Résumé

Le présent rapport annuel porte sur la période allant du 19 mai 2018 au 17 mai 2019, pendant laquelle le Comité contre la torture a tenu ses soixante-quatrième, soixante‑cinquième et soixante-sixième sessions. Au 17 mai 2019, 166 États étaient parties à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Pendant la période considérée, le Comité a examiné 16 rapports soumis par des États parties en application de l’article 19 de la Convention (voir chap. III) et adopté des observations finales à leur sujet. À sa soixante-quatrième session, il a examiné les rapports du Chili, de la Fédération de Russie, de la Mauritanie et des Seychelles. À sa soixante‑cinquième session, il a examiné les rapports du Canada, du Guatemala, des Maldives, des Pays-Bas, du Pérou et du Viet Nam. À sa soixante-sixième session, il a examiné les rapports de l’Afrique du Sud, de l’Allemagne, du Bénin, du Mexique, de la République démocratique du Congo et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

Le Comité regrette vivement que certains États parties ne s’acquittent pas de leur obligation de soumettre des rapports en application de l’article 19 de la Convention. Au moment de l’établissement du présent document, 26 rapports initiaux et 39 rapports périodiques étaient en retard (voir chap. II).

La procédure instaurée par le Comité pour suivre l’application des observations finales a continué de se développer au cours de la période considérée (voir chap. IV). Le Comité remercie les États parties qui ont fait parvenir un complément d’information détaillé, dans les délais impartis, au Rapporteur chargé du suivi au titre de l’article 19.

Les activités menées par le Comité dans le cadre de la procédure prévue à l’article 20 de la Convention se sont poursuivies pendant la période considérée (voir chap. V).

Le Comité a adopté 25 décisions sur le fond au titre de l’article 22 de la Convention et a déclaré 7 communications irrecevables. Il a mis fin à l’examen de 22 requêtes (voir chap. VI). À ce jour, 932 requêtes concernant 38 États parties ont été enregistrées depuis l’entrée en vigueur de la Convention, dont 58 depuis l’établissement du précédent rapport.

La charge de travail du Comité au titre de l’article 22 reste importante, comme l’attestent le grand nombre de requêtes enregistrées pendant la période considérée et l’action que mène le Comité pour examiner un plus grand nombre de requêtes émanant de particuliers afin de réduire son arriéré de travail. À la fin de la soixante-sixième session, le Comité avait encore 178 requêtes à examiner (voir chap. VI).

Le Comité note une fois de plus que certains États n’ont pas donné suite aux décisions qu’il avait rendues sur des requêtes les concernant. Il a continué de s’efforcer d’obtenir l’application de ses décisions par l’intermédiaire de son Rapporteur chargé du suivi des décisions adoptées au titre de l’article 22 de la Convention (voir chap. VI).

Il a également accordé une attention particulière à la question des représailles (voir chap. I).

Le Comité craint que la crise financière que connaît actuellement l’Organisation des Nations Unies n’ait de graves conséquences pour le système des organes conventionnels (voir chap. VII).

Table des matières

Chapitre Page

I.Questions d’organisation et questions diverses1

A.États parties à la Convention1

B.Sessions et ordres du jour du Comité1

C.Composition du Comité et du Bureau et mandats1

D.Rapport oral du Président à l’Assemblée générale1

E.Activités du Comité relatives au Protocole facultatif se rapportant à la Convention2

F.Déclaration commune à l’occasion de la Journée internationale des Nations Uniespour le soutien aux victimes de la torture et coopération avec le Conseild’administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Uniespour les victimes de la torture2

G.Participation des organisations non gouvernementales2

H.Participation des institutions nationales des droits de l’homme et des mécanismes nationaux de prévention3

I.Rapporteurs chargés de la question des représailles3

J.Processus de renforcement des organes conventionnels3

K.Suite donnée aux décisions adoptées lors des journées de réflexion sur les méthodes de travail du Comité4

L.Participation des membres du Comité à d’autres réunions4

II.Soumission des rapports des États parties en application de l’article 19 de la Convention6

A.Invitation à soumettre les rapports périodiques6

B.Procédure simplifiée d’établissement des rapports6

C.Rappels pour les rapports initiaux et périodiques en retard7

D.Examen des mesures prises par un État partie en l’absence de rapport8

III.Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19de la Convention9

IV.Suivi des observations finales relatives aux rapports des États parties10

V.Activités menées par le Comité en application de l’article 20 de la Convention12

VI.Examen de communications soumises en application de l’article 22 de la Convention13

A.Introduction13

B.Mesures provisoires de protection13

C.État des travaux13

D.Activités de suivi15

VII.Réunions du Comité en 201916

VIII.Adoption du rapport annuel du Comité sur ses activités17

Annexes

I.Composition du Comité et du Bureau et mandats à compter du 19 mai 201818

II.Renforcement des organes conventionnels : position du Comité contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants19

GE.19-11030 (F) 110719 120719

I.Questions d’organisation et questions diverses

A.États parties à la Convention

1.Au 17 mai 2019, date de clôture de la soixante-sixième session du Comité contre la torture, 166 États étaient parties à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Convention a été adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 39/46 et est entrée en vigueur le 26 juin 1987.

2.Depuis l’adoption du précédent rapport annuel du Comité, les Bahamas et la Gambie ont respectivement ratifié la Convention le 31 mai 2018 et le 28 septembre 2018. Le Samoa a adhéré à la Convention le 28 mars 2019. Le Comité invite tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention et engage les États déjà parties à accepter toutes les procédures prévues par cet instrument afin de lui permettre de s’acquitter de tous les éléments de son mandat.

3.On trouvera toutes les informations concernant l’état de la Convention, y compris le texte des déclarations faites au titre des articles 20, 21 et 22 et celui des réserves et objections formulées par les États parties au sujet de la Convention, à l’adresse http://treaties.un.org.

B.Sessions et ordres du jour du Comité

4.Le Comité a tenu trois sessions depuis l’adoption de son précédent rapport annuel. La soixante-quatrième session (1654e à 1680e séances) s’est tenue du 23 juillet au 10 août 2018, la soixante-cinquième session (1681e à 1719e séances) du 12 novembre au 7 décembre 2018, et la soixante-sixième session (1720e à 1757e séances) du 23 avril au 17 mai 2019. Toutes trois ont eu lieu à l’Office des Nations Unies à Genève.

5.À sa 1654e séance, le 23 juillet 2018, le Comité a adopté en tant qu’ordre du jour de sa soixante-quatrième session les points figurant dans l’ordre du jour provisoire soumis par le Secrétaire général (CAT/C/64/1).

6.À sa 1681e séance, le 12 novembre 2018, le Comité a adopté en tant qu’ordre du jour de sa soixante-cinquième session les points figurant dans l’ordre du jour provisoire soumis par le Secrétaire général (CAT/C/65/1).

7.À sa 1720e séance, le 23 avril 2019, le Comité a adopté en tant qu’ordre du jour de sa soixante-sixième session les points figurant dans l’ordre du jour provisoire soumis par le Secrétaire général (CAT/C/66/1).

8.Il est rendu compte des délibérations et des décisions du Comité à ces trois sessions dans les comptes rendus analytiques des séances correspondantes (CAT/C/SR.1654 à 1757).

C.Composition du Comité et du Bureau et mandats

9.On trouvera dans l’annexe I au présent document la liste des membres du Comité et du Bureau, avec les dates de début et de fin de leur mandat, à compter du 19 mai 2018.

D.Rapport oral du Président à l’Assemblée générale

10.Conformément au paragraphe 35 de la résolution 68/156 de l’Assemblée générale, le 15 octobre 2018, le Président du Comité a présenté un rapport oral à l’Assemblée générale et a eu un dialogue avec elle à sa soixante-treizième session (voir la page Web du Comité, hébergée sur le site Web du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), à l’adresse www.ohchr.org).

E.Activités du Comité relatives au Protocole facultatif se rapportantà la Convention

11.Au 17 mai 2019, les États parties au Protocole facultatif se rapportant à la Convention étaient au nombre de 89 (voir http://treaties.un.org). Comme l’exige le Protocole facultatif, le Comité et le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ont tenu une réunion conjointe, qui a eu lieu le 22 novembre 2018. À cette occasion, l’Association pour la prévention de la torture a organisé une réunion d’information sur l’élaboration d’un protocole universel relatif aux entretiens d’enquête et aux garanties qui y sont associées, à laquelle a également participé le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les deux organes conventionnels et le Rapporteur spécial ont poursuivi leur coopération en participant ensemble activement à plusieurs événements, notamment une manifestation parallèle intitulée « Universal protocol for non-coercive interviewing and attendant legal safeguards » (Protocole universel relatif à des méthodes d’interrogatoire non coercitives et aux garanties procédurales connexes) organisée à New York le 15 octobre 2018, pendant l’Assemblée générale, par le projet Anti-Torture Initiative et la Mission permanente du Danemark auprès de l’Organisation des Nations Unies. En février 2019, le Président du Comité a communiqué au Sous-Comité pour la prévention de la torture des informations concernant le Comité ainsi que son mandat, ses activités et ses méthodes de travail.

12.Une autre réunion a eu lieu le 9 mai 2019 entre le Comité et le Président du Sous‑Comité pour la prévention de la torture qui, à cette occasion, a présenté au Comité le douzième rapport annuel public du Sous-Comité (CAT/C/66/2).

