Nations Unies · New York, 2015

Rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Cinquante-huitième session(30 juin-18 juillet 2014)

Cinquante-neuvième session(20 octobre-7 novembre 2014)

Soixantième session(16 février-6 mars 2015)

ISSN 0255-0989

Note

Les cotes des documents de l’Organisation des Nations Unies se composent de lettres et de chiffres. La simple mention d’une cote renvoie à un document de l’Organisation.

Les appellations employées dans la présente publication et la présentation des données qui y figurent n’impliquent de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites.

[30 mars 2015]

Table des matières

Chapitre			Page
Lettre d’envoi	6
Première partie Rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa cinquante-huitième session	7
Questions portées à l’attention des États parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	8
Questions d’organisation et questions diverses	10
États parties à la Convention et au Protocole facultatif	10
Ouverture de la session	10
Adoption de l’ordre du jour	10
Rapport du groupe de travail d’avant session	11
Organisation des travaux	11
Composition du Comité	12
Rapport de la Présidente sur les activités menées entre les cinquante-septième et cinquante-huitième sessions du Comité	13
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention	14
Activités menées au titre du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	16
Mesures prises par le Comité sur les questions relevant de l’article 2 du Protocole facultatif	16
Suite donnée aux constatations du Comité sur les communications émanant de particuliers	16
Mesures prises par le Comité sur les questions relevant de l’article 8 du Protocole facultatif	17
Moyens d’accélérer les travaux du Comité	18
Application de l’article 21 de la Convention	20
Ordre du jour provisoire de la cinquante-neuvième session	22
Adoption du rapport	23
Annexes
Décision 58/II. Décision du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur la procédure simplifiée de présentation des rapports	24
Liste des documents dont le Comité était saisi à sa cinquante-huitième session	25
Rapport du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa vingt-neuvième session	26
Deuxième partie Rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa cinquante-neuvième session	28
Questions portées à l’attention des États parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	29
Questions d’organisation et questions diverses	32
États parties à la Convention et au Protocole facultatif	32
Ouverture de la session	32
Adoption de l’ordre du jour	32
Rapport du groupe de travail d’avant session	32
Organisation des travaux	32
Composition du Comité	33
Rapport de la Présidente sur les activités menées entre les cinquante-huitième et cinquante-neuvième sessions du Comité	35
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention	36
Activités menées au titre du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	38
Mesures prises par le Comité sur les questions relevant de l’article 2 du Protocole facultatif	38
Suite donnée aux constatations du Comité sur les communications émanant de particuliers	38
Mesures prises par le Comité sur les questions relevant de l’article 8 du Protocole facultatif	39
Moyens d’accélérer les travaux du Comité	40
Application de l’article 21 de la Convention	42
Ordre du jour provisoire de la soixantième session	43
Adoption du rapport	44
Annexes
Décision 59/VII. Décision du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur la publication des rapports d’enquête	45
Liste des documents dont le Comité était saisi à sa cinquante-neuvième session	46
Composition du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes au 7 novembre 2014	47
Rapport du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa trentième session	48
Troisième partie Rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa soixantième session	50
Questions portées à l’attention des États parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	51
Questions d’organisation et questions diverses	55
États parties à la Convention et au Protocole facultatif	55
Ouverture de la session	55
Adoption de l’ordre du jour	55
Rapport du groupe de travail d’avant session	55
Organisation des travaux	55
Composition du Comité	56
Rapport de la Présidente sur les activités menées entre les cinquante-neuvième et soixantième sessions du Comité	57
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention	58
Activités menées au titre du Protocole facultatif à la Convention sur l’éliminationde toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	60
Mesures prises par le Comité sur les questions relevant de l’article 2 du Protocole facultatif	60
Suite donnée aux constatations du Comité sur les communications émanant de particuliers	60
Mesures prises par le Comité sur les questions relevant de l’article 8 du Protocole facultatif	60
Moyens d’accélérer les travaux du Comité	62
Application de l’article 21 de la Convention	64
Ordre du jour provisoire de la soixante et unième session	65
Adoption du rapport	66
Annexes
Liste des documents dont a été saisi le Comité à sa soixantième session	67
Composition du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmesau 6 mars 2015	68
Rapport du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa trente et unième session	69

Lettre d ’ envoi

[30 mars 2015]

J’ai l’honneur de me référer à l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui dispose que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, créé en application de la Convention, « rend compte chaque année à l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies par l’intermédiaire du Conseil économique et social de ses activités ».

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a tenu sa cinquante-huitième session du 30 juin au 18 juillet 2014, sa cinquante-neuvième session du 20 octobre au 7 novembre 2014 et sa soixantième session du 16 février au 6 mars 2015 à l’Office des Nations Unies à Genève. Il a adopté les rapports sur les travaux de ces sessions à sa 1244e séance, le 18 juillet 2014, à sa 1274e séance, le 7 novembre 2014, et à sa 1304e séance, le 6 mars 2015, respectivement. Je vous serais obligée de bien vouloir transmettre ces rapports, que vous trouverez ci-joints, à l’Assemblée générale à sa soixante-dixième session.

La Présidente du Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmes(Signé) Yoko Hayashi

Première partie Rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa cinquante-huitième session

30 juin-18 juillet 2014

Chapitre IQuestions portées à l’attention des États parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Décisions

Décision 58/I

Le 18 juillet 2014, le Comité a adopté une déclaration sur la situation des femmes à Gaza (la déclaration sur le site Web du Comité : www.ohchr.org/Documents/HRBodies/CEDAW/StatementsChair/GazaStatement_AsAdopted_18072014.pdf).

Décision 58/II

Le 18 juillet 2014, le Comité a décidé de proposer, à titre d’essai, la procédure simplifiée de présentation de rapports, aux États parties souhaitant recourir à cette procédure pour soumettre leurs rapports périodiques à compter du 1er janvier 2015, sous réserve que les États parties concernés aient, conformément aux Directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument, soumis un document de base commun actualisé et datant au maximum de cinq ans, au cas où des changements importants soient intervenus sur les plans politique ou socioéconomique au cours du quinquennat écoulé. Le Comité a également décidé d’examiner à sa cinquante-neuvième session, en octobre 2014, les modalités pratiques de l’application de la procédure simplifiée de présentation de rapports, y compris son incidence sur le calendrier des travaux du Comité (voir l’annexe I à la première partie du présent rapport).

Décision 58/III

Le 15 juillet 2014, le Comité a adopté ses constations et recommandations relatives à l’enquête n°2011/1 et a décidé de les communiquer à l’État partie concerné.

Décision 58/IV

Le 18 juillet 2014, le Comité a décidé de discuter des modalités d’examen des enquêtes ouvertes au titre de l’article 8 du Protocole facultatif, et notamment des moyens de veiller à disposer du temps et des ressources nécessaires et d’assurer la confidentialité de la procédure, lors d’une séance informelle d’une journée devant se dérouler en dehors des heures de réunions officielles, au cours de sa cinquante-neuvième session. Il a demandé au secrétariat de préparer une note étudiant les moyens envisageables pour disposer de temps supplémentaire pour examiner les enquêtes.

Décision 58/V

Le Comité a décidé de nommer Yoko Hayashi, Ismat Jahan et Pramila Patten coordonnatrices de la coopération entre le Comité et la Commission intergouvernementale des droits de l’homme de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est.

Décision 58/VI

Le Comité a également confirmé comme membres du groupe de travail d’avant session pour la soixantième session les personnes suivantes : Olinda Bareiro-Bobadilla, Hilary Gbedemah, Biancamaria Pomeranzi, Dubravka Šimonović et Xiaoqiao Zou.

Chapitre II Questions d’organisation et questions diverses

A.États parties à la Convention et au Protocole facultatif

Au 18 juillet 2014, date de clôture de la cinquante-huitième session du Comité, 188 États étaient parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 34/180 et ouverte à la signature, à la ratification et à l’adhésion à New York le 1er mars 1980. Conformément à son article 27, la Convention est entrée en vigueur le 3 septembre 1981. En outre, 69 États parties avaient accepté l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant le calendrier des réunions du Comité. L’amendement entrera en vigueur lorsqu’il aura été accepté par 126 États parties à la Convention, comme le prévoient ses dispositions.

À la même date, 104 États étaient parties au Protocole facultatif à la Convention, adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 54/4 et ouvert à la signature, à la ratification et à l’adhésion à New York le 10 décembre 1999. En application de son article 16, le Protocole facultatif est entré en vigueur le 22 décembre 2000.

On trouvera sur le site Web de la collection des traités des Nations Unies (http://treaties.un.org) des renseignements à jour sur l’état de la Convention, de l’amendement de la Convention et du Protocole facultatif, ainsi que les listes des États signataires et des États parties et le texte des déclarations, réserves et objections, ainsi que d’autres informations pertinentes.

B.Ouverture de la session

Le Comité a tenu sa cinquante-huitième session à l’Office des Nations Unies à Genève, du 30 juin au 18 juillet 2014. Il a tenu 19 séances plénières et 11 autres séances pour examiner les points 5, 6, 7 et 8 de l’ordre du jour. La liste des documents dont il était saisi se trouve à l’annexe II à la première partie du présent rapport.

La session a été ouverte par la Présidente du Comité, Nicole Ameline, le 30 juin 2014, à sa 1215e séance.

C.Adoption de l’ordre du jour

À sa 1215e séance, le Comité a adopté l’ordre du jour provisoire de sa session (CEDAW/C/58/1).

D.Rapport du groupe de travail d’avant session

Le rapport du groupe de travail d’avant session (CEDAW/PSWG/58/1), qui s’était réuni du 21 au 25 octobre 2013, a été présenté par la Présidente du Comité, à la 1215e séance.

E.Organisation des travaux

Les 30 juin et 7 juillet 2014, le Comité a tenu des séances privées avec des représentants d’institutions spécialisées et de fonds et programmes des Nations Unies, ainsi que d’autres organisations intergouvernementales, qui lui ont communiqué des informations concernant certains pays ainsi que des renseignements sur l’action qu’ils menaient pour promouvoir l’application de la Convention.

À ces mêmes dates, le Comité a tenu des séances publiques informelles avec des représentants d’organisations non gouvernementales et de trois institutions nationales de défense des droits de l’homme, qui lui ont communiqué des renseignements sur l’application de la Convention par les États parties dont le Comité avait prévu d’examiner les rapports à sa cinquante-huitième session.

Le 30 juin 2014, le Comité a entendu un exposé par vidéoconférence de la Directrice exécutive adjointe d’ONU-Femmes, Lakshmi Puri, consacré à l’examen des progrès accomplis dans l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, 20 ans après leur adoption à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, tenue en 1995.

Le 7 juillet 2014, le Comité s’est entretenu avec la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la réduction des risques de catastrophe, qui lui a présenté un exposé sur le lien entre problématique hommes-femmes, réduction des risques de catastrophe et changements climatiques.

Le 16 juillet 2014, dans le cadre de consultations informelles qui se sont déroulées à l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains à Genève, le Comité et le Comité des droits de l’homme ont échangé sur leurs jurisprudences respectives concernant l’avortement et l’âge minimum du mariage.

Le 17 juillet 2014, le Comité a envoyé aux co-présidents du Groupe de travail ouvert de l’Assemblée générale sur les objectifs de développement durable une lettre dans laquelle il transmettait ses observations sur l’avant-projet révisé publié le 30 juin 2014, et en particulier sur l’objectif autonome relatif à l’égalité des sexes qui y est présenté (cette lettre est disponible sur le site Web du Comité).

Le 18 juillet 2014, le Comité a tenu une réunion informelle avec la Rapporteuse spéciale du Conseil des droits de l’homme sur la violencecontre les femmes, ses causes et ses conséquences, pour échanger des informations sur leurs activités respectives en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et discuter de la coopération entre les deux instances, d’une part, et, d’autre part, de la recommandation formulée par la Rapporteuse spéciale dans son rapport au Conseil des droits de l’homme (A/HRC/26/38) selon laquelle le Conseil devrait ouvrir une enquête sur le vide normatif qui existe en ce qui concerne les violences faites aux femmes.

