Conseil des droits de l ’ homme

Cinquantième session

13 juin-8 juillet 2022

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l ’ homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Albanie*, Allemagne, Argentine, Australie*, Autriche*, Belgique*, Bulgarie*, Canada*, Chypre*, Costa Rica*, Croatie*, Danemark*, Équateur*, Estonie*, États‑Unis d’Amérique, Fidji*, Finlande, France, Géorgie*, Grèce*, Honduras, Hongrie*, Îles Marshall, Irlande*, Islande*, Italie*, Lettonie*, Liechtenstein*, Lituanie, Luxembourg, Macédoine du Nord*, Malawi, Malte*, Mexique, Monaco*, Monténégro, Norvège*, Ouganda*, Paraguay, Pays-Bas, Pérou*, Pologne, Portugal*, Roumanie*, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Slovaquie*, Slovénie*, Suède*, Suisse*, Tchéquie, Tunisie*, Ukraine et Uruguay : projet de résolution

50/…Mandat du Rapporteur spécial sur les droits humains des personnes déplacées dans leur propre pays

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Rappelant toutes les précédentes résolutions sur les personnes déplacées dans leur propre pays que l’Assemblée générale, la Commission des droits de l’homme et lui-même ont adoptées, notamment la résolution 76/167 de l’Assemblée générale, du 16 décembre 2021, et sa propre résolution 41/15, du 11 juillet 2019,

Rappelant aussi la résolution 46/182 de l’Assemblée générale du 19 décembre 1991 sur le renforcement de la coordination de l’aide humanitaire d’urgence de l’Organisation des Nations Unies, et les Principes directeurs énoncés dans l’annexe à cette résolution,

Considérant que la protection des personnes déplacées s’est trouvée renforcée du fait que les normes spécifiques y afférentes ont été recensées, réaffirmées et regroupées, en particulier dans les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays,

Rappelant ses résolutions 5/1, sur la mise en place de ses institutions, et 5/2, sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, toutes deux datées du 18 juin 2007, et soulignant que les titulaires de mandat doivent s’acquitter des obligations qui leur incombent conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Profondément troublé par le nombre alarmant de personnes qui sont déplacées dans le monde, en raison notamment de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits, de violations du droit international humanitaire, de conflits armés, de persécutions et d’actes de violence et de terrorisme, ainsi que de catastrophes et des effets néfastes des changements climatiques et, de plus en plus, de situations dans lesquelles ces facteurs se conjuguent, et qui reçoivent une aide et une protection insuffisantes et à qui ne s’offre aucune solution durable, et conscient des graves difficultés qui en résultent pour les personnes touchées, y compris dans les communautés d’accueil, pour les États et pour la communauté internationale,

Consciente que les violations des dispositions du droit international humanitaire peuvent provoquer des déplacements, et rappelant que ces derniers pourraient être restreints si toutes les parties à des conflits armés respectaient le droit international humanitaire, en particulier les principes essentiels de distinction, de proportionnalité et de précaution, ainsi que l’interdiction des déplacements forcés de civils, sauf dans les cas où la sécurité de la population civile ou des impératifs militaires l’exigent,

Sachant que l’augmentation du nombre et de l’ampleur des catastrophes naturelles et l’accentuation des changements climatiques sont un des facteurs qui entraînent des risques de catastrophe et que les effets néfastes des changements climatiques, qui contribuent à la dégradation de l’environnement et aux phénomènes météorologiques extrêmes, contribuent déjà, entre autres facteurs, à provoquer des déplacements internes et à accroître la pression qui pèse sur les communautés d’accueil, et notant que la vulnérabilité des personnes déplacées peut s’accroître lorsque les communautés d’accueil sont touchées par des catastrophes,

Conscient des aspects des déplacements internes qui ont trait aux droits de l’homme, à l’action humanitaire, au développement et à la consolidation de la paix, et à la justice transitionnelle, notamment dans les situations de déplacement prolongé, de la vulnérabilité souvent accrue des femmes, des enfants, des personnes âgées, des personnes handicapées, des personnes appartenant à des minorités et des autochtones, et de la responsabilité qu’ont les États et la communauté internationale de renforcer encore la protection et l’assistance qu’ils apportent, y compris en respectant et en protégeant les droits de l’homme et les libertés fondamentales de toutes les personnes déplacées, en vue de trouver des solutions durables,

