Lettre d’envoi

Le 18 mars 2004

Monsieur le Secrétaire général,

J’ai l’honneur de me référer à l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui dispose que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, créé en application de la Convention, « doit chaque année rendre compte de ses activités à l’Assemblée générale par l’intermédiaire du Conseil économique et social ».

La trentième session du Comité s’est tenue au Siège de l’Organisation des Nations Unies du 13 au 31 janvier 2003. Le rapport sur les travaux de cette session a été adopté à la 647e séance, le 30 janvier 2004. Je vous serais reconnaissante de bien vouloir transmettre ce rapport, que vous trouverez ci-joint, à l’Assemblée générale à sa cinquante-neuvième session.

Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, les assurances de ma très haute considération.

La Présidente du Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmes(Signé) Feride Acar

Son ExcellenceMonsieur Kofi AnnanSecrétaire général de l’Organisation des Nations UniesNew York

Chapitre premierQuestions portées à l’attention des États parties

Décisions

Décision 30/IRecommandation générale no 25 (trentième session)

Le Comité a adopté la recommandation générale no 25 sur le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, relative aux mesures temporaires spéciales (voir annexe I du présent rapport).

Décision 30/IIVingt-cinquième anniversaire de l’adoptionde la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminationà l’égard des femmes

Le Comité note que l’année 2004 marque le vingt-cinquième anniversaire de l’adoption par l’Assemblée générale de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à laquelle 175 États au total sont devenus parties. Le Comité convient que cette occasion devrait être célébrée lors de la cinquante-neuvième session de l’Assemblée générale. Il recommande qu’une séance plénière de l’Assemblée générale, tenue à une date proche de celles des séances de la Troisième Commission qui porteront sur l’examen du point de l’ordre du jour intitulé « Promotion de la femme » à la Troisième Commission, soit réservée à cette manifestation, et encourage les États Membres à y participer en se faisant représenter à un niveau élevé.

Décision 30/IIIDéclaration du Comité sur l’élimination de la discriminationà l’égard des femmes sur la situation des femmes en Iraq

Le Comité a adopté une déclaration sur la situation des femmes en Iraq (voir annexe II du présent rapport).

Chapitre IIQuestions d’organisation et questions diverses

A.États parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et au Protocole facultatif

Au 30 janvier 2004, date de la clôture de la trentième session du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, 175 États étaient parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, que l’Assemblée générale a adoptée dans sa résolution 34/180 du 18 décembre 1979, qui a été ouverte à la signature, à la ratification et à l’adhésion en mars 1980, à New York, et qui est entrée en vigueur, conformément à son article 27, le 3 septembre 1981.

À la même date, 59 États étaient parties au Protocole facultatif se rapportant à la Convention, que l’Assemblée générale a adopté dans sa résolution 54/4 du 6 octobre 1999, qui a été ouvert à la signature, à la ratification et à l’adhésion le 10 décembre 1999, à New York, et qui est entré en vigueur, conformément à son article 16, le 22 décembre 2000.

On trouvera à l’annexe I du rapport final du Comité pour 2004 la liste des États parties à la Convention. La liste des États qui ont signé ou ratifié le Protocole facultatif ou qui y ont adhéré figurera à l’annexe II, et celle des États parties qui ont accepté la modification du paragraphe 1 de l’article 20 relatif aux dates de réunion du Comité à l’annexe III.

B.Ouverture de la session

Le Comité a tenu sa trentième session au Siège de l’ONU, du 12 au 30 janvier 2004. Il a tenu 19 séances plénières (de sa 629e à sa 647e) et 9 réunions pour examiner les points 5, 6, 7 et 8 de l’ordre du jour. La liste des documents dont il était saisi figurera à l’annexe IV du rapport final.

La Présidente du Comité, Feride Acar, a ouvert la session. Le Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, José Antonio Ocampo, la Sous-Secrétaire générale et Conseillère spéciale du Secrétaire général pour la parité des sexes et la promotion de la femme, Angela King, et la Directrice de la Division de la promotion de la femme, au Département des affaires économiques et sociales, Carolyn Hannan, ont fait des exposés liminaires.

Lorsqu’il a pris la parole devant le Comité, à la 629e séance, le 12 janvier 2004, le Secrétaire général adjoint s’est réjoui d’avoir l’occasion de le faire peu de temps après avoir pris la direction du Département des affaires économiques et sociales, en septembre 2003. Il a fait observer l’importance que les organismes des Nations Unies attachaient à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, de même que les États Membres à l’échelon national. Pour qu’on puisse avancer dans cette direction, il fallait une croissance économique qui soit équitable, dont les bienfaits soient largement partagés et qui soit favorable au développement et propice à l’égalité entre les femmes et les hommes. Les textes issus des conférences mondiales, ainsi que les résolutions et conclusions concertées des organes intergouvernementaux, étaient des instruments qui permettaient d’agir aux échelons national et international pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement.

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes imposait juridiquement aux États de respecter, de protéger et de promouvoir les droits des femmes et de donner réalité à ces droits. C’était un traité juridiquement contraignant qui conférait des droits aux femmes en même temps qu’il faisait obligation aux États qui l’avaient ratifié de mettre ses dispositions intégralement en vigueur. Elle couvrait tout un éventail de droits et consacrait le principe selon lequel les femmes avaient le droit de les exercer sur un pied d’égalité avec les hommes, sans discrimination. Aussi le Comité examinait-il les mesures législatives, réglementaires et autres prises par les États et leurs effets sur l’égalité des sexes, en s’intéressant toujours aux deux dimensions – considérations d’ordre économique et politiques sociales – dont il fallait tenir compte pour avancer vers les objectifs de la Convention et qui revêtaient aussi une importance déterminante dans la poursuite des objectifs du Millénaire.

Le Secrétaire général adjoint a fait observer que le Comité constatait régulièrement qu’une discrimination de droit ou de fait à l’égard des femmes persistait dans pratiquement tous les États qui lui avaient présenté des rapports. Le Comité était chargé de surveiller, grâce au système des rapports, la manière dont les États parties à la Convention s’acquittaient des obligations que celle-ci leur imposait, et il entretenait un dialogue constructif avec les États parties, ce qui confirmait que cette forme de surveillance et de supervision exercées par un organe d’experts international était un aspect essentiel de la protection des droits des femmes. Au cours de ses échanges avec les représentants des États auteurs des rapports, le Comité relevait les éléments positifs et mettait le doigt sur les défaillances dans la mise en œuvre, là où l’action menée par un État partie n’était pas à la hauteur des exigences de la Convention. S’il était vrai que des stratégies de mise en œuvre des moyens d’action mondiaux pouvaient venir en complément des stratégies conçues pour mettre en œuvre la Convention dans son ensemble, il n’en restait pas moins que les engagements pris par les gouvernements et l’action menée par eux à la suite des conférences mondiales ne diminuaient en rien les obligations conférées aux États parties par la Convention. Le Protocole facultatif offrait un système de réparation, c’était un nouvel outil indispensable pour permettre aux femmes de se défendre contre la discrimination. Il devait également inciter fortement les États parties à intensifier l’action menée dans les pays pour éliminer et empêcher la discrimination à l’égard des femmes, en droit comme en pratique, et pour garantir aux femmes d’avoir accès à la justice dans des conditions efficaces et abordables et sans délai. Les travaux menés par le Comité au titre du Protocole facultatif créeraient des précédents encourageants pour les femmes du monde entier.

Le Secrétaire général adjoint attachait une grande importance à la Convention et aux travaux du Comité, et il était heureux que le Département qu’il dirigeait soit chargé d’assurer les services fonctionnels dont le Comité avait besoin. Il a assuré celui-ci que le Département, et en particulier la Division de la promotion de la femme, continueraient à lui apporter un appui sans faille, tout comme lui-même personnellement.

À la 629e séance du Comité, la Sous-Secrétaire générale et Conseillère spéciale du Secrétaire général pour la parité des sexes et la promotion de la femme a souhaité la bienvenue comme membre du Comité à Dorcas Ama Frema Coker-Appiah, qui avait été nommée pour compléter le mandat de la juge Akua Kuenyehia à la suite de l’élection de cette dernière à la Cour pénale internationale.

La Conseillère spéciale a placé le mandat du Comité dans le contexte plus général des activités de l’ONU, notant qu’on y tenait de plus en plus systématiquement compte de la question de l’égalité des sexes dans les débats d’orientation. Dans la Déclaration du Millénaire, l’Assemblée générale avait constaté que cette égalité était indispensable à la lutte contre la pauvreté, la faim et la maladie, ainsi qu’au développement durable. Le Bureau de la Conseillère spéciale et la Division de la promotion de la femme continuaient de surveiller la place faite à l’égalité des sexes dans l’action menée pour atteindre ces objectifs, en dehors de ce qui concernait l’objectif 3 relatif à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes. La Conseillère spéciale a noté que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et les travaux du Comité jouaient aussi un rôle déterminant dans la marche vers les objectifs du Millénaire. Les États Membres comptaient faire en 2005 un bilan complet de ce qui aurait été accompli sur le plan de l’exécution de tous les engagements pris dans la Déclaration du Millénaire et dans la poursuite des objectifs du même nom. La Conseillère spéciale a engagé le Comité à réfléchir à ce qu’il apporterait à cette démarche afin d’être sûr que les questions de parité reçoivent l’attention voulue. Cela coïnciderait avec l’examen et l’évaluation décennaux de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et du texte issu de la vingt-troisième session spéciale de l’Assemblée générale. Un questionnaire avait été envoyé aux gouvernements aux fins de cet examen, et on pourrait aussi prendre comme source d’information les rapports présentés depuis 1995 par les États parties à la Convention.

Selon la Conseillère spéciale, la Convention et l’égalité des sexes avaient aussi occupé une place importante dans les débats de la cinquante-huitième session de l’Assemblée générale. Plusieurs États avaient parlé du point où ils en étaient dans l’établissement des rapports qu’ils étaient tenus de présenter, ainsi que de l’examen de ces rapports auquel le Comité avait déjà procédé ou était sur le point de procéder. Des États avaient aussi présenté des données actualisées sur les mesures prises dans le pays pour renforcer la mise en œuvre de la Convention. La Division avait établi plusieurs rapports, dont un sur la situation de la Convention et un sur la violence à l’égard des travailleuses migrantes. Dans un rapport biennal sur l’amélioration de la situation des femmes en milieu rural, le rôle joué par le Comité en la matière, dans le cadre de l’application de l’article 14 de la Convention, a été examiné pour la première fois, et il a été constaté que les travaux du Comité étaient complémentaires des processus intergouvernementaux; les gouvernements, les organisations internationales et les autres parties concernées étaient invités à s’inspirer, lorsqu’ils formuleraient des politiques et qu’ils élaboreraient des programmes pour favoriser le développement rural durable, de la Convention et des observations finales du Comité. Dans le rapport sur l’activité de l’Organisation qu’il avait présenté à l’Assemblée générale à sa cinquante-huitième session, le Secrétaire général avait appelé l’attention sur le trafic d’êtres humains et sur les ravages qu’il provoquait parmi les femmes et les filles. Depuis l’entrée en vigueur, le 29 septembre 2003, de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et celle, le 25 décembre 2003, du Protocole s’y rapportant, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, on dispose d’un nouvel instrument dans la lutte contre la traite des femmes et des filles.

À sa cinquante-huitième session, l’Assemblée générale, dans sa résolution 58/145 relative à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, avait décidé que la question serait examinée tous les deux ans. Elle avait également adopté, pour la première fois, une résolution sur l’élimination de la violence familiale à l’égard des femmes (résolution 58/147), dans laquelle elle engageait notamment les États parties à la Convention à faire figurer dans leurs rapports au Comité des renseignements sur les dispositions prises et mises en œuvre, sur le plan juridique et dans le domaine des politiques, pour prévenir et éliminer cette forme de violence. Dans une autre résolution, elle a prié le Secrétaire général de réaliser une étude approfondie de toutes les formes de violence à l’égard des femmes, en étroite coopération avec tous les organes concernés des Nations Unies et avec la Rapporteuse spéciale de la Commission des droits de l’homme sur la violence à l’égard des femmes (voir la résolution 58/185). La Division de la promotion de la femme devait diriger les préparatifs de cette étude, qui devait être achevée dans un délai de deux ans.

Passant aux travaux de la Commission de la condition de la femme, la Conseillère spéciale a signalé que celle-ci examinerait à sa quarante-huitième session, en mars 2004, deux questions thématiques, l’une étant le rôle des hommes et des garçons dans l’égalité des sexes et l’autre, la participation des femmes, sur un pied d’égalité, à la gestion et au règlement des conflits et à la consolidation de la paix après les conflits. La Division avait organisé deux réunions de groupes d’experts pour préparer le débat et aider la Commission. La première, sur le rôle des hommes et des garçons dans l’égalité des sexes, s’était tenue en octobre 2003 à Brasilia, et l’autre, sur les accords de paix comme moyens de promouvoir l’égalité des sexes et de garantir la participation des femmes, en novembre 2003 à Ottawa. La Conseillère spéciale a indiqué que son Bureau organisait fin janvier 2004 à Glen Cove, dans l’État de New York, une réunion de groupes d’experts sur le développement de la participation des femmes aux processus électoraux dans les pays sortant d’un conflit. L’information issue de cette réunion sera utile pour les délibérations de la Commission en mars, ainsi que pour l’examen de l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité au quatrième anniversaire de son adoption, en octobre 2004.

La Conseillère spéciale a informé le Comité qu’elle avait pris la parole devant le Comité des droits de l’homme à sa soixante-dix-huitième session, le 15 juillet 2003 à Genève, et qu’elle avait eu avec des membres de ce Comité un échange de vues utile et constructif sur un large éventail de sujets. Elle avait également eu des entretiens avec le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme par intérim, sur le programme de travail commun du Commissariat, de son Bureau à elle et de la Division de la promotion de la femme. Le Haut Commissaire par intérim avait aussi participé à une table ronde sur l’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes dans divers domaines, pendant la session de fond du Conseil économique et social, en juillet 2003. Un cinquième séminaire conjoint du Réseau interinstitutions pour les femmes et l’égalité des sexes, d’une part, et du Réseau du Comité d’aide au développement de l’OCDE sur l’égalité des sexes (GENDERNET), de l’autre, s’était tenu sous sa présidence à Paris, en juillet 2003. Les débats, centrés sur la question de l’égalité des sexes et de la reconstruction après les conflits et sur les enseignements tirés de l’expérience acquise en Afghanistan et ailleurs, étaient destinés à aider à accroître l’efficacité de l’aide multilatérale et bilatérale à la reconstruction après les conflits grâce à une plus grande intégration de la problématique hommes-femmes dans les travaux. À ce propos, la Conseillère spéciale a noté que la ratification de la Convention par l’Afghanistan, en mars 2003, avait dynamisé la cause de l’égalité de droits pour les femmes et contribué à ce qu’une disposition sur la question figure dans la nouvelle Constitution afghane. Enfin, son Bureau avait participé à la première session du Comité pour les femmes nouvellement créé à la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO), tenue à Beyrouth en décembre 2003.

Également à la 629e séance, la Directrice de la Division de la promotion de la femme a souhaité la bienvenue aux membres du Comité venus pour sa trentième session, en saluant l’arrivée parmi eux de Dorcas Ama Frema Coker-Appiah. Elle leur a appris que, depuis sa dernière session, en juillet 2003, Saint-Marin avait ratifié la Convention, le 10 décembre 2003, ce qui portait à 175 le nombre total d’États parties. Six États parties – la Pologne, l’ex-République yougoslave de Macédoine, l’Ukraine, la Roumanie, la Serbie-et-Monténégro et les Philippines – avaient accédé au Protocole facultatif, ce qui portait à 59 le nombre d’États parties y ayant accédé. Trois États de plus – Croatie, Philippines et Uruguay – avaient accepté la révision du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, relatif aux dates de réunion du Comité, ce qui portait à 43 le nombre d’États parties l’ayant accepté. La France avait levé la réserve qu’elle avait formulée lors de la ratification à propos de l’alinéa b) de l’article 5 et de l’alinéa d) du paragraphe 1 de l’article 16. L’accroissement du nombre d’États parties était une très bonne chose, mais il faisait aussi qu’il était plus difficile pour le Comité de s’occuper, dans le temps limité qui lui était imparti pour ses réunions, de tous les aspects du mandat que lui conféraient la Convention et le Protocole.

Les activités d’assistance technique de la Division relatives à la mise en œuvre de la Convention continuaient d’être un élément essentiel de l’ensemble de ses activités d’appui à la protection et la promotion des droits fondamentaux des femmes. Elles avaient également pour objet d’aider les États parties à présenter leurs rapports en temps voulu. Depuis la session précédente, une réunion de travail sous-régionale sur la communication d’informations au titre de la Convention avait été organisée pour 13 pays d’Afrique et accueillie à Arusha, du 11 au 13 septembre 2003, par le Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie. L’ancienne Présidente du Comité, Charlotte Abaka, ainsi que Ineke Boerefijn, chargée de recherche de haut niveau à l’Institut néerlandais des droits de l’homme, avaient fait fonction de spécialistes-conseils. La Division avait aussi organisé un colloque de juristes à l’intention de praticiens de 11 pays d’Afrique, qui avait eu lieu du 9 au 11 septembre, également à Arusha, sur l’utilisation des normes internationales relatives aux droits de l’homme, en particulier de la Convention, devant les tribunaux du pays. La juge Unity Dow, qui siège à la Cour suprême du Botswana, la juge Sujata Manohar, retraitée de la Cour suprême de l’Inde, et Ineke Boerefijn avaient fait fonction de spécialistes-conseils. Les participants avaient adopté une déclaration sur le rôle du juge local dans l’application des normes internationales relatives aux droits de l’homme à l’intérieur du pays; cette déclaration était disponible sur le site Web de la Division. D’autre part, celle-ci avait aidé le Gouvernement malien, qui le lui avait demandé, pour l’examen de son rapport unique regroupant quatre rapports périodiques, du deuxième au cinquième. Une ancienne membre du Comité, Ahua Ouedraogo, avait organisé une série de réunions techniques avec des fonctionnaires de différents ministères sur la présentation et la teneur des rapports, afin de bien faire comprendre les dispositions de la Convention, de trouver les lacunes que comportait encore le projet de texte, de recenser les sources d’information possibles et de fixer un calendrier pour l’achèvement du rapport du Mali.

Une contribution financière du Gouvernement néo-zélandais visant à promouvoir des activités de coopération technique à l’appui de l’application de la Convention dans les pays sortant d’un conflit avait permis à la Division d’entreprendre des activités en collaboration avec l’Afghanistan et la Sierra Leone afin de sensibiliser l’opinion à la Convention, de faire mieux connaître les droits qui y étaient énoncés et les obligations qui en découlaient pour les États parties, et de renforcer la capacité des représentants gouvernementaux d’appliquer la Convention. La Division avait également reçu une contribution financière de l’Agence suédoise de coopération internationale au développement en vue de la mise au point d’une pochette devant servir à l’application de la Convention et comprenant un manuel de mise en œuvre et un module de formation. La Division avait appuyé financièrement la réunion du groupe de rédaction du Comité, tenue à Berlin en octobre 2003, afin que l’on mette au point la dernière main à la version révisée du projet de recommandation générale concernant le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention.

Le 4 octobre, à Genève, la Division et la Présidente du Comité avaient participé à une session d’information d’un jour destinée aux parlementaires. La réunion faisait suite à la publication conjointe par la Division et l’Union interparlementaire du Manuel sur la Convention à l’intention des parlementaires, lancé en avril 2003. La Division espérait faire fond sur cette expérience à l’avenir. Au nom du Bureau de la Conseillère spéciale pour la parité des sexes et la promotion de la femme, la Division avait également participé à une conférence de deux jours, organisée et accueillie par le Gouvernement croate et le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) à Dubrovnik, les 25 et 26 octobre, et consacrée à l’application de la Convention dans six pays d’Europe centrale et orientale. La réunion avait été dirigée par trois membres du Comité, Dubravka Simonovic, Victoria Popescu et Krisztina Morvai, la Présidente du Comité tenant lieu d’orateur principal. Enfin, la Directrice a rapporté que la Division avait participé à une session de réflexion de deux jours, convoquée par la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, à Istanbul, les 7 et 8 décembre 2003, et consacrée à l’orientation future du mandat de la Rapporteuse spéciale. Il était prévu que le Comité rencontre la Rapporteuse spéciale, Yakin Ertürk, lors de la trentième session.

En ce qui concerne les efforts déployés par le Comité pour maintenir à l’étude l’efficacité de ses méthodes de travail, la Directrice a noté que la présentation des rapports dans les délais prévus et l’examen rapide des rapports reçus représentaient un des aspects de la pleine application de la Convention à l’échelle nationale. Durant la session en cours, le Comité explorerait les moyens d’étudier efficacement les rapports. Un autre moyen d’améliorer l’application de la Convention au niveau national était de faire en sorte que les rapports y contribuent effectivement grâce aux efforts communs de tous les organes créés en vertu d’instruments internationaux. Dans le cadre du suivi de la deuxième réunion intercomités, tenue en juin 2003, le Comité aurait l’occasion de s’entretenir avec un représentant du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme des mesures prises par le secrétariat pour appliquer les recommandations formulées à cette réunion quant au projet de directives concernant l’élaboration d’un document de base plus étoffé aux fins d’examen par chaque comité et d’adoption à la troisième réunion intercomités en 2004, et à une plus grande harmonisation des directives régissant l’établissement des rapports destinés à chacun des organes créés en vertu d’instruments internationaux.

La Directrice a conclu en passant en revue les travaux du Comité relatifs à sa trentième session. Le Comité étudierait les rapports initiaux de deux États parties, le Bhoutan et le Koweït, ainsi que les rapports périodiques de six États parties, à savoir l’Allemagne, le Bélarus, l’Éthiopie, le Kirghizistan, le Nigéria et le Népal. Il poursuivrait ses activités au titre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention et examinerait ses propres méthodes de travail, notamment la possibilité de se réunir dans le cadre de groupes de travail parallèles afin d’examiner les rapports périodiques (voir CEDAW/C/2004/I/4 et Add.1 et 2). Le Comité prévoyait d’adopter la recommandation générale no 25 sur le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention concernant les mesures temporaires spéciales. Conformément à la tradition et à la pratique établie, le Comité se réunirait avec des organisations non gouvernementales et des représentants d’entités des Nations Unies pour recueillir des informations sur la mise en œuvre de la Convention dans les États ayant présenté des rapports. La Directrice a assuré le Comité que la Division de la promotion de la femme appuyait pleinement ses travaux.

C.Participation

Les 23 membres du Comité ont assisté à la trentième session.

La liste des membres du Comité, avec indication de la durée de leur mandat, sera reproduite à l’annexe V du rapport final.

D.Déclaration solennelle

À la 629e séance, avant de prendre ses fonctions, Dorcas Ama Frema Coker-Appiah, dont la candidature avait été présentée par son gouvernement et approuvée par le Comité, conformément à l’article 17.7 de la Convention, pour compléter le reste du mandat de Akua Kuenyehia, a fait la déclaration solennelle prévue par l’article 15 du règlement intérieur du Comité.

E.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux

À sa 629e séance, le Comité a examiné l’ordre du jour provisoire et l’organisation des travaux (CEDAW/C/2004/I/1). L’ordre du jour a été adopté comme suit :

1.Ouverture de la session.

2.Déclaration solennelle d’un nouveau membre du Comité.

3.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.

4.Rapport de la Présidente sur les activités menées entre les vingt-neuvième et trentième sessions du Comité.

5.Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

6.Application de l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

7.Moyens d’accélérer les travaux du Comité.

8.Activités du Comité au titre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

9.Ordre du jour provisoire de la trente et unième session.

10.Adoption du rapport du Comité sur les travaux de sa trentième session.

F.Rapport du groupe de travail présession

À sa neuvième session, le Comité avait décidé de convoquer, pendant cinq jours avant chaque session, un groupe de travail présession chargé d’établir des listes de questions portant sur les rapports périodiques qui devaient être examinés lors de la session suivante. Le groupe de travail présession pour la trentième session du Comité s’est réuni du 21 au 25 juillet 2003.

Les membres suivants, représentant différents groupes régionaux, ont participé aux travaux du groupe de travail : Huguette Bokpe Gnacadja (Afrique), Aída González (Amérique latine et Caraïbes), Salma Khan (Asie), Dubravka Šimonvic (Europe orientale) et Regina Tavares da Silva (Europe occidentale). Le groupe de travail présession a élu Aída González Présidente.

Le groupe de travail a établi des listes de questions relatives aux rapports des États parties ci-après : Allemagne, Bélarus, Éthiopie, Kirghizistan, Népal et Nigéria.

À la 629e séance, Mme González a présenté le rapport du groupe de travail présession (voir CEDAW/PSWG/2004/I/CRP.1 et Add.1 à 6 et CRP. 2 et Add.1 à 5).

G.Organisation des travaux

À la 629e séance, la Directrice de la Section des droits de la femme de la Division de la promotion de la femme a présenté les points 6 (Application de l’article 21 de la Convention) et 7 (Moyens d’accélérer les travaux du Comité). Au titre du point 6, deux institutions spécialisées, à savoir l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, avaient présenté des rapports en application de l’article 22 de la Convention (CEDAW/C/2004/I/3 et Add.1 et 3). Le texte d’une version révisée du projet de recommandation générale concernant le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, établi par le groupe de rédaction du Comité, était mis à la disposition des membres du Comité (CEDAW/C/2004/I/WP.1). Au titre du point 7, un rapport sur les moyens d’accélérer les travaux du Comité (CEDAW/C/2004/I/4) récapitulait l’évolution de la situation depuis la dernière session du Comité. L’additif 1 à ce rapport présentait un aperçu général des méthodes de travail actuelles du Comité. L’additif 2 faisait suite à la demande que le Comité avait formulée pour que l’on établisse, pour examen à la trentième session, une note sur les incidences et les modalités éventuelles de l’examen des rapports des États parties dans deux groupes de travail parallèles ou chambres. Le Comité était également saisi d’un rapport sur la situation en ce qui concerne la présentation des rapports par les États parties en application de l’article 18 de la Convention, y compris d’une liste des rapports qui avaient été soumis mais qui n’avaient pas encore été examinés par le Comité. Ces questions seraient abordées par le Comité agissant en tant que groupe de travail plénier.

À la 629e séance, la Présidente de la Commission de la condition de la femme, Kyung-wha Kang (République de Corée), est intervenue devant le Comité.

À la 642e séance, le 22 janvier 2004, le Chef du Service des traités de la Commission du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Maria Francisca Ize Charrin, a pris la parole devant le Comité. Elle a fait le point sur les faits nouveaux récents, notamment la restructuration des services de secrétariat des organes conventionnels basés à Genève; les travaux engagés au titre du suivi des recommandations issues de la deuxième réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme concernant le document de base élargi et les rapports circonscrits; et les activités entreprises par le Haut Commissariat.

Le 29 janvier 2004, le Comité s’est réuni en séance privée avec Yakin Ertürk, Rapporteuse spéciale de la Commission des droits de l’homme sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences.

Chapitre III

Rapport de la Présidente sur les activités menéesentre les vingt-neuvième et trentième sessions

La Présidente du Comité, Feride Acar, a remercié M. Ocampo, Mme King et Mme Hannan pour leurs déclarations liminaires. Elle a chaleureusement souhaité la bienvenue à Dorcas Ama Frema Coker-Appiah, qui compléterait le mandat d’Akua Kuenyehia, élue à la Cour pénale internationale.

La Présidente a rendu compte au Comité de sa participation à la cinquante-huitième session de l’Assemblée générale, tenue en octobre 2003, où elle s’est adressée à la Troisième Commission. La participation de la Présidente du Comité aux travaux de l’Assemblée constituait un élément important car elle permettait d’établir un lien entre les activités du Comité, créé en vertu d’un instrument international, et les processus politiques de l’Organisation des Nations Unies. Il était important de réaffirmer ainsi que les démarches axées sur les instruments internationaux et les politiques générales en matière d’égalité des sexes et de promotion de la femme devaient aller de pair pour garantir un progrès réel et durable. L’objectif qu’est la ratification universelle de la Convention n’ayant pas encore été atteint, la participation annuelle de la Présidente du Comité aux travaux de l’Assemblée générale était très importante pour rappeler à tous les États parties les engagements qui avaient été pris en vue de la ratification universelle de la Convention en l’an 2000. Les États Membres s’étaient entendus sur cet objectif à la Conférence mondiale sur les droits de l’homme, tenue à Vienne en 1993, puis l’avait réaffirmé à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, tenue à Beijing en 1995.

La Présidente a fait savoir qu’elle avait informé l’Assemblée générale des activités menées par le Comité au titre de l’article 18 de la Convention, et qu’elle avait noté certaines des difficultés et des tendances communes que le Comité avait répertoriées durant l’examen des rapports, ainsi que les recommandations du Comité à ce sujet. Elle avait fait référence aux préoccupations du Comité quant à la situation des droits fondamentaux de la femme, tels que définis dans la Convention, dans l’Iraq (État partie à la Convention) de l’après-guerre. Elle avait également informé l’Assemblée des préoccupations du Comité en ce qui concerne les États parties n’ayant pas présenté leurs rapports, ainsi que des mesures prises par le Comité pour remédier à cette situation, notamment sa lettre du 18 juillet 2003 adressée aux 29 États parties dont les rapports initiaux auraient dû être présentés cinq ans plus tôt, et sa lettre à l’Administrateur du Programme des Nations Unies pour le développement l’encourageant à appuyer les États parties pour qu’ils s’acquittent de leurs obligations en ce qui concerne les rapports. Elle avait appelé l’attention de l’Assemblée sur l’engagement continu du Comité en faveur d’une amélioration de ses méthodes de travail, y compris la décision du Comité d’examiner, à sa trentième session, la possibilité d’étudier les rapports périodiques au sein de groupes de travail parallèles et non à la séance plénière.

La Présidente a fait observer au Comité que les rapports de 33 États parties n’avaient pas encore été examinés et que, depuis la clôture de la vingt-neuvième session en juillet, 14 États avaient soumis leurs rapports. Ces rapports suffiraient pour occuper les sessions du Comité jusqu’en janvier 2006, sans tenir compte des autres rapports qui seraient reçus. Les États parties, après avoir présenté leurs rapports, auraient à attendre, en moyenne, entre deux ans et deux ans et demi avant que leurs rapports puissent être examinés par le Comité, situation qui pourrait dissuader les États parties de présenter des rapports.

S’agissant des autres activités, la Présidente a signalé que, en octobre 2003, elle avait fait un exposé devant un groupe de parlementaires lors d’une session d’un jour consacrée à la Convention et à son processus d’établissement de rapports et organisée par la Division et l’Union interparlementaire à Genève. Le Manuel à l’intention des parlementaires était traduit dans les autres langues officielles de l’Organisation des Nations Unies. Il avait été traduit en turc et serait publié sous peu à Ankara.

La Présidente a prononcé un discours liminaire lors de la réunion organisée à Dubrovnik sur l’application de la Convention dans six pays d’Europe centrale et orientale (voir par. 19 ci-dessus). Elle a rendu hommage à Mme Simonovic, qui, avec Mme Popescu et Mme Morvai, avait conceptualisé la réunion même, ainsi que les travaux préparatoires qui avaient été menés à l’échelle nationale dans les six pays participants. La réunion de Dubrovnik avait été une expérience satisfaisante car elle avait servi de cadre à un examen et à une évaluation efficaces de certaines dispositions de la Convention, et avait constitué un exemple de coopération entre divers organismes des Nations Unies (Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, Division de la promotion de la femme et UNIFEM) chargés de défendre les droits fondamentaux de la femme et la promotion de la femme à différents niveaux. La Présidente a félicité les organisateurs et les participants du succès de leurs efforts et a déclaré attendre avec intérêt que des activités comparables soient menées dans d’autres régions en vue de garantir la pleine application de la Convention. Elle a exprimé l’espoir que les résultats de la réunion de Dubrovnik formeraient la base solide d’un cadre institutionnel grâce auquel on pourrait continuer à promouvoir la Convention et son application dans les six pays participants.

À titre personnel, la Présidente avait participé à deux colloques intitulés « Dialogue de politique générale sur l’égalité des sexes, 2003 », organisés à Tokyo et Okiyama par le Bureau de l’égalité des sexes du Cabinet du Premier Ministre japonais, et y avait prononcé les discours liminaires. Le Comité ayant examiné les quatrième et cinquième rapports périodiques du Japon en juillet 2003, ces colloques avaient été une excellente occasion de débattre globalement des droits fondamentaux de la femme et d’examiner les engagements internationaux et les dispositions nationales dans ce domaine en présence de larges groupes de participants représentant aussi bien le Gouvernement que la société civile du Japon. La Présidente était satisfaite de constater que les dispositions de la Convention et les travaux du Comité étaient grandement appréciés et avaient permis d’orienter les efforts visant à assurer l’égalité des sexes au Japon.

