Conseil des droits de l ’ homme

Trent e - si xi ème session

11-29 septembre 2017

Point 10 de l’ordre du jour

Assistance technique et renforcement des capacités

Allemagne, Belgique, Espagne*, France*, Hongrie, Irlande*, Italie*, Monaco*, Tunisie†: projet de résolution

36/…Assistance technique et renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme en République centrafricaine

Le Conseil des droits de l’homme,

Guidé par les principes et objectifs de la Charte des Nations Unies,

Réaffirmant la Déclaration universelle des droits de l’homme,

Rappelant la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et les autres instruments internationaux et africains relatifs aux droits de l’homme,

Rappelant également la résolution 60/251 du 15 mars 2006 de l’Assemblée générale et les résolutions 5/1 et 5/2 du 18 juin 2007, 23/18 du 13 juin 2013, 24/34 du 27 septembre 2013, S-20/1 du 20 janvier 2014, 27/28 du 26 septembre 2014, 30/19 du 2 octobre 2015 et 33/27 du 30 septembre 2016 du Conseil des droits de l’homme,

Rappelant en outre les résolutions du Conseil de sécurité 2088 (2013) du 24 janvier 2013, 2121 (2013) du 10 octobre 2013, 2127 (2013) du 5 décembre 2013, 2134 (2014) du 28 janvier 2014, 2149 (2014) du 10 avril 2014, 2217 (2015) du 28 avril 2015, 2281 (2016) du 26 avril 2016, 2301 (2016) du 26 juillet 2016 et 2339 (2017) du 27 janvier 2017,

Réaffirmant que c’est à tous les États qu’il incombe au premier chef de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales consacrés par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et d’autres instruments internationaux et africains sur les droits de l’homme auxquels ils sont parties,

Rappelant qu’il incombe au premier chef aux autorités centrafricaines de protéger toutes les populations du pays contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité,

Se félicitant de la tenue de consultations populaires et du Forum de Bangui pour la réconciliation nationale, qui a été suivi par l’adoption du Pacte républicain pour la paix, la réconciliation nationale et la reconstruction et la signature d’un accord sur le désarmement, la démobilisation et la réintégration par les représentants des principaux acteurs du conflit en République centrafricaine, et soulignant la nécessité d’une application effective des recommandations et des mesures qui y sont contenues,

Se félicitant également de la tenue pacifique d’un référendum constitutionnel le 13 décembre 2015 et de la tenue des élections législatives et présidentielles en décembre 2015 et en février et mars 2016, et de l’investiture du Président Faustin-Archange Touadéra le 30 mars 2016,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la République centrafricaine,

Gravement préoccupé par la dégradation de la situation sécuritaire en République centrafricaine, en raison de la progression des groupes armés sur la plus grande partie du territoire, et condamnant en particulier les récents actes de violence et de criminalité ainsi que les incidents à l’intérieur du pays, qui ont causé de lourdes pertes civiles depuis le début de l’année 2017 et provoqué d’importants déplacements de populations,

Gravement préoccupé également par la détérioration de la situation humanitaire, en particulier par l’augmentation du nombre de personnes déplacées et du nombre de réfugiés fuyant les violences, ainsi que par le fait que la moitié de la population du pays, soit 2,4 millions de Centrafricains, a besoin d’aide humanitaire pour survivre, et préoccupé par l’afflux de réfugiés et ses répercussions sur la situation dans les pays voisins et d’autres pays de la région,

Prenant note de la présentation d’un plan de réponse humanitaire pour 2017-2019 le 5 décembre 2016 et préoccupé par les besoins humanitaires croissants de la République centrafricaine,

Prenant note également de la mobilisation de la communauté internationale pour apporter une assistance humanitaire à la population centrafricaine touchée par la crise, avec la conférence des donateurs tenue à Addis-Abeba le 1er février 2014, la conférence de Bruxelles tenue le 26 mai 2015 et plusieurs réunions de haut niveau tenues sur l’action humanitaire en République centrafricaine comme la Conférence de solidarité de l’Union africaine pour la République centrafricaine d’Addis-Abeba en février 2017,

Accueillant avec satisfaction le document final de la conférence internationale de soutien qui s’est tenue à Bruxelles en novembre 2016 et les contributions qui ont été annoncées durant cette conférence, et engageant les États Membres à les verser rapidement,

Rappelant la nécessité pour le Gouvernement centrafricain, la communauté internationale et les acteurs humanitaires de soutenir le retour volontaire des personnes déplacées et des réfugiés, et de veiller à ce que ce retour soit durable,

