable indispensable à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Il demande à l ’ État partie d ’ adopter une démarche soucieuse de l ’ égalité des sexes et de s ’ appuyer expressément sur les dispositions de la Convention dans tous ses efforts pour atteindre ces objectifs, et le prie de lui fournir des renseignements à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Diffusion

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées en République-Unie de Tanzanie de manière à ce que la population, notamment les membres de l ’ administration et les responsables politiques, les parlementaires et les associations féminines et les organisations de défense des droits de l ’ homme, soit informée des mesures prises pour assurer l ’ égalité de droit et de fait entre les sexes et des dispositions qu ’ il reste à prendre dans ce domaine. Il prie l ’ État partie de diffuser largement, en particulier auprès des associations de femmes et des organisations de défense des droits de l ’ homme, le texte de ses propres recommandations générales, de la Déclaration et du Programme d ’ action de Beijing et du Document final de la vingt-troisième session extraordinaire de l ’ Assemblée générale intitulée «  Les femmes en l ’ an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e  siècle  » .

Ratification d’autres instruments

Le Comité note que l ’ adhésion de l ’ État partie aux neuf grands instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme1 renforce l ’ exercice par les femmes de leurs droits individuels et libertés fondamentales dans tous les aspects de la vie. En conséquence, le Comité encourage le Gouvernement tanzanien a envisager de ratifier les traités auxquels il n ’ est pas encore partie, à savoir la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Suivi des observations finales

Le Comité demande à l ’ État partie de lui communiquer dans un délai de deux ans des renseignements écrits sur les mesures qu ’ il aura prises pour appliquer les recommandations figurant aux paragraphes 1 12 et 122 ci-dessus. Il le prie également d ’ envisager de solliciter des services de coopération et d ’ assistance techniques, y compris des services consultatifs, si nécessaire et selon qu ’ il conviendra, aux fins de la mise en œuvre des recommandations susmentionnées.

Date du prochain rapport

Le Comité prie l ’ État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu ’ il présentera en application de l ’ article 18 de la Convention. Il l ’ invite à lui faire tenir son septième rapport périodique, qu ’ il doit soumettre en septembre 2010, et son huitième rapport périodique, qu ’ il doit soumettre en 2014, sous forme d ’ un rapport unique en septembre 2014.

4.Cinquième et sixième rapports périodiques

Finlande

Le Comité a examiné les cinquième et sixième rapports périodiques de la Finlande (CEDAW/C/FIN/5 et 6) à ses 841e et 842e séances, tenues le 9 juillet 2008 (voir CEDAW/C/SR.841 et 842). La liste des questions posées et des problèmes soulevés par le Comité figure dans le document CEDAW/C/FIN/Q/6 et les réponses du Gouvernement finlandais sont consignées dans le document CEDAW/C/FIN/Q/6/Add.1.

Introduction

Le Comité félicite l’État partie d’avoir présenté ses cinquième et sixième rapports périodiques, qui ont été établis selon les directives qu’il a énoncées et en tenant compte de ses observations finales précédentes. Il le remercie de ses réponses écrites aux questions soulevées par le groupe de travail d’avant session, ainsi que de l’exposé oral et des précisions apportées en réponse aux questions orales des membres du Comité.

Le Comité remercie l’État partie d’avoir dépêché une délégation dirigée par le Directeur du Ministère des affaires étrangères, qui comprenait des représentants de divers ministères et services gouvernementaux, ainsi qu’un membre du Parlement. Il se félicite du dialogue franc, ouvert et constructif qui s’est établi entre la délégation et ses membres.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie d’avoir engagé une réforme de la justice en vue d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes et de promouvoir l’égalité des sexes. Il salue en particulier la mise en œuvre, en 2005, de la réforme de la loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes, qui interdit les discriminations indirectes, élargit le système de quotas pour l’appliquer aux organes de coopération intermunicipaux et attribue la charge de la preuve à la défense. Il félicite en outre l’État partie de l’adoption, en 2004, de la loi sur la non-discrimination, qui établit un cadre général garantissant l’égalité de traitement entre les personnes au travail, indépendamment de leur origine raciale ou ethnique.

Le Comité salue les mesures prises par l’État partie pour lutter contre la traite des femmes et des filles, notamment le plan d’action national contre la traite des êtres humains qui a été récemment révisé, la délivrance de permis de séjour aux victimes de la traite et la ratification, en 2006, du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

Le Comité constate avec satisfaction que la proportion de femmes élues au Parlement est de 42 % et celle des femmes occupant des postes ministériels de 60 %, soit les taux les plus élevés au monde.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir élaboré des programmes d’aide internationale et de coopération bilatérale destinés à promouvoir et à protéger les droits des femmes. Il salue en outre les efforts que déploie la Finlande, aux niveaux national et international, pour renforcer l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité relative aux femmes, à la paix et à la sécurité.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité rappelle qu ’ il incombe à l ’ État partie de veiller à ce que toutes les dispositions énoncées dans la Convention soient systématiquement et constamment appliquées et estime que, d ’ ici à la présentation de son prochain rapport, l ’ État partie doit en priorité accorder son attention aux sujets de préoccupation et aux recommandations formulées dans les présentes observations finales. Il engage donc l ’ État partie à concentrer son action sur ces sujets et à indiquer, dans son prochain rapport, les mesures adoptées et les résultats obtenus en la matière. Il l ’ engage également à transmettre les présentes observations finales à tous les ministères concernés, au Parlement et à l ’ appareil judiciaire pour faire en sorte qu ’ elles soient appliquées dans leur intégralité.

L’égalité entre les sexes dans la réforme législative

Tout en prenant note de l’initiative récemment lancée par le Gouvernement en vue de réformer la législation en matière d’égalité et de non-discrimination et de la création du Comité pour l’égalité des sexes qui est chargé de proposer diverses options envisageables en la matière, le Comité craint que le regroupement de la loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes et de la législation relative à la non-discrimination en une seule et même loi n’ait pour effet de banaliser le problème de la discrimination à l’égard des femmes, qui se fait sentir dans tous les aspects de la vie, et partant, qu’il se traduise par une moindre protection accordée aux femmes. Il craint en outre que cela aboutisse à une diminution des ressources affectées à la promotion de l’égalité entre les sexes et amène à instaurer une hiérarchisation entre les différents motifs de discrimination.

Le Comité prie l ’ État partie de veiller à ce que la discrimination à l ’ égard des femmes, qui se fait sentir dans tous les aspects de la vie, reçoive l ’ attention voulue dans le cadre des travaux sur la réforme de la législation en matière d ’ égalité et de non-discrimination et du projet de loi qui en résultera. Il recommande d ’ accorder davantage de ressources aux autorités chargées du contrôle et de la surveillance, en particulier les médiateurs pour les minorités et pour l ’ égalité, afin qu ’ elles puissent s ’ acquitter de leurs nouvelles fonctions.

Intégration du principe de l’égalité des sexes

Tout en se félicitant des efforts que déploie l’État partie pour intégrer systématiquement le principe de l’égalité des sexes dans tous les projets de loi, processus budgétaires et autres grands projets, et pour faire en sorte qu’il soit tenu compte des besoins des femmes dans les budgets, le Comité estime néanmoins que la coordination, le suivi et le contrôle effectifs de la stratégie de prise en compte systématique du principe de l’égalité des sexes dans les politiques et les programmes des différents départements, à tous les niveaux, ne sont pas assurés.

Le Comité recommande qu ’ un mécanisme gouvernemental de haut niveau, doté des ressources nécessaires, soit chargé au premier chef de coordonner activement l ’ application de la stratégie susmentionnée dans les politiques et programmes de tous les services gouvernementaux et suive et évalue les résultats de la stratégie. Il préconise également que ce mécanisme contribue à bien faire connaître la Convention dans tous les ministères, à tous les niveaux, afin de promouvoir l ’ égalité de droit et de fait entre hommes et femmes.

Visibilité de la Convention et du Protocole facultatif

Bien que des renseignements sur la Convention et son Protocole facultatif soient affichés sur le site Web du Ministère des affaires étrangères, le Comité constate avec préoccupation que ces instruments sont largement méconnus, de même que les procédures à suivre au titre du Protocole pour lutter contre les violations des droits des femmes, les recommandations générales du Comité donnant une interprétation autorisée de la Convention et les constatations du Comité concernant des cas précis de communication et d’enquête.

Le Comité recommande que, conformément à l ’ obligation qui lui incombe au titre de l ’ article 13 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention, l ’ État partie adopte des mesures concrètes en vue de faire largement connaître et diffuser la Convention et son Protocole facultatif, et afin de faciliter l ’ accès aux informations relatives aux recommandations générales ainsi qu ’ aux constatations et recommandations du Comité concernant les communications individuelles et les enquêtes.

Violence à l’égard des femmes

Le Comité prend note des divers efforts que déploie l’État partie pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles, tels que l’émission d’ordonnances imposant des restrictions pour les personnes vivant sous le même toit. Il demeure néanmoins préoccupé par l’incidence élevée de la violence à l’égard des femmes, notamment les nombreux meurtres de femmes victimes de violences familiales et les attentats à la pudeur, et déplore l’absence d’une stratégie d’ensemble destinée à combattre toutes les formes de violence dirigée contre les femmes et d’un mécanisme institutionnel efficace pour coordonner, contrôler et évaluer les mesures prises par le Gouvernement en vue de prévenir et de combattre ce fléau. Le Comité déplore en outre que la politique de lutte contre la violence faite aux femmes soit énoncée en des termes neutres qui ne rendent pas compte du fait que ce type de violence est une manifestation évidente de la discrimination à l’égard des femmes. Par ailleurs, il s’inquiète de ce que la nouvelle procédure de médiation risque d’aboutir à des représailles contre les femmes qui ont déjà été victimes de violences. Le Comité regrette que les centres d’hébergement, dont la plupart ont été créés par des ONG qui assurent leur fonctionnement, ne permette pas de répondre aux besoins des femmes, tant en raison de leur rareté que de leur mode de fonctionnement.

Le Comité engage l ’ État partie à intensifier ses efforts visant à prévenir et à supprimer toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes, notamment au sein de la famille, conformément à la recommandation générale n o 19 du Comité et à l ’ engagement réaffirmé par la Finlande lors de l ’ examen périodique universel mené par le Conseil des droits de l ’ homme (A/HCR/WG.6/1/FIN/4, par. 50). Il l ’ invite en outre à adopter dans les meilleurs délais une stratégie globale ou un plan d ’ action et à organiser une campagne pour prévenir et supprimer toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes, tout en mettant en place un mécanisme institutionnel efficace au niveau ministériel, qui sera chargé de coordonner, suivre et évaluer l ’ efficacité des mesures prises. Il lui recommande de réaliser des études et de suivre de près la nouvelle loi relative à la procédure de médiation afin de veiller à ce que la législation soit appliquée d ’ une façon qui respecte et renforce les droits fondamentaux des femmes et qui empêche que les auteurs de violences ne se soustraient à la justice. Il lui demande de veiller à ce qu ’ un nombre suffisant de centres d ’ hébergement soient dotés d ’ un personnel spécialisé et des moyens voulus et recommande par ailleurs que ces centres respectent rigoureusement le principe de confidentialité afin de protéger l ’ identité des victimes et les lieux où se trouvent les centres. Il prie instamment l ’ État partie de prendre les dispositions voulues en vue d ’ adopter une loi érigeant en infraction le harcèlement sexuel.

Traite et exploitation de la prostitution des femmes

Bien qu’il prenne note de l’adoption, en 2005, d’un projet de loi érigeant en infraction l’achat de services sexuels aux victimes de la traite ou du proxénétisme, le Comité regrette que l’État partie n’ait pas fourni suffisamment d’informations et de données sur la prévalence de la prostitution en Finlande, y compris sur la prostitution clandestine dans les salons de massage. Il s’inquiète de la prolifération des plans de lutte contre la traite et du manque de coordination à cet égard.

Le Comité demande à l ’ État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations et des données détaillées sur l ’ exploitation de la prostitution des femmes, y compris la prostitution clandestine dans les salons de massage – et de diffuser les résultats d ’ une étude en cours sur ces questions –, ainsi qu ’ une évaluation de la mise en œuvre de la loi jusqu ’ à présent. L ’ État partie est encouragé à continuer d ’ élaborer des stratégies et des programmes en vue d ’ empêcher les femmes d ’ entrer dans le monde de la prostitution et à mettre sur pied, à l ’ intention des femmes et des filles qui souhaitent mettre un terme à leur vie de prostituées, des programmes de réadaptation et d ’ appui comportant notamment des informations sur d ’ autres moyens de subsistance. Le Comité demande à l ’ État partie de renforcer la coopération entre les entités chargées d ’ assurer le suivi des plans de lutte contre la traite et d ’ améliorer la coordination avec les pays d ’ origine et de transit.

Stéréotypes dans les médias et la publicité

Le Comité s’inquiète de l’augmentation de la pornographie dans les médias et la publicité, et déplore la sexualisation de l’image féminine, ce qui renforce les stéréotypes existants décrivant la femme comme un objet sexuel et le manque de confiance en soi chez les filles.

Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer ses stratégies de lutte contre la pornographie et la sexualisation de la femme dans les médias et la publicité et de rendre compte des résultats de leur mise en œuvre dans son prochain rapport périodique. Il le prie de prendre des mesures dynamiques pour s ’ assurer que la production et la couverture des médias ne sont pas discriminatoires et promouvoir une image positive des filles et des femmes, ainsi que pour sensibiliser davantage à ces questions les propriétaires de médias et d ’ autres acteurs pertinents dans ce secteur.

Participation égale à la vie politique et publique

Le Comité se félicite de l’augmentation du nombre de femmes siégeant aux conseils d’administration des entreprises publiques et semi-publiques grâce aux mesures énoncées dans le Plan d’action national en faveur de l’égalité, mais il demeure préoccupé par le faible pourcentage de femmes occupant des postes élevés, en particulier dans le secteur privé, les universités et le service diplomatique. Il note l’absence de statistiques sur la participation des femmes migrantes et des femmes appartenant à des minorités à la vie politique et à la vie publique, ainsi qu’au monde universitaire.

Le Comité exhorte l ’ État partie à redoubler d ’ efforts pour favoriser l ’ augmentation du nombre de femmes à des postes de responsabilité, notamment dans les milieux universitaires et dans le secteur privé. Il recommande l ’ adoption de mesures concrètes susceptibles d ’ encourager un plus grand nombre de femmes à postuler à des postes de haut niveau et engage l ’ État partie à prendre et mettre en œuvre des mesures temporaires spéciales, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o 25 du Comité, de manière à accélérer l ’ instauration de l ’ égalité de fait entre hommes et femmes dans tous les domaines. Il l ’ encourage à faire en sorte que la représentation des femmes dans les organes politiques et publics reflète pleinement la diversité de la population et tienne compte des femmes migrantes ou appartenant à des minorités. Il prie l ’ État partie de présenter, dans son prochain rapport périodique, des données et des informations sur la représentation de ces femmes dans la vie politique et publique, dans l ’ enseignement supérieur et dans la diplomatie.

Éducation

Le Comité note avec préoccupation que la question de l’égalité des sexes n’est pas institutionnalisée dans l’éducation préscolaire et, de manière générale, que les programmes scolaires et les supports pédagogiques ne tiennent pas compte de cette question. Il note également avec préoccupation le taux élevé des filles victimes de harcèlement sexuel en milieu scolaire et le fait que les enseignants n’ont pas la formation voulue pour s’attaquer à ce phénomène.

Il prie l ’ État partie de réviser complètement les programmes scolaires, d ’ adopter des programmes et des méthodes d ’ enseignement soucieux de l ’ égalité des sexes, propres à remédier aux causes structurelles et culturelles de la discrimination à l ’ égard des femmes. Il demande également d ’ inclure dans la formation des maîtres – en en faisant un volet important – une formation sur la problématique hommes-femmes et le souci de l ’ égalité des sexes.

Emploi

Le Comité reste préoccupé par la situation défavorable des femmes sur le marché du travail, comme l’atteste la ségrégation verticale et horizontale entre hommes et femmes sur le marché de l’emploi. Il s’inquiète également de la persistance de l’écart salarial de 20 % entre les sexes, de la prédominance des femmes dans les emplois à durée déterminée, des mesures de licenciement illégal qui les touchent pendant la grossesse ou après l’accouchement ainsi que du faible nombre d’hommes prenant un congé parental.

Le Comité prie instamment l ’ État partie d ’ accorder la priorité à l ’ instauration de l ’ égalité de fait des femmes et des hommes sur le marché du travail conformément à l ’ article 11 de la Convention. Il l ’ engage à prendre des mesures concrètes, notamment des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o 25 du Comité, pour supprimer la ségrégation, tant horizontale que verticale, en matière d ’ emploi et combler les écarts de salaire entre femmes et hommes, ainsi que des mesures visant à mettre fin au licenciement illégal de femmes pendant la grossesse ou après l ’ accouchement. En outre, le Comité recommande à l ’ État partie de poursuivre ses efforts visant à permettre de concilier vie familiale et vie professionnelle et à encourager le partage équitable des tâches domestiques et des obligations familiales entre femmes et hommes, notamment en élaborant des mesures qui incitent les hommes à se prévaloir de leur droit à un congé parental.

Santé des filles

Le Comité est préoccupé par la détérioration de la santé mentale des filles, notamment pour ce qui est de la dépression, des troubles nutritionnels et de la consommation accrue d’alcool et de stupéfiants. Il s’inquiète particulièrement du taux élevé de suicides chez les filles.

Le Comité demande à l ’ État partie de prendre les mesures nécessaires pour faire face à la détérioration de la santé mentale des jeunes filles, de prévenir l ’ abus d ’ alcool et l ’ usage de stupéfiants et de lutter contre ces maux, et de prévenir le suicide. Il lui recommande aussi d ’ organiser, en particulier par la voie des médias, des campagnes de sensibilisation et d ’ éducation destinées aux adolescentes.

Femmes migrantes

Le Comité est préoccupé par le fait que les femmes migrantes continuent d’être victimes de multiples formes de discrimination, notamment en ce qui concerne l’accès à l’éducation, à l’emploi et aux services de santé. Il s’inquiète du taux élevé de chômage chez les femmes migrantes et pense qu’elles risquent tout particulièrement de vivre dans le dénuement, d’être victimes de multiples formes de violence, y compris dans la famille, ou de subir des mutilations génitales et d’avoir du mal à trouver un emploi correspondant à leur niveau d’instruction, à leur expérience et à leurs qualifications.

Le Comité invite l ’ État partie à suivre de près les incidences de ses lois et politiques sur les femmes migrantes en vue de prendre des mesures correctives correspondant à leurs besoins, notamment de tenir dûment compte de la question de l ’ égalité des sexes dans le plan d ’ action en faveur des migrants. Enfin, il lui demande instamment d ’ entreprendre régulièrement des études complètes sur la discrimination dont sont victimes les femmes migrantes et de recueillir des statistiques concernant leur situation sur les plans de l ’ emploi, de l ’ éducation et de la santé et toutes les formes de violence auxquelles elles sont exposées, et de consigner ces données dans son prochain rapport périodique.

Femmes roms

Tout en notant les mesures prises par l’État partie pour amener les femmes roms à être mieux informées de leurs droits et à s’intégrer davantage dans la société finlandaise, le Comité reste préoccupé par le fait qu’elles continuent d’être victimes de diverses formes de discrimination fondées sur le sexe et l’appartenance ethnique, comme l’attestent notamment le taux élevé de chômage de ces femmes, la difficulté qu’elles ont à bénéficier de services et le traitement discriminatoire dont elles sont victimes au sein même de leurs communautés.

Le Comité demande à l ’ État partie d ’ appliquer des mesures concrètes pour éliminer la discrimination à l ’ égard des femmes roms et de faire en sorte qu ’ elles puissent mieux exercer leurs droits fondamentaux. Il l ’ encourage à prendre des mesures dynamiques pour prévenir la discrimination à l ’ égard de ces femmes, tant dans leurs communautés que dans la société en général, lutter contre la violence dont elles sont victimes, mieux les informer de l ’ existence de services sociaux et de voies de recours juridiques, et les familiariser avec leurs droits quant à l ’ égalité des sexes et à la non-discrimination. Il lui demande de fournir, dans son prochain rapport périodique, des renseignements sur la situation des femmes appartenant à des groupes de minorités ethniques, notamment en ce qui concerne l ’ accès à l ’ éducation, à l ’ emploi et aux soins de santé, et de rendre compte de l ’ impact des mesures prises en la matière, ainsi que de l ’ évolution de la situation.

Femmes sâmes

Tout en étant conscient que de nouvelles mesures favorables aux femmes sâmes ont été prises au niveau des services sociaux et sanitaires et que les municipalités ont élaboré le programme d’application en collaboration avec le Conseil sâme, le Comité note avec préoccupation que les femmes sâmes continuent d’être victimes de multiples formes de discrimination et ont des difficultés à se faire soigner correctement, faute de médecins dans le Nord de la Finlande. Il note en particulier que la question de l’égalité des sexes n’est pas prise en compte dans les politiques concernant les Sâmes et que les femmes sâmes sont sous-représentées dans la sphère politique, aussi bien dans leur communauté qu’au niveau national.

Le Comité demande à l ’ État partie de faire en sorte que les femmes sâmes bénéficient de services sociaux et sanitaires adéquats, notamment de services de santé reproductive. Il lui demande de veiller à l ’ institutionnalisation de la question de l ’ égalité des sexes dans tous les programmes et politiques concernant les Sâmes. Il l ’ encourage à élaborer des mesures visant à éliminer toutes les formes de discrimination et de violence à l ’ égard des femmes sâmes, de collaborer activement avec la communauté sâme et d ’ élaborer des plans ayant pour objet d ’ accroître la représentation des femmes tant dans leur communauté que dans la société tout entière.

Femmes handicapées

Le Comité est préoccupé par le fait que les femmes handicapées font l’objet de formes multiples de discrimination, notamment en ce qui concerne l’éducation, l’emploi, la santé et la protection contre la violence, et qu’elles ne sont pas considérées comme un groupe de population distinct ayant des besoins particuliers. Il regrette que les informations et données, notamment statistiques, sur l’impact que la législation et les politiques sociales de l’État partie ont sur les femmes handicapées soient insuffisantes et que les données relatives aux violences dont ces femmes sont victimes fassent défaut.

Le Comité prie instamment l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour éliminer la discrimination à l ’ égard des femmes handicapées, de combattre la violence qu ’ elles subissent et de les reconnaître comme un groupe distinct ayant des besoins particuliers. Il lui demande de prendre des mesures efficaces pour les intégrer sur le marché du travail national et de mener régulièrement des études complètes sur la discrimination dont sont victimes les femmes appartenant à des groupes minoritaires et de réunir des statistiques sur leur situation en ce qui concerne l ’ emploi, l ’ éducation, la santé et toutes les formes de violence qu ’ elles risquent de subir, et d ’ en rendre compte dans son prochain rapport périodique.

Parlement

Tout en réaffirmant que le Gouvernement a la responsabilité première de la pleine observation des obligations que la Convention impose à l ’ État partie et en est au premier chef comptable, le Comité rappelle que la Convention lie toutes les branches du Gouvernement, et invite l ’ État partie à encourager le parlement national à prendre, conformément à ses procédures, toutes mesures nécessaires aux fins de la prise en compte des présentes observations finales et de l ’ établissement du prochain rapport que le Gouvernement doit présenter au titre de la Convention.

Suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des objectifs du Millénaire pour le développement

Le Comité exhorte l ’ État partie à continuer à s ’ acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention, en s ’ appuyant sur la Déclaration et le Programme d ’ action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, et le prie de lui fournir des renseignements à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Le Comité souligne également qu ’ il est indispensable de donner pleinement effet à la Convention pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Il demande à l ’ État partie d ’ appliquer le principe de l ’ égalité des sexes et de s ’ appuyer expressément sur les dispositions de la Convention dans l ’ action qu ’ il mène pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, et le prie de lui fournir des renseignements à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Ratification d’autres instruments

Le Comité note que l ’ adhésion aux neuf principaux instruments internationaux de défense des droits de l ’ homme1 permet aux femmes d ’ exercer leurs libertés et droits fondamentaux dans tous les aspects de la vie. Il encourage donc le Gouvernement finlandais à ratifier les traités auxquels il n ’ est pas encore partie, à savoir, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Diffusion

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées en Finlande pour que la population, notamment les fonctionnaires de l ’ État, les responsables politiques, les parlementaires et les associations de femmes et de défense des droits de l ’ homme, soient au courant des mesures prises pour assurer l ’ égalité de droit et de fait entre les sexes et des dispositions qu ’ il reste à prendre à cet égard. Il prie en outre l ’ État partie de diffuser plus largement, en particulier auprès des associations de femmes et de défense des droits de l ’ homme, le texte de la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes et du Protocole facultatif s ’ y rapportant, les recommandations générales du Comité, la Déclaration et le Programme d ’ action de Beijing et le Document final de la vingt-troisième session extraordinaire de l ’ Assemblée générale, intitulé «  Les femmes en l ’ an 2000  : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e  siècle  » .

Suite donnée aux observations finales

Le Comité demande à l ’ État partie de fournir par écrit, dans un délai de deux ans, des informations détaillées sur la mise en œuvre des recommandations figurant au paragraphe  1 74 ci-dessus. Le Comité demande en outre à l ’ État partie d ’ envisager de solliciter, en cas de besoin et en temps opportun, des services de coopération et d ’ assistance techniques, y compris des services consultatifs, en vue d ’ assurer la mise en œuvre des recommandations figurant ci-dessus .

Date du prochain rapport

Le Comité prie l ’ État partie de tenir compte des préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu ’ il présentera en application de l ’ article 18 de la Convention. Il l ’ invite à présenter son septième rapport périodique, qui est attendu en octobre 2011.

Islande

Le Comité a examiné les cinquième et sixième rapports périodiques de l’Islande (CEDAW/C/ICE/5 et 6) à ses 839e et 840e séances, le 8 juillet 2008 (voir CEDAW/C/SR.839 et 840). La liste des questions suscitées par ces rapports figure dans le document CEDAW/C/ICE/Q/6 et les réponses du Gouvernement islandais dans le document CEDAW/C/ICE/Q/6/Add.1.

Introduction

Le Comité remercie l’État partie pour ses cinquième et sixième rapports périodiques, qui, dans l’ensemble, ont été établis selon ses directives (HRI/GEN/2/Rev.1/Add.2), mais regrette qu’ils ne contiennent pas d’informations sur l’application de certains articles de la Convention et des recommandations formulées dans ses précédentes observations finales. Il remercie également l’État partie de ses réponses écrites à la liste de questions soulevées par le groupe de travail présession ainsi que son représentant pour l’exposé et les réponses qu’il lui a présentés oralement.

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a envoyé une délégation dirigée par la Directrice du Département pour l’égalité et le travail (Ministère des affaires sociales) et composée de représentants du Centre pour l’égalité entre les sexes et du Conseil sur l’égalité des sexes. Il le félicite du dialogue constructif qui s’est instauré entre la délégation et les membres du Comité, qui a permis de recueillir de plus amples informations sur la situation des femmes en Islande et sur l’application de la Convention.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie de l’adoption par le Parlement (l’Althingi) de la loi sur l’égalité de statut et de droit des hommes et des femmes (no10/2008) et des lois portant modification des dispositions du Code pénal général (no19/1940) sur la criminalité organisée et la traite d’êtres humains (loi no40/2003), sur la violence dans la famille (loi no27/2006) et sur les infractions sexuelles (loi no61/2007).

Le Comité se félicite de l’adoption par le Parlement d’un nouveau plan d’action sur l’égalité des sexes pour la période 2004-2008, guidé par le principe de la prise en compte généralisée de la question de l’égalité des sexes dans l’administration publique, y compris pour ce qui est de l’élimination de la discrimination salariale fondée sur le sexe. Il note avec satisfaction qu’en 2007 le Gouvernement a réinstitué le Comité de la violence à l’égard des femmes et qu’en 2006 il a relancé le projet « Responsabilité masculine » sur la violence familiale ainsi que le plan d’action sur la violence dans la famille et la violence sexuelle.

Le Comité se félicite que 35,9 % des membres des autorités locales (40 % dans les zones métropolitaines), 31,8 % des parlementaires et 36,5 % des ministres soient des femmes.

Le Comité note l’adoption des mesures visant à accélérer l’application du principe de l’égalité des sexes telles que l’ouverture de la page Web spéciale intitulée « Un avenir égal pour les garçons et les filles » et la création d’un comité chargé de faire des propositions concernant la manière d’accroître le nombre de femmes aux postes de haute direction dans les sociétés islandaises.

Le Comité sait gré à l’État partie de l’appui qu’il apporte au Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) pour ses programmes visant à ce que la question de l’égalité des sexes soit prise en considération par l’administration publique de plusieurs pays.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir accepté, en mai 2002, l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité rappelle l ’ obligation de l ’ État partie de veiller à ce que toutes les dispositions de la Convention soient systématiquement et constamment appliquées, et estime que, d ’ ici à la présentation de son prochain rapport, l ’ État partie doit en priorité accorder son attention aux préoccupations et aux recommandations formulées dans les précédentes observations finales. Il lui demande donc de centrer son attention sur les domaines en question dans ses activités de mise en œuvre et de rendre compte dans son prochain rapport périodique des mesures prises et des résultats obtenus. Il l ’ engage également à transmettre les présentes observations finales à tous les ministères concernés, au Parlement et aux instances judiciaires, de façon à en assurer la pleine application.

Définition de la discrimination à l’égard des femmes et son incorporation dans la législation nationale

Tout en notant que l’État partie a complété l’interdiction générale de la discrimination fondée sur le sexe prescrite dans la loi sur l’égalité de statut et de droit des hommes et des femmes en incluant les définitions de discrimination directe et indirecte dans le règlement no47/2003 relatif aux attributions du Centre pour l’égalité entre les sexes, le Comité reste préoccupé par le fait que l’article premier de la Convention, qui définit la « discrimination à l’égard des femmes », ne soit pas pleinement pris en compte dans le règlement susmentionné. Il note également avec inquiétude que nombre de dispositions de la Convention ont certes été incorporées dans la loi sur l’égalité des sexes, mais sans tenir compte du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention.

Afin d ’ appliquer la Convention dans son intégralité, le Comité demande à l ’ État partie d ’ envisager d ’ inclure dans sa législation nationale la définition de la discrimination à l ’ égard des femmes figurant à l ’ article 1 de la Convention. Il lui recommande de mettre en place les bases juridiques nécessaires à l ’ application des mesures temporaires spéciales, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention.

Visibilité de la Convention et du Protocole facultatif

Le Comité note également avec préoccupation que la Convention et son protocole facultatif ainsi que ses vues sur les communications examinées sont, dans l’ensemble, méconnus dans l’État partie, en particulier dans l’appareil judiciaire. Il note que les décisions de la Cour suprême sur la discrimination à l’égard des femmes ne font pas référence à la Convention ni à l’article 15 du règlement no47/2003, qui est censé avoir été rédigé d’après l’article 1 de la Convention. Il trouve également regrettable que ses recommandations générales et ses observations finales précédentes relatives à l’Islande ne soient pas diffusées par celle-ci.

Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour sensibiliser davantage les juges, les procureurs, les avocats et autres praticiens du droit à la Convention et à son protocole facultatif, à ses vues sur les communications examinées et à ses recommandations générales de façon à ce que les normes, les objectifs et les dispositions de la Convention soient bien connus et invoqués régulièrement dans les procédures judiciaires.

Stéréotypes

Tout en saluant les efforts que l’État partie déploie pour faire face aux attitudes et aux comportements stéréotypés qui constituent des formes de discrimination à l’égard des femmes et perpétuent l’inégalité entre les sexes, le Comité demeure préoccupé par la persistance des attitudes stéréotypées, qui sont une menace à la pleine jouissance par les femmes de leurs droits sur un pied d’égalité avec les hommes. Il est particulièrement préoccupé par les informations donnant à penser que les hommes et les femmes jugent acceptable l’écart salarial entre les sexes.

Le Comité engage l ’ État partie à prendre des mesures dynamiques et soutenues pour éliminer les stéréotypes concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes, notamment par des campagnes de sensibilisation et d ’ éducation s ’ adressant à la fois aux hommes et aux femmes et aux médias. Il lui recommande également de continuer d ’ encourager les médias à favoriser l ’ évolution des mentalités à l ’ égard des responsabilités et des rôles attribués aux femmes et aux hommes, conformément à l ’ article 5 de la Convention. Il exhorte l ’ État partie à entreprendre des recherches et des études approfondies concernant les répercussions des stéréotypes sexistes sur l ’ application de la Convention. Il l ’ invite à évaluer l ’ efficacité des mesures prises à cet égard afin d ’ en identifier les éventuelles lacunes et de procéder aux ajustements voulus.

Violence à l’égard des femmes

Tout en notant que le Directeur des peines publiques a adopté en septembre 2007 de nouvelles directives concernant les enquêtes sur les affaires de viol, le Comité reste préoccupé, comme dans ses observations finales précédentes, par les légères peines infligées pour les infractions sexuelles, en particulier le viol, et par le manque d’informations détaillées, notamment de statistiques, sur les sentences imposées aux auteurs de violences sexuelles. En outre, le Comité est préoccupé par la disparité flagrante entre le nombre d’infractions sexuelles ayant fait l’objet d’enquêtes et celui des poursuites et des condamnations.

Le Comité recommande que, conformément à sa recommandation générale n o 19, l ’ État partie veille à ce qu ’ il soit mis en place des mesures d ’ ordre juridique et autres pour faire face à toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes, et en particulier de violence familiale et sexuelle. Il recommande également que l ’ État partie améliore ses travaux de recherche ainsi que l ’ analyse et la collecte des données sur la prévalence, les causes et les conséquences de la violence à l ’ égard des femmes, notamment en ce qui concerne les informations sur les relations entre les auteurs et les victimes et les causes potentielles qui expliquent que les victimes ne soient pas disposées à porter plainte. Le Comité engage l ’ État partie à mener des travaux de recherche approfondis sur le fonctionnement du système de justice s ’ agissant de la violence à l ’ égard des femmes et d ’ envisager, compte tenu des résultats, de revoir son droit pénal et sa législation en matière de procédure pénale pour faire en sorte que les auteurs d ’ actes de violence à l ’ égard des femmes soient toujours poursuivis comme il se doit et condamnés selon la gravité de leurs actes. Cette révision devrait consister notamment, si l ’ État partie le juge nécessaire, à imposer des peines plus lourdes pour ces crimes. Il faudrait accorder une attention particulière aux articles 45 et 112 du Code de procédure pénale n o 19/1991 ayant trait à la compétence générale du Directeur des peines publiques. Le Comité recommande également que l ’ État partie veille à ce que les victimes d ’ actes de violence aient accès à des moyens de protection immédiats et appropriés.

Le Comité est préoccupé par le manque d’informations détaillées sur l’usage et l’efficacité des ordonnances de protection dans les affaires de violence familiale et sexuelle dans l’État partie, le conflit de compétence éventuel entre la police et les autorités judiciaires et la sensibilisation insuffisante, surtout de l’appareil judiciaire et de la police, aux directives et règlements d’application de la loi no94/2000 portant modification du Code de procédure pénale en ce qui concerne les ordonnances de protection.

Le Comité recommande que l ’ État partie améliore la collecte des données sur les ordonnances de protection depuis l ’ adoption de la loi n o 94/2000, s ’ agissant en particulier de la violence familiale et sexuelle. Il recommande également que l ’ État partie sensibilise davantage l ’ appareil judiciaire et la police à l ’ usage de ces ordonnances. Il recommande en outre que l ’ Althingi envisage d ’ examiner plus avant l ’ adoption d ’ une loi portant spécifiquement sur les ordonnances de protection qui lui a été présentée en novembre 2007.

Tout en prenant acte du Plan d’action national contre la violence familiale et la violence sexuelle et de l’action menée par le Centre d’accueil d’urgence pour les victimes de viol, le Comité s’inquiète des obstacles que rencontrent les femmes victimes de violence familiale ou sexuelle lorsqu’elles portent plainte ou sollicitent une protection. Il est particulièrement préoccupé par la situation plus précaire des immigrantes et des femmes de groupes vulnérables dans ce contexte qui peut les empêcher de signaler les cas de violence familiale ou sexuelle.

Le Comité recommande que l ’ État partie dégage suffisamment de ressources financières pour permettre que toutes les femmes victimes de violence aient accès à des moyens de protection immédiate et appropriée, y compris des ordonnances de protection et un accès à des centres d ’ accueil bénéficiant d ’ un financement adéquat dans tout le pays, ainsi qu ’ à une assistance judiciaire le cas échéant. L ’ État partie devrait veiller à ce que des services d ’ appui de qualité soient fournis aux immigrantes, qui représentent 40 % des femmes qui séjournent dans le se ul centre d ’ accueil existant sur son territoire , et aux femmes des groupes vulnérables afin qu ’ elles puissent porter plainte et demander protection et réparation, de sorte que les femmes n ’ aient pas à maintenir des relations caractérisées par la violence et les sévices. À cet égard, l ’ État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour que ces femmes puissent facilement signaler les cas de violence familiale ou sexuelle. Le Comité recommande que l ’ État partie mette en œuvre de vastes programmes de sensibilisation dans tout le pays à l ’ intention de ces groupes de femmes vulnérables.

Traite et exploitation de la prostitution

Tout en reconnaissant la situation géographique particulière de l’Islande et l’élaboration du Plan d’action national contre la traite des êtres humains, le Comité est préoccupé par le fait que l’État partie n’ait pas fourni d’informations sur la traite des personnes, s’agissant en particulier des femmes et des filles, ainsi que sur l’application de la loi de 2003 sur la traite des êtres humains. Le Comité s’inquiète également de ce que la dépénalisation de la prostitution en 2007, sans aucune mesure réglementaire d’accompagnement, et l’existence de « strip clubs » illégaux pourraient accroître la traite des personnes et l’exploitation de la prostitution. Il s’inquiète en outre de l’absence d’un programme de protection des victimes et des témoins à l’intention des victimes de la traite, bien que plusieurs propositions soutenues par le Centre des droits de l’homme d’Islande aient été présentées à l’Althingi.