La Présidente avait également participé à une session de réflexion de deux jours que la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, Mme Ertürk, avait convoquée les 7 et 8 décembre 2003 à Istanbul et qui avait réuni des représentants de plusieurs organisations non gouvernementales. La participation à cette réunion de représentants du Haut Commissariat aux droits de l’homme, d’UNIFEM et de la Division de la promotion de la femme avait été une importante manifestation de l’engagement que ces trois entités avaient pris d’appuyer le mandat de la Rapporteuse spéciale, notamment en cette période où il était particulièrement difficile de parvenir, à l’échelle mondiale, à un consensus pour poursuivre l’élaboration de politiques visant à enrayer la violence à l’égard des femmes. La propre participation de la Présidente lui avait permis d’étendre le débat aux activités cruciales du Comité relatives à la violence contre les femmes et d’appeler l’attention sur certains des problèmes que le Comité avait relevés dans le cadre de ses travaux. La Rapporteuse spéciale avait accepté son invitation de rencontrer les membres du Comité durant la trentième session.

Après que la Loya Jirga en Afghanistan eût adopté une nouvelle constitution garantissant expressément l’égalité des droits entre hommes et femmes, la Présidente avait publié un communiqué de presse pour saluer cet événement historique et s’était engagée à apporter son appui à l’application effective et intégrale de la Convention en Afghanistan.

L’année 2004 marquerait le vingt-cinquième anniversaire de l’adoption de la Convention par l’Assemblée générale. Cette occasion devrait être utilisée pour faire connaître à la communauté internationale les acquis relatifs à la protection et à la promotion des droits fondamentaux de la femme, ainsi que les obstacles qu’il fallait encore surmonter pour atteindre l’objectif que constituait l’application et universelle des principes énoncés dans la Convention. De même, cette occasion devrait être utilisée pour renforcer la voix et la visibilité du Comité en tant que « gardien » international des droits fondamentaux de la femme doté d’un mandat établi par un texte juridique. Sur la base des consultations préliminaires engagées avec le secrétariat, des plans seraient établis pour organiser une manifestation internationale commémorant le vingt-cinquième anniversaire de la Convention lors de la cinquante-neuvième session de l’Assemblée générale, en octobre 2004

Chapitre IVExamen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention

A.Introduction

À sa trentième session, le Comité a examiné les rapports que huit États parties avaient présentés en application de l’article 18 de la Convention : le rapport initial et deuxième rapport périodique combinés d’un État partie; le rapport initial et les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques combinés d’un État partie; le deuxième rapport périodique d’un État partie; les deuxième et troisième rapports périodiques combinés d’un État partie; les quatrième et cinquième rapports périodiques combinés d’un État partie; les quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de deux États parties; les quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques combinés d’un État partie, et le cinquième rapport périodique d’un État partie.

Le Comité a rédigé des observations finales sur chacun des rapports des États parties qu’il a examinés. On trouvera ci-après lesdites observations, telles qu’établies par ses membres, ainsi qu’un résumé des exposés liminaires des représentants des États parties.

B.Examen des rapports des États parties

1.Rapport initial et deuxième rapport périodique combinés

Koweït

Le Comité a examiné le rapport initial et le deuxième rapport périodique combinés du Koweït (CEDAW/C/KWT/1-2) à ses 634e, 635e et 643e réunions, tenues les 15 et 22 janvier 2004 (voir CEDAW/C/SR.634, 635 et 643).

Présentation par l’État partie

Présentant le rapport unique regroupant le rapport initial et le deuxième rapport périodique de son pays, la représentante du Koweït a rappelé que son gouvernement avait adhéré à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 1994. Le rapport exposait le cadre juridique et socioéconomique général et la politique de l’État en matière de lutte contre la discrimination à l’égard des femmes, ainsi que les dispositions constitutionnelles et législatives en rapport avec les articles de la Convention.

La représentante a noté que l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes continuait de se heurter à certaines difficultés, notamment en ce qui concerne la pleine jouissance de tous les droits politiques. Pour tenter de remédier à cette situation, Son Altesse l’Émir avait promulgué un décret en mai 1999, mais celui-ci avait été rejeté par l’Assemblée nationale à une très faible majorité, puis le Gouvernement avait récemment annoncé qu’il avait l’intention de présenter, pendant la session législative en cours, une loi qui garantirait aux femmes la pleine jouissance de tous les droits politiques.

De nombreux mécanismes avaient été mis en place pour garantir aux femmes la pleine jouissance de leurs libertés et droits fondamentaux. La représentante a notamment cité à ce titre le Haut Comité de l’enfance et de la famille, la Commission ministérielle de la condition de la femme, le Centre pour l’enfance et la maternité et la Division de la famille et de la femme. Plusieurs mouvements nés d’initiatives locales, ainsi que des institutions et organisations non gouvernementales s’efforçaient également de protéger et promouvoir les droits de la femme. Ils faisaient porter leurs actions sur divers aspects de la condition féminine et s’étaient également penchés sur des problèmes sociaux et humanitaires. Plusieurs organisations de la société civile avaient fourni une aide humanitaire à des femmes des pays de la région.

La représentante a rappelé que le Koweït avait atteint un stade de développement humain avancé. Des rapports récents indiquaient que la mortalité infantile y était tombée à 9 pour 1 000 et la mortalité maternelle à 5 pour 100 000. D’après le Rapport arabe sur le développement humain pour 2003, 67 % des étudiants de l’enseignement secondaire étaient des femmes. En 1995, le taux d’analphabétisme avait chuté à 11 %, contre 50,5 % en 1980. En 2002, les femmes représentaient 36 % de la population active, sans compter le secteur non structuré.

La législation nationale comportait des dispositions expressément consacrées aux fonctionnaires de sexe féminin se trouvant dans des situations particulières. Elle prévoyait que celles-ci bénéficient d’un congé à plein traitement pour soigner un enfant malade et que les mères ou les femmes de personnes en captivité ou disparues bénéficient d’un congé à plein traitement pendant une durée supérieure ou égale à un an.

Malgré ces avancées, l’application de certaines des dispositions de la Convention continuait de présenter quelques lacunes, auxquelles il était remédié dans le cadre d’un processus évolutif qui tenait compte des nuances culturelles et des procédures constitutionnelles du pays.

La représentante a noté que la question des prisonniers de guerre était un sujet de préoccupation majeure au niveau national. À cet égard, le Gouvernement koweïtien avait présenté à l’Assemblée générale, à sa cinquante-huitième session, un projet de résolution sur le traitement réservé aux prisonnières de guerre pour que les femmes capturées et retenues en otage soient mieux protégées par le droit international. Il espérait que cette initiative aboutirait lors d’une prochaine session de l’Assemblée.

En conclusion, la représentante a noté que le rapport avait été établi conformément aux directives du Comité. Elle a déploré que, du fait de circonstances exceptionnelles, il ait dû être présenté par des représentants de la Mission permanente du Koweït auprès de l’Organisation des Nations Unies. Elle attendait avec le plus grand intérêt les conclusions du Comité sur le rapport unique regroupant le rapport initial et le deuxième rapport périodique du Koweït.

Observations finales du Comité

Introduction

Le Comité félicite l’État partie de son rapport, dont il constate la conformité aux directives relatives à l’établissement de rapports initiaux.

Le Comité prend note des réserves que l’État partie a formulées concernant l’alinéa a) de l’article 7, le paragraphe 2 de l’article 9 et l’alinéa f) de l’article 16 de la Convention.

Aspects positifs

Le Comité note avec satisfaction que la Convention a été publiée au Journal officiel, ce qui l’intègre au droit national. Il prend également note des efforts déployés en 1999, par la promulgation d’un décret de l’Émir, pour que les femmes jouissent de l’intégralité des droits politiques.

Le Comité salue la mise en place de mécanismes institutionnels visant à promouvoir la condition féminine. Il prend en outre note de l’existence, au sein de l’Assemblée générale, d’un comité permanent des droits humains notamment chargé d’étudier et de proposer des amendements à la législation nationale pour garantir et protéger les droits humains.

Le Comité se félicite des progrès accomplis dans la réduction du taux d’analphabétisme chez les Koweitiennes. Il note avec satisfaction le niveau d’étude élevé des filles et des femmes au Koweït et les forts taux de scolarisation de ces dernières à tous les niveaux d’enseignement.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité s’inquiète des réserves que l’État partie a émises concernant l’alinéa a) de l’article 7, le paragraphe 2 de l’article 9 et l’alinéa f) de l’article 16 de la Convention. Il se félicite que l’État partie ait l’intention d’adopter pendant la session législative en cours des dispositions qui devraient conduire au retrait des réserves concernant l’alinéa a) de l’article 7, mais regrette que l’État partie n’ait pas pu assurer aux femmes, dans des conditions d’égalité avec les hommes, le droit de voter à toutes les élections et dans tous les référendums publics et d’être éligibles à tous les organismes publiquement élus. Il estime que la limitation des droits politiques des femmes, qui les empêche de jouir pleinement d’autres droits protégés par la Convention, réduit considérablement le champ de leurs droits fondamentaux.

Le Comité engage l’État partie à prendre de toute urgence toutes les mesures nécessaires pour élaborer des dispositions législatives et en appuyer activement l’adoption afin de modifier les dispositions discriminatoires de la loi électorale conformément à la garantie constitutionnelle d’égalité et aux fins de l’application de la Convention. Il encourage l’État partie à prendre rapidement les mesures nécessaires pour retirer sa réserve concernant l’alinéa a) de l’article 7 de la Convention, qu’il estime aller à l’encontre de l’objet et du but de la Convention. À cet égard, le Comité appelle l’attention de l’État partie sur sa recommandation générale n o  23 relative aux femmes dans la vie publique et la vie politique. Il lui demande également de prendre rapidement les mesures nécessaires pour retirer ses réserves concernant le paragraphe 2 de l’article 9 et l’alinéa a) de l’article 16 de la Convention et dans ce contexte appelle son attention sur la recommandation générale n o  21 relative à l’égalité dans le mariage et les relations familiales. Le Comité prie l’État partie de lui communiquer, dans son prochain rapport, des informations complètes sur l’incidence de ses réserves sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention et sur la situation des femmes au Koweït et appelle, à cet égard, son attention sur la déclaration sur les réserves et sur ses directives relatives à l’élaboration de rapports.

Le Comité s’inquiète du fait que bien que la Constitution koweïtienne consacre les principes de la Convention, il y a un certain flou, en particulier sur le point de savoir si la Convention l’emporte sur les lois nationales qui entreraient en conflit avec elle et si elle peut être directement appliquée par les tribunaux koweïtiens.

Le Comité prie l’État partie d’assurer la primauté et l’applicabilité directe de la Convention dans le système juridique national koweïtien. Il recommande que l’État partie lance un programme complet d’information, d’éducation et de formation sur la Convention, notamment à l’intention des législateurs et autres agents publics, du personnel judiciaire, en particulier des magistrats, et du personnel des services de répression, ainsi que de la société civile et du grand public pour que les dispositions de la Convention soient connues et appliquées au Koweït.

Tout en notant que les principes généraux de l’égalité et de la non-discrimination sont garantis dans les articles 7 et 29 de la Constitution et inscrits dans la législation nationale, le Comité déplore que cette dernière ne comporte pas, conformément à l’article premier de la Convention, de définitions spécifiques de la discrimination à l’égard des femmes.

Le Comité engage l’État partie à prendre d’urgence des mesures pour incorporer dans la législation nationale la définition de la discrimination à l’égard des femmes telle qu’elle figure à l’article premier de la Convention.

Le Comité est préoccupé par la persistance de la discrimination qui s’exerce de jure à l’égard des femmes ainsi qu’en témoigne la législation, notamment la loi sur la nationalité, la loi sur le statut personnel, le Code civil et la loi sur l’emploi dans le secteur privé. Il s’inquiète en particulier du fait que le Code de la nationalité n’autorise les Koweïtiennes à transmettre leur nationalité à leurs enfants que dans des circonstances spéciales, par exemple lorsque la nationalité du père est inconnue ou si celui-ci est apatride ou décédé, ou après un divorce irrévocable. Le Comité est également préoccupé de ce que des dispositions de la loi sur le statut personnel et le Code civil établissent des droits et des responsabilités différents pour les hommes et les femmes en ce qui concerne le mariage et les relations familiales, notamment s’agissant de l’âge minimum pour le mariage, du divorce et de la garde des enfants.

Le Comité demande à l’État partie de procéder à une révision complète de sa législation, notamment la loi sur la nationalité, et d’amender ou d’annuler les dispositions discriminatoires afin que cette législation soit conforme aux dispositions de la Convention. Il lui demande instamment de porter l’âge minimum du mariage pour les femmes et les hommes à 18 ans, comme le recommandent la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits de l’enfant.

Tout en se félicitant du développement progressif des mécanismes nationaux visant à promouvoir le progrès des femmes au Koweït, le Comité s’inquiète du manque de clarté du mandat et des responsabilités attribués aux institutions existantes, en particulier en ce qui concerne la coordination des initiatives favorisant l’égalité des sexes dans tous les secteurs du Gouvernement, et les ressources humaines et financières mises à la disposition de ces institutions. Il se préoccupe également de l’absence de stratégie globale et coordonnée en faveur de l’égalité des sexes et assurant que les questions qui se posent à cet égard soient prises en considération à tous les niveaux de l’élaboration des politiques et dans tous les secteurs.

Le Comité prie l’État partie de clarifier dans son prochain rapport le mandat et les responsabilités attribués aux diverses composantes du mécanisme national, d’assurer leur bonne coordination et de préciser les ressources qui seront mises à leur disposition. Il le prie instamment de veiller à ce que le mécanisme national comporte un plus grand nombre de femmes au niveau de la prise de décisions et à ce qu’il ait suffisamment de visibilité et se voie doter de l’autorité et des ressources suffisantes pour promouvoir effectivement le progrès de la femme. Il recommande également que l’État partie mette au point, adopte et applique au niveau national, un plan d’action complet et coordonné visant à promouvoir l’égalité des sexes et assurant que cet objectif soit bien pris en compte à tous les niveaux et dans tous les secteurs.

Le Comité est préoccupé de la persistance de stéréotypes traditionnels concernant le rôle et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société, et de l’expression de ces stéréotypes reflétée dans la législation, les politiques et les programmes.

Le Comité prie instamment l’État partie de concevoir, appliquer et renforcer des mesures visant à susciter une prise de conscience générale afin de mieux faire comprendre en quoi doit consister l’égalité entre femmes et hommes, à tous les niveaux de la société, en vue d’éradiquer les stéréotypes traditionnels concernant le rôle et les responsabilités incombant aux unes et aux autres dans la famille et dans la société. Il recommande également que l’État partie encourage les médias à favoriser l’évolution des mentalités à l’égard des rôles et responsabilités attribués aux femmes et aux hommes, conformément à l’article 5 de la Convention.

Le Comité s’inquiète de l’absence de possibilités d’emplois diverses pour les femmes en dépit du niveau élevé d’éducation auquel elles atteignent dans tous les secteurs. Il note avec préoccupation que les restrictions apportées à l’emploi des femmes, ainsi qu’une législation du travail protectrice et les politiques et avantages dont elles bénéficient, perpétuent les stéréotypes traditionnels concernant leurs rôles et leurs responsabilités dans la vie publique et dans la famille.

Le Comité prie instamment l’État partie de redoubler d’efforts afin que les femmes se voient rapidement donner de facto des possibilités égales à celles des hommes en matière d’emploi, en recourant, entre autres, à des mesures temporaires spéciales, conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la Convention et à sa propre recommandation générale n o  25. Il recommande de prendre des mesures favorisant l’évolution des mentalités concernant le rôle stéréotypé que l’on attend des femmes ainsi qu’une égale répartition des responsabilités domestiques et familiales entre hommes et femmes.

Le Comité est préoccupé par l’absence d’information détaillée et de données statistiques sur la représentation des femmes, en particulier aux postes de responsabilité dans les divers secteurs de la vie publique, notamment dans les corps chargés de l’application de la loi, le corps judiciaire et le corps diplomatique.

Le Comité prie l’État partie de fournir des informations à ce sujet dans son prochain rapport. Il lui recommande également de prendre des mesures visant à accroître la représentation des femmes dans tous les secteurs de la vie publique, notamment au niveau décisionnel, et dans les corps chargés de l’application de la loi, le corps judiciaire et le corps diplomatique, en recourant à des mesures temporaires spéciales, conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la Convention, et à la recommandation générale n o  25, ainsi qu’à la recommandation générale n o  23. Il l’encourage à lancer et appuyer des programmes de sensibilisation à l’importance de la représentation des femmes, en particulier au niveau décisionnel, dans tous les secteurs de la vie publique.

Étant donné qu’au Koweït le nombre des ressortissants non koweïtiens est supérieur à celui des citoyens koweïtiens, le Comité se préoccupe de l’absence d’information et de données statistiques sur la situation et le statut légal des femmes qui n’ont pas la nationalité koweïtienne, notamment des employées de maison migrantes, en particulier sur leurs conditions d’emploi et les avantages socioéconomiques dont elles peuvent bénéficier, et quant au respect de leur droit à l’éducation et à la santé.

Le Comité prie l’État partie de fournir, dans son prochain rapport, des renseignements détaillés et des statistiques sur la situation des femmes non koweïtiennes, en particulier en matière d’éducation, de santé et d’emploi. Il lui demande également de le renseigner sur les services et les programmes visant à protéger les employées de maison migrantes des violences et des abus, et par les recours juridiques et administratifs dont elles peuvent se prévaloir. Il lui faudrait aussi savoir quelles mesures ont été prises pour informer ces travailleuses migrantes de la disponibilité de ces services et recours.

Le Comité est préoccupé de l’absence d’information concernant la prévalence de la violence à l’égard des femmes et des petites filles, et les formes qu’elle revêt, notamment la violence au sein de la famille, et sur les programmes et services dont peuvent bénéficier ses victimes.

Le Comité prie l’État partie de reconnaître que la violence à l’égard des femmes constitue une violation de leurs droits humains au regard de la Convention. Il le prie instamment d’entreprendre de réunir systématiquement des données ventilées par sexe sur toutes les formes de violence s’exerçant à l’égard des femmes, y compris les violences domestiques, ainsi que d’examiner l’étendue et les causes profondes de ces violences, y compris celles qui s’exercent à l’égard des travailleuses migrantes et des femmes non koweïtiennes, et de lui fournir ces renseignements dans son prochain rapport. Se référant à sa recommandation générale n o  19, il lui demande de veiller à ce que toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des enfants de sexe féminin fassent l’objet de poursuites et soient réprimées promptement et à ce que les victimes disposent immédiatement de recours et d’une protection. Il le prie de prendre des mesures pour sensibiliser pleinement les fonctionnaires, en particulier ceux chargés de l’application de la loi, le corps judiciaire et les prestataires de services de santé, et les former afin qu’ils soient en mesure de faire convenablement face à de telles situations. Il l’invite à prendre des mesures de sensibilisation visant l’ensemble du public, afin que de telles violences apparaissent socialement et moralement inacceptables.

Le Comité encourage l’État partie à intensifier la collaboration et la coordination avec les organisations constituées dans la société civile et, en particulier, les associations féminines, pour renforcer l’application des dispositions de la Convention, et à engager des consultations avec ces organisations au moment d’établir son prochain rapport.

Le Comité encourage l’État partie à ratifier le Protocole facultatif à la Convention et à accepter, dès que possible, l’amendement du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, concernant les dates de réunion du Comité.

Le Comité prie l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes conclusions et observations dans le prochain rapport périodique qu’il soumettra en vertu de l’article 18 de la Convention. Il l’invite à présenter en 2007 un rapport unique regroupant le troisième rapport périodique qu’il devait présenter en 2003 et le quatrième rapport périodique dû en 2007.

Compte tenu des éléments relatifs à l’égalité des sexes, des déclarations, programmes et plans d’action adoptés lors des conférences, sommets et réunions spéciales de l’Organisation des Nations Unies (comme la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen et à l’évaluation de l’application du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (vingt et unième session extraordinaire), la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants (vingt-septième session extraordinaire), la Conférence mondiale sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et la tolérance qui y est associée et la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement), le Comité prie l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements concernant l’application des éléments de ces documents relatifs aux articles pertinents de la Convention.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées au Koweït afin que la population et, en particulier, les fonctionnaires de l’État et responsables politiques soient au courant des mesures qui ont été prises pour assurer l’égalité des femmes en droit et dans la pratique et conscients de celles qu’il reste à prendre dans ce sens. Il prie le Gouvernement de continuer à faire largement connaître, en particulier dans les organisations féminines et les organisations de défense des droits de l’homme, la Convention, son Protocole facultatif, ses propres recommandations générales, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, ainsi que les textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité, développement et paix pour le XXIe siècle ».

2.Rapport initial et deuxième, troisième quatrième, cinquièmeet sixième rapports périodiques combinés

Bhoutan

Le Comité a examiné le rapport initial et les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques combinés du Bhoutan (CEDAW/C/BTN/1 à 3 et CEDAW/C/BTN/1 à 6/Corr.1) à ses 636e et 642e séances, les 16 et 22 janvier 2004 (voir CEDAW/C/SR.636 et 642).

Présentation par l’État partie

Lors de la présentation du rapport, le représentant du Bhoutan a décrit les progrès importants réalisés par le pays depuis le lancement du plan économique prévu, en 1961, caractérisés par des progrès socioéconomiques équitables, la mise en place d’un cadre de gouvernance démocratique et la préservation du riche patrimoine culturel du pays et de son environnement. En 1998, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire avaient été séparés et les fonctions exécutives avaient été transférées du Roi à un Conseil des ministres élu. Une constitution était en cours de rédaction afin de fournir un cadre institutionnel à long terme pour la gouvernance politique, juridique, sociale et économique.

Le représentant a indiqué que, depuis qu’il avait ratifié la Convention en 1981, sans émettre de réserves, le Gouvernement avait pris des mesures résolues afin de se conformer progressivement aux dispositions de la Convention et de s’acquitter de ses obligations en matière de présentation de rapports. Il avait renforcé sa capacité institutionnelle concernant l’établissement de rapports, notamment par la création du Bureau des affaires juridiques, de la Division des conventions internationales du Ministère des affaires étrangères et de la Commission nationale pour les femmes et les enfants. Une commission et un forum des responsables de la coordination pour les questions de parité des sexes avaient aussi été créés au sein de divers ministères, sous la direction du secrétariat de la Commission de la planification afin de suivre la mise en œuvre de la Convention.

Dans le cadre de l’établissement du rapport, la première étude pilote de base jamais réalisée sur la parité des sexes avait été achevée en 2001 et trois études sur la santé, l’éducation et l’eau et l’assainissement avaient également été entreprises. Des ateliers et des consultations avaient été organisés, auxquels avaient participé des interlocuteurs gouvernementaux, des représentants des organismes des Nations Unies et des intervenants de la société civile. La Convention et le résumé actualisé du rapport avaient été traduits dans les langues locales et diffusés à la population, afin de la sensibiliser aux questions relatives à la parité des sexes.

Diverses lois avaient été adoptées avant et après la ratification de la Convention, en 1981. La loi générale de 1957 avait garanti aux femmes l’égalité devant la loi, et la loi de 1980 sur l’héritage leur avait garanti le droit de posséder des terres et des biens. Parmi d’autres lois adoptées, on mentionnera la loi de 1980 sur le mariage et son amendement de 1996 sur l’égalité dans le mariage et la vie familiale, et la loi de 1980 sur la police, ainsi que la loi de 1982 sur les établissements pénitentiaires, qui protégeait les droits des femmes purgeant une peine d’emprisonnement. La loi de 1996 sur le viol était actuellement incorporée dans le projet de code pénal; elle protégeait les femmes contre les violences sexuelles et prévoyait des peines pécuniaires et des peines d’emprisonnement pour les coupables. La traite des femmes était interdite et le Bhoutan avait ratifié en 2003 la Convention de l’Association de l’Asie du Sud pour la coopération régionale (ASACR) sur la prévention et l’élimination de la traite des femmes et des enfants à des fins de prostitution.

Depuis 1961, des progrès importants avaient été réalisés en ce qui concerne la santé, l’éducation et l’emploi des femmes. Compte tenu de l’augmentation importante du nombre d’hôpitaux, de dispensaires et de centres de traitement locaux fournissant un accès gratuit aux services de santé, la mortalité maternelle avait été sensiblement réduite. Les filles représentaient 47 % du total des effectifs scolaires du fait que le Gouvernement avait centré ses efforts sur la promotion de leur éducation. Les femmes avaient également bénéficié dans une très large mesure de programmes d’éducation de type non scolaire.

Il n’existait pas de préjugés établis contre les femmes dans le secteur de l’emploi; elles étaient de plus en plus nombreuses à posséder et à gérer des entreprises; les mesures prises dans le domaine du travail leur assuraient des salaires égaux. Elles bénéficiaient de l’égalité des chances et d’une rémunération égale dans la fonction publique et représentaient 40 % des participants dans les instituts de formation professionnelle. Il n’existait pas de division distincte du travail entre les femmes et les hommes dans la plupart des zones rurales, lesquels se partageaient les tâches domestiques et les travaux agricoles à égalité.

En ce qui concerne le pourcentage de femmes occupant des postes de responsabilité, le représentant a indiqué qu’elles représentaient maintenant 26 % des effectifs dans la fonction publique. En 2003, deux femmes avaient été nommées Secrétaire aux affaires étrangères et Secrétaire aux finances. Leurs Majestés les Reines participaient maintenant très activement aux colloques internationaux et régionaux. Si les femmes étaient bien représentées dans les réunions publiques au niveaux des villages, leur participation aux élections à des fonctions publiques demeurait faible. Au total, 12 % des représentants du peuple élus à l’Assemblée nationale et une personne sur les six conseillers royaux étaient des femmes.

En conclusion, le représentant a souligné les obstacles entravant la pleine réalisation des objectifs de la Convention. Il a mentionné à ce sujet la nécessité d’éliminer les formes indirectes de préjugés contre les femmes existant au sein de la société ou émergeant du fait des changements. Malgré l’égalité des chances et des droits, et l’égalité du statut juridique des femmes et des hommes, des différences subsistaient concernant l’accès des femmes à l’éducation, à la création d’entreprises et à la gouvernance, également influencées par le fait que la société estimait qu’elles étaient plus faibles et plus vulnérables. Le processus de modernisation, l’évolution subséquente des rôles et responsabilités traditionnels, les changements intervenus dans les systèmes de valeurs et la transformation des structures familiales exigeaient également d’introduire des changements constants en ce qui concerne les droits des femmes et leurs voies de recours. Le représentant a donné l’assurance au Comité que le Bhoutan était résolu à assurer la pleine application de la Convention.

Observations finales du Comité

Introduction

Le Comité félicite l’État partie d’avoir ratifié la Convention sans émettre de réserve et le remercie de son rapport périodique combiné comprenant le rapport initial et les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième rapports, tout en déplorant le fait que ce document aurait dû être présenté depuis longtemps et ne se conformait pas pleinement aux directives qu’il avait définies pour l’établissement des rapports initiaux.

Le Comité remercie l’État partie pour le haut niveau de sa délégation dirigée par le Ministre du travail et des ressources humaines. Il apprécie le dialogue franc et constructif qui s’est établi entre la délégation et les membres du Comité.

Aspects positifs

Le Comité se félicite des progrès importants accomplis par l’État partie entre 1984 et 2000 en ce qui concerne l’amélioration du bien-être de sa population, notamment des femmes, comme l’illustre en particulier la réduction de la mortalité maternelle, qui est passée de 7,7 à 2,5 pour 1 000 naissances vivantes.

Le Comité applaudit l’engagement politique de l’État partie à appliquer les dispositions de la Convention dans leur intégralité et à accélérer les progrès réalisés jusqu’à présent dans certains domaines, comme il l’a exprimé lors du dialogue constructif.

Le Comité se félicite que l’État partie ait décidé d’exiger du Bureau national de statistique, récemment restructuré et renforcé en tant qu’organe autonome, qu’il collecte des données ventilées par sexe.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité est préoccupé par le fait que la législation actuelle ne contient aucune définition spécifique de la discrimination à l’égard des femmes, conformément à l’article premier de la Convention qui interdit la discrimination, tant directe qu’indirecte.

Le Comité engage vivement l’État partie à tirer pleinement avantage du processus d’élaboration d’une constitution en cours, afin d’inclure le principe de l’égalité des femmes et des hommes, ainsi qu’une définition de la discrimination à l’égard des femmes dans le projet de constitution. Il recommande que, lors de la rédaction de sa constitution, l’État partie soit également guidé par d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Il lui demande d’adopter son projet de constitution sans retard.

Le Comité est préoccupé par le fait que, en cas de conflit entre les conventions internationales auxquelles le Bhoutan est partie et la législation nationale, ce serait peut-être le droit interne qui l’emporterait.

Le Comité recommande à l’État partie d’inscrire la primauté des conventions internationales auxquelles le Bhoutan est partie dans son droit interne en cas de conflit. Il recommande également à l’État partie, en toutes circonstances, d’appeler l’attention des autorités judiciaires et de police sur la Convention et de les y sensibiliser.

Le Comité note avec préoccupation l’absence d’informations spécifiques concernant le mandat et les ressources humaines et financières des structures nationales existantes dans le domaine de la promotion de la femme.

Le Comité recommande à l’État partie de renforcer le dispositif existant au niveau national, d’en préciser le mandat et de lui accorder les pouvoirs de prise de décisions et les ressources humaines et financières appropriés pour lui permettre d’œuvrer efficacement à la promotion des droits fondamentaux des femmes à tous les niveaux, et d’améliorer la coordination entre les mécanismes chargés du progrès de la femme et de la promotion de l’égalité des sexes, notamment la Commission de la planification et le Bureau national de statistique. Le Comité demande aussi instamment à l’État partie de veiller à ce que la Commission nationale pour les femmes et les enfants devienne pleinement opérationnelle et soit guidée dans ses travaux par les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention relative aux droits de l’enfant, afin d’assurer la promotion et la protection complètes des droits des femmes et des filles.

Le Comité se déclare préoccupé par le fait que les politiques et programmes s’appliquent pour la plupart indifféremment aux deux sexes et qu’ils ont été élaborés sans tenir compte des perspectives sexospécifiques ni de la discrimination et des inégalités auxquelles les femmes et les filles sont confrontées.

Le Comité demande instamment à l’État partie de tenir compte des perspectives sexospécifiques dans l’élaboration et la mise en œuvre de ses politiques et programmes, de même que lors du contrôle et de l’évaluation des progrès réalisés. Il lui demande aussi instamment de mettre en œuvre des politiques et programmes visant spécifiquement les femmes et les filles, y compris le prochain plan quinquennal en faveur des femmes, 2006-2010, afin d’accélérer la réalisation d’une véritable égalité. Le Comité prie l’État partie de mettre en œuvre des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale 25, notamment dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et de la vie professionnelle, afin d’accélérer les progrès vers l’égalité des sexes.

Tout en se félicitant des progrès réalisés pour ce qui est de promouvoir la participation politique des femmes et en notant que plusieurs femmes occupent des postes élevés dans les ministères, le Comité s’est dit préoccupé par la faible représentation des femmes dans les organes décisionnels dans différents domaines et à différents niveaux de la vie politique et publique.

Le Comité recommande que l’État partie adopte des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et eu égard aux recommandations générales n o  23, concernant les femmes dans la vie publique et la vie politique, et n o  25, concernant les mesures temporaires spéciales, en vue d’accroître la représentation des femmes aux postes de responsabilité nationaux et locaux au niveau du gouvernement, des organes gouvernementaux et de l’administration publique, notamment en mettant en œuvre des programmes de formation à l’intention des femmes, et de mener régulièrement des campagnes de sensibilisation visant à encourager les femmes à participer aux instances décisionnelles dans la vie publique.

Le Comité s’inquiète du manque de politiques et programmes spéciaux visant à promouvoir les possibilités d’emploi égales pour les femmes dans le pays. Il s’inquiète également de ce que la législation nationale du travail en cours d’élaboration reconnaît le principe de « l’égalité de traitement pour un travail égal » mais pas celui de « la rémunération égale pour un travail de valeur égale ».

Le Comité recommande que l’État partie applique des politiques et programmes ciblés, notamment des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o  25, en vue d’accroître la proportion des femmes dans la population active du secteur structuré. Il engage également l’État partie à faire en sorte que le projet de législation du travail tienne compte du droit à une « rémunération égale pour un travail de valeur égale », et contienne des dispositions visant à faciliter l’accès des femmes à la justice en cas de discrimination.

Le Comité, se félicitant de la réalisation de l’étude de base pilote sur l’égalité des sexes en 2001 en vue de recueillir des données ventilées par sexe et de l’engagement pris pour rendre la collecte de ces données obligatoire, se dit toutefois préoccupé par l’insuffisance, dans le rapport, de données statistiques ventilées par sexe dans les domaines visés par la Convention.

Le Comité recommande la collecte systématique et exhaustive et une analyse approfondie des données ventilées par sexe sur la situation des femmes dans tous les domaines visés par la Convention et, en particulier, sur les divers aspects de la situation des femmes rurales.

