Nations Unies · New York, 2014

Rapport du Comitépour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmes

Cinquante-cinquième session

(8-26 juillet 2013)

Cinquante-sixième session

(30 septembre-18 octobre 2013)

Cinquante-septième session(10-28 février 2014)

ISSN 1020-1955

Note

Les cotes des documents de l’Organisation des Nations Unies se composent de lettres majuscules et de chiffres. La simple mention d’une cote dans un texte signifie qu’il s’agit d’un document de l’Organisation.

Les appellations employées dans la présente publication et la présentation des données qui y figurent n’impliquent de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites.

[31 mars 2014]

Table des matières

Chapitre			Page
Lettre d’envoi	7
Première partie Rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa cinquante-cinquième session	8
Questions portées à l’attention des États parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	9
Questions d’organisation et questions diverses	11
États parties à la Convention et au Protocole facultatif	11
Ouverture de la session	11
Adoption de l’ordre du jour	11
Rapport du groupe de travail d’avant session	12
Organisation des travaux	12
Composition du Comité	12
Rapport de la Présidente sur les activités menées entre les cinquante-quatrième et cinquante-cinquième sessions du Comité	13
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention	14
Activités menées au titre du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	16
Mesures prises par le Comité sur les questions relevant de l’article 2 du Protocole facultatif	16
Suite donnée aux constatations du Comité sur les communications émanantde particuliers	16
Mesures prises par le Comité sur les questions relevant de l’article 8 du Protocole facultatif	16
Moyens d’accélérer les travaux du Comité	18
Application de l’article 21 de la Convention	20
Ordre du jour provisoire de la cinquante-sixième session	22
Adoption du rapport	23
Annexes
Décision 55/I. Déclaration du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur le rôle des femmes dans la transition politique en Égypte, en Libye et en Tunisie	24
Décision 55/II. Déclaration du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur le renforcement de la coopération avec l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes)	25
Liste des documents dont a été saisi le Comité à sa cinquante-cinquième session	27
Rapport du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa vingt-sixième session	28
Deuxième partie Rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa cinquante-sixième session	31
Questions portées à l’attention des États parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	32
Questions d’organisation et questions diverses	34
États parties à la Convention et au Protocole facultatif	34
Ouverture de la session	34
Adoption de l’ordre du jour	34
Rapport du groupe de travail d’avant session	35
Organisation des travaux	35
Composition du Comité	35
Rapport de la Présidente sur les activités menées entre les cinquante-cinquième et cinquante-sixième sessions du Comité	36
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article18 de la Convention	37
Activités menées au titre du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	39
Mesures prises par le Comité sur les questions relevant de l’article 2 du Protocole facultatif	39
Suite donnée aux constatations du Comité sur les communicationsémanant de particuliers	39
Mesures prises par le Comité sur les questions relevant de l’article 8 du Protocole facultatif	40
Moyens d’accélérer les travaux du Comité	41
Application de l’article 21 de la Convention	43
Ordre du jour provisoire de la cinquante-septième session	46
Adoption du rapport	47
Annexes
Décision 56/IV. Décision du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égarddes femmes sur la poursuite de la diffusion de ses réunions sur le Web	48
Explication de vote par Naéla Gabr à la suite du vote concernant la recommandation générale no 30 (2013) sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et les situations d’après conflit	49
Explication de vote par Noor Al-Jehani à la suite du vote concernant l’amendement à l’alinéa b) du paragraphe 57 de la recommandation générale no 30 (2013) sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et les situations d’après conflit	50
Explication de vote par Naéla Gabr à la suite du vote concernant l’amendement à l’alinéa b) du paragraphe 57 de la recommandation générale no 30 (2013) sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et les situations d’après conflit	51
Explication de vote par Ismat Jahan à la suite du vote concernant l’amendement à l’alinéa b) du paragraphe 57 de la recommandation générale no 30 (2013) sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et les situations d’après conflit	52
Évaluation de la procédure de suivi des observations finales	53
Documents dont le Comité était saisi à sa cinquante-sixième session	57
Composition du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes au 18 octobre 2013	58
Rapport du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa vingt-septième session	59
Troisième partie Rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa cinquante-septième session	63
Questions portées à l’attention des États parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	64
Questions d’organisation et questions diverses	66
États parties à la Convention et au Protocole facultatif	66
Ouverture de la session	66
Adoption de l’ordre du jour	66
Rapport du groupe de travail d’avant session	67
Organisation des travaux	67
Composition du Comité	67
Rapport de la Présidente sur les activités menées entre les cinquante-sixième et cinquante-septième sessions du Comité	68
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention	69
Activités menées au titre du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	71
Mesures prises par le Comité concernant les questions relevant de l’article 2 du Protocole facultatif	71
Suite donnée aux constatations du Comité sur les communications émanant de particuliers	71
Mesures prises par le Comité sur les questions relevant de l’article 8 du Protocole facultatif	72
Moyens d’accélérer les travaux du Comité	74
Application de l’article 21 de la Convention	76
Ordre du jour provisoire de la cinquante-huitième session	78
Adoption du rapport	79
Annexes
Décision 57/I. Déclaration du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur le programme de développement pour l’après-2015 et l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes	80
Décision 57/II. Déclaration du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur la santé reproductive et sexuelle : examen de la suite à donner au Programme d’action de la Conférence sur la population et le développement après 2014	85
Décision 57/V. Décision du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur les services requis par les activités qu’il mène en application de l’article 8 du Protocole facultatif	88
Liste des documents dont le Comité était saisi à sa cinquante-septième session	89
Rapport du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa vingt-huitième session	90

Lettre d’envoi

[31 mars 2014]

J’ai l’honneur de me référer à l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui dispose que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, créé en application de la Convention, « rend compte chaque année à l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies par l’intermédiaire du Conseil économique et social de ses activités ».

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a tenu sa cinquante-cinquième session du 8 au 26 juillet 2013, sa cinquante-sixième session du 30 septembre au 18 octobre 2013 et sa cinquante-septième session du 10 au 28 février 2014 à l’Office des Nations Unies à Genève. Il a adopté les rapports sur les travaux de ces sessions à sa 1156e séance, le 26 juillet 2013, à sa 1184e séance, le 18 octobre 2013, et à sa 1214e séance, le 28 février 2014, respectivement. Je vous serais obligée de bien vouloir transmettre ces rapports, que vous trouverez ci-joints, à l’Assemblée générale à sa soixante-neuvième session.

La Présidente du Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmes(Signé) Nicole Ameline

Ban Ki-moonSecrétaire général de l’Organisation des Nations UniesNew York

Première partie Rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa cinquante-cinquième session

8-26 juillet 2013

Chapitre IQuestions portées à l’attention des États parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Décisions

Décision 55/I

Le 26 juillet 2013, le Comité a adopté une déclaration sur le rôle des femmes dans la transition politique en Égypte, en Libye et en Tunisie (voir annexe I à la première partie du présent rapport).

Décision 55/II

Le 26 juillet 2013, le Comité a adopté une déclaration sur le renforcement de la coopération avec l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes) (voir annexe II à la première partie du présent rapport).

Décision 55/III

À sa cinquante-sixième session, le Comité a décidé de procéder à l’adoption du projet de recommandation générale sur les femmes en période de conflit et d’après conflit.

Décision 55/IV

Le Comité a décidé de consacrer une séance entière au moins, à sa cinquante-sixième session, à la première lecture de son projet de recommandation générale sur l’égalité des sexes dans le contexte de l’asile et en relation avec le statut de réfugié et l’apatridie.

Décision 55/V

Le 26 juillet 2013, le Comité a décidé de transformer l’instance de coordination avec ONU-Femmes en groupe de travail permanent, présidé par Nicole Ameline et composé d’un membre par région, à savoir Feride Acar, Naéla Gabr, Silvia Pimentel, Dubravka Simonovic et Xiaoqiao Zou, qu’il a chargé d’élaborer un plan d’action conjoint Comité-ONU-Femmes pour 2014-2015.

Décision 55/VI

Le Comité a décidé de créer un groupe de travail permanent sur l’Union interparlementaire, présidé par Nicole Ameline et composé de Nahla Haidar, Ismat Jahan, Dalia Leinarte, Pramila Patten et Patricia Schulz.

Décision 55/VII

Le Comité a confirmé la composition du groupe de travail du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes/Comité des droits de l’homme, à savoir Noor Al-Jehani, Patricia Schulz et Olinda Bareiro-Bobadilla.

Décision 55/VIII

Le Comité a décidé de nommer Violeta Neubaer coordonnatrice pour les droits en matière de sexualité et de procréation, et de nommer Theodora Oby Nwankwo et Patricia Schulz aux fonctions de suppléante.

Décision 55/IX

Le Comité a décidé que chaque expert devait s’inscrire à chaque session dans quatre équipes spéciales de pays au minimum, à l’exception des rapporteurs de pays, et que le Secrétariat distribuerait avant chaque session une liste regroupant tous les membres de ces équipes, qui doivent être composées de 10 experts au moins, conformément à la décision 52/VII.

Décision 55/X

Le Comité a décidé d’envisager la création d’un mécanisme intersessions chargé d’examiner les questions urgentes, et a demandé au Secrétariat d’élaborer pour la cinquante-sixième session un document de travail sur les pratiques des autres organes conventionnels à cet égard, notamment la procédure d’alerte rapide et d’intervention immédiate utilisée par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.

Décision 55/XI

Le Comité a décidé qu’un tableau définitif des demandes d’exposé et de réunion émanant d’organisations non gouvernementales et d’autres partenaires extérieurs reçues par le Secrétariat serait adressé aux membres du Bureau un mois avant l’ouverture d’une session donnée, de sorte que ce dernier puisse les classer par ordre de priorité tout en se réservant une marge de manœuvre pour inclure les requêtes urgentes et importantes reçues par le Secrétariat après la clôture de la liste.

Décision 55/XII

Le Groupe de travail sur l’accès à la justice a été élargi à Theodora Oby Nwankwo, qui rejoint les membres existants à savoir : Feride Acar, Barbara Bailey, Meriem Belmihoub-Zerdani, Olinda Bareiro-Bobadilla, Hilary Gbedemah, Ruth Halperin-Kaddari, Pramila Patten, Silvia Pimentel (Présidente), Patricia Schulz, Dubravka Simonovic et Xiaoqiao Zou.

Chapitre IIQuestions d’organisation et questions diverses

A.États parties à la Convention et au Protocole facultatif

Au 26 juillet 2013, date de clôture de la cinquante-cinquième session du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, 187 États étaient parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 34/180 et ouverte à la signature, à la ratification et à l’adhésion à New York le 1er mars 1980. Conformément à son article 27, la Convention est entrée en vigueur le 3 septembre 1981. En outre, 68 États parties avaient accepté l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant le calendrier des réunions du Comité. L’amendement entrera en vigueur lorsqu’il aura été accepté par 125 États parties à la Convention comme le prévoient ses dispositions.

À la même date, 104 États étaient parties au Protocole facultatif à la Convention, adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 54/4 et ouvert à la signature, à la ratification et à l’adhésion à New York le 10 décembre 1999. En application de son article 16, le Protocole facultatif est entré en vigueur le 22 décembre 2000.

On trouvera sur le site Web de la collection des traités des Nations Unies (http://treaties.un.org), tenu à jour par la Section des traités du Bureau des affaires juridiques qui est chargée d’exercer les fonctions de dépositaire du Secrétaire général, des renseignements à jour sur l’état de la Convention, de l’amendement de la Convention et du Protocole facultatif, ainsi que les listes des États signataires et des États parties et le texte des déclarations, réserves et objections, ainsi que d’autres informations pertinentes.

B.Ouverture de la session

Le Comité a tenu sa cinquante-cinquième session à l’Office des Nations Unies à Genève du 8 au 26 juillet 2013. Il a tenu 23 séances plénières et 21 autres séances pour examiner les points 5, 6, 7 et 8 de l’ordre du jour. La liste des documents dont il était saisi se trouve à l’annexe III à la première partie du présent rapport.

La session a été ouverte par la Présidente du Comité Nicole Ameline le 8 juillet 2013, à sa 1128e séance.

C.Adoption de l’ordre du jour

À sa 1128e séance, le Comité a adopté l’ordre du jour provisoire de sa session (CEDAW/C/55/1).

D.Rapport du groupe de travail d’avant session

Le rapport du groupe de travail d’avant session (CEDAW/PSWG/55/1), qui s’était réuni du 22 au 25 octobre 2012, a été présenté par la Présidente du Comité Nicole Ameline à la 1128e séance.

E.Organisation des travaux

Le 8 juillet 2013, le Comité a tenu une séance privée avec des représentants d’institutions spécialisées et de fonds et programmes des Nations Unies, ainsi que d’autres organisations intergouvernementales, qui lui ont communiqué des informations concernant certains pays ainsi que des renseignements sur l’action qu’ils menaient pour promouvoir l’application de la Convention.

Les 8 et 15 juillet 2013, le Comité a tenu des séances publiques informelles avec des représentants d’organisations non gouvernementales et trois institutions nationales de défense des droits de l’homme, qui lui ont communiqué des renseignements sur l’application de la Convention par les États parties dont il avait prévu d’examiner les rapports à sa cinquante-cinquième session.

Le 22 juillet 2013, le Comité s’est entretenu avec Kareen Jabre, Directrice du Programme de partenariat entre hommes et femmes de l’Union interparlementaire, afin d’envisager la coopération future du Comité avec l’Union dans le cadre de l’application de la Convention.

Le 25 juillet 2013, le Comité a tenu une table ronde de haut niveau sur le VIH/sida et les droits de la femme, organisée par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH), le Programme commun des Nations Unies sur le VIH et le sida (ONUSIDA), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), ONU-Femmes et la Mission permanente des Pays-Bas auprès de l’Office des Nations Unies à Genève. Le débat, présidé par la Directrice du Bureau de représentation du PNUD à Genève Petra Lantz, a été ouvert par la Présidente du Comité Nicole Ameline et il a été clos par Lakshmi Puri, Directrice exécutive par intérim et Directrice exécutive adjointe d’ONU-Femmes. La Directrice exécutive du AIDS Law Project au Kenya Jacinta Nyachae, la Haut-Commissaire adjointe aux droits de l’homme Flavia Pansieri, le Directeur exécutif adjoint d’ONUSIDA Jan Beagle et un membre du Comité, Theodora Oby Nwankwo, ont participé à la table ronde.

F.Composition du Comité

Tous les membres ont assisté à la cinquante-cinquième session. Maria-Helena Pires a été absente pendant les trois premiers jours. Meriem Belmihoub-Zerdani n’a pu être présente durant les deux dernières semaines. Niklas Bruun s’est absenté les trois derniers jours. La liste des membres du Comité figurant à l’annexe VIII à la deuxième partie du présent rapport indique la durée du mandat de chacun d’eux.

Chapitre IIIRapport de la Présidente sur les activités menées entre les cinquante-quatrième et cinquante-cinquième sessions du Comité

À la 1128e séance, la Présidente a rendu compte de ses activités depuis la cinquante-quatrième session du Comité.

Chapitre IVExamen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention

À sa cinquante-cinquième session, le Comité a examiné les rapports que huit États lui avaient présentés en application de l’article 18 de la Convention : le rapport unique de l’Afghanistan valant rapport initial et deuxième rapport périodique; le rapport unique de la Bosnie-Herzégovine valant quatrième et cinquième rapports périodiques; le rapport unique du Cap-Vert valant septième et huitième rapports périodiques; le rapport unique de Cuba valant septième et huitième rapports périodiques; le rapport unique de la République démocratique du Congo valant sixième et septième rapports périodiques; le rapport unique de la République dominicaine valant sixième et septième rapports périodiques; le rapport unique de la Serbie valant deuxième et troisième rapports périodiques; et le septième rapport périodique du Royaume-Uni.

Le Comité a établi des observations finales sur chacun des rapports qu’il a examinés. Celles-ci peuvent être consultées en ligne au moyen du système de diffusion électronique des documents (http://documents.un.org/) à l’aide des cotes ci-dessous :

Afghanistan (CEDAW/C/AFG/CO/1-2)

Bosnie-Herzégovine (CEDAW/C/BIH/CO/4-5)

Cap-Vert (CEDAW/C/CPV/CO/7-8)

Cuba (CEDAW/C/CUB/CO/7-8)

République démocratique du Congo (CEDAW/C/COD/CO/6-7)

République dominicaine (CEDAW/C/DOM/CO/6-7)

Serbie (CEDAW/C/SRB/CO/2-3)

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (CEDAW/C/GBR/CO/7)

Il convient de noter que l’examen du rapport unique de la Serbie valant deuxième et troisième rapports périodiques avait été initialement prévu pour la cinquante-troisième session mais avait ensuite été reporté à la cinquante-cinquième session à la demande de l’État partie.

Procédure de suivi des observations finales

Le Comité a adopté le rapport de la Rapporteuse chargée du suivi des observations finales à sa cinquante-cinquième session et a examiné les rapports de suivi présentés par les États parties ci-après :

Argentine (CEDAW/C/ARG/CO/6/Add.1)

Australie (CEDAW/C/AUL/CO/7/Add.1)

République tchèque (CEDAW/C/CZE/CO/5/Add.1)

Le Comité a examiné des renseignements supplémentaires relatifs au suivi, émanant des États parties ci-après :

Guatemala (CEDAW/C/GTM/CO/7/Add.2)

Japon (CEDAW/C/JPN/CO/6/Add.2)

Les rapports de suivi et les autres renseignements communiqués par les États parties ainsi que les réponses du Comité peuvent être consultés en ligne au moyen du système de diffusion électronique des documents (http://documents.un.org/) à l’aide des cotes ci-dessus.

Le Comité a également adressé un premier rappel aux États parties ci-après, qui auraient déjà dû présenter leur rapport de suivi : Afrique du Sud, Albanie, Bangladesh, Bélarus, Kenya, Liechtenstein, Malte, Ouganda, Sri Lanka et Tunisie.