F.Composition du Comité

Tous les membres ont assisté à la cinquante-huitième session, à l’exception d’Ayse Feride Acar et de Meriem Belmihoub-Zerdani. Les membres suivants se sont absentés aux dates indiquées : Nicole Ameline, du 7 au 11 juillet 2014; Barbara Bailey, le 30 juin 2014; Niklas Bruun, les 9 et 10 juillet 2014; Ruth Halperin-Kaddari, le 18 juillet 2014 ; Maria-Helena Pires, le 18 juillet 2014 ; Patricia Schulz, du 30 juin au 4 juillet 2014 ; et Dubravka Šimonović, les 9 et 10 juillet 2014. La liste des membres du Comité pour l’année 2014 figurant à l’annexe III à la deuxième partie du présent rapport indique la durée du mandat de chacun d’eux.

Chapitre IIIRapport de la Présidente sur les activités menées entre les cinquante-septième et cinquante-huitième sessions du Comité

À la 1215e séance, la Présidente a rendu compte de ses activités depuis la cinquante-septième session du Comité.

Chapitre IV Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention

À sa cinquante-huitième session, le Comité a examiné les rapports que huit États lui avaient présentés en application de l’article 18 de la Convention : rapport unique de la République centrafricaine valant rapport initial et deuxième à cinquième rapports périodiques; rapport unique valant quatrième et cinquième rapports périodiques de la Géorgie; rapport unique valant quatrième et cinquième rapports périodiques de l’Inde; cinquième rapport périodique de la Lituanie; rapport unique valant deuxième et troisième rapports de la Mauritanie; rapport unique valant septième et huitième rapports périodiques du Pérou; rapport unique valant rapport initial et deuxième rapport périodique du Swaziland; et deuxième rapport périodique de la République arabe syrienne.

Le Comité a établi des observations finales sur chacun des rapports qu’il a examinés. Celles-ci peuvent être consultées en ligne au moyen du système de diffusion électronique des documents (http://documents.un.org/) à l’aide des cotes ci-dessous :

Géorgie	(CEDAW/C/GEO/CO/4-5)
Inde	(CEDAW/C/IND/CO/4-5)
Lituanie	(CEDAW/C/LTU/CO/5)
Mauritanie	(CEDAW/C/MRT/CO/2-3)
Pérou	(CEDAW/C/PER/CO/7-8)
République arabe syrienne	(CEDAW/C/SYR/CO/2)
République centrafricaine	(CEDAW/C/CAF/CO/1-5)
Swaziland	(CEDAW/C/SWZ/CO/1-2)

Il faut noter que l’examen de la situation de la République centrafricaine, en l’absence de rapport, était au départ prévu à la cinquante-troisième session. Cependant, le 26 juin 2012, la République centrafricaine a présenté un rapport unique valant rapport initial et deuxième à cinquième rapports périodiques, dont l’examen a par la suite été reporté à la cinquante-huitième session afin de permettre la traduction du rapport et l’établissement d’une liste actualisée de questions lors de la réunion du groupe de travail d’avant session.

Procédure de suivi des observations finales

19.Le Comité a adopté le rapport de la Rapporteuse chargée du suivi des observations finales à sa cinquante-huitième session et examiné les rapports de suivi présentés par les États parties ci-après :

Bélarus	(CEDAW/C/BLR/CO/7/Add.1)
Liechtenstein	(CEDAW/C/LIE/CO/4/Add.1)
Maurice	(CEDAW/C/MUS/CO/6-7/Add.1)
Paraguay	(CEDAW/C/PRY/CO/6/Add.1)
République de Corée	(CEDAW/C/KOR/CO/7/Add.1)
République démocratique poopulaire lao	(CEDAW/C/LAO/CO/7/Add.1)
Singapour	(CEDAW/C/SGP/CO/4/Rev.1/ Add.1)

Le Comité a examiné les renseignements supplémentaires relatifs au suivi émanant des États parties ci-après :

Pays-Bas	(CEDAW/C/NLD/CO/5/Add.2)
Turquie	(CEDAW/C/TUR/CO/6/Add.2)

Les rapports de suivi et renseignements supplémentaires relatifs au suivi présentés par les États parties ainsi que les réponses du Comité peuvent être consultés en ligne au moyen du système de diffusion électronique des documents (http://documents.un.org/) à l’aide des cotes ci-dessus.

Le Comité a également adressé un premier rappel aux États parties ci-après, qui auraient déjà dû présenter leur rapport de suivi : Algérie, Congo, Grenade, Jordanie, Nouvelle-Zélande et Zimbabwe.

Le Comité a adressé un deuxième rappel aux États parties ci-après, qui auraient déjà dû présenter leur rapport de suivi : Djibouti, Éthiopie, Népal, Tunisie et Zambie.

La Rapporteuse chargée du suivi et sa suppléante se sont entretenues avec un représentant d’Haïti, État partie qui, malgré les rappels que lui avait adressés le Comité, n’avait toujours pas présenté son rapport de suivi.

Chapitre VActivités menées au titre du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

L’article 12 du Protocole facultatif à la Convention dispose que le Comité résume dans le rapport annuel qu’il établit conformément à l’article 21 de la Convention les activités qu’il a menées au titre du Protocole.

A.Mesures prises par le Comité sur les questions relevant de l’article 2 du Protocole facultatif

Les 14 et 16 juillet 2014, le Comité a examiné les activités menées au titre du Protocole facultatif.

Le Comité a approuvé le rapport du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif sur les travaux de sa vingt-neuvième session (voir l’annexe III de la première partie du présent rapport).

Le Comité a adopté des décisions finales concernant deux communications émanant de particuliers présentées conformément à l’article 2 du Protocole facultatif. Il a adopté par consensus des constatations concluant à une violation concernant la communication no 47/2012 (González Carreño c. Espagne). Il a également adopté une décision d’irrecevabilité concernant la communication no 30/2011 (M.S. c. Philippines), deux membres s’étant abstenus et un troisième s’étant réservé le droit de présenter une opinion personnelle dissidente. Le texte des décisions finales et de l’opinion personnelle peut être consulté en ligne dans le Système de diffusion électronique des documents sous les cotes CEDAW/C/58/D/47/2012 et CEDAW/C/58/D/30/2011.

B.Suite donnée aux constatations du Comitésur les communications émanant de particuliers

Aucun rapport sur la suite donnée aux constatations du Comité n’a été établi pour la cinquante-huitième session. Toutefois, le Comité a été informé que, à sa vingt-neuvième session, le Groupe de travail s’était penché sur l’état du suivi de chaque affaire pour laquelle un dialogue était en cours et s’était prononcé sur les mesures à prendre. Le Comité n’a pas souhaité mettre un terme aux dialogues poursuivis au titre du suivi des affaires actuellement en cours d’examen, lesquelles sont au nombre de 9, 1 concernant le Bélarus, 1 le Brésil, 3 la Bulgarie, 1 le Canada, 1 le Pérou, 1 les Philippines et 1 la Turquie. Dans l’affaire dans laquelle le Comité a conclu à une violation à sa cinquante-huitième session (no47/2012), l’État partie a six mois pour donner sa réponse sur la suite donnée aux constatations.

C.Mesures prises par le Comité sur les questions relevant de l’article 8 du Protocole facultatif

Le Comité a été informé de la situation de toutes les requêtes en cours d’examen et affaires faisant encore l’objet d’une enquête.

Le 18 juillet 2014, l’un des deux membres désignés pour conduire l’enquête no 2010/1, Pramila Patten, a rencontré le Représentant permanent des Philippines auprès de l’Office des Nations Unies à Genève pour examiner la question des observations que l’État partie doit présenter sur les conclusions de l’enquête du Comité.

Le 15 juillet 2014, le Comité a adopté ses constatations et recommandations relatives à l’enquête no 2011/1 et a décidé de les communiquer à l’État partie concerné.

En ce qui concerne la requête no 2013/1, deux membres du Comité ont rencontré un représentant de l’État partie concerné le 15 juillet 2014 pour examiner la question des observations que cet État doit présenter sur les informations reçues par le Comité au titre de l’article 8 du Protocole facultatif.

En ce qui concerne les requêtes nos 2014/1, 2014/2 et 2014/3, reçues respectivement les 21 janvier et 5 et 11 juin 2014, le Comité a décidé d’inviter chacun des États parties concernés à présenter, dans un délai de deux mois, ses observations sur les informations reçues par le Comité au titre de l’article 8 du Protocole facultatif.

Chapitre VI

Moyens d’accélérer les travaux du Comité

Le Secrétariat a informé le Comité de la situation des rapports qui auraient dû être présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention.

Le 4 juillet 2014, le Comité a entendu un exposé de sa présidente sur la participation de celle-ci à la vingt-sixième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, qui s’est tenue du 23 au 27 juin 2014 à Genève. Au cours de cette réunion, il a été débattu de l’application de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale, qui vise à renforcer et améliorer le fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme par trois moyens : l’utilisation de la procédure simplifiée de présentation des rapports, l’harmonisation des méthodes aux fins d’un dialogue constructif avec les États parties et l’adoption de directives communes en vue de l’élaboration d’observations finales qui soient concises et ciblées et puissent être mises en pratique.

Mesures prises par le Comité au titre du point 7 de l’ordre du jour

Dates des prochaines sessions du Comité

Conformément au calendrier des conférences, les dates et lieux de réunion suivants ont été confirmés pour les cinquante-neuvième et soixantième sessions et autres réunions connexes du Comité :

Cinquante-neuvième session (Genève)

a)Trentième session du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif : du 15 au 17 octobre 2014;

b)Cinquante-neuvième session : du 20 octobre au 7 novembre 2014;

c)Groupe de travail d’avant session de la soixante et unième session : du 10 au 14 novembre 2014.

Soixantième session (Genève)

d)Trente et unième session du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif : les 12 et 13 février 2015;

e)Soixantième session : du 16 février au 6 mars 2015;

f)Groupe de travail d’avant session de la soixante-deuxième session : du 9 au 13 mars 2015.

Rapports à examiner aux prochaines sessions du Comité

Le Comité a confirmé qu’il examinerait les rapports des États parties ci-après à ses cinquante-neuvième et soixantième sessions :

Cinquante-neuvième session :

BelgiqueBrunéi DarussalamChineGhanaGuinéeÎles SalomonPologneVenezuela (République bolivarienne du)

Il convient de noter qu’il avait initialement été prévu d’examiner la situation des Îles Salomon en l’absence de rapport, à la cinquante-quatrième session. Cet État ayant soumis un rapport unique valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques le 30 janvier 2013, l’examen a été reporté à la cinquante‑neuvième session pour que le rapport puisse être traduit et que le Groupe de travail d’avant session puisse mettre à jour la liste de questions.

Soixantième session :

AzerbaïdjanDanemarkÉquateurÉrythréeGabonKirghizistanMaldivesTuvalu

Chapitre VII

Application de l’article 21 de la Convention

À la cinquante-huitième session, le Comité a examiné le point 6 de l’ordre du jour, qui porte sur l’application de l’article 21 de la Convention.

Mesures prises par le Comité au titre du point 6 de l’ordre du jour

Observation/recommandation générale commune sur les pratiques néfastes

Le Groupe de travail s’est réuni durant la session pour mettre la dernière main au projet d’observation/recommandation générale sur les pratiques néfastes présenté conjointement par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité des droits de l’enfant. Le Comité a achevé sa première lecture du projet de recommandation générale.

Groupe de travail sur les aspects du statut de réfugié, de l’asile et de l’apatridie ayant trait à la problématique hommes-femmes

Le Groupe de travail s’est réuni durant la session pour mettre la dernière main au projet de recommandation générale sur les aspects du statut de réfugié, de l’asile et de l’apatridie ayant trait à la problématique hommes-femmes. Le Comité a achevé sa première lecture du projet de recommandation générale.

Groupe de travail sur l’accès à la justice

Le Groupe de travail s’est réuni durant la session pour examiner un projet révisé de recommandation générale sur l’accès des femmes à la justice dans lequel il était tenu compte des observations formulées pendant l’intersession par d’autres membres du Comité et des parties prenantes. Le Comité a décidé de programmer la première lecture du projet de recommandation générale pour la cinquante-neuvième session.