Tout en se félicitant de l’accroissement notable du taux de scolarisation dans l’enseignement primaire, où les filles représentent actuellement 45 % des effectifs, le Comité s’inquiète de la faible présence des filles et des femmes au niveau de l’enseignement secondaire et supérieur, notamment dans l’enseignement des sciences et technologies.

Le Comité encourage l’État partie à poursuivre ses efforts visant à combler l’écart entre les sexes dans l’éducation primaire et à prendre toutes les mesures nécessaires pour accroître le nombre de femmes inscrites dans l’enseignement secondaire et supérieur, notamment dans l’enseignement des sciences et technologies, afin de s’assurer que les filles et les femmes aient des possibilités égales d’étudier les sciences et technologies, de développer leurs aptitudes dans ce domaine et d’en tirer parti. Il engage l’État partie à faire en sorte que les femmes aient accès, sur un pied d’égalité avec les hommes, aux prêts et bourses gouvernementaux pour poursuivre leurs études supérieures à l’étranger.

Tout en reconnaissant que plusieurs conceptions et pratiques traditionnelles au Bhoutan favorisent les femmes, notamment en ce qui concerne l’héritage, le Comité reste très préoccupé par le fait que certaines traditions et vues stéréotypées dans le pays peuvent être discriminatoires à l’égard des femmes et des filles et perpétuer des rôles et responsabilités sexospécifiques dans certains domaines de la vie. Le Comité se dit préoccupé de voir que la polygamie existe toujours au Bhoutan.

Le Comité engage l’État partie à analyser les traditions et vues stéréotypées existantes afin d’évaluer leur impact sur l’égalité des sexes. Il recommande que des politiques soient élaborées et des programmes mis en place à l’intention des hommes et des femmes en vue de mettre fin aux stéréotypes associés aux rôles traditionnels dans la famille, sur le lieu de travail et dans la société en général, et de prévenir l’émergence de nouveaux stéréotypes source de discrimination à l’égard des femmes. Il recommande également d’encourager les médias à présenter une image positive des femmes ainsi que le statut d’égalité et les responsabilités égales des femmes et des hommes dans la vie publique et privée. Le Comité recommande que l’État partie prenne les dispositions voulues pour mettre fin à la pratique de la polygamie, conformément à la recommandation générale n o  21 relative à l’égalité dans le mariage et les relations familiales.

Notant que la grande majorité des femmes vit en milieu rural, le Comité s’inquiète de leur situation, en particulier s’agissant de leur accès à l’éducation et à la formation professionnelle. Il est particulièrement préoccupé par les taux d’analphabétisme toujours très élevés chez les femmes rurales ainsi que par leur faible représentation aux postes de direction en milieu rural et leur faible participation aux programmes de formation dans les secteurs de l’agriculture et de l’élevage.

Le Comité demande instamment que l’État partie veille à ce que les droits, les besoins et les préoccupations des femmes rurales fassent l’objet d’une plus grande attention et soient mis davantage en relief et que les femmes rurales participent pleinement à l’élaboration et à l’application de tous les programmes et politiques sectoriels. Il recommande également que l’État partie veille à ce que les femmes et les filles des zones rurales aient pleinement accès à l’éducation et à la formation professionnelle dans les régions où elles vivent.

Tout en reconnaissant les progrès réalisés en matière de santé des femmes, le Comité s’inquiète du manque d’une approche globale couvrant tout le cycle de vie en la matière.

Le Comité demande à l’État partie de faire en sorte que davantage de femmes et d’adolescentes aient accès à des services de santé abordables, notamment en matière de reproduction, et que davantage de femmes et d’hommes aient accès à des services de planification familiale abordables. Il demande également à l’État partie de redoubler d’efforts pour mener des campagnes visant à sensibiliser les femmes et les hommes à l’importance de la planification familiale et de ses aspects liés à la santé des femmes et à leurs droits en matière de reproduction.

Le Comité s’inquiète de ce qu’il n’existe pas de législation visant spécifiquement à lutter contre la violence familiale et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et qu’on ne rassemble pas systématiquement des données sur la violence à l’égard des femmes, en particulier la violence familiale.

Le Comité exhorte l’État partie à veiller à ce que toutes les mesures juridiques et autres liées à l’élimination de la violence à l’égard des femmes soient pleinement appliquées, à étudier systématiquement l’impact de ces mesures et à fournir aux femmes victimes de la violence des moyens accessibles et efficaces de protection, de réparation et de redressement. En vertu de sa recommandation générale 19, le Comité demande à l’État partie de promulguer une loi sur la violence familiale et le harcèlement sexuel dès que possible. Le Comité demande également à l’État partie d’accélérer l’adoption du projet de code pénal du Bhoutan qui érige en crime le viol conjugal; de mettre en place une structure pour rassembler systématiquement des données sur la violence à l’égard des femmes, notamment la violence familiale, en les ventilant par sexe; et de redoubler d’efforts pour assurer une formation globale sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes au personnel de justice, à la police, au personnel médical et aux autres groupes intéressés.

Le Comité, tout en se félicitant que l’État partie ait ratifié en 2003 la Convention sur la prévention et l’élimination de la traite des femmes et des enfants aux fins de prostitution adoptée par l’Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR), déplore qu’aucune information n’ait été fournie dans le rapport concernant l’ampleur de la traite des femmes et des filles, ni sur les mesures prises pour prévenir et combattre ce phénomène dans le pays.

Le Comité recommande que l’État partie redouble d’efforts en matière de coopération transfrontière et internationale pour prévenir et combattre la traite des femmes et des filles. Il demande à l’État partie de rassembler des données et de fournir dans son prochain rapport des informations concernant l’ampleur de la traite des femmes et des filles ainsi que les mesures visant à prévenir et éliminer ce phénomène.

Le Comité se dit préoccupé par la pratique du mariage coutumier, qui permet aux filles de se marier à 15 ans alors que l’âge légal du mariage est de 18 ans. Il s’inquiète également de ce que les lois restrictives sur la citoyenneté pourraient empêcher les femmes de choisir librement leur conjoint.

Le Comité demande à l’État partie de mettre fin à la pratique du mariage coutumier et de veiller à ce que les mariages soient contractés en vertu de la loi sur le mariage de 1980, modifiée en 1996, et à porter l’âge légal du mariage à 18 ans pour les deux sexes, de façon à se conformer aux dispositions de l’alinéa b) de l’article 16 de la Convention qui exige le consentement libre et total au mariage. Le Comité demande également à l’État partie de prendre toutes les dispositions utiles pour mettre fin à la pratique du mariage forcé. Le Comité recommande que l’État partie modifie les lois sur la citoyenneté et la nationalité afin de les rendre conformes à l’article 9 de la Convention.

Le Comité s’inquiète de la situation des Népalaises de souche qui ont perdu leur citoyenneté bhoutanaise suite à la loi de 1985 sur la citoyenneté bhoutanaise et qui vivent maintenant dans des camps de réfugiés au Népal. Il s’inquiète également de la situation des filles nées de parents bhoutanais dans des camps de réfugiés et qui ne peuvent être naturalisées qu’après l’âge de 15 ans.

Le Comité demande à l’État partie de s’attacher à négocier avec le Gouvernement népalais et de collaborer avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugié pour trouver une solution rapide, juste et durable à la situation des femmes et des filles bhoutanaises vivant dans des camps de réfugiés au Népal, y compris la possibilité pour les Bhoutanaises qui le souhaitent de retourner au Bhoutan.

Le Comité demande instamment à l’État partie de ratifier le Protocole facultatif à la Convention et d’accepter, dès que possible, l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant le moment de la réunion du Comité.

Le Comité demande à l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales lorsqu’il établira son prochain rapport périodique au titre de l’article 18 de la Convention qu’il doit présenter en 2006.

Compte tenu des aspects relatifs à l’égalité des sexes des déclarations, programmes et plans d’action adoptés par les conférences, sommets et sessions extraordinaires des Nations Unies – notamment la session extraordinaire de l’Assemblée générale chargée d’examiner et d’évaluer l’application du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (la vingt et unième session extraordinaire), la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants (la vingt-septième session extraordinaire), la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, et la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement – le Comité demande à l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations concernant l’application des aspects de ces documents relatifs aux articles pertinents de la Convention.

Le Comité demande que les présentes observations finales fassent l’objet d’une large diffusion au Bhoutan afin de faire connaître au peuple bhoutanais, en particulier aux fonctionnaires de l’État et aux responsables politiques les mesures qui ont été prises pour assurer une égalité de droit et de fait pour les femmes et de celles qu’il reste à prendre dans ce sens. Il demande également que le Gouvernement continue à assurer une large diffusion, en particulier auprès des organisations de femmes et de défense des droits de l’homme, de la Convention et de son Protocole facultatif, des recommandations générales du Comité, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité des sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

3.Deuxième rapport périodique

Kirghizistan

Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique du Kirghizistan (CEDAW/C/KGZ/2 et Add.1) à ses 632e et 633e séances, le 14 janvier 2004 (voir CEDAW/C/SR.632 et 633).

Présentation par l’État partie

Dans sa présentation, la représentante du Kirghizistan a indiqué que le deuxième rapport périodique dressait un tableau réaliste de l’application de la Convention au niveau national. Parmi les principales réalisations, elle a cité le renforcement des lois et des mécanismes nationaux destinés à améliorer la condition de la femme. Elle a appelé l’attention sur la loi du Kirghizistan sur les fondements des garanties données par l’État en matière d’égalité entre les sexes, adoptée en 2003, qui garantit l’égalité des droits et des chances entre les hommes et les femmes dans tous les domaines, le Programme national relatif aux droits de l’homme pour la période 2002-2010 et le Plan d’action national en faveur de l’égalité entre les sexes pour la période 2002-2006. Le Kirghizistan a ratifié plus de 30 instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, en 2002.

La nomination de femmes aux postes de décision demeurait une priorité pour le Gouvernement, et la représentante a souligné que les femmes étaient sous-représentées au sein des organes législatif et exécutif. Un décret présidentiel sur l’amélioration à long terme de la politique visant à recruter des femmes aux postes de direction dans l’administration publique kirghize a été promulgué en août 2002. La loi sur les fondements des garanties données par l’État en matière d’égalité entre les sexes fixe des quotas pour la nomination de femmes à la Cour constitutionnelle, à la Cour suprême, à la Commission centrale des élections et référendums et à la Cour des comptes. La représentante a indiqué que les femmes n’étaient pas considérées comme une force politique et qu’elles étaient sous-représentées au niveau des partis politiques.

La législation nationale conférait aux femmes des droits égaux en matière d’emploi. La représentante a toutefois concédé que les disparités traditionnelles entre hommes et femmes persistaient dans l’économie et, en particulier, que les femmes et les filles étaient reléguées dans des emplois moins rémunérateurs. Le travail à domicile était considéré comme une source importante de main-d’œuvre productive, mais il n’était pas pris en compte dans le calcul du produit national brut et n’était donc pas retenu pour les droits à pension et d’autres prestations.

Les lois et les programmes nationaux garantissaient l’égalité des droits en matière d’éducation. Le niveau d’instruction des femmes était en fait relativement plus élevé que celui des hommes. Le Plan d’action national en faveur de l’éducation pour tous, adopté en juillet 2002, garantissait l’accès à un enseignement élémentaire gratuit et obligatoire pour tous les enfants, en particulier pour les filles et les enfants issus de minorités ethniques, d’ici à 2015.

La législation kirghize garantissait un accès égal aux services médicaux. Les services médicaux offerts aux femmes allaient des soins ambulatoires aux soins hospitaliers hautement spécialisés. La représentante a constaté que les taux de mortalité infantile avaient baissé, mais que les taux de mortalité maternelle demeuraient élevés. L’avortement était légal et il était pratiqué dans les hôpitaux publics et dans des cliniques privées agréées. Des moyens de contraception étaient mis à la disposition des femmes en âge de procréer. En décembre 2003, on comptait 482 cas déclarés de séropositivité, dont 44 femmes.

Diverses mesures avaient été prises par le Gouvernement pour lutter contre le problème de la violence à l’égard des femmes. La représentante a mentionné l’adoption, en 2003, de la loi sur la protection juridique et sociale contre la violence familiale, qui prévoyait la délivrance de mandats de protection temporaires pour les victimes de la violence. Elle a indiqué que le trafic des femmes et des enfants était une source de préoccupation croissante pour le Gouvernement et a décrit un certain nombre de mesures législatives et de décisions de principe adoptées pour lutter contre ce problème, notamment la rédaction d’un projet d’amendement au Code pénal, qui avait trait au trafic des personnes, l’adoption en 2002 d’un programme national de lutte contre le transfert illicite et le trafic de personnes et la création d’un conseil national chargé de cette question.

La représentante a indiqué que des obstacles subsistaient pour réaliser l’objectif d’égalité entre les sexes en dépit des efforts faits par le Gouvernement pour améliorer la condition et les droits des femmes dans le pays. Au nombre de ces obstacles, elle a notamment cité l’augmentation de la pauvreté et du chômage, le faible niveau de protection sociale, la faible participation des femmes à la prise de décisions et la persistance des stéréotypes et des traditions sexistes. Elle a fait observer, en outre, que les femmes connaissaient mal leurs droits.

Pour finir, la représentante du Kirghizistan a informé le Comité que ses conclusions et ses recommandations serviraient de principes directeurs pour arrêter les mesures qui seraient prises pour assurer dans la pratique l’égalité entre hommes et femmes dans le pays.

Observations finales du Comité

Introduction

Le Comité félicite l’État partie pour son deuxième rapport périodique, qui est conforme aux directives relatives à l’établissement des rapports périodiques énoncées par le Comité, et prend note avec satisfaction des réponses écrites aux questions soulevées par le groupe de travail présession du Comité et de l’exposé oral de l’État partie, qui était franc et riche en informations complémentaires sur l’état actuel de l’application de la Convention au Kirghizistan.

Le Comité rend hommage à la délégation de l’État partie, qui était présidée par le chef du secrétariat du Conseil national pour les femmes, la famille et la parité. Il se félicite du dialogue constructif qui s’est déroulé entre la délégation et les membres du Comité.

Le Comité constate avec satisfaction que les initiatives prises par le Gouvernement, notamment le Plan d’action national en faveur de l’égalité entre les sexes pour la période 2002-2006, s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing.

Le Comité se félicite du nombre croissant d’organisations non gouvernementales qui jouent un rôle actif dans la promotion de l’égalité entre les sexes au Kirghizistan.

Le Comité est heureux d’apprendre que l’État partie est favorable à l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, concernant la durée de ses réunions

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie de l’adoption de nouvelles lois destinées à faciliter la réalisation de l’objectif d’égalité entre les sexes, notamment la loi sur les fondements des garanties données par l’État en matière d’égalité entre les sexes, qui interdit la discrimination directe et indirecte à l’égard des femmes et prévoit l’adoption de mesures temporaires spéciales en vue de promouvoir l’égalité de fait entre les hommes et les femmes, et la loi sur la protection juridique et sociale contre la violence familiale, qui permet la délivrance de mandats de protection aux victimes.

La Comité félicite l’État partie d’avoir adopté une série de plans et de programmes en vue de lutter contre la discrimination à l’égard des femmes, notamment le plan national d’action en faveur de l’égalité entre les sexes pour la période 2002-2006 et le programme de lutte contre le transfert illicite et le trafic de personnes pour la période 2002-2005. Le Comité salue en outre l’adoption du programme national relatif aux droits de l’homme pour la période 2002-2010 et la création d’un poste de représentant des droits de l’homme (ombudsman), chargé de vérifier le respect des droits fondamentaux, y compris ceux des femmes.

Le Comité se félicite de la création proposée de centres d’études sur les femmes dans les établissements d’enseignement supérieur.

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a adhéré, en juillet 2002, au Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Même si le Comité constate que, conformément à la Constitution kirghize, la Convention fait partie intégrante du droit kirghize et est directement applicable et qu’un certain nombre de lois ont été adoptées en vue de promouvoir l’égalité entre les sexes, il se dit néanmoins préoccupé par le fait que les femmes n’invoquent pratiquement jamais la Convention ou les lois existantes pour dénoncer des actes de discrimination et que l’on a connaissance d’aucune décision de justice accordant des réparations aux femmes pour le préjudice subi du fait de tels actes.

Le Comité engage instamment l’État partie à s’assurer que la législation kirghize prévoie des procédures d’exécution et des voies de recours adéquates, accessibles et abordables en cas de violation des droits fondamentaux de la femme. Le Comité invite l’État partie à faire figurer dans son prochain rapport des informations détaillées sur les recours formés devant les tribunaux en cas de violation des dispositions de la Convention et des textes juridiques garantissant l’égalité entre les sexes, ainsi que sur les décisions de justice invoquant la Convention et les lois nationales en question.

Le Comité constate avec préoccupation que les autorités judiciaires, les forces de police et les femmes en général connaissent mal la Convention et les lois existantes de promotion de l’égalité entre les sexes, notamment la loi sur la protection juridique et sociale contre la violence familiale, de même que leurs modalités d’application et d’exécution.

Le Comité recommande à l’État partie de mettre en œuvre des programmes d’éducation et de formation portant sur la Convention et les lois existantes de promotion de l’égalité entre les sexes, notamment à l’intention des autorités judiciaires, des forces de police et des parlementaires. Il préconise le lancement de campagnes de sensibilisation axées sur les femmes en vue de les aider à prendre conscience de leurs droits et de faire en sorte qu’elles se prévalent des procédures et voies de recours prévues en cas de violation des droits garantis par la Convention et ces lois.

Le Comité se déclare préoccupé par la situation des femmes sur le marché du travail et notamment par le fait que les femmes sont concentrées dans des secteurs d’activité traditionnels ou informels et dans des emplois mal rémunérés par les écarts de salaires entre hommes et femmes, par l’augmentation du taux de chômage chez les femmes et par les conditions difficiles dans lesquelles elles travaillent.

Le Comité demande instamment à l’État partie de faire en sorte que les hommes et les femmes aient des chances égales sur le marché du travail, en recourant notamment à des mesures temporaires spéciales, comme le prévoient le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et la recommandation générale n o  25. Il l’invite à redoubler d’efforts pour veiller à ce que tous les programmes générateurs d’emplois tiennent compte des sexospécificités et à ce que les femmes puissent tirer pleinement profit de toutes les initiatives encourageant l’entreprenariat. Il lui recommande de déployer des efforts accrus en vue d’éliminer la ségrégation en matière d’emploi, tant horizontale que verticale, de réduire et à terme combler l’écart salarial entre hommes et femmes et de veiller à ce que les hommes et les femmes travaillent dans de bonnes conditions sur le plan de la santé et de la sécurité. Il lui recommande en outre de renforcer les mesures qui permettent de concilier les obligations familiales et professionnelles et d’adopter de nouvelles mesures en vue d’encourager le partage des tâches ménagères et familiales entre les hommes et les femmes.

Le Comité s’inquiète de l’état de santé des femmes et de la détérioration du système de santé. Il est préoccupé par la persistance des taux élevés de mortalité maternelle et infantile, l’anémie pendant la grossesse, le nombre encore élevé d’avortements, y compris chez les femmes de moins de 19 ans, l’insuffisance pondérale des filles, l’augmentation du nombre de cas de tuberculose et de maladies sexuellement transmissibles chez les femmes et l’alcoolisme et la toxicomanie des femmes. Il s’inquiète du manque d’intérêt pour les conséquences négatives de la réforme du système de santé sur les femmes, y compris de la détérioration de la qualité et de l’accessibilité des services médicaux et de la fermetures des institutions médicales dont le personnel est en majorité féminin.

Le Comité recommande que, conformément à sa recommandation 24 sur les femmes et la santé, l’État partie applique pleinement une démarche globale axée sur toutes les étapes de la vie en ce qui concerne la santé des femmes. Il recommande que l’État partie renforce les mesures prises pour réduire les taux de mortalité maternelle et infantile et combattre l’alcoolisme et la toxicomanie chez les femmes ainsi que la propagation de la tuberculose et d’autres maladies qui touchent les femmes. Il invite instamment l’État partie à renforcer les programmes d’éducation sexuelle et de santé en matière de procréation destinés aux filles aussi bien qu’aux garçons pour encourager un comportement procréateur responsable. Il engage l’État partie à garantir l’accès à des soins de santé adaptés et peu coûteux, à évaluer les répercussions de la réforme du système de santé sur les femmes et à prendre des mesures correctives pour que cette réforme ne présente pas des inconvénients disproportionnés pour les femmes.

Conscient des efforts fait par l’État partie pour lutter contre la traite des femmes et des filles, notamment en amendant le Code pénal de façon à ce qu’il réprime cette pratique et en lançant un programme de lutte contre le transfert illicite et le trafic de personnes en République kirghize (2002-2005), le Comité demeure toutefois inquiet face à la gravité persistante du problème du trafic des femmes au Kirghizistan. Le Comité s’inquiète également du manque d’informations sur l’exploitation de la prostitution.

Le Comité prie instamment l’État partie de redoubler d’efforts pour combattre le trafic des femmes et des filles. Il lui demande de faire en sorte que les victimes de ce trafic bénéficient d’un soutien adéquat et ne soient pas pénalisées. Il recommande le renforcement des mesures visant à améliorer la situation économique des femmes de façon à rendre ces dernières moins vulnérables face aux trafiquants. Il engage l’État partie à inclure dans son prochain rapport des renseignements et des chiffres sur le trafic des femmes et des filles et l’exploitation de la prostitution, et sur la nature et les résultats des mesures prises pour lutter contre ce phénomène.

En dépit de l’adoption de la loi sur la protection sociale et juridique contre la violence familiale et des efforts faits pour combattre la violence conjugale, le Comité s’inquiète du silence qui continue d’entourer la violence conjugale et du manque de réaction de la police suite aux déclarations des victimes de telles violences. Le Comité se déclare également préoccupé par l’absence de données détaillées sur la violence sexuelle contre les femmes, notamment le harcèlement sexuel dans le travail.

Le Comité recommande qu’une vaste campagne de sensibilisation du public à la violence familiale soit lancée à l’échelle nationale et que des programmes élargis de formation à l’intention de la police et du personnel de justice soient exécutés pour assurer correctement la protection des droits des victimes de la violence familiale. Le Comité a demandé que des informations détaillées sur la violence sexuelle, et notamment le harcèlement sexuel, et les mesures prises pour éliminer ces pratiques lui soient communiquées dans le prochain rapport.

Le Comité s’inquiète de l’augmentation de la pauvreté chez les femmes.

Le Comité recommande que l’État partie suive de près la situation en ce qui concerne la pauvreté des femmes et veille à ce que les programmes antipauvreté tiennent pleinement compte des différences entre les sexes dans ce domaine.

Tout en notant que la loi sur les fondements des garanties données par l’État en matière d’égalité des sexes institue des quotas pour la nomination des juges auprès de la Cour constitutionnelle et de la Cour suprême, des membres de la Commission centrale chargée des élections et des référendums et des vérificateurs de la Cour des comptes, le Comité s’inquiète de la sous-représentation des femmes au sein des organes élus et constitués, notamment au plus haut niveau, y compris au sein du Parlement (Jogorkou Kenesh) et des parlements régionaux et de district, du pouvoir exécutif et administratif de l’État et du corps diplomatique.

Le Comité prie instamment l’État partie de renforcer les initiatives visant à accroître la représentation des femmes au sein des organes élus et constitués et d’assurer leur application grâce notamment à l’adoption de mesures temporaires spéciales comme prévu au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et dans la recommandation générale n o  25 de façon à garantir le droit des femmes à une participation égale dans tous les domaines de la vie publique, et plus particulièrement aux échelons supérieurs des organes de prise des décisions. Il recommande à l’État partie d’appliquer intégralement les dispositions de sa recommandation générale n o  23 concernant les femmes dans la vie publique et encourage un changement des comportements et des mentalités, aussi bien chez les hommes que chez les femmes, s’agissant de leurs rôles respectifs au sein du couple et de la famille, dans le travail et dans la société tout entière. Le Comité recommande que l’État partie redouble d’efforts pour mener des campagnes de sensibilisation à l’importance de la participation des femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes, à la vie publique et politique, à la prise des décisions et à la carrière diplomatique.

Prenant note des efforts faits par l’État partie pour éliminer les stéréotypes sexistes concernant les rôles des hommes et des femmes, notamment dans les médias, le Comité s’inquiète néanmoins de la persistance des pratiques et stéréotypes culturels discriminatoires relatifs aux rôles et responsabilités des femmes et des hommes dans tous les domaines de la vie en société et des comportements patriarcaux profondément ancrés qui nuisent au statut social des femmes et font obstacle à la pleine application de la Convention.

Le Comité engage instamment l’État partie à s’intéresser de très près aux pratiques et stéréotypes culturels discriminatoires persistants et à redoubler d’efforts pour les éliminer. Il exhorte l’État partie à encourager les hommes à partager les responsabilités familiales, à orienter les programmes de sensibilisation aussi bien vers les femmes que vers les hommes et à prendre des mesures pour faire évoluer les comportements et mentalités sexistes concernant les rôles et responsabilités respectives des hommes et des femmes. Il recommande également à l’État partie d’encourager les médias à donner une image positive des femmes et à promouvoir l’égalité de statut et le partage équitable des responsabilités entre les femmes et les hommes dans les domaines tant privé que public.

Le Comité s’inquiète de la persistance de pratiques telles que l’enlèvement des mariées et la polygamie en dépit de l’interdiction dont elles sont frappées par la loi.

Le Comité recommande que l’État partie fasse sans tarder le nécessaire pour appliquer les lois interdisant ces pratiques. Il recommande également que l’État partie prenne des mesures exhaustives et efficaces, notamment en vue de la formation du personnel judiciaire et des services de répression et de l’organisation de campagnes de sensibilisation de l’opinion publique, pour éliminer ces pratiques.

Le Comité s’inquiète de ce que les dispositions des lois relatives à la réforme foncière et agricole entre autres et les coutumes et pratiques traditionnelles concernant le droit de posséder la terre, d’en disposer ou d’en hériter sont discriminatoires vis-à-vis des femmes et les empêchent d’exercer leur droit à la propriété foncière.

Le Comité demande à l’État partie de réaliser une étude sur la situation dans les textes et dans les faits concernant le droit des femmes de posséder la terre ou d’en hériter et de lui faire part des résultats de cette étude dans un prochain rapport périodique. Il incite vivement l’État partie à faire le nécessaire, et notamment à revoir et amender la législation existante, à favoriser une prise de conscience et à assurer l’application réelle des lois, afin d’éliminer toutes les formes de discrimination dont souffrent les femmes s’agissant du droit de posséder la terre, d’en disposer ou d’en hériter.

Le Comité s’inquiète de ce que la loi sur la nationalité empêche les femmes kirghizes de transmettre leur nationalité à leurs enfants au même titre que les hommes.

Le Comité prie instamment l’État partie de prendre immédiatement des mesures pour amender la loi sur la nationalité en conformité avec l’article 9 de la Convention.

Le Comité encourage l’État partie à accepter au plus tôt l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant la durée des réunions du Comité.

Le Comité prie l’État partie de prendre en considération les préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu’il doit lui présenter en 2006 conformément à l’article 18 de la Convention. Il demande également que ledit rapport tienne compte de ses recommandations générales et fournisse des informations, y compris des données ventilées par sexe, sur les effets des lois, politiques et programmes conçus pour appliquer les dispositions de la Convention. Il prie aussi instamment l’État partie de coopérer avec les organisations non gouvernementales et la société civile à la promotion de l’exercice des droits fondamentaux des femmes, à la suite donnée à ses conclusions. Il recommande à l’État partie de consulter les organisations non gouvernementales de femmes lors de l’établissement du prochain rapport périodique.

Compte tenu des éléments relatifs à l’égalité des sexes des déclarations, programmes et plans d’action adoptées lors des conférences, réunions au sommet et sessions extraordinaires tenues sous les auspices des Nations Unies (telles que la vingt et unième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen et l’évaluation des progrès accomplis dans la réalisation des buts et objectifs du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, la vingt-septième session extraordinaire consacrée aux enfants, la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement) ayant trait à ces questions, le Comité demande à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des informations sur l’application des dispositions de ces textes qui renvoient à des articles de la Convention.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées au Kirghizistan aux fins de sensibiliser le peuple kirghize, notamment les fonctionnaires de l’État et les responsables politiques, aux mesures qui ont été prises et à celles qui restent à prendre pour garantir l’égalité des femmes tant en droit que dans la pratique. Il invite également l’État partie à continuer de diffuser largement, notamment auprès des associations de femmes et des organisations de défense des droits liminaires, la Convention, son Protocole facultatif, ses propres recommandations générales et la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, ainsi que les textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

4.Deuxième et troisième rapports périodiques combinés

Népal

Le Comité a examiné les deuxième et troisième rapports combinés du Népal (CEDAW/C/NPL/2-3) à ses 630e et 631e réunions, le 13 janvier 2004 (voir CEDAW/C/SR.630 et 631).

Présentation par l’État partie

Présentant les deuxième et troisième rapports périodiques du Népal, la représentante du Népal a réaffirmé que son pays était fermement attaché à l’application de la Convention, élément essentiel des efforts de développement du pays et source d’inspiration d’interventions de développement visant à garantir en substance l’égalité des femmes et à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. La société civile et les partenaires de développement avaient collaboré avec les pouvoirs publics pour la rédaction du rapport national. Ils avaient appuyé par ailleurs l’obtention de ressources et la mobilisation sociale tandis qu’on s’employait à mettre la Convention en œuvre. Cette collaboration a suscité l’instauration d’un environnement porteur, sensibilisé aux problèmes de parité et stimulé le développement des institutions, à l’échelon national comme à celui des villages.

La représentante a mis en vedette l’évolution positive qu’a connue le Népal depuis la ratification de la Convention en 1991. L’habilitation socioéconomique des femmes progresse bien, les considérations sexospécifiques s’intègrent aux politiques de développement sectoriel, et les partenaires de développement acceptent la nécessité de mettre les problèmes de parité en bonne place à l’ordre du jour de la nation.

L’égalité entre femmes et hommes, l’habilitation des femmes et l’intégration des considérations sexospécifiques aux programmes sont des objectifs du développement d’ensemble. Pour les atteindre, le pays a mis en place différentes politiques et stratégies, formulant notamment le Plan d’action national pour l’égalité des sexes et l’autonomisation de la femme, approuvant un plan d’action au titre de la Convention, formulant un Plan d’action national pour les droits de l’homme, approuvant la Stratégie nationale d’éducation pour tous, qui vise à éliminer d’ici à 2005 les disparités entre les sexes en matière d’éducation, et à obtenir l’égalité entre les sexes d’ici à 2015, révisant le Plan d’action contre la traite des personnes, et préparant, puis mettant la dernière main à la Charte sociale de l’ASACR.

D’autres initiatives ont été consacrées à la réforme de la gouvernance, avec notamment la définition d’une feuille de route pour une gouvernance soucieuse d’égalité entre les sexes, l’introduction d’une « administration mobile » devant assurer les services essentiels aux communautés rurales, la création d’un Comité de réserve pour les communautés marginalisées, visant en particulier les femmes dans la fonction publique, le but étant de leur y assurer une représentation égale dans les postes de responsabilité, et le développement des possibilités offertes aux femmes en matière d’emploi à l’étranger.

Passant au développement des institutions, la représentante a mentionné la création d’une Commission nationale des droits de l’homme, d’une Commission nationale de la femme, et d’une Commission nationale Dalit. Les centres de coordination pour la parité ont été étoffés, de manière à renforcer la sensibilisation dans les ministères. À l’échelon des districts, les bureaux pour le développement de la femme ont été transformés en centres institutionnalisés de coordination pour la parité, et il existe désormais un groupe féminin au Parlement.

Les lois discriminatoires ont été revues par un comité d’experts dont le rapport a été présenté au Premier Ministre, qui l’a transmis pour suite à donner au Ministère de la condition féminine, de l’enfance et de la protection sociale; la procédure d’avortement sans risque est en vigueur. Un projet de loi sur la violence domestique et un amendement sur la traite (le contrôle) des êtres humains ont été déposés au Parlement. Les possibilités économiques offertes aux femmes se développent. Il existe désormais un budget de la parité dans le mécanisme budgétaire national, et un programme de soutien aux familles, surtout aux femmes et aux enfants touchés par les conflits et la violence.

La représentante a fait observer que malgré les progrès notables de la promotion de la femme, il subsistait de gros obstacles socioculturels, économiques, juridiques et psychologiques, de même qu’en matière de gouvernance. Dans le domaine socioculturel, le pays a une civilisation et des coutumes équivalant à un patriarcat, il existe des pratiques sociales discriminatoires, des attitudes critiques et des stéréotypes sexuels, la violence touche les femmes plus que les hommes et les femmes occupent une position subalterne dans la société, les gens ne sont pas sensibilisés à la parité et aux droits des femmes, et les questions féminines restent en marge du débat social. En matière de gouvernance, il faut signaler l’absence de mise en œuvre (ou une mise en œuvre insuffisante) des instruments internationaux, des insuffisances des rouages gouvernementaux mis en place pour réaliser les politiques et les programmes, l’absence de moyens de répression efficaces, la nécessité d’intégrer les préoccupations de parité à la gouvernance, celle d’institutionnaliser la coopération avec la société civile et les autres partenaires, et celle d’assurer une prestation effective des services aux groupes de population marginalisés.