Le Comité a adressé un deuxième rappel aux États parties ci-après, qui auraient déjà dû présenter leur rapport de suivi : Libye et Papouasie-Nouvelle-Guinée.

Le Comité a de nouveau demandé à rencontrer des représentants du Libéria, pays qui n’avait pas présenté de rapport de suivi malgré les deux rappels et les deux lettres qu’il lui avait adressés, à ses cinquante-troisième et cinquante-quatrième sessions respectivement, en vue de programmer un entretien avec les représentants de l’État partie. Les représentants libériens n’étaient pas disponibles durant la cinquante-cinquième session. Pourtant, avant cette même session, l’État partie avait demandé au Secrétariat de l’aider à établir son rapport de suivi.

Chapitre VActivités menées au titre du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

L’article 12 du Protocole facultatif à la Convention dispose que le Comité résume dans le rapport annuel qu’il établit conformément à l’article 21 de la Convention les activités qu’il a menées au titre du Protocole.

A.Mesures prises par le Comité sur les questions relevant de l’article 2 du Protocole facultatif

Les 15, 22 et 26 juillet 2013, le Comité a débattu des activités menées au titre du Protocole facultatif.

Le Comité a approuvé le rapport du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif sur les travaux de sa vingt-cinquième session (voir A/68/38, troisième partie, annexe IX) et de sa vingt-sixième session (voir annexe IV à la première partie du présent rapport).

Le Comité a adopté des décisions finales concernant trois communications émanant de particuliers présentées au titre de l’article 2 du Protocole facultatif. Il a adopté des décisions d’irrecevabilité concernant la communication no 33/2011 (M. N. c. Danemark) par mise aux voix, et concernant les communications no 35/2011 (E. N. c. Danemark) et no 40/2012 (M.S. c. Danemark) par consensus. Il a également déclaré une communication recevable, par consensus. Les décisions peuvent être consultées en ligne au moyen du système de diffusion électronique des documents (http://documents.un.org/) sous les cotes CEDAW/C/D/33/2011, CEDAW/C/55/D/35/2011 et CEDAW/C/55/D/40/2012, respectivement.

B.Suite donnée aux constatations du Comité sur les communications émanant de particuliers

Aucun rapport sur la suite donnée aux constatations du Comité n’a été établi pour la cinquante-cinquième session. Le Comité n’a pas souhaité mettre un terme au dialogue qui se poursuit au sujet des affaires actuellement soumises à un examen de contrôle, au nombre de neuf, dont une concerne le Bélarus, une le Brésil, trois la Bulgarie, une le Canada, une le Pérou, une les Philippines et une la Turquie.

C.Mesures prises par le Comité sur les questions relevant de l’article 8 du Protocole facultatif

Le Comité a été informé de l’état de toutes les demandes et affaires en cours dans le cadre de la procédure d’enquête.

Le 24 juillet 2013, le Comité a adopté ses constatations, observations et recommandations relatives à l’enquête no 2010/1 et a décidé de les communiquer à l’État partie concerné.

Les membres nommés par le Comité pour conduire l’enquête no 2011/1 se sont entretenus avec des représentants de l’État partie concerné en prévision d’un déplacement sur le territoire de cet État.

En ce qui concerne l’enquête no 2011/3, le Comité a décidé de demander à l’État partie concerné de présenter ses observations sur les éléments qui lui ont été communiqués au titre de l’article 8 du Protocole facultatif.

Chapitre VIMoyens d’accélérer les travaux du Comité

À sa cinquante-cinquième session, le Comité a examiné le point 7 de l’ordre du jour, qui porte sur les moyens d’accélérer ses travaux. Il a été informé de l’état d’avancement du processus intergouvernemental de l’Assemblée générale visant à renforcer et améliorer le fonctionnement effectif de l’ensemble des organes conventionnels chargés des droits de l’homme (résolution 66/254 de l’Assemblée générale). La Présidente Nicole Ameline a informé le Comité de l’issue de la vingt-cinquième réunion annuelle des présidents des organes conventionnels chargés des droits de l’homme, qui s’était tenue à New York du 20 au 24 mai 2013.

Mesures prises par le Comité au titre du point 7 de l’ordre du jour

Dates des prochaines sessions du Comité

Les dates des cinquante-sixième et cinquante-septième sessions du Comité et des réunions connexes ont été arrêtées comme suit, conformément au calendrier des conférences :

Cinquante-sixième session (Genève)

a)Vingt-septième session du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif à la Convention : 24-27 septembre 2013;

b)Cinquante-sixième session : 30 septembre-18 octobre 2013;

c)Réunion du groupe de travail d’avant session en vue de la cinquante-huitième session : 21-25 octobre 2013.

Cinquante-septième session (Genève)

d)Vingt-huitième session du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif à la Convention : 4-7 février 2014;

e)Cinquante-septième session : 10-28 février 2014;

f)Réunion du groupe de travail d’avant session en vue de la cinquante-neuvième session : 3-7 mars 2014.

Rapports à examiner aux prochaines sessions du Comité

Le Comité a confirmé qu’il examinerait les rapports des États parties ci-après à ses cinquante-sixième et cinquante-septième sessions :

Cinquante-sixième session :

Andorre

Bénin

Cambodge

République de Moldova

Seychelles

Tadjikistan

Il convient de noter que l’examen du rapport de Saint-Vincent-et-les Grenadines était également prévu dans le cadre de la cinquante-sixième session. Cet État ayant soumis un rapport unique valant quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième rapports périodiques le 13 août 2013, l’examen a été reporté à une future session du Comité afin que le document puisse être traduit et que la liste de questions établie à la réunion du groupe de travail d’avant session soit établie ou mise à jour.

Cinquante-septième session :

Bahreïn

Cameroun

Finlande

Iraq

Kazakhstan

Qatar

Sierra Leone

Il convient de noter qu’il était également prévu d’examiner la situation du Sénégal en l’absence de rapport à la cinquante-septième session. Le Sénégal a présenté un rapport unique valant troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième rapports périodiques le 31 juillet 2013, et l’examen a donc été reporté à la soixante et unième session afin que le document puisse être traduit et que la liste des questions soit établie à la réunion du groupe de travail d’avant session.

Chapitre VIIApplication de l’article 21 de la Convention

À la cinquante-cinquième session, le Comité a examiné le point 6 de l’ordre du jour, qui porte sur l’application de l’article 21 de la Convention.

Mesures prises par le Comité au titre du point 6 de l’ordre du jour

Recommandations générales conjointes sur les pratiques néfastes

Le groupe de travail a révisé le projet de recommandations/observations générales sur les pratiques néfastes durant trois réunions tenues dans le cadre de la session. Il a approuvé la tenue d’une réunion de travail du groupe de travail mixte du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et du Comité des droits de l’enfant le 6 octobre 2013, afin d’arrêter la version définitive du projet de recommandations/observations générales conjointes sur les pratiques néfastes.

Recommandation générale sur les femmes en période de conflit et d’après conflit

Le Comité a achevé sa première lecture du projet de recommandation générale.

Recommandation générale sur l’accès à la justice

Le groupe de travail s’est réuni durant la session.

Groupe de travail sur les femmes et les situations de réfugié, d’asile et d’apatridie

Le groupe de travail ne s’est pas réuni durant la session mais a changé son nom qui était antérieurement « Groupe de travail sur l’égalité des sexes dans les situations d’asile et d’apatridie ».

Groupe de travail sur les femmes rurales

Le groupe de travail ne s’est pas réuni durant la session. Le Secrétariat l’a informé entre les sessions de l’état de préparation de la demi-journée de débat général sur les femmes rurales qui devait se tenir le 7 octobre 2013.

Groupe de travail sur les changements climatiques et les catastrophes naturelles

Le groupe de travail ne s’est pas réuni durant la session.

Groupe de travail sur le droit à l’éducation

Le groupe de travail s’est réuni durant la session. Le 24 juillet 2013, il a tenu une conférence-débat téléphonique avec le professeur Mohamed Mattar de l’Université Johns Hopkins à Washington, auteur d’un document de réflexion sur le droit à l’éducation. Il a également examiné les prochaines étapes de l’élaboration d’une recommandation générale sur le droit à l’éducation, à savoir la rédaction et la présentation d’une première version d’un document de réflexion à la cinquante-septième session, en février 2013, et l’organisation d’une demi-journée de débat général sur le droit à l’éducation, à la cinquante-neuvième session en juillet 2014, sous réserve de confirmation.

Groupe de travail sur les méthodes de travail

Le groupe de travail s’est réuni durant la session.

Chapitre VIIIOrdre du jour provisoire de la cinquante-sixième session

Le Comité a examiné le projet d’ordre du jour provisoire de sa cinquante-sixième session à la 1156e séance, le 26 juillet 2013, et l’a approuvé tel qu’il figure ci-après :

1.Ouverture de la session.

2.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.

3.Rapport de la Présidente sur les activités menées entre les cinquante-cinquième et cinquante-sixième sessions du Comité.

4.Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

5.Suite donnée aux observations finales portant sur les rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

6.Application des articles 21 et 22 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

7.Moyens d’accélérer les travaux du Comité.

8.Activités menées par le Comité au titre du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

9.Ordre du jour provisoire de la cinquante-septième session du Comité.

10.Adoption du rapport du Comité sur les travaux de sa cinquante-sixième session.

Chapitre IXAdoption du rapport

Le Comité a examiné le projet de rapport sur les travaux de sa cinquante-cinquième session, ainsi que ses additifs, le 26 juillet 2013 et l’a adopté tel que révisé oralement pendant les débats.

Annexe I

Décision 55/IDéclaration du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur le rôle des femmes dans la transition politique en Égypte, en Libye et en Tunisie

Adoptée le 26 juillet 2013

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes suit avec beaucoup d’intérêt la transition politique à l’œuvre dans trois États parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à savoir l’Égypte, la Libye et la Tunisie, eu égard en particulier à la situation des femmes.

À ce propos, le Comité rappelle que les droits des femmes sont indissociablement liés à la paix, à la sécurité et au développement durable. Il réaffirme en outre que la Convention et son Protocole facultatif constituent un cadre international complet, primordial et juridiquement contraignant de prévention et d’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et notamment des violences sexistes, et qu’il s’agit d’un problème transversal relevant également d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

Le Comité déplore néanmoins que l’on tente de discréditer la Convention. Il rappelle que tous les États parties sont légalement tenus d’en appliquer toutes les dispositions dans tous les contextes politiques, sociaux ou économiques et de prendre toutes les mesures voulues pour interdire et prévenir les violations des droits des femmes.

Le Comité demande instamment à tous les États parties de condamner fermement toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles et de veiller à ce que les coutumes, traditions et considérations d’ordre culturel ou religieux ne soient pas invoquées pour justifier le non-respect de leurs obligations juridiques au titre de la Convention.

Le Comité se déclare en outre préoccupé par la participation restreinte des femmes à la vie politique et par le risque d’exclusion et de marginalisation auquel elles sont exposées, en dépit du rôle actif qu’elles jouent dans la transition de leur pays respectif.

Le Comité exhorte les gouvernements concernés, en coopération avec les organes et organismes compétents des Nations Unies, les organisations non gouvernementales et d’autres parties prenantes, à s’acquitter pleinement de l’obligation qui leur incombe d’appliquer la Convention afin de permettre aux femmes de jouir de tous leurs droits humains sur un pied d’égalité avec les hommes et de mieux faire connaître le fait que la Convention constitue une norme commune de l’humanité au respect de laquelle toutes les civilisations et cultures contribuent.

Le Comité se tient à la disposition des États parties concernés pour les soutenir dans cette entreprise.

Annexe II

Décision 55/II Déclaration du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur le renforcement de la coopération avec l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes)

Adoptée le 26 juillet 2013

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes se félicite vivement de la nomination au poste de directrice exécutive d’ONU-Femmes de Phumzile Mlambo-Ngcuka, dont il apprécie la solide réputation et la grande expérience.

Le Comité rappelle que l’égalité des femmes et des hommes est un principe fondamental du développement durable, de la paix et de la démocratie et considère qu’ONU-Femmes a un rôle décisif à jouer en aidant les États parties à s’acquitter des obligations juridiquement contraignantes qui leur incombent au titre de la Convention et d’autres normes et principes de protection et de promotion des femmes.

Le Comité considère que le programme de développement pour l’après-2015 donne l’occasion d’établir de nouveaux liens entre les organes conventionnels des droits de l’homme et les organismes de développement et d’assurer un emploi plus rationnel des ressources financières. L’autonomisation des femmes et la réalisation effective de leurs droits en vertu des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes doivent primer dans toutes les actions menées à cet égard.

Le Comité souligne que, dans le cadre de l’élaboration actuelle du programme de développement pour l’après-2015, la Convention constitue, par son approche globale, la base universelle de la réalisation de l’égalité de droit et de fait entre les femmes et les hommes.

Le Comité salue les relations entre ONU-Femmes et la Commission de la condition de la femme et se félicite de la mise en œuvre du plan d’action à l’échelle du système des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes. Il compte également étudier divers moyens de renforcer sa coopération avec le système des Nations Unies, notamment les entités s’intéressant à la problématique hommes-femmes, afin de contribuer à une meilleure synergie, assurer ainsi l’égalité des sexes et optimiser les avantages qui s’offrent aux femmes sur le terrain.

Le Comité considère que sa coopération avec ONU-Femmes doit être renforcée par un partenariat formel et institutionnel, axé notamment sur :

a)Sa participation aux réunions internationales, régionales et nationales sur la promotion de la femme;

b)Le renforcement de sa coopération avec ONU-Femmes et l’ensemble du système des Nations Unies, notamment aux fins de la promotion et de l’application de la Convention, conformément à ses recommandations générales et observations finales;

c)L’intégration des mesures d’appui visant à renforcer les capacités humaines et techniques nationales relatives à la problématique hommes-femmes;

d)L’organisation à New York, en 2014, d’une manifestation spéciale sur les droits des femmes et le développement.

Annexe III

Liste des documents dont a été saisi le Comité à sa cinquante-cinquième session

Cote du document	Titre ou description
CEDAW/C/55/1	Ordre du jour provisoire et annotations
CEDAW/C/55/2	Note du Secrétariat sur les moyens d’accélérer les travaux du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes
CEDAW/C/55/3	Rapport de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation,la science et la culture
CEDAW/C/55/4	Rapport du Bureau international du Travail
Rapports des États parties
CEDAW/C/AFG/1-2	Rapport unique de l’Afghanistan valant rapport initial et deuxième rapport périodique
CEDAW/C/BIH/4-5	Rapport unique de la Bosnie-Herzégovine valant quatrièmeet cinquième rapports périodiques
CEDAW/C/CPV/7-8	Rapport unique du Cap-Vert valant septième et huitième rapports périodiques
CEDAW/C/CUB/7-8	Rapport unique de Cuba valant septième et huitième rapports périodiques
CEDAW/C/COD/6-7	Rapport unique de la République démocratique du Congo valant sixième et septième rapports périodiques
CEDAW/C/DOM/6-7	Rapport unique de la République dominicaine valant sixième et septième rapports périodiques
CEDAW/C/SRB/2-3	Rapport unique de la Serbie valant deuxième et troisième rapports périodiques
CEDAW/C/GBR/7	Septième rapport périodique du Royaume-Uni de Grande-Bretagneet d’Irlande du Nord

Annexe IV

Rapport du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatifà la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa vingt-sixième session

Le Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a tenu sa vingt-sixième session à Genève du 4 au 5 juillet 2013. Tous ses membres y ont participé (Olinda Bareiro-Bobadilla, Niklas Bruun, Yoko Hayashi, Pamila Patten et Dubravka Šimonović).

Au début de la session, le Groupe de travail a adopté l’ordre du jour qui figure dans l’appendice au présent rapport.

Le Groupe de travail a ensuite examiné l’état actualisé des nouvelles communications reçues depuis la précédente session, établi par le Secrétariat (sous forme d’un tableau présentant la correspondance reçue ou traitée entre le 26 février et le 28 juin 2013, ainsi que d’un tableau exhaustif classant cette correspondance dans six catégories). À la demande du Groupe, il a été décidé de déplacer le tableau afin qu’il figure au début de la section correspondante.

Le Groupe de travail a décidé d’enregistrer trois nouvelles communications (nos 56/2013, 57/2013 et 58/2013) et de transmettre la correspondance aux États parties concernés sans l’assortir d’aucune demande de mesures conservatoires. Il a pris acte du fait que le Secrétariat attendait de recevoir des réponses aux demandes d’éclaircissements adressées aux auteurs de communications concernant le Danemark, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Suède et la Suisse. Il a décidé par ailleurs de demander de plus amples renseignements sur une communication concernant l’Azerbaïdjan.

À sa vingt-sixième session, le Groupe de travail a également fait le point de toutes les communications de particuliers enregistrées en vertu du Protocole facultatif en attente d’être examinées, et a consacré un débat à chacune. Il a décidé de prier le Secrétariat d’élaborer des projets de décision concernant les communications nos 39/2012 (irrecevabilité), 44/2012 (recevabilité ou abandon de l’examen) et 41/2012 (irrecevabilité au motif que les voies de recours internes n’ont pas toutes été épuisées), afin de les examiner à la vingt-septième session en septembre 2013.

Concernant la communication no 46/2012, le Groupe de travail a décidé d’émettre une demande de mesures conservatoires.

Le Groupe de travail a décidé de demander des informations mises à jour aux parties à la procédure en ce qui concerne les communications nos 42/2012 (état de la procédure en cours devant le Conseil d’État), 44/2012 (confirmation selon laquelle l’auteur souhaite maintenir sa communication) et 50/2013 (rappel aux auteurs qu’ils doivent présenter leurs commentaires sur les observations de l’État partie).

Le Groupe de travail s’est également penché sur deux projets de recommandations concernant les communications nos 24/2009 et 29/2011 en attendant de procéder à leur examen final.