F.Déclaration commune à l’occasion de la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture et coopération avec le Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture

13.Le Comité, le Sous-Comité pour la prévention de la torture, le Rapporteur spécial sur la question de la torture et le Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture ont adopté une déclaration commune destinée à être publiée le 26 juin 2018, à l’occasion de la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture (voir la page Web du Fonds de contributions volontaires à l’adresse www.ohchr.org/EN/Issues/Torture/UNVFT/Pages/IntlDay.aspx). Les 3 et 4 avril 2019, Ana Racu a participé à un atelier intitulé « Surviving torture and fighting stigma: the road to recovery for victims of sexual and gender-based torture » (Survivre à la torture et lutter contre la stigmatisation : le parcours des victimes d’actes de torture sexuelle et fondée sur le genre vers la réadaptation), organisé à Genève par le Conseil d’administration du Fonds. Le 7 mai 2019, au cours de sa soixante-sixième session, le Comité a tenu sa réunion conjointe annuelle avec le Conseil d’administration du Fonds afin d’examiner des questions d’intérêt commun et des domaines de coopération.

G.Participation des organisations non gouvernementales

14.Le Comité reconnaît depuis longtemps les travaux des organisations non gouvernementales (ONG) et rencontre celles-ci en séance privée, la veille du jour de l’examen de chacun des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention. Le Comité sait gré aux ONG de leur participation à ces réunions et apprécie tout particulièrement la contribution des ONG nationales, qui donnent, oralement et par écrit, des informations de première main sur les faits les plus récents. Le Comité remercie les ONG, et en particulier l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) pour son rôle essentiel dans la coordination de la participation des ONG aux travaux du Comité depuis la cinquante-deuxième session. Le Comité a tiré profit des réunions d’information thématiques organisées par les ONG, parmi lesquelles : a) un exposé sur les groupes vulnérables en détention, organisé le 2 août 2018 par Penal Reform International (PRI) en collaboration avec ses partenaires, l’American Civil Liberties Union (ACLU) et l’Association pour la prévention de la torture (APT) ; b) un exposé sur la protection contre la violence qu’offre la Convention aux femmes, organisé le 4 décembre 2018 par l’OMCT avec Women’s Link Worldwide et coparrainé par Amnesty International et le Global Justice Center ; et c) un exposé sur le contrôle du commerce des instruments de torture, organisé conjointement par l’Omega Research Foundation et Amnesty International le 15 mai 2019.

H.Participation des institutions nationales des droits de l’homme et des mécanismes nationaux de prévention

15.De même, le Comité reconnaît à leur juste valeur les travaux des institutions nationales des droits de l’homme et des mécanismes nationaux de prévention qui ont été mis en place par les États parties en application des dispositions du Protocole facultatif. Depuis sa cinquante‑cinquième session, il offre aux représentants de ces institutions et de ces mécanismes la possibilité de se réunir en séance privée avec le Comité plénier. À sa soixante‑quatrième session, le Comité a ainsi rencontré les représentants de l’institution de la Fédération de Russie ainsi que ceux des institutions et des mécanismes du Chili et de la Mauritanie ; à sa soixante-cinquième session, il s’est entretenu avec les représentants des institutions du Canada, du Guatemala et des Pays-Bas, du mécanisme du Pérou et de l’institution et du mécanisme des Maldives ; et à sa soixante-sixième session, il a rencontré les représentants de l’institution de l’Afrique du Sud, des mécanismes de l’Allemagne et du Mexique, et de l’institution et du mécanisme du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Le Comité sait gré à ces institutions et à ces mécanismes des renseignements qu’ils lui communiquent oralement ou par écrit et espère continuer de tirer profit de ces sources d’information, ces renseignements lui permettant de mieux comprendre les questions dont il est saisi.

I.Rapporteurs chargés de la question des représailles

16.À sa quarante-neuvième session, le Comité a décidé de créer un mécanisme de prévention, de surveillance et de suivi des cas de représailles exercées contre les organisations de la société civile, les défenseurs des droits de l’homme, les victimes et les témoins ayant collaboré avec des organes conventionnels. Par la suite, il a nommé un rapporteur chargé de la question des représailles au titre de l’article 19 et un rapporteur chargé de la question des représailles au titre des articles 20 et 22. À sa cinquante‑cinquième session, le Comité a adopté des lignes directrices sur la réception et le traitement des allégations de représailles contre des personnes ou organisations ayant collaboré avec le Comité dans le contexte des articles 13, 19, 20 et22 de la Convention (CAT/C/55/2). Ce document reconnaît clairement la valeur des Principes directeurs relatifs à la lutte contre l’intimidation ou les représailles (Principes directeurs de San José).

17.À sa soixante-troisième session, le Comité a nommé Mme Racu Rapporteuse chargée de la question des représailles au titre des articles 19, 20 et 22. Des informations sur les activités menées par les rapporteurs pendant la période considérée sont disponibles sur la page Web du Comité. Mme Racu et Claude Heller Rouassant ont assisté à un atelier sur la question des représailles, tenu à Genève les 12 et 13 décembre 2018 et organisé conjointement par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et le Service international pour les droits de l’homme.

J.Processus de renforcement des organes conventionnels

18.À sa soixante-quatrième session, le Comité a examiné les recommandations formulées à l’issue de la trentième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, qui s’était tenue du 29 mai au 1er juin 2018 à New York. Le Comité a tenu un débat approfondi sur l’examen du système des organes conventionnels auquel l’Assemblée générale doit procéder en 2020. Dans ce contexte, il a arrêté aux fins de cet examen une position axée sur les organes conventionnels. Au cours de cette même session, le Comité a tenu sa première séance conjointe avec le Comité des droits de l’homme en séance plénière, afin d’évoquer des questions d’intérêt commun et des domaines de coopération, notamment l’examen de 2020, la procédure simplifiée d’établissement des rapports, l’expérience du Comité des droits de l’homme avec son Groupe de travail sur les communications et la jurisprudence en matière de non-refoulement. En octobre 2018, Jens Modvig a participé à un séminaire d’experts sur le programme d’examen des organes conventionnels pour 2020 et les possibilités de collaboration aux niveaux local et national, organisé à Oslo par le Centre norvégien pour les droits de l’homme. À sa soixante-cinquième session, le Comité a tenu sa toute première réunion plénière avec le Comité des disparitions forcées, afin d’évoquer en particulier l’examen de 2020. Le Comité a en outre désigné deux personnes référentes pour l’examen de 2020, Felice Gaer et M. Modvig. Le Président a organisé avec Dignity − Danish Institute against Torture (Centre danois de recherche et de réadaptation pour les victimes) une réunion des personnes référentes des organes conventionnels consacrée à l’examen de 2020, qui s’est tenue à Copenhague les 26 et 27 février 2019 et à laquelle ont assisté Mme Gaer et M. Modvig. À sa soixante-sixième session, le Comité a tenu avec les États parties et des organisations non gouvernementales des réunions informelles consacrées respectivement à l’examen de 2020 et à sa position sur ce sujet (voir annexe II).

K.Suite donnée aux décisions adoptées lors des journées de réflexion sur les méthodes de travail du Comité

19.Comme suite aux décisions adoptées à l’issue de ses deux journées de réflexion sur ses méthodes de travail, qui ont eu lieu pendant sa cinquante-troisième session, leComité a :

a)Proposé à 10 États (Antigua-et-Barbuda, Bangladesh, Cabo Verde, Côte d’Ivoire, Lesotho, Malawi, Niger, République dominicaine, Seychelles et Somalie), dont le rapport initial était très en retard, d’établir celui-ci selon la procédure simplifiée (voir chap. II, sect. D) ;

b)Entamé une évaluation de fond préliminaire de la procédure simplifiée d’établissement des rapports (voir chap. II, sect. B) ;

c)Adopté des directives concernant le suivi des observations finales (CAT/C/55/3) ;

d)Facilité la contribution et la participation des institutions nationales des droits de l’homme, des mécanismes nationaux de prévention et des ONG à ses sessions (voir chap. I, sect. G et H), notamment en utilisant de nouvelles technologies de communication telles que Skype ou la visioconférence ;

e)Créé un groupe de travail sur les requêtes émanant de particuliers, chargé de lui donner une vue d’ensemble du fonctionnement interne de la procédure relative à ces requêtes, ainsi qu’un groupe de travail intersessions sur les communications, chargé de faire des recommandations au Comité concernant les projets de décisions d’irrecevabilité ou de classement ;

f)Adopté des lignes directrices sur la réception et le traitement des allégations de représailles contre des personnes ou organisations ayant collaboré avec le Comité (voir chap. I, sect. I).