Groupe de travail sur les femmes rurales

Le Groupe de travail s’est réuni durant la session et a entendu un exposé d’un représentant de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) sur les méthodes que la FAO utilise pour faciliter l’application de l’article 14 de la Convention.

Groupe de travail sur le droit à l’éducation

Le Groupe de travail s’est réuni durant la session. Le 7 juillet 2014, le Comité a tenu, avec l’appui du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), un débat général d’une demi-journée sur le droit des femmes et des filles à l’éducation, qui a constitué la première phase de l’élaboration d’une recommandation générale sur le droit à l’éducation, consacré à l’article 10 de la Convention. Le débat a été ouvert par Violeta Neubauer, Vice-Présidente du Comité, dont l’intervention a été suivie par des déclarations liminaires de Navi Pillay, alors Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, du Directeur du Bureau de liaison de l’UNESCO à Genève et de la Directrice régionale de l’UNICEF pour l’Europe centrale et orientale et la Communauté d’États indépendants. Le projet de recommandation générale a été présenté par la Présidente du Groupe de travail sur le droit à l’éducation, Barbara Bailey. Sept experts ont analysé les divers aspects du droit des femmes et des filles à l’éducation : Hannah Godefa, Ambassadrice de bonne volonté de l’UNICEF pour l’Éthiopie; la Chef de la Section de l’éducation de base de l’UNESCO; Mariam Khalique, ancienne enseignante de Malala Yousafzai au Pakistan; Mohamed Y. Mattar, Directeur exécutif du Protection Project de la School of Advanced International Studies de la Johns Hopkins University à Washington; Angela Melchiorre, conseillère de Right to Education Project; Vernor Muñoz, conseiller éducatif de Plan International; et le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation. Après ces interventions, des déclarations ont été faites par les représentants des États parties suivants : Australie, Brésil, Colombie, France, Malte, Qatar, Slovénie et Thaïlande. D’autres déclarations ont été faites par des représentants du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) et de 15 organisations de la société civile (Autistic Minority International; Centre européen des droits des Roms; Centre pour les droits reproductifs; Coalition mondiale pour l’éducation aux droits humains; Comité d’action internationale pour la promotion de la femme – Asie-Pacifique; Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights; Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children; Global Network for Rights and Development; Human Rights Watch; International Disability Alliance; International Gay and Lesbian Human Rights Commission; International Lesbian and Gay Association; Organisation internationale pour le droit à l’éducation et la liberté d’enseignement; Organization for Defending Victims of Violence; et Plan International). Les représentants des 30 États parties ci-après et d’un autre État (Saint-Siège) ont pris part au débat général : Argentine, Australie, Autriche, Bahreïn, Brésil, Colombie, Égypte, Émirats arabes unis, Fédération de Russie, Finlande, France, Grèce, Haïti, Jamaïque, Koweït, Malte, Mozambique, Nicaragua, Norvège, Panama, Qatar, République arabe syrienne, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Sierra Leone, Slovénie, Suisse, Thaïlande, Tunisie et Turquie.

Chapitre VIII

Ordre du jour provisoire de la cinquante-neuvièmesession

Le Comité a examiné et approuvé le projet d’ordre du jour provisoire de sa cinquante-neuvième session à sa 1244e séance, le 18 juillet 2014.

Chapitre IX

Adoption du rapport

Le Comité a examiné le projet de rapport sur les travaux de sa cinquante-huitième session le 18 juillet 2014 et l’a adopté tel que révisé oralement pendant les débats.

Annexe I

Décision 58/II Décision du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmessur la procédure simplifiée de présentationdes rapports

Adoptée le 18 juillet 2014

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes,

Ayant présent à l’esprit que, dans sa résolution 68/268, l’Assemblée générale encourage les organes conventionnels des droits de l’homme à proposer aux États parties la procédure simplifiée de présentation des rapports pour qu’ils l’examinent et à fixer une limite au nombre de questions qui y sont traitées;

Notant qu’à leur vingt-sixième réunion, les présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ont recommandé aux organes conventionnels qui examinent des rapports périodiques d’envisager de proposer la procédure simplifiée de présentation des rapports à compter du 1er janvier 2015;

Notant également que les États parties ne peuvent utiliser la procédure simplifiée de présentation des rapports, telle qu’elle est appliquée par d’autres organes conventionnels des droits de l’homme, que pour la présentation de leur rapport périodique, mais non pour leur rapport initial;

Constatant l’importance des renseignements généraux et factuels relatifs à l’application de la Convention qui figurent dans le document de base commun que les États parties doivent présenter en application des Directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument (HRI/MC/2006/3);

Rappelant que les États parties devraient s’attacher à actualiser leur document de base commun chaque fois qu’ils présentent un document propre à un instrument et qu’un organe conventionnel peut demander que le document de base commun soit mis à jour s’il estime dépassés les renseignements y figurant (HRI/MC/2006/3, par. 18 et 27);

Décide de donner à titre expérimental aux États parties qui le souhaitent la possibilité d’utiliser, à compter du 1er janvier 2015, la procédure simplifiée de présentation des rapports en ce qui concerne leurs rapports périodiques (mais non leurs rapports initiaux) sous réserve qu’ils aient déjà présenté au cours des cinq années précédentes un document de base commun actualisé, conformément aux Directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument, ou plus récemment s’ils ont connu des changements politiques ou socioéconomiques considérables pendant cette période, et décide également qu’il examinera à sa cinquante-neuvième session les modalités pratiques d’application de la procédure simplifiée de présentation des rapports, y compris son incidence sur le calendrier de ses travaux.

Annexe II

Liste des documents dont le Comité était saisi à sa cinquante-huitième session

Cote du document	Titre ou description
CEDAW/C/58/1	Ordre du jour provisoire et annotations
CEDAW/C/58/2	Note du Secrétariat sur les moyens d’accélérer les travaux du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes
CEDAW/C/58/3	Rapport de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
CEDAW/C/58/4	Rapport de Bureau international du Travail
Rapports des États parties
CEDAW/C/CAF/1-5	Rapport unique de la République centrafricaine valant rapport initial et deuxième à cinquième rapports périodiques
CEDAW/C/GEO/4-5	Rapport unique de la Géorgie valant quatrième et cinquième rapports périodiques
CEDAW/C/IND/4-5	Rapport unique de l’Inde valant quatrième et cinquième rapports périodiques
CEDAW/C/LTU/5	Cinquième rapport périodique de la Lituanie
CEDAW/C/MRT/2-3	Rapport unique de la Mauritanie valant deuxième et troisième rapports périodiques
CEDAW/C/PER/7-8	Rapport unique du Pérou valant septième et huitième rapports périodiques
CEDAW/C/SWZ/1-2	Rapport unique du Swaziland valant rapport initial et deuxième rapport périodique
CEDAW/C/SYR/2	Deuxième rapport périodique de la République arabe syrienne

Annexe III

Rapport du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa vingt-neuvième session

Le Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a tenu sa vingt-neuvième session à Genève du 25 au 27 juin 2014. Quatre membre du Groupe y ont participé (Olinda Bareiro-Bobadilla, Niklas Bruun, Yoko Hayashi et Dubravka Šimonović).

Au début de la session, le Groupe de travail a adopté l’ordre du jour.

Le Groupe de travail a décidé d’enregistrer deux nouvelles communications (nos 68/2014 et 69/2014) et de transmettre la correspondance aux États parties concernés.

À sa vingt-neuvième session, le Groupe de travail a aussi examiné toute la correspondance non enregistrée reçue depuis sa précédente session. Il a pris note des mesures déjà prises par le secrétariat et a décidé de la suite à donner à des demandes d’éclaircissements ou d’explication ou des réponses à adresser à leurs auteurs.

Le Groupe de travail a examiné trois projets de recommandations portant sur les communications nos 30/2011, 46/2012 et 47/2012. Les trois projets de recommandations ont été adoptés par consensus et seront transmis au Comité pour adoption.

Les membres du Groupe ont fait l’inventaire de tous les dossiers relatifs aux communications dont chacun d’entre eux avait été chargé en tant que rapporteur. Le Groupe a ensuite fait le point sur toutes les affaires enregistrées qui étaient en cours de traitement et a examiné chacune d’entre elles. En ce qui concerne la communication no 63/2013, le Comité a décidé de demander à l’État partie concerné, compte tenu de ses demandes répétées d’extension des délais, de présenter ses observations dans les deux mois, faute de quoi il adopterait une décision en s’appuyant sur les renseignements figurant dans le dossier.

Le Groupe de travail a en outre décidé de rejeter les demandes d’examen séparé de la recevabilité et du fond (demandes d’examen séparé), présentées au titre de deux communications (nos 54/2013 et 65/2014) par les États parties concernés.

En vue de sa trentième session, le Groupe de travail a demandé au secrétariat d’élaborer trois projets de recommandations portant sur les communications nos 37/2012, 49/2013 et 59/2013.

Le Groupe de travail a fait le point sur l’état d’avancement des 11 dossiers dans lesquels le dialogue avec les États parties concernés était toujours en cours, à savoir le Bélarus (no 23/2009), le Brésil (no 17/2008), la Bulgarie (nos 20/2008, 31/2011 et 32/2011), le Canada (no 19/2008), les Pays-Bas (no 36/2011), le Pérou (no 22/2009), les Philippines (nos 18/2008 et 34/2011) et la Turquie (no 28/2010).

Le Groupe de travail a décidé de demander la tenue, à la cinquante-huitième session du Comité, de réunions informelles avec les représentants des missions permanentes des Philippines et de la Turquie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève au sujet de questions de suivi.

Le Groupe de travail a également débattu de l’éventuelle désignation parmi ses membres d’un rapporteur spécial sur les mesures provisoires.

Mesures prises à la cinquante-neuvième session

À sa vingt-neuvième session, le Groupe de travail a décidé de :

a)Renvoyer au Comité pour adoption une recommandation adoptée par consensus au sujet de la communication no 47/2012 (constatations, violation);

b)Renvoyer au Comité pour adoption une recommandation adoptée par consensus au sujet de la communication no 30/2011 (irrecevabilité);

c)Renvoyer au Comité pour adoption une recommandation adoptée par consensus au sujet de la communication no 46/2012 (recevabilité);

d)Rejeter les demandes d’examen séparé présentées par les États parties concernés au sujet des communications nos 54/2013 et 65/2014;

e)Enregistrer deux nouvelles communications : nos 68/2014 (Rapporteur : Niklas Bruun) et 69/2014 (Rapporteuse : Yoko Hayashi);

f)Demander au secrétariat d’organiser, durant la cinquante-huitième session du Comité, des réunions avec les représentants des missions permanentes des Philippines et de la Turquie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, en vue d’examiner la suite donnée aux constatations du Comité sur les communications émanant de particuliers concernant ces États parties;

g)Continuer d’étudier la possibilité de créer un mandat de rapporteur spécial sur les mesures provisoires du Groupe de travail, prenant effet en 2015.

Le Groupe de travail a décidé de tenir sa trentième session à Genève du 15 au 17 octobre 2014.

Deuxième partieRapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa cinquante-neuvième session

20 octobre-7 novembre 2014

Chapitre I

Questions portées à l’attention des États parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Décisions

Décision 59/I

Le 3 novembre 2014, le Comité a adopté la recommandation générale/ observation générale conjointe no 31 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et no 18 du Comité des droits de l’enfant sur les pratiques préjudiciables (voir par. 4 de la deuxième partie du présent rapport).

Décision 59/II

Le 5 novembre 2014, le Comité a adopté la recommandation générale no 32 sur les femmes et les situations de réfugiés, d’asile, de nationalité et d’apatridie (voir par. 43 de la deuxième partie du présent rapport).

Décision 59/III

Le Comité a décidé d’appliquer systématiquement, à compter du 1er janvier 2015, les Principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme (Principes directeurs d’Addis-Abeba), qui font partie intégrante du Règlement intérieur du Comité (voir décision 54/VIII).

