Première partie

Rapport du Comité pour l’élimination de la discriminationà l’égard des femmes sur les travaux de sa trentième session

Lettre d’envoi

Le 18 mars 2004

Monsieur le Secrétaire général,

J’ai l’honneur de me référer à l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui dispose que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, créé en application de la Convention, « droit chaque année rendre compte de ses activités à l’Assemblée générale par l’intermédiaire du Conseil économique et social ».

La trentième session du Comité s’est tenue au Siège de l’Organisation des Nations Unies du 12 au 30 janvier 2004. le rapport sur les travaux de cette session a été adopté à la 647e séance, le 30 janvier 2004. Je vous serais reconnaissante de bien vouloir transmettre ce rapport, que vous trouverez ci-joint, à l’Assemblée générale à sa cinquante-neuvième session.

Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, les assurances de ma très haute considération.

La Présidente du Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmes(Signé) Feride Acar

Son ExcellenceMonsieur Kofi AnnanSecrétaire général de l’Organisation des Nations UniesNew York

Chapitre premierQuestions portées à l’attention des États parties

Décisions

Décision 30/IRecommandation générale no 25 (trentième session)

Le Comité a adopté la recommandation générale no 25 sur le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, relative aux mesures temporaires spéciales (voir annexe I du présent rapport).

Décision 30/IIVingt-cinquième anniversaire de l’adoptionde la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminationà l’égard des femmes

Le Comité note que l’année 2004 marque le vingt-cinquième anniversaire de l’adoption par l’Assemblée générale de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à laquelle 175 États au total sont devenus parties. Le Comité convient que cette occasion devrait être célébrée lors de la cinquante-neuvième session de l’Assemblée générale. Il recommande qu’une séance plénière de l’Assemblée générale, tenue à une date proche de celles des séances de la Troisième Commission qui porteront sur l’examen du point de l’ordre du jour intitulé « Promotion de la femme » à la Troisième Commission, soit réservée à cette manifestation, et encourage les États Membres à y participer en se faisant représenter à un niveau élevé.

Décision 30/IIIDéclaration du Comité sur l’élimination de la discriminationà l’égard des femmes sur la situation des femmes en Iraq

Le Comité a adopté une déclaration sur la situation des femmes en Iraq (voir annexe II du présent rapport).

Chapitre IIQuestions d’organisation et questions diverses

A.États parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et au Protocole facultatif

Au 30 janvier 2004, date de la clôture de la trentième session du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, 175 États étaient parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, que l’Assemblée générale a adoptée dans sa résolution 34/180 du 18 décembre 1979, qui a été ouverte à la signature, à la ratification et à l’adhésion en mars 1980, à New York, et qui est entrée en vigueur, conformément à son article 27, le 3 septembre 1981.

À la même date, 59 États étaient parties au Protocole facultatif se rapportant à la Convention, que l’Assemblée générale a adopté dans sa résolution 54/4 du 6 octobre 1999, qui a été ouvert à la signature, à la ratification et à l’adhésion le 10 décembre 1999, à New York, et qui est entré en vigueur, conformément à son article 16, le 22 décembre 2000.

On trouvera à l’annexe I du rapport final du Comité pour 2004 la liste des États parties à la Convention. La liste des États qui ont signé ou ratifié le Protocole facultatif ou qui y ont adhéré figurera à l’annexe II, et celle des États parties qui ont accepté la modification du paragraphe 1 de l’article 20 relatif aux dates de réunion du Comité à l’annexe III.

B.Ouverture de la session

Le Comité a tenu sa trentième session au Siège de l’ONU, du 12 au 30 janvier 2004. Il a tenu 19 séances plénières (de sa 629e à sa 647e) et 9 réunions pour examiner les points 5, 6, 7 et 8 de l’ordre du jour. La liste des documents dont il était saisi figurera à l’annexe IV du rapport final.

La Présidente du Comité, Feride Acar, a ouvert la session. Le Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, José Antonio Ocampo, la Sous-Secrétaire générale et Conseillère spéciale du Secrétaire général pour la parité des sexes et la promotion de la femme, Angela King, et la Directrice de la Division de la promotion de la femme, au Département des affaires économiques et sociales, Carolyn Hannan, ont fait des exposés liminaires.

Lorsqu’il a pris la parole devant le Comité, à la 629e séance, le 12 janvier 2004, le Secrétaire général adjoint s’est réjoui d’avoir l’occasion de le faire peu de temps après avoir pris la direction du Département des affaires économiques et sociales, en septembre 2003. Il a fait observer l’importance que les organismes des Nations Unies attachaient à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, de même que les États Membres à l’échelon national. Pour qu’on puisse avancer dans cette direction, il fallait une croissance économique qui soit équitable, dont les bienfaits soient largement partagés et qui soit favorable au développement et propice à l’égalité entre les femmes et les hommes. Les textes issus des conférences mondiales, ainsi que les résolutions et conclusions concertées des organes intergouvernementaux, étaient des instruments qui permettaient d’agir aux échelons national et international pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement.

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes imposait juridiquement aux États de respecter, de protéger et de promouvoir les droits des femmes et de donner réalité à ces droits. C’était un traité juridiquement contraignant qui conférait des droits aux femmes en même temps qu’il faisait obligation aux États qui l’avaient ratifié de mettre ses dispositions intégralement en vigueur. Elle couvrait tout un éventail de droits et consacrait le principe selon lequel les femmes avaient le droit de les exercer sur un pied d’égalité avec les hommes, sans discrimination. Aussi le Comité examinait-il les mesures législatives, réglementaires et autres prises par les États et leurs effets sur l’égalité des sexes, en s’intéressant toujours aux deux dimensions – considérations d’ordre économique et politiques sociales – dont il fallait tenir compte pour avancer vers les objectifs de la Convention et qui revêtaient aussi une importance déterminante dans la poursuite des objectifs du Millénaire.

Le Secrétaire général adjoint a fait observer que le Comité constatait régulièrement qu’une discrimination de droit ou de fait à l’égard des femmes persistait dans pratiquement tous les États qui lui avaient présenté des rapports. Le Comité était chargé de surveiller, grâce au système des rapports, la manière dont les États parties à la Convention s’acquittaient des obligations que celle-ci leur imposait, et il entretenait un dialogue constructif avec les États parties, ce qui confirmait que cette forme de surveillance et de supervision exercées par un organe d’experts international était un aspect essentiel de la protection des droits des femmes. Au cours de ses échanges avec les représentants des États auteurs des rapports, le Comité relevait les éléments positifs et mettait le doigt sur les défaillances dans la mise en œuvre, là où l’action menée par un État partie n’était pas à la hauteur des exigences de la Convention. S’il était vrai que des stratégies de mise en œuvre des moyens d’action mondiaux pouvaient venir en complément des stratégies conçues pour mettre en œuvre la Convention dans son ensemble, il n’en restait pas moins que les engagements pris par les gouvernements et l’action menée par eux à la suite des conférences mondiales ne diminuaient en rien les obligations conférées aux États parties par la Convention. Le Protocole facultatif offrait un système de réparation, c’était un nouvel outil indispensable pour permettre aux femmes de se défendre contre la discrimination. Il devait également inciter fortement les États parties à intensifier l’action menée dans les pays pour éliminer et empêcher la discrimination à l’égard des femmes, en droit comme en pratique, et pour garantir aux femmes d’avoir accès à la justice dans des conditions efficaces et abordables et sans délai. Les travaux menés par le Comité au titre du Protocole facultatif créeraient des précédents encourageants pour les femmes du monde entier.

Le Secrétaire général adjoint attachait une grande importance à la Convention et aux travaux du Comité, et il était heureux que le Département qu’il dirigeait soit chargé d’assurer les services fonctionnels dont le Comité avait besoin. Il a assuré celui-ci que le Département, et en particulier la Division de la promotion de la femme, continueraient à lui apporter un appui sans faille, tout comme lui-même personnellement.

À la 629e séance du Comité, la Sous-Secrétaire générale et Conseillère spéciale du Secrétaire général pour la parité des sexes et la promotion de la femme a souhaité la bienvenue comme membre du Comité à Dorcas Ama Frema Coker-Appiah, qui avait été nommée pour compléter le mandat de la juge Akua Kuenyehia à la suite de l’élection de cette dernière à la Cour pénale internationale.

La Conseillère spéciale a placé le mandat du Comité dans le contexte plus général des activités de l’ONU, notant qu’on y tenait de plus en plus systématiquement compte de la question de l’égalité des sexes dans les débats d’orientation. Dans la Déclaration du Millénaire, l’Assemblée générale avait constaté que cette égalité était indispensable à la lutte contre la pauvreté, la faim et la maladie, ainsi qu’au développement durable. Le Bureau de la Conseillère spéciale et la Division de la promotion de la femme continuaient de surveiller la place faite à l’égalité des sexes dans l’action menée pour atteindre ces objectifs, en dehors de ce qui concernait l’objectif 3 relatif à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes. La Conseillère spéciale a noté que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et les travaux du Comité jouaient aussi un rôle déterminant dans la marche vers les objectifs du Millénaire. Les États Membres comptaient faire en 2005 un bilan complet de ce qui aurait été accompli sur le plan de l’exécution de tous les engagements pris dans la Déclaration du Millénaire et dans la poursuite des objectifs du même nom. La Conseillère spéciale a engagé le Comité à réfléchir à ce qu’il apporterait à cette démarche afin d’être sûr que les questions de parité reçoivent l’attention voulue. Cela coïnciderait avec l’examen et l’évaluation décennaux de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et du texte issu de la vingt-troisième session spéciale de l’Assemblée générale. Un questionnaire avait été envoyé aux gouvernements aux fins de cet examen, et on pourrait aussi prendre comme source d’information les rapports présentés depuis 1995 par les États parties à la Convention.

Selon la Conseillère spéciale, la Convention et l’égalité des sexes avaient aussi occupé une place importante dans les débats de la cinquante-huitième session de l’Assemblée générale. Plusieurs États avaient parlé du point où ils en étaient dans l’établissement des rapports qu’ils étaient tenus de présenter, ainsi que de l’examen de ces rapports auquel le Comité avait déjà procédé ou était sur le point de procéder. Des États avaient aussi présenté des données actualisées sur les mesures prises dans le pays pour renforcer la mise en œuvre de la Convention. La Division avait établi plusieurs rapports, dont un sur la situation de la Convention et un sur la violence à l’égard des travailleuses migrantes. Dans un rapport biennal sur l’amélioration de la situation des femmes en milieu rural, le rôle joué par le Comité en la matière, dans le cadre de l’application de l’article 14 de la Convention, a été examiné pour la première fois, et il a été constaté que les travaux du Comité étaient complémentaires des processus intergouvernementaux; les gouvernements, les organisations internationales et les autres parties concernées étaient invités à s’inspirer, lorsqu’ils formuleraient des politiques et qu’ils élaboreraient des programmes pour favoriser le développement rural durable, de la Convention et des observations finales du Comité. Dans le rapport sur l’activité de l’Organisation qu’il avait présenté à l’Assemblée générale à sa cinquante-huitième session, le Secrétaire général avait appelé l’attention sur le trafic d’êtres humains et sur les ravages qu’il provoquait parmi les femmes et les filles. Depuis l’entrée en vigueur, le 29 septembre 2003, de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et celle, le 25 décembre 2003, du Protocole s’y rapportant, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, on dispose d’un nouvel instrument dans la lutte contre la traite des femmes et des filles.

À sa cinquante-huitième session, l’Assemblée générale, dans sa résolution 58/145 relative à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, avait décidé que la question serait examinée tous les deux ans. Elle avait également adopté, pour la première fois, une résolution sur l’élimination de la violence familiale à l’égard des femmes (résolution 58/147), dans laquelle elle engageait notamment les États parties à la Convention à faire figurer dans leurs rapports au Comité des renseignements sur les dispositions prises et mises en œuvre, sur le plan juridique et dans le domaine des politiques, pour prévenir et éliminer cette forme de violence. Dans une autre résolution, elle a prié le Secrétaire général de réaliser une étude approfondie de toutes les formes de violence à l’égard des femmes, en étroite coopération avec tous les organes concernés des Nations Unies et avec la Rapporteuse spéciale de la Commission des droits de l’homme sur la violence à l’égard des femmes (voir la résolution 58/185). La Division de la promotion de la femme devait diriger les préparatifs de cette étude, qui devait être achevée dans un délai de deux ans.

Passant aux travaux de la Commission de la condition de la femme, la Conseillère spéciale a signalé que celle-ci examinerait à sa quarante-huitième session, en mars 2004, deux questions thématiques, l’une étant le rôle des hommes et des garçons dans l’égalité des sexes et l’autre, la participation des femmes, sur un pied d’égalité, à la gestion et au règlement des conflits et à la consolidation de la paix après les conflits. La Division avait organisé deux réunions de groupes d’experts pour préparer le débat et aider la Commission. La première, sur le rôle des hommes et des garçons dans l’égalité des sexes, s’était tenue en octobre 2003 à Brasilia, et l’autre, sur les accords de paix comme moyens de promouvoir l’égalité des sexes et de garantir la participation des femmes, en novembre 2003 à Ottawa. La Conseillère spéciale a indiqué que son Bureau organisait fin janvier 2004 à Glen Cove, dans l’État de New York, une réunion de groupes d’experts sur le développement de la participation des femmes aux processus électoraux dans les pays sortant d’un conflit. L’information issue de cette réunion sera utile pour les délibérations de la Commission en mars, ainsi que pour l’examen de l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité au quatrième anniversaire de son adoption, en octobre 2004.

La Conseillère spéciale a informé le Comité qu’elle avait pris la parole devant le Comité des droits de l’homme à sa soixante-dix-huitième session, le 15 juillet 2003 à Genève, et qu’elle avait eu avec des membres de ce Comité un échange de vues utile et constructif sur un large éventail de sujets. Elle avait également eu des entretiens avec le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme par intérim, sur le programme de travail commun du Commissariat, de son Bureau à elle et de la Division de la promotion de la femme. Le Haut Commissaire par intérim avait aussi participé à une table ronde sur l’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes dans divers domaines, pendant la session de fond du Conseil économique et social, en juillet 2003. Un cinquième séminaire conjoint du Réseau interinstitutions pour les femmes et l’égalité des sexes, d’une part, et du Réseau du Comité d’aide au développement de l’OCDE sur l’égalité des sexes (GENDERNET), de l’autre, s’était tenu sous sa présidence à Paris, en juillet 2003. Les débats, centrés sur la question de l’égalité des sexes et de la reconstruction après les conflits et sur les enseignements tirés de l’expérience acquise en Afghanistan et ailleurs, étaient destinés à aider à accroître l’efficacité de l’aide multilatérale et bilatérale à la reconstruction après les conflits grâce à une plus grande intégration de la problématique hommes-femmes dans les travaux. À ce propos, la Conseillère spéciale a noté que la ratification de la Convention par l’Afghanistan, en mars 2003, avait dynamisé la cause de l’égalité de droits pour les femmes et contribué à ce qu’une disposition sur la question figure dans la nouvelle Constitution afghane. Enfin, son Bureau avait participé à la première session du Comité pour les femmes nouvellement créé à la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO), tenue à Beyrouth en décembre 2003.

Également à la 629e séance, la Directrice de la Division de la promotion de la femme a souhaité la bienvenue aux membres du Comité venus pour sa trentième session, en saluant l’arrivée parmi eux de Dorcas Ama Frema Coker-Appiah. Elle leur a appris que, depuis sa dernière session, en juillet 2003, Saint-Marin avait ratifié la Convention, le 10 décembre 2003, ce qui portait à 175 le nombre total d’États parties. Six États parties – la Pologne, l’ex-République yougoslave de Macédoine, l’Ukraine, la Roumanie, la Serbie-et-Monténégro et les Philippines – avaient accédé au Protocole facultatif, ce qui portait à 59 le nombre d’États parties y ayant accédé. Trois États de plus – Croatie, Philippines et Uruguay – avaient accepté la révision du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, relatif aux dates de réunion du Comité, ce qui portait à 43 le nombre d’États parties l’ayant accepté. La France avait levé la réserve qu’elle avait formulée lors de la ratification à propos de l’alinéa b) de l’article 5 et de l’alinéa d) du paragraphe 1 de l’article 16. L’accroissement du nombre d’États parties était une très bonne chose, mais il faisait aussi qu’il était plus difficile pour le Comité de s’occuper, dans le temps limité qui lui était imparti pour ses réunions, de tous les aspects du mandat que lui conféraient la Convention et le Protocole.

Les activités d’assistance technique de la Division relatives à la mise en œuvre de la Convention continuaient d’être un élément essentiel de l’ensemble de ses activités d’appui à la protection et la promotion des droits fondamentaux des femmes. Elles avaient également pour objet d’aider les États parties à présenter leurs rapports en temps voulu. Depuis la session précédente, une réunion de travail sous-régionale sur la communication d’informations au titre de la Convention avait été organisée pour 13 pays d’Afrique et accueillie à Arusha, du 11 au 13 septembre 2003, par le Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie. L’ancienne Présidente du Comité, Charlotte Abaka, ainsi que Ineke Boerefijn, chargée de recherche de haut niveau à l’Institut néerlandais des droits de l’homme, avaient fait fonction de spécialistes-conseils. La Division avait aussi organisé un colloque de juristes à l’intention de praticiens de 11 pays d’Afrique, qui avait eu lieu du 9 au 11 septembre, également à Arusha, sur l’utilisation des normes internationales relatives aux droits de l’homme, en particulier de la Convention, devant les tribunaux du pays. La juge Unity Dow, qui siège à la Cour suprême du Botswana, la juge Sujata Manohar, retraitée de la Cour suprême de l’Inde, et Ineke Boerefijn avaient fait fonction de spécialistes-conseils. Les participants avaient adopté une déclaration sur le rôle du juge local dans l’application des normes internationales relatives aux droits de l’homme à l’intérieur du pays; cette déclaration était disponible sur le site Web de la Division. D’autre part, celle-ci avait aidé le Gouvernement malien, qui le lui avait demandé, pour l’examen de son rapport unique regroupant quatre rapports périodiques, du deuxième au cinquième. Une ancienne membre du Comité, Ahua Ouedraogo, avait organisé une série de réunions techniques avec des fonctionnaires de différents ministères sur la présentation et la teneur des rapports, afin de bien faire comprendre les dispositions de la Convention, de trouver les lacunes que comportait encore le projet de texte, de recenser les sources d’information possibles et de fixer un calendrier pour l’achèvement du rapport du Mali.

Une contribution financière du Gouvernement néo-zélandais visant à promouvoir des activités de coopération technique à l’appui de l’application de la Convention dans les pays sortant d’un conflit avait permis à la Division d’entreprendre des activités en collaboration avec l’Afghanistan et la Sierra Leone afin de sensibiliser l’opinion à la Convention, de faire mieux connaître les droits qui y étaient énoncés et les obligations qui en découlaient pour les États parties, et de renforcer la capacité des représentants gouvernementaux d’appliquer la Convention. La Division avait également reçu une contribution financière de l’Agence suédoise de coopération internationale au développement en vue de la mise au point d’une pochette devant servir à l’application de la Convention et comprenant un manuel de mise en œuvre et un module de formation. La Division avait appuyé financièrement la réunion du groupe de rédaction du Comité, tenue à Berlin en octobre 2003, afin que l’on mette au point la dernière main à la version révisée du projet de recommandation générale concernant le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention.

Le 4 octobre, à Genève, la Division et la Présidente du Comité avaient participé à une session d’information d’un jour destinée aux parlementaires. La réunion faisait suite à la publication conjointe par la Division et l’Union interparlementaire du Manuel sur la Convention à l’intention des parlementaires, lancé en avril 2003. La Division espérait faire fond sur cette expérience à l’avenir. Au nom du Bureau de la Conseillère spéciale pour la parité des sexes et la promotion de la femme, la Division avait également participé à une conférence de deux jours, organisée et accueillie par le Gouvernement croate et le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) à Dubrovnik, les 25 et 26 octobre, et consacrée à l’application de la Convention dans six pays d’Europe centrale et orientale. La réunion avait été dirigée par trois membres du Comité, Dubravka Simonovic, Victoria Popescu et Krisztina Morvai, la Présidente du Comité tenant lieu d’orateur principal. Enfin, la Directrice a rapporté que la Division avait participé à une session de réflexion de deux jours, convoquée par la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, à Istanbul, les 7 et 8 décembre 2003, et consacrée à l’orientation future du mandat de la Rapporteuse spéciale. Il était prévu que le Comité rencontre la Rapporteuse spéciale, Yakin Ertürk, lors de la trentième session.

En ce qui concerne les efforts déployés par le Comité pour maintenir à l’étude l’efficacité de ses méthodes de travail, la Directrice a noté que la présentation des rapports dans les délais prévus et l’examen rapide des rapports reçus représentaient un des aspects de la pleine application de la Convention à l’échelle nationale. Durant la session en cours, le Comité explorerait les moyens d’étudier efficacement les rapports. Un autre moyen d’améliorer l’application de la Convention au niveau national était de faire en sorte que les rapports y contribuent effectivement grâce aux efforts communs de tous les organes créés en vertu d’instruments internationaux. Dans le cadre du suivi de la deuxième réunion intercomités, tenue en juin 2003, le Comité aurait l’occasion de s’entretenir avec un représentant du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme des mesures prises par le secrétariat pour appliquer les recommandations formulées à cette réunion quant au projet de directives concernant l’élaboration d’un document de base plus étoffé aux fins d’examen par chaque comité et d’adoption à la troisième réunion intercomités en 2004, et à une plus grande harmonisation des directives régissant l’établissement des rapports destinés à chacun des organes créés en vertu d’instruments internationaux.

La Directrice a conclu en passant en revue les travaux du Comité relatifs à sa trentième session. Le Comité étudierait les rapports initiaux de deux États parties, le Bhoutan et le Koweït, ainsi que les rapports périodiques de six États parties, à savoir l’Allemagne, le Bélarus, l’Éthiopie, le Kirghizistan, le Nigéria et le Népal. Il poursuivrait ses activités au titre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention et examinerait ses propres méthodes de travail, notamment la possibilité de se réunir dans le cadre de groupes de travail parallèles afin d’examiner les rapports périodiques (voir CEDAW/C/2004/I/4 et Add.1 et 2). Le Comité prévoyait d’adopter la recommandation générale no 25 sur le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention concernant les mesures temporaires spéciales. Conformément à la tradition et à la pratique établie, le Comité se réunirait avec des organisations non gouvernementales et des représentants d’entités des Nations Unies pour recueillir des informations sur la mise en œuvre de la Convention dans les États ayant présenté des rapports. La Directrice a assuré le Comité que la Division de la promotion de la femme appuyait pleinement ses travaux.

C.Participation

Les 23 membres du Comité ont assisté à la trentième session.

La liste des membres du Comité, avec indication de la durée de leur mandat, sera reproduite à l’annexe V du rapport final.

D.Déclaration solennelle

À la 629e séance, avant de prendre ses fonctions, Dorcas Ama Frema Coker-Appiah, dont la candidature avait été présentée par son gouvernement et approuvée par le Comité, conformément à l’article 17.7 de la Convention, pour compléter le reste du mandat de Akua Kuenyehia, a fait la déclaration solennelle prévue par l’article 15 du règlement intérieur du Comité.

E.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux

À sa 629e séance, le Comité a examiné l’ordre du jour provisoire et l’organisation des travaux (CEDAW/C/2004/I/1). L’ordre du jour a été adopté comme suit :

1.Ouverture de la session.

2.Déclaration solennelle d’un nouveau membre du Comité.

3.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.

4.Rapport de la Présidente sur les activités menées entre les vingt-neuvième et trentième sessions du Comité.

5.Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

6.Application de l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

7.Moyens d’accélérer les travaux du Comité.

8.Activités du Comité au titre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

9.Ordre du jour provisoire de la trente et unième session.

10.Adoption du rapport du Comité sur les travaux de sa trentième session.

F.Rapport du groupe de travail présession

À sa neuvième session, le Comité avait décidé de convoquer, pendant cinq jours avant chaque session, un groupe de travail présession chargé d’établir des listes de questions portant sur les rapports périodiques qui devaient être examinés lors de la session suivante. Le groupe de travail présession pour la trentième session du Comité s’est réuni du 21 au 25 juillet 2003.

Les membres suivants, représentant différents groupes régionaux, ont participé aux travaux du groupe de travail : Huguette Bokpe Gnacadja (Afrique), Aída González (Amérique latine et Caraïbes), Salma Khan (Asie), Dubravka Šimonvic (Europe orientale) et Regina Tavares da Silva (Europe occidentale). Le groupe de travail présession a élu Aída González Présidente.

Le groupe de travail a établi des listes de questions relatives aux rapports des États parties ci-après : Allemagne, Bélarus, Éthiopie, Kirghizistan, Népal et Nigéria.

À la 629e séance, Mme González a présenté le rapport du groupe de travail présession (voir CEDAW/PSWG/2004/I/CRP.1 et Add.1 à 6 et CRP. 2 et Add.1 à 5).

G.Organisation des travaux

À la 629e séance, la Directrice de la Section des droits de la femme de la Division de la promotion de la femme a présenté les points 6 (Application de l’article 21 de la Convention) et 7 (Moyens d’accélérer les travaux du Comité). Au titre du point 6, deux institutions spécialisées, à savoir l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, avaient présenté des rapports en application de l’article 22 de la Convention (CEDAW/C/2004/I/3 et Add.1 et 3). Le texte d’une version révisée du projet de recommandation générale concernant le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, établi par le groupe de rédaction du Comité, était mis à la disposition des membres du Comité (CEDAW/C/2004/I/WP.1). Au titre du point 7, un rapport sur les moyens d’accélérer les travaux du Comité (CEDAW/C/2004/I/4) récapitulait l’évolution de la situation depuis la dernière session du Comité. L’additif 1 à ce rapport présentait un aperçu général des méthodes de travail actuelles du Comité. L’additif 2 faisait suite à la demande que le Comité avait formulée pour que l’on établisse, pour examen à la trentième session, une note sur les incidences et les modalités éventuelles de l’examen des rapports des États parties dans deux groupes de travail parallèles ou chambres. Le Comité était également saisi d’un rapport sur la situation en ce qui concerne la présentation des rapports par les États parties en application de l’article 18 de la Convention, y compris d’une liste des rapports qui avaient été soumis mais qui n’avaient pas encore été examinés par le Comité. Ces questions seraient abordées par le Comité agissant en tant que groupe de travail plénier.

À la 629e séance, la Présidente de la Commission de la condition de la femme, Kyung-wha Kang (République de Corée), est intervenue devant le Comité.

À la 642e séance, le 22 janvier 2004, le Chef du Service des traités de la Commission du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Maria Francisca Ize Charrin, a pris la parole devant le Comité. Elle a fait le point sur les faits nouveaux récents, notamment la restructuration des services de secrétariat des organes conventionnels basés à Genève; les travaux engagés au titre du suivi des recommandations issues de la deuxième réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme concernant le document de base élargi et les rapports circonscrits; et les activités entreprises par le Haut Commissariat.

Le 29 janvier 2004, le Comité s’est réuni en séance privée avec Yakin Ertürk, Rapporteuse spéciale de la Commission des droits de l’homme sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences.

Chapitre III

Rapport de la Présidente sur les activités menéesentre les vingt-neuvième et trentième sessions

La Présidente du Comité, Feride Acar, a remercié M. Ocampo, Mme King et Mme Hannan pour leurs déclarations liminaires. Elle a chaleureusement souhaité la bienvenue à Dorcas Ama Frema Coker-Appiah, qui compléterait le mandat d’Akua Kuenyehia, élue à la Cour pénale internationale.

La Présidente a rendu compte au Comité de sa participation à la cinquante-huitième session de l’Assemblée générale, tenue en octobre 2003, où elle s’est adressée à la Troisième Commission. La participation de la Présidente du Comité aux travaux de l’Assemblée constituait un élément important car elle permettait d’établir un lien entre les activités du Comité, créé en vertu d’un instrument international, et les processus politiques de l’Organisation des Nations Unies. Il était important de réaffirmer ainsi que les démarches axées sur les instruments internationaux et les politiques générales en matière d’égalité des sexes et de promotion de la femme devaient aller de pair pour garantir un progrès réel et durable. L’objectif qu’est la ratification universelle de la Convention n’ayant pas encore été atteint, la participation annuelle de la Présidente du Comité aux travaux de l’Assemblée générale était très importante pour rappeler à tous les États parties les engagements qui avaient été pris en vue de la ratification universelle de la Convention en l’an 2000. Les États Membres s’étaient entendus sur cet objectif à la Conférence mondiale sur les droits de l’homme, tenue à Vienne en 1993, puis l’avait réaffirmé à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, tenue à Beijing en 1995.

La Présidente a fait savoir qu’elle avait informé l’Assemblée générale des activités menées par le Comité au titre de l’article 18 de la Convention, et qu’elle avait noté certaines des difficultés et des tendances communes que le Comité avait répertoriées durant l’examen des rapports, ainsi que les recommandations du Comité à ce sujet. Elle avait fait référence aux préoccupations du Comité quant à la situation des droits fondamentaux de la femme, tels que définis dans la Convention, dans l’Iraq (État partie à la Convention) de l’après-guerre. Elle avait également informé l’Assemblée des préoccupations du Comité en ce qui concerne les États parties n’ayant pas présenté leurs rapports, ainsi que des mesures prises par le Comité pour remédier à cette situation, notamment sa lettre du 18 juillet 2003 adressée aux 29 États parties dont les rapports initiaux auraient dû être présentés cinq ans plus tôt, et sa lettre à l’Administrateur du Programme des Nations Unies pour le développement l’encourageant à appuyer les États parties pour qu’ils s’acquittent de leurs obligations en ce qui concerne les rapports. Elle avait appelé l’attention de l’Assemblée sur l’engagement continu du Comité en faveur d’une amélioration de ses méthodes de travail, y compris la décision du Comité d’examiner, à sa trentième session, la possibilité d’étudier les rapports périodiques au sein de groupes de travail parallèles et non à la séance plénière.

La Présidente a fait observer au Comité que les rapports de 33 États parties n’avaient pas encore été examinés et que, depuis la clôture de la vingt-neuvième session en juillet, 14 États avaient soumis leurs rapports. Ces rapports suffiraient pour occuper les sessions du Comité jusqu’en janvier 2006, sans tenir compte des autres rapports qui seraient reçus. Les États parties, après avoir présenté leurs rapports, auraient à attendre, en moyenne, entre deux ans et deux ans et demi avant que leurs rapports puissent être examinés par le Comité, situation qui pourrait dissuader les États parties de présenter des rapports.

S’agissant des autres activités, la Présidente a signalé que, en octobre 2003, elle avait fait un exposé devant un groupe de parlementaires lors d’une session d’un jour consacrée à la Convention et à son processus d’établissement de rapports et organisée par la Division et l’Union interparlementaire à Genève. Le Manuel à l’intention des parlementaires était traduit dans les autres langues officielles de l’Organisation des Nations Unies. Il avait été traduit en turc et serait publié sous peu à Ankara.

La Présidente a prononcé un discours liminaire lors de la réunion organisée à Dubrovnik sur l’application de la Convention dans six pays d’Europe centrale et orientale (voir par. 19 ci-dessus). Elle a rendu hommage à Mme Simonovic, qui, avec Mme Popescu et Mme Morvai, avait conceptualisé la réunion même, ainsi que les travaux préparatoires qui avaient été menés à l’échelle nationale dans les six pays participants. La réunion de Dubrovnik avait été une expérience satisfaisante car elle avait servi de cadre à un examen et à une évaluation efficaces de certaines dispositions de la Convention, et avait constitué un exemple de coopération entre divers organismes des Nations Unies (Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, Division de la promotion de la femme et UNIFEM) chargés de défendre les droits fondamentaux de la femme et la promotion de la femme à différents niveaux. La Présidente a félicité les organisateurs et les participants du succès de leurs efforts et a déclaré attendre avec intérêt que des activités comparables soient menées dans d’autres régions en vue de garantir la pleine application de la Convention. Elle a exprimé l’espoir que les résultats de la réunion de Dubrovnik formeraient la base solide d’un cadre institutionnel grâce auquel on pourrait continuer à promouvoir la Convention et son application dans les six pays participants.

À titre personnel, la Présidente avait participé à deux colloques intitulés « Dialogue de politique générale sur l’égalité des sexes, 2003 », organisés à Tokyo et Okiyama par le Bureau de l’égalité des sexes du Cabinet du Premier Ministre japonais, et y avait prononcé les discours liminaires. Le Comité ayant examiné les quatrième et cinquième rapports périodiques du Japon en juillet 2003, ces colloques avaient été une excellente occasion de débattre globalement des droits fondamentaux de la femme et d’examiner les engagements internationaux et les dispositions nationales dans ce domaine en présence de larges groupes de participants représentant aussi bien le Gouvernement que la société civile du Japon. La Présidente était satisfaite de constater que les dispositions de la Convention et les travaux du Comité étaient grandement appréciés et avaient permis d’orienter les efforts visant à assurer l’égalité des sexes au Japon.

La Présidente avait également participé à une session de réflexion de deux jours que la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, Mme Ertürk, avait convoquée les 7 et 8 décembre 2003 à Istanbul et qui avait réuni des représentants de plusieurs organisations non gouvernementales. La participation à cette réunion de représentants du Haut Commissariat aux droits de l’homme, d’UNIFEM et de la Division de la promotion de la femme avait été une importante manifestation de l’engagement que ces trois entités avaient pris d’appuyer le mandat de la Rapporteuse spéciale, notamment en cette période où il était particulièrement difficile de parvenir, à l’échelle mondiale, à un consensus pour poursuivre l’élaboration de politiques visant à enrayer la violence à l’égard des femmes. La propre participation de la Présidente lui avait permis d’étendre le débat aux activités cruciales du Comité relatives à la violence contre les femmes et d’appeler l’attention sur certains des problèmes que le Comité avait relevés dans le cadre de ses travaux. La Rapporteuse spéciale avait accepté son invitation de rencontrer les membres du Comité durant la trentième session.

Après que la Loya Jirga en Afghanistan eût adopté une nouvelle constitution garantissant expressément l’égalité des droits entre hommes et femmes, la Présidente avait publié un communiqué de presse pour saluer cet événement historique et s’était engagée à apporter son appui à l’application effective et intégrale de la Convention en Afghanistan.

L’année 2004 marquerait le vingt-cinquième anniversaire de l’adoption de la Convention par l’Assemblée générale. Cette occasion devrait être utilisée pour faire connaître à la communauté internationale les acquis relatifs à la protection et à la promotion des droits fondamentaux de la femme, ainsi que les obstacles qu’il fallait encore surmonter pour atteindre l’objectif que constituait l’application et universelle des principes énoncés dans la Convention. De même, cette occasion devrait être utilisée pour renforcer la voix et la visibilité du Comité en tant que « gardien » international des droits fondamentaux de la femme doté d’un mandat établi par un texte juridique. Sur la base des consultations préliminaires engagées avec le secrétariat, des plans seraient établis pour organiser une manifestation internationale commémorant le vingt-cinquième anniversaire de la Convention lors de la cinquante-neuvième session de l’Assemblée générale, en octobre 2004.

Chapitre IVExamen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention

A.Introduction

À sa trentième session, le Comité a examiné les rapports que huit États parties avaient présentés en application de l’article 18 de la Convention : le rapport initial et deuxième rapport périodique combinés d’un État partie; le rapport initial et les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques combinés d’un État partie; le deuxième rapport périodique d’un État partie; les deuxième et troisième rapports périodiques combinés d’un État partie; les quatrième et cinquième rapports périodiques combinés d’un État partie; les quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de deux États parties; les quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques combinés d’un État partie, et le cinquième rapport périodique d’un État partie.

Le Comité a rédigé des observations finales sur chacun des rapports des États parties qu’il a examinés. On trouvera ci-après lesdites observations, telles qu’établies par ses membres, ainsi qu’un résumé des exposés liminaires des représentants des États parties.

B.Examen des rapports des États parties

1.Rapport unique (valant rapport initial et deuxième rapport périodique)

Koweït

Le Comité a examiné le rapport initial et le deuxième rapport périodique combinés du Koweït (CEDAW/C/KWT/1-2) à ses 634e, 635e et 643e réunions, tenues les 15 et 22 janvier 2004 (voir CEDAW/C/SR.634, 635 et 643).

Présentation du rapport par l’État partie

Présentant le rapport unique regroupant le rapport initial et le deuxième rapport périodique de son pays, la représentante du Koweït a rappelé que son gouvernement avait adhéré à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 1994. Le rapport exposait le cadre juridique et socioéconomique général et la politique de l’État en matière de lutte contre la discrimination à l’égard des femmes, ainsi que les dispositions constitutionnelles et législatives en rapport avec les articles de la Convention.

La représentante a noté que l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes continuait de se heurter à certaines difficultés, notamment en ce qui concerne la pleine jouissance de tous les droits politiques. Pour tenter de remédier à cette situation, Son Altesse l’Émir avait promulgué un décret en mai 1999, mais celui-ci avait été rejeté par l’Assemblée nationale à une très faible majorité, puis le Gouvernement avait récemment annoncé qu’il avait l’intention de présenter, pendant la session législative en cours, une loi qui garantirait aux femmes la pleine jouissance de tous les droits politiques.

De nombreux mécanismes avaient été mis en place pour garantir aux femmes la pleine jouissance de leurs libertés et droits fondamentaux. La représentante a notamment cité à ce titre le Haut Comité de l’enfance et de la famille, la Commission ministérielle de la condition de la femme, le Centre pour l’enfance et la maternité et la Division de la famille et de la femme. Plusieurs mouvements nés d’initiatives locales, ainsi que des institutions et organisations non gouvernementales s’efforçaient également de protéger et promouvoir les droits de la femme. Ils faisaient porter leurs actions sur divers aspects de la condition féminine et s’étaient également penchés sur des problèmes sociaux et humanitaires. Plusieurs organisations de la société civile avaient fourni une aide humanitaire à des femmes des pays de la région.

La représentante a rappelé que le Koweït avait atteint un stade de développement humain avancé. Des rapports récents indiquaient que la mortalité infantile y était tombée à 9 pour 1 000 et la mortalité maternelle à 5 pour 100 000. D’après le Rapport arabe sur le développement humain pour 2003, 67 % des étudiants de l’enseignement secondaire étaient des femmes. En 1995, le taux d’analphabétisme avait chuté à 11 %, contre 50,5 % en 1980. En 2002, les femmes représentaient 36 % de la population active, sans compter le secteur non structuré.

La législation nationale comportait des dispositions expressément consacrées aux fonctionnaires de sexe féminin se trouvant dans des situations particulières. Elle prévoyait que celles-ci bénéficient d’un congé à plein traitement pour soigner un enfant malade et que les mères ou les femmes de personnes en captivité ou disparues bénéficient d’un congé à plein traitement pendant une durée supérieure ou égale à un an.

Malgré ces avancées, l’application de certaines des dispositions de la Convention continuait de présenter quelques lacunes, auxquelles il était remédié dans le cadre d’un processus évolutif qui tenait compte des nuances culturelles et des procédures constitutionnelles du pays.

La représentante a noté que la question des prisonniers de guerre était un sujet de préoccupation majeure au niveau national. À cet égard, le Gouvernement koweïtien avait présenté à l’Assemblée générale, à sa cinquante-huitième session, un projet de résolution sur le traitement réservé aux prisonnières de guerre pour que les femmes capturées et retenues en otage soient mieux protégées par le droit international. Il espérait que cette initiative aboutirait lors d’une prochaine session de l’Assemblée.

En conclusion, la représentante a noté que le rapport avait été établi conformément aux directives du Comité. Elle a déploré que, du fait de circonstances exceptionnelles, il ait dû être présenté par des représentants de la Mission permanente du Koweït auprès de l’Organisation des Nations Unies. Elle attendait avec le plus grand intérêt les conclusions du Comité sur le rapport unique regroupant le rapport initial et le deuxième rapport périodique du Koweït.

Observations finales du Comité

Introduction

Le Comité félicite l’État partie de son rapport, dont il constate la conformité aux directives relatives à l’établissement de rapports initiaux.

Le Comité prend note des réserves que l’État partie a formulées concernant l’alinéa a) de l’article 7, le paragraphe 2 de l’article 9 et l’alinéa f) de l’article 16 de la Convention.

Aspects positifs

Le Comité note avec satisfaction que la Convention a été publiée au Journal officiel, ce qui l’intègre au droit national. Il prend également note des efforts déployés en 1999, par la promulgation d’un décret de l’Émir, pour que les femmes jouissent de l’intégralité des droits politiques.

Le Comité salue la mise en place de mécanismes institutionnels visant à promouvoir la condition féminine. Il prend en outre note de l’existence, au sein de l’Assemblée générale, d’un comité permanent des droits humains notamment chargé d’étudier et de proposer des amendements à la législation nationale pour garantir et protéger les droits humains.

Le Comité se félicite des progrès accomplis dans la réduction du taux d’analphabétisme chez les Koweitiennes. Il note avec satisfaction le niveau d’étude élevé des filles et des femmes au Koweït et les forts taux de scolarisation de ces dernières à tous les niveaux d’enseignement.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité s’inquiète des réserves que l’État partie a émises concernant l’alinéa a) de l’article 7, le paragraphe 2 de l’article 9 et l’alinéa f) de l’article 16 de la Convention. Il se félicite que l’État partie ait l’intention d’adopter pendant la session législative en cours des dispositions qui devraient conduire au retrait des réserves concernant l’alinéa a) de l’article 7, mais regrette que l’État partie n’ait pas pu assurer aux femmes, dans des conditions d’égalité avec les hommes, le droit de voter à toutes les élections et dans tous les référendums publics et d’être éligibles à tous les organismes publiquement élus. Il estime que la limitation des droits politiques des femmes, qui les empêche de jouir pleinement d’autres droits protégés par la Convention, réduit considérablement le champ de leurs droits fondamentaux.

Le Comité engage l’État partie à prendre de toute urgence toutes les mesures nécessaires pour élaborer des dispositions législatives et en appuyer activement l’adoption afin de modifier les dispositions discriminatoires de la loi électorale conformément à la garantie constitutionnelle d’égalité et aux fins de l’application de la Convention. Il encourage l’État partie à prendre rapidement les mesures nécessaires pour retirer sa réserve concernant l’alinéa a) de l’article 7 de la Convention, qu’il estime aller à l’encontre de l’objet et du but de la Convention. À cet égard, le Comité appelle l’attention de l’État partie sur sa recommandation générale n o  23 relative aux femmes dans la vie publique et la vie politique. Il lui demande également de prendre rapidement les mesures nécessaires pour retirer ses réserves concernant le paragraphe 2 de l’article 9 et l’alinéa a) de l’article 16 de la Convention et dans ce contexte appelle son attention sur la recommandation générale n o  21 relative à l’égalité dans le mariage et les relations familiales. Le Comité prie l’État partie de lui communiquer, dans son prochain rapport, des informations complètes sur l’incidence de ses réserves sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention et sur la situation des femmes au Koweït et appelle, à cet égard, son attention sur la déclaration sur les réserves et sur ses directives relatives à l’élaboration de rapports.

Le Comité s’inquiète du fait que bien que la Constitution koweïtienne consacre les principes de la Convention, il y a un certain flou, en particulier sur le point de savoir si la Convention l’emporte sur les lois nationales qui entreraient en conflit avec elle et si elle peut être directement appliquée par les tribunaux koweïtiens.

Le Comité prie l’État partie d’assurer la primauté et l’applicabilité directe de la Convention dans le système juridique national koweïtien. Il recommande que l’État partie lance un programme complet d’information, d’éducation et de formation sur la Convention, notamment à l’intention des législateurs et autres agents publics, du personnel judiciaire, en particulier des magistrats, et du personnel des services de répression, ainsi que de la société civile et du grand public pour que les dispositions de la Convention soient connues et appliquées au Koweït.

Tout en notant que les principes généraux de l’égalité et de la non-discrimination sont garantis dans les articles 7 et 29 de la Constitution et inscrits dans la législation nationale, le Comité déplore que cette dernière ne comporte pas, conformément à l’article premier de la Convention, de définitions spécifiques de la discrimination à l’égard des femmes.

Le Comité engage l’État partie à prendre d’urgence des mesures pour incorporer dans la législation nationale la définition de la discrimination à l’égard des femmes telle qu’elle figure à l’article premier de la Convention.

Le Comité est préoccupé par la persistance de la discrimination qui s’exerce de jure à l’égard des femmes ainsi qu’en témoigne la législation, notamment la loi sur la nationalité, la loi sur le statut personnel, le Code civil et la loi sur l’emploi dans le secteur privé. Il s’inquiète en particulier du fait que le Code de la nationalité n’autorise les Koweïtiennes à transmettre leur nationalité à leurs enfants que dans des circonstances spéciales, par exemple lorsque la nationalité du père est inconnue ou si celui-ci est apatride ou décédé, ou après un divorce irrévocable. Le Comité est également préoccupé de ce que des dispositions de la loi sur le statut personnel et le Code civil établissent des droits et des responsabilités différents pour les hommes et les femmes en ce qui concerne le mariage et les relations familiales, notamment s’agissant de l’âge minimum pour le mariage, du divorce et de la garde des enfants.

Le Comité demande à l’État partie de procéder à une révision complète de sa législation, notamment la loi sur la nationalité, et d’amender ou d’annuler les dispositions discriminatoires afin que cette législation soit conforme aux dispositions de la Convention. Il lui demande instamment de porter l’âge minimum du mariage pour les femmes et les hommes à 18 ans, comme le recommandent la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits de l’enfant.

Tout en se félicitant du développement progressif des mécanismes nationaux visant à promouvoir le progrès des femmes au Koweït, le Comité s’inquiète du manque de clarté du mandat et des responsabilités attribués aux institutions existantes, en particulier en ce qui concerne la coordination des initiatives favorisant l’égalité des sexes dans tous les secteurs du Gouvernement, et les ressources humaines et financières mises à la disposition de ces institutions. Il se préoccupe également de l’absence de stratégie globale et coordonnée en faveur de l’égalité des sexes et assurant que les questions qui se posent à cet égard soient prises en considération à tous les niveaux de l’élaboration des politiques et dans tous les secteurs.

Le Comité prie l’État partie de clarifier dans son prochain rapport le mandat et les responsabilités attribués aux diverses composantes du mécanisme national, d’assurer leur bonne coordination et de préciser les ressources qui seront mises à leur disposition. Il le prie instamment de veiller à ce que le mécanisme national comporte un plus grand nombre de femmes au niveau de la prise de décisions et à ce qu’il ait suffisamment de visibilité et se voie doter de l’autorité et des ressources suffisantes pour promouvoir effectivement le progrès de la femme. Il recommande également que l’État partie mette au point, adopte et applique au niveau national, un plan d’action complet et coordonné visant à promouvoir l’égalité des sexes et assurant que cet objectif soit bien pris en compte à tous les niveaux et dans tous les secteurs.

Le Comité est préoccupé de la persistance de stéréotypes traditionnels concernant le rôle et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société, et de l’expression de ces stéréotypes reflétée dans la législation, les politiques et les programmes.

Le Comité prie instamment l’État partie de concevoir, appliquer et renforcer des mesures visant à susciter une prise de conscience générale afin de mieux faire comprendre en quoi doit consister l’égalité entre femmes et hommes, à tous les niveaux de la société, en vue d’éradiquer les stéréotypes traditionnels concernant le rôle et les responsabilités incombant aux unes et aux autres dans la famille et dans la société. Il recommande également que l’État partie encourage les médias à favoriser l’évolution des mentalités à l’égard des rôles et responsabilités attribués aux femmes et aux hommes, conformément à l’article 5 de la Convention.

Le Comité s’inquiète de l’absence de possibilités d’emplois diverses pour les femmes en dépit du niveau élevé d’éducation auquel elles atteignent dans tous les secteurs. Il note avec préoccupation que les restrictions apportées à l’emploi des femmes, ainsi qu’une législation du travail protectrice et les politiques et avantages dont elles bénéficient, perpétuent les stéréotypes traditionnels concernant leurs rôles et leurs responsabilités dans la vie publique et dans la famille.

Le Comité prie instamment l’État partie de redoubler d’efforts afin que les femmes se voient rapidement donner de facto des possibilités égales à celles des hommes en matière d’emploi, en recourant, entre autres, à des mesures temporaires spéciales, conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la Convention et à sa propre recommandation générale n o  25. Il recommande de prendre des mesures favorisant l’évolution des mentalités concernant le rôle stéréotypé que l’on attend des femmes ainsi qu’une égale répartition des responsabilités domestiques et familiales entre hommes et femmes.

Le Comité est préoccupé par l’absence d’information détaillée et de données statistiques sur la représentation des femmes, en particulier aux postes de responsabilité dans les divers secteurs de la vie publique, notamment dans les corps chargés de l’application de la loi, le corps judiciaire et le corps diplomatique.

Le Comité prie l’État partie de fournir des informations à ce sujet dans son prochain rapport. Il lui recommande également de prendre des mesures visant à accroître la représentation des femmes dans tous les secteurs de la vie publique, notamment au niveau décisionnel, et dans les corps chargés de l’application de la loi, le corps judiciaire et le corps diplomatique, en recourant à des mesures temporaires spéciales, conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la Convention, et à la recommandation générale n o  25, ainsi qu’à la recommandation générale n o  23. Il l’encourage à lancer et appuyer des programmes de sensibilisation à l’importance de la représentation des femmes, en particulier au niveau décisionnel, dans tous les secteurs de la vie publique.

Étant donné qu’au Koweït le nombre des ressortissants non koweïtiens est supérieur à celui des citoyens koweïtiens, le Comité se préoccupe de l’absence d’information et de données statistiques sur la situation et le statut légal des femmes qui n’ont pas la nationalité koweïtienne, notamment des employées de maison migrantes, en particulier sur leurs conditions d’emploi et les avantages socioéconomiques dont elles peuvent bénéficier, et quant au respect de leur droit à l’éducation et à la santé.

Le Comité prie l’État partie de fournir, dans son prochain rapport, des renseignements détaillés et des statistiques sur la situation des femmes non koweïtiennes, en particulier en matière d’éducation, de santé et d’emploi. Il lui demande également de le renseigner sur les services et les programmes visant à protéger les employées de maison migrantes des violences et des abus, et par les recours juridiques et administratifs dont elles peuvent se prévaloir. Il lui faudrait aussi savoir quelles mesures ont été prises pour informer ces travailleuses migrantes de la disponibilité de ces services et recours.

Le Comité est préoccupé de l’absence d’information concernant la prévalence de la violence à l’égard des femmes et des petites filles, et les formes qu’elle revêt, notamment la violence au sein de la famille, et sur les programmes et services dont peuvent bénéficier ses victimes.

Le Comité prie l’État partie de reconnaître que la violence à l’égard des femmes constitue une violation de leurs droits humains au regard de la Convention. Il le prie instamment d’entreprendre de réunir systématiquement des données ventilées par sexe sur toutes les formes de violence s’exerçant à l’égard des femmes, y compris les violences domestiques, ainsi que d’examiner l’étendue et les causes profondes de ces violences, y compris celles qui s’exercent à l’égard des travailleuses migrantes et des femmes non koweïtiennes, et de lui fournir ces renseignements dans son prochain rapport. Se référant à sa recommandation générale n o  19, il lui demande de veiller à ce que toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des enfants de sexe féminin fassent l’objet de poursuites et soient réprimées promptement et à ce que les victimes disposent immédiatement de recours et d’une protection. Il le prie de prendre des mesures pour sensibiliser pleinement les fonctionnaires, en particulier ceux chargés de l’application de la loi, le corps judiciaire et les prestataires de services de santé, et les former afin qu’ils soient en mesure de faire convenablement face à de telles situations. Il l’invite à prendre des mesures de sensibilisation visant l’ensemble du public, afin que de telles violences apparaissent socialement et moralement inacceptables.

Le Comité encourage l’État partie à intensifier la collaboration et la coordination avec les organisations constituées dans la société civile et, en particulier, les associations féminines, pour renforcer l’application des dispositions de la Convention, et à engager des consultations avec ces organisations au moment d’établir son prochain rapport.

Le Comité encourage l’État partie à ratifier le Protocole facultatif à la Convention et à accepter, dès que possible, l’amendement du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, concernant les dates de réunion du Comité.

Le Comité prie l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu’il soumettra en application de l’article 18 de la Convention. Il l’invite à présenter en 2007 un rapport unique regroupant le troisième rapport périodique qu’il devait présenter en 2003 et le quatrième rapport périodique dû en 2007.

Compte tenu des éléments relatifs à l’égalité des sexes figurant dans les déclarations, programmes et plans d’action adoptés lors des conférences, réunions au sommet des Nations Unies et sessions extraordinaires (dont notamment la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen et à l’évaluation de l’application du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (vingt et unième session extraordinaire), la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants (vingt-septième session extraordinaire), la Conférence mondiale sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement), le Comité prie l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements concernant l’application des éléments de ces documents qui renvoient à des articles de la Convention.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées au Koweït pour que la population du pays, en particulier, les membres de l’administration et les responsables politiques, soit au courant des mesures prises pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les sexes et des dispositions qui restent à prendre à cet égard. Il demande également au Gouvernement de diffuser largement, surtout auprès des femmes et des organisations de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention, de son Protocole facultatif, de ses propres recommandations générales, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, ainsi que des documents issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e  siècle ».

2.Rapport unique (valant rapport initial et deuxième à sixièmerapport périodique)

Bhoutan

Le Comité a examiné le rapport unique (valant le rapport initial et deuxième à sixième rapports périodiques) du Bhoutan (CEDAW/C/BTN/1 à 3 et CEDAW/C/BTN/1 à 6/Corr.1) à ses 636e et 642e séances, les 16 et 22 janvier 2004 (voir CEDAW/C/SR.636 et 642).

Présentation du rapport par l’État partie

Lors de la présentation du rapport, le représentant du Bhoutan a décrit les progrès importants réalisés par le pays depuis le lancement du plan économique prévu, en 1961, caractérisés par des progrès socioéconomiques équitables, la mise en place d’un cadre de gouvernance démocratique et la préservation du riche patrimoine culturel du pays et de son environnement. En 1998, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire avaient été séparés et les fonctions exécutives avaient été transférées du Roi à un Conseil des ministres élu. Une constitution était en cours de rédaction afin de fournir un cadre institutionnel à long terme pour la gouvernance politique, juridique, sociale et économique.

Le représentant a indiqué que, depuis qu’il avait ratifié la Convention en 1981, sans émettre de réserves, le Gouvernement avait pris des mesures résolues afin de se conformer progressivement aux dispositions de la Convention et de s’acquitter de ses obligations en matière de présentation de rapports. Il avait renforcé sa capacité institutionnelle concernant l’établissement de rapports, notamment par la création du Bureau des affaires juridiques, de la Division des conventions internationales du Ministère des affaires étrangères et de la Commission nationale pour les femmes et les enfants. Une commission et un forum des responsables de la coordination pour les questions de parité des sexes avaient aussi été créés au sein de divers ministères, sous la direction du secrétariat de la Commission de la planification afin de suivre la mise en œuvre de la Convention.

Dans le cadre de l’établissement du rapport, la première étude pilote de base jamais réalisée sur la parité des sexes avait été achevée en 2001 et trois études sur la santé, l’éducation et l’eau et l’assainissement avaient également été entreprises. Des ateliers et des consultations avaient été organisés, auxquels avaient participé des interlocuteurs gouvernementaux, des représentants des organismes des Nations Unies et des intervenants de la société civile. La Convention et le résumé actualisé du rapport avaient été traduits dans les langues locales et diffusés à la population, afin de la sensibiliser aux questions relatives à la parité des sexes.

Diverses lois avaient été adoptées avant et après la ratification de la Convention, en 1981. La loi générale de 1957 avait garanti aux femmes l’égalité devant la loi, et la loi de 1980 sur l’héritage leur avait garanti le droit de posséder des terres et des biens. Parmi d’autres lois adoptées, on mentionnera la loi de 1980 sur le mariage et son amendement de 1996 sur l’égalité dans le mariage et la vie familiale, et la loi de 1980 sur la police, ainsi que la loi de 1982 sur les établissements pénitentiaires, qui protégeait les droits des femmes purgeant une peine d’emprisonnement. La loi de 1996 sur le viol était actuellement incorporée dans le projet de code pénal; elle protégeait les femmes contre les violences sexuelles et prévoyait des peines pécuniaires et des peines d’emprisonnement pour les coupables. La traite des femmes était interdite et le Bhoutan avait ratifié en 2003 la Convention de l’Association de l’Asie du Sud pour la coopération régionale (ASACR) sur la prévention et l’élimination de la traite des femmes et des enfants à des fins de prostitution.

Depuis 1961, des progrès importants avaient été réalisés en ce qui concerne la santé, l’éducation et l’emploi des femmes. Compte tenu de l’augmentation importante du nombre d’hôpitaux, de dispensaires et de centres de traitement locaux fournissant un accès gratuit aux services de santé, la mortalité maternelle avait été sensiblement réduite. Les filles représentaient 47 % du total des effectifs scolaires du fait que le Gouvernement avait centré ses efforts sur la promotion de leur éducation. Les femmes avaient également bénéficié dans une très large mesure de programmes d’éducation de type non scolaire.

Il n’existait pas de préjugés établis contre les femmes dans le secteur de l’emploi; elles étaient de plus en plus nombreuses à posséder et à gérer des entreprises; les mesures prises dans le domaine du travail leur assuraient des salaires égaux. Elles bénéficiaient de l’égalité des chances et d’une rémunération égale dans la fonction publique et représentaient 40 % des participants dans les instituts de formation professionnelle. Il n’existait pas de division distincte du travail entre les femmes et les hommes dans la plupart des zones rurales, lesquels se partageaient les tâches domestiques et les travaux agricoles à égalité.

En ce qui concerne le pourcentage de femmes occupant des postes de responsabilité, le représentant a indiqué qu’elles représentaient maintenant 26 % des effectifs dans la fonction publique. En 2003, deux femmes avaient été nommées Secrétaire aux affaires étrangères et Secrétaire aux finances. Leurs Majestés les Reines participaient maintenant très activement aux colloques internationaux et régionaux. Si les femmes étaient bien représentées dans les réunions publiques au niveaux des villages, leur participation aux élections à des fonctions publiques demeurait faible. Au total, 12 % des représentants du peuple élus à l’Assemblée nationale et une personne sur les six conseillers royaux étaient des femmes.

En conclusion, le représentant a souligné les obstacles entravant la pleine réalisation des objectifs de la Convention. Il a mentionné à ce sujet la nécessité d’éliminer les formes indirectes de préjugés contre les femmes existant au sein de la société ou émergeant du fait des changements. Malgré l’égalité des chances et des droits, et l’égalité du statut juridique des femmes et des hommes, des différences subsistaient concernant l’accès des femmes à l’éducation, à la création d’entreprises et à la gouvernance, également influencées par le fait que la société estimait qu’elles étaient plus faibles et plus vulnérables. Le processus de modernisation, l’évolution subséquente des rôles et responsabilités traditionnels, les changements intervenus dans les systèmes de valeurs et la transformation des structures familiales exigeaient également d’introduire des changements constants en ce qui concerne les droits des femmes et leurs voies de recours. Le représentant a donné l’assurance au Comité que le Bhoutan était résolu à assurer la pleine application de la Convention.

Observations finales du Comité

Introduction

Le Comité félicite l’État partie d’avoir ratifié la Convention sans émettre de réserve et le remercie de son rapport périodique combiné comprenant le rapport initial et les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième rapports, tout en déplorant le fait que ce document aurait dû être présenté depuis longtemps et ne se conformait pas pleinement aux directives qu’il avait définies pour l’établissement des rapports initiaux.

Le Comité remercie l’État partie pour le haut niveau de sa délégation dirigée par le Ministre du travail et des ressources humaines. Il apprécie le dialogue franc et constructif qui s’est établi entre la délégation et les membres du Comité.

Aspects positifs

Le Comité se félicite des progrès importants accomplis par l’État partie entre 1984 et 2000 en ce qui concerne l’amélioration du bien-être de sa population, notamment des femmes, comme l’illustre en particulier la réduction de la mortalité maternelle, qui est passée de 7,7 à 2,5 pour 1 000 naissances vivantes.

Le Comité applaudit l’engagement politique de l’État partie à appliquer les dispositions de la Convention dans leur intégralité et à accélérer les progrès réalisés jusqu’à présent dans certains domaines, comme il l’a exprimé lors du dialogue constructif.

Le Comité se félicite que l’État partie ait décidé d’exiger du Bureau national de statistique, récemment restructuré et renforcé en tant qu’organe autonome, qu’il collecte des données ventilées par sexe.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité est préoccupé par le fait que la législation actuelle ne contient aucune définition spécifique de la discrimination à l’égard des femmes, conformément à l’article premier de la Convention qui interdit la discrimination, tant directe qu’indirecte.

Le Comité engage vivement l’État partie à tirer pleinement avantage du processus d’élaboration d’une constitution en cours, afin d’inclure le principe de l’égalité des femmes et des hommes, ainsi qu’une définition de la discrimination à l’égard des femmes dans le projet de constitution. Il recommande que, lors de la rédaction de sa constitution, l’État partie soit également guidé par d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Il lui demande d’adopter son projet de constitution sans retard.

Le Comité est préoccupé par le fait que, en cas de conflit entre les conventions internationales auxquelles le Bhoutan est partie et la législation nationale, ce serait peut-être le droit interne qui l’emporterait.

Le Comité recommande à l’État partie d’inscrire la primauté des conventions internationales auxquelles le Bhoutan est partie dans son droit interne en cas de conflit. Il recommande également à l’État partie, en toutes circonstances, d’appeler l’attention des autorités judiciaires et de police sur la Convention et de les y sensibiliser.

Le Comité note avec préoccupation l’absence d’informations spécifiques concernant le mandat et les ressources humaines et financières des structures nationales existantes dans le domaine de la promotion de la femme.

Le Comité recommande à l’État partie de renforcer le dispositif existant au niveau national, d’en préciser le mandat et de lui accorder les pouvoirs de prise de décisions et les ressources humaines et financières appropriés pour lui permettre d’œuvrer efficacement à la promotion des droits fondamentaux des femmes à tous les niveaux, et d’améliorer la coordination entre les mécanismes chargés du progrès de la femme et de la promotion de l’égalité des sexes, notamment la Commission de la planification et le Bureau national de statistique. Le Comité demande aussi instamment à l’État partie de veiller à ce que la Commission nationale pour les femmes et les enfants devienne pleinement opérationnelle et soit guidée dans ses travaux par les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention relative aux droits de l’enfant, afin d’assurer la promotion et la protection complètes des droits des femmes et des filles.

Le Comité se déclare préoccupé par le fait que les politiques et programmes s’appliquent pour la plupart indifféremment aux deux sexes et qu’ils ont été élaborés sans tenir compte des perspectives sexospécifiques ni de la discrimination et des inégalités auxquelles les femmes et les filles sont confrontées.

Le Comité demande instamment à l’État partie de tenir compte des perspectives sexospécifiques dans l’élaboration et la mise en œuvre de ses politiques et programmes, de même que lors du contrôle et de l’évaluation des progrès réalisés. Il lui demande aussi instamment de mettre en œuvre des politiques et programmes visant spécifiquement les femmes et les filles, y compris le prochain plan quinquennal en faveur des femmes, 2006-2010, afin d’accélérer la réalisation d’une véritable égalité. Le Comité prie l’État partie de mettre en œuvre des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale 25, notamment dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et de la vie professionnelle, afin d’accélérer les progrès vers l’égalité des sexes.

Tout en se félicitant des progrès réalisés pour ce qui est de promouvoir la participation politique des femmes et en notant que plusieurs femmes occupent des postes élevés dans les ministères, le Comité s’est dit préoccupé par la faible représentation des femmes dans les organes décisionnels dans différents domaines et à différents niveaux de la vie politique et publique.

Le Comité recommande que l’État partie adopte des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et eu égard aux recommandations générales n o  23, concernant les femmes dans la vie publique et la vie politique, et n o  25, concernant les mesures temporaires spéciales, en vue d’accroître la représentation des femmes aux postes de responsabilité nationaux et locaux au niveau du gouvernement, des organes gouvernementaux et de l’administration publique, notamment en mettant en œuvre des programmes de formation à l’intention des femmes, et de mener régulièrement des campagnes de sensibilisation visant à encourager les femmes à participer aux instances décisionnelles dans la vie publique.

Le Comité s’inquiète du manque de politiques et programmes spéciaux visant à promouvoir les possibilités d’emploi égales pour les femmes dans le pays. Il s’inquiète également de ce que la législation nationale du travail en cours d’élaboration reconnaît le principe de « l’égalité de traitement pour un travail égal » mais pas celui de « la rémunération égale pour un travail de valeur égale ».

Le Comité recommande que l’État partie applique des politiques et programmes ciblés, notamment des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o  25, en vue d’accroître la proportion des femmes dans la population active du secteur structuré. Il engage également l’État partie à faire en sorte que le projet de législation du travail tienne compte du droit à une « rémunération égale pour un travail de valeur égale », et contienne des dispositions visant à faciliter l’accès des femmes à la justice en cas de discrimination.

Le Comité, se félicitant de la réalisation de l’étude de base pilote sur l’égalité des sexes en 2001 en vue de recueillir des données ventilées par sexe et de l’engagement pris pour rendre la collecte de ces données obligatoire, se dit toutefois préoccupé par l’insuffisance, dans le rapport, de données statistiques ventilées par sexe dans les domaines visés par la Convention.

Le Comité recommande la collecte systématique et exhaustive et une analyse approfondie des données ventilées par sexe sur la situation des femmes dans tous les domaines visés par la Convention et, en particulier, sur les divers aspects de la situation des femmes rurales.

Tout en se félicitant de l’accroissement notable du taux de scolarisation dans l’enseignement primaire, où les filles représentent actuellement 45 % des effectifs, le Comité s’inquiète de la faible présence des filles et des femmes au niveau de l’enseignement secondaire et supérieur, notamment dans l’enseignement des sciences et technologies.

Le Comité encourage l’État partie à poursuivre ses efforts visant à combler l’écart entre les sexes dans l’éducation primaire et à prendre toutes les mesures nécessaires pour accroître le nombre de femmes inscrites dans l’enseignement secondaire et supérieur, notamment dans l’enseignement des sciences et technologies, afin de s’assurer que les filles et les femmes aient des possibilités égales d’étudier les sciences et technologies, de développer leurs aptitudes dans ce domaine et d’en tirer parti. Il engage l’État partie à faire en sorte que les femmes aient accès, sur un pied d’égalité avec les hommes, aux prêts et bourses gouvernementaux pour poursuivre leurs études supérieures à l’étranger.

Tout en reconnaissant que plusieurs conceptions et pratiques traditionnelles au Bhoutan favorisent les femmes, notamment en ce qui concerne l’héritage, le Comité reste très préoccupé par le fait que certaines traditions et vues stéréotypées dans le pays peuvent être discriminatoires à l’égard des femmes et des filles et perpétuer des rôles et responsabilités sexospécifiques dans certains domaines de la vie. Le Comité se dit préoccupé de voir que la polygamie existe toujours au Bhoutan.

Le Comité engage l’État partie à analyser les traditions et vues stéréotypées existantes afin d’évaluer leur impact sur l’égalité des sexes. Il recommande que des politiques soient élaborées et des programmes mis en place à l’intention des hommes et des femmes en vue de mettre fin aux stéréotypes associés aux rôles traditionnels dans la famille, sur le lieu de travail et dans la société en général, et de prévenir l’émergence de nouveaux stéréotypes source de discrimination à l’égard des femmes. Il recommande également d’encourager les médias à présenter une image positive des femmes ainsi que le statut d’égalité et les responsabilités égales des femmes et des hommes dans la vie publique et privée. Le Comité recommande que l’État partie prenne les dispositions voulues pour mettre fin à la pratique de la polygamie, conformément à la recommandation générale n o  21 relative à l’égalité dans le mariage et les relations familiales.

Notant que la grande majorité des femmes vit en milieu rural, le Comité s’inquiète de leur situation, en particulier s’agissant de leur accès à l’éducation et à la formation professionnelle. Il est particulièrement préoccupé par les taux d’analphabétisme toujours très élevés chez les femmes rurales ainsi que par leur faible représentation aux postes de direction en milieu rural et leur faible participation aux programmes de formation dans les secteurs de l’agriculture et de l’élevage.

Le Comité demande instamment que l’État partie veille à ce que les droits, les besoins et les préoccupations des femmes rurales fassent l’objet d’une plus grande attention et soient mis davantage en relief et que les femmes rurales participent pleinement à l’élaboration et à l’application de tous les programmes et politiques sectoriels. Il recommande également que l’État partie veille à ce que les femmes et les filles des zones rurales aient pleinement accès à l’éducation et à la formation professionnelle dans les régions où elles vivent.

Tout en reconnaissant les progrès réalisés en matière de santé des femmes, le Comité s’inquiète du manque d’une approche globale couvrant tout le cycle de vie en la matière.

Le Comité demande à l’État partie de faire en sorte que davantage de femmes et d’adolescentes aient accès à des services de santé abordables, notamment en matière de reproduction, et que davantage de femmes et d’hommes aient accès à des services de planification familiale abordables. Il demande également à l’État partie de redoubler d’efforts pour mener des campagnes visant à sensibiliser les femmes et les hommes à l’importance de la planification familiale et de ses aspects liés à la santé des femmes et à leurs droits en matière de reproduction.

Le Comité s’inquiète de ce qu’il n’existe pas de législation visant spécifiquement à lutter contre la violence familiale et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et qu’on ne rassemble pas systématiquement des données sur la violence à l’égard des femmes, en particulier la violence familiale.

Le Comité exhorte l’État partie à veiller à ce que toutes les mesures juridiques et autres liées à l’élimination de la violence à l’égard des femmes soient pleinement appliquées, à étudier systématiquement l’impact de ces mesures et à fournir aux femmes victimes de la violence des moyens accessibles et efficaces de protection, de réparation et de redressement. En vertu de sa recommandation générale 19, le Comité demande à l’État partie de promulguer une loi sur la violence familiale et le harcèlement sexuel dès que possible. Le Comité demande également à l’État partie d’accélérer l’adoption du projet de code pénal du Bhoutan qui érige en crime le viol conjugal; de mettre en place une structure pour rassembler systématiquement des données sur la violence à l’égard des femmes, notamment la violence familiale, en les ventilant par sexe; et de redoubler d’efforts pour assurer une formation globale sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes au personnel de justice, à la police, au personnel médical et aux autres groupes intéressés.

Le Comité, tout en se félicitant que l’État partie ait ratifié en 2003 la Convention sur la prévention et l’élimination de la traite des femmes et des enfants aux fins de prostitution adoptée par l’Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR), déplore qu’aucune information n’ait été fournie dans le rapport concernant l’ampleur de la traite des femmes et des filles, ni sur les mesures prises pour prévenir et combattre ce phénomène dans le pays.

Le Comité recommande que l’État partie redouble d’efforts en matière de coopération transfrontière et internationale pour prévenir et combattre la traite des femmes et des filles. Il demande à l’État partie de rassembler des données et de fournir dans son prochain rapport des informations concernant l’ampleur de la traite des femmes et des filles ainsi que les mesures visant à prévenir et éliminer ce phénomène.

Le Comité se dit préoccupé par la pratique du mariage coutumier, qui permet aux filles de se marier à 15 ans alors que l’âge légal du mariage est de 18 ans. Il s’inquiète également de ce que les lois restrictives sur la citoyenneté pourraient empêcher les femmes de choisir librement leur conjoint.

Le Comité demande à l’État partie de mettre fin à la pratique du mariage coutumier et de veiller à ce que les mariages soient contractés en vertu de la loi sur le mariage de 1980, modifiée en 1996, et à porter l’âge légal du mariage à 18 ans pour les deux sexes, de façon à se conformer aux dispositions de l’alinéa b) de l’article 16 de la Convention qui exige le consentement libre et total au mariage. Le Comité demande également à l’État partie de prendre toutes les dispositions utiles pour mettre fin à la pratique du mariage forcé. Le Comité recommande que l’État partie modifie les lois sur la citoyenneté et la nationalité afin de les rendre conformes à l’article 9 de la Convention.

Le Comité s’inquiète de la situation des Népalaises de souche qui ont perdu leur citoyenneté bhoutanaise suite à la loi de 1985 sur la citoyenneté bhoutanaise et qui vivent maintenant dans des camps de réfugiés au Népal. Il s’inquiète également de la situation des filles nées de parents bhoutanais dans des camps de réfugiés et qui ne peuvent être naturalisées qu’après l’âge de 15 ans.

Le Comité demande à l’État partie de s’attacher à négocier avec le Gouvernement népalais et de collaborer avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugié pour trouver une solution rapide, juste et durable à la situation des femmes et des filles bhoutanaises vivant dans des camps de réfugiés au Népal, y compris la possibilité pour les Bhoutanaises qui le souhaitent de retourner au Bhoutan.

Le Comité demande instamment à l’État partie de ratifier le Protocole facultatif à la Convention et d’accepter, dès que possible, l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant le moment de la réunion du Comité.

Le Comité prie l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu’il doit présenter en 2006 en application de l’article 18 de la Convention.

Compte tenu des éléments relatifs à l’égalité des sexes figurant dans les déclarations, programmes et plans d’action adoptés lors des conférences, réunions au sommet des Nations Unies et sessions extraordinaires (dont notamment la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen et à l’évaluation de l’application du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (vingt et unième session extraordinaire), la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants (vingt-septième session extraordinaire), la Conférence mondiale sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement), le Comité prie l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements concernant l’application des éléments de ces documents qui renvoient à des articles de la Convention.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées au Bhoutan pour que la population du pays, en particulier les membres de l’administration et les responsables politiques, soit au courant des mesures prises pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les sexes et des dispositions qui restent à prendre à cet égard. Il demande également au Gouvernement de diffuser largement, surtout auprès des femmes et des organisations de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention, de son Protocole facultatif, de ses propres recommandations générales, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, ainsi que des documents issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e  siècle ».

3.Deuxième rapport périodique

Kirghizistan

Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique du Kirghizistan (CEDAW/C/KGZ/2 et Add.1) à ses 632e et 633e séances, le 14 janvier 2004 (voir CEDAW/C/SR.632 et 633).

Présentation du rapport par l’État partie

Dans sa présentation, la représentante du Kirghizistan a indiqué que le deuxième rapport périodique dressait un tableau réaliste de l’application de la Convention au niveau national. Parmi les principales réalisations, elle a cité le renforcement des lois et des mécanismes nationaux destinés à améliorer la condition de la femme. Elle a appelé l’attention sur la loi du Kirghizistan sur les fondements des garanties données par l’État en matière d’égalité entre les sexes, adoptée en 2003, qui garantit l’égalité des droits et des chances entre les hommes et les femmes dans tous les domaines, le Programme national relatif aux droits de l’homme pour la période 2002-2010 et le Plan d’action national en faveur de l’égalité entre les sexes pour la période 2002-2006. Le Kirghizistan a ratifié plus de 30 instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, en 2002.

La nomination de femmes aux postes de décision demeurait une priorité pour le Gouvernement, et la représentante a souligné que les femmes étaient sous-représentées au sein des organes législatif et exécutif. Un décret présidentiel sur l’amélioration à long terme de la politique visant à recruter des femmes aux postes de direction dans l’administration publique kirghize a été promulgué en août 2002. La loi sur les fondements des garanties données par l’État en matière d’égalité entre les sexes fixe des quotas pour la nomination de femmes à la Cour constitutionnelle, à la Cour suprême, à la Commission centrale des élections et référendums et à la Cour des comptes. La représentante a indiqué que les femmes n’étaient pas considérées comme une force politique et qu’elles étaient sous-représentées au niveau des partis politiques.

La législation nationale conférait aux femmes des droits égaux en matière d’emploi. La représentante a toutefois concédé que les disparités traditionnelles entre hommes et femmes persistaient dans l’économie et, en particulier, que les femmes et les filles étaient reléguées dans des emplois moins rémunérateurs. Le travail à domicile était considéré comme une source importante de main-d’œuvre productive, mais il n’était pas pris en compte dans le calcul du produit national brut et n’était donc pas retenu pour les droits à pension et d’autres prestations.

Les lois et les programmes nationaux garantissaient l’égalité des droits en matière d’éducation. Le niveau d’instruction des femmes était en fait relativement plus élevé que celui des hommes. Le Plan d’action national en faveur de l’éducation pour tous, adopté en juillet 2002, garantissait l’accès à un enseignement élémentaire gratuit et obligatoire pour tous les enfants, en particulier pour les filles et les enfants issus de minorités ethniques, d’ici à 2015.

La législation kirghize garantissait un accès égal aux services médicaux. Les services médicaux offerts aux femmes allaient des soins ambulatoires aux soins hospitaliers hautement spécialisés. La représentante a constaté que les taux de mortalité infantile avaient baissé, mais que les taux de mortalité maternelle demeuraient élevés. L’avortement était légal et il était pratiqué dans les hôpitaux publics et dans des cliniques privées agréées. Des moyens de contraception étaient mis à la disposition des femmes en âge de procréer. En décembre 2003, on comptait 482 cas déclarés de séropositivité, dont 44 femmes.

Diverses mesures avaient été prises par le Gouvernement pour lutter contre le problème de la violence à l’égard des femmes. La représentante a mentionné l’adoption, en 2003, de la loi sur la protection juridique et sociale contre la violence familiale, qui prévoyait la délivrance de mandats de protection temporaires pour les victimes de la violence. Elle a indiqué que le trafic des femmes et des enfants était une source de préoccupation croissante pour le Gouvernement et a décrit un certain nombre de mesures législatives et de décisions de principe adoptées pour lutter contre ce problème, notamment la rédaction d’un projet d’amendement au Code pénal, qui avait trait au trafic des personnes, l’adoption en 2002 d’un programme national de lutte contre le transfert illicite et le trafic de personnes et la création d’un conseil national chargé de cette question.

La représentante a indiqué que des obstacles subsistaient pour réaliser l’objectif d’égalité entre les sexes en dépit des efforts faits par le Gouvernement pour améliorer la condition et les droits des femmes dans le pays. Au nombre de ces obstacles, elle a notamment cité l’augmentation de la pauvreté et du chômage, le faible niveau de protection sociale, la faible participation des femmes à la prise de décisions et la persistance des stéréotypes et des traditions sexistes. Elle a fait observer, en outre, que les femmes connaissaient mal leurs droits.

Pour finir, la représentante du Kirghizistan a informé le Comité que ses conclusions et ses recommandations serviraient de principes directeurs pour arrêter les mesures qui seraient prises pour assurer dans la pratique l’égalité entre hommes et femmes dans le pays.

Observations finales du Comité

Introduction

Le Comité félicite l’État partie pour son deuxième rapport périodique, qui est conforme aux directives relatives à l’établissement des rapports périodiques énoncées par le Comité, et prend note avec satisfaction des réponses écrites aux questions soulevées par le groupe de travail présession du Comité et de l’exposé oral de l’État partie, qui était franc et riche en informations complémentaires sur l’état actuel de l’application de la Convention au Kirghizistan.

Le Comité rend hommage à la délégation de l’État partie, qui était présidée par le chef du secrétariat du Conseil national pour les femmes, la famille et la parité. Il se félicite du dialogue constructif qui s’est déroulé entre la délégation et les membres du Comité.

Le Comité constate avec satisfaction que les initiatives prises par le Gouvernement, notamment le Plan d’action national en faveur de l’égalité entre les sexes pour la période 2002-2006, s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing.

Le Comité se félicite du nombre croissant d’organisations non gouvernementales qui jouent un rôle actif dans la promotion de l’égalité entre les sexes au Kirghizistan.

Le Comité est heureux d’apprendre que l’État partie est favorable à l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, concernant la durée de ses réunions.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie de l’adoption de nouvelles lois destinées à faciliter la réalisation de l’objectif d’égalité entre les sexes, notamment la loi sur les fondements des garanties données par l’État en matière d’égalité entre les sexes, qui interdit la discrimination directe et indirecte à l’égard des femmes et prévoit l’adoption de mesures temporaires spéciales en vue de promouvoir l’égalité de fait entre les hommes et les femmes, et la loi sur la protection juridique et sociale contre la violence familiale, qui permet la délivrance de mandats de protection aux victimes.

La Comité félicite l’État partie d’avoir adopté une série de plans et de programmes en vue de lutter contre la discrimination à l’égard des femmes, notamment le plan national d’action en faveur de l’égalité entre les sexes pour la période 2002-2006 et le programme de lutte contre le transfert illicite et le trafic de personnes pour la période 2002-2005. Le Comité salue en outre l’adoption du programme national relatif aux droits de l’homme pour la période 2002-2010 et la création d’un poste de représentant des droits de l’homme (ombudsman), chargé de vérifier le respect des droits fondamentaux, y compris ceux des femmes.