Le Comité recommande que l ’ État partie surveille étroitement l ’ application de la loi n o 61/2007 sur la prostitution, renforce les mesures existantes sur la prévention et la lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des filles, et mène des enquêtes approfondies sur les cas de traite, conformément à l ’ article 6 de la Convention et à sa recommandation générale n o 19. Le Comité recommande que l ’ État partie effectue des recherches et des études sur l ’ existence des «  strip clubs  » . Il demande à l ’ État partie de participer davantage à l ’ action internationale visant à prévenir la traite des personnes, de poursuivre et punir les auteurs selon la gravité de leurs crimes, d ’ assurer la protection des droits fondamentaux des femmes et des filles victimes de traite et d ’ instituer un cadre juridique pour la protection des victimes et des témoins. Le Comité engage l ’ État partie à ratifier le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants et la Convention du Conseil de l ’ Europe sur l ’ action contre la traite des êtres humains. Le Comité demande également à l ’ État partie de lui fournir, conformément au paragraphe 246 des présentes observations finales, des statistiques concernant la traite des personnes et la prostitution, y compris des informations concernant les conséquences de la dépénalisation de la prostitution sur l ’ exercice par les femmes de leurs droits fondamentaux.

Participation à la vie publique et à l’adoption des décisions économiques

Le Comité demeure préoccupé par le faible pourcentage des femmes occupant des postes de responsabilité, en particulier dans la diplomatie et l’appareil judiciaire. Tout en notant que les femmes constituent la majorité des cadres ayant reçu une éducation universitaire, il s’inquiète du nombre peu élevé de femmes dans les milieux universitaires, où leur proportion va décroissant à mesure qu’elles s’élèvent dans la hiérarchie universitaire, de sorte qu’elles n’occupent actuellement que 18 % des postes de professeur à l’Université d’Islande alors qu’elles représentent 32 % des professeurs associés et 54 % des enseignants. Le Comité est également préoccupé par la faible représentation des femmes aux postes de la haute direction : en 2004, elles ne représentaient que 18 % des directeurs généraux et 22 % des présidents de conseils d’administration des sociétés privées. Le Comité déplore le fait qu’il n’existe pas de mesures temporaires spéciales pour encourager une accélération de la réalisation de l’égalité fonctionnelle des femmes et des hommes dans tous les domaines visés par la Convention et en particulier dans le secteur de l’emploi privé.

Le Comité engage l ’ État partie à redoubler d ’ efforts pour accroître le nombre de femmes occupant des postes de responsabilité élevés, en particulier dans les milieux universitaires. Il recommande l ’ adoption de mesures pour encourager davantage de femmes à faire acte de candidature aux postes de responsabilité élevés et encourage l ’ État partie à mettre effectivement en œuvre, conformément au paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention et à sa recommandation générale n o 25, des mesures temporaires spéciales en vue d ’ accélérer la réalisation de l ’ égalité de fait entre femmes et hommes dans tous les domaines. Le Comité demande que l ’ État partie surveille l ’ évolution de la situation s ’ agissant de la présence des femmes à des postes de haute direction de façon à favoriser éventuellement une plus grande participation de celles-ci dans ces secteurs par voie législative ou l ’ adoption de politiques et qu ’ il fournisse des informations sur les résultats obtenus, y compris des données statistiques ventilées pertinentes.

Emploi

Tout en relevant les nouvelles mesures adoptées pour interdire les clauses de non-divulgation des salaires, le Comité demeure préoccupé par l’important écart de salaire qui persiste entre femmes et hommes et qui ne peut s’expliquer que par la discrimination directe. Il s’inquiète des résultats d’une étude réalisée en 2006, qui montre que les hommes en Islande perçoivent un salaire supérieur de 16 % à celui des femmes lorsqu’on tient compte de l’âge, des conditions d’emploi, de l’expérience, de l’éducation et du nombre d’heures de travail.

Le Comité recommande que l ’ État partie applique sans délai la disposition juridique exigeant des institutions ou sociétés employant plus de 25 personnes qu ’ elles établissent des programmes d ’ égalité des sexes ou prévoient des dispositions spéciales relatives à l ’ égalité des sexes dans leurs politiques d ’ emploi. Il recommande en outre que l ’ État partie surveille étroitement leur application, notamment par la collecte et l ’ analyse de données ventilées par sexe, compétence et secteur, ainsi que les effets des mesures prises et les résultats obtenus.

Le Comité prend acte de l’explication donnée par la délégation quant à la définition de l’emploi à temps partiel dans l’État partie, ainsi que de l’amendement apporté à la loi no95/2000 sur le congé de maternité/paternité ou parental par la loi no90/2004. Il réaffirme toutefois être préoccupé par le fait que plus de femmes que d’hommes travaillent à temps partiel et que l’étude sur l’importance de l’emploi à temps partiel et de l’emploi non permanent effectué hors des lieux de travail normaux n’ait pas encore été réalisée. Il s’inquiète aussi de la persistance des pratiques traditionnelles et des stéréotypes concernant les rôles et les responsabilités dévolus à la femme et à l’homme dans la famille et la société, trouvant en cela la cause profonde de la position de défavorisée qu’occupe la femme sur le marché de l’emploi.

Le Comité encourage l ’ État partie à renforcer les mesures qu ’ il applique en vue de changer les attitudes stéréotypées concernant les responsabilités et les rôles dévolus à la femme et à l ’ homme dans la société, de façon à permettre aux femmes et aux hommes de concilier la vie privée et familiale avec les responsabilités professionnelles, conformément aux articles 5 a) et 11.1 b) et c) de la Convention. Le Comité recommande également que l ’ État partie réalise une étude sur les causes profondes des disparités entre hommes et femmes en matière d ’ emploi à temps partiel et d ’ emploi non permanent et de suivre de près les effets de l ’ amendement à la loi sur le congé de maternité/paternité et congé parental.

Le Comité s’inquiète de l’existence éventuelle de la discrimination sexiste dans le secteur de la pêche, s’agissant notamment de l’exploitation des entreprises, de l’accès aux subventions et aux prêts et des dispositifs de santé et de sécurité appropriés, ce qui pourrait expliquer la faible représentation des femmes dans ce secteur.

Le Comité recommande que l ’ État partie réalise une étude globale sur les causes profondes de la faible participation des femmes à tous les niveaux du secteur de la pêche et mette en œuvre les mesures nécessaires pour favoriser la participation des femmes aux activités dans ce secteur.

Santé

Le Comité est préoccupé par l’importance de la consommation d’alcool chez les femmes et doute que les objectifs fixés à cet égard soient atteints. Par ailleurs, en ce qui concerne le VIH/sida, qui touche un nombre limité de personnes en Islande, il déplore que davantage de femmes que d’hommes se soient soumis à un diagnostic depuis l’introduction des tests de dépistage dans l’État partie. Il regrette en outre que l’État partie ne se soit pas encore servi de la recommandation générale no24 pour formuler une politique de la santé et mettre en place les services voulus dans ce secteur.

Le Comité invite l ’ État partie à effectuer d ’ autres enquêtes et études en vue de cerner l ’ ampleur du problème et de comprendre ses causes profondes et afin de poursuivre les efforts visant à améliorer les services de santé et à intégrer le souci d ’ égalité entre les sexes dans tous les programmes, les services et les réformes du secteur de la santé, conformément à sa recommandation générale n o 24. Il recommande à l ’ État partie de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la détérioration de la santé mentale des filles et des femmes, prévenir et combattre l ’ alcoolisme, la toxicomanie et les suicides, et de débloquer suffisamment de ressources pour permettre la mise en œuvre efficace des programmes élaborés à cette fin. Il recommande en outre à l ’ État partie d ’ adopter des mesures concrètes à l ’ intention des femmes, en particulier celles appartenant à des groupes vulnérables.

Conséquences économiques d’un divorce

Le Comité juge préoccupant que la législation de l’État partie relative à la répartition des avoirs, y compris les actifs incorporels et les gains futurs ainsi que des biens après un divorce ne semble pas tenir compte comme il conviendrait des disparités économiques liées au sexe des conjoints, résultant de la ségrégation sexuelle pratiquée sur le marché du travail et du fait que les femmes exécutent la plupart des tâches non rémunérées et interrompent plus souvent leur carrière que les hommes pour des raisons familiales.

Le Comité demande à l ’ État partie d ’ étudier les conséquences économiques du divorce sur les deux conjoints en attachant une attention particulière à la valorisation des ressources humaines et aux gains potentiels du conjoint compte tenu de leur carrière continue à plein temps. Le Comité recommande à l ’ État partie de réviser sa législation au vu des conclusions des études qu ’ il aura faites et de faire figurer des informations à cet effet dans son prochain rapport périodique.

Collecte et analyse des données

Le Comité recommande à l ’ État partie de continuer d ’ améliorer la collecte et l ’ analyse des données statistiques et d ’ inclure dans son prochain rapport périodique des données statistiques et des analyses concernant la situation des femmes, qui soient ventilées en fonction de l ’ âge, des zones urbaine ou rurale, des ethnies et des régions, afin de donner une idée précise de la situation des femmes en Islande . Il prie en outre l ’ Islande de l ’ informer de l ’ incidence des mesures prises et des résultats obtenus dans la réalisation concrète de l ’ égalité réelle des femmes.

Institutions nationales de défense des droits de l’homme

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ envisager de créer une institution nationale indépendante de défense des droits de l ’ homme, qui serait dotée d ’ un mandat élargi pour promouvoir et protéger les droits de l ’ homme, notamment les droits humains des femmes et des filles, conformément aux Principes de Paris énoncés dans la résolution 48/134 de l ’ Assemblée générale et l ’ encourage à participer aux travaux du Comité international de coordination des institutions nationales chargées de promouvoir et de protéger les droits de l ’ homme.

Parlement

Tout en réaffirmant que le Gouvernement a la responsabilité première de la pleine observation des obligations que la Convention impose à l ’ État partie et en est au premier chef comptable, le Comité rappelle que la Convention lie toutes les branches du Gouvernement, et invite l ’ État partie à encourager le parlement national à prendre, conformément à ses procédures, toutes mesures nécessaires aux fins de la prise en compte des présentes observations finales et de l ’ établissement du prochain rapport que le Gouvernement doit présenter au titre de la Convention.

Élaboration du prochain rapport

Le Comité demande à l ’ État partie de veiller à ce que tous les ministères et les organes publics participent à la préparation du prochain rapport périodique , et de consulter les ONG durant cette phase. Il recommande au Gouvernement d ’ adopter le prochain rapport avant sa présentation au Comité, car les obligations découlant de la Convention doivent être exécutées par l ’ État partie dans leur ensemble.

Déclaration et Programme d’action de Beijing

Le Comité prie instamment l ’ État partie de tirer pleinement parti, dans le cadre de l ’ exécution de ses obligations au titre de la Convention, de la Déclaration et du Programme d ’ action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, et lui demande de donner des informations à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Objectifs du Millénaire pour le développement

Le Comité souligne en outre qu ’ il est indispensable d ’ assurer la mise en œuvre intégrale et effective de la Convention aux fins d ’ atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ appliquer le principe de l ’ égalité des sexes et de s ’ appuyer expressément sur les dispositions de la Convention dans l ’ action qu ’ il mène pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement et le prie de lui fournir des renseignements à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Diffusion

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées e n Islande de manière à ce que la population, notamment les fonctionnaires de l ’ État et les responsables politiques, soient informés des mesures qui ont été prises pour assurer l ’ égalité des sexes de jure et de facto ainsi que des dispositions supplémentaires à prendre dans ce domaine. Il prie en outre le Gouvernement de continuer à diffuser largement, en particulier auprès des associations de femmes et de défense des droits de l ’ homme, le texte de la Convention et du Protocole facultatif s ’ y rapportant, les recommandations générales du Comité, la Déclaration et le Programme d ’ action de Beijing et le d ocument final de la vingt-troisième session extraordinaire de l ’ Assemblée générale, intitulé «  Les femmes en l ’ an 2000  : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e  siècle  » .

Ratification d’autres instruments

Le Comité note que l ’ adhésion aux neuf principaux instruments internationaux de défense des droits de l ’ homme1 permet aux femmes d ’ exercer leurs libertés et droits fondamentaux dans tous les aspects de la vie. Il encourage donc le Gouvernement islandais à envisager de ratifier les traités auxquels il n ’ est pas encore partie, notamment, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Suite donnée aux observations finales

Le Comité demande à l ’ État partie de fournir, dans un délai de deux ans , des informations écrites détaillées sur l es mesures prises pour mettre en œuvre des recommanda tions figurant au paragraphe 2 2 5 . Le Comité demande en outre à l ’ État partie d ’ envisager de solliciter, en cas de besoin et en temps opportun, des services de coopération et d ’ assistance techniques, y compris des services consultatifs, en vue d ’ assurer la mise en œuvre des recommandations figurant ci-dessus.

Date du prochain rapport

Le Comité prie l ’ État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu ’ il présentera au titre de l ’ article 18 de la Convention. Il l ’ invite à présenter son septième rapport périodique, qui est attendu en juillet 2010, et son huitième rapport périodique, qui est attendu en juillet 2014, dans un document unique, en 2014.

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Le Comité a examiné les cinquième (CEDAW/C/UK/5 et Add.1 et 2) et sixième rapports périodiques du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (CEDAW/C/UK/6 et annexe, Add.1 et annexe2 et CEDAW/C/UK/5/Add.2) à ses 843e et 844e séances, le 10 juillet 2008 (voir CEDAW/C/SR.843 et 844). La liste des questions posées et des problèmes soulevés par le Comité figure dans le document CEDAW/C/UK/Q/6, et les réponses du Gouvernement du Royaume-Uni, dans le document CEDAW/C/UK/Q/6/Add.1.

Introduction

Le Comité remercie l’État partie de ses cinquième et sixième rapports périodiques, qui contiennent des informations sur l’Irlande du Nord et le pays de Galles, ainsi que sur les territoires d’outre-mer et les dépendances de la Couronne. Il reconnaît que, d’une manière générale, ils sont conformes à ses directives sur l’élaboration des rapports périodiques, mais regrette qu’ils manquent d’unité de forme et de contenu, et qu’ils ne fassent guère mention de ses observations finales de 1999 et de ses recommandations générales. Il félicite l’État partie de ses réponses écrites à la liste des problèmes soulevés et des questions posées par le groupe de travail d’avant-session.

Le Comité félicite l’État partie de l’importance de sa délégation, dirigée par la Ministre déléguée à la condition de la femme et aux questions d’égalité et composée de représentants de divers ministères, administrations et bureaux, y compris d’Irlande du Nord, d’Écosse et du pays de Galles, ainsi que du Ministre de la santé et des services sociaux des îles Turques et Caïques. Il se réjouit que les débats, auxquels certains membres de la délégation ont participé par visioconférence, aient été ouverts et constructifs.

Le Comité salue l’adhésion de l’État partie, en décembre 2004, au Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

Le Comité fait remarquer que le Royaume-Uni maintient des réserves à la Convention notamment celles qui concernant ses territoires d’outre-mer et dépendances de la Couronne pour lesquels le Royaume-Uni maintient des réserves aux articles 1, 2, 9, 11, 13, 15 et 16 de la Convention.

Aspects positifs

Le Comité salue l’adoption de plusieurs mesures législatives, juridiques et administratives visant à promouvoir l’égalité des sexes et à éliminer la discrimination à l’égard des femmes. Il mentionne notamment l’Equality Act (2006), qui porte création de la Commission pour l’égalité et les droits de l’homme et introduit l’obligation légale pour tous les services publics d’assurer l’égalité des sexes.

Le Comité se réjouit de la mise en place, en 2005, du processus de révision de la Discrimination Law, qui vise à remettre à plat toute la législation en matière d’égalité. Il prend acte du projet de loi sur l’égalité, qui entend remplacer, en Angleterre, en Écosse et au pays de Galles, plusieurs lois parlementaires. Il fait également remarquer que ce projet de loi doit s’appliquer aussi bien au secteur public que privé, et interdire la discrimination dans les domaines de l’emploi et de l’éducation. Enfin, il prend acte de la proposition d’adopter, en Irlande du Nord, une loi unique sur l’égalité.

Le Comité se félicite de l’adoption d’accords de service public sur l’égalité des sexes, qui visent à améliorer la participation des femmes à la vie économique et leur accès aux services publics.

Le Comité se réjouit que l’État partie reconnaisse l’importance des ONG et autres groupes de la société civile dans la défense des droits de la femme et de l’égalité des sexes. Il note que l’État partie a collaboré avec des organisations non gouvernementales, en les consultant et en les faisant participer à la confection des lois et à l’élaboration de politiques publiques, et encourage le Gouvernement à poursuivre dans cette voie.

Le Comité salue la participation de l’État partie à des projets et à des programmes visant l’autonomisation des femmes et l’égalité des sexes dans le cadre de son action d’aide internationale et de coopération pour le développement.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité se réjouit que l ’ État envisage de réexaminer régulièrement ses dernières réserves à la Convention. Il l ’ invite à envisager sérieusement de les retirer, en commençant par celles qui, selon lui, s ’ apparentent à des déclarations interprétatives ou n ’ ont plus lieu d ’ être, compte tenu de l ’ évolution récente de la situation.

Tout en rappelant à l ’ État partie qu ’ il est tenu d ’ appliquer rigoureusement et sans exception toutes les dispositions de la Convention, le Comité appelle en priorité son attention sur les sujets de préoccupation et les recommandations énoncés dans les présentes observations finales. Il invite donc l ’ État partie à faire porter l ’ essentiel de ses efforts sur ces points et à rendre compte, dans son prochain rapport périodique, des mesures qu ’ il aura prises et des résultats qu ’ il aura obtenus. Il l ’ appelle également à transmettre les présentes observations finales à l ’ ensemble des ministères et des administrations publiques concernés, à tous les niveaux, y compris dans les territoires d ’ outremer et les dépendances de la Couronne, ainsi qu ’ au Parlement et aux instances judiciaires, afin de s ’ assurer de leur application.

Statut juridique de la Convention

Rappelant ses observations finales de 1999 (A/54/38/Rev.1, deuxième partie, par. 278 à 318), le Comité note que l’État partie n’a pris aucune mesure pour transposer la totalité des dispositions de la Convention dans sa législation nationale. Le Comité note également l’absence de textes de loi couvrant tous les aspects de la Convention. Il note en outre que même s’il a transposé la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans sa législation nationale par l’adoption du Human Rights Act (1998), ce texte européen, contrairement à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ne couvre pas la totalité des droits de la femme, ni les mesures temporaires spéciales énoncées au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention.

Le Comité réitère sa précédente recommandation et engage instamment l ’ État partie, du fait qu ’ il projette de présenter un nouveau projet de loi sur l ’ égalité pour l ’ Angleterre, l ’ Écosse et le pays de Galles et qu ’ il existe en Irlande du Nord une législation unique sur l ’ égalité couvrant tous les motifs de discrimination, à profiter de cette importante occasion pour veiller à ce que sa législation prenne en compte toutes les dispositions de la Convention. Le Comité demande à l ’ État partie de consulter les organisations de la société civile, en particulier les associations féminines et les organisations de défense des droits fondamentaux, et d ’ autres parties prenantes à l ’ élaboration de la nouvelle législation sur l ’ égalité et de collaborer avec elles dans le but de sensibiliser davantage l ’ opinion et de faire mieux connaître la Convention et les principes d ’ égalité et de non-discrimination.

Territoires d’outre-mer, visibilité de la Convention et du Protocole facultatif

Tout en étant conscient de la structure du Gouvernement de l’État partie (administrations décentralisées en Irlande du Nord, en Écosse et au pays de Galles et structures de gouvernance distinctes dans les territoires d’outre-mer et les dépendances de la Couronne du Royaume-Uni), le Comité répète ce qu’il a déjà dit en 1999 dans ses précédentes observations finales, à savoir qu’il est préoccupé de constater que l’État partie n’a pas de stratégie ni de politique nationales unifiées pour assurer l’application de toutes les dispositions de la Convention. Le Comité trouve également troublant que l’État partie ne lui ait communiqué que peu de renseignements sur l’application de la Convention dans les territoires d’outre-mer et les dépendances de la Couronne, et il déplore que l’on n’ait pas répondu à ses questions concernant l’application du Protocole facultatif dans tous les territoires. Tout en notant qu’il existe des mécanismes et une réglementation en matière d’égalité entre les sexes en Irlande du Nord, en Écosse, au pays de Galles et dans les territoires d’outre-mer, le Comité est troublé de constater que les structures et les mécanismes en place pour coordonner et contrôler efficacement l’application de la Convention dans tous les territoires de l’État partie ne sont pas adaptés. Il note que le public et l’administration dans son ensemble ne sont pas suffisamment informés de la teneur de la Convention et de son Protocole facultatif, ni des recommandations qu’il a faites. Il constate également que l’État partie a lui-même reconnu que les femmes ne connaissaient pas suffisamment bien les procédures de communication et d’enquête prévues dans le Protocole facultatif, y compris les constatations du Comité, et n’y faisaient pas assez appel.

Le Comité souligne que le Gouvernement britannique est le premier responsable de l ’ application de la Convention. Réitérant la recommandation qu ’ il a faite en 1999, le Comité demande à l ’ État partie d ’ élaborer et d ’ adopter une stratégie et une politique nationales unifiées, exhaustives et globales afin que la Convention puisse être appliquée dans tout le Royaume-Uni, y compris dans ses territoires d ’ outre-mer et les dépendances de la Couronne. Il l ’ exhorte à prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que cette stratégie soit intégralement mise en œuvre sur tout son territoire, de manière systématique et cohérente, y compris en établissant un mécanisme qui permette de coordonner et de contrôler efficacement son application, et à communiquer dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur les dispositions qu ’ il aura prises à cet égard. Le Comité recommande en particulier à l ’ État partie de fournir à ses territoires d ’ outre-mer et aux dépendances de la Couronne l ’ assistance technique et financière dont ils ont besoin pour pouvoir mettre en œuvre la Convention. Conformément aux dispositions de l ’ article 24 de la Convention et de l ’ article 13 de son Protocole facultatif, le Comité demande à l ’ État partie de prendre des mesures concrètes pour faire largement connaître ces deux instruments relatifs aux droits de l ’ homme. Il le prie à ce propos de mettre en œuvre des programmes de sensibilisation et de formation consacrés à la Convention et à son Protocole facultatif ainsi qu ’ à ses propres recommandations générales. Il lui demande également de mieux informer les femmes des droits que leur confère la Convention ainsi que des procédures de communication et d ’ enquête que prévoit le Protocole facultatif. Il le prie en outre de veiller à ce que la Convention et son Protocole facultatif, ainsi que ses propres recommandations générales et ses constatations concernant les communications individuelles , fassent partie intégrante des programmes d ’ enseignement, y compris dans le cadre des études de droit et de la formation du personnel judiciaire, des juges, des avocats et des procureurs.

Principe d’égalité

Le Comité salue l’institution en avril 2007 de l’obligation légale d’instaurer l’égalité entre les sexes (conformément à la loi sur l’égalité de 2006), en vertu de laquelle tous les organismes publics sont tenus d’établir et de publier des programmes sur l’égalité des sexes (assortis d’objectifs précis à atteindre et de mesures à appliquer pour ce faire), ainsi que de soumettre toutes les politiques et les lois venant d’être adoptées, notamment dans les domaines de l’emploi et de la prestation de services, à des études d’impact par sexe. Le Comité note avec satisfaction qu’il existe en Irlande du Nord la même obligation statutaire en matière d’égalité (art. 75 de la loi relative à l’Irlande du Nord), mais il est troublé de constater qu’étant donné que tout le monde n’entend pas la notion d’égalité réelle de la même façon, seuls l’égalité des chances et de traitement et le non-sexisme ont été mis en avant lorsque l’obligation légale d’instaurer l’égalité entre les sexes a été interprétée et appliquée. Il s’inquiète aussi de ce que de nombreux organismes publics, notamment des ministères, ont eu du mal à élaborer des plans pour l’égalité qui soient pragmatiques et axés sur les résultats, ainsi qu’à faire en sorte que l’égalité des sexes soit dûment prise en compte dans l’ensemble des politiques et des procédures.

Le Comité engage l ’ État partie à préparer et à orchestrer des campagnes de sensibilisation et d ’ information, en particulier dans le secteur public et toutes les branches de l ’ administration, afin de faire mieux connaître les dispositions de la Convention et ce que signifie et recouvre l ’ égalité réelle, qui ne se limite pas à l ’ égalité des chances et de traitement. Il l ’ encourage également à définir et à faire appliquer sur tout son territoire, à tous les niveaux de l ’ administration et dans ses propres services une obligation légale d ’ instaurer l ’ égalité entre les sexes qui soit générale, coordonnée et unifiée. Cette obligation doit avoir pour objet de garantir la concrétisation du principe d ’ égalité entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions de l ’ article 2 de la Convention, et non uniquement de réaliser l ’ égalité des chances. Le Comité recommande aussi à l ’ État partie de mettre au point les mécanismes voulus et de renforcer les capacités afin de pouvoir contrôler la mise en œuvre, évaluer les résultats obtenus et garantir la responsabilisation.

Femmes en prison

Le Comité salue les mesures que l’État partie a prises pour réduire le nombre de femmes incarcérées, notamment la création du Groupe interministériel sur la réduction des récidives et de l’Unité des femmes et de la justice pénale au Ministère de la justice, ainsi que les autres mesures qu’il a instituées pour donner suite à nombre des recommandations formulées dans le rapport Corston de 2007 sur les femmes particulièrement vulnérables dans le système de justice pénale. Le Comité note toutefois que ces recommandations ont été suivies en Angleterre et au pays de Galles, et il déplore que peu de renseignements aient été communiqués sur la situation des femmes incarcérées en Irlande du Nord et sur leurs conditions de détention. Malgré les différentes mesures que l’État partie a prises, le Comité s’inquiète du nombre de femmes incarcérées, qui a augmenté depuis qu’il a examiné les troisième et quatrième rapports périodiques de l’État partie en 1999, et de la forte proportion de femmes incarcérées pour des infractions mineures, comme le vol et le non-paiement de la redevance audiovisuelle. Il est également troublé par la situation des femmes en prison, en particulier en Irlande du Nord. Il note qu’il n’existe aucune politique d’ensemble pour gérer les questions relatives à l’incarcération des femmes, notamment pour ce qui est des visites familiales et des structures d’accueil pour les enfants. Comme il l’a déjà indiqué dans ses observations finales de 1999, le Comité est troublé de constater qu’en Irlande du Nord, les jeunes délinquantes continuent d’être détenues dans des établissements pénitentiaires pour adultes, que les programmes d’enseignement, de réinsertion et de réinstallation destinés aux détenues ne sont pas adaptés et que les établissements pénitentiaires sont éloignés de là où vivent les familles des prisonnières. Il note également avec préoccupation l’absence d’installations et de services sanitaires adéquats pour les femmes, y compris pour répondre à leurs besoins en matière de santé mentale.

Le Comité engage instamment l ’ État partie à redoubler d ’ efforts en vue de réduire le nombre de femmes en conflit avec la loi, notamment en mettant en œuvre des programmes de prévention ciblés pour s ’ attaquer aux causes de la criminalité féminine. Rappelant sa précédente recommandation, le Comité exhorte l ’ État partie à tout mettre en œuvre en vue d ’ élaborer des stratégies en matière de peines de substitution et de détention, englobant notamment les interventions dans la collectivité et le travail d ’ intérêt général, qui ciblent les femmes reconnues coupables d ’ infractions mineures. Il l ’ engage également à améliorer la situation des femmes en prison en élaborant des politiques, des stratégies et des programmes d ’ ensemble qui tiennent compte des problèmes des femmes. Le Comité demande à l ’ État partie de veiller à ce que les jeunes délinquantes ne soient pas incarcérées dans des établissements pénitentiaires pour adultes, de prendre de nouvelles mesures pour multiplier et améliorer les programmes d ’ enseignement, de réinsertion et de réinstallation destinés aux femmes incarcérées et de veiller à ce que les femmes en prison aient accès à des installations et à des services sanitaires adaptés, notamment des services de santé mentale. Il lui demande aussi de continuer de s ’ efforcer d ’ établir de petites unités de détention et des établissements locaux, ainsi que des installations séparées pour les femmes, en particulier en Irlande du Nord.

Mesures temporaires spéciales

Le Comité est préoccupé de constater que bien que certaines lois prévoient des mesures temporaires spéciales, celles-ci ne sont pas systématiquement employées pour accélérer l’instauration de l’égalité de fait ou réelle entre les femmes et les hommes dans tous les domaines visés par la Convention.

Le Comité engage l ’ État partie à envisager de recourir plus systématiquement à des mesures temporaires spéciales, notamment e n pren ant des dispositions législatives et administratives, de mettre en œuvre des programmes de communication et de soutien, d ’ allouer des ressources et d ’ adopter des mesures d ’ incitation, de mener des campagnes de recrutement ciblées et d ’ arrêter des objectifs et des contingents assortis de délais, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention et de sa recommandation générale n o 25, en vue d ’ accélérer l ’ instauration d ’ une égalité de fait entre les hommes et les femmes dans tous les domaines. Il lui recommande également d ’ ajouter dans sa législation sur l ’ égalité des dispositions encourageant le recours aux mesures temporaires spéciales, dans les secteurs tant public que privé.

Dispositif national de promotion des femmes

Le Comité note que des structures et des mécanismes institutionnels ont été créés, comme le Bureau du gouvernement chargé des questions d’égalité (pour remplacer le Bureau de la condition de la femme et de l’égalité) et la Commission de l’égalité et des droits de l’homme (pour remplacer la Commission de l’égalité raciale, la Commission des droits des personnes handicapées et la Commission de l’égalité des chances et regrouper leurs activités), pour promouvoir plus largement les questions relatives à l’égalité et s’attaquer à divers motifs de discrimination. Tout en étant conscient de l’importance des fonctions et des activités de ces institutions et mécanismes, le Comité craint que l’on ne perde un peu de vue les questions structurelles que sont l’égalité des sexes et la discrimination à l’égard des femmes, et qu’on ne leur accorde de ce fait pas suffisamment d’attention.

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre les mesures voulues pour veiller à ce que les mécanismes chargés de promouvoir l ’ égalité continuent de s ’ attacher en priorité à favoriser l ’ égalité des sexes et à lutter contre la discrimination à l ’ égard des femmes. Il conviendrait à cet égard de dégager suffisamment de ressources, tant humaines que financières, pour que les activités et les programmes touchant particulièrement les femmes puissent être menés à bien et renforcés. Le Comité recommande également de veiller à ce que le souci de l ’ égalité des sexes soit systématiquement pris en compte dans l ’ ensemble des politiques et des programmes se rapportant aux questions plus générales de l ’ égalité et de la non-discrimination.

Organisations non gouvernementales

Le Comité note que le fait que les deniers publics ne soient plus alloués selon les besoins mais en fonction des missions que se voient confier les parties prenantes concernées et que l’interprétation non-sexiste de l’obligation légale d’instaurer l’égalité entre les sexes ont nui au financement des associations féminines et à la prestation de services exclusivement destinés aux femmes, en particulier ceux offerts par les centres d’hébergement des victimes de la violence familiale et les centres d’aide aux victimes de viol. Le Comité constate avec préoccupation que, bien que le Gouvernement ait établi à titre provisoire un fonds de secours à court terme, divers centres d’aide aux victimes de viol sont sur le point de fermer, tout comme des centres d’hébergement des victimes de la violence familiale, des organisations de protection de la santé des femmes et des organisations de défense des droits des femmes de race noire et des femmes appartenant à une minorité ou à un groupe ethnique.

Le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à ce que les ONG puissent continuer de contribuer effectivement à la mise en œuvre de la Convention. Il l ’ engage à renforcer et à pérenniser le financement alloué à ces organisations et aux autres groupes de la société civile qui défendent les droits de la femme. Il lui recommande de veiller à ce que l ’ obligation légale d ’ instaurer l ’ égalité entre les sexes soit interprétée et appliquée de telle sorte qu ’ elle ne nuise pas à la prestation de services exclusivement destinés aux femmes, ni ne restreigne les activités des associations féminines. Il lui recommande en outre de soumettre sa nouvelle méthode d ’ allocation des fonds à une étude d ’ impact par sexe afin d ’ en déterminer l ’ incidence sur le financement des associations féminines. Le Comité prie l ’ État partie de fournir dans son prochain rapport des renseignements sur le financement octroyé aux ONG et aux associations féminines.

Stéréotypes et pratiques culturelles négatives

Le Comité constate avec préoccupation que les femmes et leur rôle dans la famille et la société sont dépeints de manière stéréotypée dans les médias, ce qui contribue à désavantager les femmes dans divers domaines, notamment sur le marché du travail et au regard de la possibilité d’obtenir un poste de décision, et pèse sur les choix qu’elles font dans le cadre de leurs études et de leur profession. Le Comité note également que les médias présentent rarement sous un jour flatteur les femmes appartenant à un groupe ethnique ou à une minorité, les femmes âgées et les handicapées. Il constate en outre que dans l’État partie, aucun média, pas même les agences de publicité, ne voit les informations qu’il communique ou les activités qu’il mène faire l’objet d’un contrôle officiel et réglementaire.

Le Comité recommande de renforcer les politiques et de mettre en œuvre des programmes, notamment des campagnes de sensibilisation et d ’ information ciblant les femmes et les hommes, et aussi les médias et les agences de publicité, afin de concourir à l ’ élimination des stéréotypes concernant les rôles des femmes et des hommes dans la société et la famille, conformément à l ’ alinéa f) de l ’ article 2 et à l ’ alinéa a) de l ’ article 5 de la Convention. Il recommande également d ’ encourager les médias à donner une image positive des femmes, y compris de celles qui appartiennent à un groupe ethnique ou à une minorité, des femmes âgées et des handicapées, et de faire valoir l ’ importance de l ’ égalité entre les sexes pour la société dans son ensemble. Le Comité demande à l ’ État partie d ’ examiner régulièrement les mesures prises pour en évaluer les effets, de prendre les dispositions voulues et de lui rendre compte de la situation dans son prochain rapport.

Le Comité prend note des diverses mesures adoptées par le Gouvernement pour interdire le mariage forcé, y compris la promulgation du Forced Marriage (Civil Protection) Act , la création d’un Groupe sur le mariage forcé et la publication de directives à l’intention de la police, du personnel enseignant, soignant et des agents des services sociaux. Il se déclare cependant inquiet par la pratique répandue des mariages forcés, notamment au sein des communautés ethniques, minoritaires et immigrantes, ainsi que par l’absence de stratégies et de programmes de prévention ciblant les femmes et les filles à risque et le manque de services d’aide aux victimes. Il constate également avec préoccupation que l’âge minimum auquel un conjoint ou un fiancé étranger peut entrer sur le territoire d’un État partie à des fins de regroupement familial a été porté de 16 à 18 ans, et que certains proposent de le fixer à 21 ans.

Le Comité exhorte l ’ État partie à assurer la pleine application du Forced Marriage (Civil Protection) Act , ainsi que des mesures pénales existantes, aux fins de remédier à cette situation. Il préconise également d ’ appliquer pleinement les directives sur le mariage forcé et de les diffuser plus largement. Il recommande d ’ étendre les campagnes de sensibilisation de l ’ opinion, en ciblant notamment les communautés qui sont le plus à risque. Il recommande en outre la création de services supplémentaires d ’ appui sociopsychologique et autre pour les victimes, y compris des centres d ’ accueil, et demande à l ’ État partie d ’ accroître sa coopération avec les organisations non gouvernementales actives dans ce domaine et de les appuyer. Il invite l ’ État partie à évaluer l ’ effet de la fixation d ’ un âge minimum pour le conjoint ou le fiancé étranger sur la prévention du mariage forcé et à examiner sa politique à cet égard.

Tout en se félicitant de la promulgation du Female Genital Mutilation Act (2003) et du Female Genital Mutilation Prohibition (Scotland) Act (2005), le Comité est préoccupé par le faible nombre de poursuites en application de ces lois. Il redoute également une augmentation du nombre de femmes et de filles qui ont subi ou risquent de subir des mutilations génitales féminines.

Le Comité exhorte l ’ État partie à assurer la pleine application de la législation interdisant les mutilations génitales féminines, notamment en poursuivant les coupables, pour éliminer cette pratique traditionnelle néfaste. Le Comité recommande d ’ élargir les activités et programmes de formation visant les fonctionnaires, en particulier les policiers, le personnel soignant et les membres de la British Medical Association, pour veiller à les sensibiliser à la question et les inciter à fournir les services nécessaires à l ’ aide aux victimes. Le Comité invite l ’ État partie à redoubler d ’ efforts pour élaborer et appliquer des stratégies de prévention ciblées, ainsi que des programmes de sensibilisation avec la participation des notables, des dignitaires religieux, des organisations de femmes et des citoyens ordinaires.

Violence à l’égard des femmes

Le Comité se préoccupe de la prévalence de la violence à l’égard des femmes et des filles, y compris la violence familiale et sexuelle, ainsi que du faible taux de poursuites et de condamnations dans les affaires de violence sexuelle. Tout en se félicitant des diverses mesures adoptées par l’État partie en vue de combattre et d’éliminer la violence contre les femmes, telles que l’adoption du Domestic Violence, Crime and Victims Act (2004), qui comprend une série de mesures de protection et d’appui pour les victimes, l’introduction de plans d’action sur la violence familiale et sexuelle et la création de tribunaux spécialisés en matière de violence familiale, le Comité demeure préoccupé par le manque à l’échelon national de stratégie et de programme de lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles. Il constate avec inquiétude l’absence de services d’appui appropriés pour les victimes, y compris de centres d’accueil, ce qui est aggravé par les problèmes de financement auxquels font face les ONG actives dans le domaine de la lutte contre la violence à l’égard des femmes, ainsi que par la fermeture forcée d’un certain nombre d’organisations de ce type. Le Comité constate également avec inquiétude que les châtiments corporels au sein de la famille sont une pratique légale, ce qui constitue une forme de violence contre les enfants, notamment les filles.