Décision 59/IV

Le 7 novembre 2014, le Comité a décidé de charger son groupe de travail de présession de se réunir après chaque session ordinaire pour préparer, avant la présentation des rapports selon la procédure simplifiée (voir décision 58/II), des projets de listes de questions que le Comité devra approuver à sa prochaine session ordinaire, pendant la phase pilote. Le nombre de questions figurant sur ces listes devra se limiter à 25. En plus des conditions définies dans la décision 58/II, le Comité a décidé que, durant la phase pilote, la procédure simplifiée de présentation des rapports serait réservée aux États parties dont le rapport périodique est en retard (sont exclus les rapports initiaux et les rapports uniques valant rapport initial en un ou plusieurs rapports périodiques). Il a également décidé que le nombre de listes de questions soumises avant la présentation des rapports et devant être adoptées chaque année pourrait être limité pendant la phase pilote compte tenu des ressources restreintes dont disposent le Comité et son secrétariat.

Décision 59/V

Le 7 novembre 2014, le Comité a décidé de modifier comme suit l’article 24 de son Règlement intérieur, en application du paragraphe 30 de la résolution 68/268 adoptée par l’Assemblée générale le 9 avril 2014 : « Les langues de travail officielles du Comité sont l’anglais, l’espagnol et le français. En outre, une quatrième langue officielle pourra être ajoutée, à titre exceptionnel, pour faciliter la communication entre les membres. Le choix d’une quatrième langue sera réexaminé tous les deux ans à la suite de l’élection des membres du Comité, en fonction de sa composition ». Le Comité a décidé que l’arabe serait sa quatrième langue officielle pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.

Décision 59/VI

Le 5 novembre 2014, le Comité a décidé de créer, à titre expérimental, un Groupe de travail chargé des enquêtes menées au titre du Protocole facultatif, composé au plus de cinq membres du Comité et tenant compte du principe de la représentation géographique équitable. Il a également décidé que ce Groupe de travail remplacera son Équipe spéciale sur les enquêtes et se réunira six jours par an avant les sessions ordinaires, dans les limites des ressources existantes, en utilisant le temps alloué pour les réunions et les services d’interprétation (1,5 journée), afin d’examiner les informations reçues en application de l’article 8 du Protocole facultatif. Il est convenu d’étudier la décision au bout de deux ans. Il a également décidé que la première session du Groupe de travail chargé des enquêtes se tiendra du 1er au 3 juillet 2015 à Genève.

Décision 59/VII

Le 7 novembre 2014, le Comité a décidé de publier et de mettre en ligne sur le site Web du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme le rapport d’enquête complet avec ses conclusions, observations et recommandations, une fois que l’ensemble des travaux s’y rapportant seraient achevés et que le délai prévu au paragraphe 4 de l’article 8 serait expiré (voir annexe I à la deuxième partie du présent rapport).

Décision 59/VIII

Le Comité a décidé que le Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif se réunira immédiatement avant les sessions ordinaires du Comité, y compris quand de nouveaux membres du Groupe de travail sont nommés à la session ordinaire en question (modifiant par là sa décision 46/I). En conséquence, il a décidé que la trente et unième session du Groupe de travail se tiendrait du 10 au 13 février 2015 à Genève.

Décision 59/IX

Le Comité a décidé de nommer Xiaoqiao Zou rapporteuse chargée du suivi et Hilary Gbedemah suppléante, toutes deux pour une période de deux ans allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.

Décision 59/X

Le Comité a confirmé la composition de son groupe de travail de présession pour la soixante et unième session, à savoir : Violeta Neubauer, Theodora Oby Nwankwo, Maria-Helena Pires et Patricia Schulz.

Décision 59/XI

Le Comité a décidé de charger Nicole Ameline d’explorer des moyens de mobiliser des ressources extrabudgétaires pour appuyer les activités du Comité et de lui présenter les résultats de ses recherches à sa soixantième session.

Chapitre II

Questions d’organisation et questions diverses

A.États parties à la Convention et au Protocole facultatif

Au 7 novembre 2014, date de clôture de la cinquante-neuvième session du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, aucun changement n’avait été enregistré concernant l’état de ratification de la Convention (188 États parties) ou le nombre d’États parties (69) ayant accepté l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant le calendrier des réunions du Comité, lesquels restaient inchangés, faisant chacun apparaître le même nombre d’États parties au 18 juillet 2014, date de clôture de la cinquante-huitième session du Comité (voir par. 1 de la première partie du présent rapport).

Dans la même période, le Tadjikistan a ratifié le Protocole facultatif à la Convention, portant à 105 le nombre total d’États parties à cet instrument (voir par. 2 et 3 de la première partie du présent rapport).

B.Ouverture de la session

Le Comité a tenu sa cinquante-neuvième session à l’Office des Nations Unies à Genève du 20 octobre au 7 novembre 2014. Il a tenu 19 séances plénières et 11 autres séances pour examiner les points 5, 6, 7 et 8 de l’ordre du jour. La liste des documents dont il était saisi se trouve à l’annexe II à la deuxième partie du présent rapport.

La session a été ouverte par la Présidente du Comité, Nicole Ameline, le 20 octobre 2014, à la 1245e séance.

C.Adoption de l’ordre du jour

À sa 1245e séance, le Comité a adopté l’ordre du jour provisoire de sa session (CEDAW/C/59/1).

D.Rapport du groupe de travail d’avant session

Le rapport du groupe de travail d’avant session (CEDAW/C/PSWG/59/1), qui s’était réuni du 3 au 7 mars 2014, a été présenté par Pramila Patten à la 1245e séance.

E.Organisation des travaux

Les 20 et 27 octobre 2014, le Comité a tenu des séances privées avec des représentants d’institutions spécialisées et de fonds et programmes des Nations Unies, ainsi que d’autres organisations intergouvernementales, qui lui ont communiqué des informations concernant certains pays ainsi que des renseignements sur l’action qu’ils menaient pour promouvoir l’application de la Convention.

Les 20 et 27 octobre 2014 également, le Comité a tenu des séances publiques informelles avec des représentants d’organisations non gouvernementales et d’institutions nationales de défense des droits de l’homme, qui lui ont communiqué des renseignements sur l’application de la Convention par les États parties dont le Comité avait prévu d’examiner les rapports à sa cinquante-neuvième session.

Le 20 octobre 2014, le Comité a entendu un exposé de la Directrice de l’Institut de recherche des Nations Unies pour le développement social sur les travaux de recherche déterminants qui sont menés dans les domaines du développement social, de l’égalité des sexes et des droits de la femme.

Le 3 novembre 2014, Mme Patten a présenté au Comité un compte rendu de la réunion du groupe consultatif de haut niveau sur l’étude mondiale de l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, tenue à New York du 27 au 31 octobre 2014.

Le 7 novembre 2014, le Comité a tenu une séance informelle avec des représentants du groupe interinstitutions chargé de la question de l’établissement des rapports relatifs à la Convention (composé du Programme des Nations Unies pour le développement, du Fonds des Nations Unies pour la population, de l’UNICEF, de la FAO et d’ONU-Femmes), dont certains étaient connectés par visioconférence.

F.Composition du Comité

1.Nominations à des sièges devenus vacants

Le 18 août 2014, Noor Al-Jehani a démissionné du Comité. Le 2 septembre 2014, le Secrétaire général a prié le Qatar de désigner dans les deux mois un autre expert parmi ses ressortissants pour occuper le siège devenu vacant jusqu’à la date d’expiration du mandat de Mme Al-Jehani, le 31 décembre 2016. Le 30 octobre 2014, le Gouvernement qatarien a informé le Comité de sa décision de nommer Bakhita Al-Dosari à ce siège. Le 4 novembre 2014, le Comité a approuvé la nomination de Mme Al-Dosari, conformément au paragraphe 7 de l’article 17 de la Convention.

Le 17 septembre 2014, le Gouvernement algérien a informé le Comité du décès, le 6 septembre 2014, de Kheira Mahdjoub-Ouiguini, élue membre du Comité le 26 juin 2014 pour un mandat allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018. Le 18 septembre 2014, la Présidente a présenté les condoléances du Comité à la Mission permanente de l’Algérie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève. Le 25 septembre 2014, le Secrétaire général a prié l’Algérie de désigner dans les deux mois un autre expert parmi ses ressortissants pour occuper le siège devenu vacant à la suite du décès de Mme Mahdjoub-Ouiguini. Le 4 novembre 2014, le Gouvernement algérien a informé le Comité de sa décision de nommer Luiza Chalal membre du Comité pour un mandat de même durée que celui de feue Mme Mahdjoub-Ouiguini. Le 6 novembre 2014, le Comité a approuvé la nomination de Mme Chalal, conformément au paragraphe 7 de l’article 17 de la Convention.

2.Participation à la cinquante-neuvième session

Tous les membres ont pris part à la cinquante-neuvième session, à l’exception de Barbara Bailey. Les membres ci-après n’ont pas été présents à la session aux dates indiquées : Feride Acar, le 20 octobre et les 6 et 7 novembre 2014; Meriem Belmihoub-Zerdani, du 20 au 27 octobre 2014; Niklas Bruun, les 21 et 22 octobre et du 5 au 7 novembre 2014; Ruth Halperin-Kaddari, du 27 au 31 octobre et le 7 novembre 2014; Ismat Jahan, le 20 octobre 2014; Pramila Patten, du 27 au 31 octobre 2014; Biancamaria Pomeranzi, du 20 au 24 octobre 2014; Dubravka Šimonović, du 20 au 22 octobre 2014. La liste des membres du Comité, indiquant la durée de leur mandat, figure à l’annexe III à la deuxième partie du présent rapport.

Chapitre III

Rapport de la Présidente sur les activités menées entre les cinquante-huitième et cinquante-neuvième sessions du Comité

À la 1245e séance, la Présidente a rendu compte de ses activités depuis la cinquante-huitième session du Comité.

Chapitre IV

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention

À sa cinquante-neuvième session, le Comité a examiné les rapports que huit États lui avaient présentés en application de l’article 18 de la Convention : le septième rapport périodique de la Belgique; le rapport unique du Brunéi Darussalam valant rapport initial et deuxième rapport périodique; le rapport unique de la Chine valant septième et huitième rapports périodiques; le rapport unique du Ghana valant sixième et septième rapports périodiques; le rapport unique de la Guinée valant septième et huitième rapports périodiques; le rapport unique de la Pologne valant septième et huitième rapports périodiques; le rapport unique des Îles Salomon valant rapport initial, deuxième et troisième rapports périodiques; le rapport unique du Venezuela (République bolivarienne du) valant septième et huitième rapports périodiques.

Le Comité a établi sur chacun des rapports qu’il a examinés des observations finales qui peuvent être consultées en ligne dans le système de diffusion électronique des documents sous les cotes ci-après :

Belgique	(CEDAW/C/BEL/CO/7)
Brunéi Darussalam	(CEDAW/C/BRN/CO/1-2)
Chine	(CEDAW/C/CHN/CO/7-8)
Ghana	(CEDAW/C/GHA/CO/6-7)
Guinée	(CEDAW/C/GIN/CO/7-8)
Îles Salomon	(CEDAW/C/SLB/CO/1-3)
Pologne	(CEDAW/C/POL/CO/7-8)
Venezuela	(CEDAW/C/VEN/CO/7-8)

Il convient de noter qu’en l’absence de rapport, l’examen de la situation des Îles Salomon était initialement prévu dans le cadre de la cinquante-quatrième session du Comité. Cependant, l’État partie a soumis un rapport unique valant rapport initial à troisième rapport périodique le 30 janvier 2013, suite à quoi l’examen a été reporté à la cinquante-neuvième session afin que le document puisse être traduit et que le groupe de travail d’avant session puisse établir une liste de questions actualisée.

Procédure de suivi des observations finales

Le Comité a examiné les rapports de suivi reçus des États parties ci-après :

Brésil	(CEDAW/C/BRA/CO/7/Add.1)
Costa Rica	(CEDAW/C/CRI/CO/5-6/Add.1)
Kenya	(CEDAW/C/KEN/CO/7/Add.1)
Monténégro	(CEDAW/C/MNE/CO/1/Add.1)
Norvège	(CEDAW/C/NOR/CO/8/Add.1)

Ces rapports et les réponses du Comité peuvent être consultés en ligne dans le système de diffusion électronique des documents sous les cotes susmentionnées.