Le Comité se félicite de la création proposée de centres d’études sur les femmes dans les établissements d’enseignement supérieur.

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a adhéré, en juillet 2002, au Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Même si le Comité constate que, conformément à la Constitution kirghize, la Convention fait partie intégrante du droit kirghize et est directement applicable et qu’un certain nombre de lois ont été adoptées en vue de promouvoir l’égalité entre les sexes, il se dit néanmoins préoccupé par le fait que les femmes n’invoquent pratiquement jamais la Convention ou les lois existantes pour dénoncer des actes de discrimination et que l’on a connaissance d’aucune décision de justice accordant des réparations aux femmes pour le préjudice subi du fait de tels actes.

Le Comité engage instamment l’État partie à s’assurer que la législation kirghize prévoie des procédures d’exécution et des voies de recours adéquates, accessibles et abordables en cas de violation des droits fondamentaux de la femme. Le Comité invite l’État partie à faire figurer dans son prochain rapport des informations détaillées sur les recours formés devant les tribunaux en cas de violation des dispositions de la Convention et des textes juridiques garantissant l’égalité entre les sexes, ainsi que sur les décisions de justice invoquant la Convention et les lois nationales en question.

Le Comité constate avec préoccupation que les autorités judiciaires, les forces de police et les femmes en général connaissent mal la Convention et les lois existantes de promotion de l’égalité entre les sexes, notamment la loi sur la protection juridique et sociale contre la violence familiale, de même que leurs modalités d’application et d’exécution.

Le Comité recommande à l’État partie de mettre en œuvre des programmes d’éducation et de formation portant sur la Convention et les lois existantes de promotion de l’égalité entre les sexes, notamment à l’intention des autorités judiciaires, des forces de police et des parlementaires. Il préconise le lancement de campagnes de sensibilisation axées sur les femmes en vue de les aider à prendre conscience de leurs droits et de faire en sorte qu’elles se prévalent des procédures et voies de recours prévues en cas de violation des droits garantis par la Convention et ces lois.

Le Comité se déclare préoccupé par la situation des femmes sur le marché du travail et notamment par le fait que les femmes sont concentrées dans des secteurs d’activité traditionnels ou informels et dans des emplois mal rémunérés par les écarts de salaires entre hommes et femmes, par l’augmentation du taux de chômage chez les femmes et par les conditions difficiles dans lesquelles elles travaillent.

Le Comité demande instamment à l’État partie de faire en sorte que les hommes et les femmes aient des chances égales sur le marché du travail, en recourant notamment à des mesures temporaires spéciales, comme le prévoient le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et la recommandation générale n o  25. Il l’invite à redoubler d’efforts pour veiller à ce que tous les programmes générateurs d’emplois tiennent compte des sexospécificités et à ce que les femmes puissent tirer pleinement profit de toutes les initiatives encourageant l’entreprenariat. Il lui recommande de déployer des efforts accrus en vue d’éliminer la ségrégation en matière d’emploi, tant horizontale que verticale, de réduire et à terme combler l’écart salarial entre hommes et femmes et de veiller à ce que les hommes et les femmes travaillent dans de bonnes conditions sur le plan de la santé et de la sécurité. Il lui recommande en outre de renforcer les mesures qui permettent de concilier les obligations familiales et professionnelles et d’adopter de nouvelles mesures en vue d’encourager le partage des tâches ménagères et familiales entre les hommes et les femmes.

Le Comité s’inquiète de l’état de santé des femmes et de la détérioration du système de santé. Il est préoccupé par la persistance des taux élevés de mortalité maternelle et infantile, l’anémie pendant la grossesse, le nombre encore élevé d’avortements, y compris chez les femmes de moins de 19 ans, l’insuffisance pondérale des filles, l’augmentation du nombre de cas de tuberculose et de maladies sexuellement transmissibles chez les femmes et l’alcoolisme et la toxicomanie des femmes. Il s’inquiète du manque d’intérêt pour les conséquences négatives de la réforme du système de santé sur les femmes, y compris de la détérioration de la qualité et de l’accessibilité des services médicaux et de la fermetures des institutions médicales dont le personnel est en majorité féminin.

Le Comité recommande que, conformément à sa recommandation 24 sur les femmes et la santé, l’État partie applique pleinement une démarche globale axée sur toutes les étapes de la vie en ce qui concerne la santé des femmes. Il recommande que l’État partie renforce les mesures prises pour réduire les taux de mortalité maternelle et infantile et combattre l’alcoolisme et la toxicomanie chez les femmes ainsi que la propagation de la tuberculose et d’autres maladies qui touchent les femmes. Il invite instamment l’État partie à renforcer les programmes d’éducation sexuelle et de santé en matière de procréation destinés aux filles aussi bien qu’aux garçons pour encourager un comportement procréateur responsable. Il engage l’État partie à garantir l’accès à des soins de santé adaptés et peu coûteux, à évaluer les répercussions de la réforme du système de santé sur les femmes et à prendre des mesures correctives pour que cette réforme ne présente pas des inconvénients disproportionnés pour les femmes.

Conscient des efforts fait par l’État partie pour lutter contre la traite des femmes et des filles, notamment en amendant le Code pénal de façon à ce qu’il réprime cette pratique et en lançant un programme de lutte contre le transfert illicite et le trafic de personnes en République kirghize (2002-2005), le Comité demeure toutefois inquiet face à la gravité persistante du problème du trafic des femmes au Kirghizistan. Le Comité s’inquiète également du manque d’informations sur l’exploitation de la prostitution.

Le Comité prie instamment l’État partie de redoubler d’efforts pour combattre le trafic des femmes et des filles. Il lui demande de faire en sorte que les victimes de ce trafic bénéficient d’un soutien adéquat et ne soient pas pénalisées. Il recommande le renforcement des mesures visant à améliorer la situation économique des femmes de façon à rendre ces dernières moins vulnérables face aux trafiquants. Il engage l’État partie à inclure dans son prochain rapport des renseignements et des chiffres sur le trafic des femmes et des filles et l’exploitation de la prostitution, et sur la nature et les résultats des mesures prises pour lutter contre ce phénomène.

En dépit de l’adoption de la loi sur la protection sociale et juridique contre la violence familiale et des efforts faits pour combattre la violence conjugale, le Comité s’inquiète du silence qui continue d’entourer la violence conjugale et du manque de réaction de la police suite aux déclarations des victimes de telles violences. Le Comité se déclare également préoccupé par l’absence de données détaillées sur la violence sexuelle contre les femmes, notamment le harcèlement sexuel dans le travail.

Le Comité recommande qu’une vaste campagne de sensibilisation du public à la violence familiale soit lancée à l’échelle nationale et que des programmes élargis de formation à l’intention de la police et du personnel de justice soient exécutés pour assurer correctement la protection des droits des victimes de la violence familiale. Le Comité a demandé que des informations détaillées sur la violence sexuelle, et notamment le harcèlement sexuel, et les mesures prises pour éliminer ces pratiques lui soient communiquées dans le prochain rapport.

Le Comité s’inquiète de l’augmentation de la pauvreté chez les femmes.

Le Comité recommande que l’État partie suive de près la situation en ce qui concerne la pauvreté des femmes et veille à ce que les programmes antipauvreté tiennent pleinement compte des différences entre les sexes dans ce domaine.

Tout en notant que la loi sur les fondements des garanties données par l’État en matière d’égalité des sexes institue des quotas pour la nomination des juges auprès de la Cour constitutionnelle et de la Cour suprême, des membres de la Commission centrale chargée des élections et des référendums et des vérificateurs de la Cour des comptes, le Comité s’inquiète de la sous-représentation des femmes au sein des organes élus et constitués, notamment au plus haut niveau, y compris au sein du Parlement (Jogorkou Kenesh) et des parlements régionaux et de district, du pouvoir exécutif et administratif de l’État et du corps diplomatique.

Le Comité prie instamment l’État partie de renforcer les initiatives visant à accroître la représentation des femmes au sein des organes élus et constitués et d’assurer leur application grâce notamment à l’adoption de mesures temporaires spéciales comme prévu au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et dans la recommandation générale n o  25 de façon à garantir le droit des femmes à une participation égale dans tous les domaines de la vie publique, et plus particulièrement aux échelons supérieurs des organes de prise des décisions. Il recommande à l’État partie d’appliquer intégralement les dispositions de sa recommandation générale n o  23 concernant les femmes dans la vie publique et encourage un changement des comportements et des mentalités, aussi bien chez les hommes que chez les femmes, s’agissant de leurs rôles respectifs au sein du couple et de la famille, dans le travail et dans la société tout entière. Le Comité recommande que l’État partie redouble d’efforts pour mener des campagnes de sensibilisation à l’importance de la participation des femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes, à la vie publique et politique, à la prise des décisions et à la carrière diplomatique.

Prenant note des efforts faits par l’État partie pour éliminer les stéréotypes sexistes concernant les rôles des hommes et des femmes, notamment dans les médias, le Comité s’inquiète néanmoins de la persistance des pratiques et stéréotypes culturels discriminatoires relatifs aux rôles et responsabilités des femmes et des hommes dans tous les domaines de la vie en société et des comportements patriarcaux profondément ancrés qui nuisent au statut social des femmes et font obstacle à la pleine application de la Convention.

Le Comité engage instamment l’État partie à s’intéresser de très près aux pratiques et stéréotypes culturels discriminatoires persistants et à redoubler d’efforts pour les éliminer. Il exhorte l’État partie à encourager les hommes à partager les responsabilités familiales, à orienter les programmes de sensibilisation aussi bien vers les femmes que vers les hommes et à prendre des mesures pour faire évoluer les comportements et mentalités sexistes concernant les rôles et responsabilités respectives des hommes et des femmes. Il recommande également à l’État partie d’encourager les médias à donner une image positive des femmes et à promouvoir l’égalité de statut et le partage équitable des responsabilités entre les femmes et les hommes dans les domaines tant privé que public.

Le Comité s’inquiète de la persistance de pratiques telles que l’enlèvement des mariées et la polygamie en dépit de l’interdiction dont elles sont frappées par la loi.

Le Comité recommande que l’État partie fasse sans tarder le nécessaire pour appliquer les lois interdisant ces pratiques. Il recommande également que l’État partie prenne des mesures exhaustives et efficaces, notamment en vue de la formation du personnel judiciaire et des services de répression et de l’organisation de campagnes de sensibilisation de l’opinion publique, pour éliminer ces pratiques.

Le Comité s’inquiète de ce que les dispositions des lois relatives à la réforme foncière et agricole entre autres et les coutumes et pratiques traditionnelles concernant le droit de posséder la terre, d’en disposer ou d’en hériter sont discriminatoires vis-à-vis des femmes et les empêchent d’exercer leur droit à la propriété foncière.

Le Comité demande à l’État partie de réaliser une étude sur la situation dans les textes et dans les faits concernant le droit des femmes de posséder la terre ou d’en hériter et de lui faire part des résultats de cette étude dans un prochain rapport périodique. Il incite vivement l’État partie à faire le nécessaire, et notamment à revoir et amender la législation existante, à favoriser une prise de conscience et à assurer l’application réelle des lois, afin d’éliminer toutes les formes de discrimination dont souffrent les femmes s’agissant du droit de posséder la terre, d’en disposer ou d’en hériter.

Le Comité s’inquiète de ce que la loi sur la nationalité empêche les femmes kirghizes de transmettre leur nationalité à leurs enfants au même titre que les hommes.

Le Comité prie instamment l’État partie de prendre immédiatement des mesures pour amender la loi sur la nationalité en conformité avec l’article 9 de la Convention.

Le Comité encourage l’État partie à accepter au plus tôt l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant la durée des réunions du Comité.

Le Comité prie l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu’il doit soumettre en 2006 en application de l’article 18 de la Convention. Il demande également que ledit rapport tienne compte de ses recommandations générales et fournisse des informations, y compris des données ventilées par sexe, sur les effets des lois, politiques et programmes conçus pour appliquer les dispositions de la Convention. Il prie aussi instamment l’État partie de coopérer avec les organisations non gouvernementales et la société civile à la promotion de l’exercice des droits fondamentaux des femmes, à la suite donnée à ses conclusions. Il recommande à l’État partie de consulter les organisations non gouvernementales de femmes lors de l’établissement du prochain rapport périodique.

Compte tenu des éléments relatifs à l’égalité des sexes figurant dans les déclarations, programmes et plans d’action adoptés lors des conférences, réunions au sommet des Nations Unies et sessions extraordinaires (dont notamment la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen et à l’évaluation de l’application du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (vingt et unième session extraordinaire), la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants (vingt-septième session extraordinaire), la Conférence mondiale sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement), le Comité prie l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements concernant l’application des éléments de ces documents qui renvoient à des articles de la Convention.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées au Kirghizistan pour que la population du pays, en particulier les membres de l’administration et les responsables politiques, soit au courant des mesures prises pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les sexes et des dispositions qui restent à prendre à cet égard. Il demande également au Gouvernement de diffuser largement, surtout auprès des femmes et des organisations de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention, de son Protocole facultatif, de ses propres recommandations générales, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, ainsi que des documents issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e  siècle ».

4.Rapport unique (valant deuxième et troisième rapports périodiques)

Népal

Le Comité a examiné le rapport unique (valant deuxième et troisième rapports périodiques) du Népal (CEDAW/C/NPL/2-3) à ses 630e et 631e séances, le 13 janvier 2004 (voir CEDAW/C/SR.630 et 631).

Présentation du rapport par l’État partie

Présentant le rapport unique (valant deuxième et troisième rapports périodiques) du Népal, la représentante de ce pays a réaffirmé que son pays était fermement attaché à l’application de la Convention, élément essentiel des efforts de développement du pays et source d’inspiration d’interventions de développement visant à garantir en substance l’égalité des femmes et à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. La société civile et les partenaires de développement avaient collaboré avec les pouvoirs publics pour la rédaction du rapport national. Ils avaient appuyé par ailleurs l’obtention de ressources et la mobilisation sociale tandis qu’on s’employait à mettre la Convention en œuvre. Cette collaboration a suscité l’instauration d’un environnement porteur, sensibilisé aux problèmes de parité et stimulé le développement des institutions, à l’échelon national comme à celui des villages.

La représentante a mis en vedette l’évolution positive qu’a connue le Népal depuis la ratification de la Convention en 1991. L’habilitation socioéconomique des femmes progresse bien, les considérations sexospécifiques s’intègrent aux politiques de développement sectoriel, et les partenaires de développement acceptent la nécessité de mettre les problèmes de parité en bonne place à l’ordre du jour de la nation.

L’égalité entre femmes et hommes, l’habilitation des femmes et l’intégration des considérations sexospécifiques aux programmes sont des objectifs du développement d’ensemble. Pour les atteindre, le pays a mis en place différentes politiques et stratégies, formulant notamment le Plan d’action national pour l’égalité des sexes et l’autonomisation de la femme, approuvant un plan d’action au titre de la Convention, formulant un Plan d’action national pour les droits de l’homme, approuvant la Stratégie nationale d’éducation pour tous, qui vise à éliminer d’ici à 2005 les disparités entre les sexes en matière d’éducation, et à obtenir l’égalité entre les sexes d’ici à 2015, révisant le Plan d’action contre la traite des personnes, et préparant, puis mettant la dernière main à la Charte sociale de l’ASACR.

D’autres initiatives ont été consacrées à la réforme de la gouvernance, avec notamment la définition d’une feuille de route pour une gouvernance soucieuse d’égalité entre les sexes, l’introduction d’une « administration mobile » devant assurer les services essentiels aux communautés rurales, la création d’un Comité de réserve pour les communautés marginalisées, visant en particulier les femmes dans la fonction publique, le but étant de leur y assurer une représentation égale dans les postes de responsabilité, et le développement des possibilités offertes aux femmes en matière d’emploi à l’étranger.

Passant au développement des institutions, la représentante a mentionné la création d’une Commission nationale des droits de l’homme, d’une Commission nationale de la femme, et d’une Commission nationale Dalit. Les centres de coordination pour la parité ont été étoffés, de manière à renforcer la sensibilisation dans les ministères. À l’échelon des districts, les bureaux pour le développement de la femme ont été transformés en centres institutionnalisés de coordination pour la parité, et il existe désormais un groupe féminin au Parlement.

Les lois discriminatoires ont été revues par un comité d’experts dont le rapport a été présenté au Premier Ministre, qui l’a transmis pour suite à donner au Ministère de la condition féminine, de l’enfance et de la protection sociale; la procédure d’avortement sans risque est en vigueur. Un projet de loi sur la violence domestique et un amendement sur la traite (le contrôle) des êtres humains ont été déposés au Parlement. Les possibilités économiques offertes aux femmes se développent. Il existe désormais un budget de la parité dans le mécanisme budgétaire national, et un programme de soutien aux familles, surtout aux femmes et aux enfants touchés par les conflits et la violence.

La représentante a fait observer que malgré les progrès notables de la promotion de la femme, il subsistait de gros obstacles socioculturels, économiques, juridiques et psychologiques, de même qu’en matière de gouvernance. Dans le domaine socioculturel, le pays a une civilisation et des coutumes équivalant à un patriarcat, il existe des pratiques sociales discriminatoires, des attitudes critiques et des stéréotypes sexuels, la violence touche les femmes plus que les hommes et les femmes occupent une position subalterne dans la société, les gens ne sont pas sensibilisés à la parité et aux droits des femmes, et les questions féminines restent en marge du débat social. En matière de gouvernance, il faut signaler l’absence de mise en œuvre (ou une mise en œuvre insuffisante) des instruments internationaux, des insuffisances des rouages gouvernementaux mis en place pour réaliser les politiques et les programmes, l’absence de moyens de répression efficaces, la nécessité d’intégrer les préoccupations de parité à la gouvernance, celle d’institutionnaliser la coopération avec la société civile et les autres partenaires, et celle d’assurer une prestation effective des services aux groupes de population marginalisés.

S’agissant des obstacles économiques, la représentante a relevé que les femmes n’avaient pas accès aux ressources de production sur un pied d’égalité avec les hommes, que la pauvreté se féminisait, et que les femmes rurales étaient marginalisées. Les problèmes juridiques concernaient la subsistance de dispositions discriminatoires, les lenteurs de la procédure d’amendement, et le manque de sensibilisation à la question féminine et aux sexospécificités dans la procédure législative. Enfin, les difficultés psychologiques étaient surtout l’absence des connaissances et des compétences qui permettraient d’internaliser les questions de parité et d’affranchir les femmes, le manque de soutien familial et communautaire à la promotion psychologique des femmes, et le rôle subalterne qu’elles jouent dans les activités sociales et économiques.

La représentante a expliqué en quoi consistait la feuille de route pour la mise en œuvre du plan d’action au titre de la Convention, et conclu en soulignant l’importance attachée par le Népal à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, moyen d’assurer le développement de la société dans son ensemble. Elle a fait valoir aussi la nécessité de la coopération et de l’assistance internationale pour une mise en œuvre effective de la Convention.

Observations finales du Comité

Introduction

Le Comité félicite l’État partie de ses deuxième et troisième rapports périodiques combinés, qui sont francs, sans détour, donnent beaucoup d’informations et conformes à ses directives concernant la présentation des rapports.

Le Comité félicite l’État partie du niveau élevé de sa délégation, à la tête de laquelle est placée la Ministre d’État de la condition féminine, de l’enfance et de la protection sociale; il est sensible à la présence au sein de la délégation népalaise du Président de la Commission nationale de la femme, d’un membre féminin de la Commission des droits de l’homme, d’un membre féminin de la Commission nationale Dalit et de représentants de différents ministères chargés de mettre la Convention en œuvre. Il remercie l’État partie d’avoir répondu par écrit aux problèmes et questions soulevés par son groupe de travail présession, ainsi que du franc exposé oral présenté par la délégation.

Le Comité note avec satisfaction que le Plan national d’action pour l’égalité des sexes et l’autonomisation de la femme n’omet aucun des 12 domaines critiques énumérés dans le Programme d’action de Beijing.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie d’avoir fait de l’égalité entre les sexes une priorité dans son plan de développement national, et accueille avec satisfaction l’annonce de nouvelles lois et de réformes légales telles que la loi sur le Code national (onzième amendement), qui renforce entre autres le droit de propriété des femmes; la loi sur l’assistance juridique, qui assure une assistance juridique gratuite pour les affaires d’avortement, de traite, d’exploitation sexuelle et de violence domestique; la loi sur la fonction publique (premier amendement), qui comprend des dispositions spéciales pour le recrutement des femmes, le déroulement de leur carrière et leurs conditions d’emploi; et la loi sur l’autonomie des administrations locales, qui prévoit un contingent minimum de 20 % de représentantes dans les organes locaux. Le Comité est heureux aussi des efforts déployés pour mettre en œuvre la Convention par toute une gamme de plans et de programmes, dont le Plan national d’action pour l’égalité des sexes et l’autonomisation de la femme, le Plan d’action national pour l’éducation et le deuxième Plan à long terme pour la santé.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir créé le Ministère de la condition féminine, de l’enfance et de la protection sociale, et plusieurs autres rouages institutionnels, notamment la Commission nationale de la femme, les responsables de la coordination concernant les questions féminines dans d’autres ministères, une Commission nationale des droits de l’homme, la Commission nationale Dalit et un comité national chargé de suivre la mise en œuvre de la Convention.

Le Comité est satisfait que l’État partie et la société civile aient conclu un partenariat pour les questions féminines et coopèrent pour diffuser des informations sur la Convention, y compris les observations finales formulées par le Comité à l’issue de son examen du rapport initial. Il se félicite que ces observations finales aient été traduites en népalais pour faire mieux comprendre les droits humains des femmes.

Le Comité constate que la justice a rendu un certain nombre de décisions marquant le souci des sexospécificités, concourant ainsi à l’avancement de la condition féminine et protégeant les droits des femmes dans le territoire de l’État partie.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Relevant qu’un comité de haut niveau a signalé dans un rapport au Premier Ministre les lois discriminatoires subsistantes, et qu’un ordre a été donné au Ministère de la condition féminine, de l’enfance et de la protection sociale de faire immédiatement le nécessaire, le Comité exprime à nouveau la préoccupation manifestée dans ses observations finales relatives au rapport initial : l’État partie n’a pas pris de mesures suffisantes pour modifier les lois discriminatoires en vigueur.

Le Comité engage l’État partie à accélérer la définition d’un échéancier précis pour faire modifier sans plus tarder les lois discriminatoires, de manière à s’acquitter des obligations qu’il a assumées en vertu de l’article 2 de la Convention.

Le Comité fait part de sa préoccupation devant le fait que la Constitution est en contradiction avec l’article 9 de la Convention en ce qu’elle dispose qu’une Népalaise ne peut pas transmettre sa nationalité à ses enfants ou à un conjoint d’une autre nationalité.

Le Comité engage l’État partie à faire abroger ou amender l’article 9 de la Constitution, qui permet la discrimination à l’égard des femmes en matière de nationalité.

Le Comité, tout en approuvant l’activité déployée par le Ministère de la condition féminine, de l’enfance et de la protection sociale, s’inquiète que les instances nationales de promotion de la femme ne disposent pas de ressources financières et humaines suffisantes pour travailler efficacement à promouvoir la condition féminine et l’égalité entre les sexes.

Le Comité recommande à l’État partie de renforcer les instances de promotion de la femme dont il s’est doté, notamment en leur assurant des ressources financières et humaines suffisantes.

Le Comité exprime la préoccupation que lui cause le conflit interne armé qui se poursuit au Népal depuis 1996 et ses effets sur les femmes. Il est préoccupé aussi par la dissolution de la Chambre des représentants depuis mai 2002, du fait que cela a gêné la mise en œuvre de la Convention, surtout en ce qui concerne l’adoption de dispositions législatives.

Le Comité demande à l’État partie d’assurer la participation pleine et entière des femmes au processus de résolution du conflit et de consolidation de la paix. Il l’engage instamment à consacrer des ressources suffisantes aux besoins des femmes ayant subi des pertes du fait du conflit, à assurer leur protection et à les garantir contre la violence. Il demande aussi à l’État partie de faire en sorte que les fonctions législatives ne soient ni abandonnées ni négligées, au détriment des femmes, en attendant que la Chambre des représentants se réunisse à nouveau. Il encourage à cet égard l’État partie à préparer un train de mesures à soumettre au Parlement.

Reconnaissant que l’État partie a fait de l’éducation une des priorités de son action, et obtenu des progrès notables en ce sens, notamment une baisse du taux global d’analphabétisme, le Comité s’inquiète de l’écart important qui subsiste entre le taux d’alphabétisation des hommes et des femmes. Il s’inquiète de la faible scolarisation des filles dans le primaire et le secondaire, du taux élevé d’abandon scolaire et de l’accès très limité des femmes à l’enseignement supérieur. Il trouve inquiétant que les possibilités d’instruction pour les femmes soient plus rares dans les zones rurales, et qu’elles présentent des disparités entre les femmes de différentes castes et ethnies.

Le Comité engage l’État partie à redoubler d’efforts pour éliminer la disparité des taux d’alphabétisation entre hommes et femmes, afin d’atteindre les objectifs d’égalité d’instruction fixés dans le plan national d’éducation, surtout dans les zones rurales et au sein des castes et des ethnies défavorisées. Il recommande aussi à l’État partie de faire plus pour assurer aux filles et aux femmes un accès égal à l’enseignement de tous niveaux, et de prendre les mesures voulues pour empêcher les filles d’abandonner l’école. Il lui demande d’allouer plus de ressources financières et humaines au secteur de l’enseignement, de recruter plus d’enseignantes et de veiller à ce que les manuels scolaires ne répandent pas d’images stéréotypées des femmes.

Le Comité s’inquiète de la persistance de pratiques et de stéréotypes culturels discriminatoires concernant le rôle et les responsabilités des femmes et des hommes dans tous les domaines de la vie, ainsi que d’attitudes patriarcales fortement enracinées et de comportements fondés sur une supériorité supposée des hommes dans la vie publique et privée, et de sentiment bien ancré que les femmes sont faibles et vulnérables, tous phénomènes qui rabaissent la condition des femmes dans la société et font obstacle à la mise en œuvre de la Convention. Le Comité est particulièrement préoccupé par la situation des veuves marginalisées et vulnérables à la violence et aux privations économiques du fait de comportements sclérosés.

Le Comité engage l’État partie à intensifier ses efforts pour éliminer les pratiques et les stéréotypes culturels. Il lui demande instamment d’encourager les hommes à prendre leur part des responsabilités familiales, de cibler les hommes autant que les femmes dans les programmes de sensibilisation et de prendre des mesures pour modifier les attitudes et les idées stéréotypées concernant les rôles et les responsabilités des hommes et des femmes. Il recommande d’inciter les médias à diffuser une image positive des femmes, et de l’égalité de condition et de responsabilités des hommes et des femmes, dans la vie publique comme privée. Il demande à l’État partie d’adopter des mesures pour garantir aux veuves l’exercice de leurs droits humains et pour améliorer la situation qui leur est faite, notamment par la formation professionnelle, par des possibilités de crédit, des services de conseils et des programmes de sensibilisation visant à mettre fin à la stigmatisation des veuves dans la famille et dans la société.

Le Comité est préoccupé de constater que les mariages d’enfants n’ont pas disparu, pas plus que la polygamie ni d’autres pratiques comme celle de la dot, du deuki (fillettes vouées à un dieu et une déesse), du jhuma (dans certaines communautés, la deuxième sœur ne se marie pas et passe sa vie dans un monastère), du kumari pratha (fillette considérée comme déesse vivante) et du badi (coutume ethnique de prostitution des petites filles), qui sont contraires aux dispositions de la Convention et constituent des faits de discrimination à l’égard des femmes. Il s’inquiète également d’apprendre que la promulgation du projet de loi sur la violence domestique a été reportée sine die .

Le Comité recommande à l’État partie d’intervenir sans retard pour faire appliquer ses lois sur le mariage, surtout en ce qui concerne le mariage des enfants et la polygamie, compte tenu de la recommandation générale 21 sur l’égalité dans le mariage et les relations familiales, et l’engage à prendre les mesures voulues pour abolir les pratiques traditionnelles nocives et discriminatoires comme la dot, le deuki , le jhuma , le kumari pratha et le badhi . Il lui recommande également de prendre des mesures de grande ampleur et efficaces pour faire disparaître ces pratiques, notamment en assurant une formation aux autorités judiciaires et aux responsables de l’application des lois, et en sensibilisant l’opinion publique par des campagnes d’information. Il lui demande d’adopter immédiatement des mesures concernant la violence dans la famille et de donner dans son prochain rapport des informations sur les progrès obtenus en ce qui concerne le projet de loi sur la violence familiale.

Saluant les efforts faits par l’État partie pour lutter contre le trafic des femmes et des filles, le Comité reste inquiet cependant de la persistance de ce problème au Népal. Il s’inquiète aussi de la forte disparité entre le nombre des cas de trafic signalés et celui des affaires dont la justice a à connaître. Il est préoccupé aussi de constater que la promulgation de l’amendement de la loi sur le contrôle du trafic des êtres humains a été reportée.

Le Comité engage vivement l’État partie à redoubler d’efforts pour lutter contre le trafic des femmes et des filles. Il lui recommande, dans sa stratégie de lutte, d’adopter des mesures préventives, de poursuivre et de sanctionner les responsables, et de développer la coopération internationale, régionale et bilatérale. Il lui demande aussi de l’informer dans son prochain rapport de la situation juridique et concrète en ce qui concerne le trafic des femmes et des filles.

Le Comité est préoccupé par la situation sanitaire des femmes, surtout rurales. Il constate avec préoccupation que les femmes ont une espérance de vie plus faible que les hommes, et que les taux de mortalité maternelle et infantile sont élevés. Il est préoccupé aussi de voir que la santé des femmes est compromise par des phénomènes tels que le mariage et les grossesses précoces, les insuffisances des services de planification familiale et l’analphabétisme qui les empêche d’obtenir et d’utiliser convenablement des informations de santé. Il s’inquiète aussi qu’il n’y ait pas de recherches sur la santé des femmes, ni de données ventilées selon le sexe.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre de nouvelles mesures pour ouvrir plus largement aux femmes, surtout rurales, l’accès aux services et aux informations de santé, notamment concernant la santé sexuelle et génésique, afin de faire baisser la mortalité maternelle. Il lui recommande aussi d’adopter des politiques et des programmes propres à faire mieux connaître les méthodes de contraception et à ouvrir l’accès aux services correspondants, sans négliger le fait que les deux partenaires doivent porter la responsabilité de la planification familiale. Il recommande en outre de promouvoir largement l’éducation sexuelle, en visant tout particulièrement les garçons et les filles et en se préoccupant spécialement de prévenir les maladies sexuellement transmissibles et le VIH/sida et de lutter contre ces maladies. Il lui recommande de mener des recherches sur la santé des femmes et de présenter dans son prochain rapport des données ventilées par sexe sur l’accès aux services de santé.

Tout en notant que les partis politiques sont tenus aux termes de la Constitution de présenter au moins 5 % de candidates aux élections, le Comité est préoccupé par le très petit nombre de femmes occupant des postes de responsabilité dans la vie politique et l’administration. Il est préoccupé aussi par le très petit nombre de femmes dans le système judiciaire et par leur représentation symbolique à l’échelon international.

Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour encourager les femmes à prendre des postes de responsabilité, en adoptant des mesures temporaires spéciales, comportant des échéanciers et des objectifs chiffrés, comme prévu au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention. Il lui recommande aussi de lancer des campagnes de sensibilisation à l’importance de la participation des femmes à la prise de décisions.

Le Comité s’inquiète de constater que les femmes ont toujours moins facilement accès aux terres que les hommes.

Le Comité demande à l’État partie de faire le nécessaire pour éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en matière d’accès aux terres.

Le Comité est préoccupé par le manque d’informations dans le rapport sur les femmes réfugiées se trouvant dans des camps au Népal. Il craint en particulier que la possibilité de demander le statut de réfugié à titre personnel, en arguant de leurs droits propres, soit refusée aux femmes. Il s’inquiète aussi des cas signalés de protection et de recours insuffisants contre des violences fondées sur le sexe se produisant dans des camps de réfugiés.

Le Comité demande à l’État partie de communiquer dans son prochain rapport des informations détaillées sur la situation des réfugiées dans les camps népalais, notamment en ce qui concerne la procédure d’immatriculation des réfugiés et les moyens servant à protéger les réfugiées contre les violences fondées sur le sexe, ainsi que sur les moyens de recours dont elles disposent et les services de réinsertion qui leur sont offerts.

Le Comité regrette que le rapport ne contienne pas assez de statistiques et de données ventilées selon le sexe, en particulier de renseignements détaillés sur l’ampleur des programmes et l’impact des mesures prises par l’État partie pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes.

Le Comité recommande à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport des renseignements plus précis et analytiques sur la situation des femmes, assortis de données ventilées selon le sexe décrivant les résultats obtenus.

Le Comité engage l’État partie à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et à déposer dès que possible son instrument d’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 concernant les dates de réunion du Comité.

Le Comité prie l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales lorsqu’il soumettra son prochain rapport périodique en application de l’article 18 de la Convention. Il l’invite à présenter ensemble, dans un rapport unique qu’il présenterait en 2008, son quatrième rapport périodique, dû en 2004, et son cinquième rapport périodique, dû en 2008.

Compte tenu des éléments relatifs à l’égalité des sexes figurant dans les déclarations, programmes et plans d’action adoptés lors des conférences, réunions au sommet des Nations Unies et sessions extraordinaires (dont notamment la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen et à l’évaluation de l’application du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (vingt et unième session extraordinaire), la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants (vingt-septième session extraordinaire), la Conférence mondiale sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement), le Comité prie l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements concernant l’application des éléments de ces documents qui renvoient à des articles de la Convention.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées au Népal pour que la population du pays, en particulier les membres de l’administration et les responsables politiques, soit au courant des mesures prises pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les sexes et des dispositions qui restent à prendre à cet égard. Il demande également au Gouvernement de diffuser largement, surtout auprès des femmes et des organisations de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention, de son Protocole facultatif, de ses propres recommandations générales, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, ainsi que des documents issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée : « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e  siècle ».

5.Rapport unique (valant quatrième et cinquième rapports périodiques)

Éthiopie

Le Comité a examiné le rapport unique (valant quatrième et cinquième rapports périodiques) de l’Éthiopie (CEDAW/C/ETH/4 et 5) à ses 646e et 647e séances, tenues les 26 et 30 janvier 2004 (voir CEDAW/C/SR.646 et 647).

Présentation du rapport par l’État partie

Présentant le rapport unique (valant quatrième et cinquième rapports périodiques), la représentante de l’Éthiopie a expliqué que, aux termes de la Constitution, les droits et libertés fondamentaux devaient être interprétés conformément aux principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme, des deux pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et des instruments internationaux qu’avait ratifiés l’Éthiopie. La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes était donc devenue partie de la législation éthiopienne. Diverses mesures, y compris la réforme de la loi sur la famille, avaient été prises pour promouvoir les droits constitutionnels. Un appareil judiciaire indépendant faisait appliquer ces droits, et la société civile en assurait la promotion au niveau de la base. Bien qu’il ne soit pas encore pleinement opérationnel, on avait aussi créé un bureau de l’ombudsman chargé des affaires intéressant les femmes et les enfants.

Un nombre considérable de mécanismes avaient été établis à différents niveaux du Gouvernement, du Bureau de la promotion de la femme au Cabinet du Premier Ministre aux départements des affaires féminines dans 16 ministères sectoriels et dans toutes les administrations régionales. Des centres de coordination des questions de parité des sexes avaient été créés dans tous les woreda (districts) pour intégrer ces questions dans les programmes de développement locaux.

On avait organisé des débats publics, des campagnes de sensibilisation et des activités de promotion afin de lutter contre la discrimination et faire connaître largement les problèmes d’égalité des sexes et d’autres problèmes concernant les droits humains. Diverses conventions relatives aux droits de l’homme, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, avaient été traduites en amharic, la langue de travail locale. En outre, les médias avaient joué un rôle clef dans la sensibilisation aux questions d’égalité des sexes et de sexospécificité et la promotion de ces questions, tandis que l’Association éthiopienne des femmes travaillant dans les médias, créée en mai 1999, contribuait à rehausser l’image des femmes dans les médias. Un comité national sur les pratiques traditionnelles nocives avait été créé dans le cadre d’une initiative visant à éliminer la discrimination et à renforcer la promotion de la femme. On avait aussi adopté ou élaboré plusieurs mesures législatives pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, y compris les pratiques traditionnelles nocives. On avait établi des réseaux, notamment sur la violence à l’égard des femmes, les mutilations génitales féminines, les femmes à des postes de direction et l’éducation des filles.

Un comité national présidé par le Ministère des affaires étrangères avait entrepris un certain nombre d’activités concernant la migration et le trafic. Une proclamation (no 104/998) interdisant le trafic et la migration illégale des femmes avait été publiée, des règles empêchant la délivrance de visas à des personnes n’ayant pas de contrats de travail en bonne et due forme avaient été promulguées, des bureaux consulaires avaient été ouverts dans certains pays d’accueil, et des données d’expérience avaient été partagées avec les pays ayant des nombres élevés de migrants.

La représentante a aussi fait savoir que son gouvernement reconnaissait que la participation des femmes aux affaires politiques était essentielle si l’on voulait assurer l’égalité des sexes, et que des mesures avaient été prises à cet égard. Un grand nombre de femmes avaient voté aux deux dernières élections, en 1995 et en 2000, et des femmes avaient été élues à la Chambre des représentants du peuple (Parlement) et au Conseil d’État (régional).

On avait pris des mesures pour assurer l’égalité d’accès des filles à l’éducation et accroître les taux d’inscription et de persévérance scolaires des filles à tous les niveaux d’instruction. On pouvait citer notamment l’augmentation des crédits budgétaires alloués aux écoles régionales où le taux d’inscription des filles était en hausse et où les taux d’abandon et de redoublement était en baisse; le fait que 30 % des places dans les établissements publics d’enseignement supérieur étaient réservés aux femmes; le fait que 50 % des places à l’École normale étaient réservés aux femmes; et l’inscription des questions de parité des sexes parmi les éléments principaux de l’éducation civique à partir de l’école primaire. Pour ce qui était de l’emploi, le Service fédéral de la fonction publique avait lancé une réforme donnant la priorité à l’emploi des femmes et à l’avancement de leur carrière. Des dispositions favorisant les femmes avaient été adoptées pour les amener à des postes de direction et de prise de décisions dans la fonction publique. Les femmes fonctionnaires avaient aussi droit au congé de maternité payé, tant avant qu’après l’accouchement. Parmi les autres stratégies, on pouvait citer la facilitation de la création d’institutions de microfinancement par des organisations non gouvernementales et d’autres partenaires, et la création du Fonds de développement des Éthiopiennes et du projet d’initiative de développement des femmes.

La fourniture de services de santé aux femmes avait été élargie, avec une amélioration du système d’aiguillage favorisant particulièrement les femmes. On s’était aussi efforcé de lutter contre la propagation de la pandémie du VIH/sida, notamment grâce à des projets visant à réduire la vulnérabilité des femmes. Pour empêcher la transmission de la mère à l’enfant, le Gouvernement avait commencé à fournir gratuitement des médicaments antirétroviraux aux femmes enceintes vivant avec le VIH/sida.

En conclusion, la représentante a souligné que, malgré l’environnement juridique et politique extrêmement favorable à la promotion de la femme, on s’était heurté à de nombreux problèmes dans l’application des politiques et des programmes, notamment l’insuffisance de ressources humaines qualifiées, l’absence de données ventilées par sexe dans la plupart des secteurs économiques et sociaux, et le manque d’indicateurs clairs et efficaces pour l’intégration des questions de parité des sexes dans les programmes et projets de développement. Elle a laissé entendre que l’engagement politique qui existait au niveau politique supérieur se perdait parfois au niveau inférieur, alors que c’était à ce dernier niveau que les programmes étaient exécutés.

Observations finales du Comité

Introduction

Le Comité félicite l’État partie de son quatrième et cinquième rapport périodique combiné, tout en regrettant que le rapport ne soit entièrement conforme à ses directives relatives à l’établissement des rapports périodiques.

Il remercie l’État partie d’avoir dépêché une délégation de haut niveau présidée par le Ministre d’État aux affaires féminines. Le Comité se félicite du dialogue franc et constructif qui s’est déroulé entre la délégation et ses membres.

Aspects positifs

Le Comité se réjouit que l’État partie ait exprimé la volonté politique d’appliquer les dispositions de la Convention et de mener plus loin les progrès déjà réalisés dans certains domaines.

Le Comité se félicite de la révision du Code de la famille et de la révision en cours du Code pénal visant à éliminer les dispositions discriminatoires envers les femmes.

Le Comité se réjouit que l’État partie ait mis en place, à divers niveaux du gouvernement, un mécanisme national global pour la promotion de la femme, comprenant notamment le Bureau de la promotion de la femme et des départements des affaires féminines dans plusieurs ministères, ainsi qu’un centre de coordination de ces questions dans chaque district.

Il félicite l’État partie des mesures temporaires spéciales qu’il a mises en place dans la fonction publique et l’éducation, en particulier du fait que 30 % du total des places dans les universités ont été réservées à des étudiantes. Il félicite aussi l’État partie d’avoir lancé un programme de bourses scolaires pour les filles, qui intéresse 28 écoles de sept régions et d’avoir incorporé les questions de parité des sexes dans les programmes scolaires.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Tout en se félicitant de ce que les dispositions de la Convention aient été intégrées dans la Constitution et que cette dernière contienne désormais des dispositions concernant l’égalité des sexes, le Comité constate avec préoccupation la lenteur avec laquelle sont appliquées les dispositions de la Convention dans l’État partie depuis que le Comité a examiné en 1996 le rapport initial et les deuxième et troisième rapports périodiques combinés de l’Éthiopie.

Le Comité prie instamment l’État partie de faire appliquer le principe de la primauté de la Constitution sur les lois régionales et l’encourage à assurer d’urgence la pleine mise en œuvre des dispositions de la Convention dans tout le pays, grâce notamment à une coopération accrue entre les institutions et organes publics fédéraux et régionaux afin d’obtenir une application uniforme de la Convention. Il demande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour veiller à ce que la Convention soit bien appliquée à tous les niveaux et dans tous les domaines et à suivre systématiquement les progrès réalisés. À cette fin, le Comité recommande à l’État partie de s’attacher particulièrement à améliorer la compétence de tous les agents de l’État dans le domaine des droits humains des femmes, et de solliciter les ressources qui pourraient s’avérer nécessaires auprès des programmes internationaux d’assistance au développement. Le Comité demande également à l’État partie de lancer sur le plan national un vaste programme de diffusion de la Convention ciblant les hommes et les femmes, afin de mieux sensibiliser le public aux droits des femmes, de promouvoir et de protéger leurs droits.

Tout en se félicitant de la révision du Code de la famille régissant le mariage et les relations familiales, le Comité constate avec préoccupation qu’il n’a pas encore été adopté par toutes les régions.

Le Comité encourage l’État partie à veiller à ce que les gouvernements régionaux ratifient et appliquent sans délai le Code de la famille et à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment en lançant une campagne de sensibilisation pour faire connaître à la population le Code de la famille révisé.

Tout en se réjouissant de la mise en place d’un mécanisme national pour la promotion de la femme, le Comité craint que ce mécanisme n’ait pas assez de pouvoir de prise de décisions ni suffisamment de ressources humaines et financières pour assurer vraiment la promotion de la femme et l’égalité des sexes. Le Comité se déclare également préoccupé par l’absence au niveau fédéral d’une politique intégrée pour assurer l’égalité des sexes.

Le Comité recommande à l’État partie de renforcer rapidement le mécanisme national existant et de lui procurer les ressources humaines et financières adéquates à tous les niveaux afin de le mettre mieux à même d’intégrer le souci de l’égalité des sexes dans toutes les politiques et de promouvoir les droits fondamentaux des femmes.

Le Comité regrette que le rapport ne fournisse que peu de données statistiques ventilées par sexe dans les domaines relevant de la Convention.

Le Comité recommande que l’État partie procède à une compilation et une analyse systématiques et générales des données ventilées par sexe illustrant la situation des femmes dans tous les domaines relevant de la Convention.

Si le Comité se réjouit des efforts déployés par l’État partie dans le domaine de l’éducation, il s’inquiète du faible taux d’alphabétisation féminine, de l’écart persistant entre les taux d’inscription scolaire des garçons et des filles et du taux élevé d’abandons scolaires et de redoublements chez les filles.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’accroître ses efforts pour améliorer le taux d’alphabétisation chez les filles et les femmes des zones rurales et urbaines, d’assurer l’égalité d’accès des filles et des jeunes femmes à tous les niveaux de l’éducation et de prendre des mesures pour réduire et éventuellement éliminer le taux élevé d’abandon scolaire chez les filles. Il encourage l’État partie à adopter, en ce qui concerne l’éducation aux niveaux primaire et secondaire, des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o  25, en recourant en particulier à des moyens d’inciter les parents à envoyer leurs filles à l’école. Il recommande aussi à l’État partie de veiller à ce que les femmes et les petites filles des campagnes aient pleinement accès à l’éducation et à la formation professionnelle.

Le Comité s’inquiète de la persistance de pratiques discriminatoires traditionnelles bien ancrées, notamment des 80 % de filles et de femmes qui sont soumises à la mutilation génitale, ainsi que des droits de succession des veuves, de même que des stéréotypes enracinés concernant le rôle et les responsabilités des hommes et des femmes dans la famille et dans la société, qui empêchent les femmes de jouir pleinement de leurs droits fondamentaux.

Le Comité demande instamment à l’État partie de redoubler d’efforts pour élaborer et mettre en œuvre des programmes généraux de sensibilisation axés sur les femmes et les hommes afin de favoriser une meilleure compréhension de l’égalité des hommes et des femmes à tous les niveaux de la société, cela en vue de modifier les comportements sociaux et culturels négatifs et les stéréotypes concernant les rôles et responsabilités des hommes et des femmes dans la famille et la société, et de mettre fin à la mutilation génitale féminine et aux pratiques concernant les veuves. Il demande également à l’État partie d’examiner périodiquement les mesures prises afin de mieux en évaluer les effets et de l’informer des résultats dans son prochain rapport. Il recommande à l’État partie d’agir sans retard pour mettre fin à toutes les pratiques discriminatoires traditionnelles.

S’il se réjouit que l’âge du mariage ait été fixé à 18 ans pour les filles comme pour les garçons, le Comité est inquiet de la persistance de la pratique du mariage précoce, que risque de perpétuer encore davantage le non-enregistrement des naissances.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour obtenir le libre enregistrement dans les délais voulus de toutes les naissances et de sensibiliser la population, dans tout le pays et en particulier dans les zones rurales, à l’importance de l’enregistrement des naissances, et aux effets négatifs des mariages précoces qui empêchent les femmes de jouir de leurs droits humains, en particulier à la santé et l’éducation.

Le Comité constate avec préoccupation qu’aucune loi spécifique n’a été promulguée pour combattre la violence à l’égard des femmes, en particulier la violence dans la famille, et qu’il n’y a pas de collecte systématique de données sur ce type de violence. Bien que le Code pénal éthiopien considère l’enlèvement comme une infraction, le Comité relève avec inquiétude que l’application de la loi est assez lâche et que les cas d’enlèvement tendent à être résolus par les lois et la pratique coutumières discriminatoires. Le Comité s’inquiète également de l’incidence des viols dans le pays.

Le Comité engage vivement l’État partie à adopter et appliquer plus rapidement une stratégie nationale de lutte contre la violence contre les femmes, qui comprendrait, notamment, des dispositions législatives sur la violence contre les femmes (y compris la violence familiale), la collecte de données sur toutes les formes de violence contre les femmes, et des recherches sur l’ampleur de la violence contre les femmes et les filles. Le Comité demande à l’État partie de garantir que toutes les formes de violence contre les femmes fassent l’objet de poursuites et soient sanctionnées comme il convient, et que les victimes puissent obtenir immédiatement réparation et protection, conformément à sa recommandation générale n o  19. Il recommande aussi à l’État partie de redoubler d’efforts afin de faire changer les mentalités et les comportements, pour rendre ce type de violence socialement et moralement inadmissible, par le biais de campagnes de sensibilisation et d’éducation ciblant le public, mais surtout le personnel de la justice, de la police et des services médicaux.

Le Comité s’inquiète de la très faible espérance de vie des femmes, du taux élevé de mortalité maternelle, et de la forte prévalence de l’infection à VIH et du sida parmi les femmes. Il s’inquiète aussi du taux élevé d’avortements clandestins et des causes de ce phénomène, dû notamment à la pauvreté, au manque d’accès à l’information sur la santé génésique et les droits des femmes, et à la faible prévalence de l’utilisation de contraceptifs.

Le Comité recommande d’adopter des mesures garantissant aux femmes, y compris aux jeunes femmes, l’accès effectif aux informations de santé et aux services de soins, surtout de santé de la reproduction, afin de réduire la fréquence des avortements clandestins, qui sont une des principales causes de mortalité maternelle. Il recommande également d’adopter des programmes et des politiques propres à développer la connaissance de méthodes contraceptives de prix abordable et l’accès aux services voulus, et à faire mieux comprendre que les deux partenaires sont responsables de la planification familiale. Il recommande aussi de promouvoir et de dispenser largement l’éducation sexuelle, en ciblant les hommes, les femmes et les adolescents, garçons et filles, l’attention étant particulièrement appelée sur la prévention et la poursuite de la lutte contre le VIH/sida.

Le Comité, tout en accueillant favorablement l’application du Projet d’initiative de développement des femmes et du Fonds de développement des Éthiopiennes, est préoccupé par le fait qu’actuellement le Fonds ne parvient qu’à un petit pourcentage de femmes et que la pauvreté reste très fréquente parmi les femmes, surtout dans les campagnes.

Le Comité demande instamment à l’État partie de développer les programmes visant expressément à améliorer la situation socioéconomique des femmes, et de redoubler d’efforts pour intégrer pleinement le souci des femmes à son programme de développement durable et de réduction de la pauvreté. Il lui demande instamment aussi de prendre des mesures destinées à faire prêter plus d’attention et à rendre plus visibles les droits, les besoins et les préoccupations des femmes rurales, et à les faire participer pleinement à la formulation, à la réalisation et à l’évaluation de l’ensemble des politiques et des programmes sectoriels. Il engage l’État partie à mettre en place des politiques protégeant le droit des femmes de posséder des biens, et leur garantir sur un pied d’égalité avec les hommes l’accès aux ressources en terres et en eau.

Le Comité s’inquiète de la discrimination à laquelle les femmes se heurtent sur le marché du travail, surtout dans le secteur privé naissant.

Le Comité demande instamment à l’État partie de garantir aux hommes et aux femmes l’égalité des chances sur le marché du travail, en recourant notamment à des mesures temporaires spéciales, comme le prévoit le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et la recommandation générale n o  25. Il lui recommande de prendre des mesures efficaces pour encourager les femmes et les hommes à concilier leurs obligations familiales et professionnelles. Il lui demande de lui communiquer dans son prochain rapport des renseignements détaillés sur la situation des femmes sur le marché du travail structuré et non structuré, précisant notamment les professions exercées par les femmes dans les différents secteurs économiques, le niveau des postes qu’elles y occupent dans les différents secteurs et leurs salaires respectifs.

Tout en notant que la participation politique des femmes s’est développée, est préoccupé de constater qu’elles restent faiblement représentées aux postes de responsabilité dans les différents domaines et aux divers niveaux de la vie politique et de la vie publique.

Il demande à l’État partie de prendre des mesures efficaces, comme prévu au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, telles que la réalisation de programmes de formation et de campagnes de sensibilisation ciblés, afin d’inciter les femmes à participer à la vie publique et à faire ressortir combien il importe pour la société dans son ensemble que les femmes participent pleinement au développement et à la prise de décisions sur un pied d’égalité, conformément à la recommandation générale 23 relative aux femmes dans la vie publique et politique.

Trouvant positive la création d’un comité national des migrations, le Comité n’en est pas moins préoccupé de constater que les Éthiopiennes en quête d’emploi migrent en nombre croissant vers d’autres pays et se retrouvent dans des situations où elles sont exposées à diverses formes de violence, d’exploitation et de trafic d’êtres humains.

Le Comité engage l’État partie à développer l’action engagée pour protéger les travailleuses migrantes, empêcher les agences d’emploi illégal d’exercer leurs activités, garantir aux femmes, avant leur départ, suffisamment d’informations sur la sûreté de la migration, et conclure des accords bilatéraux avec les pays qui les accueillent. Il lui recommande également d’envisager d’adhérer à la Convention internationale relative à la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Comité relève avec préoccupation qu’aucun renseignement n’est donné dans le rapport sur la situation des femmes âgées et des handicapées.

Le Comité demande à l’État partie de lui communiquer dans son prochain rapport des données et des renseignements ventilés selon le sexe sur la situation des femmes âgées et des handicapées, notamment en ce qui concerne l’emploi, l’éducation et la santé, et sur les mesures prises à cet égard.

Le Comité note avec préoccupation que les organisations non gouvernementales de femmes n’ont pas été consultées pour l’établissement du rapport.

Il recommande à l’État partie de prendre des mesures concrètes pour que s’instaure un climat favorable à la création et aux activités d’organisations non gouvernementales féminines et de faciliter à la société civile la participation active à la mise en œuvre intégrale de la Convention et à la promotion des droits de la femme. Il l’engage à coopérer plus efficacement avec les organisations non gouvernementales et les associations féminines à la mise en œuvre de la Convention, notamment aux mesures donnant suite aux présentes observations. Il lui recommande de consulter les organisations non gouvernementales lors de l’établissement du prochain rapport périodique.

Le Comité prie l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales lorsqu’il soumettra son prochain rapport périodique en application de l’article 18 de la Convention. Il l’invite à lui présenter en 2006 dans un rapport unique son sixième rapport périodique, qui était dû en 2002, en même temps que le septième, dû en 2006.

Compte tenu des éléments relatifs à l’égalité des sexes figurant dans les déclarations, programmes et plans d’action adoptés lors des conférences, réunions au sommet des Nations Unies et sessions extraordinaires (dont notamment la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen et à l’évaluation de l’application du programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (vingt et unième session extraordinaire), la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants (vingt-septième session extraordinaire), la Conférence mondiale sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement), le Comité prie l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements concernant l’application des éléments de ces documents qui renvoient à des articles de la Convention.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées en Éthiopie pour que la population du pays, en particulier les membres de l’administration et les responsables politiques, soit au courant des mesures prises pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les sexes et des dispositions qui restent à prendre à cet égard. Il demande également au Gouvernement de diffuser largement, surtout auprès des femmes et des organisations de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention, de son Protocole facultatif, de ses propres recommandations générales, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, ainsi que des documents issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e  siècle ».

Nigéria

Le Comité a examiné le rapport unique (valant quatrième et cinquième rapports périodiques) du Nigéria combinés (CEDAW/C/NGA/4 et 5) à ses 638e et 639e séances, tenues le 20 janvier 2004 (voir CEDAW/C/SR.638 et 639).

Présentation du rapport par l’État partie

La représentante du Nigéria a ouvert son exposé en faisant remarquer que la complexité du pays se traduisait par des statistiques contrastées et des disparités en termes de niveau de développement et de degré d’application de la Convention. Des progrès concrets ont néanmoins été enregistrés aux trois niveaux de gouvernement, comme le montre par exemple l’adoption en 2003 de la Trafficking in Persons (Prohibition) Law Enforcement and Administration Act et de la loi sur les droits de l’enfant. Un projet de loi nationale sur la violence à l’égard des femmes est devant l’Assemblée nationale. La défense et la protection des droits de la femme sont inscrites dans la Constitution nigériane de 1999. En juillet 2000, le Gouvernement fédéral a adopté une politique nationale pour les femmes, qui contient notamment des mesures volontaristes destinées à porter à 30 % la proportion de femmes dans les organes législatifs et au sein de l’exécutif.

Le rapport du Nigéria décrit les facteurs socioculturels, économiques, politiques, juridiques et religieux qui entravent la défense et la protection des droits des femmes. Un certain nombre de mesures ont été prises pour mettre fin aux discriminations à l’égard des femmes, avec notamment la promulgation de lois sur les pratiques relatives au veuvage et les mutilations génitales féminines, l’interdiction des mariages précoces, le maintien des filles à l’école et la traite des femmes et des enfants. Les femmes ont désormais accès à l’aide juridictionnelle. Le Comité d’action nationale pour les femmes en politique élabore des stratégies afin de mobiliser concrètement les femmes dans l’ensemble des processus électoraux. Le travail de réforme et d’abrogation des lois discriminatoires, et en particulier de certaines dispositions du Code pénal, est bien engagé.

D’autres mesures ont été prises pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes : traduction de la Convention dans les trois principales langues parlées au Nigéria; publication de documents d’information, d’action pédagogique et de communication dans un but de sensibilisation et pour informer les populations sur les droits des femmes; programmes de renforcement du pouvoir d’action des femmes, des institutions, des étudiants et de la population en général, des groupes professionnels et des institutions coutumières et religieuses. Le rôle moteur joué par une décision de la Cour suprême citant explicitement la Convention comme un modèle à suivre a été souligné dans le rapport.

La représentante du Nigéria a évoqué un certain nombre de politiques nationales qui ont institué des mesures visant à protéger la santé maternelle, dont la politique nationale pour les femmes et les politiques nationales relatives à la santé génésique, à la nutrition, au VIH/sida et à l’éducation. Plus de 90 % des États ont élargi leurs services de soins de santé primaires au profit des femmes et des petites filles.

La situation et la qualité de l’emploi des femmes avaient évolué favorablement depuis le rapport précédent. Des initiatives ont été prises pour favoriser l’émancipation sociale et économique des femmes – octroi de microcrédits, création de coopératives de femmes, ouverture de centres d’apprentissage, lancement de projets pilotes. La politique économique nationale a été définie; elle contient un certain nombre d’objectifs concernant l’émancipation économique des femmes.

S’il incombait au Ministère fédéral de la condition de la femme et de la jeunesse de mettre en œuvre des programmes et des mesures pour permettre aux femmes d’exercer leurs droits, d’autres institutions et organes oeuvraient dans le même sens, notamment le tout nouvel assistant spécial chargé de la lutte contre la traite des êtres humains et le travail des enfants, le Comité national consultatif de coordination, l’équipe technique nationale d’experts formée des responsables de la promotion de la femme dans les ministères sectoriels, la Commission nationale des droits de l’homme et au premier chef son rapporteur spécial sur les droits de la femme et de l’enfant, et le Conseil de l’aide juridictionnelle. Des organisations non gouvernementales militent également pour les droits des femmes et des petites filles, ainsi que pour la non-discrimination.

Pour conclure, la représentante a réitéré que son gouvernement était résolu à appliquer les mesures visant à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à utiliser les médias et les technologies de l’information et des communications comme instruments au service de l’émancipation et de la promotion des femmes.

Observations finales du Comité

Introduction

Le Comité remercie l’État partie de son rapport unique regroupant ses quatrième et cinquième rapports périodiques, établi conforment à ses directives en matière d’établissement des rapports périodiques Il le remercie également de ses réponses écrites aux points et aux questions soulevés par son groupe de travail de présession et de la haute tenue de l’exposé oral détaillé qui lui a été présenté.

Le Comité remercie l’État partie d’avoir dépêché une délégation de haut niveau conduite par la Ministre fédérale de la condition de la femme et de la jeunesse et composée de hauts fonctionnaires de divers organes gouvernementaux ainsi que de représentants d’organisations non gouvernementales, ce qui a permis aux membres du Comité d’avoir un dialogue franc et constructif avec la délégation.

Le Comité prend acte de la volonté politique exprimée par l’État partie, qui souhaite promouvoir les droits fondamentaux des femmes dans le nouveau système de gouvernance démocratique et lever les obstacles qui entravent la participation pleine et entière des femmes à tous les aspects de la vie publique et privée après des années de régime militaire.

Le Comité se félicite vivement de la collaboration de l’État partie avec les organisations non gouvernementales de femmes et autres parties prenantes intéressées au service de l’application de la Convention et de l’édification d’une société démocratique.

Le Comité prend acte de la signature du Protocole facultatif à la Convention par le Nigéria, en septembre 2002.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie d’avoir intégré dans la Constitution de 1999 le droit à la non-discrimination fondée sur le sexe. Il lui sait gré de l’attention portée, dans le cadre de la réforme constitutionnelle en cours, à l’abrogation des dernières dispositions discriminatoires à l’égard des femmes, dont celles qui concernent la nationalité

Le Comité félicite l’État partie d’avoir adopté de nouvelles lois fédérales pour appuyer l’objectif de l’égalité des sexes et l’application des dispositions de la Convention, en particulier la Trafficking in Persons (Prohibition) Law Enforcement and Administration Act de 2003 et la loi sur les droits des enfants de 2003. Il se félicite que certains États nigérians aient promulgué des lois interdisant la discrimination à l’égard des femmes dans les domaines critiques comme les mutilations génitales féminines, les pratiques concernant les veuves et le mariage précoce. Il apprécie les efforts déployés par l’État partie, en collaboration avec les organisations de la société civile, pour recenser tous les aspects des dispositions législatives et des pratiques discriminatoires encore en vigueur, en vue de les éliminer et d’harmoniser les lois écrites, les lois coutumières et les lois religieuses.

Le Comité prend note du fait que, bien que les dispositions de la Convention n’aient pas encore été incorporées au droit interne, des tribunaux nigérians ont expressément invoqué la Convention dans des décisions favorables à l’égalité des femmes et à la non-discrimination.

Le Comité se félicite de l’adoption de la politique nationale pour les femmes en 2000 comme cadre de suivi de l’application du Programme d’action de Beijing. Il se félicite aussi de l’adoption d’autres politiques nationales (en matière d’éducation, de santé génésique, de nutrition et de VIH/sida) propices à la participation accrue des femmes à la vie de la société, ainsi que de la création de mécanismes institutionnels pour appuyer la mise en œuvre de ces politiques.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité déplore que la Convention ne soit toujours pas incorporée au droit nigérian, alors que le Nigéria l’a ratifiée en 1985. Il note avec préoccupation que, faute de cette incorporation, la Convention ne l’emporte pas clairement sur le droit interne, qu’elle ne peut être invoquée devant les tribunaux nigérians et que les juges ne peuvent la faire appliquer.

Le Comité exhorte l’État partie à considérer l’incorporation de la Convention au droit nigérian comme une question prioritaire. Il lui demande par ailleurs de s’assurer que la Convention et la législation nationale qui s’y rapporte sont étudiées dans les programmes de formation théorique et pratique des juristes, dont les juges, les avocats et les procureurs, afin d’ancrer solidement le pays dans une culture juridique propice à l’égalité des femmes et à la non-discrimination.

Le Comité note avec préoccupation que la Constitution de l’État partie contient encore des dispositions discriminatoires à l’égard des femmes, en particulier dans le domaine de la nationalité et de l’emploi, une réalité que l’État partie reconnaît ouvertement. Il s’inquiète également de la lenteur de la réforme législative engagée pour changer les textes de loi discriminatoires dans un sens conforme aux dispositions de la Convention et pour éliminer les pratiques coutumières discriminatoires à l’égard des femmes.

Le Comité engage l’État partie à définir des priorités assorties d’un calendrier précis pour amender les dispositions de la constitution et de la législation fédérale et celle des États qui sont discriminatoires à l’égard des femmes. Il exhorte le Gouvernement de l’État partie à intensifier sa collaboration avec les parlementaires et la société civile afin de mieux familiariser toutes les parties prenantes avec les obligations du Nigéria au titre de la Convention et pour faire progresser rapidement l’égalité de droit des femmes, condition préalable indispensable à la réalisation de leur égalité de fait et à l’application des dispositions de la Convention.

Le Comité constate avec préoccupation que la coexistence de trois systèmes juridiques, à savoir les lois écrites, les lois coutumières et les lois religieuses, conduit à des manquements dans les obligations souscrites par l’État partie en vertu de la Convention et à des discriminations persistantes à l’égard des femmes.

Le Comité invite instamment l’État partie à prendre des mesures proactives et novatrices, dont l’incorporation pleine et entière de la Convention, à supprimer les incompatibilités entre ses trois systèmes juridiques et à s’assurer que toute contradiction de droit relative à l’égalité des femmes et à la non-discrimination est résolue conformément aux dispositions de la Convention et à sa recommandation générale n o  21 sur l’égalité dans le mariage et les relations familiales. Il exhorte également l’État partie à redoubler d’efforts pour mieux faire connaître la Convention afin de créer un environnement propice à la réforme des lois et à la connaissance du droit.

Le Comité s’inquiète de la persistance de la violence, y compris familiale, et du harcèlement sexuel sur le lieu de travail contre les femmes et les filles. Il note que le projet de loi relatif à la violence faite aux femmes déposé enº2002 n’a toujours pas été examiné par l’Assemblée nationale.

Compte tenu de sa recommandation générale n o  19 relative à la violence à l’égard des femmes, le Comité prie instamment l’État partie d’accorder un rang de priorité élevé à l’adoption de mesures de toutes sortes visant à lutter contre toutes les formes de violence faite aux femmes au sein de la famille et de la société et de reconnaître que cette violence constitue une violation des droits humains reconnus aux femmes par la Convention. Le Comité engage l’État partie à accélérer les formalités d’adoption de la loi sur la violence faite aux femmes, y compris la violence familiale et le harcèlement sexuel, et à veiller à ce que toutes les formes de violence contre les femmes fassent l’objet de poursuites et de peines avec le sérieux et la rapidité voulus. Le Comité souligne que toutes les femmes victimes de la violence devraient avoir accès à une protection et à des voies de recours effectives. Il recommande qu’une formation axée sur l’égalité entre les sexes soit dispensée aux fonctionnaires de l’État, et notamment aux forces de police, au personnel judiciaire et aux prestataires de services de santé, et que des foyers soient créés et d’autres services assurés à l’intention des victimes de la violence et du harcèlement sexuel. Il invite l’État partie à prendre des mesures de sensibilisation par le biais des médias et de programmes d’éducation pour rendre ces pratiques socialement et moralement répréhensibles.

Le Comité exprime son inquiétude face à la persistance de pratiques traditionnelles préjudiciables telles que celles associées au veuvage, les mutilations génitales féminines et le mariage des enfants et le mariage forcé, et à leur acceptation par la société, en dépit des interdictions prévues par la législation des États et de l’État fédéral.

Le Comité engage vivement l’État partie à faire figurer l’élimination de ces pratiques parmi les priorités du Gouvernement fédéral et des gouvernements des États et de mettre immédiatement fin à l’apathie des services de répression en ce qui concerne l’application de la législation existante. Il demande à l’État partie d’intensifier ses efforts visant à élaborer et appliquer un plan national d’action qui prévoit des campagnes de sensibilisation de l’opinion publique, féminine aussi bien que masculine, en vue de l’élimination des pratiques telles que celles associées au veuvage et les mutilations génitales féminines. Il exhorte l’État partie à assurer le strict respect de la loi sur les droits de l’enfant de 2003 qui fixe à 18 ans l’âge obligatoire au mariage dans toutes les régions du pays. Le Comité encourage l’État partie à déployer ces efforts en collaboration avec les organisations de la société civile, les associations de femmes et les dirigeants traditionnels et religieux de façon à forger des alliances et à créer un environnement propice à l’élimination accélérée de ces pratiques et à la mise en conformité avec la Convention.

Le Comité, tout en reconnaissant les efforts faits par l’État partie pour lutter contre le trafic des femmes et l’exploitation de ces dernières à des fins de prostitution, tels que l’adoption de la loi de 2003 sur l’application et l’administration de la loi interdisant le trafic des personnes et la nomination d’un haut responsable chargé du trafic des personnes et du travail des enfants, s’inquiète de l’ampleur prise par ce phénomène au Nigéria qui est devenu pays d’origine et de transit du trafic des femmes et des filles. Le Comité note avec préoccupation que la transmission des maladies sexuellement transmissibles et du VIH/Sida a encore exacerbé l’exploitation sexuelle au Nigéria.

Le Comité prie instamment l’État partie d’assurer le strict respect de la loi de 2003 interdisant le trafic des personnes et de mettre au point une stratégie globale de lutte contre le trafic des femmes et des filles, prévoyant des poursuites et des peines contre les contrevenants, des conseils et une réinsertion à l’intention des victimes, une sensibilisation et une formation pour les participants à la lutte contre le trafic. Il en appelle à l’État partie pour qu’il resserre ses liens de coopération internationale, régionale et bilatérale avec d’autres pays d’origine, de transit et de destination du trafic de femmes et de filles. Il recommande également l’adoption de mesures visant à améliorer la situation économique des femmes de façon à les rendre moins vulnérables face aux trafiquants.

Le Comité exprime son inquiétude face au faible niveau de scolarisation et d’instruction des filles et des femmes, au taux d’analphabétisme féminin toujours élevé, notamment en milieu rural, et de la baisse de la qualité de l’éducation.

Le Comité engage vivement l’État partie à assurer l’entière application de sa politique en faveur de l’éducation de base universelle adoptée en 1999 et la réalisation des objectifs relatifs à l’éducation figurant dans la politique nationale en faveur des femmes, notamment avec le soutien de la communauté internationale. Il demande à l’État partie de donner un rang de priorité encore plus élevé à l’éducation des filles et des femmes et de favoriser une prise de conscience de l’importance de l’éducation en tant que droit fondamental et fondement de l’autonomisation des femmes. Il demande instamment que des mesures ciblées soient prises suivant un calendrier précis, et conformément à la recommandation générale n o  25, en vue de relever le taux d’alphabétisation des femmes et des filles, notamment en milieu rural, de l’égalisation des chances des filles et des jeunes femmes à tous les niveaux du système d’enseignement, de la prévention de l’abandon scolaire chez les filles notamment à cause des grossesses précoces, et de l’élimination des modes de pensée traditionnels qui font obstacle à l’éducation des filles. Il encourage également l’État partie à faciliter l’accès à l’école de tous les enfants et particulièrement des filles, à offrir d’autres incitations aux parents pour les encourager à scolariser leurs filles et à accélérer le recrutement d’enseignantes qualifiées à tous les niveaux du système d’enseignement.

Le Comité exprime son inquiétude face à la persistance de lois, réglementations administratives et pratiques discriminatoires sur le marché du travail. Il s’inquiète également des taux de chômage élevés des femmes, de l’écart persistant de rémunération dans les secteurs privé et public, et de l’absence de protection sociale adaptée en faveur des femmes travaillant dans le secteur privé.

Le Comité prie instamment l’État partie d’assurer l’égalité des chances des femmes et des hommes sur le marché du travail y compris en adoptant des mesures temporaires spéciales comme prévu au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et dans la recommandation générale 25.

Le Comité se déclare préoccupé par la situation précaire des femmes sur le plan de la santé et par l’absence de services adaptés de soins de santé et de planification de la famille et la difficulté d’accès à de tels services. Le Comité s’inquiète également des taux de mortalité maternelle élevés à des avortements pratiqués dans des conditions dangereuses. Il est aussi préoccupé par la persistance des pratiques traditionnelles qui nuisent à la santé physique et mentale des femmes et des filles.

Le Comité prie instamment l’État partie d’affecter des ressources suffisantes à l’amélioration de l’état de santé des femmes, et notamment des taux de mortalité maternelle et infantile. Il engage l’État partie à faciliter l’accès des femmes et des adolescentes aux services de soins de santé, notamment en matière de procréation, et celui des femmes et des hommes aux moyens de planification de la famille, à un coût abordable. Il l’exhorte à prendre des mesures pour évaluer les conséquences sur la santé des femmes de ses lois strictes en matière d’avortement. Le Comité presse l’État partie d’adopter une stratégie visant globalement protéger la santé des femmes durant toute leur vie compte tenu de sa recommandation générale 24 concernant la santé des femmes.

Le Comité, tout en reconnaissant les efforts faits pour obtenir 30 % de femmes occupant des postes de responsabilité dans la fonction publique, constate avec préoccupation que rares sont les femmes qui participent à la vie politique ou publique, notamment aux niveaux de direction et de prise de décisions. Il prend également note avec préoccupation de la persistance des attitudes patriarcales stéréotypées, selon lesquelles les hommes sont des dirigeants nés, qui empêchent les femmes de prétendre à des fonctions de premier plan.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour accroître la représentation des femmes aux postes de décision à tous les niveaux et dans tous les domaines, compte tenu de sa recommandation générale n o  23 concernant la participation des femmes à la vie politique et publique. Il recommande également que l’État partie prenne des mesures temporaires spéciales, comme prévu au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et dans sa propre recommandation générale n o  25, pour redoubler d’efforts afin de promouvoir des femmes à des postes de responsabilité y compris dans le corps diplomatique. Pour ce faire, le Comité prie instamment l’État partie de multiplier les programmes de formation et les campagnes de sensibilisation visant à souligner l’importance de la participation des femmes à la prise des décisions à tous les niveaux.

Le Comité, conscient de l’existence de lois et politiques dans de nombreux domaines, y compris de la politique nationale en faveur des femmes et d’autres politiques, stratégies et programmes sectoriels, s’inquiète de l’absence d’évaluation des effets de ces politiques et de mécanismes de contrôle efficaces, ainsi que du manque de données et d’informations ventilées par sexe sur les résultats obtenus.

Le Comité en appelle à l’État partie pour qu’il fasse figurer dans son prochain rapport des données et des analyses statistiques ventilées par sexe sur les effets des politiques en faveur de l’égalité des sexes et l’application des dispositions de la Convention.

Le Comité encourage l’État partie à ratifier le Protocole facultatif à la Convention et à accepter aussi rapidement que possible l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant la durée des réunions du Comité.

Le Comité prie l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu’il doit lui présenter en 2006 en application de l’article 18 de la Convention.

Compte tenu des éléments relatifs à l’égalité des sexes figurant dans les déclarations, programmes et plans d’action adoptés lors des conférences, réunions au sommet des Nations Unies et sessions extraordinaires (dont notamment la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen et à l’évaluation de l’application du Programme d’action de la Conférence international e sur la population et le développement (vingt et unième session extraordinaire), la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants (vingt-septième session extraordinaire), la Conférence mondiale sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement), le Comité prie l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements concernant l’application des éléments de ces documents qui renvoient à des articles de la Convention.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées au Nigéria pour que la population du pays, en particulier les membres de l’administration et les responsables politiques, soit au courant des mesures prises pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les sexes et des dispositions qui restent à prendre à cet égard. Il demande également au Gouvernement de diffuser largement, surtout auprès des femmes et des organisations de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention, de son Protocole facultatif, de ses propres recommandations générales, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, ainsi que des documents issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale , intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e  siècle ».

6.Rapport unique (valant quatrième à sixième rapport périodique)

Bélarus

Le Comité a examiné les quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques combinés du Bélarus (CEDAW/C/BLR/4-6) à ses 643e et 644e séances, le 23 janvier 2004 (voir CEDAW/C/SR.643 et 644)

Présentation du rapport par l’État partie

En présentant le rapport, le représentant du Bélarus a noté que ce rapport combiné portait sur la période allant de 1994 à 2001 et décrivait le plan national d’action pour la période 1996-2000, le programme national intitulé « Les femmes du Bélarus » et les mesures d’ordre institutionnel et administratif prises pour garantir l’égalité de droits entre hommes et femmes. L’attention était appelée sur les textes législatifs nouveaux ou modifiés dont le Code civil (1998), le Code du mariage et de la famille (1999) et le Code du travail (2000). La politique nationale en matière d’égalité des sexes pour la période 2000-2004 s’inspirait des observations finales adoptées par le Comité lors de l’examen du troisième rapport du Bélarus. En octobre 2003, le Bélarus avait adopté une loi sur la ratification du Protocole facultatif à la Convention.

Un conseil national chargé de la politique en matière d’égalité des sexes, qui relève du Conseil des ministres, avait été créé en mai 2000. La plan national d’action pour la période 2001-2005 avait été établi en tenant compte du Plan d’action de Beijing et des observations finales du Comité. Les autorités locales étaient chargées d’élaborer des programmes spéciaux pour promouvoir l’emploi des femmes, protéger la santé des femmes et garantir leurs droits de procréation. Le perfectionnement des statistiques ventilées par sexe permettait une analyse comparative par sexe. Le représentant a mis en évidence l’impact positif que le partenariat social entre les associations publiques de femmes et les structures gouvernementales avait sur la condition des femmes.

La proportion de femmes occupant des postes de décision était en augmentation. Par exemple, lors des élections de 2000-2001, le pourcentage de femmes élues à l’Assemblée nationale était passé de 4,5 % à 12,7 %. En raison du système de quotas mis en place concernant le Conseil de l’Assemblée nationale, les femmes occupaient actuellement 28,1 % des sièges au Conseil. Elles représentaient 44,4 % des membres des conseils locaux en 2003, mais le pourcentage était moins élevé aux niveaux de décision plus élevés.

Les chômeuses avaient accès aux services de spécialistes ainsi qu’à un soutien psychologique et social (salons de l’emploi, Fonds de promotion de l’emploi, travaux d’utilité publique rémunérés et formation professionnelle offrant des débouchés, y compris la possibilité de travailler à son propre compte). On avait aussi créé des emplois pour les femmes. En 2003, 59,4 % des chômeuses avaient reçu une formation professionnelle et les femmes avaient bénéficié de 55,5 % des prêts et subsides publics. Le Code du travail contenait une réglementation concernant le travail des femmes et des travailleurs ayant des obligations familiales, ainsi que le congé parental. Les familles comprenant des personnes à charge mineures étaient plus vulnérables économiquement et recevaient diverses formes de subsides et de prestations d’ordre financier.

Passant à la question de la santé, le représentant a recensé un certain nombre de difficultés (alcoolisme généralisé, toxicomanie, tuberculose et maladies sexuellement transmissibles). Cela dit, il y avait aussi un certain nombre de faits positifs, à savoir amélioration de la capacité de diagnostiquer les maladies gynécologiques, y compris les tumeurs, développement du système de protection de la santé procréative et offre accrue d’informations sur la planification familiale et la santé procréative ainsi que diminution du nombre des avortements et utilisation accrue de contraceptifs modernes. Le manque de ressources financières constituait un obstacle majeur dans la lutte contre la propagation du VIH/sida, mais un certain nombre de mesures avaient été prises pour prévenir la transmission du VIH de la mère à l’enfant.

La violence à l’égard des femmes était l’un des principaux obstacles à la réalisation de l’égalité entre les sexes. Au Bélarus, 30 % environ des femmes étaient en butte à la violence familiale et 12 % au harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Les auteurs de violences au sein e la famille étaient désormais fichés et passibles de diverses formes de sanctions et de châtiment. Les victimes recevaient une aide psychologique. Le Bélarus avait ratifié la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les trois protocoles facultatifs s’y rapportant, y compris le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et avait adopté un programme de lutte contre la traite des êtres humains et la prostitution pour la période 2002-2007.

Parmi les obstacles à l’amélioration de la condition de la femme, on pouvait citer le manque de ressources financières, la persistance des stéréotypes sexuels et la faible participation des hommes aux activités en faveur de l’égalité entre les sexes. Il a noté que, même s’il n’y avait pas de disposition discriminatoire dans la législation du Bélarus, les garanties prévues n’étaient pas toujours pleinement respectées. En conclusion, le représentant du Bélarus a assuré le Comité que la délégation était prête à participer à un dialogue constructif.

Observations finales du Comité

Introduction

Le Comité félicite l’État partie de ses quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques combinés dans un seul document, qui est conforme aux directives concernant l’établissement des rapports périodiques. Il exprime sa gratitude pour les réponses écrites qui ont été apportées sur les points soulevés par le groupe de travail de présession, mais note qu’il n’a pas été répondu à toutes les questions posées. Le Comité attache un grand intérêt à l’exposé oral de l’État partie, qui fournit des informations supplémentaires sur la situation actuelle concernant l’application de la Convention au Bélarus.

Le Comité souhaite la bienvenue à la délégation de l’État partie et se félicite du dialogue constructif qui s’est déroulé entre cette dernière et les membres du Comité.

Il note avec satisfaction que l’action du Gouvernement, notamment le plan national d’action en faveur de l’égalité entre les sexes pour la période 2001-2005, s’inscrit dans le cadre de l’application du Plan d’action de Beijing et des conclusions du Comité.

Le Comité se félicite des mesures prises par l’État partie pour ratifier le Protocole facultatif à la Convention.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie pour les réformes qu’il a apportées à sa législation pour promouvoir l’objectif de l’égalité des sexes : Code du mariage et de la famille de 1999, Code civil de 1999, Code du travail de 2000 et Code pénal de 2001. Il loue les efforts faits par l’État partie pour passer en revue la législation existante et promulguer de nouvelles lois en conformité avec les normes internationales, en particulier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a l’intention d’élaborer et d’adopter une nouvelle loi sur l’égalité des sexes.