Le Comité demande instamment à l ’ État partie d ’ adopter en priorité toutes les mesures nécessaires pour réprimer la violence à l ’ égard des femmes, conformément à sa recommandation générale n o 19. Il engage l ’ État partie à assurer la pleine application de la législation sur la violence contre les femmes et à poursuivre et condamner ceux qui s ’ en rendent coupables. Conformément à ses précédentes observations finales de 1999, le Comité demande également à l ’ État partie d ’ adopter et d ’ appliquer une stratégie nationale unifiée et multiforme visant à éliminer la violence à l ’ égard des femmes, qui traiterait des aspects juridiques, éducatifs, financiers et sociaux. Il recommande de développer des activités et des programmes de formation à l ’ intention des parlementaires, des magistrats, des fonctionnaires et en particulier des policiers et des soignants, de façon à les sensibiliser à toutes les formes de violence contre les femmes, pour qu ’ ils puissent convenablement aider les victimes. Le Comité recommande d ’ étendre les campagnes de sensibilisation à toutes les formes de violence contre les femmes et les filles. Il recommande également la création de services supplémentaires d ’ appui sociopsychologique et autre pour les victimes, y compris des centres d ’ accueil, et demande à l ’ État partie d ’ accroître sa coopération avec les ONG actives dans le domaine de la lutte contre la violence à l ’ égard des femmes et de leur fournir de façon soutenue l ’ aide et le financement nécessaires. Le Comité recommande en outre à l ’ État partie d ’ introduire dans sa législation l ’ interdiction d ’ infliger des châtiments corporels aux enfants au sein de la famille.

Traite des femmes

Le Comité se félicite de la volonté déclarée de l’État partie de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains d’ici à la fin de 2008. Il se félicite également de l’annonce récente relative à une période de convalescence et de réflexion de 45 jours pour les victimes de traite, ainsi que de l’octroi de visas de séjour temporaire d’un an. Tout en prenant note des mesures adoptées par l’État partie pour lutter contre la traite des femmes et des enfants, y compris la promulgation du Sexual Offences Act (2003) et du Asylum and Immigration (Treatment of Claimants) Act (2004), l’adoption du Plan d’action du Royaume-Uni relatif à la lutte contre la traite des êtres humains et le lancement d’opérations de police intéressant plusieurs organisations, coordonnées à l’échelle nationale (Opération Pentameter I et II), le Comité demeure préoccupé par la prévalence et l’étendue de ce problème.

Le Comité exhorte l ’ État partie à continuer de prendre toutes les mesures appropriées pour lutter contre toutes les formes de trafic des femmes et des enfants, conformément à l ’ article 6 de la Convention. À cet égard, il exhorte également l ’ État partie non seulement à appliquer les mesures de justice pénale et à poursuivre les auteurs de trafic des personnes mais également à assurer la protection et la réadaptation des victimes. Il exhorte en outre l ’ État partie à veiller à fournir les services d ’ appui nécessaires aux victimes – y compris celles qui ne coopèrent pas avec les autorités – et l ’ invite à envisager de leur accorder une autorisation de séjour illimité. Le Comité demande à l ’ État partie d ’ intensifier sa coopération internationale, régionale et bilatérale avec les pays d ’ origine, de transit et de destination, aux fins de prévenir le trafic des personnes, de traduire les auteurs de ces actes en justice, d ’ améliorer les programmes de réinsertion et d ’ empêcher toute victimisation.  

Participation à la vie politique et publique

Tout en prenant note des efforts visant à augmenter le nombre de femmes dans les instances élues ou décisionnelles, le corps diplomatique et les organisations internationales, le Comité constate que les femmes continuent d’être sous-représentées dans la vie politique et publique, notamment dans les postes de direction et de décision. Ainsi, la proportion actuelle de femmes est de 19,6 % à la Chambre des communes et de 19,1 % à la Chambre des Lords. Il relève que ces chiffres sont cependant plus élevés en Écosse (33,3 %) et au pays de Galles (46,7 %). Il se préoccupe également de la faible proportion de femmes dans la magistrature en Irlande du Nord. Au vu de l’importance que revêt le problème dans ce pays, le Comité note avec regret qu’aucune information n’a été fournie à propos de l’application de la résolution 1325 (2000) sur les femmes, la paix et la sécurité. Il fait également remarquer la sous-représentation des femmes dans la fonction publique : elle est de 16,7 % à l’Assemblée et dans les institutions clefs créées à la suite du processus de paix.

Le Comité demande à l ’ État partie de prendre des mesures et de fixer des jalons et un échéancier précis, afin d ’ accroître le nombre de femmes dans la vie politique et publique à tous les échelons et dans tous les domaines, conformément à la recommandation générale n o 23 sur les femmes dans la vie politique et publique. Il recommande également que l ’ État partie introduise des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o 25, et qu ’ il s ’ efforce de promouvoir les femmes à des postes de responsabilité. À cette fin, il exhorte l ’ État partie à mettre à la disposition des femmes qui souhaitent entrer dans la vie publique, ou qui en font déjà partie, davantage de programmes de formation et de renforcement des capacités, et de multiplier les campagnes de sensibilisation à l ’ importance de la participation des femmes à la vie politique et publique. Le Comité préconise également la pleine application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité en Irlande du Nord.

Emploi

Le Comité prend note des diverses mesures adoptées par l’État partie en vue d’appuyer la participation des femmes au marché du travail et de réconcilier la vie familiale et professionnelle, y compris l’adoption du Work and Families Act (2006) qui garantit notamment des horaires de travail souples, ainsi que la prolongation de la période de versement des prestations réglementaires et des allocations de maternité de 26 à 39 semaines. Le Comité constate également les mesures prises par l’État partie en vue de réduire l’écart de rémunération entre les sexes, y compris l’introduction d’examens sur l’égalité des salaires par les divers ministères et organismes. Le Comité demeure néanmoins préoccupé par la persistance de la ségrégation des emplois entre hommes et femmes sur le marché du travail, ainsi que par les écarts de rémunération entre les deux sexes, qui sont parmi les plus élevés d’Europe et où, d’après les statistiques actuelles, le salaire horaire moyen des femmes travaillant à plein temps représente environ 83 % de celui des hommes. Le Comité s’inquiète également de l’absence de services de garde d’enfants à coût modéré.

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopt er de s mesures appropriées pour garantir l ’ application de l ’ ensemble des dispositions de l ’ article 11 de la Convention. Il exhorte l ’ État partie à faire en sorte que les hommes et les femmes soient à égalité de chances sur le marché du travail, notamment en recourant à des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention et à s a recommandation générale n o 25. Le Comité recommande que l ’ État partie continue de prendre des mesures volontaristes concrètes pour mettre fin à la ségrégation des emplois et combler les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, notamment en imposant des vérifications obligatoires de leurs rémunérations respectives. Le Comité recommande également à l ’ État partie de poursuivre ses efforts visant à concilier vie familiale et vie professionnelle et à encourager le partage équitable des tâches domestiques et des obligations familiales entre les femmes et les hommes, notamment en fournissant davantage de services améliorés de garde d ’ enfant. Le Comité recommande enfin à l ’ État partie d ’ inciter les hommes à partager avec les femmes la responsabilité d ’ élever les enfants, notamment par des campagnes de sensibilisation et de promotion du congé parental.

Santé

Rappelant ses observations finales de 1999, le Comité exprime à nouveau son inquiétude au sujet du nombre de grossesses précoces, l’un des plus élevés d’Europe. Le Comité note que l’Abortion Act (1967) ne s’applique pas à l’Irlande du Nord où, à quelques exceptions près, l’avortement est toujours illégal ce qui a des conséquences fâcheuses sur la santé des femmes.

Le Comité prie l ’ État partie de persévérer dans les efforts qu ’ il fait pour réduire le nombre élevé de grossesses précoces, notamment en rendant les services de santé en matière de sexualité et de procréation plus abordables et plus accessibles aux femmes ainsi qu ’ en améliorant l ’ accès aux informations et aux services de planification familiale. Il recommande l ’ adoption de mesures destinées à favoriser la connaissance des méthodes contraceptives et leur accès à un prix modéré, et que l ’ éducation sexuelle soit largement diffusée et s ’ adresse aux adolescents des deux sexes. Conformément à ses précédentes recommandations, le Comité réitère son appel à l ’ État partie et lui demande d ’ engager un processus de consultation publique en Irlande du Nord au sujet de l ’ avortement. Conformément à sa recommandation générale n o 24 sur les femmes et la santé et au Programme d ’ action de Beijing, le Comité prie l ’ État partie d ’ envisager la révision de la loi sur l ’ avortement afin d ’ en supprimer les dispositions répressives applicables aux femmes qui se font avorter. Il l ’ encourage à veiller attentivement à ce que les services de santé répondent sans sexisme à tous les problèmes de santé des femmes et, à cet égard, l ’ invite à se servir de sa recommandation générale n o 24 comme d ’ un cadre d ’ action pour faire en sorte que tous les programmes et politiques de santé intègrent une démarche soucieuse de l ’ égalité des sexes.

Conséquences économiques d’un divorce

Le Comité fait part de sa préoccupation au sujet de la situation économique des femmes à la suite d’un divorce et au sujet de l’absence de règlementations spécifiques sur la protection des droits de propriété des femmes dans le cas d’unions de fait.

Le Comité demande à l ’ État partie d ’ étudier les effets de l ’ application de la Family Law Act sur la situation économique des femmes à la suite d ’ un divorce et de mesurer l ’ efficacité des règlementations actuelles en matière de protection du patrimoine des femmes qui divorcent ou qui mettent fin à une union de fait. Il demande aussi à l ’ État partie de donner les informations relatives aux recherches effectuées à ce sujet et aux résultats obtenus dans son prochain rapport périodique.

Groupes de femmes vulnérables

Le Comité est préoccupé par le fait que les femmes de divers groupes ethniques et de communautés minoritaires, dont les communautés de gens du voyage, continuent de souffrir de multiples discriminations, en particulier dans l’accès à l’éducation, à l’emploi et aux services de santé. Le Comité note que ces femmes sont sous-représentées dans tous les secteurs du marché du travail, en particulier aux postes de responsabilité, que le taux de chômage est plus élevé pour elles et qu’il y a un écart entre leur salaire horaire et celui des hommes. Les femmes de divers groupes ethniques et de communautés minoritaires sont aussi largement sous-représentées dans la vie politique et publique. Le Comité remarque que les femmes appartenant à des communautés de gens du voyage font de nombreuses fausses-couches ou accouchent souvent d’enfants mort-nés et ont le plus fort taux de mortalité maternelle.

Il remarque aussi que les femmes de communautés ethniques ou minoritaires sont plus sujettes à la dépression et aux maladies mentales, tandis que les femmes d’origine asiatiques ont des taux de suicide et d’automutilation plus élevés.

Le Comité prie l ’ État partie d ’ intensifier ses efforts pour prévenir et éliminer la discrimination à l ’ encontre des femmes de communautés ethniques ou minoritaires. Il l ’ encourage aussi à prendre des mesures dynamiques et à sensibiliser les femmes à leurs droits et aux voies de recours et aux services sociaux disponibles. Il le prie d ’ associer d ’ avantage ces femmes au marché du travail et dans la vie politique et publique, notamment par l ’ utilisation de mesures spéciales en conformité avec le paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention et avec la recommandation générale n o 25 du Comité. Le Comité recommande que soient prises des mesures pour faire face au problème de la mortalité maternelle chez les gens du voyage, en fournissant notamment les ressources nécessaires pour fournir un meilleur accès aux services de santé, particulièrement les soins prénatals, postnatals et obstétriques, ainsi qu ’ aux autres soins médicaux et soins d ’ urgence. Il recommande aussi l ’ adoption de programmes et de stratégies, notamment préventifs et curatifs, respectueux des particularités culturelles destinés à faire face aux problèmes de santé mentale avec lesquels ces femmes sont aux prises. Le Comité demande en conséquence à l ’ État partie de suivre l ’ impact des mesures prises et les résultats obtenus dans le secteur public et le secteur privé et d ’ en rendre compte dans son prochain rapport périodique. Il lui demande aussi de réaliser régulièrement des études de synthèse concernant les différentes formes de discrimination à l ’ égard des femmes des minorités ethniques , de recueillir des statistiques relatives à leur situation en matière d ’ emploi, d ’ éducation et de santé et à toutes les formes de violence auxquelles elles sont exposées et de consigner ces données dans son prochain rapport périodique.

Le Comité s’inquiète de la situation des femmes immigrantes, des demandeuses d’asile qui risquent de subir diverses formes de discrimination en matière d’instruction, de santé, d’emploi et de participation à la vie politique et sociale. Il remarque que le droit d’asile pour motif de persécutions sexistes n’est pas souvent accordé. De plus, les femmes au statut d’immigrant incertain se voient refuser l’accès aux prestations sociales, en particulier aux soins de santé, aux logements sociaux, ce qui a des conséquences très graves pour les femmes victimes de violences. Le Comité s’inquiète de la proposition de mettre en place des tests de connaissance de l’anglais pour les conjoints qui demandent un visa; cela pourrait nuire à certains réfugiés vulnérables, les femmes en particulier.

Le Comité invite l ’ État partie à suivre de près l ’ impact de ses lois et politiques sur les femmes migrantes, réfugiées ou demandant l ’ asile en vue de prendre des mesures correctives correspondant aux besoins de ces femmes. À cet égard, il le prie d ’ examiner sa politique de «  non-recours aux fonds publics  » pour assurer que les victimes de violence bénéficient d ’ une protection et de prestations. Le Comité prie instamment l ’ État partie de prendre des mesures efficaces pour éliminer la discrimination à l ’ égard des immigrantes ou des femmes réfugiées, dans l ’ ensemble de la société aussi bien qu ’ au sein de leurs communautés. Il invite l ’ État partie à prêter une attention particulière à la vulnérabilité des femmes demandant l ’ asile lorsque leur demande est examinée et d ’ assurer l ’ application des Directives relatives au droit d ’ asile des femmes.

Déclaration et Programme d’action de Beijing

Le Comité exhorte l ’ État partie à tenir pleinement compte, dans le cadre de ses obligations au titre de la Convention, de la Déclaration et du Programme d ’ action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, et le prie d ’ inclure des renseignements à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Objectifs du Millénaire pour le développement

Le Comité souligne que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement passe par l ’ application intégrale et effective de la Convention. Il demande que le principe de l ’ égalité des sexes et les dispositions de la Convention soient expressément pris en considération dans toute action visant la réalisation des objectifs et prie l ’ État partie de fournir des informations à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Ratification d’autres instruments

Le Comité fait observer que l ’ adhésion des États aux [9] grands instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme1 permet aux femmes d ’ exercer plus pleinement leurs libertés et droits fondamentaux dans tous les aspects de la vie. Il encourage donc le Gouvernement du Royaume-Uni à ratifier les traités auxquels il n ’ est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Diffusion des observations finales

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ’ Irlande du Nord, dont ses territoires d ’ outre-mer et ses territoires dépendant de la Couronne, pour que la population du pays, en particulier les membres de l ’ administration et les responsables politiques, les parlementaires et les organisations de femmes et de défense des droits de l ’ homme, soient au courant des mesures prises pour assurer l ’ égalité de droit et de fait entre les sexes et des dispositions qui restent à prendre à cet égard. Il demande également à l ’ État partie de continuer de renforcer la diffus ion , surtout auprès des organisations de femmes et de défense des droits de l ’ homme, les textes de la Convention, du Protocole facultatif s ’ y rapportant, de ses propres recommandations générales, de la Déclaration et du Programme d ’ action de Beijing, ainsi que les textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l ’ Assemblée générale, intitulée «  Les femmes en l ’ an 2000  : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e  siècle  » .

Parlement

Tout en réaffirmant que le Gouvernement a la responsabilité première de la pleine observation des obligations que la Convention impose à l ’ État partie et en est au premier chef comptable, le Comité rappelle que la Convention lie toutes les branches du Gouvernement, et invite l ’ État partie à encourager le parlement national à prendre, conformément à ses procédures, toutes mesures nécessaires aux fins de la prise en compte des présentes observations finales et de l ’ établissement du prochain rapport que le Gouvernement doit présenter au titre de la Convention.

Suivi des observations finales

Le Comité demande à l ’ État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu ’ il établira en application des articles 261 et 263 de la Convention. Le Comité demande en outre à l ’ État partie d ’ envisager de solliciter, en cas de besoin et en temps opportun, des services de coopération et d ’ assistance techniques, y compris des services consultatifs, en vue d ’ assurer la mise en œuvre des recommandations figurant ci-dessus.

Date du prochain rapport

Le Comité prie l ’ État partie de tenir compte des préoccupations exprimées dans les présentes observations finales lorsque, conformément à l ’ article 18 de la Convention, il établira son prochain rapport périodique. Il l ’ invite à présenter son septième rapport périodique, qui est attendu en mai 2011.

5.Sixième rapport périodique

Nigéria

Le Comité a examiné le sixième rapport périodique du Nigéria (CEDAW/C/NGA/6 et annexe2), à ses 836e et 837e séances, le 3 juillet 2008 (voir CEDAW/C/SR.836 et 837). La liste des questions posées et des problèmes soulevés par le Comité figure dans le document CEDAW/C/NGA/Q/6 et les réponses du Gouvernement nigérian sont consignées dans le document CEDAW/C/NGA/Q/6/Add.1.

Introduction

Le Comité félicite l’État partie pour son sixième rapport périodique, qui suit les directives du Comité pour l’établissement des rapports périodiques et tient compte de ses précédentes observations finales. Il relève avec appréciation le processus participatif grâce auquel le rapport a été établi, notamment la tenue de consultations publiques et la participation des organisations de la société civile.

Le Comité exprime également ses remerciements à l’État partie pour les réponses qu’il a fournies par écrit à la liste de questions soulevées par le Groupe de travail d’avant-session et pour l’exposé oral qui a été fait et les précisions qui ont été apportées en réponse aux questions posées par les membres du Comité.

Il remercie en outre l’État partie de s’être fait représenter par une importante délégation, dirigée par la Ministre de la condition féminine et du développement social et comprenant des représentants de divers ministères et institutions, des membres de l’Assemblée nationale et des représentants de la société civile. Il apprécie le dialogue ouvert et constructif qui s’est instauré entre ses membres et la délégation de l’État partie.

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a ratifié le Protocole facultatif à la Convention en novembre 2004.

Aspects positifs

Le Comité se félicite de l’adoption, en 2007, de la Politique nationale sur l’égalité des sexes, qui constitue un cadre global de promotion de l’égalité des sexes et de la femme. Il encourage l’État partie à prendre les dispositions nécessaires pour assurer la mise en œuvre intégrale de cette politique. Le Comité se félicite de l’adoption d’un certain nombre de stratégies, de politiques et de programmes dans des domaines tels que l’éducation, la santé, la santé de la procréation et la nutrition, et ce depuis l’examen, en 2004, du rapport unique du Nigéria valant quatrième et cinquième rapports périodiques.

Le Comité note avec satisfaction la collaboration étroite que l’État partie entretient avec les ONG et d’autres groupes de la société civile en vue de promouvoir les droits fondamentaux de la femme et l’égalité des sexes, coopération qui prend notamment la forme de consultations, d’une participation aux travaux de groupes d’études ou de commissions et d’une contribution aux processus législatifs. Il encourage le Gouvernement à renforcer cette collaboration.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir ratifié le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits de la femme en Afrique et le Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Tout en prenant note de la structure fédérale du Nigéria, qui établit un système tripartite de gouvernance comprenant les niveaux national, étatique et local, le Comité souligne que la responsabilité de l ’ application de la Convention incombe au premier chef au Gouvernement fédéral et invite l ’ État partie à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer cette application de manière intégrale, conséquente et cohérente sur tout son territoire.

Tout en rappelant l ’ obligation qu ’ a le Nigéria de mettre en œuvre de manière systématique et continue toutes les dispositions de la Convention, le Comité estime que les préoccupations et recommandations formulées dans les présentes observations finales doivent faire l ’ objet d ’ un traitement prioritaire de la part de l ’ État partie. Par conséquent, le Comité invite l ’ État partie à axer les activités qu ’ il consacre à la mise en œuvre de la Convention sur ces domaines jugés prioritaires et à faire rapport, dans son prochain rapport périodique, sur les mesures prises et les résultats obtenus. Il engage l ’ État partie à soumettre les présentes observations finales à tous les ministères compétents, à l ’ Assemblée nationale, aux Assemblées étatiques et au pouvoir judiciaire, de manière à ce qu ’ elles soient effectivement prises en compte.

Statut juridique de la Convention

Prenant note du rejet, par l’Assemblée nationale, d’un projet de loi de 2005 sur la pleine incorporation de la Convention, le Comité constate avec préoccupation que la Convention, qui a été ratifiée sans réserve en 1985, n’a pas encore été pleinement incorporée à la législation nationale. Ainsi qu’il l’a indiqué dans ses observations finales de 2004 (A/59/38, première partie, par. 282 à 316), le Comité note avec préoccupation que, faute de cette incorporation, la Convention n’est pas intégrée au cadre juridique national et ses dispositions ne peuvent être invoquées devant les tribunaux nigérians ou appliquées par ces derniers.

Le Comité rappelle sa précédente recommandation et exhorte l ’ État partie à considérer la pleine incorporation de la Convention au droit nigérian comme une question prioritaire. Il lui demande de redoubler d ’ efforts pour faire adopter le projet de loi portant incorporation de la Convention, notamment en procédant à des consultations avec les responsables des administrations publiques, les dirigeants politiques, les membres de l ’ Assemblée nationale, les organisations de la société civile et les autres parties prenantes, en vue de faire mieux connaître la Convention et de mobiliser un appui en faveur du projet de loi.

Dispositions et lois discriminatoires persistantes

Le Comité se félicite des initiatives prises par l’État partie dans le domaine de la réforme juridique, telles que la publication d’une étude qui recense l’ensemble des lois, des politiques et des pratiques nationales, étatiques et locales relatives au statut de la femme et de l’enfant et la mise en place d’un Comité sur la réforme des lois discriminatoires à l’égard des femmes. Il reste toutefois gravement préoccupé par les dispositions discriminatoires de la Constitution, notamment le paragraphe 2 de l’article 26, qui ne reconnaît pas aux femmes nigérianes le droit de transmettre leur nationalité à un conjoint étranger comme c’est le cas pour leurs compatriotes hommes. Le Comité se dit gravement préoccupé également par d’autres lois discriminatoires existant aux niveaux fédéral et étatique, comme celle qui autorise le mari à infliger des châtiments corporels à sa femme à la condition qu’il ne soit pas porté gravement atteinte à l’intégrité physique de cette dernière (art. 55 du Code pénal en vigueur dans le nord du Nigéria), celle qui interdit aux femmes le travail de nuit dans certains secteurs (art. 55 du chapitre 198 de la loi du travail de 1990) et celle qui classe les agressions sexuelles contre les femmes dans la catégorie des infractions mineures (art. 360 du Code pénal). Par ailleurs, le Comité note qu’un projet de loi intitulé « Abolition de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes au Nigéria et autres questions connexes » n’a pas été adopté par l’Assemblée nationale.

En accord avec la recommandation qu ’ il a formulée en 2004, le Comité engage l ’ État partie à définir un calendrier précis pour amender toutes les dispositions de la Constitution et de la législation fédérale et étatique qui sont discriminatoires à l ’ égard des femmes. Il l ’ exhorte à accélérer et à étendre l ’ action qu ’ il mène dans le domaine de la réforme législative, notamment en ce qui concerne les lois susmentionnées. Il recommande à l ’ État partie d ’ abroger l ’ article 55 du Code pénal du nord du Nigéria, l ’ article 55 du chapitre 198 de la loi du travail de 1990 et l ’ article 360 du Code pénal et de veiller à ce que les autorités chargées d ’ appliquer ces lois et ces politiques prennent conscience de leur caractère discriminatoire. Le Comité recommande que des campagnes de sensibilisation et de mobilisation associant les parlementaires, la société civile et le public, y compris les responsables religieux et les autorités traditionnelles, soient élaborées et mises en œuvre afin de faire mieux connaître les dispositions de la Convention et de mobiliser un soutien en faveur du principe de l ’ égalité des sexes et de l ’ interdiction de la discrimination. Par ailleurs, il invite l ’ État partie à veiller à ce que la Convention et la législation nationale qui s ’ y rapporte fassent partie intégrante de l ’ enseignement du droit et de la formation des magistrats, notamment des juges, des avocats et des procureurs, de manière à instaurer résolument dans le pays une culture juridique qui favorise l ’ égalité des sexes et la non-discrimination.

Tout en se félicitant de l’adoption, par 18 États, de la loi sur les droits de l’enfant, qui fixe l’âge minimum requis pour le mariage à 18 ans, le Comité relève avec préoccupation le paragraphe 4 de l’article 29 de la Constitution, qui stipule qu’une femme est censée devenir majeure après le mariage, disposition qui tendrait ainsi à favoriser les mariages précoces.

Le Comité exhorte l ’ État partie à abroger sans délai le paragraphe 4 de l ’ article 29 de la Constitution. Il l ’ exhorte aussi à faire en sorte que les États qui ne l ’ ont pas encore fait adoptent sans délai la Loi sur les droits de l ’ enfant et veillent à son application effective.

Le Comite exprime sa préoccupation quant aux contradictions et aux incohérences liées à l’application de lois relevant du droit législatif, du droit coutumier et du droit islamique (charia) dans le système juridique tripartite de l’État partie, notamment en ce qui concerne la famille et le mariage. Il note avec préoccupation l’existence, dans ces sources du droit, de dispositions discriminatoires concernant le mariage, le divorce, la garde des enfants et l’héritage. Rappelant ses observations finales de 2004, le Comité souligne à nouveau que le système juridique tripartite conduit à des manquements dans les obligations souscrites par l’État partie en vertu de la Convention et à des discriminations persistantes à l’égard des femmes.

Tout en prenant note du processus de révision des lois de la famille que conduit actuellement la Commission nigériane de la réforme juridique, le Comité exhorte l ’ État partie à accélérer et à étendre l ’ action qu ’ il mène en vue d ’ harmoniser les lois régissant le mariage et la famille avec les dispositions des articles 2 et 16 de la Convention. Il lui demande de faire rapport, dans son prochain rapport périodique, sur les progrès accomplis et les résultats obtenus au regard du processus de révision susmentionné.

Stéréotypes et pratiques culturelles négatives

Le Comité constate avec préoccupation la persistance d’attitudes patriarcales et de stéréotypes profondément ancrés relatifs aux rôles et aux responsabilités des femmes, qui sont discriminatoires à l’égard de ces dernières et perpétuent leur subordination au sein de la famille et de la société. Il note que ces attitudes et ces stéréotypes discriminatoires constituent de graves obstacles à l’exercice des droits fondamentaux des femmes et à la réalisation des droits inscrits dans la Convention. Le Comité est préoccupé par le fait que le rapport de l’État partie ne fournit pas d’informations sur les mesures prises et les programmes ou stratégies adoptés pour lutter contre ces attitudes et ces stéréotypes discriminatoires. Il constate avec préoccupation la persistance de normes, de coutumes et de traditions culturelles préjudiciables fortement enracinées, telles que les rites et les pratiques de veuvage.

Conformément à la recommandation qu ’ il a formulée en 2004, le Comité exhorte l ’ État partie à continuer de prendre des mesures, telles que la promulgation de lois nationales, pour modifier ou éliminer les pratiques traditionnelles et culturelles et les stéréotypes qui sont discriminatoires à l ’ égard des femmes, conformément à l ’ alinéa f) de l ’ article 2 et à l ’ alinéa a) de l ’ article 5 de la Convention. Il l ’ exhorte aussi à intensifier la coopération, dans ce domaine, avec les organisations de la société civile, les organisations de femmes et les responsables communautaires, traditionnels et religieux, ainsi qu ’ avec les enseignants et les médias. Le Comité invite l ’ État partie à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies de long terme ainsi que des programmes d ’ information et de sensibilisation à l ’ intention des femmes et des hommes, à tous les échelons de la société, en vue d ’ instaurer un environnement propice à l ’ élimination des stéréotypes et des pratiques discriminatoires à l ’ égard des femmes et de permettre à ces dernières d ’ exercer leurs droits fondamentaux. Il l ’ invite à réexaminer périodiquement les mesures prises, afin d ’ en évaluer les effets, à prendre les dispositions qui s ’ imposent et à en rendre compte au Comité dans son prochain rapport périodique .

Le Comité note la forte incidence des mutilations sexuelles féminines dans certaines régions du pays. Il note avec préoccupation l’absence d’une législation nationale interdisant cette pratique traditionnelle préjudiciable.

Le Comité exhorte l ’ État partie à promulguer une législation nationale qui interdise les mutilations sexuelles féminines, en prévoyant l ’ application de sanctions à l ’ encontre des auteurs de ces actes ainsi que des voies de recours et un soutien pour les victimes, en vue d ’ éliminer cette pratique préjudiciable. Le Comité invite l ’ État partie à intensifier l ’ action qu ’ il mène pour concevoir et mettre en œuvre des stratégies de long terme ainsi que des programmes d ’ information et de sensibilisation associant les responsables traditionnels et religieux, les organisations de femmes et le public.

Violence à l’égard des femmes

Le Comité s’inquiète de la persistance de la violence à l’encontre des femmes, y compris au sein de la famille. Il s’inquiète également de l’absence d’une législation nationale sur la violence à l’égard des femmes et note qu’un certain nombre de projets de loi, tels que la loi de 2006 relative à l’élimination de la violence dans la société et celle de 2003 sur la violence à l’encontre des femmes, sont toujours en attente devant l’Assemblée nationale. Tout en saluant les efforts faits par l’État partie pour régler ce problème, y compris les mesures de sensibilisation, les programmes de formation et les services de soutien aux victimes, le Comité demeure préoccupé par l’absence d’une stratégie et d’un programme nationaux de lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Le Comité note avec inquiétude que la plupart des services destinés aux victimes, y compris les foyers d’accueil, sont assurés par des organisations non gouvernementales bénéficiant d’un appui limité de la part de l’État partie, financier notamment.

Le Comité engage l ’ État partie à s ’ occuper en priorité de l ’ adoption de mesures globales de lutte contre la violence à l ’ égard des femmes et des filles, conformément à sa recommandation générale n o 19 concernant la violence à l ’ égard des femmes. Le Comité demande à l ’ État partie d ’ adopter, le plus rapidement possible, une législation d ’ ensemble sur toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes, y compris la violence familiale. Cette législation devrait faire en sorte que toute forme de violence à l ’ égard des femmes constitue une infraction pénale, que les femmes et les filles victimes d ’ actes de violence aient immédiatement accès à des voies de recours et à la protection et que les auteurs de ces actes soient poursuivis et punis. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ étendre les activités et les programmes de formation aux parlementaires, au personnel judiciaire et aux fonctionnaires, en particulier à ceux qui sont responsables de l ’ application des lois et aux soignants, afin que ces personnes soient sensibilisées à toutes les formes de violence qui touchent les femmes et puissent apporter aux victimes le soutien voulu. Il lui recommande de multiplier les campagnes de sensibilisation de la population au sujet de toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes. Il recommande en outre la création de nouveaux services de conseils et de soutien aux victimes de la violence, y compris des foyers d ’ accueil, et demande à l ’ État partie de coopérer davantage avec les organisations non gouvernementales s ’ occupant de violence à l ’ égard des femmes et d ’ apporter un plus grand appui à ces organisations. Le Comité demande à l ’ État partie de lui présenter dans son prochain rapport périodique , des informations sur les lois en vigueur et programmes en cours pour lutter contre la violence à l ’ encontre des femmes et sur l ’ impact de ces lois et programmes, et de lui présenter aussi les données et les tendances concernant la prévalence des diverses formes de violence.

Traite des femmes

Tout en constatant les mesures prises par l’État partie pour lutter contre la traite des femmes et des enfants, y compris l’adoption de la loi de 2003 intitulée Trafficking in Persons (Prohibition) Law Enforcement and Administration Act (loi sur l’application et l’administration de l’interdiction de la traite des personnes), telle que modifiée en 2005, la création de l’organisme national chargé de l’interdiction de la traite des personnes et les divers accords de coopération conclus avec d’autres pays, le Comité est préoccupé par la persistance et l’étendue du problème.

Le Comité engage l ’ État partie à veiller à l ’ application intégrale de la loi relative à l ’ interdiction de la traite des personnes, y compris en ce qui concerne la poursuite et la punition des coupables. Il engage également l ’ État partie à s ’ intéresser en priorité à la protection, y compris celle des témoins, à l ’ aide psychologique et à la réadaptation des victimes, en particulier des petites filles. Le Comité demande à l ’ État partie de renforcer les mesures visant à prévenir la traite, y compris les mesures financières destinées à réduire la vulnérabilité des femmes et des filles, ainsi que les campagnes de sensibilisation et d ’ information, en particulier au sein des groupes les plus menacés. Le Comité demande également à l ’ État partie d ’ intensifier la coopération internationale, régionale et bilatérale avec les autres pays d ’ origine, de transit et de destination des femmes et des filles victimes de traite .

Participation à la vie politique et publique

Rappelant ses observations finales de 2004, et tout en prenant note des efforts déployés pour augmenter le nombre de femmes élues et des femmes appelées à la fonction publique, dans le service diplomatique et dans les organisations internationales, le Comité constate avec inquiétude que les femmes continuent d’être gravement sous-représentées dans la vie politique et publique, surtout aux postes de direction et de responsabilité. En effet, leur représentation est de 6,9 % à la Chambre des représentants et de 8,3 % au Sénat, bien inférieur au minimum de 35 % prévu dans la politique nationale concernant l’égalité des sexes.

Conformément à sa recommandation précédente, le Comité demande à l ’ État partie de prendre des mesures, avec des échéances et des calendriers bien précis, en vue d ’ augmenter le nombre de femmes à tous les échelons et dans tous les secteurs de la vie politique et publique, compte tenu de la recommandation générale n o 23 du Comité à ce sujet. Le Comité recommande en outre à l ’ État partie d ’ adopter des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o 25 du Comité afin d ’ intensifier les efforts qu ’ il a engagés pour promouvoir les femmes aux postes de direction. Dans cette perspective, le Comité demande instamment à l ’ État partie de multiplier les programmes de formation et de renforcement des capacités destinés aux femmes qui souhaitent entrer dans la fonction publique ou qui y sont déjà employées ainsi que les campagnes de sensibilisation visant à souligner l ’ importance de la participation des femmes à la vie politique et publique.

Emploi

Rappelant par ailleurs ses observations finales de 2004, le Comité note avec inquiétude que l’écart salarial entre les femmes et les hommes persiste, que le taux de chômage est plus élevé chez les femmes et que celles-ci sont concentrées dans certains secteurs, à savoir l’agriculture, l’élevage et les services. Il note aussi que les femmes prédominent dans le secteur non structuré et sont par conséquent exclues des programmes de sécurité sociale officiels. Le Comité est inquiet au sujet de la persistance de lois, de règlements et de pratiques discriminatoires sur le marché du travail. Il évoque en particulier la loi sur le travail (Labour Act) qui interdit d’employer une femme pour un travail de nuit ou un travail souterrain, la loi relative aux entreprises industrielles (Factories Act), qui ne reconnaît pas les besoins spécifiques des femmes en matière de santé et de procréation, les règlements de police nigérians (Nigerian Police Regulations), qui interdisent le recrutement de femmes mariées et imposent aux policières qui souhaitent se marier d’en demander l’autorisation par écrit. Le Comité note également avec inquiétude les pratiques discriminatoires suivies dans le secteur privé, surtout dans les établissements bancaires, en ce qui concerne la maternité et la situation familiale. Il note la prévalence du harcèlement sexuel sur le lieu du travail et l’absence d’une législation et de mesures pour faire face à ce problème.

Le Comité recommande l ’ adoption de mesures qui garantissent l ’ application de toutes les dispositions de l ’ article 11 de la Convention ainsi que des conventions pertinentes de l ’ Organisation internationale du Travail que le Nigéria a ratifiées. Le Comité engage l ’ État partie à assurer des chances égales aux femmes et aux hommes sur le marché du travail, y compris en faisant appel à des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o 25 du Comité. Il recommande à l ’ État partie de s ’ intéresser particulièrement à la situation des femmes travaillant dans le secteur non structuré afin de leur assurer l ’ accès aux services sociaux. Il engage l ’ État partie à examiner dans les meilleurs délais les lois et règlements discriminatoires afin de les abroger ou de les modifier conformément à l ’ article 11 de la Convention. Il engage également l ’ État partie à adopter une loi interdisant le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, y compris des sanctions, des voies de recours civils et des dispositifs de réparation pour les victimes. Il l ’ engage en outre à mettre en place un mécanisme efficace de suivi et de réglementation des questions et des pratiques relatives à l ’ emploi dans le secteur privé. Prenant conscience de l ’ existence d ’ un projet de loi sur les conditions de travail qui, notamment, interdit la discrimination dans l ’ emploi ou la profession et garantit le droit à une rémunération égale pour un travail de même valeur, le Comité demande à l ’ État partie d ’ incorporer des informations détaillées sur ces conditions et sur la manière de les appliquer et de les faire respecter dans son prochain rapport périodique.

Santé

Tout en félicitant l’État partie pour les mesures prises pour renforcer le système de santé national, y compris l’approbation récente par l’Assemblée nationale de la loi relative à la santé (National Health Bill), ainsi que l’adoption de politiques et de programmes pour régler divers problèmes concernant la santé, le Comité se déclare à nouveau préoccupé par la situation précaire de la santé des femmes, ainsi que par l’insuffisance des installations et des services de soins de santé, en particulier en milieu rural. Le Comité note que la responsabilité quant à la prestation des services de santé est répartie sur les trois tiers du gouvernement, le gouvernement local étant chargé du système de soins de santé primaire. Il note avec inquiétude que les services et les installations de soins de santé primaire sont souvent inadéquats du point de vue de la qualité, du nombre et du financement. Il est préoccupé par les taux élevés de paludisme et de VIH/sida parmi les femmes et les filles du Nigéria.