Le Groupe de travail a été informé de toutes les nouvelles communications soumises et a reçu des informations actualisées concernant l’état d’avancement des dossiers dans lesquels le dialogue avec les États parties concernés se poursuit (Bélarus, Brésil, Bulgarie, Canada, Pérou et Turquie). Il a décidé d’organiser une rencontre avec la Mission permanente de la Bulgarie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève afin de débattre de la suite donnée par la Bulgarie aux trois constatations la concernant ayant conclu à des violations des droits garantis par la Convention (20/2008, V. K. c. Bulgarie; 31/2011, V. P. c. Bulgarie et 32/2011, Jallow c. Bulgarie); de prier le Secrétariat d’adresser au Brésil une note verbale prenant note de l’erreur technique concernant le montant exact à payer dans le dossier no 18/2008 et demandant des éclaircissements quant au paiement effectif de cette réparation. Le Groupe de travail a décidé de poursuivre le dialogue sur la suite donnée concernant toutes les communications en cours d’examen.

Le Groupe de travail a également décidé que la note du Secrétariat devra indiquer les auteurs des communications qui sont représentés par un conseil.

Mesures prises à la présente session

Le Groupe de travail a décidé de :

a)Renvoyer pour adoption en plénière une recommandation sur la communication no 24/2009 (recevabilité), que tous ses membres ont approuvée (en attendant l’examen final du Groupe de travail);

b)Renvoyer pour adoption en plénière une recommandation sur la communication no 29/2010 (constatations, pas de violation), adoptée par consensus (en attendant l’examen final du Groupe de travail);

c)Prier le Secrétariat d’élaborer des projets de recommandation relatifs aux communications nos 39/2012 (irrecevabilité), 41/2012 (irrecevabilité au motif que les voies de recours internes n’ont pas toutes été épuisées) et, si possible, 44/2012 (irrecevabilité ou abandon de l’examen) en prévision de la tenue de sa vingt-septième session;

d)Prier le Secrétariat d’élaborer une liste de tous les dossiers enregistrés en attente d’une décision, afin de permettre au Groupe de travail d’établir les priorités de ses travaux en prévision de la tenue de sa vingt-septième session;

e)Accéder à la demande de l’auteur et accorder des mesures conservatoires en ce qui concerne la communication no 46/2012;

f)Demander des compléments d’informations aux parties à la procédure dans le cas des communications nos 42/2012, 44/2012 et 50/2013;

g)Enregistrer trois nouvelles communications : nos 56/2013 (Rapporteuse : Yoko Hayashi); 57/2013 (Rapporteuse : Olinda Bareiro); et 58/2013 (Rapporteur : Niklas Bruun);

h)Prier le Secrétariat de continuer à télécharger sur l’extranet du Protocole facultatif les travaux universitaires cités dans la note du Secrétariat et de mettre, sur demande, des extraits à disposition;

i)Prier le secrétariat d’établir de la documentation sur les mesures prises au titre de la procédure de suivi, y compris des résumés de communications présentées par les parties;

j)Prier le secrétariat d’organiser une réunion avec les représentants de la Mission permanente de la Bulgarie sur les constatations faites sur trois communications de particuliers afin d’examiner les mesures prises par la Bulgarie pour donner suite aux recommandations formulées par le Comité;

k)Demander à nouveau au Secrétariat de faire figurer sur la page Web consacrée à la jurisprudence du Comité des informations sur toutes les affaires auxquelles le Comité n’a pas donné suite, accompagnées de brèves explications sur les raisons de cet abandon.

En ce qui concerne ses travaux intersessions et ses méthodes de travail internes, le Groupe de travail a décidé de poursuivre l’examen des modalités de la suite donnée aux constatations durant sa vingt-septième session, notamment les modalités relatives au classement des affaires.

Le Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a décidé de tenir sa vingt-septième session à Genève du 24 au 27 septembre 2013.

AppendiceOrdre du jour de la vingt-sixième session du Groupe de travail

1.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.

2.Examen des mesures prises et des activités menées depuis la session précédente.

3.Nouvelles communications enregistrées et nomination de nouveaux rapporteurs.

4.Examen d’affaires à enregistrer et débat préliminaire.

5.Affaires à clore.

6.État des communications (affaires enregistrées).

7.Suite donnée aux constatations.

8.Examen des méthodes de travail, notamment s’agissant de la suite donnée aux constatations.

9.Adoption du rapport du Groupe de travail sur les travaux de sa vingt-sixième session.

Deuxième partieRapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa cinquante-sixième session

30 septembre-18 octobre 2013

Chapitre I Questions portées à l’attention des États partiesà la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Décisions

Décision 56/I

Le 18 octobre 2013, le Comité a adopté à l’unanimité à l’issue d’un vote par appel nominal la recommandation générale no 30 sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et les situations d’après conflit.

Décision 56/II

Le Comité a décidé de proroger le mandat de la Rapporteuse chargée du suivi, Barbara Bailey, et de nommer Xiaoqiao Zou comme suppléante, dans les deux cas pour une période d’un an, jusqu’au 31 décembre 2014.

Décision 56/III

Le Comité a également confirmé la composition de son groupe de travail d’avant session pour la cinquante-huitième session, à savoir : Noor Al-Jehani, Nicole Ameline, Barbara Bailey, Naela Gabr et Violeta Neubauer.

Décision 56/IV

Le Comité a décidé de poursuivre la diffusion publique sur le Web de ses consultations avec les États parties et d’autres réunions publiques au terme de la période d’essai stipulée dans la décision 54/7 pour une durée indéterminée et jusqu’à ce qu’il en décide autrement (voir annexe I à la deuxième partie du présent rapport).

Décision 56/V

Le Comité a décidé de modifier comme suit le paragraphe type portant sur les parlements nationaux dans ses observations finales : « Le Comité souligne le rôle déterminant que joue le pouvoir législatif s’agissant d’assurer la mise en œuvre intégrale de la Convention (voir la Déclaration du Comité sur les liens entre le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et les parlementaires, adoptée à sa quarante-cinquième session en 2010). Il invite le Parlement à prendre, conformément à son mandat, les mesures nécessaires concernant la mise en œuvre des présentes observations finales d’ici à la présentation de son prochain rapport périodique au titre de la Convention. »

Décision 56/VI

Le Comité a décidé de consacrer une demi-journée de débat général au droit à l’éducation à sa cinquante-huitième session.

Décision 56/VII

Le groupe de travail sur les femmes rurales a été élargi; outre ses membres actuels, à savoir Barbara Bailey, Meriem Belmihoub-Zerdani, Niklas Bruun, Naela Gabr (Présidente), Ismat Jahan, Maria-Helena Pires, et Xiaoqiao Zou, il inclut maintenant Noor Al-Jehani, Theodora Oby Nwankwo et Biancamaria Pomeranzi.

Décision 56/VIII

Le Groupe de travail sur l’égalité des sexes dans le contexte des changements climatiques et des catastrophes naturelles a été élargi; outre ses membres actuels, à savoir Noor Al-Jehani, Nahla Haidar, Yoko Hayashi (Présidente), Ismat Jahan et Xiaoqiao Zou, il inclut maintenant Hilary Gbedemah.

Chapitre II Questions d’organisation et questions diverses

A.États parties à la Convention et au Protocole facultatif

Au 18 octobre 2013, date de clôture de la cinquante-sixième session du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, 187 États étaient parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 34/180 et ouverte à la signature, à la ratification et à l’adhésion à New York le 1er mars 1980. Conformément à son article 27, la Convention est entrée en vigueur le 3 septembre 1981. En outre, 68 États parties avaient accepté l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant le calendrier des réunions du Comité. L’amendement entrera en vigueur lorsqu’il aura été accepté par 125 États parties à la Convention, comme le prévoient ses dispositions.

À la même date, 104 États étaient parties au Protocole facultatif à la Convention, adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 54/4 et ouvert à la signature, à la ratification et à l’adhésion à New York le 10 décembre 1999. En application de son article 16, le Protocole facultatif est entré en vigueur le 22 décembre 2000.

On trouvera sur le site Web de la collection des traités des Nations Unies (http://treaties.un.org), tenu à jour par la Section des traités du Bureau des affaires juridiques qui est chargée d’exercer les fonctions de dépositaire du Secrétaire général, des renseignements à jour sur l’état de la Convention, de l’amendement à la Convention et du Protocole facultatif, ainsi que les listes des États signataires et des États parties et le texte des déclarations, réserves et objections, ainsi que d’autres informations pertinentes.

B.Ouverture de la session

Le Comité a tenu sa cinquante-sixième session à l’Office des Nations Unies à Genève, du 30 septembre au 18 octobre 2013. Il a tenu 20 séances plénières et 20 autres séances pour examiner les points 5, 6, 7 et 8 de l’ordre du jour. La liste des documents dont il était saisi se trouve à l’annexe VII à la deuxième partie du présent rapport.

La session a été ouverte par la Présidente du Comité Nicole Ameline, le 30 septembre 2013, à la 1157e séance.

C.Adoption de l’ordre du jour

À sa 1157e séance, le Comité a adopté l’ordre du jour provisoire de sa session (CEDAW/C/56/1).

D.Rapport du groupe de travail d’avant session

Le rapport du groupe de travail d’avant session (CEDAW/PSWG/56/1), qui s’était réuni du 4 au 8 mars 2013, a été présenté par Violeta Neubauer à la 1157e séance.

E.Organisation des travaux

Le 30 septembre 2013, le Comité a tenu une séance privée avec des représentants d’institutions spécialisées et de fonds et programmes des Nations Unies, ainsi que d’autres organisations intergouvernementales, qui lui ont communiqué des informations concernant certains pays ainsi que des renseignements sur l’action qu’ils menaient pour promouvoir l’application de la Convention.

Les 30 septembre et 7 octobre 2013, le Comité a tenu des séances publiques informelles avec des représentants d’organisations non gouvernementales, qui lui ont communiqué des renseignements sur l’application de la Convention par les États parties dont le Comité avait prévu d’examiner les rapports à sa cinquante-sixième session.

Le 7 octobre 2013, le Comité a rencontré une délégation de parlementaires nationaux qui participaient à la cent vingt-neuvième assemblée de l’Union interparlementaire à Genève (du 7 au 9 octobre 2013). Les échanges ont porté principalement sur les moyens de renforcer la coopération pour promouvoir l’application de la Convention et des observations finales du Comité au niveau national.

Le 11 octobre 2013, le Comité a rencontré François Crépeau, Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, et entendu un exposé sur ses travaux, concernant notamment les femmes migrantes.

Le 14 octobre 2013, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité des droits de l’homme ont tenu une consultation informelle commune, sous l’égide du Centre pour les droits reproductifs, au cours de laquelle les deux comités ont entendu un exposé suivi d’un débat sur des questions présentant un intérêt commun en lien avec la santé et les droits sexuels et procréatifs.

Le 16 octobre 2013, le Comité a assisté à une réception organisée par la ville de Genève pour entretenir le dialogue sur la question de la promotion de la femme.

F.Composition du Comité

Tous les membres ont assisté à la cinquante-sixième session, à l’exception de Meriem Belmihoub-Zerdani. Des absences ont été relevées aux dates ci-après : Feride Acar (du 30 septembre au 4 octobre et du 16 au 18 octobre 2013), Noor Al-Jehani (les 3 et 4 octobre), Nicole Ameline (du 8 au 11 octobre), Barbara Bailey (le 30 septembre et le 1er octobre), Niklas Bruun (le 11 octobre), Ruth Halperin Kaddari (les 4 et 11 octobre), Biancamaria Pomeranzi (le 9 octobre) et Dubravka Šimonović (du 1er au 4 octobre et les 17 et 18 octobre). On trouvera à l’annexe VIII à la deuxième partie du présent rapport la liste des membres du Comité, avec indication de la durée de leur mandat.

Chapitre III Rapport de la Présidente sur les activités menées entre les cinquante-cinquième et cinquante-sixième sessions du Comité

À la 1157e séance, la Présidente Nicole Ameline a rendu compte de ses activités depuis la cinquante-cinquième session du Comité.

Chapitre IV Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention

À sa cinquante-sixième session, le Comité a examiné les rapports que sept États parties lui avaient présentés en application de l’article 18 de la Convention : le rapport unique d’Andorre valant deuxième et troisième rapports périodiques, le quatrième rapport périodique du Bénin, le rapport unique du Cambodge valant quatrième et cinquième rapports périodiques, le rapport unique de la Colombie valant septième et huitième rapports périodiques, le rapport unique de la République de Moldova valant quatrième et cinquième rapports périodiques, le rapport unique des Seychelles valant rapport initial et deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques, et le rapport unique du Tadjikistan valant quatrième et cinquième rapports périodiques.

Le Comité a établi des observations finales sur chacun des rapports qu’il a examinés. Celles-ci peuvent être consultées en ligne au moyen du système de diffusion électronique des documents (http://documents.un.org/) à l’aide des cotes ci-dessous :

Andorre (CEDAW/C/AND/CO/2-3)

Bénin (CEDAW/C/BEN/CO/4)

Cambodge (CEDAW/C/KHM/CO/4-5)

Colombie (CEDAW/C/COL/CO/7-8)

République de Moldova (CEDAW/C/MDA/CO/4-5)

Seychelles (CEDAW/C/SYC/CO/1-5)

Tadjikistan (CEDAW/C/TJK/CO/4-5)

Il convient de noter que l’examen de la situation de Saint-Vincent-et-les Grenadines en l’absence de rapport avait également été prévu à la cinquante-sixième session. Toutefois, cet État a soumis un rapport unique valant quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième rapports périodiques le 5 août 2013 et l’examen a par conséquent été reporté à la soixante et unième session pour que le rapport puisse être traduit et que la liste de questions nouvelles ou actualisées soit établie par le groupe de travail d’avant session.

Procédure de suivi des observations finales

Le Comité a examiné les rapports de suivi présentés par les États parties ci-après :

Bhoutan (CEDAW/C/BTN/CO/7/Add.1)

Israël (CEDAW/C/ISR/CO/4/Add.1)

Malawi (CEDAW/C/MWI/CO/6/Add.1)

Ouzbékistan (CEDAW/C/UZB/CO/4/Add.1)

Ces rapports et les réponses du Comité peuvent être consultés en ligne au moyen du système de diffusion électronique des documents (http://documents.un.org/) à l’aide des cotes ci-dessus.

Le Comité a également adressé un premier rappel aux États parties qui auraient déjà dû présenter leur rapport de suivi, à savoir : le Costa Rica, Djibouti, l’Éthiopie, le Népal, la République de Corée, Singapour et la Zambie.

Le Comité a adressé un rappel aux Fidji concernant la demande de renseignements complémentaires qu’il leur avait adressée.

Les représentants des Émirats arabes unis, d’Haïti, du Panama et de la République démocratique populaire lao qui, malgré les rappels du Comité, n’avaient toujours pas présenté leur rapport de suivi, ont été invités à s’entretenir avec le Comité.

Le Comité a rencontré les représentants des Émirats arabes unis et du Panama et reçu le rapport de suivi de la République démocratique populaire lao pendant la session.

Évaluation de la procédure de suivi des observations finales

Le Comité a approuvé l’évaluation de la procédure de suivi (voir annexe VI à la deuxième partie du présent rapport) présentée par la Rapporteuse chargée du suivi des observations finales conformément à une décision adoptée à sa cinquantième session, en octobre 2011. Dans cette évaluation, la Rapporteuse a relevé que la procédure de suivi servait son objet déclaré, à savoir être un outil d’application de la Convention. La Rapporteuse a également recommandé le maintien de la procédure de suivi au titre de l’article 18 de la Convention et annoncé que la prochaine évaluation aurait lieu à la soixante-cinquième session du Comité, en octobre 2016.

Nomination d’un nouveau rapporteur chargé du suivides observations finales et de son suppléant

Le mandat de Barbara Bailey, Rapporteuse chargée du suivi et celui de Yoko Hayashi, suppléante, arrivaient à expiration le 31 décembre 2013. Compte tenu de ses autres responsabilités au sein du Comité, Mme Hayashi n’a pas pu succéder à Mme Bailey. En conséquence, le Comité a décidé de proroger le mandat de Mme Bailey afin de garantir la continuité de ses travaux et de nommer Xiaoqiao Zou comme suppléante, dans les deux cas pour une période d’un an, jusqu’au 31 décembre 2014.

Chapitre V Activités menées au titre du Protocole facultatifà la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

L’article 12 du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dispose que le Comité résume dans son rapport annuel les activités qu’il a menées au titre du Protocole.

A.Mesures prises par le Comité sur les questionsrelevant de l’article 2 du Protocole facultatif

Le Comité a examiné les activités menées au titre du Protocole facultatif les 11, 14 et 18 octobre 2013.

Le Comité a approuvé le rapport du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif sur les travaux de sa vingt-septième session (voir annexe IX à la deuxième partie du présent rapport).

Le Comité a pris deux décisions finales sur deux communications émanant de particuliers présentées conformément à l’article 2 du Protocole facultatif. Le Comité a jugé irrecevables, par consensus, les communications no 29/2011 (M. S. c. Espagne) et no 44/2012 (M. A. A. c. Danemark). Ces décisions peuvent être consultées en ligne au moyen du système de diffusion électronique des documents (http://documents.un.org/), à l’aide des cotes CEDAW/C/56/D/29/2011 et CEDAW/C/56/D/44/2012, respectivement.

B.Suite donnée aux constatations du Comité sur les communications émanant de particuliers

Aucun rapport sur l’état de la suite donnée aux constatations du Comité n’a été établi pendant la période considérée. Toutefois, le Comité a été informé que, à sa vingt-septième session, le Groupe de travail s’était penché sur l’état du suivi de chaque affaire pour laquelle un dialogue était en cours et s’était prononcé sur les mesures à prendre. Par conséquent, le Groupe de travail a demandé à rencontrer des représentants des Missions permanentes du Brésil et des Philippines afin de parler des questions de suivi. Le Comité n’a pas décidé de mettre un terme au dialogue qui se poursuit concernant toutes les affaires actuellement soumises à un examen de suivi, au nombre de neuf, dont une concerne le Bélarus, une le Brésil, trois la Bulgarie, une le Canada, une le Pérou, une les Philippines et une la Turquie.