Le Comité félicite l’État partie des amendements apportés à la loi d’octobre 1991 sur la citoyenneté, donnant aux femmes des droits égaux à ceux des hommes pour ce qui est de la nationalité des enfants et concernant la procédure d’acquisition, de changement ou de conservation de la nationalité.

Le Comité se réjouit que les femmes soient davantage représentées à la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale et dans les conseils locaux de députés. Il note avec satisfaction qu’un principe de quotas a été suivi pour constituer le Conseil de l’Assemblée nationale.

Le Comité se réjouit de l’augmentation du nombre de femmes membres de la Cour suprême. Il note avec satisfaction qu’un grand nombre de juges et d’avocats sont des femmes.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité constate avec préoccupation que, bien que l’article 22 de la Constitution dispose que tous les citoyens ont droit, sans discrimination aucune, à une protection égale de leurs droits, sans discrimination aucune, à une protection égale de leurs droits, la Constitution n’énonce pas d’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe, ni ne contient de disposition établissant explicitement l’égalité des sexes.

Le Comité invite l’État partie à inscrire dans sa constitution une disposition interdisant la discrimination fondée sur le sexe ou une disposition établissant explicitement l’égalité des sexes, ni ne contient de disposition établissant explicitement l’égalité des sexes.

Tout en notant qu’un certain nombre de dispositions législatives interdisant la discrimination fondée sur le sexe ont été incorporées, le Comité est préoccupé par le fait que l’État partie n’a pas encore adopté de loi sur l’égalité des sexes.

Le Comité encourage l’État partie à élaborer et adopter rapidement une nouvelle loi sur l’égalité des sexes, qui inclut une définition de la discrimination directe et indirecte conformément à la Convention et une base d’application de mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o  25.

Le Comité note avec préoccupation que l’État partie n’a pas d’approche globale des politiques et programmes visant à assurer aux femmes l’égalité avec les hommes, et notamment à généraliser une perspective antisexiste dans tous les domaines.

Le Comité recommande à l’État partie de veiller à aborder, dans une perspective globale, l’ensemble des politiques et programmes visant à réaliser l’égalité entre les femmes et les hommes. Il recommande que le souci de l’égalité des sexes soit pris en compte dans tous les organismes publics, les politiques et les programmes, grâce à la sensibilisation et à la mise en place d’interlocuteurs. Le Comité prie l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des données désagrégées par sexe dans tous les domaines couverts par la Convention.

Le Comité note avec préoccupation la persistance des stéréotypes quant au rôle et aux responsabilités des hommes et des femmes dans la société, qui tendent à placer la responsabilité d’élever les enfants essentiellement sur les femmes. Ces stéréotypes dévalorisent la situation sociale des femmes et font obstacle à l’application intégrale de la Convention.

Le Comité encourage vivement l’État partie à redoubler d’efforts pour éliminer les idées et les attitudes stéréotypées quant au rôle et aux responsabilités des hommes et des femmes dans tous les domaines de la société. Il l’engage instamment à encourager les hommes à assumer leur part des responsabilités familiales et à faire en sorte que ses programmes de sensibilisation s’adressent à la fois aux hommes et aux femmes. Il recommande par ailleurs à l’État partie d’encourager les médias à promouvoir une image positive des femmes ainsi que de l’égalité et des responsabilités égales des hommes et des femmes tant dans la vie privée que dans la vie publique.

Le Comité est préoccupé par le fait que la Convention et les modalités de son application effective, de même que les droits fondamentaux des femmes en général, ne sont pas assez connus, notamment parmi le personnel judiciaire, les agents de la force publique et les femmes elles-mêmes.

Le Comité engage instamment l’État partie à mettre en place es programmes d’éducation et de formation relatifs à la Convention, en particulier à l’intention des parlementaires, du personnel judiciaire, de la police et d’autres agents de la force publique. Il recommande que soient entreprises des campagnes de sensibilisation s’adressant aux femmes, afin que celles-ci prennent mieux conscience de leurs droits fondamentaux et qu’elles puissent se prévaloir des procédures et des recours prévus par la Convention en cas de violation de leurs droits.

Le Comité constate avec préoccupation que la coopération des autorités avec les organisations non gouvernementales et les associations féminines dans l’application de la Convention laisse à désirer. Il est en outre préoccupé par le fait que l’environnement ne soit pas propice à la création et aux activités d’organisations non gouvernementales féminines et à la promotion d’une participation plus active de la société civile à la promotion de l’égalité des sexes.

Le Comité demande instamment à l’État partie de coopérer plus efficacement avec les organisation non gouvernementales et les associations de femmes pour appliquer la Convention, et notamment pour donner suite aux observations finales. Il lui recommande de consulter les organisation non gouvernementales lors de l’établissement du prochain rapport périodique. Il lui recommande aussi de favoriser la création et les activités d’organisation non gouvernementales féminines et d’encourager la participation active de la société civile à la pleine application de la Convention et à la promotion des droits fondamentaux de la femme.

Tout en sachant que le Conseil national chargé de la politique en matière d’égalité des sexes a été créé enº2000, le Comité se déclare préoccupé par le fait que l’instance nationale de promotion de la femme ne bénéficie pas d’une visibilité, d’un pouvoir de prise de décisions et de ressources financières et humaines suffisant pour assurer efficacement la promotion de la femme et l’égalité des sexes. Une décision a certes été adoptée en 2003 tendant à renouveler la composition du Conseil, mais le Comité s’inquiète de la suspension des travaux du conseil au cours de l’année écoulée.

Le Comité recommande à l’État partie de renforcer l’instance nationale existante afin de la rendre plus efficace en lui donnant une plus grande visibilité et plus de pouvoir de prise de décisions, en lui fournissant davantage de ressources humaines et financières à tous les niveaux et en améliorant la coordination entre les mécanismes existant aux niveaux national et local pour assurer la promotion de la femme et l’égalité des sexes.

Notant qu’un projet de loi sur la prévention et l’élimination de la violence dans la famille a été élaboré, le Comité se déclare néanmoins préoccupé par l’incidence croissante de la violence contre les femmes au Bélarus, y compris la violence dans la famille.

Le Comité engage l’État partie à accorder un rang de priorité élevé à l’application de tout un train de mesures pour faire face à la violence à l’égard des femmes dans la famille et dans la société, conformément à sa recommandation générale n o  19, Il invite l’État partie à promulguer la loi sur la prévention et l’élimination de la violence dans la famille et à veiller à ce que les auteurs de violence à l’égard des femmes soient poursuivis et punis avec toute la rigueur et la rapidité voulues. Les femmes victimes de violence devraient pouvoir bénéficier immédiatement de moyens de réparation et de protection, notamment d’ordres de protection, et avoir accès à l’aide judiciaire, ainsi qu’à un nombre suffisant de refuges convenablement financés. Le Comité recommande également à l’État partie de veiller à ce que les fonctionnaires de l’État, en particulier la police et les autres agents de la force publique, le personnel du système judiciaire, les prestataires de soins médicaux et les assistants sociaux, soient pleinement sensibilisés à toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Il invite l’État partie à adopter des mesures de sensibilisation pour empêcher la violence à l’égard des femmes et combattre ce phénomène grâce aux médias et à des programmes d’information du public. Il prie l’État partie de fournir dans son prochain rapport périodique des informations sur les mesures prises.

Conscient des efforts accomplis par l’État partie pour faire face au problème de la traite des femmes et des petites filles, notamment l’inscription de dispositions sur la traite des personnes dans le nouveau Code pénal et l’adoption du programme national qui prévoit une série de mesures visant à empêcher la traite des personnes et la prolifération de la prostitution pour la période 2002-2007, le Comité demeure préoccupé par le problème de la traite des femmes au Bélarus et le manque d’information et de données détaillées sur ce phénomène.

Le Comité engage l’État partie à redoubler d’efforts pour combattre la traite des femmes et des filles. Il recommande de renforcer les mesures visant à améliorer la situation économique des femmes de façon à rendre celles-ci moins vulnérables face aux trafiquants, ainsi que les mesures d’aide sociale, de relèvement et de réinsertion pour les femmes et les filles qui ont été victimes de la traite. Il demande au Gouvernement de veiller à ce que les trafiquants soient sévèrement punis et que leurs victimes bénéficient de l’appui dont elles ont besoin pour témoigner contre leurs bourreaux. Il recommande que la police des frontières et les forces de l’ordre reçoivent la formation voulue pour reconnaître les victimes de la traite et leur venir en aide. Il prie l’État partie de fournir dans son prochain rapport des informations et des chiffres détaillés sur la traite des femmes et des filles. Le Comité demande également à l’État partie de donner des informations sur les mesures prises pour s’attaquer aux causes du trafic et pour lutter contre ce phénomène et sur les effets de ces mesures.

Le Comité se déclare préoccupé par la situation des femmes sur le marché du travail qui, malgré le niveau élevé d’instruction des femmes, est caractérisé par un taux de chômage féminin élevé, la concentration des femmes dans les secteurs d’activité où les emplois publics sont faiblement rémunérés comme la santé et l’éducation, et l’écart salarial entre les femmes et les hommes dans les secteurs tant public que privé. Il est préoccupé par le fait que la législation du travail de l’État partie, qui protège excessivement les femmes en tant que mères et limite la participation des femmes dans de nombreux domaines, risque de dresser des obstacles à la participation des femmes sur le marché du travail, en particulier dans le secteur privé, et perpétuer les stéréotypes concernant le rôle dévolu à chaque sexe.

Le Comité demande instamment à l’État partie de faire en sorte que les femmes et les hommes aient des chances égales sur le marché du travail, en recourant notamment à des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à sa recommandation générale n o  25. Il prie instamment l’État partie de redoubler d’efforts pour faire en sorte que tous les programmes de création d’emplois et de lutte contre la pauvreté tiennent compte des besoins des femmes, et que celles-ci puissent tirer pleinement profit de toutes les initiatives encourageant l’entreprenariat. Il recommande de redoubler d’efforts pour éliminer la ségrégation en matière d’emploi, tant horizontale que verticale, et pour réduire et combler l’écart salarial entre les hommes et les femmes, grâce notamment à des augmentations de salaires supplémentaires dans les secteurs publics de l’emploi à dominance féminine. Il recommande à l’État partie de revoir régulièrement sa législation, conformément au paragraphe 3 de l’article 11 de la Convention, afin de réduire le nombre des obstacles que les femmes doivent surmonter sur le marché du travail.

Le Comité est préoccupé par la féminisation de la pauvreté, en particulier par la pauvreté parmi les groupes de femmes vulnérables, tels que les femmes chefs de ménage, les femmes âgées et les femmes rurales.

Le Comité prie l’État partie de veiller à ce que tous les programmes de lutte contre la pauvreté profitent pleinement aux femmes et de fournir dans son prochain rapport périodique des informations sur les mesures prises pour améliorer la situation économique des femmes, en particulier celles appartenant à des groupes vulnérables.

Le Comité est préoccupé par l’état de santé des femmes, notamment par le fait que l’avortement continue d’être une méthode principale de régulation des naissances et par les grossesses d’adolescentes, la détérioration de la santé des femmes enceintes et la propagation des maladies transmises sexuellement, y compris le VIH/sida. L’effet délétère de la catastrophe de Tchernobyl sur la santé des femmes l’inquiète également.

Le Comité recommande à l’État partie d’appliquer pleinement une démarche globale axée sur toutes les étapes de la vie en ce qui concerne la santé des femmes, notamment en ce qui concerne l’accès à des soins de santé abordables, de renforcer les programmes de planification de la famille, sur les plans financier et organisationnel, et d’assurer largement à tous, hommes et femmes, l’accès aux contraceptifs conformément à sa recommandation n o  24 sur les femmes et la santé. Il demande instamment à l’État partie de renforcer les programmes d’éducation sexuelle et de santé en matière de procréation destinés aux filles aussi bien qu’aux garçons pour encourager un comportement procréateur responsable et décourager davantage le recours à l’avortement comme moyen de régulation des naissances. Il prie l’État partie de fournir dans son prochain rapport périodique des informations et des chiffres sur la prévalence, parmi les femmes, des maladies transmises sexuellement, y compris le VIH/sida, et sur les mesures prises pour y faire face, ainsi que sur les efforts déployés par l’État partie pour remédier aux conséquences de la catastrophe de Tchernobyl sur la santé des femmes.

Le Comité est conscient qu’il y a eu une augmentation au niveau de la représentation des femmes à la Chambre des représentants à l’Assemblée nationale, dans les conseils locaux de députés et à la Cour suprême, et qu’un système de quota est utilisé dans la formation du Conseil de la République. Il n’en demeure pas moins préoccupé par la sous-représentation des femmes dans les organes élus et constitués, en particulier aux échelons supérieurs et aux postes de décision, y compris au sein du corps diplomatique.

Le Comité demande instamment à l’État partie de renforcer les initiatives visant à accroître la représentation des femmes au sein des organes élus et constitués et d’assurer leur mise en œuvre grâce notamment à l’adoption de mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o  25, de façon à appliquer le droit des femmes à une participation égale dans tous les domaines de la vie publique, et plus particulièrement aux échelons supérieurs des organes de décision. Il recommande à l’État partie d’appliquer intégralement les dispositions de sa recommandation générale n o  23 concernant les femmes et la vie publique. Il recommande également à l’État partie de redoubler d’efforts pour proposer des programmes de renforcement des capacités à l’intention des dirigeantes futures ou actuelles, ou pour renforcer ceux existant déjà, et de mener des campagnes de sensibilisation à l’importance de la participation des femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes, à la vie publique et politique et à la prise des décisions.

Le Comité est préoccupé par le manque d’informations dans le rapport sur les femmes des minorités, et par le peu de données concernant les migrantes et les femmes âgées.

Le Comité prie l’État partie de fournir dans son prochain rapport périodique des informations et des chiffres sur les femmes des minorités, les migrantes et les femmes âgées, notamment sur leur situation économique et sanitaire et leur situation au regard de l’emploi.

Le Comité encourage l’État partie à accepter au plus tôt l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant la durée des réunions du Comité.

Le Comité prie l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans son prochain rapport périodique qu’il doit lui présenter en 2006 en application de l’article 18 de la Convention.

Compte tenu des éléments relatifs à l’égalité des sexes figurant dans les déclarations, programmes et plans d’action adoptés lors des conférences, réunions au sommet des Nations Unies et sessions extraordinaires (dont notamment la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen et à l’évaluation de l’application du Programme d’action de la Conférence international e sur la population et le développement (vingt et unième session extraordinaire), la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants (vingt-septième session extraordinaire), la Conférence mondiale sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement), le Comité prie l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements concernant l’application des éléments de ces documents qui renvoient à des articles de la Convention.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées au Bélarus pour que la population du pays, en particulier les membres de l’administration et les responsables politiques, soit au courant des mesures prises pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les sexes et les dispositions qui restent à prendre à cet égard. Il demande également au Gouvernement de diffuser largement, surtout auprès des femmes et des organisations de défense des droits de l’homme , le texte de la Convention, de son Protocole facultatif, de ses propres recommandations générales, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, ainsi que des documents issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale , intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e  siècle ».

7.Cinquième rapport périodique

Allemagne

Le Comité a examiné le cinquième rapport périodique de l’Allemagne (CEDAW/C/DEU/5) à ses 640e et 641e séances, les 21 et 22 janvier 2004 (voir CEDAW/C/SR.640 et 641).

Présentation du rapport par l’État partie

En présentant le rapport de son pays, la représentante de l’Allemagne a signalé que ce cinquième rapport périodique faisait un tour d’horizon de la politique en faveur de l’égalité menée par le Gouvernement depuis 1998, et elle a appelé l’attention sur la poursuite du dialogue engagé avec les organisations non gouvernementales. La Convention jouissait désormais d’un rang de priorité sans précédent au Parlement allemand, lequel avait tenu en 2003 son premier débat sur un rapport établi en application de la Convention.

Abordant les faits nouveaux survenus dans le pays, la représentante a attiré l’attention du Comité sur le Plan d’action mis en place par le Gouvernement pour lutter contre la violence à l’égard des femmes à tous les niveaux. Ce plan, qui constituait la première stratégie intégrale dans ce domaine, visait à opérer un changement structurel; sa bonne mise en œuvre requérait une coopération étroite entre le Gouvernement fédéral et les Länder, ainsi qu’entre les différents ministères fédéraux. La loi fédérale pour la protection contre la violence garantissait aux victimes de violences une protection rapide, en leur offrant notamment la protection des tribunaux contre leur agresseur. Une enquête avait révélé qu’il fallait instituer également d’autres formes d’aide et de conseil aux victimes. Si c’était aux Länder et aux municipalités qu’il revenait de mettre en place une telle infrastructure, le Gouvernement fédéral n’en avait pas moins pour priorité politique de garantir le droit de vivre à l’abri de la violence. Le Ministère fédéral des affaires féminines avait fait établir une évaluation de la loi de 1994 contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, qui avait permis de supprimer certains obstacles s’opposant à son application. Les résultats de cette évaluation seraient pris en compte lorsqu’on procéderait prochainement à une réforme de la loi, rendue nécessaire par l’application des directives de l’Union européenne en matière de lutte contre la discrimination.

En ce qui concernait la traite des femmes, un groupe de travail national avait été mis en place; il faisait office d’organe directeur pour la mise en œuvre du Plan d’action. Des progrès notables avaient été accomplis pour institutionnaliser la coopération entre les différents niveaux de l’administration et les autres prestataires de services. La loi relative aux migrations, qui donnait effet à une directive du Conseil de l’Europe prévoyant, notamment, des autorisations de séjour de courte durée pour les victimes de la traite, avait renforcé le statut de résidence des victimes de la traite. Cette loi, associée au renforcement des mesures de soutien, garantissait aux victimes une réelle protection.

Depuis 1999, le souci de l’égalité des sexes guidait l’action politique menée par le Gouvernement fédéral. La stratégie adoptée a consisté à appliquer des mesures et des projets pilotes dans la quasi-totalité des départements de l’Administration fédérale. Un Centre de compétences en matière d’égalité des sexes, ayant pour objectif d’aider à prendre systématiquement en compte l’égalité des hommes et des femmes dans tous les secteurs de la société, venait d’être inauguré à l’université Humboldt de Berlin. L’Allemagne avait défendu avec succès l’instauration au sein de l’Union européenne d’une double stratégie en faveur de la politique égalitaire, qui consistait à intégrer la question de l’égalité des sexes tout en menant une politique plus traditionnelle en faveur de la promotion des femmes. En ce sens, la coopération de l’Allemagne en faveur du développement était un exemple parfait de bonne utilisation de cette double approche et, en 2002, 37,4 millions d’euros avaient été engagés pour assurer l’égalité des deux sexes et pour mener à bien des projets axés sur la condition féminine à l’appui des droits des femmes.

La politique de réforme du Gouvernement fédéral, présentée dans Action 2010, introduisait des changements en profondeur dans des domaines tels que l’économie, le travail, les finances et l’éducation. Les intérêts des femmes et des familles ayant été pris en considération, en particulier dans les réformes relatives au marché du travail, on suivrait attentivement les effets que ces réformes auraient sur les femmes. La représentante de l’État partie a également mentionné plusieurs mesures importantes prises par le passé, notamment l’adoption de la loi sur l’égalité des chances dans la fonction publique, l’introduction du congé parental, le droit légitime à demander à bénéficier d’un emploi à temps partiel, la réforme de la loi sur la constitution des entreprises, et la loi Emploi AQTIV, qui visait à faire davantage participer les femmes aux activités de promotion de l’emploi. Elle a souligné qu’elle se souciait particulièrement des perspectives d’emploi des femmes résidant en Allemagne de l’Est.

Pour assurer l’égalité des chances dans l’emploi, il fallait encore résoudre les conflits d’intérêts entre vie familiale et activité professionnelle. Le Gouvernement s’était concerté avec les différentes parties prenantes en vue de convaincre les entreprises des avantages économiques qui découleraient de mesures permettant aux employés de concilier vie familiale et vie professionnelle. Les résultats de l’évaluation de l’action menée dans le cadre de l’Accord de 2001 entre le Gouvernement fédéral et les associations centrales de l’industrie allemande visant à promouvoir l’égalité des chances des femmes et des hommes dans l’industrie privée devraient être connus sous peu. Le Gouvernement faisait d’ailleurs du travail indépendant des femmes une priorité de sa stratégie de soutien aux moyennes entreprises. La représentante de l’État partie a souligné que le taux d’emploi des femmes avait atteint 58,8 % en 2002 et que l’objectif de 60 % pourrait être atteint d’ici à 2010.

Si l’Allemagne se situait dans les 30 premiers pays européens en termes d’avantages financiers accordés aux familles, elle était à la traîne en ce qui concernait la fourniture de structures d’accueil pour les enfants et d’établissements scolaires. D’ici à 2010, il était prévu de prendre un train de mesures visant à créer, en fonction des besoins existants, des établissements pour enfants de tous âges. Les écoles, garderies et crèches étaient certes du ressort des Länder et des municipalités, mais le Gouvernement fédéral avait alloué 4 milliards d’euros à la création d’établissements scolaires à temps complet.

La représentante de l’État partie a conclu en soulignant qu’elle s’était contentée d’évoquer les grandes lignes de l’application de la Convention, ajoutant qu’elle serait heureuse de dialoguer avec le Comité sur les points abordés ainsi que sur d’autres questions.

Observations finales du Comité

Introduction

Le Comité félicite l’État partie pour son cinquième rapport périodique, qui a été présenté dans les délais et est conforme aux directives relatives à l’établissement des rapports périodiques énoncées par le Comité. Il prend note avec satisfaction des réponses écrites aux questions soulevées par le groupe de travail présession du Comité et de l’exposé oral de l’État partie qui s’est concentré sur les derniers faits survenus dans le pays et a fourni de nouveaux éléments sur l’état actuel de l’application de la Convention.

Le Comité félicite également l’État partie d’avoir envoyé une délégation présidée par la Secrétaire d’État parlementaire auprès du Ministre fédéral de la famille, des personnes âgées et de la jeunesse. Il se réjouit du dialogue constructif qui s’est instauré entre la délégation et les membres du Comité.

Il félicite en outre l’État partie d’avoir retiré les réserves qu’il avait faites à l’alinéa b) de l’article 7 de la Convention, lors de sa ratification.

Il se félicite aussi des objections formulées par l’État partie aux réserves faites par d’autres États parties, jugées incompatibles avec l’objet et le but de la Convention.

Aspects positifs

Le Comité prend note avec satisfaction du vaste réseau d’institutions et de mécanismes qui, à tous les niveaux de l’administration, œuvrent en faveur de l’égalité des sexes, ainsi que du vaste ensemble de politiques et de programmes qui couvrent tous les domaines d’application de la Convention. Il se félicite également de la démarche globale adoptée en faveur de l’intégration de la parité des sexes et de l’inauguration récente du Centre de compétences en matière d’égalité des sexes chargé de faciliter l’introduction et l’application d’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes, à divers niveaux, notamment dans le monde de l’entreprise, dans la politique et dans l’administration.

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et qu’il a accepté l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, concernant la durée des réunions du Comité.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir adopté un nombre important de lois et de modifications visant à améliorer le statut juridique de la femme, notamment les suivantes : loi portant modification de la loi sur les étrangers, qui garantit aux époux étrangers le droit propre de résidence en cas de séparation après deux ans de cohabitation en Allemagne, ou avant expiration de ce délai en vertu de la clause concernant les cas de situations particulièrement difficiles; loi sur l’application du concept d’égalité des chances entre les femmes et les hommes, qui permet d’accorder la préférence aux femmes dans des domaines où elles sont sous-représentées, en tenant compte des cas individuels; loi pour la protection contre la violence, qui prévoit que les agresseurs, y compris les partenaires violents, seront sanctionnés par la justice; loi Emploi AQTIV, qui promeut l’égalité des femmes et des hommes sur le marché du travail.

Le Comité se félicite du rôle actif joué par les organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur de l’égalité des sexes, et de leur coopération avec l’État partie, notamment par la tenue de consultations régulières et par leur participation aux groupes de travail supradépartementaux, aux travaux des organes délibérants et à la délégation allemande à la Commission de la condition de la femme depuis la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale.

Le Comité prend note avec satisfaction de la politique de l’État partie consistant à intégrer une perspective soucieuse de l’égalité des sexes dans ses programmes de coopération en faveur du développement et à promouvoir les droits fondamentaux des femmes dans ce cadre.

Le Comité note aussi avec satisfaction que le cinquième rapport périodique de l’État partie a fait l’objet d’un débat au Parlement (Bundestag).

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité est préoccupé par la persistance de stéréotypes et de conceptions conservatrices du rôle et des responsabilités des femmes et des hommes. Il constate aussi avec préoccupation que les femmes sont parfois dépeintes par les médias et dans la publicité comme des objets sexuels ou comme cantonnées dans des rôles traditionnels.

Le Comité recommande à l’État partie de renforcer les politiques et de mettre en œuvre des programmes, y compris des campagnes de sensibilisation et d’éducation axées sur les femmes et les hommes, et surtout sur les médias et les agences de publicité, pour contribuer à éliminer les stéréotypes associés aux rôles traditionnels des deux sexes dans la famille, sur le lieu de travail et dans la société en général. Il lui recommande également d’encourager les médias à donner une image positive des femmes et de faire des efforts concertés pour modifier la vision que les hommes et la société ont des femmes en tant qu’objets sexuels.

Tout en reconnaissant qu’un plan d’action global a été mis en place et en notant que les résultats d’une enquête sur la violence à l’égard des femmes seront disponibles dans le courant de 2004, le Comité regrette que le rapport ne contienne que des données et des informations limitées sur l’ampleur de la violence contre les femmes, notamment de la violence dans la famille, de la nature de cette violence et de l’âge et de l’origine ethnique des victimes.

Le Comité prie instamment l’État partie de fournir dans son prochain rapport périodique des données et des informations sur la nature et l’ampleur de la violence à l’égard des femmes, y compris au sein de la famille, et sur toute autre nouvelle forme de violence à l’égard des femmes, y compris les migrantes. Il encourage également l’État partie à poursuivre ses efforts pour mettre en œuvre des politiques, plans et programmes visant à combattre la violence à l’égard des femmes.

Tout en prenant note de l’accord visant à promouvoir l’égalité des chances des femmes et des hommes dans l’industrie privée, le Comité se déclare préoccupé par le niveau élevé du chômage à long terme des femmes, l’augmentation du nombre de femmes travaillant à temps partiel, employées à des travaux mal rémunérés ou peu qualifiés, la discrimination continue à laquelle doivent faire face les femmes en matière de salaire et l’écart entre leurs qualifications et leur situation professionnelle. Le Comité constate également avec préoccupation que, malgré l’adoption des nouveaux règlements institués par la loi sur l’allocation pour l’éducation des enfants, on observe chez les hommes la même réticence à prendre du congé parental.

Le Comité demande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour accroître l’égalité des chances de facto des femmes sur le marché du travail, notamment pour ce qui est de leur accès à l’emploi à plein temps, notamment en recourant à des mesures temporaires spéciales, comme le prévoient le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et la recommandation générale 25, et de promouvoir le principe salaire égal pour travail de valeur égale. Le Comité recommande à l’État partie de continuer à suivre les effets des règlements sur le travail à temps partiel et le congé parental et d’accroître, au besoin, les stimulants afin de contrebalancer les conséquences négatives que le travail à temps partiel pourrait avoir pour les femmes, en particulier en ce qui concerne leur pension et leurs prestations à la retraite, et d’encourager les pères à se prévaloir davantage des possibilités de congé parental.

Le Comité s’inquiète du fait que la Convention n’ait pas joui du même retentissement et de la même importance que les instruments juridiques régionaux, en particulier les directives de l’Union européenne, et qu’elle ne soit donc pas régulièrement citée comme base juridique pour les mesures, notamment législatives, relatives à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et à la promotion de la femme dans l’État partie.

Le Comité prie instamment l’État partie de mettre davantage l’accent sur le fait que la Convention est un instrument juridiquement contraignant en matière de droits de l’homme dans les efforts qu’il déploie pour atteindre l’objectif de l’égalité des sexes. Il demande en outre instamment à l’État partie de prendre des mesures concrètes pour que les parlementaires, les membres de l’appareil judiciaire et de la profession juridique en particulier, aient une meilleure connaissance de la Convention, tant au niveau fédéral qu’à celui des Länder.

Le Comité craint que certains aspects de la réforme du Gouvernement fédéral, Action 2010, puissent avoir des effets particulièrement négatifs sur les femmes.

Le Comité recommande à l’État partie d’étudier et de surveiller soigneusement, à tous les stades de la planification, de l’application et de l’évaluation, les répercussions que ses réformes économiques et sociales pourraient avoir sur les femmes, de façon à apporter des changements lorsque ceux-ci sont nécessaires pour contrer les effets négatifs éventuels.

Le Comité s’inquiète de la situation des migrantes et des femmes appartenant à des minorités, notamment les Sinti et les Roms, victimes de multiples formes de discrimination fondée sur leur sexe, leur appartenance ethnique ou religieuse et leur race, et du fait que certaines de ces femmes sont particulièrement exposées à la traite et à l’exploitation sexuelle. Le Comité regrette que les rapports contiennent peu d’informations spécifiques concernant l’accès de ces femmes à la santé, à l’emploi et à l’éducation, de même que les diverses formes de violence dont elles peuvent être victimes, et, en particulier, concernant les mariages forcés. Le Comité s’inquiète également de la situation de certaines femmes étrangères travaillant comme employées de maison chez des diplomates.

Le Comité prie instamment l’État partie de prendre des mesures efficaces pour éliminer la discrimination à l’égard des migrantes ou des femmes appartenant à des minorités, dans l’ensemble de la société aussi bien qu’au sein de leurs communautés, et de respecter et promouvoir leurs droits fondamentaux, grâce à des mesures effectives et concrètes, et notamment à des programmes de sensibilisation. Le Comité recommande à l’État partie de continuer à mener des recherches sur la situation des femmes et des filles migrantes ou appartenant à des minorités et de lui fournir dans son prochain rapport des données et informations adéquates sur leur situation, y compris en ce qui concerne le trafic et l’exploitation sexuelle, et sur les mesures de prévention et de réadaptation visant ces groupes. Le Comité recommande également à l’État partie d’intensifier ses efforts pour protéger les droits fondamentaux des femmes étrangères travaillant comme employées de maison chez des diplomates.

Tout en se réjouissant que la participation des femmes à la vie politique ait dépassé le seuil critique de 30 %, le Comité constate avec préoccupation que les femmes sont sous-représentées aux échelons supérieurs de plusieurs autres secteurs de la vie publique, en particulier dans la fonction publique, le service diplomatique, les sciences, la recherche et le milieu universitaire.

Le Comité demande à l’État partie de prendre des mesures pour faciliter un meilleur accès des femmes à des postes de haut niveau. Il lui recommande d’adopter des mesures concrètes pour lever les obstacles qui existent, en recourant au besoin à des mesures temporaires spéciales, comme le prévoit le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention.

Le Comité constate avec préoccupation que certaines références aux « mesures temporaires spéciales » dans le rapport de l’État partie indiquent une compréhension imparfaite des dispositions du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention.

Le Comité recommande que l’État partie tienne compte, lorsqu’il établira son prochain rapport, de sa recommandation générale 25 concernant le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention.

Tout en se félicitant de l’entrée en vigueur de la loi réglementant la situation juridique des prostituées visant à améliorer leur protection juridique et sociale, le Comité reste préoccupé par l’exploitation de la prostitution.

Le Comité recommande à l’État partie de suivre l’application de la loi et d’en évaluer les effets dans son prochain rapport. Le Comité recommande que soient mis en œuvre des programmes qui offrent aux femmes une vaste gamme d’autres possibilités de gagner leur vie, afin de les décourager de se livrer à la prostitution, ainsi que des programmes de réadaptation pour les aider. Le Comité recommande également l’exécution de programmes d’éducation et d’information sur les questions relatives aux droits humains qui entourent l’exploitation de la prostitution.

Tout en constatant que l’État partie a fait établir de nombreuses études et enquêtes après l’examen de ses deuxième et troisième rapports combinés et de son quatrième rapport périodique, le Comité regrette qu’il n’ait eu connaissance que de bien peu de résultats avant d’examiner le cinquième rapport périodique.

Le Comité prie l’État partie de fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats des études ou enquêtes entreprises concernant les répercussions de ses lois, politiques, plans et programmes visant à instaurer l’égalité entre les sexes.

Le Comité recommande à l’État partie de consulter les organisations non gouvernementales féminines lors de l’établissement de son prochain rapport périodique.

Le Comité prie l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans son prochain rapport périodique qu’il doit lui présenter en 2006 en application de l’article 18 de la Convention.

Compte tenu des éléments relatifs à l’égalité des sexes figurant dans les déclarations, programmes et plans d’action adoptés lors des conférences, réunions au sommet des Nations Unies et sessions extraordinaires (dont notamment la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen et à l’évaluation de l’application du Programme d’action de la Conférence international e sur la population et le développement (vingt et unième session extraordinaire), la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants (vingt-septième session extraordinaire), la Conférence mondiale sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement, le Comité prie l’État partie d’inclure dans son prochain rapport période des renseignements concernant l’application des éléments de ces documents qui renvoient à des articles de la Convention.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées en Allemagne pour que la population du pays, en particulier les membres de l’administration et les responsables politiques, soit au courant des mesures prises pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les sexes et des dispositions qui restent à prendre à cet égard. Il demande également au Gouvernement de diffuser largement, surtout auprès des femmes et des organisations de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention, de son Protocole facultatif, de ses propres recommandations générales, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, ainsi que des documents issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale , intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e  siècle ».

Chapitre VActivités menées en vertu du Protocole facultatifse rapportant à la Convention

L’article 12 du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dispose que le Comité incorporera dans le rapport annuel présenté au titre de l’article 21 de la Convention un résumé de ses activités menées en vertu du Protocole.

A.Décisions prises par le Comité concernant les questionssoulevées par l’article 2 du Protocole facultatif

Le Comité a pris note du rapport du Groupe de travail sur les communications présentées en application du Protocole facultatif, ainsi que des décisions adoptées par le Groupe de travail (voir annexe III au présent rapport).

B.Décisions prises par le Comité concernant les questionssoulevées par l’article 8 du Protocole facultatif

Comme prévu au paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif, si le Comité reçoit des informations dignes de foi faisant état de violations graves ou systématiques des droits énoncés dans la Convention par un État partie, le Comité invite cet État partie à coopérer à l’examen des informations susmentionnées et, à cette fin, à lui présenter des observations à ce sujet.

Conformément à l’article 77 du Règlement intérieur du Comité, le Secrétaire général portera à l’attention du Comité les renseignements qui sont présentés, ou paraissent être présentés, au Comité pour examen en application du paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif.

Le Comité a poursuivi ses travaux au titre de l’article 8 du Protocole facultatif, au cours de la période considérée. En application des dispositions des articles 80 et 81 du Règlement intérieur du Comité, toutes les procédures du Comité relatives aux fonctions qu’il exerce au titre de l’article 8 du Protocole facultatif sont confidentielles et toutes les réunions correspondantes se tiennent à huis clos.

Chapitre VIMoyens d’accélérer les travaux du Comité

Le Comité a examiné le point 7 de son ordre du jour, intitulé « Moyens d’accélérer les travaux du Comité », à ses 629e et 647e séances, les 12 et 30 janvier 2004, ainsi qu’au cours de séances privées.

Mesures prises par le Comité au titre du point 7de l’ordre du jour

Composition du groupe de travail présession des trentième et unièmeet trente-deuxième sessions

Le Comité a décidé que la composition du groupe de travail présession de la trentième et unième session s’établirait comme suit :

Membres :Pramila PattenRosario ManaloGöran MelanderYolanda Ferrer Gómez

Le Comité a décidé que la composition (membres et suppléants) du groupe de travail présession de la trente-deuxième session s’établirait comme suit :

Membres :Doreas Ama Frema Coker-AppiahFrançoise GaspardAída González MartínezVictoria PopescuHeisoo Shin

Suppléantes :Yolanda Ferrer GómezSalma KhanFatima KwakuDubravka ŠimonovićMaria Regina Tavares da Silva

Dates de la trentième et unième session, de la réunion du groupe de travail présession de la trente-deuxième session et de la quatrième réuniondu Groupe de travail des communications visées par le Protocole facultatif

Conformément au projet de calendrier des conférences et réunions pour 2004, le Comité tiendra sa trentième et unième session du 6 au 23 juillet 2004. Le groupe de travail présession de la trente-deuxième session se réunira du 26 au 30 juillet 2004. Le Groupe de travail des communications visées par le Protocole facultatif tiendra sa quatrième réunion du 30 juin au 2 juillet 2004.

Dates de la trente-deuxième session, de la réunion du groupe de travail présession de la trente-troisième session et de la cinquième réuniondu Groupe de travail des communications visées par le Protocole facultatif

Conformément au projet de calendrier des conférences et réunions pour 2005, le Comité tiendra sa trente-deuxième session du 10 au 28 janvier 2005. Le groupe de travail présession de la trente-troisième session se réunira du 31 janvier au 4 février 2005. Le Groupe de travail des communications visées par le Protocole facultatif tiendra sa cinquième réunion du 31 janvier au 4 février 2005.

Rapports à examiner lors des futures sessions du Comité

Le Comité a décidé d’examiner les rapports ci-après à ses trente et unième et trente-deuxième sessions :

a) Trente et unième session

i)Rapports initiaux, deuxièmes et troisièmes rapports périodiques

Angola

Malte

Lettonie

ii)Deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques

Guinée équatoriale

iii)Cinquièmes rapports périodiques

Bangladesh

République dominicaine

Espagne

iv)Rapport de suivi

Argentine

b) Trente-deuxième session

i)Rapports initiaux

Samoa [rapport unique (valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques)]

Laos [rapport unique (valant rapport initial et deuxième à cinquième rapports périodiques)]

ii)Rapports périodiques

Algérie (deuxième rapport périodique)

Croatie [rapport unique (valant deuxième et troisième rapports périodiques)]

Gabon [rapport unique (valant deuxième à cinquième rapports périodiques)]

Italie [rapport unique (valant quatrième et cinquième rapports périodiques)]

Paraguay [rapport unique (valant troisième et quatrième rapports périodiques)]

Turquie [rapport unique (valant quatrième et cinquième rapports périodiques)]

Réunions de l’ONU auxquelles devront assister la Présidenteet les membres du Comité en 2004

Le Comité a recommandé que la Présidente ou un(e) suppléant(e) participe aux réunions ci-après en 2004 :

a)Quarante-huitième session de la Commission de la condition de la femme;

b)Soixantième session de la Commission des droits de l’homme;

c)Troisième réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, qui doit se tenir à Genève les 21 et 22 juin 2004 (avec la participation de la Présidente et de deux membres du Comité);

d)Seizième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, qui doit se tenir du 23 au 25 juin 2004;

e)Cinquante-neuvième session de l’Assemblée générale (Troisième Commission et célébration du vingt-cinquième anniversaire de l’adoption de la Convention par l’Assemblée générale).

Amélioration des méthodes de travail du Comité, en applicationde l’article 18 de la Convention

Examen des rapports des États parties

Le Comité a poursuivi l’examen des mesures permettant de renforcer l’efficacité de ses méthodes de travail. Il a en particulier étudié la possibilité d’examiner les rapports périodiques présentés en application de l’article 18 de la Convention au sein de groupes de travail parallèles, en s’inspirant d’une note du secrétariat sur les incidences, et les modalités de fonctionnement, de cette méthode (CEDAW/C/2004/I/4/Add.2). D’autres possibilités, telles que la prolongation d’une semaine de chacune des deux sessions annuelles du Comité, et l’organisation d’une (troisième) session extraordinaire, ont également été évoquées. Le Comité a été informé que, au début de sa trentième session, les rapports de 33 États parties attendaient d’être examinés, sans compter ceux qui seraient examinés durant cette même session, et que le secrétariat avait reçu 14 rapports depuis la clôture de la vingt-neuvième session du Comité. Le Comité a fait part de sa préoccupation quant au fait que le nombre important de rapports en attente et les retards qui en résultaient quant à leur examen, n’encourageaient pas les États à présenter leurs rapports dans les délais. Le Comité était également conscient qu’il conviendrait à l’avenir d’allouer du temps, au cours de ses sessions annuelles, pour la mise en œuvre de son mandat conformément au Protocole facultatif à la Convention. Il a décidé de continuer à examiner ses méthodes de travail lors de la réunion informelle qui se tiendra en mai à Utrecht (Pays-Bas) (voir ci-dessous), à l’occasion de laquelle seraient également étudiées plus avant les modalités d’examen des rapports périodiques par des groupes de travail parallèles.

Réunion informelle du Comité

Le Comité s’est félicité de l’invitation du Gouvernement néerlandais d’accueillir une réunion informelle du 5 au 7 mai 2004, à Utrecht. Il a remercié Cornelis Flinterman de son initiative en vue d’obtenir cette invitation, et de sa volonté de préparer cette réunion, en coordination avec le secrétariat. Il a été convenu que la réunion serait essentiellement consacrée aux méthodes de travail du Comité, dont les travaux porteront sur les points suivants : examen des rapports des États parties; observations finales; possibilité de réunir des groupes de travail parallèles chargés d’examiner les rapports périodiques; document de base élargi et harmonisation des directives concernant l’établissement des rapports. Le temps nécessaire serait en outre réservé à une séance de réflexion sur la teneur de la prochaine recommandation générale du Comité relative à l’article 2 et l’approche suivie. Le Comité a chargé sa Présidente, en coordination avec M. Flinterman et le secrétariat, d’organiser les travaux. Il a prié le secrétariat d’établir une note d’information sur les points inscrits à l’ordre du jour de la réunion informelle afin de faciliter les travaux.

Application de la stratégie du Comité visant à inciter les États partiesà faire rapport en application de l’article 18 de la Convention

S’agissant du suivi de la réunion privée tenue le 16 juillet 2003 avec les États parties ayant accumulé un retard supérieur à cinq ans dans la présentation de leurs rapports, et de la clarification des mesures graduelles d’incitation tendant à inviter les États à présenter leurs rapports, notamment la lettre adressée par le Président aux 29 États ayant accumulé un retard supérieur à cinq ans dans la présentation de leur rapport initial au 18 juillet 2003, le Comité a pris note que quelques États avaient présenté leur rapport initial. Plusieurs autres États ont informé soit la Présidente, soit le secrétariat de l’état d’avancement de leurs rapports. Le Comité a décidé d’évaluer plus avant la situation relative aux rapports initiaux qui n’avaient pas encore été présentés à sa trente et unième session, et de reporter, pour l’instant, la réunion de suivi qui devait être organisée durant cette même session avec les États qui auraient accumulé en mai 2004 un retard supérieur à cinq ans dans la présentation de leur rapport initial. D’autres mesures à cet égard dépendraient également de la capacité du Comité à examiner les rapports reçus, dans un délai raisonnable.

Aperçu des méthodes actuelles de travail du Comité

Le Comité a décidé d’inclure dans son rapport annuel un aperçu de ses méthodes de travail actuelles afin de les rendre plus transparentes et accessibles aux États parties et aux autres entités qui s’intéressent à la mise en œuvre de la Convention, notamment les organismes, fonds et programmes des Nations Unies et les organisations de la société civile (voir deuxième partie, annexe x).

Déclaration sur la situation des femmes en Iraq

Le Comité a examiné l’évolution récente de la situation des femmes en Iraq, et en particulier les mesures prises par le Conseil d’administration, et a adopté une déclaration (voir annexe II au présent rapport). Il a demandé à la Présidente de communiquer cette déclaration au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, et de la publier sous forme de communiqué de presse du Comité.

Demande de deuxième et troisième rapports périodiques combinés

Le Comité s’est déclaré déçu de n’avoir pas reçu de réponse du Gouvernement indien à la demande qu’il avait présentée à sa précédente session. Il a donc décidé de demander de nouveau audit Gouvernement de lui donner la date prévue de présentation de ses deuxième et troisième rapports périodiques combinés (ces rapports ayant dû être soumis le 8 août 1998 et le 8 août 2002 respectivement), y compris des informations sur les événements dans le Gujarat et leurs conséquences pour les femmes. Le Comité a également décidé que sa présidente demanderait une réunion avec le Représentant permanent de l’Inde auprès de l’Organisation des Nations Unies, qui avait assisté à la quarante-huitième session de la Commission de la condition de la femme en mars 2004, pour lui demander des précisions sur l’état d’avancement dudit rapport.

Vingt-cinquième anniversaire de l’adoption de la Convention

Le Comité a appuyé la proposition de sa présidente tendant à organiser durant la cinquante-neuvième session de l’Assemblée générale, à l’occasion du vingt-cinquième anniversaire de l’adoption de la Convention, une manifestation qui bénéficie de la publicité voulue. Une telle manifestation devrait permettre de mettre en lumière les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention et la contribution du Comité à cet égard, mais aussi de montrer que la jouissance des droits fondamentaux par toutes les femmes et tous les hommes est un objectif qui est encore loin d’être réalisé. Le Comité a demandé au secrétariat de préparer et d’organiser cette manifestation.

Chapitre VIIApplication de l’article 21 de la Convention

Le Comité a examiné le point 6 de l’ordre du jour, concernant l’application de l’article 21 de la Convention, à ses 629e et 647e séances, les 12 et 30 janvier 2004, ainsi qu’au cours de séances privées.

Mesures prises par le Comité au titre du point 6de l’ordre du jour

Recommandation générale no 25 relative au paragraphe 1de l’article 4 de la Convention

Le Comité a pris note avec satisfaction du texte du projet révisé de sa recommandation générale sur le paragraphe premier de l’article 4 de la Convention concernant les mesures temporaires spéciales, arrêté par Mmes Schöpp-Schilling et Patten et par M. Flinterman. Le Comité a remercié le groupe de rédaction, en particulier Mme Schöpp-Schilling, de s’être ainsi investi dans l’établissement de la version finale du texte, et a adopté le projet, tel que modifié (voir annexe I au présent rapport).

Futurs travaux sur les recommandations générales

Le Comité a examiné la procédure de formulation des recommandations générales, son programme de travail à long terme et les thèmes dont il a été décidé qu’ils devraient faire l’objet de recommandations générales. Il a convenu que la prochaine recommandation générale concernerait l’article 2 de la Convention et qu’il commencerait ses travaux à ce sujet durant sa trente et unième session, en juillet 2004. En conséquence, la première phase du processus, qui consiste généralement en débats et en échanges de vues sur le thème de la recommandation générale à l’occasion d’une séance publique du Comité, se déroulera pendant la trente et unième session. Les institutions spécialisées et d’autres organes des Nations Unies, ainsi que les organisations non gouvernementales, seraient invités à participer aux travaux et à établir des documents d’information officieux selon qu’il conviendrait. Il a été demandé au secrétariat de faire largement connaître cette décision de manière à encourager les contributions de ces entités aux travaux préparatoires.

Chapitre VIIIOrdre du jour provisoire de la trente et unième session

Le Comité a examiné l’ordre du jour provisoire de sa trente et unième session à sa 647e séance (voir CEDAW/C/SR.647) et a décidé d’adopter l’ordre du jour provisoire suivant :

1.Ouverture de la session.

2.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.

3.Rapport de la Présidente sur les activités menées entre la trentième et la trente et unième session du Comité.

4.Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

5.Application de l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

6.Moyens d’accélérer les travaux du Comité.

7.Activités menées par le Comité en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

8.Ordre du jour provisoire de la trente-deuxième session.

9.Adoption du rapport du Comité sur les travaux de sa trente et unième session.

Chapitre IXAdoption du rapport

Le Comité a examiné le projet de rapport sur les travaux de sa trentième session (CEDAW/C/2004/I/L.1 et CEDAW/C/2004/I/CRP.3 et Add.1 à 8) à sa 647e séance (voir CEDAW/C/SR.647) et l’a adopté, tel que modifié oralement pendant le débat.

Annexe I

Recommandation générale no 25 concernantle paragraphe 1 de l’article 4 de la Conventionsur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes relative aux mesures temporaires spéciales

I.Introduction

À sa vingtième session (1999), le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a décidé, en application de l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de formuler une recommandation générale relative au paragraphe 1 de l’article 4 de cet instrument. Cette nouvelle recommandation s’inspirerait, entre autres sources, des précédentes recommandations, notamment la no 5 (septième session, 1988) sur les mesures temporaires spéciales, la no 8 (id.) sur l’application de l’article 8 de la Convention et la no 23 (seizième session, 1997) sur les femmes dans la vie publique, ainsi que des rapports des États parties à la Convention et des observations finales faites par le Comité sur ces rapports.

Par la présente recommandation générale, le Comité entend préciser la nature et le sens du paragraphe 1 de l’article 4 afin qu’il soit pleinement appliqué lors de la mise en œuvre de la Convention. Le Comité encourage les États parties à traduire cette recommandation générale dans leurs langues nationales et locales et à la diffuser largement auprès des organes législatifs, exécutifs et judiciaires de l’État, y compris leurs administrations ainsi que dans la société civile, notamment auprès des médias, des établissements universitaires et des organismes de défense des droits de l’homme et des associations financières.

II.Observations générales : objet et but de la Convention

La Convention est un instrument évolutif. Depuis l’adoption de cette dernière en 1979, le Comité et d’autres parties intéressées aux niveaux national et international ont contribué, en adoptant un raisonnement progressiste, à lever certaines ambiguïtés et à mieux faire comprendre la teneur de ses articles et la nature particulière de la discrimination à l’égard des femmes et des instruments destinés à la combattre.

La portée et le sens du paragraphe 1 de l’article 4 doivent être interprétés à la lumière de l’objectif et du but général de la Convention, à savoir l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en vue d’instaurer une égalité de droit et de fait entre hommes et femmes dans la jouissance effective des libertés et des droits fondamentaux. Les États parties à la Convention sont juridiquement tenus de respecter, protéger, promouvoir et garantir le droit à la non-discrimination et de veiller à la promotion et à l’amélioration de la condition de la femme afin de la rapprocher de l’égalité de droit et de fait avec celle de l’homme.

La Convention va au-delà de la notion de discrimination évoquée dans de nombreux textes normatifs nationaux et internationaux. Alors que ceux-ci interdisent la discrimination fondée sur le sexe et protègent tant les hommes que les femmes contre tout traitement fondé sur des distinctions arbitraires, injustes et/ou injustifiables, la Convention vise essentiellement la discrimination à l’égard des femmes, soulignant qu’elles ont souffert et continuent de souffrir de diverses formes de discrimination simplement à cause de leur sexe.

De la lecture en parallèle des articles 1 à 5 et 24, qui constituent le cadre interprétatif général de l’ensemble des articles de fond de la Convention, il ressort que trois obligations fondamentales sont au centre de la lutte des États contre la discrimination à l’égard des femmes. Ces obligations devraient être accomplies de manière intégrée et vont au-delà de simples obligations formelles d’égalité de traitement.

La première de ces obligations est de garantir l’absence de toute discrimination directe ou indirectea dans la loi et de faire protéger les femmes de toute discrimination – de la part des autorités, du pouvoir judiciaire, des organismes, des entreprises et des particuliers – dans le domaine public ou privé, par des tribunaux compétents, des sanctions et des voies de recours. La deuxième obligation est d’améliorer la condition féminine de fait par des politiques et des programmes concrets et la troisième d’aménager les relations qui prédominent entre les sexesb et de lutter contre la persistance des stéréotypes fondés sur le sexe qui sont préjudiciables aux femmes et dont les effets se manifestent non seulement au niveau des comportements individuels mais également dans la législation, les structures juridiques et sociales et les institutions.

De l’avis du Comité, une approche purement formelle, qu’elle soit juridique ou programmatique, ne peut parvenir à instaurer entre hommes et femmes l’égalité de fait, c’est-à-dire, au sens du Comité, une égalité réelle (ou concrète). En outre, la Convention exige que les femmes bénéficient de chances égales au départ et d’un environnement propice pour aboutir à l’égalité de résultats. Il ne suffit pas de garantir un traitement identique des femmes et des hommes. Il faut plutôt tenir compte des différences biologiques entre les hommes et les femmes et de celles qui sont le résultat d’une production culturelle et sociale. Dans certains cas, il n’est pas possible de traiter de la même façon les hommes et les femmes du fait de ces différences. Pour atteindre cet objectif d’égalité réelle, il est également indispensable de suivre effectivement une stratégie de lutte contre la sous-représentation des femmes et de redistribution des ressources et des responsabilités entre les hommes et les femmes.

L’égalité de résultats est le corollaire logique de l’égalité de fait ou égalité réelle. Les résultats peuvent être quantitatifs ou qualitatifs, à savoir qu’un même nombre de femmes et d’hommes exercent leurs droits dans différents domaines, bénéficient des mêmes niveaux de revenus, prennent les décisions sur un pied d’égalité et disposent de la même influence politique et, pour ce qui est des femmes, sont à l’abri de la violence.

La condition féminine ne pourra s’améliorer tant que les causes sous-jacentes de la discrimination et de l’inégalité de traitement ne seront pas éliminées. Il faut envisager la vie des femmes et des hommes dans leur contexte et adopter des mesures susceptibles de favoriser une réelle mutation des perspectives d’avenir, des institutions et des systèmes pour que les femmes puissent se libérer des paradigmes masculins du pouvoir et des modes de vie historiquement déterminés.

Il faudrait établir une distinction entre le vécu et les besoins permanents des femmes liés à leur condition biologique et ceux qui résultent d’un traitement discriminatoire passé ou présent imposé par des acteurs individuels, de l’idéologie sexiste dominante ou de ses manifestations au niveau des structures et des institutions sociales et culturelles. Au fur et à mesure que des mesures sont mises en place pour éliminer cette discrimination, les besoins des femmes peuvent évoluer ou disparaître, ou se confondre avec ceux des hommes. Ainsi, il faut continuellement suivre les lois, les programmes et les pratiques visant à instaurer l’égalité de fait ou réelle pour éviter la perpétuation d’un traitement différentiel de plus en plus difficile à justifier.

Certaines femmes, outre la discrimination à laquelle elles sont soumises en tant que telles, peuvent être confrontées à divers types de discrimination fondée sur d’autres caractéristiques telles que la race, l’ethnie, la religion, le handicap, l’âge, la classe, la caste ou d’autres considérations. Cette discrimination frappe surtout certains groupes de femmes, ou, parfois, des hommes aussi, mais de manière ou à des degrés différents. Les États parties doivent envisager de prendre des mesures temporaires spéciales pour éliminer ce type de discrimination et la combinaison d’effets préjudiciables qu’elle engendre.

En plus de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, certains autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et certains documents directifs adoptés dans le cadre des Nations Unies prévoient des mesures temporaires spéciales pour favoriser l’instauration de l’égalité. La terminologie utilisée dans ces textes n’est pas homogène et le sens et l’interprétation de ces mesures diffèrent également. Le Comité espère que la présente recommandation générale relative au paragraphe 1 de l’article 4 contribuera à préciser cette terminologiec.

La Convention vise les aspects discriminatoires des configurations sociales et culturelles passées et présentes qui entravent l’exercice par les femmes de leurs libertés et de leurs droits fondamentaux. Elle a pour objet d’éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, notamment les causes et les conséquences de leur inégalité de facto ou réelle. Par conséquent, les mesures temporaires spéciales envisagées dans la Convention sont un moyen d’instaurer l’égalité de facto ou réelle, plutôt qu’une exception aux règles de la non‑discrimination et de l’égalité.

III.Sens et portée des mesures temporaires spécialesvisées dans la Convention

Paragraphe 1 de l’article 4

L’adoption par les États parties de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes n’est pas considérée comme un acte de discrimination tel qu’il est défini dans la présente Convention, mais ne doit en aucune façon avoir pour conséquence le maintien de normes inégales ou distinctes; ces mesures doivent être abrogées dès que les objectifs en matière d’égalité de chances et de traitement ont été atteints.

Paragraphe 2 de l’article 4

L’adoption par les États parties de mesures spéciales, y compris de mesures prévues dans la présente Convention, qui visent à protéger la maternité n’est pas considérée comme un acte discriminatoire.

A.Lien entre les paragraphes 1 et 2 de l’article 4

L’objet des « mesures spéciales » visées au paragraphe 1 de l’article 4 diffère nettement de celui du paragraphe 2 du même article. Le paragraphe 1 a pour but d’accélérer l’amélioration de la condition de la femme pour instaurer l’égalité de fait ou réelle avec les hommes et d’encourager l’évolution structurelle, sociale et culturelle nécessaire pour éliminer les formes et les effets passés et présents de la discrimination à l’égard des femmes et offrir à celles-ci les moyens de la compenser. Il s’agit de mesures temporaires.

Le paragraphe 2 de l’article 4 dispose que, de par leurs différences biologiques, les femmes ne peuvent pas être traitées de la même façon que les hommes. Il s’agit de mesures permanentes, au moins tant que les connaissances scientifiques et techniques visées au paragraphe 3 de l’article 11 n’en justifient pas la révision.

B.Terminologie

Différents termes ont été utilisés lors des travaux préparatoires à la Convention pour désigner les « mesures temporaires spéciales » dont parle le paragraphe 1 de l’article 4. Le Comité lui-même, dans ses précédentes recommandations générales, a employé des termes variés. Certains États parties utilisent souvent l’expression « mesures spéciales » – au sens de mesures correctives, compensatoires et incitatives –, comme l’équivalent des expressions « affirmative action », « action positive », « mesures positives », « discrimination à rebours » ou « positive ». Ces termes sont issus des débats et des pratiques ayant cours dans différents contextes nationauxd. Dans la présente recommandation générale et conformément à la pratique telle qu’elle ressort de l’examen des rapports présentés par les États parties, le Comité utilise l’expression « mesures temporaires spéciales », comme le veut le paragraphe 1 de l’article 4.

C.Éléments fondamentaux du paragraphe 1 de l’article 4

Les mesures prises par les États parties en application du paragraphe 1 de l’article 4 devraient avoir pour but d’accélérer l’instauration d’une égale participation des femmes et des hommes à la vie politique, économique, sociale, culturelle, civile ou autre. Le Comité considère que l’application de ces mesures n’est pas tant une exception à la règle de la non-discrimination, qu’une façon de souligner que les mesures temporaires spéciales font partie intégrante de la stratégie que les États parties doivent adopter pour instaurer l’égalité de fait ou réelle entre les sexes en ce qui concerne l’exercice des libertés et des droits fondamentaux. Alors que les mesures temporaires spéciales sont souvent un moyen de remédier aux effets de la discrimination passée à l’égard des femmes, l’obligation que la Convention fait aux États parties d’améliorer la condition de la femme pour instaurer l’égalité de fait ou réelle avec les hommes existe indépendamment de toute preuve de discrimination passée. Le Comité estime que l’adoption et l’application par les États parties des mesures visées dans la Convention n’ont pas pour objet d’imposer une discrimination aux hommes.

Les États parties devraient distinguer clairement les mesures temporaires spéciales visées au paragraphe 1 de l’article 4 pour accélérer la réalisation d’un objectif concret en faveur des femmes, à savoir leur égalité de fait ou réelle, des autres politiques sociales générales adoptées pour améliorer la situation des femmes et des filles. Toutes les mesures qui sont potentiellement favorables aux femmes ou qui le seront effectivement ne sont pas des mesures temporaires spéciales. Les conditions générales instaurées pour garantir aux femmes et aux filles l’exercice de leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels et les conditions d’une vie digne et exempte de discrimination ne peuvent être qualifiés de mesures temporaires spéciales.

Le paragraphe 1 de l’article 4 qualifie explicitement de « temporaires » les mesures spéciales. Elles ne doivent pas être considérées comme nécessaires à tout jamais, même si leur caractère « temporaire » peut, dans les faits, se traduire par une application de très longue durée. Cette durée devrait être déterminée sur la base des résultats de la mesure en réponse à un problème concret et en fonction de délais prédéterminés. Les mesures en question peuvent être rapportées dès que le résultat escompté a été obtenu depuis un certain temps.

Le terme « spéciales », bien que conforme à la terminologie des droits de l’homme, doit aussi être expliqué en détail. Qualifiant des mesures applicables aux femmes et autres groupes faisant l’objet d’une discrimination, il donne à entendre souvent qu’il s’agit de personnes faibles et vulnérables qui ont besoin de mesures supplémentaires ou « spéciales » pour vivre dans la société en participantes ou en concurrentes. Toutefois, dans la formule du paragraphe 1 de l’article 4, le terme est employé pour préciser que les mesures dont il s’agit sont prises aux fins de la réalisation d’un objectif particulier.

Le terme « mesures » couvre un large éventail de politiques, de pratiques et d’instruments législatifs, exécutifs, administratifs et réglementaires, comme les programmes de solidarité ou d’assistance, l’affectation et/ou la redistribution de ressources, le traitement préférentiel, le recrutement, l’embauche et la promotion ciblés, les objectifs chiffrés assortis de délais, et les contingentements. Le choix d’une « mesure » particulière dépend du contexte dans lequel le paragraphe 1 de l’article 4 est appliqué et de l’objectif particulier qu’il s’agit d’atteindre.

L’adoption et l’application de mesures temporaires spéciales peuvent donner lieu à controverse quant aux qualifications et aux mérites du groupe ou des personnes concernés, et alimenter l’argumentation à l’encontre du traitement préférentiel accordé aux femmes, censées être moins qualifiées que les hommes dans des domaines tels que la politique, l’éducation et l’emploi. Étant donné que les mesures temporaires spéciales ont pour objectif d’accélérer l’instauration de l’égalité de fait ou réelle, il importe de réexaminer soigneusement la question des qualifications et du mérite du point de vue de la discrimination fondée sur le sexe, notamment en ce qui concerne l’emploi dans les secteurs public et privé, car cette question est circonscrite de déterminations normatives et culturelles. En ce qui concerne la nomination, la sélection ou l’élection de candidats à des fonctions politiques ou à des charges publiques, des facteurs autres que les qualifications et le mérite peuvent également jouer un rôle, en particulier le respect des règles démocratiques et le choix des électeurs.

Le paragraphe 1 de l’article 4, interprété à la lumière des articles 1, 2, 3, 5 et 24, doit aussi s’appliquer compte tenu des articles 6 à 16, qui prévoient que les États parties prendront « toutes les mesures appropriées ». En conséquence, le Comité estime que les États parties sont tenus par ces articles d’adopter et d’appliquer des mesures temporaires spéciales quand ces mesures se révèlent indispensables et appropriées pour accélérer l’instauration de la pleine égalité de fait ou réelle des femmes, qu’il s’agisse d’un objectif général ou d’un objectif particulier.

IV.Recommandations aux États parties

Dans leurs rapports, les États parties devraient faire figurer des informations sur l’adoption, ou l’absence d’adoption, de mesures temporaires selon le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et utiliser de préférence l’expression « mesures temporaires spéciales » pour éviter toute confusion.

Les États parties devraient distinguer clairement les mesures temporaires spéciales visant à accélérer la réalisation d’un objectif concret s’agissant de l’égalité de fait ou réelle des femmes, et les autres politiques sociales de caractère général mises en œuvre pour améliorer la condition de la femme et des filles. Ils devraient se rappeler que toutes les mesures qui sont potentiellement ou effectivement favorables aux femmes ne sont pas nécessairement des mesures temporaires spéciales.

Les États parties devraient analyser le contexte dans lequel s’inscrit la condition féminine dans toutes les sphères de la vie, ainsi que dans les domaines particuliers qui visent les mesures temporaires spéciales pour accélérer l’instauration de l’égalité de fait ou réelle. Ils devraient évaluer l’effet potentiel de ces mesures au regard d’un objectif particulier dans le contexte national et adopter celles qu’ils estiment les plus propres à accélérer l’instauration de l’égalité de fait ou réelle des femmes.

Les États parties devraient expliquer pourquoi ils choisissent tel type de mesure plutôt que tel autre. La justification de leur choix devrait inclure une description détaillée de la situation concrète des femmes, notamment les circonstances et les facteurs qui conditionnent leur vie et les possibilités qui s’offrent à elles – ou celles d’un groupe particulier de femmes soumises à divers types de discrimination – et la position que l’État partie entend adopter pour améliorer au plus vite cette situation par l’application des mesures considérées. Le lien existant entre celles-ci et les mesures et les efforts d’ensemble engagés pour améliorer la condition féminine devrait être précisé.

Les États parties devraient expliquer pourquoi, le cas échéant, ils n’ont pas adopté de mesures temporaires spéciales. Pour justifier cette omission, il ne leur suffit pas d’invoquer l’impuissance, ni d’expliquer leur inertie par la puissance des forces du marché ou des forces politiques, celles par exemple qui caractérisent le secteur privé, les associations et les partis politiques. Ils se souviendront qu’en vertu de l’article 2 de la Convention, qui doit être interprété à la lumière de tous les autres articles, c’est à l’État partie qu’incombe la responsabilité de ce que font ces divers intervenants.

Les États parties peuvent rendre compte au titre de plusieurs articles des mesures temporaires spéciales qu’ils appliquent. En vertu de l’article 2, ils sont invités à rendre compte des fondements juridiques ou autres de l’application de ces mesures et à justifier le choix de tel ou tel angle d’approche. Ils sont aussi invités à fournir des détails sur la législation prévoyant éventuellement des mesures temporaires spéciales, en précisant si elle est de nature contraignante ou d’application volontaire.

Les États parties devraient inscrire la possibilité d’adopter des mesures temporaires spéciales dans leur constitution ou législation nationale. Le Comité rappelle aux États parties qu’un texte législatif – loi générale interdisant la discrimination, loi sur l’égalité des chances, décret sur l’égalité des femmes... – peut fournir des orientations quant au type de mesures temporaires spéciales à adopter pour atteindre un objectif défini ou plusieurs dans des domaines donnés. Les législations sur l’emploi ou l’éducation peuvent également donner ce genre d’orientation. Les lois fixant expressément l’interdiction de la discrimination et arrêtant les mesures temporaires spéciales devraient également s’appliquer aux acteurs publics ainsi qu’aux associations et entreprises privées.

Le Comité appelle l’attention des États parties sur le fait que les mesures temporaires spéciales peuvent également être fondées sur les décrets, les directives de politiques générales ou les circulaires administratives que les organes nationaux, régionaux ou locaux du pouvoir exécutif appliquent aux secteurs publics de l’emploi et de l’éducation. Elles peuvent notamment concerner la fonction publique, la sphère politique ainsi que les secteurs privés de l’emploi et de l’éducation. Il fait aussi remarquer aux États parties que ces mesures peuvent être négociées entre les partenaires sociaux du secteur privé ou public de l’emploi, ou être appliquées volontairement par les entreprises, les associations et institutions publiques ou privées et les partis politiques.

Le Comité réaffirme la nécessité de concevoir des programmes de mesures temporaires spéciales, d’en assurer le suivi et d’en évaluer les résultats compte tenu du contexte national particulier et de la spécificité du problème qu’il s’agissait de régler. Il recommande aux États parties de fournir dans leurs rapports des détails sur tout plan d’action visant à favoriser l’accès des femmes à certaines catégories professionnelles pour qu’elles y soient représentées, à redistribuer les ressources et les responsabilités dans certains domaines ou à amorcer un changement institutionnel afin de mettre un terme à la discrimination, passée ou présente, et accélérer l’instauration de l’égalité de fait. Les rapports devraient également expliquer si les plans d’action prévoient l’examen des effets secondaires indésirables qui résulteraient éventuellement des mesures et les moyens qui pourraient être mis en œuvre pour en protéger les femmes. Les États parties devraient également décrire dans leurs rapports les résultats des mesures temporaires spéciales et évaluer les causes de tout échec éventuel de ces mesures.

En vertu de l’article 3, les États parties sont invités à faire rapport sur l’institution ou les institutions chargées de concevoir, exécuter, suivre, évaluer et faire appliquer les mesures temporaires spéciales. Cette responsabilité peut incomber à des institutions nationales déjà en place ou envisagées, par exemple les ministères de la condition de la femme, le département ministériel chargé de la condition féminine ou les services de la présidence, les médiateurs, les juridictions ou autres entités institutionnelles publiques ou privées expressément chargées de suivre l’application des mesures et d’en évaluer les effets et les résultats. Le Comité recommande que les États parties veillent à ce que l’ensemble des femmes, et les groupes de femmes concernés en particulier, soient associés à la conception, à l’exécution et à l’évaluation de ces plan d’action. Il est particulièrement recommandé de collaborer avec la société civile et les organisations non gouvernementales représentant divers groupes de femmes et de les consulter.

Le Comité rappelle et réaffirme sa recommandation no 9 relative aux données statistiques sur la condition de la femme et recommande que les États parties fournissent des données ventilées par sexe pour mesurer les progrès de l’égalité de fait ou réelle et l’efficacité des mesures temporaires spéciales.

Les États parties devraient faire rapport sur le type de mesures temporaires spéciales qu’ils ont prises dans des domaines particuliers en application d’un article ou de plusieurs articles de la Convention. Pour chaque article, ils devraient indiquer les objectifs concrets visés, les échéances et l’institution chargée de suivre l’application des mesures et d’évaluer les progrès accomplis, et expliquer pourquoi c’est cette institution qui a été choisie. Ils sont également priés de fournir des données chiffrées sur les femmes concernées par une mesure donnée, sur celles qui auront pu accéder ou participer aux activités d’un domaine particulier grâce à cette mesure ou sur le montant des ressources et l’importance des responsabilités ainsi redistribuées, en précisant le nombre de femmes concernées et les délais.

Le Comité réaffirme ses recommandations générales Nos 5, 8 et 23, dans lesquelles il préconise l’application de mesures temporaires spéciales en faveur des femmes dans les domaines de l’éducation, de l’économie et de l’emploi, dans la vie politique – y compris la représentation de leur pays à l’échelon international et dans les organisations internationales – et dans la vie publique. Les États parties devraient renforcer, dans leur contexte national, leur action en ce sens, en ce qui concerne notamment l’éducation sous tous ses aspects et tous les niveaux de la formation, de l’emploi et de la représentation dans la vie publique et politique. Le Comité rappelle que dans tous les cas, mais surtout dans le domaine de la santé, les États parties devraient faire nettement la distinction entre les mesures constantes et permanentes et les mesures de nature temporaire.

Il est rappelé aux États parties que les mesures temporaires spéciales doivent être appliquées pour faire rapidement évoluer ou disparaître les pratiques culturelles, les attitudes et les comportements stéréotypés qui sont discriminatoires à l’égard des femmes ou qui les défavorisent. Elles devraient d’autre part s’appliquer dans le domaine du crédit et des prêts, dans ceux des sports, de la culture et des loisirs et dans le cadre des programmes d’initiation aux réalités juridiques. Le cas échéant, elles devraient viser les femmes soumises à divers types de discrimination, notamment les femmes des zones rurales.

Même s’il est impossible de prévoir des mesures temporaires spéciales au titre de chaque article de la Convention, le Comité recommande d’envisager d’en adopter chaque fois qu’il s’agit d’accélérer la participation des femmes à égalité avec les hommes et la redistribution des responsabilités et des ressources, dans tous les cas où elles s’avèrent nécessaires et quand les circonstances y engagent.

Notes

aIl y a discrimination indirecte à l’égard des femmes quand une loi, une politique ou un programme fondés sur des critères apparemment neutres ont pour effet concret de désavantager les femmes. Des lois, politiques et programmes présentant cette neutralité peuvent perpétuer involontairement les effets de discriminations passées. Elles peuvent être calquées par mégarde sur des modes de vie masculins et en conséquence ne pas tenir compte d’aspects de la vie des femmes qui ne correspondent pas à ceux des hommes. Ces différences peuvent découler d’attentes, d’attitudes et de comportements stéréotypés à l’égard des femmes fondés sur les différences biologiques entre les sexes. Elles peuvent aussi être dues au fait général de la soumission de fait des femmes aux hommes.

b« La notion de sexe est considérée dans sa dimension sociale et non pas uniquement biologique. C’est une construction idéologique et culturelle qui trouve néanmoins son expression dans le domaine des pratiques concrètes dont elle influence également les résultats. Elle influe sur la répartition des ressources, des biens et du travail, sur la participation aux prises de décisions et au pouvoir politique, ainsi que sur la jouissance des droits au sein de la famille et dans la vie publique. En dépit des variations entre les cultures et dans le temps, les rapports entre sexes se caractérisent dans le monde entier par un partage asymétrique du pouvoir entre les hommes et les femmes. Ainsi, le sexe est-il un facteur de stratification sociale et ce, au même titre que la race, la classe, l’appartenance ethnique, la sexualité et l’âge. On comprend dès lors mieux la représentation sociale des identités sexuelles et la structure inégalitaire du pouvoir qui caractérise les relations entre les sexes. » Étude mondiale de 1999 sur le rôle des femmes dans le développement, Nations Unies, New York, 1999, p. 8.

cVoir, par exemple, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale qui prévoit l’adoption de mesures temporaires spéciales. La pratique suivie par les organes de surveillance de l’application des traités, notamment le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité des droits de l’homme montre que ces organes considèrent que l’application de mesures temporaires spéciales et obligatoires si l’on veut parvenir aux objectifs des différents traités concernés. La Convention adoptée sous les auspices de l’Organisation internationale du Travail et divers documents de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture prévoient également explicitement et implicitement de telles mesures. La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme s’est penchée sur la question et a nommé un Rapporteur spécial chargé de lui soumettre des rapports, pour examen et suite à donner. La Commission de la condition de la femme a examiné la questions du recours à des mesures temporaires spéciales en 1992. Les textes adoptés à la Conférence mondiale sur les femmes, notamment le Programme d’action de 1995 de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et à la Conférence mondiale chargée d’en examiner et d’en évaluer les résultats en évoquent les mesures volontaristes comme moyens d’instaurer l’égalité de fait. Le recours à des mesures temporaire spéciales par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies constitue un exemple concret dans le domaine de l’emploi des femmes, par exemple ses instructions administratives sur le recrutement, la promotion et la nomination des femmes au Secrétariat. Ces mesures visent à réaliser l’objectif d’une répartition équitable entre les sexes à tous les niveaux, mais surtout aux échelons les plus élevés.

dL’expression « affirmative action » née aux États-Unis d’Amérique a été reprise dans plusieurs documents des Nations Unies publiés en anglais, alors qu’on utilise couramment en Europe l’expression « positive action » que l’on retrouve aussi dans de nombreux documents de l’ONU. Cependant, on parle également d’« action positive » en droit international relatif aux droits de l’homme pour décrire l’obligation d’agir qu’a un État, par opposition à l’obligation qu’il peut avoir de s’abstenir d’agir. Les expressions « discrimination à rebours », « contre-discrimination » et « discrimination positive » sont critiquées par plusieurs commentateurs comme n’étant pas appropriées.

Annexe II

Déclaration du Comité sur l’élimination de la discriminationà l’égard des femmes sur la situation des femmes en Iraq

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a, au cours de sa trentième session tenue au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York du 12 au 30 janvier 2004, noté avec préoccupation l’évolution récente de la situation en ce qui concerne les droits des femmes en Iraq. Il a pris en particulier acte d’une décision prise par le Conseil de gouvernement de l’Iraq le 29 décembre 2003 d’abroger les lois civiles en vigueur touchant au mariage, au divorce, à la garde des enfants et à l’héritage.

Le Comité note que l’Iraq est un État partie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il a, à cet égard, déjà envoyé à sa vingt-neuvième session, tenue du 30 juin au 18 juillet 2003, une lettre à celui qui était alors le Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Iraq et Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, feu Sergio Vieira de Mello, portant sur la nécessité de tenir compte de la Convention pour ce qui est de la situation des femmes en Iraq après la guerre.

Le Comité se félicite de la volonté de la communauté internationale d’aider l’Iraq à mener à bien son processus de reconstruction. Il appelle toutes les parties concernées à mettre tout particulièrement l’accent, dans toutes les mesures qu’elles prennent et activités qu’elles mènent, sur le respect et la protection des normes internationales relatives aux droits de l’homme, en particulier celles qui garantissent de manière expresse les droits des femmes et des petites filles et font partie de manière inaliénable, intégrante et indivisible des droits universels fondamentaux. Le Comité estime que cet aspect est essentiel au développement de la société iraquienne.

Le Comité souhaite souligner que les femmes doivent participer pleinement et sur un pied d’égalité avec les hommes à l’ensemble des activités de reconstruction au lendemain de la guerre ainsi qu’à toutes les activités et au développement de la société iraquienne, et en particulier à la rédaction de la nouvelle Constitution iraquienne et à toute révision de son cadre législatif. Toutes les réformes législatives et décisions prises par les autorités responsables en Iraq doivent être pleinement conformes à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes afin d’assurer l’égalité de jure et de factoentre les femmes et les hommes et le plein exercice de l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le Comité appelle la communauté internationale et toutes les autorités responsables en Iraq à veiller au plein respect des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à leur mise en œuvre.

Annexe III

Rapport du Groupe de travail des communicationscréé en vertu du Protocole facultatif se rapportantà la Convention sur l’élimination de toutes les formesde discrimination à l’égard des femmes sur les travauxde sa troisième session

Le Groupe de travail des communications créé en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a tenu sa troisième session du 7 au 9 janvier 2004. Tous ses membres, à l’exception de Mme Aída González Martínez, étaient présents. Hanna Beate Schöpp-Schilling a continué d’assurer la Vice-Présidence du Groupe.

À sa première réunion, le Groupe de travail a modifié puis adopté son ordre du jour (voir appendice).

I.Résumé des débats

La Chef du Groupe des droits de la femme de la Division pour la promotion de la femme a présenté une note du secrétariat sur les mesures prises et les faits nouveaux survenus depuis la deuxième session du Groupe de travail (CEDAW/C/2004/I/WGCOP/WP.1) et une note d’information sur la pratique des autres organes conventionnels relatifs aux droits de l’homme en matière de mesures conservatoires (CEDAW/C/2004/I/WGCOP/WP.2).

Le Groupe de travail a examiné le courrier reçu par le secrétariat depuis sa deuxième session. Il a indiqué qu’à l’avenir le secrétariat devrait fournir dans sa note de plus amples informations sur les lettres visant des États parties au Protocole facultatif, y compris celles ne répondant pas aux critères de recevabilité, et les réponses du secrétariat aux auteurs. Les dossiers contenant ce courrier devraient pouvoir être facilement consultés par les membres du Groupe lorsque celui-ci tient ses sessions.

Le Groupe de travail a envisagé de nouveaux moyens de faire connaître la procédure applicable aux communications se rapportant au Protocole facultatif, y compris par le biais des institutions nationales de protection des droits de l’homme, des mécanismes nationaux pour la promotion de la femme et des organisations non gouvernementales.

Le Groupe de travail a examiné les règles concernant le caractère confidentiel de ses travaux et leur applicabilité aux membres du Groupe et à ceux du Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, d’une part, et aux auteurs des communications et aux États parties intéressés, d’autre part. Il est convenu que, conformément aux dispositions de l’article 74 du règlement intérieur du Comité, les règles de confidentialité concernant le déroulement de ses travaux ne s’appliquent pas à l’État partie visé par la communication ou à l’auteur de celle-ci, à moins que le Comité ou le Groupe de travail n’en décide autrement, tandis que les membres du Comité ou du Groupe de travail sont tenus de respecter le caractère confidentiel desdits travaux.

Le Groupe de travail a examiné l’article 60 du règlement intérieur, en particulier l’alinéa c) du paragraphe 1 concernant l’empêchement d’un membre du Comité de participer à l’examen d’une communication lorsqu’il est un national de l’État partie visé. Le Groupe de travail a toutefois considéré que le membre du Groupe de travail qui est un national de l’État partie intéressé pouvait rester dans la salle pendant l’examen de la communication en question.

Le Groupe de travail a approuvé les procédures relatives à ses travaux d’intersession concernant les nouvelles communications. En particulier, il a décidé que le secrétariat lui communiquerait périodiquement des mises à jour sur les lettres qui pourraient être examinées en vue de leur enregistrement en tant que communications. En conséquence, il a confirmé qu’il ne nommerait pas de rapporteur des nouvelles communications à ce stade. Les décisions concernant l’enregistrement de nouvelles communications entre deux sessions seraient prises après consultation, par courrier électronique, des membres du Groupe de travail.

Lors de son examen des mesures conservatoires, le Groupe de travail a souligné la nécessité d’obtenir les réponses des États parties intéressés dans les délais impartis.

Le Groupe de travail a examiné les communications en attente, dont l’une avait été enregistrée depuis la dernière session.

II.Décisions prises par le Groupe de travail

Le Groupe de travail a décidé :

a)Que les demandes de mesures conservatoires comprendraient une demande de réponse, à communiquer dans le délai fixé, sur les mesures prises par l’État partie intéressé;

b)D’enregistrer la troisième communication.