S’agissant des obstacles économiques, la représentante a relevé que les femmes n’avaient pas accès aux ressources de production sur un pied d’égalité avec les hommes, que la pauvreté se féminisait, et que les femmes rurales étaient marginalisées. Les problèmes juridiques concernaient la subsistance de dispositions discriminatoires, les lenteurs de la procédure d’amendement, et le manque de sensibilisation à la question féminine et aux sexospécificités dans la procédure législative. Enfin, les difficultés psychologiques étaient surtout l’absence des connaissances et des compétences qui permettraient d’internaliser les questions de parité et d’affranchir les femmes, le manque de soutien familial et communautaire à la promotion psychologique des femmes, et le rôle subalterne qu’elles jouent dans les activités sociales et économiques.

La représentante a expliqué en quoi consistait la feuille de route pour la mise en œuvre du plan d’action au titre de la Convention, et conclu en soulignant l’importance attachée par le Népal à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, moyen d’assurer le développement de la société dans son ensemble. Elle a fait valoir aussi la nécessité de la coopération et de l’assistance internationale pour une mise en œuvre effective de la Convention.

Observations finales du Comité

Introduction

Le Comité félicite l’État partie de ses deuxième et troisième rapports périodiques combinés, qui sont francs, sans détour, donnent beaucoup d’informations et conformes à ses directives concernant la présentation des rapports.

Le Comité félicite l’État partie du niveau élevé de sa délégation, à la tête de laquelle est placée la Ministre d’État de la condition féminine, de l’enfance et de la protection sociale; il est sensible à la présence au sein de la délégation népalaise du Président de la Commission nationale de la femme, d’un membre féminin de la Commission des droits de l’homme, d’un membre féminin de la Commission nationale Dalit et de représentants de différents ministères chargés de mettre la Convention en œuvre. Il remercie l’État partie d’avoir répondu par écrit aux problèmes et questions soulevés par son groupe de travail présession, ainsi que du franc exposé oral présenté par la délégation.

Le Comité note avec satisfaction que le Plan national d’action pour l’égalité des sexes et l’autonomisation de la femme n’omet aucun des 12 domaines critiques énumérés dans le Programme d’action de Beijing.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie d’avoir fait de l’égalité entre les sexes une priorité dans son plan de développement national, et accueille avec satisfaction l’annonce de nouvelles lois et de réformes légales telles que la loi sur le Code national (onzième amendement), qui renforce entre autres le droit de propriété des femmes; la loi sur l’assistance juridique, qui assure une assistance juridique gratuite pour les affaires d’avortement, de traite, d’exploitation sexuelle et de violence domestique; la loi sur la fonction publique (premier amendement), qui comprend des dispositions spéciales pour le recrutement des femmes, le déroulement de leur carrière et leurs conditions d’emploi; et la loi sur l’autonomie des administrations locales, qui prévoit un contingent minimum de 20 % de représentantes dans les organes locaux. Le Comité est heureux aussi des efforts déployés pour mettre en œuvre la Convention par toute une gamme de plans et de programmes, dont le Plan national d’action pour l’égalité des sexes et l’autonomisation de la femme, le Plan d’action national pour l’éducation et le deuxième Plan à long terme pour la santé.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir créé le Ministère de la condition féminine, de l’enfance et de la protection sociale, et plusieurs autres rouages institutionnels, notamment la Commission nationale de la femme, les responsables de la coordination concernant les questions féminines dans d’autres ministères, une Commission nationale des droits de l’homme, la Commission nationale Dalit et un comité national chargé de suivre la mise en œuvre de la Convention.

Le Comité est satisfait que l’État partie et la société civile aient conclu un partenariat pour les questions féminines et coopèrent pour diffuser des informations sur la Convention, y compris les observations finales formulées par le Comité à l’issue de son examen du rapport initial. Il se félicite que ces observations finales aient été traduites en népalais pour faire mieux comprendre les droits humains des femmes.

Le Comité constate que la justice a rendu un certain nombre de décisions marquant le souci des sexospécificités, concourant ainsi à l’avancement de la condition féminine et protégeant les droits des femmes dans le territoire de l’État partie.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Relevant qu’un comité de haut niveau a signalé dans un rapport au Premier Ministre les lois discriminatoires subsistantes, et qu’un ordre a été donné au Ministère de la condition féminine, de l’enfance et de la protection sociale de faire immédiatement le nécessaire, le Comité exprime à nouveau la préoccupation manifestée dans ses observations finales relatives au rapport initial : l’État partie n’a pas pris de mesures suffisantes pour modifier les lois discriminatoires en vigueur.

Le Comité engage l’État partie à accélérer la définition d’un échéancier précis pour faire modifier sans plus tarder les lois discriminatoires, de manière à s’acquitter des obligations qu’il a assumées en vertu de l’article 2 de la Convention.

Le Comité fait part de sa préoccupation devant le fait que la Constitution est en contradiction avec l’article 9 de la Convention en ce qu’elle dispose qu’une Népalaise ne peut pas transmettre sa nationalité à ses enfants ou à un conjoint d’une autre nationalité.

Le Comité engage l’État partie à faire abroger ou amender l’article 9 de la Constitution, qui permet la discrimination à l’égard des femmes en matière de nationalité.

Le Comité, tout en approuvant l’activité déployée par le Ministère de la condition féminine, de l’enfance et de la protection sociale, s’inquiète que les instances nationales de promotion de la femme ne disposent pas de ressources financières et humaines suffisantes pour travailler efficacement à promouvoir la condition féminine et l’égalité entre les sexes.

Le Comité recommande à l’État partie de renforcer les instances de promotion de la femme dont il s’est doté, notamment en leur assurant des ressources financières et humaines suffisantes.

Le Comité exprime la préoccupation que lui cause le conflit interne armé qui se poursuit au Népal depuis 1996 et ses effets sur les femmes. Il est préoccupé aussi par la dissolution de la Chambre des représentants depuis mai 2002, du fait que cela a gêné la mise en œuvre de la Convention, surtout en ce qui concerne l’adoption de dispositions législatives.

Le Comité demande à l’État partie d’assurer la participation pleine et entière des femmes au processus de résolution du conflit et de consolidation de la paix. Il l’engage instamment à consacrer des ressources suffisantes aux besoins des femmes ayant subi des pertes du fait du conflit, à assurer leur protection et à les garantir contre la violence. Il demande aussi à l’État partie de faire en sorte que les fonctions législatives ne soient ni abandonnées ni négligées, au détriment des femmes, en attendant que la Chambre des représentants se réunisse à nouveau. Il encourage à cet égard l’État partie à préparer un train de mesures à soumettre au Parlement.

Reconnaissant que l’État partie a fait de l’éducation une des priorités de son action, et obtenu des progrès notables en ce sens, notamment une baisse du taux global d’analphabétisme, le Comité s’inquiète de l’écart important qui subsiste entre le taux d’alphabétisation des hommes et des femmes. Il s’inquiète de la faible scolarisation des filles dans le primaire et le secondaire, du taux élevé d’abandon scolaire et de l’accès très limité des femmes à l’enseignement supérieur. Il trouve inquiétant que les possibilités d’instruction pour les femmes soient plus rares dans les zones rurales, et qu’elles présentent des disparités entre les femmes de différentes castes et ethnies.

Le Comité engage l’État partie à redoubler d’efforts pour éliminer la disparité des taux d’alphabétisation entre hommes et femmes, afin d’atteindre les objectifs d’égalité d’instruction fixés dans le plan national d’éducation, surtout dans les zones rurales et au sein des castes et des ethnies défavorisées. Il recommande aussi à l’État partie de faire plus pour assurer aux filles et aux femmes un accès égal à l’enseignement de tous niveaux, et de prendre les mesures voulues pour empêcher les filles d’abandonner l’école. Il lui demande d’allouer plus de ressources financières et humaines au secteur de l’enseignement, de recruter plus d’enseignantes et de veiller à ce que les manuels scolaires ne répandent pas d’images stéréotypées des femmes.

Le Comité s’inquiète de la persistance de pratiques et de stéréotypes culturels discriminatoires concernant le rôle et les responsabilités des femmes et des hommes dans tous les domaines de la vie, ainsi que d’attitudes patriarcales fortement enracinées et de comportements fondés sur une supériorité supposée des hommes dans la vie publique et privée, et de sentiment bien ancré que les femmes sont faibles et vulnérables, tous phénomènes qui rabaissent la condition des femmes dans la société et font obstacle à la mise en œuvre de la Convention. Le Comité est particulièrement préoccupé par la situation des veuves marginalisées et vulnérables à la violence et aux privations économiques du fait de comportements sclérosés.

Le Comité engage l’État partie à intensifier ses efforts pour éliminer les pratiques et les stéréotypes culturels. Il lui demande instamment d’encourager les hommes à prendre leur part des responsabilités familiales, de cibler les hommes autant que les femmes dans les programmes de sensibilisation et de prendre des mesures pour modifier les attitudes et les idées stéréotypées concernant les rôles et les responsabilités des hommes et des femmes. Il recommande d’inciter les médias à diffuser une image positive des femmes, et de l’égalité de condition et de responsabilités des hommes et des femmes, dans la vie publique comme privée. Il demande à l’État partie d’adopter des mesures pour garantir aux veuves l’exercice de leurs droits humains et pour améliorer la situation qui leur est faite, notamment par la formation professionnelle, par des possibilités de crédit, des services de conseils et des programmes de sensibilisation visant à mettre fin à la stigmatisation des veuves dans la famille et dans la société.

Le Comité est préoccupé de constater que les mariages d’enfants n’ont pas disparu, pas plus que la polygamie ni d’autres pratiques comme celle de la dot, du deuki (fillettes vouées à un dieu et une déesse), du jhuma (dans certaines communautés, la deuxième sœur ne se marie pas et passe sa vie dans un monastère), du kumari pratha (fillette considérée comme déesse vivante) et du badi (coutume ethnique de prostitution des petites filles), qui sont contraires aux dispositions de la Convention et constituent des faits de discrimination à l’égard des femmes. Il s’inquiète également d’apprendre que la promulgation du projet de loi sur la violence domestique a été reportée sine die .

Le Comité recommande à l’État partie d’intervenir sans retard pour faire appliquer ses lois sur le mariage, surtout en ce qui concerne le mariage des enfants et la polygamie, compte tenu de la recommandation générale 21 sur l’égalité dans le mariage et les relations familiales, et l’engage à prendre les mesures voulues pour abolir les pratiques traditionnelles nocives et discriminatoires comme la dot, le deuki , le jhuma , le kumari pratha et le badhi . Il lui recommande également de prendre des mesures de grande ampleur et efficaces pour faire disparaître ces pratiques, notamment en assurant une formation aux autorités judiciaires et aux responsables de l’application des lois, et en sensibilisant l’opinion publique par des campagnes d’information. Il lui demande d’adopter immédiatement des mesures concernant la violence dans la famille et de donner dans son prochain rapport des informations sur les progrès obtenus en ce qui concerne le projet de loi sur la violence familiale.

Saluant les efforts faits par l’État partie pour lutter contre le trafic des femmes et des filles, le Comité reste inquiet cependant de la persistance de ce problème au Népal. Il s’inquiète aussi de la forte disparité entre le nombre des cas de trafic signalés et celui des affaires dont la justice a à connaître. Il est préoccupé aussi de constater que la promulgation de l’amendement de la loi sur le contrôle du trafic des êtres humains a été reportée.

Le Comité engage vivement l’État partie à redoubler d’efforts pour lutter contre le trafic des femmes et des filles. Il lui recommande, dans sa stratégie de lutte, d’adopter des mesures préventives, de poursuivre et de sanctionner les responsables, et de développer la coopération internationale, régionale et bilatérale. Il lui demande aussi de l’informer dans son prochain rapport de la situation juridique et concrète en ce qui concerne le trafic des femmes et des filles.

Le Comité est préoccupé par la situation sanitaire des femmes, surtout rurales. Il constate avec préoccupation que les femmes ont une espérance de vie plus faible que les hommes, et que les taux de mortalité maternelle et infantile sont élevés. Il est préoccupé aussi de voir que la santé des femmes est compromise par des phénomènes tels que le mariage et les grossesses précoces, les insuffisances des services de planification familiale et l’analphabétisme qui les empêche d’obtenir et d’utiliser convenablement des informations de santé. Il s’inquiète aussi qu’il n’y ait pas de recherches sur la santé des femmes, ni de données ventilées selon le sexe.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre de nouvelles mesures pour ouvrir plus largement aux femmes, surtout rurales, l’accès aux services et aux informations de santé, notamment concernant la santé sexuelle et génésique, afin de faire baisser la mortalité maternelle. Il lui recommande aussi d’adopter des politiques et des programmes propres à faire mieux connaître les méthodes de contraception et à ouvrir l’accès aux services correspondants, sans négliger le fait que les deux partenaires doivent porter la responsabilité de la planification familiale. Il recommande en outre de promouvoir largement l’éducation sexuelle, en visant tout particulièrement les garçons et les filles et en se préoccupant spécialement de prévenir les maladies sexuellement transmissibles et le VIH/sida et de lutter contre ces maladies. Il lui recommande de mener des recherches sur la santé des femmes et de présenter dans son prochain rapport des données ventilées par sexe sur l’accès aux services de santé.

Tout en notant que les partis politiques sont tenus aux termes de la Constitution de présenter au moins 5 % de candidates aux élections, le Comité est préoccupé par le très petit nombre de femmes occupant des postes de responsabilité dans la vie politique et l’administration. Il est préoccupé aussi par le très petit nombre de femmes dans le système judiciaire et par leur représentation symbolique à l’échelon international.

Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour encourager les femmes à prendre des postes de responsabilité, en adoptant des mesures temporaires spéciales, comportant des échéanciers et des objectifs chiffrés, comme prévu au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention. Il lui recommande aussi de lancer des campagnes de sensibilisation à l’importance de la participation des femmes à la prise de décisions.

Le Comité s’inquiète de constater que les femmes ont toujours moins facilement accès aux terres que les hommes.

Le Comité demande à l’État partie de faire le nécessaire pour éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en matière d’accès aux terres.

Le Comité est préoccupé par le manque d’informations dans le rapport sur les femmes réfugiées se trouvant dans des camps au Népal. Il craint en particulier que la possibilité de demander le statut de réfugié à titre personnel, en arguant de leurs droits propres, soit refusée aux femmes. Il s’inquiète aussi des cas signalés de protection et de recours insuffisants contre des violences fondées sur le sexe se produisant dans des camps de réfugiés.

Le Comité demande à l’État partie de communiquer dans son prochain rapport des informations détaillées sur la situation des réfugiées dans les camps népalais, notamment en ce qui concerne la procédure d’immatriculation des réfugiés et les moyens servant à protéger les réfugiées contre les violences fondées sur le sexe, ainsi que sur les moyens de recours dont elles disposent et les services de réinsertion qui leur sont offerts.

Le Comité regrette que le rapport ne contienne pas assez de statistiques et de données ventilées selon le sexe, en particulier de renseignements détaillés sur l’ampleur des programmes et l’impact des mesures prises par l’État partie pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes.

Le Comité recommande à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport des renseignements plus précis et analytiques sur la situation des femmes, assortis de données ventilées selon le sexe décrivant les résultats obtenus.

Le Comité engage l’État partie à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et à déposer dès que possible son instrument d’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 concernant les dates de réunion du Comité.

Le Comité prie l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport qu’il doit présenter en vertu de l’article 18 de la Convention. Il l’invite à présenter ensemble, dans un rapport combiné qu’il présenterait en 2008, son quatrième rapport périodique, dû en 2004, et son cinquième rapport périodique, dû en 2008.

Compte tenu des éléments relatifs à l’égalité des sexes des déclarations, des programmes et des plans d’action adoptés par les Nations Unies lors des conférences, des réunions au sommet et des sessions extraordinaires pertinentes, comme la session extraordinaire de l’Assemblée générale chargée d’examiner et d’évaluer la mise en œuvre du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (vingt et unième session extraordinaire), la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants (vingt-septième session extraordinaire), la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, et la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement, le Comité prie l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des informations sur la mise en œuvre des aspects de ces documents qui se rapportent aux articles correspondants de la Convention.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient diffusées largement au Népal, afin de faire connaître à la population népalaise, surtout aux fonctionnaires de l’État et aux responsables politiques, les mesures prises pour assurer l’égalité des femmes en droit et en fait, et les mesures qui restent à prendre en ce sens. Il demande aussi à l’État partie de continuer à diffuser largement, notamment aux organisations de femmes et aux organisations de défense des droits humains, la Convention et le Protocole facultatif s’y rapportant, les recommandations générales du Comité, et la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, ainsi que les textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, sur le thème : « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

5.Quatrième et cinquième rapports périodiques combinés

Éthiopie

Le Comité a examiné les quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de l’Éthiopie (CEDAW/C/ETH/4 et 5) à ses 646e et 647e séances, tenues les 26 et 30 janvier 2004 (voir CEDAW/C/SR.646 et 647).

Présentation par l’État partie

Présentant les quatrième et cinquième rapports périodiques combinés, la représentante de l’Éthiopie a expliqué que, aux termes de la Constitution, les droits et libertés fondamentaux devaient être interprétés conformément aux principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme, des deux pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et des instruments internationaux qu’avait ratifiés l’Éthiopie. La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes était donc devenue partie de la législation éthiopienne. Diverses mesures, y compris la réforme de la loi sur la famille, avaient été prises pour promouvoir les droits constitutionnels. Un appareil judiciaire indépendant faisait appliquer ces droits, et la société civile en assurait la promotion au niveau de la base. Bien qu’il ne soit pas encore pleinement opérationnel, on avait aussi créé un bureau de l’ombudsman chargé des affaires intéressant les femmes et les enfants.

Un nombre considérable de mécanismes avaient été établis à différents niveaux du Gouvernement, du Bureau de la promotion de la femme au Cabinet du Premier Ministre aux départements des affaires féminines dans 16 ministères sectoriels et dans toutes les administrations régionales. Des centres de coordination des questions de parité des sexes avaient été créés dans tous les woreda (districts) pour intégrer ces questions dans les programmes de développement locaux.

On avait organisé des débats publics, des campagnes de sensibilisation et des activités de promotion afin de lutter contre la discrimination et faire connaître largement les problèmes d’égalité des sexes et d’autres problèmes concernant les droits humains. Diverses conventions relatives aux droits de l’homme, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, avaient été traduites en amharic, la langue de travail locale. En outre, les médias avaient joué un rôle clef dans la sensibilisation aux questions d’égalité des sexes et de sexospécificité et la promotion de ces questions, tandis que l’Association éthiopienne des femmes travaillant dans les médias, créée en mai 1999, contribuait à rehausser l’image des femmes dans les médias. Un comité national sur les pratiques traditionnelles nocives avait été créé dans le cadre d’une initiative visant à éliminer la discrimination et à renforcer la promotion de la femme. On avait aussi adopté ou élaboré plusieurs mesures législatives pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, y compris les pratiques traditionnelles nocives. On avait établi des réseaux, notamment sur la violence à l’égard des femmes, les mutilations génitales féminines, les femmes à des postes de direction et l’éducation des filles.

Un comité national présidé par le Ministère des affaires étrangères avait entrepris un certain nombre d’activités concernant la migration et le trafic. Une proclamation (no 104/998) interdisant le trafic et la migration illégale des femmes avait été publiée, des règles empêchant la délivrance de visas à des personnes n’ayant pas de contrats de travail en bonne et due forme avaient été promulguées, des bureaux consulaires avaient été ouverts dans certains pays d’accueil, et des données d’expérience avaient été partagées avec les pays ayant des nombres élevés de migrants.

La représentante a aussi fait savoir que son gouvernement reconnaissait que la participation des femmes aux affaires politiques était essentielle si l’on voulait assurer l’égalité des sexes, et que des mesures avaient été prises à cet égard. Un grand nombre de femmes avaient voté aux deux dernières élections, en 1995 et en 2000, et des femmes avaient été élues à la Chambre des représentants du peuple (Parlement) et au Conseil d’État (régional).

On avait pris des mesures pour assurer l’égalité d’accès des filles à l’éducation et accroître les taux d’inscription et de persévérance scolaires des filles à tous les niveaux d’instruction. On pouvait citer notamment l’augmentation des crédits budgétaires alloués aux écoles régionales où le taux d’inscription des filles était en hausse et où les taux d’abandon et de redoublement était en baisse; le fait que 30 % des places dans les établissements publics d’enseignement supérieur étaient réservés aux femmes; le fait que 50 % des places à l’École normale étaient réservés aux femmes; et l’inscription des questions de parité des sexes parmi les éléments principaux de l’éducation civique à partir de l’école primaire. Pour ce qui était de l’emploi, le Service fédéral de la fonction publique avait lancé une réforme donnant la priorité à l’emploi des femmes et à l’avancement de leur carrière. Des dispositions favorisant les femmes avaient été adoptées pour les amener à des postes de direction et de prise de décisions dans la fonction publique. Les femmes fonctionnaires avaient aussi droit au congé de maternité payé, tant avant qu’après l’accouchement. Parmi les autres stratégies, on pouvait citer la facilitation de la création d’institutions de microfinancement par des organisations non gouvernementales et d’autres partenaires, et la création du Fonds de développement des Éthiopiennes et du projet d’initiative de développement des femmes.

La fourniture de services de santé aux femmes avait été élargie, avec une amélioration du système d’aiguillage favorisant particulièrement les femmes. On s’était aussi efforcé de lutter contre la propagation de la pandémie du VIH/sida, notamment grâce à des projets visant à réduire la vulnérabilité des femmes. Pour empêcher la transmission de la mère à l’enfant, le Gouvernement avait commencé à fournir gratuitement des médicaments antirétroviraux aux femmes enceintes vivant avec le VIH/sida.

En conclusion, la représentante a souligné que, malgré l’environnement juridique et politique extrêmement favorable à la promotion de la femme, on s’était heurté à de nombreux problèmes dans l’application des politiques et des programmes, notamment l’insuffisance de ressources humaines qualifiées, l’absence de données ventilées par sexe dans la plupart des secteurs économiques et sociaux, et le manque d’indicateurs clairs et efficaces pour l’intégration des questions de parité des sexes dans les programmes et projets de développement. Elle a laissé entendre que l’engagement politique qui existait au niveau politique supérieur se perdait parfois au niveau inférieur, alors que c’était à ce dernier niveau que les programmes étaient exécutés.

Observations finales du Comité

Introduction

Le Comité félicite l’État partie de son quatrième et cinquième rapport périodique combiné, tout en regrettant que le rapport ne soit entièrement conforme à ses directives relatives à l’établissement des rapports périodiques.

Il remercie l’État partie d’avoir dépêché une délégation de haut niveau présidée par le Ministre d’État aux affaires féminines. Le Comité se félicite du dialogue franc et constructif qui s’est déroulé entre la délégation et ses membres.

Aspects positifs

Le Comité se réjouit que l’État partie ait exprimé la volonté politique d’appliquer les dispositions de la Convention et de mener plus loin les progrès déjà réalisés dans certains domaines.

Le Comité se félicite de la révision du Code de la famille et de la révision en cours du Code pénal visant à éliminer les dispositions discriminatoires envers les femmes.

Le Comité se réjouit que l’État partie ait mis en place, à divers niveaux du gouvernement, un mécanisme national global pour la promotion de la femme, comprenant notamment le Bureau de la promotion de la femme et des départements des affaires féminines dans plusieurs ministères, ainsi qu’un centre de coordination de ces questions dans chaque district.

Il félicite l’État partie des mesures temporaires spéciales qu’il a mises en place dans la fonction publique et l’éducation, en particulier du fait que 30 % du total des places dans les universités ont été réservées à des étudiantes. Il félicite aussi l’État partie d’avoir lancé un programme de bourses scolaires pour les filles, qui intéresse 28 écoles de sept régions et d’avoir incorporé les questions de parité des sexes dans les programmes scolaires.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Tout en se félicitant de ce que les dispositions de la Convention aient été intégrées dans la Constitution et que cette dernière contienne désormais des dispositions concernant l’égalité des sexes, le Comité constate avec préoccupation la lenteur avec laquelle sont appliquées les dispositions de la Convention dans l’État partie depuis que le Comité a examiné en 1996 le rapport initial et les deuxième et troisième rapports périodiques combinés de l’Éthiopie.

Le Comité prie instamment l’État partie de faire appliquer le principe de la primauté de la Constitution sur les lois régionales et l’encourage à assurer d’urgence la pleine mise en œuvre des dispositions de la Convention dans tout le pays, grâce notamment à une coopération accrue entre les institutions et organes publics fédéraux et régionaux afin d’obtenir une application uniforme de la Convention. Il demande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour veiller à ce que la Convention soit bien appliquée à tous les niveaux et dans tous les domaines et à suivre systématiquement les progrès réalisés. À cette fin, le Comité recommande à l’État partie de s’attacher particulièrement à améliorer la compétence de tous les agents de l’État dans le domaine des droits humains des femmes, et de solliciter les ressources qui pourraient s’avérer nécessaires auprès des programmes internationaux d’assistance au développement. Le Comité demande également à l’État partie de lancer sur le plan national un vaste programme de diffusion de la Convention ciblant les hommes et les femmes, afin de mieux sensibiliser le public aux droits des femmes, de promouvoir et de protéger leurs droits.

Tout en se félicitant de la révision du Code de la famille régissant le mariage et les relations familiales, le Comité constate avec préoccupation qu’il n’a pas encore été adopté par toutes les régions.

Le Comité encourage l’État partie à veiller à ce que les gouvernements régionaux ratifient et appliquent sans délai le Code de la famille et à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment en lançant une campagne de sensibilisation pour faire connaître à la population le Code de la famille révisé.

Tout en se réjouissant de la mise en place d’un mécanisme national pour la promotion de la femme, le Comité craint que ce mécanisme n’ait pas assez de pouvoir de prise de décisions ni suffisamment de ressources humaines et financières pour assurer vraiment la promotion de la femme et l’égalité des sexes. Le Comité se déclare également préoccupé par l’absence au niveau fédéral d’une politique intégrée pour assurer l’égalité des sexes.

Le Comité recommande à l’État partie de renforcer rapidement le mécanisme national existant et de lui procurer les ressources humaines et financières adéquates à tous les niveaux afin de le mettre mieux à même d’intégrer le souci de l’égalité des sexes dans toutes les politiques et de promouvoir les droits fondamentaux des femmes.

Le Comité regrette que le rapport ne fournisse que peu de données statistiques ventilées par sexe dans les domaines relevant de la Convention.

Le Comité recommande que l’État partie procède à une compilation et une analyse systématiques et générales des données ventilées par sexe illustrant la situation des femmes dans tous les domaines relevant de la Convention.

Si le Comité se réjouit des efforts déployés par l’État partie dans le domaine de l’éducation, il s’inquiète du faible taux d’alphabétisation féminine, de l’écart persistant entre les taux d’inscription scolaire des garçons et des filles et du taux élevé d’abandons scolaires et de redoublements chez les filles.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’accroître ses efforts pour améliorer le taux d’alphabétisation chez les filles et les femmes des zones rurales et urbaines, d’assurer l’égalité d’accès des filles et des jeunes femmes à tous les niveaux de l’éducation et de prendre des mesures pour réduire et éventuellement éliminer le taux élevé d’abandon scolaire chez les filles. Il encourage l’État partie à adopter, en ce qui concerne l’éducation aux niveaux primaire et secondaire, des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o  25, en recourant en particulier à des moyens d’inciter les parents à envoyer leurs filles à l’école. Il recommande aussi à l’État partie de veiller à ce que les femmes et les petites filles des campagnes aient pleinement accès à l’éducation et à la formation professionnelle.

Le Comité s’inquiète de la persistance de pratiques discriminatoires traditionnelles bien ancrées, notamment des 80 % de filles et de femmes qui sont soumises à la mutilation génitale, ainsi que des droits de succession des veuves, de même que des stéréotypes enracinés concernant le rôle et les responsabilités des hommes et des femmes dans la famille et dans la société, qui empêchent les femmes de jouir pleinement de leurs droits fondamentaux.

Le Comité demande instamment à l’État partie de redoubler d’efforts pour élaborer et mettre en œuvre des programmes généraux de sensibilisation axés sur les femmes et les hommes afin de favoriser une meilleure compréhension de l’égalité des hommes et des femmes à tous les niveaux de la société, cela en vue de modifier les comportements sociaux et culturels négatifs et les stéréotypes concernant les rôles et responsabilités des hommes et des femmes dans la famille et la société, et de mettre fin à la mutilation génitale féminine et aux pratiques concernant les veuves. Il demande également à l’État partie d’examiner périodiquement les mesures prises afin de mieux en évaluer les effets et de l’informer des résultats dans son prochain rapport. Il recommande à l’État partie d’agir sans retard pour mettre fin à toutes les pratiques discriminatoires traditionnelles.

S’il se réjouit que l’âge du mariage ait été fixé à 18 ans pour les filles comme pour les garçons, le Comité est inquiet de la persistance de la pratique du mariage précoce, que risque de perpétuer encore davantage le non-enregistrement des naissances.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour obtenir le libre enregistrement dans les délais voulus de toutes les naissances et de sensibiliser la population, dans tout le pays et en particulier dans les zones rurales, à l’importance de l’enregistrement des naissances, et aux effets négatifs des mariages précoces qui empêchent les femmes de jouir de leurs droits humains, en particulier à la santé et l’éducation.

Le Comité constate avec préoccupation qu’aucune loi spécifique n’a été promulguée pour combattre la violence à l’égard des femmes, en particulier la violence dans la famille, et qu’il n’y a pas de collecte systématique de données sur ce type de violence. Bien que le Code pénal éthiopien considère l’enlèvement comme une infraction, le Comité relève avec inquiétude que l’application de la loi est assez lâche et que les cas d’enlèvement tendent à être résolus par les lois et la pratique coutumières discriminatoires. Le Comité s’inquiète également de l’incidence des viols dans le pays.

Le Comité engage vivement l’État partie à adopter et appliquer plus rapidement une stratégie nationale de lutte contre la violence contre les femmes, qui comprendrait, notamment, des dispositions législatives sur la violence contre les femmes (y compris la violence familiale), la collecte de données sur toutes les formes de violence contre les femmes, et des recherches sur l’ampleur de la violence contre les femmes et les filles. Le Comité demande à l’État partie de garantir que toutes les formes de violence contre les femmes fassent l’objet de poursuites et soient sanctionnées comme il convient, et que les victimes puissent obtenir immédiatement réparation et protection, conformément à sa recommandation générale n o  19. Il recommande aussi à l’État partie de redoubler d’efforts afin de faire changer les mentalités et les comportements, pour rendre ce type de violence socialement et moralement inadmissible, par le biais de campagnes de sensibilisation et d’éducation ciblant le public, mais surtout le personnel de la justice, de la police et des services médicaux.

Le Comité s’inquiète de la très faible espérance de vie des femmes, du taux élevé de mortalité maternelle, et de la forte prévalence de l’infection à VIH et du sida parmi les femmes. Il s’inquiète aussi du taux élevé d’avortements clandestins et des causes de ce phénomène, dû notamment à la pauvreté, au manque d’accès à l’information sur la santé génésique et les droits des femmes, et à la faible prévalence de l’utilisation de contraceptifs.

Le Comité recommande d’adopter des mesures garantissant aux femmes, y compris aux jeunes femmes, l’accès effectif aux informations de santé et aux services de soins, surtout de santé de la reproduction, afin de réduire la fréquence des avortements clandestins, qui sont une des principales causes de mortalité maternelle. Il recommande également d’adopter des programmes et des politiques propres à développer la connaissance de méthodes contraceptives de prix abordable et l’accès aux services voulus, et à faire mieux comprendre que les deux partenaires sont responsables de la planification familiale. Il recommande aussi de promouvoir et de dispenser largement l’éducation sexuelle, en ciblant les hommes, les femmes et les adolescents, garçons et filles, l’attention étant particulièrement appelée sur la prévention et la poursuite de la lutte contre le VIH/sida.

Le Comité, tout en accueillant favorablement l’application du Projet d’initiative de développement des femmes et du Fonds de développement des Éthiopiennes, est préoccupé par le fait qu’actuellement le Fonds ne parvient qu’à un petit pourcentage de femmes et que la pauvreté reste très fréquente parmi les femmes, surtout dans les campagnes.