Gravement préoccupé par les violations et atteintes graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire, y compris celles impliquant les exécutions sommaires ou extrajudiciaires, les arrestations et les détentions arbitraires, les disparitions forcées, le recrutement et l’utilisation d’enfants, le viol et d’autres formes de sévices sexuels, la torture, les pillages, la destruction illégale de biens et d’autres violations et atteintes graves au droit international des droits de l’homme et au droit international humanitaire,

Soulignant que ceux qui se livrent à des actes compromettant la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine ou qui les appuient, qui mettent en péril ou entravent le processus politique de stabilisation et de réconciliation et qui dirigent des attaques contre des civils ou des soldats de la paix devront répondre de leurs actes,

Soulignant également l’urgence de mettre en place d’authentiques programmes de désarmement, de démobilisation, de réinsertion et de rapatriement, conformément à une stratégie globale de réforme du secteur de la sécurité, et se félicitant du bon déroulement des activités préliminaires dans ce domaine,

Se félicitant de l’action de la Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine, de l’Union africaine, de l’opération française Sangaris, de l’opération militaire de l’Union européenne en République centrafricaine, de la mission de conseil militaire de l’Union européenne en République centrafricaine, des missions de formation militaire non opérationnelle et opérationnelle des forces armées centrafricaines conduites par l’Union européenne et de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine,

Rappelant que les forces internationales présentes en République centrafricaine doivent agir, dans l’exercice de leurs fonctions, en respectant pleinement les dispositions applicables du droit international humanitaire, du droit international des droits de l’homme et du droit international des réfugiés, se déclarant préoccupé par les allégations faisant état de violences sexuelles et d’autres violations des droits de l’homme qui auraient été commises par des membres des forces internationales présentes en République centrafricaine, rappelant que ces allégations devraient faire l’objet d’une enquête approfondie et que les responsables de ces actes doivent être traduits en justice, et se félicitant de l’engagement pris par le Secrétaire général d’appliquer strictement la politique d’intransigeance de l’Organisation des Nations Unies à l’égard de l’exploitation et des violences sexuelles,

Soulignant qu’il est urgent et impératif de mettre fin à l’impunité en République centrafricaine et de traduire en justice les auteurs de violations et d’atteintes aux droits de l’homme et de violations du droit international humanitaire, de rejeter toute amnistie générale pour les auteurs de ces violations et atteintes, et qu’il est nécessaire de renforcer les mécanismes nationaux pour s’assurer que les auteurs auront à rendre compte de leurs actes,

Soulignant également qu’il incombe au premier chef aux autorités nationales de créer les conditions nécessaires pour mener des enquêtes, engager des poursuites et rendre des jugements de manière efficace et indépendante,

Saluant l’engagement des autorités de la République centrafricaine à restaurer l’état de droit, à mettre fin à l’impunité et à traduire en justice les auteurs de crimes au regard du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, auquel la République centrafricaine est partie, et prenant note des décisions prises par la Procureure de la Cour, le 7 février 2014, de procéder à un examen préliminaire de la situation en République centrafricaine et, le 24 septembre 2014, d’ouvrir une enquête comme suite à la demande présentée par les autorités de transition,

Saluan t également les mesures prises par le Gouvernement pour rendre opérationnelle la Cour pénale spéciale, telle que la nomination du procureur spécial, la nomination des juges internationaux et des juges nationaux et le lancement du processus de sélection des officiers de police judicaire,

Rappelant que la commission internationale chargée d’enquêter sur les allégations de violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits en République centrafricaine a conclu que les principales parties au conflit avaient commis, depuis janvier 2013, des violations et des atteintes susceptibles de constituer des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité,

Accueillant avec satisfaction le rapport du Projet Mapping documentant les violations graves du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises sur le territoire de la République centrafricaine de janvier 2003 à décembre 2015 établi par la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, et soulignant l’utilité de ce rapport pour les futurs travaux d’enquête et de poursuite de la Cour pénale spéciale ainsi que pour la mise en place de mécanismes de justice transitionnelle, profondément préoccupé par les conclusions dudit rapport, y compris les violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire, dont celles pouvant constituer des crimes internationaux,

1.Condamne fermement les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire et les atteintes à ces droits liées à la recrudescence des attaques par les divers groupes armés, tels que les meurtres, les actes de torture et de traitement inhumain et dégradant, les violences sexuelles, les enlèvements, la privation de liberté et les arrestations arbitraires, l’extorsion et le pillage, le recrutement et l’utilisation d’enfants, l’occupation et les attaques contre des écoles et des centres de santé, et les entraves à l’aide humanitaire, et insiste sur le fait que les auteurs de ces violations et atteintes doivent répondre de leurs actes et être traduits en justice ;