Par ailleurs, le Groupe de travail a décidé de prier le secrétariat :

a)D’inclure dans son rapport au Groupe de travail de plus amples informations sur la correspondance reçue par la Division. Trois types de renseignements devraient être fournis : i) la correspondance concernant des États qui ne sont pas parties au Protocole facultatif (le nombre de lettres et les États auxquels elles font référence); ii) les demandes ne remplissant pas les critères de recevabilité et pour lesquelles il n’est pas recommandé de continuer à communiquer avec les auteurs (cette décision doit être prise par deux fonctionnaires); et iii) les lettres visant des États parties au Protocole facultatif et aux auteurs desquelles le secrétariat a demandé un complément d’information;

b)De signaler dans le courrier adressé aux auteurs et aux États parties que le Comité tient deux sessions annuelles, et d’indiquer la date de la session suivante du Comité et du Groupe de travail;

c)De diffuser le texte de la Convention et du Protocole facultatif, ainsi que celui d’une communication type, aux institutions nationales de protection des droits de l’homme, aux mécanismes nationaux de promotion de la femme et aux médiateurs nationaux;

d)D’intensifier et d’accélérer ses travaux visant à garantir le bon fonctionnement de la base de données interactive sur les communications entre la Division et le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme;

e)De continuer à communiquer périodiquement des récapitulatifs et tout autre document pertinent aux membres du Groupe de travail pendant la période d’intersession.

Le Groupe de travail a décidé que l’ordre du jour provisoire de ses sessions comprendrait les points suivants :

1.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.

2.Examen des mesures prises et des activités menées depuis la session précédente.

3.Examen et révision des méthodes de travail.

4.Suivi des communications.

5.Questions diverses.

6.Adoption de l’ordre du jour de la session suivante, y compris les dates et la durée, et du rapport du Groupe de travail.

Le Groupe de travail a confirmé que sa prochaine session se tiendrait du 30 juin au 2 juillet 2004.

III.Autres questions à examiner

Le Groupe de travail a décidé de continuer à examiner la nécessité d’apporter une aide financière aux femmes qui ne peuvent pas écrire dans l’une des langues officielles de l’ONU pour soumettre une plainte au titre du Protocole facultatif.

Appendice

Ordre du jour de la troisième session du Groupe de travaildes communications créé en vertu du Protocole facultatif

1.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.

2.Examen de la note du secrétariat.

3.Examen et révision des méthodes de travail.

4.Suivi de la communication 2/2003.

5.Suivi de la communication 1/2003.

6.Questions diverses.

7.Adoption du rapport du Groupe de travail sur les travaux de sa troisième session.

Deuxième partie

Rapport du Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa trente et unième session

Lettre d’envoi

Août 2004

Monsieur le Secrétaire général,

J’ai l’honneur de me référer à l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui dispose que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, créé en application de la Convention, « doit chaque année rendre compte de ses activités à l’Assemblée générale par l’intermédiaire du Conseil économique et social ».

La trentième et unième session du Comité s’est tenue au Siège de l’Organisation des Nations Unies du 6 au 23 juillet 2004. Le rapport sur les travaux de cette session a été adopté à la 665e séance, le 23 juillet 2004. Je vous serais reconnaissante de bien vouloir transmettre ce rapport, que vous trouverez ci-joint, à l’Assemblée générale à sa cinquante-neuvième session.

Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, les assurances de ma très haute considération.

La Présidente du Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmes(Signé) Feride Acar

Son ExcellenceMonsieur Kofi AnnanSecrétaire général de l’Organisation des Nations Unies New York

Chapitre premier

Questions portées à l’attention des États parties

Décisions

Décision 31/IDemande d’augmentation du temps de réunion du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, conscient qu’au 1er juillet 2004, 177 États ont ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ou y ont adhéré, et que 62 d’entre eux sont également devenus parties au Protocole facultatif qui s’y rapporte, établissant une procédure en matière de communications et d’enquêtes; notant que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dispose de beaucoup moins de temps de réunion par an que d’autres organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme assumant des responsabilités comparables, situation qui a amené l’Assemblée générale, dans sa résolution 50/202 du 22 décembre 1995, à prendre note avec approbation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, adopté le 22 mai 1995 par les États parties à la Convention, mais qui n’est toujours pas entré en vigueur malgré les efforts du Comité; notant également que, dans les deux années écoulées depuis la tenue de la session extraordinaire en août 2002, qui a permis d’éponger le nombre considérable de rapports d’États parties devant être examinés par le Comité, ce dernier a accumulé un nouveau retard, et que les rapports de 40 États parties sont en attente; gravement préoccupé à l’idée que le fait qu’un grand nombre de rapports attendent d’être examinés puisse encourager les États à ne pas respecter les délais prévus dans la Convention en ce qui concerne la présentation de leurs propres rapports; prenant acte de ses efforts pour encourager les États parties à soumettre leurs rapports dans les délais impartis et reconnaissant à cet égard aux États parties qui respectent ces délais et établissent leurs rapports conformément à ses directives; prenant également acte de ses efforts continus pour améliorer l’efficacité de ses méthodes de travail, et appelant l’attention sur ses décisions les plus récentes en la matière; et soulignant qu’il est urgent de trouver une solution durable pour permettre au Comité d’assumer efficacement et dans les délais voulus les responsabilités qui lui incombent au titre de la Convention et du Protocole facultatif qui s’y rapporte, et pour le placer sur un pied d’égalité avec les autres organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme en ce qui concerne son temps de réunion :

a)Demande à l’Assemblée générale de l’autoriser à se réunir pendant une semaine supplémentaire à ses trente-troisième, trente-quatrième et trente-cinquième sessions (aux mois de juillet 2005 et de janvier et juillet 2006);

b)Demande à l’Assemblée générale de l’autoriser à tenir trois sessions annuelles de trois semaines chacune, avec une réunion du groupe de travail présession d’une semaine pour chaque session à compter de janvier 2007.

Décision 31/II

Le Comité a adopté une déclaration sur la situation des femmes en Iraq (voir deuxième partie, annexe XI);

Décision 31/III

Le Comité a adopté un certain nombre de mesures visant à améliorer et renforcer ses méthodes de travail [voir par. _____a) à j)].

Chapitre II

Questions d’organisation et questions diverses

A.États parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Au 23 juillet 2004, date de clôture de la trente et unième session du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, 177 États étaient parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 34/180 du 18 décembre 1979 et ouverte à la signature, à la ratification et à l’adhésion à New York en mars 1980. Conformément à son article 27, la Convention est entrée en vigueur le 3 septembre 1981. Quarante-quatre États parties ont accepté l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant le calendrier de réunion du Comité.

À la même date, 62 États étaient parties au Protocole facultatif à la Convention, adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 54/4 du 6 octobre 1999 et ouvert à la signature, à la ratification et à l’adhésion à New York le 10 décembre 1999. Conformément à son article 16, le Protocole facultatif est entré en vigueur le 22 décembre 2000.

On trouvera à la deuxième partie de l’annexe I du présent rapport la liste des États parties à la Convention, et à la deuxième partie de l’annexe II la liste des États parties ayant accepté l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant le calendrier de réunion du Comité. La liste des États parties ayant signé ou ratifié le Protocole facultatif ou y ayant adhéré figure à l’annexe III.

B.Ouverture de la session

Le Comité a tenu sa trente et unième session au Siège de l’Organisation des Nations Unies du 6 au 23 juillet 2004. Il a tenu 19 séances plénières (648e à 665e) et 10 réunions pour examiner les points 4, 5, 6 et 7 de son ordre du jour. On trouvera la liste des documents dont il était saisi à la deuxième partie de l’annexe IV au présent rapport.

La Présidente du Comité, Mme Feride Acar, a ouvert la session. Mme Carolyn Hannan, Directrice de la Division de la promotion de la femme (Département des affaires économiques et sociales) et chargée du Bureau de la Conseillère spéciale du Secrétaire général pour l’égalité des sexes et la promotion de la femme a fait une déclaration liminaire.

Dans l’allocution qu’elle a prononcée à la 648e séance du Comité, le 6 juillet 2004, la Directrice de la Division de la promotion de la femme a souhaité la bienvenue aux membres du Comité à la trente et unième session de celui-ci. Elle les a informés que, depuis la dernière session, en janvier 2004, deux États étaient devenus parties à la Convention, Kiribati le 17 mars et le Swaziland le 26 mars 2004, tous deux sans avoir formulé de réserve, ce qui portait le nombre total des États parties à la Convention à 177. Il y avait 62 États parties au Protocole facultatif à la Convention, et trois nouvelles ratifications depuis la dernière session : le Bélarus le 3 février, la Belgique le 17 juin et la Jamahiriya arabe libyenne le 18 juin 2004. L’Irlande avait accepté l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, ce qui portait le nombre total d’acceptations à 44. Deux États parties avaient retiré leurs réserves à la Convention. Le 29 avril 2004, la Suisse a retiré sa réserve concernant l’alinéa b) de l’article 7 et, le 11 juin 2004, l’Irlande a retiré ses réserves concernant les alinéas b) et c) de l’article 13.

La Directrice a présenté au Comité un exposé d’information sur les résultats de la quarante-huitième session de la Commission de la condition de la femme, qui intéressaient particulièrement les travaux du Comité et la Convention. Au cours de la session de la Commission, la Division avait coparrainé deux tables rondes portant respectivement sur le rôle des parlements dans l’application de la Convention et dans celle du Protocole facultatif. Elle a également rendu compte des activités d’assistance technique menées par la Division à l’appui de l’application de la Convention et la présentation ponctuelle de rapports par les États parties, notamment un stage de formation à l’intention des fonctionnaires gouvernementaux des pays de la région des Caraïbes accueilli par le Gouvernement bahamien en mai, auquel avaient participé 13 pays de la région. Des administrateurs judiciaires de 11 pays avaient participé à un colloque sur les questions judiciaires concernant l’application du droit international relatif aux droits de l’homme au niveau national, également accueilli par le Gouvernement bahamien, juste avant le stage de formation. La Division avait en outre collaboré avec la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique à l’organisation d’un stage de formation à l’établissement de rapports à l’intention des pays de la Communauté d’États indépendants à Almaty, en mai. Parmi les autres mesures visant à faire connaître la Convention et son Protocole facultatif entreprises par la Division, elle a cité des réunions d’information sur le Protocole facultatif en tant que mécanisme de protection des droits humains des femmes autochtones, organisées au cours de la troisième session de l’Instance permanente sur les questions autochtones à l’intention d’organisations autochtones.

La Directrice a conclu son intervention en passant en revue les travaux que devait effectuer le Comité à sa trente et unième session. Outre examiner les rapports de huit États parties, le Comité était censé adopter les accords auxquels il était parvenu lors de la réunion officieuse qu’il avait tenue du 5 au 7 mai 2004 à Utrecht (Pays-Bas). Il poursuivrait ses travaux concernant le Protocole facultatif à la Convention, et engagerait les débats sur sa prochaine recommandation générale, portant sur l’article 2 de la Convention. Il tiendrait des réunions avec des organisations non gouvernementales et avec les représentants d’organismes des Nations Unies pour s’informer de l’application de la Convention dans les États présentant des rapports. La Directrice a assuré le Comité du plein appui de la Division de la promotion de la femme dans ses travaux.

C.Participation

Vingt-deux membres du Comité ont participé à la trente et unième session. Mme Victoria Popescu était présente du 16 au 23 juillet, Mme Fumiko Saiga du 7 au 20 juillet, Mme Huguette Gnacadja du 7 au 23 juillet, et M. Göran Melander du 6 au 13 et du 21 au 23 juillet.

On trouvera à la deuxième partie de l’annexe V au présent rapport la liste des membres du Comité et la durée de leur mandat.

D.Élection du Rapporteur

À la 648e séance, comme suite à la démission de son siège au Comité de Mme Christine Kapalata, qui remplissait les fonctions de rapporteur, le Comité a élu par acclamation Mme Fatima Kwaku pour achever le mandat de Mme Kapalata, conformément au paragraphe 2 de l’article 19 de la Convention et à l’article 20 du Règlement intérieur du Comité.

E.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux

Le Comité a examiné l’ordre du jour provisoire (CEDAW/C/2004/II/1) à sa 648e séance. L’ordre du jour suivant a été adopté :

1.Ouverture de la session.

2.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.

3.Rapport de la Présidente sur les activités entreprises entre la trentième et la trente et unième sessions du Comité.

4.Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

5.Application de l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

6.Moyens d’accélérer les travaux du Comité.

7.Activités menées par le Comité au titre du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

8.Ordre du jour provisoire de la trente-deuxième session.

9.Adoption du rapport du Comité sur les travaux de sa trente et unième session.

F.Rapport du groupe de travail présession

À sa neuvième session, le Comité a décidé de convoquer un groupe de travail présession pendant une période de cinq jours avant la tenue de chacune de ses sessions, afin d’établir des listes d’observations et de questions relatives aux rapports périodiques des États parties que le Comité examinerait pendant la session. Le groupe de travail présession de la trente et unième session du Comité s’est réuni du 3 au 5 février 2004.

Les membres suivants, représentant les groupes régionaux, ont participé au groupe de travail : Mme Yolanda Ferrer Gómez (Amérique latine et Caraïbes), Mme Rosario Manalo (Asie), M. Göran Melander (États d’Europe occidentale et autres États) et Mme Pramila Patten (Afrique). Le groupe de travail présession a élu Mme Rosario Manalo Présidente du groupe.

Le groupe de travail a établi des listes de problèmes et de questions concernant les rapports des États parties suivants : Bangladesh, Espagne, Guinée équatoriale et République dominicaine.

À la 648e séance, Mme Manalo a présenté le rapport du groupe de travail présession (CEDAW/PSWG/2004/II/CRP.1 et Add.1 à 4).

G.Organisation des travaux

À la 648e séance, le Chef de la Section des droits de la femme de la Division de la promotion de la femme a présenté le point 5, « Application de l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes », et le point 6, « Moyens d’accélérer les travaux du Comité ». Au titre du point 5, trois institutions spécialisées, à savoir l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, l’Organisation internationale du Travail et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, ont présenté des rapports en application de l’article 22 de la Convention (CEDAW/C/2004/I/1 et Add.1 à 3). Au titre du point 6, un rapport sur les moyens d’accélérer les travaux du Comité (CEDAW/C/2004/II/4) résume les faits nouveaux pertinents survenus depuis la précédente session du Comité. On trouve à l’annexe I audit rapport les accords auxquels le Comité est parvenu lors de la réunion officieuse qu’il a tenue à Utrecht. Le Comité était également saisi d’un rapport sur la situation concernant la présentation de rapports par les États parties en application de l’article 18 de la Convention, contenant notamment la liste des rapports qui avaient été présentés mais n’avaient pas encore été examinés par le Comité (CEDAW/C/2004/II/2). Le Comité abordera ces questions en tant que Groupe de travail plénier.

Le 6 juillet 2004, le Comité a tenu une séance privée avec les représentants d’institutions spécialisées et d’organes des Nations Unies qui lui ont présenté des informations touchant spécifiquement certains pays, ainsi que sur les efforts déployés par l’organe ou l’entité concerné pour promouvoir les dispositions de la Convention aux niveaux national et régional dans le cadre de ses propres politiques et programmes.

Les 6 et 12 juillet, le Comité a tenu des séances publiques officieuses avec les représentants d’organisations non gouvernementales qui lui ont présenté des informations sur l’application de la Convention dans les États présentant des rapports à la trente et unième session.

Chapitre III

Rapport de la Présidente sur les activités entreprisesentre la trentième et la trente et unième session

La Présidente du Comité, Mme Feride Acar, a remercié Mme Hannan de sa déclaration liminaire. Elle a félicité Mme Kwaku de sa nomination au siège de rapporteur du Comité et relevé que Mme Christine Kapalata avait pris un poste de spécialiste des affaires politiques à la Mission des Nations Unies au Libéria, où elle apporterait une importante contribution à l’exécution du mandat de la Mission, en même temps qu’elle encouragerait l’application de la Convention dans le cadre de ses nouvelles fonctions.

La Présidente a informé le Comité de la déclaration liminaire qu’elle avait faite à la quarante-huitième session de la Commission de la condition de la femme, où elle avait mis en lumière l’examen par le Comité des rapports de huit États parties, l’adoption de la recommandation générale no 25 relative au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, les plans concernant une réunion officieuse du Comité sur les méthodes de travail, les propositions du Comité touchant la commémoration du vingt-cinquième anniversaire de l’adoption de la Convention par l’Assemblée générale et la déclaration du Comité sur la situation des femmes en Iraq. Elle a également participé à une table ronde le 2 mars, avec des parlementaires de la République de Corée, de la Jordanie et de l’Ouganda. La table ronde était organisée par la Division de la promotion de la femme et l’Union interparlementaire et présidée par l’une des vice-présidentes de la Commission, Mme Carmen-Rosa Arias (Pérou). Le thème principal en était le rôle des parlementaires dans l’application de la Convention. La Présidente s’est aussi entretenue avec des participants de haut niveau, notamment les ministres de l’égalité des sexes de la République de Corée, du Pakistan et de la Norvège. Comme l’avait décidé le Comité, elle s’est réunie avec des représentants de la Mission permanente de l’Inde auprès de l’Organisation des Nations Unies.

Abordant ensuite sa participation aux travaux de la soixantième session de la Commission des droits de l’homme, la Présidente a souligné que, bien que cela ait été une importante occasion d’informer la Commission des travaux du Comité, ses échanges avec la Commission n’avaient pas été entièrement satisfaisants en raison du calendrier et des strictes restrictions du temps de parole. La question de la participation fructueuse des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme aux travaux de la Commission des droits de l’homme avait constitué un point important de l’ordre du jour de la seizième réunion desdits présidents qui s’est tenue à Genève du 23 au 25 juin, à laquelle la question a été examinée lors d’un entretien entre les présidents et le Bureau élargi de la Commission. Les présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux ont exprimé la préoccupation que leur causait la forme de leurs échanges actuels avec la Commission, qu’ils estimaient peu satisfaisante, tout en reconnaissant les strictes contraintes de temps imposées à la Commission. Elle a fait observer que l’on s’était engagé à trouver de meilleures modalités dans les limites des contraintes existantes afin d’améliorer les échanges entre les organes créés en vertu d’instruments internationaux et la Commission des droits de l’homme.

Passant ensuite à la réunion officieuse que le Comité avait tenue à l’Institut néerlandais des droits de l’homme, à Utrecht, du 5 au 7 mai 2004, la Présidente a exprimé la gratitude du Comité et ses remerciements personnels à M. Cees Flinterman pour son invitation et, par son intermédiaire, au Gouvernement néerlandais, qui avait apporté un appui financier à la réunion. Celle-ci, qui avait duré trois jours, avait permis au Comité de se concentrer de façon soutenue et focalisée sur maints aspects épineux mais cruciaux de ses méthodes de travail. L’excursion à La Haye, le 8 mai, où les membres ont pu visiter la Cour internationale de Justice à l’invitation de la juge Rosalyn Higgins, ainsi que le domicile de Mme Akua Kuenyehia, ancienne membre du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et première Vice-Présidente du Tribunal pénal international, a été appréciée par tous les participants. Les résultats de la réunion d’Utrecht mettraient le Comité fermement sur la voie de la poursuite de l’amélioration de ses méthodes de travail et assureraient qu’il progressait dans la réalisation de son engagement bien établi en faveur de l’innovation, de l’adaptation et du changement à l’appui de la bonne application de la Convention au niveau national. La Présidente a souligné en particulier les propositions du Comité concernant une prolongation de la durée de ses réunions annuelles, qui lui permettrait de s’acquitter de toutes ses responsabilités dans les meilleurs délais. Après maintes délibérations, l’accord s’était fait sur la base de la réalité actuelle et potentielle des retards dans l’examen des rapports des États parties. Le Comité était fermement convaincu que, pour assurer la bonne application de la Convention, le délai entre le moment où les États parties présentaient leurs rapports et celui où le Comité les examinait devait être réduit le plus possible, de façon à s’assurer que ce délai ne décourage pas les États de présenter leurs rapports en temps voulu. Compte tenu de cette considération et du fait qu’il ne serait que raisonnable d’aligner le temps de réunion du Comité sur celui d’autres organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme – dont beaucoup comptaient considérablement moins d’États parties –, le Comité adopterait une décision demandant à l’Assemblée générale d’approuver des ressources permettant au Comité de se réunir une semaine de plus à ses trente-troisième, trente-quatrième et trente-cinquième sessions et, à long terme, à compter de 2007, de prévoir trois sessions annuelles du Comité, de trois semaines chacune, précédées à chaque fois de la réunion d’un groupe de travail présession durant une semaine.

Immédiatement après la réunion d’Utrecht, la Présidente a participé, en tant que présentatrice du discours d’orientation, à un stage de formation de trois jours sur l’application de la Convention et la présentation de rapports en application de cette dernière, organisé à Almaty à l’intention de fonctionnaires gouvernementaux des pays de la région de la Communauté d’États indépendants. Quinze fonctionnaires de six pays ont assisté à cette réunion, qui était organisée par la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique en collaboration avec la Division.

La Présidente a ensuite rendu compte de sa participation à la troisième réunion intercomités et à la seizième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, du 21 au 25 juin, à Genève. Mettant en lumière certains des résultats de ces réunions, la Présidente a appelé l’attention sur l’examen du rapport du Secrétariat, au cours duquel des propositions avaient été avancées concernant des directives sur un document de base élargi et des directives harmonisées concernant les rapports présentés à tous les organes créés en vertu d’instruments internationaux. Elle a souligné que la réunion intercomités avait approuvé sur le principe la structure et la teneur du document de base commun proposé, mais qu’il fallait manifestement travailler davantage sur la question. La réunion intercomités avait donc recommandé aux présidents d’envoyer le projet de directives concernant un document de base élargi et des rapports ciblés sur les différents traités à leurs comités respectifs pour qu’ils l’examinent à titre prioritaire. La réunion intercomités a aussi recommandé la création d’un mécanisme pour promouvoir des consultations plus poussées entre les comités sur ce projet et d’autres questions touchant l’harmonisation de leurs directives sur l’établissement de rapports au cours de l’année à venir. M. Kamel Filali, membre du Comité des droits de l’enfant, s’était vu confier le rôle de rapporteur sur cette question.

La Présidente a demandé au Comité d’examiner attentivement les documents pertinents et de procéder à un échange de vues afin de pouvoir donner des indications préliminaires au groupe de travail du Comité, composé de trois membres, dans les domaines du projet de directives sur lesquels le Comité souhaiterait présenter des observations. Le Comité devrait adopter des recommandations adressées à la réunion intercomités en janvier 2005, car celle-ci examinerait à sa session de 2005 un ensemble révisé de directives qui tiendrait compte des observations de tous les organes créés en vertu d’instruments internationaux.

Outre travailler sur le document de base élargi et les directives harmonisées concernant l’établissement des rapports, la réunion intercomités et la réunion des présidents ont donné suite aux recommandations formulées l’année précédente. La Présidente a rendu compte des progrès réalisés sur plusieurs de ces recommandations, notamment par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Chapitre IV

Examen des rapports présentés par les États partiesen application de l’article 18 de la Convention

A.Introduction

À sa trente et unième session, le Comité a examiné les rapports de huit États parties présentés en application de l’article 18 de la Convention : le rapport unique valant le rapport initial et les deuxième et troisième rapports périodiques de deux États parties; le rapport unique valant les deuxième et troisième rapports périodiques, et le rapport unique valant les quatrième et cinquième rapports périodiques d’un État partie; le rapport unique valant les deuxième et troisième rapports périodiques, et le rapport unique valant les quatrième et cinquième rapports périodiques d’un État partie; le cinquième rapport périodique de trois États parties; et le rapport de suivi au cinquième rapport périodique d’un État partie.

Le Comité a rédigé des observations finales sur chacun des rapports des États parties qu’il a examinés. On trouvera ci-après les observations finales du Comité, telles que rédigées par les membres du Comité, ainsi qu’un résumé de la présentation de leurs rapports par les représentants des États parties.

B.Examen des rapports des États parties

1.Rapport unique (valant rapport initial et deuxième et troisièmerapports périodiques)

Lettonie

Le Comité a examiné le rapport unique valant le rapport initial et les deuxième et troisième rapports périodiques de la Lettonie (CEDAW/C/LVA/1 à 3) à ses 659e et 664e séances, tenues les 14 et 19 juillet 2004 (voir CEDAW/C/SR.659 et 664).

Présentation du rapport par l’État partie

En présentant le rapport unique, la représentante de la Lettonie a indiqué que son pays avait ratifié de nombreux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, dont la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes entrée en vigueur en mai 1992. Les droits de la femme étaient garantis par la Constitution et la législation. Le Gouvernement avait également pris des mesures pour préserver et promouvoir l’égalité des sexes dans la politique menée par les pouvoirs publics et à tous les niveaux de l’administration. Des organes parlementaires, ministériels et pluridisciplinaires, des conseils et des secrétariats avaient été créés et divers programmes et politiques étaient en cours d’exécution. Le Conseil des ministres ne devait pas tarder à adopter le Programme de mise en œuvre de l’égalité des sexes (2005-2006).

La représentante a indiqué que, depuis 1991, les mentalités avaient progressivement évolué en ce qui concerne la perception des rôles des hommes et des femmes et l’égalité des sexes. Au cours des dernières années, les femmes avaient de plus en plus utilisé le droit que leur confère la Constitution de voter et d’être éligible. La proportion de femmes parmi les candidats aux dernières élections municipales, tenues en 2002, s’était établie à 28,9 %. Dix-huit femmes avaient été élues à la huitième assemblée de la Saiema (Parlement), qui comptait 100 sièges, et un certain nombre d’entre elles s’étaient fait élire à la présidence de commissions parlementaires. Le poste de président de la République de Lettonie, qui était en même temps commandant en chef des forces armées, était également occupé par une femme. Plusieurs postes ministériels, ainsi que le poste de commissaire de l’Union européenne (UE), et des postes d’ambassadeur et de diplomate étaient tenus par des femmes. Il y avait 40 % de femmes dans la fonction publique.

Le Code du travail et la loi sur la sécurité des conditions de travail protégeaient l’égalité des droits des femmes de travailler dans des conditions de sécurité et prévoyaient le droit à l’égalité de traitement pour un travail d’égale valeur. Le Code prévoyait également la protection des femmes enceintes et des mères qui travaillent et garantissait l’octroi de congés de maternité payés. Les personnes qui estimaient que ces droits avaient été violés pouvaient saisir les tribunaux. En outre, un certain nombre d’autres mécanismes, dont l’Inspection du travail et le Bureau national des droits de l’homme, surveillaient le respect des dispositions du Code.

Cependant, en 2002, la rémunération moyenne des femmes ne représentait que 81,5 % de celle des hommes. La représentante a indiqué que cela pouvait s’expliquer par le fait que la main-d’œuvre féminine était surtout concentrée dans des secteurs offrant une rémunération moins élevée.

La représentante a également souligné les préoccupations grandissantes suscitées par le fait que les femmes étaient particulièrement touchées par la pauvreté. Le montant des pensions de retraite étant tributaire des contributions d’assurance sociale, sur la base desquelles elles étaient calculées, les femmes percevaient de façon générale des pensions moins élevées. De même, en particulier à l’approche de l’âge de la retraite, elles couraient davantage le risque d’être au chômage. Les femmes avec de jeunes enfants éprouvaient les plus grandes difficultés à trouver un emploi bien rémunéré.

La qualité des soins de santé et leur accès s’étaient améliorés en Lettonie, encore que les services disponibles ne soient pas toujours satisfaisants. La loi sur l’hygiène sexuelle et la santé de la procréation avait été adoptée en 2002 et un certain nombre de centres de santé nationaux et communautaires assuraient des services spécifiques de soins de santé de la procréation. Une série de conférences destinées aux médecins de famille avait été mise au point pour aborder la prévention des maladies sexuellement transmissibles. La représentante a indiqué que le taux de toxicomanie et celui de la propagation de l’infection au VIH/sida progressaient rapidement en Lettonie.

La représentante a indiqué que les institutions chargées de faire respecter la loi n’avaient pas toujours prêté une attention suffisante aux actes de violence physique touchant les femmes en milieu familial et que la législation ne reconnaissait pas la violence psychologique dans l’environnement du travail ou familial. Depuis plusieurs années, le Bureau central de la police judiciaire coopérait activement avec le centre de crise « Skalbes », en organisant des stages d’éducation et d’information à l’intention des fonctionnaires de police. On avait constaté une augmentation du personnel féminin des forces de police, qui avait bénéficié d’une formation aux techniques de communication avec les victimes de violences sexuelles.

Le tourisme sexuel et la traite des personnes avaient augmenté. En 1992, la Lettonie avait ratifié la Convention pour la répression et l’abolition de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, et le Conseil des ministres avait adopté le Programme pour la prévention de la traite des êtres humains (2004-2008). Un train de mesures supplémentaires avait été mis en application, comportant des programmes de réadaptation des victimes et des séminaires d’information pour les victimes potentielles, des stages de formation des agents de la force publique et le renforcement de la coopération internationale entre les organes chargés d’assurer le respect des lois.

Pour conclure, la représentante a indiqué qu’au cours de l’année scolaire 2002/03, les femmes avaient représenté 61,7 % des étudiants des établissements d’enseignement supérieur. Pour exécuter le Programme de mise en œuvre de l’égalité des sexes, le Ministère de l’éducation et des sciences prévoyait élaborer des méthodes et des outils pédagogiques et mettre en place un système d’éducation continue. Des dispositions devaient être prises pour éliminer les images stéréotypées des deux sexes dans les manuels scolaires.

Observations finales du Comité

Introduction

Le Comité félicite l’État partie d’avoir adhéré à la Convention sans émettre de réserve. Il le remercie de son rapport unique (valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques) qui a certes été présenté avec beaucoup de retard mais n’en suit pas moins les directives du Comité concernant l’établissement des rapports initiaux.

Le Comité félicite l’État partie pour la qualité de sa délégation, composée de représentants de ministères en charge de plusieurs domaines visés par la Convention. Il le remercie pour son exposé oral, dans lequel de nouvelles données ont été communiquées quant à l’application de cet instrument, permettant de placer le rapport dans un contexte historique et politique, ainsi que pour ses abondantes réponses écrites et les explications supplémentaires apportées à la suite des questions posées oralement.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie d’avoir incorporé dans la Constitution (Satversme) un chapitre 8 consacré aux droits fondamentaux de la personne (adopté en octobre 1998), qui stipule que l’État reconnaît et protège les droits fondamentaux de la personne en vertu de la Constitution, du droit interne et des traités internationaux par lesquels la Lettonie est liée.

Le Comité se félicite des progrès accomplis en matière de réforme législative, pour ce qui est en particulier du Code du travail (du 1er juin 2002), qui interdit la discrimination directe et indirecte et réglemente la publication des offres d’emploi, les entretiens d’embauche et les questions relatives à l’égalité de rémunération et à la responsabilité en cas de discrimination fondée sur le sexe, et de la loi sur l’hygiène sexuelle et la santé de la procréation (du 1er juillet 2002), qui prévoit la diffusion d’informations sur la santé et le bien-être de la famille et la planification familiale.

Le Comité constate avec satisfaction que depuis 1999 une femme occupe, avec le poste de président, la plus haute fonction de l’État. Il se félicite également de ce que des femmes président les commissions parlementaires chargées des droits de l’homme et des affaires publiques, de l’application de la loi sur la nationalité, et des affaires sociales et de l’emploi.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité se déclare préoccupé par le fait que, alors que la Constitution prévoit l’interdiction de la discrimination et le principe de l’égalité, ni la définition de la « discrimination à l’égard des femmes » figurant à l’article premier ni le principe de l’égalité des hommes et des femmes énoncé à l’alinéa a) de l’article 2 de la Convention n’ont été incorporés dans la Constitution ou dans d’autres textes pertinents.

Le Comité recommande qu’une définition de la « discrimination à l’égard des femmes » conforme à celle de l’article premier de la Convention et que le principe de l’égalité des hommes et des femmes, tel qu’énoncé à l’alinéa a) de l’article 2 de la Convention, soient incorporés dans la Constitution ou d’autres dispositions législatives nationales pertinentes, y compris la nouvelle loi sur la lutte contre la discrimination.

Tout en constatant que les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sont directement applicables, le Comité déplore que les femmes et le personnel de l’appareil judiciaire et des organes chargés d’assurer le respect des lois ne connaissent pas suffisamment la Convention et les possibilités de son application par les tribunaux nationaux.

Le Comité engage l’État partie à prendre de nouvelles mesures pour faire connaître les dispositions de la Convention et exécuter des programmes à l’intention des juges et des juristes, portant notamment sur l’application de cet instrument au niveau national. Il recommande également l’organisation de campagnes soutenues de mobilisation visant les femmes et les organisations non gouvernementales s’occupant de questions relatives aux femmes, afin d’encourager ces dernières à se prévaloir des procédures et recours disponibles en cas de violation des droits que leur confère la Convention.

Le Comité constate avec préoccupation que le Département chargé de l’élaboration de la politique sociale au sein du Ministère des affaires sociales ne dispose pas des pouvoirs, du rayonnement et des ressources humaines et financières voulus pour coordonner efficacement l’action des différents mécanismes chargés des questions d’égalité des sexes, y compris le Groupe de travail sur la coordination des questions d’égalité des sexes, le Conseil de l’égalité des sexes et la sous-commission parlementaire sur l’égalité des sexes. Il craint également que l’apparente faiblesse du mécanisme national pour l’égalité des sexes et l’absence de répartition claire des responsabilités ne nuisent aux efforts visant à intégrer les mesures antisexistes et à la bonne application de la Convention.

Le Comité recommande à l’État partie de renforcer son dispositif national en faveur de l’égalité des sexes, de définir clairement les mandats et les responsabilités des différents mécanismes chargés des questions d’égalité des sexes, ainsi que leur interaction, et de leur allouer des ressources budgétaires suffisantes pour qu’ils puissent s’acquitter pleinement et convenablement de leurs fonctions.

Le Comité déplore l’absence de législation d’ensemble sur l’égalité des sexes. Il craint en outre que l’apparente hésitation de l’État partie à utiliser les mesures spéciales temporaires visées au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention n’indique un manque de compréhension de l’objectif de ces mesures et des raisons de leur application.

Le Comité recommande à l’État partie d’adopter une loi d’ensemble sur l’égalité des sexes. Il lui recommande en outre d’établir clairement une distinction entre les politiques sociales à caractère général adoptées pour améliorer la situation des femmes et des filles, comme le Programme de mise en œuvre de l’égalité des sexes, et les mesures spéciales temporaires prises au titre du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention en vue d’accélérer la réalisation d’un objectif concret en faveur des femmes, en l’occurrence leur égalité de fait, conformément aux dispositions de l’observation générale n o 25, dans les divers aspects de la vie des intéressées.

Le Comité est préoccupé par la persistance des attitudes patriarcales et des stéréotypes concernant le rôle des hommes et des femmes dans la famille et, en général, dans la société. Il déplore également que les efforts visant à éliminer les stéréotypes préjudiciables n’aient un caractère ni exhaustif ni continu.

Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts, notamment en renforçant les programmes spéciaux destinés aux femmes comme aux hommes et aux médias, afin de faire disparaître les représentations stéréotypées ainsi que les comportements et mentalités discriminatoires concernant le rôle et les responsabilités des femmes et des filles et ceux des hommes et des garçons dans la famille et dans la société.

Le Comité déplore qu’il n’y ait pas suffisamment de données et d’informations sur la prévalence de la violence à l’égard des femmes, notamment la violence dans la famille, et l’absence de législation globale concernant la violence à l’égard des femmes. Il craint que cela ne signifie que cette violence, surtout au sein de la famille, continue d’être considérée comme une question privée entre l’auteur de la violence et la victime. Le fait que le viol conjugal ne constitue pas un délit distinct dans le Code pénal, et que l’on ne dispose pas de données sur cette forme de violence familiale, le préoccupe.

Le Comité prie instamment l’État partie de renforcer son système de collecte de données ventilées par sexe et d’informations sur le caractère et l’ampleur de la violence à l’égard des femmes, notamment au sein de la famille, et d’inclure ces informations dans son prochain rapport périodique. Compte tenu de sa recommandation générale n o 19, le Comité engage l’État partie à accorder un rang de priorité élevé aux mesures globales visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes dans la famille et la société, et de reconnaître que cette violence, y compris la violence familiale, constitue une violation des droits humains des femmes au titre de la Convention. Le Comité demande à l’État partie d’adopter des lois sur la violence dans la famille et de veiller à ce que les auteurs d’actes de violence à l’égard des femmes soient poursuivis en justice et punis. Les femmes victimes de violence devraient disposer de voies de recours et de protection immédiates, y compris des ordonnances assurant la protection ou imposant certaines restrictions, ainsi que d’aide judiciaire. Le Comité recommande l’adoption de mesures visant à assurer un nombre suffisant de refuges pour les femmes victimes de la violence et veiller à ce que les agents de la fonction publique, en particulier ceux chargés de l’application des lois, les membres de l’appareil judiciaire, les dispensateurs de soins de santé et les assistants sociaux soient pleinement sensibilisés à toutes les formes de violence à l’égard des femmes et soient en mesure d’y répondre comme il convient. Le Comité exhorte l’État partie à ériger le viol conjugal en infraction distincte, à en poursuivre les auteurs et à fournir des données sur cette forme de violence familiale dans son prochain rapport périodique.

Tout en prenant note des mesures législatives et autres, notamment l’adoption en 2002 du Plan d’action national de lutte contre le trafic des personnes, qui ont été prises pour confronter la question du trafic des femmes et des filles, en particulier la création d’une unité de police spéciale et le renforcement de la coopération internationale et la promotion d’activités de sensibilisation, le Comité s’inquiète de l’accroissement du trafic des femmes et des filles. Il regrette qu’il n’ait pas été fourni suffisamment d’informations sur l’ampleur réelle du problème.

Le Comité recommande qu’une stratégie nationale de lutte contre le trafic des femmes et des filles, prévoyant notamment la poursuite et le châtiment des trafiquants, soit pleinement appliquée et financée. Il encourage également l’État partie à poursuivre la coopération internationale, régionale et bilatérale avec d’autres pays d’origine, de transit et de destination des femmes et des filles faisant l’objet du trafic. Il recommande à l’État partie de s’attaquer aux causes du trafic et d’adopter des mesures visant à améliorer la situation économique des femmes, de façon à les rendre moins vulnérables aux trafiquants, ainsi que des initiatives éducatives et des mesures d’appui social, de réadaptation et de réinsertion à l’intention des femmes et des filles ayant été victimes des trafiquants, y compris des refuges spéciaux pour les femmes victimes du trafic. Le Comité engage en outre l’État partie à donner à la question du trafic des femmes et des filles un rang de priorité élevé et d’inclure dans son prochain rapport des informations et des données complètes sur la question et sur l’effet des mesures adoptées.

Le Comité s’inquiète de l’insuffisance des informations et des données sur la prostitution en Lettonie. En outre, laprostitution des mineures et la forte demande de prostituées mineures, ainsi que l’insuffisance des services de réadaptation et d’intégration sociale qui leur sont offerts le préoccupent.

Le Comité demande à l’État partie de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour réprimer l’exploitation de la prostitution des femmes, notamment en décourageant la demande dans ce domaine. Il prie l’État partie de veiller à ce que les prostituées mineures reçoivent l’appui dont elles ont besoin pour se réadapter et se réinsérer dans la société. Il demande aussi instamment l’élaboration de programmes d’action et l’adoption de toutes les mesures appropriées pour créer des possibilités d’éducation et d’emploi aux jeunes filles qui risquent de tomber dans la prostitution, et pour combattre et éliminer l’exploitation de ces jeunes filles, notamment la poursuite en justice des responsables de cette exploitation et de lourdes peines à leur égard.

Tout en étant heureux d’apprendre qu’il y a eu une légère augmentation du nombre de femmes élues à la huitième Saeima (Parlement), le Comité s’inquiète de la faible représentation des femmes dans cet organe, de même que dans les organes de prise de décisions en politique et dans la vie publique en général.

Le Comité recommande à l’État partie de recourir à des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention pour accroître le nombre de femmes à des postes de prise de décisions dans les organes gouvernementaux, qu’il s’agisse de postes soumis à élection ou à nomination, et à cette fin de fixer des calendriers et des objectifs clairs. Il recommande également à l’État partie de mener régulièrement des campagnes de sensibilisation concernant l’importance de la participation des femmes dans la prise de décisions politiques.

Le Comité s’inquiète du peu d’efforts qu’a déployés l’État partie pour faire participer les organisations non gouvernementales de femmes à l’établissement du rapport. Il se préoccupe aussi du manque de transparence dans l’interaction entre l’État partie et les organisations non gouvernementales en tant que prestataires de services, notamment en ce qui concerne le financement de ces services.

Le Comité recommande à l’État partie d’engager un processus consultatif plus large avec les organisations non gouvernementales de femmes, y compris les organisations représentant les femmes des minorités, lors de l’établissement de son prochain rapport périodique. Il lui recommande également d’élaborer des règlements largement accessibles sur le financement des organisations non gouvernementales de femmes en tant que prestataires de services, et d’appliquer ces règlements avec transparence.

Le Comité s’inquiète des images stéréotypées des sexes dans les manuels scolaires et autres auxiliaires didactiques. Il regrette de même qu’insuffisamment de données ventilées par sexe aient été fournies concernant les choix que font les filles et les garçons concernant la formation professionnelle, scientifique et technique et l’enseignement supérieur.

Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier les efforts qu’il déploie pour éliminer les stéréotypes sexuels et encourager, par des conseils d’orientation, la diversification des choix des garçons et des filles concernant leurs études. Il demande en outre que des données ventilées par sexe concernant le choix des disciplines soient présentées dans le prochain rapport périodique.

Le Comité note avec préoccupation que, malgré la réforme législative dans le domaine de l’emploi, la position des femmes sur le marché du travail reste désavantagée et se caractérise par une forte ségrégation professionnelle, un écart substantiel dans les salaires, notamment entre les zones rurales et urbaines, un taux de chômage plus élevé que chez les hommes, et une discrimination sexuelle occulte sur le lieu de travail et dans les rémunérations.

Le Comité recommande que des efforts soient faits pour éliminer la ségrégation professionnelle et assurer des possibilités égales aux femmes et aux hommes sur le marché du travail tant dans les zones rurales que dans les zones urbaines grâce, notamment, à l’utilisation de plans d’évaluation des emplois et de barèmes des salaires exempts de préjugés sexuels et au recours à des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention. Il recommande à l’État partie d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes de formation et de recyclage spéciaux à l’intention de différents groupes de chômeuses. Il recommande en outre le renforcement de mesures efficaces permettant de concilier les responsabilités familiales et professionnelles et la promotion du partage des responsabilités ménagères et familiales entre les femmes et les hommes. Il demande en outre à l’État partie d’inclure des données et des informations sur les femmes à des postes de prise de décisions dans les sociétés publiques et privées.

Tout en relevant une diminution régulière du nombre d’avortements, le Comité s’inquiète de voir que le taux d’avortements demeure élevé.

Le Comité recommande l’adoption de mesures supplémentaires pour garantir l’accès effectif des femmes aux services et à l’information en matière de soins de santé, en particulier pour ce qui est de l’hygiène sexuelle et de la santé de la reproduction, afin de prévenir le recours à l’avortement et protéger les femmes contre ses effets délétères sur la santé. Il recommande en outre l’adoption de programmes et de politiques visant à améliorer les connaissances et l’accès aux méthodes contraceptives, étant entendu que la planification familiale est de la responsabilité des deux partenaires.

Le Comité s’inquiète de la propagation du VIH/sida, de la hausse des taux d’infection chez les femmes et de l’absence d’un plan stratégique national pour aborder le problème du VIH/sida et étudier la façon dont il affecte les femmes.

Le Comité prie instamment l’État partie de prendre des mesures d’ensemble pour lutter contre la propagation du VIH/sida, de prendre de solides mesures de protection et de veiller à ce que les femmes et les filles infectées par le virus ne fassent pas l’objet de discrimination et reçoivent l’assistance voulue. Il recommande aussi d’ouvrir largement l’accès à l’éducation sexuelle, en ciblant en particulier les adolescents, une attention particulière étant accordée à la prévention et à un plus grand contrôle du VIH/sida.

Le fait qu’insuffisamment d’information ait été donnée sur la situation des femmes des minorités, surtout de la minorité russophone, et des femmes âgées préoccupe le Comité.

Le Comité demande à l’État partie de présenter dans son prochain rapport périodique un tableau global de la situation des femmes des minorités, notamment des données ventilées par sexe et par nationalité, dans les domaines de la santé, de l’éducation et de l’emploi, et de la citoyenneté. Il souhaite aussi recevoir des informations complètes sur la santé et la situation économique des femmes âgées.

Le Comité engage vivement l’État partie à signer et à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention ou à y adhérer, et à déposer, dès que possible, l’instrument d’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention relatif au calendrier de réunions du Comité.

Le Comité prie l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes conclusions dans le prochain rapport périodique qu’il présentera en application de l’article 18 de la Convention. Il l’encourage à assurer la large participation de tous les ministères, organes et entités publics à l’établissement du rapport. Il l’encourage en outre à faire participer le Parlement à un débat sur le rapport avant de le présenter au Comité.

Compte tenu des éléments relatifs à l’égalité des sexes figurant dans les déclarations, programmes et plans d’action adoptés lors des conférences, réunions au sommet des Nations Unies et sessions extraordinaires (dont notamment la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen et à l’évaluation de l’application du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (vingt et unième session extraordinaire), la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants (vingt-septième session extraordinaire), la Conférence mondiale sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement), le Comité prie l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements concernant l’application des éléments de ces documents qui renvoient à des articles de la Convention.

Le Comité souligne que l’adhésion des États aux sept principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, à savoir le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, contribue à promouvoir la jouissance par les femmes de leurs droits humains et de leurs libertés fondamentales dans tous les aspects de la vie. Il encourage donc le Gouvernement letton à envisager de ratifier l’instrument auquel il n’est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées en Lettonie pour que la population du pays, en particulier les membres de l’administration et les responsables politiques, les parlementaires et les organisations non gouvernementales de femmes, soit au courant des mesures prises pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les sexes et des dispositions qui restent à prendre à cet égard. Il demande également au Gouvernement de diffuser largement, surtout auprès des femmes et des organisations de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention, de son Protocole facultatif, de ses propres recommandations générales, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, ainsi que des documents issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e  siècle ».

Malte

Le Comité a examiné le rapport unique valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques de Malte (CEDAW/C/MLT/1 à 3) à ses 656e et 663e séances, les 13 et 19 juillet 2004 (voir CEDAW/C/SR.656 et 663).

Présentation du rapport par l’État partie

En présentant le rapport, la représentante de Malte a donné quelques renseignements d’ordre général sur le pays et souligné la volonté du Gouvernement de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, tant dans la législation que dans la pratique. Le Gouvernement en place était attaché à offrir aux femmes les mêmes droits et possibilités qu’aux hommes, en prenant des mesures dans les domaines de la généralisation d’une perspective antisexiste, de l’élimination de la violence à l’égard des femmes, du rôle des femmes dans la prise de décisions, de la conciliation des responsabilités professionnelles et familiales et des conditions de travail des femmes. Ces éléments ont été pris en compte dans le plan d’action national qu’a élaboré la Commission pour le progrès des femmes à l’issue de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes (Beijing, 1995).

Malte était partie à plusieurs traités internationaux relatifs aux droits de l’homme et avait ratifié en 1991 la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le pays avait formulé des réserves sur les articles 11, 13, 15 et 16, mais certaines étaient devenues caduques du fait des modifications apportées à la législation. Les traités et conventions n’étaient pas automatiquement transposés dans le droit interne, et la Convention n’y avait pas été incorporée au moyen d’une loi. Les tribunaux maltais ne pouvaient donc pas en faire appliquer directement les dispositions. Cependant, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales avait été incorporée à la législation nationale en 1987, donnant à tout ressortissant maltais le droit d’adresser une requête à la Cour européenne des droits de l’homme, une fois les voies de recours nationales épuisées.

La Constitution de Malte garantissait l’égalité entre les hommes et les femmes pour la jouissance de tous les droits économiques, culturels, civils et politiques. En outre, plusieurs lois avaient été promulguées pour protéger les droits des femmes et étayer les articles de la Convention, notamment la loi sur l’emploi et les relations industrielles de 2002 et la loi sur l’égalité des hommes et des femmes de 2003. La législation sur la famille avait été amendée de sorte à accorder aux deux époux les mêmes droits et responsabilités dans le cadre du mariage, notamment une responsabilité partagée vis-à-vis des enfants et le droit d’administrer conjointement tout bien acquis pendant le mariage. Les lois réglementant le service de juré, la délivrance des passeports, la citoyenneté, l’impôt sur le revenu et la sécurité sociale faisaient partie des autres textes amendés pour éliminer des dispositions discriminatoires. L’application des lois relève d’organes judiciaires indépendants. La Cour constitutionnelle était l’ultime cour d’appel du pays, et elle avait joué un rôle déterminant en offrant réparation dans des affaires concernant des plaintes relatives au respect des droits de l’homme. Un tribunal familial avait été créé en 2003.

Le Ministère de la famille et de la solidarité sociale et la Commission nationale pour la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes faisaient partie des mécanismes nationaux en faveur de la promotion de la femme. Le Ministère était chargé d’assurer l’égalité au sein de la société maltaise et il était aussi responsable de la politique sociale, de la politique relative à la famille et à l’enfant, de la sécurité sociale et du logement social. La Commission nationale pour la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes avait contribué activement à la sensibilisation du grand public à l’égalité entre les hommes et les femmes, et elle avait collaboré et s’était entretenue avec divers organismes, notamment des syndicats et des organisations non gouvernementales œuvrant en faveur des femmes. Elle avait également été chargée de mettre au point et de surveiller les politiques relatives à l’égalité entre les sexes, d’élaborer des mesures visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes, de mener des enquêtes générales, d’étudier différentes plaintes et d’aider des personnes à faire appliquer leurs droits en matière d’égalité entre hommes et femmes.

À propos des femmes occupant des postes de décideurs, la représentante a indiqué que la proportion de femmes au Parlement et au Cabinet restait faible. On ne dénombrait que six femmes parmi les 65 parlementaires, et la proportion de femmes au sein des conseils municipaux était de 17,6 %. Les femmes représentaient 17,35 % des membres des organismes publics, notamment des organes et commissions dont les membres sont désignés par le Premier Ministre.

La représentante a mis en avant plusieurs mesures prises pour inciter les femmes à entrer sur le marché du travail et à concilier leurs obligations professionnelles et familiales : le congé de paternité rémunéré, le congé parental non rémunéré, les interruptions de carrière pour les employés du secteur public, la mise à disposition de jardins d’enfants et l’organisation de programmes scolaires d’été pour les enfants de l’école primaire. Les femmes représentaient la majorité des travailleurs à temps partiel, et les avantages proportionnels avaient été étendus à certains travailleurs de cette catégorie. La législation du travail interdisait aussi toute discrimination à leur égard.

La représentante a déclaré que même si Malte n’avait pas de législation portant précisément sur la violence à l’égard des femmes, des dispositions des Codes civil et pénal prenaient en compte et criminalisaient certaines formes de violence fondée sur le sexe. En outre, un projet de loi sur la violence familiale, imposant des contraintes aux auteurs et offrant protection aux victimes, était à l’étude. Plusieurs lois interdisaient le harcèlement sexuel, notamment la loi sur la santé et la sécurité au travail de 1994 et la loi sur l’égalité des hommes et des femmes de 2003.

Observations finales du Comité

Introduction

Le Comité félicite l’État partie pour son rapport – rapport unique (valant deuxième et troisième rapports périodiques) – qui, bien que présenté avec retard, apportait des informations complètes. Le Comité regrette que ses directives relatives à l’établissement des rapports initiaux n’aient pas été appliquées dans leur intégralité. Il félicite l’État partie pour sa communication orale, consacrée essentiellement à des faits récents et à des informations à jour qui ont permis de faire le point sur l’application de la Convention. Le Comité prend note avec intérêt des réponses apportées par l’État partie à ses questions.

Le Comité sait gré à l’État partie du fait que sa délégation ait été dirigée par le Directeur exécutif de la Commission nationale pour la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes et du dialogue constructif qui s’est tenu entre la délégation et les membres du Comité.

Le Comité note que l’État partie a émis des réserves concernant le paragraphe 1 de l’article 11, les articles 13 et 15 et l’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 16 de la Convention.

Aspects positifs

Le Comité prend note avec satisfaction de la vaste réforme législative menée depuis la ratification de la Convention, qui touche notamment la Constitution et les lois dans les domaines du statut juridique de la femme dans la famille, de la citoyenneté, de l’emploi, de l’impôt sur le revenu, de la sécurité sociale et du harcèlement sexuel. Il se réjouit en particulier de l’adoption du Code d’éthique pour les fonctionnaires (1994) et de la promulgation de la loi sur l’égalité des hommes et des femmes (2003).

Le Comité félicite l’État partie pour l’optique intégrée selon laquelle, depuis l’adoption du Programme d’action de Beijing, il s’emploie à introduire le souci d’égalité des sexes dans toutes les activités des services gouvernementaux ainsi que la notion de l’obligation pour les hauts fonctionnaires de rendre compte des mesures prises à cette fin. Il prend également note avec satisfaction de la création d’un dispositif national qui comprend notamment la nouvelle Commission nationale pour la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Le Comité félicite l’État partie pour la création du Bureau du Médiateur, dont le mandat inclut l’examen des plaintes relatives à la discrimination sexuelle.

Le Comité félicite l’État partie pour les mesures très complètes prises dans le domaine social et, en particulier, pour ses efforts résolus visant à permettre aux femmes et aux hommes de concilier le travail et les responsabilités familiales, notamment la création de jardins d’enfants d’État qui sont gratuits pour les enfants de 3 à 5 ans.

Le Comité accueille avec satisfaction les efforts de sensibilisation à la violence dans la famille déployés par l’État partie et félicite celui-ci pour la création des groupes sur la violence dans les foyers, qui apportent un soutien aux victimes de violences familiale.

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a accepté l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention relatif à la durée des réunions du Comité.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Tout en notant que la Constitution et d’autres lois internes prescrivent l’égalité entre les hommes et les femmes et interdisent toute discrimination fondée sur le sexe, le Comité est préoccupé par le fait que l’approche exhaustive de la Convention visant toutes les formes de discrimination dans tous les domaines n’ait pas été traduite dans la législation interne et, par conséquent, n’est pas directement applicable.

Le Comité prie instamment l’État partie de prendre toutes les mesures qui s’imposent afin que les dispositions de la Convention soient traduites intégralement dans le droit interne. Pour que la Convention soit comprise et appliquée par le plus grand nombre, le Comité recommande que l’État partie envisage d’en publier le texte en maltais et en anglais. Par ailleurs, il recommande à l’État partie de continuer d’organiser périodiquement des campagnes d’information et de sensibilisation sur la teneur de la Convention et les obligations qui en résultent et sur les recommandations générales du Comité, en mettant l’accent en particulier sur le rôle des législateurs, des décideurs, des hauts fonctionnaires, des autorités judiciaires et des juristes dans l’application de la Convention. Il recommande également d’évaluer à intervalles réguliers l’incidence de ces campagnes.

Tout en félicitant l’État partie des réformes juridiques menées depuis la ratification de la Convention, le Comité est préoccupé par ses réserves concernant le paragraphe 1 de l’article 11, les articles 13 et 15 et l’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 16 de la Convention.

Le Comité prie instamment l’État partie de réexaminer ses réserves et de prendre aussi rapidement que possible les mesures nécessaires en vue de leur retrait, d’autant que, compte tenu des dispositions des nouvelles lois et de l’interprétation générale de la Convention, ces réserves ne sont peut-être plus nécessaires.

Le Comité note avec préoccupation que le règlement disposant qu’il appartient au Directeur de la sécurité sociale de définir à qui revient la qualité de chef de famille peut mener à une discrimination involontaire à l’égard des femmes et à une contradiction avec la législation du droit civil accordant l’autorité parentale aux deux parents.

Le Comité invite l’État partie à réexaminer ce règlement, notamment les critères sur lesquels le Directeur de la sécurité sociale se fonde pour définir à qui revient la qualité de chef de famille, et à fournir, dans son prochain rapport, des données sur le pourcentage de femmes mariées ayant qualité de chef de famille.

Tout en prenant note avec intérêt de l’action menée par les diverses composantes du dispositif national en faveur de l’égalité des sexes, le Comité ne comprend pas très bien si les ressources humaines et financières actuelles de ce dispositif sont suffisantes pour lui permettre de remplir en tous points son mandat et ses objectifs.

Le Comité invite l’État partie à fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées, d’une part, sur les résultats du travail accompli par le dispositif national en faveur de l’égalité des sexes et, en particulier, sur son rôle dans l’intégration de perspectives soucieuses de l’égalité des sexes dans les lois et dans les programmes et politiques de chaque ministère, service gouvernemental et organisme public et, d’autre part, sur les résultats des orientations stratégiques 2004-2006 et l’incidence de l’action de la Commission nationale pour la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Le Comité juge inquiétante la persistance de stéréotypes tenaces concernant le rôle et les tâches des femmes et des hommes dans la famille et la société qui, malgré le niveau d’éducation généralement élevé des femmes, les empêchent de jouir pleinement de leurs droits et font obstacle à l’application intégrale de la Convention. Ces stéréotypes se retrouvent, entre autres, dans la faible représentation des femmes sur le marché du travail et dans la vie politique et publique et l’absence de prise en compte des travaux ménagers et du bénévolat dans les statistiques de la comptabilité nationale ainsi que dans les droits à pension et les prestations sociales des femmes.

Le Comité recommande vivement l’organisation de campagnes de sensibilisation régulières sur la base de la Convention et des recommandations générales du Comité afin de favoriser une meilleure compréhension, à tous les niveaux de la société, de l’égalité de statut et des responsabilités communes des femmes et des hommes dans le cadre de la famille et des tâches familiales. Ces campagnes devraient viser les enseignants à tous les niveaux, les conseillers conjugaux, les éléments de la police, les travailleurs sociaux et agents sanitaires et les autorités religieuses, et il conviendrait d’évaluer les effets de ces campagnes. Le Comité recommande aussi d’encourager les médias à diffuser des images positives des femmes et des hommes dans des activités non traditionnelles. Il encourage en outre l’État partie à entreprendre l’évaluation des travaux non rémunérés effectués par les femmes dans le cadre familial afin que ces travaux soient pris en compte dans les statistiques de la comptabilité nationale ainsi que dans les droits à pension et prestations sociales.

Tout en constatant que les femmes représentaient 17,6 % des conseils locaux en juin 2004, le Comité s’inquiète qu’elles soient largement sous-représentées à l’échelon national aux postes électifs et autres, dans le système judiciaire, ainsi qu’au niveau des prises de décisions politiques, y compris dans la fonction publique et le service diplomatique.

Le Comité encourage l’État partie à prendre des mesures résolues pour accroître la représentation des femmes dans les organes dont les membres sont élus ou nommés, dans tous les domaines du secteur public ainsi que dans le secteur judiciaire. Le Comité recommande le recours à des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale 25 dans tous les domaines de la vie publique grâce à des mesures appropriées assorties d’objectifs et de délais clairement définis visant à réaliser une représentation équilibrée des femmes et des hommes en général et, en particulier, aux niveaux élevés de prise de décisions. Le Comité suggère également que l’État partie continue de proposer des programmes de formation à l’encadrement aux femmes et d’exécuter des campagnes de sensibilisation à la participation des femmes à la prise des décisions.

Le Comité s’inquiète que les femmes soient gravement sous-représentées sur le marché du travail en général et aux postes élevés de prise de décisions en particulier. De surcroît, le Comité constate avec préoccupation une forte ségrégation professionnelle, aussi bien horizontale que verticale, la concentration des femmes dans des emplois à temps partiel ainsi que la persistance d’un écart entre les rémunérations des femmes et celles des hommes. Le Comité s’inquiète aussi du manque d’information au sujet des femmes occupant des emplois à temps partiel de moins de 20 heures, qui semblent être moins protégées et bénéficier de moins de droits.

Le Comité exhorte l’État partie à assurer aux femmes l’égalité des chances de fait sur le marché du travail. Il faudrait chercher à éliminer la ségrégation professionnelle dans les secteurs public et privé grâce à une formation professionnelle, en encourageant les femmes à travailler dans des domaines non traditionnels et en recourant à des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale 25 du Comité. Le Comité prie en outre l’État partie de s’attaquer au problème de l’écart entre les traitements, notamment en appliquant des systèmes d’évaluation des emplois. Il conviendrait de présenter dans le prochain rapport des données sur le pourcentage de femmes occupées à temps partiel moins de 20 heures par semaine ainsi que sur leur protection légale et leurs droits à prestations.

Constatant qu’un nombre non négligeable de femmes quittent le marché du travail à l’âge de 25 ans, le Comité s’inquiète du manque d’information au sujet du nombre de femmes souhaitant réintégrer le marché du travail à un stade ultérieur ainsi que de l’absence de politique globale en matière d’emploi concernant ces femmes.

Le Comité recommande que l’État partie étudie attentivement le potentiel actuel et futur des femmes qui souhaitent réintégrer le marché du travail et élabore, sur la base de ces travaux de recherche, une politique globale d’encadrement, de formation et de recyclage à l’intention de ces femmes afin de les réintégrer dans le marché du travail.

Étant donné la faible représentation des femmes sur le marché du travail, le Comité s’inquiète du manque d’information au sujet des possibilités de garde des enfants de moins de 3 ans, au sujet du pourcentage d’enfants de 3 ans et plus fréquentant une école maternelle ainsi que sur l’adéquation des services disponibles aux besoins des parents. Le Comité ne dispose pas non plus de renseignements sur les activités extrascolaires. Le Comité constate en outre avec préoccupation que les parents employés dans le secteur privé n’ont pas de possibilités suffisantes d’équilibrer leurs responsabilités professionnelles et leurs responsabilités familiales.

Le Comité engage l’État partie à présenter dans son prochain rapport davantage de renseignements au sujet des politiques globales et de leur application afin d’aider les parents à concilier responsabilités familiales et responsabilités professionnelles grâce à des services de garde pour les enfants de tous âges. Le Comité demande en outre des renseignements sur la situation des parents travaillant dans le secteur privé ainsi que sur les projets de l’État partie pour ce qui est d’encourager le secteur privé à introduire des mesures permettant aux femmes et aux hommes de mieux équilibrer leurs responsabilités professionnelles et leurs responsabilités familiales.

Le Comité constate avec inquiétude que la proposition de loi sur la violence familiale est à l’examen depuis mars 2000. Il juge préoccupant que, selon le Code pénal, le crime de viol doive être accompagné de violences et que le viol et l’agression soient envisagés dans le Code pénal au titre des « crimes contre la paix et l’honneur des familles et contre la morale ».

Compte tenu de la recommandation générale 19, le Comité engage l’État partie à adopter à titre prioritaire le texte relatif à la violence familiale, qui constitue une forme de discrimination à l’égard des femmes et une violation de leurs droits fondamentaux. Le Comité demande à l’État partie de définir les crimes de viol et d’agression comme des atteintes à l’intégrité physique et mentale des femmes, une forme de discrimination empêchant gravement les femmes de jouir de leurs droits et de leurs libertés fondamentales sur un pied d’égalité avec les hommes.

Le Comité se préoccupe du manque de données relatives à la traite de femmes et de filles et de l’absence d’informations concernant les stratégies de lutte contre la traite d’êtres humains de l’État partie.

L’État partie est invité à présenter dans son prochain rapport des données complètes sur le phénomène de la traite d’êtres humains à Malte en tant que pays de transit et de destination et, si les constatations le justifient, sur la stratégie de l’État partie concernant la prévention de la traite de femmes et de filles, les mesures de réadaptation et d’aide aux victimes, la poursuite et la répression des délinquants et sa coopération internationale, régionale et bilatérale dans la lutte contre la traite d’êtres humains.

Le Comité engage l’État partie à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

Le Comité prie l’État partie de répondre d’une manière axée sur les résultats aux préoccupations formulées dans les présentes observations dans le prochain rapport qu’il doit présenter en vertu de l’article 18 de la Convention. Il l’encourage à assurer une large participation des ministères, organes et entités publics à l’élaboration de ce rapport, lequel devrait être examiné avec des organisations non gouvernementales. Il encourage en outre l’État partie à envisager la participation du Parlement maltais à l’examen du rapport avant sa soumission. Le Comité invite l’État partie à présenter son quatrième rapport périodique, qui devait être soumis en 2004, et son cinquième rapport périodique, qui doit être déposé en 2008, dans un rapport unique en 2008.

Compte tenu des éléments relatifs à l’égalité des sexes figurant dans les déclarations, programmes et plans d’action adoptés lors des conférences, réunions au sommet des Nations Unies et sessions extraordinaires (dont notamment la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen et à l’évaluation de l’application du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (vingt et unième session extraordinaire), la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants (vingt-septième session extraordinaire), la Conférence mondiale sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement), le Comité prie l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements concernant l’application des éléments de ces documents qui renvoient à des articles de la Convention.

Le Comité souligne que l’adhésion des États aux sept principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille) contribue à promouvoir l’exercice effectif des droits individuels et des libertés fondamentales des femmes dans tous les aspects de la vie. Il encourage donc le Gouvernement maltais à envisager de ratifier l’instrument auquel il n’est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées à Malte, en maltais et en anglais, pour que la population du pays, en particulier les membres de l’administration et les responsables politiques ainsi que les parlementaires et les organisations non gouvernementales féminines, soit au courant des mesures prises pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les sexes et des dispositions qui restent à prendre à cet égard. Il demande également au Gouvernement de diffuser largement, surtout auprès des femmes et des organisations de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention, de son Protocole facultatif, de ses propres recommandations générales, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, ainsi que des documents issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e siècle ».

2.Rapport unique (valant rapport initial et deuxième et troisièmerapports périodiques) et rapport unique (valant quatrième et cinquième rapports périodiques)

Angola

À ses 655e et 661e séances, les 12 et 16 juillet 2004, le Comité a examiné le rapport unique valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques ainsi que le rapport unique valant quatrième et cinquième rapports périodiques de l’Angola (CEDAW/C/AGO/1 à 3 et CEDAW/C/AGO/4 et 5) (voir CEDAO/C/SR.655 et 661).

Présentation du rapport par l’État partie

En présentant les rapport uniques, la représentante a indiqué que depuis que l’Angola a accédé à l’indépendance en 1975, le pays a connu plusieurs revers dans les domaines politique et socioéconomique. La guerre a eu des répercussions dévastatrices sur l’infrastructure socioéconomique du pays, et en particulier sur la vie des femmes. En raison du conflit, l’Angola comptait plus de 4 millions de personnes déplacées et plus de 300 000 réfugiés dans les pays voisins, dont 80 % étaient des femmes et des enfants. La majorité de la population angolaise vivait dans des conditions de pauvreté extrême et l’accès à l’éducation, aux soins de santé, à l’eau, à l’électricité et aux services d’assainissement était limité. L’existence des femmes était caractérisée par des taux élevés de mortalité maternelle et postinfantile; la malnutrition; l’analphabétisme; la pauvreté; la violence; des ressources insuffisantes; le chômage dans le secteur formel et un fort taux de participation à l’économie informelle. Après la signature de l’Accord de Luanda en 2000, qui a ramené la paix dans le pays, le Gouvernement a pris de nouvelles initiatives pour améliorer les conditions de vie de la population.

La représentante a insisté sur le fait que le Gouvernement avait pris d’importantes mesures pour s’attaquer aux obstacles d’ordre budgétaire, institutionnel et sociopolitique, afin de parvenir progressivement à remplir les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention. L’Angola a consacré dans sa constitution le droit des femmes à l’égalité et il a adopté des lois visant à tenir compte des aspects sociaux, économiques, juridiques et politiques de la parité entre les hommes et les femmes ainsi que de la discrimination à l’encontre des femmes, notamment dans le Code de la famille, le Code du travail et dans des dispositions législatives portant sur le VIH/sida, la nationalité ainsi que l’élimination de toutes les formes de violence à l’encontre des femmes et de l’exploitation des femmes, notamment la traite des êtres humains et la prostitution. La représentante a reconnu que dans la pratique, la mise en œuvre de ces dispositions s’est généralement révélée inefficace.

Un secrétariat d’État à la promotion et au développement de la femme a été créé en mars 1991, et son statut a été élevé à celui de ministère en 1997. Ses responsabilités englobaient l’élaboration et l’application des politiques nationales concernant les droits des femmes, et il comptait des interlocuteurs dans la plupart des autres ministères, chargés d’intégrer les femmes aux politiques, programmes et projets du Gouvernement. L’un de ces programmes visait à éliminer la pauvreté fondée sur le sexe en offrant des conseils, une assistance juridique, des possibilités de microcrédit et d’autres services aux femmes vivant dans des zones rurales.

Dans les domaines de la santé et de l’éducation, le Gouvernement a donné la priorité à la remise en état de l’infrastructure et à la formation. Il évalue les ressources nécessaires pour faire reculer les taux de mortalité maternelle et infantile, la malnutrition et l’analphabétisme et améliorer l’approvisionnement en eau et les services d’assainissement. Les ménages placés sous la responsabilité des femmes sont les plus touchés par le VIH/sida et les autres maladies sexuellement transmissibles. Le Plan stratégique de santé procréative et le Plan national en faveur de l’éducation pour tous d’ici à 2015 devraient répondre aux besoins propres aux femmes et garantir l’accès de celles-ci aux filières d’enseignement institutionnelles et non institutionnelles.

La représentante a indiqué que des pratiques discriminatoires envers les jeunes femmes existaient dans les entreprises privées. Malgré un Code du travail qui proscrit la discrimination, le secteur public ne compte que 40 % de femmes. Le taux de chômage est plus élevé parmi les femmes et celles-ci travaillent majoritairement dans le secteur informel où elles exercent une activité indépendante.

La représentante a déclaré que les femmes étaient peu à peu encouragées à participer aux mécanismes de décision, mais qu’elles étaient encore sous-représentées dans la vie politique et publique. On ne trouvait que trois femmes parmi les 30 ministres et cinq parmi les 40 secrétaires d’État. Trente-six des 220 parlementaires étaient des femmes, et les 66 ambassadeurs comptaient six femmes dans leurs rangs. Quelques Angolaises travaillaient dans des institutions régionales, mais l’on n’en trouvait aucune dans les instances internationales.

La représentante a souligné que le Gouvernement était conscient des difficultés qu’il devait surmonter pour s’acquitter des obligations découlant de la Convention. Les droits des femmes étaient mis à mal par les changements sociaux et devaient être protégés au moyen de mesures d’ordre civil, politique, social et juridique.

En conclusion, la représentante a transmis un message du Président angolais dans lequel celui-ci réaffirmait la volonté de son gouvernement d’agir en faveur de la condition de la femme et de l’égalité des sexes et d’adopter des politiques et des programmes visant à instaurer des conditions de nature à assurer le bien-être et la protection des femmes. Le Président a également souligné qu’il fallait accorder la priorité aux questions concernant les femmes dans les politiques sociales et donner les mêmes chances aux femmes dans les domaines de l’aide, de l’éducation, de la formation et de l’emploi et déclaré que l’Angola se proposait d’adopter une loi afin de lutter contre la violence à l’égard des femmes.

Observations finales du Comité

Introduction

Le Comité félicite l’État partie d’avoir ratifié la Convention sans émettre de réserve et le remercie de son rapport unique valant rapport initial et deuxième à troisième rapports périodiques et de son rapport unique valant quatrième et cinquième rapports périodiques, tout en déplorant le fait que ces documents auraient dû être présentés depuis longtemps.

Le Comité félicite aussi l’État partie d’avoir dépêché une délégation de haut niveau dirigée par la Secrétaire d’État à la famille et à la condition de la femme. Il apprécie le dialogue franc et constructif qui s’est établi entre les membres du Comité et la délégation, ce qui lui a permis d’en apprendre davantage sur la situation des femmes en Angola.

Le Comité note que près de 30 années de guerre civile en Angola se sont soldées par la destruction de l’infrastructure socioéconomique du pays, par plus de 4 millions de déplacés et de réfugiés, une augmentation considérable du nombre de ménages placés sous la responsabilité des femmes et un extrême dénuement pour la majorité de la population.

Le Comité constate avec satisfaction que l’on trouve dans les rapports des précisions sur les mesures prises par le Gouvernement afin de donner suite aux textes issus de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, tenue à Beijing en 1995, et de la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale, tenue en 2000.

Aspects positifs

Le Comité se félicite que, dans le message qu’il lui a adressé et à l’occasion d’un dialogue constructif, le Président de la République d’Angola ait exprimé sa volonté politique et se soit engagé à assurer l’égalité des femmes dans la pratique et la mise en œuvre intégrale des dispositions de la Convention, et à poursuivre les progrès accomplis jusqu’alors dans certains domaines.

Le Comité se réjouit de la création en 1991 du Secrétariat d’État pour la promotion et le développement de la femme, devenu en 1997 Ministère de la famille et de la promotion de la femme, chargé d’élaborer et d’appliquer la politique nationale en faveur de la promotion des droits des femmes tant dans le secteur public que privé. Il salue également la nomination de responsables de la coordination pour l’égalité des sexes dans tous les ministères et services de l’État aux niveaux central et local.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir promulgué une série de lois et adopté des plans stratégiques en faveur de l’égalité des sexes et de la mise en œuvre des dispositions de la Convention, notamment le Code de la famille, la loi de 2004 sur le VIH/sida et le Plan stratégique sur le VIH/sida, la législation générale du travail de 2000, le Plan stratégique sur l’hygiène sexuelle et la santé en matière de reproduction (2003-2008) et le Plan national en faveur de l’éducation pour tous d’ici à 2015. Il se félicite également de la stratégie et du cadre stratégique pour la promotion de l’égalité des sexes d’ici à 2005, mis au point à l’issue de la session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle » (Beijing+5) et approuvés par le Gouvernement en novembre 2001.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité est préoccupé par le fait que la Convention n’ait pas encore été intégrée dans la législation angolaise. Il constate que, faute d’intégration, le statut de la Convention par rapport à la législation nationale n’est pas claire et l’on ne sait pas si la Convention a force exécutoire devant les tribunaux angolais et peut donner lieu à des poursuites. Le Comité s’inquiète également du fait que les dispositions de la Convention n’aient pas encore été largement diffusées et qu’elles ne soient pas bien connues des juges, des avocats et des procureurs. Il est préoccupé, en outre, par le manque de compréhension et de respect des droits fondamentaux des femmes et par le fait que les femmes elles-mêmes méconnaissent leurs droits et ne sont donc pas à même de les faire valoir.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures immédiates pour veiller à ce que la Convention puisse être intégralement applicable dans le système juridique angolais. Il prie instamment l’État partie de veiller à ce que la Convention et la législation nationale qui s’y rapporte deviennent partie intégrante de l’enseignement juridique et de la formation du personnel judiciaire, notamment des juges, des juristes et des procureurs, de façon à instaurer dans le pays une culture juridique en faveur de l’égalité des femmes et de la non-discrimination. Il l’engage également à diffuser largement la Convention auprès du public afin de le sensibiliser aux droits fondamentaux des femmes. Il l’invite à prendre des mesures visant spécialement à mieux faire connaître leurs droits et la législation aux femmes afin qu’elles puissent faire valoir tous leurs droits.

Le Comité exprime son inquiétude quant au fait que si l’article 18 de la Constitution angolaise garantit l’égalité entre les femmes et les hommes et interdit la discrimination fondée sur le sexe, il ne contient cependant aucune définition, dans l’esprit de l’article premier de la Convention.

Le Comité engage instamment l’État partie à établir, dans le cadre de l’examen constitutionnel qu’il mène actuellement, un dialogue national approfondi sur le droit des femmes à l’égalité et à la non-discrimination et à intégrer dans sa constitution une définition de l’égalité et de la non-discrimination à l’égard des femmes, conformément à l’article premier de la Convention, afin de créer une base constitutionnelle solide permettant d’assurer l’égalité des femmes dans la pratique.

Le Comité note l’existence d’éléments favorables à la promotion et à la protection des droits fondamentaux de la femme dans l’actuel cadre constitutionnel et légal, mais il est préoccupé par le fait que d’autres dispositions législatives discriminatoires à l’égard des femmes demeurent en vigueur, en particulier dans le Code civil, le Code du commerce et le Code pénal, ainsi que par certaines lacunes observées dans la législation, notamment en ce qui concerne la violence à l’égard des femmes.

Le Comité demande à l’État partie de procéder à un examen de la législation en vigueur pour identifier les lois discriminatoires à l’égard des femmes ou les lacunes existantes s’agissant de l’égalité des hommes et des femmes, afin de modifier les lois en question ou d’élaborer de nouveaux textes législatifs pour supprimer les dispositions discriminatoires.

Le Comité est préoccupé par la persistance des comportements patriarcaux et des stéréotypes fortement ancrés dans la société sur le rôle et les responsabilités respectifs des deux sexes, qui ont un caractère discriminatoire à l’égard des femmes. Il craint par ailleurs que le maintien des pratiques culturelles et des comportements traditionnels néfastes ait pour conséquence de perpétuer la subordination des femmes dans la famille et dans la société et de les empêcher dans une large mesure d’exercer leurs droits fondamentaux.

Le Comité demande instamment à l’État partie de bien vouloir considérer la culture comme un élément dynamique du tissu social du pays et de la vie en société qui peut par conséquent évoluer. Il prie donc l’État partie de prendre sans plus tarder des mesures pour modifier ou éliminer toutes les pratiques culturelles et les stéréotypes qui constituent une discrimination à l’égard des femmes, conformément à l’alinéa f) de l’article 2 et à l’alinéa a) de l’article 5 de la Convention, et pour s’assurer que les femmes puissent jouir de leurs droits à la non-discrimination et à l’égalité consacrés dans les dispositions de la Convention. Il engage l’État partie à déployer ces efforts en collaboration avec les organisations de la société civile, les groupes de femmes et les personnalités locales, ainsi qu’avec la communauté des enseignants et avec les médias. Il invite l’État partie à redoubler d’efforts pour concevoir et exécuter des programmes d’information et de sensibilisation complets à l’intention des femmes et des hommes à tous les échelons de la société, afin d’instaurer un environnement propice au changement et à l’élimination des stéréotypes discriminatoires à l’égard des femmes pour leur permettre d’exercer leurs droits fondamentaux.

Le Comité reconnaît que l’État partie s’emploie depuis la fin de longues années de conflit armé à reconstruire le pays et à renouveler le tissu socioéconomique, notamment en organisant le rapatriement, la réinsertion et la réinstallation des réfugiés et des personnes déplacées, dont la plupart sont des femmes, mais il craint que la pauvreté généralisée chez les femmes et les conditions socioéconomiques déplorables dans lesquelles elles vivent soient en partie la cause des violations de leurs droits fondamentaux et des discriminations dont elles sont victimes. Le Comité est particulièrement préoccupé par la situation des femmes vivant en zones rurales, des femmes chefs de famille, des réfugiées et des déplacées qui retournent dans leur village ou migrent vers les villes et qui souvent n’ont pas accès aux différents services, notamment dans les domaines de la santé et de l’éducation, ni aux moyens d’assurer leur survie économique.

Le Comité demande instamment à l’État partie de placer la promotion de l’égalité des sexes au cœur de toutes ses stratégies, politiques et programmes de développement nationaux, et en particulier de ceux touchant le rapatriement, la réadaptation et la réinstallation ainsi que ceux qui visent à réduire la pauvreté et à favoriser le développement durable. Il engage l’État partie à prêter particulièrement attention aux besoins des femmes qui vivent en zones rurales, des femmes chefs de familles, des réfugiées et des déplacées, en s’assurant qu’elles participent aux processus décisionnaires et qu’elles aient accès aux différents services, notamment dans les domaines de la santé et l’éducation, et aux projets qui sont sources de revenus. Le Comité invite par ailleurs l’État partie à mettre l’accent sur la promotion et la protection des droits fondamentaux des femmes dans tous les programmes de coopération pour le développement menés en collaboration avec les organisations internationales et les donateurs bilatéraux pour s’attaquer aux causes socioéconomiques de la discrimination à l’égard des femmes.

Tout en se félicitant que le mécanisme national en faveur des femmes ait été porté au rang de ministère, le Comité est particulièrement préoccupé par l’insuffisance de ses ressources humaines et financières qui l’empêchent de s’acquitter efficacement de ses fonctions et de favoriser la promotion de la femme et l’égalité des sexes.