Le Comité demande instamment à l’État partie de développer les programmes visant expressément à améliorer la situation socioéconomique des femmes, et de redoubler d’efforts pour intégrer pleinement le souci des femmes à son programme de développement durable et de réduction de la pauvreté. Il lui demande instamment aussi de prendre des mesures destinées à faire prêter plus d’attention et à rendre plus visibles les droits, les besoins et les préoccupations des femmes rurales, et à les faire participer pleinement à la formulation, à la réalisation et à l’évaluation de l’ensemble des politiques et des programmes sectoriels. Il engage l’État partie à mettre en place des politiques protégeant le droit des femmes de posséder des biens, et leur garantir sur un pied d’égalité avec les hommes l’accès aux ressources en terres et en eau.

Le Comité s’inquiète de la discrimination à laquelle les femmes se heurtent sur le marché du travail, surtout dans le secteur privé naissant.

Le Comité demande instamment à l’État partie de garantir aux hommes et aux femmes l’égalité des chances sur le marché du travail, en recourant notamment à des mesures temporaires spéciales, comme le prévoit le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et la recommandation générale n o  25. Il lui recommande de prendre des mesures efficaces pour encourager les femmes et les hommes à concilier leurs obligations familiales et professionnelles. Il lui demande de lui communiquer dans son prochain rapport des renseignements détaillés sur la situation des femmes sur le marché du travail structuré et non structuré, précisant notamment les professions exercées par les femmes dans les différents secteurs économiques, le niveau des postes qu’elles y occupent dans les différents secteurs et leurs salaires respectifs.

Tout en notant que la participation politique des femmes s’est développée, est préoccupé de constater qu’elles restent faiblement représentées aux postes de responsabilité dans les différents domaines et aux divers niveaux de la vie politique et de la vie publique.

Il demande à l’État partie de prendre des mesures efficaces, comme prévu au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, telles que la réalisation de programmes de formation et de campagnes de sensibilisation ciblés, afin d’inciter les femmes à participer à la vie publique et à faire ressortir combien il importe pour la société dans son ensemble que les femmes participent pleinement au développement et à la prise de décisions sur un pied d’égalité, conformément à la recommandation générale 23 relative aux femmes dans la vie publique et politique.

Trouvant positive la création d’un comité national des migrations, le Comité n’en est pas moins préoccupé de constater que les Éthiopiennes en quête d’emploi migrent en nombre croissant vers d’autres pays et se retrouvent dans des situations où elles sont exposées à diverses formes de violence, d’exploitation et de trafic d’êtres humains.

Le Comité engage l’État partie à développer l’action engagée pour protéger les travailleuses migrantes, empêcher les agences d’emploi illégal d’exercer leurs activités, garantir aux femmes, avant leur départ, suffisamment d’informations sur la sûreté de la migration, et conclure des accords bilatéraux avec les pays qui les accueillent. Il lui recommande également d’envisager d’adhérer à la Convention internationale relative à la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Comité relève avec préoccupation qu’aucun renseignement n’est donné dans le rapport sur la situation des femmes âgées et des handicapées.

Le Comité demande à l’État partie de lui communiquer dans son prochain rapport des données et des renseignements ventilés selon le sexe sur la situation des femmes âgées et des handicapées, notamment en ce qui concerne l’emploi, l’éducation et la santé, et sur les mesures prises à cet égard.

Le Comité note avec préoccupation que les organisations non gouvernementales de femmes n’ont pas été consultées pour l’établissement du rapport.

Il recommande à l’État partie de prendre des mesures concrètes pour que s’instaure un climat favorable à la création et aux activités d’organisations non gouvernementales féminines et de faciliter à la société civile la participation active à la mise en œuvre intégrale de la Convention et à la promotion des droits de la femme. Il l’engage à coopérer plus efficacement avec les organisations non gouvernementales et les associations féminines à la mise en œuvre de la Convention, notamment aux mesures donnant suite aux présentes observations. Il lui recommande de consulter les organisations non gouvernementales lors de l’établissement du prochain rapport périodique.

Le Comité prie l’État partie de prendre en considération les préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu’il doit lui présenter conformément à l’article 18 de la Convention. Il l’invite à lui présenter en 2006 dans un rapport combiné son sixième rapport périodique, qui était dû en 2002, avec le septième, dû en 2006.

Compte tenu des éléments relatifs à l’égalité des sexes des déclarations, programmes et plans d’action adoptées lors des conférences, réunions au sommet et sessions extraordinaires tenues sous les auspices des Nations Unies, ayant trait à ces questions, comme la vingt et unième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen et l’évaluation des progrès accomplis dans la réalisation des buts et objectifs du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, la vingt-septième session extraordinaire consacrée aux enfants, la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement, le Comité demande à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des informations sur l’application des dispositions de ces textes qui renvoient à des articles de la Convention.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées en Éthiopie aux fins de sensibiliser le peuple éthiopien, notamment les fonctionnaires de l’État et les responsables politiques, aux mesures qui ont été prises ou qui doivent être prises pour garantir l’égalité des femmes, en droit et dans les faits. Il invite également l’État partie à continuer de diffuser largement, notamment auprès des associations de femmes et des organisations de défense des droits humains, la Convention, son Protocole facultatif, ses propres recommandations générales et la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, ainsi que les textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

Nigéria

Le Comité a examiné les quatrième et cinquième rapports périodiques du Nigéria combinés (CEDAW/C/NGA/4 et 5) à ses 638e et 639e séances, tenues le 20 janvier 2004 (voir CEDAW/C/SR.638 et 639).

Présentation par l’État partie

La représentante du Nigéria a ouvert son exposé en faisant remarquer que la complexité du pays se traduisait par des statistiques contrastées et des disparités en termes de niveau de développement et de degré d’application de la Convention. Des progrès concrets ont néanmoins été enregistrés aux trois niveaux de gouvernement, comme le montre par exemple l’adoption en 2003 de la Trafficking in Persons (Prohibition) Law Enforcement and Administration Act et de la loi sur les droits de l’enfant. Un projet de loi nationale sur la violence à l’égard des femmes est devant l’Assemblée nationale. La défense et la protection des droits de la femme sont inscrites dans la Constitution nigériane de 1999. En juillet 2000, le Gouvernement fédéral a adopté une politique nationale pour les femmes, qui contient notamment des mesures volontaristes destinées à porter à 30 % la proportion de femmes dans les organes législatifs et au sein de l’exécutif.

Le rapport du Nigéria décrit les facteurs socioculturels, économiques, politiques, juridiques et religieux qui entravent la défense et la protection des droits des femmes. Un certain nombre de mesures ont été prises pour mettre fin aux discriminations à l’égard des femmes, avec notamment la promulgation de lois sur les pratiques relatives au veuvage et les mutilations génitales féminines, l’interdiction des mariages précoces, le maintien des filles à l’école et la traite des femmes et des enfants. Les femmes ont désormais accès à l’aide juridictionnelle. Le Comité d’action nationale pour les femmes en politique élabore des stratégies afin de mobiliser concrètement les femmes dans l’ensemble des processus électoraux. Le travail de réforme et d’abrogation des lois discriminatoires, et en particulier de certaines dispositions du Code pénal, est bien engagé.

D’autres mesures ont été prises pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes : traduction de la Convention dans les trois principales langues parlées au Nigéria; publication de documents d’information, d’action pédagogique et de communication dans un but de sensibilisation et pour informer les populations sur les droits des femmes; programmes de renforcement du pouvoir d’action des femmes, des institutions, des étudiants et de la population en général, des groupes professionnels et des institutions coutumières et religieuses. Le rôle moteur joué par une décision de la Cour suprême citant explicitement la Convention comme un modèle à suivre a été souligné dans le rapport.

La représentante du Nigéria a évoqué un certain nombre de politiques nationales qui ont institué des mesures visant à protéger la santé maternelle, dont la politique nationale pour les femmes et les politiques nationales relatives à la santé génésique, à la nutrition, au VIH/sida et à l’éducation. Plus de 90 % des États ont élargi leurs services de soins de santé primaires au profit des femmes et des petites filles.

La situation et la qualité de l’emploi des femmes avaient évolué favorablement depuis le rapport précédent. Des initiatives ont été prises pour favoriser l’émancipation sociale et économique des femmes – octroi de microcrédits, création de coopératives de femmes, ouverture de centres d’apprentissage, lancement de projets pilotes. La politique économique nationale a été définie; elle contient un certain nombre d’objectifs concernant l’émancipation économique des femmes.

S’il incombait au Ministère fédéral de la condition de la femme et de la jeunesse de mettre en oeuvre des programmes et des mesures pour permettre aux femmes d’exercer leurs droits, d’autres institutions et organes oeuvraient dans le même sens, notamment le tout nouvel assistant spécial chargé de la lutte contre la traite des êtres humains et le travail des enfants, le Comité national consultatif de coordination, l’équipe technique nationale d’experts formée des responsables de la promotion de la femme dans les ministères sectoriels, la Commission nationale des droits de l’homme et au premier chef son rapporteur spécial sur les droits de la femme et de l’enfant, et le Conseil de l’aide juridictionnelle. Des organisations non gouvernementales militent également pour les droits des femmes et des petites filles, ainsi que pour la non-discrimination.

Pour conclure, la représentante a réitéré que son gouvernement était résolu à appliquer les mesures visant à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à utiliser les médias et les technologies de l’information et des communications comme instruments au service de l’émancipation et de la promotion des femmes.

Observations finales du Comité

Introduction

Le Comité remercie l’État partie de son rapport unique regroupant ses quatrième et cinquième rapports périodiques, établi conforment à ses directives en matière d’établissement des rapports périodiques Il le remercie également de ses réponses écrites aux points et aux questions soulevés par son groupe de travail de présession et de la haute tenue de l’exposé oral détaillé qui lui a été présenté.

Le Comité remercie l’État partie d’avoir dépêché une délégation de haut niveau conduite par la Ministre fédérale de la condition de la femme et de la jeunesse et composée de hauts fonctionnaires de divers organes gouvernementaux ainsi que de représentants d’organisations non gouvernementales, ce qui a permis aux membres du Comité d’avoir un dialogue franc et constructif avec la délégation.

Le Comité prend acte de la volonté politique exprimée par l’État partie, qui souhaite promouvoir les droits fondamentaux des femmes dans le nouveau système de gouvernance démocratique et lever les obstacles qui entravent la participation pleine et entière des femmes à tous les aspects de la vie publique et privée après des années de régime militaire.

Le Comité se félicite vivement de la collaboration de l’État partie avec les organisations non gouvernementales de femmes et autres parties prenantes intéressées au service de l’application de la Convention et de l’édification d’une société démocratique.

Le Comité prend acte de la signature du Protocole facultatif à la Convention par le Nigéria, en septembre 2002.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie d’avoir intégré dans la Constitution de 1999 le droit à la non-discrimination fondée sur le sexe. Il lui sait gré de l’attention portée, dans le cadre de la réforme constitutionnelle en cours, à l’abrogation des dernières dispositions discriminatoires à l’égard des femmes, dont celles qui concernent la nationalité

Le Comité félicite l’État partie d’avoir adopté de nouvelles lois fédérales pour appuyer l’objectif de l’égalité des sexes et l’application des dispositions de la Convention, en particulier la Trafficking in Persons (Prohibition) Law Enforcement and Administration Act de 2003 et la loi sur les droits des enfants de 2003. Il se félicite que certains États nigérians aient promulgué des lois interdisant la discrimination à l’égard des femmes dans les domaines critiques comme les mutilations génitales féminines, les pratiques concernant les veuves et le mariage précoce. Il apprécie les efforts déployés par l’État partie, en collaboration avec les organisations de la société civile, pour recenser tous les aspects des dispositions législatives et des pratiques discriminatoires encore en vigueur, en vue de les éliminer et d’harmoniser les lois écrites, les lois coutumières et les lois religieuses.

Le Comité prend note du fait que, bien que les dispositions de la Convention n’aient pas encore été incorporées au droit interne, des tribunaux nigérians ont expressément invoqué la Convention dans des décisions favorables à l’égalité des femmes et à la non-discrimination.

Le Comité se félicite de l’adoption de la politique nationale pour les femmes en 2000 comme cadre de suivi de l’application du Programme d’action de Beijing. Il se félicite aussi de l’adoption d’autres politiques nationales (en matière d’éducation, de santé génésique, de nutrition et de VIH/sida) propices à la participation accrue des femmes à la vie de la société, ainsi que de la création de mécanismes institutionnels pour appuyer la mise en œuvre de ces politiques.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité déplore que la Convention ne soit toujours pas incorporée au droit nigérian, alors que le Nigéria l’a ratifiée en 1985. Il note avec préoccupation que, faute de cette incorporation, la Convention ne l’emporte pas clairement sur le droit interne, qu’elle ne peut être invoquée devant les tribunaux nigérians et que les juges ne peuvent la faire appliquer.

Le Comité exhorte l’État partie à considérer l’incorporation de la Convention au droit nigérian comme une question prioritaire. Il lui demande par ailleurs de s’assurer que la Convention et la législation nationale qui s’y rapporte sont étudiées dans les programmes de formation théorique et pratique des juristes, dont les juges, les avocats et les procureurs, afin d’ancrer solidement le pays dans une culture juridique propice à l’égalité des femmes et à la non-discrimination.

Le Comité note avec préoccupation que la Constitution de l’État partie contient encore des dispositions discriminatoires à l’égard des femmes, en particulier dans le domaine de la nationalité et de l’emploi, une réalité que l’État partie reconnaît ouvertement. Il s’inquiète également de la lenteur de la réforme législative engagée pour changer les textes de loi discriminatoires dans un sens conforme aux dispositions de la Convention et pour éliminer les pratiques coutumières discriminatoires à l’égard des femmes.

Le Comité engage l’État partie à définir des priorités assorties d’un calendrier précis pour amender les dispositions de la constitution et de la législation fédérale et celle des États qui sont discriminatoires à l’égard des femmes. Il exhorte le Gouvernement de l’État partie à intensifier sa collaboration avec les parlementaires et la société civile afin de mieux familiariser toutes les parties prenantes avec les obligations du Nigéria au titre de la Convention et pour faire progresser rapidement l’égalité de droit des femmes, condition préalable indispensable à la réalisation de leur égalité de fait et à l’application des dispositions de la Convention.

Le Comité constate avec préoccupation que la coexistence de trois systèmes juridiques, à savoir les lois écrites, les lois coutumières et les lois religieuses, conduit à des manquements dans les obligations souscrites par l’État partie en vertu de la Convention et à des discriminations persistantes à l’égard des femmes.

Le Comité invite instamment l’État partie à prendre des mesures proactives et novatrices, dont l’incorporation pleine et entière de la Convention, à supprimer les incompatibilités entre ses trois systèmes juridiques et à s’assurer que toute contradiction de droit relative à l’égalité des femmes et à la non-discrimination est résolue conformément aux dispositions de la Convention et à sa recommandation générale n o  21 sur l’égalité dans le mariage et les relations familiales. Il exhorte également l’État partie à redoubler d’efforts pour mieux faire connaître la Convention afin de créer un environnement propice à la réforme des lois et à la connaissance du droit.

Le Comité s’inquiète de la persistance de la violence, y compris familiale, et du harcèlement sexuel sur le lieu de travail contre les femmes et les filles. Il note que le projet de loi relatif à la violence faite aux femmes déposé enº2002 n’a toujours pas été examiné par l’Assemblée nationale.

Compte tenu de sa recommandation générale n o  19 relative à la violence à l’égard des femmes, le Comité prie instamment l’État partie d’accorder un rang de priorité élevé à l’adoption de mesures de toutes sortes visant à lutter contre toutes les formes de violence faite aux femmes au sein de la famille et de la société et de reconnaître que cette violence constitue une violation des droits humains reconnus aux femmes par la Convention. Le Comité engage l’État partie à accélérer les formalités d’adoption de la loi sur la violence faite aux femmes, y compris la violence familiale et le harcèlement sexuel, et à veiller à ce que toutes les formes de violence contre les femmes fassent l’objet de poursuites et de peines avec le sérieux et la rapidité voulus. Le Comité souligne que toutes les femmes victimes de la violence devraient avoir accès à une protection et à des voies de recours effectives. Il recommande qu’une formation axée sur l’égalité entre les sexes soit dispensée aux fonctionnaires de l’État, et notamment aux forces de police, au personnel judiciaire et aux prestataires de services de santé, et que des foyers soient créés et d’autres services assurés à l’intention des victimes de la violence et du harcèlement sexuel. Il invite l’État partie à prendre des mesures de sensibilisation par le biais des médias et de programmes d’éducation pour rendre ces pratiques socialement et moralement répréhensibles.

Le Comité exprime son inquiétude face à la persistance de pratiques traditionnelles préjudiciables telles que celles associées au veuvage, les mutilations génitales féminines et le mariage des enfants et le mariage forcé, et à leur acceptation par la société, en dépit des interdictions prévues par la législation des États et de l’État fédéral.

Le Comité engage vivement l’État partie à faire figurer l’élimination de ces pratiques parmi les priorités du Gouvernement fédéral et des gouvernements des États et de mettre immédiatement fin à l’apathie des services de répression en ce qui concerne l’application de la législation existante. Il demande à l’État partie d’intensifier ses efforts visant à élaborer et appliquer un plan national d’action qui prévoit des campagnes de sensibilisation de l’opinion publique, féminine aussi bien que masculine, en vue de l’élimination des pratiques telles que celles associées au veuvage et les mutilations génitales féminines. Il exhorte l’État partie à assurer le strict respect de la loi sur les droits de l’enfant de 2003 qui fixe à 18 ans l’âge obligatoire au mariage dans toutes les régions du pays. Le Comité encourage l’État partie à déployer ces efforts en collaboration avec les organisations de la société civile, les associations de femmes et les dirigeants traditionnels et religieux de façon à forger des alliances et à créer un environnement propice à l’élimination accélérée de ces pratiques et à la mise en conformité avec la Convention.

Le Comité, tout en reconnaissant les efforts faits par l’État partie pour lutter contre le trafic des femmes et l’exploitation de ces dernières à des fins de prostitution, tels que l’adoption de la loi de 2003 sur l’application et l’administration de la loi interdisant le trafic des personnes et la nomination d’un haut responsable chargé du trafic des personnes et du travail des enfants, s’inquiète de l’ampleur prise par ce phénomène au Nigéria qui est devenu pays d’origine et de transit du trafic des femmes et des filles. Le Comité note avec préoccupation que la transmission des maladies sexuellement transmissibles et du VIH/Sida a encore exacerbé l’exploitation sexuelle au Nigéria.

Le Comité prie instamment l’État partie d’assurer le strict respect de la loi de 2003 interdisant le trafic des personnes et de mettre au point une stratégie globale de lutte contre le trafic des femmes et des filles, prévoyant des poursuites et des peines contre les contrevenants, des conseils et une réinsertion à l’intention des victimes, une sensibilisation et une formation pour les participants à la lutte contre le trafic. Il en appelle à l’État partie pour qu’il resserre ses liens de coopération internationale, régionale et bilatérale avec d’autres pays d’origine, de transit et de destination du trafic de femmes et de filles. Il recommande également l’adoption de mesures visant à améliorer la situation économique des femmes de façon à les rendre moins vulnérables face aux trafiquants.

Le Comité exprime son inquiétude face au faible niveau de scolarisation et d’instruction des filles et des femmes, au taux d’analphabétisme féminin toujours élevé, notamment en milieu rural, et de la baisse de la qualité de l’éducation.

Le Comité engage vivement l’État partie à assurer l’entière application de sa politique en faveur de l’éducation de base universelle adoptée en 1999 et la réalisation des objectifs relatifs à l’éducation figurant dans la politique nationale en faveur des femmes, notamment avec le soutien de la communauté internationale. Il demande à l’État partie de donner un rang de priorité encore plus élevé à l’éducation des filles et des femmes et de favoriser une prise de conscience de l’importance de l’éducation en tant que droit fondamental et fondement de l’autonomisation des femmes. Il demande instamment que des mesures ciblées soient prises suivant un calendrier précis, et conformément à la recommandation générale n o  25, en vue de relever le taux d’alphabétisation des femmes et des filles, notamment en milieu rural, de l’égalisation des chances des filles et des jeunes femmes à tous les niveaux du système d’enseignement, de la prévention de l’abandon scolaire chez les filles notamment à cause des grossesses précoces, et de l’élimination des modes de pensée traditionnels qui font obstacle à l’éducation des filles. Il encourage également l’État partie à faciliter l’accès à l’école de tous les enfants et particulièrement des filles, à offrir d’autres incitations aux parents pour les encourager à scolariser leurs filles et à accélérer le recrutement d’enseignantes qualifiées à tous les niveaux du système d’enseignement.

Le Comité exprime son inquiétude face à la persistance de lois, réglementations administratives et pratiques discriminatoires sur le marché du travail. Il s’inquiète également des taux de chômage élevés des femmes, de l’écart persistant de rémunération dans les secteurs privé et public, et de l’absence de protection sociale adaptée en faveur des femmes travaillant dans le secteur privé.

Le Comité prie instamment l’État partie d’assurer l’égalité des chances des femmes et des hommes sur le marché du travail y compris en adoptant des mesures temporaires spéciales comme prévu au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et dans la recommandation générale 25.

Le Comité se déclare préoccupé par la situation précaire des femmes sur le plan de la santé et par l’absence de services adaptés de soins de santé et de planification de la famille et la difficulté d’accès à de tels services. Le Comité s’inquiète également des taux de mortalité maternelle élevés à des avortements pratiqués dans des conditions dangereuses. Il est aussi préoccupé par la persistance des pratiques traditionnelles qui nuisent à la santé physique et mentale des femmes et des filles.

Le Comité prie instamment l’État partie d’affecter des ressources suffisantes à l’amélioration de l’état de santé des femmes, et notamment des taux de mortalité maternelle et infantile. Il engage l’État partie à faciliter l’accès des femmes et des adolescentes aux services de soins de santé, notamment en matière de procréation, et celui des femmes et des hommes aux moyens de planification de la famille, à un coût abordable. Il l’exhorte à prendre des mesures pour évaluer les conséquences sur la santé des femmes de ses lois strictes en matière d’avortement. Le Comité presse l’État partie d’adopter une stratégie visant globalement protéger la santé des femmes durant toute leur vie compte tenu de sa recommandation générale 24 concernant la santé des femmes.

Le Comité, tout en reconnaissant les efforts faits pour obtenir 30 % de femmes occupant des postes de responsabilité dans la fonction publique, constate avec préoccupation que rares sont les femmes qui participent à la vie politique ou publique, notamment aux niveaux de direction et de prise de décisions. Il prend également note avec préoccupation de la persistance des attitudes patriarcales stéréotypées, selon lesquelles les hommes sont des dirigeants nés, qui empêchent les femmes de prétendre à des fonctions de premier plan.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour accroître la représentation des femmes aux postes de décision à tous les niveaux et dans tous les domaines, compte tenu de sa recommandation générale n o  23 concernant la participation des femmes à la vie politique et publique. Il recommande également que l’État partie prenne des mesures temporaires spéciales, comme prévu au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et dans sa propre recommandation générale n o  25, pour redoubler d’efforts afin de promouvoir des femmes à des postes de responsabilité y compris dans le corps diplomatique. Pour ce faire, le Comité prie instamment l’État partie de multiplier les programmes de formation et les campagnes de sensibilisation visant à souligner l’importance de la participation des femmes à la prise des décisions à tous les niveaux.

Le Comité, conscient de l’existence de lois et politiques dans de nombreux domaines, y compris de la politique nationale en faveur des femmes et d’autres politiques, stratégies et programmes sectoriels, s’inquiète de l’absence d’évaluation des effets de ces politiques et de mécanismes de contrôle efficaces, ainsi que du manque de données et d’informations ventilées par sexe sur les résultats obtenus.

Le Comité en appelle à l’État partie pour qu’il fasse figurer dans son prochain rapport des données et des analyses statistiques ventilées par sexe sur les effets des politiques en faveur de l’égalité des sexes et l’application des dispositions de la Convention.

Le Comité encourage l’État partie à ratifier le Protocole facultatif à la Convention et à accepter aussi rapidement que possible l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant la durée des réunions du Comité.

Le Comité prie l’État partie de prendre en considération les préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu’il doit lui présenter enº2006 conformément à l’article 18 de la Convention.

Compte tenu des dimensions relatives à l’égalité des sexes des déclarations, programmes et plans d’action adoptés lors des conférences, réunions au sommet et sessions extraordinaires tenues sous les auspices des Nations Unies, telles que la vingt et unième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen et l’évaluation des progrès accomplis dans la réalisation des buts et objectifs du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, la vingt-septième session extraordinaire consacrée aux enfants, la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement ayant trait à ces questions, le Comité demande à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des informations sur l’application des dispositions de ces textes qui renvoient à des articles de la Convention.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées au Nigéria aux fins de sensibiliser le peuple nigérian, notamment les fonctionnaires de l’État et les responsables politiques, aux mesures qui ont été prises ou qui doivent être prises pour garantir l’égalité des femmes tant du point de vue du droit que de la pratique. Il invite également l’État partie à continuer de diffuser largement, notamment auprès des associations de femmes et des organisations de défense des droits fondamentaux, la Convention, son Protocole facultatif, les recommandations générales du Comité et la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, ainsi que les textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

6.Quatrième, cinquième et sixième rapports combinés

Bélarus

Le Comité a examiné les quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques combinés du Bélarus (CEDAW/C/BLR/4-6) à ses 643e et 644e séances, le 23 janvier 2004 (voir CEDAW/C/SR.643 et 644)

Présentation par l’État partie

En présentant le rapport, le représentant du Bélarus a noté que ce rapport combiné portait sur la période allant de 1994 à 2001 et décrivait le plan national d’action pour la période 1996-2000, le programme national intitulé « Les femmes du Bélarus » et les mesures d’ordre institutionnel et administratif prises pour garantir l’égalité de droits entre hommes et femmes. L’attention était appelée sur les textes législatifs nouveaux ou modifiés dont le Code civil (1998), le Code du mariage et de la famille (1999) et le Code du travail (2000). La politique nationale en matière d’égalité des sexes pour la période 2000-2004 s’inspirait des observations finales adoptées par le Comité lors de l’examen du troisième rapport du Bélarus. En octobre 2003, le Bélarus avait adopté une loi sur la ratification du Protocole facultatif à la Convention.

Un conseil national chargé de la politique en matière d’égalité des sexes, qui relève du Conseil des ministres, avait été créé en mai 2000. La plan national d’action pour la période 2001-2005 avait été établi en tenant compte du Plan d’action de Beijing et des observations finales du Comité. Les autorités locales étaient chargées d’élaborer des programmes spéciaux pour promouvoir l’emploi des femmes, protéger la santé des femmes et garantir leurs droits de procréation. Le perfectionnement des statistiques ventilées par sexe permettait une analyse comparative par sexe. Le représentant a mis en évidence l’impact positif que le partenariat social entre les associations publiques de femmes et les structures gouvernementales avait sur la condition des femmes.

La proportion de femmes occupant des postes de décision était en augmentation. Par exemple, lors des élections de 2000-2001, le pourcentage de femmes élues à l’Assemblée nationale était passé de 4,5 % à 12,7 %. En raison du système de quotas mis en place concernant le Conseil de l’Assemblée nationale, les femmes occupaient actuellement 28,1 % des sièges au Conseil. Elles représentaient 44,4 % des membres des conseils locaux en 2003, mais le pourcentage était moins élevé aux niveaux de décision plus élevés.

Les chômeuses avaient accès aux services de spécialistes ainsi qu’à un soutien psychologique et social (salons de l’emploi, Fonds de promotion de l’emploi, travaux d’utilité publique rémunérés et formation professionnelle offrant des débouchés, y compris la possibilité de travailler à son propre compte). On avait aussi créé des emplois pour les femmes. En 2003, 59,4 % des chômeuses avaient reçu une formation professionnelle et les femmes avaient bénéficié de 55,5 % des prêts et subsides publics. Le Code du travail contenait une réglementation concernant le travail des femmes et des travailleurs ayant des obligations familiales, ainsi que le congé parental. Les familles comprenant des personnes à charge mineures étaient plus vulnérables économiquement et recevaient diverses formes de subsides et de prestations d’ordre financier.

Passant à la question de la santé, le représentant a recensé un certain nombre de difficultés (alcoolisme généralisé, toxicomanie, tuberculose et maladies sexuellement transmissibles). Cela dit, il y avait aussi un certain nombre de faits positifs, à savoir amélioration de la capacité de diagnostiquer les maladies gynécologiques, y compris les tumeurs, développement du système de protection de la santé procréative et offre accrue d’informations sur la planification familiale et la santé procréative ainsi que diminution du nombre des avortements et utilisation accrue de contraceptifs modernes. Le manque de ressources financières constituait un obstacle majeur dans la lutte contre la propagation du VIH/sida, mais un certain nombre de mesures avaient été prises pour prévenir la transmission du VIH de la mère à l’enfant.

La violence à l’égard des femmes était l’un des principaux obstacles à la réalisation de l’égalité entre les sexes. Au Bélarus, 30 % environ des femmes étaient en butte à la violence familiale et 12 % au harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Les auteurs de violences au sein e la famille étaient désormais fichés et passibles de diverses formes de sanctions et de châtiment. Les victimes recevaient une aide psychologique. Le Bélarus avait ratifié la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les trois protocoles facultatifs s’y rapportant, y compris le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et avait adopté un programme de lutte contre la traite des êtres humains et la prostitution pour la période 2002-2007.

Parmi les obstacles à l’amélioration de la condition de la femme, on pouvait citer le manque de ressources financières, la persistance des stéréotypes sexuels et la faible participation des hommes aux activités en faveur de l’égalité entre les sexes. Il a noté que, même s’il n’y avait pas de disposition discriminatoire dans la législation du Bélarus, les garanties prévues n’étaient pas toujours pleinement respectées. En conclusion, le représentant du Bélarus a assuré le Comité que la délégation était prête à participer à un dialogue constructif.

Observations finales du Comité

Introduction

Le Comité félicite l’État partie de ses quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques combinés dans un seul document, qui est conforme aux directives concernant l’établissement des rapports périodiques. Il exprime sa gratitude pour les réponses écrites qui ont été apportées sur les points soulevés par le groupe de travail de présession, mais note qu’il n’a pas été répondu à toutes les questions posées. Le Comité attache un grand intérêt à l’exposé oral de l’État partie, qui fournit des informations supplémentaires sur la situation actuelle concernant l’application de la Convention au Bélarus.

Le Comité souhaite la bienvenue à la délégation de l’État partie et se félicite du dialogue constructif qui s’est déroulé entre cette dernière et les membres du Comité.

Il note avec satisfaction que l’action du Gouvernement, notamment le plan national d’action en faveur de l’égalité entre les sexes pour la période 2001-2005, s’inscrit dans le cadre de l’application du Plan d’action de Beijing et des conclusions du Comité.

Le Comité se félicite des mesures prises par l’État partie pour ratifier le Protocole facultatif à la Convention.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie pour les réformes qu’il a apportées à sa législation pour promouvoir l’objectif de l’égalité des sexes : Code du mariage et de la famille de 1999, Code civil de 1999, Code du travail de 2000 et Code pénal de 2001. Il loue les efforts faits par l’État partie pour passer en revue la législation existante et promulguer de nouvelles lois en conformité avec les normes internationales, en particulier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a l’intention d’élaborer et d’adopter une nouvelle loi sur l’égalité des sexes.

Le Comité félicite l’État partie des amendements apportés à la loi d’octobre 1991 sur la citoyenneté, donnant aux femmes des droits égaux à ceux des hommes pour ce qui est de la nationalité des enfants et concernant la procédure d’acquisition, de changement ou de conservation de la nationalité.

Le Comité se réjouit que les femmes soient davantage représentées à la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale et dans les conseils locaux de députés. Il note avec satisfaction qu’un principe de quotas a été suivi pour constituer le Conseil de l’Assemblée nationale.

Le Comité se réjouit de l’augmentation du nombre de femmes membres de la Cour suprême. Il note avec satisfaction qu’un grand nombre de juges et d’avocats sont des femmes.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité constate avec préoccupation que, bien que l’article 22 de la Constitution dispose que tous les citoyens ont droit, sans discrimination aucune, à une protection égale de leurs droits, sans discrimination aucune, à une protection égale de leurs droits, la Constitution n’énonce pas d’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe, ni ne contient de disposition établissant explicitement l’égalité des sexes.

Le Comité invite l’État partie à inscrire dans sa constitution une disposition interdisant la discrimination fondée sur le sexe ou une disposition établissant explicitement l’égalité des sexes, ni ne contient de disposition établissant explicitement l’égalité des sexes.

Tout en notant qu’un certain nombre de dispositions législatives interdisant la discrimination fondée sur le sexe ont été incorporées, le Comité est préoccupé par le fait que l’État partie n’a pas encore adopté de loi sur l’égalité des sexes.

Le Comité encourage l’État partie à élaborer et adopter rapidement une nouvelle loi sur l’égalité des sexes, qui inclut une définition de la discrimination directe et indirecte conformément à la Convention et une base d’application de mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o  25.

Le Comité note avec préoccupation que l’État partie n’a pas d’approche globale des politiques et programmes visant à assurer aux femmes l’égalité avec les hommes, et notamment à généraliser une perspective antisexiste dans tous les domaines.