C.Mesures prises par le Comité sur les questions relevantde l’article 8 du Protocole facultatif

Le Comité a été informé de l’état de toutes les demandes et affaires en cours dans le cadre de la procédure d’enquête.

Pour ce qui touche à l’enquête no 2010/1, les experts nommés par le Comité à cette fin se sont entretenus avec le Représentant permanent de l’État partie concerné.

Les experts nommés par le Comité pour conduire l’enquête no 2011/1 lui ont fait un compte rendu de la visite qu’ils avaient effectuée sur le territoire de l’État partie concerné.

En ce qui concerne les requêtes no 2011/2 et 2013/1, le Comité a décidé d’inviter les États parties concernés à présenter leurs observations eu égard aux informations reçues par le Comité au titre de l’article 8 du Protocole facultatif.

Le Comité a reçu une nouvelle requête au titre de l’article 8 du Protocole facultatif, qui a été enregistrée sous le numéro 2013/2.

Chapitre VI Moyens d’accélérer les travaux du Comité

À sa cinquante-sixième session, le Comité a examiné le point 7 de l’ordre du jour, qui porte sur les moyens d’accélérer ses travaux.

Mesures prises par le Comité au titre du point 7 de l’ordre du jour

Amélioration des méthodes de travail du Comité

Le secrétariat a informé le Comité de l’état d’avancement du processus intergouvernemental de l’Assemblée générale visant à renforcer et améliorer le fonctionnement effectif de l’ensemble des organes conventionnels chargés des droits de l’homme (résolution 66/254 de l’Assemblée générale), notamment du rapport des cofacilitateurs sur le processus intergouvernemental ouvert à tous portant sur la façon de renforcer et d’améliorer le fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels chargés des droits de l’homme (A/67/995) et de la résolution 68/2, par laquelle l’Assemblée générale a reconduit le processus intergouvernemental jusqu’à la première quinzaine de février 2014 et dans laquelle elle a prié le Secrétaire général de lui soumettre, d’ici au 15 novembre 2013, une évaluation complète et détaillée des coûts, en se fondant entre autres sur le rapport des cofacilitateurs.

Le 14 octobre 2013, la Présidente Nicole Ameline a informé le Comité qu’elle avait présenté le rapport du Comité sur les travaux de ses cinquante-deuxième, cinquante-troisième et cinquante-quatrième sessions à la Troisième Commission de l’Assemblée générale à New York, le 11 octobre 2013.

Dates des prochaines sessions du Comité

Conformément au calendrier des conférences, les dates et lieux de réunion suivants ont été confirmés pour les cinquante-septième et cinquante-huitième sessions et autres réunions connexes du Comité :

Cinquante-septième session (Genève)

a)Vingt-huitième session du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif : du 4 au 7 février 2014;

b)Cinquante-septième session : du 10 au 28 février 2014;

c)Groupe de travail d’avant session de la cinquante-neuvième session : du 3 au 7 mars 2014;

Cinquante-huitième session (Genève)

d)Vingt-neuvième session du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif : du 25 au 27 juin 2014;

e)Cinquante-huitième session : du 30 juin au 18 juillet 2014;

f)Groupe de travail d’avant session de la soixantième session : du 21 au 25 juillet 2014.

Rapports à examiner aux prochaines sessions du Comité

Le Comité a confirmé qu’il examinerait les rapports des États parties ci-après à ses cinquante-septième et cinquante-huitième sessions.

Cinquante-septième session :

Bahreïn

Cameroun

Finlande

Iraq

Kazakhstan

Qatar

Sierra Leone

Il convient de noter que l’examen de la situation du Sénégal en l’absence de rapport avait également été programmé pour la cinquante-septième session. Cet État a soumis un rapport unique valant troisième à septième rapports périodiques le 31 juillet 2013. L’examen a par conséquent été reporté à la soixante et unième session pour que le rapport puisse être traduit et que la liste de questions soit établie par le Groupe de travail d’avant session.

Cinquante-huitième session :

Géorgie

Inde

Lituanie

Mauritanie

Pérou

République arabe syrienne

République centrafricaine

Swaziland

Il convient de noter que l’examen de la situation de la République centrafricaine en l’absence de rapport avait initialement été programmé pour la cinquante-troisième session. Cet État a toutefois soumis un rapport unique valant rapport initial et deuxième à cinquième rapports périodiques le 26 juin 2012. L’examen a par conséquent été reporté à la cinquante-huitième session pour que le rapport puisse être traduit et que la liste de questions soit établie ou actualisée par le Groupe de travail d’avant session.

Chapitre VII Application de l’article 21 de la Convention

À sa cinquante-sixième session, le Comité a examiné le point 6 de l’ordre du jour, qui porte sur l’application de l’article 21 de la Convention.

Mesures prises par le Comité au titre du point 6 de l’ordre du jour

Observation/recommandation générale commune sur les pratiques néfastes

Le Groupe de travail s’est réuni durant la session. Le 6 octobre 2013, le Groupe de travail commun au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et au Comité des droits de l’enfant a tenu une réunion informelle en vue d’arrêter la version définitive du projet d’observation/de recommandation générale sur les pratiques néfastes.

Recommandation générale sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et les situations d’après conflit

Le Groupe de travail s’est réuni durant la session.

Le 18 octobre 2013, le Comité a adopté à l’unanimité la recommandation générale no 30 sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et les situations d’après conflit, à l’issue d’un vote par appel nominal, conformément au paragraphe 2 des articles 31 et 32 et à l’article 34 de son Règlement intérieur. Un membre a présenté une déclaration expliquant son vote (voir annexe II à la partie II du présent rapport).

Conformément au paragraphe 2 de l’article 31 et aux articles 34 et 37 du Règlement intérieur, un amendement à l’alinéa b) du paragraphe 57 de la recommandation générale no 30 a fait l’objet d’un vote par appel nominal, aucun consensus n’ayant pu être trouvé. Sur les 19 membres présents, 15 ont voté en faveur de l’ajout « les filles, [...] les femmes chefs de famille, les femmes enceintes, les femmes vivant avec le VIH/sida, [...] les femmes autochtones, les femmes appartenant à des minorités ethniques, nationales, sexuelles ou religieuses et les militantes des droits humains des femmes » dans la liste des groupes de femmes déplacées et de femmes réfugiées qui sont soumises à des formes multiples et convergentes de discrimination. Trois membres ont voté contre et un membre s’est abstenu. Trois membres ont présenté une déclaration expliquant leur vote (voir annexes III, IV et V à la partie II du présent rapport).

L’alinéa b) du paragraphe 57, tel que modifié, a été adopté conformément au paragraphe 2 de l’article 31 et à l’article 37 du Règlement intérieur du Comité. Sur les 19 membres présents, 15 ont voté pour, 3 contre et 1 membre s’est abstenu.

Recommandation générale sur l’accès à la justice

Le Groupe de travail s’est réuni durant la session.

Groupe de travail sur les femmes et les situations de réfugié, d’asile et d’apatridie

Le Groupe de travail s’est réuni durant la session. Le 11 octobre 2013, le Comité a examiné le projet de recommandation générale sur les femmes et les situations de réfugié, d’asile et d’apatridie, en présence de deux représentants du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

Groupe de travail sur les femmes rurales

Le Groupe de travail s’est réuni durant la session.

Le 7 octobre 2013, le Comité a tenu un débat général d’une demi-journée sur la question des femmes rurales, qui a constitué la première phase de l’élaboration d’une recommandation générale sur la question. Le débat a été ouvert par la Présidente Nicole Ameline, dont l’intervention a été suivie des déclarations liminaires d’Elisabeth Rasmusson, Sous-Directrice exécutive du Programme alimentaire mondial chargée des services concernant les partenariats et la gouvernance (qui représentait également la FAO, le FIDA et ONU-Femmes, coorganisateurs) et Ibrahim Salama, Directeur de la Division des traités relatifs aux droits de l’homme du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Le projet de recommandation générale sur les femmes rurales a été présenté par Naela Gabr, Présidente du Groupe de travail sur les femmes rurales. Les cinq principaux intervenants ci-après ont analysé les obstacles, notamment d’ordre juridique et socioéconomique, à la pleine réalisation des droits des femmes rurales : Emna Aouij, membre du Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à l’égard des femmes dans la législation et dans la pratique; Olivier de Schutter, Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation; Catarina de Albuquerque, Rapporteuse spéciale sur le droit de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement; Mayra Gomez, codirectrice générale de l’organisation Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights et Violet Shivutse, représentant l’organisation locale kényane Groots. Après ces interventions, des déclarations ont été faites par les représentants des États parties suivants : Australie, Cuba, Brésil, Espagne, République arabe syrienne, Venezuela et Thaïlande. D’autres déclarations ont été faites par quatre organismes et institutions spécialisées des Nations Unies, la FAO, le FIDA, l’Organisation internationale du Travail et le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida, et par neuf organisations de la société civile (Arundhati Bhattacharyya India, Asociación Colectivo Mujeres al Derecho Colombia, CARE International, le Centre pour les droits reproductifs, Centro de investigación y educación popular de Colombia, le Réseau d’information et d’action pour le droit à se nourrir, International Disability Alliance, Landesa et Soroptimist International). Les représentants des 30 États parties ci-après ont assisté au débat général : Algérie, Allemagne, Australie, Bénin, Brésil, Burkina Faso, Canada, Croatie, Cuba, Égypte, Équateur, Espagne, Éthiopie, Guatemala, Indonésie, Israël, Panama, Paraguay, République arabe syrienne, Rwanda, Saint-Siège, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, Thaïlande, Tunisie, Turquie, Uruguay, Venezuela (République bolivarienne du) et Yémen.

Groupe de travail sur l’égalité des sexes dans le contexte des changements climatiques et des catastrophes naturelles

Le Groupe de travail s’est réuni durant la session.

Groupe de travail sur le droit à l’éducation

Le Groupe de travail s’est réuni durant la session.

Groupe de travail sur les méthodes de travail

Le Groupe de travail s’est réuni durant la session.

Groupe de travail du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et de l’Union interparlementaire

Le Groupe de travail s’est réuni durant la session. Le 7 octobre 2013, le Comité s’est réuni en séance privée avec une délégation parlementaire de haut niveau de l’Union interparlementaire afin d’envisager d’éventuelles modalités de coopération entre le Comité et des parlementaires nationaux.

Groupe de travail du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et d’ONU-Femmes

Le Groupe de travail s’est réuni durant la session.

Groupe de travail du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et du Comité des droits de l’homme

Le Groupe de travail s’est réuni durant la session.

Coordonnateurs pour les questions relatives aux droits en matière de santé procréative et sexuelle

Le coordonnateur et ses suppléants se sont réunis durant la session.

Chapitre VIII Ordre du jour provisoire de la cinquante-septième session

Le 18 octobre 2013, le Comité a examiné le projet d’ordre du jour provisoire de sa cinquante-septième session et l’a approuvé tel qu’il figure ci-après :

1.Ouverture de la session.

2.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.

3.Rapport de la Présidente sur les activités menées entre les cinquante-sixième et cinquante-septième sessions du Comité.

4.Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

5.Suite donnée aux observations finales portant sur les rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

6.Application des articles 21 et 22 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

7.Activités menées par le Comité au titre du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

8.Ordre du jour provisoire de la cinquante-huitième session du Comité.

9.Adoption du rapport du Comité sur les travaux de sa cinquante-septième session.

Chapitre IX Adoption du rapport

Le Comité a examiné le projet de rapport sur les travaux de sa cinquante-sixième session, ainsi que ses additifs, le 18 octobre 2013 et l’a adopté tel que révisé oralement pendant les débats.

Annexe I

Décision 56/IV Décision du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur la poursuite de la diffusion de ses réunions sur le Web

Adoptée le 18 octobre 2013

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes rappelle la décision qu’il a prise à sa cinquante-quatrième session, par laquelle il a autorisé la diffusion publique sur le Web de ses échanges avec les États parties lors d’une période d’essai couvrant ses cinquante-cinquième et cinquante-sixième sessions ainsi qu’une évaluation interne qui doit intervenir à la cinquante-sixième session afin de déterminer s’il y a lieu de poursuivre cette expérience.

Le Comité note que le Comité d’action internationale pour la promotion de la femme – Asie-Pacifique a assuré à titre gracieux la diffusion de ses réunions publiques sur le site Web de la coalition d’organisations non gouvernementales UN Treaty Body Webcast (www.treatybodywebcast.org), en direct ou sous forme d’archives vidéo.

Il exprime sa reconnaissance au Comité d’action internationale pour la promotion de la femme – Asie-Pacifique et à la coalition d’organisations non gouvernementales pour les services rendus et se déclare conscient des ressources qu’ils ont consacrées à ces services.

Il espère qu’il sera bientôt possible d’assurer la diffusion des réunions sur le Web avec une transcription simultanée.

Le Comité estime que la diffusion de ses réunions publiques sur le Web :

•Accroît la visibilité de la Convention et des travaux du Comité et permet de les faire connaître;

•Améliore la transparence des travaux du Comité et permet aux États parties et aux organisations non gouvernementales de préparer à l’avance leurs échanges avec le Comité sans avoir à assister à ses sessions au préalable;

•Renforce l’application du principe de responsabilité dans la communication d’informations et promeut la mise en œuvre des recommandations du Comité;

•N’a pas eu d’incidence négative sur les travaux du Comité ou sur ses échanges constructifs avec les États parties.

Décision

Le Comité a décidé de poursuivre la diffusion publique sur le Web de ses consultations avec les États parties et d’autres réunions publiques au terme de la période d’essai stipulée dans la décision 54/7 pour une durée indéterminée et jusqu’à ce qu’il en décide autrement.

18 octobre 2013

Annexe II

Explication de vote par Naéla Gabr à la suite du vote concernant la recommandation générale no 30 (2013) sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et les situations d’après conflit

« Je me suis abstenue parce que plusieurs parties de la recommandation générale ne tenaient pas compte des priorités à accorder à certains groupes de femmes défavorisées (les femmes rurales, les femmes autochtones et les femmes âgées). »

18 octobre 2013

Annexe III

Explication de vote par Noor Al-Jehani à la suite du vote concernant l’amendement à l’alinéa b)du paragraphe 57 de la recommandation générale no 30 (2013) sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et les situations d’après conflit

« J’ai voté contre ce paragraphe parce que je crains que le Comité n’affaiblisse ses recommandations en adoptant de longues listes incompréhensibles qui finissent par détourner l’attention des groupes vulnérables de femmes qu’il cherche justement à protéger. »

18 octobre 2013

Annexe IV

Explication de vote par Naéla Gabr à la suite du vote concernant l’amendement à l’alinéa b) du paragraphe 57 de la recommandation générale no 30 (2013) sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et les situations d’après conflit

« J’ai voté contre la longue liste de catégories de femmes parce qu’elle dilue l’attention qui devrait être accordée aux principaux groupes de femmes affectés par les déplacements. Pour cette raison, j’ai soutenu la proposition originale : “Prennent en compte les risques et les besoins particuliers des différents groupes de femmes déplacées à l’intérieur de leur pays et des femmes réfugiées, qui sont soumises à des formes multiples et convergentes de discrimination, comme les femmes rurales, les femmes âgées, les veuves et les femmes handicapéesˮ. »

18 octobre 2013

Annexe V

Explication de vote par Ismat Jahan à la suite du vote concernant l’amendement à l’alinéa b) du paragraphe 57 de la recommandation générale no 30 (2013) sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et les situations d’après conflit

« C’est avec une profonde tristesse que j’ai dû prendre position contre une partie des amendements; en effet, en tant que membre du groupe de travail, j’avais été associée à l’élaboration du projet de recommandation générale.

J’ai considéré qu’une partie des amendements, mis en avant tardivement, étaient contre-productifs par rapport à l’objectif de l’alinéa dans sa forme originale, qui était de mettre l’accent sur les besoins spécifiques d’une grande majorité de femmes qui nécessitent une attention spéciale en raison de l’étendue, de la magnitude et de l’énormité des difficultés qu’elles rencontrent en tant que femmes réfugiées et déplacées.

Les amendements affaiblissent et diluent l’attention qui devrait leur être accordée. Je me suis donc vue contrainte de voter contre.

Je souhaiterais que mon explication figure dans le rapport du Comité et qu’une note de bas de page soit ajoutée au paragraphe de la recommandation générale en question pour préciser qu’elle a été adoptée par mise aux voix.

Je vous remercie. »

18 octobre 2013

Annexe VI

Évaluation de la procédure de suivi des observationsfinales

Évaluation de la procédure de suivi en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Procédures de suivi des observations finales

À sa quarante et unième session, tenue en juillet 2008, le Comité a décidé de mettre en place une procédure de suivi consistant à demander aux États parties de donner suite aux recommandations recensées par le Comité comme devant faire l’objet d’un suivi. Cette demande, qui s’appuie sur l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 18 de la Convention, précise que les États parties doivent fournir ces informations au Comité dans un délai d’un an ou deux, en fonction de l’urgence de la situation.

À sa quarante-quatrième session, tenue en juillet-août 2009, le Comité a décidé que deux recommandations au maximum seraient retenues aux fins du suivi pour chaque État partie et que les réponses des États parties seraient rendues publiques. À sa cinquante-troisième session, il a approuvé la proposition de la Rapporteuse chargée du suivi des observations finales qui consistait à ne retenir qu’un nombre limité de sous-paragraphes aux fins du suivi lorsque les recommandations étaient trop longues.

À sa quarante-cinquième session, tenue en janvier-février 2010, le Comité a décidé d’adopter une méthode lui permettant d’évaluer les rapports établis par les États parties dans le cadre de la procédure de suivi. Il a examiné cette méthode de suivi à sa cinquante-quatrième session, en février 2013.