Le Comité recommande que l’État partie renforce sans tarder le mécanisme national existant et le dote de ressources financières suffisantes à tous les niveaux, y compris pour ce qui est de la formation et du renforcement des capacités des coordonnateurs pour la parité dans les ministères sectoriels, afin qu’il soit en mesure de mieux intégrer une perspective sexospécifique dans toutes les politiques et programmes et de favoriser les droits fondamentaux des femmes.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir pris conscience de la gravité et de l’ampleur du problème de la violence à l’égard des femmes et des filles dans la lutte qu’il mène contre cette violence, notamment en collaboration avec les organisations non gouvernementales, mais il s’inquiète de l’absence de législation précise sur la violence à l’égard des femmes, y compris la violence au foyer, et de politiques, programmes et services appropriés, ainsi que de leur exécution et application. Il est également préoccupé par l’attitude des représentants de l’ordre à l’égard des femmes qui signalent des cas de violence, attitude qui a pour effet de décourager les victimes de déposer plainte.

Le Comité engage l’État partie à mettre en place à titre prioritaire des mesures globales visant à lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, considérant que cette violence constitue une violation des droits fondamentaux des femmes reconnue par la Constitution, et élaborée dans la recommandation générale 19 du Comité relative à la violence à l’égard des femmes. Le Comité demande à l’État partie de promulguer dans les meilleurs délais des lois pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence au foyer et les sévices sexuels, de manière que la violence à l’égard des femmes soit érigée en crime, que les femmes et les filles victimes de violence aient un accès immédiat à des recours et à une protection et que les coupables soient poursuivis et châtiés. Le Comité recommande que l’État partie intensifie sa campagne de sensibilisation contre la violence à l’égard des femmes et assure une formation aux fonctionnaires, en particulier aux représentants de l’ordre, au personnel judiciaire, aux agents de santé, aux travailleurs sociaux et aux dirigeants des communautés, de façon à les sensibiliser au caractère inacceptable de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et de prêter l’assistance requise aux victimes de cette violence. Le Comité recommande également que l’État partie prenne les mesures nécessaires pour généraliser l’assistance judiciaire dans l’ensemble du pays pour aider et conseiller les femmes victimes d’actes de violence.

Le Comité constate avec préoccupation que les femmes sont toujours peu nombreuses aux postes de responsabilité dans la vie politique et la vie publique, y compris à l’Assemblée nationale, dans la fonction publique et dans le système judiciaire. Il s’inquiète également de la faible représentation des femmes aux postes de responsabilité dans le service diplomatique.

Le Comité recommande que l’État partie prenne des mesures pour augmenter le nombre de femmes occupant des postes de responsabilité dans tous les domaines, conformément à sa recommandation générale 23 sur la présence des femmes dans la vie politique et publique, notamment à l’Assemblée nationale, dans les partis politiques, dans le système judiciaire et dans la fonction publique, y compris le service diplomatique. Il recommande également que l’État partie prenne des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale 25 du Comité concernant des mesures temporaires spéciales, et de fixer des objectifs et des calendriers concrets pour accélérer l’égalité de la participation des femmes à la vie publique et politique. Le Comité engage l’État partie à exécuter des programmes de formation afin d’encourager les femmes à participer à la vie publique. Il demande aussi à l’État partie de mener des campagnes de sensibilisation pour faire prendre conscience de l’importance pour la société dans son ensemble d’une pleine participation, sur un pied d’égalité, des femmes aux postes de responsabilité à tous les niveaux de la prise de décisions pour le développement du pays, surtout en période de reconstruction au sortir d’une longue guerre.

Le Comité juge préoccupant que la pauvreté continue de pousser les femmes et les filles à la prostitution. Il s’inquiète également de l’exploitation des prostituées, en particulier des jeunes filles, et du manque d’information au sujet des actions menées pour lutter contre ce phénomène. Il s’inquiète aussi du manque d’information au sujet de l’ampleur de la traite d’êtres humains et des mesures prises pour lutter contre ce problème.

Le Comité prie instamment l’État partie d’adopter une approche globale pour offrir aux femmes et aux filles des possibilités d’éducation et des possibilités économiques pour éviter la prostitution, faciliter la réinsertion des prostituées et offrir des programmes de relèvement et d’autonomisation économique aux femmes et aux filles exploitées par la prostitution. Il demande en outre à l’État partie de prendre les mesures voulues pour réprimer l’exploitation de la prostitution des femmes, notamment en décourageant la demande dans ce domaine. Il demande que l’État partie présente dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises pour lutter contre ce phénomène. Il prie aussi l’État partie de communiquer dans son prochain rapport des renseignements détaillés sur la traite de femmes et les mesures prises, notamment sur le plan législatif, pour empêcher la traite d’êtres humains, défendre les victimes et punir les trafiquants, ainsi que sur l’effet de ces mesures.

Le Comité s’inquiète de l’insuffisance des infrastructures éducatives, dont témoigne le très faible budget de l’enseignement, l’absence ou l’insuffisance d’écoles et d’enseignants et la qualité médiocre de l’éducation. Le Comité craint que ces déficiences n’entraînent un taux élevé d’analphabétisme de la population féminine, des faibles taux de scolarisation des filles aux niveaux primaire, secondaire, et supérieur ainsi que dans l’enseignement professionnel, aussi bien dans les zones urbaines que dans les zones rurales, ainsi que des taux élevés de déperdition scolaire chez les filles. Le Comité fait observer que l’enseignement est indispensable à la promotion de la femme et que le faible niveau d’éducation de la population féminine reste l’un des principaux obstacles à la pleine jouissance des droits fondamentaux des femmes et à leur autonomisation.

Le Comité engage l’État partie à augmenter le budget de l’enseignement, l’éducation étant un droit fondamental et constituant la base de l’autonomisation des femmes. Il lui recommande de poursuivre à titre prioritaire ses efforts pour rehausser le taux d’alphabétisation de la population féminine, assurer l’égalité d’accès des filles et des femmes à tous les niveaux de l’enseignement dans les zones urbaines comme dans les zones rurales, augmenter les taux de scolarisation des filles et prendre des mesures pour éviter les déperditions scolaires parmi les filles, notamment en prenant des mesures spéciales temporaires conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à sa recommandation générale 25, de manière à appliquer l’article 10 de la Convention.

Le Comité juge préoccupante l’insuffisance de données au sujet de la situation effective des femmes sur le marché du travail organisé et informel. En particulier, le Comité n’a pas de données précises sur la participation des femmes au marché du travail dans les zones urbaines et rurales, leur taux de chômage, et l’application effective de la législation du travail dans le secteur privé, la ségrégation verticale et horizontale de la population active et l’accès des femmes aux nouvelles possibilités économiques.

Le Comité prie instamment l’État partie de veiller à l’égalité des chances des hommes et des femmes sur le marché du travail, conformément à l’article 11 de la Convention, et à l’application intégrale des dispositions de la loi générale du travail par les secteurs public et privé, y compris en ce qui concerne la protection de la maternité, comme prévu au paragraphe 2 de l’article 4 de la Convention. Il lui demande de redoubler d’efforts pour faire en sorte que tous les programmes de création d’emplois tiennent compte du souci de l’égalité des sexes et que les femmes en tirent tout le profit possible. Il l’exhorte à fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur la situation des femmes dans le domaine des emplois et du travail et sur les mesures prises et leur efficacité pour ce qui est d’assurer l’égalité des chances aux femmes.

Tout en notant avec satisfaction la priorité donnée par l’État partie à la réorganisation du secteur de la santé, le Comité est préoccupé par le fait qu’en raison de l’état peu satisfaisant de l’infrastructure sanitaire, les femmes n’ont pas accès aux services de santé et leur situation sanitaire est déplorable. Il juge inquiétants, en particulier, la faiblesse de l’espérance de vie des femmes, les taux élevés de mortalité et de morbidité maternelles, les taux de fécondité élevés et l’insuffisance des services de planification familiale, ainsi que la faiblesse des taux d’emploi de contraceptifs et l’absence d’éducation sexuelle. En outre, le Comité est inquiet devant l’évolution des taux d’infection par le VIH/sida chez les femmes.

Le Comité prie instamment l’État partie de poursuivre ses efforts afin d’améliorer l’infrastructure sanitaire du pays. Il l’invite à introduire une perspective soucieuse de l’égalité des sexes dans toutes les réformes du secteur de la santé et, également, à apporter des solutions satisfaisantes aux besoins des femmes en matière de santé liée à la sexualité et à la procréation. Le Comité recommande en particulier à l’État partie de prendre les mesures qui s’imposent pour améliorer l’accès des femmes aux soins de santé ainsi qu’aux services et aux informations relatifs à la santé, y compris pour les femmes des zones rurales. Il invite l’État partie à offrir davantage de services de santé liés à la sexualité et à la procréation, y compris des informations relatives à la planification familiale en vue de réduire la mortalité maternelle. Par ailleurs, il recommande l’adoption de programmes, et de politiques visant à faire mieux connaître et à rendre plus accessibles des méthodes contraceptives à des coûts abordables, afin que les femmes et les hommes puissent décider en toute connaissance de cause du nombre et de l’espacement des naissances de leurs enfants. Il recommande également de promouvoir largement l’éducation sexuelle en l’adressant essentiellement aux garçons et aux filles, en visant en particulier la prévention des grossesses précoces et la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles et le VIH/sida. Le Comité exhorte également l’État partie à faire appliquer la législation et les politiques qu’il a adoptées concernant le VIH/sida.

Notant que la majorité des femmes vivent dans les zones rurales, le Comité juge préoccupant qu’un grand nombre d’entre elles vivent dans une pauvreté extrême et n’aient accès ni à l’éducation, ni à une formation professionnelle, ni à des soins de santé, ni à des activités génératrices de revenus. Il s’inquiète en particulier du fait que la stratégie de développement rural de l’État partie semble n’accorder aucune place à la situation des femmes rurales.

Le Comité prie instamment l’État partie de veiller à ce que les droits, les besoins et les préoccupations des femmes rurales tiennent une plus large place et soient mis davantage en relief dans la stratégie nationale de relèvement et de développement des zones rurales. Il invite également l’État partie à faire en sorte que les femmes rurales puissent participer pleinement à la prise de décisions dans le cadre de la définition et de l’application de politiques et de programmes touchant les zones rurales. Il demande instamment à l’État partie de veiller à ce que les femmes et les filles des zones rurales puissent accéder sans restriction aux services de soins de santé, à l’éducation et à la formation professionnelle, ainsi qu’à des activités génératrices de revenus.

Le Comité est préoccupé par le fait que les données ventilées par sexe fournies par le rapport sont insuffisantes dans tous les domaines visés par la Convention. Il estime également préoccupante l’absence d’études propres à permettre une évaluation précise de la situation réelle des femmes et de l’incidence des programmes entrepris dans le passé en faveur de l’égalité des sexes.

Le Comité prie l’État partie de fournir, dans son prochain rapport, des données statistiques ventilées par sexe et une analyse statistique par sexe. Par ailleurs, il lui demande instamment d’inclure des mécanismes de suivi et d’évaluation dans tous ses programmes et politiques, de façon à pouvoir évaluer leur incidence sur l’objectif poursuivi et à prendre des mesures correctives. Il prie l’État partie d’inclure, dans son prochain rapport, des observations faites à partir de ces études et analyses.

Le Comité encourage l’État partie à ratifier le Protocole facultatif relatif à la Convention et à accepter, dès que possible, l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant la durée des réunions du Comité. Le Comité prie l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans son prochain rapport périodique qu’il doit lui présenter en 2007, en application de l’article 18 de la Convention.

Compte tenu des éléments relatifs à l’égalité des sexes figurant dans les déclarations, programmes et plans d’action adoptés lors des conférences, réunions au sommet des Nations Unies et sessions extraordinaires (dont notamment la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen et à l’évaluation de l’application du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (vingt et unième session extraordinaire), la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants (vingt-septième session extraordinaire), la Conférence mondiale sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement), le Comité prie l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements concernant l’application des éléments de ces documents qui renvoient à des articles de la Convention.

Le Comité souligne que l’adhésion des États aux sept principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Convention relative aux droits de l’enfant et Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille) contribue à promouvoir l’exercice effectif des droits individuels et des libertés fondamentales des femmes dans tous les aspects de la vie. Il encourage donc le Gouvernement angolais à envisager de ratifier les instruments auxquels il n’est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées en Angola, pour que la population du pays, en particulier les membres de l’administration et les responsables politiques, ainsi que les parlementaires et les organisations non gouvernementales féminines, soit au courant des mesures prises pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les sexes et des dispositions qui restent à prendre à cet égard. Il demande également au Gouvernement de diffuser largement, surtout auprès des femmes et des organisations de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention, de son Protocole facultatif, de ses propres recommandations générales, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, ainsi que des documents issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e siècle ».

3.Rapport unique (valant deuxième et troisième rapports périodiques) et rapport unique (valant quatrièmeet cinquième rapports périodiques)

Guinée équatoriale

Le Comité a examiné le rapport unique (valant les deuxième et troisième rapports périodiques) (CEDAW/C/GNQ/2-3) et le rapport unique (valant les quatrième et cinquième rapports périodiques (CEDAW/C/GNQ/4-5) de la Guinée équatoriale, à ses 651e et 652e réunions, le 8 juillet 2004 (voir CEDAW/C/SR.651 et 652).

Présentation du rapport par l’État partie

Présentant le rapport, la représentante de la Guinée équatoriale a indiqué que le Gouvernement en place déployait des efforts continus pour assurer à la femme une égalité des chances. L’adoption récente, en mai 2002, du document de politique nationale de promotion de la femme, qui définit une stratégie pour la promotion de l’égalité des sexes dans les diverses sphères d’activité – juridique, économique, institutionnelle, sociale et éducative – témoigne clairement de l’engagement du Gouvernement à cet égard.

La représentante s’est référée à l’adoption du décret présidentiel interdisant l’emprisonnement de la femme pour des raisons de dot, instrument qu’elle a qualifié de progrès des plus significatifs accomplis en faveur des femmes. Elle a ajouté que des séminaires et des campagnes de sensibilisation étaient organisés sur diverses questions telles que, notamment, la violence au sein de la famille, la femme et le développement, la prostitution et le VIH/sida, la collecte de données sur la femme et l’enfant ou les conventions relatives aux droits de l’homme ratifiées par le Gouvernement.

La représentante a informé le Comité des mesures normatives envisagées par le Gouvernement actuel, en mettant l’accent sur le projet de Code de la famille, qui vise à faire évoluer le statut juridique de la femme et le rôle qui lui est traditionnellement dévolu, et le projet de loi sur le mariage coutumier, qui a pour objectif de réglementer les questions de dot, de consentement, de succession et de veuvage et, ce faisant, de protéger la femme. Les tentatives entreprises en la matière depuis trois ans n’ont pas encore abouti. En outre, la loi sur la violence à l’encontre des femmes et la loi contre la traite des mineurs et des migrants sont en cours d’élaboration.

S’agissant de la participation des femmes à la vie politique, la représentante a indiqué que le pourcentage de femmes qui ont pris part aux élections à la Chambre des représentants du peuple – le Parlement national – organisées en 2004 s’est élevé à 14 %. Dans le domaine de l’éducation, elle a signalé que le diagnostic sur la scolarisation des filles effectué en 1997 a révélé des taux extrêmement élevés d’abandon scolaire féminin dans l’enseignement supérieur et universitaire, imputables notamment aux grossesses précoces. Pour remédier à cette situation, le Gouvernement a élaboré un programme national d’éducation pour tous, qui a pour but de favoriser la parité entre filles et garçons à tous les niveaux de l’enseignement. Dans ce sens, il a créé un programme national d’alphabétisation et amélioré la teneur de l’enseignement primaire dispensé en cours du soir aux filles et aux garçons ayant dépassé l’âge de scolarité, de l’enseignement préparatoire au baccalauréat en cours du soir pour adultes, ainsi que de l’enseignement des centres de formation pour la femme.

La représentante a signalé les mesures adoptées en faveur de la femme dans le domaine du travail, telles que la formation professionnelle gratuite et préférentielle, la bonification des cotisations de la sécurité sociale en faveur des entreprises qui engagent des femmes, et l’octroi d’une protection pendant la grossesse. Elle a souligné en outre les efforts déployés par le Gouvernement et par la première dame du pays dans le cadre de programmes en faveur de la femme dont, notamment, le projet de promotion de l’auto-emploi des femmes rurales, mis en œuvre en partenariat avec le Canada, qui apporte un appui sous forme d’une formation des femmes à la plantation de produits horticoles et de l’octroi aux femmes de prêts sans intérêts. Elle a ajouté que si les femmes représentaient 81 % de la main-d’œuvre employée dans l’agriculture, elles y étaient faiblement rémunérées. Dans le domaine de la santé, la représentante a signalé que les femmes sont le secteur de la population le plus touché par le VIH/sida, et qu’elles ont plus difficilement accès aux centres de santé, au personnel, aux moyens de contraception et à l’information dans les zones rurales où, fort heureusement, la prévalence de l’infection à VIH/sida est faible. À cet égard, elle a indiqué que le projet de loi sur la santé génésique, qui prévoit l’application de programmes d’action pour lutter contre le VIH/sida, est en cours d’adoption.

La représentante a fait savoir au Comité que la traite des femmes et des enfants est condamnée par le Code pénal et que, bien qu’il existe quelques cas isolés mettant en scène des femmes et des enfants provenant du Bénin, il ne s’agit pas d’un phénomène établi dans la société équato-guinéenne. Elle a ajouté que la prostitution, bien que condamnée par la loi, s’est nettement développée ces dernières années. Pour enrayer ce phénomène, le Gouvernement a prévu notamment l’application de programmes de sensibilisation et de mesures tendant à interdire l’utilisation des établissements touristiques comme lieux de rencontres aux fins de la prostitution.

En conclusion, la représentante a réitéré au Comité la détermination du Gouvernement à parvenir à l’égalité des sexes, conformément aux dispositions de la Convention, et a réaffirmé que la délégation était disposée à prendre part à un dialogue constructif.

Observations finales du Comité

Introduction

Le Comité remercie l’État partie de ses deuxième et troisième rapports périodiques groupés ainsi que de ses quatrième et cinquième rapports périodiques groupés, quoiqu’il les ait présentés en retard. Il remercie l’État partie des réponses qu’il a données par écrit aux questions qui figuraient dans la liste d’observations et de questions établie par le groupe de travail de présession, de la présentation orale qu’il a faite et des précisions qu’il a apportées en réponse aux questions posées oralement par le Comité.

Le Comité félicite l’État partie de la composition de sa délégation de haut niveau, dirigée par la Ministre des affaires sociales et de la condition féminine, et remercie la délégation du dialogue constructif qu’elle a eu avec les membres du Comité.

Aspects positifs

Le Comité se félicite de la détermination et de la volonté politique déclarées par l’État partie de s’acquitter des obligations en matière de droits de l’homme qui lui incombent sur le plan international et, en particulier, de celles qui découlent pour lui des dispositions de la Convention.

Le Comité note avec satisfaction que, en vertu de la Constitution de l’État partie, les conventions internationales, une fois ratifiées et approuvées par la Chambre des représentants, priment la législation nationale.

Le Comité accueille favorablement l’adoption par voie de décret présidentiel de la politique nationale de promotion de la femme, qui définit la stratégie et le plan d’action national pour la promotion de la femme dans l’État partie.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité se dit préoccupé par la manière limitée dont l’État partie conçoit les obligations qui lui incombent au titre de la Convention et, en particulier, par le fait qu’il privilégie exclusivement l’idée d’une égalité sur le principe, au détriment de la réalisation d’une égalité de fait dans tous les secteurs.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues dans tous les secteurs pour faire en sorte que les femmes jouissent des mêmes droits que les hommes, et lui demande de fournir des renseignements sur les incidences de ces mesures dans le prochain rapport.

Le Comité se dit préoccupé par le fait que, alors que la Constitution garantit à l’article 13 l’égalité entre femmes et hommes, la législation nationale ne définit pas expressément la notion de discrimination. Le Comité est également préoccupé par l’insuffisance, voire l’absence, de législation dans des domaines importants visés par la Convention, tels que la violence à l’égard des femmes ou les questions civiles ou familiales.

Le Comité recommande de donner, dans la constitution et les autres lois pertinentes, une définition de la discrimination à l’encontre des femmes qui s’aligne sur les dispositions de l’article premier de la Convention, et engage l’État partie à mettre en place, à titre hautement prioritaire, une législation exhaustive en conformité avec la Convention.

Le Comité constate avec préoccupation que la pauvreté généralisée chez les femmes et la précarité socioéconomique font partie des facteurs favorisant les violations des droits fondamentaux des femmes et la discrimination à l’égard de celles-ci. Particulièrement préoccupé par la situation des femmes rurales, il déplore notamment leur extrême pauvreté et le fait qu’elles n’aient pas suffisamment accès à la santé, à l’éducation, au crédit et aux services collectifs.

Le Comité invite instamment l’État partie à faire de la promotion de l’égalité des sexes un des éléments à part entière de ses stratégies et plans nationaux de développement, en particulier ceux visant à réduire la pauvreté et à favoriser le développement durable. Il l’exhorte à accorder une attention particulière aux besoins des femmes rurales et à s’assurer qu’elles participent aux prises de décisions et ont pleinement accès à l’éducation, aux services de santé et au crédit. Il engage vivement l’État partie à prendre les mesures voulues pour éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en ce qui concerne la propriété foncière et l’héritage des biens fonciers. Il invite l’État partie à faire une large place aux droits fondamentaux des femmes dans l’ensemble des programmes de développement exécutés en coopération avec les organisations internationales et les donateurs bilatéraux, afin de s’attaquer aux causes socioéconomiques de la discrimination à l’égard des femmes, notamment celles qui affectent les femmes dans les zones rurales, en s’appuyant sur toutes les ressources possibles.

Le Comité est préoccupé par l’existence d’un système juridique double, à la fois civil et coutumier, qui conduit à des discriminations persistantes à l’égard des femmes, en particulier dans le domaine du mariage et des rapports familiaux. Il déplore qu’aucune loi ne régisse les mariages coutumiers et les autres éléments discriminatoires du droit de la famille, notamment en ce qui concerne la polygamie, l’héritage et la garde des enfants, et regrette que les efforts visant à adopter une telle loi n’aient pas encore abouti. Il déplore en outre que la plupart des femmes ne disposent ni des éléments d’information ni des ressources nécessaires pour accéder aux tribunaux civils et soient encore soumises à la juridiction des tribunaux traditionnels de droit coutumier.

Le Comité invite instamment l’État partie à accélérer le processus de réforme juridique, afin de supprimer les incompatibilités entre droit civil et droit coutumier, notamment en adoptant les lois appropriées et en s’assurant que toute contradiction de droit relative à l’égalité des femmes et à la non-discrimination est résolue conformément aux dispositions de la Convention et à sa recommandation générale 21 sur l’égalité dans le mariage et les rapports familiaux. À cet égard, le Comité exhorte l’État partie à mettre en vigueur des mesures visant à décourager la polygamie et à assurer l’égalité des droits des femmes en matière d’héritage et de garde des enfants. En outre, il prie instamment l’État partie d’appliquer des mesures garantissant l’accès des femmes aux tribunaux civils, notamment en appelant l’attention sur les voies de recours disponibles et sur l’aide juridique.

Le Comité est préoccupé par les faibles taux d’alphabétisation et de scolarité des filles et par leur taux élevé d’abandon scolaire dû aux grossesses et aux mariages précoces ainsi qu’à la faible priorité que les familles accordent à l’éducation des filles. Le Comité tient à faire remarquer que l’éducation joue un rôle clef dans la promotion de la femme et que l’un des plus graves obstacles à la pleine jouissance des droits fondamentaux des femmes et des filles demeure leur faible niveau d’éducation.

Le Comité prie instamment l’État partie de sensibiliser le public à l’importance de l’éducation en tant que droit humain fondamental et en tant que base de l’autonomisation des femmes et de prendre les dispositions nécessaires pour surmonter les attitudes traditionnelles qui font obstacle à l’éducation des filles. Il recommande par ailleurs à l’État partie de privilégier l’action visant à améliorer les taux d’alphabétisation des femmes et des filles, à veiller à l’accès sur un pied d’égalité des filles et des jeunes femmes à tous les niveaux de l’éducation, à retenir les filles à l’école et à renforcer la mise en œuvre des politiques de réinscription permettant aux filles de retourner à l’école après la grossesse. Le Comité prie en outre instamment l’État partie de prendre des mesures pour accroître l’inscription des filles à tous les niveaux et lui recommande d’introduire de nouvelles mesures spéciales, visant notamment à inciter les parents à envoyer leurs filles à l’école.

Le Comité est préoccupé par la persistance de normes, coutumes et traditions culturelles défavorables aux femmes et profondément ancrées dans la société, notamment le mariage précoce et forcé, les pratiques concernant les veuves, le lévirat et la pratique de la dot, ainsi que par la prévalence des stéréotypes discriminatoires à l’égard des femmes, qui empêchent celles-ci d’exercer leurs droits fondamentaux. Il déplore que l’État partie fasse peu d’efforts pour s’attaquer directement à ces pratiques culturelles et stéréotypes discriminatoires et estime qu’il appartient avant tout aux femmes elles-mêmes d’améliorer leur situation.

Le Comité exhorte l’État partie à prendre sans délai des mesures visant à modifier ou abroger les coutumes et pratiques culturelles et traditionnelles discriminatoires à l’égard des femmes, afin d’aider celles-ci à exercer pleinement leurs droits fondamentaux, conformément aux dispositions énoncées aux articles 2 f) et 5 a) de la Convention. Il encourage l’État partie à mener cette action en collaboration avec les organisations de la société civile, les associations de femmes et les dirigeants communautaires, et à redoubler d’efforts pour élaborer et exécuter des programmes d’éducation et de sensibilisation globaux destinés à la fois aux femmes et aux hommes, à tous les niveaux de la société, en vue de modifier les comportements sociaux et culturels discriminatoires concernant les rôles et responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société et de créer un environnement propice à l’exercice des droits fondamentaux des femmes. Il engage vivement l’État partie à lutter contre les coutumes et pratiques culturelles et traditionnelles comme les mariages forcés et les mariages précoces, les pratiques discriminatoires à l’égard des veuves, le lévirat et la pratique de la dot, en prenant des mesures efficaces visant à les éliminer. Il invite par ailleurs l’État partie à procéder périodiquement à l’examen des mesures prises, afin d’en évaluer les résultats et de prendre les mesures correctives voulues, et à lui rendre compte de cet examen dans son prochain rapport.

Tout en se félicitant de l’adoption d’un décret présidentiel interdisant l’emprisonnement des femmes pour des raisons de dot à la suite d’une séparation ou d’un divorce, le Comité regrette que ce décret soit peu connu et peu appliqué.

Le Comité recommande à l’État partie de mettre en place des mesures de sensibilisation de l’opinion en ce qui concerne le décret interdisant l’emprisonnement des femmes pour des raisons de dot.

Le Comité déplore l’absence de mesures et de programmes, notamment de lois, visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes. Il est particulièrement préoccupé par les cas de violence dans la famille, de viols, notamment de viols conjugaux, et par toutes les formes de violence sexuelle à l’égard des femmes, ainsi que par la persistance des comportements patriarcaux qui jugent acceptable le châtiment physique des membres de la famille, notamment des femmes. Il regrette en outre que le rapport contienne si peu de données ni de statistiques sur le nombre de cas de violence à l’égard des femmes.

Le Comité prie instamment l’État partie d’accorder un rang de priorité élevé à l’adoption de mesures complètes visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles, conformément à sa recommandation générale 19. Il l’invite à promulguer, dans les meilleurs délais, des lois sur la violence dans la famille, notamment le viol conjugal, et sur toutes les formes de violence sexuelle, afin de faire des violences à l’égard des femmes et des filles une infraction pénale, d’assurer aux victimes une protection et des moyens de recours immédiats, et de poursuivre et punir les coupables. Il recommande la mise en place de programmes de formation des parlementaires, des magistrats et des fonctionnaires, en particulier des agents de la force publique, et des professionnels de santé, afin de les sensibiliser à toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Il recommande également la création de services de conseil à l’intention des victimes de la violence; le lancement de campagnes de sensibilisation de l’opinion publique s’appuyant sur les médias et de programmes d’éducation en faveur du principe de la tolérance zéro pour toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Il demande à l’État partie de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les lois et mesures mises en place pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et sur les résultats obtenus.

Le Comité constate avec préoccupation que le nombre de femmes occupant des postes de responsabilité dans la vie politique, le système judiciaire et la fonction publique demeure excessivement bas et que les attitudes stéréotypées et patriarcales persistantes risquent d’empêcher les femmes de postuler à des postes de responsabilité.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des dispositions pour accroître le nombre des femmes occupant des postes de responsabilité dans tous les domaines. Il recommande à l’État partie d’introduire des mesures spéciales temporaires, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et de la recommandation générale 25 du Comité, pour renforcer et accélérer l’action qu’il mène en vue de promouvoir l’affectation ou l’élection de femmes à des postes de responsabilité. À cette fin, le Comité prie instamment l’État partie de mettre en œuvre des programmes de formation et de sensibilisation et de renforcer ceux qui existent déjà pour souligner combien il importe que les femmes prennent part à la prise de décisions à tous les niveaux et donner à celles-ci les moyens, les encouragements et l’appui pour ce faire.

Le Comité constate avec préoccupation que la prostitution continue de prospérer, en particulier dans les zones urbaines, en raison de la pauvreté des femmes et des filles. Le Comité est aussi préoccupé par l’absence de moyens adéquats de faire appliquer la loi et d’imposer des peines à ceux qui exploitent les prostituées.

Le Comité prie l’État partie de prendre toutes les dispositions nécessaires pour lutter contre l’exploitation de la prostitution des femmes, en vue de s’attaquer aux causes fondamentales de ce phénomène, notamment la pauvreté, et de décourager la demande dans ce domaine. Il recommande à l’État partie d’adopter une approche intégrée pour donner aux femmes des alternatives économiques à la prostitution et faciliter la réintégration des prostituées dans la société et lui demande instamment de prévoir des programmes de réinsertion et autres des femmes et des filles exploitées dans la prostitution. Le Comité prie instamment l’État partie de veiller à ce que ceux qui exploitent les prostituées soient poursuivis et punis.

Le Comité constate avec préoccupation que les femmes et les filles ont insuffisamment accès à des services de soins de santé adéquats, notamment aux soins prénatals et postnatals et aux informations en matière de planification de la famille, en particulier dans les zones rurales. Le Comité est par ailleurs préoccupé du taux alarmant des grossesses précoces qui compromettent les possibilités d’éducation des filles et leur autonomisation économique.

Le Comité recommande à l’État partie de n’épargner aucun effort pour sensibiliser le public et faciliter l’accès aux établissements de soins de santé, à la prestation d’une aide médicale par un personnel qualifié, en particulier dans les zones rurales, et aux soins pré et postnatals. Le Comité prie instamment l’État partie de prendre immédiatement des dispositions pour que les femmes et les filles, en particulier dans les zones rurales, aient accès à l’information en matière de planification de la famille.

Le Comité constate avec préoccupation la prévalence élevée du VIH/sida chez les femmes, en particulier chez les jeunes femmes et l’absence d’un plan stratégique financé comme il convient pour lutter contre le VIH/sida.

Le Comité prie instamment l’État partie de prendre des mesures exhaustives et d’allouer suffisamment de fonds pour lutter contre le VIH/sida, de prendre des dispositions vigoureuses de prévention, y compris en matière d’éducation et de sensibilisation, de veiller à ce que les femmes et les filles atteintes du VIH/sida ne fassent pas l’objet de discrimination et bénéficient de l’aide voulue et des traitements médicaux nécessaires.

Le Comité constate avec préoccupation que la loi sur la nationalité empêche les femmes étrangères de conserver leur nationalité si elles épousent un ressortissant de l’État partie.

Le Comité prie l’État partie d’éliminer toutes les lois discriminatoires relatives à la nationalité conformément à l’article 9 de la Convention.

Le Comité regrette que les rapports ne fournissent pas suffisamment d’informations et de données statistiques sur la situation des femmes, la portée des programmes et l’impact des dispositions prises pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes.

Le Comité recommande à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport des renseignements plus détaillés, précis et analytiques sur la situation des femmes, assortis de données ventilées selon le sexe, décrivant les résultats obtenus.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures concrètes pour instaurer un environnement favorable à la création et au fonctionnement d’organisations non gouvernementales de femmes et encourager et faciliter la participation active de la société civile à l’application intégrale de la Convention, y compris le suivi des observations finales, aux fins de promouvoir et de protéger les droits fondamentaux des femmes. Il encourage l’État partie à consulter les organisations non gouvernementales lorsqu’il établira le prochain rapport périodique.

Le Comité engage l’État partie à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et à déposer, dès que possible, son instrument d’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant le calendrier de réunions du Comité.

Le Comité prie l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu’il lui soumettra en application de l’article 18 de la Convention.

Compte tenu des éléments relatifs à l’égalité des sexes figurant dans les déclarations, programmes et plans d’action adoptés lors des conférences, réunions au sommet des Nations Unies et sessions extraordinaires (dont notamment la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen et à l’évaluation de l’application du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (vingt et unième session extraordinaire), la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants (vingt-septième session extraordinaire), la Conférence mondiale sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement), le Comité prie l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements concernant l’application des éléments de ces documents qui renvoient à des articles de la Convention.

Le Comité souligne que l’adhésion des États aux sept principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Convention relative aux droits de l’enfant et Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille) contribue à promouvoir l’exercice effectif des droits individuels et des libertés fondamentales des femmes dans tous les aspects de la vie. Il encourage donc le Gouvernement équato-guinéen à envisager de ratifier l’instrument auquel il n’est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées en Guinée équatoriale, pour que la population du pays, en particulier les membres de l’administration et les responsables politiques, ainsi que les parlementaires et les organisations non gouvernementales féminines, soit au courant des mesures prises pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les sexes et des dispositions qui restent à prendre à cet égard. Il demande également au Gouvernement de diffuser largement, surtout auprès des femmes et des organisations de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention, de son Protocole facultatif, de ses propres recommandations générales, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, ainsi que des documents issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e siècle ».

4.Cinquièmes rapports périodiques

Bangladesh

Le Comité a examiné le cinquième rapport périodique de la République populaire du Bangladesh (CEDAW/C/BGD/5) à ses 653e et 654e séances, tenues le 9 juillet 2004 (voir CEDAW/C/SR.653 et 654).

Présentation du rapport par l’État partie

En présentant le cinquième rapport périodique, la représentante a souligné le ferme attachement du Gouvernement à la promotion de la femme. Le Bangladesh a ratifié le Protocole facultatif en 2000 et vient d’accepter l’amendement proposé au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention. Le Ministère du droit, de la justice et des affaires législatives s’était prononcé en faveur du retrait des réserves aux articles 2 et 16 1) c) de la Convention. Des mesures sérieuses ont également été prises pour modifier la loi sur la citoyenneté. Le budget annuel du Ministère des femmes et des enfants a été sensiblement augmenté ces dernières années.

Le Gouvernement a fait des investissements substantiels dans l’enseignement tant primaire que secondaire pour les filles, accordant des bourses, des allocations et offrant un enseignement primaire gratuit et obligatoire pendant les 12 premières années de scolarité. Ces mesures ont permis d’assurer l’égalité entre les sexes et de relever substantiellement le taux de scolarisation des fillettes dans les écoles primaires. Selon un rapport de la Banque mondiale datant de mai 2004 « le Bangladesh a obtenu l’égalité entre les sexes dans les taux de scolarisation dans le primaire et le premier cycle du secondaire ».

La mise en œuvre du programme 2003-2006 pour les secteurs de la santé et de la population devait être un moyen efficace de répondre aux besoins en matière de santé des pauvres des zones rurales et, en particulier, des femmes et des enfants. Le programme des services essentiels a permis de fournir des services de santé maternelle aux femmes des zones rurales, grâce à la mise en place de cliniques communautaires et mobiles. Entre 1986 et 2001, le taux de mortalité maternelle est tombé de 6,48 morts pour 1 000 naissances vivantes à 3,8 morts pour 1 000 naissances vivantes. Grâce à l’enseignement de l’hygiène de la procréation et une plus vaste pratique de la contraception, la croissance démographique et les taux de fécondité ont sensiblement baissé au cours des 20 dernières années. Bien que la prévalence du VIH/sida reste faible au Bangladesh, le Gouvernement prend des mesures urgentes pour prévenir une épidémie, notamment grâce à la formation d’un comité national de prévention du VIH/sida et une campagne de sensibilisation.

La représentante a noté que le Gouvernement s’était engagé dans une action menée en collaboration avec les organisations non gouvernementales pour encourager l’intégration des femmes dans le grand courant économique. Selon le rapport susmentionné de la Banque mondiale, le nombre de femmes ayant pris des microcrédits a atteint 12 millions, avec des prêts de 1,2 milliard de dollars, et un taux de remboursement supérieur à 90 %. On a également créé des services d’appui tels que des crèches et des résidences pour femmes qui travaillent. Le Gouvernement encourage l’emploi des femmes et incite celles-ci à poursuivre des carrières dans des professions non traditionnelles, comme les forces armées et la police. Les partenaires internationaux de développement appuient la promotion de la femme au Bangladesh.

S’agissant de la démarginalisation des femmes en politique, la représentante a souligné que des femmes étaient Premier Ministre et chef de l’opposition depuis 14 ans. Le nombre de sièges réservés au Parlement national a été porté de 30 à 45, par amendement de la Constitution. Aux élections locales de 2003, 12 699 femmes ont été élues à des sièges réservés et 100 à des sièges généraux. Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a mis en œuvre des projets visant à sensibiliser les groupes professionnels et les établissements d’enseignement, de manière à éliminer l’inégalité entre les sexes.

La représentante a appelé l’attention sur la loi de répression de la violence à l’égard des femmes et des enfants de 2000 (modifiée en 2003) et la loi sur le contrôle des acides de 2002. Les lois pénales et la loi de 2002 sur le Tribunal à procédure accélérée de 2002 visent à accélérer le jugement des personnes accusées d’actes de violence à l’égard des femmes. Les centres anticrise polyvalents apportent immédiatement une assistance juridique, médicale et autre aux femmes victimes de la violence. Le Premier Ministre a lancé des marches nationales pour faire connaître toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris la traite des femmes et des fillettes.

La représentante a reconnu que la traite des femmes et des fillettes demeurait un problème grave. Le Gouvernement avait signé la Convention de l’Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR), sur la prévention et la répression de la traite des femmes et des enfants aux fins de la prostitution en juillet 2002 et l’a ratifiée récemment. Le Rapport sur le cadre de lutte contre la traite : perspectives du Bangladesh énonce des directives pour l’adoption et la mise en œuvre d’une démarche multidimensionnelle et multiministérielle de la lutte efficace contre la traite. Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance était chargé de l’exécution d’un projet de lutte contre la traite des enfants (travail et exploitation sexuelle) qui bénéficie du financement de l’Organisation internationale du Travail.

Pour terminer, une autre représentante a décrit les efforts déployés par le Gouvernement au niveau international en faveur de l’égalité des sexes, étant l’un des auteurs d’une résolution sur la démarginalisation des femmes à la Commission de la condition de la femme, assumant un rôle de chef de file dans l’adoption de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité en date du 31 octobre 2000 sur les femmes, la paix et la sécurité, et étant partie à presque tous les instruments internationaux concernant les droits de la femme. Plus que dans la plupart des sociétés comparables et malgré des obstacles divers et variés, le Bangladesh va de l’avant, ayant adopté la bonne optique, et les progrès sur tous les fonds socioéconomiques, y compris la démarginalisation des femmes, sont sensibles.

Observations finales du Comité

Introduction

Le Comité salue le cinquième rapport périodique de l’État partie tout en notant qu’il n’est pas conforme à ses directives concernant la rédaction des rapports périodiques. Il accueille favorablement les réponses écrites à la série de problèmes et questions soulevés par le Groupe de travail d’avant session ainsi que l’exposé oral qui a fourni des informations supplémentaires sur la situation des femmes au Bangladesh.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir envoyé une délégation de haut niveau, dirigée par la Ministre des affaires féminines et de l’enfance, et comprenant des représentants de divers organismes gouvernementaux et organisations non gouvernementales.

Le Comité note que l’État partie a formulé des réserves à l’article 2 et à l’article 16 1) c) de la Convention.

Aspects positifs

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a ratifié le Protocole facultatif à la Convention, tout en regrettant que l’État partie ait choisi de ne pas suivre la procédure d’enquête énoncée aux articles 8 et 9 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention. Il note aussi avec satisfaction que le Gouvernement a accepté l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, concernant les sessions du Comité.

Le Comité se félicite des progrès accomplis dans l’intégration des femmes à l’économie du pays, notamment par l’introduction de systèmes de microcrédit à l’intention des femmes.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir atteint la parité des sexes dans la scolarisation aux niveaux du primaire et du secondaire et réussi à réduire le taux de déperdition scolaire des fillettes. Le Comité note aussi avec satisfaction le succès des efforts pour relever les taux d’alphabétisation des femmes et des fillettes.

Le Comité est heureux de voir que les postes politiques les plus élevés dans le pays sont détenus par des femmes et que des mesures ont été prises pour accroître la participation des femmes à la vie politique du pays, notamment l’augmentation du nombre de sièges réservés aux femmes au Parlement national et dans les administrations locales.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Tout en prenant note du fait que l’État partie l’a informé que le texte sur le retrait des réserves avait été présenté au Cabinet pour adoption, le Comité est préoccupé par le maintien des réserves à l’article 2 et à l’article 16, paragraphe 1, alinéa c), de la Convention, ce qui, à son avis, va à l’encontre des buts et objectifs de la Convention.

Le Comité exhorte l’État partie à prendre rapidement la décision de lever les réserves restantes à la Convention dans des délais bien définis, d’autant plus que ces réserves ont été soumises au Cabinet.

Le Comité note avec préoccupation que, si la Constitution garantit l’égalité de droits aux hommes et aux femmes, la définition de la discrimination dans les droits de l’État partie n’est pas dans la logique de la Convention.

Le Comité demande que la définition de la discrimination à l’égard des femmes soit alignée sur l’article premier de la Convention, et en particulier que la responsabilité qu’a l’État partie d’éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes soit étendue à la discrimination dans le secteur privé.

Le Comité note avec préoccupation que la Convention n’a pas encore été incorporée au droit national et que ses dispositions ne peuvent pas être invoquées devant les tribunaux.

Le Comité demande à l’État partie d’incorporer sans délai les dispositions de la Convention à son droit national et demande à l’État partie de s’assurer que les dispositions de la Convention sont dûment répétées dans la Constitution et dans tous les textes législatifs.

Le Comité note avec préoccupation la persistance de la violence à l’égard des femmes, y compris la violence dans la famille, des viols, les jets d’acide, de la violence liée à la dot, de la violence motivée par des fatwas et du harcèlement sexuel au travail et ce, malgré l’adoption de la loi de 2000 sur la prévention de la violence à l’égard des femmes et des enfants, de la loi de 2002 sur le contrôle des acides et de la loi de 2002 sur la prévention des crimes de jet d’acide. Le Comité note également avec préoccupation que les femmes qui sont menacées de tels actes ou en sont victimes sont « protégées » dans des foyers sans leur consentement.

Le Comité exhorte l’État partie à examiner en priorité la possibilité d’adopter une démarche globale en matière de violence à l’égard des femmes et des fillettes, compte tenu de sa recommandation générale 19 concernant la violence à l’égard des femmes. Le Comité engage l’État partie à veiller à l’application effective des lois en vigueur pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et à adopter, dans des délais précis, des lois sur la violence dans la famille afin que les femmes et les fillettes victimes d’actes de violence et de harcèlement sexuel soient protégées et aient des recours effectifs, et que les coupables de tels actes soient effectivement poursuivis et châtiés. Le Comité recommande également que les fonctionnaires, en particulier les forces de l’ordre, les magistrats et les responsables de services de santé soient sensibilisés au sexisme. Il encourage en outre l’État partie à prendre des mesures efficaces pour protéger les femmes contre les actes de violence motivés par des fatwas. Il engage l’État partie à créer des refuges où les femmes qui sont menacées d’actes de violence ou qui en sont victimes peuvent être accueillies à titre volontaire. Le Comité engage également l’État partie à prendre des mesures en vue de modifier les attitudes sociales, culturelles et traditionnelles qui demeurent tolérantes de la violence à l’égard des femmes.

Le Comité se félicite que le Bangladesh ait ratifié en juillet 2002 la Convention de l’Association sud-asiatique de coopération régionale sur la prévention et l’élimination de la traite des femmes et des enfants aux fins de la prostitution, mais constate avec préoccupation que la traite des femmes et des filles se poursuit dans le pays. Il note également avec inquiétude que beaucoup de personnes ont certes été mises en accusation ou traduites en justice pour des infractions liées à la traite mais que peu ont été condamnées.

Le Comité suggère que l’État partie élabore une stratégie générale de lutte contre la traite des femmes et des filles qui prévoit la poursuite et la condamnation des personnes soupçonnées de se livrer à ce commerce. Il l’invite également à entretenir une coopération bilatérale, régionale et internationale avec d’autres pays d’origine, de transit et de destination des femmes et des filles victimes de la traite. Il lui recommande de renforcer les mesures visant à améliorer la situation des femmes sur le plan économique et à les rendre ainsi moins vulnérables face aux trafiquants, de mettre en place des programmes d’instruction et d’emploi pour les groupes vulnérables, dont les adolescentes, et d’aider les femmes et les filles victimes de la traite à retrouver leur place dans la société. Il demande à l’État partie de veiller à ce que les femmes victimes de la traite reçoivent l’aide dont elles ont besoin pour témoigner contre les trafiquants. Il engage l’État partie à organiser la formation des gardes frontière et des agents de police de façon à leur permettre de reconnaître les victimes de la traite et de leur venir en aide. Le Comité demande par ailleurs à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport des données et des informations détaillées sur la question et sur l’impact des mesures qu’il aura prises.

Le Comité se déclare préoccupé par la persistance de pratiques traditionnelles et culturelles discriminatoires comme la polygamie et d’attitudes stéréotypées touchant aux rôles et aux responsabilités des femmes et des hommes au sein de la famille et de la société, qui nuisent aux droits des femmes et qui empêchent l’application intégrale de la Convention.

Le Comité demande à l’État partie d’entreprendre des programmes complets de sensibilisation afin de modifier les attitudes stéréotypées ainsi que les pratiques culturelles discriminatoires relatives aux rôles des femmes et des hommes dans la famille et dans la société et de prendre des mesures pour éliminer la polygamie. Il demande également à l’État partie de réexaminer régulièrement les mesures prises et d’évaluer leur impact pour en repérer les failles et les améliorer.

Le Comité note avec préoccupation que les Bangladaises sont reléguées à une position inférieure au sein de leur famille, en particulier pour ce qui est du mariage, du divorce, de la garde des enfants, de la pension alimentaire et de l’héritage. Il note avec inquiétude que les lois sur la personne, qui sont fondées sur des préceptes religieux à caractère sexiste, sont toujours appliquées dans le pays et qu’il n’existe pas de code de la famille.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’adopter sans attendre un code de famille uniforme, qui soit pleinement conforme aux dispositions de la Convention et à la recommandation générale 21 sur l’égalité dans le mariage et les rapports familiaux, afin de protéger les droits de toutes les Bangladaises en matière de mariage, de divorce, de garde des enfants, de pension alimentaire et d’héritage. Il recommande à l’État partie de renforcer les campagnes de sensibilisation et de formation afin de faire prendre conscience aux autorités communautaires de l’importance d’un code de famille uniforme et des obligations qui lui incombent au titre de la Convention.

Le Comité constate que l’État partie a entrepris d’amender le Citizenship Act (loi sur la nationalité) de 1951, mais s’inquiète néanmoins de ce que les femmes n’ont toujours pas le droit de transmettre leur nationalité à leur mari et à leurs enfants.

Le Comité exhorte l’État partie à adopter rapidement une nouvelle loi sur la nationalité qui soit conforme à l’article 9 de la Convention et qui bannisse toutes dispositions iniques à l’égard des femmes en matière de nationalité.

Bien qu’il se réjouisse de la levée de l’interdiction imposée en 1998 aux travailleuses domestiques de chercher un emploi à l’étranger, le Comité constate avec préoccupation à quel point les travailleuses migrantes bangladaises sont vulnérables parce que leurs droits ne sont pas suffisamment protégés par leur pays.

Le Comité suggère à l’État partie d’adopter une politique générale de migration qui tienne compte de la condition de la femme et de conclure des accords bilatéraux et multilatéraux avec les pays de destination, afin de promouvoir et de protéger les droits fondamentaux des travailleuses migrantes bangladaises. Le Comité demande également à l’État partie d’intensifier ses campagnes d’information auprès des travailleuses tentées par l’émigration pour leur faire connaître tous leurs droits et les risques auxquels les expose un emploi à l’étranger.

Le Comité est préoccupé par les mauvaises conditions de travail observées dans les secteurs structuré et non structuré. Il note en particulier avec inquiétude que les écarts de salaires entre hommes et femmes persistent et que les mères qui travaillent ne peuvent recourir à aucun service de puériculture. Il s’inquiète aussi de voir que les femmes qui travaillent dans les secteurs privé et industriel n’ont pas les mêmes avantages liés aux congés de maternité que les employées du secteur public.

Le Comité recommande à l’État partie de mettre en place un mécanisme de suivi pour s’assurer que les lois imposant aux employeurs le paiement d’un salaire égal pour un travail égal sont bien appliquées, d’offrir le bénéfice des congés de maternité à toutes les travailleuses dans les secteurs public et privé en adoptant une loi à cet effet et d’ouvrir davantage de crèches pour les mères qui travaillent.

Le Comité se félicite des mesures qui ont été prises pour accroître la participation des femmes au Parlement. Il constate néanmoins avec préoccupation que le nombre de femmes qui occupent des postes de décision dans les sphères politiques et juridiques, le service public et les affaires étrangères demeure peu important. Il craint également que l’environnement dans ces secteurs, qui n’est pas favorable aux femmes, ne contribue à leur faible représentation.

Le Comité recommande à l’État partie d’adopter des politiques proactives pour accroître la participation des femmes à tous les niveaux et, le cas échéant, d’adopter des mesures temporaires spéciales ainsi qu’élaborer des politiques efficaces pour accroître le nombre de femmes occupant des postes de décision dans tous les domaines en suivant un calendrier défini. Il lui recommande également d’adopter des lois permettant aux femmes de se faire élire directement au Parlement et de ne plus être sélectionnées par les membres du Parlement. Il demande en outre à l’État partie de s’employer à sensibiliser les fonctionnaires au problème du sexisme, l’objectif étant de créer un environnement favorable à la participation des femmes à la vie publique du pays.

Le Comité note avec préoccupation que, bien que l’âge minimum du mariage soit de 18 ans au Bangladesh, le mariage des enfants demeure une pratique répandue.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’adopter le projet de loi intitulé Child Marriage Restraint Act (loi restreignant le mariage des enfants) de 2002 et de veiller à son application, afin de faire disparaître cette pratique.

Le Comité est préoccupé par la pollution de l’eau par l’arsenic qui touche un nombre anormalement élevé de femmes rurales en âge de procréer.

Le Comité exhorte l’État partie à prendre des mesures qui conviennent pour mettre l’eau potable à la disposition de tous, en particulier des femmes rurales et de leur famille. Il lui demande d’élaborer sans plus tarder un plan d’action qui comprend des mesures préventives et propose des solutions, et qui met en avant les techniques pouvant être utilisées par les femmes rurales, leur famille et les collectivités locales, techniques sûres, peu onéreuses et offrant une alternative à l’extraction de l’eau souterraine. Le Comité suggère que l’État partie lance une campagne d’information et des programmes de santé, de nutrition et de services sociaux à caractère préventif à l’intention des femmes rurales, de leur famille et des collectivités locales. Il lui demande en outre d’encourager tous les autres protagonistes qui sont directement ou indirectement à l’origine de la crise due à la pollution par l’arsenic d’assumer une partie de la charge financière que représente l’indemnisation des victimes.

Le Comité constate l’absence de données ventilées par sexe dans le rapport.

Le Comité recommande à l’État partie d’élaborer une méthodologie complète de compilation de données incluant des statistiques pertinentes ventilées par sexe qui permettraient d’évaluer les tendances et l’impact des programmes sur les Bangladaises, et d’inclure ces données et leurs analyses dans son prochain rapport périodique.

Le Comité invite l’État partie à retirer la déclaration qu’il a faite au titre du paragraphe 1 de l’article 10 du Protocole facultatif.

Le Comité demande à l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations dans son rapport unique regroupant les sixième et septième rapports périodiques, qu’il doit présenter en 2009 au titre de l’article 18 de la Convention.

En tenant compte de la place faite aux femmes dans les déclarations, les programmes et les plans d’action adoptés à l’issue des conférences, réunions au sommet et sessions spéciales de l’ONU (telles que la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen et à l’évaluation d’ensemble de l’application du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (vingt et unième session extraordinaire), la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants (vingt-septième session extraordinaire), la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, et la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement), le Comité demande à l’État partie de transmettre, dans son prochain rapport périodique, des informations sur l’application des volets de ces documents qui correspondent à des articles de la Convention.

Le Comité souligne que l’adhésion des États aux sept principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Convention relative aux droits de l’enfant et Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille) contribue à promouvoir l’exercice effectif des droits individuels et des libertés fondamentales des femmes dans tous les aspects de la vie. Il encourage donc le Gouvernement bangladais à envisager de ratifier l’instrument auquel il n’est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées au Bangladesh pour que la population du pays, en particulier les membres de l’administration et les responsables politiques, ainsi que les parlementaires et les organisations non gouvernementales féminines, soit au courant des mesures prises pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les sexes et des dispositions qui restent à prendre à cet égard. Il demande également au Gouvernement de diffuser largement, surtout auprès des femmes et des organisations de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention, de son Protocole facultatif, de ses propres recommandations générales, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, ainsi que des documents issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e  siècle ».

République dominicaine

Le Comité a examiné le cinquième rapport périodique de la République dominicaine (CEDAW/C/DOM/5) à ses 658e et 659e séances, tenues le 15 juillet 2004 (voir CEDAW/C/SR.658 et 659).

Présentation du rapport par l’État partie

Présentant le rapport, la représentante de la République dominicaine a indiqué que son gouvernement, en ratifiant le Protocole facultatif en juin 2001, avait réaffirmé son intention d’appliquer la Convention. Elle a souligné qu’au nombre des principales réalisations figurait la création par décret présidentiel (décret 974-01) des bureaux pour l’équité des sexes et le développement au sein des secrétariats d’État dont l’objectif était d’assurer la prise en compte des sexospécificités par l’ensemble des entités gouvernementales. Elle a en outre noté que le Plan national en faveur de l’équité des sexes s’était vu amélioré par l’incorporation de la question des femmes vivant en milieu rural. Ce plan guidait les travaux sectoriels en matière de développement.

La représentante a informé le Comité que, compte tenu de la crise économique que traversait le pays, un nouvel accord avait été signé avec le Fonds monétaire international qui aurait des conséquences négatives pour les groupes les plus vulnérables, et notamment les ménages dirigés par des femmes. Le Gouvernement avait par conséquent pris un certain nombre de mesures pour atténuer les effets néfastes de la crise; il avait par exemple mis au point une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté en août 2002 et assuré l’exécution par le Bureau national de planification, en collaboration avec le Cabinet social, de 86 programmes à caractère social. Par ailleurs, le Secrétariat d’État à la condition féminine avait présenté un ensemble de propositions qui avaient été adoptées et visant à assurer la prise en compte des sexospécificités dans les politiques de lutte contre la pauvreté.

La représentante a souligné les diverses initiatives prises par le Gouvernement pour qu’il soit tenu compte de l’équité des sexes dans les domaines de l’éducation, de la santé, de la valorisation des femmes vivant en milieu rural et de l’emploi. S’agissant du secteur de l’éducation, les programmes scolaires avaient été revus dans l’enseignement primaire et intermédiaire et les enseignants avaient reçu une formation aux questions touchant les sexospécificités. En matière de santé, un programme visant à prévenir les grossesses chez les adolescentes de peu de moyens et à offrir des soins à ces dernières si toutefois elles tombaient enceintes, un programme destiné aux mères, aux enfants et aux adolescentes et un plan de mobilisation national en vue de la réduction de la mortalité maternelle et infantile avaient été mis au point. Un bureau des femmes du secteur de l’agriculture et de l’élevage avait été créé, qui avait pour mandat d’offrir des programmes de financement et de formation aux femmes vivant en zone rurale. En outre, le Secrétariat d’État à la condition féminine avait mené une consultation nationale, faisant appel à la participation des femmes de milieu rural, afin d’identifier les priorités et de recueillir des informations en vue du recensement relatif à l’agriculture et à l’élevage. Dans le domaine du travail, le Secrétariat d’État avait signé un accord avec le Programme de microfinancement pour les petites et moyennes entreprises afin d’aider les petites entreprises sur le plan technique et de leur apporter un soutien financier.

La représentante a informé le Comité des derniers progrès réalisés sur le plan législatif, notamment l’adoption du Code de procédure pénale en 2003, le processus de révision du Code pénal et civil et la promulgation de la loi sur la traite et le trafic des personnes. S’agissant de la réforme du Code pénal, le Secrétariat d’État à la condition féminine a élaboré des propositions de modification garantissant l’équité des sexes eu égard à de la violence vis-à-vis des femmes. Certains des aspects les plus pertinents concernant la redéfinition des concepts de génocide, de harcèlement sexuel, d’enlèvement et d’abandon de famille, et l’introduction du concept de féminicide.

La représentante a indiqué que dans le cadre de la stratégie de lutte contre la violence à l’égard les femmes, une loi sur la violence au sein de la famille (loi 24‑97) avait été adoptée en 1997, une formation aux sexospécificités avait été offerte au personnel du ministère public et de la police nationale et des refuges pour les femmes victimes de violences avaient été créés. Pour ce qui est de la traite et du trafic des femmes, la représentante a indiqué que le Gouvernement s’efforçait de mettre au point un plan national de prévention, de protection des victimes et de répression de la traite et du trafic. Dans le cadre de ce processus, sept réseaux locaux de prévention de la traite et d’appui aux victimes avaient été mis en place, avec l’appui du Secrétariat d’État à la condition féminine et sous les auspices de l’Organisation internationale pour les migrations, ainsi qu’un centre d’accueil des victimes de la traite sous l’égide du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP).

En conclusion, la représentante a réaffirmé au Comité que son gouvernement était déterminé à parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes, conformément aux dispositions de la Convention, et réitéré la volonté de sa délégation de participer à un dialogue constructif.

Observations finales du Comité

Introduction

Le Comité remercie l’État partie pour son cinquième rapport périodique et toutes les informations qu’il contient ainsi que pour les réponses aux questions posées par le groupe de travail avant la session qui ont apporté des informations supplémentaires sur la situation des femmes en République dominicaine. Le Comité se félicite également des réponses détaillées fournies oralement par la délégation qui ont permis de nouer un dialogue constructif.

Le Comité a accueilli avec plaisir la délégation envoyée par la République dominicaine, dirigée par la Secrétaire d’État à la condition féminine et composée de fonctionnaires des Secrétariats d’État à l’éducation et au travail, qui a fourni un aperçu général des progrès réalisés et des obstacles qui subsistent pour parvenir à l’égalité entre les sexes dans le pays.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie d’avoir créé par le décret présidentiel 974-01 des bureaux pour l’équité des sexes et le développement au sein des Secrétariats d’État dont l’objectif était d’assurer la prise en compte des sexospécificités par l’ensemble des entités gouvernementales sous la coordination du Secrétariat d’État à la condition féminine.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir appliqué le Plan national en faveur de l’équité des sexes pour orienter ses travaux sectoriels en matière de développement, plan élaboré à l’issue d’un processus consultatif mené entre janvier 1999 et mars 2000 avec la participation de 26 institutions gouvernementales et 29 organisations et institutions s’intéressant aux femmes.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir créé en novembre 1998 une commission nationale de prévention de la violence au sein de la famille et de lutte contre ce type de violence qui a pour mandat de coordonner et de superviser les politiques visant à prévenir la violence au sein des foyers et de veiller à l’application des lois 24-97 et 14-94 concernant respectivement la lutte contre la violence et la protection des mineurs, et de veiller au respect des accords internationaux ratifiés par le pays.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir signé en décembre 2000 le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, qui complète la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et d’avoir organisé et promulgué en 2003 une loi sur le trafic illicite et la traite des personnes. Le Comité félicite également le pays d’avoir élaboré un plan national de prévention, de protection des victimes et de répression de la traite et du trafic qui prévoit un certain nombre de mesures spécifiques comme la promotion de réseaux locaux de prévention de la traite et d’appui aux victimes et la création de refuges pour les femmes ayant été victimes de la traite.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir ratifié en juin 2001 le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité est préoccupé par la grave crise économique que traverse actuellement le pays et qui touche la population en général et, de manière toute particulière, les femmes, qui constituent l’un des groupes les plus vulnérables au niveau de l’emploi et des salaires et dont 33 % sont chefs de famille.

Le Comité demande instamment à l’État partie de mettre au point et d’appliquer de façon efficace une politique générale de lutte contre la pauvreté qui tienne compte des sexospécificités et d’accorder une attention toute particulière aux ménages dirigés par des femmes.

Tout en se félicitant de la réforme des Codes civil et pénal et du rôle actif joué par le Secrétariat d’État à la condition féminine qui a fait des propositions pour l’avant-projet de réforme, le Comité constate avec préoccupation que l’adoption de l’actuel projet de code pénal serait un retour en arrière par rapport aux progrès réalisés concernant les droits fondamentaux des femmes, s’agissant notamment de la suppression de la définition de la violence à l’égard des femmes prévue dans la loi 24-97, de la réduction des peines pour violence familiale, de la suppression de l’inceste en tant qu’infraction pénale, de la sanction de l’avortement en cas de viol et de l’accusation en matière pénale ou de la suspension de peine en cas de viol si le délinquant épouse la victime mineure.

Le Comité demande à l’État partie d’affirmer son rôle dans la réforme des Codes civil et pénal, car il s’agit d’une occasion historique de faire en sorte que la nouvelle législation soit conforme aux dispositions de la Convention et au principe d’égalité des sexes consacré dans la Constitution. Le Comité engage l’État partie à promouvoir les propositions d’amendement à l’avant-projet afin que le nouveau Code pénal soit conforme à la recommandation générale 19 relative à la violence à l’égard des femmes.

Le Comité est préoccupé de voir que l’avant-projet de code civil ne contient pas de propositions visant à reconnaître des droits aux personnes vivant en union libre.

Le Comité prie instamment l’État partie de poursuivre et d’accélérer la réforme du Code civil afin de supprimer les dispositions discriminatoires qui restreignent les droits des femmes au sein de la famille, et de reconnaître des droits aux personnes vivant en union libre.

Le Comité note avec préoccupation que si la Constitution consacre le principe d’égalité, le terme employé dans les programmes et plans est « équité », considéré par l’État partie comme un autre moyen de parvenir à l’égalité.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre note du fait que les termes « égalité » et « équité » ne sont ni synonymes ni interchangeables et que la Convention vise à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et à assurer l’égalité des sexes.

Tout en se félicitant du renforcement du Plan national en faveur de l’équité des sexes en vigueur, en tant qu’instrument d’orientation pour les activités sectorielles de développement, le Comité s’inquiète du fait que sa mise en œuvre ait posé des difficultés et qu’aucune évaluation de ses incidences n’ait été effectuée à ce jour.

Le Comité prie instamment l’État partie d’intégrer un mécanisme de suivi et d’évaluation de l’application du Plan en vigueur, de sorte que l’on puisse prendre des mesures correctives le cas échéant. Le Comité demande également à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport l’évaluation et la compilation des données concernant les incidences des actions, mesures, politiques et études mises en œuvre pour parvenir à l’égalité des sexes.

Le Comité est préoccupé par la persistance manifeste d’opinions, de comportements et d’images stéréotypés et conservateurs quant aux rôles et aux responsabilités des femmes et des hommes, qui accentuent l’infériorité de la condition féminine dans toutes les sphères de la vie et ne permettent pas d’assurer l’égalité des sexes.

Le Comité recommande de mettre en place des politiques et des programmes, s’adressant aux hommes et aux femmes, devant contribuer à garantir la suppression des stéréotypes liés aux rôles traditionnels au sein de la famille, sur le lieu de travail, dans l’ensemble de la société, conformément aux articles 2 f) et 5 de la Convention. Il recommande également que l’on continue d’encourager les médias à donner une image positive des femmes et de l’égalité de conditions et de responsabilités entre les femmes et les hommes, tant dans la sphère privée que dans la sphère publique.

Le Comité note avec satisfaction les efforts consentis par l’État partie pour combattre la violence à l’égard des femmes et l’éliminer, par la promulgation de la loi 24-97 et la création de la Commission nationale de prévention et de lutte contre la violence familiale, mais juge préoccupante l’augmentation de la violence contre les femmes en République dominicaine. Il est également préoccupé par le recours à la procédure de conciliation entre l’agresseur et sa victime, durant la phase préjudicielle, susceptible d’être défavorable à cette dernière, et par l’augmentation de la violence contre les femmes au cours des huit dernières années.

Le Comité prie instamment l’État partie de tenir compte de la recommandation générale 19 sur la violence à l’égard des femmes, dans toutes les mesures prises. Il le prie également de prendre des mesures pour appliquer la loi 24-97 et en assurer le suivi, en évaluant son efficacité, et de rechercher les causes des homicides et d’autres formes de violence dont les femmes sont victimes, et de prendre des mesures à cet égard. Il recommande en outre à l’État partie d’allouer des ressources financières suffisantes aux programmes visant à protéger les femmes victimes de violence afin de pouvoir les mettre en œuvre, et de mener des campagnes de formation et de sensibilisation, principalement à l’intention des policiers, du personnel de l’administration judiciaire et des juges, des journalistes et du personnel de santé, en ayant recours aux médias, afin de modifier les comportements sociaux, culturels et traditionnels qui perpétuent la violence à l’égard des femmes. Le Comité demande à l’État partie d’abandonner la procédure de conciliation entre l’agresseur et sa victime, durant la phase préjudicielle dans les cas de violence contre les femmes. Il recommande à l’État partie de veiller à ce que les agresseurs soient dûment sanctionnés et que les droits fondamentaux des femmes soient pleinement défendus.

Le Comité s’inquiète que l’État partie n’accorde pas une attention suffisante au problème de l’exploitation sexuelle et de la prostitution, et à leurs causes, ainsi qu’à l’augmentation du nombre de Dominicaines exploitées sexuellement. Il note avec préoccupation que, même si des mesures ont été prises pour lutter contre la traite et le trafic de femmes et de fillettes, il existe un nombre croissant de femmes et de fillettes dominicaines qui sont victimes de ces pratiques.

Le Comité recommande à l’État partie d’accorder l’attention voulue au problème de l’exploitation de la prostitution et de lutter contre ses causes, ainsi que de décourager la demande dans ce domaine. Il recommande de promouvoir des mesures visant à proposer aux prostituées d’autres moyens économiques pour vivre dignement. Il demande à l’État partie de prendre des mesures pour protéger les femmes qui sont exposées à l’exploitation, et de renforcer les mesures visant à lutter contre la traite et le trafic de femmes et de fillettes, y compris la traduction en justice et le châtiment des délinquants et la garantie d’un soutien aux victimes et leur protection. Il recommande de prendre des mesures visant à protéger ces femmes, en particulier les jeunes filles et les fillettes, de trafiquants et de ceux qui se livrent à l’exploitation sexuelle.

Le Comité prend acte des efforts consentis pour augmenter la présence des femmes, tant dans les appareils des partis politiques qu’à l’échelon municipal, mais il s’inquiète de la participation limitée de la femme à la prise de décisions au sein des organes gouvernementaux et de la méconnaissance du premier paragraphe de l’article 4 de la Convention relatif aux mesures temporaires spéciales, et du fait qu’il n’est pas suffisamment appliqué.

Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts et de renforcer autant qu’il le faudra les mesures législatives ou les procédures afin d’assurer la participation des femmes tant dans les appareils des partis politiques que dans les sphères politique et publique. Le Comité recommande également à l’État partie, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale 25, d’envisager l’adoption de mesures temporaires spéciales pour accélérer la pleine participation des femmes à la vie politique et publique et à la prise de décisions au sein des organes gouvernementaux à tous les niveaux.

Le Comité prend note de l’élaboration de l’avant-projet de loi sur l’immigration présenté devant le Congrès national, mais il s’inquiète néanmoins du caractère discriminatoire de la définition de la nationalité, qui concerne directement les femmes et les fillettes dominicaines d’origine haïtienne, qui constituent l’un des groupes les plus vulnérables du pays. Il s’inquiète également du fait que l’accès de ces personnes à l’éducation et à d’autres services élémentaires est rendu difficile en raison de cette définition. Le Comité s’inquiète en outre de la discrimination à l’égard des Dominicaines qui épousent un étranger, qui n’acquièrent pas automatiquement la nationalité, contrairement à l’étrangère qui se marie à un Dominicain.

Le Comité prie instamment l’État partie d’amorcer le débat sur l’avant-projet de loi sur l’immigration et de veiller au respect de l’article 9 de la Convention, afin d’éliminer toutes les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes et des fillettes d’origine haïtienne, ou des étrangers en situation illégale, ainsi que des Dominicaines qui épousent un étranger. Il demande en outre à l’État partie de l’informer de l’application de ces mesures dans son prochain rapport périodique.

Le Comité s’inquiète de l’augmentation du taux de chômage des femmes, qui est trois fois supérieur à celui des hommes, de la persistance des écarts de rémunération entre hommes et femmes, et du manque d’information sur les causes de ces différences. Il est également préoccupé par le non-respect et par le manque de promotion des droits des travailleuses domestiques énoncés dans la loi no 103-99 du Code du travail et déplore en particulier que le respect des droits de ces femmes soit soumis au seul bon vouloir des particuliers ou des sociétés privées qui les emploient.

Le Comité prie instamment l’État partie de s’employer à ce que les femmes bénéficient, dans les faits, des mêmes chances que les hommes sur le marché du travail, en révisant le droit du travail pour s’assurer que ses dispositions et son application respectent les principes énoncés à l’article 11 de la Convention. Il lui recommande en particulier de prendre les mesures voulues pour garantir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, dans le secteur public comme dans le privé, notamment d’évaluer les emplois, de collecter des données, de réaliser de nouvelles études sur les causes fondamentales des écarts de rémunération et d’accroître l’aide apportée aux partenaires sociaux en matière de négociations salariales collectives, y compris en ce qui concerne la structure des salaires dans les secteurs où les femmes sont majoritaires. En ce qui concerne les droits des travailleuses domestiques, le Comité invite instamment l’État partie à prendre des mesures concrètes pour suivre et contrôler minutieusement l’application de la loi susmentionnée et en évaluer l’efficacité. Il lui recommande d’adopter les mesures législatives, administratives ou autres nécessaires pour garantir aux travailleuses domestiques, aux salariées temporaires, aux femmes travaillant dans le secteur non structuré et aux femmes rurales, une couverture sociale et d’autres prestations liées à l’exercice d’un emploi, y compris le congé de maternité rémunéré.

En dépit de l’existence d’une législation relative au travail des enfants, des efforts déployés et des programmes de lutte contre ce phénomène, le Comité constate avec la plus vive inquiétude que le travail des enfants augmente fortement en République dominicaine et que le travail des fillettes âgées de moins de 10 ans est pris en compte dans les données statistiques officielles sur la main-d’œuvre disponible.

Le Comité prie instamment l’État partie de poursuivre son action en faveur de l’élimination du travail des enfants; d’appuyer l’éducation comme moyen d’augmenter, à l’avenir, les chances de démarginalisation de tous ces enfants, garçons et filles; de s’assurer que le principe de l’âge minimum du travail est bien compris et respecté; et d’éliminer des statistiques officielles sur la main-d’œuvre disponible les données concernant le travail des enfants.

Le Comité est profondément préoccupé par la situation des femmes employées dans les zones franches, qui représentent 53 % de l’ensemble de la main-d’œuvre de ce secteur, vu la persistance de pratiques discriminatoires telles que l’exclusion des femmes pour cause de grossesse et l’obligation de fournir un test de grossesse au moment de l’embauche, et la fréquence des actes de violence tels que le harcèlement sexuel, malgré les dispositions de l’article 209 du Code pénal garantissant la protection des femmes contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et malgré la loi 24/97, qui protège les femmes contre toutes les formes de violence. Le Comité constate également avec préoccupation que les conditions de travail auxquelles ces femmes sont soumises sont en violation des normes industrielles d’hygiène et de sécurité.

Le Comité recommande l’élaboration de mesures garantissant l’application du droit du travail dans les zones franches, conformément aux dispositions énoncées à l’article 11 de la Convention et d’interdire, sous peine de sanctions, le licenciement pour cause de grossesse. Il recommande à l’État partie de mettre également en place des mesures visant à appliquer et contrôler la législation relative au harcèlement sexuel et aux autres formes de violence à l’égard des femmes pour garantir la protection des employées des zones franches et le châtiment des agresseurs.

Le Comité s’inquiète de la propagation accélérée des maladies sexuellement transmissibles et du VIH/sida, ainsi que de la violation des droits fondamentaux des personnes infectées, majoritairement des femmes, auxquelles ont interdit l’accès au travail et aux services médicaux adaptés. Le Comité est préoccupé par les obstacles qui entravent l’accès des femmes aux services de santé adaptés, notamment en matière de prévention du cancer. Il est également préoccupé par les taux élevés de mortalité et de morbidité féminines, qui tiennent principalement au nombre d’avortements effectués dans des conditions insalubres.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures permettant aux femmes, notamment les plus jeunes, les femmes défavorisées et celles vivant en milieu rural, d’avoir véritablement accès à l’information et aux services dans le domaine de la santé, en particulier de l’hygiène sexuelle, de la santé en matière de procréation et de la prévention du cancer. Ces mesures sont essentielles pour faire baisser le taux de mortalité maternelle, éviter que les femmes n’aient recours à l’avortement et les protéger ainsi contre ses répercussions néfastes sur leur santé. Le Comité recommande donc à l’État partie d’autoriser la pratique, dans ses services de santé, de l’interruption de grossesse, lorsque cette dernière est le résultat d’un viol ou si elle met en danger la santé de la mère. Il recommande en outre d’adopter des programmes et des politiques visant à mieux faire connaître les moyens de contraception et à en faciliter l’accès, étant entendu que la responsabilité de la planification des naissances incombe à chacun des deux partenaires. Le Comité recommande par ailleurs de mener une vaste campagne d’information en matière d’éducation sexuelle, axée en particulier sur les adolescents et privilégiant la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles et le VIH/sida. Il demande en outre à l’État partie d’adopter des mesures pour éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes infectées par le VIH/sida.

Le Comité reconnaît les efforts faits par l’État partie pour établir des indicateurs ventilés par sexe, mais relève l’insuffisance des données ventilées par sexe dans les rapports présentés et celle des informations sur les femmes rurales.

Le Comité recommande que la collecte de données ventilées par sexe soit plus large et plus exhaustive et demande instamment à l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport des statistiques qui montrent l’évolution des programmes et leur incidence sur la population féminine du pays, en particulier les femmes rurales.

Le Comité prie l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu’il soumettra en application de l’article 18 de la Convention. Il l’invite à présenter son sixième rapport, qui était dû en octobre 2003, et son septième rapport, dû en octobre 2007, dans un rapport unique en 2007.

Compte tenu des éléments relatifs à l’égalité des sexes figurant dans les déclarations, programmes et plans d’action adoptés lors des conférences, réunions au sommet des Nations Unies et sessions extraordinaires (dont notamment la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen et à l’évaluation de l’application du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (vingt et unième session extraordinaire), la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants (vingt-septième session extraordinaire), la Conférence mondiale sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement), le Comité prie l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements concernant l’application des éléments de ces documents qui renvoient à des articles de la Convention.

Le Comité souligne que l’adhésion des États aux sept principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Convention relative aux droits de l’enfant et Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille) contribue à promouvoir l’exercice effectif des droits individuels et des libertés fondamentales des femmes dans tous les aspects de la vie. Il encourage donc le Gouvernement dominicain à envisager de ratifier les instruments auxquels il n’est pas encore partie, à savoir la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées en République dominicaine pour que la population du pays, en particulier les membres de l’administration et les responsables politiques ainsi que les parlementaires et les organisations non gouvernementales féminines, soit au courant des mesures prises pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les sexes et des dispositions qui restent à prendre à cet égard. Il demande également au Gouvernement de diffuser largement, surtout auprès des femmes et des organisations de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention, de son Protocole facultatif, de ses propres recommandations générales, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, ainsi que des documents issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale , intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e  siècle ».

Espagne

Le Comité a examiné le cinquième rapport périodique de l’Espagne (CEDAW/C/ESP/5) à ses 649e et 650e séances, le 17 juillet 2004 (voir CEDAW/C/SR.649 et 650).

Présentation du rapport par l’État partie

En présentant le rapport, la représentante de l’Espagne a informé le Comité qu’à la suite des élections de mars 2004 il y a eu un changement dans la tendance politique de la nation et que les initiatives du gouvernement actuel, qui compte huit hommes et huit femmes ministres, témoignent de sa ferme volonté d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes. On peut citer en particulier la création du Secrétariat des politiques d’égalité, ayant à sa tête une sous-secrétaire (Vice-Ministre); une meilleure intégration de la perspective sexospécifique et l’articulation des éléments de comparaison entre les différents ministères; et l’élaboration du premier projet de loi organique sur les mesures de protection intégrale contre la violence sexiste, qui a été soumis au Parlement pour adoption et qui pourrait entrer en vigueur en 2005.

La politique des pouvoirs publics en matière de défense des droits de la femme a été favorisée par les plans d’égalité de chances pour les femmes et les hommes adoptés par le Conseil des ministres. Depuis la création de l’Institut de la femme, en 1983, quatre plans d’égalité ont été mis en œuvre. Le quatrième, qui porte sur la période 2003-2006, englobe pratiquement tous les domaines de l’action administrative, introduisant une perspective sexospécifique dans les domaines de l’enseignement, de l’emploi, de l’économie, de la santé, de la sécurité sociale, de la justice, des affaires intérieures, d’émigration, etc. Outre les plans d’égalité, il y a eu les plans annuels d’action en faveur de l’emploi, le Plan intégral de soutien à la famille, le Plan d’inclusion sociale et les plans d’égalité pour les communautés autonomes. Malgré les progrès réalisés, beaucoup reste à faire dans les domaines de l’enseignement, de l’emploi et de la participation à la vie politique.

La représentante de l’Espagne a souligné l’action menée par le Gouvernement pour parvenir à l’égalité, notamment les mesures positives et les programmes visant à éliminer l’image stéréotypée de la femme dans les médias. De plus, divers observatoires ont été créés, consacrés à différents thèmes – publicité, égalité des chances et violence familiale et sexiste. Ces observatoires ont pour but de compléter les connaissances dans les domaines en question et d’être des instruments de suivi et de facilitation.

La représentante de l’Espagne a mentionné les plans en faveur des femmes qui sont manifestement vulnérables, soit en raison de leur condition, soit parce qu’elles appartiennent à une race ou une ethnie différente. Il s’agit notamment des femmes migrantes, des bonnes d’enfants, des femmes handicapées et des femmes chefs de famille. Les femmes représentaient en 2003 45 % du flux migratoire et, malgré leur situation de vulnérabilité, ces femmes ont accès à des services en plus d’une assistance judiciaire si elles ont subi de mauvais traitements. Les femmes rurales, qui travaillent principalement dans l’agriculture, continuent d’être touchées par l’exode rural, le vieillissement et le manque de spécialisation. De plus, le trafic des femmes et des mineurs constitue un problème qu’il est urgent de régler et qui exige l’élaboration d’une stratégie globale d’intervention qui tienne compte du phénomène de la prostitution. Il est prévu à ce sujet d’engager un débat ouvert entre la société civile et les institutions intéressées, en vue de créer un système de protection et d’aide à l’intégration à la main-d’œuvre. En matière d’égalité, le Gouvernement prépare une initiative législative de réforme de la loi organique du régime électoral général qui assurerait une présence équilibrée des femmes et des hommes.

La représentante de l’Espagne a mentionné les instruments internationaux qui ont été ratifiés pendant la période sur laquelle porte le cinquième rapport : Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, entré en vigueur en octobre 2001; Protocole additionnel à la Charte sociale européenne; Protocoles contre le trafic illicite de migrantes, par voie terrestre, maritime ou aérienne, et en vue de prévenir, réprimer et sanctionner la traite de personnes, en particulier de femmes et d’enfants, qui complète la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Pour terminer, la représentante de l’Espagne a réaffirmé la volonté du Gouvernement de parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes et la volonté de sa délégation de participer à un débat constructif.