Profondément préoccupé par le fait que les inégalités entre les sexes limitent la maîtrise que les femmes et les filles exercent sur les décisions qui régissent leur vie et leur accès à des ressources telles que la nourriture, l’eau, les intrants agricoles, la terre, le crédit, l’énergie, la technologie, la justice, l’éducation, les services de santé, le logement convenable, la protection sociale et l’emploi, ce qui fait qu’elles sont davantage exposées aux risques liés aux catastrophes et à des pertes touchant leurs moyens de subsistance, et par le fait qu’en l’absence de mesures visant à éliminer les obstacles structurels qui empêchent les femmes et les filles d’exercer leurs droits, la violence sexuelle et sexiste et les inégalités entre les sexes vont s’exacerber et aggraver la discrimination croisée dans les situations de crise,

Notant qu’il faudrait que la question des droits de l’homme des déplacés soit plus systématiquement prise en compte par les organismes des Nations Unies afin que les problèmes auxquels ces personnes se heurtent soient traités plus efficacement, notamment qu’il soit sérieusement envisagé de relancer l’appel à l’action en faveur des droits humains lancé par le Secrétaire général, et accueillant avec satisfaction les recommandations que la Rapporteuse spéciale sur les droits humains des personnes déplacées dans leur propre pays a faites à ce sujet,

Soulignant que c’est aux États qu’il incombe au premier chef de fournir protection et assistance aux déplacés relevant de leur juridiction, sans discrimination, notamment en aidant à trouver des solutions durables, de prévenir les déplacements arbitraires conformément au droit international, et notamment de prévenir les déplacements forcés contraires au droit international humanitaire, et de s’attaquer aux causes profondes des déplacements en prenant des mesures fondées sur des données probantes et en coopérant de façon appropriée avec la communauté internationale,

1.Félicite la Rapporteuse spéciale sur les droits humains des personnes déplacées dans leur propre pays des activités qu’elle a menées jusqu’ici, du rôle de catalyseur qu’elle a joué pour sensibiliser l’opinion au sort des déplacés et des efforts qu’elle continue de déployer pour que leurs besoins particuliers soient satisfaits, sur le plan du développement et dans d’autres domaines, y compris grâce à la prise en compte systématique de la question des droits de l’homme des déplacés par toutes les entités compétentes du système des Nations Unies ;

2.Accueille avec satisfaction le rapport que la Rapporteuse spéciale sur les droits humains des personnes déplacées dans leur propre pays lui a soumis à sa présente session, ainsi que les conclusions et recommandations qu’il contient, et considère qu’il importe au plus haut point de permettre aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays de participer, en tant que citoyens et titulaires de droits, à la prise des décisions qui les concernent, y compris aux processus électoraux, et de lever les obstacles à leur participation politique afin de les aider à jouir pleinement de leurs droits et à trouver des solutions durables ;

3.Rappelle la volonté exprimée au Sommet mondial sur l’action humanitaire, qui s’est tenu à Istanbul (Türkiye) en mai 2016, d’adopter une nouvelle approche des déplacements internes qui permette de répondre aux besoins humanitaires immédiats et aux besoins de développement à plus long terme grâce à des décisions collectives concernant les déplacés et les communautés d’accueil, et rappelle que le Secrétaire général a exhorté toutes les parties prenantes à s’engager à élaborer un plan mondial détaillé visant à réduire les déplacements internes, dans des conditions dignes et sûres, d’au moins 50 % d’ici à 2030 ;

4.Rappelle également le Nouveau Programme pour les villes, adopté en 2016 à la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable, et constate que les déplacements internes sont un phénomène de plus en plus urbain et qu’à cet égard, il importe de tenir compte des besoins et des formes de vulnérabilité propres aux personnes déplacées dans des zones urbaines et d’appuyer les communautés d’accueil et les autorités locales ;