Le critère de sélection des recommandations aux fins du suivi est le suivant : les problèmes auxquels on entend apporter des solutions à court terme entravent considérablement l’exercice par les femmes de leurs droits fondamentaux et, partant, la mise en œuvre de la Convention dans son ensemble.

Une fois qu’il a reçu le rapport de suivi, le Comité évalue les réponses, en s’appuyant sur la recommandation du rapporteur du pays concerné ou d’autres membres, afin de déterminer si les questions qu’il a retenues aux fins du suivi ont été traitées comme il convient par l’État partie concerné et si un complément d’information est nécessaire, en rangeant les recommandations dans les catégories ci-après : « Recommandation mise en œuvre », « Recommandation partiellement mise en œuvre », « Recommandation non mise en œuvre » et « Informations insuffisantes pour permettre une évaluation ».

L’évaluation du Comité se fonde sur l’évaluation préliminaire réalisée par le Rapporteur chargé du suivi, le Rapporteur suppléant et le membre du Comité qui a fait office de rapporteur de pays lorsque l’État partie concerné a présenté son rapport périodique. En l’absence de rapporteur de pays, il est demandé à un autre membre de se porter volontaire.

Par la suite, le Rapporteur chargé du suivi transmet par écrit l’évaluation du Comité à l’État partie concerné. Dans sa lettre, le Comité demande que l’État partie lui communique, dans un délai d’un an ou dans son prochain rapport périodique, des informations supplémentaires sur les nouvelles mesures qu’il a prises pour mettre en œuvre les recommandations qui ne l’ont pas été, qui ne l’ont été que partiellement ou au sujet desquelles il a fourni des informations insuffisantes.

À sa cinquante-quatrième session, tenue en février 2013, le Comité a adopté des directives visant à fournir aux États parties, aux organisations non gouvernementales et aux institutions nationales de défense des droits de l’homme des informations sur les modalités de présentation des rapports de suivi et des renseignements demandés. La publication de ces directives a poussé les États parties à présenter des rapports de suivi plus concis et ciblés, ce qui a facilité l’évaluation de la mise en œuvre des recommandations concernées et a entraîné une diminution des coûts d’édition et de traduction.

Rappels en l’absence de réponse

En l’absence de réponse de la part de l’État partie, le Rapporteur envoie un premier rappel au bout de deux mois de retard pour demander les renseignements non communiqués, et un deuxième rappel au bout de quatre mois si ces informations n’ont toujours pas été fournies. Si les renseignements demandés ne sont pas reçus dans les six mois, le Rapporteur sollicite une rencontre avec la Mission permanente de l’État partie retardataire afin de poursuivre le dialogue sur les questions soulevées dans les paragraphes des réponses fournies au titre du suivi des recommandations.

Rapporteur chargé du suivi des observations finales et rapporteur suppléant

À sa quarante-quatrième session, tenue en juillet-août 2009, le Comité a décidé de nommer une Rapporteuse chargée du suivi des observations finales, Dubravka Šimonović, ainsi qu’une rapporteuse suppléante, Barbara Bailey, et a défini leur mandat.

À sa quarante-sixième session, en juillet 2010, le Comité a décidé de prolonger le mandat de la Rapporteuse et de sa suppléante jusqu’au 31 décembre 2010. Il est également convenu de proroger leurs mandats de deux ans supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2012, après quoi la durée du mandat du rapporteur et de son suppléant serait de deux ans. En octobre 2011, Mme Šimonović a décidé de démissionner de ses fonctions de Rapporteuse chargée du suivi à compter du 31 décembre 2011, et le Comité a nommé Mme Bailey Rapporteuse et Mme Hayashi suppléante.

Rapports

À chaque session du Comité, le Rapporteur chargé du suivi rend compte des mesures prises ou proposées. En outre, le Comité fait figurer dans son rapport annuel à l’Assemblée générale des informations sur ses activités de suivi.

Transparence

Tous les rapports de suivi et les lettres d’évaluation du Comité, ainsi que les rapports de suivi des organisations non gouvernementales qui ne sont pas confidentiels, sont publiés sur la page Web publique du Comité sur le site du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

Évaluation

Le Comité a évalué sa procédure de suivi de la mise en œuvre des observations finales à sa cinquantième session, en octobre 2011. Il a décidé de continuer de l’appliquer et de l’évaluer de nouveau en octobre 2013.

L’évaluation suivante couvre la période allant du lancement de la procédure de suivi (quarante et unième session) à la fin de la cinquante-cinquième session

1.Présentation des rapports de suivi

Depuis le lancement de la procédure de suivi, 73 rapports ont été demandés entre la quarante et unième et la quarante-neuvième session et devaient être présentés entre les quarante-septième et cinquante-cinquième sessions, respectivement.

Sur les 73 rapports demandés, 45 (soit 62 %) ont été reçus.

Des organisations non gouvernementales ont envoyé des informations complémentaires de suivi portant sur 13 (29 %) des rapports reçus dans le cadre de la procédure, et une institution nationale de défense des droits de l’homme a également communiqué des informations de suivi.

Sur les 45 rapports reçus, 9 (20 %) l’ont été dans les temps, 13 (29 %) avec moins de six mois de retard, 15 (33 %) avec un retard compris entre six mois et un an et 8 (17 %) avec un à deux ans de retard.

Le Comité a examiné 41 (91 %) des rapports de suivi reçus pour évaluer si ses recommandations avaient été mises en œuvre. Les quatre rapports restants n’ont pas été examinés parce qu’ils étaient encore en cours de traduction.

Enfin, si on ne considère que les rapports des pays qui ont achevé le cycle de suivi (ce qui englobe toutes les informations de suivi demandées entre la quarante et unième et la quarante-quatrième session), on observe que 29 (76 %) des 38 rapports demandés pendant cette période ont été reçus.

2.État d’application des recommandations

Au sujet du degré d’application des recommandations du Comité par les États parties, le Comité a observé que :

•19 % des recommandations retenues aux fins du suivi avaient été mises en œuvre;

•41 % avaient été partiellement mises en œuvre;

•29 % n’avaient pas été mises en œuvre;

•Dans 11 % des cas, le Comité a estimé qu’il n’avait pas reçu d’informations suffisantes pour permettre une évaluation.

La procédure de suivi représente une importante charge de travail. En moyenne, la Rapporteuse chargée du suivi et la Rapporteuse suppléante ont évalué sept rapports de suivi par session et ont également envoyé sept premiers rappels, cinq deuxièmes rappels, deux invitations à une réunion et une deuxième invitation à une réunion.

Les informations figurant dans les rapports de suivi reçus suggèrent que la procédure de suivi est conforme à sa vocation déclarée d’outil d’application de la Convention et, plus spécifiquement, des recommandations formulées dans les observations finales. Cette procédure s’avère donc un mécanisme de suivi efficace au titre de l’article 18 de la Convention et permet au Comité de suivre les progrès accomplis par un pays entre deux rapports.

Recommandations

Il convient de conserver les recommandations suivantes, qui sont tirées de l’évaluation précédente :

1.La procédure de suivi relative à l’application des observations finales au titre de l’article 18 de la Convention devrait se poursuivre;

2.Le mandat de deux ans du Rapporteur chargé du suivi et de son suppléant devrait être conservé, et tous les membres du Comité devraient participer à tour de rôle à l’évaluation du suivi. En outre, il faudrait pour bien faire que les mandats du Rapporteur et de son suppléant se chevauchent pendant un an de manière à assurer la continuité et la cohérence des évaluations réalisées par le Comité;

3.Le Comité devrait conserver la nouvelle méthodologie de suivi, qui se fonde sur les catégories « Recommandation mise en œuvre », « Recommandation partiellement mise en œuvre », « Recommandation non mise en œuvre » et « Informations insuffisantes pour permettre une évaluation » pour évaluer les rapports de suivi;

4.Le Comité devrait conserver les directives destinées aux États parties, aux organisations non gouvernementales et aux institutions nationales de défense des droits de l’homme en ce qui concerne la présentation des rapports et des informations de suivi;

5.Il faudrait mettre au point une stratégie de suivi particulière pour chaque État partie en situation de conflit ou d’après conflit;

6.Outre que le suivi devrait continuer de faire l’objet d’un point à part de l’ordre du jour pour chaque session, il convient de réserver plus de temps à la procédure de suivi pendant les sessions du Comité et d’y affecter un membre du personnel du Secrétariat pour fournir en temps opportun l’aide nécessaire au Rapporteur chargé du suivi et à son suppléant, non seulement pendant les sessions mais aussi pendant les intersessions;

7.Il convient de procéder à la prochaine évaluation de la procédure de suivi pour la présenter à la soixante-cinquième session, en octobre 2016.

Annexe VII

Documents dont le Comité était saisi à sa cinquante-sixième session

Cote du document	Titre ou description
CEDAW/C/56/1	Ordre du jour provisoire et annotations
CEDAW/C/56/2	Rapport de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
Rapports des États parties
CEDAW/C/AND/2-3	Rapport unique d’Andorre valant deuxième et troisième rapports périodiques
CEDAW/C/BEN/4	Quatrième rapport périodique du Bénin
CEDAW/C/KHM/4-5	Rapport unique du Cambodge valant quatrième et cinquième rapports périodiques
CEDAW/C/COL/7-8	Rapport unique de la Colombie valant septième et huitième rapports périodiques
CEDAW/C/MDA/4-5	Rapport unique de la République de Moldova valant quatrième et cinquième rapports périodiques
CEDAW/C/SYC/1-5	Rapport unique des Seychelles valant rapport initial et deuxième à cinquième rapports périodiques
CEDAW/C/TJK/4-5	Rapport unique du Tadjikistan valant quatrième et cinquième rapports périodiques

Annexe VIII

Composition du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes au 18 octobre 2013

Membre	Pays de nationalité	Mandat expirant le 31 décembre
Ayse Feride Acar	Turquie	2014
Noor Al-Jehani	Qatar	2016
Nicole Ameline	France	2016
Barbara Evelyn Bailey	Jamaïque	2016
Olinda Bareiro-Bobadilla	Paraguay	2014
Meriem Belmihoub-Zerdani	Algérie	2014
Niklas Bruun	Finlande	2016
Naéla Mohamed Gabr	Égypte	2014
Hilary Gbedemah	Ghana	2016
Nahla Haidar	Liban	2016
Ruth Halperin-Kaddari	Israël	2014
Yoko Hayashi	Japon	2014
Ismat Jahan	Bangladesh	2014
Dalia Leinarte	Lituanie	2016
Violeta Neubauer	Slovénie	2014
Theodora Oby Nwankwo	Nigéria	2016
Pramila Patten	Maurice	2014
Silvia Pimentel	Brésil	2016
Maria Helena Lopes de Jesus Pires	Timor-Leste	2014
Biancamaria Pomeranzi	Italie	2016
Patricia Schulz	Suisse	2014
Dubravka Šimonović	Croatie	2014
Xiaoqiao Zou	Chine	2016

Annexe IX

Rapport du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa vingt-septième session

Le Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a tenu sa vingt-septième session à Genève du 24 au 27 septembre 2013. Tous ses membres y ont participé (Olinda Bareiro-Bobadilla, Niklas Bruun, Yoko Hayashi, Pramila Patten et Dubravka Šimonović).

Au début de la session, le Groupe de travail a adopté l’ordre du jour qui figure à l’appendice au présent rapport.

Le Groupe de travail a ensuite examiné une mise à jour établie par le Secrétariat sur huit nouvelles communications reçues entre le 28 juin et le 20 septembre 2013.

Le Groupe de travail a décidé de nommer Mme Šimonović Rapporteuse chargée de la communication no 61/2013 concernant le Danemark, enregistrée entre deux sessions. Il a ensuite décidé d’enregistrer deux nouvelles communications, l’une concernant l’Argentine (no 62/2013), l’autre concernant le Danemark (no 63/2013). En ce qui concerne la communication no 62/2013, le Groupe de travail a nommé Mme Bareiro-Bobadilla Rapporteuse pour cette affaire et a décidé de transmettre la communication à l’État partie. En ce qui concerne la communication no 63/2013, le Groupe de travail a nommé M. Bruun Rapporteur pour cette affaire et a décidé de se prononcer sur la question des mesures conservatoires à la cinquante-sixième session du Comité avant de transmettre la communication à l’État partie.

Au sujet des communications non encore enregistrées, le Groupe de travail a noté que le Secrétariat avait demandé des éclaircissements à l’auteur d’une communication concernant l’Italie et qu’il attendait sa réponse. Dans le cas de deux communications concernant l’Argentine et la France, le Groupe de travail a décidé de ne pas enregistrer les affaires. Il a également rejeté une affaire concernant l’Inde, État qui n’est pas partie au Protocole facultatif.

Le Groupe de travail a également examiné quatre projets de recommandation. Il a adopté un projet de recommandation relative à l’irrecevabilité des communications no 29/2011 concernant l’Espagne et no 39/2012 concernant les Pays-Bas, par consensus dans les deux cas. Il a également adopté un projet de recommandation relative à la recevabilité ou à l’irrecevabilité de la communication no 44/2012 concernant le Danemark. Il convient de noter qu’en ce qui concerne cette dernière, le Groupe de travail a débattu du statut de victime des enfants de sexe masculin auteurs dans des affaires relevant du Protocole facultatif. Les trois recommandations seront renvoyées en plénière à la cinquante-sixième session du Comité.

Le Groupe de travail a également examiné le projet de constatations sur la communication no 41/2012 concernant l’Équateur et a décidé de demander des éclaircissements et des renseignements supplémentaires aux deux parties à la procédure pour pouvoir prendre une décision totalement raisonnée.

Tous les membres du Groupe de travail ont fait l’inventaire de l’ensemble des dossiers concernant les communications pour lesquelles ils étaient rapporteurs. Le Groupe de travail a ensuite examiné toutes les communications en souffrance enregistrées en vertu du Protocole facultatif et a débattu de chacune d’elles. Au terme de sa vingt-septième session, 29 affaires demeuraient en souffrance; il a adopté trois d’entre elles et les communiquera à la plénière du Comité.

Le Groupe de travail a décidé en outre d’accéder à la demande de l’État partie visé par deux communications concernant le Danemark (nos 50/2013 et 56/2013), qui souhaitait que le Comité en examine séparément la recevabilité et le fond (demande dite d’examen séparé).

Le Groupe de travail a ensuite prié le secrétariat d’établir, à titre prioritaire, des projets de recommandation pour la session suivante, à la lumière des débats susmentionnés. C’est pourquoi le Groupe de travail a prié le secrétariat d’établir, pour sa vingt-huitième session, en février 2014, trois voire quatre projets de recommandation, concernant notamment les communications nos 34/2011, 36/2012 et 37/2012 (pour les deux dernières, il a été accédé, en octobre 2012, à des demandes d’examen séparé).

a Les membres du Comité ont noté que les recommandations formulées par le Comité au sujet de deux affaires conce r nant la Bulgarie (n os  20/2008 et 31/2011) n’avaient toujours pas été intégralement appliquées et que la réponse concernant la suite donnée à une troisième affaire (n o  32/2011) se faisait attendre. Les représentants de l’État partie ont communiqué des informations sur les réformes institutionnelles en cours et sur la suite donnée aux trois affaires examinées par le Comité, notamment en ce qui concerne le versement d’indemnités. Les membres présents du Groupe de travail ont qualifié cette réunion d’encourageante. L’État partie a été prié de fournir des informations à jour sur les trois affaires, et notamment sur le Mécanisme national de coord i nation (concernant les plaintes émanant de particuliers), avant la tenue de la vingt-huitième se s sion du Groupe de travail .

Le Groupe de travail s’est penché sur l’état du suivi de chaque affaire pour laquelle un dialogue était en cours et s’est prononcé sur les mesures qui pourraient être prises et portées à l’attention de la plénière du Comité. Il a également été informé par le Secrétariat que, le 26 septembre 2013, Yoko Hayashi, Dubravka Šimonović et Niklas Bruun s’étaient entretenus avec des représentants de la Bulgarie (à savoir un représentant de la Mission permanente de l’État partie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève et le Chef du Groupe des droits de l’homme du Département des droits de l’homme du Ministère bulgare des affaires étrangères), conformément à la demande du Comitéa.

Le Groupe de travail a décidé de rencontrer à la cinquante-sixième session du Comité les représentants des Missions permanentes du Brésil et des Philippines afin d’examiner les questions de suivi. Le Secrétariat a été prié de lui indiquer la méthode utilisée par d’autres organes conventionnels pour évaluer la suite donnée aux affaires et en rendre compte dans leurs rapports annuels.

Mesures prises à la présente session

Le Groupe de travail a décidé :

a)De renvoyer au Comité, pour adoption, une recommandation appuyée par tous les membres du Groupe de travail au sujet de l’irrecevabilité de la communication no 29/2011 concernant l’Espagne;

b)De renvoyer au Comité, pour adoption, une recommandation appuyée par tous les membres du Groupe de travail au sujet de l’irrecevabilité de la communication no 39/2012 concernant les Pays-Bas;

c) De renvoyer au Comité, pour adoption, une recommandation sur la communication no 44/2012 concernant le Danemark, avec deux options (recevabilité ou irrecevabilité);

d)De renoncer, à la demande de l’État partie et avec le consentement de l’auteur, à examiner la communication no 42/2012 concernant les Pays-Bas;

e)De prier le secrétariat de rédiger des projets de recommandation pour la vingt-huitième session du Groupe de travail au sujet des communications no 34/2012 concernant les Philippines, no 36/2012 concernant les Pays-Bas et no 37/2011 concernant le Danemark;

f)De faire droit à la demande d’examen séparé formulée par l’État partie au sujet des communications nos 50/2013 et 56/2013 concernant toutes deux le Danemark;

g)De demander des compléments d’information aux parties à la procédure relativement à la communication no 41/2012 concernant l’Équateur;

h)De nommer Dubravka Šimonović Rapporteuse chargée de la communication no 61/2013 concernant le Danemark;

i)D’enregistrer une nouvelle communication concernant l’Argentine au no 62/2013 et de nommer Olinda Bareiro-Bobadilla Rapporteuse chargée de l’affaire;

j)D’enregistrer une nouvelle communication concernant le Danemark au no 63/2013 et de nommer Niklas Bruun Rapporteur chargé de l’affaire;

k)De prier le secrétariat de continuer de télécharger dans l’extranet du Protocole facultatif les ressources universitaires qui ont été citées dans la note du secrétariat et d’en mettre des extraits à disposition sur demande;

l)De prier le secrétariat de réunir des informations sur la procédure de suivi, notamment des résumés de documents soumis par les parties aux procédures pertinentes;

m)De prier le secrétariat d’organiser une réunion avec les représentants des Missions permanentes du Brésil et des Philippines auprès de l’Organisation des Nations Unies sur la suite donnée à certains cas particuliers.

