Table des matières

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Introduction	5
Organisation de la réunion	6
Compte rendu des débats	7
Examen par l’Assemblée générale du système des organes conventionnels en 2020	7
Suite donnée à la résolution 68/268 de l’Assemblée générale sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement du régime des organes conventionnels des droits de l’homme	8
Méthodes de travail et pratiques : Suite donnée aux observations finales, décisions et constatations	9
Soumission de rapports prescrits aux États parties	9
Application des Principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes conventionnels des droits de l’homme (Principes directeurs d’Addis-Abeba)	9
Application des Principes directeurs relatifs à la lutte contre l’intimidation ou les représailles (Principes directeurs de San José)	10
Enquêtes	11
Organes conventionnels dans leurs rapports avec les objectifs de développement durable	11
Consultations et réunions	11
Consultation avec les États	11
Consultations avec les entités du système des Nations Unies	12
Consultations avec les organisations de la société civile	13
Entretiens avec de hauts fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies	14
Stratégies d’amélioration de la visibilité du système des organes conventionnels	15
Autres problèmes nés des travaux des organes conventionnels	15
Décisions et recommandations	16
Examen par l’Assemblée générale du système des organes conventionnels en 2020	16
Rôle des présidents et des vice-présidents	17
Méthodes de travail	17
Suite donnée aux observations finales, décisions et constatations	17
Soumission des rapports prescrits	17
Indépendance et impartialité des membres des organes conventionnels	18
Actes de représailles	18
Objectifs de développement durable	19
Entretien avec les hauts fonctionnaires de l’ONU	19
Amélioration de la visibilité du système des organes conventionnels	19
Ordre du jour et lieu de la trente-et-unième réunion des présidents des organes conventionnels des droits de l’homme	19
Annexes
I.Ordre du jour et programme de travail provisoires	21
II.Éléments possibles d’une procédure harmonisée commune de suivi des observations finales, décisions et constatations	23
III.Déclaration relative à l’examen du système des organes conventionnels en 2020	25

I.Introduction

1.Les présidents des organes conventionnels des droits de l’homme ont tenu leur trentième réunion à New York du 28 mai au 1er juin 2018. Le 28 mai étant jour férié au Siège à New York, ils ont tenu ce jour-là dans la matinée et l’après-midi des consultations hors des locaux des Nations Unies. Ils ont également tenu huit séances, dont six publiques, en tout ou en partie, leurs délibérations ayant été diffusées sur le Web pour la première fois.

2.La réunion est l’occasion pour les présidents des organes conventionnels de continuer de s’entretenir de toutes questions d’intérêt commun et de réfléchir ensemble à toutes solutions sur ces sujets. Au paragraphe 38 de sa résolution 68/268, l’Assemblée a encouragé les organes conventionnels des droits de l’homme, pour accélérer leur harmonisation, à continuer de renforcer le rôle de leur président en matière de procédure, notamment pour ce qui est de la formulation de conclusions relatives à des questions de méthodes de travail et de procédure, à étendre rapidement les bonnes pratiques et les méthodologies entre eux, à assurer la cohérence de leurs travaux et à uniformiser leurs méthodes de travail.

3.Les présidents se réunissent tous les ans tour à tour à Genève, New York et dans les régions, en application de la résolution 49/178de l’Assemblée générale. Ils se sont réunis à New York, ainsi qu’ils en avaient fait la recommandation à leur réunion de 2017 et ce, au vu de la résolution 68/268, le but étant de renforcer les échanges entre les organes conventionnels et les États parties dans la perspective de l’examen par l’Assemblée générale du système des organes conventionnels en 2020.

4.Les présidents étaient saisis des documents ci-après lors de la réunion :

a)Ordre du jour provisoire et annotations (HRI/MC/2018/1) ;

b)Note du secrétariat sur le respect par les États parties de leurs obligations en matière de soumission de rapports aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/MC/2018/2) ;

c)Note du secrétariat sur le recensement des progrès réalisés dans l’harmonisation des méthodes de travail et des pratiques des organes conventionnels (HRI/MC/2018/3) ;

d)Note du secrétariat sur les procédures de suivi des observations finales, des décisions et des constatations des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/MC/2018/4) ;

e)Note du secrétariat relative à l’atelier sur la procédure d’enquête (HRI/MC/2018/CRP.1) ;

f)Note du secrétariat sur la réunion d’experts sur la suite donnée aux recommandations des organes conventionnels (HRI/MC/2018/CRP.2).

II.Organisation de la réunion

5.Ont participé à la réunion les huit présidents et deux vice-présidents dont le nom suit : Noureddine Amir, Président du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale ; Dalia Leinarte, Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ; Jens Modvig, Président du Comité contre la torture ; Ahmadou Tall, Président du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ; Malcolm Evans, Président du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; Olga Khazova, Vice-Présidente du Comité des droits de l’enfant ; Suela Janina, Présidente du Comité des disparitions forcées ; Danlami Basharu, Vice‑Président du Comité des droits des personnes handicapées ; Virginia Bras Gomes, Présidente du Comité des droits économiques, sociaux et culturels ; Yuji Iwasawa, Président du Comité des droits de l’homme.

6.Les présidents et vice-présidents ont adopté l’ordre du jour provisoire et le programme de travail de la réunion (voir annexe I). Adam Abdelmoula, Directeur de la Division des mécanismes relevant du Conseil des droits de l’homme et des instruments relatifs aux droits de l’homme du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a ouvert la réunion et souhaité la bienvenue aux présidents. Évoquant l’examen par l’Assemblée générale du système des organes conventionnels en 2020, il a encouragé les présidents à s’associer à cet examen et à examiner la question de l’indépendance des experts des organes conventionnels et les mesures prises pour donner effet aux Principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme (A/67/22 et A/67/222/Corr.1, annexe I). Soulignant l’importance de la question des représailles, il a invité les présidents à réfléchir aux moyens de donner application aux Principes directeurs relatifs à la lutte contre l’intimidation ou les représailles (voir HRI/MC/2015/6) à l’encontre de ceux qui coopèrent, ont coopéré ou s’efforcent de coopérer avec l’ONU, ses représentants et ses mécanismes.