5.Exprime sa gratitude aux gouvernements et aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales qui ont apporté protection et assistance à des personnes déplacées, notamment en aidant à trouver des solutions durables et en intégrant les déplacés dans leurs plans nationaux de développement, et qui ont soutenu et facilité l’action de la Rapporteuse spéciale ;

6.Est conscient que les institutions nationales de protection des droits de la personne jouent, pendant chacune des phases du déplacement, un rôle important, faisant en sorte que toutes les questions touchant les droits humains soient dûment examinées ;

7.Se déclare profondément préoccupé par les problèmes persistants que rencontrent les nombreuses personnes déplacées dans le monde, en particulier le risque d’extrême pauvreté et d’exclusion socioéconomique, l’accès limité à l’aide humanitaire et aux initiatives et à l’aide visant à promouvoir le développement à long terme, le risque accru d’être victimes de violations du droit international, en particulier du droit des droits de l’homme et du droit international humanitaire, le risque accru, en particulier des femmes et des filles, d’être victimes de violence sexuelle et fondée sur le genre, et les difficultés résultant de la situation particulière des déplacés, notamment les insuffisances relatives à la protection, à l’alimentation, au logement, à l’accès à la justice, à l’accès aux services de santé et de soutien psychosocial et à l’accès à l’éducation, ainsi que la dislocation des liens familiaux et la perte de documents essentiels, qui peuvent conduire à des violations des droits de l’homme, et les problèmes liés à la réinsertion, y compris les obstacles à l’exercice des droits au logement, à la terre et à la propriété ;

8.Se déclare préoccupé par le problème des déplacements prolongés et constate la nécessité de tenir compte des droits et besoins des personnes déplacées, en particulier des femmes et des filles, dans les stratégies nationales et locales de développement rural et urbain, et d’associer les déplacés à l’élaboration et à la mise en œuvre de ces stratégies, ainsi que de trouver des solutions durables, aux nombres desquelles le rapatriement librement consenti et la réinsertion, l’intégration sur place et la réinstallation ailleurs dans le pays, dans des conditions dignes et sûres ;

9.Se déclare particulièrement préoccupé par toutes les menaces, violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits et violations du droit international humanitaire qui sont le lot de nombreuses personnes déplacées, notamment des femmes et des enfants, qui sont particulièrement vulnérables ou expressément visés, s’agissant en particulier de la violence sexuelle et fondée sur le genre et de l’exploitation et des sévices sexuels, de la traite des personnes, de l’enrôlement forcé et des enlèvements, engage la Rapporteuse spéciale à continuer de s’employer avec détermination à promouvoir des mesures visant à répondre aux besoins particuliers de protection et d’assistance des déplacés, et demande aux États, agissant en coopération avec des organismes internationaux et d’autres parties prenantes, de fournir protection et assistance aux personnes déplacées qui sont victimes des violations et atteintes susmentionnées, ainsi qu’aux autres groupes de déplacés ayant des besoins spéciaux, comme les personnes atteintes de troubles de santé mentale ou ayant besoin d’un soutien psychosocial, les personnes âgées et les personnes handicapées, compte tenu de toutes les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité ;

10.Se déclare préoccupé par les déplacements internes causés par des catastrophes soudaines ou à évolution lente, qui touchent de façon disproportionnée les pays à revenu faible ou intermédiaire fortement exposés aux risques naturels, comptant des zones densément peuplées où les infrastructures ne sont pas résilientes et ayant des capacités limitées en matière de réduction des risques de catastrophe, à quoi viennent s’ajouter les effets néfastes des changements climatiques, la pauvreté et d’autres facteurs qui continueront sans doute d’accroître les déplacements, de compromettre le développement et d’entraver l’exercice des droits de l’homme en causant des catastrophes plus fréquentes et plus graves ;