Le Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a décidé de tenir sa vingt-huitième session à Genève, du 4 au 7 février 2014.

Appendice

Ordre du jour de la vingt-septième session du Groupe de travail

1.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.

2.Examen des mesures prises et des activités menées depuis la dernière session.

3.Nouvelles communications enregistrées et nomination de nouveaux rapporteurs.

4.Examen d’affaires à enregistrer.

5.Affaires à clore.

6.État des communications (affaires enregistrées).

7.État du suivi des constatations.

8.Examen des communications prêtes à être adoptées et hiérarchisation.

9.Adoption du rapport du Groupe de travail sur les travaux de sa vingt-septième session.

Troisième partie

Rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa cinquante-septième session

10-28 février 2014

Chapitre I

Questions portées à l’attention des États parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Décisions

Décision 57/I

Le 26 février 2014, le Comité a adopté une déclaration sur le programme de développement pour l’après-2015 et l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (voir annexe I à la troisième partie du présent rapport).

Décision 57/II

Le 26 février 2014, le Comité a adopté une déclaration sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation (voir annexe II à la troisième partie du présent rapport).

Décision 57/III

Le 28 février 2014, le Comité a décidé de demander au Groupe de travail sur les méthodes de travail d’examiner, avec l’appui du Secrétariat, le règlement intérieur du Comité, en vue de proposer des modifications à y apporter, quand et si nécessaire, afin d’y incorporer : a) les décisions récemment prises par le Comité sur ses méthodes de travail; b) de nouvelles dispositions donnant effet aux principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme (principes directeurs d’Addis-Abeba) (A/67/222, annexe I); et c) les résultats du processus intergouvernemental visant à renforcer et à améliorer le fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels chargés des droits de l’homme (résolution de l’Assemblée générale).

Décision 57/IV

Le Comité a approuvé la composition du groupe de travail d’avant session de la cinquante-neuvième session : Feride Acar, Barbara Bailey, Ismat Jahan, Dalia Leinarte et Pramila Patten.

Décision 57/V

Le 28 février 2014, le Comité a décidé de prier la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de charger la Section des requêtes et des enquêtes d’assurer les services d’appui aux travaux du Comité en vertu de l’article 8 du Protocole facultatif (procédure d’enquête) et de fournir à la Section les ressources humaines et financières supplémentaires nécessaires à cette fin (voir annexe III à la troisième partie du présent rapport).

Décision 57/VI

Le Comité a nommé Niklas Bruun et Nahla Haidar Président et Vice-Présidente de l’équipe spéciale sur les enquêtes et décidé d’intégrer à l’équipe Naéla Gabr, qui rejoint ainsi les membres actuels, à savoir Olinda Bareiro-Bobadilla, Niklas Bruun (Président), Barbara Bailey, Nahla Haidar (Vice-Présidente), Ruth Halperin-Kaddari, Violeta Neubauer, Pramila Patten, Patricia Schulz et Dubravka Šimonović.

Décision 57/VII

Le Comité a décidé de créer une équipe spéciale sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et les situations d’après conflit, présidée par Mme Patten et composée de Mmes Ameline et Bareiro-Bobadilla, de M. Bruun et de Mmes Haidar, Jahan, Nwanko, Pires et Pomeranzi.

Décision 57/VIII

Le Groupe de travail sur les femmes et les situations de réfugié, d’asile et d’apatridie, actuellement composé de Feride Acar, Meriem Belmihoub-Zerdani, Niklas Bruun, Yoko Hayashi, Ismat Jahan, Patricia Schulz et Dubravka Šimonović (Présidente), a été étoffé pour inclure Nahla Haidar.

Chapitre II

Questions d’organisation et questions diverses

A.États parties à la Convention et au Protocole facultatif

Au 28 février 2014, date de clôture de la cinquante-septième session du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, 187 États étaient parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 34/180 et ouverte à la signature, à la ratification et à l’adhésion à New York le 1er mars 1980. Conformément à son article 27, la Convention est entrée en vigueur le 3 septembre 1981. En outre, 68 États parties avaient accepté l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant le calendrier des réunions du Comité. L’amendement entrera en vigueur lorsqu’il aura été accepté par 125 États parties à la Convention.

À la même date, 104 États étaient parties au Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 54/4 et ouvert à la signature, à la ratification et à l’adhésion à New York le 10 décembre 1999. En application de son article 16, le Protocole facultatif est entré en vigueur le 22 décembre 2000.

On trouvera sur le site Web de la collection des traités des Nations Unies (http://treaties.un.org), tenu à jour par la Section des traités du Bureau des affaires juridiques qui est chargée d’exercer les fonctions de dépositaire du Secrétaire général, des renseignements à jour sur l’état de la Convention, de l’amendement de la Convention et du Protocole facultatif, ainsi que les listes des États signataires et des États parties et le texte des déclarations, réserves et objections, ainsi que d’autres informations pertinentes.

B.Ouverture de la session

Le Comité a tenu sa cinquante-septième session à l’Office des Nations Unies à Genève du 10 au 28 février 2014. Il a tenu 17 séances plénières et 13 autres séances pour examiner les points 5, 6, 7 et 8 de l’ordre du jour. La liste des documents dont il était saisi se trouve à l’annexe IV à la troisième partie au présent rapport.

La session a été ouverte par la Vice-Présidente du Comité, Pramila Patten, le 10 février 2014, à la 1185e séance.

C.Adoption de l’ordre du jour

À sa 1185e séance, le Comité a adopté l’ordre du jour provisoire de sa session (CEDAW/C/57/1).

D.Rapport du groupe de travail d’avant session

Le rapport du groupe de travail d’avant session (CEDAW/PSWG/57/1), qui s’était réuni du 29 juillet au 2 août 2014, a été présenté par Pramila Patten à la 1185e séance.

E.Organisation des travaux

Les 10 et 17 février 2014, le Comité a tenu une séance privée avec des représentants d’institutions spécialisées et de fonds et programmes des Nations Unies, ainsi que d’autres organisations intergouvernementales, qui lui ont communiqué des informations concernant certains pays ainsi que des renseignements sur l’action qu’ils menaient pour promouvoir l’application de la Convention .

Les 10 et 17 février 2014, le Comité a tenu des séances publiques informelles avec des représentants d’organisations non gouvernementales et d’institutions nationales de défense des droits de l’homme, qui lui ont communiqué des renseignements sur l’application de la Convention par les États parties dont le Comité avait prévu d’examiner les rapports à sa cinquante-septième session.

Le 17 février 2014, le Comité a entendu des exposés de représentants de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) au sujet du guide général et technique révisé de l’OMS sur l’avortement sans risques.

Le 27 février 2014, le Comité s’est entretenu avec Veronica Birga, Chef de la Section des droits de la femme et de l’égalité des sexes du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, au sujet des droits des femmes dans la planification stratégique du Haut-Commissariat pour 2014-2017 et d’une étude en cours sur les stéréotypes sexistes.

F.Composition du Comité

Tous les membres du Comité ont assisté à la cinquante-septième session, à l’exception de Noor Al-Jehani et de Meriem Belmihoub-Zerdani. Feride Acar a été absente du 10 au 11 février 2014. Nicole Ameline n’a pu assister aux travaux des 10, 11 et 17 février 2014. Niklas Bruun a été absent le 13 février 2014, et Ruth Halperin Kaddari a été absente du 10 au 14 et les 21 et 28 février 2014. La liste des membres du Comité, assortie de la durée de leur mandat, figure à l’annexe VIII à la deuxième partie du présent rapport.

Chapitre IIIRapport de la Présidente sur les activités menéesentre les cinquante-sixième et cinquante-septièmesessions du Comité

À la 1185e séance, la Vice-Présidente Pramila Patten a rendu compte des activités de la Présidente Nicole Ameline depuis la cinquante-sixième session du Comité.

Chapitre IVExamen des rapports présentés par les États partiesen application de l’article 18 de la Convention

À sa cinquante-septième session, le Comité a examiné les rapports que sept États lui avaient présentés en application de l’article 18 de la Convention : troisième rapport périodique de Bahreïn; rapport unique du Cameroun valant quatrième et cinquième rapports périodiques; septième rapport périodique de la Finlande; rapport unique de l’Iraq valant quatrième à sixième rapports périodiques; rapport unique du Kazakhstan valant troisième et quatrième rapports périodiques; rapport initial du Qatar, et sixième rapport périodique de la Sierra Leone.

Le Comité a établi des observations finales sur chacun des rapports examinés. Celles-ci peuvent être consultées en ligne au moyen du système de diffusion électronique des documents (http://documents.un.org/) à l’aide des cotes ci-dessous :

Bahreïn (CEDAW/C/BHR/CO/3)

Cameroun (CEDAW/C/CMR/CO/4-5)

Finlande (CEDAW/C/FIN/CO/7)

Iraq (CEDAW/C/IRQ/CO/4-6)

Kazakhstan (CEDAW/C/KAZ/CO/3-4)

Qatar (CEDAW/C/QAT/CO/1)

Sierra Leone (CEDAW/C/SLE/CO/6)

Il convient de noter que l’examen de la situation du Sénégal en l’absence de rapport avait également été programmé pour la cinquante-septième session. Cet État a toutefois soumis un rapport unique valant troisième à septième rapports périodiques le 31 juillet 2013. L’examen a par conséquent été reporté à la soixante et unième session pour que le rapport puisse être traduit et que la liste de questions actualisée soit établie par le Groupe de travail d’avant session.

Procédure de suivi des observations finales

Le Comité a examiné les rapports de suivi présentés par les États parties ci-après :

Bangladesh (CEDAW/C/BGD/CO/7/Add.1)

Italie (CEDAW/C/ITA/CO/6/Add.1)

Lesotho (CEDAW/C/LSO/CO/1-4/Add.1)

Sri Lanka (CEDAW/C/LKA/CO/7/Add.1)

Le Comité a également examiné les informations supplémentaires communiquées par le Myanmar (CEDAW/C/MMR/CO/3/Add.4).

Le Comité a également adressé un premier rappel aux États parties qui auraient déjà dû présenter leur rapport de suivi, à savoir : la Côte d’Ivoire, le Koweït, le Monténégro, Oman et le Tchad.

Le Comité a adressé un second rappel aux États parties qui auraient déjà dû présenter leur rapport de suivi, à savoir : l’Afrique du Sud, le Burkina Faso, le Kenya, Malte et l’Ouganda.

Le Comité a adressé un rappel à la République-Unie de Tanzanie au sujet des renseignements complémentaires qu’elle aurait déjà dû lui communiquer.

La Rapporteuse chargée du suivi et sa suppléante se sont entretenues avec des représentants de la Libye, pays qui aurait déjà dû présenter son rapport de suivi.

Chapitre VActivités menées au titre du Protocole facultatifà la Convention sur l’élimination de toutesles formes de discrimination à l’égard des femmes

L’article 12 du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dispose que le Comité résume dans son rapport annuel les activités qu’il a menées au titre du Protocole.

A.Mesures prises par le Comité concernant les questionsrelevant de l’article 2 du Protocole facultatif

Le Comité a examiné les activités menées au titre de l’article 2 du Protocole facultatif les 17 et 24 février 2014. Il a approuvé le rapport du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif sur les travaux de sa vingt-huitième session (voir annexe IV).

Le Comité a adopté trois décisions finales concernant trois communications émanant de particuliers présentées conformément à l’article 2 du Protocole facultatif. Il a adopté des constatations de violations sur les communications no 34/2011 (R.P.B. c. Philippines) et no 36/2012 (De Blok et consorts c. Pays-Bas), et a jugé irrecevable la communication n° 39/2012 (N. c. Pays-Bas). Toutes les décisions ont été adoptées par consensus. Le Comité a également décidé de ne pas poursuivre l’examen de la communication n° 41/2012 concernant l’Équateur. Le texte des constatations et celui de la décision peuvent être consultés en ligne au moyen du système de diffusion électronique des documents (http://documents.un.org/) à l’aide des cotes CEDAW/C/57/D/34/2011, CEDAW/C/57/D/36/2012 et CEDAW/C/57/D/39/2012, respectivement.

B.Suite donnée aux constatations du Comitésur les communications émanant de particuliers

Aucun rapport de situation sur la suite donnée n’a été élaboré pendant la période considérée, mais le Comité a été informé que le Groupe de travail s’était penché à sa vingt-huitième session sur l’état du suivi de chaque affaire pour laquelle un dialogue était en cours et s’était prononcé sur des mesures à prendre. Le Comité n’a pas décidé de mettre un terme au dialogue concernant le suivi des affaires actuellement en cours d’examen. Sur les 11 affaires en cours d’examen, 1 concerne le Bélarus, 1 le Brésil, 3 la Bulgarie, 1 le Canada, 1 le Pérou, 1 les Philippines et 1 la Turquie; et dans les 2 affaires adoptées à la cinquante-septième session, dans lesquelles le Comité a constaté des violations (l’une concernant les Philippines, l’autre les Pays-Bas), les États parties ont eu six mois pour communiquer leur réponse sur la suite qu’ils y ont donnée.

C.Mesures prises par le Comité sur les questions relevantde l’article 8 du Protocole facultatif

Le Comité a été informé de la situation de toutes les communications en cours d’examen et affaires faisant encore l’objet d’une enquête.

S’agissant de la demande d’enquête n° 2010/1, le Comité a décidé d’inclure un résumé de ses activités dans son rapport annuel à l’Assemblée générale, conformément à l’article 12 du Protocole facultatif.

Les 24, 27 et 28 février 2014, le Comité a examiné son projet de conclusions, d’observations et de recommandations relativement à la demande d’enquête n° 2011/1.

En ce qui concerne les requêtes nos 2011/2 et 2011/3, le Comité, ayant évalué les renseignements reçus de la source d’information et les observations formulées par l’État partie intéressé, a décidé dans l’un et l’autre cas de reporter à sa cinquante-huitième session la décision de charger ou non un ou plusieurs de ses membres de conduire une enquête.

En ce qui concerne les requêtes nos 2011/4 et 2012/1, le Comité a décidé de demander un complément d’information aux sources.

En ce qui concerne la requête n° 2013/1, le Comité a décidé d’adresser un rappel à l’État partie concerné en l’invitant à présenter, dans un délai de deux mois, ses observations au sujet des renseignements reçus au titre de l’article 8 du Protocole facultatif.

En ce qui concerne la requête n° 2013/2, le Comité a décidé de reporter à sa cinquante-huitième session l’examen des renseignements reçus au titre de l’article 8 du Protocole facultatif.

Le Comité a reçu une communication supplémentaire au titre de l’article 8 du Protocole facultatif, enregistrée sous le numéro 2014/1, et a prié le Secrétariat d’en établir un résumé.

Chapitre VIMoyens d’accélérer les travaux du Comité

À sa cinquante-septième session, le Comité a examiné le point 7 de l’ordre du jour, qui porte sur les moyens d’accélérer ses travaux.

Mesures prises par le Comité au titre du point 7de l’ordre du jour

Amélioration des méthodes de travail du Comité

Le Secrétariat a informé le Comité de la situation concernant la présentation des rapports en retard par les États parties en application de l’article 18 de la Convention.

Le 14 février 2014, la Présidente Nicole Ameline a fait un exposé au Comité sur sa participation à la consultation informelle des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, qui s’est tenue à Washington les 31 janvier et 1er février 2014, et au cours de laquelle les présidents ont rencontré les cofacilitateurs du processus intergouvernemental de l’Assemblée générale visant à renforcer et améliorer le fonctionnement effectif de l’ensemble des organes conventionnels chargés des droits de l’homme et les représentants permanents de l’Islande et de la Tunisie auprès de l’Organisation des Nations Unies à New York.

Les 17 et 21 février 2014, le Secrétariat a informé le Comité des résultats du processus.

Le 27 février 2014, le Secrétaire du Comité contre la torture, João Nataf, a expliqué au Comité comment son comité appliquait la procédure simplifiée de présentation des rapports (ou liste de points à traiter avant la soumission des rapports) et donnait suite aux enquêtes diligentées conformément à l’article 20 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Dates des prochaines sessions du Comité

Conformément au calendrier des conférences, les dates et lieux suivants ont été confirmés pour les cinquante-huitième et cinquante-neuvième sessions et autres réunions connexes du Comité :

Cinquante-huitième session (Genève)

a)Vingt-neuvième session du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif : du 25 au 27 juin 2014;

b)Cinquante-huitième session : du 30 juin au 18 juillet 2014;

c)Groupe de travail d’avant session de la soixantième session : du 21 au 25 juillet 2014.

Cinquante-neuvième session (Genève)

d)Trentième session du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif : du 15 au 17 octobre 2014;

e)Cinquante-neuvième session : du 20 octobre au 7 novembre 2014;

f)Groupe de travail d’avant session de la soixante et unième session : du 10 au 14 novembre 2014.