Observations finales du Comité

Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction le cinquième rapport périodique de l’État partie, bien qu’il dépasse la limite de 70 pages. Le Comité salue également l’exposé oral, qui contenait des informations supplémentaires concernant la condition de la femme ainsi que l’optique du Gouvernement dans l’action en faveur de l’égalité des sexes et de l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Le Comité rend hommage à l’État partie pour la délégation qu’il a envoyée, dirigée par la Secrétaire générale à la politique d’égalité des chances du Ministère du travail et des affaires sociales de l’Espagne et comprenant des représentants de divers ministères ayant des connaissances spécialisées dans toute une gamme de domaines traités dans la Convention. Le Comité apprécie le dialogue constructif qui a eu lieu entre la délégation et les membres du Comité, les réponses écrites et les autres éclaircissements fournis en réponse aux questions orales du Comité.

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a tenu compte du Programme d’action de Beijing dans la rédaction du quatrième Plan d’égalité des chances entre les femmes et les hommes (2003-2006), plan qui repose sur deux principes fondamentaux, à savoir une étroite coopération entre les administrations publiques, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales et la société en général et l’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie d’avoir nommé un nombre égal d’hommes et de femmes aux postes ministériels dans le nouveau gouvernement, ce qui témoigne d’une ferme volonté politique de parvenir à l’égalité des sexes.

Le Comité accueille favorablement un grand nombre d’initiatives visant à parvenir à une égalité de traitement et à éliminer la discrimination à l’égard des femmes, notamment le quatrième Plan d’égalité de chances, le deuxième Plan d’ensemble contre la violence dans la famille, le Programme Optima pour les femmes d’affaires et la création d’instituts de suivi qui prennent acte des progrès dans les domaines de l’égalité des chances, de la santé de la femme, la publicité et la violence familiale et sexiste. Le Comité salue également les plans annuels d’action pour l’emploi, le Plan pour l’inclusion sociale et le Plan d’ensemble d’aide à la famille, qui ont tous une dimension antisexiste.

Le Comité note avec satisfaction que l’égalité des sexes et la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales figurent parmi les principes, objectifs et priorités de la politique de l’État partie en matière de coopération pour le développement international.

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a ratifié le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité note avec préoccupation que, si le concept de l’égalité des chances pour les hommes et les femmes s’appuie sur plusieurs principes constitutionnels, y compris l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe, les lois nationales ne contiennent pas de définition spécifique de la discrimination à l’égard des femmes dans l’esprit de l’article premier de la Convention.

Le Comité recommande qu’une définition de la discrimination à l’égard des femmes telle qu’elle est exposée à l’article premier de la Convention, soit incorporée aux lois nationales.

Malgré les efforts déployés par l’État partie pour diffuser largement les informations concernant la Convention, le Comité demeure préoccupé par la persistance d’attitudes patriarcales et de stéréotypes profondément ancrés concernant le rôle et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société, qui sont une des causes profondes de la violence sexiste et de la situation désavantageuse des femmes dans divers domaines, y compris le marché du travail.

Le Comité engage l’État partie à prendre des mesures supplémentaires pour éliminer les stéréotypes concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes, notamment par des campagnes de sensibilisation et d’éducation s’adressant à la fois aux hommes et aux femmes dans les médias et à suivre attentivement l’effet de ces mesures. Il engage l’État partie à redoubler d’efforts pour diffuser des informations sur la Convention, le Protocole facultatif et l’attachement du Gouvernement à l’égalité des sexes. Il recommande que l’État partie déploie des efforts ciblés pour faire mieux comprendre que les hommes aussi bien que les femmes ont une responsabilité sociale dans l’éducation des enfants. Le Comité demande à l’État partie de fournir dans son prochain rapport des informations plus détaillées sur ses efforts pour diffuser des informations sur la Convention et le Protocole facultatif.

Tout en saluant les efforts déployés par l’État partie pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, y compris l’adoption du deuxième Plan d’ensemble contre la violence dans la famille (2001-2004), le Comité est préoccupé par la prévalence de la violence à l’égard des femmes, en particulier par le nombre inquiétant de meurtres de femmes par leurs époux ou leurs compagnons actuels ou anciens.

Le Comité engage l’État partie à intensifier ses efforts pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence dans la famille, qui est une atteinte aux droits fondamentaux. En particulier, le Comité souligne la nécessité d’adopter et d’appliquer des lois et des politiques conformément à la recommandation générale 19 du Comité et d’en contrôler l’efficacité, afin de prévenir la violence, d’offrir protection, soutien et services divers aux victimes et de châtier et rééduquer les contrevenants. Il recommande que l’État partie veille à ce que les responsables des administrations – en particulier les forces de l’ordre, la magistrature, les services médicaux et sociaux – soient parfaitement conscients de toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Le Comité invite en outre l’État partie à mener des campagnes systématiques de sensibilisation dans les médias et par des programmes d’éducation du public afin de renforcer l’idée que cette violence est à la fois socialement et moralement inacceptable et qu’elle constitue une discrimination à l’égard des femmes.

Tout en félicitant l’État partie pour les mesures juridiques et autres prises contre la traite des femmes et des fillettes, le Comité se déclare préoccupé par l’incidence croissante de ce fléau. Il est préoccupé par la situation des femmes qui en sont l’objet, en particulier celles qui demandent le statut de réfugié pour persécution fondée sur le sexe.

Le Comité engage l’État partie à intensifier ses efforts de coopération internationale avec les pays d’origine et de transit, dans l’Union européenne et à l’extérieur, à la fois pour s’attaquer aux forces économiques qui font des femmes des victimes et pour prévenir la traite par l’échange d’informations. Il demande aussi à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour réprimer l’exploitation de la prostitution des femmes, notamment en décourageant la demande dans ce domaine. Il exhorte en outre l’État partie à continuer à réunir et analyser des données provenant de la police et de sources internationales, à poursuivre et châtier les coupables et à assurer la protection des droits fondamentaux des femmes et des fillettes victimes de la traite. Le Comité engage l’État partie à veiller à ce que des femmes et des fillettes victimes soient suffisamment soutenues pour être en mesure de témoigner contre les trafiquants. Il exhorte en outre l’État partie à protéger pleinement, conformément à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, des femmes victimes de la traite qui cherchent l’asile pour cause de persécution fondée sur le sexe, compte tenu de l’évolution récente du droit international concernant les réfugiés et de la pratique des autres États.

Notant que depuis 1999, l’immigration en Espagne a quadruplé, le Comité est préoccupé par les multiples formes de discrimination dont peuvent être victimes les femmes migrantes, notamment celles qui n’ont pas de papiers d’identité, de la part des autorités publiques, des employeurs privés et des particuliers, ainsi que par les difficultés que leur pose l’intégration à la société espagnole.

Le Comité exhorte l’État partie à prendre des mesures efficaces pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes migrantes, tant au sein des communautés d’immigrants que dans la société en général et à veiller à ce que les intéressées soient informées des services sociaux et recours juridiques disponibles et qu’elles y aient accès facilement.

Tout en notant un accroissement dans la participation des femmes à la vie politique au niveau national, à des postes législatifs et exécutifs, le Comité demeure préoccupé par la faible représentation des femmes dans la vie politique.

Le Comité recommande que l’État partie envisage de modifier la loi constitutionnelle concernant le régime électoral général de manière à parvenir à un équilibre entre les hommes et les femmes dans la fonction publique. Il suggère en outre que les allocations versées aux partis politiques soient déterminées en partie par le nombre de femmes inscrites sur les listes électorales et le rang qu’elles y occupent.

Le Comité est préoccupé par la sous-représentation des femmes aux postes élevés dans certains domaines de la vie professionnelle et publique tels que la magistrature et le service diplomatique, en particulier les échelons les plus élevés.

Le Comité recommande l’adoption d’une politique volontariste pour une plus large représentation des femmes à ces postes et, le cas échéant, des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale 25 afin d’assurer l’accès plus rapide des femmes aux postes de décideur dans des conditions d’égalité avec les hommes.

Le Comité s’inquiète de voir que les femmes roms demeurent vulnérables et marginalisées, en particulier en ce qui concerne l’éducation, l’emploi, le logement et la santé.

Le Comité recommande à l’État partie de promouvoir et de protéger les droits individuels des femmes roms, en particulier en ce qui concerne leur accès à l’éducation, à l’emploi, au logement et à la santé.

Malgré les progrès accomplis par les femmes en matière d’éducation ces dernières années, le Comité demeure préoccupé par la discrimination dans ce domaine, en particulier par les taux d’abandon scolaire des fillettes roms.

Le Comité recommande que l’État partie intensifie ses efforts pour promouvoir l’accès des fillettes roms à l’enseignement et leur persévérance scolaire. Il recommande que l’État partie effectue des recherches sur la question et, sur la base des conclusions, offre aux parents roms des encouragements pour assurer la scolarisation de leurs filles.

Le Comité est préoccupé par les renseignements selon lesquels les femmes qui commencent un doctorat ne terminent pas leurs dissertations aux mêmes taux que les hommes.

Le Comité recommande que l’État partie donne aux femmes plus largement accès aux ressources, y compris les subventions, les crèches et les garderies, pour leur permettre de terminer leurs dissertations aux mêmes taux que les hommes.

Le Comité est préoccupé par la persistance du niveau élevé de chômage parmi les femmes, qui paraît être deux fois plus élevé que pour les hommes et par le nombre élevé de femmes occupant des emplois temporaires ou à temps partiel et par la discrimination en matière de rémunération à laquelle se heurtent les femmes. Il est préoccupé également par la forte proportion de femmes dans le secteur des services, où les traitements sont traditionnellement peu élevés.

Le Comité engage l’État partie à intensifier son action pour favoriser l’emploi des femmes, pour assurer aux femmes l’accès à des emplois permanents à plein temps si elles le souhaitent et pour promouvoir l’égalité de rémunération pour un travail égal et de valeur égale. Il engage aussi l’État partie à promouvoir la participation des femmes dans des secteurs traditionnellement considérés comme masculins et inversement.

Le Comité encourage l’État partie à accepter, malgré les réserves qu’il a exprimées en la matière, l’amendement au paragraphe premier de l’article 20 de la Convention, concernant la durée des sessions du Comité. Le Comité prie l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu’il lui soumettra en application de l’article 18 de la Convention.

Compte tenu des éléments relatifs à l’égalité des sexes figurant dans les déclarations, programmes et plans d’action adoptés lors des conférences, réunions au sommet des Nations Unies et sessions extraordinaires (dont notamment la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen et à l’évaluation de l’application du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (vingt et unième session extraordinaire), la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants (vingt-septième session extraordinaire), la Conférence mondiale sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement), le Comité prie l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements concernant l’application des éléments de ces documents qui renvoient à des articles de la Convention.

Le Comité souligne que l’adhésion des États aux sept principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Convention relative aux droits de l’enfant et Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille) contribue à promouvoir l’exercice effectif des droits individuels et des libertés fondamentales des femmes dans tous les aspects de la vie. Il encourage donc le Gouvernement espagnol à envisager de ratifier l’instrument auquel il n’est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées en Espagne pour que la population du pays, en particulier les membres de l’administration et les responsables politiques, ainsi que les parlementaires et les organisations non gouvernementales féminines, soit au courant des mesures prises pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les sexes et des dispositions qui restent à prendre à cet égard. Il demande également au Gouvernement de diffuser largement, surtout auprès des femmes et des organisations de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention, de son Protocole facultatif, de ses propres recommandations générales, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, ainsi que des documents issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale , intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e  siècle ».

5.Rapport de suivi

Argentine

Le Comité a examiné le rapport de suivi du cinquième rapport périodique soumis par l’Argentine (CEDAW/C/ARG/5/Add.1) à sa 660e séance, le 16 juillet 2004 (voir CEDAW/C/SR.660)

Présentation par l’État partie

En présentant le rapport de suivi du cinquième rapport périodique soumis par l’Argentine, le représentant a donné un aperçu de la nouvelle approche adoptée par l’actuel gouvernement, arrivé au pouvoir en mai 2003, dans les domaines politique, économique, social et culturel ainsi que dans celui des droits de l’homme. Le Gouvernement s’est employé prioritairement à stimuler la croissance dans le respect de la justice sociale, à éradiquer la corruption et à mettre un terme à la culture de l’impunité au sein des institutions publiques et des organisations privées. Il s’est donné pour objectif de rétablir la mobilité sociale, de promouvoir le développement, la croissance économique, la création d’emplois et une distribution plus équitable des richesses, tout en favorisant l’intégration sociale des femmes et des hommes et en renforçant, en protégeant et en aidant les familles. Il a également mis en avant le rôle important de la société civile dans ces efforts. L’appareil judiciaire a également subi un remaniement institutionnel et deux des trois nouveaux membres de la Cour suprême sont des femmes. La reconstruction sera également fondée sur une politique ferme en faveur des droits de l’homme tenant compte des efforts déployés par les Mères de la Place de mai et les Grands-Mères de la Place de mai.

Les politiques mises en place depuis le milieu des années 70 et la crise économique de 2001 et 2002 ont eu des effets dévastateurs comme en témoignent les taux de pauvreté enregistrés en 2002 indiquant que 42,3 % des Argentins vivaient au-dessous du seuil de pauvreté et que 21,5 % étaient sans emplois. En 2003, ces taux ont diminué, se situant respectivement à 36,5 % et 14,5 %. Les principales politiques instaurées pour atténuer la crise et réduire les taux élevés de pauvreté ont pris la forme de lois d’urgence économique, d’urgence sanitaire, d’un programme national d’urgence alimentaire et d’un programme concernant les chefs de famille au chômage.

Les dépenses sociales ont été augmentées pour lutter contre la pauvreté, favoriser l’insertion sociale et renforcer les familles. Les programmes sociaux ont été remplacés par un ensemble de politiques sociales fédérales comprenant un plan national de sécurité alimentaire, un plan national de développement local et d’économie sociale et un plan pour la famille. De nouvelles méthodes efficaces de prestation de services incluant les provinces ont permis de garantir que près de 94,4 % du budget alloué aux programmes sociaux soit versé directement aux bénéficiaires, au lieu de 40 % les années précédentes.

Les mesures qui ont eu une incidence directe sur la situation des femmes sont notamment l’augmentation des salaires dans le secteur privé, l’amorce de négociations sur des accords collectifs, le relèvement du salaire minimum pour 2004 et les hausses de salaires de la fonction publique et des retraites de base. La portée de certain programmes sociaux a été considérablement étendue, notamment grâce aux pensions versées aux mères élevant sept enfant ou plus et aux retraites à vie pour toutes les personnes de plus de 70 ans, en majorité des femmes, et qui ne bénéficiaient auparavant d’aucune couverture sociale.

La crise a donné naissance à une multitude d’organisations et de formes de participation sociale, notamment de femmes. Ces organisations étaient devenues l’outil de mise en œuvre des différentes stratégies de soutien aux familles. Cette mobilisation sociale a également aidé la population et notamment les femmes à mieux connaître leurs droits et à les exercer ainsi qu’à promouvoir l’égalité des chances. Ces organisations formaient partie des Conseils consultatifs de la politique sociale, qui étaient chargés de veiller à l’application des plans sociaux. Les organisations de la société civile ont joué un rôle central dans l’élaboration et la mise en œuvre de programmes d’assistance et la réparation du tissu social.

Il existait des accords institutionnels entre le Conseil national de la femme et différents organismes gouvernementaux. Le Conseil a participé à la formulation de politiques stratégiques pour rétablir une culture du travail et renforcer l’égalité des droits et des responsabilités entre les femmes et les hommes au sein de la famille. Il a élaboré différents programmes axés sur le renforcement des capacités et la fourniture d’une assistance technique dans des domaines intéressant les femmes à l’échelon des provinces et des municipalités, mais aussi à l’intention des organisations gouvernementales et non gouvernementales pour la défense des droits dans les domaines de l’emploi rémunéré et non rémunéré, de la violence et de la santé. Le représentant a mis l’accent sur deux des programmes du Conseil financés par des fonds internationaux, à savoir le Programme fédéral pour la promotion de la femme et le Programme du renforcement de la famille et du capital social et souligné que la plupart des programmes sociaux du Gouvernement contribuaient directement à améliorer la qualité de vie des femmes.

En conclusion, le représentant a évoqué le programme « Main à la pâte » et son rôle dans la création de débouchés économiques pour les femmes.

Observations finales du Comité

Introduction

Le Comité remercie l’État partie, qui a présenté en temps voulu le rapport de suivi de ses quatrième et cinquième rapports périodiques, demandé par le Comité après examen de ces rapports en 2002, et qui a répondu aux questions qui lui avaient été posées à l’époque. Le Comité félicite l’État partie dont la délégation est dirigée par la Présidente du Conseil national de la femme. Il lui présente ses compliments pour la qualité de la présentation orale faite par la délégation qui a apporté des précisions sur la situation actuelle des femmes en Argentine et fourni des renseignements complémentaires sur l’application de la Convention dans le pays.

Le Comité se déclare satisfait de la volonté politique manifestée par l’État partie ainsi que des efforts qu’il déploie pour améliorer la condition de la femme en Argentine et apprécie le dialogue franc et constructif qui s’est instauré entre la délégation et les membres du Comité.

Le Comité n’ignore pas que l’État partie subit encore les effets de la grave crise économique qui a ébranlé les structures politiques, sociales et institutionnelles du pays.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie pour les politiques et programmes sociaux mis en place, axés notamment sur la réduction de la pauvreté, la création d’emplois et l’accès à l’éducation dans le but de réparer le tissu social endommagé par la grave crise économique, financière, politique et sociale que traverse le pays depuis 2001.

Le Comité se déclare satisfait des mesures prises par l’État partie pour accroître la participation des femmes à la vie publique dans le cadre du renouveau du pays. Il se félicite tout particulièrement de la nomination de deux femmes juges à la Cour suprême, et que les femmes représentent dorénavant 41,67 % des sénateurs, 33 % des membres du Parlement et 27 % des députés dans les assemblées législatives provinciales. Il constate avec satisfaction que suite à l’adoption de la loi nationale n° 25.674 et de son décret d’application n° 514/2003, ou loi sur les quotas dans les comités syndicaux, une femme fait maintenant partie de la présidence de la confédération du travail.

Le Comité se félicite que les 21 bureaux provinciaux qui constituent le Conseil fédéral de la femme ont été regroupés dans le cadre de la mise en œuvre des politiques et des programmes de promotion de la femme.

Principaux domaines de préoccupation et recommandations

Tout en appréciant les efforts faits par l’État partie, le Comité craint que le mécanisme national mis en place pour la promotion de la femme et l’égalité des sexes ne dispose pas de ressources financières et humaines suffisantes à cet effet dans le contexte actuel de renouvellement politique, économique et social. Le Comité trouve également préoccupant le rôle limité du Conseil national de la femme dans la structure gouvernementale, lequel ne fait pas partie du Cabinet présidentiel.

Le Comité recommande à l’État partie de renforcer le mécanisme national en vigueur afin d’en améliorer l’efficacité en tant que catalyseur de l’égalité des sexes dans tous les domaines de la vie du pays, ainsi qu’aux niveaux fédéral, provincial et local, en le faisant mieux connaître, en lui accordant les pouvoirs et les ressources humaines et financières nécessaires à tous les niveaux ainsi qu’en améliorant ses capacités à coordonner efficacement les activités des mécanismes existants aux niveaux national et local. Il invite également l’État partie à renforcer ses capacités pour mener à bien les activités de promotion de la femme et de l’égalité des sexes et veiller à ce que les questions relatives aux femmes soient prises en compte dans tous les programmes et politiques.

Le Comité se félicite de l’adoption et de l’application des politiques et programmes économiques et sociaux visant à limiter les répercussions de la crise dans le pays, notamment le Plan national de sécurité alimentaire, le Plan national de développement local et d’économie sociale, le Plan pour la famille, la loi sur l’urgence économique, la loi sur l’urgence sanitaire, le Programme national d’urgence alimentaire et le Programme concernant les hommes et femmes chefs de famille au chômage. Il est en revanche préoccupé par le fait que les femmes ne sont pour l’essentiel que des bénéficiaires de ces mesures et qu’elles ne participent pas sur un pied d’égalité avec les hommes à leur conception et à leur application. Le Comité craint que cette approche n’ait pour effet de perpétuer les stéréotypes sur les rôles respectifs des deux sexes alors qu’il faudrait promouvoir l’émancipation politique et économique des femmes.

Le Comité recommande à l’État partie de mettre l’accent sur l’autonomisation des femmes et de tenir compte systématiquement de leurs problèmes dans tous ses politiques, programmes et projets sociaux et économiques pour s’assurer qu’ils favorisent la réalisation de l’égalité des sexes et l’exercice de leurs droits fondamentaux par les femmes. Il invite l’État partie à évaluer régulièrement les mesures prises et leur impact sur les femmes pour veiller à ce qu’elles ne perpétuent pas des comportements discriminatoires à leur encontre.

Le Comité est préoccupé par les conditions de travail déplorables qui sont imposées aux femmes, que ce soit dans le secteur formel ou dans le secteur informel de l’économie, et en particulier par la persistance des écarts de salaire entre hommes et femmes, à caractère discriminatoire, et par l’insuffisance des prestations et des services sociaux offerts aux femmes. Étant donné les difficultés économiques et le climat d’incertitude actuels, le Comité craint que les femmes n’aient encore plus de mal que d’habitude à faire valoir leurs droits et à prendre des mesures en cas de pratiques ou de comportements discriminatoires à leur encontre dans leur emploi ou leurs activités économiques.

Le Comité demande instamment à l’État partie de déployer les efforts qui s’imposent pour veiller à l’application de la législation exigeant des employeurs qu’ils respectent le principe de l’égalité de salaire à travail égal et pour s’assurer que les femmes ont accès à des prestations et des services sociaux adéquats. Il prie également l’État partie de veiller à la stricte application de la législation en vigueur pour que les femmes puissent demander réparation sans crainte de représailles de la part de leur employeur.

Le Comité est préoccupé par la situation des femmes du monde rural, en particulier au vu de leur extrême pauvreté et de leurs difficultés d’accès aux soins de santé, à l’éducation, aux facilités de crédit et aux services collectifs.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prêter particulièrement attention aux besoins des femmes du monde rural, en faisant en sorte qu’elles puissent participer aux processus décisionnaires et qu’elles aient pleinement accès à l’éducation, aux services de santé et aux facilités de crédit.

Le Comité est préoccupé par l’accroissement de la violence à l’égard des femmes, notamment en ce qui concerne la violence dans la famille et le harcèlement sexuel au travail, qui est peut-être lié à la crise qui sévit dans le pays. Il est également préoccupé par le fait que les coupables échappent souvent à toute sanction.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’adopter une approche globale dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles, à la lumière de sa recommandation générale n o  19 sur la violence à l’égard des femmes, notamment en veillant à l’application effective de la législation en vigueur, au niveau des provinces, pour réprimer toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Par ailleurs, le Comité exhorte l’État partie à envisager d’adopter au niveau fédéral une loi applicable sur l’ensemble du territoire national afin de combattre et d’éliminer la violence à l’égard des femmes, d’assurer la protection des femmes victimes de violence et de harcèlement sexuel et de leur permettre d’obtenir réparation, de garantir que les coupables soient poursuivis en justice et punis comme il se doit, et de protéger efficacement les femmes contre d’éventuelles représailles. Le Comité recommande par ailleurs à l’État partie de lancer une campagne nationale de sensibilisation sur la violence à l’égard des femmes, en insistant sur le fait que de tels actes sont inacceptables sur les plans social et éthique, en particulier au vu de la crise actuelle traversée par le pays, et de redoubler d’efforts pour dispenser aux fonctionnaires, notamment aux agents de la force publique, aux magistrats et au personnel de santé, une formation sur la violence à l’égard des femmes comprise comme violation de leurs droits fondamentaux.

Le Comité se félicite du lancement du Programme national d’hygiène sexuelle et de procréation responsable, mais il déplore de ne pas avoir obtenu davantage de renseignements sur les efforts déployés par l’État partie pour en assurer l’application efficace. Le Comité est également préoccupé par les niveaux élevés du taux moyen de conception chez les adolescentes et du taux de mortalité maternelle (plus d’un tiers des décès étant dus à des avortements illégaux) et par l’incidence des maladies sexuellement transmissibles, y compris le VIH/sida. Le Comité craint par ailleurs que la crise n’ait des répercussions négatives sur l’accès des femmes et des adolescentes à des services de santé complets, en particulier en ce qui concerne l’hygiène sexuelle et de la procréation.

Le Comité demande instamment à l’État partie de s’assurer que les femmes et les adolescentes ont pleinement accès aux services de santé, notamment en matière d’hygiène sexuelle et de la procréation. Il l’engage également à veiller à ce que des cours d’éducation sexuelle soient dispensés dans tous les établissements scolaires. Il l’exhorte aussi à prendre toutes les mesures qui s’imposent pour réduire le taux de mortalité maternelle, ainsi que l’incidence des maladies sexuellement transmissibles, notamment du VIH/sida, dans la population féminine. Le Comité prie l’État partie de bien vouloir inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur les résultats de l’évaluation du Programme national d’hygiène sexuelle et de procréation responsable.

Le Comité déplore que le rapport ne présente pas suffisamment de données ventilées par sexe et par filière sur les différents types de programmes d’enseignement professionnel et technique et qu’il n’offre pas assez de renseignements sur la teneur des cours d’éducation sexuelle et les niveaux d’études auxquels ils sont proposés.

Le Comité prie l’État partie d’inclure dans son prochain rapport des données et des renseignements détaillés sur la situation des femmes sur le plan de l’enseignement et les possibilités qui leur sont offertes, notamment en matière d’enseignement technique. Le Comité serait également reconnaissant à l’État partie de bien vouloir lui communiquer dans son prochain rapport des éléments d’information supplémentaires sur les cours d’éducation sexuelle.

Le Comité demande instamment à l’État partie de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et de déposer dès que possible son instrument d’acceptation de la modification apportée au premier paragraphe de l’article 20 de la Convention en ce qui concerne ses dates de réunion.

Le Comité prie l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans son prochain rapport périodique, qu’il l’invite à établir conformément à ses directives concernant l’établissement des rapports.

Le Comité souligne que l’adhésion des États aux sept principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Convention relative aux droits de l’enfant et Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille) contribue à promouvoir l’exercice effectif des droits individuels et des libertés fondamentales des femmes dans tous les aspects de la vie. Il encourage donc le Gouvernement argentin à envisager de ratifier l’instrument auquel il n’est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées en Argentine pour que la population du pays, en particulier les membres de l’administration et les responsables politiques, les parlementaires et les organisations non gouvernementales féminines, soit au courant des mesures prises pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les sexes et des dispositions qui restent à prendre à cet égard. Il demande également au Gouvernement de diffuser largement, surtout auprès des femmes et des organisations de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention, de son Protocole facultatif, de ses propres recommandations générales, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, ainsi que des documents issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e  siècle ».

Chapitre VActivités menées au titre du Protocole facultatifse rapportant à la Convention sur l’éliminationde toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

L’article 12 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dispose que le Comité doit résumer dans le rapport annuel qu’il est tenu d’établir, conformément à l’article 21 de la Convention, les activités qu’il a menées au titre du Protocole facultatif.

A.Mesures prises par le Comité pour ce qui est des questions découlant de l’article 2 du Protocole facultatif

Le Comité a pris acte du rapport établi par le Groupe de travail des communications au titre du Protocole facultatif sur les travaux de sa quatrième session (voir annexe VII de la deuxième partie). Le Comité s’est prononcé sur la communication 1/2003 (voir annexe VIII de la deuxième partie).

B.Mesures prises par le Comité pour ce qui est des questionsdécoulant de l’article 8 du Protocole facultatif

Conformément au paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif, si le Comité est informé, par des renseignements crédibles, qu’un État partie porte gravement ou systématiquement atteinte aux droits énoncés dans la Convention, il invite cet État à s’entretenir avec lui des éléments ainsi portés à son attention et à présenter ses observations à leur sujet.

Conformément à l’article 77 du Règlement intérieur du Comité, le Secrétaire général porte à l’attention du Comité des informations soumises au Comité ou semblant lui avoir été soumises pour examen au titre du paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif.

Conformément aux dispositions des articles 80 et 81 du Règlement intérieur du Comité, tous les documents et débats du Comité relatifs à son mandat au titre de l’article 8 du Protocole facultatif sont confidentiels et toutes les séances portant sur ses débats au titre dudit article sont privées.

Résumé des résultats de l’enquête concernant le Mexique

Dans une lettre datée du 2 octobre 2002, Égalité Maintenant, organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif spécial auprès du Conseil économique et social, et Casa Amiga, centre d’accueil pour les victimes de viol à Ciudad Juárez (Mexique), ont communiqué des éléments concernant les allégations d’enlèvement, de viol et de meurtre de femmes dans la région de Ciudad Juárez, dans l’État de Chihuahua, au Mexique. Ils faisaient notamment état de l’assassinat depuis 1993 de plus de 230 jeunes femmes et filles, employées pour la plupart dans des « maquiladoras » (usines de montage américaines), à Ciudad Juárez ou dans ses environs. Les organisations ont demandé au Comité d’ouvrir une enquête sur le Mexique.

Aucune information n’est recevable par le Comité si elle concerne un État partie qui, conformément au paragraphe 1 de l’article 10 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, a déclaré au moment de la signature ou de la ratification du Protocole facultatif qu’il ne reconnaissait pas au Comité la compétence que lui confèrent les articles 8 et 9 du Protocole. Le Mexique a ratifié le Protocole facultatif le 15 mars 2002 sans faire de déclaration dans ce sens. La procédure décrite à l’article 8 peut donc s’appliquer au Mexique.

Lors de sa vingt-huitième session (du 13 au 31 janvier 2003), en application de l’article 82 de son Règlement intérieur, le Comité a demandé à deux de ses membres (Yolanda Ferrer Gómez et Maria Regina Tavares da Silva) d’examiner les renseignements fournis ainsi que d’autres éléments disponibles; à l’issue de leur examen, le Comité a conclu que les éléments communiqués par Égalité Maintenant et Casa Amiga étaient fiables et qu’ils contenaient des indications dignes de foi de violations graves ou systématiques des droits énoncés dans la Convention. Le Comité a décidé d’inviter le Gouvernement mexicain à présenter le 15 mai 2003 au plus tard ses commentaires au sujet desdits éléments. Celui-ci a communiqué ses commentaires le 15 mai 2003, puis fait part d’observations complémentaires le 7 juillet 2003. Le 3 juin 2003, Casa Amiga, Égalité Maintenant et le Comité mexicain de défense et de promotion des droits de l’homme présentaient de nouveaux éléments au Comité.

À sa vingt-neuvième session (du 30 juin au 18 juillet 2003), le Comité a décidé de diligenter une enquête. Il a chargé les deux mêmes membres du Comité de se rendre au Mexique et de lui présenter un rapport confidentiel à sa session suivante, en janvier 2004.

Le 11 août 2003, le Gouvernement mexicain a été informé de la décision du Comité de procéder à une enquête, et a été prié de consentir à la visite des deux membres désignés par le Comité. Le 27 août 2003, le Gouvernement mexicain a accepté le principe de cette visite; il a confirmé que Patricia Olamendi, Vice-Ministre des questions mondiales, au Ministère des affaires étrangères, le représenterait le temps de l’enquête, il a pris l’engagement d’apporter toute l’assistance voulue pour que l’enquête se déroule dans de bonnes conditions et il a accepté que la visite en question se déroule du 18 au 26 octobre 2003. D’emblée, le Gouvernement mexicain a montré sa volonté de coopérer sans réserve avec le Comité.

Les deux membres du Comité ont mené leur enquête aux dates dites. Au cours de leur déplacement, elles se sont rendues dans le district fédéral et dans l’État de Chihuahua (villes de Chihuahua et Ciudad Juárez).

Dans le district fédéral, Mmes Ferrer Gómez et Tavares da Silva ont rendu visite au Ministère de l’intérieur (Directeur du Service de promotion et de protection des droits de l’homme, Directeur général adjoint du Service et Conseiller du Secrétaire adjoint aux droits de l’homme), au Ministère du développement (SEDESOL) (Ministre, Secrétaire adjoint à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire, et Directeur général de l’Institut), au Commissaire du Gouvernement fédéral chargé des affaires relatives aux femmes de Ciudad Juárez, au Département du Procureur général et au Bureau du Procureur de la République ainsi qu’aux trois procureurs adjoints (Crime organisé, administration régionale, Protection et poursuites pénales, Affaires internationales), ainsi qu’au Directeur général du Bureau du Procureur de la République (Prévention du crime, Assistance aux victimes), à l’Institut national des femmes (INMUJERES) (Présidente de l’Institut, Secrétaire technique, Coordonnateur pour les conseillers et Directeur général adjoint pour les affaires internationales), à la Commission nationale des droits de l’homme (deuxième Représentant général), au Ministère des affaires étrangères (Secrétaire adjoint aux questions mondiales et aux droits de l’homme, Conseiller du Secrétaire adjoint et Directeur général adjoint de la Direction générale des droits de l’homme). Les membres du Comité ont aussi rencontré neuf représentants du Comité spécial du Sénat chargé de suivre les meurtres de femmes à Ciudad Juárez, cinq représentants de la Commission chargée de l’équité et de l’égalité des sexes (Chambre des députés) et de la Sous-Commission chargée de la coordination et des contacts en vue de prévenir et de réprimer la violence à l’égard des femmes à Ciudad Juárez. Elles ont aussi rencontré des représentants d’organismes de l’ONU [Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM)] et d’organisations non gouvernementales (Comité mexicain de défense et de promotion des droits de l’homme et Milenio Feminista).

Dans la capitale de l’État de Chihuahua, les membres du Comité ont eu des entretiens avec le Gouverneur de l’État par intérim et Secrétaire général du Gouvernement, le Procureur général adjoint et le Directeur des affaires juridiques du Bureau du Procureur général. Elles ont également donné à la Directrice de l’Institut des femmes de l’État de Chihuahua l’occasion de s’exprimer.

À Ciudad Juárez, les représentantes du Comité ont eu des entretiens avec les autorités municipales et fédérales conjointes aux niveaux de l’État et de la Fédération, ainsi qu’avec des associations de mères de femmes victimes de meurtre ou d’enlèvement à Ciudad Juárez ou dans la ville de Chihuahua, des mères et autres proches de victimes et des représentants de la société civile. Elles se sont rendues sur les lieux où de nombreux corps avaient été découverts en 2001 et 2002/03, dans les « maquiladoras » et dans les quartiers les plus défavorisés de Ciudad Juárez. Elles se sont entretenues avec le Procureur général adjoint de l’État pour la région nord, le Procureur spécial de l’État (Bureau commun du Procureur chargé de l’enquête sur les meurtres de femmes), l’assistant personnel du maire, le représentant du Bureau du Procureur général de la République, le Directeur de la Section fédérale de l’Organisation conjointe chargée de l’enquête sur les meurtres de femmes et le Coordonnateur général des droits de l’homme et de la participation des citoyens, du Ministère de la sécurité publique (Services de police fédérale préventive).

À Ciudad Juárez, les deux expertes ont également rencontré des organisations de proches et de mères des victimes (Nuestras Hijas de Regreso a Casa, Justicia para Nuestras Hijas, Integración de Madres de Juárez), des organisations non gouvernementales locales (Red Ciudadana No Violencia y Dignidad Humana, Casa Promoción Juvenil, Organización Popular Independiente, CETLAC, Grupo 8 de marzo et Sindicato de Telefonistas) ainsi que des représentants des organisations non gouvernementales locales, nationales et internationales Casa Amiga, Égalité Maintenant, et du Comité mexicain de défense et de promotion des droits de l’homme.

Le 23 janvier 2004, lors de sa trentième session (du 12 au 30 janvier 2004), après avoir examiné les résultats de l’enquête, le Comité a adopté son rapport contenant les observations et recommandations adressées à l’État partie. En application des paragraphes 3 et 4 de l’article 8, les résultats, observations et recommandations du Comité ont été communiqués au Représentant permanent du Mexique auprès de l’Organisation des Nations Unies, à New York, accompagnés d’une demande faite au Gouvernement mexicain de lui présenter ses propres observations dans un délai de six mois à compter de la date de réception.

Le 21 juillet 2004, lors de la trente et unième session du Comité (du 6 au 23 juillet 2004), le Gouvernement mexicain a présenté ses observations. Le Comité a également eu communication de nouveaux éléments transmis par Égalité Maintenant dans une lettre datée du 7 juillet 2004. Il a chargé Mmes Ferrer Gómez et Tavares da Silva d’étudier lesdits nouveaux éléments et les observations du Gouvernement mexicain, puis de lui faire rapport à ce sujet.

Ayant examiné les observations de l’État partie, le Comité a décidé, en application du paragraphe 2 de l’article 9 du Protocole facultatif, d’inviter l’État partie à l’informer avant le 1er décembre 2004 des mesures adoptées et mises en œuvre et des résultats obtenus à la suite des recommandations énoncées par le Comité dans les résultats d’enquête qu’il lui avait communiqués le 23 janvier 2004.

Toutes les activités du Comité ou de ses membres le représentant dans le cadre de cette enquête ont été menées dans le plein respect des dispositions pertinentes du Protocole facultatif relatives à la confidentialité et du Règlement intérieur du Comité.

Le Comité a pris note de ce qu’il examinerait à sa trente-deuxième session (du 10 au 28 janvier 2005) les mesures prises par le Gouvernement à la suite de ses recommandations.

Le Comité a décidé de publier ultérieurement un récapitulatif de ses conclusions et recommandations et la réponse apportée par le Gouvernement.

Chapitre VIMoyens d’accélérer les travaux du Comité

Le Comité a examiné le point 6 de l’ordre du jour, intitulé « Moyens d’accélérer les travaux du Comité », à ses 648e et 666e séances, les 6 et 23 juillet 2004, ainsi que lors de séances privées.

Mesures prises par le Comité au titre du point 6de l’ordre du jour

Membres du groupe de travail présession pour les trente-deuxièmeet trente-troisième sessions

Le Comité a confirmé que les membres du groupe de travail présession pour la trente-deuxième session devraient être :

Dorcas Frema Coker AppiahAída Gonzalez Martínez Françoise GaspardHeisoo ShinVictoria Popescu

Le Comité a décidé que les membres du groupe de travail présession pour la trente-deuxième session et leurs suppléants devraient être :

Meriem Belmihoub-ZerdaniSalma KhanDubravka Šimonović

(Les autres membres restent à déterminer.)

Suppléants:

Naela GabrRosario Manalo

(Les autres suppléants restent à déterminer.)

Dates de la trente-deuxième session de la réunion du groupe de travail présession pour la trente-troisième session et de la cinquième session du Groupe de travail des communications au titre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention

Conformément au projet de calendrier des conférences et réunions pour 2005, la trente-deuxième session du Comité aura lieu du 10 au 28 janvier 2005. Le groupe de travail présession pour la trente-troisième session se réunira du 31 janvier au 4 février 2005. La cinquième session du Groupe de travail des communications au titre du Protocole facultatif se tiendra du 31 janvier au 2 février 2005.

Dates de la trente-troisième session de la réunion du groupe de travail présession pour la trente-quatrième session et de la sixième session du Groupe de travail des communications au titre du Protocole facultatif

Conformément au projet de calendrier des conférences et réunions pour 2005, la trente-troisième session du Comité se tiendra du 5 au 22 juillet 2005. Le groupe de travail présession pour la trente-quatrième session se réunira du 25 au 29 juillet 2005. La sixième session du Groupe de travail des communications au titre du Protocole facultatif se tiendra du 27 juin au 1er juillet 2005. Si l’Assemblée générale venait à autoriser le Comité à se réunir pendant une semaine supplémentaire à sa trente-troisième session, la session aurait lieu du 5 au 29 juillet 2005 et le groupe de travail présession pour la trente-quatrième session se réunirait du 1er au 5 août 2005.

Rapports devant être examinés lors des prochaines sessions du Comité

Le Comité a décidé d’examiner les rapports ci-après à ses trente-deuxième et trente-troisième sessions :

a)Trente-deuxième session

i)Rapports initiaux :

République démocratique populaire lao (rapport unique valant rapport initial et deuxième à cinquième rapports périodiques)

Samoa (rapport unique valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques)

ii)Rapports périodiques :

Algérie (deuxième rapport périodique)

Croatie (rapport unique valant deuxième et troisième rapports périodiques)

Gabon (rapport unique valant deuxième à cinquième rapports périodiques)

Italie (rapport unique valant quatrième et cinquième rapports périodiques)

Paraguay (rapport unique valant troisième à cinquième rapports périodiques)

Turquie (rapport unique valant quatrième et cinquième rapports périodiques)

b)Trente-troisième session

i)Rapports initiaux :

Bénin (rapport unique valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques)

Ex-République yougoslave de Macédoine (rapport unique valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques)

Gambie (rapport unique valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques)

Liban (rapport initial)

République populaire démocratique de Corée (rapport initial)

ii)Rapports périodiques :

Australie (rapport unique valant quatrième et cinquième rapports périodiques)

Burkina Faso (rapport unique valant quatrième et cinquième rapports périodiques)

Guyana (rapport unique valant troisième à sixième rapports périodiques)

Irlande (rapport unique valant quatrième et cinquième rapports périodiques)

Israël (troisième rapport périodique)

Thaïlande (rapport unique valant quatrième et cinquième rapports périodiques)

Le Comité a noté que le nombre de rapports d’États parties susmentionné (11) se fondait sur l’hypothèse que l’Assemblée générale autoriserait le Comité à se réunir pendant une semaine supplémentaire à sa trente-troisième session. Si tel n’est pas le cas, les rapports des trois États ci-après seront examinés à la trente-quatrième session, en janvier 2006 : Australie, ex-République yougoslave de Macédoine et Thaïlande.

Amélioration des méthodes de travail du Comité en vertu de l’article 18de la Convention

Suite donnée aux accords conclus lors de la réunion informelle tenue à Utrecht(Pays-Bas) du 5 au 7 mai 2004, au sujet des méthodes de travail

Le Comité est convenu de demander à l’Assemblée générale, à sa cinquante-neuvième session, d’accorder les ressources financières voulues pour prolonger le temps de réunion du Comité (voir décision 31/I). Une déclaration relative aux incidences budgétaires d’une telle prolongation est reproduite à l’annexe IX de la deuxième partie.

Le Comité a adopté les mesures énoncées ci-après [a) à j)] en vue d’améliorer ses méthodes de travail, et il a décidé de les appliquer à compter de sa trente-deuxième session, en janvier 2005.

a)Examen des rapports par le Comité et dialogue constructif avec les États parties

À compter de janvier 2005, deux séances seront consacrées à l’examen des rapports initiaux et deux autres continueront d’être consacrées à l’examen des rapports périodiques. La durée de la présentation d’un rapport par un État partie sera limitée à 30 minutes.

Au début du dialogue constructif, le Président indiquera le nombre d’experts qui poseront des questions au titre de chaque article ou groupe d’articles afin que les experts puissent prévoir leurs interventions par rapport aux questions de leurs collègues. Chaque expert limitera le nombre de ses interventions à deux par État partie et la durée de chaque intervention sera limitée à trois minutes. Le respect de cette règle continuera d’être vérifié à l’aide d’un minuteur.

Une équipe spéciale de pays sera créée, à titre expérimental, pour l’un des États qui présentera un rapport à la trente et unième session. Les membres de l’équipe animeront le dialogue constructif avec l’État partie dont elle s’occupe. Les modalités de travail de l’équipe seront déterminées à cette session.

Une fois que l’État partie aura présenté son rapport, le Président indiquera à la délégation qu’elle doit tenir compte des contraintes de temps et répondre de manière précise, succincte et directe aux questions posées. Il invitera par ailleurs l’État partie à indiquer clairement s’il n’est pas en mesure de répondre à une question, l’absence de réponse ou l’insuffisance de la réponse pouvant obliger les experts à poser d’autres questions à la fin du dialogue, et peser en fin de compte sur les observations finales. Le Président indiquera également à la délégation qu’il pourra lui être demandé, si nécessaire, de limiter la durée de ses réponses pour des raisons de temps.

Les rapports initiaux seront examinés article par article, à l’exception des articles 1 et 2, 7 et 8 et 15 et 16, qui seront examinés ensemble. Au groupe de questions posées par les experts succèderont les réponses des États parties, qui seront suivies par un autre groupe de questions et réponses, et ce jusqu’à ce que tous les articles aient été examinés. Les observations générales ne seront plus présentées séparément mais les experts auront la possibilité d’en formuler lorsqu’ils poseront leurs questions sur les articles 1 et 2.

Les rapports périodiques seront examinés eu égard aux quatre parties de la Convention (I : art. 1 à 6; II : art. 7 à 9; III : art. 10 à 14; IV : art. 15 et 16) et les experts regrouperont leurs questions en conséquence. Lorsqu’ils s’inscriront pour poser des questions au titre d’un groupe d’articles, les experts indiqueront entre parenthèses, dans la mesure du possible, le ou les articles concernés, afin que le Président puisse regrouper les questions s’il y a lieu.

b)Groupe de travail présession

À compter de la trente-deuxième session, le groupe de travail présession établira des listes de questions sur les rapports initiaux et les rapports périodiques. Ces listes ne devront pas contenir plus de 30 questions, lesquelles devront être claires et directes. Dans le cas des rapports périodiques, le groupe de travail prêtera une attention particulière à la suite donnée par l’État partie aux observations finales précédentes et tiendra compte du rapport précédent. La pratique consistant à regrouper les questions au titre des sujets prioritaires, plutôt que de les poser article par article, sera poursuivie. Le groupe de travail informera le Comité de la manière dont l’ordre de priorité des questions a été établi, soit dans le rapport de son président au Comité, soit dans l’exposé que le rapporteur de pays fera à celui-ci.

L’équilibre géographique de la composition du groupe de travail présession continuera d’être maintenu dans la mesure du possible.

Le Comité gardera les travaux du groupe de travail présession à l’étude. En particulier, il examinera la possibilité d’inclure tous les rapporteurs de pays dans le groupe de travail tout en raccourcissant éventuellement la durée de la réunion du groupe.

c)Rapporteurs de pays

Le Comité continuera à désigner parmi ses membres un rapporteur de pays pour chaque État partie. Le rôle de ces rapporteurs sera encore renforcé et chacun fera un bref exposé de 10 à 15 minutes au Comité siégeant en séance privée un ou plusieurs jours avant l’examen du rapport. Le rapporteur ne résumera pas le rapport mais indiquera les principaux domaines et problèmes qui y sont abordés et justifiera l’ordre de priorité des questions. Il conseillera aussi le Comité quant aux points prioritaires à inclure dans les observations finales sur les rapports périodiques.

Dans la mesure du possible, les rapporteurs de pays seront inclus dans le groupe de travail présession chargé d’établir la liste des questions à poser aux États parties dont il a été décidé d’examiner le rapport. Le Secrétariat fournira les mêmes informations sur le rapport de ces États au rapporteur de pays et aux membres du groupe de travail présession lorsque le rapporteur n’en est pas membre. Dans ce cas, celui-ci aidera les membres du groupe à établir la liste de questions susmentionnée avec diligence et efficacité. En particulier, il se mettra en relations avec le membre du groupe chargé d’établir la liste des questions relatives au rapport dont lui-même doit rendre compte.

d)Observations finales ciblées

Le Comité est convenu qu’il est souhaitable de faire porter ses observations finales concernant les rapports périodiques sur un nombre limité de sujets de préoccupation, nouveaux ou persistants. À cette fin, il a décidé qu’à compter de janvier 2005, la section de ses observations finales sur ces rapports, intitulée « Principaux sujets de préoccupation et recommandations », commencera par un paragraphe qui rendra compte du cadre général d’application de la Convention dans l’État partie. Ce paragraphe indiquera aussi ou rappellera les sujets de préoccupation signalés dans les observations finales précédentes et les mesures prises ou non à leur égard par l’État partie. Le Comité veillera à ce que les observations finales s’appliquent à la situation concrète de l’État qui soumet le rapport et ne soient pas formulées de manière générale.

Un nouvel examen et de nouveaux débats seront consacrés aux critères devant présider à l’établissement de la liste des sujets de préoccupation à signaler à titre prioritaire dans les observations finales sur les rapports périodiques ultérieurs.

e)Modalités de rédaction et d’adoption des observations finales

L’expert désigné comme rapporteur de pays sera également chargé de rédiger les observations finales. Le Comité tient une séance privée à l’issue du dialogue constructif afin d’examiner les principaux sujets et tendances dont il doit être fait état dans les observations finales sur le rapport de l’État partie. Les observations finales rédigées ultérieurement ne tiennent compte que des vues exprimées aux séances où le rapport est présenté et ne reflètent pas celles du rapporteur de pays. Les experts indiquent à celui-ci, immédiatement après la séance privée susmentionnée, qu’ils souhaitent être consultés au sujet du projet d’observations finales. Une fois que le rapporteur de pays a achevé de rédiger le projet, il consulte les experts et envoie le texte aux services de traduction après avoir tenu compte, dans la mesure du possible, de leurs observations. Une fois le projet disponible dans les différentes langues et avant qu’il ne soit examiné en séance plénière privée, tous les experts continuent d’avoir la possibilité de soumettre leurs observations le concernant au rapporteur de pays. À ce stade, celui-ci signalera également tout ce qui pose encore problème. Il n’y aura pas de modification supplémentaire du projet en séance plénière privée, qu’il s’agisse de la forme ou du fond.

f)Éléments devant être inclus dans les observations finales

Le Comité rappelle les éléments qui doivent être actuellement inclus dans l’introduction et les derniers paragraphes des observations finales (voir décision 19/II, par. 397 g), 374 et 375, adoptée à sa vingt-septième session). L’introduction et les paragraphes en question doivent également indiquer si le Protocole facultatif se rapportant à la Convention a été ratifié. Un nouveau premier paragraphe sera ajouté à la section « Principaux sujets de préoccupation » (voir la rubrique « Observations finales ciblées »).

Le Comité continuera, suivant la pratique habituelle, à indiquer dans ses observations finales la date de présentation du prochain rapport périodique afin de rappeler aux États parties l’obligation que leur fait l’article 18 de la Convention d’établir des rapports. Les États parties seront invités à établir un rapport unique au lieu de deux rapports lorsque la date d’échéance d’un rapport sera dépassée ou que celui-ci doit être établi dans le courant de l’année.

g)Mode de présentation et longueur des rapports des États partieset des réponses aux listes de questions

Le Comité a confirmé que la longueur des rapports initiaux et des rapports périodiques devait être de 100 pages et 70 pages respectivement, comme l’indiquent ses directives révisées concernant l’établissement des rapports (A/57/38, deuxième partie, annexe). L’État partie peut joindre des annexes à son rapport mais ces annexes ne sont pas traduites.

La réponse d’un État partie à la liste des questions qui lui sont posées doit être courte, précise et pertinente et ne pas excéder 25 à 30 pages (police de caractère Times New Roman, 12 points). Lorsque la liste des questions est transmise, les États parties en sont informés en conséquence. Il leur est loisible de joindre à leur réponse un nombre limité de pages supplémentaires ne comportant que des données statistiques.

Lorsque des rapports ou des réponses excèdent le nombre de pages fixé, le Président aborde la question avec la délégation de l’État partie pendant le dialogue constructif, dans le cadre de ses remarques initiales et finales. La question peut également être abordée dans les observations finales, où il sera fait preuve de souplesse en ce qui concerne les rapports initiaux.

Il est demandé au Secrétariat de communiquer systématiquement aux États parties les directives du Comité concernant le nombre de pages limite des rapports et des réponses. Il est également prié de veiller de plus près à ce que les États qui présentent des rapports répondent sans tarder aux questions qui leur sont posées.

h)Rapports demandés à titre exceptionnel

Le Comité a confirmé sa décision 21/I, selon laquelle il demanderait si nécessaire aux États parties de lui présenter, conformément à l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 18 de la Convention et à titre exceptionnel, des rapports lui permettant de disposer d’informations sur toute violation réelle ou éventuelle des droits fondamentaux des femmes, s’il existait des raisons bien particulières de soupçonner ce type de violation. Il a, à cet égard, décidé d’adopter les normes et directives ci-après :

•Il conviendra de disposer d’informations fiables et adéquates faisant état de violations graves ou systématiques des droits fondamentaux des femmes;

•Ces violations seront de caractère sexiste, c’est-à-dire dirigées contre les femmes en raison de leur sexe;

•Les rapports devront porter sur l’une ou plusieurs des questions particulières mises en évidence par le Comité;

•Les États parties soumettront leurs rapports au Comité pour examen lors des sessions fixées par ce dernier.

Dans la terminologie du Comité, les rapports en question seront désignés comme des rapports demandés à titre exceptionnel. Leurs modalités d’examen seront arrêtées au cas par cas par le Comité, qui s’appuiera pour ce faire sur son examen du rapport de suivi que l’Argentine lui présentera à sa trente et unième session.

i)Examen de l’application de la Convention en l’absence de rapport

Le Comité a décidé qu’en principe, il examinerait l’application de la Convention par un État partie même lorsque celui-ci n’a pas présenté de rapport, mais seulement en dernier recours et en présence d’une délégation. Lorsqu’il a pris cette décision, le Comité a rappelé la recommandation adoptée par les présidents des organes créés en vertu de traités relatifs aux droits de l’homme à leur quinzième réunion au sujet des mesures progressives visant à encourager la présentation des rapports exigibles, y compris le programme de l’examen de l’application de la Convention dans l’État partie en l’absence de rapport mais avec la participation d’une délégation de l’État partie concerné (voir A/58/350). Cette mesure sera prise au cas par cas, en particulier lorsqu’un État partie n’a pas présenté de rapport initial de nombreuses années après avoir ratifié la Convention et lorsque le Comité aura déterminé les raisons éventuelles de cette non-présentation. Elle sera précédée d’autres mesures, consistant notamment à informer l’État partie concerné de l’intention du Comité d’examiner l’application de la Convention lors d’une session ultérieure donnée et à l’inviter à présenter le rapport demandé avant la session en question. Il sera procédé au choix de la session en tenant compte de la nécessité d’accorder à l’État partie suffisamment de temps pour établir et présenter son rapport.

j)Création d’un dispositif permettant de s’assurer de la suite donnéeaux observations finales

Compte tenu de sa charge de travail actuelle, le Comité a décidé de reporter l’examen de la question.

Vue d’ensemble des méthodes de travail du Comité

Le Comité est convenu d’inclure dans son rapport annuel une vue d’ensemble de ses méthodes de travail actuelles afin d’en améliorer la transparence et de les rendre plus facilement accessibles aux États parties et autres entités intéressées par la mise en œuvre de la Convention, notamment les organismes, programmes et fonds des Nations Unies et les organisation de la société civile (voir annexe X).

Demande de rapport unique valant deuxième et troisième rapportspériodiques de l’Inde

Le Comité s’est déclaré déçu que le Gouvernement indien n’ait pas répondu à ses deux lettres précédentes par lesquelles il s’efforçait d’obtenir des renseignements sur la date prévue de présentation du rapport unique valant deuxième et troisième rapports périodiques de l’Inde (rapports attendus les 8 août 1998 et 8 août 2002, respectivement), y compris des informations sur les événements au Gujarat et leurs incidences sur les femmes. Le Comité s’est également déclaré déçu que la réunion entre la Présidente et le Représentant permanent adjoint de l’Inde auprès de l’Organisation des Nations Unies, à New York le 2 mars 2004, n’ait pas non plus donné les résultats espérés. Le Comité a par conséquent décidé d’adresser une lettre au Ministère des affaires étrangères en vue d’obtenir la coopération du Gouvernement indien concernant les renseignements demandés.

Comptes rendus analytiques

Le Comité a poursuivi l’examen de cette question commencé à sa vingt-neuvième session. Il a pris note du fait qu’à sa cinquante-huitième session (résolution 58/250), l’Assemblée générale a prié le Secrétaire général de procéder à une étude des coûts-avantages de l’établissement de comptes rendus analytiques et de passer en revue la liste des organes qui y avaient droit, en consultation étroite avec tous les organes intergouvernementaux intéressés, en vue d’évaluer la nécessité d’établir ces documents et de déterminer s’il serait possible de le faire de manière plus efficace et plus rentable, et de lui rendre compte à ce sujet lors de sa cinquante-neuvième session, par l’intermédiaire du Comité des conférences. Dans le cadre de la réalisation de cette étude, le Secrétariat a sollicité l’avis du Comité, en tant qu’organe ayant actuellement droit aux comptes rendus analytiques, en lui demandant s’il pourrait envisager de se passer de cet outil ou d’en faire un moindre usage, et d’accepter d’autres options.

Après examen des options proposées, le Comité a dit préférer celle des enregistrements sonores numériques de ses travaux, accessibles dans les six langues officielles à partir du site Web de l’ONU ou de cabines d’écoute spécialement équipées. Il s’est aussi à nouveau dit préoccupé de ce que, bien qu’ayant droit aux comptes rendus analytiques de ses séances, il ne dispose d’aucun compte rendu analytique, dans quelque langue que ce soit, depuis de nombreuses années.

Vingt-cinquième anniversaire de l’adoption de la Convention

Le Comité a pris note des préparatifs menés par son secrétariat pour organiser une table ronde lors de la cinquante-neuvième session de l’Assemblée générale en célébration de l’adoption de la Convention par l’Assemblée, dans sa résolution 34/180, en date du 18 décembre 1979. Les membres du Comité ont salué les efforts déployés par le secrétariat et ont décidé d’établir, en se consultant par courrier électronique, une déclaration dont le texte serait publié à l’occasion de la célébration à la mi-octobre, puis le 18 décembre, jour anniversaire. Les membres du Comité ont proposé plusieurs autres idées pour marquer cet anniversaire, et notamment que le Président communique la déclaration à tous les États parties en les encourageant à organiser des activités à l’échelle nationale, par exemple des séminaires, des tables rondes et des événements médiatiques pour mieux faire connaître la Convention, le Protocole facultatif qui s’y rapporte et l’engagement des États parties en faveur de la réalisation concrète des droits fondamentaux de la femme.

Suite donnée aux recommandations adoptées lors de la troisième réunion intercomités et de la seizième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

Le Comité a examiné les recommandations adoptées lors de la troisième réunion intercomités (Genève, 21 et 22 juin 2004) et de la seizième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (Genève, du 23 au 25 juin 2004), et en particulier les propositions concernant les directives pour un document de base élargi et des rapports ciblés pour chaque instrument et les directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/MC/2004/3). Après un premier échange de vues et d’idées, les membres du Comité sont convenus que le groupe de travail chargé de cette question (composé de Mmes Popescu, Schöpp-Schilling et Shin) formulerait des propositions qui seraient soumises au Comité pour examen à sa trente-deuxième session, au mois de janvier 2005. Les membres du Comité ont été invités à soumettre par écrit leurs suggestions et observations complémentaires aux membres du groupe (en en communiquant une copie au secrétariat). Ils ont par ailleurs décidé qu’il faudrait prévoir suffisamment de temps au mois de janvier pour permettre un examen approfondi de cette question d’importance.

Base de données sur les bonnes pratiques en matière de mesurestemporaires spéciales

Le Comité a débattu de la proposition de Mme Schöpp-Schilling visant à constituer une base de données sur le Web regroupant les bonnes pratiques des États parties concernant l’adoption de mesures temporaires spéciales. Les experts pourraient extraire ces bonnes pratiques des rapports précédents et actuels des États parties, puis en sélectionner les récits les plus exemplaires afin de les entrer dans la base de données et les rendre ainsi aisément accessibles par les États parties intéressés. Les incidences sur les ressources du Secrétariat de la mise en œuvre d’une telle suggestion dépendant des modalités pratiques de son application, le Comité est convenu qu’il examinerait à nouveau cette proposition à sa session suivante, en se fondant sur les exemples concrets que lui fourniraient Mme Schöpp-Schilling et d’autres membres.

Chapitre VIIMise en œuvre de l’article 21 de la Convention

Le Comité a examiné le point 5 de l’ordre du jour sur la mise en œuvre de l’article 21 de la Convention à ses 648e et 665e séances, les 6 et 23 juillet 2004, ainsi que lors de séances privées.

Mesures prises par le Comité au titre du point 5de l’ordre du jour

Recommandation générale 26 sur l’article 2 de la Convention

Se fondant sur la décision qu’il avait prise à sa vingt-troisième session de faire porter sa prochaine recommandation générale sur l’article 2 de la Convention et de commencer les travaux à ce sujet à sa trente et unième session, en juillet 2004, le Comité a entamé la première étape du processus, à savoir les débats généraux et un échange de vues sur la question du projet de recommandation générale au cours d’une réunion publique du Comité. Les institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations non gouvernementales, avaient été encouragés à participer aux débats et à établir les documents de référence officieux nécessaires. Le secrétariat du Comité avait largement fait connaître sa décision, notamment en écrivant aux institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies, de même qu’à un certain nombre d’organisations gouvernementales. Des informations pertinentes avaient également été affichées sur le site Web de la Division de la promotion de la femme.

Le Comité a tenu des débats généraux le 21 juillet, auxquels ont participé des représentants de sept organisations non gouvernementales et de quatre organes des Nations Unies. Le Comité est ensuite convenu d’instituer une équipe spéciale intersessions composée des membres de base suivants : M. Flinterman, Mme Gnacadja, Mme Manalo, Mme Morvai et Mme Šimonović. Cette équipe spéciale déterminera ses propres méthodes de travail et établira un document intersessions reprenant les propositions, afin qu’elles soient débattues par le Comité en janvier 2005. Le groupe s’appuiera sur les premiers débats tenus par le Comité sur la question lors de sa réunion informelle tenue à Utrecht, ainsi que sur les éléments qui lui ont été communiqués et les suggestions qui lui ont été faites au cours du débat général tenu le 21 juillet. Tous les autres membres du Comité intéressés sont invités à soumettre leurs propositions aux membres de l’équipe spéciale.

Chapitre VIIIOrdre du jour provisoire de la trente-deuxième session

Le Comité a approuvé l’ordre du jour provisoire suivant :

1.Ouverture de la session.

2.Déclaration solennelle des nouveaux membres du Comité.

3.Élection du bureau.

4.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.

5.Rapport du Président sur les activités entreprises entre la trente et unième et la trente-deuxième session du Comité.

6.Examen des rapports soumis par les États parties en vertu de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

7.Mise en œuvre de l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

8.Moyens d’accélérer les travaux du Comité.

9.Activités du Comité au titre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

10.Ordre du jour provisoire de la trente-troisième session.

11.Adoption du rapport du Comité sur les travaux de sa trente-deuxième session.

Chapitre IXAdoption du rapport

Le Comité a examiné le projet de rapport sur les travaux de sa trente et unième session (CEDAW/C/2004/II/CRP.3 et Add.1 à 8) à sa 665e séance (voir CEDAW/C/SR.665) et l’a adopté, tel que révisé oralement au cours du débat.

Annexe I

États parties à la Convention sur l’éliminationde toutes les formes de discrimination à l’égard des femmesau 1er août 2004

État partie	Date de réception de l’instrument de ratification, d’adhésion ou de succession	Date d’entrée en vigueur
Afghanistan	5 mars 2003	4 avril 2003
Afrique du Sud	15 décembre 1995	14 janvier 1996
Albanie	11 mai 1994 a	10 juin 1994
Algérie	22 mai 1996 a	21 juin 1996
Allemagne e	10 juillet 1985	9 août 1985
Andorre	15 janvier 1997 a	14 février 1997
Angola	17 septembre 1986 a	17 octobre 1986
Antigua-et-Barbuda	1er août 1989 a	31 août 1989
Arabie saoudite	7 septembre 2000	7 octobre 2000
Argentine	15 juillet 1985	14 août 1985
Arménie	13 septembre 1993 a	13 octobre 1993
Australie	28 juillet 1983	27 août 1983
Autriche	31 mars 1982	30 avril 1982
Azerbaïdjan	10 juillet 1995 a	9 août 1995
Bahamas	8 octobre 1993 a	7 novembre 1993
Bahreïn	18 juin 2002 a	18 juillet 2002
Bangladesh	6 novembre 1984 a	6 décembre 1984
Barbade	16 octobre 1980	3 septembre 1981
Bélarus	4 février 1981	3 septembre 1981
Belgique	10 juillet 1985	9 août 1985
Belize	16 mai 1990	15 juin 1990
Bénin	12 mars 1992	11 avril 1992
Bhoutan	31 août 1981	30 septembre 1981
Bolivie	8 juin 1990	8 juillet 1990
Bosnie-Herzégovine	1er septembre 1993 b	1er octobre 1993
Botswana	13 août 1996 a	12 septembre 1996
Brésil	1er février 1984	2 mars 1984
Bulgarie	8 février 1982	10 mars 1982
Burkina Faso	14 octobre 1987 a	13 novembre 1987
Burundi	8 janvier 1992	7 février 1992
Cambodge	15 octobre 1992 a	14 novembre 1992
Cameroun	23 août 1994	22 septembre 1994
Canada	10 décembre 1981	9 janvier 1982
Cap-Vert	5 décembre 1980 a	3 septembre 1981
Chili	7 décembre 1989	6 janvier 1990
Chine	4 novembre 1980	3 septembre 1981
Chypre	23 juillet 1985 a	22 août 1985
Colombie	19 janvier 1982	18 février 1982
Comores	31 octobre 1994 a	30 novembre 1994
Congo	26 juillet 1982	25 août 1982
Costa Rica	4 avril 1986	4 mai 1986
Côte d’Ivoire	18 décembre 1995	17 janvier 1996
Croatie	9 septembre 1992 b	9 octobre 1992
Cuba	17 juillet 1980	3 septembre 1981
Danemark	21 avril 1983	21 mai 1983
Djibouti	2 décembre 1998 a	1er janvier 1999
Dominique	15 septembre 1980	3 septembre 1981
Égypte	18 septembre 1981	18 octobre 1981
El Salvador	19 août 1981	18 septembre 1981
Équateur	9 novembre 1981	9 décembre 1981
Érythrée	5 septembre 1995 a	5 octobre 1995
Espagne	5 janvier 1984	4 février 1984
Estonie	21 octobre 1991 a	20 novembre 1991
Éthiopie	10 septembre 1981	10 octobre 1981
Ex-République yougoslave de Macédoine	18 janvier 1994 b	17 février 1994
Fédération de Russie	23 janvier 1981	3 septembre 1981
Fidji	28 août 1995 a	27 septembre 1995
Finlande	4 septembre 1986	4 octobre 1986
France	14 décembre 1983	13 janvier 1984
Gabon	21 janvier 1983	20 février 1983
Gambie	16 avril 1993	16 mai 1993
Géorgie	26 octobre 1994 a	25 novembre 1994
Ghana	2 janvier 1986	1er février 1986
Grèce	7 juin 1983	7 juillet 1983
Grenade	30 août 1990	29 septembre 1990
Guatemala	12 août 1982	11 septembre 1982
Guinée	9 août 1982	8 septembre 1982
Guinée-Bissau	23 août 1985	22 septembre 1985
Guinée équatoriale	23 octobre 1984 a	22 novembre 1984
Guyana	17 juillet 1980	3 septembre 1981
Haïti	20 juillet 1981	3 septembre 1981
Honduras	3 mars 1983	2 avril 1983
Hongrie	22 décembre 1980	3 septembre 1981
Îles Salomon	6 mai 2002 a	5 juin 2002
Inde	9 juillet 1993	8 août 1993
Indonésie	13 septembre 1984	13 octobre 1984
Iraq	13 août 1986 a	12 septembre 1986
Irlande	23 décembre 1985 a	22 janvier 1986
Islande	18 juin 1985	18 juillet 1985
Israël	3 octobre 1991	2 novembre 1991
Italie	10 juin 1985	10 juillet 1985
Jamahiriya arabe libyenne	16 mai 1989 a	15 juin 1989
Jamaïque	19 octobre 1984	18 novembre 1984
Japon	25 juin 1985	25 juillet 1985
Jordanie	1er juillet 1992	31 juillet 1992
Kazakhstan	26 août 1998 a	25 septembre 1998
Kenya	9 mars 1984 a	8 avril 1984
Kirghizistan	10 février 1997 a	12 mars 1997
Kiribati	17 mars 2004 a	16 avril 2004
Koweït	2 septembre 1994 a	2 octobre 1994
Lesotho	22 août 1995	21 septembre 1995
Lettonie	14 avril 1992 a	14 mai 1992
Liban	16 avril 1997 a	16 mai 1997
Libéria	17 juillet 1984 a	16 août 1984
Liechtenstein	22 décembre 1995 a	21 janvier 1996
Lituanie	18 janvier 1994 a	17 février 1994
Luxembourg	2 février 1989	4 mars 1989
Madagascar	17 mars 1989	16 avril 1989
Malaisie	5 juillet 1995 a	4 août 1995
Malawi	12 mars 1987 a	11 avril 1987
Maldives	1er juillet 1993 a	31 juillet 1993
Mali	10 septembre 1985	10 octobre 1985
Malte	8 mars 1991 a	7 avril 1991
Maroc	21 juin 1993 a	21 juillet 1993
Maurice	9 juillet 1984 a	8 août 1984
Mauritanie	10 mai 2001 a	9 juin 2001
Mexique	23 mars 1981	3 septembre 1981
Mongolie	20 juillet 1981	3 septembre 1981
Mozambique	21 avril 1997 a	21 mai 1997
Myanmar	22 juillet 1997 a	21 août 1997
Namibie	23 novembre 1992 a	23 décembre 1992
Népal	22 avril 1991	22 mai 1991
Nicaragua	27 octobre 1981	26 novembre 1981
Niger	8 octobre 1999 a	7 novembre 1999
Nigéria	13 juin 1985	13 juillet 1985
Norvège	21 mai 1981	3 septembre 1981
Nouvelle-Zélande	10 janvier 1985	9 février 1985
Ouganda	22 juillet 1985	21 août 1985
Ouzbékistan	19 juillet 1995 a	18 août 1995
Pakistan	12 mars 1996 a	11 avril 1996
Panama	29 octobre 1981	28 novembre 1981
Papouasie-Nouvelle-Guinée	12 janvier 1995 a	11 février 1995
Paraguay	6 avril 1987 a	6 mai 1987
Pays-Bas	23 juillet 1991	22 août 1991
Pérou	13 septembre 1982	13 octobre 1982
Philippines	5 août 1981	4 septembre 1981
Pologne	30 juillet 1980	3 septembre 1981
Portugal	30 juillet 1980	3 septembre 1981
République arabe syrienne	18 mars 2003 a	17 avril 2003
République centrafricaine	21 juin 1991 a	21 juillet 1991
République de Corée	27 décembre 1984	26 janvier 1985
République démocratique du Congo d	17 octobre 1986	16 novembre 1986
République démocratique populaire lao	14 août 1981	13 septembre 1981
République de Moldova	1er juillet 1994 a	31 juillet 1994
République dominicaine	2 septembre 1982	2 octobre 1982
République populaire démocratique de Corée	27 février 2001 a	29 mars 2001
République tchèque c	22 février 1993 b	24 mars 1993
République-Unie de Tanzanie	20 août 1985	19 septembre 1985
Roumanie	7 janvier 1982	6 février 1982
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord	7 avril 1986	7 mai 1986
Rwanda	2 mars 1981	3 septembre 1981
Sainte-Lucie	8 octobre 1982 a	7 novembre 1982
Saint-Kitts-et-Nevis	25 avril 1985 a	25 mai 1985
Saint-Marin	10 décembre 2003	9 janvier 2004
Saint-Vincent-et-les Grenadines	4 août 1981 a	3 septembre 1981
Samoa	25 septembre 1992 a	25 octobre 1992
Sao Tomé-et-Principe	3 juin 2003	2 juillet 2003
Sénégal	5 février 1985	7 mars 1985
Serbie-et-Monténégro f	12 mars 2001 b	10 avril 2001
Seychelles	5 mai 1992 a	4 juin 1992
Sierra Leone	11 novembre 1988	10 décembre 1988
Singapour	5 octobre 1995 a	4 novembre 1995
Slovaquie	28 mai 1993 a	27 juin 1993
Slovénie	6 juillet 1992 b	5 août 1992
Sri Lanka	5 octobre 1981	4 novembre 1981
Suède	2 juillet 1980	3 septembre 1981
Suisse	27 mars 1997	26 avril 1997
Suriname	1er mars 1993 a	31 mars 1993
Swaziland	26 mars 2004 a	25 avril 2004
Tadjikistan	26 octobre 1993 a	25 novembre 1993
Tchad	9 juin 1995 a	9 juillet 1995
Thaïlande	9 août 1985 a	8 septembre 1985
Timor-Leste	16 avril 2003 a	16 mai 2003
Togo	26 septembre 1983 a	26 octobre 1983
Trinité-et-Tobago	12 janvier 1990	11 février 1990
Tunisie	20 septembre 1985	20 octobre 1985
Turkménistan	1er mai 1997 a	31 mai 1997
Turquie	20 décembre 1985 a	19 janvier 1986
Tuvalu	6 octobre 1999 a	5 novembre 1999
Ukraine	12 mars 1981	3 septembre 1981
Uruguay	9 octobre 1981	8 novembre 1981
Vanuatu	8 septembre 1995 a	8 octobre 1995
Venezuela	2 mai 1983	1er juin 1983
Viet Nam	17 février 1982	19 mars 1982
Yémen g	30 mai 1984 a	29 juin 1984
Zambie	21 juin 1985	21 juillet 1985
Zimbabwe	13 mai 1991 a	12 juin 1991

aAdhésion.

bSuccession.

cAvant de devenir, le 1er janvier 1993, deux États distincts, la République tchèque et la Slovaquie formaient la Tchécoslovaquie, laquelle avait ratifié la Convention le 16 février 1982.

dDepuis le 17 mai 1997, le Zaïre a pris le nom de République démocratique du Congo.

eAvec effet au 3 octobre 1990, la République démocratique allemande (qui a ratifié la Convention le 9 juillet 1980) et la République fédérale d’Allemagne (qui l’a ratifiée le 10 juillet 1985) se sont unies pour former un même État souverain, qui agit à l’Organisation des Nations Unies sous la désignation « Allemagne ».

fLe 4 février 2003, la République fédérale de Yougoslavie a pris le nom de Serbie-et-Monténégro.

gLe 22 mai 1990, le Yémen démocratique et le Yémen ont fusionné pour former un seul État, qui agit à l’Organisation des Nations Unies sous la désignation de « Yémen ».

Annexe II

États parties qui ont déposé auprès du Secrétaire général leurs instruments d’acceptation de l’amendementau paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

État partie	Date de l’acceptation
Allemagne	25 février 2002
Andorre	14 octobre 2002
Australie	4 juin 1998
Autriche	11 septembre 2000
Bahamas	17 janvier 2003
Brésil	5 mars 1997
Canada	3 novembre 1997
Chili	8 mai 1998
Chine	10 juillet 2002
Chypre	30 juillet 2002
Croatie	24 octobre 2003
Danemark	12 mars 1996
Égypte	2 août 2001
Finlande	18 mars 1996
France	8 août 1997
Guatemala	3 juin 1999
Irlande	11 juin 2004
Islande	8 mai 2002
Italie	31 mai 1996
Japon	12 juin 2003
Jordanie	11 janvier 2002
Lesotho	12 novembre 2001
Liechtenstein	15 avril 1997
Luxembourg	1er juillet 2003
Madagascar	19 juillet 1996
Maldives	7 février 2002
Mali	20 juin 2002
Malte	5 mars 1997
Maurice	29 octobre 2002
Mexique	16 septembre 1996
Mongolie	19 décembre 1997
Niger	1er mai 2002
Norvège	29 mars 1996
Nouvelle-Zélande	26 septembre 1996
Panama	5 novembre 1996
Pays-Bas a	10 décembre 1997
Philippines	12 novembre 2003
Portugal	8 janvier 2002
République de Corée	12 août 1996
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord b	19 novembre 1997
Suède	17 juillet 1996
Suisse	2 décembre 1997
Turquie	9 décembre 1999
Uruguay	8 janvier 2004

aPour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba.

bPour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, l’île de Man, les îles Vierges britanniques et les îles Turques et Caïques.

Annexe III

États parties qui ont signé ou ratifié le Protocole facultatifà la Convention ou qui y ont adhéré

État partie	Date de signature	Ratification/adhésion a
Albanie		23 juin 2003 a
Allemagne	10 décembre 1999	15 janvier 2002
Andorre	9 juillet 2001	14 octobre 2002
Argentine	28 février 2000
Autriche	10 décembre 1999	6 septembre 2000
Azerbaïdjan	6 juin 2000	1er juin 2001
Bangladesh 1	6 septembre 2000	6 septembre 2000
Bélarus	29 avril 2002	3 février 2004
Belgique	10 décembre 1999	17 juin 2004
Belize 1		9 décembre 2002 a
Bénin	25 mai 2000
Bolivie	10 décembre 1999	27 septembre 2000
Bosnie-Herzégovine	7 septembre 2000	4 septembre 2002
Brésil	13 mars 2001	28 juin 2002
Bulgarie	6 juin 2000
Burkina Faso	16 novembre 2001
Burundi	13 novembre 2001
Cambodge	11 novembre 2001
Canada		18 octobre 2002 a
Chili	10 décembre 1999
Chypre	8 février 2001	26 avril 2002
Colombie	10 décembre 1999
Costa Rica	10 décembre 1999	20 septembre 2001
Croatie	5 juin 2000	7 mars 2001
Cuba	17 mars 2000
Danemark	10 décembre 1999	31 mai 2000
El Salvador	4 avril 2001
Équateur	10 décembre 1999	5 février 2002
Espagne	14 mars 2000	6 juillet 2001
Ex-République yougoslave de Macédoine	3 avril 2000	17 octobre 2003
Fédération de Russie	8 mai 2001	28 juillet 2004
Finlande	10 décembre 1999	29 décembre 2000
France	10 décembre 1999	9 juin 2000
Géorgie		1er août 2002 a
Ghana	24 février 2000
Grèce	10 décembre 1999	24 janvier 2002
Guatemala	7 septembre 2000	9 mai 2002
Guinée-Bissau	12 septembre 2000
Hongrie		22 décembre 2000 a
Îles Salomon		6 mai 2002 a
Indonésie	28 février 2000
Irlande	7 septembre 2000	7 septembre 2000
Islande	10 décembre 1999	6 mars 2001
Italie	10 décembre 1999	22 septembre 2000
Jamahiriya arabe libyenne		18 juin 2004 a
Kazakhstan	6 septembre 2000	24 août 2001
Kirghizistan		22 juillet 2002 a
Lesotho	6 septembre 2000
Liechtenstein	10 décembre 1999	24 octobre 2001
Lituanie	8 septembre 2000
Luxembourg	10 décembre 1999	1er juillet 2003
Madagascar	7 septembre 2000
Malawi	7 septembre 2000
Mali		5 décembre 2000 a
Maurice	11 novembre 2001
Mexique	10 décembre 1999	15 mars 2002
Mongolie	7 septembre 2000	28 mars 2002
Namibie	19 mai 2000	26 mai 2000
Népal	18 décembre 2001
Nigéria	8 septembre 2000
Norvège	10 décembre 1999	5 mars 2002
Nouvelle-Zélande 3	7 septembre 2000	7 septembre 2000
Panama	9 juin 2000	9 mai 2001
Paraguay	28 décembre 1999	14 mai 2001
Pays-Bas 2	10 décembre 1999	22 mai 2002
Pérou	22 décembre 2000	9 avril 2001
Philippines	21 mars 2000	12 novembre 2003
Pologne		22 décembre 2003 a
Portugal	16 février 2000	26 avril 2002
République tchèque	10 décembre 1999	26 février 2001
République dominicaine	14 mars 2000	10 août 2001
Roumanie	6 septembre 2000	25 août 2003
Sao Tomé-et-Principe	6 septembre 2000
Sénégal	10 décembre 1999	26 mai 2000
Serbie-et-Monténégro		31 juillet 2003 a
Seychelles	22 juillet 2002
Sierra Leone	8 septembre 2000
Slovaquie	5 juin 2000	17 novembre 2000
Slovénie	10 décembre 1999
Sri Lanka		15 octobre 2002 a
Suède	10 décembre 1999	24 avril 2003
Tadjikistan	7 septembre 2000
Thaïlande	14 juin 2000	14 juin 2000
Timor-Leste		16 avril 2003 a
Turquie	8 septembre 2000	29 octobre 2003
Ukraine	7 septembre 2000	26 septembre 2003
Uruguay	9 mai 2000	26 juillet 2001
Venezuela	17 mars 2000	13 mai 2002

1État ayant fait, lors de la ratification, une déclaration au titre du paragraphe 1 de l’article 10 du Protocole facultatif.

2Lors de la signature et de la ratification du Protocole facultatif, la Nouvelle-Zélande a fait une déclaration qui dispose qu’« en vertu du statut constitutionnel des Tokélaou et compte tenu de l’engagement qu’elle a pris d’œuvrer à l’avènement de l’autonomie par un acte d’autodétermination conformément à la Charte des Nations Unies, la ratification ne s’appliquera aux Tokélaou que si le Gouvernement néo-zélandais dépose une déclaration à cet effet auprès du dépositaire, à la suite de consultations appropriées avec ce territoire ».

3Pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba.

aAdhésion.

Annexe IV

Documents présentés au Comitéà ses trentième et trente et unième sessions

Cote du document	Titre ou description
A. Trentième se s sion
CEDAW/C/2004/I/1	Ordre du jour provisoire annoté
CEDAW/C/2004/I/2	Rapport du Secrétaire général sur l’état de la présentation des rapports des États parties en vertu de l’article 18 de la Convention
CEDAW/C/2004/I/3	Note du Secrétaire général concernant les rapports soumis par des institutions spécialisées sur l’application de la Convention dans les domaines qui entrent dans le cadre de leurs activités
CEDAW/C/2004/I/3/Add.1	Rapport de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
CEDAW/C/2004/I/3/Add.2	Rapport de l’Organisation mondiale de la santé
CEDAW/C/2004/I/3/Add.3	Rapport de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
CEDAW/C/2004/I/3/Add.4	Rapport de l’Organisation internationale du Travail
CEDAW/C/2004/I/4 et Add.1 et 2	Rapport du Secrétariat sur les moyens d’accélérer les travaux du Comité
Rapports des États parties
CEDAW/C/NPL/2-3	Deuxième et troisième rapports combinés du Népal
CEDAW/C/KGZ/2 et Add.1	Deuxième rapport périodique du Kirghizistan
CEDAW/C/KWT/1-2	Rapport initial et deuxième rapport périodique présenté conjointement par le Koweït
CEDAW/C/BTN/1-3 et CEDAW/C/BTN/1-6/Corr.1	Rapport initial et deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques combinés du Bhoutan
CEDAW/C/NGA/4-5	Quatrième et cinquième rapports périodiques du Nigéria
CEDAW/C/DEU/5	Cinquième rapport périodique de l’Allemagne
CEDAW/C/BLR/4-6	Quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques du Bélarus
CEDAW/C/ETH/4-5	Quatrième et cinquième rapports périodiques de l’Éthiopie
B. Trente et unième session
CEDAW/C/2004/II/1	Ordre du jour provisoire annoté
CEDAW/C/2004/II/2	Rapport du Secrétaire général sur l’état de la présentation des rapports des États parties en vertu de l’article 18 de la Convention
CEDAW/C/2004/II/3	Note du Secrétaire général concernant les rapports soumis par des institutions spécialisées sur l’application de la Convention dans les domaines qui entrent dans le cadre de leurs activités
CEDAW/C/2004/II/3/Add.1	Rapport de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
CEDAW/C/2004/II/3/Add.2	Rapport de l’Organisation mondiale de la santé
CEDAW/C/2004/II/3/Add.3	Rapport de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
CEDAW/C/2004/II/3/Add.4	Rapport de l’Organisation internationale du Travail
CEDAW/C/2004/II/4 CEDAW/C/2004/II/4/Add.1	Rapport du Secrétariat sur les moyens d’accélérer les travaux du Comité
Rapports des États parties
CEDAW/C/AGO/1-3 CEDAW/C/AGO/4-5	Rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques combinés et quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de l’Angola
CEDAW/C/LVA/1-3	Rapport initial, deuxième et troisième rapports périodiques combinés de la Lettonie
CEDAW/C/MLT/1-3	Rapport initial, deuxième et troisième rapports périodiques de Malte
CEDAW/C/GNQ/2-3 et CEDAW/C/GNQ/4-5	Deuxième et troisième rapports et quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de la Guinée équatoriale
CEDAW/C/BGD/5	Cinquième rapport périodique du Bangladesh
CEDAW/C/DOM/5	Cinquième rapport périodique de la République dominicaine
CEDAW/C/ESP/5	Cinquième rapport périodique de l’Espagne
CEDAW/C/ARG/5/Add.1	Suite des quatrième et cinquième rapports périodiques de l’Argentine

Annexe V

Composition du Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmes

Membres	Pays
Ayse Feride Acar*	Turquie
Sjamsiah Achmad*	Indonésie
Meriem Belmihoub-Zerdani**	Algérie
Huguette Bokpe Gnacadja**	Bénin
Dorcas Coker-Appiah**	Ghana
Cornelis Flinterman**	Pays-Bas
Naéla Gabr**	Égypte
Françoise Gaspard*	France
Yolanda Ferrer Gómez*	Cuba
Aída González Martínez*	Mexique
Salma Khan**	Bangladesh
Fatima Kwaku*	Nigéria
Rosario Manalo**	Philippines
Göran Melander*	Suède
Krisztina Morvai**	Hongrie
Pramila Patten**	Maurice
Victoria Popescu**	Roumanie
Fumiko Saiga**	Japon
Hanna Beate Schöpp-Schilling*	Allemagne
Heisoo Shin*	République de Corée
Dubravka Šimonovic**	Croatie
Maria Regina Tavares da Silva*	Portugal

*Mandat expirant en 2004.

**Mandat expirant en 2006.

Annexe VI

Présentation de rapports par les États partiesen vertu de l’article 18 de la Convention sur l’éliminationde toutes les formes de discrimination à l’égard des femmeset examen de ces rapports, au 1er août 2004

États parties	Rapport dû le a	Rapport présenté le	Examen par le Comité (session/année)
Afghanistan	4 avril 2004
Afrique du Sud
Rapport initial	14 janvier 1997	5 février 1998 (CEDAW/C/ZAF/1)	Dix-neuvième (1998)
Deuxième rapport périodique	14 janvier 2001
Albanie
Rapport initial	10 juin 1995	20 mai 2002(CEDAW/C/ALB/1-2 )	Vingt-huitième (2003)
Deuxième rapport périodique	10 juin 1999	20 mai 2002(CEDAW/C/ALB/1-2)	Vingt-huitième (2003)
Troisième rapport périodique	10 juin 2003
Algérie
Rapport initial	21 juin 1997	1er septembre 1998(CEDAW/C/DZA/1)1er décembre 1998 (CEDAW/C/DZA/Add.1)	Vingtième (1999)
Deuxième rapport périodique	21 juin 2001	29 janvier 2003 (CEDAW/C/DZA/2)
Allemagne
Rapport initial	9 août 1986	15 septembre 1988(CEDAW/C/5/Add.59)	Neuvième (1990)
Deuxième rapport périodique	9 août 1990	8 octobre 1996 (CEDAW/C/DEU/2-3)	Vingt-deuxième (2000)
Troisième rapport périodique	9 août 1994	8 octobre 1996 (CEDAW/C/DEU/2-3)	Vingt-deuxième (2000)
Quatrième rapport périodique	9 août 1998	27 octobre 1998 (CEDAW/C/DEU/4)	Vingt-deuxième (2000)
Cinquième rapport périodique	9 août 2002	28 janvier 2003(CEDAW/DEU/5)	Trentième (2004)
Andorre
Rapport initial	14 février 1998	23 juin 2000(CEDAW/C/AND/1)	Vingt-cinquième (2001)
Deuxième rapport périodique	14 février 2002
Angola
Rapport initial	17 octobre 1987	2 mai 2002(CEDAW/C/AGO/1-3)	Trente et unième (2004)
Deuxième rapport périodique	17 octobre 1991	2 mai 2002(CEDAW/C/AGO/1-3)	Trente et unième (2004)
Troisième rapport périodique	17 octobre 1995	2 mai 2002(CEDAW/C/AGO/1-3)	Trente et unième (2004)
Quatrième rapport périodique	17 octobre 1999	20 mai 2004(CEDAW/C/AGO/4-5)	Trente et unième (2004)
Cinquième rapport périodique	17 octobre 2003	20 mai 2004(CEDAW/C/AGO/4-5)	Trente et unième (2004)
Antigua-et-Barbuda
Rapport initial	31 août 1990	21 septembre 1994 (CEDAW/C/ANT/1-3)	Dix-septième (1997)
Deuxième rapport périodique	31 août 1994	21 septembre 1994 (CEDAW/C/ANT/1-3)	Dix-septième (1997)
Troisième rapport périodique	31 août 1998	21 septembre 1994 (CEDAW/C/ANT/1-3)	Dix-septième (1997)
Quatrième rapport périodique	31 août 2002
Arabie saoudite
Rapport initial	7 octobre 2001
Argentine
Rapport initial	14 août 1986	6 octobre 1986(CEDAW/C/5/Add.39)	Septième (1988)
Deuxième rapport périodique	14 août 1990	13 février 1992 (CEDAW/C/ARG/2)27 mai 1994 (CEDAW/C/ARG/2/Add.119 août 1994 (CEDAW/C/ARG/2/Add.2	Dix-septième (1997)
Troisième rapport périodique	14 août 1994	1er octobre 1996 (CEDAW/C/ARG/3)	Dix-septième (1997)
Quatrième rapport périodique	14 août 1998	18 janvier 2000 (CEDAW/C/ARG/4)	EXC (2002)
Cinquième rapport périodique	14 août 2002	15 janvier 2002 (CEDAW/C/ARG/5)	EXC (2002)
Suite des rapports	5 janvier 2004	29 janvier 2004(CEDAW/C/ARG/5/Add.1)	Trente et unième (2004)
Arménie
Rapport initial	13 octobre 1994	30 novembre 1994(CEDAW/C/ARM/1)10 février 1997(CEDAW/C/ARM/1/Corr.1)	Dix-septième (1997)
Deuxième rapport périodique	13 octobre 1998	23 août 1999CEDAW/C/ARM/2	EXC (2002)
Troisième rapport périodique	13 octobre 2002
Australie
Rapport initial	27 août 1984	3 octobre 1986(CEDAW/C/5/Add.40)	Septième (1988)
Deuxième rapport périodique	27 août 1988	24 juillet 1992(CEDAW/C/AUL/2)	Treizième (1994)
Troisième rapport périodique	27 août 1992	1er mars 1995(CEDAW/C/AUL/3)	Dix-septième (1997)
Quatrième rapport périodique	27 août 1996	29 janvier 2004(CEDAW/C/AUL/4-5)
Cinquième rapport périodique	27 août 2000	29 janvier 2004(CEDAW/C/AUL/4-5)
Autriche
Rapport initial	30 avril 1983	20 octobre 1983(CEDAW/C/5/Add.17)	Quatrième (1985)
Deuxième rapport périodique	30 avril 1987	18 décembre 1989 (CEDAW/C/13/Add.27)	Dixième (1991)
Troisième rapport périodique	30 avril 1991	25 avril 1997(CEDAW/C/AUT/3-4)	Vingt-troisième (2000)
Quatrième rapport périodique	30 avril 1995	25 avril 1997(CEDAW/C/AUT/3-4)	Vingt-troisième (2000)
Cinquième rapport périodique	30 avril 1999	20 septembre 1999(CEDAW/C/AUT/5)	Vingt-troisième (2000)
Sixième rapport périodique	30 avril 2003
Azerbaïdjan
Rapport initial	9 août 1996	11 septembre 1996(CEDAW/C/AZE/1)	Dix-huitième (1998)
Deuxième rapport périodique	9 août 2000
Troisième rapport périodique	9 août 2004
Bahamas
Rapport initial	5 novembre 1994
Deuxième rapport périodique	5 novembre 1998
Troisième rapport périodique	5 novembre 2002
Bahreïn
Rapport initial	18 juillet 2003
Bangladesh
Rapport initial	6 décembre 1985	12 mars 1986(CEDAW/C/5/Add.34)	Sixième (1987)
Deuxième rapport périodique	6 décembre 1989	23 février 1990(CEDAW/C/13/Add.30)	Douzième (1993)
Troisième rapport périodique	6 décembre 1993	27 mars 1997 (CEDAW/C/BGD/3-4)	Dix-septième (1997)
Quatrième rapport périodique	6 décembre 1997	27 mars 1997 (CEDAW/C/BGD/3-4)	Dix-septième (1997)
Cinquième rapport périodique	6 décembre 2001	27 décembre 2002 (CEDAW/C/BGD/5)	Trente et unième (2004)
Barbade
Rapport initial	3 septembre 1982	11 avril 1990(CEDAW/C/5/Add.64)	Onzième (1992)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	4 décembre 1991 (CEDAW/C/BAR/2-3)	Treizième (1994)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	4 décembre 1991 (CEDAW/C/BAR/2-3)	Treizième (1994)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1995	24 novembre 2000 (CEDAW/C/BAR/4)	EXC (2002)
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1999
Sixième rapport périodique	3 septembre 2003
Bélarus
Rapport initial	3 septembre 1982	4 octobre 1982(CEDAW/C/5/Add.5)	Deuxième (1983)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	3 mars 1987 (CEDAW/C/13/Add.5)	Huitième (1989)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	1er juillet 1993(CEDAW/C/BLR/3)	Vingt-deuxième (2000)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994	19 décembre 2002(CEDAW/C/BLR/4-6)	Trentième (2004)
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998	19 décembre 2002(CEDAW/C/BLR/4-6)	Trentième (2004)
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002	19 décembre 2002(CEDAW/C/BLR/4-6)	Trentième (2004)
Belgique
Rapport initial	9 août 1986	20 juillet 1987(CEDAW/C/5/Add.53)	Huitième (1989)
Deuxième rapport périodique	9 août 1990	9 février 1993 (CEDAW/C/BEL/2)	Quinzième (1996)
Troisième rapport périodique	9 août 1994	29 septembre 1998 (CEDAW/C/BEL/3-4)	Vingt-septième (2002)
Quatrième rapport périodique	9 août 1998	29 septembre 1998 (CEDAW/C/BEL/3-4)	Vingt-septième (2002)
Cinquième rapport périodique	9 août 2002
Belize
Rapport initial	15 juin 1991	19 juin 1996(CEDAW/C/BLZ/1-2)	Vingt et unième (1999)
Deuxième rapport périodique	15 juin 1995	19 juin 1996(CEDAW/C/BLZ/1-2)	Vingt et unième (1999)
Troisième rapport périodique	15 juin 1999
Quatrième rapport périodique	15 juin 2003
Bénin
Rapport initial	11 avril 1993	27 juin 2002(CEDAW/C/BEN/1-3)
Deuxième rapport périodique	11 avril 1997	27 juin 2002(CEDAW/C/BEN/1-3)
Troisième rapport périodique	11 avril 2001	27 juin 2002(CEDAW/C/BEN/1-3)
Bhoutan
Rapport initial	30 septembre 1982	2 janvier 2003 (CEDAW/C/BTN/1-6)(CEDAW/C/BTN/1-6/Corr.1)	Trentième (2004)
Deuxième rapport périodique	30 septembre 1986	2 janvier 2003 (CEDAW/C/BTN/1-6)(CEDAW/C/BTN/1-6/Corr.1)	Trentième (2004)
Troisième rapport périodique	30 septembre 1990	2 janvier 2003 (CEDAW/C/BTN/1-6)(CEDAW/C/BTN/1-6/Corr.1)	Trentième (2004)
Quatrième rapport périodique	30 septembre 1994	2 janvier 2003 (CEDAW/C/BTN/1-6)(CEDAW/C/BTN/1-6/Corr.1)	Trentième (2004)
Cinquième rapport périodique	30 septembre 1998	2 janvier 2003 (CEDAW/C/BTN/1-6)(CEDAW/C/BTN/1-6/Corr.1)	Trentième (2004)
Sixième rapport périodique	30 septembre 2002	2 janvier 2003 (CEDAW/C/BTN/1-6)(CEDAW/C/BTN/1-6/Corr.1)	Trentième (2004)
Bolivie
Rapport initial	8 juillet 1991	8 juillet 1991(CEDAW/C/BOL/1)26 août 1993(CEDAW/C/BOL/1/Add.1)	Quatorzième (1995)
Deuxième rapport périodique	8 juillet 1995
Troisième rapport périodique	8 juillet 1999
Quatrième rapport périodique	8 juillet 2003
Bosnie-Herzégovine
Rapport initial	1er octobre 1994
Deuxième rapport périodique	1er octobre 1998
Troisième rapport périodique	1er octobre 2002
Botswana
Rapport initial	12 septembre 1997
Deuxième rapport périodique	12 septembre 2001
Brésil
Rapport initial	2 mars 1985	7 novembre 2002(CEDAW/C/BRA/1-5 )	Vingt-neuvième (2003)
Deuxième rapport périodique	2 mars 1989	7 novembre 2002(CEDAW/C/BRA/1-5 )	Vingt-neuvième (2003)
Troisième rapport périodique	2 mars 1993	7 novembre 2002(CEDAW/C/BRA/1-5 )	Vingt-neuvième (2003)
Quatrième rapport périodique	2 mars 1997	7 novembre 2002(CEDAW/C/BRA/1-5 )	Vingt-neuvième (2003)
Cinquième rapport périodique	2 mars 2001	7 novembre 2002(CEDAW/C/BRA/1-5 )	Vingt-neuvième (2003)
Bulgarie
Rapport initial	10 mars 1983	13 juin 1983(CEDAW/C/5/Add.15)	Quatrième (1985)
Deuxième rapport périodique	10 mars 1987	6 septembre 1994 (CEDAW/C/BGR/2-3)	Dix-huitième (1998)
Troisième rapport périodique	10 mars 1991	6 septembre 1994 (CEDAW/C/BGR/2-3)	Dix-huitième (1998)
Quatrième rapport périodique	10 mars 1995
Cinquième rapport périodique	10 mars 1999
Sixième rapport périodique	10 mars 2003
Burkina Faso
Rapport initial	13 novembre 1988	24 mai 1990(CEDAW/C/5/Add.67)	Dixième (1991)
Deuxième rapport périodique	13 novembre 1992	11 décembre 1997 (CEDAW/C/BFA/2-3)	Vingt-deuxième (2000)
Troisième rapport périodique	13 novembre 1996	11 décembre 1997 (CEDAW/C/BFA/2-3)	Vingt-deuxième (2000)
Quatrième rapport périodique	13 novembre 2000	4 août 2003(CEDAW/C/BFA/4-5)
Cinquième rapport périodique	13 novembre 2000	4 août 2003(CEDAW/C/BFA/4-5)
Burundi
Rapport initial	7 février 1993	1er juin 2000(CEDAW/C/BDI/1)	Vingt-quatrième (2001)
Deuxième rapport périodique	7 février 1997
Troisième rapport périodique	7 février 2001
Cambodge
Rapport initial	14 novembre 1993	11 février 2004 (CEDAW/C/KHM/1-3)
Deuxième rapport périodique	14 novembre 1997	11 février 2004 (CEDAW/C/KHM/1-3)
Troisième rapport périodique	14 novembre 2001	11 février 2004 (CEDAW/C/KHM/1-3)
Cameroun
Rapport initial	22 septembre 1995	9 mai 1999(CEDAW/C/CMR/1)	Vingt-troisième (2000)
Deuxième rapport périodique	22 septembre 1999
Troisième rapport périodique	22 septembre 2003
Canada
Rapport initial	9 janvier 1983	15 juillet 1983(CEDAW/C/5/Add.16)	Deuxième (1985)
Deuxième rapport périodique	9 janvier 1987	20 janvier 1988 (CEDAW/C/13/Add.11)	Neuvième (1990)
Troisième rapport périodique	9 janvier 1991	9 septembre 1992 (CEDAW/C/CAN/3)	Seizième (1997)
Quatrième rapport périodique	9 janvier 1995	2 octobre 1995 (CEDAW/C/CAN/4)	Seizième (1997)
Cinquième rapport périodique	9 janvier 1999	2 avril 2002(CEDAW/C/CAN/5)17 décembre 2002 (CEDAW/C/CAN/5/Add.1)	Vingt-huitième (2003)
Sixième rapport périodique	9 janvier 2003
Cap-Vert
Rapport initial	3 septembre 1982
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002
Chili
Rapport initial	6 janvier 1991	3 septembre 1991(CEDAW/C/CHI/1)	Quatorzième (1995)
Deuxième rapport périodique	6 janvier 1995	9 mars 1995(CEDAW/C/CHI/2)	Vingt et unième (1999)
Troisième rapport périodique	6 janvier 1999	1er novembre 1999(CEDAW/C/CHI/3)	Vingt et unième (1999)
Quatrième rapport périodique	6 janvier 2003
Chine
Rapport initial	3 septembre 1982	25 mai 1983(CEDAW/C/5/Add.14)	Troisième (1984)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	22 juin 1989 (CEDAW/C/13/Add.26)	Onzième (1992)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	29 mai 1997(CEDAW/C/CHN/3-4)31 août 1998 (CEDAW/C/CHN/3-4/Add.1 et Add.2)	Vingtième (1999)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994	29 mai 1997(CEDAW/C/CHN/3-4)31 août 1998 (CEDAW/C/CHN/3-4/Add.1 et Add.2)	Vingtième (1999)
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998	4 février 2004(CEDAW/C/CHN/5-6 et Add.1 et Add 2)
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002	4 février 2004(CEDAW/C/CHN/5-6 et Add.1 et Add.2)
Chypre
Rapport initial	22 août 1986	2 février 1994(CEDAW/C/CYP/1-2)	Quinzième (1996)
Deuxième rapport périodique	22 août 1990	2 février 1994 (CEDAW/C/CYP/1-2)	Quinzième (1996)
Troisième rapport périodique	22 août 1994	4 mars 2004(CEDAW/C/CYP/3-5)
Quatrième rapport périodique	22 août 1998	4 mars 2004(CEDAW/C/CYP/3-5)
Cinquième rapport périodique	22 août 2002	4 mars 2004(CEDAW/C/CYP/3-5)
Colombie
Rapport initial	18 février 1983	16 janvier 1986(CEDAW/C/5/Add.32)	Sixième (1987)
Deuxième rapport périodique	18 février 1987	14 janvier 1993 (CEDAW/C/COL/2-3)2 septembre 1993 (CEDAW/C/COL/2-3 Rev.1)	Treizième (1994)
Troisième rapport périodique	18 février 1991	14 janvier 1993 (CEDAW/C/COL/2-3)2 septembre 1993 (CEDAW/C/COL/2-3 Rev.1)	Treizième (1994)
Quatrième rapport périodique	18 février 1995	8 juillet 1997(CEDAW/C/COL/4)13 octobre 1998 (CEDAW/C/COL/4/Add.1)	Vingtième (1999)
Cinquième rapport périodique	18 février 1999
Sixième rapport périodique	18 février 2003
Comores
Rapport initial	30 novembre 1995
Deuxième rapport périodique	30 novembre 1999
Troisième rapport périodique	30 novembre 2003
Congo
Rapport initial	25 août 1983	8 avril 2002(CEDAW/C/COG/1-5)	Vingt-huitième (2003)
Deuxième rapport périodique	25 août 1987	8 avril 2002(CEDAW/C/COG/1-5)	Vingt-huitième (2003)
Troisième rapport périodique	25 août 1991	8 avril 2002(CEDAW/C/COG/1-5)	Vingt-huitième (2003)
Quatrième rapport périodique	25 août 1995	8 avril 2002(CEDAW/C/COG/1-5)	Vingt-huitième (2003)
Cinquième rapport périodique	25 août 1999	8 avril 2002(CEDAW/C/COG/1-5)	Vingt-huitième (2003)
Sixième rapport périodique	25 août 2003
Costa Rica
Rapport initial	4 mai 1987	10 juillet 2001(CEDAW/C/CRI/1-3)	Vingt-neuvième (2003)
Deuxième rapport périodique	4 mai 1991	10 juillet 2001(CEDAW/C/CRI/1-3)	Vingt-neuvième (2003)
Troisième rapport périodique	4 mai 1995	10 juillet 2001(CEDAW/C/CRI/1-3)	Vingt-neuvième (2003)
Quatrième rapport périodique	4 mai 1999	21 novembre 2002(CEDAW/C/CRI/4 )	Vingt-neuvième (2003)
Cinquième rapport périodique	4 mai 2003
Côte d’Ivoire
Rapport initial	17 janvier 1997
Deuxième rapport périodique	17 janvier 2001
Croatie
Rapport initial	9 octobre 1993	10 janvier 1995(CEDAW/C/CRO/1)	Dix-huitième (1998)
Deuxième rapport périodique	9 octobre 1997	17 octobre 2003(CEDAW/C/CRO/2-3)
Troisième rapport périodique	9 octobre 2001	17 octobre 2003(CEDAW/C/CRO/2-3)
Cuba
Rapport initial	3 septembre 1982	27 septembre 1982(CEDAW/C/5/Add.4)	Deuxième (1983)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	13 mars 1992 (CEDAW/C/CUB/2-3)30 novembre 1995 (CEDAW/C/CUB/2-3/Add.1)	Quinzième (1996)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	13 mars 1992 (CEDAW/C/CUB/2-3)30 novembre 1995 (CEDAW/C/CUB/2-3/Add.1)	Quinzième (1996)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994	27 septembre 1999(CEDAW/C/CUB/4)	Trente-troisième (2000)
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002
Danemark
Rapport initial	21 mai 1984	30 juillet 1984(CEDAW/C/5/Add.22)	Cinquième (1986)
Deuxième rapport périodique	21 mai 1988	2 juin 1988 (CEDAW/C/13/Add.14)	Dixième (1991)
Troisième rapport périodique	21 mai 1992	7 mai 1993(CEDAW/C/DEN/3)	Seizième (1997)
Quatrième rapport périodique	21 mai 1996	9 janvier 1997 (CEDAW/C/DEN/4)	Vingt-septième (2002)
Cinquième rapport périodique	21 mai 2000	13 juin 2000(CEDAW/C/DEN/5)10 octobre 2001(CEDAW/C/DEN/5/Add.1)	Vingt-septième (2002)Vingt-septième (2002)
Sixième rapport périodique	21 mai 2004	28 juillet 2004(CEDAW/C/DEN/6)
Djibouti
Rapport initial	2 janvier 2000
Deuxième rapport périodique	2 janvier 2004
Dominique
Rapport initial	3 septembre 1982
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002
Égypte
Rapport initial	18 octobre 1982	2 février 1983(CEDAW/C/5/Add.10)	Troisième (1984)
Deuxième rapport périodique	18 octobre 1986	19 décembre 1986 (CEDAW/C/13/Add.2)	Neuvième (1990)
Troisième rapport périodique	18 octobre 1990	30 janvier 1996 (CEDAW/C/EGY/3)	Vingt-quatrième (2001)
Quatrième rapport périodique	18 octobre 1994	30 mars 2000(CEDAW/C/EGY/4-5)	Vingt-quatrième (2001)
Cinquième rapport périodique	18 octobre 1998	30 mars 2000(CEDAW/C/EGY/4-5)	Vingt-quatrième (2001)
Sixième rapport périodique	18 octobre 2002
El Salvador
Rapport initial	18 septembre 1982	3 novembre 1983(CEDAW/C/5/Add.19)	Cinquième (1986)
Deuxième rapport périodique	18 septembre 1986	18 décembre 1987 (CEDAW/C/13/Add.12)	Onzième (1992)
Troisième rapport périodique	18 septembre 1990	26 juillet 2001(CEDAW/C/SLV/3-4)	Vingt-huitième (2003)
Quatrième rapport périodique	18 septembre 1994	26 juillet 2001(CEDAW/C/SLV/3-4)	Vingt-huitième (2003)
Cinquième rapport périodique	18 septembre 1998	26 juillet 2001(CEDAW/C/SLV/5)	Vingt-huitième (2003)
Sixième rapport périodique	18 septembre 2002	2 novembre 2002(CEDAW/C/SLV/6	Vingt-huitième (2003)
Équateur
Rapport initial	9 décembre 1982	14 août 1984(CEDAW/C/5/Add.23)	Cinquième (1986)
Deuxième rapport périodique	9 décembre 1986	28 mai 1990 (CEDAW/C/13/Add.31)	Treizième (1994)
Troisième rapport périodique	9 décembre 1990	23 décembre 1991 (CEDAW/C/ECU/3)	Treizième (1994)
Quatrième rapport périodique	9 décembre 1994	8 janvier 2002(CEDAW/ECU/4-5)	Vingt-neuvième (2003)
Cinquième rapport périodique	9 décembre 1998	8 janvier 2002(CEDAW/ECU/4-5)	Vingt-neuvième (2003)
Sixième rapport périodique	9 décembre 2002
Espagne
Rapport initial	4 février 1985	20 août 1985 (CEDAW/C/5/Add.30)	Sixième (1987)
Deuxième rapport périodique	4 février 1989	9 février 1989 (CEDAW/C/13/Add.19)	Onzième (1992)
Troisième rapport périodique	4 février 1993	20 mai 1996(CEDAW/C/ESP/3)	Vingt et unième (1999)
Quatrième rapport périodique	4 février 1997	20 octobre 1998 (CEDAW/C/ESP/4)	Vingt et unième (1999)
Cinquième rapport périodique	4 février 2001	11 avril 2003(CEDAW/C/ESP/5)	Trente et unième (2004)
Érythrée
Rapport initial	5 octobre 1996	8 janvier 2004(CEDAW/C/ERI/1-2)
Deuxième rapport périodique	5 octobre 2000	8 janvier 2004(CEDAW/C/ERI/1-2)
Estonie
Rapport initial	20 novembre 1992	14 juin 2001(CEDAW/C/EST/1-3)	Vingt-sixième (2002)
Deuxième rapport périodique	20 novembre 1996	14 juin 2001(CEDAW/C/EST/1-3)	Vingt-sixième (2002)
Troisième rapport périodique	20 novembre 2000	14 juin 2001(CEDAW/C/EST/1-3)	Vingt-sixième (2002)
Éthiopie
Rapport initial	10 octobre 1982	22 avril 1993(CEDAW/C/ETH/1-3)16 octobre 1995(CEDAW/C/ETH/1-3/Add.1)	Quinzième (1996)
Deuxième rapport périodique	10 octobre 1986	22 avril 1993(CEDAW/C/ETH/1-3)16 octobre 1995 (CEDAW/C/ETH/1-3/Add.1)	Quinzième (1996)
Troisième rapport périodique	10 octobre 1990	22 avril 1993(CEDAW/C/ETH/1-3)16 octobre 1995 (CEDAW/C/ETH/1-3/Add.1)	Quinzième (1996)
Quatrième rapport périodique	10 octobre 1994	25 septembre 2002 (CEDAW/C/ETH/4-5)	Trentième (2004)
Cinquième rapport périodique	10 octobre 1998	25 septembre 2002 (CEDAW/C/ETH/4-5)	Trentième (2004)
Sixième rapport périodique	10 octobre 2002
Ex-République yougoslave de Macédoine
Rapport initial	17 février 1995	26 mai 2004(CEDAW/C/MCD/1-3)
Deuxième rapport périodique	17 février 1999	26 mai 2004(CEDAW/C/MCD/1-3)
Troisième rapport périodique	17 février 2003	26 mai 2004(CEDAW/C/MCD/1-3)
Fédération de Russie
Rapport initial	3 septembre 1982	2 mars 1983 (CEDAW/C/5/Add.12)	Deuxième (1983)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	10 février 1987 (CEDAW/C/13/Add.4)	Huitième (1989)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	24 juillet 1991(CEDAW/C/USR/3)	Quatorzième (1995)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994	31 août 1994 (CEDAW/C/USR/4)	Quatorzième (1995)
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998	3 mars 1999(CEDAW/C/USR/5)	Vingt-sixième (2002)
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002
Fidji
Rapport initial	27 septembre 1996	29 février 2000(CEDAW/C/FJI/1)	Vingt-sixième (2002)
Deuxième rapport périodique	27 septembre 2000
Finlande
Rapport initial	4 octobre 1987	16 février 1988(CEDAW/C/5/Add.56)	Huitième (1989)
Deuxième rapport périodique	4 octobre 1991	9 février 1993 (CEDAW/C/FIN/2)	Quatorzième (1995)
Troisième rapport périodique	4 octobre 1995	28 janvier 1997 (CEDAW/C/FIN/3)	Vingt-quatrième (2001)
Quatrième rapport périodique	4 octobre 1999	23 novembre 1999CEDAW/C/FIN/4	Vingt-quatrième (2001)
Cinquième rapport périodique	4 octobre 2003	23 février 2004(CEDAW/C/FIN/5)
France
Rapport initial	13 janvier 1985	13 février 1986(CEDAW/5/Add.33)	Sixième (1987)
Deuxième rapport périodique	13 janvier 1989	10 décembre 1990 (CEDAW/C/FRA/2) (CEDAW/C/FRA/2/Rev.1)	Douzième (1993)
Troisième rapport périodique	13 janvier 1993	5 octobre 1999(CEDAW/C/FRA/3-4)(CEDAW/C/FRA/3-4/Corr.1)	Vingt-neuvième (2003)
Quatrième rapport périodique	13 janvier 1997	5 octobre 1999(CEDAW/C/FRA/3-4) (CEDAW/C/FRA/3-4/Corr.1)	Vingt-neuvième (2003)
Cinquième rapport périodique	13 janvier 2001	27 août 2002(CEDAW/C/FRA/5)	Vingt-neuvième (2003)
Gabon
Rapport initial	20 février 1984	19 juin 1987(CEDAW/C/5/Add.54)	Huitième (989)
Deuxième rapport périodique	20 février 1988	4 juin 2003(CEDAW/C/GAB/2-5)
Troisième rapport périodique	20 février 1992	4 juin 2003(CEDAW/C/GAB/2-5)
Quatrième et cinquième rapports périodiques	20 février 1996	4 juin 2003(CEDAW/C/GAB/2-5)
Cinquième rapport périodique	20 février 2000	4 juin 2003(CEDAW/C/GAB/2-5)
Sixième rapport périodique	20 février 2004
Gambie
Rapport initial	16 mai 1994	4 avril 2003(CEDAW/C/GMB/1-3)
Deuxième rapport périodique	16 mai 1998	4 avril 2003(CEDAW/C/GMB/1-3)
Troisième rapport périodique	16 mai 2002	4 avril 2003(CEDAW/C/GMB/1-3)
Géorgie
Rapport initial	25 novembre 1995	9 mars 1998(CEDAW/C/GEO/1)6 avril 1999(CEDAW/C/GEO/1/Add.1)21 mai 1999(CEDAW/C/GEO/1/Add.1/ Corr.1)	Vingt et unième (1999)
Deuxième rapport périodique	25 novembre 1999	16 avril 2004(CEDAW/C/GEO/2-3)
Troisième rapport périodique	25 novembre 2003	16 avril 2004(CEDAW/C/GEO/2-3)
Ghana
Rapport initial	1er février 1987	29 janvier 1991(CEDAW/C/GHA/1-2)	Onzième (1992)
Deuxième rapport périodique	1er février 1991	29 janvier 1991 (CEDAW/C/GHA/1-2)	Onzième (1992)
Troisième rapport périodique	1er février 1995
Quatrième rapport périodique	1er février 1999
Cinquième rapport périodique	1er février 2003
Grèce
Rapport initial	7 juillet 1984	5 avril 1985(CEDAW/C/5/Add.28)	Sixième (1987)
Deuxième rapport périodique	7 juillet 1988	1er mars 1996(CEDAW/C/GRC/2-3)	Vingtième (1999)
Troisième rapport périodique	7 juillet 1992	1er mars 1996(CEDAW/C/GRC/2-3)	Vingtième (1999)
Quatrième rapport périodique	7 juillet 1996	19 avril 2001(CEDAW/C/GRC/4-5)	Extraordinaire (2002)
Cinquième rapport périodique	7 juillet 2000	19 avril 2001(CEDAW/C/GRC/4-5)	Extraordinaire (2002)
Sixième rapport périodique	7 juillet 2004
Grenade
Rapport initial	29 septembre 1991
Deuxième rapport périodique	29 septembre 1995
Troisième rapport périodique	29 septembre 1999
Quatrième rapport périodique	29 septembre 2003
Guatemala
Rapport initial	11 septembre 1983	2 avril 1991(CEDAW/C/GUA/1-2)7 avril 1993(CEDAW/C/GUA/1-2/ Amend.1)	Treizième (1994)
Deuxième rapport périodique	11 septembre 1987	2 avril 1991(CEDAW/C/GUA/1-2)7 avril 1993 (CEDAW/C/GUA/1-2/ Amend.1)	Treizième (1994)
Troisième rapport périodique	11 septembre 1991	20 mars 2001(CEDAW/C/GUA/3-4)	Extraordinaire (2002)
Quatrième rapport périodique	11 septembre 1995	20 mars 2001(CEDAW/C/GUA/3-4)	Extraordinaire (2002)
Cinquième rapport périodique	11 septembre 1999	15 janvier 2002 (CEDAW/C/GUA/5)	Extraordinaire (2002)
Sixième rapport périodique	11 septembre 2003	7 janvier 2004(CEDAW/C/GUA/6)
Guinée
Rapport initial	8 septembre 1983	4 août 2000(CEDAW/C/GIN/1-3)	Vingt-cinquième (2001)
Deuxième rapport périodique	8 septembre 1987	4 août 2000(CEDAW/C/GIN/1-3)	Vingt-cinquième (2001)
Troisième rapport périodique	8 septembre 1991	4 août 2000(CEDAW/C/GIN/1-3)	Vingt-cinquième (2001)
Quatrième rapport périodique	8 septembre 1995
Cinquième rapport périodique	8 septembre 1999
Sixième rapport périodique	8 septembre 2003
Guinée-Bissau
Rapport initial	22 septembre 1986
Deuxième rapport périodique	22 septembre 1990
Troisième rapport périodique	22 septembre 1994
Quatrième rapport périodique	22 septembre 1998
Cinquième rapport périodique	22 septembre 2002
Guinée équatoriale
Rapport initial	22 novembre 1985	16 mars 1987(CEDAW/C/5/Add.50)	Huitième (1989)
Deuxième rapport périodique	22 novembre 1989	6 janvier 1994 (CEDAW/C/GNQ/2-3)	Trente et unième (2004)
Troisième rapport périodique	22 novembre 1993	6 janvier 1994 (CEDAW/C/GNQ/2-3)	Trente et unième (2004)
Quatrième rapport périodique	22 novembre 1997	22 janvier 2004(CEDAW/C/GNQ/4-5)	Trente et unième (2004)
Cinquième rapport périodique	22 novembre 2001	22 janvier 2004(CEDAW/C/GNQ/4-5)	Trente et unième (2004)
Guyana
Rapport initial	3 septembre 1982	23 janvier 1990(CEDAW/C/5/Add.63)	Treizième (1994)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	20 septembre 1999(CEDAW/C/GUY/2)	Vingt-cinquième (2001)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	27 juin 2003(CEDAW/C/GUY/3-6)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994	27 juin 2003(CEDAW/C/GUY/3-6)
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998	27 juin 2003(CEDAW/C/GUY/3-6)
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002	27 juin 2003(CEDAW/C/GUY/3-6)
Haïti
Rapport initial	20 septembre 1982
Deuxième rapport périodique	20 septembre 1986
Troisième rapport périodique	20 septembre 1990
Quatrième rapport périodique	20 septembre 1994
Cinquième rapport périodique	20 septembre 1998
Sixième rapport périodique	20 septembre 2002
Honduras
Rapport initial	2 avril 1984	3 décembre 1986(CEDAW/C/5/Add.44)	Onzième (1992)
Deuxième rapport périodique	2 avril 1988	28 octobre 1987 (CEDAW/C/13/Add.9)	Onzième (1992)
Troisième rapport périodique	2 avril 1992	31 mai 1991(CEDAW/C/HON/3)	Onzième (1992)
Quatrième rapport périodique	2 avril 1996
Cinquième rapport périodique	2 avril 2000
Sixième rapport périodique	2 avril 2004
Hongrie
Rapport initial	3 septembre 1982	20 septembre 1982(CEDAW/C/5/Add.3)	Troisième (1984)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	29 septembre 1986 (CEDAW/C/13/Add.1)	Septième (1988)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	4 avril 1991(CEDAW/C/HUN/3)3 novembre 1995 (CEDAW/C/HUN/3/Add.1)	Quinzième (1996)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994	19 septembre 2000(CEDAW/C/HUN/4-5)	Extraordinaire (2002)
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998	19 septembre 2000(CEDAW/C/HUN/4-5)	Extraordinaire (2002)
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002
Îles Salomon
Rapport initial	6 juin 2003
Inde
Rapport initial	8 août 1994	2 février 1999(CEDAW/C/IND/1)	Vingt-deuxième (2000)
Deuxième rapport périodique	8 août 1998
Troisième rapport périodique	8 août 2002
Indonésie
Rapport initial	13 octobre 1985	17 mars 1986(CEDAW/C/5/Add.36)	Septième (1988)
Deuxième rapport périodique	13 octobre 1989	6 février 1997 (CEDAW/C/IDN/2-3)	Dix-huitième (1998)
Troisième rapport périodique	13 octobre 1993	6 février 1997 (CEDAW/C/IDN/2-3)	Dix-huitième (1998)
Quatrième rapport périodique	13 octobre 1997
Cinquième rapport périodique	13 octobre 2001
Iraq
Rapport initial	12 septembre 1987	16 mai 1990(CEDAW/C/5/Add.66/Rev.1)	Douzième (1993)
Deuxième rapport périodique	12 septembre 1991	13 octobre 1998 (CEDAW/C/IRQ/2-3)	Vingt-troisième (2000)
Troisième rapport périodique	12 septembre 1995	13 octobre 1998 (CEDAW/C/IRQ/2-3)	Vingt-troisième (2000)
Quatrième rapport périodique	12 septembre 1999
Cinquième rapport périodique	12 septembre 2003
Irlande
Rapport initial	22 janvier 1987	18 février 1987(CEDAW/C/5/Add.47)	Huitième (1989)
Deuxième rapport périodique	22 janvier 1991	7 août 1997(CEDAW/C/IRL/2-3)	Vingt et unième (1999)
Troisième rapport périodique	22 janvier 1995	7 août 1997(CEDAW/C/IRL/2-3)	Vingt et unième (1999)
Quatrième rapport périodique	22 janvier 1999	10 juin 2003(CEDAW/C/IRL/4-5)
Cinquième rapport périodique	22 janvier 2003	10 juin 2003(CEDAW/C/IRL/4-5)
Islande
Rapport initial	18 juillet 1986	5 mai 1993(CEDAW/C/ICE/1-2)	Quinzième (1996)
Deuxième rapport périodique	18 juillet 1990	5 mai 1993(CEDAW/C/ICE/1-2)	Quinzième (1996)
Troisième rapport périodique	18 juillet 1994	15 juillet 1998(CEDAW/C/ICE/3-4)	Vingt-sixième (2002)
Quatrième rapport périodique	18 juillet 1998	15 juillet 1998(CEDAW/C/ICE/3-4)	Vingt-sixième (2002)
Cinquième rapport périodique	18 juillet 2002	14 novembre 2003(CEDAW/C/ICE/5)
Israël
Rapport initial	2 novembre 1992	7 avril 1997(CEDAW/C/ISR/1-2)	Dix-septième (1997)
Deuxième rapport périodique	2 novembre 1996	7 avril 1997(CEDAW/C/ISR/1-2)	Dix-septième (1997)
Troisième rapport périodique	2 novembre 2000	22 octobre 2001 (CEDAW/C/ISR/3)
Italie
Rapport initial	10 juillet 1986	20 octobre 1989(CEDAW/C/5/Add.62)	Dixième (1991)
Deuxième rapport périodique	10 juillet 1990	1er novembre 1996 (CEDAW/C/ITA/2)	Dix-septième (1997)
Troisième rapport périodique	10 juillet 1994	9 juin 1997(CEDAW/C/ITA/3)	Dix-septième (1997)
Quatrième rapport périodique	10 juillet 1998	22 décembre 2003(CEDAW/C/ITA/4-5)
Cinquième rapport périodique	10 juillet 2002	22 décembre 2003(CEDAW/C/ITA/4-5)
Jamahiriya arabe libyenne
Rapport initial	15 juin 1990	18 février 1991(CEDAW/C/LIB/1)4 octobre 1993(CEDAW/C/LIB/1/Add.1)	Treizième (1994)
Deuxième rapport périodique	15 juin 1994	14 décembre 1998 (CEDAW/C/LBY/2)
Troisième rapport périodique	15 juin 1998
Quatrième rapport périodique	15 juin 2002
Jamaïque
Rapport initial	18 novembre 1985	12 septembre 1986(CEDAW/C/5/Add.38)	Septième (1988)
Deuxième rapport périodique	18 novembre 1989	17 février 1998 (CEDAW/C/JAM/2-4)	Vingt-quatrième (2001)
Troisième rapport périodique	18 novembre 1993	17 février 1998 (CEDAW/C/JAM/2-4)	Vingt-quatrième (2001)
Quatrième rapport périodique	18 novembre 1997	17 février 1998 (CEDAW/C/JAM/2-4)	Vingt-quatrième (2001)
Cinquième rapport périodique	18 novembre 2001	12 février 2004(CEDAW/C/JAM/5)
Japon
Rapport initial	25 juillet 1986	13 mars 1987(CEDAW/C/5/Add.48)	Septième (1988)
Deuxième rapport périodique	25 juillet 1990	21 février 1992 (CEDAW/C/JPN/2)	Treizième (1994)
Troisième rapport périodique	25 juillet 1994	28 octobre 1993 (CEDAW/C/JPN/3)	Treizième (1994)
Quatrième rapport périodique	25 juillet 1998	24 juillet 1998(CEDAW/C/JPN/4)	Vingt-neuvième (2003)
Cinquième rapport périodique	25 juillet 2002	13 septembre 2002 (CEDAW/C/JPN/5)	Vingt-neuvième (2003)
Jordanie
Rapport initial	31 juillet 1993	27 octobre 1997(CEDAW/C/JOR/1)	Vingt-deuxième (2000)
Deuxième rapport périodique	31 juillet 1997	19 novembre 1999(CEDAW/C/JOR/2)	Vingt-deuxième (2000)
Troisième rapport périodique	31 juillet 2001
Kazakhstan
Rapport initial	25 septembre 1999	26 janvier 2000 (CEDAW/C/KAZ/1)	Vingt-quatrième (2001)
Deuxième rapport périodique	25 septembre 2003
Kenya
Rapport initial	8 avril 1985	4 décembre 1990(CEDAW/C/KEN/1-2)	Douzième (1993)
Deuxième rapport périodique	8 avril 1989	4 décembre 1990 (CEDAW/C/KEN/1-2)	Douzième (1993)
Troisième rapport périodique	8 avril 1993	5 janvier 2000(CEDAW/KEN/3-4)	Vingt-huitième (2003)
Quatrième rapport périodique	8 avril 1997	5 janvier 2000(CEDAW/KEN/3-4)	Vingt-huitième (2003)
Cinquième rapport périodique	8 avril 2001
Kirghizistan
Rapport initial	12 mars 1998	26 août 1998 (CEDAW/C/KGZ/1)	Vingtième (1999)
Deuxième rapport périodique	12 mars 2002	25 septembre 2002 (CEDAW/C/KGZ/2)(CEDAW/C/KGZ/2/Add.1)	Trentième (2004)
Koweït
Rapport initial	2 octobre 1995	29 août 2002 (CEDAW/C/KWT/1-2)	Trentième (2004)
Deuxième rapport périodique	2 octobre 1999	29 août 2002 (CEDAW/C/KWT/1-2)	Trentième (2004)
Troisième rapport périodique	2 octobre 2003
Lesotho
Rapport initial	21 septembre 1996
Deuxième rapport périodique	21 septembre 2000
Lettonie
Rapport initial	14 mai 1993	13 juin 2003(CEDAW/C/LVA/1-3)	Trente et unième (2004)
Deuxième rapport périodique	14 mai 1997	13 juin 2003(CEDAW/C/LVA/1-3)	Trente et unième (2004)
Troisième rapport périodique	14 mai 2001	13 juin 2003(CEDAW/C/LVA/1-3)	Trente et unième (2004)
Liban
Rapport initial	21 mai 1998	12 novembre 2003(CEDAW/LBN/1)
Deuxième rapport périodique	16 mai 2002
Libéria
Rapport initial	16 août 1985
Deuxième rapport périodique	16 août 1989
Troisième rapport périodique	16 août 1993
Quatrième rapport périodique	16 août 1997
Cinquième rapport périodique	16 août 2001
Liechtenstein
Rapport initial	21 janvier 1997	4 août 1997(CEDAW/C/LIE/1)	Vingtième (1999)
Deuxième rapport périodique	21 janvier 2001	Juin 2001(CEDAW/C/LIE/2)
Lituanie
Rapport initial	17 février 1995	4 juin 1998(CEDAW/C/LTU/1)	Vingt-troisième (2000)
Deuxième rapport périodique	17 février 1999	4 avril 2000(CEDAW/C/LTU/2)	Vingt-troisième (2000)
Troisième rapport périodique	17 février 2003
Luxembourg
Rapport initial	4 mars 1990	13 novembre 1996(CEDAW/C/LUX/1)	Dix-septième (1997)
Deuxième rapport périodique	4 mars 1994	8 avril 1997(CEDAW/C/LUX/2)	Dix-septième (1997)
Troisième rapport périodique	4 mars 1998	12 mars 1998 (CEDAW/C/LUX/3)17 juin 1998(CEDAW/C/LUX/3/Add.1)	Vingt-deuxième (2000)
Quatrième rapport périodique	4 mars 2002	12 mars 2002 (CEDAW/C/LUX/4)	Vingt-huitième (2003)
Madagascar
Rapport initial	16 avril 1990	21 mai 1990(CEDAW/C/5/Add.65)8 novembre 1993(CEDAW/C/5/Add.65/Rev.2)	Treizième (1994)
Deuxième rapport périodique	16 avril 1994
Troisième rapport périodique	16 avril 1998
Quatrième rapport périodique	16 avril 2002
Malaisie
Initial rapport périodique	4 août 1996	22 mars 2004(CEDAW/C/MYS/1-2)
Deuxième rapport périodique	4 août 2000	22 mars 2004(CEDAW/C/MYS/1-2)
Troisième rapport périodique	4 août 2004
Malawi
Rapport initial	11 avril 1988	15 juillet 1988(CEDAW/C/5/Add.58)	Neuvième (1990)
Deuxième rapport périodique	11 avril 1992	11 juin 2004(CEDAW/C/MWI/2-5)
Troisième rapport périodique	11 avril 1996	11 juin 2004(CEDAW/C/MWI/2-5)
Quatrième rapport périodique	11 avril 2000	11 juin 2004(CEDAW/C/MWI/2-5)
Cinquième rapport périodique	11 avril 2004	11 juin 2004(CEDAW/C/MWI/2-5)
Maldives
Rapport initial	1er juillet 1994	28 janvier 1999(CEDAW/C/MDV/1)	Vingt-quatrième (2001)
Deuxième rapport périodique	1er juillet 1998
Troisième rapport périodique	1er juillet 2002
Mali
Rapport initial	10 octobre 1986	13 novembre 1986(CEDAW/C/5/Add.43)	Septième (1988)
Deuxième rapport périodique	10 octobre 1990	17 mars 2004(CEDAW/C/MLI/2-5)
Troisième rapport périodique	10 octobre 1994	17 mars 2004(CEDAW/C/MLI/2-5)
Quatrième rapport périodique	10 octobre 1998	17 mars 2004(CEDAW/C/MLI/2-5)
Cinquième rapport périodique	10 octobre 2002	17 mars 2004(CEDAW/C/MLI/2-5)
Malte
Rapport initial	7 avril 1992	1er août 2002 (CEDAW/C/MLT/1-3)	Trente et unième (2004)
Deuxième rapport périodique	7 avril 1996	1er août 2002 (CEDAW/C/MLT/1-3)	Trente et unième (2004)
Troisième rapport périodique	7 avril 2000	1er août 2002 (CEDAW/C/MLT/1-3)	Trente et unième (2004)
Quatrième rapport périodique	7 avril 2004
Maroc
Rapport initial	21 juillet 1994	14 septembre 1994 (CEDAW/C/MOR/1)	Seizième (1997)
Deuxième rapport périodique	21 juillet 1998	29 février 2000 (CEDAW/C/MOR/2)	Vingt-neuvième (2003)
Troisième rapport périodique	21 juillet 2002
Maurice
Rapport initial	8 août 1985	23 février 1992(CEDAW/C/MAR/1-2)	Quatorzième (1995)
Deuxième rapport périodique	8 août 1989	23 janvier 1992 (CEDAW/C/MAR/1-2)	Quatorzième (1995)
Troisième rapport périodique	8 août 1993
Quatrième rapport périodique	8 août 1997
Cinquième rapport périodique	8 août 2001
Mauritanie
Rapport initial	9 juin 2002
Mexique
Rapport initial	3 septembre 1982	14 septembre 1982(CEDAW/C/5/Add.2)	Deuxième (1983)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	3 décembre 1987 (CEDAW/C/13/Add.10)	Neuvième (1990)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	7 avril 1997(CEDAW/C/MEX/3-4)9 juillet 1997(CEDAW/C/MEX/3-4/Add.1)	Dix-huitième (1998)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994	7 avril 1997(CEDAW/C/MEX/3-4)9 juillet 1997(CEDAW/C/MEX/3-4/Add.1)	Dix-huitième (1998)
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998	1er décembre 2000 (CEDAW/C/MEX/5)	Extraordinaire (2002)
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002
Mongolie
Rapport initial	3 septembre 1982	18 novembre 1983 (CEDAW/C/5/Add.20)	Cinquième (1986)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	17 mars 1987 (CEDAW/C/13/Add.7)	Neuvième (1990)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	8 décembre 1998 (CEDAW/C/MNG/3-4)	Vingt-quatrième (2001)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994	8 décembre 1998 (CEDAW/C/MNG/3-4)	Vingt-quatrième (2001)
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002
Mozambique
Rapport initial	16 mai 1998
Deuxième rapport périodique	16 mai 2002
Myanmar
Rapport initial	21 août 1998	14 mars 1999(CEDAW/C/MMR/1)	Vingt-deuxième (2000)
Deuxième rapport périodique	21 août 2002
Namibie
Rapport initial	23 décembre 1993	4 novembre 1996 (CEDAW/C/NAM/1)	Dix-septième (1997)
Deuxième rapport périodique	23 décembre 1997
Troisième rapport périodique	23 décembre 2001
Népal
Rapport initial	22 mai 1992	16 novembre 1998 (CEDAW/C/NPL/1)	Vingt et unième (1999)
Deuxième rapport périodique	22 mai 1996	26 novembre 2002 (CEDAW/C/NPL/2-3)	Trentième (2004)
Troisième rapport périodique	22 mai 2000	26 novembre 2002 (CEDAW/C/NPL/2-3)	Trentième (2004)
Quatrième rapport périodique	22 mai 2004
Nicaragua
Rapport initial	26 novembre 1982	22 septembre 1987 (CEDAW/C/5/Add.55)	Huitième (1989)
Deuxième rapport périodique	26 novembre 1986	16 mars 1989 (CEDAW/C/13/Add.20)	Douzième (1993)
Troisième rapport périodique	26 novembre 1990	15 octobre 1992 (CEDAW/C/NIC/3)	Douzième (1993)
Quatrième rapport périodique	26 novembre 1994	16 juin 1998(CEDAW/C/NIC/4)	Vingt-cinquième (2001)
Cinquième rapport périodique	26 novembre 1998	2 septembre 1999(CEDAW/C/NIC/5)	Vingt-cinquième (2001)
Sixième rapport périodique	26 novembre 2002
Niger
Rapport initial	8 novembre 2000
Nigéria
Rapport initial	13 juillet 1986	1er avril 1987 (CEDAW/C/5/Add.49)	Septième (1988)
Deuxième rapport périodique	13 juillet 1990	13 février 1997 (CEDAW/C/NGA/2-3)	Dix-neuvième (1998)
Troisième rapport périodique	13 juillet 1994	13 février 1997 (CEDAW/C/NGA/2-3)	Dix-neuvième (1998)
Quatrième rapport périodique	13 juillet 1998	23 janvier 2003 (CEDAW/C/NGA/4-5)	Trentième (2004)
Cinquième rapport périodique	13 juillet 2002	23 janvier 2003 (CEDAW/C/NGA/4-5)	Trentième (2004)
Norvège
Rapport initial	20 juin 1982	3 septembre 1986 (CEDAW/C/5/Add.7)	Troisième (1984)
Deuxième rapport périodique	20 juin 1986	23 juin 1988 (CEDAW/C/13/Add.15)	Dixième (1991)
Troisième rapport périodique	20 septembre 1990	25 janvier 1991 (CEDAW/C/NOR/3)	Quatorzième (1995)
Quatrième rapport périodique	20 septembre 1994	1er septembre 1994 (CEDAW/C/NOR/4)	Quatorzième (1995)
Cinquième rapport périodique	20 septembre 1998	23 mars 2000 (CEDAW/C/NOR/5)	Vingt-huitième (2003)
Sixième rapport périodique	20 septembre 2002	5 juin 2002(CEDAW/C/NOR/6)	Vingt-huitième (2003)
Nouvelle-Zélande
Rapport initial	9 février 1986	3 octobre 1986 (CEDAW/C/5/Add.41)	Septième (1988)
Deuxième rapport périodique	9 février 1990	3 novembre 1992 (CEDAW/C/NZE/2)27 octobre 1993 (CEDAW/C/NZE/2/Add.1)	Treizième (1994)
Troisième rapport périodique	9 février 1994	2 mars 1998(CEDAW/C/NZL/3-4)15 avril 1998(CEDAW/C/NZL/3-4/Add.1)	Dix-neuvième (1998)
Quatrième rapport périodique	9 février 1998	2 mars 1998(CEDAW/C/NZL/3-4)15 avril 1998(CEDAW/C/NZL/3-4/Add.1)	Dix-neuvième (1998)
Cinquième rapport périodique	9 février 2002	7 octobre 2002 (CEDAW/C/NZL/5)	Vingt-neuvième (2003)
Ouganda
Rapport initial	21 août 1986	1er juin 1992(CEDAW/C/UGA/1-2)13 septembre 1994(CEDAW/C/UGA/1-2/Add.1)	Quatorzième (1995)
Deuxième rapport périodique	21 août 1990	1er juin 1992(CEDAW/C/UGA/1-2)13 septembre 1994(CEDAW/C/UGA/1-2/Add.1)	Quatorzième (1995)
Troisième rapport périodique	21 août 1994	22 mai 2000(CEDAW/C/UGA/3)	Extraordinaire (2002)
Quatrième rapport périodique	21 août 1998
Cinquième rapport périodique	21 août 2002
Ouzbékistan
Rapport initial	18 août 1996	19 janvier 2000(CEDAW/C/UZB/1)	Vingt-quatrième (2001)
Deuxième rapport périodique	18 août 2000
Pakistan
Rapport initial	11 juin 1997
Deuxième rapport périodique	11 juin 2001
Panama
Rapport initial	28 novembre 1982	12 décembre 1982 (CEDAW/C/5/Add.9)	Quatrième (1985)
Deuxième rapport périodique	28 novembre 1986	17 janvier 1997 (CEDAW/C/PAN/2-3)	Dix-neuvième (1998)
Troisième rapport périodique	28 novembre 1990	17 janvier 1997 (CEDAW/C/PAN/2-3)	Dix-neuvième (1998)
Quatrième rapport périodique	28 novembre 1994
Cinquième rapport périodique	28 novembre 1998
Sixième rapport périodique	28 novembre 2002
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Rapport initial	11 février 1996
Deuxième rapport périodique	11 février 2000
Troisième rapport périodique	11 février 2004
Paraguay
Rapport initial	6 mai 1988	4 juin 1992(CEDAW/C/PAR/1-2)23 août 1995 (CEDAW/C/PAR/1-2/Add.1)20 novembre 1995 (CEDAW/C/PAR/1-2/Add.2)	Quinzième (1996)
Deuxième rapport périodique	6 mai 1992	4 juin 1992(CEDAW/C/PAR/1-2)23 août 1995 (CEDAW/C/PAR/1-2/Add.1)20 novembre 1995 (CEDAW/C/PAR/1-2/Add.2)	Quinzième (1996)
Troisième rapport périodique	6 mai 1996	28 août 2003 (CEDAW/C/PAR/3-4)
Quatrième rapport périodique	6 mai 2000	28 août 2003 (CEDAW/C/PAR/3-4)
Cinquième rapport périodique	6 mai 2004	25 mai 2004(CEDAW/C/PAR/5)
Pays-Bas
Rapport initial	22 août 1992	19 novembre 1992 (CEDAW/C/NET/1)17 septembre 1993 (CEDAW/C/NET/1/Add.1)20 septembre 1993 (CEDAW/C/NET/1/Add.2)9 octobre 1993 (CEDAW/C/NET/1/Add.3)	Treizième (1994)
Deuxième rapport périodique	22 août 1996	10 décembre 1998 (CEDAW/C/NET) (CEDAW/C/NET/2/Add.1)(CEDAW/C/NET/2/Add.2)	Vingt-cinquième (2001)
Troisième rapport périodique	22 août 2000	13 novembre 2000 (CEDAW/C/NET/3)8 novembre 2000 (CEDAW/C/NET/3/Add.1)8 novembre 2000 (CEDAW/C/NET/3/Add.2)	Vingt-cinquième (2001)
Pérou
Rapport initial	13 octobre 1983	14 septembre 1988 (CEDAW/C/5/Add.60)	Neuvième (1990)
Deuxième rapport périodique	13 octobre 1987	13 février 1990 (CEDAW/C/13/Add.29)	Quatorzième (1995)
Troisième rapport périodique	13 octobre 1991	25 novembre 1994 (CEDAW/C/PER/3-4)	Dix-neuvième (1998)
Quatrième rapport périodique	13 octobre 1995	25 novembre 1994 (CEDAW/C/PER/3-4)	Dix-neuvième (1998)
Cinquième rapport périodique	13 octobre 1999	21 juillet 2000 (CEDAW/C/PER/5 )	Extraordinaire (2002)
Sixième rapport périodique	13 octobre 2003	3 février 2004(CEDAW/C/PER/5)
Philippines
Rapport initial	4 septembre 1982	22 octobre 1982 (CEDAW/C/5/Add.6)	Troisième (1984)
Deuxième rapport périodique	4 septembre 1986	12 décembre 1988 (CEDAW/C/13/Add.17)	Dixième (1991)
Troisième rapport périodique	4 septembre 1990	20 janvier 1993 (CEDAW/C/PHI/3)	Seizième (1997)
Quatrième rapport périodique	4 septembre 1994	22 avril 1996(CEDAW/C/PHI/4)	Seizième (1997)
Cinquième rapport périodique	4 septembre 1998	27 juillet 2004(CEDAW/C/PHI/5-6)
Sixième rapport périodique	4 septembre 2002	26 juillet 2004(CEDAW/C/PHI/5-6)
Pologne
Rapport initial	3 septembre 1982	10 octobre 1985 (CEDAW/C/5/Add.31)	Sixième (1987)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	17 novembre 1988 (CEDAW/C/13/Add.16)	Dixième (1991)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	22 novembre 1990 (CEDAW/C/18/Add.2)	Dixième (1991)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002
Portugal
Rapport initial	3 septembre 1982	19 juillet 1983 (CEDAW/C/5/Add.21)	Cinquième (1986)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	18 mai 1989 (CEDAW/C/13/Add.22)	Dixième (1991)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	10 décembre 1990 (CEDAW/C/18/Add.3)	Dixième (1991)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994	23 novembre 1999(CEDAW/C/PRT/4)	Vingt-sixième (2002)
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998	13 juin 2001(CEDAW/C/PRT/5)	Vingt-sixième (2002)
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002
République arabe syrienne
Rapport initial	27 avril 2004
République centrafricaine
Rapport initial	21 juillet 1992
Deuxième rapport périodique	21 juillet 1996
Troisième rapport périodique	21 juillet 2000
Quatrième rapport périodique	21 juillet 2004
République de Corée
Rapport initial	26 janvier 1986	13 mars 1986 (CEDAW/C/5/Add.35)	Sixième (1987)
Deuxième rapport périodique	26 janvier 1990	19 décembre 1989 (CEDAW/C/13/Add.28)	Douzième (1993)
Troisième rapport périodique	26 janvier 1994	8 septembre 1994 (CEDAW/C/KOR/3)	Dix-neuvième (1998)
Quatrième rapport périodique	26 janvier 1998	27 mars 1998 (CEDAW/C/KOR/4)	Dix-neuvième (1998)
Cinquième rapport périodique	26 janvier 2002	23 juillet 2003(CEDAW/C/KOR/5)
République démocratique du Congo b
Rapport initial	16 novembre 1987	1er mars 1994(CEDAW/C/ZAR/1)	Vingt-deuxième (2000)
Deuxième rapport périodique	16 novembre 1991	24 octobre 1996 (CEDAW/C/ZAR/2)27 août 1998(CEDAW/C/ZAR/2/Add.1)	Vingt-deuxième (2000)
Troisième rapport périodique	16 novembre 1995	18 juin 1999(CEDAW/C/COD/3)	Vingt-deuxième (2000)
Quatrième rapport périodique	16 novembre 1999
Cinquième rapport périodique	16 novembre 2003
République démocratique populaire lao
Rapport initial	13 septembre 1982	3 février 2003 (CEDAW/C/LAO/1-5)
Deuxième rapport périodique	13 septembre 1986	3 février 2003 (CEDAW/C/LAO/1-5)
Troisième rapport périodique	13 septembre 1990	3 février 2003 (CEDAW/C/LAO/1-5)
Quatrième rapport périodique	13 septembre 1994	3 février 2003 (CEDAW/C/LAO/1-5)
Cinquième rapport périodique	13 septembre 1998	3 février 2003 (CEDAW/C/LAO/1-5)
Sixième rapport périodique	13 septembre 2002
République de Moldova
Rapport initial	31 juillet 1995	26 octobre 1998 (CEDAW/C/MDA/1)	Vingt-troisième (2000)
Deuxième rapport périodique	31 juillet 1999
Troisième rapport périodique	31 juillet 2003
République dominicaine
Rapport initial	2 octobre 1983	2 mai 1986(CEDAW/C/5/Add.37)	Septième (1988)
Deuxième rapport périodique	2 octobre 1987	26 avril 1993 (CEDAW/C/DOM/2-3)	Dix-huitième (1998)
Troisième rapport périodique	2 octobre 1991	26 avril 1993 (CEDAW/C/DOM/2-3)	Dix-huitième (1998)
Quatrième rapport périodique	2 octobre 1995	29 octobre 1997 (CEDAW/C/DOM/4)	Dix-huitième (1998)
Cinquième rapport périodique	2 octobre 1999	11 avril 2003(CEDAW/C/DOM/5)	Trente et unième (2004)
Sixième rapport périodique	2 septembre 2003
République populaire démocratique de Corée
Rapport initial	27 mars 2002	11 septembre 2002 (CEDAW/C/PRK/1)
République tchèque
Rapport initial	24 mars 1994	30 octobre 1995(CEDAW/C/CZE/1)	Dix-huitième (1998)
Deuxième rapport périodique	24 mars 1997	10 mars 2000(CEDAW/C/CZE/2)	Extraordinaire (2002)
Troisième rapport périodique	24 mars 2001
République-Unie de Tanzanie
Rapport initial	19 septembre 1986	9 mars 1988 (CEDAW/C/5/Add.57)	Neuvième (1990)
Deuxième rapport périodique	19 septembre 1990	25 septembre 1996 (CEDAW/C/TZA/2-3)	Dix-neuvième (1998)
Troisième rapport périodique	19 septembre 1994	25 septembre 1996 (CEDAW/C/TZA/2-3)	Dix-neuvième (1998)
Quatrième rapport périodique	19 septembre 1998
Cinquième rapport périodique	19 septembre 2002
Roumanie
Rapport initial	6 février 1983	14 janvier 1987 (CEDAW/C/5/Add.45)	Douzième (1993)
Deuxième rapport périodique	6 février 1987	19 octobre 1992 (CEDAW/C/ROM/2-3)	Douzième (1993)
Troisième rapport périodique	6 février 1991	19 octobre 1992 (CEDAW/C/ROM/2-3)	Douzième (1993)
Quatrième rapport périodique	6 février 1995	10 décembre 1998 (CEDAW/C/ROM/4-5)	Vingt-troisième (2000)
Cinquième rapport périodique	6 février 1999	10 décembre 1998 (CEDAW/C/ROM/4-5)	Vingt-troisième (2000)
Sixième rapport périodique	6 février 2003	10 décembre 2003(CEDAW/C/ROM/6)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
Rapport initial	7 mai 1987	25 juin 1987(CEDAW/C/5/Add.52)	Neuvième (1990)
Deuxième rapport périodique	7 mai 1991	11 mai 1991(CEDAW/C/UK/2)	Douzième (1993)
Troisième rapport périodique	7 mai 1995	16 août 1995 (CEDAW/C/UK/3)7 août 1997 (CEDAW/C/UK/3/Add.1)14 juillet 1998 (CEDAW/C/UK/3/Add.2)17 septembre 1998	Vingt et unième (1999)
Quatrième rapport périodique	7 mai 1999	19 janvier 1999(CEDAW/C/UK/4 et Add.1, Add.2, Add. 3 et Add.4)	Vingt et unième (1999)
Cinquième rapport périodique	7 mai 2003	7 août 2003(CEDAW/C/UK/5 et Add.1 et Add.2)
Rwanda
Rapport initial	3 septembre 1982	24 mai 1983 (CEDAW/C/5/Add.13)	Troisième (1984)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	7 mars 1988 (CEDAW/C/13/Add.13)	Dixième (1991)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	18 janvier 1991 (CEDAW/C/RWA/3)	Douzième (1993)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002
Sainte-Lucie
Rapport initial	7 novembre 1983
Deuxième rapport périodique	7 novembre 1987
Troisième rapport périodique	7 novembre 1991
Quatrième rapport périodique	7 novembre 1995
Cinquième rapport périodique	7 novembre 1999
Sixième rapport périodique	7 novembre 2003
Saint-Kitts-et-Nevis
Rapport initial	25 mai 1986	18 janvier 2002 (CEDAW/C/KNA/1-4)	Vingt-septième (2002)
Deuxième rapport périodique	25 mai 1990	18 janvier 2002 (CEDAW/C/KNA/1-4)	Vingt-septième (2002)
Troisième rapport périodique	25 mai 1994	18 janvier 2002 (CEDAW/C/KNA/1-4)	Vingt-septième (2002)
Quatrième rapport périodique	25 mai 1998	18 janvier 2002 (CEDAW/C/KNA/1-4)	Vingt-septième (2002)
Cinquième rapport périodique	25 mai 2002
Saint-Vincent-et-les Grenadines
Rapport initial	3 septembre 1982	27 septembre 1991 (CEDAW/C/STV/1-3)28 juillet 1994(CEDAW/C/STV/1-3/Add.1)	Seizième (1997)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	27 septembre 1991 (CEDAW/C/STV/1-3)28 juillet 1994(CEDAW/C/STV/1-3/Add.1 )	Seizième (1997)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	27 septembre 1991 (CEDAW/C/STV/1-3)28 juillet 1994(CEDAW/C/STV/1-3/Add.1)	Seizième (1997)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002
Samoa
Rapport initial	25 octobre 1993	2 mai 2003(CEDAW/C/WSM/1-3)
Deuxième rapport périodique	25 octobre 1997	2 mai 2003(CEDAW/C/WSM/1-3)
Troisième rapport périodique	25 octobre 2001	2 mai 2003(CEDAW/C/WSM/1-3)
Sao Tomé-et-Principe
Rapport initial	3 juillet 2004
Sénégal
Rapport initial	7 mars 1986	5 novembre 1986 (CEDAW/C/5/Add.42)	Septième (1988)
Deuxième rapport périodique	7 mars 1990	23 septembre 1991 (CEDAW/C/SEN/2)(CEDAW/C/SEN/2/Amend.1)	Treizième (1994)
Troisième rapport périodique	7 mars 1994
Quatrième rapport périodique	7 mars 1998
Cinquième rapport périodique	7 mars 2002
Serbie-et-Monténégro
Rapport initial	11 avril 2002
Seychelles
Rapport initial	4 juin 1993
Deuxième rapport périodique	4 juin 1997
Troisième rapport périodique	4 juin 2001
Sierra Leone
Rapport initial	11 décembre 1989
Deuxième rapport périodique	11 décembre 1993
Troisième rapport périodique	11 décembre 1997
Quatrième rapport périodique	11 décembre 2001
Singapour
Rapport initial	4 novembre 1996	1er décembre 1999(CEDAW/C/SGP/1)	Vingt-cinquième (2001)
Deuxième rapport périodique	4 novembre 2000	16 avril 2001(CEDAW/C/SGP/2)	Vingt-cinquième (2001)
Slovaquie
Rapport initial	27 juin 1994	29 avril 1996(CEDAW/C/SVK/1)11 mai 1998 (CEDAW/C/SVK/1/Add.1)	Dix-neuvième (1998)
Deuxième rapport périodique	27 juin 1998
Troisième rapport périodique	27 juin 2002
Slovénie
Rapport initial	5 août 1993	23 novembre 1993 (CEDAW/C/SVN/1)	Seizième (1997)
Deuxième rapport périodique	5 août 1997	26 avril 1999(CEDAW/C/SVN/2)	Vingt-neuvième (2003)
Troisième rapport périodique	5 août 2001	4 décembre 2002(CEDAW/CSVN/3)	Vingt-neuvième (2003)
Sri Lanka
Rapport initial	4 novembre 1982	7 juillet 1985(CEDAW/C/5/Add.29)	Sixième (1987)
Deuxième rapport périodique	4 novembre 1986	29 décembre 1988 (CEDAW/C/13/Add.18)	Onzième (1992)
Troisième rapport périodique	4 novembre 1990	7 octobre 1999(CEDAW/C/LKA/3-4)	Vingt-sixième (2002)
Quatrième rapport périodique	4 novembre 1994	7 octobre 1999(CEDAW/C/LKA/3-4)	Vingt-sixième (2002)
Cinquième rapport périodique	4 novembre 1998
Sixième rapport périodique	4 novembre 2002
Suède
Rapport initial	3 septembre 1982	22 octobre 1982 (CEDAW/C/5/Add.8)	Deuxième (1983)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	10 mars 1987 (CEDAW/C/13/Add.6)	Septième (1988)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	3 octobre 1990 (CEDAW/C/18/Add.1)	Douzième (1993)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994	21 mai 1996(CEDAW/C/SWE/4)	Vingt-cinquième (2001)
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998	8 décembre 2000 (CEDAW/C/SWE/5)	Vingt-cinquième (2001)
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002
Suisse
Rapport initial	26 avril 1998	20 février 2002(CEDAW/C/CHE/1-2)	Vingt-huitième (2003)
Deuxième rapport périodique	26 avril 2002	20 février 2002(CEDAW/C/CHE/1-2)	Vingt-huitième (2003)
Suriname
Initial rapport périodique	31 mars 1994	13 février 2002 (CEDAW/C/SUR/1-2)	Vingt-septième (2002)
Deuxième rapport périodique	31 mars 1998	13 février 2002 (CEDAW/C/SUR/1-2)	Vingt-septième (2002)
Troisième rapport périodique	31 mars 2002
Tadjikistan
Rapport initial	25 octobre 1994
Deuxième rapport périodique	25 octobre 1998
Troisième rapport périodique	25 octobre 2002
Tchad
Rapport initial	9 juillet 1996
Deuxième rapport périodique	9 juillet 2000
Troisième rapport périodique	9 juillet 2004
Thaïlande
Rapport initial	8 septembre 1986	1er juin 1987 (CEDAW/C/5/Add.51)	Neuvième (1990)
Deuxième rapport périodique	8 septembre 1990	3 mars 1997(CEDAW/C/THA/2-3)	Vingtième (1999)
Troisième rapport périodique	8 septembre 1994	3 mars 1997(CEDAW/C/THA/2-3)	Vingtième (1999)
Quatrième rapport périodique	8 septembre 1998	7 octobre 2003(CEDAW/C/THA/4-5)
Cinquième rapport périodique	8 septembre 2002	7 octobre 2003(CEDAW/C/THA/4-5)
Timor-Leste
Rapport initial	16 mai 2004
Togo
Rapport initial	26 octobre 1984	11 mars 2004(CEDAW/C/TGO/1-5)
Deuxième rapport périodique	26 octobre 1988	11 mars 2004(CEDAW/C/TGO/1-5)
Troisième rapport périodique	26 octobre 1992	11 mars 2004(CEDAW/C/TGO/1-5)
Quatrième rapport périodique	26 octobre 1996	11 mars 2004(CEDAW/C/TGO/1-5)
Cinquième rapport périodique	26 octobre 2000	11 mars 2004(CEDAW/C/TGO/1-5)
Trinité-et-Tobago
Rapport initial	11 février 1991	23 janvier 2001 (CEDAW/C/TTO/1-3)	Vingt-sixième (2002)
Deuxième rapport périodique	11 février 1995	23 janvier 2001 (CEDAW/C/TTO/1-3)	Vingt-sixième (2002)
Troisième rapport périodique	11 février 1999	23 janvier 2001 (CEDAW/C/TTO/1-3)	Vingt-sixième (2002)
Quatrième rapport périodique	11 février 2003
Tunisie
Rapport initial	20 octobre 1986	17 septembre 1993 (CEDAW/C/TUN/1-2)	Quatorzième (1995)
Deuxième rapport périodique	20 octobre 1990	17 septembre 1993 (CEDAW/C/TUN/1-2)	Quatorzième (1995)
Troisième rapport périodique	20 octobre 1994	27 juillet 2000(CEDAW/C/TUN/3-4)	Vingt-septième (2002)
Quatrième rapport périodique	20 octobre 1998	27 juillet 2000(CEDAW/C/TUN/3-4)	Vingt-septième (2002)
Cinquième rapport périodique	20 octobre 2002
Turkménistan
Rapport initial	31 mai 1998
Deuxième rapport périodique	31 mai 2002
Turquie
Rapport initial	19 janvier 1987	27 janvier 1987 (CEDAW/C/5/Add.46)	Neuvième (1990)
Deuxième rapport périodique	19 janvier 1991	3 septembre 1996 (CEDAW/C/TUR/2-3)23 décembre 1996 (CEDAW/C/TUR/2/Corr.1)	Seizième (1997)
Troisième rapport périodique	19 janvier 1995	3 septembre 1996 (CEDAW/C/TUR/2-3)	Seizième (1997)
Quatrième rapport périodique	19 janvier 1999	31 juillet 2003(CEDAW/C/TUR/4-5)
Cinquième rapport périodique	19 janvier 2003	31 juillet 2003(CEDAW/C/TUR/4-5)
Tuvalu
Rapport initial	6 novembre 2000
Ukraine
Rapport initial	3 septembre 1982	2 mars 1983(CEDAW/C/5/Add.11)	Deuxième (1983)
Deuxième rapport périodique	3 septembre 1986	13 août 1987 (CEDAW/C/13/Add.8)	Neuvième (1990)
Troisième rapport périodique	3 septembre 1990	31 mai 1991(CEDAW/C/UKR/3)21 novembre 1995 (CEDAW/C/UKR/3/Add.1)	Quinzième (1996)
Quatrième rapport périodique	3 septembre 1994	2 août 1999(CEDAW/C/UKR/4-5)(CEDAW/C/UKR/4-5/Corr.1)	Vingt-septième (2002)
Cinquième rapport périodique	3 septembre 1998	2 août 1999CEDAW/C/UKR/4-5)	Vingt-septième (2002)
Sixième rapport périodique	3 septembre 2002
Uruguay
Rapport initial	8 novembre 1982	23 novembre 1984 (CEDAW/C/5/Add.27)	Septième (1988)
Deuxième rapport périodique	8 novembre 1986	8 février 1999 (CEDAW/C/URY/2-3)	Vingt-sixième (2002)
Troisième rapport périodique	8 novembre 1990	8 février 1999 (CEDAW/C/URY/2-3)	Vingt-sixième (2002)
Quatrième rapport périodique	8 novembre 1994
Cinquième rapport périodique	8 novembre 1998
Sixième rapport périodique	8 novembre 2002
Vanuatu
Rapport initial	8 octobre 1996
Deuxième rapport périodique	8 octobre 2000
Venezuela
Rapport initial	1er juin 1984	27 août 1984 (CEDAW/C/5/Add.24)	Cinquième (1986)
Deuxième rapport périodique	1er juin 1988	18 avril 1989 (CEDAW/C/13/Add.21)	Onzième (1992)
Troisième rapport périodique	1er juin 1992	8 février 1995 (CEDAW/C/VEN/3)	Seizième (1997)
Quatrième rapport périodique	1er juin 1996	25 juin 2004(CEDAW/C/VEN/4-6)
Cinquième rapport périodique	1er juin 2000	25 juin 2004(CEDAW/C/VEN/4-6)
Sixième rapport périodique	1er juin 2004	25 juin 2004(CEDAW/C/VEN/4-6)
Viet Nam
Rapport initial	19 mars 1983	2 octobre 1984 (CEDAW/C/5/Add.25)	Cinquième (1986)
Deuxième rapport périodique	19 mars 1987	2 novembre 1999(CEDAW/C/VNM/2)	Vingt-cinquième (2001)
Troisième rapport périodique	19 mars 1991	6 octobre 2000 (CEDAW/C/VNM/3-4)	Vingt-cinquième (2001)
Quatrième rapport périodique	19 mars 1995	6 octobre 2000 (CEDAW/C/VNM/3-4)	Vingt-cinquième (2001)
Cinquième rapport périodique	19 mars 1999
Sixième rapport périodique	19 mars 2003
Yémen
Rapport initial	29 juin 1985	23 janvier 1989 (CEDAW/C/5/Add.61)	Douzième (1993)
Deuxième rapport périodique	29 juin 1989	8 juin 1989 (CEDAW/C/13/Add.24)	Douzième (1993)
Troisième rapport périodique	29 juin 1993	13 novembre 1992 (CEDAW/C/YEM/3)	Douzième (1993)
Quatrième rapport périodique	29 juin 1997	8 mars 2000 (CEDAW/C/YEM/4)	Extraordinaire (2002)
Cinquième rapport périodique	29 juin 2001	Janvier 2002(CEDAW/C/YEM/5)	Extraordinaire (2002)
Zambie
Rapport initial	21 juillet 1986	6 mars 1991 (CEDAW/C/ZAM/1-2)	Treizième (1994)
Deuxième rapport périodique	21 juillet 1990	6 mars 1991 (CEDAW/C/ZAM/1-2)	Treizième (1994)
Troisième rapport périodique	21 juillet 1994	12 août 1999(CEDAW/C/ZAM/3-4)	Vingt-septième (2002)
Quatrième rapport périodique	21 juillet 1998	12 août 1999(CEDAW/C/ZAM/3-4)	Vingt-septième (2002)
Cinquième rapport périodique	21 juillet 2002
Zimbabwe
Rapport initial	12 juin 1992	28 avril 1996(CEDAW/C/ZWE/1)	Dix-huitième (1998)
Deuxième rapport périodique	12 juin 1996
Troisième rapport périodique	12 juin 2000
Quatrième rapport périodique	12 juin 2004
Rapports présentés à titre exceptionnel
Bosnie-Herzégovine		1er février 1994 (rapport oral; voir CEDAW/C/SR.253)	Treizième (1994)
République démocratique du Congo	16 janvier 1997 (rapport oral; voir CEDAW/C/SR.317).	Seizième (1997)
Croatie		6 décembre 1994(CEDAW/C/CRO/SP.1)	Quatorzième (1995)
Rwanda		31 janvier 1996 (rapport oral; voir CEDAW/C/SR.306)	Quinzième (1996)
République fédérale de Yougoslavie (Serbie-et-Monténégro)	2 décembre 1993(CEDAW/C/YUG/SP2 février 1994 (rapport oral; voir CEDAW/C/SR.254)	Treizième (1994)

aUn an avant la date fixée, le Secrétaire général invite l’État partie à présenter son rapport.

bÀ compter du 17 mai 1997, le Zaïre est devenu la République démocratique du Congo.