11.Estime qu’il faudrait adopter une approche fondée sur les droits de l’homme et tenant compte des questions de genre en matière de réduction des risques de catastrophe, d’alerte rapide, de planification des interventions d’urgence en cas de catastrophe, de gestion des catastrophes, d’atténuation des effets des catastrophes et d’adaptation, ainsi que de relèvement, pour prévenir les déplacements dus à des catastrophes, en réduire le nombre et les gérer, pour mieux protéger les personnes touchées et mieux répondre à leurs besoins et pour trouver des solutions durables, et rappelle les dispositions pertinentes du Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030), de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et de l’Accord de Paris, notamment les recommandations de l’Équipe spéciale chargée de la question des déplacements de population du Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques ;

12.Rappelle que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 vise à répondre aux besoins des personnes les plus vulnérables, y compris les déplacés, et que le fait de ne pas répondre à ces besoins peut compromettre les efforts que font certains pays pour atteindre leurs objectifs de développement en général, et note à cet égard qu’un développement durable tenant compte des risques est essentiel pour réduire les risques de déplacement, trouver des solutions durables et faire en sorte qu’il n’y ait pas de laissés‑pour‑compte, conformément au Programme 2030 ;

13.Demande à toutes les parties à un conflit armé de respecter les obligations mises à leur charge par le droit international humanitaire et par le droit international des droits de l’homme, selon le cas, afin de prévenir les déplacements forcés et de promouvoir la protection des civils, notamment en leur garantissant des voies de passage sûres, et de veiller à ce que les organismes des Nations Unies et les organisations humanitaires compétents puissent venir en aide, sans entrave et en toute sécurité, aux personnes déplacées, notamment à celles qui résident dans des zones de conflit, et demande aux gouvernements de prendre des mesures pour respecter, protéger et réaliser les droits humains de tous les déplacés, notamment leur liberté de circuler librement et de choisir leur résidence à l’intérieur d’un État, sans discrimination aucune, conformément aux obligations que leur fait le droit international ;

14.Engage vivement les États et toutes les parties à un conflit armé à prendre des mesures efficaces pour prévenir et combattre les actes de violence, les attaques et les menaces visant des membres du personnel médical et du personnel humanitaire dont l’activité est d’ordre exclusivement médical, leurs moyens de transport et leur matériel, ou des hôpitaux et autres installations médicales dans le contexte de conflits armés, notamment en élaborant des cadres juridiques nationaux pour assurer le respect des obligations juridiques internationales mises à leur charge ;

15.Condamne vigoureusement les actes de violence sexuelle et fondée sur le genre qui continuent d’être infligés à des déplacés de tous âges, les femmes et les filles étant particulièrement visées et les hommes et les garçons étant également touchés, et exhorte les autorités et la communauté internationale à collaborer pour prendre des mesures de prévention et mener des interventions efficaces, assurer la sécurité, la protection des droits de l’homme, l’accès à la justice et l’assistance aux victimes, et pour s’attaquer aux causes profondes de la violence sexuelle et fondée sur le genre et lutter contre l’impunité en général ;

16.Réaffirme que les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays offrent un cadre international important pour la protection des déplacés et engage les États Membres et les organismes humanitaires, ainsi que les donateurs et les autres fournisseurs d’aide au développement, à continuer de collaborer afin de répondre de façon plus prévisible aux besoins des déplacés, y compris le besoin d’une aide au développement à long terme devant permettre la mise en œuvre de solutions durables, et, à cet égard, demande à la communauté internationale d’appuyer les efforts de renforcement des capacités des États qui le lui demandent ;

17.Salue la mise en œuvre réussie du Plan d’action multipartite pour faire progresser la prévention, la protection et les solutions pour les personnes déplacées dans leur propre pays (2018-2020) marquant le vingtième anniversaire des Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays, qui visait à appuyer les États sur les plans de la législation et des politiques et s’agissant des solutions durables, des données et de l’analyse, et de la participation des personnes déplacées, et à renforcer la collaboration entre les parties concernées, et qui s’est conclu avec l’organisation, en octobre 2020, d’un séminaire intersessions par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, ainsi que l’avait demandé le Conseil des droits de l’homme dans sa résolution 41/15, et engage les États à poursuivre cette démarche de suivi (GP 2.0), notamment en faisant connaître leurs pratiques efficaces et les difficultés qu’ils rencontrent en matière de prévention des déplacements, de protection des personnes déplacées et de solutions pour ces personnes ;