Le Comité a également adressé un premier rappel aux États parties ci-après, qui auraient déjà dû présenter leur rapport de suivi : le Guyana, l’Indonésie, la Jamaïque, le Mexique et le Samoa.

Le Comité a adressé un deuxième rappel aux États parties ci-après, qui auraient déjà dû présenter leur rapport de suivi : la Côte d’Ivoire, le Koweït, Oman et le Tchad.

La rapporteuse suppléante chargée du suivi a rencontré un représentant de l’Afrique du Sud, étant donné que cet État partie aurait déjà dû présenter son rapport de suivi.

Nomination d’un nouveau rapporteur chargé du suivi et de son suppléant

Le mandat de Barbara Bailey, rapporteuse chargée du suivi, et celui de Xiaoqiao Zou, rapporteuse suppléante, arrivaient à expiration le 31 décembre 2014. En conséquence, le Comité a décidé de nommer Xiaoqiao Zou rapporteuse chargée du suivi et Hilary Gbedemah rapporteuse suppléante, toutes deux pour une durée de deux ans, courant jusqu’au 31 décembre 2016 (voir décision 59/IX).

Chapitre V

Activités menées au titre du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Aux termes de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Comité doit résumer dans son rapport annuel les activités qu’il a menées au titre du Protocole.

A.Mesures prises par le Comité sur les questions relevant de l’article 2 du Protocole facultatif

Le Comité a examiné les activités menées au titre du Protocole facultatif le 27 octobre et le 3 novembre 2014.

Le Comité a approuvé le rapport du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif sur les travaux de sa trentième session (voir annexe IV à la deuxième partie du présent rapport).

Le Comité a adopté des décisions finales sur trois communications émanant de particuliers présentées en vertu de l’article 2 du Protocole facultatif. Il a adopté par consensus des décisions d’irrecevabilité au sujet des communications no 37/2012 (T.  N. et al.c. Danemark), no 49/2013 (S. O. c. Canada) et no 59/2013 (Y. C. c. Danemark). Par ailleurs, il a jugé la communication no 46/2012 recevable, l’un de ses membres s’y étant opposé et s’étant réservé le droit de présenter une opinion personnelle. Les décisions finales peuvent être consultées en ligne dans le système de diffusion électronique des documents sous les cotes CEDAW/C/59/D/37/2012, CEDAW/C/59/D/49/2013 et CEDAW/C/59/D/59/2013, respectivement.

B.Suite donnée aux constatations du Comité sur les communications émanant de particuliers

Aucun rapport d’activité sur la suite donnée aux constatations du Comité n’a été établi pendant la période considérée. Toutefois, le Comité a été informé que, à sa trentième session, le Groupe de travail avait examiné l’état d’avancement de chaque affaire dont le suivi faisait l’objet de discussions et avait convenu de mesures à prendre. Le Comité a décidé de suspendre le dialogue relatif à deux communications concernant les Philippines (no 18/2008) et le Bélarus (no 23/2009), faute d’une application satisfaisante des recommandations qu’il avait formulées dans ses constatations. Il a décidé que tout autre débat sur le suivi de ces deux affaires aurait lieu désormais dans le cadre de la procédure de présentation des rapports. Le Comité n’a pas décidé de mettre un terme au dialogue sur l’une quelconque des 10 autres affaires actuellement soumises à un examen de suivi, dont 1 concerne le Brésil, 3 la Bulgarie, 1 le Canada, 1 l’Espagne, 1 les Pays-Bas, 1 le Pérou, 1 les Philippines et 1 la Turquie. Il a demandé à rencontrer un représentant de la Mission permanente de la Bulgarie à sa soixantième session afin de traiter de questions de suivi.

C.Mesures prises par le Comité sur les questions relevant de l’article 8 du Protocole facultatif

Le Comité a été informé de l’état de toutes les demandes et affaires en cours dans le cadre de la procédure d’enquête.

Le 26 octobre 2014, le Comité a organisé une retraite informelle pour examiner les méthodes de travail relatives à la procédure d’enquête, notamment la question de la confidentialité et l’attribution de temps et de ressources suffisants pour lui permettre de mener ses travaux au titre de l’article 8 du Protocole facultatif.

S’agissant de l’enquête no 2010/1, le Comité a décidé de reporter à sa soixantième session la décision qu’il prendrait concernant la publication du rapport y relatif.

S’agissant de la requête no 2012/1, le Comité a décidé de demander à l’État partie concerné et à d’autres sources des informations supplémentaires sur l’incidence des violations présumées dans d’autres régions de l’État partie.

S’agissant de la requête no 2013/1, le Comité a décidé de mener une enquête et de communiquer sa décision à l’État partie concerné.

S’agissant de la requête no 2013/2, le Comité a décidé de demander à l’État partie concerné de lui présenter dans les deux mois ses observations concernant les informations reçues au titre de l’article 8 du Protocole facultatif.

S’agissant des requêtes nos 2014/1 et 2014/2, le Comité a décidé, dans chaque cas, de reporter de deux mois le délai accordé aux États parties concernés pour présenter leurs observations concernant les informations reçues au titre de l’article 8 du Protocole facultatif.

Chapitre VI

Moyens d’accélérer les travaux du Comité

À sa cinquante-neuvième session, le Comité a examiné le point 7 de l’ordre du jour, relatif aux moyens d’accélérer ses travaux.

Mesures prises par le Comité au titre du point 7 de l’ordre du jour

Amélioration des méthodes de travail du Comité

Le 20 octobre 2014, la Présidente a informé le Comité qu’elle avait présenté le rapport sur les travaux des cinquante-cinquième, cinquante-sixième et cinquante-septième sessions à la Troisième Commission de l’Assemblée générale à New York, le 13 octobre 2014.

Le 6 novembre 2014, le Comité a tenu une séance informelle avec les États parties à la Convention, à laquelle 65 États parties ont participé. Il les a informés de l’état de mise en œuvre de la Convention et du Protocole facultatif en relation avec les résultats du renforcement des organes conventionnels. Plusieurs États parties ont salué l’adoption par le Comité d’une procédure simplifiée de présentation des rapports; d’autres ont fait part de leur intention de suivre cette procédure pour présenter leurs rapports périodiques. Il a également été question de l’intégration des droits des femmes dans le programme de développement pour l’après-2015 et des travaux du Comité sur les violences faites aux femmes.

Dates des prochaines sessions du Comité

Conformément au calendrier des conférences, les dates et lieux de réunion suivants ont été confirmés pour les soixantième et soixante et unième sessions et autres réunions connexes du Comité :

Soixantième session (Genève)

a)Les dates restent inchangées (voir par. 36 de la première partie du présent rapport);

Soixantième et unième session (Genève)

b)Trente-deuxième session du Groupe de travail sur les communications présentées au titre du Protocole facultatif : du 30 juin au 3 juillet 2015;

c)Première session du Groupe de travail chargé des enquêtes menées au titre du Protocole facultatif : du 1er au 3 juillet 2015;

d)Soixante et unième session : du 6 au 24 juillet 2015;

e)Groupe de travail d’avant session de la soixante-troisième session : du 27 au 30 juillet 2015.

Rapports à examiner aux prochaines sessions du Comité

Le Comité a confirmé qu’il examinerait les rapports des États parties ci-après à ses soixantième et soixante et unième sessions :

Soixantième session : voir par. 37 de la première partie du présent rapport.

Soixante et unième session :

Bolivie (État plurinational de)CroatieEspagneGambieNamibieSaint-Vincent-et-les GrenadinesSénégalViet Nam

Il convient de noter qu’en l’absence de rapport, l’examen de la situation de Saint-Vincent-et-les Grenadines était initialement prévu pour la cinquante-sixième session du Comité. Cependant, l’État partie a soumis un rapport unique valant quatrième à huitième rapports périodiques le 5 août 2013, suite à quoi l’examen a été reporté à la soixante et unième session afin que le document puisse être traduit et que le groupe de travail d’avant session puisse établir une liste de questions actualisée.

Chapitre VIIApplication de l’article 21 de la Convention

À la cinquante-neuvième session, le Comité a examiné le point 6 de l’ordre du jour, qui porte sur l’application de l’article 21 de la Convention.

Mesures prises par le Comité au titre du point 6 de l’ordre du jour

Observation/recommandation générale commune sur les pratiques néfastes

Le 3 novembre 2014, le Comité a adopté par consensus la recommandation générale/observation générale conjointe no31 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et no18 du Comité des droits de l’enfant sur les pratiques préjudiciables, en application de l’article 31 de son Règlement intérieur.

Recommandation générale sur les femmes et les situations de réfugiés, d’asile, de nationalité et d’apatridie

Le 5 novembre 2014, le Comité a adopté par consensus la recommandation générale no32 sur les femmes et les situations de réfugiés, d’asile, de nationalité et d’apatridie, en application de l’article 31 de son Règlement intérieur.

Groupe de travail sur l’accès à la justice

Le groupe de travail s’est réuni durant la session pour mettre la dernière main au projet de recommandation générale sur l’accès des femmes à la justice. Le 7 novembre 2014, le Comité a achevé sa première lecture du projet de recommandation générale.

Groupe de travail sur l’égalité des sexes dans le contexte des changements climatiques et des catastrophes naturelles

Le groupe de travail s’est réuni durant la session et a été élargi pour accueillir Ayse Feride Acar.

Groupe de travail sur les méthodes de travail

Le groupe de travail s’est réuni durant la session pour examiner et présenter au Comité des projets de décision relatifs aux modalités pratiques d’application de la procédure simplifiée de présentation des rapports, aux langues de travail du Comité, à la création d’un groupe de travail chargé des enquêtes menées au titre du Protocole facultatif et à l’application des Principes directeurs d’Addis-Abeba (voir décision 59/III).

Chapitre VIII

Ordre du jour provisoire de la soixantième session

Le 7 novembre 2014, le Comité a examiné et adopté le projet d’ordre du jour provisoire de sa soixantième session (voir par. 5 de la partie 2 du présent rapport).

Chapitre IX

Adoption du rapport

Le Comité a examiné le projet de rapport sur les travaux de sa cinquante-neuvième session le 7 novembre 2014 et l’a adopté tel que révisé oralement pendant les débats.

Annexe I

Décision 59/VIIDécision du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur la publication des rapports d’enquête

Adoptée le 7 novembre 2014

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes,

Ayant à l ’ esprit le mandat qui lui a été confié en vertu de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,

Rappelant les pouvoirs qui lui sont conférés au titre du paragraphe 2 de l’article 8 du Protocole facultatif de charger un ou plusieurs de ses membres d’effectuer une enquête s’il est informé qu’un État partie porte gravement ou systématiquement atteinte aux droits énoncés dans la Convention,

Rappelant en outre qu’en vertu du paragraphe 2 de l’article 8, l’enquête peut, lorsque cela se justifie et avec l’accord de l’État partie, comporter des visites sur le territoire de cet État,

Notant qu’au titre du paragraphe 5 de l’article 8 du Protocole facultatif, l’enquête conserve un caractère confidentiel et la coopération de l’État partie doit être sollicitée à tous les stades de la procédure,

Rappelant qu’en vertu de l’article 9 du Protocole facultatif, le Comité peut inviter l’État partie intéressé à inclure dans le rapport qu’il doit présenter conformément à l’article 18 de la Convention des précisions sur les mesures qu’il a prises à la suite d’une enquête effectuée en vertu de l’article 8 du Protocole,

Rappelant en outre qu’au titre de l’article 13 du Protocole facultatif, les États parties s’engagent à faciliter l’accès aux informations relatives aux constatations et aux recommandations du Comité,

Considérant qu’une fois que l’ensemble des travaux se rapportant à une enquête au titre de l’article 8 du Protocole facultatif sont achevés et que le délai prévu au paragraphe 4 de l’article 8 du Protocole facultatif est expiré, aucune disposition du Protocole n’empêche le Comité de publier son rapport d’enquête complet avec ses conclusions, observations et recommandations,

1.Décide de publier et mettre en ligne sur le site Web du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme le rapport d’enquête complet avec ses conclusions, observations et recommandations, une fois que l’ensemble des travaux s’y rapportant sont achevés et que le délai prévu au paragraphe 4 de l’article 8 est expiré;

2.Décide également de prier le Secrétaire général de transmettre cette décision aux États parties à la Convention.