Le Comité recommande à l’État partie de veiller à aborder, dans une perspective globale, l’ensemble des politiques et programmes visant à réaliser l’égalité entre les femmes et les hommes. Il recommande que le souci de l’égalité des sexes soit pris en compte dans tous les organismes publics, les politiques et les programmes, grâce à la sensibilisation et à la mise en place d’interlocuteurs. Le Comité prie l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des données désagrégées par sexe dans tous les domaines couverts par la Convention.

Le Comité note avec préoccupation la persistance des stéréotypes quant au rôle et aux responsabilités des hommes et des femmes dans la société, qui tendent à placer la responsabilité d’élever les enfants essentiellement sur les femmes. Ces stéréotypes dévalorisent la situation sociale des femmes et font obstacle à l’application intégrale de la Convention.

Le Comité encourage vivement l’État partie à redoubler d’efforts pour éliminer les idées et les attitudes stéréotypées quant au rôle et aux responsabilités des hommes et des femmes dans tous les domaines de la société. Il l’engage instamment à encourager les hommes à assumer leur part des responsabilités familiales et à faire en sorte que ses programmes de sensibilisation s’adressent à la fois aux hommes et aux femmes. Il recommande par ailleurs à l’État partie d’encourager les médias à promouvoir une image positive des femmes ainsi que de l’égalité et des responsabilités égales des hommes et des femmes tant dans la vie privée que dans la vie publique.

Le Comité est préoccupé par le fait que la Convention et les modalités de son application effective, de même que les droits fondamentaux des femmes en général, ne sont pas assez connus, notamment parmi le personnel judiciaire, les agents de la force publique et les femmes elles-mêmes.

Le Comité engage instamment l’État partie à mettre en place es programmes d’éducation et de formation relatifs à la Convention, en particulier à l’intention des parlementaires, du personnel judiciaire, de la police et d’autres agents de la force publique. Il recommande que soient entreprises des campagnes de sensibilisation s’adressant aux femmes, afin que celles-ci prennent mieux conscience de leurs droits fondamentaux et qu’elles puissent se prévaloir des procédures et des recours prévus par la Convention en cas de violation de leurs droits.

Le Comité constate avec préoccupation que la coopération des autorités avec les organisations non gouvernementales et les associations féminines dans l’application de la Convention laisse à désirer. Il est en outre préoccupé par le fait que l’environnement ne soit pas propice à la création et aux activités d’organisations non gouvernementales féminines et à la promotion d’une participation plus active de la société civile à la promotion de l’égalité des sexes.

Le Comité demande instamment à l’État partie de coopérer plus efficacement avec les organisation non gouvernementales et les associations de femmes pour appliquer la Convention, et notamment pour donner suite aux observations finales. Il lui recommande de consulter les organisation non gouvernementales lors de l’établissement du prochain rapport périodique. Il lui recommande aussi de favoriser la création et les activités d’organisation non gouvernementales féminines et d’encourager la participation active de la société civile à la pleine application de la Convention et à la promotion des droits fondamentaux de la femme.

Tout en sachant que le Conseil national chargé de la politique en matière d’égalité des sexes a été créé enº2000, le Comité se déclare préoccupé par le fait que l’instance nationale de promotion de la femme ne bénéficie pas d’une visibilité, d’un pouvoir de prise de décisions et de ressources financières et humaines suffisant pour assurer efficacement la promotion de la femme et l’égalité des sexes. Une décision a certes été adoptée en 2003 tendant à renouveler la composition du Conseil, mais le Comité s’inquiète de la suspension des travaux du conseil au cours de l’année écoulée.

Le Comité recommande à l’État partie de renforcer l’instance nationale existante afin de la rendre plus efficace en lui donnant une plus grande visibilité et plus de pouvoir de prise de décisions, en lui fournissant davantage de ressources humaines et financières à tous les niveaux et en améliorant la coordination entre les mécanismes existant aux niveaux national et local pour assurer la promotion de la femme et l’égalité des sexes.

Notant qu’un projet de loi sur la prévention et l’élimination de la violence dans la famille a été élaboré, le Comité se déclare néanmoins préoccupé par l’incidence croissante de la violence contre les femmes au Bélarus, y compris la violence dans la famille.

Le Comité engage l’État partie à accorder un rang de priorité élevé à l’application de tout un train de mesures pour faire face à la violence à l’égard des femmes dans la famille et dans la société, conformément à sa recommandation générale n o  19, Il invite l’État partie à promulguer la loi sur la prévention et l’élimination de la violence dans la famille et à veiller à ce que les auteurs de violence à l’égard des femmes soient poursuivis et punis avec toute la rigueur et la rapidité voulues. Les femmes victimes de violence devraient pouvoir bénéficier immédiatement de moyens de réparation et de protection, notamment d’ordres de protection, et avoir accès à l’aide judiciaire, ainsi qu’à un nombre suffisant de refuges convenablement financés. Le Comité recommande également à l’État partie de veiller à ce que les fonctionnaires de l’État, en particulier la police et les autres agents de la force publique, le personnel du système judiciaire, les prestataires de soins médicaux et les assistants sociaux, soient pleinement sensibilisés à toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Il invite l’État partie à adopter des mesures de sensibilisation pour empêcher la violence à l’égard des femmes et combattre ce phénomène grâce aux médias et à des programmes d’information du public. Il prie l’État partie de fournir dans son prochain rapport périodique des informations sur les mesures prises.

Conscient des efforts accomplis par l’État partie pour faire face au problème de la traite des femmes et des petites filles, notamment l’inscription de dispositions sur la traite des personnes dans le nouveau Code pénal et l’adoption du programme national qui prévoit une série de mesures visant à empêcher la traite des personnes et la prolifération de la prostitution pour la période 2002-2007, le Comité demeure préoccupé par le problème de la traite des femmes au Bélarus et le manque d’information et de données détaillées sur ce phénomène.

Le Comité engage l’État partie à redoubler d’efforts pour combattre la traite des femmes et des filles. Il recommande de renforcer les mesures visant à améliorer la situation économique des femmes de façon à rendre celles-ci moins vulnérables face aux trafiquants, ainsi que les mesures d’aide sociale, de relèvement et de réinsertion pour les femmes et les filles qui ont été victimes de la traite. Il demande au Gouvernement de veiller à ce que les trafiquants soient sévèrement punis et que leurs victimes bénéficient de l’appui dont elles ont besoin pour témoigner contre leurs bourreaux. Il recommande que la police des frontières et les forces de l’ordre reçoivent la formation voulue pour reconnaître les victimes de la traite et leur venir en aide. Il prie l’État partie de fournir dans son prochain rapport des informations et des chiffres détaillés sur la traite des femmes et des filles. Le Comité demande également à l’État partie de donner des informations sur les mesures prises pour s’attaquer aux causes du trafic et pour lutter contre ce phénomène et sur les effets de ces mesures.

Le Comité se déclare préoccupé par la situation des femmes sur le marché du travail qui, malgré le niveau élevé d’instruction des femmes, est caractérisé par un taux de chômage féminin élevé, la concentration des femmes dans les secteurs d’activité où les emplois publics sont faiblement rémunérés comme la santé et l’éducation, et l’écart salarial entre les femmes et les hommes dans les secteurs tant public que privé. Il est préoccupé par le fait que la législation du travail de l’État partie, qui protège excessivement les femmes en tant que mères et limite la participation des femmes dans de nombreux domaines, risque de dresser des obstacles à la participation des femmes sur le marché du travail, en particulier dans le secteur privé, et perpétuer les stéréotypes concernant le rôle dévolu à chaque sexe.

Le Comité demande instamment à l’État partie de faire en sorte que les femmes et les hommes aient des chances égales sur le marché du travail, en recourant notamment à des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à sa recommandation générale n o  25. Il prie instamment l’État partie de redoubler d’efforts pour faire en sorte que tous les programmes de création d’emplois et de lutte contre la pauvreté tiennent compte des besoins des femmes, et que celles-ci puissent tirer pleinement profit de toutes les initiatives encourageant l’entreprenariat. Il recommande de redoubler d’efforts pour éliminer la ségrégation en matière d’emploi, tant horizontale que verticale, et pour réduire et combler l’écart salarial entre les hommes et les femmes, grâce notamment à des augmentations de salaires supplémentaires dans les secteurs publics de l’emploi à dominance féminine. Il recommande à l’État partie de revoir régulièrement sa législation, conformément au paragraphe 3 de l’article 11 de la Convention, afin de réduire le nombre des obstacles que les femmes doivent surmonter sur le marché du travail.

Le Comité est préoccupé par la féminisation de la pauvreté, en particulier par la pauvreté parmi les groupes de femmes vulnérables, tels que les femmes chefs de ménage, les femmes âgées et les femmes rurales.

Le Comité prie l’État partie de veiller à ce que tous les programmes de lutte contre la pauvreté profitent pleinement aux femmes et de fournir dans son prochain rapport périodique des informations sur les mesures prises pour améliorer la situation économique des femmes, en particulier celles appartenant à des groupes vulnérables.

Le Comité est préoccupé par l’état de santé des femmes, notamment par le fait que l’avortement continue d’être une méthode principale de régulation des naissances et par les grossesses d’adolescentes, la détérioration de la santé des femmes enceintes et la propagation des maladies transmises sexuellement, y compris le VIH/sida. L’effet délétère de la catastrophe de Tchernobyl sur la santé des femmes l’inquiète également.

Le Comité recommande à l’État partie d’appliquer pleinement une démarche globale axée sur toutes les étapes de la vie en ce qui concerne la santé des femmes, notamment en ce qui concerne l’accès à des soins de santé abordables, de renforcer les programmes de planification de la famille, sur les plans financier et organisationnel, et d’assurer largement à tous, hommes et femmes, l’accès aux contraceptifs conformément à sa recommandation n o  24 sur les femmes et la santé. Il demande instamment à l’État partie de renforcer les programmes d’éducation sexuelle et de santé en matière de procréation destinés aux filles aussi bien qu’aux garçons pour encourager un comportement procréateur responsable et décourager davantage le recours à l’avortement comme moyen de régulation des naissances. Il prie l’État partie de fournir dans son prochain rapport périodique des informations et des chiffres sur la prévalence, parmi les femmes, des maladies transmises sexuellement, y compris le VIH/sida, et sur les mesures prises pour y faire face, ainsi que sur les efforts déployés par l’État partie pour remédier aux conséquences de la catastrophe de Tchernobyl sur la santé des femmes.

Le Comité est conscient qu’il y a eu une augmentation au niveau de la représentation des femmes à la Chambre des représentants à l’Assemblée nationale, dans les conseils locaux de députés et à la Cour suprême, et qu’un système de quota est utilisé dans la formation du Conseil de la République. Il n’en demeure pas moins préoccupé par la sous-représentation des femmes dans les organes élus et constitués, en particulier aux échelons supérieurs et aux postes de décision, y compris au sein du corps diplomatique.

Le Comité demande instamment à l’État partie de renforcer les initiatives visant à accroître la représentation des femmes au sein des organes élus et constitués et d’assurer leur mise en œuvre grâce notamment à l’adoption de mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o  25, de façon à appliquer le droit des femmes à une participation égale dans tous les domaines de la vie publique, et plus particulièrement aux échelons supérieurs des organes de décision. Il recommande à l’État partie d’appliquer intégralement les dispositions de sa recommandation générale n o  23 concernant les femmes et la vie publique. Il recommande également à l’État partie de redoubler d’efforts pour proposer des programmes de renforcement des capacités à l’intention des dirigeantes futures ou actuelles, ou pour renforcer ceux existant déjà, et de mener des campagnes de sensibilisation à l’importance de la participation des femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes, à la vie publique et politique et à la prise des décisions.

Le Comité est préoccupé par le manque d’informations dans le rapport sur les femmes des minorités, et par le peu de données concernant les migrantes et les femmes âgées.

Le Comité prie l’État partie de fournir dans son prochain rapport périodique des informations et des chiffres sur les femmes des minorités, les migrantes et les femmes âgées, notamment sur leur situation économique et sanitaire et leur situation au regard de l’emploi.

Le Comité encourage l’État partie à accepter au plus tôt l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant la durée des réunions du Comité.

Le Comité prie l’État partie de prendre en considération les préoccupations exprimées dans les présentes conclusions dans le prochain rapport périodique qu’il doit lui présenter enº2006, conformément à l’article 18 de la Convention.

Compte tenu des éléments relatifs à l’égalité des sexes des déclarations, programmes et plans d’action adoptés lors des conférences, réunions au sommet et sessions extraordinaires tenues sous les auspices des Nations Unies, telles que la vingt et unième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen et l’évaluation de la mise en œuvre du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, la vingt-septième session extraordinaire consacrée aux enfants, la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement, le Comité demande à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des informations sur l’application des dispositions de ces textes qui renvoient à des articles de la Convention.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées au Bélarus aux fins de sensibiliser le peuple bélarussien, notamment les fonctionnaires de l’État et les responsables politiques, aux mesures qui ont été prises ou qui doivent être prises pour garantir l’égalité des femmes tant du point de vue du droit que de la pratique. Il invite également l’État partie à continuer de diffuser largement, notamment auprès des associations de femmes et des organisations de défense des droits de l’homme, la Convention et le Protocole facultatif s’y rapportant, ses propres recommandations générales et la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, ainsi que les textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

7.Cinquième rapport périodique

Allemagne

Le Comité a examiné le cinquième rapport périodique de l’Allemagne (CEDAW/C/DEU/5) à ses 640e et 641e séances, les 21 et 22 janvier 2004 (voir CEDAW/C/SR.640 et 641).

Présentation par l’État partie

En présentant le rapport de son pays, la représentante de l’Allemagne a signalé que ce cinquième rapport périodique faisait un tour d’horizon de la politique en faveur de l’égalité menée par le Gouvernement depuis 1998, et elle a appelé l’attention sur la poursuite du dialogue engagé avec les organisations non gouvernementales. La Convention jouissait désormais d’un rang de priorité sans précédent au Parlement allemand, lequel avait tenu en 2003 son premier débat sur un rapport établi en application de la Convention.

Abordant les faits nouveaux survenus dans le pays, la représentante a attiré l’attention du Comité sur le Plan d’action mis en place par le Gouvernement pour lutter contre la violence à l’égard des femmes à tous les niveaux. Ce plan, qui constituait la première stratégie intégrale dans ce domaine, visait à opérer un changement structurel; sa bonne mise en œuvre requérait une coopération étroite entre le Gouvernement fédéral et les Länder, ainsi qu’entre les différents ministères fédéraux. La loi fédérale pour la protection contre la violence garantissait aux victimes de violences une protection rapide, en leur offrant notamment la protection des tribunaux contre leur agresseur. Une enquête avait révélé qu’il fallait instituer également d’autres formes d’aide et de conseil aux victimes. Si c’était aux Länder et aux municipalités qu’il revenait de mettre en place une telle infrastructure, le Gouvernement fédéral n’en avait pas moins pour priorité politique de garantir le droit de vivre à l’abri de la violence. Le Ministère fédéral des affaires féminines avait fait établir une évaluation de la loi de 1994 contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, qui avait permis de supprimer certains obstacles s’opposant à son application. Les résultats de cette évaluation seraient pris en compte lorsqu’on procéderait prochainement à une réforme de la loi, rendue nécessaire par l’application des directives de l’Union européenne en matière de lutte contre la discrimination.

En ce qui concernait la traite des femmes, un groupe de travail national avait été mis en place; il faisait office d’organe directeur pour la mise en œuvre du Plan d’action. Des progrès notables avaient été accomplis pour institutionnaliser la coopération entre les différents niveaux de l’administration et les autres prestataires de services. La loi relative aux migrations, qui donnait effet à une directive du Conseil de l’Europe prévoyant, notamment, des autorisations de séjour de courte durée pour les victimes de la traite, avait renforcé le statut de résidence des victimes de la traite. Cette loi, associée au renforcement des mesures de soutien, garantissait aux victimes une réelle protection.

Depuis 1999, le souci de l’égalité des sexes guidait l’action politique menée par le Gouvernement fédéral. La stratégie adoptée a consisté à appliquer des mesures et des projets pilotes dans la quasi-totalité des départements de l’Administration fédérale. Un Centre de compétences en matière d’égalité des sexes, ayant pour objectif d’aider à prendre systématiquement en compte l’égalité des hommes et des femmes dans tous les secteurs de la société, venait d’être inauguré à l’université Humboldt de Berlin. L’Allemagne avait défendu avec succès l’instauration au sein de l’Union européenne d’une double stratégie en faveur de la politique égalitaire, qui consistait à intégrer la question de l’égalité des sexes tout en menant une politique plus traditionnelle en faveur de la promotion des femmes. En ce sens, la coopération de l’Allemagne en faveur du développement était un exemple parfait de bonne utilisation de cette double approche et, en 2002, 37,4 millions d’euros avaient été engagés pour assurer l’égalité des deux sexes et pour mener à bien des projets axés sur la condition féminine à l’appui des droits des femmes.

La politique de réforme du Gouvernement fédéral, présentée dans Action 2010, introduisait des changements en profondeur dans des domaines tels que l’économie, le travail, les finances et l’éducation. Les intérêts des femmes et des familles ayant été pris en considération, en particulier dans les réformes relatives au marché du travail, on suivrait attentivement les effets que ces réformes auraient sur les femmes. La représentante de l’État partie a également mentionné plusieurs mesures importantes prises par le passé, notamment l’adoption de la loi sur l’égalité des chances dans la fonction publique, l’introduction du congé parental, le droit légitime à demander à bénéficier d’un emploi à temps partiel, la réforme de la loi sur la constitution des entreprises, et la loi Emploi AQTIV, qui visait à faire davantage participer les femmes aux activités de promotion de l’emploi. Elle a souligné qu’elle se souciait particulièrement des perspectives d’emploi des femmes résidant en Allemagne de l’Est.

Pour assurer l’égalité des chances dans l’emploi, il fallait encore résoudre les conflits d’intérêts entre vie familiale et activité professionnelle. Le Gouvernement s’était concerté avec les différentes parties prenantes en vue de convaincre les entreprises des avantages économiques qui découleraient de mesures permettant aux employés de concilier vie familiale et vie professionnelle. Les résultats de l’évaluation de l’action menée dans le cadre de l’Accord de 2001 entre le Gouvernement fédéral et les associations centrales de l’industrie allemande visant à promouvoir l’égalité des chances des femmes et des hommes dans l’industrie privée devraient être connus sous peu. Le Gouvernement faisait d’ailleurs du travail indépendant des femmes une priorité de sa stratégie de soutien aux moyennes entreprises. La représentante de l’État partie a souligné que le taux d’emploi des femmes avait atteint 58,8 % en 2002 et que l’objectif de 60 % pourrait être atteint d’ici à 2010.

Si l’Allemagne se situait dans les 30 premiers pays européens en termes d’avantages financiers accordés aux familles, elle était à la traîne en ce qui concernait la fourniture de structures d’accueil pour les enfants et d’établissements scolaires. D’ici à 2010, il était prévu de prendre un train de mesures visant à créer, en fonction des besoins existants, des établissements pour enfants de tous âges. Les écoles, garderies et crèches étaient certes du ressort des Länder et des municipalités, mais le Gouvernement fédéral avait alloué 4 milliards d’euros à la création d’établissements scolaires à temps complet.

La représentante de l’État partie a conclu en soulignant qu’elle s’était contentée d’évoquer les grandes lignes de l’application de la Convention, ajoutant qu’elle serait heureuse de dialoguer avec le Comité sur les points abordés ainsi que sur d’autres questions.

Observations finales du Comité

Introduction

Le Comité félicite l’État partie pour son cinquième rapport périodique, qui a été présenté dans les délais et est conforme aux directives relatives à l’établissement des rapports périodiques énoncées par le Comité. Il prend note avec satisfaction des réponses écrites aux questions soulevées par le groupe de travail présession du Comité et de l’exposé oral de l’État partie qui s’est concentré sur les derniers faits survenus dans le pays et a fourni de nouveaux éléments sur l’état actuel de l’application de la Convention.

Le Comité félicite également l’État partie d’avoir envoyé une délégation présidée par la Secrétaire d’État parlementaire auprès du Ministre fédéral de la famille, des personnes âgées et de la jeunesse. Il se réjouit du dialogue constructif qui s’est instauré entre la délégation et les membres du Comité.

Il félicite en outre l’État partie d’avoir retiré les réserves qu’il avait faites à l’alinéa b) de l’article 7 de la Convention, lors de sa ratification.

Il se félicite aussi des objections formulées par l’État partie aux réserves faites par d’autres États parties, jugées incompatibles avec l’objet et le but de la Convention.

Aspects positifs

Le Comité prend note avec satisfaction du vaste réseau d’institutions et de mécanismes qui, à tous les niveaux de l’administration, œuvrent en faveur de l’égalité des sexes, ainsi que du vaste ensemble de politiques et de programmes qui couvrent tous les domaines d’application de la Convention. Il se félicite également de la démarche globale adoptée en faveur de l’intégration de la parité des sexes et de l’inauguration récente du Centre de compétences en matière d’égalité des sexes chargé de faciliter l’introduction et l’application d’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes, à divers niveaux, notamment dans le monde de l’entreprise, dans la politique et dans l’administration.

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et qu’il a accepté l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, concernant la durée des réunions du Comité.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir adopté un nombre important de lois et de modifications visant à améliorer le statut juridique de la femme, notamment les suivantes : loi portant modification de la loi sur les étrangers, qui garantit aux époux étrangers le droit propre de résidence en cas de séparation après deux ans de cohabitation en Allemagne, ou avant expiration de ce délai en vertu de la clause concernant les cas de situations particulièrement difficiles; loi sur l’application du concept d’égalité des chances entre les femmes et les hommes, qui permet d’accorder la préférence aux femmes dans des domaines où elles sont sous-représentées, en tenant compte des cas individuels; loi pour la protection contre la violence, qui prévoit que les agresseurs, y compris les partenaires violents, seront sanctionnés par la justice; loi Emploi AQTIV, qui promeut l’égalité des femmes et des hommes sur le marché du travail.

Le Comité se félicite du rôle actif joué par les organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur de l’égalité des sexes, et de leur coopération avec l’État partie, notamment par la tenue de consultations régulières et par leur participation aux groupes de travail supradépartementaux, aux travaux des organes délibérants et à la délégation allemande à la Commission de la condition de la femme depuis la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale.

Le Comité prend note avec satisfaction de la politique de l’État partie consistant à intégrer une perspective soucieuse de l’égalité des sexes dans ses programmes de coopération en faveur du développement et à promouvoir les droits fondamentaux des femmes dans ce cadre.

Le Comité note aussi avec satisfaction que le cinquième rapport périodique de l’État partie a fait l’objet d’un débat au Parlement (Bundestag).

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité est préoccupé par la persistance de stéréotypes et de conceptions conservatrices du rôle et des responsabilités des femmes et des hommes. Il constate aussi avec préoccupation que les femmes sont parfois dépeintes par les médias et dans la publicité comme des objets sexuels ou comme cantonnées dans des rôles traditionnels.

Le Comité recommande à l’État partie de renforcer les politiques et de mettre en œuvre des programmes, y compris des campagnes de sensibilisation et d’éducation axées sur les femmes et les hommes, et surtout sur les médias et les agences de publicité, pour contribuer à éliminer les stéréotypes associés aux rôles traditionnels des deux sexes dans la famille, sur le lieu de travail et dans la société en général. Il lui recommande également d’encourager les médias à donner une image positive des femmes et de faire des efforts concertés pour modifier la vision que les hommes et la société ont des femmes en tant qu’objets sexuels.

Tout en reconnaissant qu’un plan d’action global a été mis en place et en notant que les résultats d’une enquête sur la violence à l’égard des femmes seront disponibles dans le courant de 2004, le Comité regrette que le rapport ne contienne que des données et des informations limitées sur l’ampleur de la violence contre les femmes, notamment de la violence dans la famille, de la nature de cette violence et de l’âge et de l’origine ethnique des victimes.

Le Comité prie instamment l’État partie de fournir dans son prochain rapport périodique des données et des informations sur la nature et l’ampleur de la violence à l’égard des femmes, y compris au sein de la famille, et sur toute autre nouvelle forme de violence à l’égard des femmes, y compris les migrantes. Il encourage également l’État partie à poursuivre ses efforts pour mettre en œuvre des politiques, plans et programmes visant à combattre la violence à l’égard des femmes.

Tout en prenant note de l’accord visant à promouvoir l’égalité des chances des femmes et des hommes dans l’industrie privée, le Comité se déclare préoccupé par le niveau élevé du chômage à long terme des femmes, l’augmentation du nombre de femmes travaillant à temps partiel, employées à des travaux mal rémunérés ou peu qualifiés, la discrimination continue à laquelle doivent faire face les femmes en matière de salaire et l’écart entre leurs qualifications et leur situation professionnelle. Le Comité constate également avec préoccupation que, malgré l’adoption des nouveaux règlements institués par la loi sur l’allocation pour l’éducation des enfants, on observe chez les hommes la même réticence à prendre du congé parental.

Le Comité demande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour accroître l’égalité des chances de facto des femmes sur le marché du travail, notamment pour ce qui est de leur accès à l’emploi à plein temps, notamment en recourant à des mesures temporaires spéciales, comme le prévoient le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et la recommandation générale 25, et de promouvoir le principe salaire égal pour travail de valeur égale. Le Comité recommande à l’État partie de continuer à suivre les effets des règlements sur le travail à temps partiel et le congé parental et d’accroître, au besoin, les stimulants afin de contrebalancer les conséquences négatives que le travail à temps partiel pourrait avoir pour les femmes, en particulier en ce qui concerne leur pension et leurs prestations à la retraite, et d’encourager les pères à se prévaloir davantage des possibilités de congé parental.

Le Comité s’inquiète du fait que la Convention n’ait pas joui du même retentissement et de la même importance que les instruments juridiques régionaux, en particulier les directives de l’Union européenne, et qu’elle ne soit donc pas régulièrement citée comme base juridique pour les mesures, notamment législatives, relatives à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et à la promotion de la femme dans l’État partie.

Le Comité prie instamment l’État partie de mettre davantage l’accent sur le fait que la Convention est un instrument juridiquement contraignant en matière de droits de l’homme dans les efforts qu’il déploie pour atteindre l’objectif de l’égalité des sexes. Il demande en outre instamment à l’État partie de prendre des mesures concrètes pour que les parlementaires, les membres de l’appareil judiciaire et de la profession juridique en particulier, aient une meilleure connaissance de la Convention, tant au niveau fédéral qu’à celui des Länder.

Le Comité craint que certains aspects de la réforme du Gouvernement fédéral, Action 2010, puissent avoir des effets particulièrement négatifs sur les femmes.

Le Comité recommande à l’État partie d’étudier et de surveiller soigneusement, à tous les stades de la planification, de l’application et de l’évaluation, les répercussions que ses réformes économiques et sociales pourraient avoir sur les femmes, de façon à apporter des changements lorsque ceux-ci sont nécessaires pour contrer les effets négatifs éventuels.

Le Comité s’inquiète de la situation des migrantes et des femmes appartenant à des minorités, notamment les Sinti et les Roms, victimes de multiples formes de discrimination fondée sur leur sexe, leur appartenance ethnique ou religieuse et leur race, et du fait que certaines de ces femmes sont particulièrement exposées à la traite et à l’exploitation sexuelle. Le Comité regrette que les rapports contiennent peu d’informations spécifiques concernant l’accès de ces femmes à la santé, à l’emploi et à l’éducation, de même que les diverses formes de violence dont elles peuvent être victimes, et, en particulier, concernant les mariages forcés. Le Comité s’inquiète également de la situation de certaines femmes étrangères travaillant comme employées de maison chez des diplomates.

Le Comité prie instamment l’État partie de prendre des mesures efficaces pour éliminer la discrimination à l’égard des migrantes ou des femmes appartenant à des minorités, dans l’ensemble de la société aussi bien qu’au sein de leurs communautés, et de respecter et promouvoir leurs droits fondamentaux, grâce à des mesures effectives et concrètes, et notamment à des programmes de sensibilisation. Le Comité recommande à l’État partie de continuer à mener des recherches sur la situation des femmes et des filles migrantes ou appartenant à des minorités et de lui fournir dans son prochain rapport des données et informations adéquates sur leur situation, y compris en ce qui concerne le trafic et l’exploitation sexuelle, et sur les mesures de prévention et de réadaptation visant ces groupes. Le Comité recommande également à l’État partie d’intensifier ses efforts pour protéger les droits fondamentaux des femmes étrangères travaillant comme employées de maison chez des diplomates.

Tout en se réjouissant que la participation des femmes à la vie politique ait dépassé le seuil critique de 30 %, le Comité constate avec préoccupation que les femmes sont sous-représentées aux échelons supérieurs de plusieurs autres secteurs de la vie publique, en particulier dans la fonction publique, le service diplomatique, les sciences, la recherche et le milieu universitaire.

Le Comité demande à l’État partie de prendre des mesures pour faciliter un meilleur accès des femmes à des postes de haut niveau. Il lui recommande d’adopter des mesures concrètes pour lever les obstacles qui existent, en recourant au besoin à des mesures temporaires spéciales, comme le prévoit le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention.

Le Comité constate avec préoccupation que certaines références aux « mesures temporaires spéciales » dans le rapport de l’État partie indiquent une compréhension imparfaite des dispositions du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention.

Le Comité recommande que l’État partie tienne compte, lorsqu’il établira son prochain rapport, de sa recommandation générale 25 concernant le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention.

Tout en se félicitant de l’entrée en vigueur de la loi réglementant la situation juridique des prostituées visant à améliorer leur protection juridique et sociale, le Comité reste préoccupé par l’exploitation de la prostitution.

Le Comité recommande à l’État partie de suivre l’application de la loi et d’en évaluer les effets dans son prochain rapport. Le Comité recommande que soient mis en œuvre des programmes qui offrent aux femmes une vaste gamme d’autres possibilités de gagner leur vie, afin de les décourager de se livrer à la prostitution, ainsi que des programmes de réadaptation pour les aider. Le Comité recommande également l’exécution de programmes d’éducation et d’information sur les questions relatives aux droits humains qui entourent l’exploitation de la prostitution.

Tout en constatant que l’État partie a fait établir de nombreuses études et enquêtes après l’examen de ses deuxième et troisième rapports combinés et de son quatrième rapport périodique, le Comité regrette qu’il n’ait eu connaissance que de bien peu de résultats avant d’examiner le cinquième rapport périodique.

Le Comité prie l’État partie de fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats des études ou enquêtes entreprises concernant les répercussions de ses lois, politiques, plans et programmes visant à instaurer l’égalité entre les sexes.

Le Comité recommande à l’État partie de consulter les organisations non gouvernementales féminines lors de l’établissement de son prochain rapport périodique.

Le Comité prie l’État partie de tenir compte dans le prochain rapport qu’il doit présenter en 2006 au titre de l’article 18 de la Convention des préoccupations exprimées dans les présentes observations finales.

Compte tenu des éléments relatifs à l’égalité des sexes figurant dans les déclarations, programmes et plans d’action adoptés lors des conférences, sommets et sessions extraordinaires tenus sous les auspices des Nations Unies, comme la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen et à l’évaluation d’ensemble de l’application du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (vingt et unième session extraordinaire), la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants (vingt-septième session extraordinaire), la Conférence mondiale sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement, le Comité prie l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des informations sur l’application des dispositions de ces textes qui renvoient à des articles de la Convention.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées en Allemagne afin de sensibiliser le peuple allemand, notamment les fonctionnaires de l’État et les responsables politiques aux mesures déjà prises ou à prendre pour assurer l’égalité de droit et de fait des femmes. Il invite également l’État partie à continuer de diffuser largement, en particulier auprès des associations de femmes et des organisations de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention et de son Protocole facultatif, de ses propres recommandations générales et de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, ainsi que les textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

Chapitre VActivités menées en vertu du Protocole facultatifse rapportant à la Convention

L’article 12 du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dispose que le Comité incorporera dans le rapport annuel présenté au titre de l’article 21 de la Convention un résumé de ses activités menées en vertu du Protocole.

A.Décisions prises par le Comité concernant les questionssoulevées par l’article 2 du Protocole facultatif

Le Comité a pris note du rapport du Groupe de travail sur les communications présentées en application du Protocole facultatif, ainsi que des décisions adoptées par le Groupe de travail (voir annexe III au présent rapport).

B.Décisions prises par le Comité concernant les questionssoulevées par l’article 8 du Protocole facultatif

Comme prévu au paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif, si le Comité reçoit des informations dignes de foi faisant état de violations graves ou systématiques des droits énoncés dans la Convention par un État partie, le Comité invite cet État partie à coopérer à l’examen des informations susmentionnées et, à cette fin, à lui présenter des observations à ce sujet.

Conformément à l’article 77 du Règlement intérieur du Comité, le Secrétaire général portera à l’attention du Comité les renseignements qui sont présentés, ou paraissent être présentés, au Comité pour examen en application du paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif.