Le Comité engage l ’ État partie à continuer d ’ améliorer l ’ infrastructure sanitaire, surtout au niveau de la santé primaire, et de faire intervenir le souci de l ’ égalité des sexes dans toutes les réformes du secteur de la santé. Il engage aussi l ’ État partie à améliorer l ’ accès des femmes à des soins de santé et à des services apparentés de qualité et abordables, surtout au niveau de la santé primaire et dans les zones rurales. Il engage en outre l ’ État partie à adopter en ce qui concerne la santé de la femme une approche globale qui prend en compte tous les stades de l ’ existence, compte tenu de la recommandation générale n o 24 sur les femmes et la santé. Il demande à l ’ État partie de veiller à l ’ application intégrale des politiques et programmes destinés à prévenir et à combattre le paludisme et le VIH/sida. Il demande aussi à l ’ État partie de mener des campagnes de sensibilisation pour permettre aux femmes d ’ améliorer leurs connaissances en matière de santé, en accordant une attention particulière à la prévention des maladies sexuellement transmissibles et du VIH/sida, ainsi qu ’ à la lutte contre ces maladies .

Le Comité est particulièrement préoccupé par le taux très élevé de mortalité maternelle, le deuxième au monde, et regrette qu’aucune réduction n’ait été réalisée depuis l’examen en 2004 du rapport unique valant quatrième et cinquième rapports périodiques. Le Comité prend note des divers facteurs qui ont contribué à cette situation comme les avortements non médicalisés et l’insuffisance des soins pratiqués après l’avortement, les mariages précoces et les mariages d’enfants, les grossesses précoces, les taux de fécondité élevés, l’insuffisance des services de planification familiale, l’usage très limité des moyens contraceptifs, aboutissant à des grossesses non désirées et non planifiées et l’absence d’éducation sexuelle, surtout dans les zones rurales. Le Comité se déclare préoccupé par le manque d’accès des femmes et des filles à des soins de qualité, en particulier aux services prénatals, postnatals et obstétriques, ainsi qu’à d’autres formes d’assistance médicale et d’urgence apportées par un personnel ayant reçu une formation, surtout en milieu rural.

Le Comité demande à l ’ État partie d ’ améliorer l ’ accès, à des prix abordables, aux services de santé sexuelle et de procréation, y compris aux informations et aux services concernant la planification familiale. Il recommande que des mesures soient prises pour faire mieux connaître les méthodes contraceptives plus abordables et en faciliter l ’ accès pour que les femmes et les hommes puissent faire un choix éclairé au sujet du nombre et de l ’ espacement des naissances. Le Comité demande à l ’ État partie également d ’ évaluer l ’ impact de sa loi relative à l ’ avortement sur le taux de mortalité maternelle et d ’ envisager de la réformer ou de la modifier. Il demande à l ’ État partie de mener des campagnes de sensibilisation pour améliorer les connaissances des femmes quant à la santé en matière de procréation et lui recommande de généraliser l ’ éducation sexuelle en mettant l ’ accent sur les adolescents, filles et garçons. Le Comité demande à l ’ État partie de lui présenter, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées sur les mesures prises pour réduire le taux de mortalité maternelle, ainsi que sur l ’ impact de ces mesures.

Autonomisation économique

Tout en prenant note des stratégies globales de développement et de réduction de la pauvreté que l’État partie a mis en œuvre aux niveaux national, des états et local, ainsi que des initiatives visant à assurer l’autonomisation économique des femmes, notamment la mise en place du Fonds des femmes pour l’autonomisation économique et le Fonds de développement des entreprises en faveur des femmes, le Comité constate avec préoccupation que la pauvreté généralisée chez les femmes, en particulier celles qui vivent dans les zones rurales et celles qui sont chefs de famille, et les mauvaises conditions socioéconomiques figurent parmi les causes de la violation de leurs droits fondamentaux et de la discrimination dont elles sont victimes. Il note avec préoccupation que les pratiques discriminatoires en matière de propriété foncière, d’administration des biens et d’héritage entravent l’accès des femmes aux ressources économiques et au crédit. Le Comité est particulièrement préoccupé par la situation des femmes rurales, en raison notamment de leurs conditions de vie précaires, de l’absence d’accès à la justice, aux soins de santé, à l’éducation, au crédit et aux services communautaires et de perspectives économiques.

Le Comité engage l ’ État partie à faire en sorte que la promotion de l ’ égalité des sexes soit un élément à part entière de ses plans et programmes de développement aux niveaux national, des états et local, notamment ceux qui visent à atténuer la pauvreté et à assurer un développement durable. En outre, le Comité prie instamment l ’ État partie de prêter une attention particulière aux besoins des femmes rurales et des femmes chefs de famille, en s ’ assurant qu ’ elles prennent part aux processus de prise de décisions et accèdent pleinement au crédit. Il engage également l ’ État partie à veiller à ce que les femmes des zones rurales aient accès aux services de santé, à l ’ éducation, à l ’ eau potable, à l ’ électricité, aux terres et à des activités rémunérées. Il recommande à l ’ État partie de concevoir et de mettre en œuvre des stratégies et des programmes de développement rural tenant compte de l ’ égalité entre les sexes et de veiller à ce que les femmes des zones rurales participent pleinement à leur élaboration et à leur mise en œuvre.

Groupes de femmes vulnérables

Le Comité exprime sa préoccupation en ce qui concerne la situation des femmes déplacées, notamment les femmes handicapées, qui ont été contraintes de partir du fait de la violence et des conflits, compte tenu en particulier de leur situation précaire dans les camps où elles sont davantage exposées aux risques de violences sexuelles et autres et où elles n’ont pas accès aux soins de santé, à l’éducation et à des activités rémunérées.

Le Comité demande à l ’ État partie d ’ accorder une attention particulière aux besoins des femmes déplacées, notamment les femmes handicapées, en adoptant une politique nationale sur les déplacements, conformément aux résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) du Conseil de sécurité et en élaborant et exécutant des plans et des programmes tenant compte de l ’ égalité entre les sexes dans les domaines de la réinsertion sociale, du renforcement des capacités et de la formation des femmes déplacées. Il recommande également que l ’ Équipe spéciale interministérielle sur l ’ égalité entre les sexes et le maintien de la paix s ’ intéresse tout particulièrement à la situation des femmes déplacées. Il demande en outre à l ’ État partie de protéger les femmes déplacées contre la violence et de leur assurer l ’ accès immédiat à des voies de recours.

Paragraphe 1 de l’article 20

Le Comité encourage l ’ État partie à accepter dès que possible l ’ amendement au paragraphe 1 de l ’ article 20 de la Convention concernant la durée de ses réunions.

Déclaration et Programme d’action de Beijing

Le Comité engage l ’ État partie à s ’ appuyer pleinement, pour s ’ acquitter de ses obligations en vertu de la Convention, sur la Déclaration et le Programme d ’ action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, et lui demande d ’ inclure des informations à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Objectifs du Millénaire pour le développement

Le Comité souligne que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement passe nécessairement par l ’ application intégrale de la Convention. Il demande que le principe de l ’ égalité des sexes et les dispositions de la Convention soient expressément pris en considération dans toutes les initiatives visant à la réalisation des objectifs et prie l ’ État partie d ’ inclure des informations à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Ratification d’autres instruments

Le Comité souligne que l ’ adhésion des États aux neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme1 contribue à promouvoir l ’ exercice effectif des droits individuels et des libertés fondamentales des femmes dans tous les aspects de la vie. Il encourage donc le Gouvernement nigérian à envisager de ratifier les instruments auxquels il n ’ est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Diffusion et observations finales

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées au Nigéria pour que la population du pays, en particulier les membres de l ’ administration, les responsables politiques, les parlementaires les associations féminines et les organisations des droits de l ’ homme, soient au courant des mesures prises pour assurer l ’ égalité de droit et de fait entre les sexes et sachent quelles mesures restent à prendre à cet égard. En particulier, le Comité encourage l ’ État partie à organiser un débat public avec tous les acteurs concernés, du secteur public comme de la société civile, sur la présentation du rapport et la teneur de ses observations finales. Il demande à l ’ État partie de continuer à diffuser largement, en particulier auprès des associations féminines et des organisations de défense des droits de l ’ homme, le texte de la Convention, de son protocole facultatif, de ses propres recommandations générales, de la Déclaration et du Plan d ’ action de Beijing, ainsi que du document final de la vingt-troisième session extraordinaire de l ’ Assemblée générale, intitulée «  Les femmes en l ’ an 2000  : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e siècle  » .

Parlement

Tout en réaffirmant que le Gouvernement a la responsabilité première de la pleine observation des obligations que la Convention impose à l ’ État partie et en est au premier chef comptable, le Comité rappelle que la Convention lie toutes les branches du Gouvernement, et invite l ’ État partie à encourager le parlement national à prendre, conformément à ses procédures, toutes mesures nécessaires aux fins de la prise en compte des présentes observations finales et de l ’ établissement du prochain rapport que le Gouvernement doit présenter au titre de la Convention.

Suivi des observations finales

Le Comité demande à l ’ État partie de fournir par écrit, dans les deux ans, des informations écrites sur les mesures qu ’ il a prises pour assurer l ’ applic ation des recommandations qui figurent aux paragraphes 315, 317, 319 et 3 3 7 ci-dessus. Le Comité demande en outre à l ’ État partie d ’ envisager de solliciter, en cas de besoin et en temps opportun, des services de coopération et d ’ assistance techniques, y compris des services consultatifs, en vue d ’ assurer la mise en œuvre des recommandations figurant ci-dessus.

Date du prochain rapport

Le Comité demande à l ’ État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu ’ il établira en application de l ’ article 18 de la Convention. Le Comité invite l ’ État partie à présenter dans un rapport unique en 2014 son septième rapport périodique qui doit être présenté en juillet 2010 et son huitième rapport périodique qui doit l ’ être en juillet 2014.

Yémen

Le Comité a examiné le sixième rapport périodique du Yémen (CEDAW/C/YEM/6), à ses 832e et 833e séances, le 1er juillet 2008 (voir CEDAW/C/SR.832 et 833). On trouvera la liste des questions suscitées par le rapport dans le document CEDAW/C/YEM/Q/6 et les réponses données par le Gouvernement yéménite dans le document CEDAW/C/YEM/Q/6/Add.1.

Introduction

Le Comité remercie l’État partie pour son sixième rapport périodique mais, tout en notant que le document a été établi en partie selon les directives qu’il a énoncées (HRI/GEN/2/Rev.1/Add.2), il regrette qu’il ne contienne pas d’informations sur la mise en œuvre de chacune des recommandations formulées dans ses précédentes observations finales. Il prend acte du fait que l’État partie a répondu par écrit à la liste de questions soulevées par le groupe de travail d’avant-session mais déplore qu’il n’ait pas donné de réponses claires et précises à plusieurs questions.

Le Comité remercie l’État partie d’avoir dépêché une délégation dirigée par le Représentant permanent du Yémen auprès de l’Organisation des Nations Unies et comprenait quatre représentantes de la Commission nationale de la femme. Il le félicite pour le dialogue franc et constructif qui s’est noué entre la délégation et les membres du Comité et grâce auquel des indications précises ont été obtenues sur la situation des femmes au Yémen et l’état de mise en œuvre de la Convention.

Aspects positifs

Le Comité prend note avec satisfaction du travail accompli par la Commission nationale de la femme en faveur de la promotion des droits des femmes en tant qu’organe consultatif au sein du Gouvernement. Il la félicite pour les recommandations qu’elle a adressées au Gouvernement, bien qu’elles n’aient pas encore été adoptées par le Parlement, en vue de modifier les nombreuses lois discriminatoires qui subsistent, telles que la loi relative au statut personnel, la loi relative aux infractions pénales et aux peines correspondantes, la loi relative aux élections et aux référendums, la loi relative à la nationalité, le Code du travail et la loi relative aux prisons.

Le Comité note avec satisfaction que les Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant qui ont trait, respectivement, à la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et à l’implication d’enfants dans les conflits armés ont été ratifiés en décembre 2004, pour le premier, et en mars 2007, pour le second, d’autant plus que ces instruments internationaux portent également sur les droits fondamentaux des filles.

Le Comité prend également note avec satisfaction de l’adoption de la loi no26 de 2003 modifiant les dispositions du règlement pénitentiaire applicables aux femmes enceintes détenues, et de la loi no25 de 2003 instituant, pour les entités publiques et privées qui emploient 50 travailleuses ou davantage, l’obligation de créer une crèche pour leurs enfants.

Le Comité note également, en s’en félicitant, que l’État partie a signé plusieurs mémorandums d’accord avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en 2005, 2007 et 2008, en ce qui concerne le VIH/sida, et qu’il s’est engagé à élaborer une loi sur les réfugiés et à la promouvoir, ainsi qu’à ouvrir un centre permanent d’enregistrement pour les réfugiés somaliens.

Le Comité prend acte du fait que le Gouvernement s’est engagé à adopter des mesures spéciales temporaires sous la forme de programmes visant à réduire les disparités entre hommes et femmes dans la vie politique et publique, et en particulier qu’il a récemment accepté, à titre provisoire, un système de quotas qui devrait être mis en place avant les prochaines élections législatives, en modifiant la loi électorale de manière à ce que les femmes occupent au moins 15 % des sièges parlementaires.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité rappelle que l ’ État partie est tenu d ’ appliquer systématiquement et en permanence toutes les dispositions de la Convention, et lui demande de prêter attention en priorité aux préoccupations et recommandations énoncées dans les présentes observations finales d ’ ici à la présentation de son prochain rapport périodique. Il l ’ exhorte à axer ses efforts sur les domaines considérés dans le cadre des activités qu ’ il mène en application de la Convention et à rendre compte, dans son prochain rapport périodique, des mesures qu ’ il aura prises et des résultats qu ’ il aura obtenus. Il demande à l ’ État partie de communiquer les présentes observations finales à tous les ministères compétents, au Parlement ainsi qu ’ à la magistrature pour faire en sorte qu ’ elles soient pleinement appliquées.

Principe d’égalité, incorporation et visibilité de la Convention

Le Comité reste préoccupé par le fait que, tout en garantissant que tous les citoyens sont égaux en droits et en devoirs, la Constitution ne consacre pas le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines et que la législation de l’État partie ne contient pas de définition explicite du principe d’égalité entre les femmes et les hommes ni de la discrimination sexiste.

Afin d ’ appliquer la Convention dans son intégralité, le Comité exhorte l ’ État partie à incorporer le principe d ’ égalité des sexes dans sa Constitution ou dans les autres dispositions de son droit interne, conformément à l ’ alinéa a) de l ’ article 2 de la Convention, et à inscrire explicitement la définition de la discrimination figurant à l ’ article 1 de la Convention dans sa législation nationale. Il lui demande de promulguer et de faire appliquer une loi générale relative à l ’ égalité des sexes, qui aurait une valeur contraignante dans les secteurs public comme privé, et de faire connaître aux femmes les droits qui sont les leurs en vertu de ces textes.

Le Comité est préoccupé par le manque de clarté constaté quant à la place des instruments internationaux, dont la Convention, dans le régime juridique national. Il est aussi préoccupé par le fait que la Convention n’est pas diffusée de manière satisfaisante auprès de toutes les parties prenantes et que les organes compétents de l’administration et de la magistrature ne sont pas correctement instruits de ses dispositions.

Le Comité recommande à l ’ État partie de définir clairement le statut des conventions internationales dans son cadre législatif interne, en garantissant la primauté des instruments internationaux, dont la Convention, sur la législation nationale et de veiller à ce que les dispositions de son droit interne soient conformes à ces instruments. Il lui recommande de diffuser largement le texte de la Convention et de ses propres recommandations générales auprès de toutes les parties prenantes, y compris les ministères, les parlementaires, les autorités judiciaires, les partis politiques, les organisations non gouvernementales, le secteur privé et le public en général.

Pratiques culturelles néfastes et stéréotypes

Le Comité se déclare préoccupé par la persistance de pratiques traditionnelles discriminatoires et de stéréotypes bien ancrés concernant le rôle et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et la société. Ces stéréotypes constituent un obstacle important à la mise en œuvre de la Convention et sont l’une des principales causes de la position défavorisée qu’occupent les femmes dans tous les domaines, notamment sur le marché de l’emploi, sur la scène politique et dans la vie publique, ce qui les empêche d’exercer pleinement leurs droits et entrave l’application intégrale de la Convention.

Le Comité encourage l ’ État partie à s ’ attaquer aux stéréotypes concernant le rôle et les responsabilités des femmes et des hommes qui perpétuent la discrimination directe et indirecte à l ’ égard des femmes et des filles dans tous les domaines de la vie. Il lui demande de redoubler d ’ efforts dans la conception et l ’ application de programmes complets de sensibilisation visant à favoriser une meilleure compréhension de l ’ égalité entre les hommes et les femmes à tous les échelons de la société afin de modifier les comportements stéréotypés et les normes culturelles né f a s tes relatives au rôle des femmes et des hommes dans la famille et dans la société, conformément à l ’ article 5 a) de la Convention. Il lui recommande aussi d ’ inciter les autorités religieuses à donner une image favorable des femmes et à promouvoir l ’ égalité de statut et de responsabilités des femmes et des hommes dans la société.

Violence à l’égard des femmes

Tout en se félicitant des premières mesures adoptées en vue de lutter contre la violence dans la famille et la violence à l’égard des femmes, telles que l’organisation de la première Conférence nationale pour la lutte contre la violence à l’encontre des femmes, qui s’est tenue à Sanaa en mars 2004, la réalisation par la Commission nationale de la femme d’une étude sur la violence familiale et d’une enquête sur la santé des familles qui a abordé le phénomène de la violence dans la famille, ainsi que la création du Réseau de lutte contre la violence à l’encontre des femme sen 2003, le Comité demeure vivement préoccupé par l’absence de lois visant expressément la violence à l’égard des femmes et des filles, y compris la violence au sein de la famille et la violence sexuelle. Il est également contrarié par les difficultés que les femmes rencontrent pour porter plainte et demander réparation lorsqu’elles sont victimes de violences.

Le Comité exhorte l ’ État partie à promulguer dans les plus brefs délais, conformément à sa recommandation générale n o 19, une législation visant la violence à l ’ égard des femmes et des filles, y compris la violence dans la famille, pour ériger en infraction pénale toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes et veiller à ce que les femmes et les filles victimes d ’ actes de violence aient immédiatement accès à des moyens de protection, y compris à des foyers d ’ accueil, et puissent obtenir réparation et à ce que les auteurs soient poursuivis et punis comme il convient. Il lui demande de modifier sans tarder le Code pénal pour criminaliser le viol conjugal. Il lui recommande de prévoir des procédures précises pour le dépôt des plaintes relatives à la violence à l ’ égard des femmes et de mettre en place des sections féminines dans les commissariats de police pour la prise en charge de ces plaintes et des enquêtes auxquelles elles donnent lieu. Il l ’ engage à entreprendre des études détaillées sur les causes et l ’ ampleur de la violence à l ’ égard des femmes et des filles, y compris la violence sexuelle et la violence dans la famille, à recueillir des données ventilées sur toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes et à présenter, dans son prochain rapport périodique , des informations sur les lois et politiques en vigueur visant à lutter contre ces violences et de rendre compte des effets des mesures prises.

Dispositions discriminatoires

Le Comité reste préoccupé par le fait que plusieurs dispositions du Code pénal sont discriminatoires à l’égard des femmes, en particulier les articles 273 et 275 qui érigent en infraction le fait de commettre un « outrage à la pudeur » et en vertu desquels les femmes sont systématiquement poursuivies, ainsi que l’article 232 aux termes duquel un homme, ou un autre parent de sexe masculin, qui tue son épouse ou une femme de la famille soupçonnée d’adultère, n’est pas inculpé de meurtre.

Le Comité demande instamment à l ’ État partie d ’ abroger toutes les dispositions pénales discriminatoires du Code pénal, notamment les articles 273 et 275, mais surtout l ’ article 232, conformément à la proposition déjà faite par la Commission nationale de la femme il y a plusieurs années, et de veiller à ce que les meurtres de femmes commis par des hommes de leur famille fassent l ’ objet des mêmes poursuites et des mêmes sanctions que les autres meurtres.

Traite des femmes

Le Comité est préoccupé par le fait que l’État partie n’a pas fourni d’informations sur la traite et le trafic d’êtres humains, en particulier de femmes et de filles, ni sur les mesures concrètes qui ont été adoptées pour prévenir de tels phénomènes.

Le Comité prie instamment l ’ État partie d ’ adopter des mesures efficaces et systématiques pour prévenir et combattre la traite et le trafic des êtres humains, notamment des femmes et des filles, et d ’ enquêter de manière approfondie sur les affaires de cette nature, conformément à l ’ article 6 de la Convention et à sa recommandation générale n o 19. Il lui demande de renforcer la coopération internationale visant à lutter contre la traite, à engager des poursuites contre les trafiquants, à leur infliger des peines proportionnelles à la gravité des crimes qu ’ ils commettent, et à protéger les droits fondamentaux des femmes et des filles victimes de la traite. Il l ’ engage à ratifier le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Il l ’ engage également à lui communiquer, dans son prochain rapport périodique, des données statistiques sur la traite et le trafic des personnes, les interventions concrètes et leurs résultats.

Participation à la vie politique et publique

Le Comité est préoccupé par la très faible proportion de femmes occupant des postes de responsabilité dans tous les domaines, notamment au Parlement (0,3 %), au sein du Gouvernement (1,82 % pour les postes ministériels), dans l’appareil judiciaire (1,65 %) et dans les secteurs public et privé, y compris dans l’administration publique, le service diplomatique et les milieux universitaires.

Le Comité demande instamment à l ’ État partie de prendre des dispositions législatives efficaces et s ’ inscrivant dans la durée, y compris des mesures temporaires spéciales en application du paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention et de sa recommandation générale n o 25 , pour accroître la représentation des femmes à tous les niveaux de la vie politique, en particulier aux postes de responsabilité. À cet égard, et pour accroître plus rapidement la représentation des femmes, il l ’ engage à instituer des quotas pour les candidates aux prochaines élections législatives. Il l ’ exhorte à lancer des campagnes d ’ information pour attirer l ’ attention sur l ’ importance de la participation des femmes à la prise de décisions dans l ’ ensemble de la société, y compris dans les secteurs public et privé.

Éducation

Tout en notant que l’État partie a plusieurs plans stratégiques en matière d’éducation, le Comité constate avec inquiétude que les taux d’analphabétisme demeurent très élevés chez les femmes et les filles, notamment en milieu rural, ce qui constitue un net indice de discrimination indirecte au regard de l’article 10 de la Convention. Il est également préoccupé par le taux élevé d’abandon scolaire parmi les filles.

Le Comité recommande à nouveau à l ’ État partie de prendre des mesures pour garantir l ’ accès des femmes et des filles à tous les niveaux d ’ éducation, y compris l ’ aménagement de toilettes réservées à leur usage, disposition qui a une incidence directe sur la réalisation de leur droit à l ’ éducation, notamment en milieu rural. Il recommande également à l ’ État partie d ’ adopter des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o 25 du Comité, afin d ’ assurer la scolarisation régulière et continue des filles. Il invite l ’ État partie à intensifier ses efforts pour améliorer le niveau d ’ alphabétisation des femmes et des filles grâce à l ’ adoption de programmes complets d ’ enseignement scolaire et extrascolaire et de formation et à mettre l ’ accent sur le recrutement et la formation de personnel enseignant féminin, l ’ élaboration de matériel pédagogique intégrant la problématique hommes-femmes et le suivi et l ’ évaluation des progrès réalisés par rapport à des objectifs assortis de délais. Il l ’ exhorte à sensibiliser l ’ opinion à l ’ importance de l ’ éducation en tant que droit fondamental et condition de l ’ autonomisation des femmes et à prendre des mesures pour modifier les attitudes traditionnelles qui tendent à perpétuer la discrimination.

Emploi

Le Comité prend acte de la Stratégie nationale concernant les travailleuses (2001-2011) mais il est préoccupé par le fait que le nombre de femmes employées est très faible – elles représentent moins de 23 % de la population active totale –, que leurs débouchés sont très limités sur le marché de l’emploi du secteur privé et du secteur public, qu’elles sont concentrées dans le secteur agricole où elles ne sont pas rémunérées et qu’il existe une forte ségrégation professionnelle dans le secteur public où les femmes ne représentent que 17 % de la main-d’œuvre, ce qui témoigne d’un écart important entre les sexes dans ce secteur.

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ appliquer des politiques et programmes ciblés, notamment des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention et à s a recommandation générale n o 25, en vue d ’ accroître la proportion des femmes dans la population active du secteur structuré, en particulier dans le secteur public. Il lui recommande également de prendre des mesures pour modifier les comportements stéréotypés et les normes culturelles négatives relatives au rôle des femmes et des hommes, encourager les femmes et les hommes à concilier leurs obligations familiales et professionnelles, et élaborer et mettre en œuvre des programmes de sensibilisation qui s ’ adressent à toutes les couches de la société.

Santé

Tout en prenant note des politiques et programmes qui existent dans le domaine de la santé, notamment la Stratégie de promotion de la santé des femmes 2006-2010, la Stratégie nationale concernant la santé procréative 2003-2005 et sa version actualisée pour la période 2006-2010, le Comité s’inquiète du taux élevé de mortalité infantile, juvénile et maternelle au Yémen et de l’accès limité aux services de santé et de planification familiale, en particulier dans les zones rurales.

Le Comité invite l ’ État partie à améliorer l ’ accès des femmes aux soins de santé primaires, notamment pour ce qui est de la santé procréative et des moyens de planification de la famille. Dans l ’ esprit de sa recommandation générale n o  24, il lui recommande également de multiplier les campagnes de sensibilisation à l ’ importance des soins de santé, en y incluant des informations sur la propagation des maladies sexuellement transmissibles et du VIH/sida ainsi que sur la prévention des grossesses non désirées grâce à la planification familiale et à l ’ éducation sexuelle.

Mariages précoces

Le Comité est extrêmement préoccupé par la modification que la loi no24 de 1999 a apportée à la loi relative au statut personnel (no20 de 1992) et ses conséquences négatives, tenant au fait qu’elle légalise le mariage de fillettes de moins de 15 ans, avec le consentement de leur tuteur, ce qui constitue un recul manifeste pour les droits de la femme et l’application des dispositions de la Convention au Yémen et un grave manquement aux obligations qui incombent à l’État en question en vertu de cet instrument. Il continue d’avoir des doutes sérieux quant à la « légalité » de ces mariages précoces, certains intervenant dès l’âge de 8 ans, car ils s’apparentent à une forme de violence à l’encontre des filles concernées, présentent des risques sérieux pour leur santé et les empêchent de terminer leurs études.

Réitérant ses précédentes recommandations, le Comité demande instamment à l ’ État partie de prendre d ’ urgence des mesures législatives pour relever l ’ âge minimum du mariage pour les jeunes filles, conformément à l ’ article 1 de la Convention relative aux droits de l ’ enfant, selon lequel toute personne de moins de 18 ans doit être considérée comme un enfant, et au paragraphe 2 de l ’ article 16 de la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes, et pour spécifier que les mariages d ’ enfants n ’ ont pas d ’ effets juridiques. Il l ’ exhorte à faire respecter l ’ obligation d ’ enregistrer tous les mariages afin de contrôler leur légalité et la stricte interdiction des mariages précoces ainsi qu ’ à poursuivre les contrevenants. Il lui recommande de mettre en place, avec le concours des organisations de la société civile et des autorités religieuses, des campagnes de sensibilisation aux effets néfastes des mariages précoces sur le bien-être, la santé et l ’ éducation des filles. Il l ’ exhorte à adopter sans tarder le projet de loi relatif à la maternité sans risque récemment présenté au Parlement, qui comprend des dispositions interdisant toute pratique susceptible de compromettre la santé des femmes, comme le mariage précoce et la mutilation génitale féminine, et qui prévoit également la fourniture de contraceptifs dans tous les établissements sanitaires. À cet égard, l ’ État partie devrait veiller à ce que ces contraceptifs soient gratuits ou financièrement accessibles.

Mariages temporaires

Le Comité est préoccupé par ce que l’on appelle les « mariages touristiques » ou « mariages temporaires » de jeunes filles yéménites, généralement issues de familles pauvres, avec des étrangers, généralement riches et originaires de pays voisins, mariages qui sont devenus plus fréquents ces dernières années avec le développement du tourisme.

Le Comité demande instamment à l ’ État partie d ’ adopter toutes les mesures voulues pour prévenir ces phénomènes négatifs et combattre cette forme de tourisme sexuel. L ’ État partie devrait envisager activement de donner suite aux recommandations du Comité parlementaire de spécialistes de la jurisprudence islamique sur la question, à savoir amender la loi relative au statut personnel et poursuivre les responsables de ces actes. Il lui recommande de concevoir, avec l ’ appui des autorités religieuses et d ’ organisations de la société civile, des campagnes de sensibilisation aux effets négatifs de ces «  mariages temporaires  » sur les filles et sur leurs familles.

Mutilations génitales féminines

Tout en accueillant avec satisfaction le décret promulgué en 2001 par le Ministère de la santé qui fait interdiction à tous les établissements sanitaires publics et privés et à tous les fonctionnaires de la santé de pratiquer la mutilation génitale féminine, le Comité juge préoccupant que la pratique demeure légale et, comme il l’a dit dans ses observations finales précédentes, s’inquiète de sa forte incidence, en particulier dans les zones côtières et rurales, ainsi que de la réticence de l’État partie à adopter des mesures visant à éradiquer cette pratique nocive persistante. Il prend note également avec préoccupation des graves complications médicales qu’elle entraîne pour les filles et pour les femmes, complications qui, dans certains cas, peuvent être fatales, ainsi que de l’impunité dont jouissent les coupables.

Compte tenu de ses recommandations générales n o 14 et n o 19, le Comité recommande à nouveau à l ’ État partie d ’ adopter d ’ urgence une loi érigeant en infraction la mutilation génitale féminine, dans laquelle il voit un acte de violence à l ’ égard des femmes qui est source de lésions et de souffrances physiques, mentales ou sexuelles, et de faire respecter cette interdiction en poursuivant et punissant les coupables comme il se doit. Il lui recommande également d ’ intensifier ses activités de sensibilisation et d ’ information, en ciblant aussi bien les hommes que les femmes, avec l ’ appui d ’ organisations de la société civile et des autorités religieuses, en vue d ’ éliminer complètement cette pratique et les justifications culturelles qui s ’ y rapportent. Le Comité encourage l ’ État partie à solliciter une assistance technique auprès des organismes et organes des Nations Unies compétents.

Femmes des zones rurales

Étant donné que, dans l’État partie, la plupart des femmes vivent en milieu rural et constituent la main-d’œuvre du secteur agricole, le Comité s’inquiète tout spécialement de leur situation en général et de leurs difficultés d’accès aux soins de santé, aux services publics, à l’éducation, à la justice, à l’eau salubre et à l’électricité, en particulier, qui font gravement obstacle à la réalisation de leurs droits sociaux, économiques et culturels.

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention et de sa recommandation générale n o 25, pour s ’ assurer que les femmes rurales jouissent de leurs droits politiques, sociaux, économiques et culturels sans aucune discrimination, notamment en ce qui concerne l ’ accès à l ’ éducation, aux services publics, à la justice, aux soins de santé et au microcrédit.

Relations familiales

Le Comité s’inquiète de ce que la loi de 1992 relative au statut personnel autorise la polygamie, interdise à la femme de se marier hors tutelle et ne requière pas son consentement direct lorsque le mariage est arrangé par son tuteur.

Conformément à l ’ article 16 de la Convention et compte tenu de sa recommandation générale n o 21, le Comité demande instamment à l ’ État partie d ’ amender la loi relative au statut personnel de façon à interdire la polygamie et à abolir la tutelle, institutions qui contreviennent au droit des femmes à l ’ égalité avec les hommes. Il exhorte en outre l ’ État partie à éliminer de cette loi toute autre disposition discriminatoire à l ’ égard des femmes.

Le Comité prend note avec inquiétude des autres dispositions discriminatoires de la loi de 1992 relative au statut personnel ainsi que de la loi de 1990 sur la citoyenneté, laquelle porte atteinte à l’égalité des droits des femmes pour les questions se rapportant au mariage, au divorce, au témoignage, à la propriété, à la nationalité, à la garde des enfants et à la succession.

Le Comité demande à l ’ État partie d ’ assurer l ’ égalité des droits entre hommes et femmes en ce qui concerne le statut personnel, en particulier le mariage, le divorce, le témoignage, la propriété, la nationalité, la garde des enfants et la succession. Il recommande à l ’ État partie de modifier toutes les autres dispositions discriminatoires, notamment le droit d ’ un enfant né d ’ une mère yéménite d ’ obtenir la nationalité de sa mère au même titre que s ’ il était né d ’ un père yéménite. Il recommande également à l ’ État partie d ’ accorder au mari non yéménite d ’ une Yéménite le droit de résider dans le pays pendant cinq ans dont jouit l ’ épouse non yéménite d ’ un Yéménite.

Femmes en détention

Tout en se félicitant qu’à l’occasion de la célébration de la Journée de la femme en 2006, il ait été décidé par décret de libérer 71 détenues qui avaient purgé leur peine mais ne pouvaient pas payer la caution, le Comité s’inquiète de ce que, d’après les constatations faites lors de nombreuses visites dans des prisons et des centres de détention pour femmes, notamment par le Comité des libertés publiques du Parlement, les conditions carcérales n’aient pas été adaptées aux besoins des femmes, qu’il n’y ait pas de gardiennes dans les prisons pour femmes, à l’exception du centre de détention de Hajah, qu’il n’existe pas non plus de services sanitaires spécifiques pour les détenues, y compris pour celles qui sont enceintes et pour leurs enfants. Les détenues sont fréquemment harcelées, humiliées et maltraitées par des gardiens et il arrive souvent qu’elles restent enfermées après avoir purgé leur peine parce que leur tuteur ou leur famille refuse de les laisser revenir au foyer ou ne sont pas en mesure de payer le prix du sang qu’elles ont été condamnées à verser. Le Comité s’inquiète de ce que la majorité des détenues aient été condamnées pour prostitution, adultère, alcoolisme ou comportement illégal ou indécent dans un lieu public ou privé.

Le Comité demande à l ’ État partie d ’ assurer l ’ égalité des droits des hommes et des femmes dans les systèmes judiciaire et pénitentiaire et d ’ éliminer toutes les mesures discriminatoires à l ’ égard des femmes dans ces secteurs. L ’ État partie devrait veiller à ce que les détenues soient tenues à l ’ écart des détenus et placées sous la surveillance exclusive de gardiennes, notamment au cours de leur détention provisoire, à ce qu ’ elles aient accès à des installations sanitaires adéquates et à ce qu ’ elles bénéficient de programmes de réadaptation leur permettant de se réinsérer dans la communauté même si leur tuteur ou leurs familles refusent de les accueillir. Une attention particulière devrait être portée aux besoins des enfants détenus avec leur mère en matière de nourriture, de soins médicaux et d ’ éducation.

Pauvreté

Tout en prenant note du rang occupé par l’État partie au regard de l’indicateur du développement humain du Yémen ainsi que de sa stratégie nationale de réduction de la pauvreté 2006-2010, laquelle privilégie une approche sexospécifique de l’éducation, de la santé, de la nutrition et de la planification familiale, le Comité s’inquiète encore de voir que la pauvreté est endémique parmi les femmes.

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures, dans le cadre de ses efforts d ’ intégration de la problématique hommes-femmes et de sa stratégie de réduction de la pauvreté, pour remédier à la vulnérabilité des femmes démunies, notamment en garantissant leur représentation dans les instances participatives qui gèrent les programmes de réduction de la pauvreté. Il exhorte l ’ État partie à recourir à cet effet à des mesures temporaires spéciales au titre du paragraphe 1 de l ’ article 4 et de sa recommandation générale n o 25.

Capacité d’appliquer la Convention et les recommandations générales du Comité

Le Comité juge particulièrement préoccupant que le Yémen n’ait pas encore achevé d’incorporer la plupart des dispositions de la Convention dans son droit interne, qu’une partie importante de son système juridique contredit toujours la Convention, que la discrimination à l’égard des femmes demeure omniprésente, que loin d’avoir sensiblement progressé, le développement et la promotion de la femme ont même reculé sous certains aspects, et que l’État partie n’envisage pas de donner pleinement suite à ses recommandations alors qu’il a ratifié la Convention sans réserve il y a plus de 24 ans. Cela soulève la question de sa capacité de s’acquitter de ses obligations au titre de la Convention.

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ examiner attentivement toutes les recommandations qu ’ il lui a faites et de s ’ assurer que ses obligations au titre de la Convention, de ses principes religieux et de ses valeurs culturelles et sociales sont mises en conformité les unes avec les autres, afin de promouvoir et protéger pleinement les libertés et droits fondamentaux des femmes yéménites. Il lui recommande de se prévaloir de la coopération et de l ’ assistance techniques offertes par les organismes et organes des Nations Unies compétents, comme le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et l ’ Organisation mondiale de la Santé (OMS), afin d ’ appliquer de fait et de droit les dispositions de la Convention et ses propres recommandations.

Dispositif national de promotion des femmes

Le Comité recommande à l ’ État partie de transformer la Commission nationale de la femme en un ministère au sein du Gouvernement de façon à ce qu ’ elle participe à la prise de décisions, appuie directement son projet de loi au Parlement et fasse systématiquement prendre en compte les droits de la femme au sein du Gouvernement et de l ’ administration publique, et de lui allouer les ressources budgétaires nécessaires pour exécuter son mandat.

Institutions nationales des droits de l’homme

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ envisager de créer une institution des droits de l ’ homme nationale indépendante, dotée d ’ attributions étendues en matière de promotion et de protection des droits de l ’ homme, conformément aux Principes de Paris (résolution 48/134 de l ’ Assemblée générale , annexe ).

Coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR)

Le Comité invite l ’ État partie à continuer de renforcer sa coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ( HCR ) et à adopter le projet de loi sur les réfugiés, en veillant à ce qu ’ il soit conforme à la Convention relative au statut des réfugiés et à son Protocole. Le Comité l ’ engage par ailleurs à octroyer au HCR un accès sans réserve aux centres de détention pour réfugiés, à ne pas déporter de réfugiés sans que le HCR ait pu préalablement vérifier leur statut et à garantir le droit des réfugiés à la sécurité, en particulier s ’ agissant des femmes et des enfants qui sont davantage exposés à la violence, notamment sexuelle.

Collecte et analyse des données

Le Comité invite l ’ État partie à améliorer la collecte et l ’ analyse des données financières et à inclure dans son prochain rapport des données sur la situation des femmes et des analyses statistiques ventilées par âge, zone de résidence urbaine ou rurale, appartenance ethnique et origine régionale, de façon à donner une idée claire de la situation des femmes dans l ’ État partie. Il l ’ invite par ailleurs à indiquer l ’ impact des mesures prises et des résultats obtenus en ce qui concerne l ’ égalité effective entre les sexes.

Protocole facultatif

Le Comité engage l ’ État partie à signer et à ratifier le Protocole facultatif relatif à la Convention et à accepter la modification du paragraphe 1 de l ’ article 20 de la Convention relative à la durée de ses réunions.

Parlement

Tout en réaffirmant que le Gouvernement a la responsabilité première de la pleine observation des obligations que la Convention impose à l ’ État partie et en est au premier chef comptable, le Comité rappelle que la Convention lie toutes les branches du Gouvernement, et invite l ’ État partie à encourager le parlement national à prendre, conformément à ses procédures, toutes mesures nécessaires aux fins de la prise en compte des présentes observations finales et de l ’ établissement du prochain rapport que le Gouvernement doit présenter au titre de la Convention.

Élaboration du prochain rapport

Le Comité prie l ’ État partie d ’ associer tous les ministères et organismes publics à l ’ élaboration de son prochain rapport périodique et de consulter à cette occasion les organisations non gouvernementales.

Déclaration et Programme d’action de Beijing

Le Comité invite l ’ État partie à s ’ appuyer pleinement, pour s ’ acquitter de ses obligations en vertu de la Convention, sur la Déclaration et le Programme d ’ action de Beijing, qui renforcent les dispositions de cet instrument, et lui demande d ’ inclure des informations à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Objectifs du Millénaire pour le développement

Le Comité souligne que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement passe nécessairement par l ’ application intégrale de la Convention. Il demande que le principe de l ’ égalité des sexes et les dispositions de la Convention soient expressément pris en considération dans toutes les initiatives visant la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et prie l ’ État partie d ’ inclure des informations à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Diffusion

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées au Yémen de façon que la population y ém é n ite , en particulier les membres de l ’ administration et les responsables politiques, soit au courant des mesures prises pour assurer l ’ égalité de droit et de fait entre les sexes et sache quelles mesures restent à prendre à cet égard. Il demande à l ’ État partie de continuer à diffuser largement, surtout auprès des associations féminines et des organisations de défense des droits de l ’ homme, le texte de la Convention , de son Protocole facultatif et de ses propres recommandations générales; la Déclaration et le Programme d ’ action de Beijing et les documents finals de la vingt-troisième session extraordinaire de l ’ Assemblée générale, intitulée «  Les femmes en l ’ an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e  siècle  » .

Ratification d’autres instruments

Le Comité souligne que l ’ adhésion des États aux neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme 1 contribue à promouvoir l ’ exercice effectif des droits fondamentaux et des libertés premières des femmes dans tous les aspects de la vie. Il encourage donc le Gouvernement yéménite à envisager de ratifier les instruments auxquels il n ’ est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Suite donnée aux observations finales

Le Comité prie l ’ État partie de lui soumettre par écrit dans les deux ans des informations écrites sur l es mesures qu ’ il prend pour a ssurer la mise en œuvre des recommandations figurant ci-dessus aux paragraphes  368, 380, 384 et 388. Le Comité demande en outre à l ’ État partie d ’ envisager de solliciter, en cas de besoin et en temps opportun, des services de coopération et d ’ assistance techniques, y compris des services consultatifs, en vue d ’ assurer la mise en œuvre des recommandations figurant ci-dessus.

Date du prochain rapport

Le Comité prie l ’ État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu ’ il lui soumettra en application de l ’ article 18 de la Convention. Il l ’ invite à présenter en 2013 dans un document unique son septième rapport périodique , attendu en mai 2009 , et son huitième rapport périodique , attendu en mai 2013.

Chapitre V

Activités menées au titre du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

L’article 12 du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dispose que le Comité résume dans le rapport annuel qu’il établit conformément à l’article 21 de la Convention les activités qu’il a menées au titre du Protocole.

A.Mesures prises par le Comité concernant les questions découlant de l’article 2 du Protocole facultatif

Le Comité a pris note de la communication no10/2005, N.F. S. c. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ’ Irlande du Nord (voir annexe I de la deuxième partie du présent rapport).

B.Mesures prises par le Comité concernant les questions découlant de l’article 8 du Protocole facultatif

Conformément à l’article 77 du Règlement intérieur du Comité, le Secrétaire général porte à l’attention du Comité les renseignements qui sont ou semblent être soumis au Comité pour qu’il les examine en application du paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif.

Chapitre VI

Moyens d’accélérer les travaux du Comité

Le Comité a examiné le point 6 de l’ordre du jour, intitulé « Moyens d’accélérer les travaux du Comité », à ses 830e et 850e séances, les 30 juin et 18 juillet 2008 et lors de plusieurs séances privées.

Mesures prises par le Comité au titre du point 6 de l’ordre du jour

Membres du groupe de travail présession de la quarante-quatrième session

Le Comité a confirmé que la composition du groupe de travail présession de la quarante-quatrième session, qui se réunira du 10 au 14 novembre 2008, serait la suivante :

Ferdous Ara Begum

Meriem Belmihoub-Zerdani

Pramila Patten

Glenda P. Simms

Dubravka Šimonović

Anamah Tan

Dates des futures sessions du Comité

Conformément au projet de calendrier des conférences et réunions pour 2007, les dates suivantes ont été confirmées pour les quarante-deuxième et quarante-troisième sessions du Comité et proposées pour sa quarante-quatrième session :

a)Quarante-deuxième session : du 20 octobre au 7 novembre 2008, à Genève (avec chambres parallèles);

b)Treizième session du Groupe de travail des communications visées par le Protocole facultatif : du 15 au 17 octobre 2008, à Genève;

c)Groupe de travail présession de la quarante-quatrième session : du 10 au 14 novembre 2008, à Genève;

d)Quarante-troisième session : du 19 janvier au 6 février 2009, à Genève (avec chambres parallèles);

e)Quatorzième session du Groupe de travail des communications visées par le Protocole facultatif : du 9 au 13 février 2009, à Genève;

f)Groupe de travail présession de la quarante-cinquième session : du 9 au 13 février 2009, à Genève;

g)Quarante-quatrième session : du 20 juillet au 7 août 2009, à New York (avec chambres parallèles);

h)Quinzième session du Groupe de travail des communications visées par le Protocole facultatif : du 13 au 17 juillet 2009;

i)Groupe de travail présession de la quarante-sixième session : du 10 au 14 août 2009.

Rapports à examiner lors des futures sessions du Comité

Le Comité a confirmé qu’il examinerait les rapports ci-après à ses quarante-deuxième et quarante-troisième sessions, et a décidé à titre préliminaire que les États parties suivants seraient invités à présenter leurs rapports à sa quarante-quatrième session :

a) Quarante-deuxième session

Bahreïn

Belgique

Cameroun

Canada

El Salvador

Équateur

Kirghizistan

Madagascar

Mongolie

Myanmar

Portugal

Slovénie

Uruguay

b) Quarante -troisième session

Allemagne

Arménie

Bhoutan

Dominique

Guatemala

Guinée-Bissau

Haïti

Jamahiriya arabe libyenne

Libéria

Rwanda

c) Quarante -quatr ième session

Argentine

Danemark

Égypte

Espagne

Japon

République démocratique populaire lao

Suisse

Timor-Leste

Tuvalu

Composition des chambres parallèles de la quarante-troisième session

Le Comité, à sa quarante-deuxième session, a décidé de la composition des chambres parallèles de sa quarante-troisième session, et décidé de la répartition des rapports des États parties à sa quarante-troisième session. Ses rapports initiaux de la Dominique, de Haïti et du Libéria seraient examinés en séance plénière, ainsi que la mise en œuvre de la Convention en Guinée-Bissau.

Amélioration des méthodes de travail du Comité au titre de l’article 18 de la Convention

Observations finales

Le Comité a passé en revue ses pratiques relatives à ses observations finales. Il a décidé, afin d’aider les États parties à accélérer la mise en œuvre de la Convention, de s’attacher à formuler des observations finales, détaillées comportant des recommandations concrètes, réalistes et non prescriptives. Par souci de clarté, il a également décidé de faire figurer dans ses observations finales des sous-titres par sujet. Enfin, le Comité a retenu une liste des titres, reproduite à l’annexe XII de la deuxième partie du présent rapport, qu’il conviendra d’utiliser en l’adaptant au cas de chaque État partie concerné.

Demande de rapports très en retard

Le Comité a examiné la situation en ce qui concerne la présentation des rapports par les États parties (CEDAW/C/2008/II/2) ainsi que des mesures propres à inciter les États parties dont les rapports sont très en retard à présenter ces derniers. Il a rappelé qu’il avait demandé à 12 États parties dont les rapports initiaux étaient très en retard de les présenter en un seul document à une certaine date pour examen à des sessions précises. Il a rappelé également que si les rapports ne lui étaient pas communiqués dans les délais fixés, il examinerait la mise en œuvre de la Convention dans les États parties concernés en l’absence de rapport (voir A/62/38, troisième partie, par. 675). Tenant compte de ces décisions, le Comité a décidé d’inviter les États parties dont les rapports initiaux sont en retard de plus de cinq ans de présenter ces derniers réunis en un seul document dans un délai de deux ans (Afghanistan, Djibouti et Îles Salomon), et les États parties dont les rapports périodiques sont en retard de plus de 10 ans de présenter ces derniers dans les deux ans réunis en un seul document (Bulgarie, Panama, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sénégal et Zimbabwe). S’il ne les avait pas reçus dans les délais indiqués, le Comité, en dernier ressort, ferait le bilan de la mise en œuvre de la Convention dans ces États parties en l’absence de rapport.

Échange de vues avec les États parties à la Convention

Le 16 juillet 2008, le Comité a procédé à un échange de vues avec les États parties, qui a porté sur ses méthodes de travail, notamment sur ses directives concernant l’établissement des rapports sur la mise en œuvre de la Convention, les relations avec les institutions nationales de défense des droits de l’homme et les mesures que le Comité a prises en vue d’assurer la présentation des rapports très en retard (voir CEDAW/C/SR.849).

Chapitre VII

Application de l’article 21 de la Convention

Le Comité a examiné le point 5 de l’ordre du jour, relatif à l’application de l’article 21 de la Convention, à ses 831e et 850e séances, les 30 juin et 18 juillet 2008, lors de plusieurs séances privées.

Mesures prises par le Comité au titre du point 5 de l’ordre du jour

Recommandation générale sur les femmes migrantes

Le Comité a décidé que le groupe de travail sur la recommandation générale concernant les femmes migrantes lui présenterait, à sa quarante-deuxième session un projet de recommandation générale sur les femmes migrantes. Le projet révisé tiendrait compte des observations formulées par le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille sur le texte du projet actuel. Le groupe de travail est composé de MmeArocha, MmeBegum, MmeDairiam (Présidente), MmeGabr, MmeGaspard, MmePimentel, MmeShin, et MmeTarares da Silva.

Recommandation générale sur l’article 2 de la Convention

Le Président du groupe de travail, M. Flinterman, s’est engagé à distribuer un projet de résolution révisé de la recommandation générale du Comité le 29 août 2008 au plus tard.

Chapitre VIII

Ordre du jour provisoire de la quarante-deuxième session

Le Comité a examiné le projet d’ordre du jour provisoire de sa quarante-deuxième session à sa 850e séance, le 18 juillet 2008, et l’a approuvé tel qu’il figure ci-dessous :

1.Ouverture de la session.

2. Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.

3.Rapport de la Présidente sur les activités entreprises entre la quarante et unième session et la quarante-deuxième session du Comité.

4.Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

5.Application de l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

6.Moyens d’accélérer les travaux du Comité.

7.Activités menées par le Comité au titre du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

8.Ordre du jour provisoire de la quarante-troisième session.

9.Adoption du rapport du Comité sur les travaux de sa quarante-deuxième session.

Chapitre IX

Adoption du rapport

Le Comité a examiné le projet de rapport sur les travaux de sa quarante et unième session (CEDAW/C/2008/II/L.1 et additifs) à sa 850e séance, le 18 juillet 2008 (voir CEDAW/C/SR.850) et l’a adopté tel qu’il avait été révisé oralement pendant les débats.

Annexe I

États parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, au 31 juillet 2008

État partie	Date de réception de l ’ instrument de ratification, d ’ adhésion a ou de succession b	Date d ’ entrée en vigueur
Afghanistan	5 mars 2003	4 avril 2003
Afrique du Sud	15 décembre 1995	14 janvier 1996
Albanie	11 mai 1994 a	10 juin 1994
Algérie	22 mai 1996 a	21 juin 1996
Allemagne e	10 juillet 1985	9 août 1985
Andorre	15 janvier 1997 a	14 février 1997
Angola	17 septembre 1986 a	17 octobre 1986
Antigua-et-Barbuda	1er août 1989 a	31 août 1989
Arabie saoudite	7 septembre 2000	7 octobre 2000
Argentine	15 juillet 1985	14 août 1985
Arménie	13 septembre 1993 a	13 octobre 1993
Australie	28 juillet 1983	27 août 1983
Autriche	31 mars 1982	30 avril 1982
Azerbaïdjan	10 juillet 1995 a	9 août 1995
Bahamas	8 octobre 1993 a	7 novembre 1993
Bahreïn	18 juin 2002 a	18 juillet 2002
Bangladesh	6 novembre 1984 a	6 décembre 1984
Barbade	16 octobre 1980	3 septembre 1981
Bélarus	4 février 1981	3 septembre 1981
Belgique	10 juillet 1985	9 août 1985
Belize	16 mai 1990	15 juin 1990
Bénin	12 mars 1992	11 avril 1992
Bhoutan	31 août 1981	30 septembre 1981
Bolivie	8 juin 1990	8 juillet 1990
Bosnie-Herzégovine	1er septembre 1993 b	1er octobre 1993
Botswana	13 août 1996 a	12 septembre 1996
Brésil	1er février 1984	2 mars 1984
Brunéi Darussalam	24 mai 2006 a	23 juin 2006
Bulgarie	8 février 1982	10 mars 1982
Burkina Faso	14 octobre 1987 a	13 novembre 1987
Burundi	8 janvier 1992	7 février 1992
Cambodge	15 octobre 1992 a	14 novembre 1992
Cameroun	23 août 1994	22 septembre 1994
Canada	10 décembre 1981	9 janvier 1982
Cap-Vert	5 décembre 1980 a	3 septembre 1981
Chili	7 décembre 1989	6 janvier 1990
Chine	4 novembre 1980	3 septembre 1981
Chypre	23 juillet 1985 a	22 août 1985
Colombie	19 janvier 1982	18 février 1982
Comores	31 octobre 1994 a	30 novembre 1994
Congo	26 juillet 1982	25 août 1982
Costa Rica	4 avril 1986	4 mai 1986
Côte d’Ivoire	18 décembre 1995	17 janvier 1996
Croatie	9 septembre 1992 b	9 octobre 1992
Cuba	17 juillet 1980	3 septembre 1981
Danemark	21 avril 1983	21 mai 1983
Djibouti	2 décembre 1998 a	1er janvier 1999
Dominique	15 septembre 1980	3 septembre 1981
Égypte	18 septembre 1981	18 octobre 1981
El Salvador	19 août 1981	18 septembre 1981
Émirats arabes unis	6 octobre 2004 a	5 novembre 2004
Équateur	9 novembre 1981	9 décembre 1981
Érythrée	5 septembre 1995 a	5 octobre 1995
Espagne	5 janvier 1984	4 février 1984
Estonie	21 octobre 1991 a	20 novembre 1991
Éthiopie	10 septembre 1981	10 octobre 1981
Ex-République yougoslave de Macédoine	18 janvier 1994 b	17 février 1994
Fédération de Russie	23 janvier 1981	3 septembre 1981
Fidji	28 août 1995 a	27 septembre 1995
Finlande	4 septembre 1986	4 octobre 1986
France	14 décembre 1983	13 janvier 1984
Gabon	21 janvier 1983	20 février 1983
Gambie	16 avril 1993	16 mai 1993
Géorgie	26 octobre 1994 a	25 novembre 1994
Ghana	2 janvier 1986	1er février 1986
Grèce	7 juin 1983	7 juillet 1983
Grenade	30 août 1990	29 septembre 1990
Guatemala	12 août 1982	11 septembre 1982
Guinée	9 août 1982	8 septembre 1982
Guinée-Bissau	23 août 1985	22 septembre 1985
Guinée équatoriale	23 octobre 1984 a	22 novembre 1984
Guyana	17 juillet 1980	3 septembre 1981
Haïti	20 juillet 1981	3 septembre 1981
Honduras	3 mars 1983	2 avril 1983
Hongrie	22 décembre 1980	3 septembre 1981
Îles Cook	11 août 2006 a	10 septembre 2006
Îles Marshall	2 mars 2006 a	1er avril 2006
Îles Salomon	6 mai 2002 a	5 juin 2002
Inde	9 juillet 1993	8 août 1993
Indonésie	13 septembre 1984	13 octobre 1984
Iraq	13 août 1986 a	12 septembre 1986
Irlande	23 décembre 1985 a	22 janvier 1986
Islande	18 juin 1985	18 juillet 1985
Israël	3 octobre 1991	2 novembre 1991
Italie	10 juin 1985	10 juillet 1985
Jamahiriya arabe libyenne	16 mai 1989 a	15 juin 1989
Jamaïque	19 octobre 1984	18 novembre 1984
Japon	25 juin 1985	25 juillet 1985
Jordanie	1er juillet 1992	31 juillet 1992
Kazakhstan	26 août 1998 a	25 septembre 1998
Kenya	9 mars 1984 a	8 avril 1984
Kirghizistan	10 février 1997 a	12 mars 1997
Kiribati	17 mars 2004 a	16 avril 2004
Koweït	2 septembre 1994 a	2 octobre 1994
Lesotho	22 août 1995	21 septembre 1995
Lettonie	14 avril 1992 a	14 mai 1992
Liban	16 avril 1997 a	16 mai 1997
Libéria	17 juillet 1984 a	16 août 1984
Liechtenstein	22 décembre 1995 a	21 janvier 1996
Lituanie	18 janvier 1994 a	17 février 1994
Luxembourg	2 février 1989	4 mars 1989
Madagascar	17 mars 1989	16 avril 1989
Malaisie	5 juillet 1995 a	4 août 1995
Malawi	12 mars 1987 a	11 avril 1987
Maldives	1er juillet 1993 a	31 juillet 1993
Mali	10 septembre 1985	10 octobre 1985
Malte	8 mars 1991 a	7 avril 1991
Maroc	21 juin 1993 a	21 juillet 1993
Maurice	9 juillet 1984 a	8 août 1984
Mauritanie	10 mai 2001 a	9 juin 2001
Mexique	23 mars 1981	3 septembre 1981
Micronésie (États fédérés de)	1er septembre 2004 a	1er octobre 2004
Monaco	18 mars 2005 a	17 avril 2005
Mongolie	20 juillet 1981	3 septembre 1981
Monténégro	23 octobre 2006 b	22 novembre 2006
Mozambique	21 avril 1997 a	21 mai 1997
Myanmar	22 juillet 1997 a	21 août 1997
Namibie	23 novembre 1992 a	23 décembre 1992
Népal	22 avril 1991	22 mai 1991
Nicaragua	27 octobre 1981	26 novembre 1981
Niger	8 octobre 1999 a	7 novembre 1999
Nigéria	13 juin 1985	13 juillet 1985
Norvège	21 mai 1981	3 septembre 1981
Nouvelle-Zélande	10 janvier 1985	9 février 1985
Oman	7 février 2006 a	9 mars 2006
Ouganda	22 juillet 1985	21 août 1985
Ouzbékistan	19 juillet 1995 a	18 août 1995
Pakistan	12 mars 1996 a	11 avril 1996
Panama	29 octobre 1981	28 novembre 1981
Papouasie-Nouvelle-Guinée	12 janvier 1995 a	11 février 1995
Paraguay	6 avril 1987 a	6 mai 1987
Pays-Bas	23 juillet 1991	22 août 1991
Pérou	13 septembre 1982	13 octobre 1982
Philippines	5 août 1981	4 septembre 1981
Pologne	30 juillet 1980	3 septembre 1981
Portugal	30 juillet 1980	3 septembre 1981
République arabe syrienne	18 mars 2003 a	17 avril 2003
République centrafricaine	21 juin 1991 a	21 juillet 1991
République de Corée	27 décembre 1984	26 janvier 1985
République démocratique du Congo d	17 octobre 1986	16 novembre 1986
République démocratique populaire lao	14 août 1981	13 septembre 1981
République de Moldova	1er juillet 1994 a	31 juillet 1994
République dominicaine	2 septembre 1982	2 octobre 1982
République populaire démocratiquede Corée	27 février 2001 a	29 mars 2001
République tchèque c	22 février 1993 b	24 mars 1993
République-Unie de Tanzanie	20 août 1985	19 septembre 1985
Roumanie	7 janvier 1982	6 février 1982
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord	7 avril 1986	7 mai 1986
Rwanda	2 mars 1981	3 septembre 1981
Sainte-Lucie	8 octobre 1982 a	7 novembre 1982
Saint-Kitts-et-Nevis	25 avril 1985 a	25 mai 1985
Saint-Marin	10 décembre 2003	9 janvier 2004
Saint-Vincent-et-les Grenadines	4 août 1981 a	3 septembre 1981
Samoa	25 septembre 1992 a	25 octobre 1992
Sao Tomé-et-Principe	3 juin 2003	2 juillet 2003
Sénégal	5 février 1985	7 mars 1985
Serbie	12 mars 2001 b	11 avril 2001
Seychelles	5 mai 1992 a	4 juin 1992
Sierra Leone	11 novembre 1988	10 décembre 1988
Singapour	5 octobre 1995 a	4 novembre 1995
Slovaquie	28 mai 1993 a	27 juin 1993
Slovénie	6 juillet 1992 b	5 août 1992
Sri Lanka	5 octobre 1981	4 novembre 1981
Suède	2 juillet 1980	3 septembre 1981
Suisse	27 mars 1997	26 avril 1997
Suriname	1er mars 1993 a	31 mars 1993
Swaziland	26 mars 2004 a	25 avril 2004
Tadjikistan	26 octobre 1993 a	25 novembre 1993
Tchad	9 juin 1995 a	9 juillet 1995
Thaïlande	9 août 1985 a	8 septembre 1985
Timor-Leste	16 avril 2003 a	16 mai 2003
Togo	26 septembre 1983 a	26 octobre 1983
Trinité-et-Tobago	12 janvier 1990	11 février 1990
Tunisie	20 septembre 1985	20 octobre 1985
Turkménistan	1er mai 1997 a	31 mai 1997
Turquie	20 décembre 1985 a	19 janvier 1986
Tuvalu	6 octobre 1999 a	5 novembre 1999
Ukraine	12 mars 1981	3 septembre 1981
Uruguay	9 octobre 1981	8 novembre 1981
Vanuatu	8 septembre 1995 a	8 octobre 1995
Venezuela (République bolivarienne du)	2 mai 1983	1er juin 1983
Viet Nam	17 février 1982	19 mars 1982
Yémen f	30 mai 1984 a	29 juin 1984
Zambie	21 juin 1985	21 juillet 1985
Zimbabwe	13 mai 1991 a	12 juin 1991

aRatification ou adhésion.

bSuccession.

cAvant de devenir, le 1er janvier 1993, deux États distincts, la République tchèque et la Slovaquie formaient la Tchécoslovaquie, laquelle avait ratifié la Convention le 16 février 1982.

dDepuis le 17 mai 1997, le Zaïre a pris le nom de République démocratique du Congo.

eAvec effet au 3 octobre 1990, la République démocratique allemande (qui a ratifié la Convention le 9 juillet 1980) et la République fédérale d’Allemagne (qui l’a ratifiée le 10 juillet 1985) se sont unies pour former un même État souverain, qui agit à l’Organisation des Nations Unies sous la désignation « Allemagne ».

fLe 22 mai 1990, le Yémen démocratique et le Yémen ont fusionné pour former un seul État, qui agit à l’Organisation des Nations Unies sous la désignation de « Yémen ».

Annexe II

États parties qui avaient déposé auprès du Secrétaire général leurs instruments d’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, au 31 juillet 2008

État partie	Date de l ’ acceptation
Allemagne	25 février 2002
Andorre	14 octobre 2002
Australie	4 juin 1998
Autriche	11 septembre 2000
Azerbaïdjan	25 mai 2008
Bahamas	17 janvier 2003
Bangladesh	3 mai 2007
Brésil	5 mars 1997
Canada	3 novembre 1997
Chili	8 mai 1998
Chine	10 juillet 2002
Chypre	30 juillet 2002
Croatie	24 octobre 2003
Cuba	7 mars 2008
Danemark	12 mars 1996
Égypte	2 août 2001
Finlande	18 mars 1996
France	8 août 1997
Géorgie	30 septembre 2005
Grenade	12 décembre 2007
Guatemala	3 juin 1999
Îles Cook	27 novembre 2007
Irlande	11 juin 2004
Islande	8 mai 2002
Italie	31 mai 1996
Japon	12 juin 2003
Jordanie	11 janvier 2002
Lesotho	12 novembre 2001
Libéria	16 septembre 2005
Liechtenstein	15 avril 1997
Lituanie	5 août 2004
Luxembourg	1er juillet 2003
Madagascar	19 juillet 1996
Maldives	7 février 2002
Mali	20 juin 2002
Malte	5 mars 1997
Maurice	29 octobre 2002
Mexique	16 septembre 1996
Mongolie	19 décembre 1997
Niger	1er mai 2002
Norvège	29 mars 1996
Nouvelle-Zélande	26 septembre 1996
Panama	5 novembre 1996
Pays-Bas a	10 décembre 1997
Philippines	12 novembre 2003
Portugal	8 janvier 2002
République de Corée	12 août 1996
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord b	19 novembre 1997
Slovénie	10 novembre 2006
Suède	17 juillet 1996
Suisse	2 décembre 1997
Turquie	9 décembre 1999
Uruguay	8 janvier 2004

aPour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba.

bPour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, l’île de Man, les îles Vierges britanniques et les îles Turques et Caïques.

Annexe III

États parties qui avaient signé ou ratifié le Protocole facultatif à la Convention ou y avaient adhéré, au 31 juillet 2008

État partie	Date de signature	Ratification/adhésion a
Afrique du Sud		18 octobre 2005 a
Albanie		23 juin 2003 a
Allemagne	10 décembre 1999	15 janvier 2002
Andorre	9 juillet 2001	14 octobre 2002
Angola		1er novembre 2007
Antigua-et-Barbuda		5 juin 2006 a
Argentine	28 février 2000	20 mars 2007
Arménie		14 septembre 2006 a
Autriche	10 décembre 1999	6 septembre 2000
Azerbaïdjan	6 juin 2000	1er juin 2001
Bangladesh b	6 septembre 2000	6 septembre 2000
Bélarus	29 avril 2002	3 février 2004
Belgique	10 décembre 1999	17 juin 2004
Belize b		9 décembre 2002 a
Bénin	25 mai 2000
Bolivie	10 décembre 1999	27 septembre 2000
Bosnie-Herzégovine	7 septembre 2000	4 septembre 2002
Botswana		21 février 2007 a
Brésil	13 mars 2001	28 juin 2002
Bulgarie	6 juin 2000	20 septembre 2006
Burkina Faso	16 novembre 2001
Burundi	13 novembre 2001
Cambodge	11 novembre 2001
Cameroun		7 janvier 2005 a
Canada		18 octobre 2002 a
Chili	10 décembre 1999
Chypre	8 février 2001	26 avril 2002
Colombie b	10 décembre 1999	23 janvier 2007
Costa Rica	10 décembre 1999	20 septembre 2001
Croatie	5 juin 2000	7 mars 2001
Cuba	17 mars 2000
Danemark	10 décembre 1999	31 mai 2000
El Salvador	4 avril 2001
Équateur	10 décembre 1999	5 février 2002
Espagne	14 mars 2000	6 juillet 2001
Ex-République yougoslave de Macédoine	3 avril 2000	17 octobre 2003
Fédération de Russie	8 mai 2001	28 juillet 2004
Finlande	10 décembre 1999	29 décembre 2000
France	10 décembre 1999	9 juin 2000
Gabon		5 novembre 2004 a
Géorgie		1er août 2002 a
Ghana	24 février 2000
Grèce	10 décembre 1999	24 janvier 2002
Guatemala	7 septembre 2000	9 mai 2002
Guinée-Bissau	12 septembre 2000
Hongrie		22 décembre 2000 a
Îles Cook		27 novembre 2007
Îles Salomon		6 mai 2002 a
Indonésie	28 février 2000
Irlande	7 septembre 2000	7 septembre 2000
Islande	10 décembre 1999	6 mars 2001
Italie	10 décembre 1999	22 septembre 2000
Jamahiriya arabe libyenne		18 juin 2004 a
Kazakhstan	6 septembre 2000	24 août 2001
Kirghizistan		22 juillet 2002 a
Lesotho	6 septembre 2000
Libéria	22 septembre 2004	24 septembre 2004
Liechtenstein	10 décembre 1999	24 octobre 2001
Lituanie	8 septembre 2000	5 août 2004
Luxembourg	10 décembre 1999	1er juillet 2003
Madagascar	7 septembre 2000
Malawi	7 septembre 2000
Maldives		13 mars 2006 a
Mali		5 décembre 2000 a
Maurice	11 novembre 2001
Mexique	10 décembre 1999	15 mars 2002
Mongolie	7 septembre 2000	28 mars 2002
Monténégro		23 octobre 2006
Namibie	19 mai 2000	26 mai 2000
Népal	18 décembre 2001	15 juin 2007
Niger		30 septembre 2004 a
Nigéria	8 septembre 2000	22 novembre 2004
Norvège	10 décembre 1999	5 mars 2002
Nouvelle-Zélande d	7 septembre 2000	7 septembre 2000
Panama	9 juin 2000	9 mai 2001
Paraguay	28 décembre 1999	14 mai 2001
Pays-Bas c	10 décembre 1999	22 mai 2002
Pérou	22 décembre 2000	9 avril 2001
Philippines	21 mars 2000	12 novembre 2003
Pologne		22 décembre 2003 a
Portugal	16 février 2000	26 avril 2002
République de Corée		18 octobre 2006 a
République de Moldova		28 février 2006 a
République tchèque	10 décembre 1999	26 février 2001
République dominicaine	14 mars 2000	10 août 2001
République-Unie de Tanzanie		12 janvier 2006 a
Roumanie	6 septembre 2000	25 août 2003
Royaume-Uni de Grande-Bretagneet d’Irlande du Nord		17 décembre 2004 a
Saint-Kitts-et-Nevis		20 janvier 2006 a
Saint-Marin		15 septembre 2005 a
Sao Tomé-et-Principe	6 septembre 2000
Sénégal	10 décembre 1999	26 mai 2000
Serbie		31 juillet 2003 a
Seychelles	22 juillet 2002
Sierra Leone	8 septembre 2000
Slovaquie	5 juin 2000	17 novembre 2000
Slovénie	10 décembre 1999	23 septembre 2004
Sri Lanka		15 octobre 2002 a
Suède	10 décembre 1999	24 avril 2003
Suisse	15 février 2007
Tadjikistan	7 septembre 2000
Thaïlande	14 juin 2000	14 juin 2000
Timor-Leste		16 avril 2003 a
Turquie	8 septembre 2000	29 octobre 2003
Ukraine	7 septembre 2000	26 septembre 2003
Uruguay	9 mai 2000	26 juillet 2001
Vanuatu		17 mai 2007 a
Venezuela (République bolivarienne du)	17 mars 2000	13 mai 2002

aAdhésion.

bÉtat ayant fait, lors de la ratification, une déclaration au titre du paragraphe 1 de l’article 10 du Protocole facultatif.

cPour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba.

dLors de la signature et de la ratification du Protocole facultatif, la Nouvelle-Zélande a fait une déclaration qui dispose qu’» en vertu du statut constitutionnel des Tokélaou et compte tenu de l’engagement qu’elle a pris d’œuvrer à l’avènement de l’autonomie par un acte d’autodétermination conformément à la Charte des Nations Unies, la ratification ne s’appliquera aux Tokélaou que si le Gouvernement néo-zélandais dépose une déclaration à cet effet auprès du dépositaire, à la suite de consultations appropriées avec ce territoire ».