18.Accueille avec satisfaction le rapport du Groupe de haut niveau du Secrétaire général chargé de la question des déplacements internes et le Programme d’action du Secrétaire général sur les déplacements internes, sait qu’il est crucial de redoubler d’efforts pour lutter contre les causes profondes du problème des personnes déplacées ainsi que pour prévenir les déplacements, protéger les déplacés, mieux les aider et trouver des solutions durables, et engage le Secrétaire général à participer à ces efforts en collaboration avec les États Membres, le système des Nations Unies, notamment la Rapporteuse spéciale, et les autres acteurs concernés ;

19.Demande à tous les États :

a)D’apporter des solutions durables conformément au Cadre conceptuel sur les solutions durables pour les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et en accordant l’attention voulue aux recommandations formulées dans le rapport du Groupe de haut niveau du Secrétaire général chargé de la question des déplacements internes, et de renforcer la coopération internationale, notamment en fournissant des ressources financières et techniques pour aider les pays touchés, en particulier ceux qui sont en développement, dans leurs initiatives et politiques concernant la prévention, l’aide, la protection et la réadaptation, les solutions durables, y compris la réduction des risques de catastrophe, l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation à ceux-ci, et l’aide au développement en faveur des personnes déplacées et des communautés d’accueil ;

b)D’intégrer le Programme de développement durable à l’horizon 2030 dans leurs politiques et cadres de développement nationaux et, selon qu’il convient, d’intégrer les déplacements internes dans leurs stratégies de développement et de communiquer des informations à ce sujet dans leurs rapports sur les objectifs de développement durable ;

c)De prévenir les déplacements arbitraires conformément au droit international, notamment en encourageant le respect du droit international humanitaire et en empêchant les déplacements forcés en violation de ce droit, et en rendant la législation nationale conforme aux obligations internationales pertinentes, notamment celles qui ont trait à l’interdiction des déplacements arbitraires et à l’incrimination des actes de déplacement arbitraire ;

d)De continuer d’élaborer et d’appliquer des lois et des politiques nationales visant à ce que les personnes déplacées puissent exercer les droits de l’homme et traitant de toutes les phases des déplacements, de manière inclusive et non discriminatoire, notamment en adoptant une approche faisant intervenir l’ensemble de la société et l’ensemble des pouvoirs publics, en désignant au sein du gouvernement un référent national pour les questions relatives aux déplacements internes et en allouant des ressources budgétaires suffisantes, et engage la communauté internationale, les organismes des Nations Unies compétents et les acteurs régionaux et nationaux à fournir un appui financier et technique aux gouvernements qui en font la demande et à coopérer avec eux dans ce domaine ;

e)De considérer les personnes touchées comme des titulaires de droits devant être placés au centre des décisions, de la planification et de la mise en œuvre des mesures relatives aux déplacements internes et donc d’assurer et d’appuyer la participation et la consultation pleines et effectives des personnes déplacées, y compris des femmes, des enfants et des personnes vulnérables, à tous les niveaux des décisions et des activités qui ont un effet direct sur leur vie, dans tous les aspects des déplacements internes touchant la promotion et la protection des droits de l’homme, la prévention des violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits, l’inclusion dans les activités et les plans de développement locaux et nationaux, et l’élaboration et la mise en œuvre de solutions durables, notamment en favorisant le retour librement consenti des déplacés, leur intégration locale ou leur installation ailleurs dans le pays, dans des conditions dignes, sûres et viables, ainsi que les processus de paix, la consolidation de la paix, la justice transitionnelle et la reconstruction après les conflits ;