L.Participation des membres du Comité à d’autres réunions

20.Au cours de la période considérée, des membres du Comité ont participé activement à plusieurs réunions :

a)Abdelwahab Hani, Mme Racu et Bakhtiyar Tuzmukhamedov ont participé à une table ronde intitulée « Deprivation of liberty and armed conflicts: exploring realities and remedies » ( Privation de liberté et conflits armés : analyse des réalités et des recours), organisée par l’Institut international de droit humanitaire du 6 au 8 septembre 2018 à San Remo (Italie) ;

b)M. Heller Rouassant a participé à un forum consacré à l’analyse de l’application de la loi générale sur la prévention des actes de torture, les enquêtes sur de tels actes et leur répression au Mexique, un an après son approbation. Organisé par l’institution nationale des droits de l’homme, le mécanisme national de prévention et l’Association pour la prévention de la torture, ce forum s’est tenu à Mexico le 14 septembre 2018 ;

c)Mme Racu a participé à une formation à l’intention des représentants du Bélarus sur la présentation de rapports aux organes conventionnels et au mécanisme national d’établissement de rapports et de suivi, organisée à Minsk à la mi-septembre 2018 par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme ;

d)Essadia Belmir a assisté à un colloque international sur le droit d’accès à la justice constitutionnelle et les problèmes que pose un contrôle constitutionnel a posteriori, qui s’est tenu à Marrakech (Maroc) les 27 et 28 septembre 2018 ;

e)Mme Racu a assisté à une conférence internationale intitulée « The Ombudsman Institution in Moldova: 20 years of activity » (L’institution de l’Ombudsman en Moldova : 20 ans d’activité), tenue en République de Moldova à la mi‑octobre 2018 ;

f)M. Modvig a assisté à un séminaire d’experts consacré au rôle des acteurs nationaux dans l’examen du système des organes conventionnels de 2020, organisé à Oslo les 17 et 18 octobre 2018 ;

g)M. Tuzmukhamedov a assisté à l’édition de 2018 du Forum de Nuremberg, consacrée au vingtième anniversaire du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui s’est tenue à Nuremberg (Allemagne) du 18 au 20 octobre 2018 ;

h)M. Heller Rouassant a assisté à une conférence sur le renforcement de la protection juridique contre la torture en Inde, organisée par l’Organisation mondiale contre la torture, la Commonwealth Human Rights Initiative, la Commission internationale de juristes et la Quill Foundation, qui s’est tenue à New Delhi du 23 au 27 octobre 2018 ;

i)M. Tuzmukhamedov a assisté à une conférence intitulée « New millennium constitutionalism » (Le constitutionnalisme du nouveau millénaire) , tenue à Erevan les 1er et 2 novembre 2018 ;

j)Diego Rodríguez-Pinzón a assisté à une conférence de droit international consacrée aux réparations accordées aux personnes victimes de violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire, qui s’est tenue à Washington le 5 novembre 2018 ;

k)M. Tuzmukhamedov a participé à une table ronde sur les éléments de preuve devant les cours et tribunaux internationaux, qui s’est tenue à Moscou le 9 novembre 2018 ;

l)M. Modvig a participé à une journée de formation et de renforcement des capacités en lien avec la Convention, organisée à Édimbourg (Royaume-Uni) le 1er novembre 2018 par la Commission écossaise des droits de l’homme ;

m)M. Rodríguez-Pinzón a assisté à un séminaire régional de haut niveau sur la ratification et l’application de la Convention dans la région du Pacifique et sur l’assistance apportée aux États du Pacifique aux fins de l’examen de leur législation et de l’élaboration de lois contre la torture ou de la modification des lois existantes, organisé à Natadola (Fidji) du 6 au 8 février 2019 par l’Initiative sur la Convention contre la torture ;

n)M. Tuzmukhamedov a assisté à une conférence internationale sur les domaines d’action prioritaires de la coopération internationale aux fins de la lutte contre l’extrémisme violent et le terrorisme, organisée à Moscou le 29 mars 2019 par la Commission interinstitutions de la lutte contre l’extrémisme en Fédération de Russie ;

o)M. Heller a assisté à un atelier sur l’application de la législation mexicaine relative à la torture, organisé en mars 2019 par l’Agence allemande de coopération internationale et le bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme au Mexique ;

p)Mme Belmir a participé à une table ronde consacrée à l’établissement du mécanisme national de prévention et à l’élaboration du projet de code de procédure pénale, organisée à Rabat les 11 et 12 avril 2019 par le Conseil national des droits de l’homme du Maroc, avec la participation du Sous-Comité pour la prévention de la torture, de l’Association pour la prévention de la torture et des autorités marocaines ;

q)M. Hani a participé à deux manifestations organisées à Sharm el-Sheikh (Égypte) les 27 et 28 avril 2019, en marge de la soixante-quatrième session de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, qui s’intitulaient respectivement « Regional and international standards during the early hours of detention » (Les normes régionales et internationales applicables au cours des premières heures de la détention) et « Supporting State action against torture and ill-treatment in Africa » (Aider les États à agir contre la torture et les mauvais traitements en Afrique).

II.Soumission des rapports des États parties en applicationde l’article 19 de la Convention

21.Au cours de la période considérée, le secrétariat a reçu 20 rapports soumis en application de l’article 19 de la Convention. Les Émirats arabes unis, le Niger et les Seychelles ont soumis leur rapport initial. Le Nicaragua a soumis son deuxième rapport périodique. L’État plurinational de Bolivie, le Kenya, le Kirghizistan, le Monténégro et la Serbie ont soumis leur troisième rapport périodique. La Belgique, le Kazakhstan, la Lituanie et l’Uruguay ont soumis leur quatrième rapport périodique. Chypre a soumis son cinquième rapport périodique. L’Australie et la Lettonie ont soumis leur sixième rapport périodique. Le Portugal et l’Ukraine ont soumis leur septième rapport périodique. Le Luxembourg et la Suède ont soumis leur huitième rapport périodique.

22.Au 17 mai 2019, le Comité avait reçu un total de 448 rapports et en avait examiné 426 ; 26 rapports initiaux et 39 rapports périodiques étaient en retard.

A.Invitation à soumettre les rapports périodiques

23.Comme suite à la décision qu’il avait prise à sa quarante et unième session, le Comité a continué, pendant la période considérée, d’inviter les États parties, au dernier paragraphe de ses observations finales, à soumettre leur rapport périodique suivant dans un délai de quatre ans à compter de l’adoption des observations finales, et d’indiquer dans ce même paragraphe la date à laquelle ce rapport était attendu.

24.En outre, comme suite à la décision qu’il avait prise à sa quarante-septième session, le Comité a continué, pendant la période considérée, d’inviter les États parties à accepter, dans un délai d’un an à compter de l’adoption des observations finales, de soumettre leur rapport selon la procédure simplifiée ou, si les États parties concernés avaient déjà accepté cette procédure, de leur indiquer qu’ils recevraient en temps voulu une liste de points à traiter avant la soumission de leur prochain rapport périodique.

B.Procédure simplifiée d’établissement des rapports

25.Le Comité se félicite de ce que de nombreux États parties aient accepté la procédure simplifiée d’établissement des rapports, qui consiste à élaborer et à adopter une liste de points et à la transmettre aux États parties avant que ceux-ci ne soumettent le rapport périodique attendu (ci-après « liste préalable de points à traiter »). Cette procédure vise à aider les États parties à s’acquitter de leur obligation de soumettre des rapports en renforçant la collaboration entre eux et le Comité. Tout en reconnaissant que, depuis 2007, l’adoption de listes de points à traiter préalables à l’établissement des rapports facilite la tâche des États parties, le Comité tient à souligner que cette nouvelle procédure a considérablement accru sa charge de travail car l’élaboration de ces listes demande plus de travail que celle des listes de points établies après la soumission des rapports périodiques. Les conséquences sont d’autant plus lourdes que le Comité compte peu de membres.

26.À sa soixante-cinquième session, le Comité a adopté des listes préalables de points à traiter pour les États parties qui avaient accepté de soumettre leur prochain rapport, attendu pour 2020, selon cette procédure, à savoir la France, Israël, les Philippines et la Turquie. Ces listes ont été transmises aux États parties concernés.

27.À sa soixante-sixième session, le Comité a adopté des listes préalables de points à traiter pour les États parties qui avaient accepté de soumettre leur prochain rapport, attendu pour 2020, selon cette procédure, à savoir le Honduras, le Koweït et la Mongolie. Il a également adopté une liste préalable de points à traiter pour deux États parties qui avaient accepté la procédure simplifiée pour leurs rapports initiaux en retard, à savoir le Lesotho et la République dominicaine.

28.Lors de ses journées de réflexion sur ses méthodes de travail, le Comité a décidé de proposer aux États parties dont le rapport initial était attendu de longue date d’établir leur rapport selon la procédure simplifiée (à raison de deux États par an). Il a également décidé de créer un groupe de travail qui contribuerait à une évaluation de fond de la procédure simplifiée d’établissement des rapports. Le Comité a pris note du rapport du secrétariat sur l’état de la procédure facultative pour l’établissement des rapports (CAT/C/47/2) et de la note du secrétariat sur la procédure simplifiée de présentation des rapports (HRI/MC/2014/4), élaborée à la suite de l’adoption par l’Assemblée générale de sa résolution 68/268. À sa cinquante-cinquième session, le Comité a débattu de la question de l’évaluation préliminaire de la procédure simplifiée.

29.Le Comité estime que le fait que seuls 4 des 134 États parties qui en sont au stade des rapports périodiques ne souhaitent pas établir leurs rapports selon la procédure simplifiée témoigne du succès rencontré par celle-ci ; 97 États parties ont expressément accepté d’établir leurs rapports selon cette procédure et les 37 États parties restants n’ont pas encore donné de réponse ou n’ont pas encore été invités à établir leur rapport selon cette méthode. En outre, le fait que d’autres organes conventionnels ont également adopté cette procédure montre clairement qu’elle présente un intérêt pour le système d’établissement des rapports. Il convient également de noter que, pour la première fois, le 29 janvier 2016, un État partie dont le rapport initial était très en retard, à savoir la Côte d’Ivoire, a accepté de soumettre son rapport selon la procédure simplifiée. Le Malawi et la Somalie, dont les rapports initiaux étaient également très en retard, ont aussi accepté, respectivement en date du 8 décembre 2016 et du 2 février 2017, de soumettre leur rapport selon la procédure simplifiée. En outre, le Lesotho et la République dominicaine, dont les rapports initiaux étaient également en retard, ont aussi accepté, respectivement en date du 30 mai 2018 et du 23 juillet 2018, de soumettre leur rapport selon la procédure simplifiée (voir chap. II, sect. D).