Annexe IV

Documents présentés au Comité à ses quarantième et quarante et unième sessions

Cote du document	Titre ou description
A. Quaran tième session
CEDAW/C/2008/I/1	Ordre du jour provisoire annoté
CEDAW/C/2008/I/2	Rapport du Secrétaire général sur les rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention
CEDAW/C/2008/I/3	Note du Secrétaire général sur les rapports établis par les institutions spécialisées des Nations Unies sur l’application de la Convention dans les domaines qui entrent dans le cadre de leurs activités
CEDAW/C/2008/I/3/Add.1	Rapport de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
CEDAW/C/2008/I/3/Add.3	Rapport de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
CEDAW/C/2008/I/4	Rapport du Secrétariat sur les moyens d’accélérer les travaux du Comité
CEDAW/C/2008/I/4/Add.1	Moyens d’accélérer les travaux du Comité pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Méthodes de travail actuelles du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes : aperçu général
Rapports des États parties
CEDAW/C/SAU/2	Rapport unique valant rapport initial et deuxième rapport périodique de l’Arabie saoudite
CEDAW/C//BOL/2-4	Deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques combinés de la Bolivie
CEDAW/C/BDI/4	Deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques combinés du Burundi
CEDAW/C/LBN/3	Troisième rapport périodique du Liban
CEDAW/C/MAR/4	Troisième et quatrième rapports périodiques combinés du Maroc
CEDAW/C/LUX/5	Cinquième rapport périodique du Luxembourg
CEDAW/C/FRA/6	Sixième rapport périodique de la France
CEDAW/C/SWE/7	Sixième et septième rapports périodiques combinés de la Suède
B. Quarante et un ième session
CEDAW/C/2008/II/1	Ordre du jour provisoire annoté
CEDAW/C/2008/II/2	Rapport du Secrétaire général sur les rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention
CEDAW/C/2008/II/3	Note du Secrétaire général sur les rapports établis par les institutions spécialisées des Nations Unies sur l’application de la Convention dans les domaines qui entrent dans le cadre de leurs activités
CEDAW/C/2008/II/3/Add.1	Rapport de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
CEDAW/C/2008/II/3/Add.2	Rapport de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
CEDAW/C/2008/II/3/Add.4	Rapport de l’Organisation internationale du Travail
CEDAW/C/2008/II/4	Rapport du Secrétariat sur les moyens d’accélérer les travaux du Comité
Rapports des États parties
CEDAW/C/LTU/3 et CEDAW/C/LTU/4	Troisième et quatrième rapports périodiques de la Lituanie
CEDAW/C/SVK/4	Rapport unique valant deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques de la Slovaquie
CEDAW/C/TZA/6	Quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques combinés de la Tanzanie
CEDAW/C/FIN/5 et CEDAW/C/FIN/6	Cinquième et sixième rapports périodiques de la Finlande
CEDAW/C/ICE/5 et CEDAW/C/ICE/6	Cinquième et sixième rapports périodiques de l’Islande
CEDAW/C/UK/5 et Add.1 et Add.2CEDAW/C/UK/6 et Add.1 et Add.2	Cinquième et sixième rapports périodiques du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
CEDAW/C/NGA/6	Sixième rapport périodique du Nigéria
CEDAW/C/YEM/6	Sixième rapport périodique du Yémen

Annexe V

Composition du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Membre	Pays	Mandat expirant le 31 décembre
Ferdous Ara Begum	Bangladesh	2010
Magalys Arocha Dominguez	Cuba	2008
Meriem Belmihoub-Zerdani	Algérie	2010
Saisuree Chutikul	Thaïlande	2010
Dorcas Ana Frema Coker-Appiah	Ghana	2010
Mary Shanthi Dairiam	Malaisie	2008
Cornelis Flinterman	Pays-Bas	2010
Náela Gabr Mohemed Gabre Ali	Égypte	2010
Françoise Gaspard	France	2008
Ruth Halperin-Kaddari	Israël	2010
Yoko Hayashi	Japon	2010
Tiziana Maiolo	Italie	2008
Violeta Neubauer	Slovénie	2010
Pramila Patten	Maurice	2010
Silvia Pimentel	Brésil	2008
Hanna Beate Schöpp-Schilling	Allemagne	2008
Heisoo Shin	République de Corée	2008
Glenda P. Simms	Jamaïque	2008
Dubravka Šimonović	Croatie	2010
Anamah Tan	Singapour	2008
Maria Regina Tavares da Silva	Portugal	2008
Xiaoqiao Zou	Chine	2008

Annexe VI

Présentation de rapports par les États parties en vertu de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et examen de ces rapports, au 31 juillet 2008