f)D’accorder une attention spéciale à la situation et aux besoins particuliers des femmes et des filles déplacées et de prendre des mesures pour remédier aux schémas et structures préexistants qui sous-tendent la discrimination et les inégalités fondées sur le genre, tels que le manque d’accès à l’éducation et à l’information, le manque d’accès à l’aide juridictionnelle, les lois et pratiques qui sont discriminatoires à l’égard des femmes et des filles pour ce qui est des droits au logement, à la terre et à la propriété, les lois sur la nationalité qui sont discriminatoires à l’égard des femmes en ce qu’elles ne les autorisent pas à transmettre leur nationalité à leurs enfants au même titre que les hommes, le manque d’accès à des moyens de subsistance, à des revenus, à un travail décent et à une égale rémunération, le manque d’accès à la protection sociale et à des services de santé disponibles, accessibles, acceptables et de bonne qualité, y compris dans les domaines de la santé sexuelle et procréative, les pratiques préjudiciables, y compris les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés et les mutilations génitales féminines, et les obstacles socioéconomiques et les problèmes de sécurité qui peuvent empêcher les femmes d’exercer leur droit d’être pleinement, effectivement et utilement associées aux décisions qui les touchent ;

g)De prendre en considération les besoins spéciaux des personnes handicapées et des personnes âgées dans le cadre de la promotion et de la protection des droits de l’homme des déplacés, en veillant en particulier à ce que les personnes handicapées et les personnes âgées bénéficient en temps opportun, dans des conditions d’égalité et d’inclusion et compte tenu de leur sexe et de leur âge, d’un accès approprié à des services d’assistance et de protection, à des informations accessibles et à des services de réadaptation, y compris des services de santé, de santé sexuelle et procréative et de soutien psychosocial et des programmes éducatifs, tout en respectant et en favorisant leur autonomie individuelle et leur indépendance ;

h)D’aider les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays à récupérer, dans la mesure du possible, les logements, les terres et les biens qu’elles ont laissés derrière elles ou dont elles ont été dépossédées lors de leur déplacement, ou à obtenir une indemnisation appropriée ou une autre forme de réparation lorsque la récupération de ces logements, terres ou biens n’est pas possible ;

20.Décide de proroger pour une période de trois ans le mandat de Rapporteur spécial sur les droits humains des personnes déplacées dans leur propre pays, le ou la titulaire devant :

a)S’occuper du problème complexe des déplacements internes, en particulier en œuvrant à ce que les droits de l’homme des personnes déplacées soient systématiquement pris en compte dans les activités de toutes les entités compétentes du système des Nations Unies ;

b)S’employer à renforcer l’action internationale menée pour faire face au problème complexe des déplacements internes dus à des facteurs tels que les conflits armés, la violence généralisée, les violations des droits de l’homme, les effets néfastes des changements climatiques et des catastrophes, et intervenir de façon coordonnée au niveau international pour faire œuvre de sensibilisation et agir en faveur d’une meilleure protection et d’un plus grand respect des droits de l’homme des personnes déplacées, tout en poursuivant et en renforçant le dialogue avec les gouvernements, les organisations intergouvernementales, régionales et non gouvernementales et les autres acteurs concernés, de façon inclusive ;

21.Prie le ou la titulaire du mandat de Rapporteur spécial sur les droits humains des personnes déplacées dans leur propre pays, agissant dans l’exercice de son mandat et dans le cadre d’un dialogue constant avec les gouvernements, les organisations intergouvernementales, régionales et non gouvernementales, les institutions nationales des droits de l’homme et les autres acteurs concernés :

a)De continuer d’analyser les causes profondes et les facteurs déclencheurs des déplacements internes, les besoins des personnes déplacées, la situation de ces personnes sur le plan des droits de l’homme, les mesures de prévention, y compris celles qui concernent la protection des personnes exposées au risque de déplacement et l’assistance à leur apporter, et les moyens d’améliorer la protection, ainsi que l’aide et les solutions durables offertes aux personnes déplacées, compte tenu des particularités de chaque situation et des informations pertinentes, en particulier les statistiques et données ventilées en fonction de l’âge, du sexe, de la diversité et du lieu, et de communiquer des renseignements fiables à ce sujet dans les rapports qu’il ou elle lui soumet ;

b)De continuer de s’employer à promouvoir des stratégies et des initiatives d’appui globales et inclusives qui mettent l’accent sur la prévention des déplacements, l’amélioration de la protection et de l’assistance, les solutions durables et la prise en compte des déplacés dans les plans et budgets nationaux de développement, ainsi que dans les processus de paix, les accords de paix et les processus de réinsertion et de réadaptation, selon le cas, compte tenu du fait qu’à cet égard, les États sont responsables au premier chef des personnes relevant de leur juridiction ;