30.On trouvera des renseignements actualisés sur cette procédure sur la page Web qui lui est consacrée (www.ohchr.org/EN/HRBodies/CAT/Pages/ReportingProcedures.aspx). Les 10 et 11 décembre 2018, Mme Gaer et M. Hani ont participé à un atelier sur la procédure simplifiée d’établissement des rapports, qui s’est tenu à Genève et a été organisé conjointement par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains à Genève.

C.Rappels pour les rapports initiaux et périodiques en retard

31.À sa cinquante-troisième session, le Comité a décidé d’envoyer des rappels à tous les États parties dont le rapport initial était en retard ainsi qu’à tous les États parties dont le rapport périodique était attendu depuis quatre ans ou davantage.

32.Le Comité a appelé l’attention de ces États parties sur le fait que les retards dans la soumission des rapports entravaient sérieusement la mise en application de la Convention dans les pays concernés et compromettaient la capacité du Comité d’exécuter sa propre fonction de surveillance de cette mise en application. Il les a priés de le tenir informé des progrès qu’ils avaient faits en vue de s’acquitter de leur obligation de soumettre des rapports et des obstacles qu’ils pouvaient rencontrer pour ce faire. Il les a en outre informés de ce que, conformément à l’article 67 de son règlement intérieur, il pouvait procéder à un examen de l’application de la Convention dans un État partie donné en l’absence de rapport, et que cet examen serait effectué sur la base des informations mises à sa disposition, y compris par des sources extérieures à l’Organisation des Nations Unies. Dans ses rapports annuels, le Comité rappelle également aux États parties l’obligation de soumettre des rapports qui leur incombe en vertu de la Convention. À sa soixante-troisième session, le Comité a tenu une réunion avec les États dont le rapport initial était très en retard afin qu’ils l’informent des obstacles qu’ils rencontraient pour établir leur rapport initial et de leurs besoins en la matière. Le Comité réaffirme son soutien à l’Initiative sur la Convention contre la torture, qui s’emploie activement à obtenir la ratification universelle de la Convention et la mise en œuvre intégrale de celle-ci, notamment quant au respect par les États de leur obligation de soumettre des rapports. Le Comité a participé à plusieurs des activités organisées dans le cadre de l’Initiative.

D.Examen des mesures prises par un État partie en l’absence de rapport

33.À sa cinquante-deuxième session, le Comité a décidé de prendre des mesures à l’égard des États parties dont le rapport initial était attendu depuis longtemps. Notant que les rapports initiaux de Cabo Verde et des Seychelles étaient attendus depuis 1993, le Comité a décidé d’envoyer un rappel à ces États parties pour leur demander de soumettre leur rapport initial avant sa cinquante-quatrième session. À la fin de sa cinquante-troisième session, il a décidé de proposer à ces États parties de soumettre leurs rapports selon la procédure simplifiée. Si ces États n’acceptaient pas la procédure simplifiée ou si leurs rapports établis selon la procédure traditionnelle n’avaient pas été reçus à la date fixée, à une session future, le Comité, agissant en vertu de l’article 67 de son règlement intérieur, procéderait à un examen en l’absence de rapport des mesures prises par ces États parties pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur leur territoire. Les Seychelles ont indiqué que leur rapport était en cours d’élaboration ; en revanche, Cabo Verde n’a pas répondu à la proposition du Comité. À sa cinquante-sixième session, le Comité a décidé qu’il examinerait la situation de Cabo Verde en l’absence de rapport d’ici à la fin de l’année 2016. À la même session, il a décidé d’envoyer à Antigua-et-Barbuda et à la Côte d’Ivoire des rappels les invitant à soumettre leurs rapports initiaux respectifs, qui étaient très en retard, ou à accepter de les établir selon la procédure simplifiée. S’ils n’acceptaient pas de le faire ou si leurs rapports initiaux n’avaient pas été reçus à la date fixée, le Comité, agissant en vertu de l’article 67 de son règlement intérieur, procéderait à un examen en l’absence de rapport à une session future. À sa cinquante-septième session, le Comité a décidé qu’il examinerait la situation de Cabo Verde en l’absence de rapport à sa cinquante‑neuvième session. Le 29 janvier 2016, la Côte d’Ivoire a accepté d’établir son rapport initial selon la procédure simplifiée et a reçu une liste préalable de points à traiter, qui avait été adoptée par le Comité à sa cinquante-neuvième session. À sa cinquante-huitième session, n’ayant pas obtenu de réponse de la part d’Antigua-et-Barbuda, le Comité a fait savoir à cet État partie qu’il examinerait sa situation en l’absence de rapport à sa soixante et unième session. À sa cinquante-neuvième session, le Comité a examiné la situation de Cabo Verde en l’absence de rapport. À la même session, il a décidé d’envoyer des rappels au Malawi et à la Somalie, dont les rapports initiaux étaient très en retard, et de leur proposer d’établir leurs rapports selon la procédure simplifiée. Si ces États n’acceptaient pas la procédure simplifiée ou si leurs rapports établis selon la procédure traditionnelle n’avaient pas été reçus à la date fixée, le Comité, agissant en vertu de l’article 67 de son règlement intérieur, procéderait à un examen en l’absence de rapport à une session future. Le Malawi et la Somalie ont accepté d’établir leurs rapports initiaux selon la procédure simplifiée, respectivement le 8 décembre 2016 et le 2 février 2017. Les deux États ont reçu une liste préalable de points à traiter adoptée par le Comité à sa soixante-deuxième session. À sa soixante et unième session, le Comité a examiné la situation d’Antigua-et-Barbuda en l’absence de rapport. À la même session, il a décidé d’informer les Seychelles qu’il examinerait la situation en l’absence de rapport à sa soixante-quatrième session. À sa soixante-deuxième session, il a décidé d’envoyer des rappels au Bangladesh et au Niger, dont les rapports initiaux étaient très en retard, et de leur proposer d’établir leurs rapports selon la procédure simplifiée. Si ces États n’acceptaient pas la procédure simplifiée ou si leurs rapports établis selon la procédure traditionnelle n’avaient pas été reçus à la date fixée, le Comité, agissant en vertu de l’article 67 de son règlement intérieur, procéderait à un examen en l’absence de rapport à une session future. À sa soixante-quatrième session, le Comité a reçu et examiné le rapport initial des Seychelles. À la même session, il a décidé d’informer le Bangladesh qu’il examinerait sa situation en l’absence de rapport à sa soixante-sixième session. Le 7 juin 2018, le Niger a soumis son rapport initial attendu depuis longtemps.

III.Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention

34.À ses soixante-quatrième, soixante-cinquième et soixante-sixième sessions, le Comité a examiné les rapports soumis par 16 États parties en application du paragraphe 1 de l’article 19 de la Convention et a adopté des observations finales concernant ces 16 États parties.

35.Les rapports examinés par le Comité à sa soixante-quatrième session et les observations finales correspondantes peuvent être consultés au moyen du Système de diffusion électronique des documents de l’ONU (http://documents.un.org), en précisant les cotes indiquées ci-dessous :

État partie

Rapporteurs pour le pays

Rapport

Observations finales

Chili

Ana RacuDiego Rodríguez-Pinzón

Sixième rapport périodique (CAT/C/CHL/6)

CAT/C/CHL/CO/6

Fédérationde Russie

Jens ModvigClaude Heller Rouassant

Sixième rapport périodique (CAT/C/RUS/6)

CAT/C/RUS/CO/6

Mauritanie

Sébastien Touzé Essadia Belmir

Deuxième rapport périodique (CAT/C/MRT/2)

CAT/C/MRT/CO/2

Seychelles

Abdelwahab HaniBakhtiyar Tuzmukhamedov

Rapport initial (CAT/C/SYC/1)

CAT/C/SYC/CO/1

36.Les rapports examinés par le Comité à sa soixante-cinquième session et les observations finales correspondantes peuvent être consultés au moyen du Système de diffusion électronique des documents de l’ONU (http://documents.un.org), en précisant les cotes indiquées ci-dessous :

État partie

Rapporteurs pour le pays

Rapport

Observations finales

Canada

Sébastien Touzé Bakhtiyar Tuzmukhamedov

Septième rapport périodique(CAT/C/CAN/7)

CAT/C/CAN/CO/7

Guatemala

Diego Rodríguez-Pinzón Ana Racu

Septième rapport périodique(CAT/C/GTM/7)

CAT/C/GTM/CO/7

Maldives

Felice Gaer Abdelwahab Hani

Rapport initial (CAT/C/MDV/1)

CAT/C/MDV/CO/1

Pays-Bas

Abdelwahab HaniHonghong Zhang

Septième rapport périodique(CAT/C/NLD/7)

CAT/C/NLD/CO/7

Pérou

Claude Heller RouassantDiego Rodríguez-Pinzón

Septième rapport périodique(CAT/C/PER/7)

CAT/C/PER/CO/7

Viet Nam

Jens ModvigEssadia Belmir

Rapport initial (CAT/C/VNM/1)

CAT/C/VNM/CO/1

37.Les rapports examinés par le Comité à sa soixante-sixième session et les observations finales correspondantes peuvent être consultés au moyen du Système de diffusion électronique des documents de l’ONU (http://documents.un.org), en précisant les cotes indiquées ci-dessous :

État partie

Rapporteurs pour le pays

Rapport

Observations finales

Afrique du Sud

Ana Racu Essadia Belmir

Deuxième rapport périodique ( CAT/C/ZAF/2 )

CAT/C/ZAF/CO/2

Allemagne

Claude Heller Rouassant Bakhtiyar Tuzmukhamedov

Sixième rapport périodique ( CAT/C/DEU/6 )

CAT/C/DEU/CO/6

Bénin

Abdelwahab Hani Honghong Zhang

Troisième rapport périodique ( CAT/C/BEN/3 )

CAT/C/BEN/CO/3

Mexique

Diego Rodríguez-Pinzón Jens Modvig

Septième rapport périodique ( CAT/C/MEX/7 )

CAT/C/MEX/CO/7

République démocratique du Congo

Sébastien Touzé Essadia Belmir

Deuxième rapport périodique ( CAT/C/COD/2 )

CAT/C/COD/CO/2

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ’ Irlande du Nord

Felice Gaer Claude Heller Rouassant

Sixième rapport périodique ( CAT/C/GBR/6 et Corr.1 )

CAT/C/GBR/CO/6

38.Conformément à l’article 68 de son règlement intérieur, le Comité a invité des représentants de tous les États parties qui présentaient des rapports à assister aux séances au cours desquelles leur rapport allait être examiné. Tous les États parties concernés ont envoyé des représentants pour participer à l’examen de leur rapport. Le Comité les en a remerciés dans ses observations finales.