7.M. Abdelmoula a, tel qu’il résulte de son plan de gestion pour 2018-2021, redit la ferme volonté du Haut-Commissariat aux droits de l’homme d’accompagner les mécanismes de défense des droits de l’homme dans leur mission. Le travail d’analyse et de suivi mené par les organes conventionnels ainsi que le dialogue que ces derniers entretiennent avec les États parties et divers acteurs clefs concourent à permettre de recenser les forces et lacunes du droit international des droits de l’homme et d’apprécier l’application donnée à ce droit sur le plan interne. Il a invité les présidents à saisir l’occasion qu’offrait la tenue de leur réunion à New York pour faire mieux connaître les organes conventionnels, entreprendre activement, à la faveur d’une campagne de proximité, de faire comprendre les difficultés rencontrés par ces organes, notamment à l’occasion de leurs entretiens avec les représentants d’États parties, d’entités des Nations Unies et d’organisations de la société civile ainsi qu’avec de hauts fonctionnaires de l’ONU.

8.M. Amir a été élu par acclamation Président de la trentième réunion annuelle, MmeLeinarte ayant été élue Vice-Présidente selon le principe établi de la présidence tournante. M. Amir a remercié la Présidente sortante du dynamisme dont elle a fait preuve dans la conduite des travaux de la réunion de 2017 et a souhaité la bienvenue aux participants à la réunion. Il a dit ne pas ignorer les difficultés d’ordre pratique auxquelles étaient confrontés deux organes, à savoir, le Comité des droits de l’enfant et le Comité des disparitions forcées, qui siégeaient durant la réunion annuelle. Il a promis de faire tout ce qui était en son pouvoir pour préserver et cultiver l’esprit de collégialité, d’engagement et d’initiative qui avait présidé aux travaux de la réunion ces dernières années. Il a souligné combien il importait que les membres des organes conventionnels concourent à l’examen par l’Assemblée générale du système des organes conventionnels en 2020, le but étant d’aider à faire arrêter un document final qui vienne renforcer véritablement ces organes et leur poids. Il a encouragé les présidents à faire fond sur les paramètres qu’ils ont tracés à leur vingt‑neuvième réunion annuelle pour apporter leur pierre à cette entreprise.

9.Les présidents sont convenus de charger les personnes ci-après d’animer les débats consacrés aux différents points du programme de travail : M. Modvig, facilitateur du débat sur l’examen par l’Assemblée générale du système des organes conventionnels en 2020 ; Mme Bras Gomes, facilitatrice du débat sur les méthodes de travail ; Mme Janina, facilitatrice du débat sur les Principes directeurs d’Addis-Abeba ; M. Evans, facilitateur du débat sur les Principes directeurs de San José ; M. Tall, facilitateur du débat sur les organes conventionnels dans leurs rapports avec les objectifs de développement durable.

10.Un groupe d’organisations de la société civile a organisé deux manifestations parallèles en marge de la trentième réunion, l’une consacrée aux procédures de suivi des observations finales, décisions et constatations des organes conventionnels, l’autre à la composition desdits organes. Ce groupe a également présenté avant la réunion une communication dont le texte est publié tel quel sur le site Web du Haut‑Commissariat aux droits de l’homme.

III.Compte rendu des débats

A.Examen par l’Assemblée générale du système des organes conventionnels en 2020

11.Animé par M. Modvig, ce débat a été pour l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains de Genève l’occasion de présenter son rapport sur l’utilisation optimale du régime des organes conventionnels, en s’arrêtant sur ses principales recommandations consacrées essentiellement au mode de présentation des rapports et au dialogue avec les États parties, étant noté que les propositions résultant du rapport s’inspiraient des méthodes de travail et pratiques arrêtées par les différents organes conventionnels ces dernières années. Le représentant de l’Académie a précisé que les organes conventionnels avaient toute latitude pour décider de leurs méthodes de travail et pouvaient ainsi d’ores et déjà entreprendre d’harmoniser ces méthodes et de regrouper les dialogues sans attendre une nouvelle résolution de l’Assemblée générale.

12.Les participants ont évoqués les questions ci-après au cours du débat qui a suivi la présentation du rapport : incidences de la proposition, y compris ses effets sur la situation des droits de l’homme sur le terrain ainsi que sur l’efficacité du système ; projet de calendrier d’examen de la proposition et son incidence sur la durée des dialogues ; cycles actuels d’établissement de certains rapports conventionnels ; nécessité de conserver leur spécificité à certains traités, incidences logistiques de la proposition, y compris le déplacement de larges délégations à Genève et disponibilité de salles de conférence en nombre suffisant au même moment. On trouvera à la section VI. A du présent rapport le texte des décisions et recommandations touchant ces questions.

B.Suite donnée à la résolution 68/268 de l’Assemblée générale sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement du régime des organes conventionnels des droits de l’homme

13.Évoquant la note du secrétariat sur le recensement des progrès réalisés dans l’harmonisation des méthodes de travail et des pratiques des organes conventionnels, Mme Bras Gomes, animatrice du débat sur ce sujet, a estimé que celle-ci donnait un excellent aperçu de la situation actuelle en la matière. Le débat était axé sur la procédure de soumission des rapports, la liste de points et les observations finales.