c)De continuer d’utiliser les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays dans le cadre du dialogue qu’il ou elle tient avec les gouvernements, les États sortant d’un conflit ou se trouvant dans une situation analogue, les organisations intergouvernementales, régionales et non gouvernementales et les autres acteurs concernés, et de poursuivre ses efforts pour favoriser la diffusion, la promotion et l’application des Principes directeurs, ainsi que de soutenir les activités visant à promouvoir le renforcement des capacités et l’utilisation de ces principes, de même que l’élaboration et l’application de lois et de politiques nationales ;

d)De tenir compte des questions de genre dans toutes les activités relevant de son mandat et de prendre plus particulièrement en considération les droits de l’homme des femmes déplacées et d’autres groupes ayant des besoins spéciaux, comme les enfants, en particulier les filles, surtout s’ils sont non accompagnés ou séparés de leur famille, et les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes atteintes de troubles de santé mentale ou ayant besoin d’un soutien psychosocial, ainsi que leurs besoins particuliers en matière d’assistance, de protection et de développement ;

e)De continuer de prêter attention au rôle de la communauté internationale pour ce qui est d’aider les États touchés qui en font la demande à répondre aux besoins de protection et d’assistance des personnes déplacées, et notamment à mettre en œuvre des stratégies nationales, de mettre l’accent, dans les activités qu’il ou elle mène pour défendre cette cause, sur la mobilisation de ressources suffisantes pour répondre aux besoins des pays touchés et, en particulier, de poursuivre la coopération avec les donateurs et autres fournisseurs d’aide au développement, notamment les organismes des Nations Unies et les autres acteurs concernés, tels que la Banque mondiale, pour renforcer encore l’aide internationale en faveur de la prévention, de la protection et de solutions durables ;

f)De renforcer encore, dans le cadre de la réforme du système des Nations Unies pour le développement, la coopération établie entre le ou la titulaire du mandat de Rapporteur spécial et les organismes des Nations Unies, y compris avec les mécanismes de suivi du Programme d’action du Secrétaire général sur les déplacements internes, comme le Conseiller spécial ou la Conseillère spéciale pour les solutions à apporter à la question des déplacements internes, dont les objectifs sont assortis de délais précis, et le Groupe directeur chargé d’apporter des solutions à la question des déplacements internes, et les coordonnateurs résidents des Nations Unies, dans le cadre de la Commission de consolidation de la paix, et avec d’autres organisations internationales et régionales, en particulier sa participation aux travaux du Comité permanent interorganisations et de ses organes subsidiaires, ainsi que du Comité directeur mixte chargé de promouvoir la coopération entre les secteurs de l’humanitaire et du développement ;

g)De continuer d’utiliser et de promouvoir, dans le cadre des activités qu’il ou elle mène, le Cadre conceptuel sur les solutions durables pour les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays adopté par le Comité permanent interorganisations et les autres outils élaborés sous la direction du ou de la titulaire du mandat de Rapporteur spécial pour aider les gouvernements et les partenaires des secteurs de l’humanitaire et du développement à appliquer le Cadre en menant un travail d’analyse et de hiérarchisation et une action à caractère global ;

22.Accueille avec satisfaction les initiatives prises par des organisations régionales telles que l’Union africaine, l’Organisation des États américains, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et le Conseil de l’Europe, ainsi que par des organisations infrarégionales, pour répondre aux besoins d’aide, de protection et de développement des personnes déplacées et trouver des solutions durables pour ces personnes, et engage ces organisations à renforcer leurs activités et leur coopération avec le Rapporteur spécial ou la Rapporteuse spéciale ;

23.Accueille avec une profonde satisfaction l’adoption, l’entrée en vigueur et le processus de ratification de la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique, qui marque un progrès notable dans le renforcement du cadre normatif national et régional pour la protection des personnes déplacées en Afrique et l’assistance à ces personnes, et engage les autres mécanismes régionaux à envisager d’élaborer des cadres normatifs régionaux semblables pour la protection des personnes déplacées ;