Rapports à examiner aux prochaines sessions du Comité

Le Comité a confirmé qu’il examinerait les rapports des États parties ci-après à ses cinquante-huitième et cinquante-neuvième sessions :

Cinquante-huitième session :

République centrafricaine

Géorgie

Inde

Lituanie

Mauritanie

Pérou

République arabe syrienne

Swaziland

Il convient de noter que l’examen de la situation de la République centrafricaine en l’absence de rapport avait initialement été prévu à la cinquante-troisième session. Cet État a toutefois soumis un rapport unique valant rapport initial et deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques le 26 juin 2012. L’examen a par conséquent été reporté à la cinquante-huitième session pour que le rapport puisse être traduit et que le groupe de travail d’avant session puisse établir ou actualiser la liste de questions.

Cinquante-neuvième session :

Belgique

Brunéi Darussalam

Chine

Ghana

Guinée

Îles Salomon

Pologne

Venezuela

Il convient de noter que l’examen de la situation des Îles Salomon en l’absence de rapport avait initialement été prévu à la cinquante-quatrième session. Cet État a toutefois soumis un rapport unique valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques le 30 janvier 2013. L’examen a par conséquent été reporté à la cinquante-neuvième session pour que le rapport puisse être traduit et que le groupe de travail d’avant session puisse établir ou actualiser la liste de questions.

Chapitre VII

Application de l’article 21 de la Convention

À sa cinquante-septième session, le Comité a examiné le point 6 de l’ordre du jour, qui porte sur l’application de l’article 21 de la Convention.

Mesures prises par le Comité au titre du point 6de l’ordre du jour

Groupe de travail sur les pratiques néfastes

Le groupe de travail s’est réuni durant la session et a revu la dernière version du projet de recommandation générale ou d’observation sur les pratiques néfastes présenté conjointement par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité des droits de l’enfant.

Groupe de travail sur les femmes et les situations de réfugié, d’asileet d’apatridie

Le groupe de travail s’est réuni durant la session.

Le 25 février 2014, le Comité a examiné la seconde partie du texte du projet de recommandation générale sur les femmes et les situations de réfugié, d’asile et d’apatridie, qui porte sur la nationalité et l’apatridie.

Groupe de travail sur l’accès à la justice

Le groupe de travail s’est réuni durant la session et a examiné un avant-projet de recommandation générale sur l’accès des femmes à la justice. Il a décidé de distribuer entre les sessions la version finale du texte de l’avant-projet aux autres membres du Comité et aux parties prenantes.

Groupe de travail sur les femmes rurales

Le groupe de travail s’est réuni durant la session et a approuvé un avant-projet de recommandation générale.

Groupe de travail sur l’égalité des sexes dans le contexte des changements climatiques et des catastrophes naturelles

Le groupe de travail s’est réuni durant la session et a examiné une ébauche de note de synthèse en présence de représentants du Secrétariat interinstitutions de la Stratégie internationale de prévention des catastrophes.

Groupe de travail sur le droit à l’éducation

Le groupe de travail s’est réuni durant la session et a présenté une note de synthèse révisée au Comité. Celui-ci a approuvé le document et a décidé de consacrer, à sa cinquante-huitième session, une demi-journée de débat général au droit à l’éducation.

Groupe de travail sur les méthodes de travail

Le groupe de travail s’est réuni durant la session et a examiné, notamment, la possibilité de créer un mécanisme intersessions chargé de donner suite aux questions urgentes. Il a également proposé une décision qui a été adoptée par le Comité (voir décision 57/III ci-dessus).

Coordonnateurs pour les questions relatives aux droits sexuelset procréatifs

51.Le coordonnateur et ses suppléants se sont réunis durant la session pour réviser le projet de déclaration sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation (voir annexe II à la troisième partie du présent rapport).

Chapitre VIIIOrdre du jour provisoire de la cinquante-huitième session

Le Comité a examiné le projet d’ordre du jour provisoire de sa cinquante-huitième session le 28 février 2014, et l’a approuvé tel qu’il figure ci-après :

1.Ouverture de la session.

2.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.

3.Rapport de la Présidente sur les activités menées entre les cinquante-septième et cinquante-huitième sessions du Comité.

4.Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

5.Suite donnée aux observations finales portant sur les rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

6.Application des articles 21 et 22 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

7.Moyens d’accélérer les travaux du Comité.

8.Activités menées par le Comité au titre du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

9.Ordre du jour provisoire de la cinquante-neuvième session du Comité.

10.Adoption du rapport du Comité sur les travaux de sa cinquante-huitième session.

Chapitre IXAdoption du rapport

Le Comité a examiné le projet de rapport sur les travaux de sa cinquante-septième session le 28 février 2014 et l’a adopté tel que révisé oralement pendant les débats.

Annexe I

Décision 57/I

Déclaration du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur le programme de développement pour l’après-2015 et l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Adoptée le 26 février 2014

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes se félicite d’avoir l’occasion d’apporter sa contribution au débat sur le programme de développement pour l’après-2015. En tant qu’organe international chargé de superviser la mise en œuvre par les 187 États parties à la Convention de leurs obligations juridiques, le Comité est pleinement conscient des liens étroits existant entre développement et exercice des droits des femmes. Le fait que la Convention est proche de sa ratification universelle et la vaste expérience acquise par le Comité en matière de femmes et de développement dans le cadre de sa mission, depuis sa création en 1982, démontrent combien il importe que celui-ci mette ses connaissances au service de la conceptualisation du programme de développement pour l’après-2015.

Le Comité rappelle que la Déclaration du Millénaire, texte consensuel sans précédent dans lequel les États Membres de l’Organisation des Nations Unies ont exprimé leur ambition d’atteindre le développement durable, présente l’égalité des sexes comme une composante essentielle de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Il rappelle également les engagements pris par la communauté internationale dans la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, qui proclament tous deux la nécessité de lutter contre les violences faites aux femmes et d’appliquer la Convention. Le Comité prend note des résultats positifs découlant de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, en rappelant que l’objectif 3 a visé très clairement à promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes. Toutefois, ces objectifs n’ont pas permis d’appréhender l’égalité des sexes sous tous ses aspects, du fait de l’adoption d’une gamme étroite d’indicateurs se rapportant seulement à un très petit nombre de questions importantes pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Le Comité note également que les progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif 3 ont été suivis au moyen de quatre indicateurs reflétant des aspects importants mais restreints de l’égalité des sexes, à savoir la participation des femmes et des filles à l’éducation, l’amélioration du taux d’alphabétisme, l’emploi et l’augmentation de la proportion de femmes dans les parlements nationaux. Dans le cadre de ses entretiens réguliers avec les États parties sur la mise en œuvre de la Convention, le Comité s’efforce de déterminer dans quelle mesure les femmes et les filles jouissent de leurs droits. La communauté internationale a maintenant la possibilité d’appliquer un nouveau paradigme tirant parti des lacunes et des enseignements de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et visant réellement à éliminer la discrimination à l’égard des femmes. Le Comité pense que la communauté internationale doit s’acquitter de la promesse d’instaurer un ordre social et international où toute personne puisse pleinement exercer ses droits fondamentaux, énoncée dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.

2.Réalisation du développement durable par une approche fondée sur les droits de l’homme

Le droit international des droits de l’homme prescrit des règles normatives essentielles, intrinsèquement liées au développement, comme celles qui se rapportent à l’alimentation, à l’éducation, à la santé, au logement, à la non-discrimination, à la participation politique et à la liberté d’expression et de réunion; il établit également des règles intangibles en matière d’égalité et de non-discrimination, applicables à tous. La Convention interdit toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire l’exercice des droits fondamentaux par les femmes sur un pied d’égalité avec les hommes. En conséquence, le Comité n’a cessé de prôner le principe d’une égalité réelle tenant compte des réalités de la vie des femmes et des filles, qui subissent à la fois les conséquences de leur condition passée et les inégalités qui subsistent aujourd’hui entre elles et les hommes, d’où la nécessité de prendre des mesures pour remédier à la discrimination directe et indirecte dont elles sont l’objet.

Le cadre de développement pour l’après-2015 doit reposer sur le cadre international existant en matière de droits de l’homme et prendre en considération tous les aspects du défi du développement. La Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme définissent un cadre normatif mis au point et accepté par les États, qui fixe avec précision les garanties minimales applicables à chaque individu. La réalisation du développement durable par une approche fondée sur les droits de l’homme permet d’utiliser ceux-ci comme des moyens de promotion du développement; la priorité doit être donnée en particulier aux droits des femmes, faute de quoi le développement durable restera un rêve lointain. En outre, et plus fondamentalement, cette approche fait des droits, notamment ceux qui sont liés à l’égalité des sexes, la fin ultime du développement. Le Comité souligne que le fait d’ancrer le cadre pour l’après-2015 dans les normes relatives aux droits de l’homme permettrait d’affirmer que le développement n’est pas seulement pour les pays une affaire de choix d’orientation, mais plutôt une question d’obligations en matière de droits de l’homme. On introduit ainsi dans le programme de développement la notion de responsabilité de ceux qui ont des obligations et d’autonomisation de ceux qui ont des droits. Élaborer ce programme en le faisant délibérément reposer sur l’égalité et la non-discrimination garantirait que personne n’est laissé pour compte. Il importe également de réaffirmer l’indivisibilité des droits de l’homme, en étant conscient que les efforts faits pour lutter contre la discrimination, s’agissant par exemple de l’accès des femmes aux soins de santé, seront réduits à néant si la liberté de choix et l’autonomie en matière de santé sexuelle et procréative ne sont pas respectées.

3.Objectifs du Millénaire pour le développement relatifs à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes

Par expérience, le Comité sait que les modèles classiques de développement, fondés en grande partie sur la croissance économique, l’expansion de l’espace démocratique et la paix, ne conduisent pas automatiquement à l’égalité des sexes, à la réalisation des droits des femmes et à l’autonomie. C’est pourquoi des universitaires féministes ont conçu par la suite des modèles qui visaient à tenir compte des besoins et du rôle des femmes dans les processus de développement. Toutefois, ces modèles n’ont pas non plus abouti à la complète élimination des discriminations sexistes, au plein exercice des droits des femmes et à l’autonomisation. En mettant l’accent uniquement sur les signes et manifestations de l’exclusion des femmes (par exemple, l’absence de revenus, d’éducation et d’accès aux soins) plutôt que sur ses causes structurelles (par exemple, la discrimination, le manque d’accès à la justice et aux ressources, la faiblesse de la représentation politique), ils ont souvent débouché sur des mesures étriquées et arbitraires répondant aux besoins à court terme et qui n’ont pas permis de prendre conscience de la contribution réelle des femmes au développement durable. En outre, de récentes études ont révélé que plus d’un tiers des femmes dans le monde avaient subi des violences au cours de leur vie, ce qui nuit gravement à l’exercice de leurs droits fondamentaux et à leur potentiel de développement économique, social et culturel. Les objectifs du Millénaire pour le développement n’ont pas su intégrer la violence sexiste et la question de la discrimination à l’égard des femmes en matière d’accès à la justice; ce sont là deux lacunes majeures qu’il importe de corriger.

Il est évident que le développement durable est parfaitement irréalisable si la moitié de la population est laissée de côté. On sait que l’autonomisation des femmes et des filles renforce non seulement leur capacité de revendiquer leurs droits mais qu’elle est aussi un puissant vecteur de changement social et de croissance économique.

4.La voie à suivre

Par son action, le Comité a ainsi déjà contribué à forger un cadre solide de nature à remédier aux lacunes du dispositif de responsabilisation des objectifs du Millénaire pour le développement, mais aussi à dégager des données nationales pertinentes sur les femmes et le développement. Tirant le bilan de son expérience, il propose ce qui suit :

•Premièrement, il faut un dispositif pour l’après-2015 fondé explicitement sur la promotion de tous les droits de l’homme et qui défende le droit de vivre à l’abri du besoin mais aussi de la peur;

•Deuxièmement, le programme pour l’après-2015 doit inclure un objectif transformatif autonome d’égalité des sexes et de d’autonomisation des femmes de manière à souligner la centralité des droits des femmes et des filles dans les futurs gains du développement et l’impératif d’égalité formelle mais aussi réelle. Il faut porter une attention particulière aux indicateurs qui reflètent les situations vécues le plus souvent par des femmes et des filles, qu’elles aient trait à la violence sexiste, à la santé sexuelle et procréative, à la maternité et au congé parental, aux mariages forcés et aux mariages d’enfants;

•Troisièmement, tous les objectifs doivent intégrer le paramètre de l’égalité des sexes et le principe de l’égalité et plus généralement de la non-discrimination pour garantir que le nouveau programme n’exclut pas ceux qui font face à des discriminations ou, pire, n’aggrave pas les inégalités existantes. Il faut, pour ce faire, que tous les indicateurs soient ventilés par sexe, de sorte que les progrès accomplis au fil du temps apparaissent clairement par catégorie. Les femmes subissant en général des formes multiples et croisées de discrimination, il faut prendre en compte dans cette démarche toutes celles qui sont proscrites par le droit international des droits de l’homme, qu’elles soient fondées sur le sexe ou sur un autre critère. De cette manière, on se donnerait plus de moyens d’appréhender non seulement la situation des femmes en général mais aussi celle des femmes vivant en milieu rural ou urbain, des femmes handicapées, des femmes autochtones et des femmes et filles appartenant à d’autres groupes minoritaires;

•Quatrièmement, les cibles doivent être des cibles universelles ou des cibles « zéro », plus ambitieuses que les cibles fixées pour les objectifs du Millénaire pour le développement, afin que personne ne soit laissé pour compte, notamment les femmes en butte à des formes multiples et croisées de discrimination, qui sont particulièrement désavantagées dans la plupart des sociétés. Des échéances précises doivent être fixées pour suivre les progrès accomplis dans tous les groupes et réduire les inégalités entre les uns et les autres. Ainsi, établir des cibles intermédiaires contribuerait grandement à la continuité de l’action en direction de tous sans discrimination;

•Cinquièmement, des dispositifs de responsabilisation seront indispensables pour suivre les progrès et faire en sorte que les États rendent compte de leur action devant le peuple. Lier explicitement les objectifs de développement aux obligations universellement admises dans le domaine des droits de l’homme suppose un changement de paradigme – passer d’un discours d’aumône et de facilité à un arsenal de droits et d’obligations juridiques. Une telle démarche signifie que les responsables doivent être comptables de leur action. Quel que soit le système de responsabilité adopté, le Comité (avec les autres organes conventionnels des droits de l’homme) devrait avoir un rôle de premier plan dans la mise en jeu des responsabilités en matière d’égalité des sexes, en examinant périodiquement les rapports des États parties et les communications émanant de particuliers, et grâce à sa procédure d’enquête. Il serait utile, en conséquence, que le nouveau cadre de responsabilités permette le partage systématique des informations entre les organes conventionnels et tout nouveau dispositif conçu en vue du suivi des nouveaux objectifs, cibles et indicateurs. En établissant ses rapports, le Comité a observé que l’objectif 3, en dépit de son ciblage étroit, a été très utile pour dynamiser les efforts qui ont conduit à améliorer la collecte des données et l’application du principe de responsabilité. Dans ses directives officielles adressées aux États parties à la Convention, exposées dans sa recommandation générale no 9, le Comité demande à ceux-ci de présenter des données fiables et ventilées par sexe permettant d’appréhender la situation des femmes sous tous ses aspects.

5.Conclusion

Le Comité considère que le programme de développement pour l’après-2015 représente une occasion unique d’accélérer l’application des mesures axées sur les principales questions relatives à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes, en adoptant un objectif autonome et en intégrant la question dans l’ensemble des objectifs, y compris en ventilant tous les indicateurs par sexe. Tous les objectifs, cibles et indicateurs doivent être alignés sur les normes relatives aux droits de l’homme. Dans le cadre de son mandat, le Comité continuera d’être un pilier essentiel pour le futur travail d’élaboration du programme de développement pour l’après-2015 en s’appuyant sur les diverses procédures prévues par la Convention, qui reste l’instrument international juridiquement contraignant le plus complet en matière de droits des femmes, pour remédier en partie aux défaillances du système multilatéral et des diverses parties prenantes en termes de responsabilité et d’exécution. Le Comité prend acte également de l’importante contribution des organisations de la société civile au développement et à l’application de la Convention. Il espère donc que leur collaboration avec la communauté internationale se poursuivra dans le cadre de l’établissement du programme de développement pour l’après-2015.

Le Comité demande également à la communauté internationale de mettre en place un cadre de responsabilités solide qui tient les États comptables devant les citoyens. Sur ce point, il s’associe à la déclaration des présidents des organes conventionnels sur le programme de développement pour l’après-2015, dans laquelle il est demandé de donner à ces organes un rôle de premier plan en vue d’aboutir à un dispositif de développement qui soit assorti de mécanismes de mise en jeu des responsabilités.

Annexe II

Décision 57/IIDéclaration du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur la santé reproductive et sexuelle : examen de la suite à donner au Programme d’action de la Conférence sur la population et le développement après 2014

Adoptée le 26 février 2014

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes se félicite de la poursuite de l’examen du Programme d’action de la Conférence sur la population et le développement, adopté par consensus par 179 États au Caire, en 1994. Cette réalisation phare a ouvert une nouvelle ère dans laquelle les droits fondamentaux de chacun sont primordiaux. Les États Membres de l’Organisation des Nations Unies ont reconnu les droits liés à la procréation en tant que normes des droits de l’homme reconnues internationalement et codifiées dans les instruments relatifs aux droits de l’homme, notamment la Convention pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes que le Comité supervise. Ces engagements ont été réaffirmés dans la Déclaration et le Programme d’action de Beijing. Afin de renforcer l’application de la Convention, le Comité a élaboré la présente déclaration qui est sa contribution à l’examen de la suite à donner au Programme d’action de la Conférence sur la population et le développement après 2014. Cette déclaration se fonde sur les connaissances acquises par le Comité dans le cadre des activités qu’il a menées au titre de la Convention et de son Protocole facultatif, et qui résultent de l’étude des rapports et des communications émanant de particuliers, de la conduite d’enquêtes, ainsi que sur sa recommandation générale no 24 (1999) relative à l’article 12 (les femmes et la santé); tous ces éléments démontrent que les inégalités et la discrimination empêchent dans une large mesure les femmes et les filles de « jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint ».