14.S’arrêtant sur les progrès accomplis dans le sens de l’harmonisation des méthodes de travail et procédures des organes conventionnels, les présidents ont précisé que l’on ne confondra pas harmonisation et uniformité. La Vice‑Présidente du Comité des droits de l’enfant a fait observer que le Comité avait bien du mal à respecter la limitation du nombre de mots imposée à la liste de points vu l’étendue du champ d’application de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Président du Comité contre la torture a convenu que les listes de points et les listes de points établies avant la soumission des rapports selon la procédure simplifiée applicable gagneraient sans doute à être plus ciblées et plus concises. Le Président du Comité des droits de l’homme a fait le point de l’évaluation en cours de l’efficacité de la procédure simplifiée de soumission de rapports, dont les résultats devraient être rendus publics en juillet 2018.

15.À la suite d’une communication conjointe présentée à la réunion, un représentant de la société civile, évoquant les méandres du régime des organes conventionnels, a souligné qu’il fallait redoubler d’efforts pour harmoniser les pratiques existantes, même si l’entreprise restait difficile. Tout en se félicitant de l’avancée consistant dans la diffusion sur le Web des séances publiques des organes conventionnels, il a dit craindre que les difficultés de financement et lacunes actuelles ne viennent en hypothéquer l’avenir.

16.Évoquant une communication soumise à la réunion par 23 organisations non gouvernementales (ONG), une représentant de la société civile a fait remarquer que le débat sur le renforcement des organes conventionnels servirait en définitive les intérêts des titulaires de droits. Cette communication conjointe recensait les bonnes pratiques suivies par les organes conventionnels dans différents domaines visés dans la résolution 68/268 de l’Assemblée générale susceptibles de permettre d’exploiter plus facilement le régime conventionnel, notamment de susciter l’intervention de la société civile, l’institution de modes d’adoption des observations générales, de dialogues interactifs, la solution de la défaillance des États et la consécration de procédures de suivi des observations finales.

17.Les présidents se sont félicités de toutes les interventions et propositions faites au cours du débat, affirmant que l’harmonisation ne se voulait ni une fin en soi, ni la solution à tous les sérieux défis du renforcement du régime conventionnel. On trouvera à la section VI. B et C du présent rapport le texte des décisions et recommandations touchant la matière.

1.Méthodes de travail et pratiques : Suite donnée aux observations finales, décisions et constatations

18.Lors du débat sur les procédures de suivi, animé par Mme Bras Gomes, les présidents étaient saisis d’une note du secrétariat sur les procédures de suivi des observations finales, décisions et constatations des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme contenant des éléments possibles d’une procédure commune, soumis à l’approbation des présidents.

19.Les présidents ont réaffirmé l’intérêt des procédures de suivi, s’arrêtant sur les similitudes et différences entre les pratiques des divers organes conventionnels. Un certain nombre d’entre eux ont indiqué que leur comité n’avait pas encore eu l’occasion d’étudier le texte de la proposition en question. Le Président du Comité des droits de l’homme a rendu compte de l’issue du débat au sein dudit Comité, notamment des réserves suscitées par certaines propositions tendant à simplifier les procédures de suivi.

20.Les présidents se sont arrêtés sur le délai de dépôt de compléments d’informations sur la suite donnée à certaines recommandations ; le nombre et le type de recommandations appelant un suivi ; les critères d’évaluation des informations reçues des États parties ; et la publication de documents sur Internet.

21.À l’issue du débat, les présidents ont approuvé des éléments possibles d’une procédure harmonisée commune de suivi des observations finales, décisions et constatations des organes conventionnels (voir annexe II). On trouvera à la section VI. D du présent rapport, le texte des décisions et recommandations touchant la matière.

2.Soumission de rapports prescrits aux États parties

22.Mme Bras Gomes a animé également un débat s’inspirant d’une note du secrétariat sur la soumission par les États parties de rapports prescrits par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Redisant la préoccupation que leur inspiraient la soumission tardive et la non-présentation des rapports aux États parties qui continuaient de nuire à l’efficacité du régime conventionnels, les présidents ont souligné que la procédure simplifiée de présentation des rapports était une bonne pratique suivie par tous les comités venue permettre aux États parties de s’acquitter de l’obligation à eux faite en la matière. On trouvera à la section VI. E du présent rapport le texte des décisions et recommandations touchant cette matière

3.Application des Principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes conventionnels des droits de l’homme (Principes directeurs d’Addis-Abeba)

23.Animé par Mme Janina, le débat sur l’application par les différents comités des Principes directeurs d’Addis-Abeba a été pour les présidents l’occasion de souligner l’intérêt de la procédure de désignation et d’élection des membres des organes conventionnels par les États parties, le but étant de veiller à voir élire des experts et candidats indépendants venus d’horizons divers.

24.Des représentants de la société civile ont évoqué la question de membres d’organes conventionnels ressortissants de pays objet d’examen, y compris la présence de ces membres lors d’exposés présentés par des ONG. Les présidents ont envisagé diverses solutions en présence de conflits d’intérêts apparents ou réels mettant en cause les membres d’organes. On trouvera à la section VI. F du présent rapport le texte des décisions et recommandations touchant ladite matière.

4.Application des Principes directeurs relatifs à la lutte contre l’intimidation ou les représailles (Principes directeurs de San José)

25.Animé par M. Evans, le débat sur l’application des Principes directeurs de San José a été pour les présidents l’occasion d’examiner les questions suivantes : définition des représailles ; nomination et rôle des coordonnateurs et rapporteurs, y compris entre les sessions ; recours à des mesures de prévention, y compris la diplomatie discrète ; exemples de coordination de travaux avec d’autres dispositifs, notamment les mécanismes régionaux. On a fait observer que le Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme avait été chargé de piloter l’action menée par l’ONU pour prévenir et combattre les actes d’intimidation et représailles à l’encontre de ceux qui coopèrent avec l’ONU dans le domaine des droits de l’homme.