Le Comité a poursuivi ses travaux au titre de l’article 8 du Protocole facultatif, au cours de la période considérée. En application des dispositions des articles 80 et 81 du Règlement intérieur du Comité, toutes les procédures du Comité relatives aux fonctions qu’il exerce au titre de l’article 8 du Protocole facultatif sont confidentielles et toutes les réunions correspondantes se tiennent à huis clos.

Chapitre VIMoyens d’accélérer les travaux du Comité

Le Comité a examiné le point 7 de son ordre du jour, intitulé « Moyens d’accélérer les travaux du Comité », à ses 629e et 647e séances, les 12 et 30 janvier 2004, ainsi qu’au cours de séances privées.

Mesures prises par le Comité au titre du point 7de l’ordre du jour

Composition du groupe de travail présession des trentième et unièmeet trente-deuxième sessions

Le Comité a décidé que la composition du groupe de travail présession de la trentième et unième session s’établirait comme suit :

Membres :Pramila PattenRosario ManaloGöran MelanderYolanda Ferrer Gómez

Le Comité a décidé que la composition (membres et suppléants) du groupe de travail présession de la trente-deuxième session s’établirait comme suit :

Membres :Doreas Ama Frema Coker-AppiahFrançoise GaspardAída González MartínezVictoria PopescuHeisoo Shin

Suppléantes :Yolanda Ferrer GómezSalma KhanFatima KwakuDubravka ŠimonovićMaria Regina Tavares da Silva

Dates de la trentième et unième session, de la réunion du groupe de travail présession de la trente-deuxième session et de la quatrième réuniondu Groupe de travail des communications visées par le Protocole facultatif

Conformément au projet de calendrier des conférences et réunions pour 2004, le Comité tiendra sa trentième et unième session du 6 au 23 juillet 2004. Le groupe de travail présession de la trente-deuxième session se réunira du 26 au 30 juillet 2004. Le Groupe de travail des communications visées par le Protocole facultatif tiendra sa quatrième réunion du 30 juin au 2 juillet 2004.

Dates de la trente-deuxième session, de la réunion du groupe de travail présession de la trente-troisième session et de la cinquième réuniondu Groupe de travail des communications visées par le Protocole facultatif

Conformément au projet de calendrier des conférences et réunions pour 2005, le Comité tiendra sa trente-deuxième session du 10 au 28 janvier 2005. Le groupe de travail présession de la trente-troisième session se réunira du 31 janvier au 4 février 2005. Le Groupe de travail des communications visées par le Protocole facultatif tiendra sa cinquième réunion du 31 janvier au 4 février 2005.

Rapports à examiner lors des futures sessions du Comité

Le Comité a décidé d’examiner les rapports ci-après à ses trente et unième et trente-deuxième sessions :

a) Trente et unième session

i)Rapports initiaux, deuxièmes et troisièmes rapports périodiques

Angola

Malte

Lettonie

ii)Deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques

Guinée équatoriale

iii)Cinquièmes rapports périodiques

Bangladesh

République dominicaine

Espagne

iv)Rapport de suivi

Argentine

b) Trente-deuxième session

i)Rapports initiaux

Samoa (rapport initial et deuxième et troisième rapports combinés)

Laos (rapport initial et deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports combinés)

ii)Rapports périodiques

Algérie (deuxième rapport périodique)

Croatie (deuxième et troisième rapports périodiques combinés)

Gabon (deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques combinés)

Italie (quatrième et cinquième rapports périodiques combinés)

Paraguay (troisième et quatrième rapports périodiques combinés)

Turquie (quatrième et cinquième rapports périodiques combinés)

Réunions de l’ONU auxquelles devront assister la Présidenteet les membres du Comité en 2004

Le Comité a recommandé que la Présidente ou un(e) suppléant(e) participe aux réunions ci-après en 2004 :

a)Quarante-huitième session de la Commission de la condition de la femme;

b)Soixantième session de la Commission des droits de l’homme;

c)Troisième réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, qui doit se tenir à Genève les 21 et 22 juin 2004 (avec la participation de la Présidente et de deux membres du Comité);

d)Seizième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, qui doit se tenir du 23 au 25 juin 2004;

e)Cinquante-neuvième session de l’Assemblée générale (Troisième Commission et célébration du vingt-cinquième anniversaire de l’adoption de la Convention par l’Assemblée générale).

Amélioration des méthodes de travail du Comité, en applicationde l’article 18 de la Convention

Examen des rapports des États parties

Le Comité a poursuivi l’examen des mesures permettant de renforcer l’efficacité de ses méthodes de travail. Il a en particulier étudié la possibilité d’examiner les rapports périodiques présentés en application de l’article 18 de la Convention au sein de groupes de travail parallèles, en s’inspirant d’une note du secrétariat sur les incidences, et les modalités de fonctionnement, de cette méthode (CEDAW/C/2004/I/4/Add.2). D’autres possibilités, telles que la prolongation d’une semaine de chacune des deux sessions annuelles du Comité, et l’organisation d’une (troisième) session extraordinaire, ont également été évoquées. Le Comité a été informé que, au début de sa trentième session, les rapports de 33 États parties attendaient d’être examinés, sans compter ceux qui seraient examinés durant cette même session, et que le secrétariat avait reçu 14 rapports depuis la clôture de la vingt-neuvième session du Comité. Le Comité a fait part de sa préoccupation quant au fait que le nombre important de rapports en attente et les retards qui en résultaient quant à leur examen, n’encourageaient pas les États à présenter leurs rapports dans les délais. Le Comité était également conscient qu’il conviendrait à l’avenir d’allouer du temps, au cours de ses sessions annuelles, pour la mise en œuvre de son mandat conformément au Protocole facultatif à la Convention. Il a décidé de continuer à examiner ses méthodes de travail lors de la réunion informelle qui se tiendra en mai à Utrecht (Pays-Bas) (voir ci-dessous), à l’occasion de laquelle seraient également étudiées plus avant les modalités d’examen des rapports périodiques par des groupes de travail parallèles.

Réunion informelle du Comité

Le Comité s’est félicité de l’invitation du Gouvernement néerlandais d’accueillir une réunion informelle du 5 au 7 mai 2004, à Utrecht. Il a remercié Cornelis Flinterman de son initiative en vue d’obtenir cette invitation, et de sa volonté de préparer cette réunion, en coordination avec le secrétariat. Il a été convenu que la réunion serait essentiellement consacrée aux méthodes de travail du Comité, dont les travaux porteront sur les points suivants : examen des rapports des États parties; observations finales; possibilité de réunir des groupes de travail parallèles chargés d’examiner les rapports périodiques; document de base élargi et harmonisation des directives concernant l’établissement des rapports. Le temps nécessaire serait en outre réservé à une séance de réflexion sur la teneur de la prochaine recommandation générale du Comité relative à l’article 2 et l’approche suivie. Le Comité a chargé sa Présidente, en coordination avec M. Flinterman et le secrétariat, d’organiser les travaux. Il a prié le secrétariat d’établir une note d’information sur les points inscrits à l’ordre du jour de la réunion informelle afin de faciliter les travaux.

Application de la stratégie du Comité visant à inciter les États partiesà faire rapport conformément à l’article 18 de la Convention

S’agissant du suivi de la réunion privée tenue le 16 juillet 2003 avec les États parties ayant accumulé un retard supérieur à cinq ans dans la présentation de leurs rapports, et de la clarification des mesures graduelles d’incitation tendant à inviter les États à présenter leurs rapports, notamment la lettre adressée par le Président aux 29 États ayant accumulé un retard supérieur à cinq ans dans la présentation de leur rapport initial au 18 juillet 2003, le Comité a pris note que quelques États avaient présenté leur rapport initial. Plusieurs autres États ont informé soit la Présidente, soit le secrétariat de l’état d’avancement de leurs rapports. Le Comité a décidé d’évaluer plus avant la situation relative aux rapports initiaux qui n’avaient pas encore été présentés à sa trente et unième session, et de reporter, pour l’instant, la réunion de suivi qui devait être organisée durant cette même session avec les États qui auraient accumulé en mai 2004 un retard supérieur à cinq ans dans la présentation de leur rapport initial. D’autres mesures à cet égard dépendraient également de la capacité du Comité à examiner les rapports reçus, dans un délai raisonnable.

Aperçu des méthodes actuelles de travail du Comité

Le Comité a décidé d’inclure dans son rapport annuel un aperçu de ses méthodes de travail actuelles afin de les rendre plus transparentes et accessibles aux États parties et aux autres entités qui s’intéressent à la mise en œuvre de la Convention, notamment les organismes, fonds et programmes des Nations Unies et les organisations de la société civile (voir annexe IV au présent rapport).

Déclaration sur la situation des femmes en Iraq

Le Comité a examiné l’évolution récente de la situation des femmes en Iraq, et en particulier les mesures prises par le Conseil d’administration, et a adopté une déclaration (voir annexe II au présent rapport). Il a demandé à la Présidente de communiquer cette déclaration au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, et de la publier sous forme de communiqué de presse du Comité.

Demande de deuxième et troisième rapports périodiques combinés

Le Comité s’est déclaré déçu de n’avoir pas reçu de réponse du Gouvernement indien à la demande qu’il avait présentée à sa précédente session. Il a donc décidé de demander de nouveau audit Gouvernement de lui donner la date prévue de présentation de ses deuxième et troisième rapports périodiques combinés (ces rapports ayant dû être soumis le 8 août 1998 et le 8 août 2002 respectivement), y compris des informations sur les événements dans le Gujarat et leurs conséquences pour les femmes. Le Comité a également décidé que sa présidente demanderait une réunion avec le Représentant permanent de l’Inde auprès de l’Organisation des Nations Unies, qui avait assisté à la quarante-huitième session de la Commission de la condition de la femme en mars 2004, pour lui demander des précisions sur l’état d’avancement dudit rapport.

Vingt-cinquième anniversaire de l’adoption de la Convention

Le Comité a appuyé la proposition de sa présidente tendant à organiser durant la cinquante-neuvième session de l’Assemblée générale, à l’occasion du vingt-cinquième anniversaire de l’adoption de la Convention, une manifestation qui bénéficie de la publicité voulue. Une telle manifestation devrait permettre de mettre en lumière les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention et la contribution du Comité à cet égard, mais aussi de montrer que la jouissance des droits fondamentaux par toutes les femmes et tous les hommes est un objectif qui est encore loin d’être réalisé. Le Comité a demandé au secrétariat de préparer et d’organiser cette manifestation.

Chapitre VIIApplication de l’article 21 de la Convention

Le Comité a examiné le point 6 de l’ordre du jour, concernant l’application de l’article 21 de la Convention, à ses 629e et 647e séances, les 12 et 30 janvier 2004, ainsi qu’au cours de séances privées.

Mesures prises par le Comité au titre du point 6de l’ordre du jour

Recommandation générale no 25 relative au paragraphe 1de l’article 4 de la Convention

Le Comité a pris note avec satisfaction du texte du projet révisé de sa recommandation générale sur le paragraphe premier de l’article 4 de la Convention concernant les mesures temporaires spéciales, arrêté par Mmes Schöpp-Schilling et Patten et par M. Flinterman. Le Comité a remercié le groupe de rédaction, en particulier Mme Schöpp-Schilling, de s’être ainsi investi dans l’établissement de la version finale du texte, et a adopté le projet, tel que modifié (voir annexe I au présent rapport).

Futurs travaux sur les recommandations générales

Le Comité a examiné la procédure de formulation des recommandations générales, son programme de travail à long terme et les thèmes dont il a été décidé qu’ils devraient faire l’objet de recommandations générales. Il a convenu que la prochaine recommandation générale concernerait l’article 2 de la Convention et qu’il commencerait ses travaux à ce sujet durant sa trente et unième session, en juillet 2004. En conséquence, la première phase du processus, qui consiste généralement en débats et en échanges de vues sur le thème de la recommandation générale à l’occasion d’une séance publique du Comité, se déroulera pendant la trente et unième session. Les institutions spécialisées et d’autres organes des Nations Unies, ainsi que les organisations non gouvernementales, seraient invités à participer aux travaux et à établir des documents d’information officieux selon qu’il conviendrait. Il a été demandé au secrétariat de faire largement connaître cette décision de manière à encourager les contributions de ces entités aux travaux préparatoires.

Chapitre VIIIOrdre du jour provisoire de la trente et unième session

Le Comité a examiné l’ordre du jour provisoire de sa trente et unième session à sa 647e séance (voir CEDAW/C/SR.647) et a décidé d’adopter l’ordre du jour provisoire suivant :

1.Ouverture de la session.

2.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.

3.Rapport de la Présidente sur les activités menées entre la trentième et la trente et unième session du Comité.

4.Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

5.Application de l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

6.Moyens d’accélérer les travaux du Comité.

7.Activités menées par le Comité en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

8.Ordre du jour provisoire de la trente-deuxième session.

9.Adoption du rapport du Comité sur les travaux de sa trente et unième session.

Chapitre IXAdoption du rapport

Le Comité a examiné le projet de rapport sur les travaux de sa trentième session (CEDAW/C/2004/I/L.1 et CEDAW/C/2004/I/CRP.3 et Add.1 à 8) à sa 647e séance (voir CEDAW/C/SR.647) et l’a adopté, tel que modifié oralement pendant le débat.

Annexe I

Recommandation générale no 25 concernantle paragraphe 1 de l’article 4 de la Conventionsur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes relative aux mesures temporaires spéciales

I.Introduction

À sa vingtième session (1999), le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a décidé, en application de l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de formuler une recommandation générale relative au paragraphe 1 de l’article 4 de cet instrument. Cette nouvelle recommandation s’inspirerait, entre autres sources, des précédentes recommandations, notamment la no 5 (septième session, 1988) sur les mesures temporaires spéciales, la no 8 (id.) sur l’application de l’article 8 de la Convention et la no 23 (seizième session, 1997) sur les femmes dans la vie publique, ainsi que des rapports des États parties à la Convention et des observations finales faites par le Comité sur ces rapports.

Par la présente recommandation générale, le Comité entend préciser la nature et le sens du paragraphe 1 de l’article 4 afin qu’il soit pleinement appliqué lors de la mise en œuvre de la Convention. Le Comité encourage les États parties à traduire cette recommandation générale dans leurs langues nationales et locales et à la diffuser largement auprès des organes législatifs, exécutifs et judiciaires de l’État, y compris leurs administrations ainsi que dans la société civile, notamment auprès des médias, des établissements universitaires et des organismes de défense des droits de l’homme et des associations financières.

II.Observations générales : objet et but de la Convention

La Convention est un instrument évolutif. Depuis l’adoption de cette dernière en 1979, le Comité et d’autres parties intéressées aux niveaux national et international ont contribué, en adoptant un raisonnement progressiste, à lever certaines ambiguïtés et à mieux faire comprendre la teneur de ses articles et la nature particulière de la discrimination à l’égard des femmes et des instruments destinés à la combattre.

La portée et le sens du paragraphe 1 de l’article 4 doivent être interprétés à la lumière de l’objectif et du but général de la Convention, à savoir l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en vue d’instaurer une égalité de droit et de fait entre hommes et femmes dans la jouissance effective des libertés et des droits fondamentaux. Les États parties à la Convention sont juridiquement tenus de respecter, protéger, promouvoir et garantir le droit à la non-discrimination et de veiller à la promotion et à l’amélioration de la condition de la femme afin de la rapprocher de l’égalité de droit et de fait avec celle de l’homme.

La Convention va au-delà de la notion de discrimination évoquée dans de nombreux textes normatifs nationaux et internationaux. Alors que ceux-ci interdisent la discrimination fondée sur le sexe et protègent tant les hommes que les femmes contre tout traitement fondé sur des distinctions arbitraires, injustes et/ou injustifiables, la Convention vise essentiellement la discrimination à l’égard des femmes, soulignant qu’elles ont souffert et continuent de souffrir de diverses formes de discrimination simplement à cause de leur sexe.

De la lecture en parallèle des articles 1 à 5 et 24, qui constituent le cadre interprétatif général de l’ensemble des articles de fond de la Convention, il ressort que trois obligations fondamentales sont au centre de la lutte des États contre la discrimination à l’égard des femmes. Ces obligations devraient être accomplies de manière intégrée et vont au-delà de simples obligations formelles d’égalité de traitement.

La première de ces obligations est de garantir l’absence de toute discrimination directe ou indirectea dans la loi et de faire protéger les femmes de toute discrimination – de la part des autorités, du pouvoir judiciaire, des organismes, des entreprises et des particuliers – dans le domaine public ou privé, par des tribunaux compétents, des sanctions et des voies de recours. La deuxième obligation est d’améliorer la condition féminine de fait par des politiques et des programmes concrets et la troisième d’aménager les relations qui prédominent entre les sexesb et de lutter contre la persistance des stéréotypes fondés sur le sexe qui sont préjudiciables aux femmes et dont les effets se manifestent non seulement au niveau des comportements individuels mais également dans la législation, les structures juridiques et sociales et les institutions.

De l’avis du Comité, une approche purement formelle, qu’elle soit juridique ou programmatique, ne peut parvenir à instaurer entre hommes et femmes l’égalité de fait, c’est-à-dire, au sens du Comité, une égalité réelle (ou concrète). En outre, la Convention exige que les femmes bénéficient de chances égales au départ et d’un environnement propice pour aboutir à l’égalité de résultats. Il ne suffit pas de garantir un traitement identique des femmes et des hommes. Il faut plutôt tenir compte des différences biologiques entre les hommes et les femmes et de celles qui sont le résultat d’une production culturelle et sociale. Dans certains cas, il n’est pas possible de traiter de la même façon les hommes et les femmes du fait de ces différences. Pour atteindre cet objectif d’égalité réelle, il est également indispensable de suivre effectivement une stratégie de lutte contre la sous-représentation des femmes et de redistribution des ressources et des responsabilités entre les hommes et les femmes.

L’égalité de résultats est le corollaire logique de l’égalité de fait ou égalité réelle. Les résultats peuvent être quantitatifs ou qualitatifs, à savoir qu’un même nombre de femmes et d’hommes exercent leurs droits dans différents domaines, bénéficient des mêmes niveaux de revenus, prennent les décisions sur un pied d’égalité et disposent de la même influence politique et, pour ce qui est des femmes, sont à l’abri de la violence.

La condition féminine ne pourra s’améliorer tant que les causes sous-jacentes de la discrimination et de l’inégalité de traitement ne seront pas éliminées. Il faut envisager la vie des femmes et des hommes dans leur contexte et adopter des mesures susceptibles de favoriser une réelle mutation des perspectives d’avenir, des institutions et des systèmes pour que les femmes puissent se libérer des paradigmes masculins du pouvoir et des modes de vie historiquement déterminés.

Il faudrait établir une distinction entre le vécu et les besoins permanents des femmes liés à leur condition biologique et ceux qui résultent d’un traitement discriminatoire passé ou présent imposé par des acteurs individuels, de l’idéologie sexiste dominante ou de ses manifestations au niveau des structures et des institutions sociales et culturelles. Au fur et à mesure que des mesures sont mises en place pour éliminer cette discrimination, les besoins des femmes peuvent évoluer ou disparaître, ou se confondre avec ceux des hommes. Ainsi, il faut continuellement suivre les lois, les programmes et les pratiques visant à instaurer l’égalité de fait ou réelle pour éviter la perpétuation d’un traitement différentiel de plus en plus difficile à justifier.

Certaines femmes, outre la discrimination à laquelle elles sont soumises en tant que telles, peuvent être confrontées à divers types de discrimination fondée sur d’autres caractéristiques telles que la race, l’ethnie, la religion, le handicap, l’âge, la classe, la caste ou d’autres considérations. Cette discrimination frappe surtout certains groupes de femmes, ou, parfois, des hommes aussi, mais de manière ou à des degrés différents. Les États parties doivent envisager de prendre des mesures temporaires spéciales pour éliminer ce type de discrimination et la combinaison d’effets préjudiciables qu’elle engendre.

En plus de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, certains autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et certains documents directifs adoptés dans le cadre des Nations Unies prévoient des mesures temporaires spéciales pour favoriser l’instauration de l’égalité. La terminologie utilisée dans ces textes n’est pas homogène et le sens et l’interprétation de ces mesures diffèrent également. Le Comité espère que la présente recommandation générale relative au paragraphe 1 de l’article 4 contribuera à préciser cette terminologiec.

La Convention vise les aspects discriminatoires des configurations sociales et culturelles passées et présentes qui entravent l’exercice par les femmes de leurs libertés et de leurs droits fondamentaux. Elle a pour objet d’éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, notamment les causes et les conséquences de leur inégalité de facto ou réelle. Par conséquent, les mesures temporaires spéciales envisagées dans la Convention sont un moyen d’instaurer l’égalité de facto ou réelle, plutôt qu’une exception aux règles de la non‑discrimination et de l’égalité.

III.Sens et portée des mesures temporaires spécialesvisées dans la Convention

Paragraphe 1 de l’article 4

L’adoption par les États parties de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes n’est pas considérée comme un acte de discrimination tel qu’il est défini dans la présente Convention, mais ne doit en aucune façon avoir pour conséquence le maintien de normes inégales ou distinctes; ces mesures doivent être abrogées dès que les objectifs en matière d’égalité de chances et de traitement ont été atteints.

Paragraphe 2 de l’article 4

L’adoption par les États parties de mesures spéciales, y compris de mesures prévues dans la présente Convention, qui visent à protéger la maternité n’est pas considérée comme un acte discriminatoire.

A.Lien entre les paragraphes 1 et 2 de l’article 4

L’objet des « mesures spéciales » visées au paragraphe 1 de l’article 4 diffère nettement de celui du paragraphe 2 du même article. Le paragraphe 1 a pour but d’accélérer l’amélioration de la condition de la femme pour instaurer l’égalité de fait ou réelle avec les hommes et d’encourager l’évolution structurelle, sociale et culturelle nécessaire pour éliminer les formes et les effets passés et présents de la discrimination à l’égard des femmes et offrir à celles-ci les moyens de la compenser. Il s’agit de mesures temporaires.

Le paragraphe 2 de l’article 4 dispose que, de par leurs différences biologiques, les femmes ne peuvent pas être traitées de la même façon que les hommes. Il s’agit de mesures permanentes, au moins tant que les connaissances scientifiques et techniques visées au paragraphe 3 de l’article 11 n’en justifient pas la révision.

B.Terminologie

Différents termes ont été utilisés lors des travaux préparatoires à la Convention pour désigner les « mesures temporaires spéciales » dont parle le paragraphe 1 de l’article 4. Le Comité lui-même, dans ses précédentes recommandations générales, a employé des termes variés. Certains États parties utilisent souvent l’expression « mesures spéciales » – au sens de mesures correctives, compensatoires et incitatives –, comme l’équivalent des expressions « affirmative action », « action positive », « mesures positives », « discrimination à rebours » ou « positive ». Ces termes sont issus des débats et des pratiques ayant cours dans différents contextes nationauxd. Dans la présente recommandation générale et conformément à la pratique telle qu’elle ressort de l’examen des rapports présentés par les États parties, le Comité utilise l’expression « mesures temporaires spéciales », comme le veut le paragraphe 1 de l’article 4.

C.Éléments fondamentaux du paragraphe 1 de l’article 4

Les mesures prises par les États parties en application du paragraphe 1 de l’article 4 devraient avoir pour but d’accélérer l’instauration d’une égale participation des femmes et des hommes à la vie politique, économique, sociale, culturelle, civile ou autre. Le Comité considère que l’application de ces mesures n’est pas tant une exception à la règle de la non-discrimination, qu’une façon de souligner que les mesures temporaires spéciales font partie intégrante de la stratégie que les États parties doivent adopter pour instaurer l’égalité de fait ou réelle entre les sexes en ce qui concerne l’exercice des libertés et des droits fondamentaux. Alors que les mesures temporaires spéciales sont souvent un moyen de remédier aux effets de la discrimination passée à l’égard des femmes, l’obligation que la Convention fait aux États parties d’améliorer la condition de la femme pour instaurer l’égalité de fait ou réelle avec les hommes existe indépendamment de toute preuve de discrimination passée. Le Comité estime que l’adoption et l’application par les États parties des mesures visées dans la Convention n’ont pas pour objet d’imposer une discrimination aux hommes.

Les États parties devraient distinguer clairement les mesures temporaires spéciales visées au paragraphe 1 de l’article 4 pour accélérer la réalisation d’un objectif concret en faveur des femmes, à savoir leur égalité de fait ou réelle, des autres politiques sociales générales adoptées pour améliorer la situation des femmes et des filles. Toutes les mesures qui sont potentiellement favorables aux femmes ou qui le seront effectivement ne sont pas des mesures temporaires spéciales. Les conditions générales instaurées pour garantir aux femmes et aux filles l’exercice de leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels et les conditions d’une vie digne et exempte de discrimination ne peuvent être qualifiés de mesures temporaires spéciales.

Le paragraphe 1 de l’article 4 qualifie explicitement de « temporaires » les mesures spéciales. Elles ne doivent pas être considérées comme nécessaires à tout jamais, même si leur caractère « temporaire » peut, dans les faits, se traduire par une application de très longue durée. Cette durée devrait être déterminée sur la base des résultats de la mesure en réponse à un problème concret et en fonction de délais prédéterminés. Les mesures en question peuvent être rapportées dès que le résultat escompté a été obtenu depuis un certain temps.

Le terme « spéciales », bien que conforme à la terminologie des droits de l’homme, doit aussi être expliqué en détail. Qualifiant des mesures applicables aux femmes et autres groupes faisant l’objet d’une discrimination, il donne à entendre souvent qu’il s’agit de personnes faibles et vulnérables qui ont besoin de mesures supplémentaires ou « spéciales » pour vivre dans la société en participantes ou en concurrentes. Toutefois, dans la formule du paragraphe 1 de l’article 4, le terme est employé pour préciser que les mesures dont il s’agit sont prises aux fins de la réalisation d’un objectif particulier.

Le terme « mesures » couvre un large éventail de politiques, de pratiques et d’instruments législatifs, exécutifs, administratifs et réglementaires, comme les programmes de solidarité ou d’assistance, l’affectation et/ou la redistribution de ressources, le traitement préférentiel, le recrutement, l’embauche et la promotion ciblés, les objectifs chiffrés assortis de délais, et les contingentements. Le choix d’une « mesure » particulière dépend du contexte dans lequel le paragraphe 1 de l’article 4 est appliqué et de l’objectif particulier qu’il s’agit d’atteindre.

L’adoption et l’application de mesures temporaires spéciales peuvent donner lieu à controverse quant aux qualifications et aux mérites du groupe ou des personnes concernés, et alimenter l’argumentation à l’encontre du traitement préférentiel accordé aux femmes, censées être moins qualifiées que les hommes dans des domaines tels que la politique, l’éducation et l’emploi. Étant donné que les mesures temporaires spéciales ont pour objectif d’accélérer l’instauration de l’égalité de fait ou réelle, il importe de réexaminer soigneusement la question des qualifications et du mérite du point de vue de la discrimination fondée sur le sexe, notamment en ce qui concerne l’emploi dans les secteurs public et privé, car cette question est circonscrite de déterminations normatives et culturelles. En ce qui concerne la nomination, la sélection ou l’élection de candidats à des fonctions politiques ou à des charges publiques, des facteurs autres que les qualifications et le mérite peuvent également jouer un rôle, en particulier le respect des règles démocratiques et le choix des électeurs.

Le paragraphe 1 de l’article 4, interprété à la lumière des articles 1, 2, 3, 5 et 24, doit aussi s’appliquer compte tenu des articles 6 à 16, qui prévoient que les États parties prendront « toutes les mesures appropriées ». En conséquence, le Comité estime que les États parties sont tenus par ces articles d’adopter et d’appliquer des mesures temporaires spéciales quand ces mesures se révèlent indispensables et appropriées pour accélérer l’instauration de la pleine égalité de fait ou réelle des femmes, qu’il s’agisse d’un objectif général ou d’un objectif particulier.

IV.Recommandations aux États parties

Dans leurs rapports, les États parties devraient faire figurer des informations sur l’adoption, ou l’absence d’adoption, de mesures temporaires selon le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et utiliser de préférence l’expression « mesures temporaires spéciales » pour éviter toute confusion.

Les États parties devraient distinguer clairement les mesures temporaires spéciales visant à accélérer la réalisation d’un objectif concret s’agissant de l’égalité de fait ou réelle des femmes, et les autres politiques sociales de caractère général mises en œuvre pour améliorer la condition de la femme et des filles. Ils devraient se rappeler que toutes les mesures qui sont potentiellement ou effectivement favorables aux femmes ne sont pas nécessairement des mesures temporaires spéciales.

Les États parties devraient analyser le contexte dans lequel s’inscrit la condition féminine dans toutes les sphères de la vie, ainsi que dans les domaines particuliers qui visent les mesures temporaires spéciales pour accélérer l’instauration de l’égalité de fait ou réelle. Ils devraient évaluer l’effet potentiel de ces mesures au regard d’un objectif particulier dans le contexte national et adopter celles qu’ils estiment les plus propres à accélérer l’instauration de l’égalité de fait ou réelle des femmes.

Les États parties devraient expliquer pourquoi ils choisissent tel type de mesure plutôt que tel autre. La justification de leur choix devrait inclure une description détaillée de la situation concrète des femmes, notamment les circonstances et les facteurs qui conditionnent leur vie et les possibilités qui s’offrent à elles – ou celles d’un groupe particulier de femmes soumises à divers types de discrimination – et la position que l’État partie entend adopter pour améliorer au plus vite cette situation par l’application des mesures considérées. Le lien existant entre celles-ci et les mesures et les efforts d’ensemble engagés pour améliorer la condition féminine devrait être précisé.

Les États parties devraient expliquer pourquoi, le cas échéant, ils n’ont pas adopté de mesures temporaires spéciales. Pour justifier cette omission, il ne leur suffit pas d’invoquer l’impuissance, ni d’expliquer leur inertie par la puissance des forces du marché ou des forces politiques, celles par exemple qui caractérisent le secteur privé, les associations et les partis politiques. Ils se souviendront qu’en vertu de l’article 2 de la Convention, qui doit être interprété à la lumière de tous les autres articles, c’est à l’État partie qu’incombe la responsabilité de ce que font ces divers intervenants.

Les États parties peuvent rendre compte au titre de plusieurs articles des mesures temporaires spéciales qu’ils appliquent. En vertu de l’article 2, ils sont invités à rendre compte des fondements juridiques ou autres de l’application de ces mesures et à justifier le choix de tel ou tel angle d’approche. Ils sont aussi invités à fournir des détails sur la législation prévoyant éventuellement des mesures temporaires spéciales, en précisant si elle est de nature contraignante ou d’application volontaire.

Les États parties devraient inscrire la possibilité d’adopter des mesures temporaires spéciales dans leur constitution ou législation nationale. Le Comité rappelle aux États parties qu’un texte législatif – loi générale interdisant la discrimination, loi sur l’égalité des chances, décret sur l’égalité des femmes... – peut fournir des orientations quant au type de mesures temporaires spéciales à adopter pour atteindre un objectif défini ou plusieurs dans des domaines donnés. Les législations sur l’emploi ou l’éducation peuvent également donner ce genre d’orientation. Les lois fixant expressément l’interdiction de la discrimination et arrêtant les mesures temporaires spéciales devraient également s’appliquer aux acteurs publics ainsi qu’aux associations et entreprises privées.

Le Comité appelle l’attention des États parties sur le fait que les mesures temporaires spéciales peuvent également être fondées sur les décrets, les directives de politiques générales ou les circulaires administratives que les organes nationaux, régionaux ou locaux du pouvoir exécutif appliquent aux secteurs publics de l’emploi et de l’éducation. Elles peuvent notamment concerner la fonction publique, la sphère politique ainsi que les secteurs privés de l’emploi et de l’éducation. Il fait aussi remarquer aux États parties que ces mesures peuvent être négociées entre les partenaires sociaux du secteur privé ou public de l’emploi, ou être appliquées volontairement par les entreprises, les associations et institutions publiques ou privées et les partis politiques.

Le Comité réaffirme la nécessité de concevoir des programmes de mesures temporaires spéciales, d’en assurer le suivi et d’en évaluer les résultats compte tenu du contexte national particulier et de la spécificité du problème qu’il s’agissait de régler. Il recommande aux États parties de fournir dans leurs rapports des détails sur tout plan d’action visant à favoriser l’accès des femmes à certaines catégories professionnelles pour qu’elles y soient représentées, à redistribuer les ressources et les responsabilités dans certains domaines ou à amorcer un changement institutionnel afin de mettre un terme à la discrimination, passée ou présente, et accélérer l’instauration de l’égalité de fait. Les rapports devraient également expliquer si les plans d’action prévoient l’examen des effets secondaires indésirables qui résulteraient éventuellement des mesures et les moyens qui pourraient être mis en œuvre pour en protéger les femmes. Les États parties devraient également décrire dans leurs rapports les résultats des mesures temporaires spéciales et évaluer les causes de tout échec éventuel de ces mesures.