Annexe II

Liste des documents dont le Comité était saisi à sa cinquante-neuvième session

Cote du document	Titre ou description
CEDAW/C/59/1	Ordre du jour provisoire et annotations
CEDAW/C/59/2	Rapport du Bureau international du Travail
CEDAW/C/59/3	Rapport de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
Rapports des États parties
CEDAW/C/BEL/7	Septième rapport périodique de la Belgique
CEDAW/C/BRN/1-2	Rapport unique du Brunéi Darussalam valant rapport initial et deuxième rapport périodique
CEDAW/C/CHN/7-8	Rapport unique de la Chine valant septième et huitième rapports périodiques
CEDAW/C/GHA/6-7	Rapport unique du Ghana valant sixième et septième rapports périodiques
CEDAW/C/GIN/7-8	Rapport unique de la Guinée valant septième et huitième rapports périodiques
CEDAW/C/SLB/1-3	Rapport unique des Îles Salomon valant rapport initial, deuxième et troisième rapports périodiques
CEDAW/C/VEN/7-8	Rapport unique du Venezuela valant septième et huitième rapports périodiques

Annexe III

Composition du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes au 7 novembre 2014

Membre	Pays de nationalité	Mandat expirant le 31 décembre
Ayse Feride Acar	Turquie	2014
Bakhita Al-Dosari a	Qatar	2016
Nicole Ameline	France	2016
Barbara Bailey	Jamaïque	2016
Olinda Bareiro-Bobadilla	Paraguay	2014
Meriem Belmihoub-Zerdani	Algérie	2014
Niklas Bruun	Finlande	2016
Náela Gabr	Égypte	2014
Hilary Gbedemah	Ghana	2016
Nahla Haidar	Liban	2016
Ruth Halperin-Kaddari	Israël	2014
Yoko Hayashi	Japon	2014
Ismat Jahan	Bangladesh	2014
Dalia Leinarte	Lituanie	2016
Violeta Neubauer	Slovénie	2014
Theodora Oby Nwankwo	Nigéria	2016
Pramila Patten	Maurice	2014
Silvia Pimentel	Brésil	2016
Maria-Helena Pires	Timor-Leste	2014
Biancamaria Pomeranzi	Italie	2016
Patricia Schulz	Suisse	2014
Dubravka Šimonović	Croatie	2014
Xiaoqiao Zou	Chine	2016

aVoir par. 12 de la deuxième partie du présent rapport.

Annexe IV

Rapport du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa trentième session

Le Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a tenu sa trentième session du 15 au 17 octobre 2014 à Genève. Quatre membres y ont participé (Olinda Bareiro-Bobadilla, Niklas Bruun, Yoko Hayashi et Pramila Patten).

Au début de la session, le Groupe de travail a adopté l’ordre du jour.

Le Groupe de travail a décidé d’enregistrer deux nouvelles communications (nos 68/2014 et 69/2014) et de transmettre la correspondance aux États parties concernés.

À sa trentième session, le Groupe de travail a aussi examiné toute la correspondance non enregistrée reçue depuis sa précédente session. Il a noté les mesures déjà prises par le secrétariat et décidé de la suite à donner à des demandes d’éclaircissements ou d’explications ou des réponses à adresser à leurs auteurs.

Le Groupe de travail a examiné quatre projets de recommandations relatifs aux communications nos 37/2012, 49/2013, 59/2013 et 46/2012. Les quatre projets de recommandations ont été adoptés par consensus et seront transmis au Comité pour adoption.

Les membres du Groupe de travail ont fait l’inventaire de tous les dossiers relatifs aux communications dont chacun d’entre eux avait été chargé en tant que rapporteur. Le Groupe a ensuite fait le point sur toutes les affaires enregistrées qui étaient en cours de traitement et a examiné chacune d’entre elles.

En vue de sa trente et unième session, le Groupe de travail a demandé au secrétariat de préparer, à titre prioritaire, des projets de recommandations relatifs aux communications nos 48/2012, 50/2013 et 58/2013.

Le Groupe de travail a fait le point sur l’état d’avancement de 12 dossiers dans lesquels le dialogue avec les États parties concernés était toujours en cours, à savoir le Brésil (no17/2008), la Bulgarie (nos 20/2008, 31/2011 et 32/2011), le Canada (no19/2008), l’Espagne (no47/2012), les Pays-Bas (no36/2011), le Pérou (no22/2009), les Philippines (no34/2011) et la Turquie (no28/2010). Il a décidé de recommander au Comité de suspendre le dialogue, faute d’une suite satisfaisante donnée aux recommandations du Comité relatives aux communications nos 18/2008 et 23/2009 concernant les Philippines et le Bélarus, respectivement, et de traiter toute information supplémentaire au sujet du suivi de ces communications dans le cadre de la procédure de présentation des rapports définie à l’article 18 de la Convention.

Le Groupe de travail a décidé de demander la tenue d’une réunion informelle à la soixantième session du Comité afin que les questions de suivi soient examinées avec les représentants de la Mission permanente de la Bulgarie.

La présidente du Groupe de travail, MmeHayashi, a rendu hommage aux membres sortants du Groupe de travail, MmesŠimonovic et Bareiro-Bobadilla. MmePatten, au nom du Groupe de travail, a remercié la présidence et la vice-présidence du Groupe pour leur travail.

Mesures prises à la trentième session

À sa trentième session, le Groupe de travail a décidé :

a)De renvoyer au Comité, pour adoption, les recommandations toutes adoptées par consensus au sujet des communications nos 37/2012, 49/2013 et 59/2013 (irrecevabilité dans les trois cas);

b)De renvoyer au Comité, pour adoption, une recommandation adoptée par consensus sur la communication no46/2012, (deux options – recevabilité ou irrecevabilité);

c)D’enregistrer deux nouvelles communications : nos 74/2014 (Rapporteur : Niklas Bruun) et 75/2014 (Rapporteuse : Olinda Bareiro-Bobadilla);

d)De demander au secrétariat d’organiser, durant la soixantième session du Comité, une réunion avec les représentants de la Mission permanente de la Bulgarie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève en vue d’examiner la suite donnée aux constatations du Comité sur les communications émanant de particuliers concernant cet État partie.

Le Groupe de travail a décidé de tenir sa trente et unième session à Genève les 12 et 13 février 2015.

Troisième partieRapport du Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmessur les travaux de sa soixantième session

16 février-6 mars 2015

Chapitre IQuestions portées à l’attention des États partiesà la Convention sur l’élimination de toutes les formesde discrimination à l’égard des femmes

Décisions

Décision 60/I

Le 16 février 2015, le Comité a élu Présidente Yoko Hayashi.

Décision 60/II

Le 16 février 2015, le Comité a également élu les personnes ci-après membres du Bureau : Barbara Bailey, Vice-Présidente; Náela Gabr, Vice-Présidente; Dalia Leinarte, Vice-Présidente; et Patricia Schulz, Rapporteuse.

Décision 60/III

Le Comité a élu les personnes ci-après membres du Groupe de travail sur les communications : Gladys Acosta Vargas, Niklas Bruun, Nahla Haidar, Dalia Leinarte et Pramila Patten.

Décision 60/IV

Le Comité a élu les personnes ci-après membres du Groupe de travail chargé des enquêtes : Barbara Bailey, Hilary Gbedemah, Ruth Halperin-Kaddari, Ismat Jahan et Lia Nadaraia.

Décision 60/V

Le 6 mars 2015, le Comité a décidé d’envoyer une lettre ouverte adressée à Radhika Coomaraswamy, auteur principal de l’étude mondiale sur l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité. (voir la lettre, consultable (en anglais) sur la page Web du Comité).

Décision 60/VI

Le Comité a décidé d’adopter les notes d’orientation à l’intention des États parties sur le dialogue constructif avec les organes conventionnels des droits de l’homme, comme recommandé par les présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme à leur vingt-sixième réunion qui s’est tenue à Genève du 23 au 27 juin 2014 (voir A/69/285, annexe I), étant entendu ce qui suit :

a)Le Comité continuera à tenir ses dialogues constructifs avec les États parties lors de deux réunions consécutives d’une durée pouvant aller jusqu’à trois heures et ayant lieu le même jour;

b)Les membres du Comité continueront à avoir à leur disposition, sur support papier, la même quantité de documents relatifs à l’examen de la situation des États parties, de même qu’ils continueront à trouver, dans les casiers prévus à cet effet dans la salle de conférence, tous les types de documents imprimés dont ils disposent aujourd’hui.

Décision 60/VII

Le Comité a décidé d’adopter un cadre relatif aux observations finales, comme recommandé à la vingt-sixième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, qui s’est tenue à Genève du 23 au 27 juin 2014 (voir A/69/285, annexe II), étant entendu que la pratique du Comité veut qu’il ne puisse traiter dans ses observations finales que les questions examinées au cours du dialogue constructif avec l’État partie concerné.

Décision 60/VIII

Le Comité, tout en réaffirmant qu’il s’attache à protéger les particuliers qui communiquent avec lui, que ce soit dans le cadre de la procédure d’examen des rapports soumis par les États parties, ou au titre du Protocole facultatif, a décidé de charger sa présidente et son bureau de traiter les cas d’allégations de mauvais traitement, d’intimidation, de harcèlement ou autres représailles exercées contre des personnes qui se seraient adressées au Comité ou auraient cherché à le faire. En conséquence, le Comité a décidé que sa présidente, agissant à la demande du Bureau, devait porter ce type de question à l’attention de l’État partie concerné et lui demander de fournir, par écrit, des explications ou des éclaircissements en ce qui concerne les allégations selon lesquelles il n’a pas veillé à ce que les personnes relevant de sa juridiction ne fassent pas l’objet de telles représailles.

Décision 60/IX

Le Comité a décidé que les rapports périodiques des États parties ci-après seraient examinés au titre de la procédure simplifiée, les pays concernés en ayant fait la demande et remplissant les conditions nécessaires énoncées dans les décisions 58/II et 59/IV : Bélarus (huitième rapport périodique), Irlande (rapport unique valant sixième à huitième rapports périodiques), Israël (sixième rapport périodique), Luxembourg (rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques) et Roumanie (rapport unique valant septième à neuvième rapports périodiques).

Décision 60/X

Le Comité a décidé de consacrer, à sa soixante-troisième session, une demi‑journée de débat général aux aspects de la réduction des risques de catastrophe et des changements climatiques ayant trait à la problématique hommes-femmes.

Décision 60/XI

Le Comité a approuvé la composition du Groupe de travail d’avant session de la soixante-deuxième session : Barbara Bailey, Nahla Haidar, Dalia Leinarte, Pramila Patten et Patricia Schulz.

Décision 60/XII

Le 6 mars 2015, le Comité a décidé de mettre à jour, avec l’appui de la Section des droits de la femme et de l’égalité des sexes du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, sa recommandation générale no 19 (1992) relative à la violence à l’égard des femmes et de créer à cet effet un groupe de travail à composition non limitée, qui sera présidé par Ayşe Feride Acar et sera composé de Barbara Bailey, Náela Gabr, Nahla Haidar, Lilian Hofmeister, Dalia Leinarte, Pramila Patten et Silvia Pimentel.

Décision 60/XIII

Dalia Leinarte et Lia Nadaraia ont rejoint le Groupe de travail sur le rôle des femmes dans la prévention des conflits et les femmes dans les situations de conflit et d’après conflit, dont les membres actuels sont Nicole Ameline, Niklas Bruun, Nahla Haidar, Ismat Jahan, Theodora Oby Nwankwo, Pramila Patten (Présidente) et Biancamaria Pomeranzi.

