Conseil des droits de l ’ homme
Cinquantième session
13 juin-8 juillet 2022
Point 3 de l’ordre du jour
Promotion et protection de tous les droits de l ’ homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement
Albanie*, Allemagne, Andorre* , Argentine, Australie*, Autriche*, Belgique*, Bulgarie*, Canada*, Chili*, Chypre*, Costa Rica*, Croatie*, Équateur*, Espagne*, Estonie*, États-Unis d’Amérique, Fidji*, Finlande, France, Géorgie*, Grèce*, Honduras, Hongrie*, Irlande*, Islande*, Israël*, Italie*, Lettonie*, Liechtenstein*, Lituanie, Luxembourg, Malte*, Mexique, Monaco*, Monténégro, Népal, Norvège*, Nouvelle-Zélande*, Paraguay, Pays-Bas, Pérou*, Portugal*, République de Corée, République de Moldova*, Roumanie*, Royaume-Uni, Slovaquie*, Slovénie*, Suède*, Suisse*, Tchéquie, Türkiye*, Ukraine et Uruguay*: projet de résolution
50/…Mandat de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes et les filles, ses causes et ses conséquences
Le Conseil des droits de l ’ homme,
Réaffirmant l’obligation qu’ont tous les États de respecter, protéger et réaliser tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales, réaffirmant aussi la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et tous les autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme, et conscient de l’importance que revêtent les Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant,
Réaffirmant également la Déclaration et le Programme d’action de Vienne, la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, le Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement et les résultats de leurs conférences d’examen, ainsi que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones,
Rappelant toutes ses résolutions pertinentes et celles de la Commission des droits de l’homme, de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité, ainsi que les résolutions pertinentes et les conclusions concertées de la Commission de la condition de la femme, dans lesquelles il est notamment affirmé que toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles doivent être prévenues, condamnées, combattues et éliminées, et que l’accès des femmes et des filles à la justice et l’engagement de poursuites en cas de violations de leurs droits humains doivent être garantis,
Se déclarant profondément préoccupé par la persistance de la violence et de la discrimination, sous toutes leurs formes et dans toutes leurs manifestations, qui s’exercent contre les femmes et les filles à travers le monde, y compris la violence sexuelle et sexiste, et soulignant à nouveau que la violence à l’égard de toutes les femmes et de toutes les filles est un obstacle majeur à la réalisation de l’égalité entre les sexes et à l’autonomisation de toutes les femmes et de toutes les filles, qu’elle porte atteinte à leurs droits humains et les viole, en même temps qu’elle en entrave la jouissance, et qu’elle est donc absolument inacceptable,
Conscient que les filles risquent souvent davantage d’être exposées à diverses formes de discrimination et de violence, notamment la violence sexuelle et sexiste, et d’en être victimes,
Rappelant ses résolutions 5/1, sur la mise en place de ses institutions, et 5/2, sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, en date du 18 juin 2007, et soulignant que tous les titulaires de mandat doivent s’acquitter de leurs fonctions conformément à ces résolutions et à leurs annexes,
1.Salue les travaux de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences ;
2.Décide de proroger le mandat de la Rapporteuse spéciale pour une période de trois ans sous le titre de Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes et les filles, ses causes et ses conséquences, aux mêmes conditions que celles prévues dans sa résolution 41/17 du 12 juillet 2019, et de demander en outre à la Rapporteuse spéciale d’examiner les façons particulières dont les filles sont touchées par la violence, en veillant à éviter le chevauchement d’activités, et de continuer à collaborer avec les mécanismes des Nations Unies et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales concernés ;
3.Demande à tous les États d’apporter toute leur coopération et leur aide à la Rapporteuse spéciale dans l’exercice de ses fonctions, de lui communiquer tous les renseignements nécessaires qu’elle demande et d’envisager favorablement les demandes de visite et d’application des recommandations qu’elle formule ;
4.Encourage les organismes, fonds et programmes compétents des Nations Unies, en particulier l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), le Fonds des Nations Unies pour la population, le Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies à l’appui de la lutte contre la violence à l’égard des femmes, la Commission de la condition de la femme, les organes conventionnels et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, dans le cadre de leurs mandats respectifs, les acteurs de la société civile, notamment les organisations non gouvernementales, ainsi que le secteur privé, à coopérer pleinement avec la Rapporteuse spéciale dans l’exercice du mandat ;
5.Prie le Secrétaire général de fournir à la Rapporteuse spéciale l’assistance voulue pour qu’elle puisse s’acquitter efficacement de son mandat, notamment en effectuant des visites de pays, et en particulier de mettre à sa disposition des ressources humaines, financières et matérielles suffisantes ;
6.Réaffirme sa décision de poursuivre l’examen de la question de l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles à titre hautement prioritaire, conformément à son programme de travail, à sa cinquante-troisième session.