Annexe VII

Rapport du Groupe de travail sur les communications, créé en vertu du Protocole facultatif concernant la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, sur les travaux de sa quatrième session

Le Groupe de travail sur les communications, créé en vertu du Protocole facultatif concernant la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a tenu sa quatrième session du 30 juin au 2 juillet 2004. Tous les membres du Groupe de travail étaient présents. Mme Hanna Beate Schöpp-Schilling a continué à assurer la présidence du Groupe de travail.

À la première séance, le Groupe de travail a adopté son ordre du jour après l’avoir amendé (voir annexe).

I.Résumé des débats

Le chef du Groupe des droits de la femme de la Division de la promotion de la femme (Département des affaires économiques et sociales) a présenté une note du Secrétariat sur les mesures prises et sur les faits nouveaux intervenus depuis la troisième session du Groupe de travail (CEDAW/C/2004/II/WGCOP/WP.1).

Le Groupe de travail a examiné la correspondance reçue par le Secrétariat depuis sa troisième session. Il a été convenu qu’une note du Secrétariat contenant des informations relatives à l’acheminement de la correspondance entretenue avec l’équipe des requêtes du Haut Commissariat aux droits de l’homme serait utile.

Le Groupe de travail a encouragé le Secrétariat à continuer à diffuser l’information sur la procédure des communications en vertu du Protocole facultatif et a proposé d’autres moyens de le faire, notamment par l’intermédiaire des barreaux nationaux et de la Fédération internationale des femmes juristes. Le Groupe de travail a également souligné qu’il était important d’organiser, à l’intention des parties prenantes concernées au niveau national, des stages ou des ateliers de formation à la préparation de communications qui contribueraient à la présentation de communications bien conçues dont l’examen lui serait plus aisé. Il a en outre suggéré de contacter la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme à ce sujet, notamment pour une collecte de fonds destinée à soutenir de telles activités. Les organismes de la société civile devraient par ailleurs être encouragés à faciliter la traduction des communications dans les langues officielles des Nations Unies.

Le Groupe de travail a examiné le paragraphe 2 de l’article 64 du Règlement intérieur du Comité, qui traite de la question de savoir quand le Groupe de travail peut déclarer qu’une communication est recevable en vertu du Protocole facultatif. Le Groupe de travail a noté qu’aux termes de cet article il ne serait pas habilité à déclarer recevable une communication faisant référence à un État partie dont l’un de ses membres aurait la nationalité. Cela s’explique par le fait que l’article prévoit que les décisions relatives à la recevabilité ne peuvent être prises par le Groupe de travail que quand il est composé de cinq membres et quand tous les membres en décident ainsi. Le Groupe de travail a observé que l’article ne permettait pas de résoudre une situation où quatre seulement de ses membres participeraient à la prise de décisions, du fait qu’un membre serait un national de l’État partie concerné. Plutôt que de proposer un amendement qui sera peut-être nécessaire à long terme, le Groupe de travail suggère que le Comité garde la question à l’examen pour le moment. Dans l’intervalle, le Groupe de travail renverrait les décisions sur la recevabilité d’une communication, en pareil cas, au Comité plénier.

Le Groupe de travail a examiné les dispositions du paragraphe 2 e) de l’article 4 du Protocole facultatif (la règle ratione temporis). Le Groupe de travail a reconnu l’importance de cette disposition du Protocole facultatif, et de la jurisprudence et de la pratique des autres organes créés par les traités relatifs aux droits de l’homme. Le Groupe de travail a également été d’avis que ce critère de recevabilité devait être considéré au cas par cas.

Le Groupe de travail a noté avec satisfaction que le document de référence établi et mis à jour par Mme Ineke Boerefijn sur les questions soulevées par le Protocole facultatif (CEDAW/C/2004/I/WP.2) avait été publié dans toutes les langues officielles de l’ONU. Le Groupe de travail a considéré que ce document servirait d’utile instrument pour les travaux actuels et futurs du Comité sur les communications et il a souligné qu’il importait de mettre à jour régulièrement ces recherches et d’en entreprendre de nouvelles portant sur des thèmes différents et nouveaux en rapport avec ses travaux. De même, il a considéré que la note sur la pratique des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme concernant les mesures intérimaires (CEDAW/C/2004/I/WGCOP/WP.2), que le Secrétariat avait établie pour la troisième session du Groupe de travail en janvier 2004, resterait un document pertinent et utile.

Le Groupe de travail a réaffirmé sa volonté de poursuivre ses travaux entre les sessions. Les décisions d’enregistrer de nouvelles communications seraient prises, le cas échéant, après consultation, notamment par courrier électronique et par téléconférence, comme le seraient les décisions sur des projets de recommandation préparés par des rapporteurs sur des communications en cours d’examen. Le Groupe de travail a réaffirmé sa décision antérieure sur les modalités de transmission par courrier électronique des communications entre les sessions. Il estime que de cette façon on s’assurerait que le travail soit déjà bien avancé avant d’être communiqué au Groupe de travail suivant, tel qu’il sera constitué à la trente-deuxième session du Comité en janvier 2005. Le nouveau Groupe de travail se réunira pour la première fois du 31 janvier au 2 février 2005.

Le Groupe de travail a discuté des communications en attente, dont la quatrième a été enregistrée depuis la dernière session. Il a soumis au Comité une recommandation concernant les mesures à prendre concernant l’une de ces communications.

Le Groupe de travail a adopté l’ordre du jour provisoire de sa cinquième session :

1.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.

2.Examen des mesures prises et des activités entreprises depuis la dernière session.

3.Examen et discussion des méthodes de travail.

4.Mise à jour sur les communications.

5.Questions diverses.

6.Adoption de l’ordre du jour provisoire du calendrier de la sixième session du Groupe de travail, ainsi que de son rapport.

II.Questions à examiner

Le Groupe de travail appelle l’attention du Comité sur les considérations dont il est rendu compte au paragraphe 6 du présent rapport.

Appendice

Ordre du jour de la quatrième session du Groupe de travail

1.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.

2.Examen des mesures prises et des activités entreprises depuis la dernière session.

3.Examen et discussion des méthodes de travail.

4.Mise à jour sur les communications.

5.Formule suivie pour les travaux entre la trente et unième et la trente-deuxième session.

6.Questions diverses.

7.Adoption de l’ordre du jour provisoire et du calendrier de la cinquième session du Groupe de travail ainsi que de son rapport.

Annexe VIII

Décision du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes déclarant une communication irrecevable au titre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Communication no 1/2003 : M me  B.-J. c. Allemagne*(décision adoptée le 14 juillet 2004, trente et unième session)

Présentée par :Mme B.-J.

Au nom de :L’auteur

État partie :Allemagne

Date de la communication :20 août 2002 (date de la lettre initiale)

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, créé en vertu de l’article 17 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,

Réuni le 14 juillet 2004,

Adopte ce qui suit :

* Conformément à l’article 60 du Règlement intérieur du Comité, M me  Hanna Beate Schöpp-Schilling n’a pas participé à l’examen de cette communication. Le texte d’une opinion individuelle signée de deux membres du Comité, M me  Krisztina Morvai et M me  Meriem Belmihoub-Zerdani, est joint à la présente décision.

Décision touchant la recevabilité

L’auteur de la communication, datée du 20 août 2002, et complétée par des renseignements datés du 10 avril 2003, est Mme B.-J., citoyenne allemande d’environ 57 ans en avril 2004, domiciliée actuellement à Nörten-Hardenberg, en Allemagne. Elle déclare être victime d’une violation par l’Allemagne des articles 1, 2 [a) à f)], 3, 5 [a) et b)], 15 2) et 16 (1.c, d, g et h) de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. L’auteur se représente elle-même. La Convention et son protocole facultatif sont entrés en vigueur pour l’État partie le 9 août 1985 et le 15 avril 2002, respectivement.

Rappel des faits

En 1969, l’auteur, infirmière de formation, s’est mariée. Elle et son mari sont convenus qu’elle assumerait le rôle de femme au foyer durant le mariage et qu’elle ne continuerait pas ses études afin de permettre à son mari de poursuivre sa carrière. L’auteur a trois enfants adultes nés en 1969, 1970 et 1981.

Lorsqu’elle a émis le désir de reprendre ses études en 1984, son mari lui a demandé de ne pas le faire et de l’épauler dans la période de difficultés professionnelles qu’il traversait. Ces difficultés s’étant aplanies en 1998, l’auteur a de nouveau émis le désir de poursuivre ses études mais, en mai 1999, son mari a demandé le divorce.

En septembre 1999, dans le cadre de leur séparation, l’auteur et son mari ont conclu une convention devant un tribunal de la famille de Northeim aux termes de laquelle le mari lui verserait chaque mois une pension alimentaire pour elle-même de 973 deutsche mark, une pension alimentaire pour leur plus jeune fils de 629 deutsche mark et une somme de 720 deutsche mark pour couvrir le crédit hypothécaire sur la maison dans laquelle l’auteur continuait de vivre.

Le divorce a été prononcé le 28 juillet 2000. Si la question de la péréquation de pension a été résolue dans le cadre du divorce, aucune décision n’a été prise quant à l’égalisation des gains accumulés ni à la pension alimentaire après la dissolution du mariage.

Le 10 juillet 2000, l’auteur a présenté une requête à la Cour constitutionnelle fédérale, déclarant que les mesures d’application de la loi sur les conséquences juridiques du divorce violaient son droit constitutionnel à l’égalité protégé par les articles 3.2 et 3.3 de la Constitution.

Le 30 août 2000, la Cour constitutionnelle fédérale a décidé de ne pas se prononcer.

En avril 2004, le tribunal de Göttingen a alloué à l’auteur une pension alimentaire de 280 euros par mois avec effet rétroactif au mois d’août 2002, date à laquelle le mari de l’auteur avait cessé de payer la pension alimentaire convenue lors de la séparation. L’auteur a fait appel de cette décision.

L’auteur a aussi écrit sans succès au Ministère fédéral de la justice et au Ministère de la justice et des questions féminines du Land de Niedersachsen le 28 juillet 2001, le 6 février 2002 et le 2 mars 2002, ainsi que le 15 janvier 2003 et le 22 février 2003, arguant que les tribunaux de Niedersachsen ne se souciaient ni du mariage, ni de la famille, ni de la discrimination fondée sur le sexe.

La procédure relative à la pension alimentaire après divorce et à l’égalisation des gains accumulés est toujours en cours.

Teneur de la plainte

L’auteur déclare avoir été victime d’une discrimination fondée sur le sexe par les mesures d’application de la loi sur les conséquences juridiques du divorce (égalisation des gains accumulés, péréquation de pension et pension alimentaire après la dissolution du mariage) et avoir continué depuis à pâtir des mesures d’application de cette loi qui, à son avis, établit une discrimination systématique contre les femmes d’un certain âge, mères de famille, qui divorcent après de longues années de mariage.

En ce qui concerne les gains accumulés, l’auteur estime que, si la loi stipule que le conjoint qui a accumulé le moins de gains reçoit la moitié de l’excédent accumulé par le conjoint qui gagnait davantage, elle ne tient pas compte du « capital humain » amélioré ou dévalué des partenaires au sein du mariage. Elle fait valoir qu’il s’agit là d’une discrimination, puisque, finalement, le mari bénéficie du travail non rémunéré de son épouse. Elle affirme que la loi liée à la répartition des droits à pension est elle aussi discriminatoire et que des dispositions vagues, peu claires et discriminatoires régissent la question de la pension alimentaire.

L’auteur affirme en outre de façon plus générale que les femmes sont victimes d’une discrimination procédurable parce que les risques et le stress d’une action en justice visant à résoudre les conséquences d’un divorce sont subis unilatéralement par les femmes, auxquelles est refusée par ailleurs l’égalité des armes. Elle affirme également que toutes les femmes divorcées dans des situations similaires à la sienne sont victimes d’une discrimination systématique, sont désavantagées et humiliées.

L’auteur affirme avoir épuisé tous les recours internes puisque la Cour constitutionnelle a décidé de ne pas se prononcer sur la plainte déposée par l’auteur au motif que le législateur avait omis de respecter les dispositions d’égalité de traitement inscrites dans la Constitution (art. 3.2 et 3.3) dans les mesures d’application de la loi sur les conséquences juridiques du divorce.

Observations de l’État partie sur la recevabilité

Dans une réponse datée du 26 septembre 2003, l’État partie a contesté la recevabilité de la communication.

Il constate que le jugement de divorce, que l’auteur n’a pas présenté avec sa lettre initiale, ne contenait qu’une décision sur la péréquation de pension. Aucune décision finale n’a encore été prise dans le cadre d’une procédure séparée concernant la pension alimentaire après la dissolution du mariage et le partage des acquêts. L’État partie note en outre que l’auteur a contesté le jugement de divorce et la constitutionalité de la loi sur les conséquences juridiques du divorce, en général, loi sur la base de laquelle il a été prononcé et sur laquelle la Cour constitutionnelle fédérale n’a pas accepté de se prononcer. Dans la période qui s’est ensuivie, l’auteur s’est adressée à plusieurs reprises aux ministères d’État et fédéraux pour obtenir une modification des mesures d’application de la loi.

En ce qui concerne les dispositions juridiques régissant les effets du mariage et des droits et devoirs des époux, ainsi que le divorce et ses conséquences juridiques, l’État partie a expliqué qu’en cas de divorce, les « gains accumulés » doivent être égalisés si les époux vivent sous le régime de la communauté. On commence par déterminer la valeur des avoirs des époux au moment du mariage (avoirs initiaux) et au moment de sa dissolution (avoirs finals). Les « gains accumulés » représentent la différence entre les deux. Le conjoint qui a accumulé le moins de gains a droit à la moitié de la différence entre les gains accumulés par son conjoint et les siens (sect. 1378 BGB). Les règlements concernant la pension alimentaire après la dissolution du mariage sont initialement fondés sur la responsabilité des (ex) époux. Après le divorce, les époux sont en principe tenus d’assurer leur propre entretien. En conséquence, la pension alimentaire n’est en fait envisagée que pour certaines catégories de cas. Toutefois, du fait que ces conditions sont régulièrement remplies dans un grand nombre de cas de divorce, la demande de pension alimentaire tend à devenir davantage la règle. Cela s’explique par le fait que le législateur estime que, du fait de sa situation personnelle et financière, le conjoint disposant de moins de ressources financières, et qui est donc plus dans le besoin, devrait pouvoir compter sur la solidarité postmaritale du conjoint plus capable et financièrement plus solide. La loi prévoit aussi dans certaines circonstances qu’un conjoint peut demander une pension alimentaire pendant la période où il reçoit une formation ou une éducation lorsqu’il n’a pas pu poursuivre ou a dû interrompre ses études ou sa formation professionnelle du fait du mariage ou pendant le mariage. En outre, la loi sur la péréquation de pension fait devoir au conjoint qui a acquis pendant le mariage des droits à pension globalement plus importants de verser à l’autre conjoint la moitié de la différence.

D’après l’État partie, la communication est irrecevable car elle n’est pas fondée au regard de l’article 2 du Protocole facultatif, qui dispose que seules les victimes qui doivent établir qu’elles sont personnellement et directement touchées par une violation de la loi peuvent porter plainte. Une révision abstraite de la constitutionnalité comme suite à une plainte individuelle est impossible. La situation pourrait être différente si l’auteur était déjà directement lésée par la situation juridique découlant de dispositions juridiques en vigueur. Ce n’est toutefois pas le cas étant donné que la loi sur les conséquences juridiques du divorce n’a pas encore été appliquée par les tribunaux dans le cas de l’auteur. L’État partie estime que l’auteur d’une plainte ne peut obtenir, sur la base de sa plainte, une révision générale et fondamentale de la loi allemande sur les conséquences juridiques du divorce.

Sur la base de cet argument, l’État partie fait valoir que l’auteur fonde sa plainte sur sa propre procédure de divorce car c’est dans ce cadre seulement que peuvent être (directement) réexaminées les mesures d’application de la loi sur les conséquences juridiques du divorce.

L’État partie fait aussi valoir que la demande est irrecevable faute de preuves suffisantes. L’auteur n’ayant pas fourni d’informations concrètes suffisantes concernant les règlements financiers établis par la procédure de divorce, les fondements juridiques sur lesquels ils se sont appuyés et dans quelle mesure éventuellement ils l’ont désavantagée financièrement par rapport à son ex-mari, il est impossible d’examiner s’il y a eu violation de droits énoncés dans la Convention et, dans ce cas, lesquels ont été violés.

L’État partie note, en particulier, que le jugement de divorce n’a pas été produit ou que son contenu n’a pas été communiqué, qu’on manque d’informations sur les dispositions juridiques qui peuvent avoir été appliquées dans le cas de l’auteur et sur les conséquences financières qu’elles ont entraînées, sur l’égalisation des pensions et des gains accumulés et sur le montant de la pension alimentaire reçue par l’auteur depuis la dissolution du mariage. L’État partie conclut que l’auteur n’a pas prouvé qu’elle avait été financièrement désavantagée par la loi allemande sur les conséquences juridiques du divorce par rapport à son ex-mari et qu’une référence générale à des études sur les désavantages financiers dont seraient victimes les femmes divorcées est insuffisante.

L’État partie fait valoir en outre, par simple précaution et bien que la plainte soit par ailleurs irrecevable du fait qu’elle n’est pas fondée, que les recours internes n’ont pas été épuisés; ils ne l’auraient été, dans ce cas précis, qu’en formant, de manière recevable, un recours en inconstitutionnalité. Bien que l’auteur ait formé un recours en inconstitutionnalité de la loi sur les conséquences juridiques du divorce en général, selon la loi relative à la Cour suprême constitutionnelle fédérale (art. 93, par. 3), une plainte directe contre une loi ne peut être déposée que dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la loi, ce qui rend le recours de l’auteur contre la loi en général irrecevable de ce fait même.

L’État partie fait valoir par ailleurs que seule la question de la péréquation de pension a été réglée jusqu’à présent dans le cadre du divorce. L’auteur a limité son appel contre le jugement de divorce au seul prononcé du divorce lui-même, en omettant de porter la péréquation de pension à l’attention de la Cour d’appel pour qu’elle statue (Oberlandsgericht Braunschweig), ce qui aurait été recevable et aurait pu être raisonnablement attendu de l’auteur. L’absence d’appel prévu par la loi et justifié entraîne obligatoirement l’irrecevabilité d’une plainte déposée en vertu de l’article 4.1 du Protocole facultatif.

En ce qui concerne l’irrecevabilité ratione temporis, l’État partie fait valoir que les faits faisant l’objet de la plainte se sont produits avant l’entrée en vigueur du Protocole facultatif pour la République fédérale d’Allemagne. À cet égard, l’État partie estime que la plainte portant uniquement sur la procédure de divorce et qu’une décision finale et concluante n’ayant été jusqu’à présent rendue que sur la péréquation de pension dans le cadre du divorce, le point décisif pour l’irrecevabilité ratione temporis est le moment où cette décision est devenue finale, c’est-à-dire le 28 juillet 2000. Or le Protocole facultatif est entré en vigueur pour l’Allemagne le 15 avril 2002.

Commentaires de l’auteur

L’auteur fait valoir que l’explication de l’État partie concernant les dispositions juridiques régissant les effets du mariage et des droits et devoirs des époux, ainsi que celle qui concerne le divorce et ses conséquences juridiques ne décrit pas la discrimination ni le désavantage continu dont sont victimes les personnes qui ont droit à l’égalisation dans les procédures de divorce, lesquelles sont, généralement, des femmes. Elle note qu’en Allemagne, les structures sociales font en sorte que les hommes, en général, progressent dans leur profession au cours du mariage, alors que les femmes doivent interrompre leur carrière et leur avancement professionnel du fait de leurs responsabilité prédominantes et continues concernant la famille et les enfants, si bien qu’elles se trouvent fortement désavantagées, spécialement lors d’une séparation ou d’un divorce. Ces réalités fondamentales sur le plan de la société, de la famille et de l’union conjugale ainsi que leurs conséquences différenciées après le divorce sont toutefois insuffisamment ou pas du tout prises en compte dans la loi sur les conséquences juridiques du divorce, et cela au détriment des femmes. C’est particulièrement le cas des femmes d’âge mûr divorcées qui ont renoncé à faire carrière durant le mariage.

L’auteur fait également valoir que l’exercice des droits au moment du divorce est rendu extrêmement difficile du fait que les tribunaux ignorent en général les accords conjugaux et les situations de famille au détriment des femmes et que les dispositions relatives à l’égalisation sont subordonnées au comportement adéquat des femmes durant le mariage et après le divorce, ce qui soumet les femmes à un contrôle social rigide de leur ex-mari et des tribunaux. Le comportement inapproprié d’un mari ne fait, lui, l’objet d’aucun type de sanction. L’auteur estime que cette discrimination et ce désavantage dont sont victimes les femmes divorcées n’est possible que du fait que la législation est vague et présente des lacunes.

L’auteur rejette l’argument de l’État partie concernant l’irrecevabilité du fait que la plainte n’est pas fondée en notant que, depuis son divorce, elle continue à être personnellement et directement lésée par la loi sur les conséquences juridiques du divorce. Elle fait valoir qu’elle subit les effets non seulement des décisions prises par le tribunal de la famille, mais aussi de la discrimination dont est entachée la procédure judiciaire du fait spécialement que le législateur a omis de réglementer les conséquences d’un divorce en tenant compte de l’article 3.2 de la Constitution afin d’éviter toute discrimination ou désavantage. Son recours en inconstitutionnalité visait spécifiquement à cet égard une « omission de la part du législateur ».

Pour ce qui est de l’absence de preuve suffisante, l’auteur fait valoir qu’elle a cité des statistiques et des opinions d’experts dans son recours en inconstitutionnalité de même que dans ses lettres aux ministères, mais que les insuffisances des dispositions législatives et de la pratique des tribunaux et la discrimination qui en résultait pour les femmes étaient confirmées par sa propre situation en tant que femme divorcée. L’auteur soutient qu’elle a donné un compte rendu concret du désavantage matériel fondamental dont elle est victime. Si elle n’avait pas mis au premier plan ses responsabilités familiales et les besoins de son mari, elle aurait pu s’assurer un revenu de 5 000 euros par mois, et une pension de vieillesse proportionnelle à son salaire.

L’auteur affirme que l’égalisation concrète des paiements de la pension obtenue lors d’un divorce est sans objet, dans la mesure où les désavantages discriminatoires ne commencent et ne continuent qu’après le divorce. Dans son cas précis, depuis que son mari a demandé le divorce en mai 1999, les 500 euros par mois qu’elle recevait au titre de la pension de vieillesse ont cessé de lui être versés. Si elle n’avait pas mis au premier plan les besoins de son mari ou de sa famille, elle aurait gagné entre 47 000 (si elle était restée mariée) et 94 000 euros (dans le cas de son propre revenu), montant qui aurait été pris en compte pour sa pension de retraite.

S’agissant de l’épuisement des recours internes, l’auteur fait valoir que son recours en inconstitutionnalité visait les conséquences juridiques du divorce du fait que, dans son cas particulier, les articles 3.2 et 3.3 de la Constitution avaient été enfreints; elle n’était donc pas dirigée uniquement et en général contre les conséquences juridiques du divorce. Sa plainte n’était pas dirigée « en général » contre une loi, mais contre la discrimination qu’elle contenait et contre le fait que le législateur n’avait pas éliminé cette discrimination, ni le désavantage dont étaient victimes les femmes divorcées et dont elle-même pâtissait directement.

Elle note que le recours en inconstitutionnalité était recevable et qu’elle a donc épuisé tous les recours internes. Sa plainte concernant les conséquences juridiques du divorce n’avait pas été rejetée comme « irrecevable » ou « dénuée de fondement »; la Cour avait plutôt refusé de se prononcer. L’auteur fait valoir en outre que l’article 93 de la loi relative à la Cour constitutionnelle fédérale n’établit pas de délai de prescription pour les omissions de l’État. À l’appui de son argument, l’auteur renvoie à une décision de la Cour constitutionnelle fédérale (BverfGE 56, 54, 70) qui précise que les recours en inconstitutionnalité concernant des omissions continues de la part du législateur ne sont pas forcément assujettis à la règle des recours préalables non plus qu’au délai de prescription prévu à l’article 93.2 de la loi relative à la Cour constitutionnelle fédérale. En outre, elle fait valoir que son recours en inconstitutionnalité de la loi sur les conséquences juridiques du divorce était aussi recevable sans qu’il faille au préalable épuiser les voies de recours offertes par la loi conformément à l’article 90.2, deuxième phrase de la loi relative à la Cour constitutionnelle fédérale par suite de l’importance générale et des questions constitutionnelles fondamentales qui se posent.

L’auteur fait en outre valoir que ses demandes d’assistance financière pour couvrir les frais de procédure judiciaire ont été rejetées à plusieurs reprises étant donné le peu de chances qu’elle avait de gagner et que les tribunaux n’avaient pas pris en compte les aspects familiaux et conjugaux. Sans cette assistance, elle ne pouvait utiliser des recours internes par suite de difficultés financières. Enfin, alors que les divorces sont traités très rapidement par les tribunaux, les procédures judiciaires sur les conséquences juridiques du divorce sont très longues lorsque les femmes demandent une égalisation financière. C’est ce qui s’était passé dans son cas lorsqu’elle avait décidé d’obtenir de son ex-mari, en septembre 2001, les informations nécessaires pour calculer le montant de la pension après la dissolution du mariage, ce qui l’avait amenée à intenter un procès en août 2002 pour obtenir ces informations, qu’elle n’avait d’ailleurs toujours pas obtenues.

L’auteur réitère qu’au mois d’août 2003, la Cour n’avait pas pris de décision concernant la pension alimentaire après la dissolution du mariage. Elle avait reçu à ce titre des montants mensuels de 497 euros, qui avaient cessé d’être versés en août 2002, après une longue et difficile action en justice qui ne lui avait pas été favorable. L’auteur fait valoir qu’elle a fait appel de cette décision mais qu’elle avait peu d’espoir que les tribunaux tiendraient compte de ses préoccupations. Elle estime que, si elle avait terminé ses études et s’était concentrée sur sa carrière au lieu d’appuyer son mari et de s’occuper de sa famille, elle serait aujourd’hui capable de gagner autant que son mari, c’est-à-dire 5 000 euros par mois.

S’agissant des arguments de l’État partie concernant l’irrecevabilité ratione temporis, l’auteur note que, si le prononcé du divorce est devenu définitif en juillet 2000, elle n’en continue pas moins d’être directement lésée par les dispositions discriminatoires de la loi sur les conséquences juridiques du divorce. Les démarches qu’elle a entreprises (recours en inconstitutionnalité et interventions auprès des ministères) n’ont abouti à aucun résultat. Elle continue aussi à faire l’objet d’une discrimination, à être désavantagée et humiliée par les tribunaux.

Observations supplémentaires de l’État partie sur la recevabilité communiquées à la demande du Groupe de travail

D’après l’État partie, le recours général en inconstitutionnalité de la loi sur les conséquences du divorce du 10 juillet 2000 formé par l’auteur avait été jugé irrecevable dans son ensemble pour plusieurs raisons.

L’État partie avance que, conformément au paragraphe 3 de l’article 93 de la loi relative à la Cour constitutionnelle fédérale, tout recours en inconstitutionnalité portant sur une loi doit être introduit dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de ladite loi. Ce délai de forclusion a pour but d’assurer la sécurité juridique. La non-observation de ce délai, comme dans le cas du recours général en inconstitutionnalité de la « loi relative aux conséquences du divorce » du 10 juillet 2000 (dossier no 1 BvR 1320/00) formé par l’auteur entraîne l’irrecevabilité de la requête. La Cour constitutionnelle fédérale ne peut pas accepter de se saisir d’un recours en inconstitutionnalité qui est irrecevable.

L’État partie réfute l’argument de l’auteur selon lequel le délai visé au paragraphe 3 de l’article 93 de la loi relative à la Cour constitutionnelle fédérale ne s’applique pas au motif que son recours en inconstitutionnalité se fonde sur une omission du législateur. Il n’y a pas omission dès lors que certaines exigences n’ont pas été du tout ou suffisamment satisfaites. De fait, le facteur décisif est la prise ou non en considération par le législateur de ces exigences. Dans la loi sur les conséquences du divorce, le législateur a prévu de nombreuses dispositions législatives qui, de son point de vue, sont suffisantes, adéquates et adaptées. Des règles applicables aux différentes situations qui se présentent dans la vie sont définies. Il est indifférent que l’auteur estime que ces règles sont contraires aux dispositions des paragraphes 2 et 3 de l’article 3 de la loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne sous prétexte que, de son point de vue, il n’a pas été suffisamment tenu compte du travail au sein du couple et de la famille; il n’y a donc pas omission.

L’État partie ajoute que le recours en inconstitutionnalité de la loi sur les conséquences du divorce du 10 juillet 2000 dans son ensemble formé par l’auteur était déjà irrecevable pour d’autres raisons. Préalablement à l’examen de la question de savoir si le délai de forclusion prévu par le paragraphe 3 de l’article 93 de la loi relative à la Cour constitutionnelle fédérale a été respecté ou non, tout requérant doit désigner expressément la disposition dont il conteste la constitutionnalité (à savoir le paragraphe et alinéa de la loi visée par la requête), ce qui n’est pas le cas du recours formé par l’auteur le 10 juillet 2000 qui ne renvoie à aucun article, paragraphe ou alinéa particulier du Code civil qui serait contraire à la Constitution et n’indique pas non plus le nombre des dispositions visées par le recours. Il en découle que son recours en inconstitutionnalité est irrecevable.

En outre, l’État partie affirme que les conditions préalables fixées à l’article 90 de la loi relative à la Cour constitutionnelle fédérale n’ont pas non plus été respectées. En vertu dudit article, toute personne peut former un recours en inconstitutionnalité au motif que ses droits fondamentaux ou un des droits garantis aux articles 20, paragraphes 4; 33; 38; 101; 103; et 104 de la loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne ont été violés par les pouvoirs publics. Le paragraphe 2 de l’article 90 de la loi sur la Cour constitutionnelle fédérale dispose en outre que le recours constitutionnel ne peut être formé que lorsque les tribunaux ont été préalablement saisis dans la mesure où cela est possible en cas d’atteintes à des droits précis. Si la voie offerte par les tribunaux est ouverte, elle doit être épuisée, c’est-à-dire que toutes les possibilités de recours doivent avoir été épuisées. Cette règle de l’épuisement des recours juridictionnels et le principe de subsidiarité en découlant s’appliquent particulièrement aux recours constitutionnels portant sur des dispositions législatives. Le recours constitutionnel n’est pas un droit ouvert à tous. Il ne peut être formé que par quelqu’un qui estime que les droits que lui garantis l’article 90 de la loi sur la Cour constitutionnelle fédérale ont été violés par les pouvoirs publics.

L’État partie constate par conséquent qu’à titre exceptionnel, une disposition de la loi peut être contestée directement au moyen d’un recours constitutionnel à condition que le requérant lui-même soit actuellement et directement lésé par cette disposition sans qu’un acte commis en exécution de la loi n’intervienne à cet effet. Pour déterminer si une loi ou une prescription légale précise lèse un particulier et dans quelle mesure, il faut d’abord que le cas concret soit englobé dans le recours formé contre une disposition législative spécifique auprès d’un tribunal. Ce constat vaut également pour l’auteur dans le cas du recours en inconstitutionnalité de la loi sur les conséquences du divorce qu’elle a introduit au motif que cette loi portait atteinte à ces droits fondamentaux. Pour cette même raison, et que le délai fixé au paragraphe 3 de l’article 93 de la loi sur la Cour constitutionnelle fédérale ait été ou non respecté, l’auteur ne peut pas former un recours général en inconstitutionnalité de la loi sur les conséquences du divorce, sans avoir au préalable entamé une procédure pour obtenir une décision des tribunaux spéciaux compétents au sujet des différentes conséquences du divorce telles que la pension alimentaire après la dissolution du mariage, le partage des droits à pension et la répartition égalitaire des acquêts. Ce n’est qu’après qu’un recours constitutionnel peut être introduit sur la base de la constatation que les dispositions concrètes de la loi sur les conséquences du divorce telles qu’elles sont appliquées par les tribunaux sont en contravention avec les paragraphes 2 et 3 de l’article 3 de la loi fondamentale. Dans ce dernier cas, un délai d’un mois après la notification, le prononcé ou la communication de la décision de la dernière instance saisie s’applique, conformément au paragraphe 1 de l’article 93 de la loi sur la Cour constitutionnelle fédérale.

L’État partie avance qu’un arrêt définitif n’a pas encore été rendu dans le cadre de la procédure concernant la pension alimentaire à verser après la dissolution du mariage, entamée par l’auteur auprès du Tribunal de la famille (tribunal de première instance de Göttingen, dossier no 44 F 316/02). Aux fins de la procédure principale entamée pour obtenir une pension alimentaire, l’auteur a pu bénéficier d’une assistance juridictionnelle et être représentée par un avocat. Le tribunal n’a pas encore rendu son jugement sur le montant de la pension alimentaire à verser à l’auteur. Cette dernière peut encore faire appel de ce jugement. Ce n’est qu’alors qu’elle pourra saisir la Cour constitutionnelle fédérale.

L’État partie fait valoir que la procédure concernant le partage équitable des acquêts en est au stade de l’examen de la requête de l’auteur en date du 8 septembre 2003 demandant à être admise au bénéfice de l’assistance juridictionnelle et à être représentée par un avocat durant le procès. Cette requête demeure en suspens en raison de la demande de récusation du juge pour conflit d’intérêts présentée par l’auteur dans la procédure concernant la pension alimentaire. Le 11 février 2004, l’auteur a également soulevé une exception préliminaire à propos de l’arrêt qui doit être rendu par le tribunal régional de haute instance de Braunschweig.

L’État partie conclut que les voies de recours internes n’avaient pas encore été épuisées lorsque l’auteur a formé son recours général en inconstitutionnalité de la loi sur les conséquences du divorce du 10 juillet 2000. C’est également la raison pour laquelle ce recours constitutionnel a été jugé irrecevable.

L’État partie avance enfin qu’il ne suffit pas simplement de citer des publications scientifiques pour justifier un recours constitutionnel et pour soutenir de façon générale comme l’a fait l’auteur que le partage équitable des acquêts ou des droits à pension et/ou la loi sur l’obligation d’entretien du conjoint en soi seraient contraires à la Constitution.

L’État partie souligne que le recours en inconstitutionnalité de la loi sur les conséquences du divorce du 10 juillet 2000 formé par l’auteur est irrecevable dans son ensemble pour les raisons précitées. Étant donné que seul un recours en inconstitutionnalité introduit dans les conditions prévues par la loi répond aux exigences préalables de l’épuisement des voies de recours, la communication de l’auteur est irrecevable au regard du paragraphe 1 de l’article 4 du Protocole facultatif.

L’État partie rappelle enfin les autres raisons avancées dans son exposé initial pour déclarer la communication irrecevable.

Observations additionnelles de l’auteur sur la recevabilité

En ce qui concerne la procédure de divorce intentée en première instance en 1999 (Amtsgericht Northeim), l’auteur rappelle que le jugement de divorce du 10 novembre 1999 portait également sur le partage des droits à pension, conformément aux exigences de l’article 1587 du Code civil, sur la base de la formule décrite dans sa communication précédente. L’auteur réaffirme que ce partage prétendument « juste » est en fait profondément injuste, déséquilibré et discriminatoire, car il ne tient pas compte des conséquences postmaritales de la répartition des tâches et des conventions adoptées pendant le mariage. Dans son cas particulier, son ex-mari aura une pension de retraite qui sera largement supérieure au montant retenu aux fins du partage des droits à pension. D’autre part, de fortes incertitudes pèsent quant à savoir si la somme fixée sera effectivement versée, à quelle date et dans quelle mesure.

L’auteur ajoute qu’en dépit de ses instances répétées, les questions de la pension alimentaire et du partage équitable des acquêts n’étaient réglées ni dans le jugement de divorce ni dans son appel contre ce jugement que la Cour d’appel (Oberlandesgericht Braunschweig) avait rejeté le 23 mai 2000. Il en était de même pour certains accords privés et ententes maritales convenus au sujet de ses conditions matérielles, de sa sécurité sociale et de son assurance vieillesse qui avaient été renvoyées par le juge des affaires familiales aux tribunaux civils pour décision. L’auteur affirme que les raisons avancées par le juge des questions familiales en première instance, puis par la Cour d’appel lors de son divorce, montraient que les instances judiciaires tenaient uniquement compte des préoccupations et des intérêts des hommes qui demandaient le divorce et qu’elles leur étaient systématiquement favorables.

À propos de son recours constitutionnel contre la décision du 30 août 2000, l’auteur se réfère à ses nombreuses communications antérieures et confirme la persistance de la nature discriminatoire des conséquences juridiques du divorce.

S’agissant de l’épuisement des recours, l’auteur avance que, contrairement au point de vue exprimé par l’État partie, il n’est pas nécessaire d’introduire un appel distinct contre la décision concernant le partage des droits à pension, car cette décision fait partie du jugement de divorce. Contrairement à ce qu’affirme l’État partie, un tel appel n’est, si l’on en croit la jurisprudence passée de la Cour, ni nécessaire ni prévu car le partage équitable des acquêts prévu par la loi est, au regard de l’article 1587 du Code civil, « une disposition légale sans ambiguïté », et toute révision du jugement de divorce aurait entraîné automatiquement une révision de la partie concernant le partage équitable des droits à pension. Ainsi, l’auteur affirme que son recours constitutionnel était recevable et justifié en ce qui concerne ce partage sans que la règle de l’épuisement des recours au niveau des instances inférieures s’applique. La décision de la Cour constitutionnelle fédérale de ne pas accepter de se prononcer sur son recours valait également pour la partie B de son recours qui concernait le partage équitable des droits à pension. L’auteur réaffirme que son recours constitutionnel ne visait pas de façon générale les conséquences juridiques du divorce mais l’omission du législateur qui n’avait pas tenu compte des éléments à l’origine d’une discrimination et des désavantages que présentait le divorce pour les femmes. De ce fait, l’auteur avance que son recours est aussi recevable au sujet du partage des droits à pension conformément à l’article 4.1 du Protocole facultatif, car les recours internes avaient été épuisés avec l’introduction du recours constitutionnel même si celui-ci n’avait pas été accepté pour décision.

L’auteur estime que, contrairement aux affirmations de l’État partie, en ce qui concerne son recours constitutionnel au regard de l’article 3.2 et 3 de la Constitution, l’épuisement des voies de recours judiciaire n’était pas nécessaire car l’article 3.2 précisait les dispositions explicites de la Constitution concernant la nature et la portée de l’obligation de légiférer du législateur. Par ailleurs, l’épuisement préalable des recours n’était pas non plus nécessaire dans le cas de son recours constitutionnel car celui-ci portait sur des questions d’intérêt général et d’importance fondamentale du point de vue du droit constitutionnel comme prévu à l’alinéa 2 de l’article 90 de la loi sur la Cour constitutionnelle fédérale. L’auteur réaffirme que son recours est recevable au regard de l’article 4.1 du Protocole facultatif du fait qu’il n’est pas soumis à la règle de l’épuisement des voies de recours judiciaire et que les recours internes avaient été épuisés avec l’introduction du recours constitutionnel qui était recevable bien que n’ayant pas été accepté pour décision.

Questions qui se posent et délibérations du Comitéen ce qui concerne la recevabilité

Conformément à l’article 64 de son règlement intérieur, le Comité décide si une communication est ou n’est pas recevable en vertu du Protocole facultatif.

Conformément à l’article 66 du même règlement, le Comité peut décider d’examiner séparément la question de la recevabilité d’une communication et la communication elle-même quant au fond.

Le Comité s’est assuré que l’affaire n’avait pas été soumise à une autre instance internationale d’enquête ou de règlement, ou examinée par une telle instance.

Le Comité considère que les faits décrits dans la communication concernent les conséquences du divorce et en particulier le partage équitable des acquêts et des droits à pension et la pension alimentaire après le divorce. Il note que la procédure de divorce a été engagée par l’époux de l’auteur en mai 1999. Il note également que le divorce lui-même est devenu définitif de même que le partage des droits à pension le 28 juillet 2000, c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur du Protocole facultatif pour l’État partie qui est intervenue le 15 avril 2002. Attendu que l’auteur n’a pas présenté de preuves convaincantes de ce que les faits en ce qu’ils se rapportent au partage équitable des droits à pension existaient encore après cette date, le Comité considère que, conformément au paragraphe 2 e) de l’article 4 du Protocole facultatif, il est dans l’impossibilité ratione temporis de se prononcer sur la partie de la communication qui a trait au partage équitable des droits à pension.

Par ailleurs, en ce qui concerne la question du partage équitable des droits à pension, le Comité prend acte de l’argumentation de l’État partie selon laquelle l’auteur n’a fait porter son recours que sur le jugement de divorce et non pas sur la partie concernant le partage des droits à pension qui est actuellement en appel. Le Comité note également l’argument avancé par l’auteur selon lequel, si elle avait fait appel avec succès de son jugement de divorce, le partage équitable des droits à pension aurait automatiquement été annulé car il faisait obligatoirement partie du jugement de divorce. Le Comité considère que, nonobstant le règlement obligatoire des questions de partage des droits à pension prévu dans les jugements de divorce, on pouvait raisonnablement attendre de l’auteur qu’elle introduise un recours particulier contre cette disposition devant la Cour d’appel de même que dans le cadre de son recours en inconstitutionnalité. Il conclut que l’auteur n’a pas par conséquent épuisé les voies de recours internes en ce qui concerne le partage équitable des droits à pension. Cette partie de la communication est donc irrecevable aux termes du paragraphe 1 de l’article 4 du Protocole facultatif.

Le Comité note en outre que le recours de l’auteur a été rejeté par la Cour constitutionnelle fédérale et, à cet égard, accepte l’explication de l’État partie selon laquelle le recours n’a pas été bien formé pour différentes raisons, y compris parce qu’il n’a pas été introduit dans les délais prescrits. Le Comité n’est pas convaincu par l’argument de l’auteur selon lequel son recours était recevable car il portait sur une omission du législateur, lequel n’a pas éliminé les éléments discriminatoires de la loi qui touchaient l’auteur personnellement, et non sur une objection d’ordre général concernant les conséquences juridiques du divorce. Le Comité conclut par conséquent que, l’auteur n’ayant pas bien formé le recours constitutionnel du 10 juillet 2000, on ne peut pas considérer qu’elle a épuisé les recours internes.

Le Comité note que la procédure distincte en cours sur le partage équitable des acquêts et la pension alimentaire après le divorce n’a pas encore abouti à un règlement définitif. Compte tenu de ce que l’auteur n’a pas nié la véracité de ce fait et n’a pas prouvé de façon convaincante, dans le but d’établir la recevabilité de son recours, que la procédure avait excédé des délais raisonnables et qu’il était improbable qu’elle obtienne réparation par ce moyen, comme le prévoit le paragraphe 1 de l’article 4 du Protocole facultatif, le Comité estime que ces arguments ne sont pas recevables au regard du paragraphe 1 de l’article 4 du Protocole facultatif.

Le Comité décide par conséquent que :

a)La communication est irrecevable au regard du paragraphe 1 de l’article 4, faute par l’auteur d’avoir épuisé les recours internes et du paragraphe 2 c) du même article, parce que les faits en cause se sont produits avant l’entrée en vigueur du Protocole facultatif à l’égard de l’État partie et ne se sont pas poursuivis depuis;

b)La présente décision sera communiquée à l’État partie et à l’auteur.

Appendice

Opinion individuelle (dissidente) de Mme Krisztina Morvai et de Mme Meriem Belmihoub-Zerdani, membres du Comité

À notre avis, la communication de l’auteur est en partie recevable. Tout en convenant avec la majorité du Comité que la demande concernant la décision du 28 juillet 2000 relative au divorce et au partage des droits à pension est irrecevable ratione temporis, nous croyons que la demande distincte concernant la procédure en cours sur les questions des acquêts et de la pension alimentaire répond de fait à tous les critères de recevabilité.

De l’avis de la majorité, les questions distinctes (concernant les violations alléguées de la Convention quant aux aspects de fond et de procédure du partage équitable des acquêts et de la pension alimentaire après divorce) sont irrecevables faute par l’auteur d’avoir épuisé les recours internes (art. 4.1).

Conformément au Protocole facultatif, en règle générale, tous les recours internes disponibles doivent avoir été épuisés, « à moins que la procédure de recours n’excède des délais raisonnables ou qu’il soit improbable que le requérant obtienne réparation par ce moyen ».

À notre avis, il faut évaluer dans chaque cas si les procédures internes excèdent ou non « des délais raisonnables ».

En l’espèce, les procédures relatives à la pension alimentaire et aux acquêts durent depuis environ cinq ans. (Selon le paragraphe 7.2 de la décision du Comité touchant la recevabilité, l’auteur a affirmé qu’« en dépit de ses instances répétées, les questions de la pension alimentaire et du partage équitable des acquêts n’étaient réglées ni dans le jugement de divorce ni dans son appel contre ce jugement que la Cour d’appel (Oberlandesgericht Braunschweig) avait rejeté le 23 mai 2000 ». Selon les observations de l’État partie sur la recevabilité, qui sont résumées au paragraphe 4.2 de la décision du Comité, « [a]ucune décision finale n’a encore été prise dans le cadre d’une procédure séparée concernant la pension alimentaire après la dissolution du mariage et le partage des acquêts »). Bien que le tribunal de Göttingen ait, en avril 2004, alloué à l’auteur une pension alimentaire de 280 euros par mois avec effet rétroactif au mois d’août 2002 (voir par. 2.7 de la décision du Comité), la décision relative à cette pension n’est pas encore définitive, l’auteur en ayant interjeté appel. De même, la question du partage des acquêts ne fait l’objet d’aucune décision définitive. Deux années de ces procédures en cours sont postérieures à la ratification du Protocole facultatif par l’État partie.

Certes, suivant les cas et les situations, la même période de temps pourrait ne pas être considérée comme excédant « des délais raisonnables ». Il reste qu’en l’occurrence, l’objet de la procédure vise fondamentalement la détermination et l’attribution de moyens financiers/matériels de subsistance de l’auteur. Mme B.-J. a désormais 57 ans, elle en avait 52 lorsque son mari a demandé le divorce après 30 ans de mariage. L’auteur, comme tant de femmes dans le monde, a consacré toute sa vie d’adulte à un travail non rémunéré au sein de la famille, tandis que son mari, dont, par voie de conséquence, elle dépendait financièrement, faisait carrière et améliorait ses revenus. Aux dires de l’auteur, sa situation financière est pour le moins profondément précaire. Elle perçoit occasionnellement des moyens de subsistance mais parfois, elle ne perçoit rien. (Pendant ce temps, l’ex-mari, qui a réussi à capitaliser les 30 années de travail non rémunéré de l’auteur, jouit apparemment d’un très bon salaire qui lui assure un revenu de quelque 5 000 euros par mois (voir décision du Comité, par. 5.9, dernière phrase). L’auteur, qui n’a aucune expérience professionnelle en dehors du foyer et de la famille et qui est considérée comme une femme « d’âge mûr », n’a pratiquement aucune chance d’entrer sur le marché du travail et de subvenir financièrement à ses besoins. Il est triste et révoltant qu’après avoir élevé trois enfants et consacré toute une vie de labeur à son foyer, l’auteur soit contrainte de vivre sans revenus réguliers et fiables, même cinq ans après le divorce prononcé contre son gré. Dans ces conditions, les juridictions internes auraient dû, depuis longtemps, déterminer et lui allouer une pension alimentaire décente. Un système juridique et judiciaire capable de boucler en tout juste un an une procédure contentieuse de divorce après 30 ans de mariage devrait être capable de conclure aussi rapidement et efficacement la procédure touchant la pension alimentaire après divorce (et les acquêts). Pour une femme d’âge mûr qui a élevé trois enfants et travaillé pendant 30 ans au profit de son époux, une situation aussi précaire cinq ans après le divorce peut être considérée à juste titre comme inacceptable et constitue en soi une violation grave de ses droits humains.

Il en résulte qu’à notre avis et compte tenu de toutes les circonstances d’espèce, les procédures de recours internes excèdent des délais raisonnables. Pour cette raison, la règle générale énoncée à l’article 4.1 quant à la nécessité d’épuiser tous les recours internes n’est pas applicable, et il faut au contraire faire exception à la règle.

(Signé) Krisztina Morvai(Signé) Meriem Belmihoub-Zerdani

Annexe IX

Demande d’augmentation du temps de réuniondu Comité pour l’élimination de la discriminationà l’égard des femmes

Incidences sur le budget-programmedu projet de décision 31/I : état présentéconformément à l’article 23 du Règlement intérieurdu Comité pour l’élimination de la discriminationà l’égard des femmes

A.Demandes figurant dans le projet de décision

Dans son projet de décision 31/I, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes demanderait à l’Assemblée générale : a) de l’autoriser à se réunir pendant une semaine supplémentaire à ses trente-troisième, trente-quatrième et trente-cinquième sessions (aux mois de juillet 2005 et de janvier et juillet 2006); et b) de l’autoriser à tenir trois sessions annuelles de trois semaines chacune, avec une réunion du groupe de travail d’avant session d’une semaine pour chaque session à compter de janvier 2007.

B.Articulation du projet de décision avec le plan à moyen terme pour la période 2002-2005 et le programme de travail pour l’exercice biennal 2004-2005

Les activités à mener à bien concernent : le programme 6 (Affaires de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social et services de conférence); le sous-programme 2 (Parité entre les sexes et promotion de la femme), du programme 7 (Affaires économiques et sociales); et le sous-programme 4 (Services d’appui) du programme 24 (Services de gestion et services centraux d’appui) du plan à moyen terme pour la période 2002-2005. Elles relèvent du chapitre 2 (Affaires de l’Assemblée générale et services de conférence); du chapitre 9 (Affaires économiques et sociales); et du chapitre 29D (Bureau des services centraux d’appui) du budget-programme pour l’exercice biennal 2004-2005.

Des ressources ont été prévues dans le budget-programme pour 2004-2005 pour permettre de couvrir les frais de voyage et les indemnités journalières des 23 membres du Comité qui participent chaque année à New York aux deux sessions ordinaires, de 15 jours ouvrables chacune, précédées d’une réunion du groupe de travail présession d’une durée de cinq jours, ainsi que pour assurer les services de conférence nécessaires au Comité et au groupe de travail.

C.Activités proposées

Si le projet de décision était adopté, il faudrait prévoir les ressources nécessaires à 70 réunions supplémentaires au total (10 en 2005, 20 en 2006 et 40 en 2007). Des services d’interprétation dans les six langues officielles seraient nécessaires pour les réunions supplémentaires du Comité, tandis que pour la réunion supplémentaire d’une semaine du groupe de travail présession en 2007, il ne faudrait prévoir des services d’interprétation qu’en anglais, espagnol et français. Des comptes rendus analytiques seraient établis pour les 60 réunions supplémentaires du Comité. Pour chacune des trente-troisième, trente-quatrième et trente-cinquième sessions du Comité, en raison de la semaine supplémentaire de réunions proposée, il conviendrait de prévoir 50 pages supplémentaires de documents de session et 30 pages de documents d’après session dans les six langues. Pour la trente-sixième session du Comité en 2007, il y aurait 150 pages supplémentaires de documents établis, respectivement en cours de session et après la session dans les six langues. Pour la session d’une semaine du groupe de travail présession, il y aurait 10 pages de documents de session en anglais, espagnol et français seulement et 90 pages de documents établis après la session dans les six langues.

D.Ressources supplémentaires demandéespour les exercices biennaux 2004-2005et 2006-2007

Si le Comité adoptait le projet de décision, il faudrait prévoir des ressources supplémentaires estimées à 62 000 dollars pour les indemnités journalières des membres du Comité résultant de l’augmentation du temps de réunion de la trente-troisième session en 2005, au titre du chapitre 9 du budget-programme pour l’exercice biennal 2004-2005. Pour ce qui est de l’augmentation du temps de réunion de ses trente-quatrième et trente-cinquième sessions en 2006 et la tenue de trois sessions annuelles de trois semaines chacune, avec une réunion du groupe de travail d’avant session d’une semaine pour chaque session à compter de janvier 2007, la décision entraînerait des dépenses supplémentaires au titre des frais de voyage et des indemnités journalières s’élevant à 124 000 dollars et 287 100 dollars, respectivement, qui seront inscrites au chapitre 9 du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2006-2007. En outre, les frais supplémentaires afférents aux services de conférence sont estimés à 255 000 dollars pour 2005, 522 000 dollars pour 2006 et 1 067 000 dollars pour 2007 au titre du chapitre 2; et à 24 000 dollars pour 2005, 50 000 dollars pour 2006 et 103 000 dollars pour 2007 au titre du chapitre 29D; les ressources supplémentaires pour 2006 et 2007 étant également inscrites dans le projet du budget-programme pour 2006-2007.

Les dépenses nécessaires aux réunions supplémentaires du Comité et du groupe de travail présession sont récapitulées dans le tableau ci-dessous :

	2005	2006	2007
	(Dollars É.-U.)
I. Chapitre 9, Affaires économiques et sociales
Frais de voyage, indemnités journalières et faux frais au départ et à l’arrivée	62 000	124 000	287 100
II. Chapitre 2, Affaires de l’Assemblée générale et services de conférence
Services des séances, interprétation et documents	255 000	522 000	1 067 000
III. Chapitre 29D, Bureau des services centraux d’appui
Services d’appui	24 000	50 000	103 000
Total général	341 000	696 000	1 457 100

E.Fonds de réserve

Pour rappel, conformément à la procédure arrêtée par l’Assemblée générale dans ses résolutions 41/213 du 19 décembre 1986 et 42/211 du 21 décembre 1987, un fonds de réserve est constitué pour chaque exercice biennal afin de financer les dépenses résultant de décisions d’organes délibérant qui ne sont pas inscrites dans le budget-programme. En vertu de cette procédure, si les dépenses additionnelles proposées sont supérieures au montant du fonds de réserve, les activités envisagées ne peuvent être exécutées que moyennant un transfert de ressources provenant de domaines de moindre priorité ou de la modification d’activités en cours. Autrement, les activités nouvelles doivent être reportées à un exercice ultérieur.

F.Résumé

Si le projet de décision 31/I était adopté par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, il faudrait prévoir des ressources supplémentaires d’un montant total de 341 000 dollars, soit 62 000 dollars au titre du chapitre 9 (Affaires économiques et sociales), 255 000 dollars au titre du chapitre 2 (Affaires de l’Assemblée générale et services de conférence) et 24 000 dollars au titre du chapitre 29D (Bureau des services centraux d’appui) du budget-programme pour l’exercice biennal 2004-2005. Ce montant serait imputé sur le fonds de réserve, ce qui supposerait une augmentation des crédits pour l’exercice biennal 2004-2005.

Les dépenses de 696 000 dollars pour 2006 et de 1 457 100 pour 2007 seraient prises en considération lors de l’élaboration du projet de budget-programme pour 2006-2007.

Annexe X

Méthodes de travail actuelles du Comitépour l’élimination de la discriminationà l’égard des femmes : aperçu général

I.Introduction

Depuis sa première session, en 1982, le Comité s’efforce de mettre au point des méthodes de travail bien adaptées; ces méthodes continuent d’évoluer.

Le présent aperçu vise à informer les États parties et les entités s’intéressant à l’application de la Convention, notamment les organismes, fonds et programmes des Nations Unies, ainsi que les organisations de la société civile, des méthodes de travail actuelles du Comité.

II.Directives à l’intention des États partiesconcernant l’établissement des rapports

Le Comité a adopté des directives concernant la présentation des rapports afin d’aider les États parties à établir leur rapport initial et leurs rapports périodiques ultérieursa. Le Comité encourage vivement les États parties à soumettre leurs rapports en suivant ces directives, ce qui lui évitera de demander trop souvent des compléments d’information lorsqu’il examine les rapports. Par ailleurs, cela contribuerait à lui permettre d’examiner la situation des droits humains des femmes dans tous les États parties sur un pied d’égalité. Le Comité garde constamment ces directives à l’examen et les met à jour si besoin est.

Les rapports devraient être aussi concis que possible. Les rapports initiaux ne devraient pas dépasser 100 pages et traiter expressément de chaque article de la Convention. Les rapports périodiques ne devraient pas dépasser 70 pages et, d’une manière générale, porter essentiellement sur la période qui s’est écoulée depuis l’examen du rapport précédent, en prenant comme point de départ les observations finales concernant le rapport précédent et en mettant en relief les faits nouveaux. Les États parties peuvent joindre des annexes, qui ne seront toutefois pas traduites. Lorsque les États parties établissent un document de base, il doit être mis à la disposition du Comitéb.

Le Comité recommande aux États parties de consulter les organisations non gouvernementales lorsqu’ils élaborent leur rapport. Ce dernier devrait décrire la situation des organisations non gouvernementales et des associations de femmes, ainsi que leur participation à l’application de la Convention et à l’établissement du rapport.

III.Examen des rapports des États partiespar le Comité

Le Comité invite généralement huit États parties à lui présenter leur rapport à chacune de ses sessions de trois semaines, en donnant la priorité aux États dont les rapports sont en instance depuis plus longtemps que les autres et aux rapports initiaux, et en veillant à maintenir un équilibre, notamment géographique, dans l’examen des rapports. Il choisit généralement les rapports deux sessions à l’avance et, à chaque session, examine des rapports initiaux et des rapports périodiques.

A.Groupe de travail présession

Le groupe de travail présession du Comité établit, avec l’appui du Secrétariat, des listes de points et de questions se rapportant aux rapports devant être examinés à la session suivante, en mettant l’accent sur les principaux sujets de préoccupation en ce qui concerne l’application de la Convention par les États parties concernés. Ces listes doivent aider les États à se préparer à mener un dialogue constructif avec le Comité, focaliser le dialogue entre le Comité et les représentants des États présentant un rapport et rendre plus efficace le système d’établissement des rapports.

Afin de fournir aux États parties des listes de points et de questions longtemps à l’avance, le groupe de travail présession se réunit pendant cinq jours en séance privée, après la session qui précède celle où des rapports doivent être examinés. Il est généralement composé de cinq membres du Comité, qui sont choisis en fonction du principe de la répartition géographique et d’autres facteurs pertinents.

Les représentants des institutions spécialisées et des organismes des Nations Unies, ainsi que d’organisations non gouvernementales nationales et internationales, sont invités à fournir des informations au groupe de travail présession sur chaque État partie dont le rapport est à l’examen.

Les listes de points et de questions sont envoyées aux États parties concernés dans les meilleurs délais, généralement une semaine après la fin des travaux du groupe de travail présession. Les États parties sont invités à donner une réponse au cours des six semaines suivantes. Les listes de points et de questions, avec les réponses des États parties, sont distribuées aux membres du Comité avant la session à laquelle ils doivent être examinés.

La réponse d’un État partie à la liste de points et de questions doit être brève, précise et pertinente et ne pas comporter plus de 25 à 30 pages (police Times New Roman, 12 points, espace simple). Les États parties ont la possibilité de joindre quelques pages supplémentaires de données statistiques seulement.

B.Dialogue constructif

Le Comité souhaite que l’examen des rapports prenne la forme d’un dialogue constructif avec la délégation de l’État qui présente son rapport, dans le but d’améliorer la situation concernant les droits énoncés par la Convention dans l’État concerné. Donc, non seulement les représentants des États qui présentent un rapport ont-ils le droit d’être présents lorsque le Comité examine le rapport de leur pays, mais leur présence et leur participation sont en fait nécessaires.

En général, le Comité consacre deux séances publiques, de trois heures chacune, à l’examen des rapports initiaux. Le temps de parole accordé aux représentants de l’État partie invités à présenter leur rapport initial est limité à 30 minutes. Il est procédé à l’examen des rapports initiaux article par article, à l’exception des articles 1 et 2, 7 et 8, et 15 et 16 respectivement, qui font l’objet d’un examen couplé. Chaque série de questions posées par les experts est suivie des réponses de l’État partie, puis d’une autre série de questions et de réponses jusqu’à ce que tous les articles aient été traités. Les experts ont la possibilité d’assortir éventuellement leurs questions sur les articles 1 et 2 d’observations générales. Il est procédé de la même façon pour l’examen de rapports initiaux combinés avec un ou plusieurs des rapports périodiques suivants.

Les représentants des États parties présentant un rapport périodique sont invités à le présenter dans une déclaration liminaire d’une durée limitée à 30 minutes. À cette occasion, les questions des experts sont regroupées dans des rubriques correspondant aux quatre parties de la Convention, à savoir partie I : articles 1 à 6; partie II : articles 7 à 9; partie III : articles 10 à 14; et partie IV : articles 15 et 16. Une fois que plusieurs experts ont posé des questions au titre d’une rubrique, l’État partie a la possibilité d’y répondre; des séries de questions et de réponses se succèdent jusqu’à ce que toutes les rubriques aient été examinées. Les experts évitent que les questions posées et les interventions concernant chaque article ne se répètent, tout en mettant l’accent sur les questions signalées par le groupe de travail présession. Le Comité consacre généralement deux réunions publiques à l’examen des rapports périodiques.

Au cours du dialogue constructif, le Comité sait gré à l’État partie d’économiser le temps de parole en apportant des réponses précises, brèves et directes aux questions posées et, lorsqu’il ne peut répondre à une question, de l’indiquer clairement. L’absence ou l’insuffisance de réponse aux questions posées peut entraîner des questions complémentaires à la fin du dialogue, et cela peut être relaté dans les observations finales

Dans les cas où le nombre de pages des rapports ou des réponses à la liste de points et de questions dépasse les limites indiquées dans les directives et décisions du Comité, le Président aborde cet aspect au cours du dialogue constructif. Cette question peut également figurer dans les observations finales. Pour les rapports initiaux, les règles sont appliquées avec une relative souplesse.

Au cours du dialogue constructif, les interventions des experts ne doivent pas durer plus de trois minutes. Le respect de cette règle est vérifié à l’aide d’un minuteur, mais elle est appliquée avec une certaine souplesse. Le Comité ne dispose pas encore d’une procédure établie pour s’assurer de la suite donnée aux observations finales dans les États parties, mais il leur demande systématiquement quelles mesures ils ont prises pour appliquer les observations finales adoptées à la suite de l’examen du rapport précédent.

À ce stade, le Comité n’examine pas le rapport d’un État partie en l’absence de représentants de ce dernier. Il examinera cependant l’application de la Convention par un État partie qui n’a pas présenté de rapport, mais seulement comme mesure de dernier ressort, en présence d’une délégation, et en procédant au cas par cas. Auparavant, le Comité avisera l’État partie concerné de son intention d’examiner l’application de la Convention lors d’une session future déterminée et il l’invitera à soumettre avant cette date le rapport requis.

Le Comité considère qu’il peut parfois être nécessaire de demander aux États parties de présenter des rapports à titre exceptionnel en vertu du paragraphe 1 b) de l’article 18 de la Convention. L’objectif serait d’obtenir et d’examiner des informations concernant une atteinte effective ou potentielle aux droits humains des femmes, lorsqu’il existe un motif particulier d’inquiétude à cet égard.

Les membres du Comité s’abstiennent de toute participation à l’examen du rapport de l’État dont ils sont citoyens afin de veiller à la plus grande impartialité, tant sur le fond que sur la forme.

Observations finales

Le Comité adopte des observations finales sur les rapports des États parties qu’il examine. À cette fin, après son dialogue constructif avec un État partie, il tient une séance privée pour examiner les principales questions devant être approfondies dans les observations finales concernant cet État. Le membre du Comité nommé rapporteur de pays, chargé du ou des rapports périodiques de l’État partie, établit alors un projet d’observations finales, de concert avec le rapporteur du Comité et avec l’appui du secrétariat. Le Comité examine le projet d’observations finales au cours de séances privées.

Les observations finales suivent généralement un format établi comportant les titres décrits ci-après. Généralement, il est indiqué dans l’introduction si le rapport est conforme aux directives relatives à l’établissement des rapports; les éventuelles réserves à la Convention faites par l’État partie y sont mentionnées; il y est donné des indications sur le niveau de représentation de la délégation et la qualité du dialogue avec l’État partie et il y est indiqué si le rapport fait état de la suite donnée par l’État partie au Programme d’action de Beijing et aux recommandations formulées par l’Assemblée générale à sa vingt-troisième session extraordinaire. Les observations finales comprennent généralement une rubrique Aspects positifs, organisée suivant les articles de la Convention. La rubrique Facteurs et difficultés compromettant l’application de la Convention ne figure dans les observations finales qu’en cas de circonstances exceptionnelles. La dernière rubrique, intitulée Principaux sujets de préoccupation et recommandations, comprend les questions d’importance particulière pour le pays à l’examen, classées par ordre d’importance, et présente les propositions concrètes du Comité portant sur les sujets de préoccupation qu’il a définis.

Les observations finales comportent toujours une recommandation où il est demandé qu’elles soient diffusées aussi largement que possible dans l’État partie concerné, ainsi qu’un paragraphe où il est demandé que les rapports comportent des informations sur les mesures adoptées pour mettre en œuvre les décisions issues des conférences, des sommets et des conférences d’examen organisés par l’Organisation des Nations Unies. Par ailleurs, l’adhésion des États parties aux principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme améliorant la jouissance par les femmes de leurs droits humains dans tous les domaines de la vie, les États sont encouragés à envisager de ratifier ceux auxquels ils ne sont pas encore parties. Il est également indiqué dans les observations finales à quelle date est attendu le rapport périodique suivant de l’État partie.

Les observations finales sont précédées d’un résumé de la présentation du rapport au Comité par l’État partie. Ce résumé factuel est établi par le secrétariat.

Chaque observation finale est équilibrée en elle-même car le Comité recherche cohérence et équilibre, en particulier dans l’expression des félicitations et des préoccupations, dans les observations finales élaborées à chaque session.

Les observations finales sont communiquées à l’État partie concerné peu après la clôture de la session. Elles sont ensuite mises à la disposition de toutes les parties intéressées et figurent dans le rapport annuel du Comité à l’Assemblée générale. Elles sont également mises à la disposition du public sur le site Web de la Division de la promotion de la femme et diffusées par l’intermédiaire du serveur de listes sur les recommandations des organes conventionnels que gère le Haut Commissariat aux droits de l’homme.

IV.Stratégies pour encourager les États parties à présenter les rapports

Le Comité a adopté un certain nombre de mesures pour faire face au problème que représente, pour la surveillance de l’application des traités, le grand nombre de rapports en attente d’examen et de rapports en retard. Exceptionnellement, et en tant que mesure provisoire destinée à encourager les États parties à respecter leur obligation de présentation de rapports au titre de l’article 18 de la Convention, ainsi que pour réduire l’accumulation de rapports en attente d’examen, les États parties sont invités à présenter tous leurs rapports tardifs en un seul document. Le Président envoie également une lettre aux États parties qui ont plus de cinq ans de retard dans la présentation de leur rapport initial afin de leur rappeler leur obligation. L’ONU et d’autres entités sont encouragées à apporter une assistance technique aux États parties qui en font la demande, afin de les aider à s’acquitter de leur obligation de présentation de rapport au titre de la Convention. Le Comité continue d’examiner ces mesures et les modifie selon les besoins.

V.Échanges avec les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies

Depuis sa deuxième session, le Comité invite les institutions spécialisées des Nations Unies à participer à ses travaux. Le Comité et son groupe de travail présession invitent les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies à lui présenter des rapports contenant des informations par pays sur les États parties dont le rapport est à l’examen. Les représentants de ces entités sont invités à s’adresser au Comité au cours d’une séance privée tenue au début de chaque session. Ils sont également invités à s’exprimer devant le groupe de travail présession. Pour le Comité, il est d’un grand intérêt de recevoir des rapports écrits dont le contenu est mis en lumière par les représentants d’une institution spécialisée ou d’un organisme des Nations Unies au cours de la séance privée tenue par le Comité ou par son groupe de travail. Le Comité a adopté des directives concernant les rapports des organismes des Nations Unies et des institutions spécialisées afin de renforcer sa coopération avec euxc.

Le Comité recommande que les institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies qui ont des activités hors Siège collaborent avec les organisations non gouvernementales pour faire connaître la Convention et les travaux du Comité. Il continue d’étudier les possibilités de coopération au niveau des activités de terrain et d’identifier de nouveaux moyens d’intégrer la Convention dans les travaux du système des Nations Unies.

VI.Participation des organisations non gouvernementales aux travaux du Comité

Dès ses premières sessions, le Comité a invité les organisations non gouvernementales à suivre ses travaux. Afin d’être aussi bien informé que possible, le Comité invite les représentants d’organisations non gouvernementales nationales et internationales à fournir des informations spécifiques sur les États parties dont il examine les rapports. Les organisations non gouvernementales nationales et internationales sont également invitées à fournir au groupe de travail présession des informations spécifiques sur les États parties dont le Comité examine les rapports. L’information peut être présentée par écrit à tout moment, de préférence avant la session correspondante ou avant celle du groupe de travail. En outre, le Comité consacre une partie de chacune de ses sessions, généralement au début de la première et de la deuxième semaine, à l’audition des informations présentées par des représentants d’organisations non gouvernementales. Le groupe de travail présession invite également les représentants d’organisations non gouvernementales à lui présenter un rapport oral sur les informations qu’elles détiennent. Le Comité encourage les organisations non gouvernementales internationales et les institutions, fonds et programmes des Nations Unies à faciliter la participation des représentants des organisations non gouvernementales nationales aux sessions du Comité.

VII.Recommandations générales

Aux termes de l’article 21 de la Convention, le Comité peut formuler des suggestions et des recommandations générales fondées sur l’examen des rapports et des renseignements reçus des États parties. Les recommandations générales sont en principe adressées aux États parties et précisent généralement les vues du Comité pour ce qui est des obligations des États parties à la Conventiond. Le Comité établit des recommandations générales sur certains articles, ou des thèmes ou questions relatifs à la Convention. La plupart ont trait à des sujets que le Comité souhaite voir aborder dans les rapports des États parties. Elles sont l’occasion pour le Comité de formuler des orientations quant aux obligations qui incombent aux États parties au titre de la Convention et aux mesures qu’ils doivent prendre pour y donner suite.

Jusqu’à présent, le Comité a adopté 25 recommandations généralese. Celles qui ont été adoptées pendant les 10 premières années d’existence du Comité sont brèves et portent sur des questions telles que la teneur des rapports, les réserves concernant la Convention et les ressources du Comité. À sa dixième session, en 1991, le Comité a décidé d’adopter la pratique consistant à formuler des recommandations générales sur des dispositions de la Convention et sur les liens existant entre les articles de la Convention et certains thèmes ou questions. Comme suite à cette décision, il a établi des recommandations générales plus détaillées et plus complètes qui précisent la marche à suivre afin d’appliquer la Convention dans des circonstances particulières. Le Comité a ainsi adopté des recommandations générales détaillées sur les sujets suivants : la violence à l’égard des femmes (no 19), l’égalité dans le mariage et les rapports familiaux (no 21), les femmes dans la vie publique (no 23), l’accès aux soins de santé (no 24), et les mesures temporaires spéciales (no 25).

En 1997, le Comité a adopté une procédure en trois temps afin de formuler les recommandations générales. La première étape consiste en un échange de vues entre le Comité, les organisations non gouvernementales et d’autres participants sur le thème de la recommandation générale. Les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies, ainsi que les ONG, sont invités à participer aux débats et à présenter des documents d’information. Un membre du Comité est ensuite chargé de rédiger le projet de recommandation générale, lequel est examiné par le Comité à l’une de ses sessions ultérieures. Des spécialistes peuvent être invités à participer aux débats. Le projet révisé est ensuite adopté par le Comité à l’une de ses sessions ultérieures. En juillet 2004, le Comité a entrepris l’élaboration de sa prochaine recommandation générale, relative à l’article 2 de la Convention.

VIII.Déclarations adoptées par le Comité

Afin d’aider les États parties à la Convention, le Comité adopte des déclarations qui précisent et confirment sa position en ce qui concerne les principaux faits nouveaux qui surviennent au plan international et les questions qui ont trait à l’application de la Convention. Ces déclarations portent sur des sujets tels que les réserves, la discrimination fondée sur le sexe et la race, la solidarité avec les Afghanes, les femmes et le développement durable, la discrimination à l’égard des femmes âgées, et la situation des femmes en Iraq.

IX.Protocole facultatif se rapportant à la Convention

Depuis l’entrée en vigueur le 10 décembre 2000 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention, le Comité consacre à chacune de ses sessions une partie de son temps à l’examen des questions relatives au Protocole. Il a créé un groupe de travail, composé de cinq membres, qui est chargé des communications présentées au titre du Protocole facultatif. Ce groupe a établi un formulaire type pour les communicationsf et, le 30 janvier 2004, a enregistré la première communication. Il a également pris un certain nombre de décisions relatives à ses méthodes de travail.

X.Questions diverses

Le Comité a continué à coopérer et à coordonner ses activités avec d’autres organes et mécanismes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme. Il sollicite l’avis des autres organes créés par traité sur ses projets de recommandation générale et formule des observations sur les leurs lorsqu’il y est invité. Les membres du Comité participent aux débats généraux tenus par d’autres organes créés par traité lorsqu’il s’agit de questions intéressant le Comité ainsi qu’aux discussions et échanges de vues avec d’autres mécanismes s’occupant des droits de l’homme, notamment ceux organisés par les rapporteurs spéciaux de la Commission des droits de l’homme sur des questions telles que le droit à de bonnes conditions de logement et les causes et conséquences de la violence à l’égard des femmes.

Le Président du Comité prend part, au nom du Comité, à un certain nombre de réunions, notamment les sessions annuelles de l’Assemblée générale, de la Commission des droits de l’homme et de la Commission de la condition de la femme, ainsi qu’aux réunions des présidents des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme. Le Président et les autres membres du Comité assistent également aux réunions intercomités des organes créés par traité.

Aux deux sessions annuelles, qui se tiennent en janvier et en juillet au Siège de l’Organisation des Nations Unies, s’ajoutent quelques réunions officieuses, qui sont financées au moyen de ressources extrabudgétaires. Au cours de ces réunions, les membres du Comité s’attachent principalement à améliorer les méthodes de travail du Comité, notamment en modifiant les directives régissant l’établissement des rapports, et à établir le règlement intérieur du Comité dans le cadre du Protocole facultatif. À ce jour (30 janvier 2004), trois réunions de ce type ont eu lieu, et une quatrième est en préparation.

Dans le cadre des nombreuses initiatives qui visent à encourager et à appuyer l’application de la Convention, les membres du Comité prennent part, sur la demande des États, aux activités d’assistance technique organisées par la Division de la promotion de la femme, le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et les organes régionaux des Nations Unies. Ces activités ont principalement trait à la ratification de la Convention et du Protocole facultatif, à l’établissement des rapports au titre de la Convention et aux suites données aux observations finales du Comité.

Notes

aLe Comité a adopté des directives révisées à sa vingt-septième session, tenue en juin 2002, qui s’appliquent à tous les rapports présentés après le 31 décembre 2002 et qui ont remplacé toutes les versions antérieures, qui avaient été adoptées en 1983 et en 1988 et révisées en 1995 et en 1996. Pour consulter le texte des directives révisées concernant l’établissement des rapports, voir Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-septième session, Supplément n o  38 (A/57/38), deuxième partie, annexe. Il peut également être consulté sur le site Web de la Division de la promotion de la femme <http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/reporting.htm>.

bPour les directives concernant le document de base, voir HRI/GEN/2/Rev.1 et Add.1 et 2.

cVoir Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-sixième session, Supplément n o  38 (A/56/38), deuxième partie, par. 392 à 395.

dLes suggestions sont généralement adressées aux entités des Nations Unies.

eLe texte des recommandations générales peut être consulté sur les pages Web de la Division de la promotion de la femme, à l’adresse suivante : <http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/fgenrec.htm>.

fCe formulaire est disponible sur les pages Web de la Division de la promotion de la femme, à l’adresse suivante : <http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/protocol/crp1-communic.pdf>. Il figure également dans le rapport du Comité sur les travaux de sa vingt-sixième session [voir Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-septième session, Supplément No 38 (A/57/38)], première partie, par. 407.

Annexe XI

Déclaration sur la situation des femmes en Iraq

Adressée au Gouvernement intérimaire iraquien

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a, au cours de sa trente et unième session, du 6 au 23 juillet 2004, pris note de l’évolution récente de la situation en Iraq, en particulier la formation du Gouvernement intérimaire iraquien chargé d’œuvrer à la reconstruction du pays et de garantir à toute la population la jouissance de l’ensemble des droits humains et libertés fondamentales sur la base de l’égalité des femmes et des hommes.

L’Iraq étant partie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Comité a, en de précédentes occasions, exprimé sa préoccupation quant à la situation des femmes en Iraq durant la guerre.

Le Comité invite aujourd’hui instamment le Gouvernement intérimaire à faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer une participation égale des femmes dans le processus de reconstruction et faire en sorte que le développement de la société iraquienne soit réalisé en totale conformité avec les dispositions de la Convention. Le Comité engage le Gouvernement intérimaire à veiller à ce que, lors de la préparation des élections, l’article 7 de la Convention soit pleinement respecté et que les femmes puissent exercer leur droit de vote et se porter candidates, sur un pied d’égalité avec les hommes. De même, le Comité demande instamment au Gouvernement intérimaire de faire en sorte que les principes d’égalité des sexes et de non-discrimination à l’égard des femmes, tels qu’ils sont consacrés dans la Convention, soient pleinement intégrés dans tout le cadre législatif iraquien, y compris dans la législation relative à la famille et au statut personnel. Le Comité souligne en outre le besoin urgent de prendre des mesures particulières pour la réadaptation et la réintégration des femmes et des enfants victimes de la guerre.

Le Comité appelle le Gouvernement intérimaire à porter toute l’attention voulue aux préoccupations du Comité et aux obligations du pays en tant qu’État partie à la Convention.

04-46278 (F) 121004 131004

*0446278*