26.La Présidente du Comité des droits économiques, sociaux et culturels a fait le point des consultations consacrées au thème « Enhancing recognition and protection of human rights defenders by treaty bodies » (Plus grande reconnaissance et renforcement de la protection des défenseurs des droits de l’homme par les organes conventionnels), à l’occasion du vingtième anniversaire de l’adoption par l’Assemblée générale de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus (résolution 53/144, annexe).

27.Organisées conjointement le 22 mai 2018 à New York par Michel Forst, Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, Michel Forst, le Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme et l’ONG International Service for Human Rights, ces consultations ont principalement abouti à l’adoption par le Rapporteur spécial et un groupe de présidents, vice-présidents et membres d’organes conventionnels, d’une déclaration conjointe consacrant le rôle de la société civile dans le système international de défense des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne l’accès à toutes informations essentielles au suivi de l’application des traités de l’ONU ainsi que la communication de ces informations et invitant instamment les États parties à prendre des mesures spécifiques pour protéger et soutenir les défenseurs des droits de l’homme.

28.Les présidents ont examiné, en particulier, le rôle des coordonnateurs et des rapporteurs entre les sessions, les pratiques variant d’un comité à l’autre. Le Président du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants s’est inquiété de l’exercice de représailles sur la personne de détenus, qui ne sont pas forcément des défenseurs des droits de l’homme. Ces actes ont plus d’une fois entravé l’action du Comité, conduisant notamment à l’interruption d’une visite en 2017. À cet égard, le Président du Sous-Comité a dit combien il importait de travailler en coopération étroite avec les institutions nationales de défense des droits de l’homme. Le Président du Comité contre la torture a mis l’accent sur la pratique du Comité en matière de prévention des risques d’actes d’intimidation et de représailles en rappelant aux États parties les obligations mises à leur charge par la Convention contre la torture. On trouvera à la section VI. G du présent rapport, le texte des décisions et recommandations touchant la matière.

5.Enquêtes

29.Les présidents ont pris connaissance avec intérêt du compte rendu des débats et des recommandations de l’atelier de deux jours consacré aux enquêtes (voir HRI/MC/2018/CPR.1).

C.Organes conventionnels dans leurs rapports avec les objectifs de développement durable

30.Animé par M. Tall, le débat sur les organes conventionnels dans leurs rapports avec les objectifs de développement durable a été pour des représentants du HCDH à Genève et New York l’occasion de rendre compte de faits nouveaux ayant trait au Programme de développement durable à l’horizon 2030, aux objectifs de développement durable et aux mécanismes de défense des droits de l’homme, notamment des activités et outils au service du programme de renforcement des capacités, ainsi que de la collaboration avec l’équipe de pays des Nations Unies à l’occasion du suivi des recommandations.

31.Invité par la Présidente de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI) à participer au débat par vidéoconférence, le Directeur adjoint de l’Institut allemand pour les droits de l’homme a souligné le rôle central que jouaient les institutions nationales de défense des droits de l’homme, s’agissant de faire une place à la question des droits de l’homme dans le Programme 2030, en s’intéressant spécialement aux indicateurs structurels et indicateurs de méthode.

32.Insistant sur ceci que la mise en œuvre des objectifs de développement durable devait obéir aux principes clefs de participation et de transparence, les présidents se sontpréoccupés de ce que les membres de la société civileseraient de moins en moins associés à la mise en application des instruments de défense des droits de l’homme et à la réalisation desdits objectifs aux niveaux national et mondial. On trouveraà la section VI. H du présent rapport, le texte des décisions et recommandations touchant la question.

IV.Consultations et réunions

A.Consultation avec les États

33.Les présidents ont tenu une consultation avec les États parties, à laquelle ont pris part des représentants de 85 États Membres, de deux États observateurs, de deux groupes régionaux et d’un certain nombre d’ONG.

34.À la suite d’une brève déclaration liminaire du Président de la 30e réunion, le Président du Sous-Comité pour la prévention de la torture a donné un aperçu général des travaux des organes conventionnels après quoi les présidents ont tour à tour pris la parole pour répondre aux questions posées par les représentants des États et s’arrêter sur tels ou tels aspects de leurs travaux. Ils ont souligné les efforts faits comme suite à la résolution 68/268 et les progrès réalisés dans le sens de l’harmonisation des méthodes de travail. Ils ont précisé que loin d’être une fin en soi, l’harmonisation tendait à terme à renforcer la protection des droits sur le terrain. Dans la perspective de l’examen du régime des organes conventionnels des droits de l’homme, prévu en 2020, les présidents ont dit suivre de près le cours des préparatifs, la contribution des organes conventionnels étant décisive au succès de l’entreprise.

35.Un certain nombre d’États ont exprimé leur appui à l’action des organes conventionnels et des experts et se sont félicités d’avoir pu apporter leur contribution, à la faveur des réunions organisées à New York. Étant donné la multiplication des requêtes individuelles adressées aux organes conventionnels, certains ont estimé qu’il fallait revoir à la hausse les ressources allouées à ces derniers.