2.Condamne également fermement les attaques ciblées commises par les groupes armés contre des civils, contre le personnel et le matériel humanitaires et contre le personnel de l’Organisation des Nations Unies ;

3.Réitère son appel à une cessation immédiate de toutes les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits, ainsi que des violations du droit international humanitaire commises par toutes les parties, au strict respect de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, et au rétablissement de l’état de droit dans le pays ;

4.Prend note avec satisfaction du rapport de l’Experte indépendante sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine et des recommandations y figurant ;

5.Demande instamment à toutes les parties en République centrafricaine de protéger tous les civils, en particulier les femmes et les enfants, contre la violence sexuelle et sexiste ;

6.Encourage la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine à mettre résolument en œuvre une approche dynamique et volontariste en faveur de la protection des civils, ainsi qu’il est énoncé dans son mandat, et l’encourage à apporter l’assistance nécessaire aux autorités centrafricaines pour le démarrage rapide des travaux de la Cour pénale spéciale ;

7.Encourage les Nations Unies et les pays contributeurs de troupes à la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine et les forces extérieures agissant sous mandat du Conseil de sécurité à prendre les mesures qui s’imposent pour garantir le plein respect de la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies concernant les abus et l’exploitation sexuels, et appelle les pays contributeurs de troupes et les forces extérieures sous mandat du Conseil de sécurité à prendre les mesures qui s’imposent pour prévenir tout acte d’exploitation et d’atteintes sexuelles et combattre l’impunité de leur personnel ;

8.Appelle les autorités centrafricaines, avec l’appui de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine, à s’engager résolument dans le processus de désarmement, de démobilisation, de réinsertion et de rapatriement des combattants étrangers, s’inscrivant dans le cadre d’une stratégie globale de réforme du secteur de la sécurité visant à rendre rapidement opérationnelles les structures de coopération qu’elles ont mises en place, et à faire des propositions pour le désarmement, la démobilisation, la réinsertion et le rapatriement, et prie les États Membres et les organisations internationales de fournir les fonds nécessaires au désarmement, à la démobilisation, à la réinsertion et aux rapatriements, contribution essentielle à la sécurité de la population et à la stabilisation du pays ;

9.Exhorte les autorités centrafricaines, avec l’appui de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine et de la Mission de formation militaire de l’Union européenne en République centrafricaine, à adopter et à mettre en œuvre une politique nationale de sécurité et une stratégie globale pour la réforme du secteur de la sécurité, y compris les procédures préalables de vérification relatives aux droits de l’homme par les forces de défense et de sécurité ;

10.Déplore l’augmentation du recrutement et de l’utilisation d’enfants par les groupes armés comme combattants, boucliers humains, domestiques ou esclaves sexuels ainsi que des enlèvements d’enfants, et exhorte les groupes armés à libérer les enfants enrôlés dans leurs rangs et à faire cesser et à prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants et, à cet égard, leur enjoint d’honorer les engagements pris par plusieurs d’entre eux dans l’accord du 5 mai 2015 ;

11.Encourage le Gouvernement à considérer la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés ;

12.Exhorte toutes les parties à protéger et à considérer comme victimes les enfants libérés ou séparés des forces armées et des groupes armés, et souligne qu’il faut accorder une attention particulière à la protection, à la libération et à la réintégration de tous les enfants associés à des forces et des groupes armés ;

13.Appelle les autorités de la République centrafricaine à veiller au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales de toute la population et à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à l’impunité des auteurs d’actes de violence en renforçant le système judiciaire et les mécanismes destinés à garantir l’obligation de rendre compte ;

14.Prend note de la décision prise par les autorités centrafricaines en juin 2014 de demander à la Procureure de la Cour pénale internationale d’ouvrir une enquête sur les crimes qui auraient été commis en République centrafricaine et qui pourraient relever de la compétence de la Cour, et salue à cet égard l’ouverture d’une enquête par la Cour pénale internationale en septembre 2014 portant essentiellement sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis depuis le 1er août 2012 ;

15.Salue les efforts déployés par les autorités centrafricaines visant à mettre en place, dans le cadre du système judiciaire national, la Cour pénale spéciale ayant compétence pour juger les violations graves des droits de l’homme et les violations du droit international humanitaire, et encourage le Gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la mise en œuvre effective et la capacité opérationnelle de la Cour dès que possible, avec l’appui de la communauté internationale, et à coopérer avec le Procureur spécial de la Cour afin que les responsables des crimes internationaux, quel que soit leur statut ou leur appartenance, soient identifiés, arrêtés et traduits en justice dans les plus brefs délais ;