Décision 60/XIV

Magalys Arocha Dominguez, Louiza Chalal et Lia Nadaraia ont rejoint le Groupe de travail sur les méthodes de travail, dont les membres actuels sont Nahla Haidar, Dalia Leinarte, Biancamaria Pomeranzi, Patricia Schulz (Présidente) et Xiaoqiao Zou.

Décision 60/XV

Lilian Hofmeister a rejoint le Groupe de travail sur les femmes rurales, dont les membres actuels sont Barbara Bailey, Niklas Bruun, Náela Gabr (Présidente), Ismat Jahan, Theodora Oby Nwankwo, Biancamaria Pomeranzi et Xiaoqiao Zou.

Décision 60/XVI

Mme Lilian Hofmeister a rejoint le Groupe de travail sur les aspects de la réduction des risques de catastrophe et des changements climatiques ayant trait à la problématique hommes-femmes, dont les membres actuels sont Ayşe Feride Acar, Hilary Gbedemah, Nahla Haidar, Yoko Hayashi (Présidente), Ismat Jahan et Xiaoqiao Zou.

Décision 60/XVII

Niklas Bruun, Bakhita Al-Dosari et Louiza Chalal ont rejoint le Groupe de travail sur le droit à l’éducation, dont les membres actuels sont Ayşe Feride Acar, Barbara Bailey (Présidente), Náela Gabr, Hilary Gbedemah et Xiaoqiao Zou.

Décision 60/XVIII

Gladys Acosta Vargas, Dalia Leinarte et Biancamaria Pomeranzi ont rejoint le Groupe de travail du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), dont les membres actuels sont Ayşe Feride Acar, Nicole Ameline (Présidente), Náela Gabr, Nahla Haidar et Silvia Pimentel.

Décision 60/XIX

Magalys Arocha et Lia Nadaraia ont rejoint le Groupe de travail du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmeset de l’Union interparlementaire, dont les membres actuels sont Nicole Ameline (Présidente), Nahla Haidar, Ismat Jahan, Pramila Patten et Patricia Schulz.

Décision 60/XX

Le Comité a décidé de confirmer la nomination de Patricia Schulz et de nommer Louiza Chalal coordonnatrice pour les questions de santé et des droits en matière de sexualité et de procréation.

Décision 60/XXI

Le Comité a décidé de confirmer la nomination de Theodora Oby Nwankwo en tant que coordinatrice pour la problématique hommes-femmes et le VIH/sida.

Décision 60/XXII

Le Comité a décidé que son groupe de travail du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmeset du Comité des droits de l’homme deviendrait un groupe de travail sur la coopération avec d’autres organes conventionnels, selon le principe de la représentation régionale équitable et de la composition non limitée, en vue d’établir et d’entretenir des contacts réguliers avec d’autres organes conventionnels.

Décision 60/XXIII

Le Comité a décidé que ses coordonnateurs chargés de la coopération avec la Commission intergouvernementale des droits de l’homme de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) seraient remplacés par un groupe de travail sur la coopération avec des mécanismes régionaux de défense des droits de l’homme, sur la base de la représentation régionale équitable et de la composition non limitée, en vue d’établir et d’entretenir des contacts et des échanges d’informations réguliers avec les mécanismes régionaux de défense des droits de l’homme.

Chapitre IIQuestions d’organisation et questions diverses

A.États parties à la Convention et au Protocole facultatif

Au 6 mars 2015, date de clôture de la soixantième session du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le nombre d’États ayant ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (188) et le nombre d’États parties (69) ayant accepté l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant le calendrier des réunions du Comité étaient les mêmes qu’au 7 novembre 2014, date de clôture de la cinquante-neuvième session du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (voir par. 1 de la deuxième partie du présent rapport).

Dans ce même intervalle, l’état de ratification du Protocole facultatif à la Convention (105 États parties) était également resté inchangé (voir par. 2 de la deuxième partie du présent rapport).

B.Ouverture de la session

Le Comité a tenu sa soixantième session à l’Office des Nations Unies à Genève, du 16 février au 6 mars 2015. Il a tenu 19 séances plénières et 11 autres séances pour examiner les points 5, 6, 7 et 8 de l’ordre du jour. La liste des documents dont il était saisi se trouve à l’annexe I de la troisième partie du présent rapport.

La session a été ouverte par la Présidente sortante du Comité, Nicole Ameline, le 16 février 2015, à sa 1275e séance.

C.Adoption de l’ordre du jour

À sa 1275e séance, le Comité a adopté l’ordre du jour provisoire de sa session (CEDAW/C/60/1).

D.Rapport du groupe de travail d’avant session

Le rapport du groupe de travail d’avant session (CEDAW/PSWG/60/1), qui s’était réuni du 21 au 25 juillet 2014, a été présenté par Xiaoqiao Zou à la 1275eséance.

E.Organisation des travaux

Le 16 février 2015, le Comité a élu Présidente Yoko Hayashi. Les personnes ci-après ont en outre été élues membres du Bureau : Barbara Bailey, Vice-Présidente; Náela Gabr, Vice-Présidente; Dalia Leinarte, Vice-Présidente; et Patricia Schulz, Rapporteuse.

Les nouveaux membres élus par le Comité, dont les noms suivent, ont pris leurs fonctions et fait leur déclaration solennelle, comme prévu à l’article 15 du Règlement intérieur du Comité, le 16 février : Gladys Acosta Vargas, Bakhita Al‑Dosari, Magalys Arocha Dominguez, Louiza Chalal, Lilian Hofmeister et Lia Nadaraia.

Les 16 et 23 février 2015, le Comité a tenu des séances privées avec des représentants d’institutions spécialisées et de fonds et programmes des Nations Unies, ainsi que d’autres organisations intergouvernementales, qui lui ont communiqué des informations concernant certains pays ainsi que des renseignements sur l’action qu’ils menaient pour promouvoir l’application de la Convention.

Les 16 et 23 février 2015 également, le Comité a tenu des séances publiques informelles avec des représentants d’organisations non gouvernementales et d’institutions nationales de défense des droits de l’homme, qui lui ont communiqué des renseignements sur l’application de la Convention par les États parties dont le Comité avait prévu d’examiner les rapports à sa soixantième session.

Le 16 février, le Comité a rencontré le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Zeid Ra’ad Al Hussein, pour un échange de vues au sujet des effets de l’extrémisme sur les droits de la femme ainsi que des langues de travail et des ressources du Comité.

Le 5 mars 2015, le Comité a tenu une séance informelle avec des représentants du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés pour parler du renforcement de la coopération, notamment en ce qui concerne la diffusion et la mise en œuvre de sa recommandation générale no 32 (2014) sur les aspects du statut de réfugié, de l’asile, de la nationalité et de l’apatridie ayant trait à la problématique hommes-femmes.

F.Composition du Comité

Tous les membres ont assisté à la soixantième session, à l’exception de Theodora Oby Nwankwo. Les membres ci-après n’ont pas participé à la session aux dates indiquées : Ayşe Feride Acar, le 24 février 2015; Bakhita Al-Dosari, du 23 février au 6 mars; Nicole Ameline, du 26 février au 2 mars et le 4 mars; Niklas Bruun, les 19 et 20 février; Ruth Halperin-Kaddari, le 27 février et les 5 et 6 mars; Yoko Hayashi, du 4 au 6 mars; et Ismat Jahan, du 16 au 20 février. On trouvera à l’annexe II à la troisième partie du présent rapport la liste des membres du Comité, assortie de la durée de leur mandat.

Chapitre IIIRapport de la Présidente sur les activitésmenées entre les cinquante-neuvième et soixantièmesessions du Comité

À la 1275e séance, la Présidente sortante, Nicole Ameline, a rendu compte de ses activités depuis la cinquante-neuvième session du Comité.

Chapitre IVExamen des rapports présentés par les États partiesen application de l’article 18 de la Convention

À sa soixantième session, le Comité a examiné les rapports que 8 États lui avaient présentés en application de l’article 18 de la Convention : cinquième rapport périodique de l’Azerbaïdjan; huitième rapport périodique du Danemark; rapport unique de l’Équateur valant huitième et neuvième rapports périodiques; quatrième et cinquième rapports périodiques de l’Érythrée; sixième rapport périodique du Gabon; quatrième rapport périodique du Kirghizistan; rapport unique des Maldives valant quatrième et cinquième rapports périodiques; et rapport unique des Tuvalu valant troisième et quatrième rapports périodiques.

Le Comité a adopté des observations finales sur chacun des rapports qu’il a examinés. Celles-ci pourront être consultées en ligne dans le système de diffusion électronique des documents sous les cotes ci-après :

Azerbaïdjan	(CEDAW/C/AZE/CO/5)
Danemark	(CEDAW/C/DNK/CO/8)
Équateur	(CEDAW/C/ECU/CO/8-9)
Érythrée	(CEDAW/C/ERI/CO/5)
Gabon	(CEDAW/C/GAB/CO/6)
Kirghizistan	(CEDAW/C/KGZ/CO/4)
Maldives	(CEDAW/C/MDV/CO/4-5)
Tuvalu	(CEDAW/C/TUV/CO/3-4)

Procédure de suivi des observations finales

Le Comité a examiné les rapports de suivi présentés par les États parties ci‑après :

Bahamas	(CEDAW/C/BHS/CO/1-5/Add.1)
Bulgarie	(CEDAW/C/BGR/CO/4-7/Add.1)
Jordanie	(CEDAW/C/JOR/CO/5/Add.1)
Nouvelle-Zélande	(CEDAW/C/NZL/CO/7/Add.1)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord	(CEDAW/C/GBR/CO/7/Add.1)

Le Comité a adressé un premier rappel aux États parties ci-après, qui auraient déjà dû présenter leur rapport de suivi : Comores, Guinée équatoriale et Togo.

Le Comité a adressé un second rappel aux États parties ci-après, qui auraient déjà dû présenter leur rapport de suivi : Algérie, Congo, Grenade et Zimbabwe.

La Rapporteuse chargée du suivi s’est entretenue avec des représentants de la Tunisie et de la Zambie, États parties qui auraient déjà dû présenter leur rapport de suivi.

Chapitre VActivités menées au titre du Protocolefacultatif à la Convention sur l’éliminationde toutes les formes de discriminationà l’égard des femmes

L’article 12 du Protocole facultatif à la Convention dispose que le Comité résume, dans le rapport annuel qu’il établit conformément à l’article 21 de la Convention, les activités qu’il a menées au titre du Protocole.

A.Mesures prises par le Comité sur les questions relevantde l’article 2 du Protocole facultatif

Le Comité a examiné les activités menées au titre de l’article 2 du Protocole facultatif les 23 février et 2 mars 2015. Il a approuvé le rapport du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif sur les travaux de sa trente et unième session (voir annexe III à la troisième partie du présent rapport).

Le Comité a adopté des décisions finales concernant deux communications émanant de particuliers présentées conformément à l’article 2 du Protocole facultatif. Il a adopté des constatations concluant à une violation concernant la communication no 48/2013 (E.S. et S.C. c.République-Unie de Tanzanie) ainsi qu’une décision d’irrecevabilité concernant la communication no 51/2013 (Y.W. c.Danemark). En outre, il a déclaré recevable une communication (no 62/2013). Toutes les décisions ont été adoptées par consensus. Les décisions finales pourront être consultées en ligne dans le Système de diffusion électronique des documents, sous les cotes CEDAW/C/60/D/48/2013 et CEDAW/C/60/D/51/2013.

B.Suite donnée aux constatations du Comitésur les communications émanant de particuliers

Aucun rapport de situation sur la suite donnée n’a été élaboré pendant la période considérée, mais le Comité a été informé que le Groupe de travail s’était penché à sa trente et unième session sur l’état du suivi de chaque affaire pour laquelle un dialogue était en cours et s’était prononcé sur des mesures à prendre. Le Comité a décidé de poursuivre le dialogue concernant le suivi des affaires en cours d’examen. Sur les 10 affaires en cours d’examen, 1 concerne le Brésil, 3 la Bulgarie, 1 le Canada, 1 l’Espagne, 1 les Pays-Bas, 1 le Pérou, 1 les Philippines et 1 la Turquie. Le Comité a demandé la tenue de réunions avec les Missions permanentes du Canada et du Pérou à sa soixante et unième session afin d’examiner les questions de suivi.