36.Tout en se félicitant des progrès de l’harmonisation des méthodes de travail, un certain nombre de représentants d’États ont souligné que l’on gagnerait à harmoniser encore les pratiques et à arrêter dans une optique systémique des méthodes de travail qui viendraient spécialement permettre d’aider les États à s’acquitter de leurs obligations conventionnelles. Ils ont encouragé les organes conventionnels à définir en toute cohérence les modalités de la procédure simplifiée de présentation des rapports et à rédiger des observations finales concises, non répétitives, pointues et réalistes, qui rendent compte du dialogue avec l’État partie concerné. Plusieurs d’entre eux ont évoqué la nécessité d’établir un calendrier coordonné de présentation des rapports, par souci de prévisibilité et d’économie de tout double emplois. Ils se sont également préoccupés de la présentation tardive de rapports par certains États et de la défaillance de certains autres.

37.S’inquiétant de ce que l’on assisterait à la multiplication d’actes d’intimidation et de représailles sur la personne de ceux qui coopèrent avec les organes conventionnels, certains États ont encouragé les autres à collaborer avec le Sous‑Secrétaire général aux droits de l’homme, qui a été chargé de piloter l’action menée au sein du système des Nations Unies pour prévenir et combattre les actes de représailles.

38.Un groupe d’États a souligné qu’il importait que tous les comités appliquent uniformément les Principes directeurs d’Addis-Abeba. Certains États ont déploré que la composition des organes conventionnels, n’obéisse toujours pas aux principes de parité des sexes et de la répartition géographique loin s’en faut.

39.Un certain nombre d’États ont souligné que les observations générales et les procédures de suivi instituées par certains organes conventionnels n’étaient pas source d’obligations juridiques supplémentaires. D’autres ont évoqué la question du multilinguisme et des conséquences de la limitation des langues de travail.

40.Les présidents ont remercié les Étatsd’avoir été nombreux à participer à la réunion, de leur intérêt et de leurs observations constructives. En réponse aux questions soulevées, les présidents ont tour à tour traité un thème donné au nom de tous les présidents,l’idée étant d’accréditer ceci que chacun parlait non pas tant au nomde son propre organe conventionnel quedu système pris dans son ensemble.

B.Consultations avec les entités du système des Nations Unies

41.S’étant entretenus avec les représentants d’un certain nombre d’organismes et d’entités des Nations Unies, les présidents, tout en convenant qu’aux yeux des organes conventionnels les exposés oraux et communications écrites présentés par les entités des Nations Unies étaient d’un grand intérêt, ont souhaité voir celles-ci leur apporter une contribution plus substantielle, s’agissant de la matière des droits économiques, sociaux et culturels.

42.Divers participants ont évoqué leur coopération avec les organes conventionnels s’arrêtant sur les modalités de celle-ci. Le représentant du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) a souligné que son organisation œuvrait avec le Comité des droits de l’enfant, notamment à réaliser les objectifs de développement durable et s’inspirait des observations générales dudit comité pour confectionner des programmes mieux ciblés et mieux adaptés. Certains organismes se sont félicités de l’attention que nombre d’organes conventionnels accordaient à la question des migrations et aux initiatives communes mises en route dans ce domaine.

43.Le représentant du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a parlé des efforts faits par son organisation pour aider à réaliser les objectifs de développement durable et mettre les normes internationales de protection des droits de l’homme au service de ses activités de plaidoyer, le but étant de se donner les moyens d’appliquer pleinement toutes recommandations dans ce domaine. Il a évoqué la disparité qu’il y aurait entre la suite donnée aux recommandations découlant de l’examen périodique universel et celle réservée aux recommandations émanant des organes conventionnels.

44.La représentante d’ONU-Femmes a évoqué les programmes que son organisation s’est donné dans le but de mettre en œuvre les recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, et le concours qu’elle apporte de longue date à ce dernier, notamment par le truchement d’un groupe inter institutions créé en 2005.

45.Selon le représentant du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), les organes conventionnels étaient des partenaires clefs du HCR à l’occasion de sa mission de protection, s’agissant notamment de mettre au jour toutes questions suscitées par les droits de l’homme et spécialement les déplacements de personnes et le phénomène de l’apatride. Leur collaboration a été excellente, HCR mesurant toute l’utilité des observations finales et générales émanant desdits organes lorsqu’il entreprend de s’assurer le concours politique et opérationnel des gouvernements, s’agissant de la protection des droits de personnes déplacées.

46.Plusieurs présidents ont dit n’avoir guère reçu des organismes des Nations Unies de comptes rendus ni quant au sort réservé aux observations finales et recommandations, émanant des organes conventionnels ni quant à l’impact de celles‑ci sur le terrain, ce genre de comptes rendus étant fort utiles aux yeux des organes conventionnels en ce qu’ils leur permettent de gagner en qualité. Le représentant de l’UNICEF a indiqué que son organisation entamerait sous peu des travaux de recherche sur l’impact des observations finales des organes conventionnels sur les systèmes nationaux, y compris la prestation de services et les dispositifs d’application du principe de responsabilité.

47.Plusieurs présidents ont déploré que certains organes conventionnels n’aient pas reçu de contributions touchant certaines questions, notamment les femmes et les enfants handicapés. Le Président du Sous-Comité pour la prévention de la torture a indiqué que le Sous-Comitécoopérait très étroitement avec les organismes des Nations Unies sur le terrain, dont la collaboration avec les mécanismes nationaux de prévention lui a permis d’obtenirde précieusesinformations sur la mise en œuvre de ses recommandations.

C.Consultations avec les organisations de la société civile

48.Les présidents se sont entretenus avec un certain nombre d’organisations de la société civile. Un représentant d’ONG s’est félicité de la déclaration conjointe publiée par un certain nombre de présidents, vice-présidents et membres d’organes conventionnels, en collaboration avec le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, et a encouragé tous les organes conventionnels à l’approuver. Il s’est arrêté sur la communication conjointe présentée par un groupe d’ONG, appréciant la suite donnée aux recommandations qu’elles avaient adressées aux organes conventionnels entre 2015 et 2017, communication d’où il ressort que deux comités n’ont pas encore adopté les Principes directeurs de San José.