En vertu de l’article 3, les États parties sont invités à faire rapport sur l’institution ou les institutions chargées de concevoir, exécuter, suivre, évaluer et faire appliquer les mesures temporaires spéciales. Cette responsabilité peut incomber à des institutions nationales déjà en place ou envisagées, par exemple les ministères de la condition de la femme, le département ministériel chargé de la condition féminine ou les services de la présidence, les médiateurs, les juridictions ou autres entités institutionnelles publiques ou privées expressément chargées de suivre l’application des mesures et d’en évaluer les effets et les résultats. Le Comité recommande que les États parties veillent à ce que l’ensemble des femmes, et les groupes de femmes concernés en particulier, soient associés à la conception, à l’exécution et à l’évaluation de ces plan d’action. Il est particulièrement recommandé de collaborer avec la société civile et les organisations non gouvernementales représentant divers groupes de femmes et de les consulter.

Le Comité rappelle et réaffirme sa recommandation no 9 relative aux données statistiques sur la condition de la femme et recommande que les États parties fournissent des données ventilées par sexe pour mesurer les progrès de l’égalité de fait ou réelle et l’efficacité des mesures temporaires spéciales.

Les États parties devraient faire rapport sur le type de mesures temporaires spéciales qu’ils ont prises dans des domaines particuliers en application d’un article ou de plusieurs articles de la Convention. Pour chaque article, ils devraient indiquer les objectifs concrets visés, les échéances et l’institution chargée de suivre l’application des mesures et d’évaluer les progrès accomplis, et expliquer pourquoi c’est cette institution qui a été choisie. Ils sont également priés de fournir des données chiffrées sur les femmes concernées par une mesure donnée, sur celles qui auront pu accéder ou participer aux activités d’un domaine particulier grâce à cette mesure ou sur le montant des ressources et l’importance des responsabilités ainsi redistribuées, en précisant le nombre de femmes concernées et les délais.

Le Comité réaffirme ses recommandations générales Nos 5, 8 et 23, dans lesquelles il préconise l’application de mesures temporaires spéciales en faveur des femmes dans les domaines de l’éducation, de l’économie et de l’emploi, dans la vie politique – y compris la représentation de leur pays à l’échelon international et dans les organisations internationales – et dans la vie publique. Les États parties devraient renforcer, dans leur contexte national, leur action en ce sens, en ce qui concerne notamment l’éducation sous tous ses aspects et tous les niveaux de la formation, de l’emploi et de la représentation dans la vie publique et politique. Le Comité rappelle que dans tous les cas, mais surtout dans le domaine de la santé, les États parties devraient faire nettement la distinction entre les mesures constantes et permanentes et les mesures de nature temporaire.

Il est rappelé aux États parties que les mesures temporaires spéciales doivent être appliquées pour faire rapidement évoluer ou disparaître les pratiques culturelles, les attitudes et les comportements stéréotypés qui sont discriminatoires à l’égard des femmes ou qui les défavorisent. Elles devraient d’autre part s’appliquer dans le domaine du crédit et des prêts, dans ceux des sports, de la culture et des loisirs et dans le cadre des programmes d’initiation aux réalités juridiques. Le cas échéant, elles devraient viser les femmes soumises à divers types de discrimination, notamment les femmes des zones rurales.

Même s’il est impossible de prévoir des mesures temporaires spéciales au titre de chaque article de la Convention, le Comité recommande d’envisager d’en adopter chaque fois qu’il s’agit d’accélérer la participation des femmes à égalité avec les hommes et la redistribution des responsabilités et des ressources, dans tous les cas où elles s’avèrent nécessaires et quand les circonstances y engagent.

Notes

aIl y a discrimination indirecte à l’égard des femmes quand une loi, une politique ou un programme fondés sur des critères apparemment neutres ont pour effet concret de désavantager les femmes. Des lois, politiques et programmes présentant cette neutralité peuvent perpétuer involontairement les effets de discriminations passées. Elles peuvent être calquées par mégarde sur des modes de vie masculins et en conséquence ne pas tenir compte d’aspects de la vie des femmes qui ne correspondent pas à ceux des hommes. Ces différences peuvent découler d’attentes, d’attitudes et de comportements stéréotypés à l’égard des femmes fondés sur les différences biologiques entre les sexes. Elles peuvent aussi être dues au fait général de la soumission de fait des femmes aux hommes.

b« La notion de sexe est considérée dans sa dimension sociale et non pas uniquement biologique. C’est une construction idéologique et culturelle qui trouve néanmoins son expression dans le domaine des pratiques concrètes dont elle influence également les résultats. Elle influe sur la répartition des ressources, des biens et du travail, sur la participation aux prises de décisions et au pouvoir politique, ainsi que sur la jouissance des droits au sein de la famille et dans la vie publique. En dépit des variations entre les cultures et dans le temps, les rapports entre sexes se caractérisent dans le monde entier par un partage asymétrique du pouvoir entre les hommes et les femmes. Ainsi, le sexe est-il un facteur de stratification sociale et ce, au même titre que la race, la classe, l’appartenance ethnique, la sexualité et l’âge. On comprend dès lors mieux la représentation sociale des identités sexuelles et la structure inégalitaire du pouvoir qui caractérise les relations entre les sexes. » Étude mondiale de 1999 sur le rôle des femmes dans le développement, Nations Unies, New York, 1999, p. 8.

cVoir, par exemple, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale qui prévoit l’adoption de mesures temporaires spéciales. La pratique suivie par les organes de surveillance de l’application des traités, notamment le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité des droits de l’homme montre que ces organes considèrent que l’application de mesures temporaires spéciales et obligatoires si l’on veut parvenir aux objectifs des différents traités concernés. La Convention adoptée sous les auspices de l’Organisation internationale du Travail et divers documents de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture prévoient également explicitement et implicitement de telles mesures. La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme s’est penchée sur la question et a nommé un Rapporteur spécial chargé de lui soumettre des rapports, pour examen et suite à donner. La Commission de la condition de la femme a examiné la questions du recours à des mesures temporaires spéciales en 1992. Les textes adoptés à la Conférence mondiale sur les femmes, notamment le Programme d’action de 1995 de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et à la Conférence mondiale chargée d’en examiner et d’en évaluer les résultats en évoquent les mesures volontaristes comme moyens d’instaurer l’égalité de fait. Le recours à des mesures temporaire spéciales par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies constitue un exemple concret dans le domaine de l’emploi des femmes, par exemple ses instructions administratives sur le recrutement, la promotion et la nomination des femmes au Secrétariat. Ces mesures visent à réaliser l’objectif d’une répartition équitable entre les sexes à tous les niveaux, mais surtout aux échelons les plus élevés.

dL’expression « affirmative action » née aux États-Unis d’Amérique a été reprise dans plusieurs documents des Nations Unies publiés en anglais, alors qu’on utilise couramment en Europe l’expression « positive action » que l’on retrouve aussi dans de nombreux documents de l’ONU. Cependant, on parle également d’« action positive » en droit international relatif aux droits de l’homme pour décrire l’obligation d’agir qu’a un État, par opposition à l’obligation qu’il peut avoir de s’abstenir d’agir. Les expressions « discrimination à rebours », « contre-discrimination » et « discrimination positive » sont critiquées par plusieurs commentateurs comme n’étant pas appropriées.

Annexe II

Déclaration du Comité sur l’élimination de la discriminationà l’égard des femmes sur la situation des femmes en Iraq

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a, au cours de sa trentième session tenue au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York du 12 au 30 janvier 2004, noté avec préoccupation l’évolution récente de la situation en ce qui concerne les droits des femmes en Iraq. Il a pris en particulier acte d’une décision prise par le Conseil de gouvernement de l’Iraq le 29 décembre 2003 d’abroger les lois civiles en vigueur touchant au mariage, au divorce, à la garde des enfants et à l’héritage.

Le Comité note que l’Iraq est un État partie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il a, à cet égard, déjà envoyé à sa vingt-neuvième session, tenue du 30 juin au 18 juillet 2003, une lettre à celui qui était alors le Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Iraq et Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, feu Sergio Vieira de Mello, portant sur la nécessité de tenir compte de la Convention pour ce qui est de la situation des femmes en Iraq après la guerre.

Le Comité se félicite de la volonté de la communauté internationale d’aider l’Iraq à mener à bien son processus de reconstruction. Il appelle toutes les parties concernées à mettre tout particulièrement l’accent, dans toutes les mesures qu’elles prennent et activités qu’elles mènent, sur le respect et la protection des normes internationales relatives aux droits de l’homme, en particulier celles qui garantissent de manière expresse les droits des femmes et des petites filles et font partie de manière inaliénable, intégrante et indivisible des droits universels fondamentaux. Le Comité estime que cet aspect est essentiel au développement de la société iraquienne.

Le Comité souhaite souligner que les femmes doivent participer pleinement et sur un pied d’égalité avec les hommes à l’ensemble des activités de reconstruction au lendemain de la guerre ainsi qu’à toutes les activités et au développement de la société iraquienne, et en particulier à la rédaction de la nouvelle Constitution iraquienne et à toute révision de son cadre législatif. Toutes les réformes législatives et décisions prises par les autorités responsables en Iraq doivent être pleinement conformes à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes afin d’assurer l’égalité de jure et de factoentre les femmes et les hommes et le plein exercice de l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le Comité appelle la communauté internationale et toutes les autorités responsables en Iraq à veiller au plein respect des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à leur mise en œuvre.

Annexe III

Rapport du Groupe de travail des communications créé en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa troisième session

Le Groupe de travail des communications créé en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a tenu sa troisième session du 7 au 9 janvier 2004. Tous ses membres, à l’exception de Mme Aída González Martínez, étaient présents. Hanna Beate Schöpp-Schilling a continué d’assurer la Vice-Présidence du Groupe.

À sa première réunion, le Groupe de travail a modifié puis adopté son ordre du jour (voir appendice).

I.Résumé des débats

La Chef du Groupe des droits de la femme de la Division pour la promotion de la femme a présenté une note du secrétariat sur les mesures prises et les faits nouveaux survenus depuis la deuxième session du Groupe de travail (CEDAW/C/2004/I/WGCOP/WP.1) et une note d’information sur la pratique des autres organes conventionnels relatifs aux droits de l’homme en matière de mesures conservatoires (CEDAW/C/2004/I/WGCOP/WP.2).

Le Groupe de travail a examiné le courrier reçu par le secrétariat depuis sa deuxième session. Il a indiqué qu’à l’avenir le secrétariat devrait fournir dans sa note de plus amples informations sur les lettres visant des États parties au Protocole facultatif, y compris celles ne répondant pas aux critères de recevabilité, et les réponses du secrétariat aux auteurs. Les dossiers contenant ce courrier devraient pouvoir être facilement consultés par les membres du Groupe lorsque celui-ci tient ses sessions.

Le Groupe de travail a envisagé de nouveaux moyens de faire connaître la procédure applicable aux communications se rapportant au Protocole facultatif, y compris par le biais des institutions nationales de protection des droits de l’homme, des mécanismes nationaux pour la promotion de la femme et des organisations non gouvernementales.

Le Groupe de travail a examiné les règles concernant le caractère confidentiel de ses travaux et leur applicabilité aux membres du Groupe et à ceux du Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, d’une part, et aux auteurs des communications et aux États parties intéressés, d’autre part. Il est convenu que, conformément aux dispositions de l’article 74 du règlement intérieur du Comité, les règles de confidentialité concernant le déroulement de ses travaux ne s’appliquent pas à l’État partie visé par la communication ou à l’auteur de celle-ci, à moins que le Comité ou le Groupe de travail n’en décide autrement, tandis que les membres du Comité ou du Groupe de travail sont tenus de respecter le caractère confidentiel desdits travaux.

Le Groupe de travail a examiné l’article 60 du règlement intérieur, en particulier l’alinéa c) du paragraphe 1 concernant l’empêchement d’un membre du Comité de participer à l’examen d’une communication lorsqu’il est un national de l’État partie visé. Le Groupe de travail a toutefois considéré que le membre du Groupe de travail qui est un national de l’État partie intéressé pouvait rester dans la salle pendant l’examen de la communication en question.

Le Groupe de travail a approuvé les procédures relatives à ses travaux d’intersession concernant les nouvelles communications. En particulier, il a décidé que le secrétariat lui communiquerait périodiquement des mises à jour sur les lettres qui pourraient être examinées en vue de leur enregistrement en tant que communications. En conséquence, il a confirmé qu’il ne nommerait pas de rapporteur des nouvelles communications à ce stade. Les décisions concernant l’enregistrement de nouvelles communications entre deux sessions seraient prises après consultation, par courrier électronique, des membres du Groupe de travail.

Lors de son examen des mesures conservatoires, le Groupe de travail a souligné la nécessité d’obtenir les réponses des États parties intéressés dans les délais impartis.

Le Groupe de travail a examiné les communications en attente, dont l’une avait été enregistrée depuis la dernière session.

II.Décisions prises par le Groupe de travail

Le Groupe de travail a décidé :

a)Que les demandes de mesures conservatoires comprendraient une demande de réponse, à communiquer dans le délai fixé, sur les mesures prises par l’État partie intéressé;

b)D’enregistrer la troisième communication.

Par ailleurs, le Groupe de travail a décidé de prier le secrétariat :

a)D’inclure dans son rapport au Groupe de travail de plus amples informations sur la correspondance reçue par la Division. Trois types de renseignements devraient être fournis : i) la correspondance concernant des États qui ne sont pas parties au Protocole facultatif (le nombre de lettres et les États auxquels elles font référence); ii) les demandes ne remplissant pas les critères de recevabilité et pour lesquelles il n’est pas recommandé de continuer à communiquer avec les auteurs (cette décision doit être prise par deux fonctionnaires); et iii) les lettres visant des États parties au Protocole facultatif et aux auteurs desquelles le secrétariat a demandé un complément d’information;

b)De signaler dans le courrier adressé aux auteurs et aux États parties que le Comité tient deux sessions annuelles, et d’indiquer la date de la session suivante du Comité et du Groupe de travail;

c)De diffuser le texte de la Convention et du Protocole facultatif, ainsi que celui d’une communication type, aux institutions nationales de protection des droits de l’homme, aux mécanismes nationaux de promotion de la femme et aux médiateurs nationaux;

d)D’intensifier et d’accélérer ses travaux visant à garantir le bon fonctionnement de la base de données interactive sur les communications entre la Division et le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme;

e)De continuer à communiquer périodiquement des récapitulatifs et tout autre document pertinent aux membres du Groupe de travail pendant la période d’intersession.

Le Groupe de travail a décidé que l’ordre du jour provisoire de ses sessions comprendrait les points suivants :

1.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.

2.Examen des mesures prises et des activités menées depuis la session précédente.

3.Examen et révision des méthodes de travail.

4.Suivi des communications.

5.Questions diverses.

6.Adoption de l’ordre du jour de la session suivante, y compris les dates et la durée, et du rapport du Groupe de travail.

Le Groupe de travail a confirmé que sa prochaine session se tiendrait du 30 juin au 2 juillet 2004.

III.Autres questions à examiner

Le Groupe de travail a décidé de continuer à examiner la nécessité d’apporter une aide financière aux femmes qui ne peuvent pas écrire dans l’une des langues officielles de l’ONU pour soumettre une plainte au titre du Protocole facultatif.

Appendice

Ordre du jour de la troisième session du Groupe de travaildes communications créé en vertu du Protocole facultatif

1.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.

2.Examen de la note du secrétariat.

3.Examen et révision des méthodes de travail.

4.Suivi de la communication 2/2003.

5.Suivi de la communication 1/2003.

6.Questions diverses.

7.Adoption du rapport du Groupe de travail sur les travaux de sa troisième session.

Annexe IV

Méthodes de travail actuelles du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes : aperçu général

I.Introduction

Depuis sa première session, en 1982, le Comité s’efforce de mettre au point des méthodes de travail bien adaptées; ces méthodes continuent d’évoluer.

Le présent aperçu vise à rendre les méthodes de travail actuelles du Comité plus transparentes et plus accessibles aux États parties et aux entités s’intéressant à l’application de la Convention, notamment les organismes, fonds et programmes des Nations Unies, ainsi que les organisations de la société civile.

II.Directives à l’intention des États parties concernant l’établissement des rapports

Le Comité a adopté des directives concernant la présentation des rapports afin d’aider les États parties à établir leur rapport initial et leurs rapports périodiques ultérieurs. Le Comité encourage vivement les États parties à soumettre leurs rapports en suivant ces directives, ce qui lui évitera de demander trop souvent des compléments d’information lorsqu’il examine les rapports. Par ailleurs, cela contribuerait à lui permettre d’examiner la situation des droits de l’homme dans tous les États parties sur un pied d’égalité. Le Comité garde constamment ces directives à l’examen, les met à jour si besoin est.

Les rapports devraient être aussi concis que possible. Les rapports initiaux ne devraient pas dépasser 100 pages et traiter expressément de chaque article de la Convention. Les rapports périodiques ne devraient pas dépasser 70 pages et, d’une manière générale, porter essentiellement sur la période qui s’est écoulée depuis l’examen du rapport précédent, en prenant comme point de départ les observations finales concernant le rapport précédent et en mettant en relief les faits nouveaux. Lorsque les États parties établissent un document de base, il doit être mis à la disposition du Comité.

Le Comité recommande aux États parties de consulter les organisations non gouvernementales lorsqu’ils élaborent leur rapport. Ce dernier devrait décrire la situation des organisations non gouvernementales et des associations de femmes, ainsi que leur participation à l’application de la Convention et à l’établissement du rapport.

III.Examen des rapports des États parties par le Comité

Le Comité invite généralement huit États parties à lui présenter leur rapport à chacune de ses sessions, en tenant compte de la priorité à donner aux États dont les rapports sont en instance depuis plus longtemps que les autres et aux rapports initiaux, et dans le souci de maintenir un équilibre, notamment géographique, dans l’examen des rapports. Il choisit généralement les rapports deux sessions à l’avance et, à chaque session, examine des rapports initiaux et des rapports périodiques.

A.Groupe de travail présession

Le groupe de travail présession du Comité établit, avec l’appui du Secrétariat, des listes de points et de questions se rapportant aux rapports périodiques devant être examinés à la session suivante, en mettant l’accent sur les principaux sujets de préoccupation en ce qui concerne l’application de la Convention par les États parties concernés. Ces listes doivent aider les États à se préparer à mener un dialogue constructif avec le Comité, focaliser le dialogue entre le Comité et les représentants des États présentant un rapport et rendre plus efficace le système d’établissement des rapports.

Afin de fournir aux États parties des listes de points et de questions longtemps à l’avance, le groupe de travail présession se réunit pendant cinq jours en séance privée, après la session qui précède celle où des rapports périodiques doivent être examinés. Il est généralement composé de cinq membres du Comité, qui sont choisis en fonction du principe de la répartition géographique et d’autres facteurs pertinents.

Les représentants des institutions spécialisées et des organismes des Nations Unies, ainsi que d’organisations non gouvernementales nationales et internationales, sont invités à fournir des informations au groupe de travail présession sur chaque État partie dont le rapport est à l’examen.

Les listes de points et de questions sont envoyées aux États parties concernés dans les meilleurs délais, généralement une semaine après la fin des travaux du groupe de travail présession. Les États parties sont invités à donner une réponse au cours des six semaines suivantes. Les listes de points et de questions, avec les réponses des États parties, sont distribuées aux membres du Comité avant la session à laquelle ils doivent être examinés.

B.Dialogue constructif

Le Comité souhaite que l’examen des rapports prenne la forme d’un dialogue constructif avec la délégation de l’État qui présente son rapport, dans le but d’améliorer la situation concernant les droits énoncés par la Convention dans l’État concerné. Donc, non seulement les représentants des États qui présentent un rapport ont-ils le droit d’être présents lorsque le Comité examine le rapport de leur pays, leur présence et leur participation sont en fait nécessaires.

En général, le Comité consacre au maximum trois séances publiques, de trois heures chacune, à l’examen des rapports initiaux. Le temps de parole accordé aux représentants de l’État partie invités à présenter leur rapport initial est limité à 45 minutes. Cette présentation est suivie d’une ou deux séances au cours desquelles les experts posent des questions concernant l’application de chacun des articles de la Convention. Ils font en sorte que les questions posées et les interventions concernant chaque article ne se répètent pas. Quelques jours plus tard, à la troisième séance, l’État partie présente, oralement et par écrit, ses réponses aux questions des experts.

Les représentants des États parties présentant un rapport périodique sont invités à le présenter dans une déclaration liminaire d’une durée limitée à 30 minutes. À cette occasion, les questions des experts sont regroupées dans des rubriques correspondant aux quatre parties de la Convention, à savoir partie I : articles 1 à 6; partie II : articles 7 à 9; partie III : articles 10 à 14; et partie IV : articles 15 et 16. Une fois que plusieurs experts ont posé des questions au titre d’une rubrique, l’État partie a la possibilité d’y répondre; des séries de questions et de réponses se succèdent jusqu’à ce que toutes les rubriques aient été examinées. Les experts évitent que les questions posées et les interventions concernant chaque article ne se répètent, tout en mettant l’accent sur les questions signalées par le groupe de travail présession. Le Comité consacre généralement deux réunions publiques à l’examen des rapports périodiques.

Au cours du dialogue constructif, les interventions des experts ne doivent pas durer plus de trois minutes. Le respect de cette règle est vérifié à l’aide d’un minuteur mais elle est appliquée avec une certaine souplesse. Le Comité ne dispose pas encore d’une procédure établie pour s’assurer de la suite donnée aux observations finales dans les États parties, mais il leur demande systématiquement quelles mesures ils ont prises pour appliquer les observations finales adoptées à la suite de l’examen du rapport précédent.

À ce stade, le Comité n’examine pas le rapport d’un État partie en l’absence de représentants de ce dernier. Il n’examine pas non plus l’application de la Convention dans un État partie s’il n’a pas été présenté de rapport.

Les membres du Comité s’abstiennent de toute participation à l’examen du rapport de l’État dont ils sont citoyens afin de veiller à la plus grande impartialité, tant sur le fond que sur la forme.

C.Observations finales

Le Comité adopte des observations finales sur les rapports des États parties qu’il examine. À cette fin, après son dialogue constructif avec un État partie, il tient une séance privée pour examiner les principales questions devant être approfondies dans les observations finales concernant cet État. Le membre du Comité nommé rapporteur de pays, chargé du ou des rapports périodiques de l’État partie, établit alors un projet d’observations finales, de concert avec le rapporteur du Comité et avec l’appui du secrétariat. Le Comité examine le projet d’observations finales au cours de séances privées.

Les observations finales suivent généralement un format établi comportant les titres décrits ci-après. Généralement, il est indiqué dans l’Introduction si le rapport est conforme aux directives relatives à l’établissement des rapports; les éventuelles réserves à la Convention faites par l’État partie y sont mentionnées; il y est donné des indications sur le niveau de représentation de la délégation et la qualité du dialogue avec l’État partie et il y est indiqué si le rapport fait état de la suite donnée par l’État partie au Programme d’action de Beijing et aux recommandations formulées par l’Assemblée générale à sa vingt-troisième session extraordinaire. Les observations finales comprennent généralement une rubrique Aspects positifs, organisée suivant les articles de la Convention. La rubrique Facteurs et difficultés compromettant l’application de la Convention ne figure dans les observations finales qu’en cas de circonstances exceptionnelles. La dernière rubrique, intitulée Principaux sujets de préoccupation et recommandations, comprend les questions d’importance particulière pour le pays à l’examen, classées par ordre d’importance, et présente les propositions concrètes du Comité portant sur les sujets de préoccupation qu’il a définis.

Les observations finales comportent toujours une recommandation où il est demandé qu’elles soient diffusées aussi largement que possible dans l’État partie concerné, ainsi qu’un paragraphe où il est demandé que les rapport comportent des informations sur les mesures adoptées pour mettre en oeuvre les décisions issues des conférences, des sommets et des conférences d’examen organisés par l’Organisation des Nations Unies. Il y est également indiqué à quelle date est attendu le rapport périodique suivant de l’État partie.

Les observations finales sont précédées d’un résumé de la présentation du rapport au Comité par l’État partie. Ce résumé factuel est établi par le secrétariat.

Chaque observation finale est équilibrée en elle-même car le Comité recherche cohérence et équilibre, en particulier dans l’expression des félicitations et des préoccupations, dans les observations finales élaborées à chaque session.

Les observations finales sont communiquées à l’État partie concerné peu après la clôture de la session. Elles sont ensuite mises à la disposition de toutes les parties intéressées et figurent dans le rapport annuel du Comité à l’Assemblée générale. Elles sont également mises à la disposition du public sur le site Web de la Division de la promotion de la femme.

IV.Stratégies pour encourager les États parties à présenter les rapports

Le Comité a adopté un certain nombre de mesures pour faire face au problème que représente, pour la surveillance de l’application des traités, le grand nombre de rapports en attente d’examen et de rapports en retard. Exceptionnellement, et en tant que mesure provisoire destinée à encourager les États parties à respecter leur obligation de présentation de rapports au titre de l’article 18 de la Convention, ainsi que pour réduire l’accumulation de rapports en attente d’examen, les États parties sont invités à présenter tous leurs rapports tardifs en un seul document. La Présidente envoie également une lettre aux États parties qui ont plus de cinq ans de retard dans la présentation de leur rapport initial afin de leur rappeler leur obligation. L’ONU et d’autres entités sont encouragées à apporter une assistance technique aux États parties qui en font la demande, afin de les aider à s’acquitter de leur obligation de présentation de rapport au titre de la Convention. Le Comité continue d’examiner ces mesures et les modifie selon les besoins.

V.Échanges avec les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies

Depuis sa deuxième session, le Comité invite les institutions spécialisées des Nations Unies à participer à ses travaux. Le Comité et son groupe de travail présession invitent les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies à lui présenter des rapports contenant des informations par pays sur les États parties dont le rapport est à l’examen. Les représentants de ces entités sont invités à s’adresser au Comité au cours d’une séance privée tenue au début de chaque session. Ils sont également invités à s’exprimer devant le groupe de travail présession. Pour le Comité, il est d’un grand intérêt de recevoir des rapports écrits dont le contenu est mis en lumière par les représentants d’une institution spécialisée ou d’un organisme des Nations Unies au cours de la séance privée tenue par le Comité ou par son groupe de travail. Le Comité a adopté des directives concernant les rapports des organismes des Nations Unies et des institutions spécialisées afin de renforcer sa coopération avec eux.

Le Comité recommande que les institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies qui ont des activités hors Siège collaborent avec les organisations non gouvernementales pour faire connaître la Convention et les travaux du Comité. Il continue d’étudier les possibilités de coopération au niveau des activités de terrain et d’identifier de nouveaux moyens d’intégrer la Convention dans les travaux du système des Nations Unies.

VI.Participation des organisations non gouvernementales aux travaux du Comité

Dès ses premières sessions, le Comité a invité les organisations non gouvernementales à suivre ses travaux. Afin d’être aussi bien informé que possible, le Comité invite les représentants d’organisations non gouvernementales nationales et internationales à fournir des informations spécifiques sur les États parties dont il examine les rapports. Les organisations non gouvernementales nationales et internationales sont également invitées à fournir au groupe de travail présession des informations spécifiques sur les États parties dont le Comité examine les rapports. L’information peut être présentée par écrit à tout moment, de préférence avant la session correspondante ou avant celle du groupe de travail. En outre, le Comité consacre une partie de chacune de ses sessions, généralement au début de la première et de la deuxième semaine, à l’audition des informations présentées par des représentants d’organisations non gouvernementales. Le groupe de travail présession invite également les représentants d’organisations non gouvernementales à lui présenter un rapport oral sur les informations qu’elles détiennent. Le Comité encourage les organisations non gouvernementales internationales et les institutions, fonds et programmes des Nations Unies à faciliter la participation des représentants des organisations non gouvernementales nationales aux sessions du Comité.

VII.Recommandations générales

Aux termes de l’article 21 de la Convention, le Comité peut formuler des suggestions et des recommandations générales fondées sur l’examen des rapports et des renseignements reçus des États parties. Les recommandations générales sont en principe adressées aux États parties et précisent généralement les vues du Comité pour ce qui est des obligations des États parties à la Convention. Le Comité établit des recommandations générales sur des thèmes ou questions relatifs à la Convention. La plupart ont trait à des sujets que le Comité souhaite voir aborder dans les rapports des États parties. Elles sont l’occasion pour le Comité de formuler des orientations quant aux obligations qui incombent aux États parties au titre de la Convention et aux mesures qu’ils doivent prendre pour y donner suite.

Au 30 janvier 2004, le Comité avait adopté 25 recommandations générales. Celles qui ont été adoptées pendant les 10 premières années d’existence du Comité sont brèves et portent sur des questions telles que la teneur des rapports, les réserves concernant la Convention et les ressources du Comité. À sa dixième session, en 1991, le Comité a décidé d’adopter la pratique consistant à formuler des recommandations générales sur des dispositions de la Convention et sur les liens existant entre les articles de la Convention et certains thèmes ou questions. Comme suite à cette décision, il a établi des recommandations générales plus détaillées et plus complètes qui précisent la marche à suivre afin d’appliquer la Convention dans des circonstances particulières. Le Comité a ainsi adopté des recommandations générales détaillées sur les sujets suivants : la violence à l’égard des femmes (no 19), l’égalité dans le mariage et les rapports familiaux (no 21), les femmes dans la vie publique (no 23), l’accès aux soins de santé (no 24), et les mesures temporaires spéciales (no 25).

En 1997, le Comité a adopté une procédure en trois temps afin de formuler les recommandations générales. La première étape consiste en un échange de vues entre le Comité, les organisations non gouvernementales et d’autres participants sur le thème de la recommandation générale. Les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies, ainsi que les ONG, sont invités à participer aux débats et à présenter des documents d’information. Un membre du Comité est ensuite chargé de rédiger le projet de recommandation générale, lequel est examiné par le Comité à l’une de ses sessions ultérieures. Des spécialistes peuvent être invités à participer aux débats. Le projet révisé est ensuite adopté par le Comité à l’une de ses sessions ultérieures.

VIII.Déclarations adoptées par le Comité

Afin d’aider les États parties à la Convention, le Comité adopte des déclarations qui précisent et confirment sa position en ce qui concerne les principaux faits nouveaux qui surviennent au plan international et les questions qui ont trait à l’application de la Convention. Ces déclarations portent sur des sujets tels que les réserves, la discrimination fondée sur le sexe et la race, la solidarité avec les Afghanes, les femmes et le développement durable, la discrimination à l’égard des femmes âgées, et la situation des femmes en Iraq.

IX.Protocole facultatif se rapportant à la Convention

Depuis l’entrée en vigueur le 10 décembre 2000 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention, le Comité consacre à chacune de ses sessions une partie de son temps à l’examen des questions relatives au Protocole. Il a créé un groupe de travail, composé de cinq membres, qui est chargé des communications présentées au titre du Protocole facultatif. Ce groupe a établi un formulaire type pour les communications et, le 30 janvier 2004, a enregistré la première communication. Il a également pris un certain nombre de décisions relatives à ses méthodes de travail.

X.Questions diverses

Le Comité a continué à coopérer et à coordonner ses activités avec d’autres organes et mécanismes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme. Il sollicite l’avis des autres organes créés par traité sur ses projets de recommandation générale et formule des observations sur les leurs lorsqu’il y est invité. Les membres du Comité participent aux débats généraux tenus par d’autres organes créés par traité lorsqu’il s’agit de questions intéressant le Comité ainsi qu’aux discussions et échanges de vues avec d’autres mécanismes s’occupant des droits de l’homme, notamment ceux organisés par les rapporteurs spéciaux de la Commission des droits de l’homme sur des questions telles que le droit à de bonnes conditions de logement et les causes et conséquences de la violence à l’égard des femmes.

Le Président du Comité prend part, au nom du Comité, à un certain nombre de réunions, notamment les sessions annuelles de l’Assemblée générale, de la Commission des droits de l’homme et de la Commission de la condition de la femme, ainsi qu’aux réunions des présidents des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme. Le Président et les autres membres du Comité assistent également aux réunions intercomités des organes créés par traité.

Aux deux sessions annuelles, qui se tiennent en janvier et en juillet au Siège de l’Organisation des Nations Unies, s’ajoutent quelques réunions officieuses, qui sont financées au moyen de ressources extrabudgétaires. Au cours de ces réunions, les membres du Comité s’attachent principalement à améliorer les méthodes de travail du Comité, notamment en modifiant les directives régissant l’établissement des rapports, et à établir le règlement intérieur du Comité dans le cadre du Protocole facultatif. À ce jour (30 janvier 2004), trois réunions de ce type ont eu lieu, et une quatrième est en préparation.

Dans le cadre des nombreuses initiatives qui visent à encourager et à appuyer l’application de la Convention, les membres du Comité prennent part, sur la demande des États, aux activités d’assistance technique organisées par la Division de la promotion de la femme, le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et les organes régionaux des Nations Unies. Ces activités ont principalement trait à la ratification de la Convention et du Protocole facultatif, à l’établissement des rapports au titre de la Convention et aux suites données aux observations et aux conclusions du Comité.