39.Deux rapporteurs ont été désignés pour chacun des rapports examinés, comme indiqué dans les tableaux ci-dessus.

IV.Suivi des observations finales relatives aux rapports des États parties

40.À sa trentième session, en mai 2003, le Comité a mis en place une procédure pour assurer le suivi des observations finales adoptées à l’issue de l’examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention. Depuis, il a fait figurer des informations sur le suivi dans chacun de ses rapports annuels, récapitulant les renseignements reçus concernant les mesures de suivi adoptées par les États parties et décrivant les tendances de fond ainsi que les modifications apportées ultérieurement à la procédure. On trouvera une description plus détaillée de la procédure dans les Directives concernant le suivi des observations finales, adoptées par le Comité à sa cinquante‑cinquième session (CAT/C/55/3).

41.Conformément à son règlement intérieur, le Comité a institué le mandat de rapporteur chargé du suivi des observations finales au titre de l’article 19 de la Convention. Au cours de la période couverte par le présent rapport annuel, M. Hani a continué d’assumer ce mandat.

42.Entre mai 2003 et la fin de la soixante-sixième session, en mai 2019, le Comité a examiné 247 rapports d’États parties, pour lesquels il a demandé des renseignements sur la suite donnée à ses recommandations. Sur les 225 rapports de suivi qui devaient lui parvenir avant le 17 mai 2019, 166 avaient été reçus au moment de l’adoption du présent rapport, soit un taux de réponse de 74 %. L’état des réponses attendues au titre du suivi est publié sous forme de tableau sur la page Web du Comité. On trouve aussi sur cette page les renseignements reçus des États parties, les lettres envoyées aux États parties par le Rapporteur chargé du suivi, les réponses des États parties ainsi que les rapports reçus des institutions nationales des droits de l’homme, des ONG et des autres acteurs de la société civile.

43.Au 17 mai 2019, les États ci-après n’avaient pas encore communiqué de renseignements au titre du suivi, alors que le délai était échu : Albanie (quarante-huitième session), Antigua-et-Barbuda (soixante et unième session), Cabo Verde (cinquante-neuvième session), Cambodge (quarante-cinquième session), Cameroun (soixante-deuxième session), Congo (cinquante‑quatrième session), Costa Rica (quarantième session), Djibouti (quarante-septième session), El Salvador (quarante-troisième session), Éthiopie (quarante-cinquième session), Gabon (quarante-neuvième session), Ghana (quarante-sixième session), Guinée (cinquante‑deuxième session), Indonésie (quarantième session), Iraq (cinquante-cinquième session), Jordanie (cinquante-sixième session), Luxembourg (cinquante-quatrième session), Madagascar (quarante-septième session), Mozambique (cinquante et unième session), Namibie (cinquante-neuvième session), Nicaragua (quarante-deuxième session), Ouganda (trente-quatrième session), Pakistan (soixantième session), Paraguay (soixante et unième session), Philippines (cinquante-septième session), République arabe syrienne (quarante‑huitième session), République de Moldova (soixante-deuxième session), Rwanda (soixante-deuxième session), Saint-Siège (cinquante-deuxième session), Sierra Leone (cinquante-deuxième session), Sri Lanka (cinquante-neuvième session), Tchad (quarante‑deuxième session), Yémen (quarante-quatrième session) et Zambie (quarantième session).

44.Le Rapporteur envoie un rappel à chacun des pays qui n’ont pas fourni les renseignements demandés sur la suite donnée aux recommandations. Au cours de la période considérée, le Rapporteur a adressé des rappels aux États parties suivants : Antigua-et-Barbuda, Cabo Verde, Namibie, Pakistan, Paraguay, République de Corée et Sri Lanka.

45.Entre le 19 mai 2018 et le 17 mai 2019, des réponses au titre du suivi ont été reçues des États parties suivants (dans l’ordre chronologique) : Mongolie (CAT/C/MNG/CO/2/Add.1, 27 mai 2018) ; Liban (CAT/C/LBN/CO/1/Add.1, 6 juin 2018) ; Afghanistan (CAT/C/AFG/CO/2/Add.1, 28 juin 2018) ; Irlande (CAT/C/IRL/CO/2/Add.1, 9août 2018) ; Panama (CAT/C/PAN/CO/4/Add.1, 22 août 2018) ; Bulgarie (CAT/C/BGR/CO/6/Add.1, 6décembre 2018) ; Maurice (CAT/C/MUS/CO/4/Add.1, 6 décembre 2018) ; Timor-Leste (CAT/C/TLS/CO/1/Add.1, 18 décembre 2018) ; Italie (CAT/C/ITA/CO/5-6/Add.1, 21 décembre 2018) ; République de Corée (CAT/C/KOR/CO/3‑5/Add.1, 15 février 2019) ; Sénégal (CAT/C/SEN/CO/4/Add.1, 18février 2019) ; Bosnie-Herzégovine (CAT/C/BIH/CO/6/Add.1, 5 mars 2019) ; et Norvège (CAT/C/NOR/CO/8/Add.1, 13 mai 2019).

46.Le Rapporteur accueille avec satisfaction les renseignements envoyés par ces États parties concernant les mesures prises pour s’acquitter des obligations qui leur incombent au titre de la Convention. Il procède à une évaluation des réponses reçues pour déterminer si tous les points mentionnés par le Comité ont été traités et si les renseignements fournis répondent aux préoccupations et recommandations du Comité. Le Rapporteur adresse des lettres aux États parties dans le cadre de la procédure de suivi, une fois reçus et évalués les rapports de suivi. Il y expose son analyse et signale les questions restées en suspens. Au cours de la période considérée, des lettres ont été adressées en date du 20 août 2018 aux États parties suivants : Arménie, Azerbaïdjan, Chine, Hong Kong (Chine), Macao (Chine), Équateur, Finlande, France, Honduras, Israël, Monaco, Tunisie et Venezuela (République bolivarienne du) ; des lettres ont été adressées en date du 23 octobre 2018 aux États parties suivants : Afghanistan, Argentine, Bahreïn, Koweït, Mongolie et Panama ; et une lettre a été adressée en date du 11 décembre 2018 à l’Arabie saoudite.

47.Le Rapporteur accueille également avec satisfaction les renseignements soumis par les institutions nationales des droits de l’homme, les ONG de défense des droits de l’homme et les autres groupes de la société civile dans le cadre de la procédure de suivi. Au 17 mai 2019, le Comité avait reçu de ces sources des rapports au titre du suivi concernant les États parties suivants (dans l’ordre chronologique) : Hong Kong (Chine), Bahreïn, Liban, Finlande, Irlande, Philippines, Afghanistan et République de Moldova.

48.Aux soixante-quatrième, soixante-cinquième et soixante-sixième sessions, le Rapporteur chargé du suivi des observations finales a présenté oralement au Comité des rapports intermédiaires sur la procédure, comme cela avait été fait aux sessions précédentes.

V.Activités menées par le Comité en application de l’article 20 de la Convention

49.Le Comité a poursuivi ses travaux en application de l’article 20 de la Convention pendant la période couverte par le présent rapport.

50.Dans le cadre des activités de suivi du Comité, les rapporteurs pour l’article 20 ont continué à encourager les États parties ayant fait l’objet d’une enquête dont les résultats ont été rendus publics à prendre des mesures pour mettre en œuvre les recommandations du Comité. À sa cinquante-sixième session, le Comité a adopté des lignes directrices internes sur les modalités pratiques et critères à appliquer pour décider de la réalisation de visites de suivi après les missions d’enquête effectuées en application de l’article 20 de la Convention.

VI.Examen de communications soumises en application de l’article 22 de la Convention

A.Introduction

51.Conformément à l’article 22 de la Convention, les particuliers qui affirment être victimes d’une violation par un État partie des dispositions de la Convention ont le droit d’adresser une requête au Comité contre la torture pour examen, sous réserve des conditions énoncées dans cet article. Soixante-huit des États parties à la Convention ont déclaré reconnaître la compétence du Comité pour recevoir et examiner des requêtes en vertu de l’article 22 de la Convention. Le Comité ne peut pas recevoir de requête concernant un État partie à la Convention qui n’a pas reconnu sa compétence en vertu de l’article 22.

52.Conformément au paragraphe 1 de l’article 104 de son règlement intérieur, le Comité a créé le poste de Rapporteur chargé des nouvelles requêtes et des mesures provisoires de protection, qui est actuellement occupé par M. Touzé.

53.Les requêtes soumises en application de l’article 22 de la Convention sont examinées en séance privée. Tous les documents relatifs aux travaux du Comité au titre de l’article 22 (observations des parties et autres documents de travail du Comité) sont confidentiels.