49.Un certain nombre de représentants d’ONG se sont dits satisfaits de voir que la réunion des présidents était plus ouverte cette année et que les débats en séance publique étaient diffusés en direct sur le Web. Soulignant l’intérêt d’ouvrir à la société civile via l’Internet les séances publiques des organes conventionnels, ils se sont de nouveau préoccupés du financement et de la survie de cette pratique. Ils se sont également félicités de ce que certains comités autorisaient d’ordinaire des membres de la société civile à prendre part à leurs travaux, par vidéo ou téléconférence.

50.Unedéclaration conjointe publiée au nom de sept organisationsconsacrée aux procédures de suivi et à la composition des organes conventionnelssoulignecombienil importe de garantir la qualité, l’indépendance et la diversité des membres de ces organes conventionnels en instituant des procédures de présentation de candidatures et d’élection transparentes et ouvertes, et d’associer toutes les parties prenantess’agissant de constituer un vivier de candidats hautement qualifiés. Un représentant d’ONG a souligné que les procédures de suivi étaient indispensables, en ce sens qu’elles permettaient aux organes conventionnels d’entretenirle dialogue avec les États entre l’examen et la soumission du rapport périodique suivant, etd’aider ces derniersà s’acquitter desobligations à eux faites par différents instruments. On a égalementsouligné que les organes conventionnels devaient rationaliser leurs procédures de suivi.

51.Un représentant d’ONG a de nouveau recommandé aux organes conventionnels de concourir activement à l’entreprise de renforcement du régime conventionnel, notamment en dialoguant avec les États et en nommant des coordonnateurs.

52.Répondant aux questions soulevées, les présidents ont pris note de toutes les suggestions faites par les organisations de la société civile, certaines de ces suggestions pouvant, selon eux, être mises en œuvre à court terme, d’autres plus de temps et de moyens.

D.Entretiens avec de hauts fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies

53.Le 29 mai 2018, les présidents se sont entretenus avec la Défenseuse des droits des victimes, leur expliquant son mandat, a dit être chargée d’aider à organiser une intervention stratégique concertée, en coordination avec les acteurs du système des Nations Unies, le but étant de venir en secours aux victimes d’exploitation et d’atteintes sexuelles commises par le personnel des Nations Unies. À cet égard, elle a insisté sur le caractère essentiel de la collaboration et du dialogue avec les mécanismes de défense des droits de l’homme, dont les organes conventionnels, soulignant que le problème de la sanction des auteurs de ces crimes demeurait entier. Les présidents ont cité divers exemples de cas où saisis d’allégations de tels crimes perpétrés dans tels ou tels pays, les comités avaient recommandé aux pays concernés de protéger les victimes, de leur ouvrir les portes de la justice et de leur octroyer une réparation appropriée, et d’organiser une action préventive. La Défenseuse des droits des victimes a invité les organes conventionnels à se pencher sur la question de la responsabilité des pays fournisseurs de contingents et d’effectifs de police à raison de ces infractions et les a encouragés à s’intéresser à la question des institutions de prévention, de protection des victimes et de répression de ces violations à l’occasion de l’examen de la situation de tout État partie.

54.Le 1er juin, le Secrétaire général et la Vice-Secrétaire générale se sont entretenus avec 9 des 10 présidents et vice-présidents ayant participé à la 30e réunion. Ils ont évoqué à cette occasion le rôle essentiel des organes conventionnels, s’agissant de veiller au respect des droits de l’homme et de constater toutes entraves à la jouissance de ces droits et les contraintes budgétaires remettant en cause l’aptitude des organes conventionnels à s’acquitter pleinement de leurs mandats ; l’indépendance desdits organes à l’occasion de leur mission dans le respect de leurs méthodes de travail ; l’idée que l’harmonisation des méthodes de travail ne devait pas être l’unique a une à laquelle juger lesdits organes lors de l’examen de 2020, ainsi que l’absence de services d’accessibilité durables pour personnes handicapées. Les présidents et les vice-présidents ont remercié de son soutien le Secrétaire général, qui a pris bonne note des problèmes que vivent les organes conventionnels. Toutes les parties sont convenues que l’examen de 2020 devait être l’occasion de renforcer le régime conventionnel des droits de l’homme, et non pas de l’affaiblir. On trouvera à la section VI. I du présent rapport, le texte des décisions et recommandations touchant ces questions.

E.Stratégies d’amélioration de la visibilité du système des organes conventionnels

55.Un représentant du HCDH a présenté un exposé sur la manière d’accroître la visibilité et le rayonnement des organes conventionnels, suivi d’une présentation de fond organisée à l’intention des médias par l’Association des journalistes accrédités auprès de l’ONU. Quatre présidents ont donné aux médias accrédités auprès de l’ONU des informations générales sur leurs activités et sur l’usage à faire de leurs contributions. L’exposé a été suivi par une séance de questions-réponses sur divers aspects de leurs travaux. On trouvera les décisions et recommandations connexes à la section VI.J du présent rapport.

V.Autres problèmes nés des travaux des organes conventionnels

56.Tout en remerciant l’Assemblée générale d’avoir adopté la résolution 68/268, par laquelle elle a décidé d’allouer un temps de réunion supplémentaire aux comités des organes conventionnels, les présidents se sont gravement inquiétés de ceci que, faute de moyens humains, ils n’étaient pas en mesure de donner pleinement application à cette résolution. Il ont tout particulièrement déploré la décision de la Cinquième Commission de l’Assemblée générale, par laquelle celle-ci a alloué uniquement 5 postes temporaires au HCDH, au lieu des 11 postes demandés par le Secrétaire général étant donné l’estimation du temps imparti pour les réunions, tel qu’il résulte du rapport présenté en application de la résolution 68/268.

