Conseil des droits de l ’ homme

Cinquantième session

13 juin-8 juillet 2022

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l ’ homme, ci vils , politi ques , é conomi ques , socia ux et culturels , y compris le droit au développement

Afrique du Sud*, Albanie* , Allemagne, Andorre*, Argentine, Australie*, Autriche*, Belgique*, Brésil, Bulgarie*, Canada*, Chili*, Chypre*, Colombie*, Costa Rica*, Croatie*, Danemark*, Équateur*, Espagne*, Estonie*, États-Unis d’Amérique, Fidji*, Finlande, France, Géorgie*, Grèce*, Irlande*, Islande*, Israël*, Italie*, Lettonie*, Liechtenstein*, Lituanie, Luxembourg, Macédoine du Nord*, Malte*, Mexique, Monténégro, Norvège*, Nouvelle-Zélande*, Pays-Bas, Pérou*, Portugal*, Roumanie*, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Slovaquie*, Slovénie*, Suède*, Suisse*, Tchéquie, Ukraine et Uruguay* : projet de résolution

50/…Mandat de l’Expert indépendant chargé de la question de la protection contre la violence et la discrimination liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre

Le Conseil des droits de l ’ homme,

R é affirmant la Déclaration universelle des droits de l’homme,

Rappelant la résolution 60/251 de l’Assemblée générale, du 15 mars 2006, dans laquelle l’Assemblée l’a chargé de promouvoir le respect universel et la défense de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales pour tous, sans distinction aucune et de façon juste et équitable,

Rappelant également ses résolutions 17/19 du 17 juin 2011, 27/32 du 26 septembre 2014, 32/2 du 30 juin 2016 et 41/18 du 12 juillet 2019,

Rappelant en outre ses résolutions 5/1 et 5/2, du 18 juin 2007,

Rappelant qu’il est affirmé dans la Déclaration et le Programme d’action de Vienne que tous les droits de l’homme sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés, que la communauté internationale doit traiter les droits de l’homme globalement, de manière équitable et équilibrée, sur un pied d’égalité et en leur accordant une égale valeur, et que s’il convient de ne pas perdre de vue l’importance des particularismes nationaux et régionaux et la diversité historique, culturelle et religieuse, il est du devoir des États, quels que soient leurs systèmes politiques, économiques et culturels, de promouvoir et de protéger tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales,

Conscient du fait que, tout au long de leur vie, les êtres humains peuvent être exposés à la violence et à des formes multiples, croisées et systémiques de discrimination liées à leur orientation sexuelle ou à leur identité de genre, et de la manière dont cette situation s’aggrave encore lorsqu’à ces motifs viennent s’ajouter, notamment, la race, l’ethnicité, la situation socioéconomique, le handicap ou l’âge, tant dans la sphère privée que dans l’espace public, en ligne comme hors ligne,

Réaffirmant l’importance de la non-discrimination consacrée par le droit international des droits de l’homme, et la nécessité de promouvoir la réalisation d’une égalité de fait en faveur des personnes exposées à la discrimination liée à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre, notamment en éliminant les causes profondes de la discrimination structurelle dont ces personnes sont victimes,

Se félicitant des avancées observées dans la lutte contre la violence et la discrimination liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre aux plans international, régional et national, et de la contribution, à cet égard, du titulaire du mandat d’Expert indépendant chargé de la question de la protection contre la violence et la discrimination liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre,

Saluant les contributions positives de la société civile aux activités du titulaire du mandat d’Expert indépendant chargé de la question de la protection contre la violence et la discrimination liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre, et insistant sur la responsabilité qui incombe aux États de créer et de préserver un environnement sûr et favorable permettant à la société civile, y compris aux organisations de la société civile qui s’occupent de ces questions, d’agir sans entrave et en toute sécurité, en ligne comme hors ligne,

Se déclarant vivement préoccupé par les lois, les politiques et les pratiques existantes qui érigent en infraction les rapports sexuels librement consentis entre personnes du même sexe et les expressions de l’identité de genre, et par celles qui sont utilisées pour harceler, détenir arbitrairement et poursuivre des personnes en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre, ou pour exercer une discrimination contre celles-ci,

1.Se félicite des travaux entrepris par l’Expert indépendant chargé de la question de la protection contre la violence et la discrimination liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre aux fins de l’exécution de son mandat, des vastes consultations transparentes et sans exclusive qu’il a menées avec les acteurs concernés, de ses rapports thématiques et des visites qu’il a effectuées dans des pays de différentes régions ;

2.Déplore vivement les actes de violence et de discrimination commis, dans toutes les régions du monde, contre des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre ;

3.Demande aux États de modifier ou d’abroger les lois et politiques discriminatoires à l’égard de certaines personnes en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre, et de prendre des mesures efficaces pour prévenir les actes de violence et de discrimination fondés sur ces motifs en ligne comme hors ligne, enquêter sur ceux-ci et, le cas échéant, poursuivre leurs auteurs et ;

4.D é cidede proroger pour une période de trois ans le mandat de l’Expert indépendant chargé de la question de la protection contre la violence et la discrimination liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre afin de permettre à son titulaire de continuer à travailler conformément au mandat établi par la résolution 32/2 ;

5.Prie le Secrétaire général et la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer de fournir à l’Expert indépendant toutes les ressources humaines, techniques et financières dont il a besoin pour continuer de s’acquitter efficacement de son mandat ;

6.Invite tous les gouvernements à coopérer avec l’Expert indépendant et à l’aider dans sa tâche en lui fournissant, à sa demande, toutes informations utiles et en accueillant favorablement ses demandes de visite dans leur pays afin qu’il puisse mieux s’acquitter de son mandat ;

7.Prie l’Expert indépendant de continuer de faire rapport sur l’exécution de son mandat chaque année au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale conformément à leurs programmes de travail respectifs.