24.Engage vivement tous les gouvernements, en particulier ceux des pays où existent des situations de déplacement interne, à faciliter les activités de l’Organisation des Nations Unies et des autres acteurs compétents visant à répondre aux besoins des personnes déplacées en matière de protection, d’assistance et de développement, et à répondre favorablement et rapidement aux demandes de visite et d’information du Rapporteur spécial ou de la Rapporteuse spéciale, souligne qu’il importe que le Rapporteur spécial ou la Rapporteuse spéciale bénéficie d’un accès sans entrave, conformément à son mandat, et prie instamment les gouvernements et les organismes compétents des Nations Unies, y compris au niveau des pays, de donner suite avec efficacité, selon que de besoin, aux recommandations du ou de la titulaire du mandat et de rendre disponibles des informations sur les mesures prises à cet égard ;

25.Prie instamment les gouvernements, les membres du Comité permanent interorganisations, les coordonnateurs résidents et coordonnateurs de l’action humanitaire des Nations Unies et les équipes de pays de fournir en temps voulu des données pertinentes, fiables, ventilées et interopérables sur les situations de déplacement interne, notamment sur les caractéristiques des personnes déplacées et des communautés d’accueil, afin d’améliorer les politiques, les programmes et les mesures préventives concernant les déplacements internes, de contribuer à une action efficace et fondée sur les droits, et de contribuer également à la mise en œuvre de solutions durables et, à cet égard, de travailler avec le Groupe d’experts en statistiques sur les réfugiés, les déplacés et les apatrides de la Commission de statistique, de communiquer des données à l’Observatoire des situations de déplacement interne aux fins de l’élaboration d’estimations et de la réalisation d’analyses mondiales, de demander l’appui et les conseils du Service conjoint pour le profilage des déplacés internes en fonction des besoins afin de contribuer à ce que des données choisies d’un commun accord et pouvant servir de point de départ à une action concrète soient plus largement disponibles, et de fournir des ressources financières, selon qu’il conviendra, à ces fins ;

26.Engage les entités des Nations Unies, y compris les institutions spécialisées, le Conseiller spécial ou la Conseillère spéciale pour les solutions à apporter à la question des déplacements internes, les organisations intergouvernementales régionales, les titulaires de mandat, les institutions et experts indépendants intéressés et les organisations non gouvernementales à établir et à entretenir une coopération et un dialogue réguliers avec le Rapporteur spécial ou la Rapporteuse spéciale dans l’exercice de son mandat ;

27.Engage tous les organismes des Nations Unies concernés et toutes les organisations compétentes en matière d’aide humanitaire, de défense des droits de l’homme et de développement à renforcer la collaboration et la coordination, y compris dans le cadre du Comité permanent interorganisations et des équipes de pays des Nations Unies dans les pays où il existe des situations de déplacement interne, et à fournir tout le concours et tout le soutien possibles au ou à la titulaire du mandat de Rapporteur spécial, et demande que le ou la titulaire continue de participer aux travaux du Comité et de ses organes subsidiaires ;

28.Prie le Secrétaire général et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de fournir au ou à la titulaire du mandat de Rapporteur spécial toute l’assistance nécessaire et un personnel suffisant pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat, et de veiller à ce qu’il ou elle coopère étroitement avec le Coordonnateur ou la Coordonnatrice des secours d’urgence, avec l’appui constant du Bureau de la coordination des affaires humanitaires, du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et de tous les autres bureaux et organismes des Nations Unies compétents ;

29.Prie le ou la titulaire du mandat de Rapporteur spécial de continuer à lui présenter, et à présenter à l’Assemblée générale, des rapports annuels sur l’exécution de son mandat et d’y faire des propositions et des recommandations concernant l’exercice, par les personnes déplacées, de leurs droits humains, y compris les effets des mesures prises au niveau interinstitutionnel ;

30.Décide de poursuivre l’examen de la question des droits de l’homme des personnes déplacées conformément à son programme de travail.