57.Le Comité des droits de l’homme souffrait tout particulièrement de cet état de choses. En effet, ses membres n’ont pas été en mesure d’utiliser le temps de réunion supplémentaire imparti en 2018 aux fins de l’examen des communications individuelles, faute de personnel préposé aux travaux préparatoires, si bien que 741 affaires portées devant ledit comité étaient en souffrance. Le Comité étant censé examiner environ 23 communications au cours d’une session d’une semaine, comme suite à la résolution 68/268, le nombre de communications individuelles en souffrance ne cesserait de s’accroître, à moins que l’Équipe des requêtes du HCDH préposée aux travaux préparatoires ne voie ses effectifs augmenter sensiblement. On a rappelé qu’il ne suffisait pas de ménager plus de temps aux fins de réunion pour rattraper le retard accumulé ; encore faudrait-il étoffer les effectifs en conséquence.

58.Déplorant cet état de choses, les présidents ont fait observer que les organes conventionnels étaient responsables devant les victimes de violations des droits de l’homme et que tout retard accusé dans l’examen de leur cas nuirait à la protection effective de leurs droits.

59.Les présidents ont adopté au referendum les projets de décisions et de recommandations qui feront partie du rapport sur les travaux de leur30e réunion, dont le Secrétariat estchargé d’établir la version définitive. On trouvera à la section VI.K du présent rapport, le texte des décisions et recommandations issues de la 31eréunion des présidents.

VI.Décisions et recommandations

A.Examen par l’Assemblée générale du système des organes conventionnels en 2020

60.Dans la perspective de l’examen du système des organes conventionnels, prévu pour 2020, les présidents, insistant sur leur rôle dans cette entreprise, ont décidé d’adopter une déclaration venant consacrer certains principes fondamentaux et encourager les membres des comités à participer activement à l’examen de 2020, le but étant d’arrêter une vision commune (voir annexe III).

61.Les présidents ont déploré la décision adoptée par l’Assemblée générale concernant les questions budgétaires, par laquelle cette dernière leur a alloué davantage de temps de réunion, sans leur donner les moyens humains d’en tirer pleinement parti, si bien que les organes conventionnels n’étant pas en mesure de mettre en œuvre toutes les dispositions de la résolution 68/268, il en résulterait une accumulation de retards et de carences de protection.

62.Les présidents se sont félicités de la réunion tenue avec les États, qui a été pour eux l’excellente occasion d’un dialogue et d’échange de vues fructueux avec les représentants basés à New York. Ils ont salué la participation active des États à la réunion et le soutien que beaucoup d’entre eux ont témoigné aux organes conventionnels et aux présidents dans l’exercice de leur mission. Ils ont demandé aux États de donner au système des organes conventionnels les moyens de sa vocation, et de veiller à la bonne coordination et au partage d’informations et de connaissances entre représentants établis à Genève et à New York, notamment concernant les questions d’ordre technique ayant trait à la résolution 68/268 et à l’examen de 2020.

63.Les présidents ont pris note des diverses propositions formulées par les différentes parties prenantes au sujet du renforcement du régime conventionnel. Ils ont examiné les incidences des différentes propositions sous l’angle de l’efficience et de l’efficacité dudit régime, s’agissant notamment de la protection des titulaires de droits et de la mise en œuvre des recommandations au niveau national.

B.Rôle des présidents et des vice-présidents

64.Les présidents ont rappelé que l’Assemblée générale a encouragé les organes conventionnels à continuer de renforcer le rôle de leurs présidents en matière de procédure, s’agissant notamment d’arrêter toutes conclusions concernant des questions de méthodes de travail et d’ordre procédural, à étendre rapidement les bonnes pratiques et les méthodologies à tous les organes, à assurer la cohérence de leurs travaux et à uniformiser leurs méthodes de travail.

C.Méthodes de travail

65.Les présidents ont accueilli avec satisfaction la note du Secrétariat sur l’harmonisation des méthodes de travail et des pratiques des organes conventionnels et souligné les progrès accomplis dans ce sens. Ils ont ajouté que l’opération d’harmonisation était en cours, les modifications venant trouver place dans la pratique quotidienne.

66.Les présidents ont souligné que l’entreprise d’harmonisation des méthodes et des pratiques n’était pas une fin en soi. Ils ont rappelé que pour les organes conventionnels, il s’agissait essentiellement, par le jeu de la résolution 68/268, d’amener les États à mieux s’acquitter des obligations dérivant des instruments de défense des droits de l’homme, l’objectif étant de mieux pourvoir à laprotection de ces droits.

67.Les présidents ont examiné la question de la discipline dans l’utilisation du temps de réunion et sont convenus que chaque comité redoublerait d’efforts pour utiliser de façon optimale letemps à lui imparti.

D.Suite donnée aux observations finales, décisions et constatations

68.Les présidents ont examiné les éléments possibles d’une procédure harmonisée commune à tous les comités, aux fins du suivi des observations finales, décisions et constatations. À cet égard, ils ont approuvé les propositions résultant de l’annexe II au présent rapport.

E.Soumission des rapports prescrits

69.Les présidents se sont félicités de la note du Secrétariat sur la soumission par les États parties, de rapports prescrits par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Ils se sont déclarés préoccupés par le nombre élevé d’États qui n’ont pas soumis leur rapport dans les délais et par les lacunes en matière de protection des droits de l’homme qui en découlent. Ils ont de nouveau invité tous les États à ratifier les instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme et à soumettre leurs rapports dans les délais prescrits.