54.Le Comité rend une décision à la lumière de tous les renseignements qui lui sont apportés par les parties. Ses constatations sont communiquées aux parties et sont ensuite rendues publiques. Le texte des décisions du Comité déclarant une requête irrecevable ou mettant fin à l’examen d’une requête est également rendu public. L’identité du requérant n’est pas divulguée, mais le nom de l’État partie concerné est indiqué.

B.Mesures provisoires de protection

55.Il est fréquent que les requérants demandent une protection à titre préventif, en particulier quand ils sont sous le coup d’une mesure d’expulsion ou d’extradition imminente et invoquent un risque de violation de l’article 3 de la Convention. En vertu du paragraphe 1 de l’article 114 de son règlement intérieur, le Comité, par l’intermédiaire de son Rapporteur chargé des nouvelles requêtes et des mesures provisoires de protection peut, à tout moment après avoir reçu une requête, adresser à l’État partie une demande tendant à ce qu’il prenne les mesures provisoires que le Comité juge nécessaires pour éviter qu’un préjudice irréparable ne soit causé à la victime ou aux victimes de la violation alléguée. L’État partie est informé que la demande de mesures provisoires ne préjuge pas la décision qui sera prise en définitive sur la recevabilité ou sur le fond de la requête. Pendant la période couverte par le présent rapport, 53 demandes de mesures provisoires de protection ont été formulées concernant des requêtes, dont 33 ont été approuvées par le Rapporteur chargé des nouvelles requêtes et des mesures provisoires de protection, qui surveille le respect par les États parties de ces demandes.

C.État des travaux

56.Au moment de l’adoption du présent rapport, le Comité avait, depuis 1989, enregistré 932 requêtes concernant 39 États parties, dont 279 avaient été classées et 108 déclarées irrecevables. Le Comité avait adopté des constatations sur le fond pour 383 requêtes et constaté que les faits faisaient apparaître des violations de la Convention dans 150 d’entre elles. Cent soixante-dix-huit requêtes n’avaient pas encore été examinées. Toutes les décisions adoptées sur le fond, ainsi que les décisions d’irrecevabilité et de classement, peuvent être consultées dans la base de données sur la jurisprudence des organes conventionnels (http://juris.ohchr.org/) ainsi que sur le site Web du HCDH (www.ohchr.org) et dans le Système de diffusion électronique des documents de l’ONU (http://documents.un.org/prod/ods.nsf/home.xsp).

57.À sa soixante-quatrième session, le Comité a adopté des décisions sur le fond concernant sept communications. Dans sa décision relative à l’affaire A. N. v. Switzerland (CAT/C/64/D/742/2016), le Comité a conclu que l’expulsion du requérant vers l’Italie par l’État partie constituerait une violation des articles 3, 14 et 16 de la Convention. Le Comité a conclu que le retour forcé ou l’extradition des requérants ne constituerait pas une violation par les États parties de l’article 3 de la Convention dans ses décisions relatives aux affaires suivantes : B. N. T. K. v. Sweden (CAT/C/64/D/641/2014), G. A. v. Australia (CAT/C/64/D/680/2015), S. A. M. v. Denmark (CAT/C/64/D/693/2015), Z . c. Suisse (CAT/C/64/D/738/2016), H. R. E. S. v. Switzerland (CAT/C/64/D/783/2016) etGharsallah c. Maroc (CAT/C/64/D/810/2017).

58.En outre, le Comité a déclaré trois communications irrecevables, à savoir les affaires Nakawunde v. Canada (CAT/C/64/D/615/2014), A. B. v. Germany (CAT/C/64/D/727/2016) et J. O. v. Georgia (CAT/C/64/D/730/2016), et a mis fin à l’examen des communications relatives aux affaires X. c. Ukraine (CAT/C/64/D/451/2011), P. S. c. Canada (CAT/C/64/D/656/2015), A. S. v. Canada (CAT/C/64/D/689/2015), M. S. c. Canada (CAT/C/64/D/ 694/2015),V. K. et S. K. c. Suisse (CAT/C/64/D/724/2016), M. A. A. c. Danemark (CAT/C/64/D/733/2016), A. E. M. c. Australie (CAT/C/64/D/803/2017) et N. A. A. et consorts c. Suisse (CAT/C/64/D/814/2017).

59.À sa soixante-cinquième session, le 30 novembre 2018, le Comité a eu un échange de vues avec la Cour européenne des droits de l’homme, représentée par la juge Ganna Yudkivska, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, représentée par le juge Rafâa Ben Achour (par visioconférence) et la Cour interaméricaine des droits de l’homme, représentée par Carlos E. Gaio (par visioconférence). Lors de cette réunion, organisée avec l’appui généreux de l’Institut international des droits de l’homme, les participants ont examiné la question de la compétence civile universelle et du droit à un recours pour les victimes d’actes de torture et de mauvais traitements, en particulier la jurisprudence en la matière. À cette session, le Comité a adopté des décisions sur le fond concernant neuf communications. Dans sa décision relative à l’affaire Harun c. Suisse (CAT/C/65/D/758/2016), le Comité a conclu que l’expulsion du requérant vers l’Italie par l’État partie constituerait une violation de l’article 3 de la Convention. Dans sa décision relative à l’affaire Yrusta and Yrusta v. Argentina (CAT/C/65/D/778/2016), le Comité a conclu que la victime avait subi des actes de torture, en violation du paragraphe 1 de l’article 2, lu conjointement avec l’article premier et les articles 11 à 14 de la Convention. Dans sa décision relative à l’affaire M. G. c. Suisse (CAT/C/65/D/811/2017 et Corr.1), le Comité a conclu que le renvoi du requérant en Érythrée par l’État partie constituerait une violation de l’article 3 de la Convention. En revanche, il a conclu que le retour forcé des requérants ne constituerait pas une violation par les États parties de l’article 3 de la Convention dans ses décisions relatives aux affaires suivantes : S. v. Sweden (CAT/C/65/D/691/2015), S. H. v. Australia (CAT/C/65/D/761/2016), X. v. Switzerland (CAT/C/65/D/765/2016), E. T. v. Netherlands (CAT/C/65/D/801/2017), Y. G. v. Switzerland (CAT/C/65/D/822/2017) et A. M. c. Suisse (CAT/C/65/D/841/2017).

60.En outre, le Comité a déclaré deux communications irrecevables, à savoir les affaires T. T. P. v. Australia (CAT/C/65/D/756/2016) et F. K. A. v. Canada (CAT/C/65/ D/784/2016), et a mis fin à l’examen des communications relatives aux affaires B. M. c. Suisse (CAT/C/65/D/584/2014), A. S. c. Canada (CAT/C/65/D/679/2015), K. B. c. Canada (CAT/C/65/D/739/2016), M. A. c. Suède (CAT/C/65/D/796/2017) et A. M. c. Suède (CAT/C/65/D/859/2018).

61.À sa soixante-sixième session, le Comité a adopté une décision sur le fond concernant neuf communications. Dans les affaires I. A. v. Sweden (CAT/C/66/D/729/2016), Erdoğan c. Maroc (CAT/C/66/D/827/2017), Onder c. Maroc (CAT/C/66/D/845/2017) et Ayden c. Maroc (CAT/C/66/D/846/2017), le Comité a conclu que le retour forcé ou l’extradition des requérants constituerait une violation par les États parties de l’article 3 de la Convention. Dans les trois affaires mettant en cause le Maroc, il a estimé que l’État partie avait l’obligation d’évaluer le risque de torture et de mauvais traitements lorsqu’il examinait des demandes d’extradition. Dans ses décisions concernant les affaires M. J. S. v. Netherlands (CAT/C/66/D/757/2016), J. M. v. Netherlands (CAT/C/66/D/768/2016), J. I. v. Netherlands (CAT/C/66/D/771/2016), X and Y v. Switzerland (CAT/C/66/D/776/2016) et C. F. T. v. Switzerland (CAT/C/66/D/829/2017), le Comité a conclu que le retour forcé ou l’extradition des requérants ne constituerait pas une violation par les États parties de l’article 3 de la Convention.

62.En outre, le Comité a déclaré deux communications irrecevables, à savoir A v. Australia (CAT/C/66/D/749/2016) et B v. Switzerland (CAT/C/66/D/820/2017), et a mis fin à l’examen des communications relatives aux affaires M. Z. v. Australia (CAT/C/66/D/624/2014), C. R. R. c. Danemark (CAT/C/66/D/735/2016), K and K v. Netherlands (CAT/C/66/D/760/2016), R v. Australia (CAT/C/66/D/766/2016), L. K. v. Australia (CAT/C/66/D/772/2016), R. D. et al. v. Canada (CAT/C/66/D/777/2016), K. T. v. Australia (CAT/C/66/D/788/2016), M. B. v. Switzerland (CAT/C/66/D/797/2017) et T v. Sweden (CAT/C/66/D/825/2017).

D.Activités de suivi

63.À sa vingt-huitième session, en mai 2002, le Comité a créé le mandat de Rapporteur chargé du suivi des décisions prises au sujet des requêtes soumises en application de l’article 22 de la Convention, qui est actuellement exercé par M. Heller. À sa 527e séance, le 16 mai 2002, le Comité a décidé que le Rapporteur devrait mener, entre autres, les activités suivantes : surveiller l’application des décisions du Comité en envoyant des notes verbales aux États parties pour s’informer des mesures prises pour donner suite à ces décisions ; recommander au Comité les mesures à prendre comme suite aux réponses des États parties, à l’absence de réponse de leur part et à toutes les lettres reçues ultérieurement des requérants à propos de la non-application de décisions du Comité ; rencontrer les représentants des missions permanentes des États parties pour encourager ces derniers à appliquer les décisions du Comité et déterminer si la fourniture de services consultatifs ou d’une assistance technique par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme serait appropriée ou souhaitable ; effectuer, avec l’approbation du Comité, des visites de suivi dans les États parties ; établir périodiquement à l’intention du Comité des rapports sur ses activités.