16.Demande aux autorités centrafricaines de prendre, à titre prioritaire, des mesures immédiates et concrètes pour renforcer le système judiciaire et lutter contre l’impunité afin de contribuer à la stabilisation et à la réconciliation, notamment en rétablissant l’administration de la justice et en renforçant le système de justice pénale et le système pénitentiaire pour assurer la présence effective des autorités judiciaires dans tout le pays, en veillant à ce que chacun ait accès à une justice équitable et impartiale ;

17.Prie les autorités centrafricaines de poursuivre leurs efforts pour rétablir l’autorité effective de l’État sur l’ensemble du pays, y compris en procédant au redéploiement de l’administration de l’État dans les provinces en vue de garantir une gouvernance stable, responsable, inclusive et transparente ;

18.Prie les États Membres de l’Organisation des Nations Unies et les organisations internationales et régionales de fournir d’urgence un appui aux autorités centrafricaines pour la conduite des réformes susmentionnées et la restauration de l’autorité de l’État sur tout le territoire ;

19.Engage les autorités centrafricaines à mettre en œuvre les recommandations faites lors du Forum de Bangui sur la réconciliation nationale, notamment la création d’une commission de la vérité, de la justice, de la réparation et de la réconciliation, et les encourage à définir une feuille de route pour la justice transitionnelle en adoptant une approche sans exclusive susceptible de permettre une réconciliation véritable et durable, y compris en soutenant les acteurs de la société civile qui œuvrent pour la prévention et la résolution des conflits, pour la réconciliation et pour les droits de l’homme ;

20.Demeure vivement préoccupé par les conditions dans lesquelles se trouvent les personnes déplacées et les réfugiés et encourage la communauté internationale à aider les autorités nationales et les pays d’accueil à offrir une protection et une assistance appropriées aux victimes de violences, en particulier les femmes, les enfants et les personnes handicapées ;

21.Appelle les autorités nationales à poursuivre leurs efforts pour protéger et promouvoir le droit à la liberté de circulation pour tous, y compris les personnes déplacées à l’intérieur du pays, sans distinction aucune, et à respecter leur droit de choisir leur lieu de résidence, de rentrer chez eux ou de chercher une protection ailleurs ;

22.Invite toutes les parties prenantes et la communauté internationale à demeurer mobilisées pour répondre aux urgences et priorités identifiées par la République centrafricaine, notamment l’assistance financière et technique et le financement de la prise en charge psychotraumatique des personnes touchées par la crise ;

23.Demande à toutes les parties de faciliter l’accès rapide de l’aide humanitaire ainsi que des acteurs humanitaires à l’ensemble du territoire national, en renforçant la sécurité sur les axes routiers ;

24.Encourage les États Membres de l’Organisation des Nations Unies, dans le cadre de la coopération internationale, les organismes compétents des Nations Unies, les institutions financières internationales et les autres organisations internationales concernées, ainsi que les donateurs à fournir à la République centrafricaine une assistance technique et une aide au renforcement des capacités, en vue de promouvoir le respect des droits de l’homme et de réformer les secteurs de la justice et de la sécurité ;

25.Encourage la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine, conformément à son mandat, à publier des rapports sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine afin de permettre à la communauté internationale de suivre la situation ;

26.Décide de renouveler pour un an le mandat de l’Experte indépendante, qui consiste à évaluer et suivre la situation des droits de l’homme en République centrafricaine et à en rendre compte en vue de formuler des recommandations concernant l’assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme ;

27.Demande à toutes les parties de collaborer pleinement avec l’Experte indépendante dans l’exercice de son mandat ;

28.Décide d’organiser un dialogue interactif de haut niveau afin d’évaluer l’évolution de la situation des droits de l’homme sur le terrain, en mettant tout particulièrement l’accent sur l’impact des efforts pour la paix et la réconciliation sur les droits de l’homme, avec la participation de l’Experte indépendante, de représentants du Gouvernement de la République centrafricaine, de l’Organisation des Nations Unies, de l’Union africaine et de la société civile lors de sa trente-septième session ;

29.Demande à l’Experte indépendante de travailler en étroite collaboration avec toutes les instances des Nations Unies, l’Union africaine et la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, ainsi qu’avec les autres organisations internationales concernées, la société civile centrafricaine et tous les mécanismes pertinents des droits de l’homme ;

30.Demande également à l’Experte indépendante de présenter oralement une mise à jour de son rapport sur l’assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme en République centrafricaine à la trente-huitième session du Conseil et de lui soumettre un rapport écrit à sa trente-neuvième session ;

31.Demande au Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer à fournir à l’Experte indépendante toutes les ressources financières et humaines nécessaires pour lui permettre d’accomplir pleinement son mandat ;

32.Décide de rester saisi de la question.