États parties	Rapport dû le a	Rapport présenté le	Examen par le Comité (session/année)
Afghanistan	4 avril 2004
Afrique du Sud
Rapport initial	14 janvier 1997	5 février 1998(CEDAW/C/ZAF/1)	Dix-neuvième (1998)
Deuxième rapport périodique	14 janvier 2001
Troisième rapport périodique	14 janvier 2005
Albanie
Rapport initial	10 juin 1995	20 mai 2002(CEDAW/C/ALB/1-2)	Vingt-huitième (2003)
Deuxième rapport périodique	10 juin 1999	20 mai 2002(CEDAW/C/ALB/1-2)	Vingt-huitième (2003)
Troisième rapport périodique	10 juin 2003
Quatrième rapport périodique	10 juin 2007
Algérie
Rapport initial	21 juin 1997	1er septembre 1998(CEDAW/C/DZA/1) 1er décembre 1998(CEDAW/C/DZA/Add.1)	Vingtième (1999)
Deuxième rapport périodique	21 juin 2001	29 janvier 2003(CEDAW/C/DZA/2)	Trente-deuxième (2005)
Troisième rapport périodique	21 juin 2005
Allemagne
Rapport initial	9 août 1986	15 septembre 1988(CEDAW/C/5/Add.59)	Neuvième (1990)
Deuxième rapport périodique	9 août 1990	8 octobre 1996(CEDAW/C/DEU/2-3)	Vingt-deuxième (2000)
Troisième rapport périodique	9 août 1994	8 octobre 1996(CEDAW/C/DEU/2-3)	Vingt-deuxième (2000)
Quatrième rapport périodique	9 août 1998	27 octobre 1998(CEDAW/C/DEU/4)	Vingt-deuxième (2000)
Cinquième rapport périodique	9 août 2002	28 janvier 2003(CEDAW/C/DEU/2-3)	Trentième (2004)
Sixième rapport périodique	9 août 2006	19 septembre 2007 (CEDAW/C/DEU/6)
Andorre
Rapport initial	14 février 1998	23 juin 2000(CEDAW/C/AND/1)	Vingt-cinquième (2001)
Deuxième rapport périodique	14 février 2002
Troisième rapport périodique	14 février 2006
Angola
Rapport initial	17 octobre 1987	2 mai 2002(CEDAW/C/AGO/1-3)	Trente et unième (2004)
Deuxième rapport périodique	17 octobre 1991	2 mai 2002(CEDAW/C/AGO/1-3)	Trente et unième (2004)
Troisième rapport périodique	17 octobre 1995	2 mai 2002(CEDAW/C/AGO/1-3)	Trente et unième (2004)
Quatrième rapport périodique	17 octobre 1999	20 mai 2004(CEDAW/C/AGO/4-5)	Trente et unième (2004)
Cinquième rapport périodique	17 octobre 2003	20 mai 2004(CEDAW/C/AGO/4-5)	Trente et unième (2004)
Antigua-et-Barbuda
Rapport initial	31 août 1990	21 septembre 1994(CEDAW/C/ANT/1-3)	Dix-septième (1997)
Deuxième rapport périodique	31 août 1994	21 septembre 1994(CEDAW/C/ANT/1-3)	Dix-septième (1997)
Troisième rapport périodique	31 août 1998	21 septembre 1994(CEDAW/C/ANT/1-3)	Dix-septième (1997)
Quatrième rapport périodique	31 août 2002
Cinquième rapport périodique	31 août 2006
Arabie saoudite
Rapport initial	7 octobre 2001	12 septembre 2006(CEDAW/C/2006)	Quarantième (2008)
Deuxième rapport périodique	7 octobre 2005	12 septembre 2006(CEDAW/C/2006)	Quarantième (2008)
Argentine
Rapport initial	14 août 1986	6 octobre 1986(CEDAW/C/5/Add.39)	Septième (1988)
Deuxième rapport périodique	14 août 1990	13 février 1992(CEDAW/C/ARG/2) 27 mai 1994(CEDAW/C/ARG/2/Add.1) 19 août 1994(CEDAW/C/ARG/2/Add.2)	Dix-septième (1997)
Troisième rapport périodique	14 août 1994	1er octobre 1996(CEDAW/C/ARG/3)	Dix-septième (1997)
Quatrième rapport périodique	14 août 1998	18 janvier 2000(CEDAW/C/ARG/4)	Extraordinaire (2002)
Cinquième rapport périodique	14 août 2002	15 janvier 2002(CEDAW/C/ARG/5)	Extraordinaire (2002)
Rapport de suivi	5 janvier 2004	29 janvier 2004(CEDAW/C/ARG/5/Add.1, faisant suite à CEDAW/C/ARG/5)	Trente et unième (2004)
Sixième rapport périodique	14 août 2006	20 juin 2008 (CEDAW/C/ARG/6)
Arménie
Rapport initial	13 octobre 1994	30 novembre 1994(CEDAW/C/ARM/1) 10 février 1997(CEDAW/C/ARM/1/Corr.1)	Dix-septième (1997)
Deuxième rapport périodique	13 octobre 1998	23 août 1999(CEDAW/C/ARM/2)	Extraordinaire (2002)
Troisième rapport périodique	13 octobre 2002	28 décembre 2008 (CEDAW/C/ARM/3-4)
Quatrième rapport périodique	13 octobre 2006	28 décembre 2008 (CEDAW/C/ARM/3-4)
Australie
Rapport initial	27 août 1984	3 octobre 1986(CEDAW/C/5/Add.40)	Septième (1988)
Deuxième rapport périodique	27 août 1988	24 juillet 1992(CEDAW/C/AUL/2)	Treizième (1994)
Troisième rapport périodique	27 août 1992	1er mars 1995(CEDAW/C/AUL/3)	Dix-septième (1997)
Quatrième rapport périodique	27 août 1996	29 janvier 2004(CEDAW/C/AUL/4-5)	Trente-quatrième (2006)
Cinquième rapport périodique	27 août 2000	29 janvier 2004(CEDAW/C/AUL/4-5)	Trente-quatrième (2006)
Sixième rapport périodique	27 août 2004
Autriche
Rapport initial	30 avril 1983	20 octobre 1983(CEDAW/C/5/Add.17)	Quatrième (1985)
Deuxième rapport périodique	30 avril 1987	18 décembre 1989(CEDAW/C/13/Add.27)	Dixième (1991)
Troisième rapport périodique	30 avril 1991	25 avril 1997(CEDAW/C/AUT/3-4)	Vingt-troisième (2000)
Quatrième rapport périodique	30 avril 1995	25 avril 1997(CEDAW/C/AUT/3-4)	Vingt-troisième (2000)
Cinquième rapport périodique	30 avril 1999	20 septembre 1999(CEDAW/C/AUT/5)	Vingt-troisième (2000)
Sixième rapport périodique	30 avril 2003	11 octobre 2004(CEDAW/C/AUT/6)	Trente-septième (2007)
Septième rapport périodique	30 avril 2007
Azerbaïdjan
Rapport initial	9 août 1996	11 septembre 1996(CEDAW/C/AZE/1)	Dix-huitième (1998)
Deuxième rapport périodique	9 août 2000	7 janvier 2005(CEDAW/C/AZE/2-3)	Trente-septième (2007)
Troisième rapport périodique	9 août 2004	7 janvier 2005(CEDAW/C/AZE/2-3)	Trente-septième (2007)
Bahamas
Rapport initial	5 novembre 1994
Deuxième rapport périodique	5 novembre 1998
Troisième rapport périodique	5 novembre 2002
Quatrième rapport périodique	5 novembre 2006
Bahreïn
Rapport initial	18 juillet 2003
Deuxième rapport	18 juillet 2007
Bangladesh
Rapport initial	6 décembre 1985	12 mars 1986(CEDAW/C/5/Add.34)	Sixième (1987)
Deuxième rapport périodique	6 décembre 1989	23 février 1990(CEDAW/C/13/Add.30)	Douzième (1993)
Troisième rapport périodique	6 décembre 1993	27 mars 1997(CEDAW/C/BGD/3-4)	Dix-septième (1997)
Quatrième rapport périodique	6 décembre 1997	27 mars 1997(CEDAW/C/BGD/3-4)	Dix-septième (1997)
Cinquième rapport périodique	6 décembre 2001	27 décembre 2002(CEDAW/C/BGD/5)	Trente et unième (2004)
Sixième rapport périodique	6 décembre 2005
Barbade
Rapport initial	3 septembre 1982	11 avril 1990(CEDAW/C/5/Add.64)	Onzième (1992)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	4 décembre 1991(CEDAW/C/BAR/2-3)	Treizième (1994)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	4 décembre 1991(CEDAW/C/BAR/2-3)	Treizième (1994)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1995	24 novembre 2000(CEDAW/C/BAR/4)	Extraordinaire (2002)
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1999
Sixième rapport périodique	3 septembre 2003
Bélarus
Rapport initial	3 septembre 1982	4 octobre 1982(CEDAW/C/5/Add.5)	Deuxième (1983)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	3 mars 1987(CEDAW/C/13/Add.5)	Huitième (1989)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	1er juillet 1993CEDAW/C/BLR/3)	Vingt-deuxième (2000)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994	19 décembre 2002(CEDAW/C/BLR/4-6)	Trentième (2004)
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998	19 décembre 2002(CEDAW/C/BLR/4-6)	Trentième (2004)
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002	19 décembre 2002(CEDAW/C/BLR/4-6)	Trentième (2004)
Septième rapport périodique	3 septembre 2006
Belgique
Rapport initial	9 août 1986	20 juillet 1987(CEDAW/C/5/Add.53)	Huitième (1989)
Deuxième rapport périodique	9 août 1990	9 février 1993(CEDAW/C/BEL/2)	Quinzième (1996)
Troisième rapport périodique	9 août 1994	29 septembre 1998(CEDAW/C/BEL/3-4)	Vingt-septième (2002)
Quatrième rapport périodique	9 août 1998	29 septembre 1998(CEDAW/C/BEL/3-4)	Vingt-septième (2002)
Cinquième rapport périodique	9 août 2002	9 mai 2007(CEDAW/C/BEL/6)
Sixième rapport périodique	9 août 2006	9 mai 2007(CEDAW/C/BEL/6)
Belize
Rapport initial	15 juin 1991	19 juin 1996(CEDAW/C/BLZ/1-2)	Vingt et unième (1999)
Deuxième rapport périodique	15 juin 1995	19 juin 1996(CEDAW/C/BLZ/1-2)	Vingt et unième (1999)
Troisième rapport périodique	15 juin 1999	5 août 2005(CEDAW/C/BLZ/3-4)	Trente-neuvième (2007)
Quatrième rapport périodique	15 juin 2003	5 août 2005(CEDAW/C/BLZ/3-4)	Trente-neuvième (2007)
Cinquième rapport périodique	15 juin 2007
Bénin
Rapport initial	11 avril 1993	27 juin 2002(CEDAW/C/BEN/1-3)	Trente-troisième (2005)
Deuxième rapport périodique	11 avril 1997	27 juin 2002(CEDAW/C/BEN/1-3)	Trente-troisième (2005)
Troisième rapport périodique	11 avril 2001	27 juin 2002(CEDAW/C/BEN/1-3)	Trente-troisième (2005)
Quatrième rapport périodique	11 avril 2005
Bhoutan
Rapport initial	30 septembre 1982	2 janvier 2003(CEDAW/C/BTN/1-6)(CEDAW/C/BTN/1-6/Corr.1)	Trentième (2004)
Deuxième rapport périodique	30 septembre 1986	2 janvier 2003(CEDAW/C/BTN/1-6)(CEDAW/C/BTN/1-6/Corr.1)	Trentième (2004)
Troisième rapport périodique	30 septembre 1990	2 janvier 2003(CEDAW/C/BTN/1-6)(CEDAW/C/BTN/1-6/Corr.1)	Trentième (2004)
Quatrième rapport périodique	30 septembre 1994	2 janvier 2003(CEDAW/C/BTN/1-6)(CEDAW/C/BTN/1-6/Corr.1)	Trentième (2004)
Cinquième rapport périodique	30 septembre 1998	2 janvier 2003(CEDAW/C/BTN/1-6)(CEDAW/C/BTN/1-6/ Corr.1)	Trentième (2004)
Sixième rapport périodique	30 septembre 2002	2 janvier 2003(CEDAW/C/BTN/1-6)(CEDAW/C/BTN/1-6/ Corr.1)	Trentième (2004)
Septième rapport périodique	30 septembre 2006	3 août 2007(CEDAW/C/BTN/7)
Bolivie
Rapport initial	8 juillet 1991	8 juillet 1991(CEDAW/C/BOL/1) 26 août 1993(CEDAW/C/BOL/1/Add.1)	Quatorzième (1995)
Deuxième rapport périodique	8 juillet 1995	16 décembre 2005(CEDAW/C/BOL/2-4)
Troisième rapport périodique	8 juillet 1999	16 décembre 2005(CEDAW/C/BOL/2-4)
Quatrième rapport périodique	8 juillet 2003	16 décembre 2005(CEDAW/C/BOL/2-4)
Cinquième rapport périodique	8 juillet 2007
Bosnie-Herzégovine
Rapport initial	1er octobre 1994	22 décembre 2004(CEDAW/C/BIH/1-3)	Trente-cinquième (2006)
Deuxième rapport périodique	1er octobre 1998	22 décembre 2004(CEDAW/C/BIH/1-3)	Trente-cinquième (2006)
Troisième rapport périodique	1er octobre 2002	22 décembre 2004(CEDAW/C/BIH/1-3)	Trente-cinquième (2006)
Quatrième rapport périodique	1er octobre 2006
Botswana
Rapport initial	12 septembre 1997
Deuxième rapport périodique	12 septembre 2001
Troisième rapport périodique	12 septembre 2005
Brésil
Rapport initial	2 mars 1985	7 novembre 2002(CEDAW/C/BRA/1-5)	Vingt-neuvième (2003)
Deuxième rapport périodique	2 mars 1989	7 novembre 2002(CEDAW/C/BRA/1-5)	Vingt-neuvième (2003)
Troisième rapport périodique	2 mars 1993	7 novembre 2002(CEDAW/C/BRA/1-5)	Vingt-neuvième (2003)
Quatrième rapport périodique	2 mars 1997	7 novembre 2002(CEDAW/C/BRA/1-5)	Vingt-neuvième (2003)
Cinquième rapport périodique	2 mars 2001	7 novembre 2002(CEDAW/C/BRA/1-5)	Vingt-neuvième (2003)
Sixième rapport périodique	2 mars 2005	18 août 2006(CEDAW/C/BRA/6)	Trente-neuvième (2007)
Brunéi Darussalam
Rapport initial	23 juin 2007
Bulgarie
Rapport initial	10 mars 1983	13 juin 1983(CEDAW/C/5/Add.15)	Quatrième (1985)
Deuxième rapport périodique	10 mars 1987	6 septembre 1994(CEDAW/C/BGR/2-3)	Dix-huitième (1998)
Troisième rapport périodique	10 mars 1991	6 septembre 1994(CEDAW/C/BGR/2-3)	Dix-huitième (1998)
Quatrième rapport périodique	10 mars 1995
Cinquième rapport périodique	10 mars 1999
Sixième rapport périodique	10 mars 2003
Septième rapport périodique	10 mars 2007
Burkina Faso
Rapport initial	13 novembre 1988	24 mai 1990(CEDAW/C/5/Add.67)	Dixième (1991)
Deuxième rapport périodique	13 novembre 1992	11 décembre 1997(CEDAW/C/BFA/2-3)	Vingt-deuxième (2000)
Troisième rapport périodique	13 novembre 1996	11 décembre 1997(CEDAW/C/BFA/2-3)	Vingt-deuxième (2000)
Quatrième rapport périodique	13 novembre 2000	4 août 2003(CEDAW/C/BFA/4-5)	Trente-troisième (2005)
Cinquième rapport périodique	13 novembre 2004	4 août 2003(CEDAW/C/BFA/4-5)	Trente-troisième (2005)
Burundi
Rapport initial	7 février 1993	1er juin 2000(CEDAW/C/BDI/1)	Vingt-quatrième (2001)
Deuxième rapport périodique	7 février 1997	29 septembre 2006(CEDAW/C/BDI/1-4)	Quarantième (2008)
Troisième rapport périodique	7 février 2001	29 septembre 2006(CEDAW/C/BDI/1-4)	Quarantième (2008)
Quatrième rapport périodique	7 février 2005	29 septembre 2006(CEDAW/C/BDI/1-4)	Quarantième (2008)
Cambodge
Rapport initial	14 novembre 1993	11 février 2004(CEDAW/C/KHM/1-3)	Trente-quatrième (2006)
Deuxième rapport périodique	14 novembre 1997	11 février 2004(CEDAW/C/KHM/1-3)	Trente-quatrième (2006)
Troisième rapport périodique	14 novembre 2001	11 février 2004(CEDAW/C/KHM/1-3)	Trente-quatrième (2006)
Quatrième rapport périodique	14 novembre 2005
Cameroun
Rapport initial	22 septembre 1995	9 mai 1999(CEDAW/C/CMR/1)	Vingt-troisième (2000)
Deuxième rapport périodique	22 septembre 1999	28 mars 2007(CEDAW/C/CMR/3)
Troisième rapport périodique	22 septembre 2003	28 mars 2007(CEDAW/C/CMR/3)
Quatrième rapport périodique	22 septembre 2007
Canada
Rapport initial	9 janvier 1983	15 juillet 1983(CEDAW/C/5/Add.16)	Deuxième (1985)
Deuxième rapport périodique	9 janvier 1987	20 janvier 1988(CEDAW/C/13/Add.11)	Neuvième (1990)
Troisième rapport périodique	9 janvier 1991	9 septembre 1992(CEDAW/C/CAN/3)	Seizième (1997)
Quatrième rapport périodique	9 janvier 1995	2 octobre 1995(CEDAW/C/CAN/4)	Seizième (1997)
Cinquième rapport périodique	9 janvier 1999	2 avril 2002(CEDAW/C/CAN/5) 17 décembre 2002(CEDAW/C/CAN/5/Add.1)	Vingt-huitième (2003)
Sixième rapport périodique	9 janvier 2003	4 mai 2007(CEDAW/C/CAN/6-7)
Septième rapport périodique	9 janvier 2007	4 mai 2007(CEDAW/C/CAN/6-7)
Cap-Vert
Rapport initial	3 septembre 1982	29 juin 2005(CEDAW/C/CPV/1-6)	Trente-sixième (2006)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	29 juin 2005(CEDAW/C/CPV/1-6)	Trente-sixième (2006)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	29 juin 2005(CEDAW/C/CPV/1-6)	Trente-sixième (2006)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994	29 juin 2005(CEDAW/C/CPV/1-6)	Trente-sixième (2006)
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998	29 juin 2005(CEDAW/C/CPV/1-6)	Trente-sixième (2006)
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002	29 juin 2005(CEDAW/C/CPV/1-6)	Trente-sixième (2006)
Septième rapport périodique	3 septembre 2006
Chili
Rapport initial	6 janvier 1991	3 septembre 1991(CEDAW/C/CHI/1)	Quatorzième (1995)
Deuxième rapport périodique	6 janvier 1995	9 mars 1995(CEDAW/C/CHI/2)	Vingt et unième (1999)
Troisième rapport périodique	6 janvier 1999	1er novembre 1999(CEDAW/C/CHI/3)	Vingt et unième (1999)
Quatrième rapport périodique	6 janvier 2003	17 mai 2004(CEDAW/C/CHI/4)	Trente-sixième (2006)
Cinquième rapport périodique	6 janvier 2007
Chine
Rapport initial	3 septembre 1982	25 mai 1983(CEDAW/C/5/Add.14)	Troisième (1984)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	22 juin 1989(CEDAW/C/13/Add.26)	Onzième (1992)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	29 mai 1997(CEDAW/C/CHN/3-4) 31 août 1998(CEDAW/C/CHN/3-4/Add.1 et Add.2)	Vingtième (1999)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994	29 mai 1997(CEDAW/C/CHN/3-4) 31 août 1998(CEDAW/C/CHN/3-4/Add.1 et Add.2)	Vingtième (1999)
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998	4 février 2004(CEDAW/C/CHN/5-6 et Add.1 et Add.2)	Vingt-sixième (2006)
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002	4 février 2004(CEDAW/C/CHN/5-6 et Add.1 et Add.2)	Vingt-sixième (2006)
Septième rapport périodique	3 septembre 2006
Chypre
Rapport initial	22 août 1986	2 février 1994(CEDAW/C/CYP/1-2)	Quinzième (1996)
Deuxième rapport périodique	22 août 1990	2 février 1994(CEDAW/C/CYP/1-2)	Quinzième (1996)
Troisième rapport périodique	22 août 1994	4 mars 2004(CEDAW/C/CYP/3-5)	Trente-cinquième (2006)
Quatrième rapport périodique	22 août 1998	4 mars 2004(CEDAW/C/CYP/3-5)	Trente-cinquième (2006)
Cinquième rapport périodique	22 août 2002	4 mars 2004(CEDAW/C/CYP/3-5)	Trente-cinquième (2006)
Sixième rapport périodique	22 août 2006
Colombie
Rapport initial	18 février 1983	16 janvier 1986(CEDAW/C/5/Add.32)	Sixième (1987)
Deuxième rapport périodique	18 février 1987	14 janvier 1993(CEDAW/C/COL/2-3) 2 septembre 1993(CEDAW/C/COL/2-3/Rev.1)	Treizième (1994)
Troisième rapport périodique	18 février 1991	14 janvier 1993(CEDAW/C/COL/2-3) 2 septembre 1993(CEDAW/C/COL/2-3/Rev.1)	Treizième (1994)
Quatrième rapport périodique	18 février 1995	8 juillet 1997(CEDAW/C/COL/4) 13 octobre 1998(CEDAW/C/COL/4/Add.1)	Vingtième (1999)
Cinquième rapport périodique	18 février 1999	6 mars 2005(CEDAW/C/COL/5-6)	Trente-septième (2007)
Sixième rapport périodique	18 février 2003	6 mars 2005(CEDAW/C/COL/5-6)	Trente-septième (2007)
Comores
Rapport initial	30 novembre 1995
Deuxième rapport périodique	30 novembre 1999
Troisième rapport périodique	30 novembre 2003
Congo
Rapport initial	25 août 1983	8 avril 2002(CEDAW/C/COG/1-5)	Vingt-huitième (2003)
Deuxième rapport périodique	25 août 1987	8 avril 2002(CEDAW/C/COG/1-5)	Vingt-huitième (2003)
Troisième rapport périodique	25 août 1991	8 avril 2002(CEDAW/C/COG/1-5)	Vingt-huitième (2003)
Quatrième rapport périodique	25 août 1995	8 avril 2002(CEDAW/C/COG/1-5)	Vingt-huitième (2003)
Cinquième rapport périodique	25 août 1999	8 avril 2002(CEDAW/C/COG/1-5)	Vingt-huitième (2003)
Sixième rapport périodique	25 août 2003
Septième rapport périodique	25 août 2007
Costa Rica
Rapport initial	4 mai 1987	10 juillet 2001(CEDAW/C/CRI/1-3)	Vingt-neuvième (2003)
Deuxième rapport périodique	4 mai 1991	10 juillet 2001(CEDAW/C/CRI/1-3)	Vingt-neuvième (2003)
Troisième rapport périodique	4 mai 1995	10 juillet 2001(CEDAW/C/CRI/1-3)	Vingt-neuvième (2003)
Quatrième rapport périodique	4 mai 1999	21 novembre 2002(CEDAW/C/CRI/4)	Vingt-neuvième (2003)
Cinquième rapport périodique	4 mai 2003
Sixième rapport périodique	4 mai 2007
Côte d ’ Ivoire
Rapport initial	17 janvier 1997
Deuxième rapport périodique	17 janvier 2001
Troisième rapport périodique	17 janvier 2005
Croatie
Rapport initial	9 octobre 1993	10 janvier 1995(CEDAW/C/CRO/1)	Dix-huitième (1998)
Deuxième rapport périodique	9 octobre 1997	17 octobre 2003(CEDAW/C/CRO/2-3)	Trente-deuxième (2005)
Troisième rapport périodique	9 octobre 2001	17 octobre 2003(CEDAW/C/CRO/2-3)	Trente-deuxième (2005)
Quatrième rapport périodique	9 octobre 2005
Cuba
Rapport initial	3 septembre 1982	27 septembre 1982(CEDAW/C/5/Add.4)	Deuxième (1983)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	13 mars 1992(CEDAW/C/CUB/2-3) 30 novembre 1995(CEDAW/C/CUB/2-3/Add.1)	Quinzième (1996)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	13 mars 1992(CEDAW/C/CUB/2-3) 30 novembre 1995(CEDAW/C/CUB/2-3/Add.1)	Quinzième (1996)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994	27 septembre 1999(CEDAW/C/CUB/4)	Vingt-troisième (2000)
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998	18 janvier 2005(CEDAW/C/CUB/5-6)	Trente-sixième (2006)
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002	18 janvier 2005(CEDAW/C/CUB/5-6)	Trente-sixième (2006)
Septième rapport périodique	3 septembre 2006
Danemark
Rapport initial	21 mai 1984	30 juillet 1984(CEDAW/C/5/Add.22)	Cinquième (1986)
Deuxième rapport périodique	21 mai 1988	2 juin 1988(CEDAW/C/13/Add.14)	Dixième (1991)
Troisième rapport périodique	21 mai 1992	7 mai 1993(CEDAW/C/DEN/3)	Seizième (1997)
Quatrième rapport périodique	21 mai 1996	9 janvier 1997(CEDAW/C/DEN/4)	Vingt-septième (2002)
Cinquième rapport périodique	21 mai 2000	13 juin 2000(CEDAW/C/DEN/5)	Vingt-septième (2002)
		10 octobre 2001(CEDAW/C/DEN/5/Add.1)	Vingt-septième (2002)
Sixième rapport périodique	21 mai 2004	28 juillet 2004(CEDAW/C/DEN/6)	Trente-sixième (2006)
Septième rapport périodique	21 mai 2008	9 juin 2008(CEDAW/C/DEN/7)	Trente-sixième (2006)
Djibouti
Rapport initial	2 janvier 2000
Deuxième rapport périodique	2 janvier 2004
Dominique
Rapport initial	3 septembre 1982
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002
Septième rapport périodique	3 septembre 2006
Égypte
Rapport initial	18 octobre 1982	2 février 1983(CEDAW/C/5/Add.10)	Troisième (1984)
Deuxième rapport périodique	18 octobre 1986	19 décembre 1986(CEDAW/C/13/Add.2)	Neuvième (1990)
Troisième rapport périodique	18 octobre 1990	30 janvier 1996(CEDAW/C/EGY/3)	Vingt-quatrième (2001)
Quatrième rapport périodique	18 octobre 1994	30 mars 2000(CEDAW/C/EGY/4-5)	Vingt-quatrième (2001)
Cinquième rapport périodique	18 octobre 1998	30 mars 2000(CEDAW/C/EGY/4-5)	Vingt-quatrième (2001)
Sixième rapport périodique	18 octobre 2002	27 février 2008 (CEDAW/C/EGY/6-7)
Septième rapport périodique	18 octobre 2006	27 février 2008 (CEDAW/C/EGY/6-7)
El Salvador
Rapport initial	18 septembre 1982	3 novembre 1983(CEDAW/C/5/Add.19)	Cinquième (1986)
Deuxième rapport périodique	18 septembre 1986	18 décembre 1987(CEDAW/C/13/Add.12)	Onzième (1992)
Troisième rapport périodique	18 septembre 1990	26 juillet 2001(CEDAW/C/SLV/3-4)	Vingt-huitième (2003)
Quatrième rapport périodique	18 septembre 1994	26 juillet 2001(CEDAW/C/SLV/3-4)	Vingt-huitième (2003)
Cinquième rapport périodique	18 septembre 1998	26 juillet 2001(CEDAW/C/SLV/5)	Vingt-huitième (2003)
Sixième rapport périodique	18 septembre 2002	2 novembre 2002(CEDAW/C/SLV/6)	Vingt-huitième (2003)
Septième rapport périodique	18 septembre 2006	15 mars 2007(CEDAW/C/SLV/7)
Émirats arabes unis
Rapport initial	5 novembre 2005
Équateur
Rapport initial	9 décembre 1982	14 août 1984(CEDAW/C/5/Add.23)	Cinquième (1986)
Deuxième rapport périodique	9 décembre 1986	28 mai 1990(CEDAW/C/13/Add.31)	Treizième (1994)
Troisième rapport périodique	9 décembre 1990	23 décembre 1991(CEDAW/C/ECU/3)	Treizième (1994)
Quatrième rapport périodique	9 décembre 1994	8 janvier 2002(CEDAW/C/ECU/4-5)	Vingt-neuvième (2003)
Cinquième rapport périodique	9 décembre 1998	8 janvier 2002(CEDAW/C/ECU/4-5)	Vingt-neuvième (2003)
Sixième rapport périodique	9 décembre 2002	23 février 2007(CEDAW/C/ECU/6-7)
Septième rapport périodique	9 décembre 2006	23 février 2007(CEDAW/C/ECU/6-7)
Érythrée
Rapport initial	5 octobre 1996	8 janvier 2004(CEDAW/C/ERI/1-3)	Trente-quatrième (2006)
Deuxième rapport périodique	5 octobre 2000	8 janvier 2004(CEDAW/C/ERI/1-3)	Trente-quatrième (2006)
Troisième rapport périodique	5 octobre 2004	8 janvier 2004(CEDAW/C/ERI/1-3)	Trente-quatrième (2006)
Espagne
Rapport initial	4 février 1985	20 août 1985(CEDAW/C/5/Add.30)	Sixième (1987)
Deuxième rapport périodique	4 février 1989	9 février 1989(CEDAW/C/13/Add.19)	Onzième (1992)
Troisième rapport périodique	4 février 1993	20 mai 1996(CEDAW/C/ESP/3)	Vingt et unième (1999)
Quatrième rapport périodique	4 février 1997	20 octobre 1998(CEDAW/C/ESP/4)	Vingt et unième (1999)
Cinquième rapport périodique	4 février 2001	11 avril 2003(CEDAW/C/ESP/5)	Trente et unième (2004)
Sixième rapport périodique	4 février 2005	21 avril 2008 (CEDAW/C/ESP/6)
Estonie
Rapport initial	20 novembre 1992	14 juin 2001(CEDAW/C/EST/1-3)	Vingt-sixième (2002)
Deuxième rapport périodique	20 novembre 1996	14 juin 2001(CEDAW/C/EST/1-3)	Vingt-sixième (2002)
Troisième rapport périodique	20 novembre 2000	14 juin 2001(CEDAW/C/EST/1-3)	Vingt-sixième (2002)
Quatrième rapport périodique	20 novembre 2004	5 octobre 2005(CEDAW/C/EST/4)	Trente-neuvième (2007)
Éthiopie
Rapport initial	10 octobre 1982	22 avril 1993(CEDAW/C/ETH/1-3) 16 octobre 1995(CEDAW/C/ETH/1-3/Add.1)	Quinzième (1996)
Deuxième rapport périodique	10 octobre 1986	22 avril 1993(CEDAW/C/ETH/1-3) 16 octobre 1995(CEDAW/C/ETH/1-3/Add.1)	Quinzième (1996)
Troisième rapport périodique	10 octobre 1990	22 avril 1993(CEDAW/C/ETH/1-3) 16 octobre 1995(CEDAW/C/ETH/1-3/Add.1)	Quinzième (1996)
Quatrième rapport périodique	10 octobre 1994	25 septembre 2002(CEDAW/C/ETH/4-5)	Trentième (2004)
Cinquième rapport périodique	10 octobre 1998	25 septembre 2002(CEDAW/C/ETH/4-5)	Trentième (2004)
Sixième rapport périodique	10 octobre 2002
Septième rapport périodique	10 octobre 2006
Ex-République yougoslave de Macédoine
Rapport initial	17 février 1995	26 mai 2004(CEDAW/C/MCD/1-3)	Trente-quatrième (2006)
Deuxième rapport périodique	17 février 1999	26 mai 2004(CEDAW/C/MCD/1-3)	Trente-quatrième (2006)
Troisième rapport périodique	17 février 2003	26 mai 2004(CEDAW/C/MCD/1-3)	Trente-quatrième (2006)
Quatrième rapport périodique	17 février 2007
Fédération de Russie
Rapport initial	3 septembre 1982	2 mars 1983(CEDAW/C/5/Add.12)	Deuxième (1983)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	10 février 1987(CEDAW/C/13/Add.4)	Huitième (1989)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	24 juillet 1991(CEDAW/C/USR/3)	Quatorzième (1995)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994	31 août 1994(CEDAW/C/USR/4)	Quatorzième (1995)
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998	3 mars 1999(CEDAW/C/USR/5)	Vingt-sixième (2002)
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002
Septième rapport périodique	3 septembre 2006
Fidji
Rapport initial	27 septembre 1996	29 février 2000(CEDAW/C/FJI/1)	Vingt-sixième (2002)
Deuxième rapport périodique	27 septembre 2000
Troisième rapport périodique	27 septembre 2004
Finlande
Rapport initial	4 octobre 1987	16 février 1988(CEDAW/C/5/Add.56)	Huitième (1989)
Deuxième rapport périodique	4 octobre 1991	9 février 1993(CEDAW/C/FIN/2)	Quatorzième (1995)
Troisième rapport périodique	4 octobre 1995	28 janvier 1997(CEDAW/C/FIN/3)	Vingt-quatrième (2001)
Quatrième rapport périodique	4 octobre 1999	23 novembre 1999(CEDAW/C/FIN/4)	Vingt-quatrième (2001)
Cinquième rapport périodique	4 octobre 2003	23 février 2004(CEDAW/C/FIN/5)	Quarantième (2008)
Sixième rapport périodique	4 octobre 2007	6 novembre 2007(CEDAW/C/FIN/5)	Quarantième (2008)
France
Rapport initial	13 janvier 1985	13 février 1986(CEDAW/C/5/Add.33)	Sixième (1987)
Deuxième rapport périodique	13 janvier 1989	10 décembre 1990(CEDAW/C/FRA/2)(CEDAW/C/FRA/2/Rev.1)	Douzième (1993)
Troisième rapport périodique	13 janvier 1993	5 octobre 1999(CEDAW/C/FRA/3-4)(CEDAW/C/FRA/3-4/Corr.1)	Vingt-neuvième (2003)
Quatrième rapport périodique	13 janvier 1997	5 octobre 1999(CEDAW/C/FRA/3-4)(CEDAW/C/FRA/3-4/Corr.1)	Vingt-neuvième (2003)
Cinquième rapport périodique	13 janvier 2001	27 août 2002(CEDAW/C/FRA/5)	Vingt-neuvième (2003)
Sixième rapport périodique	13 janvier 2005	17 mars 2006(CEDAW/C/FRA/6)	Quarantième (2008)
Gabon
Rapport initial	20 février 1984	19 juin 1987(CEDAW/C/5/Add.54)	Huitième (1989)
Deuxième rapport périodique	20 février 1988	4 juin 2003(CEDAW/C/GAB/2-5)	Trente-deuxième (2005)
Troisième rapport périodique	20 février 1992	4 juin 2003(CEDAW/C/GAB/2-5)	Trente-deuxième (2005)
Quatrième rapport périodique	20 février 1996	4 juin 2003(CEDAW/C/GAB/2-5)	Trente-deuxième (2005)
Cinquième rapport périodique	20 février 2000	4 juin 2003(CEDAW/C/GAB/2-5)	Trente-deuxième (2005)
Sixième rapport périodique	20 février 2004
Gambie
Rapport initial	16 mai 1994	4 avril 2003(CEDAW/C/GMB/1-3)	Trente-troisième (2005)
Deuxième rapport périodique	16 mai 1998	4 avril 2003(CEDAW/C/GMB/1-3)	Trente-troisième (2005)
Troisième rapport périodique	16 mai 2002	4 avril 2003(CEDAW/C/GMB/1-3)	Trente-troisième (2005)
Quatrième rapport périodique	16 mai 2006
Géorgie
Rapport initial	25 novembre 1995	9 mars 1998(CEDAW/C/GEO/1) 6 avril 1999(CEDAW/C/GEO/1/Add.1) 1er mai 1999(CEDAW/C/GEO/1/Add.1/Corr.1)	Vingt et unième (1999)
Deuxième rapport périodique	25 novembre 1999	16 avril 2004(CEDAW/C/GEO/2-3)	Trente-sixième (2006)
Troisième rapport périodique	25 novembre 2003	16 avril 2004(CEDAW/C/GEO/2-3)	Trente-sixième (2006)
Ghana
Rapport initial	1er février 1987	29 janvier 1991(CEDAW/C/GHA/1-2)	Onzième (1992)
Deuxième rapport périodique	1er février 1991	29 janvier 1991(CEDAW/C/GHA/1-2)	Onzième (1992)
Troisième rapport périodique	1er février 1995	23 février 2005(CEDAW/C/GHA/3-5)	Trente-sixième (2006)
Quatrième rapport périodique	1er février 1999	23 février 2005(CEDAW/C/GHA/3-5)	Trente-sixième (2006)
Cinquième rapport périodique	1er février 2003	23 février 2005(CEDAW/C/GHA/3-5)	Trente-sixième (2006)
Sixième rapport périodique	1er février 2007
Grèce
Rapport initial	7 juillet 1984	5 avril 1985(CEDAW/C/5/Add.28)	Sixième (1987)
Deuxième rapport périodique	7 juillet 1988	1er mars 1996(CEDAW/C/GRC/2-3)	Vingtième (1999)
Troisième rapport périodique	7 juillet 1992	1er mars 1996(CEDAW/C/GRC/2-3)	Vingtième (1999)
Quatrième rapport périodique	7 juillet 1996	19 avril 2001(CEDAW/C/GRC/4-5)	Extraordinaire (2002)
Cinquième rapport périodique	7 juillet 2000	19 avril 2001(CEDAW/C/GRC/4-5)	Extraordinaire (2002)
Sixième rapport périodique	7 juillet 2004	2 juin 2005(CEDAW/C/GRC/6)	Trente-septième (2007)
Grenade
Rapport initial	29 septembre 1991
Deuxième rapport périodique	29 septembre 1995
Troisième rapport périodique	29 septembre 1999
Quatrième rapport périodique	29 septembre 2003
Guatemala
Rapport initial	11 septembre 1983	2 avril 1991(CEDAW/C/GUA/1-2) 7 avril 1993(CEDAW/C/GUA/1-2/ Amend.1)	Treizième (1994)
Deuxième rapport périodique	11 septembre 1987	2 avril 1991(CEDAW/C/GUA/1-2) 7 avril 1993(CEDAW/C/GUA/1-2/ Amend.1)	Treizième (1994)
Troisième rapport périodique	11 septembre 1991	20 mars 2001(CEDAW/C/GUA/3-4)	Extraordinaire (2002)
Quatrième rapport périodique	11 septembre 1995	20 mars 2001(CEDAW/C/GUA/3-4)	Extraordinaire (2002)
Cinquième rapport périodique	11 septembre 1999	15 janvier 2002(CEDAW/C/GUA/5)	Extraordinaire (2002)
Sixième rapport périodique	11 septembre 2003	7 janvier 2004(CEDAW/C/GUA/6)	Trente-cinquième (2006)
Septième rapport périodique	11 septembre 2007	29 décembre 2007(CEDAW/C/GUA/7)
Guinée
Rapport initial	8 septembre 1983	4 août 2000(CEDAW/C/GIN/1-3)	Vingt-cinquième (2001)
Deuxième rapport périodique	8 septembre 1987	4 août 2000(CEDAW/C/GIN/1-3)	Vingt-cinquième (2001)
Troisième rapport périodique	8 septembre 1991	4 août 2000(CEDAW/C/GIN/1-3)	Vingt-cinquième (2001)
Quatrième rapport périodique	8 septembre 1995	4 août 2005(CEDAW/C/GIN/4-6)	Trente-neuvième (2007)
Cinquième rapport périodique	8 septembre 1999	4 août 2005(CEDAW/C/GIN/4-6)	Trente-neuvième (2007)
Sixième rapport périodique	8 septembre 2003	4 août 2005(CEDAW/C/GIN/4-6)	Trente-neuvième (2007)
Guinée-Bissau
Rapport initial	22 septembre 1986
Deuxième rapport périodique	22 septembre 1990
Troisième rapport périodique	22 septembre 1994
Quatrième rapport périodique	22 septembre 1998
Cinquième rapport périodique	22 septembre 2002
Sixième rapport périodique	22 septembre 2006
Guinée équatoriale
Rapport initial	22 novembre 1985	16 mars 1987(CEDAW/C/5/Add.50)	Huitième (1989)
Deuxième rapport périodique	22 novembre 1989	6 janvier 1994(CEDAW/C/GNQ/2-3)	Trente et unième (2004)
Troisième rapport périodique	22 novembre 1993	6 janvier 1994(CEDAW/C/GNQ/2-3)	Trente et unième (2004)
Quatrième rapport périodique	22 novembre 1997	22 janvier 2004(CEDAW/C/GNQ/4-5)	Trente et unième (2004)
Cinquième rapport périodique	22 novembre 2001	22 janvier 2004(CEDAW/C/GNQ/4-5)	Trente et unième (2004)
Sixième rapport périodique	22 novembre 2005
Guyana
Rapport initial	3 septembre 1982	23 janvier 1990(CEDAW/C/5/Add.63)	Treizième (1994)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	20 septembre 1999(CEDAW/C/GUY/2)	Vingt-cinquième (2001)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	27 juin 2003(CEDAW/C/GUY/3-6)	Trente-troisième (2005)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994	27 juin 2003(CEDAW/C/GUY/3-6)	Trente-troisième (2005)
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998	27 juin 2003(CEDAW/C/GUY/3-6)	Trente-troisième (2005)
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002	27 juin 2003(CEDAW/C/GUY/3-6)	Trente-troisième (2005)
Septième rapport périodique	3 septembre 2006
Haïti
Rapport initial	20 septembre 1982	20 juin 2008 (CEDAW/C/HTI/1-7)
Deuxième rapport périodique	20 septembre 1986	20 juin 2008 (CEDAW/C/HTI/1-7)
Troisième rapport périodique	20 septembre 1990	20 juin 2008 (CEDAW/C/HTI/1-7)
Quatrième rapport périodique	20 septembre 1994	20 juin 2008 (CEDAW/C/HTI/1-7)
Cinquième rapport périodique	20 septembre 1998	20 juin 2008 (CEDAW/C/HTI/1-7)
Sixième rapport périodique	20 septembre 2002	20 juin 2008 (CEDAW/C/HTI/1-7)
Septième rapport périodique	20 septembre 2006	20 juin 2008 (CEDAW/C/HTI/1-7)
Honduras
Rapport initial	2 avril 1984	3 décembre 1986(CEDAW/C/5/Add.44)	Onzième (1992)
Deuxième rapport périodique	2 avril 1988	28 octobre 1987(CEDAW/C/13/Add.9)	Onzième (1992)
Troisième rapport périodique	2 avril 1992	31 mai 1991(CEDAW/C/HON/3)	Onzième (1992)
Quatrième rapport périodique	2 avril 1996	31 janvier 2006(CEDAW/C/HON/4-6)	Trente-neuvième (2007)
Cinquième rapport périodique	2 avril 2000	31 janvier 2006(CEDAW/C/HON/4-6)	Trente-neuvième (2007)
Sixième rapport périodique	2 avril 2004	31 janvier 2006(CEDAW/C/HON/4-6)	Trente-neuvième (2007)
Hongrie
Rapport initial	3 septembre 1982	20 septembre 1982(CEDAW/C/5/Add.3)	Troisième (1984)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	29 septembre 1986(CEDAW/C/13/Add.1)	Septième (1988)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	4 avril 1991(CEDAW/C/HUN/3) 3 novembre 1995(CEDAW/C/HUN/3/Add.1)	Quinzième (1996)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994	19 septembre 2000(CEDAW/C/HUN/4-5)	Extraordinaire (2002)
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998	19 septembre 2000(CEDAW/C/HUN/4-5)	Extraordinaire (2002)
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002	24 mai 2006(CEDAW/C/HUN/6)	Trente-neuvième (2007)
Septième rapport périodique	3 septembre 2006
Îles Cook
Rapport initial	10 septembre 2007	28 août 2006(CEDAW/C/COK/1)	Trente-neuvième (2007)
Îles Marshall
Rapport initial	1er avril 2007
Îles Salomon
Rapport initial	6 juin 2003
Deuxième rapport périodique	6 juin 2007
Inde
Rapport initial	8 août 1994	2 février 1999(CEDAW/C/IND/1)	Vingt-deuxième (2000)
Deuxième rapport périodique	8 août 1998	18 octobre 2005(CEDAW/C/IND/2-3)	Trente-septième (2007)
Troisième rapport périodique	8 août 2002	18 octobre 2005(CEDAW/C/IND/2-3)	Trente-septième (2007)
Quatrième rapport périodique	8 août 2006
Indonésie
Rapport initial	13 octobre 1985	17 mars 1986(CEDAW/C/5/Add.36)	Septième (1988)
Deuxième rapport périodique	13 octobre 1989	6 février 1997(CEDAW/C/IDN/2-3)	Dix-huitième (1998)
Troisième rapport périodique	13 octobre 1993	6 février 1997(CEDAW/C/IDN/2-3)	Dix-huitième (1998)
Quatrième rapport périodique	13 octobre 1997	20 juin 2005(CEDAW/C/IDN/4-5)	Trente-neuvième (2007)
Cinquième rapport périodique	13 octobre 2001	20 juin 2005(CEDAW/C/IDN/4-5)	Trente-neuvième (2007)
Sixième rapport périodique	13 octobre 2005
Iraq
Rapport initial	12 septembre 1987	16 mai 1990(CEDAW/C/5/Add.66/Rev.1)	Douzième (1993)
Deuxième rapport périodique	12 septembre 1991	13 octobre 1998(CEDAW/C/IRQ/2-3)	Vingt-troisième (2000)
Troisième rapport périodique	12 septembre 1995	13 octobre 1998(CEDAW/C/IRQ/2-3)	Vingt-troisième (2000)
Quatrième rapport périodique	12 septembre 1999
Cinquième rapport périodique	12 septembre 2003
Irlande
Rapport initial	22 janvier 1987	18 février 1987(CEDAW/C/5/Add.47)	Huitième (1989)
Deuxième rapport périodique	22 janvier 1991	7 août 1997(CEDAW/C/IRL/2-3)	Vingt et unième (1999)
Troisième rapport périodique	22 janvier 1995	7 août 1997(CEDAW/C/IRL/2-3)	Vingt et unième (1999)
Quatrième rapport périodique	22 janvier 1999	10 juin 2003(CEDAW/C/IRL/4-5)	Trente-troisième (2005)
Cinquième rapport périodique	22 janvier 2003	10 juin 2003(CEDAW/C/IRL/4-5)	Trente-troisième (2005)
Sixième rapport périodique	22 janvier 2007
Islande
Rapport initial	18 juillet 1986	5 mai 1993(CEDAW/C/ICE/1-2)	Quinzième (1996)
Deuxième rapport périodique	18 juillet 1990	5 mai 1993(CEDAW/C/ICE/1-2)	Quinzième (1996)
Troisième rapport périodique	18 juillet 1994	15 juillet 1998(CEDAW/C/ICE/3-4)	Vingt-sixième (2002)
Quatrième rapport périodique	18 juillet 1998	15 juillet 1998(CEDAW/C/ICE/3-4)	Vingt-sixième (2002)
Cinquième rapport périodique	18 juillet 2002	14 novembre 2003(CEDAW/C/ICE/5)	Quarante et unième (2008)
Sixième rapport périodique	18 juillet 2006		Quarante et unième (2008)
Israël
Rapport initial	2 novembre 1992	7 avril 1997(CEDAW/C/ISR/1-2)	Dix-septième (1997)
Deuxième rapport périodique	2 novembre 1996	7 avril 1997(CEDAW/C/ISR/1-2)	Dix-septième (1997)
Troisième rapport périodique	2 novembre 2000	22 octobre 2001(CEDAW/C/ISR/3)	Trente-troisième (2005)
Quatrième rapport périodique	2 novembre 2004	1er juin 2005(CEDAW/C/ISR/4)
Italie
Rapport initial	10 juillet 1986	20 octobre 1989(CEDAW/C/5/Add.62)	Dixième (1991)
Deuxième rapport périodique	10 juillet 1990	1er novembre 1996(CEDAW/C/ITA/2)	Dix-septième (1997)
Troisième rapport périodique	10 juillet 1994	9 juin 1997(CEDAW/C/ITA/3)	Dix-septième (1997)
Quatrième rapport périodique	10 juillet 1998	22 décembre 2003(CEDAW/C/ITA/4-5)	Trente-deuxième (2005)
Cinquième rapport périodique	10 juillet 2002	22 décembre 2003(CEDAW/C/ITA/4-5)	Trente-deuxième (2005)
Sixième rapport périodique	10 juillet 2006
Jamahiriya arabe libyenne
Rapport initial	15 juin 1990	18 février 1991(CEDAW/C/LIB/1) 4 octobre 1993(CEDAW/C/LIB/1/Add.1)	Treizième (1994)
Deuxième rapport périodique	15 juin 1994	14 décembre 1998(CEDAW/C/LBY/2)
Troisième rapport périodique	15 juin 1998
Quatrième rapport périodique	15 juin 2002
Cinquième rapport périodique	15 juin 2006
Jamaïque
Rapport initial	18 novembre 1985	12 septembre 1986(CEDAW/C/5/Add.38)	Septième (1988)
Deuxième rapport périodique	18 novembre 1989	17 février 1998(CEDAW/C/JAM/2-4)	Vingt-quatrième (2001)
Troisième rapport périodique	18 novembre 1993	17 février 1998(CEDAW/C/JAM/2-4)	Vingt-quatrième (2001)
Quatrième rapport périodique	18 novembre 1997	17 février 1998(CEDAW/C/JAM/2-4)	Vingt-quatrième (2001)
Cinquième rapport périodique	18 novembre 2001	13 février 2004(CEDAW/C/JAM/5)	Trente-sixième (2006)
Sixième rapport périodique	18 novembre 2005
Japon
Rapport initial	25 juillet 1986	13 mars 1987(CEDAW/C/5/Add.48)	Septième (1988)
Deuxième rapport périodique	25 juillet 1990	21 février 1992(CEDAW/C/JPN/2)	Treizième (1994)
Troisième rapport périodique	25 juillet 1994	28 octobre 1993(CEDAW/C/JPN/3)	Treizième (1994)
Quatrième rapport périodique	25 juillet 1998	24 juillet 1998(CEDAW/C/JPN/4)	Vingt-neuvième (2003)
Cinquième rapport périodique	25 juillet 2002	13 septembre 2002(CEDAW/C/JPN/5)	Vingt-neuvième (2003)
Sixième rapport périodique	25 juillet 2006	20 avril 2008 (CEDAW/C/JPN/6)
Jordanie
Rapport initial	31 juillet 1993	27 octobre 1997(CEDAW/C/JOR/1)	Vingt-deuxième (2000)
Deuxième rapport périodique	31 juillet 1997	19 novembre 1999(CEDAW/C/JOR/2)	Vingt-deuxième (2000)
Troisième rapport périodique	31 juillet 2001	12 décembre 2005(CEDAW/C/JOR/3-4)	Trente-neuvième (2007)
Quatrième rapport périodique	31 juillet 2005	12 décembre 2005(CEDAW/C/JOR/3-4)	Trente-neuvième (2007)
Kazakhstan
Rapport initial	25 septembre 1999	26 janvier 2000(CEDAW/C/KAZ/1)	Vingt-quatrième (2001)
Deuxième rapport périodique	25 septembre 2003	3 mars 2005(CEDAW/C/KAZ/2)	Trente-septième (2007)
Kenya
Rapport initial	8 avril 1985	4 décembre 1990(CEDAW/C/KEN/1-2)	Douzième (1993)
Deuxième rapport périodique	8 avril 1989	4 décembre 1990(CEDAW/C/KEN/1-2)	Douzième (1993)
Troisième rapport périodique	8 avril 1993	5 janvier 2000(CEDAW/C/KEN/3-4)	Vingt-huitième (2003)
Quatrième rapport périodique	8 avril 1997	5 janvier 2000(CEDAW/C/KEN/3-4)	Vingt-huitième (2003)
Cinquième rapport périodique	8 avril 2001	14 mars 2006(CEDAW/C/KEN/6)	Trente-neuvième (2007)
Sixième rapport périodique	8 avril 2005	14 mars 2006(CEDAW/C/KEN/6)	Trente-neuvième (2007)
Kiribati
Rapport initial	16 avril 2005
Kirghizistan
Rapport initial	12 mars 1998	26 août 1998(CEDAW/C/KGZ/1)	Vingtième (1999)
Deuxième rapport périodique	12 mars 2002	25 septembre 2002(CEDAW/C/KGZ/2)(CEDAW/C/KGZ/2/Add.1)	Trentième (2004)
Troisième rapport périodique	12 mars 2006	27 février 2007(CEDAW/C/KGZ/3)
Koweït
Rapport initial	2 octobre 1995	29 août 2002(CEDAW/C/KWT/1-2)	Trentième (2004)
Deuxième rapport périodique	2 octobre 1999	29 août 2002(CEDAW/C/KWT/1-2)	Trentième (2004)
Troisième rapport périodique	2 octobre 2003
Lettonie
Rapport initial	14 mai 1993	13 juin 2003(CEDAW/C/LVA/1-3)	Trente et unième (2004)
Deuxième rapport périodique	14 mai 1997	13 juin 2003(CEDAW/C/LVA/1-3)	Trente et unième (2004)
Troisième rapport périodique	14 mai 2001	13 juin 2003(CEDAW/C/LVA/1-3)	Trente et unième (2004)
Quatrième rapport périodique	14 mai 2005
Liban
Rapport initial	21 mai 1998	12 novembre 2003(CEDAW/C/LBN/1)	Trente-troisième (2005)
Deuxième rapport périodique	16 mai 2002	12 février 2005(CEDAW/C/LBN/2)	Trente-troisième (2005)
Troisième rapport périodique	16 mai 2006	6 juillet 2006(CEDAW/C/LBN/3)	Quarantième (2008)
Lesotho
Rapport initial	21 septembre 1996
Deuxième rapport périodique	21 septembre 2000
Troisième rapport périodique	21 septembre 2004
Libéria
Rapport initial	16 août 1985
Deuxième rapport périodique	16 août 1989
Troisième rapport périodique	16 août 1993
Quatrième rapport périodique	16 août 1997
Cinquième rapport périodique	16 août 2001
Sixième rapport périodique	16 août 2005
Liechtenstein
Rapport initial	21 janvier 1997	4 août 1997(CEDAW/C/LIE/1)	Vingtième (1999)
Deuxième rapport périodique	21 janvier 2001	juin 2001(CEDAW/C/LIE/2)	Trente-neuvième (2007)
Troisième rapport périodique	21 janvier 2005	13 juillet 2006(CEDAW/C/LIE/3)	Trente-neuvième (2007)
Lituanie
Rapport initial	17 février 1995	4 juin 1998(CEDAW/C/LTU/1)	Vingt-troisième (2000)
Deuxième rapport périodique	17 février 1999	4 avril 2000(CEDAW/C/LTU/2)	Vingt-troisième (2000)
Troisième rapport périodique	17 février 2003	16 mai 2005(CEDAW/C/LTU/3)	Quarante et unième (2008)
Quatrième rapport périodique	17 février 2007		Quarante et unième (2008)
Luxembourg
Rapport initial	4 mars 1990	13 novembre 1996(CEDAW/C/LUX/1)	Dix-septième (1997)
Deuxième rapport périodique	4 mars 1994	8 avril 1997(CEDAW/C/LUX/2)	Dix-septième (1997)
Troisième rapport périodique	4 mars 1998	12 mars 1998(CEDAW/C/LUX/3) 17 juin 1998(CEDAW/C/LUX/3/Add.1)	Vingt-deuxième (2000)
Quatrième rapport périodique	4 mars 2002	12 mars 2002(CEDAW/C/LUX/4)	Vingt-huitième (2003)
Cinquième rapport périodique	4 mars 2006	23 février 2006(CEDAW/C/LUX/5)	Quarantième (2008)
Madagascar
Rapport initial	16 avril 1990	21 mai 1990(CEDAW/C/5/Add.65) 8 novembre 1993(CEDAW/C/5/Add.65/Rev.2)	Treizième (1994)
Deuxième rapport périodique	16 avril 1994	13 août 2007(CEDAW/C/MDG/2-5)
Troisième rapport périodique	16 avril 1998	13 août 2007(CEDAW/C/MDG/2-5)
Quatrième rapport périodique	16 avril 2002	13 août 2007(CEDAW/C/MDG/2-5)
Cinquième rapport périodique	16 avril 2006	13 août 2007(CEDAW/C/MDG/2-5)
Malaisie
Rapport initial	4 août 1996	22 mars 2004(CEDAW/C/MYS/1-2)	Trente-cinquième (2006)
Deuxième rapport périodique	4 août 2000	22 mars 2004(CEDAW/C/MYS/1-2)	Trente-cinquième (2006)
Troisième rapport périodique	4 août 2004
Malawi
Rapport initial	11 avril 1988	15 juillet 1988(CEDAW/C/5/Add.58)	Neuvième (1990)
Deuxième rapport périodique	11 avril 1992	11 juin 2004(CEDAW/C/MWI/2-5)	Trente-cinquième (2006)
Troisième rapport périodique	11 avril 1996	11 juin 2004(CEDAW/C/MWI/2-5)	Trente-cinquième (2006)
Quatrième rapport périodique	11 avril 2000	11 juin 2004(CEDAW/C/MWI/2-5)	Trente-cinquième (2006)
Cinquième rapport périodique	11 avril 2004	11 juin 2004(CEDAW/C/MWI/2-5)	Trente-cinquième (2006)
Maldives
Rapport initial	1er juillet 1994	28 janvier 1999(CEDAW/C/MDV/1)	Vingt-quatrième (2001)
Deuxième rapport périodique	1er juillet 1998	25 mai 2005(CEDAW/C/MDV/2-3)	Trente-septième (2007)
Troisième rapport périodique	1er juillet 2002	25 mai 2005(CEDAW/C/MDV/2-3)	Trente-septième (2007)
Quatrième rapport périodique	31 juillet 2006
Mali
Rapport initial	10 octobre 1986	13 novembre 1986(CEDAW/C/5/Add.43)	Septième (1988)
Deuxième rapport périodique	10 octobre 1990	17 mars 2004(CEDAW/C/MLI/2-5)	Trente-quatrième (2006)
Troisième rapport périodique	10 octobre 1994	17 mars 2004(CEDAW/C/MLI/2-5)	Trente-quatrième (2006)
Quatrième rapport périodique	10 octobre 1998	17 mars 2004(CEDAW/C/MLI/2-5)	Trente-quatrième (2006)
Cinquième rapport périodique	10 octobre 2002	17 mars 2004(CEDAW/C/MLI/2-5)	Trente-quatrième (2006)
Sixième rapport périodique	10 octobre 2006
Malte
Rapport initial	7 avril 1992	1er août 2002(CEDAW/C/MLT/1-3)	Trente et unième (2004)
Deuxième rapport périodique	7 avril 1996	1er août 2002(CEDAW/C/MLT/1-3)	Trente et unième (2004)
Troisième rapport périodique	7 avril 2000	1er août 2002(CEDAW/C/MLT/1-3)	Trente et unième (2004)
Quatrième rapport périodique	7 avril 2004
Maroc
Rapport initial	21 juillet 1994	14 septembre 1994(CEDAW/C/MOR/1)	Seizième (1997)
Deuxième rapport périodique	21 juillet 1998	29 février 2000(CEDAW/C/MOR/2)	Vingt-neuvième (2003)
Troisième rapport périodique	21 juillet 2002	18 août 2006(CEDAW/C/MOR/4)	Quarantième (2008)
Quatrième rapport périodique	21 juillet 2006	18 août 2006(CEDAW/C/MOR/4)	Quarantième (2008)
Maurice
Rapport initial	8 août 1985	23 février 1992(CEDAW/C/MAR/1-2)	Quatorzième (1995)
Deuxième rapport périodique	8 août 1989	23 janvier 1992(CEDAW/C/MAR/1-2)	Quatorzième (1995)
Troisième rapport périodique	8 août 1993	17 novembre 2004(CEDAW/C/MAR/3-5)	Trente-sixième (2006)
Quatrième rapport périodique	8 août 1997	17 novembre 2004(CEDAW/C/MAR/3-5)	Trente-sixième (2006)
Cinquième rapport périodique	8 août 2001	17 novembre 2004(CEDAW/C/MAR/3-5)	Trente-sixième (2006)
Sixième rapport périodique	8 août 2005
Mauritanie
Rapport initial	9 juin 2002	11 mai 2005(CEDAW/C/MRT/1)	Trente-huitième (2007)
Deuxième rapport périodique	9 juin 2006
Mexique
Rapport initial	3 septembre 1982	14 septembre 1982(CEDAW/C/5/Add.2)	Deuxième (1983)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	3 décembre 1987(CEDAW/C/13/Add.10)	Neuvième (1990)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	7 avril 1997(CEDAW/C/MEX/3-4) 9 juillet 1997(CEDAW/C/MEX/3-4/Add.1)	Dix-huitième (1998)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994	7 avril 1997(CEDAW/C/MEX/3-4) 9 juillet 1997(CEDAW/C/MEX/3-4/Add.1)	Dix-huitième (1998)
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998	1er décembre 2000(CEDAW/C/MEX/5)	Extraordinaire (2002)
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002	18 janvier 2006(CEDAW/C/MEX/6)	Trente-sixième (2006)
Septième rapport périodique	3 septembre 2006
Micronésie
Rapport initial	1er octobre 2005
Monaco
Rapport initial	17 avril 2006
Mongolie
Rapport initial	3 septembre 1982	18 novembre 1983(CEDAW/C/5/Add.20)	Cinquième (1986)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	17 mars 1987(CEDAW/C/13/Add.7)	Neuvième (1990)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	8 décembre 1998(CEDAW/C/MNG/3-4)	Vingt-quatrième (2001)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994	8 décembre 1998(CEDAW/C/MNG/3-4)	Vingt-quatrième (2001)
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998	23 mars 2007(CEDAW/C/MNG/5-7)
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002	23 mars 2007(CEDAW/C/MNG/5-7)
Septième rapport périodique	3 septembre 2006	23 mars 2007(CEDAW/C/MNG/5-7)
Monténégro
Mozambique
Rapport initial	21 mai 1998	5 mai 2005(CEDAW/C/MOZ/1-2)	Trente-huitième (2007)
Deuxième rapport périodique	21 mai 2002	5 mai 2005(CEDAW/C/MOZ/1-2)	Trente-huitième (2007)
Troisième rapport périodique	21 mai 2006
Myanmar
Rapport initial	21 août 1998	14 mars 1999(CEDAW/C/MMR/1)	Vingt-deuxième (2000)
Deuxième rapport périodique	21 août 2002	15 juin 2007(CEDAW/C/MMR/1)
Troisième rapport périodique	21 août 2006	15 juin 2007(CEDAW/C/MMR/1)
Namibie
Rapport initial	23 décembre 1993	4 novembre 1996(CEDAW/C/NAM/1)	Dix-septième (1997)
Deuxième rapport périodique	23 décembre 1997	24 mars 2005(CEDAW/C/NAM/2-3)	Trente-septième (2007)
Troisième rapport périodique	23 décembre 2001	24 mars 2005(CEDAW/C/NAM/2-3)	Trente-septième (2007)
Quatrième rapport périodique	23 décembre 2005
Népal
Rapport initial	22 mai 1992	16 novembre 1998(CEDAW/C/NPL/1)	Vingt et unième (1999)
Deuxième rapport périodique	22 mai 1996	26 novembre 2002(CEDAW/C/NPL/2-3)	Trentième (2004)
Troisième rapport périodique	22 mai 2000	26 novembre 2002(CEDAW/C/NPL/2-3)	Trentième (2004)
Quatrième rapport périodique	22 mai 2004
Nicaragua
Rapport initial	26 novembre 1982	22 septembre 1987(CEDAW/C/5/Add.55)	Huitième (1989)
Deuxième rapport périodique	26 novembre 1986	16 mars 1989(CEDAW/C/13/Add.20)	Douzième (1993)
Troisième rapport périodique	26 novembre 1990	15 octobre 1992(CEDAW/C/NIC/3)	Douzième (1993)
Quatrième rapport périodique	26 novembre 1994	16 juin 1998(CEDAW/C/NIC/4)	Vingt-cinquième (2001)
Cinquième rapport périodique	26 novembre 1998	2 septembre 1999(CEDAW/C/NIC/5)	Vingt-cinquième (2001)
Sixième rapport périodique	26 novembre 2002	15 juin 2005(CEDAW/C/NIC/6)	Trente-septième (2007)
Septième rapport périodique	26 novembre 2006
Niger
Rapport initial	8 novembre 2000	19 juillet 2005(CEDAW/C/NER/1-2)	Trente-huitième (2007)
Deuxième rapport périodique	8 novembre 2004	19 juillet 2005(CEDAW/C/NER/1-2)	Trente-huitième (2007)
Nigéria
Rapport initial	13 juillet 1986	1er avril 1987(CEDAW/C/5/Add.49)	Septième (1988)
Deuxième rapport périodique	13 juillet 1990	13 février 1997(CEDAW/C/NGA/2-3)	Dix-neuvième (1998)
Troisième rapport périodique	13 juillet 1994	13 février 1997(CEDAW/C/NGA/2-3)	Dix-neuvième (1998)
Quatrième rapport périodique	13 juillet 1998	23 janvier 2003(CEDAW/C/NGA/4-5)	Trentième (2004)
Cinquième rapport périodique	13 juillet 2002	23 janvier 2003(CEDAW/C/NGA/4-5)	Trentième (2004)
Sixième rapport périodique	13 juillet 2006	23 janvier 2007(CEDAW/C/NGA/6)	Quarante et unième (2008)
Norvège
Rapport initial	20 juin 1982	3 septembre 1986(CEDAW/C/5/Add.7)	Troisième (1984)
Deuxième rapport périodique	20 juin 1986	23 juin 1988(CEDAW/C/13/Add.15)	Dixième (1991)
Troisième rapport périodique	20 septembre 1990	25 janvier 1991(CEDAW/C/NOR/3)	Quatorzième (1995)
Quatrième rapport périodique	20 septembre 1994	1er septembre 1994(CEDAW/C/NOR/4)	Quatorzième (1995)
Cinquième rapport périodique	20 septembre 1998	23 mars 2000(CEDAW/C/NOR/5)	Vingt-huitième (2003)
Sixième rapport périodique	20 septembre 2002	5 juin 2002(CEDAW/C/NOR/6)	Vingt-huitième (2003)
Septième rapport périodique	20 septembre 2006	31 octobre 2006(CEDAW/C/NOR/7)	Trente-neuvième (2007)
Nouvelle-Zélande
Rapport initial	9 février 1986	3 octobre 1986(CEDAW/C/5/Add.41)	Septième (1988)
Deuxième rapport périodique	9 février 1990	3 novembre 1992(CEDAW/C/NZL/2) 27 octobre 1993(CEDAW/C/NZL/2/Add.1)	Treizième (1994)
Troisième rapport périodique	9 février 1994	2 mars 1998(CEDAW/C/NZL/3-4) 15 avril 1998(CEDAW/C/NZL/3-4/Add.1)	Dix-neuvième (1998)
Quatrième rapport périodique	9 février 1998	2 mars 1998(CEDAW/C/NZL/3-4) 15 avril 1998(CEDAW/C/NZL/3-4/Add.1)	Dix-neuvième (1998)
Cinquième rapport périodique	9 février 2002	7 octobre 2002(CEDAW/C/NZL/5)	Vingt-neuvième (2003)
Sixième rapport périodique	9 février 2006	20 avril 2006(CEDAW/C/NZL/6)	Trente-neuvième (2007)
Oman
Rapport initial	9 mars 2007
Ouganda
Rapport initial	21 août 1986	1er juin 1992(CEDAW/C/UGA/1-2) 13 septembre 1994(CEDAW/C/UGA/1-2/Add.1)	Quatorzième (1995)
Deuxième rapport périodique	21 août 1990	1er juin 1992(CEDAW/C/UGA/1-2) 13 septembre 1994(CEDAW/C/UGA/1-2/Add.1)	Quatorzième (1995)
Troisième rapport périodique	21 août 1994	22 mai 2000(CEDAW/C/UGA/3)	Extraordinaire (2002)
Quatrième rapport périodique	21 août 1998
Cinquième rapport périodique	21 août 2002
Sixième rapport périodique	21 août 2006
Ouzbékistan
Rapport initial	18 août 1996	19 janvier 2000(CEDAW/C/UZB/1)	Vingt-quatrième (2001)
Deuxième rapport périodique	18 août 2000	11 octobre 2004(CEDAW/C/UZB/2-3)	Trente-sixième (2006)
Troisième rapport périodique	18 août 2004	11 octobre 2004(CEDAW/C/UZB/2-3)	Trente-sixième (2006)
Quatrième rapport périodique	18 août 2008	19 juillet 2008(CEDAW/C/UZB/4)	Trente-sixième (2006)
Pakistan
Rapport initial	11 juin 1997	28 juillet 2005(CEDAW/C/PAK/1-3)	Trente-huitième (2007)
Deuxième rapport périodique	11 juin 2001	28 juillet 2005(CEDAW/C/PAK/1-3)	Trente-huitième (2007)
Troisième rapport périodique	11 juin 2005	28 juillet 2005(CEDAW/C/PAK/1-3)	Trente-huitième (2007)
Panama
Rapport initial	28 novembre 1982	12 décembre 1982(CEDAW/C/5/Add.9)	Quatrième (1985)
Deuxième rapport périodique	28 novembre 1986	17 janvier 1997(CEDAW/C/PAN/2-3)	Dix-neuvième (1998)
Troisième rapport périodique	28 novembre 1990	17 janvier 1997(CEDAW/C/PAN/2-3)	Dix-neuvième (1998)
Quatrième rapport périodique	28 novembre 1994	25 juin 2008 (CEDAW/C/PAN/4-7)
Cinquième rapport périodique	28 novembre 1998	25 juin 2008 (CEDAW/C/PAN/4-7)
Sixième rapport périodique	28 novembre 2002	25 juin 2008 (CEDAW/C/PAN/4-7)
Septième rapport périodique	28 novembre 2006	25 juin 2008 (CEDAW/C/PAN/4-7)
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Rapport initial	11 février 1996
Deuxième rapport périodique	11 février 2000
Troisième rapport périodique	11 février 2004
Paraguay
Rapport initial	6 mai 1988	4 juin 1992(CEDAW/C/PAR/1-2) 23 août 1995(CEDAW/C/PAR/1-2/Add.1) 20 novembre 1995(CEDAW/C/PAR/1-2/Add.2)	Quinzième (1996)
Deuxième rapport périodique	6 mai 1992	4 juin 1992(CEDAW/C/PAR/1-2) 23 août 1995(CEDAW/C/PAR/1-2/Add.1) 20 novembre 1995(CEDAW/C/PAR/1-2/Add.2)	Quinzième (1996)
Troisième rapport périodique	6 mai 1996	28 août 2003(CEDAW/C/PAR/3-4)	Trente-deuxième (2005)
Quatrième rapport périodique	6 mai 2000	28 août 2003(CEDAW/C/PAR/3-4)	Trente-deuxième (2005)
Cinquième rapport périodique	6 mai 2004	25 mai 2004(CEDAW/C/PAR/5)	Trente-deuxième (2005)
Pays-Bas
Rapport initial	22 août 1992	19 novembre 1992(CEDAW/C/NET/1) 17 septembre 1993(CEDAW/C/NET/1/Add.1) 20 septembre 1993(CEDAW/C/NET/1/Add.2)	Treizième (1994)
		9 octobre 1993(CEDAW/C/NET/1/Add.3)
Deuxième rapport périodique	22 août 1996	10 décembre 1998(CEDAW/C/NET)(CEDAW/C/NET/2/Add.1)(CEDAW/C/NET/2/Add.2)	Vingt-cinquième (2001)
Troisième rapport périodique	22 août 2000	13 novembre 2000(CEDAW/C/NET/3) 8 novembre 2000(CEDAW/C/NET/3/Add.1)(CEDAW/C/NET/3/Add.2)	Vingt-cinquième (2001)
Quatrième rapport périodique	22 août 2004	24 janvier 2005(CEDAW/C/NLD/4) 9 mai 2005(CEDAW/C/NLD/4/Add.1)	Trente-septième (2007)
Pérou
Rapport initial	13 octobre 1983	14 septembre 1988(CEDAW/C/5/Add.60)	Neuvième (1990)
Deuxième rapport périodique	13 octobre 1987	13 février 1990(CEDAW/C/13/Add.29)	Quatorzième (1995)
Troisième rapport périodique	13 octobre 1991	25 novembre 1994(CEDAW/C/PER/3-4)	Dix-neuvième (1998)
Quatrième rapport périodique	13 octobre 1995	25 novembre 1994(CEDAW/C/PER/3-4)	Dix-neuvième (1998)
Cinquième rapport périodique	13 octobre 1999	21 juillet 2000(CEDAW/C/PER/5)	Extraordinaire (2002)
Sixième rapport périodique	13 octobre 2003	3 février 2004(CEDAW/C/PER/6)	Trente-septième (2007)
Philippines
Rapport initial	4 septembre 1982	22 octobre 1982(CEDAW/C/5/Add.6)	Troisième (1984)
Deuxième rapport périodique	4 septembre 1986	12 décembre 1988(CEDAW/C/13/Add.17)	Dixième (1991)
Troisième rapport périodique	4 septembre 1990	20 janvier 1993(CEDAW/C/PHI/3)	Seizième (1997)
Quatrième rapport périodique	4 septembre 1994	22 avril 1996(CEDAW/C/PHI/4)	Seizième (1997)
Cinquième rapport périodique	4 septembre 1998	27 juillet 2004(CEDAW/C/ PHI/5-6)	Trente-sixième (2006)
Sixième rapport périodique	4 septembre 2002	26 juillet 2004(CEDAW/C/ PHI/5-6)	Trente-sixième (2006)
Septième rapport périodique	4 septembre 2006
Pologne
Rapport initial	3 septembre 1982	10 octobre 1985(CEDAW/C/5/Add.31)	Sixième (1987)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	17 novembre 1988(CEDAW/C/13/Add.16)	Dixième (1991)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	22 novembre 1990(CEDAW/C/18/Add.2)	Dixième (1991)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994	29 novembre 2004(CEDAW/C/POL/4-5)	Trente-septième (2007)
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998	29 novembre 2004(CEDAW/C/POL/4-5)	Trente-septième (2007)
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002	29 novembre 2004(CEDAW/C/POL/6)	Trente-septième (2007)
Septième rapport périodique	3 septembre 2006
Portugal
Rapport initial	3 septembre 1982	19 juillet 1983(CEDAW/C/5/Add.21)	Cinquième (1986)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	18 mai 1989(CEDAW/C/13/Add.22)	Dixième (1991)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	10 décembre 1990 (CEDAW/C/18/Add.3)	Dixième (1991)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994	23 novembre 1999(CEDAW/C/PRT/4)	Vingt-sixième (2002)
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998	13 juin 2001(CEDAW/C/PRT/5)	Vingt-sixième (2002)
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002	15 mai 2006(CEDAW/C/PRT/6)
Septième rapport périodique	3 septembre 2006	28 janvier 2008 (CEDAW/C/PRT/7)
République arabe syrienne
Rapport initial	27 avril 2004	25 août 2005(CEDAW/C/SYR/1)	Trente-huitième (2007)
République centrafricaine
Rapport initial	21 juillet 1992
Deuxième rapport périodique	21 juillet 1996
Troisième rapport périodique	21 juillet 2000
Quatrième rapport périodique	21 juillet 2004
République de Corée
Rapport initial	26 janvier 1986	13 mars 1986(CEDAW/C/5/Add.35)	Sixième (1987)
Deuxième rapport périodique	26 janvier 1990	19 décembre 1989(CEDAW/C/13/Add.28)	Douzième (1993)
Troisième rapport périodique	26 janvier 1994	8 septembre 1994(CEDAW/C/KOR/3)	Dix-neuvième (1998)
Quatrième rapport périodique	26 janvier 1998	27 mars 1998(CEDAW/C/KOR/4)	Dix-neuvième (1998)
Cinquième rapport périodique	26 janvier 2002	23 juillet 2003(CEDAW/C/KOR/6)	Trente-neuvième (2007)
Sixième rapport périodique	26 janvier 2006	23 juillet 2006(CEDAW/C/KOR/6)	Trente-neuvième (2007)
République démocratique du Congo b
Rapport initial	16 novembre 1987	1er mars 1994(CEDAW/C/ZAR/1)	Vingt-deuxième (2000)
Deuxième rapport périodique	16 novembre 1991	24 octobre 1996(CEDAW/C/ZAR/2) 27 août 1998(CEDAW/C/ZAR/2/Add.1)	Vingt-deuxième (2000)
Troisième rapport périodique	16 novembre 1995	18 juin 1999(CEDAW/C/COD/3)	Vingt-deuxième (2000)
Quatrième rapport périodique	16 novembre 1999	11 août 2004(CEDAW/C/COD/4-5)	Trente-sixième (2006)
Cinquième rapport périodique	16 novembre 2003	11 août 2004(CEDAW/C/COD/4-5)	Trente-sixième (2006)
République démocratique populaire lao
Rapport initial	13 septembre 1982	3 février 2003(CEDAW/C/LAO/1-5)	Trente-deuxième (2005)
Deuxième rapport périodique	13 septembre 1986	3 février 2003(CEDAW/C/LAO/1-5)	Trente-deuxième (2005)
Troisième rapport périodique	13 septembre 1990	3 février 2003(CEDAW/C/LAO/1-5)	Trente-deuxième (2005)
Quatrième rapport périodique	13 septembre 1994	3 février 2003(CEDAW/C/LAO/1-5)	Trente-deuxième (2005)
Cinquième rapport périodique	13 septembre 1998	3 février 2003(CEDAW/C/LAO/1-5)	Trente-deuxième (2005)
Sixième rapport périodique	13 septembre 2002	25 mai 2008 (CEDAW/C/LAO/6-7)
Septième rapport périodique	13 septembre 2006	25 mai 2008 (CEDAW/C/LAO/6-7)
République de Moldova
Rapport initial	31 juillet 1995	26 octobre 1998(CEDAW/C/MDA/1)	Vingt-troisième (2000)
Deuxième rapport périodique	31 juillet 1999	1er octobre 2004(CEDAW/C/MDA/2-3)	Trente-sixième (2006)
Troisième rapport périodique	31 juillet 2003	1er octobre 2004(CEDAW/C/MDA/2-3)	Trente-sixième (2006)
Quatrième rapport périodique	31 juillet 2007
République dominicaine
Rapport initial	2 octobre 1983	2 mai 1986(CEDAW/C/5/Add.37)	Septième (1988)
Deuxième rapport périodique	2 octobre 1987	26 avril 1993(CEDAW/C/DOM/2-3)	Dix-huitième (1998)
Troisième rapport périodique	2 octobre 1991	26 avril 1993(CEDAW/C/DOM/2-3)	Dix-huitième (1998)
Quatrième rapport périodique	2 octobre 1995	29 octobre 1997(CEDAW/C/DOM/4)	Dix-huitième (1998)
Cinquième rapport périodique	2 octobre 1999	11 avril 2003(CEDAW/C/DOM/5)	Trente et unième (2004)
Sixième rapport périodique	2 septembre 2003
République populaire démocratique de Corée
Rapport initial	27 mars 2002	11 septembre 2002(CEDAW/C/PRK/1)	Trente-troisième (2005)
Deuxième rapport périodique	27 mars 2006
République tchèque
Rapport initial	24 mars 1994	30 octobre 1995(CEDAW/C/CZE/1)	Dix-huitième (1998)
Deuxième rapport périodique	24 mars 1997	10 mars 2000(CEDAW/C/CZE/2)	Extraordinaire (2002)
Troisième rapport périodique	24 mars 2001	31 août 2004(CEDAW/C/CZE/3)	Trente-sixième (2006)
Quatrième rapport périodique	24 mars 2005
République-Unie de Tanzanie
Rapport initial	19 septembre 1986	9 mars 1988(CEDAW/C/5/Add.57)	Neuvième (1990)
Deuxième rapport périodique	19 septembre 1990	25 septembre 1996(CEDAW/C/TZA/2-3)	Dix-neuvième (1998)
Troisième rapport périodique	19 septembre 1994	25 septembre 1996(CEDAW/C/TZA/2-3)	Dix-neuvième (1998)
Quatrième rapport périodique	19 septembre 1998	8 février 2007(CEDAW/C/TZA/6)	Quarante et unième (2008)
Cinquième rapport périodique	19 septembre 2002	8 février 2007(CEDAW/C/TZA/6)	Quarante et unième (2008)
Sixième rapport périodique	19 septembre 2006	8 février 2007(CEDAW/C/TZA/6)	Quarante et unième (2008)
Roumanie
Rapport initial	6 février 1983	14 janvier 1987(CEDAW/C/5/Add.45)	Douzième (1993)
Deuxième rapport périodique	6 février 1987	19 octobre 1992(CEDAW/C/ROM/2-3)	Douzième (1993)
Troisième rapport périodique	6 février 1991	19 octobre 1992(CEDAW/C/ROM/2-3)	Douzième (1993)
Quatrième rapport périodique	6 février 1995	10 décembre 1998(CEDAW/C/ROM/4-5)	Vingt-troisième (2000)
Cinquième rapport périodique	6 février 1999	10 décembre 1998(CEDAW/C/ROM/4-5)	Vingt-troisième (2000)
Sixième rapport périodique	6 février 2003	10 décembre 2003(CEDAW/C/ROM/6)	Trente-cinquième (2006)
Septième rapport périodique	6 février 2007
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ’ Irlande du Nord
Rapport initial	7 mai 1987	25 juin 1987(CEDAW/C/5/Add.52)	Neuvième (1990)
Deuxième rapport périodique	7 mai 1991	11 mai 1991(CEDAW/C/UK/2)	Douzième (1993)
Troisième rapport périodique	7 mai 1995	16 août 1995(CEDAW/C/UK/3) 7 août 1997(CEDAW/C/UK/3/Add.1) 14 juillet 1998(CEDAW/C/UK/3/Add.2)	Vingt et unième (1999)
Quatrième rapport périodique	7 mai 1999	19 janvier 1999(CEDAW/C/UK/4 et Add.1 à 4)	Vingt et unième (1999)
Cinquième rapport périodique	7 mai 2003	7 août 2003(CEDAW/C/UK/5 et Add.1 et 2)	Quarante et unième (2008)
Sixième rapport périodique	7 mai 2007	1er mai 2007(CEDAW/C/UK/6)(CEDAW/C/UK/6/Add.1)	Quarante et unième (2008)
Rwanda
Rapport initial	3 septembre 1982	24 mai 1983(CEDAW/C/5/Add.13)	Troisième (1984)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	7 mars 1988(CEDAW/C/13/Add.13)	Dixième (1991)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	18 janvier 1991(CEDAW/C/RWA/3)	Douzième (1993)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002
Septième rapport périodique	3 septembre 2006
Sainte-Lucie
Rapport initial	7 novembre 1983	7 septembre 2005(CEDAW/C/LCA/1-6)	Trente-cinquième (2006)
Deuxième rapport périodique	7 novembre 1987	7 septembre 2005(CEDAW/C/LCA/1-6)	Trente-cinquième (2006)
Troisième rapport périodique	7 novembre 1991	7 septembre 2005(CEDAW/C/LCA/1-6)	Trente-cinquième (2006)
Quatrième rapport périodique	7 novembre 1995	7 septembre 2005(CEDAW/C/LCA/1-6)	Trente-cinquième (2006)
Cinquième rapport périodique	7 novembre 1999	7 septembre 2005(CEDAW/C/LCA/1-6)	Trente-cinquième (2006)
Sixième rapport périodique	7 novembre 2003	7 septembre 2005(CEDAW/C/LCA/1-6)	Trente-cinquième (2006)
Saint-Kitts-et-Nevis
Rapport initial	25 mai 1986	18 janvier 2002(CEDAW/C/KNA/1-4)	Vingt-septième (2002)
Deuxième rapport périodique	25 mai 1990	18 janvier 2002(CEDAW/C/KNA/1-4)	Vingt-septième (2002)
Troisième rapport périodique	25 mai 1994	18 janvier 2002(CEDAW/C/KNA/1-4)	Vingt-septième (2002)
Quatrième rapport périodique	25 mai 1998	18 janvier 2002(CEDAW/C/KNA/1-4)	Vingt-septième (2002)
Cinquième rapport périodique	25 mai 2002
Sixième rapport périodique	25 mai 2006
Saint-Marin
Rapport initial	9 janvier 2005
Saint-Vincent-et-les Grenadines
Rapport initial	3 septembre 1982	27 septembre 1991(CEDAW/C/STV/1-3) 28 juillet 1994(CEDAW/C/STV/1-3/Add.1)	Seizième (1997)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	27 septembre 1991(CEDAW/C/STV/1-3) 28 juillet 1994(CEDAW/C/STV/1-3/Add.1)	Seizième (1997)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	27 septembre 1991(CEDAW/C/STV/1-3) 28 juillet 1994(CEDAW/C/STV/1-3/Add.1)	Seizième (1997)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002
Septième rapport périodique	3 septembre 2006
Samoa
Rapport initial	25 octobre 1993	2 mai 2003(CEDAW/C/WSM/1-3)	Trente-deuxième (2005)
Deuxième rapport périodique	25 octobre 1997	2 mai 2003(CEDAW/C/WSM/1-3)	Trente-deuxième (2005)
Troisième rapport périodique	25 octobre 2001	2 mai 2003(CEDAW/C/WSM/1-3)	Trente-deuxième (2005)
Quatrième rapport périodique	25 octobre 2005
Sao Tomé-et-Principe
Rapport initial	3 juillet 2004
Sénégal
Rapport initial	7 mars 1986	5 novembre 1986(CEDAW/C/5/Add.42)	Septième (1988)
Deuxième rapport périodique	7 mars 1990	23 septembre 1991(CEDAW/C/SEN/2)(CEDAW/C/SEN/2/Amend.1)	Treizième (1994)
Troisième rapport périodique	7 mars 1994
Quatrième rapport périodique	7 mars 1998
Cinquième rapport périodique	7 mars 2002
Sixième rapport périodique	7 mars 2006
Serbie
Rapport initial	11 avril 2002	4 mai 2006(CEDAW/C/SGC/1)	Trente-huitième (2007)
Deuxième rapport périodique	11 avril 2006
Seychelles
Rapport initial	4 juin 1993
Deuxième rapport périodique	4 juin 1997
Troisième rapport périodique	4 juin 2001
Quatrième rapport périodique	4 juin 2005
Sierra Leone
Rapport initial	11 décembre 1989	14 décembre 2006(CEDAW/C/SLE/1-5)	Trente-huitième (2007)
Deuxième rapport périodique	11 décembre 1993	14 décembre 2006(CEDAW/C/SLE/1-5)	Trente-huitième (2007)
Troisième rapport périodique	11 décembre 1997	14 décembre 2006(CEDAW/C/SLE/1-5)	Trente-huitième (2007)
Quatrième rapport périodique	11 décembre 2001	14 décembre 2006(CEDAW/C/SLE/1-5)	Trente-huitième (2007)
Cinquième rapport périodique	11 décembre 2005	14 décembre 2006(CEDAW/C/SLE/1-5)	Trente-huitième (2007)
Singapour
Rapport initial	4 novembre 1996	1er décembre 1999(CEDAW/C/SGP/1)	Vingt-cinquième (2001)
Deuxième rapport périodique	4 novembre 2000	16 avril 2001(CEDAW/C/SGP/2)	Vingt-cinquième (2001)
Troisième rapport périodique	4 novembre 2004	1er novembre 2004(CEDAW/C/SGP/3)	Trente-neuvième (2007)
Slovaquie
Rapport initial	27 juin 1994	29 avril 1996(CEDAW/C/SVK/1) 11 mai 1998(CEDAW/C/SVK/1/Add.1)	Dix-neuvième (1998)
Deuxième rapport périodique	27 juin 1998	27 février 2007(CEDAW/C/SVK/2-4)	Quarante et unième (2008)
Troisième rapport périodique	27 juin 2002	27 février 2007(CEDAW/C/SVK/2-4)	Quarante et unième (2008)
Quatrième rapport périodique	27 juin 2006	27 février 2007(CEDAW/C/SVK/2-4)	Quarante et unième (2008)
Slovénie
Rapport initial	5 août 1993	23 novembre 1993(CEDAW/C/SVN/1)	Seizième (1997)
Deuxième rapport périodique	5 août 1997	26 avril 1999(CEDAW/C/SVN/2)	Vingt-neuvième (2003)
Troisième rapport périodique	5 août 2001	4 décembre 2002(CEDAW/C/SVN/3)	Vingt-neuvième (2003)
Quatrième rapport périodique	5 août 2005	10 août 2006(CEDAW/C/SVN/4)
Sri Lanka
Rapport initial	4 novembre 1982	7 juillet 1985(CEDAW/C/5/Add.29)	Sixième (1987)
Deuxième rapport périodique	4 novembre 1986	29 décembre 1988(CEDAW/C/13/Add.18)	Onzième (1992)
Troisième rapport périodique	4 novembre 1990	7 octobre 1999(CEDAW/C/LKA/3-4)	Vingt-sixième (2002)
Quatrième rapport périodique	4 novembre 1994	7 octobre 1999(CEDAW/C/LKA/3-4)	Vingt-sixième (2002)
Cinquième rapport périodique	4 novembre 1998
Sixième rapport périodique	4 novembre 2002
Septième rapport périodique	4 novembre 2006
Suède
Rapport initial	3 septembre 1982	22 octobre 1982(CEDAW/C/5/Add.8)	Deuxième (1983)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	10 mars 1987(CEDAW/C/13/Add.6)	Septième (1988)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	3 octobre 1990(CEDAW/C/18/Add.1)	Douzième (1993)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994	21 mai 1996(CEDAW/C/SWE/4)	Vingt-cinquième (2001)
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998	8 décembre 2000(CEDAW/C/SWE/5)	Vingt-cinquième (2001)
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002	5 décembre 2006(CEDAW/C/SWE/6-7)	Quarante et unième (2008)
Septième rapport périodique	3 septembre 2006	5 décembre 2006(CEDAW/C/SWE/6-7)	Quarante et unième (2008)
Suisse
Rapport initial	26 avril 1998	20 février 2002(CEDAW/C/CHE/1-2)	Vingt-huitième (2003)
Deuxième rapport périodique	26 avril 2002	20 février 2002(CEDAW/C/CHE/1-2)	Vingt-huitième (2003)
Troisième rapport périodique	26 avril 2006	18 avril 2008 (CEDAW/C/CHE/3)
Suriname
Rapport initial	31 mars 1994	13 février 2002(CEDAW/C/SUR/1-2)	Vingt-septième (2002)
Deuxième rapport périodique	31 mars 1998	13 février 2002(CEDAW/C/SUR/1-2)	Vingt-septième (2002)
Troisième rapport périodique	31 mars 2002	26 avril 2005(CEDAW/C/SUR/3)	Trente-septième (2007)
Quatrième rapport périodique	31 mars 2006
Swaziland
Rapport initial	25 avril 2005
Tadjikistan
Rapport initial	25 octobre 1994	5 mai 2005(CEDAW/C/TJK/1-3)	Trente-septième (2007)
Deuxième rapport périodique	25 octobre 1998	5 mai 2005(CEDAW/C/TJK/1-3)	Trente-septième (2007)
Troisième rapport périodique	25 octobre 2002	5 mai 2005(CEDAW/C/TJK/1-3)	Trente-septième (2007)
Quatrième rapport périodique	25 octobre 2006
Tchad
Rapport initial	9 juillet 1996
Deuxième rapport périodique	9 juillet 2000
Troisième rapport périodique	9 juillet 2004
Thaïlande
Rapport initial	8 septembre 1986	1er juin 1987(CEDAW/C/5/Add.51)	Neuvième (1990)
Deuxième rapport périodique	8 septembre 1990	3 mars 1997(CEDAW/C/THA/2-3)	Vingtième (1999)
Troisième rapport périodique	8 septembre 1994	3 mars 1997(CEDAW/C/THA/2-3)	Vingtième (1999)
Quatrième rapport périodique	8 septembre 1998	7 octobre 2003(CEDAW/C/THA/4-5)	Trente-quatrième (2006)
Cinquième rapport périodique	8 septembre 2002	7 octobre 2003(CEDAW/C/THA/4-5)	Trente-quatrième (2006)
Sixième rapport périodique	8 septembre 2006
Timor-Leste
Rapport initial	16 mai 2004	22 avril 2008 (CEDAW/C/TLS/1°
Togo
Rapport initial	26 octobre 1984	11 mars 2004(CEDAW/C/TGO/1-5)	Trente-quatrième (2006)
Deuxième rapport périodique	26 octobre 1988	11 mars 2004(CEDAW/C/TGO/1-5)	Trente-quatrième (2006)
Troisième rapport périodique	26 octobre 1992	11 mars 2004(CEDAW/C/TGO/1-5)	Trente-quatrième (2006)
Quatrième rapport périodique	26 octobre 1996	11 mars 2004(CEDAW/C/TGO/1-5)	Trente-quatrième (2006)
Cinquième rapport périodique	26 octobre 2000	11 mars 2004(CEDAW/C/TGO/1-5)	Trente-quatrième (2006)
Sixième rapport périodique	26 octobre 2004
Trinité-et-Tobago
Rapport initial	11 février 1991	23 janvier 2001(CEDAW/C/TTO/1-3)	Vingt-sixième (2002)
Deuxième rapport périodique	11 février 1995	23 janvier 2001(CEDAW/C/TTO/1-3)	Vingt-sixième (2002)
Troisième rapport périodique	11 février 1999	23 janvier 2001(CEDAW/C/TTO/1-3)	Vingt-sixième (2002)
Troisième rapport périodique	17 février 2003
Quatrième rapport périodique	17 février 2007
Tunisie
Rapport initial	20 octobre 1986	17 septembre 1993(CEDAW/C/TUN/1-2)	Quatorzième (1995)
Deuxième rapport périodique	20 octobre 1990	17 septembre 1993(CEDAW/C/TUN/1-2)	Quatorzième (1995)
Troisième rapport périodique	20 octobre 1994	27 juillet 2000(CEDAW/C/TUN/3-4)	Vingt-septième (2002)
Quatrième rapport périodique	20 octobre 1998	27 juillet 2000(CEDAW/C/TUN/3-4)	Vingt-septième (2002)
Cinquième rapport périodique	20 octobre 2002
Sixième rapport périodique	20 octobre 2006
Turkménistan
Rapport initial	31 mai 1998	3 novembre 2004(CEDAW/C/TKM/1-2)	Trente-cinquième (2006)
Deuxième rapport périodique	31 mai 2002	3 novembre 2004(CEDAW/C/TKM/1-2)	Trente-cinquième (2006)
Troisième rapport périodique	31 mai 2006
Turquie
Rapport initial	19 janvier 1987	27 janvier 1987(CEDAW/C/5/Add.46)	Neuvième (1990)
Deuxième rapport périodique	19 janvier 1991	3 septembre 1996(CEDAW/C/TUR/2-3) 23 décembre 1996(CEDAW/C/TUR/2/Corr.1)	Seizième (1997)
Troisième rapport périodique	19 janvier 1995	3 septembre 1996(CEDAW/C/TUR/2-3)	Seizième (1997)
Quatrième rapport périodique	19 janvier 1999	31 juillet 2003(CEDAW/C/TUR/4-5)	Trente-deuxième (2005)
Cinquième rapport périodique	19 janvier 2003	31 juillet 2003(CEDAW/C/TUR/4-5)	Trente-deuxième (2005)
Sixième rapport périodique	19 janvier 2007
Tuvalu
Rapport initial	6 novembre 2000	2 juillet 2008 (CEDAW/C/TUV/1-2)
Deuxième rapport périodique	6 novembre 2004	2 juillet 2008 (CEDAW/C/TUV/1-2)
Ukraine
Rapport initial	3 septembre 1982	2 mars 1983(CEDAW/C/5/Add.11)	Deuxième (1983)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	13 août 1987(CEDAW/C/13/Add.8)	Neuvième (1990)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	31 mai 1991(CEDAW/C/UKR/3) 21 novembre 1995(CEDAW/C/UKR/3/Add.1)	Quinzième (1996)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994	2 août 1999(CEDAW/C/UKR/4-5)(CEDAW/C/UKR/4-5/Corr.1)	Vingt-septième (2002)
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998	2 août 1999(CEDAW/C/UKR/4-5)	Vingt-septième (2002)
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002
Septième rapport périodique	3 septembre 2006
Uruguay
Rapport initial	8 novembre 1982	23 novembre 1984(CEDAW/C/5/Add.27)	Septième (1988)
Deuxième rapport périodique	8 novembre 1986	8 février 1999(CEDAW/C/URY/2-3)	Vingt-sixième (2002)
Troisième rapport périodique	8 novembre 1990	8 février 1999(CEDAW/C/URY/2-3)	Vingt-sixième (2002)
Quatrième rapport périodique	8 novembre 1994	8 juin 2007(CEDAW/C/URY/7)
Cinquième rapport périodique	8 novembre 1998	8 juin 2007(CEDAW/C/URY/7)
Sixième rapport périodique	8 novembre 2002	8 juin 2007(CEDAW/C/URY/7)
Septième rapport périodique	8 novembre 2006	8 juin 2007(CEDAW/C/URY/7)
Vanuatu
Rapport initial	8 octobre 1996	2 mars 2005(CEDAW/C/VUT/1-3)	Trente-huitième (2007)
Deuxième rapport périodique	8 octobre 2000	2 mars 2005(CEDAW/C/VUT/1-3)	Trente-huitième (2007)
Troisième rapport périodique	8 octobre 2004	2 mars 2005(CEDAW/C/VUT/1-3)	Trente-huitième (2007)
Venezuela (République bolivarienne du)
Rapport initial	1er juin 1984	27 août 1984(CEDAW/C/5/Add.24)	Cinquième (1986)
Deuxième rapport périodique	1er juin 1988	18 avril 1989(CEDAW/C/13/Add.21)	Onzième (1992)
Troisième rapport périodique	1er juin 1992	8 février 1995(CEDAW/C/VEN/3)	Seizième (1997)
Quatrième rapport périodique	1er juin 1996	25 juin 2004(CEDAW/C/VEN/4-6)	Trente-quatrième (2006)
Cinquième rapport périodique	1er juin 2000	25 juin 2004(CEDAW/C/VEN/4-6)	Trente-quatrième (2006)
Sixième rapport périodique	1er juin 2004	25 juin 2004(CEDAW/C/VEN/4-6)	Trente-quatrième (2006)
Viet Nam
Rapport initial	19 mars 1983	2 octobre 1984(CEDAW/C/5/Add.25)	Cinquième (1986)
Deuxième rapport périodique	19 mars 1987	2 novembre 1999(CEDAW/C/VNM/2)	Vingt-cinquième (2001)
Troisième rapport périodique	19 mars 1991	6 octobre 2000(CEDAW/C/VNM/3-4)	Vingt-cinquième (2001)
Quatrième rapport périodique	19 mars 1995	6 octobre 2000(CEDAW/C/VNM/3-4)	Vingt-cinquième (2001)
Cinquième rapport périodique	19 mars 1999	15 juin 2005(CEDAW/C/VNM/5-6)	Trente-septième (2007)
Sixième rapport périodique	19 mars 2003	15 juin 2005(CEDAW/C/VNM/5-6)	Trente-septième (2007)
Septième rapport périodique	19 mars 2007
Yémen
Rapport initial	29 juin 1985	23 janvier 1989(CEDAW/C/5/Add.61)	Douzième (1993)
Deuxième rapport périodique	29 juin 1989	8 juin 1989(CEDAW/C/13/Add.24)	Douzième (1993)
Troisième rapport périodique	29 juin 1993	13 novembre 1992(CEDAW/C/YEM/3)	Douzième (1993)
Quatrième rapport périodique	29 juin 1997	8 mars 2000(CEDAW/C/YEM/4)	Extraordinaire (2002)
Cinquième rapport périodique	29 juin 2001	janvier 2002(CEDAW/C/YEM/5)	Extraordinaire (2002)
Sixième rapport périodique	29 juin 2005	5 décembre 2006(CEDAW/C/YEM/6)	Quarante et unième (2008)
Zambie
Rapport initial	21 juillet 1986	6 mars 1991(CEDAW/C/ZAM/1-2)	Treizième (1994)
Deuxième rapport périodique	21 juillet 1990	6 mars 1991(CEDAW/C/ZAM/1-2)	Treizième (1994)
Troisième rapport périodique	21 juillet 1994	12 août 1999(CEDAW/C/ZAM/3-4)	Vingt-septième (2002)
Quatrième rapport périodique	21 juillet 1998	12 août 1999(CEDAW/C/ZAM/3-4)	Vingt-septième (2002)
Cinquième rapport périodique	21 juillet 2002
Sixième rapport périodique	21 juillet 2006
Zimbabwe
Rapport initial	12 juin 1992	28 avril 1996(CEDAW/C/ZWE/1)	Dix-huitième (1998)
Deuxième rapport périodique	12 juin 1996
Troisième rapport périodique	12 juin 2000
Quatrième rapport périodique	12 juin 2004
Rapports présentés à titre exceptionnel
Bosnie-Herzégovine	1er février 1994(rapport oral; voir CEDAW/C/SR.253)	Treizième (1994)
République démocratique du Congo	16 janvier 1997(rapport oral; voir CEDAW/C/SR.317)	Seizième (1997)
Croatie	6 décembre 1994(CEDAW/C/CRO/SP.1)	Quatorzième (1995)
Rwanda	31 janvier 1996(rapport oral; voir CEDAW/C/SR.306)	Quinzième (1996)
République fédérale de Yougoslavie(Serbie et Monténégro)	2 décembre 1993(CEDAW/C/YUG/SP.1) 12 février 1994(rapport oral; voir CEDAW/C/SR.254)	Treizième (1994)