C.Mesures prises par le Comité sur les questions relevantde l’article 8 du Protocole facultatif

Le Comité a été informé de la situation de toutes les requêtes en cours d’examen et affaires faisant encore l’objet d’une enquête dans le cadre de la procédure d’enquête.Il a décidé que les requêtes en cours d’examen seraient examinées par le Groupe de travail chargé des enquêtes, en vertu de l’article 82 3) de son règlement intérieur.

En ce qui concerne l’enquête no 2010/1 concernant les Philippines, le Comité a décidé, le 6 mars 2015, de rendre public son rapport d’enquête complet ainsi que les observations de l’État partie s’y rapportant, si l’État partie consent à cette publication avant le 20 mars 2015. Le Comité a également décidé que, si ce consentement fait défaut, il intègrera un résumé de l’enquête comprenant ses conclusions et ses recommandations dans son rapport annuel à l’Assemblée générale, conformément à l’article 12 du Protocole facultatif.

En ce qui concerne l’enquête n° 2011/1 concernant le Canada, le Comité a reçu les observations de l’État partie sur son rapport d’enquête a mis fin à la procédure conformément à l’article 8 du Protocole facultatif.

En ce qui concerne la requête n° 2013/1, le Comité a décidé de reporter de deux mois la date limite jusqu’à laquelle l’État partie intéressé peut présenter ses observations au sujet des informations reçues au titre de l’article 8 du Protocole facultatif.

En ce qui concerne la requête n° 2014/1, il a décidé de mener une enquête et d’en informer l’État partie intéressé.

Chapitre VIMoyens d’accélérer les travaux du Comité

À sa soixantième session, le Comité a examiné le point 7 de l’ordre du jour sur les moyens d’accélérer les travaux du Comité.

Mesures prises par le Comité au titre du point 7de l’ordre du jour

Amélioration des méthodes de travail du Comité

Le secrétariat a informé le Comité de la situation concernant les rapports qui auraient dû être présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention.

Le 17 février 2015, le Comité a entendu un compte rendu de la réunion informelle des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qui s’est tenue du 16 au 18 janvier 2015 à Wilton Park (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord), à laquelle la Présidente du Comité avait participé.

Dates des prochaines sessions du Comité

Conformément au calendrier des conférences, les dates et lieux de réunion ont été confirmés comme suit pour les soixante et unième et soixante-deuxième sessions et autres réunions connexes du Comité :

Soixante et unième session (Genève)

a)Toutes les dates restent inchangées (voir par. 39 de la deuxième partie du présent rapport);

Soixante-deuxième session (Genève)

b)Trente-troisième session du Groupe de travail sur les communications  présentées conformément au Protocole facultatif : du 20 au 23 octobre 2015;

c)Deuxième session du Groupe de travail chargé des enquêtes menées au titre du Protocole facultatif : du 21 au 23 octobre 2015;

d)Soixante-deuxième session : du 26 octobre au 20 novembre 2015;

e)Réunion du groupe de travail d’avant session pour la soixante-quatrième session : du 23 au 27 novembre 2015.

Rapports à examiner aux prochaines sessions du Comité

Le Comité a confirmé qu’il examinerait les rapports des États parties ci-après à ses soixante et unième et soixante-deuxième sessions :

Soixante et unième session : voir par. 40 de la deuxième partie du présent rapport.

Soixante-deuxième session :

Émirats arabes unisFédération de RussieLibanLibériaMadagascarMalawiOuzbékistanPortugalSlovaquieSlovénieTimor-LesteYémen

Chapitre VIIApplication de l’article 21 de la Convention

À la soixantième session, le Comité a examiné le point 6 de l’ordre du jour, qui porte sur l’application de l’article 21 de la Convention.

Mesures prises par le Comité au titre du point 6de l’ordre du jour

Équipe spéciale sur le rôle des femmes dans la prévention des conflitset les femmes dans les situations de conflit et d’après conflit

L’Équipe spéciale s’est réunie pendant la session afin d’examiner la contribution du Comité à l’étude mondiale sur l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité.

Groupe de travail sur l’accès à la justice

Le Groupe de travail s’est réuni durant la session pour améliorer le projet de recommandation générale sur l’accès des femmes à la justice. Le 6 mars 2015, le Comité a procédé à une nouvelle première lecture du projet de recommandation générale.

Groupe de travail sur les femmes rurales

Le Groupe de travail s’est réuni durant la session et a examiné un avant-projet de recommandation générale, dont il sera fait part à d’autres parties prenantes entre les sessions.

Groupe de travail sur les aspects de la réduction des risquesde catastrophe et des changements climatiques ayant traità la problématique hommes-femmes

Pendant la session, le Groupe de travail a eu des entretiens avec le secrétariat de la Stratégie internationale de prévention des catastrophes qui ont porté sur la coordination et les procédures relatives au projet de document de fond. Le Groupe de travail devait soumettre ce document de fond au Comité afin que celui-ci l’approuve à sa soixante-deuxième session. Une journée de débat général a été en principe prévue pour la soixante-troisième session.

Groupe de travail sur les méthodes de travail

Le Groupe de travail s’est réuni pendant la session et a examiné et soumis au Comité des projets de décision sur l’adoption d’une note d’orientation à l’intention des États parties sur le dialogue constructif avec les organes conventionnels des droits de l’homme et d’un cadre relatif aux observations finales (voir décisions 60/VI et 60/VII).

Chapitre VIIIOrdre du jour provisoire de la soixante et unième session

Le Comité a examiné et approuvé le projet d’ordre du jour provisoire de sa soixante et unième session le 6 mars 2015 (voir par. 5 de la troisième partie du présent rapport).

Chapitre IXAdoption du rapport

Le Comité a examiné le projet de rapport sur les travaux de sa soixantième session le 6 mars 2015 et l’a adopté tel que révisé oralement pendant les débats.

Annexe IListe des documents dont a été saisi le Comitéà sa soixantième session

Cote du document	Titre ou description
CEDAW/C/60/1	Ordre du jour provisoire et annotations
CEDAW/C/60/2	Rapport du Bureau international du Travail
CEDAW/C/60/3	Rapport de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
Rapports des États parties
CEDAW/C/AZE/5	Cinquième rapport périodique de l’Azerbaïdjan
CEDAW/C/DNK/8	Huitième rapport périodique du Danemark
CEDAW/C/ECU/8-9	Rapport unique de l’Équateur valant huitième et neuvième rapports périodiques
CEDAW/C/ERI/4 etCEDAW/C/ERI/5	Quatrième et cinquième rapports périodiques de l’Érythrée
CEDAW/C/GAB/6	Sixième rapport périodique du Gabon
CEDAW/C/KGZ/4	Quatrième rapport périodique du Kirghizistan
CEDAW/C/MDV/4-5	Rapport unique des Maldives valant quatrième et cinquième rapports périodiques
CEDAW/C/TUV/3-4	Rapport unique des Tuvalu valant troisième et quatrième rapports périodiques

Annexe IIComposition du Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmesau 6 mars 2015

Membre	Pays de nationalité	Mandat expirant le 31  décembre
Ayşe Feride Acar	Turquie	2018
Gladys Acosta Vargas	Pérou	2018
Bakhita Al-Dosari a	Qatar	2016
Nicole Ameline	France	2016
Magalys Arocha Dominguez	Cuba	2018
Barbara Bailey (Vice-Présidente)	Jamaïque	2016
Niklas Bruun	Finlande	2016
Luiza Chalal b	Algérie	2018
Náela Gabr (Vice-Présidente)	Égypte	2018
Hilary Gbedemah	Ghana	2016
Nahla Haidar	Liban	2016
Ruth Halperin-Kaddari	Israël	2018
Yoko Hayashi (Présidente)	Japon	2018
Lilian Hofmeister	Autriche	2018
Ismat Jahan	Bangladesh	2018
Dalia Leinarte (Vice-Présidente)	Lituanie	2016
Lia Nadaraia	Géorgie	2018
Theodora Oby Nwankwo	Nigéria	2016
Pramila Patten	Maurice	2018
Silvia Pimentel	Brésil	2016
Biancamaria Pomeranzi	Italie	2016
Patricia Schulz (Rapporteuse)	Suisse	2018
Xiaoqiao Zou	Chine	2016

aVoir par.12 de la deuxième partie du présent rapport.

bVoir par. 13 de la deuxième partie du présent rapport.

Annexe IIIRapport du Groupe de travail sur les communicationsprésentées conformément au Protocole facultatifà la Convention sur l’élimination de toutes les formesde discrimination à l’égard des femmes sur les travauxde sa trente et unième session

Le Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a tenu sa trente et unième session à Genève les 12 et 13 février 2015. Cinq membres y ont participé (Niklas Bruun, Nahla Haidar, Dalia Leinarte, Pramila Patten et Silvia Pimentel). M. Bruun a été élu Président du Groupe de travail pour la session.

Au début de la session, le Groupe de travail a adopté l’ordre du jour.

Le Groupe de travail a décidé d’enregistrer une nouvelle communication (no 82/2015) et de transmettre la correspondance aux États parties concernés. Il a également décidé que le rapporteur chargé de la communication serait désigné à la séance plénière du Comité.

À sa trente et unième session, le Groupe de travail a examiné toute la correspondance non enregistrée reçue depuis sa précédente session. Il a noté les mesures déjà prises par le secrétariat et décidé de la suite à donner à des demandes d’éclaircissements ou d’explication ou des réponses à adresser à leurs auteurs.

Le Groupe de travail a examiné trois projets de recommandations en lien avec les communications nos 48/2012, 51/2013 et 62/2013. Les deux premiers projets ont été adoptés par consensus et seront transmis au Comité pour adoption. Le Groupe de travail a débattu longuement de la troisième communication et il a prié le secrétariat d’établir la version définitive du projet de recommandation, qui devra encore être examiné par le Groupe de travail avant d’être soumis au Comité.

En vue de sa trente-deuxième session, le Groupe de travail a demandé au secrétariat de préparer, à titre prioritaire, des projets de recommandations en lien avec les communications nos 24/2009, 45/2012, 50/2013 et 52/2013.

Le Groupe de travail a fait le point sur l’état d’avancement de 10 dossiers dans lesquels le dialogue avec les États parties concernés était toujours en cours, à savoir le Brésil (no 17/2008), la Bulgarie (nos 20/2008, 31/2011 et 32/2011), le Canada (no 19/2008), l’Espagne (no 47/2012), les Pays-Bas (no 36/2012), le Pérou (no 22/2009), les Philippines (no 34/2011) et la Turquie (no 28/2010).

Le Groupe de travail a décidé de demander la tenue de réunions informelles à la soixante et unième session du Comité, du 6 au 24 juillet 2015, afin que les questions de suivi soient examinées avec les représentants des Missions permanentes du Canada et du Pérou auprès de l’Office des Nations Unies à Genève.

Mesures prises à la trente et unième session

Le Groupe de travail a décidé :

a)De renvoyer au Comité, pour adoption, une recommandation adoptée par consensus sur la communication no 48/2013 (constatations, violation);

b)De renvoyer au Comité, pour adoption, une recommandation adoptée par consensus sur la communication no 51/2013 (irrecevabilité);

c)De renvoyer au Comité, pour adoption, une recommandation adoptée par consensus sur la communication no 62/2013 (recevabilité);

d)D’enregistrer une nouvelle communication (no 82/2015);

e)De demander au secrétariat d’organiser, durant la soixante et unième session du Comité, des réunions avec les représentants des Missions permanentes du Canada et du Pérou auprès de l’Office des Nations Unies à Genève en vue d’examiner la suite donnée aux constatations du Comité sur les communications émanant de particuliers qui concernent ces États parties.

Le Groupe de travail a décidé de tenir sa trente-deuxième session à Genève du 30 juin au 3 juillet 2015.

15-05079 (F) 200415 230415

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