Le Comité constate qu’il y a beaucoup de progrès à célébrer mais que chaque État pourrait et devrait en faire davantage pour assurer pleinement le respect, la protection et l’exercice des droits en matière de sexualité et de procréation, conformément aux obligations relatives aux droits de l’homme. La procédure d’examen de la suite à donner au Programme d’action de la Conférence sur la population et le développement après 2014 est donc une étape cruciale permettant de réaffirmer l’attachement aux normes des droits de l’homme relatives aux droits en matière de santé procréative et sexuelle des femmes et des hommes, et des filles et des garçons, de sorte que la discrimination fondée sur le sexe soit interdite et que l’égalité des sexes et la protection et la promotion des droits de l’homme soient au cœur de l’action en faveur du développement durable et de la justice sociale. Cet examen permettra en outre de définir l’un des axes du programme de développement pour l’après-2015 qui revêt une importance cruciale pour les femmes et les filles. Pour ce faire, il sera nécessaire de prévoir de solides mécanismes de responsabilisation et de faciliter la collaboration des divers acteurs à l’échelle du système, au niveau des organismes des Nations Unies et des autorités régionales et nationales, ainsi qu’avec les organisations non gouvernementales.

De nombreux États Membres de l’Organisation des Nations Unies ont élaboré des stratégies et des programmes novateurs de promotion des droits en matière de santé procréative et sexuelle. Toutefois, dans toutes les régions, la protection de ces droits fondamentaux et de ces libertés fondamentales accuse encore de graves défaillances. Ainsi, le droit à la santé, qui est indissociable de l’autonomie corporelle et comprend la liberté sexuelle et procréative, est souvent bafoué. La violence (voire la torture pure et simple ou les traitements cruels, inhumains et dégradants) et les formes multiples et croisées de discrimination sexiste que subissent les femmes et les filles nuisent gravement à leurs droits en matière de santé procréative et sexuelle. Le Comité lutte sans relâche contre les stéréotypes sexistes et les pratiques néfastes qui alimentent et entretiennent ces violations. Il continue donc d’engager les États parties à la Convention à adopter les lois et les mesures concrètes permettant de prévenir, d’interdire, de réprimer et de réparer ces actes, qu’ils soient commis par des acteurs étatiques ou non étatiques.

Pour faire respecter le droit à la santé des femmes et des filles, il faut proposer des services de soins et de conseil accessibles, peu coûteux et de qualité, dont des informations sur la procréation et la sexualité. Le Comité a observé que la défaillance d’un État partie dans ce domaine et le fait d’ériger en infraction le recours à certains services dont seules les femmes ont besoin violent les droits procréatifs des femmes et constituent une discrimination à leur égard.

Le Comité considère que la protection des droits liés à la santé procréative et sexuelle nécessite que tous les services de santé respectent les droits fondamentaux des femmes, y compris les droits à l’autonomie, au respect de la vie privée, à la confidentialité, au consentement éclairé et au choix. L’autonomisation des femmes et leur capacité de décider sont donc au cœur de la protection de leurs droits dans ce domaine. Le droit à l’autonomie ne peut pas s’exercer sans mesures qui garantissent que chaque femme est libre de décider librement et en toute responsabilité du nombre d’enfants qu’elle veut mettre au monde et à quels intervalles, et qui lui donnent accès à des informations et à des services en matière de santé procréative et sexuelle. Le mariage doit également relever du choix personnel et d’une décision autonome.

Il faut également prendre des mesures pour interdire et éliminer la pratique des mariages forcés d’enfants qui conduisent souvent à des grossesses précoces, source de danger pour la vie et la santé des filles. Le droit à la santé reproductive et sexuelle suppose de fournir, entre autres, les services suivants : avortement médicalisé et soins postavortement; protection maternelle; diagnostic et traitement rapides des maladies sexuellement transmissibles (dont les infections à VIH), des cancers du sein et des organes reproducteurs et de la stérilité; et accès à des informations précises et complètes sur la sexualité et la procréation. L’accès à des services diversifiés et à une large gamme de moyens contraceptifs, dont la contraception d’urgence, est un autre aspect fondamental de ces droits. Les États parties ont l’obligation de donner aux femmes les moyens d’éviter les grossesses non désirées, notamment par la planification familiale et l’éducation en matière de santé procréative et sexuelle. Le Comité a également demandé aux États parties de remédier à la domination que les hommes exercent sur les femmes dans ce domaine, les privant ainsi souvent de leur autonomie, en particulier s’agissant du choix de pratiques sexuelles responsables et sans risque.

L’interruption de grossesse non médicalisée étant l’une des principales causes de morbidité et de mortalité maternelles, les États parties doivent légaliser l’avortement, au moins dans les cas de viol, d’inceste, de menaces pesant sur la vie et la santé de la mère et de malformations graves du fœtus; les femmes doivent également recevoir des soins appropriés après l’avortement, particulièrement si l’acte n’a pas été médicalisé et a entraîné des complications. Il faut également que les États parties lèvent les sanctions frappant les femmes qui se font avorter. Les services de santé doivent être organisés de telle sorte que l’objection de conscience ne soit pas un frein à l’accès effectif des femmes aux soins procréatifs, y compris à l’avortement et aux soins postavortement.

Il faut en outre s’assurer tout particulièrement que les adolescents disposent d’informations précises sur leur santé et leurs droits procréatifs et sexuels, notamment sur les pratiques sexuelles responsables et la prévention des grossesses précoces et des maladies sexuellement transmissibles. Les programmes scolaires doivent donc comporter une éducation à ces questions, adaptée à chaque tranche d’âge. Les États parties doivent mieux contrer les stéréotypes négatifs et les attitudes discriminatoires attachés à la sexualité des adolescents pour faire en sorte qu’ils ne compromettent pas l’accès à l’information et à l’éducation en matière de santé et de droits sexuels et procréatifs.

Le renforcement des systèmes de santé, l’amélioration de leur fonctionnement, le suivi et l’évaluation des résultats obtenus sur le plan de l’égalité des sexes et des droits de l’homme sont autant de facteurs contribuant à améliorer la santé sexuelle et procréative des femmes et, en particulier, à réduire la morbidité et la mortalité maternelles, à renforcer la prévention et le traitement du VIH/sida et d’autres maladies sexuellement transmissibles qui sont considérés, du moins en partie, comme des produits de la discrimination à l’égard des femmes. Pour ce faire, il incombe aux États parties d’allouer des ressources budgétaires suffisantes aux programmes de santé procréative de défense des droits procréatifs.

L’examen de la suite à donner au Programme d’action de la Conférence sur la population et le développement après 2014 représente pour la communauté internationale et l’ensemble des parties prenantes une possibilité de faire fond sur les progrès accomplis dans le domaine de la santé et des droits sexuels et procréatifs. Il offre surtout l’occasion unique de redimensionner à la hausse les mesures prises dans ce domaine, afin de permettre que le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint ne demeure pas un rêve lointain pour les femmes et les filles. Le Comité demande donc à la communauté internationale de renouveler, en la circonstance, son engagement en faveur de la santé et des droits sexuels et procréatifs.

Annexe III

Décision 57/VDécision du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur les services requis par les activités qu’il mèneen application de l’article 8 du Protocole facultatif

Adoptée le 28 février 2014

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes,

Ayant à l’esprit le mandat qui lui a été confié en vertu de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,

Notant le retard important qu’il ne cesse d’accumuler dans l’examen des demandes d’enquête qu’il reçoit au titre de l’article 8 du Protocole facultatif,

Notant également qu’une première évaluation des renseignements figurant dans plusieurs des demandes qu’il a reçues à ce jour, conformément à l’article 8 du Protocole facultatif, fait apparaître des violations graves ou systématiques des droits énoncés dans la Convention,

Prenant acte de l’aide fournie par son actuel secrétariat qui assure les services requis par les activités qu’il mène en application de l’article 8 du Protocole facultatif,

Préoccupé par le fait que ni lui ni son secrétariat ne disposent des ressources nécessaires qui permettraient de procéder en temps voulu à une première évaluation des renseignements fournis et de se prononcer sur la suite à donner à toutes les demandes d’enquête,

Préoccupé en outre par le fait que l’insuffisance des ressources a entraîné des retards dans l’examen des demandes d’enquête, ce qui risque de prolonger l’évaluation des renseignements faisant état de violations graves ou systématiques,

Sachant que la Section des requêtes et des enquêtes a les compétences voulues pour traiter les communications présentées par des particuliers, qu’elle est mieux équipée que son propre secrétariat et qu’il importe de traiter de façon cohérente toutes les questions relevant du Protocole facultatif,

Décide de demander au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, compte tenu des récentes mesures prises pour renforcer les organes conventionnels, de charger la Section des requêtes et des enquêtes de fournir les services requis par les activités que le Comité mène en application de l’article 8 du Protocole facultatif, et de la doter à cette fin des ressources humaines et financières nécessaires.

Annexe IV

Liste des documents dont le Comité était saisi à sa cinquante-septième session

Cote du document	Titre ou description
CEDAW/C/57/1	Ordre du jour provisoire et annotations
CEDAW/C/57/2	Rapport de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation,la science et la culture
CEDAW/C/57/3	Rapport de l’Organisation internationale du Travail
Rapports des États parties
CEDAW/C/BHR/3	Troisième rapport périodique de Bahreïn
CEDAW/C/CMR/4-5	Rapport unique du Cameroun valant quatrième et cinquième rapports périodiques
CEDAW/C/FIN/7	Septième rapport périodique de la Finlande
CEDAW/C/IRQ/4-6	Rapport unique de l’Iraq valant quatrième à sixième rapports périodiques
CEDAW/C/KAZ/3-4	Rapport unique du Kazakhstan valant troisième et quatrième rapports périodiques
CEDAW/C/QAT/1	Rapport initial du Qatar
CEDAW/C/SLE/6	Sixième rapport périodique de la Sierra Leone

Annexe V

Rapport du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa vingt-huitième session

Le Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a tenu sa vingt-huitième session du 4 au 7 février 2014 à Genève. Tous les membres y ont participé.

Au début de la session, le Groupe de travail a adopté l’ordre du jour qui figure dans l’appendice au présent rapport.

Le Groupe de travail a ensuite examiné une mise à jour de 16 nouvelles communications reçues depuis le 20 septembre 2013, telle qu’établie par le secrétariat.

Le Groupe de travail a décidé de nommer Olinda Bareiro-Bobadilla rapporteuse chargée de la communication no 61/2013, Dubravka Šimonović rapporteuse chargée de la communication no 62/2014 et Yoko Hayashi rapporteuse chargée de la communication no 65/2014; ces trois communications avaient été enregistrées. Le Groupe de travail a également décidé d’enregistrer deux nouvelles communications (nos 66/2014 et 67/2014) et de les transmettre aux États parties concernés. Niklas Bruun et Pramila Patten ont été nommés respectivement rapporteur chargé de la communication no 66/2014 et rapporteuse chargée de la communication no 67/2014.

Le Groupe de travail a ensuite examiné toute la correspondance non enregistrée, reçue depuis sa précédente session. Il a noté les mesures que le secrétariat avait prises à ce jour et a décidé de la suite à donner à des demandes d’éclaircissements ou d’explication ou des réponses à adresser à leurs auteurs.

Le Groupe de travail a examiné trois projets de recommandations relatifs aux communications no 4/2011 visant les Philippines, no 36/2011 visant les Pays-Bas (dans les deux cas, le projet de constatations faisait état de violations) et no 39/2012 visant également les Pays-Bas (projet de décision d’irrecevabilité). Les trois projets de recommandations ont été adoptés par consensus et seront transmis au Comité pour adoption.

Le Groupe de travail a décidé de mettre un terme à l’examen de la communication no 41/2012 visant l’Équateur, l’auteur de la communication n’ayant pas réussi à apporter la preuve que la victime présumée avait consenti à sa présentation.

Les membres du Groupe de travail ont fait l’inventaire de tous les dossiers relatifs aux communications dont chacun d’entre eux avait été chargé en tant que rapporteur. Le Groupe a ensuite fait le point sur toutes les affaires enregistrées qui étaient en cours de traitement et il a examiné chacune d’entre elles.

Le Groupe de travail a décidé en outre de faire droit aux demandes d’examen séparé de la recevabilité et du fond (demandes d’examen séparé), présentées au titre de quatre communications (nos 51/2013, 59/2013, 62/2013 et 64/2013) par les États parties concernés. Il a rejeté une demande d’examen séparé présentée par l’État concerné au sujet de la communication no 52/2013.

Le Groupe de travail a demandé au Secrétariat d’élaborer à titre prioritaire, en ayant à l’esprit les délibérations susmentionnées, trois projets de recommandations portant respectivement sur les communications nos 30/2011, 46/2012 et 47/2012, qui seront examinés à sa vingt-neuvième session, du 25 au 27 juin 2014.

Le Groupe de travail s’est penché sur l’état du suivi de neuf affaires pour lesquelles le dialogue était en cours, et il a décidé des possibles mesures à prendre afin que le Comité les examine. Il a considéré que le dialogue avec les États parties se poursuivait dans les neuf affaires en cours d’examen concernant le Bélarus (no 23/2009), le Brésil (no 17/2008), la Bulgarie (nos 20/2008, 31/2011 et 32/2011), le Canada (no 19/2008), le Pérou (no 22/2009), les Philippines (no 18/2008) et la Turquie (no 28/2010).

Le Groupe de travail a décidé de demander la tenue de réunions informelles à la cinquante-septième session du Comité, du 10 au 28 février 2014, afin que les questions de suivi soient examinées avec les représentants des Missions permanentes du Bélarus, du Brésil, du Pérou et des Philippines auprès de l’Office des Nations Unies à Genève.

Le Groupe de travail a remercié la Section des requêtes et des enquêtes du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) pour l’appui logistique et les services fonctionnels qu’elle lui avait fournis, et en particulier pour la qualité des projets de constatations et de décisions qu’elle avait élaborés concernant les communications présentées par des particuliers en vertu du Protocole facultatif. Compte tenu de l’augmentation notable du nombre d’affaires qui en étaient au stade de l’élaboration des projets de recommandations, le Groupe de travail a déploré les capacités limitées du secrétariat, qui n’était pas en mesure de rédiger plus de trois projets par session faute de moyens humains et financiers suffisants. Il a demandé au Haut-Commissariat de prendre toutes les mesures requises pour permettre à la Section des requêtes et des enquêtes de présenter un plus grand nombre de projets de recommandations au Comité, afin d’éviter une détérioration de la situation et l’accumulation d’un retard excessif qui nuirait à la crédibilité du Comité et à celle du Haut-Commissariat.

Mesures prises à la présente session

Le Groupe de travail a décidé de :

a)Transmettre au Comité pour adoption une recommandation se rapportant au projet de constatations (violation) relatif à la communication no 34/2011 visant les Philippines, qui est appuyée par tous ses membres;

b)Transmettre au Comité pour adoption une recommandation se rapportant au projet de constatations (violation) relatif à la communication no 36/2011 visant les Pays-Bas, qui est appuyée par tous ses membres;

c)Transmettre au Comité pour adoption une recommandation se rapportant au projet de décision (irrecevabilité) relatif à la communication no 39/2012 visant les Pays-Bas, qui est appuyée par tous ses membres;

d)Mettre un terme à l’examen de la communication no 41/2012 visant l’Équateur, faute d’avoir obtenu le consentement écrit de la victime présumée, en dépit d’une demande spécifique adressée dans ce sens par le Groupe de travail à l’auteur;

e)Demander au Secrétariat d’élaborer pour sa vingt-neuvième session des projets de recommandations se rapportant aux communications nos 30/2011, 46/2012 et 47/2012;

f)Faire droit à la demande d’examen séparé présentée par les États parties concernés à propos des communications nos 51/2013, 59/2013, 62/2013 et 64/2013;

g)Rejeter la demande d’examen séparé émanant de l’État partie visé par la communication no 52/2013;

h)Nommer Olinda Bareiro-Bobadilla rapporteuse chargée de la communication no 61/2013;

i)Nommer Dubravka Šimonović rapporteuse chargée de la communication no 62/2013;

j)Nommer Yoko Hayashi rapporteuse chargée de la communication no 65/2014;

k)Enregistrer une nouvelle communication sous le no 66/2014 et nommer Niklas Bruun rapporteur chargé de cette affaire ;

l)Enregistrer une nouvelle communication sous le no 67/2014 et nommer Pramila Patten rapporteuse chargée de cette affaire;

m)Demander au secrétariat de continuer de télécharger sur extranet du Protocole facultatif les ressources universitaires citées dans sa note et d’en fournir des extraits à la demande;

n)Demander au secrétariat d’organiser des rencontres avec les représentants des Missions permanentes du Bélarus, du Brésil, du Pérou et des Philippines auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, afin d’assurer le suivi des constatations relatives aux communications émanant de particuliers à la cinquante-septième session du Comité ; et d’organiser une réunion de suivi avec la Mission permanente de la Turquie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève à sa vingt-neuvième session, en juin 2014;

o)Prier le Président du Groupe de travail de relayer la préoccupation des membres du Groupe, exprimée au paragraphe 13 ci-dessus, à l’ouverture de la cinquante-septième session du Comité, le 10 février 2014.

Le Groupe de travail a décidé de tenir sa vingt-neuvième session à Genève, du 25 au 27 juin 2014.

Appendice

Ordre du jour de la vingt-huitième session du Groupe de travail

1.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.

2.Examen des mesures prises et des activités menées depuis la session précédente.

3.Enregistrement de nouvelles communications et désignation des rapporteurs.

4.Examen des affaires à enregistrer et des demandes d’examen séparé.

5.Affaires à clore.

6.État des communications (affaires enregistrées).

7.Suite donnée aux constatations.

8.Examen des affaires à enregistrer et hiérarchisation.

9.Adoption du rapport du Groupe de travail sur les travaux de sa vingt-huitième session.

14-02688 (F) 040614 060614

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