aUn an avant la date fixée, le Secrétaire général invite l’État partie à présenter son rapport.

bÀ compter du 17 mai 1997, le Zaïre est devenu la République démocratique du Congo.

Annexe VII

États parties ayant communiqué leurs observations sur les observations finales adoptées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Les États parties ci-après ont communiqué des observations sur les observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes durant la période comprise entre le 10 août 2007 (date de la clôture de la trente-neuvième session) et le 18 juillet 2008 (date de la clôture de la quarante et unième session) : République de Corée et Liban.

Annexe VIII

Rapport du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa onzième session

Le Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a tenu sa onzième session du 9 au 11 janvier 2008. Tous les membres du groupe ont assisté à la session.

Le Groupe de travail a adopté l’ordre du jour qui figure dans l’appendice de l’annexe à la présente partie.

Le Groupe de travail a examiné la correspondance que le secrétariat avait reçues depuis la dixième session, ainsi que cinq communications en attente. Il a décidé de nommer MmePatten rapporteuse pour la communication no16/2007.

Le Groupe de travail a examiné ses méthodes de travail concernant la correspondance adressée au Comité compte tenu du transfert des services de secrétariat du Comité et du Groupe de travail au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à Genève. Il a souligné que, le cas échéant, le secrétariat devait adresser des lettres personnalisées aux plaignants pour demander des précisions et des informations supplémentaires concernant les plaintes, en y joignant le formulaire type pour la présentation des plaintes.

Les rapporteuses chargées du suivi des vues relatives à la communication 4/2004, A. S. c. Hongrie, Pramila Patten et Anamah Tan, ont informé le Groupe de travail de la suite donnée aux vues exprimées par le Comité sur cette affaire.

Le Groupe de travail a examiné la question de l’élaboration et de la présentation d’opinions dissidentes et concordantes par rapport aux décisions et aux vues du Comité sur la base d’une note inspirée de l’expérience d’autres organes créés en vertu d’instruments internationaux établie par le secrétariat. Le Groupe de travail est convenu de soumettre la note au Comité pour examen plus approfondi.

Le Groupe de travail a examiné la question des réserves à la Convention et de leur impact sur l’examen des communications présentées conformément au Protocole facultatif.

Le Groupe de travail a débattu des éventuelles leçons à tirer de l’examen de la communication no7/2005, Christina Muños-Vargas y Sainz de Vicuña c. Espagne.

Mesures prises

Le Groupe de travail :

a)A décidé de tenir sa douzième session, à New York, du 21 au 23 juillet 2008 et en a adopté l’ordre du jour provisoire;

b)A demandé à son secrétariat d’organiser une rencontre entre un représentant de la Mission permanente de la Hongrie auprès de l’Organisation des Nations Unies à Genève et les rapporteuses chargées du suivi des vues relatives à la communication 4/2004, A. S. c. Hongrie, MmeTan et MmePatten, afin de pouvoir faire rapport au Comité sur les résultats de cette rencontre à sa quarantième session;

c)A demandé à son secrétariat de l’informer de la pratique suivie par d’autres organes créés en vertu d’instruments internationaux pour voter aux fins de l’adoption de décisions et de vues relatives aux communications;

d)A demandé à son secrétariat de prévoir un créneau pendant la troisième semaine de la session plénière du Comité pour l’examen de la question des réserves à la Convention et en particulier de l’impact des réserves sur l’examen des communications;

e)A décidé d’enregistrer un nouveau dossier contre le Brésil (communication no17/2008), dont Magalys Arocha Dominguez serait la rapporteuse, ainsi qu’un nouveau dossier contre les Philippines (communication no18/2008), dont M. Cornelis Flinterman serait le rapporteur;

f)A décidé, lorsqu’il le jugerait opportun, de soumettre au Comité siégeant en séance plénière, diverses propositions de décision concernant les plaintes;

Le Groupe de travail s’est félicité du travail effectué par le secrétariat pour recenser les articles parus dans des publications scientifiques ou spécialisées sur les activités du Comité et a recommandé que ce travail soit poursuivi;

Le Groupe de travail a soumis au Comité les propositions suivantes pour examen et décisions :

a)Une suggestion tendant à ce que le Comité se penche sur l’élaboration et la présentation d’opinions dissidentes et concordantes par rapport aux décisions et aux vues du Comité, en s’inspirant de l’expérience d’autres organes créés en vertu d’instruments internationaux et en s’appuyant sur une note établie par le secrétariat et approuvée par le Groupe de travail;

b)Une recommandation visant à ce que le Comité examine les projets ci-joints en vue de leur adoption en tant que décisions du Comité relatives à la recevabilité de la communication no12/2007 (G. D. et S . F. c. France) et de la communication 13/2007 (M. D. et autres c. France);

c)Une recommandation visant à ce que le Comité envisage de mettre fin à son examen de la communication no9/2005 (L . H. c. Pays-Bas), compte tenu des conclusions présentées par l’État partie et par l’avocat de l’auteur, qui laissent entendre que les plaintes en violation de la Convention qui font l’objet de ladite communication ne sont plus d’actualité;

d)Une recommandation visant à ce que le Comité réserve davantage de temps à l’examen en séance plénière des communications présentées conformément au Protocole facultatif;

e)Une recommandation visant à ce que le Comité envisage, en se fondant sur l’examen de la communication no7/2005, Cristina Muñoz-Vargas y Sainz de Vicuña c. Espagne, de renvoyer une recommandation au Groupe de travail pour examen plus approfondi au cas où aucun consensus ne se dégagerait du débat en plénière;

f)Une recommandation visant à ce que le Comité demande au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme d’établir un budget pour les activités d’information et de formation relatives à la procédure instituée par le Protocole facultatif et d’allouer des ressources humaines et financières suffisantes pour mener à bien les activités de renforcement des capacités en matière de présentation de communications organisées à l’intention des parties prenantes concernées, dont les organisations de femmes, les associations d’avocats et d’autres acteurs de la société civile intéressés, notamment dans les régions Afrique, Asie-Pacifique et Amérique latine et Caraïbes.

Appendice

Ordre du jour de la neuvième session du Groupe de travail

1.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.

2.Examen des mesures prises et des activités menées depuis la dernière session.

3.Examen des méthodes de travail.

4.Examen des projets de recommandation.

5.Actualisation des communications.

6.Questions diverses.

7.Adoption de l’ordre du jour provisoire et de la date de la douzième session du Groupe de travail et adoption du rapport du Groupe de travail sur les travaux de sa onzième session.

Annexe IX

Élaboration et présentation des opinions individuelles se rapportant aux décisions du Comité

Note d’information du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention adoptée le 10 janvier 2008

À sa trente-neuvième session, le Comité a prié le Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention, en réponse à une suggestion que ce dernier avait faite à sa dixième session, de rédiger une note d’orientation sur l’élaboration et la présentation des opinions concordantes et dissidentes. Les 9 et 10 janvier 2008, le Groupe de travail a examiné et adopté un projet de note d’information élaboré par le secrétariat et a décidé de le communiquer pour examen au Comité réuni en séance plénière.

Les membres du Comité qui souhaitent présenter une opinion individuelle sur une décision doivent indiquer leur intention au Comité en plénière lorsque celui-ci examine la recommandation, ou décide de sa recevabilité, ou exprime ses vues quant au fond.

Les membres du Comité souhaitant soumettre des opinions individuelles doivent consacrer leur opinion dissidente ou concordante, présentée séparément, à la question ou aux questions lesquelles ils ne sont pas d’accord avec la majorité du Comité ou souhaitent s’étendre davantage. Dans leurs opinions individuelles, les membres du Comité doivent s’abstenir de traiter de toute autre question étrangère au sujet.

Les opinions individuelles doivent être soumises au secrétariat dans un délai de deux semaines à compter de la date à laquelle le texte définitif de la décision ou des vues est mis à la disposition du membre du Comité qui souhaite présenter une opinion dans l’une des langues de travail officielles des Nations Unies. Les autres organes conventionnels appliquent un délai de deux à trois semaines. Des délais plus longs posent problème du fait qu’ils retardent indûment la mise en œuvre de la décision finale du Comité – l’application des décisions ou des vues plusieurs mois après leur adoption a été critiquée par les parties prenantes, outre qu’elle prive par ailleurs les communiqués de presse de tout intérêt médiatique. Le Comité des droits de l’homme a récemment décidé que les opinions individuelles présentées après la date limite ne seraient pas acceptées ni annexées au texte de la décision ou des vues. Sous réserve de l’expérience qu’on pourra acquérir en matière de date limite de présentation d’opinions individuelles, il conviendrait peut-être d’apporter un amendement au Règlement intérieur.

Les membres du Comité qui n’étaient pas présents lors du débat sur une recommandation en séances plénières ou lors des séances du Groupe de travail sur le Protocole facultatif ne sont pas admis à présenter une opinion individuelle. Les membres du Comité qui étaient présents et ont participé au débat sur une recommandation en séances plénières du Comité ou lors des séances du Groupe de travail sur le Protocole facultatif mais qui n’étaient pas présents au moment de l’adoption de la décision finale restent admis à présenter une opinion individuelle s’ils le souhaitent.

En cas de vote sur une décision, l’opinion d’un membre du Comité présent lors de l’examen de la recommandation mais absent lors du vote devrait être prise en compte si il notifie sa position au Président et au secrétariat par écrit.

Les opinions individuelles reçues par le secrétariat seront diffusées par voie électronique ou par télécopie à tout autre membre du Comité ayant exprimé l’intention de présenter une opinion individuelle. Les membres intéressés pourront alors décider de s’associer ou non à l’opinion individuelle présentée par un autre membre ou coordonner et harmoniser le texte de leurs opinions individuelles respectives.

Un membre du Comité n’est pas admis à signer plus d’une opinion individuelle annexée à toute décision ou vue du Comité. Si un membre du Comité souscrit au raisonnement juridique de plus d’une opinion individuelle, il ou elle devra l’indiquer dans sa propre opinion individuelle.

Les opinions individuelles (concordantes ou dissidentes) devront être libellées de façon à éviter de donner l’impression qu’il s’agit de celles du Comité en séance plénière. Si tel est le cas, le secrétariat est autorisé à retoucher l’opinion individuelle en conséquence.

La décision ou les vues du Comité seront mises en œuvre et communiquées aux parties de concert avec la ou les opinions individuelles présentées par un ou plusieurs membres du Comité. Les opinions individuelles deviendront partie intégrante de la décision ou des vues du Comité et seront publiées avec les décisions sur le site Web du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, dans le rapport annuel du Comité ou dans tout volume postérieur contenant une sélection de décisions du Comité. Les opinions individuelles portant sur les décisions de recevabilité seront communiquées aux parties, mais ne seront publiées que lorsque le Comité aura adopté ses vues sur la communication en question.

La décision ou les vues du Comité seront rendues publiques simultanément avec toute opinion individuelle (concordante ou dissidente). Tout communiqué de presse relatif à une décision ou à des vues du Comité en vertu du Protocole facultatif devra, le cas échéant, mentionner non seulement le texte de la décision finale mais aussi les opinions individuelles.

Annexe X

Titres (par sujets) à employer dans les observations finales

•Statut juridique de la Convention, définition de l’égalité, États fédéraux, territoires d’outre-mer

•Visibilité de la Convention et du Protocole facultatif

•Réserves (notamment les déclarations assimilables à des réserves)

•Dispositif national de promotion des femmes

•Lois/dispositions discriminatoires (compatibilité, abrogation)

•Mesures temporaires spéciales (paragraphe 1 de l’article 4)

•Stéréotypes, pratiques culturelles

•Violence à l’égard des femmes

•Traite

•Exploitation de la prostitution

•Participation à la vie politique et publique

•Éducation

•Emploi

•Autonomisation économique

•Santé

•Femmes des zones rurales

•Femmes appartenant à des minorités

•Groupes de femmes vulnérables

•Relations familiales

•Conséquences économiques d’un divorce

•Institution nationale de défense des droits de l’homme

•Organisations non gouvernementales

•Collecte et analyse des données

•Parlement

•Élaboration du prochain rapport

•Suite donnée à la Déclaration et au Programme d’action de Beijing et aux objectifs du Millénaire pour le développement

•Diffusion

•Ratification d’autres instruments

•Assistance technique

•Suite donnée aux observations finales

•Date du prochain rapport

08-45841 (F) 271008 271008

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