64.À sa soixante-quatrième session, le Comité a examiné des renseignements se rapportant à sept affaires qui font actuellement l’objet de la procédure de suivi. Le Comité a décidé de mettre fin au dialogue au titre du suivi en concluant à un règlement satisfaisant concernant la décision relative à l’affaire Alhaj Ali c. Maroc(CAT/C/58/D/682/2015), l’État partie ayant indiqué que M. Alhaj Ali avait été remis en liberté. Le Comité a examiné les renseignements reçus au sujet de six autres décisions et a décidé de poursuivre le dialogue au titre du suivi, tout en sollicitant une rencontre avec les représentants des missions permanentes au sujet de deux de ces décisions, et en envoyant une lettre de rappel pour inviter les États parties à faire part de leurs observations au titre du suivi concernant trois de ces décisions.

65.À sa soixante-cinquième session, le Comité a examiné des renseignements se rapportant à huit affaires qui font actuellement l’objet de la procédure de suivi. Le Comité a décidé de mettre fin au dialogue au titre du suivi, en dépit de l’absence d’un règlement satisfaisant, en ce qui concerne la décision relative à l’affaire M. B. et consorts c. Danemark (CAT/C/59/D/634/2014), dans laquelle les requérants avaient été portés disparus et l’État partie et le conseil avaient indiqué qu’ils ne souhaitaient pas présenter de nouvelles informations de suivi ou d’observations. En outre, le Comité a décidé de mettre fin au dialogue au titre du suivi en concluant à un règlement satisfaisant concernant la décision relative à l’affaire R. H. v. Sweden (CAT/C/63/D/750/2016), dans laquelle le requérant avait obtenu le statut de réfugié et un permis de séjour renouvelable. Le Comité a examiné les informations reçues au sujet de six autres décisions et a décidé de poursuivre le dialogue au titre du suivi, tout en demandant à l’État partie de le tenir régulièrement informé de l’état de l’application de sa décision dans une affaire, et en envoyant une deuxième lettre de rappel demandant à l’État partie de s’abstenir d’exercer des représailles contre le requérant et sa femme dans une autre. Le Comité a également tenu une réunion de suivi avec les représentants des Missions permanentes du Canada et du Maroc afin de discuter des mesures que l’État partie pourrait prendre pour donner suite à plusieurs décisions du Comité.

66.À sa soixante-sixième session, le Comité a examiné des renseignements se rapportant à 11 affaires qui font actuellement l’objet de la procédure de suivi. Dans l’affaire K. H. c. Danemark (CAT/C/49/D/464/2011), le Comité a décidé d’informer l’État partie et le requérant qu’il avait décidé de mettre fin au dialogue au titre du suivi à sa cinquantième session, le requérant ayant obtenu un permis de résidence. Le Comité a examiné des renseignements se rapportant à 10 autres décisions, concernant lesquelles il a décidé de poursuivre le dialogue au titre du suivi. Le Comité a décidé de demander aux États parties concernés de le tenir régulièrement informé de l’état de la mise en œuvre de ses décisions concernant sept affaires, et, dans une affaire, il a décidé d’adresser une lettre réitérant la demande qu’il avait faite à l’État partie de ne pas exercer de représailles contre le requérant. Le Comité a décidé de faire part de sa vive préoccupation face à l’absence de mise en œuvre de ses décisions concernant les affaires Aarrass c. Maroc (CAT/C/52/D/477/2011) et Asfari c. Maroc (CAT/C/59/D/606/2014).

67.Au moment de l’adoption du présent rapport, le Comité avait mis fin au dialogue au titre du suivi en concluant à un règlement satisfaisant ou partiellement satisfaisant concernant 65 communications, sur un total de 150 communications pour lesquelles il avait conclu à des violations de différentes dispositions de la Convention. On trouvera de plus amples informations à ce sujet dans les documents CAT/C/64/2, CAT/C/65/3 et CAT/C/66/3.

VII.Réunions du Comité en 2019

72.Conformément à la résolution 68/268 de l’Assemblée générale, le Comité tiendra deux sessions ordinaires supplémentaires en 2019 : la soixante-septième session (22 juillet‑9 août 2019) et la soixante-huitième session (11 novembre-6 décembre 2019). Dans une lettre du 30 avril 2019, la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a informé tous les organes conventionnels qu’en raison d’un manque de ressources, exacerbé par l’aggravation de la crise financière traversée par l’ONU et la réduction de 25 % du budget prévu pour les voyages des experts de haut niveau, il se pourrait que certaines des sessions devant se tenir d’ici la fin 2019 ne puissent pas avoir lieu. Seraient concernées les troisièmes sessions des organes conventionnels qui se réunissent normalement plus de deux fois par an, parmi lesquelles la session de novembre-décembre 2019 du Comité. D’ici la mi-2019, le Secrétariat de l’ONU devrait avoir une idée plus claire de la situation financière de l’ONU en général et des ressources dont disposera le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, et en particulier le système des organes conventionnels, pour le reste de l’année. Le Secrétariat confirmera à ce moment-là si les sessions menacées pourront ou non avoir lieu. Au cours de sa soixante-sixième session, le Comité a informé les États parties et les organisations non gouvernementales de la gravité de la situation, qui pourrait avoir de graves conséquences pour le système des organes conventionnels. Le 10 mai 2019, le Président du Comité s’est joint aux présidents des autres organes conventionnels pour adresser une lettre au Secrétaire général et à la Haute‑Commissaire. Sans mettre en doute la gravité de la situation financière actuelle, ni la nécessité de prendre des mesures concrètes pour y répondre, consistant notamment à réduire les dépenses, les présidents ont souligné que les organes conventionnels, qui constituent un système indépendant, ont été créés en vertu d’instruments juridiques, sont composés d’experts et ont pour mission première la surveillance du respect des droits de l’homme fondamentaux, devaient être mieux protégés. Ils ont insisté sur le fait qu’il était particulièrement regrettable qu’une telle menace s’abatte sur eux alors que l’Assemblée générale doit procéder à un examen du système conventionnel en 2020. Les coupes budgétaires et leurs répercussions influeront sur ce processus d’examen et l’empêcheront de contribuer de manière positive et constructive à l’avenir de la protection des droits de l’homme. Les présidents des organes conventionnels ont fait valoir que répondre à la crise en réduisant les ressources destinées au contrôle légal et obligatoire du respect des engagements pris en matière de droits de l’homme enverrait un signal négatif et ne ferait qu’encourager les États qui manquent à ces engagements et doivent faire l’objet d’une surveillance particulièrement étroite à continuer de se soustraire à leurs responsabilités en réduisant encore davantage leur financement. Une approche plus efficace – et plus sûre – consisterait à protéger l’intégrité du système des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, ce qui montrerait clairement aux États qu’il n’est pas question de renoncer au contrôle légal du respect de leurs obligations en matière de droits de l’homme.

VIII.Adoption du rapport annuel du Comité sur ses activités

69.Conformément à l’article 24 de la Convention, le Comité soumet aux États parties et à l’Assemblée générale un rapport annuel sur ses activités. Comme le Comité tient chaque année sa troisième session ordinaire en novembre, période qui coïncide avec les sessions ordinaires de l’Assemblée générale, il adopte son rapport annuel à la fin de sa session de printemps, afin de le transmettre à l’Assemblée générale la même année civile. En conséquence, à sa 1756e séance, tenue le 17 mai 2019 (voir CAT/C/SR.1756), le Comité a examiné et adopté son rapport sur les travaux effectués à ses soixante-quatrième, soixante‑cinquième et soixante-sixième sessions.

Annexe I

Composition du Comité et du Bureau et mandats à compter du 19 mai 2018

Nom

Pays de nationalité

Mandat expirant le 31 décembre

Essadia Belmir(Vice-Présidente)

Maroc

2021

Felice Gaer(Vice-Présidente)

États-Unis d’Amérique

2019

Abdelwahab Hani(Rapporteur chargé du suiviau titre de l’article 19)

Tunisie

2019

Claude Heller Rouassant (Vice-Président) (Rapporteur chargé du suiviau titre de l’article 22)

Mexique

2019

Jens Modvig (Président)

Danemark

2021

Ana Racu (Rapporteuse chargéede la question des représailles)

République de Moldova

2019

Diego Rodríguez-Pinzón

Colombie

2021

Sébastien Touzé (Rapporteur) (Rapporteur chargé des nouvelles requêtes et des mesures provisoires de protection)

France

2019

Bakhtiyar Tuzmukhamedov

Fédération de Russie

2021

Honghong Zhang

Chine

2021

Annexe II

Renforcement des organes conventionnels : position du Comité contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Introduction

1.Le Comité contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants souscrit à la déclaration adoptée par les présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme dans la perspective de l’examen du système des organes conventionnels de 2020 (A/73/140, annexe III), selon laquelle les paramètres ci-après devraient servir de principes directeurs aux fins du processus de renforcement des organes conventionnels :

a)Une meilleure protection des titulaires de droits ;

b)La préservation de l’intégrité du système des organes conventionnels et de l’indépendance des comités et de leurs experts ;

c)Une meilleure application des obligations conventionnelles et des recommandations correspondantes des organes conventionnels ;

d)Le maintien de l’équilibre entre la nécessité d’harmoniser les procédures et méthodes de travail et les particularités des mandats de chaque organe.

2.Le Comité a examiné la liste provisoire de questions et thèmes sur le processus de renforcement des organes conventionnels établie par les présidents et souhaite à ce sujet faire part des observations suivantes.

Calendrier global et rapports groupés

3.Le Comité reconnaît les avantages qu’il y aurait à mieux coordonner la planification de l’examen des rapports des États parties. En l’absence de toute coordination, certains États parties risqueraient d’avoir à présenter un rapport à plusieurs organes conventionnels au cours d’une même année civile. Une telle situation n’a pas lieu d’être et peut être évitée si on utilise le calendrier de l’examen des rapports soumis aux organes conventionnels et que l’on prend les dispositions nécessaires à l’égard des États concernés, par exemple en différant d’une année l’examen de leur rapport par un organe conventionnel donné. Ce calendrier peut être consulté à l’adresse suivante : https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal /MasterCalendar.aspx?Type=Session&Lang=En.

4.Le Comité n’est cependant pas favorable à l’idée d’un calendrier global assorti de dates fixes pour l’examen des rapports devant être soumis par les États parties à tous les organes conventionnels. Un tel calendrier serait trop rigide et ne permettrait pas d’obtenir des États parties en retard dans la soumission de leurs rapports ou n’ayant pas soumis de rapport qu’ils s’acquittent de leurs obligations en la matière dans les délais impartis. Il suffirait en outre qu’un État partie, en raison de circonstances échappant à son contrôle, ne soit pas en mesure d’envoyer une délégation à Genève à la date prévue pour la présentation de son rapport pour que tout le calendrier soit remis en cause.

5.Un autre obstacle tient au fait que les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ne prévoient pas tous la même périodicité pour la soumission des rapports. Le cycle prévu par la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est de quatre ans, et le Comité estime qu’il serait inopportun de le modifier.

6.Le Comité est en outre préoccupé par les problèmes logistiques que pourrait poser un calendrier global, en particulier en ce qui concerne : la capacité, en termes de locaux disponibles, de l’Office des Nations Unies à Genève d’accueillir les séances concomitantes des différents organes conventionnels, auxquelles participeront des délégations nombreuses d’États parties composées de représentants à la fois des gouvernements et des organisations non gouvernementales ; les obstacles d’ordre bureaucratique susceptibles d’entraver la coordination entre une multitude d’acteurs nationaux aux fins de la composition, par chaque État partie, d’une délégation élargie ; et le coût qu’une telle organisation pourrait représenter tant pour l’ONU que pour les États parties.

7.Pour ce qui est du temps alloué à chaque examen, le Comité a aligné sa pratique sur celle d’autres comités et consacre six heures au dialogue constructif avec les États parties, lequel se déroule sur deux séances de trois heures chacune, tenues à approximativement vingt-quatre heures d’intervalle afin de permettre aux délégations de préparer leurs réponses et de consulter la capitale. En outre, un jour avant l’examen, le Comité consacre une séance privée de trois heures à l’échange d’informations avec les autres acteurs du dialogue (institution nationale des droits de l’homme, mécanismes nationaux de prévention et organisations de la société civile).

8.Cette organisation permet de traiter les sujets les plus importants au regard de la Convention. Si le temps consacré au dialogue était réduit à trois heures, la capacité du Comité d’examiner tous les sujets requérant son attention serait gravement compromise.

9.Enfin, le Comité estime que le regroupement des rapports risquerait d’entraîner un traitement plus superficiel des sujets propres à chaque instrument, en particulier des questions sensibles qui l’intéressent. Pour cette raison, le Comité préférerait que des rapports distincts continuent d’être soumis à chaque comité.

Réunion en chambres parallèles

10.Le Comité fait partie des organes conventionnels dont la composition est la plus restreinte, et il ne s’est jusqu’à présent jamais réuni en chambres parallèles. Il est toutefois prêt à le faire, si nécessaire, et admet que, dans sa composition actuelle, il existe de nombreux moyens d’augmenter le nombre de rapports d’États parties et de communications émanant de particuliers qu’il peut examiner. À l’heure actuelle, un groupe de travail intersessions sur les communications est chargé de soumettre au Comité des recommandations concernant les communications à l’examen desquelles il convient de mettre fin ou qui devraient être déclarées irrecevables. Les groupes de travail tels que celui‑ci permettent au Comité de statuer sur davantage de cas.

Listes préalables de points à traiter

11.Le Comité est favorable à ce que le dialogue avec les États parties soit ciblé et centré sur les aspects les plus importants de la Convention, et à ce que tout chevauchement avec les travaux des autres comités soit évité. Un approche consistant à limiter le nombre de questions figurant dans la liste de points risquerait d’être trop contraignante (les listes de points sont déjà soumises à une limitation du nombre de mots), mais le Comité veillera de près à ce que les listes préalables de points à traiter contribuent à centrer le dialogue avec chaque État partie sur les sujets prioritaires. Quant au fait que des questions analogues sont parfois soulevées par différents comités, on peut arguer à l’appui de cette pratique qu’elle est rarement source de doublons étant donné que les comités abordent une même question sous des angles différents.

Procédure simplifiée d’établissement des rapports

12.Le Comité a mis au point cette procédure, dont il estime qu’elle peut être avantageuse pour lui-même et pour les États parties. Il y a recours à la fois pour les rapports initiaux et pour les rapports périodiques, et a l’intention de continuer de l’utiliser.

Examen des rapports d’États parties dans les régions

13.Le Comité est très favorable à l’idée de délocaliser tout ou partie des dialogues entre les États parties et les organes conventionnels, qui se déroulent traditionnellement à Genève, dans les centres régionaux. Il reconnaît cependant qu’un tel système soulève de nombreuses difficultés, auxquelles il faut trouver des solutions. L’utilisation des bureaux régionaux des Nations Unies pourrait résoudre certains problèmes d’infrastructure.

14.Entre autres avantages, l’organisation d’examens dans les régions permettrait aux États parties de réduire les coûts liés aux voyages de leurs représentants, favoriserait la participation et la contribution des acteurs locaux et contribuerait à mieux faire connaître le processus même d’examen par les organes conventionnels aux médias et au grand public.

15.Ces examens pourraient être effectués par l’ensemble des membres du Comité, par une chambre du Comité constituée à cet effet, ou par seulement deux rapporteurs, avec l’aide des membres compétents du Haut-Commissariat aux droits de l’homme. L’option des deux rapporteurs permettrait en principe au Comité de procéder simultanément à cinq examens dans cinq régions. Si chaque duo de rapporteurs se chargeait de l’examen du rapport de trois pays, 15 rapports pourraient être examinés en une seule session. Un tel système supposerait que les observations finales soient élaborées et adoptées au cours d’une session plénière ultérieure qui se tiendrait probablement à Genève, une à deux semaines après la conclusion des examens effectués dans les régions. À raison de trois sessions par an, le Comité pourrait ainsi examiner 45 rapports d’États parties chaque année. Il serait ainsi très proche de la moyenne de 48,25 rapports examinés par an qu’il est censé atteindre dans les circonstances actuelles − 193 États parties à la Convention devant soumettre un rapport tous les quatre ans − pour être à jour dans l’examen des rapports périodiques.

États en retard dans la soumission de leur rapport ou n’ayant pas soumis de rapport

16.Le Comité ne pense pas que la planification de l’examen des rapports selon un calendrier global soit un bon moyen de motiver les États qui sont en retard dans la soumission de leurs rapports ou qui n’ont pas soumis de rapport, en particulier s’il leur est demandé de soumettre plusieurs rapports en un seul et de rendre compte dans celui-ci de l’application de plusieurs instruments relatifs aux droits de l’homme qu’ils ont ratifiés ou de la totalité d’entre eux. D’après l’expérience du Comité, des modalités négociées au cas par cas, telles que la tenue de vidéoconférences ou une certaine souplesse dans la planification de l’examen, favorisent le respect par les États de leurs obligations en matière de rapports. Comme il l’a indiqué plus haut, le Comité a en outre obtenu des résultats positifs en proposant aux États en retard dans la soumission de leur rapport ou n’ayant pas soumis de rapport de se prévaloir de la procédure simplifiée.

17.À une occasion, il a été procédé à l’examen du rapport d’un État partie par vidéoconférence, ce qui nécessite une connexion de bonne qualité. Cette solution n’est certes pas idéale et il ne faudrait pas en abuser, mais elle pourrait être acceptable à certaines conditions et permettrait de procéder à des examens qui autrement ne pourraient pas avoir lieu en raison des ressources limitées des États parties concernés. Il faut encourager l’utilisation de la technologie pour permettre aux États de faire participer des experts gouvernementaux qui ne peuvent pas se rendre sur le lieu de l’examen. La vidéoconférence peut réduire considérablement les coûts que le dialogue avec les organes conventionnels suppose pour les États et se révéler particulièrement intéressante pour les pays se situant dans le même fuseau horaire que Genève, ce qui est le cas de plusieurs États d’Afrique.

Nombre maximum de semaines de session

18.La majorité des membres du Comité sont d’avis que ce nombre devrait être de l’ordre de 12 semaines par an.

Intensification des travaux et renforcement des capacités

19.Le Comité est d’avis que la réalisation d’examens dans les régions permettrait aux organes conventionnels d’intensifier leurs travaux, a fortiori si ces examens étaient effectués par des équipes de pays, car le Comité pourrait ainsi augmenter sensiblement sa capacité d’examen et traiter entre 45 et 50 rapports d’États parties par an, contre 18 actuellement.