70.Les présidents ont également de nouveau salué les efforts déployés par les équipes de pays des Nations Unies pour contribuer aux travaux des organes conventionnels. Ils ont encouragé les organismes des Nations Unies à continuer de fournir sur chaque pays des informations précises à l’occasion de la procédure de présentation de rapports aux organes conventionnels, notamment des informations à jour sur la suite donnée à toutes observations finales.

71.Dans la perspective de la 31e réunion, les présidents ont demandé au Secrétariat d’établir un état à jour de la soumission par les États de tousrapports conventionnels dans les délais. Ces informations seront uniquement disponibles en ligne, sur une base de données disponible sur le site Web du HCDH.

F.Indépendance et impartialité des membres des organes conventionnels

72.Les présidents ont évoqué la mise en œuvre des Principes directeurs d’Addis‑Abeba par leurs comités respectifs, et ont échangé des vues sur la question. Ils ont réaffirmé le rôle essentiel des Principes directeurs et recommandé d’en harmoniser encore la mise en œuvre, notamment en partageant les bonnes pratiques y relatives.

73.Les présidents ont également réaffirmé qu’il appartenait aux États de présenter des candidats et d’élire les experts des organes conventionnels, et souligné que la procédure de sélection interne devait être ouverte,rigoureuseet transparente.

G.Actes de représailles

74.Les présidents se sont préoccupés de la multiplication des actes d’intimidation et de représailles sur la personne de ceux qui coopèrent, ont coopéré ou cherchent à coopérer avec les organes conventionnels, en particulier les défenseurs des droits de l’homme.

75.Les présidents ont souligné qu’il importait de renforcer l’application effective des Principes directeurs de San José, qui ont été adoptés en 2015. Ils ont discuté des pratiques venues consacrer les Principes directeurs, notamment du rôle des coordonnateurs et des rapporteurs. Ils ont recommandé d’harmoniser plus avant toutes pratiques retenues, notamment en partageant les méthodes ayant porté leurs fruits sur la question.

76.À cet égard, les présidents ont encouragé les coordonnateurs et les rapporteurs des divers organes conventionnels à collaborer entre les sessions, selon que de besoin. Ils ont également recommandé aux organes conventionnels de mettre en ligne, sur leur site Web, toutes informations utiles concernant les actes représailles.

77.Les présidents ont également réaffirmé la décision qu’ils ontprise la première fois à leur vingt-sixième réunion, d’inscrire la question des représailles à titre permanent à l’ordre du jour de leurs réunions annuelles. Ils ont de nouveau témoigné un vif intérêt pour le renforcement de la coordination et de la coopération avec le Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme afin de combattre et de prévenir les représailles.

78.Dans la perspective de la 31e réunion annuelle, les présidents ont demandé au Secrétariat d’établir un document sur le rôle des coordonnateurs et des rapporteurs face aux actes de représailles commis à l’encontre de ceux qui coopèrent, ont coopéré ou souhaitent coopérer avec les organes conventionnels, exposant les bonnes pratiques sur la question.

H.Objectifs de développement durable

79.Les présidents se sont félicités des informations communiquées par les représentants du HCDH sur les faits nouveaux concernant le Programme 2030, les objectifs de développement durable et les mécanismes de défense des droits de l’homme.

80.Les présidents se sont dits satisfaits des observations formulées par le Directeur adjoint de l’Institut allemand pour les droits de l’homme sur le rôle central que jouent les institutions nationales de défense des droits de l’homme pour faire une place àla question des droits de l’homme dans le Programme 2030, en particulier par le truchement de leurs indicateurs d’ordre structurel et méthodologique.

81.Les présidents ont encouragé les comités à continuer d’œuvrer àrecommanderde faire une place àune approche fondée sur les droits de l’homme dans la réalisation des objectifs de développement durable et d’envisager la question desdits objectifs à l’occasion de leur dialogue avec les États.

I.Entretien avec les hauts fonctionnaires de l’ONU

82.Les présidents et les vice-présidents se sont félicités de l’entretien qu’ils ont eu avec le Secrétaire général et la Vice-Secrétaire générale et se sont dits satisfaits que le Secrétaire général mesure les difficultés que vivent les organes conventionnels auxquels il témoigne son appui.

83.Les présidents se sont appesantis sur les difficultés tenant au manque de moyens,et leur incidence sur l’exécution deleur mandat. Ils ont également insisté sur le fait que l’harmonisation des méthodes de travail ne devait pas être la seule question à envisager à l’occasionde l’examen de 2020,le système des organes conventionnels ayant pour mission de renforcer la protection et la jouissancedes droits de l’homme.

J.Amélioration de la visibilité du système des organes conventionnels

84.Les présidents ont remercié l’Association des journalistes accrédités auprès de l’ONU d’avoir organisé le 1er juin 2018, un entretien avec la presse consacré aux travaux de leur réunion. Ils se sont félicités d’avoir eu l’occasion de dialoguer avec les médias basés à New York et ont recommandé à ces derniers de se tenir au courant des travaux des organes conventionnels et d’en diffuser les résultats.

K.Ordre du jour et lieu de la trente-et-unième réunion des présidents des organes conventionnels des droits de l’homme

85.Outre les questions inscrites à l’ordre du jour à titre permanent, lors de la prochaine réunion annuelle, les présidents ont décidé de donner la priorité à la préparation de l’examen du système des organes conventionnels de 2020 et à la définition d’une vision commune pour l’avenir. En prévision de la prochaine réunion des présidents, les comités doivent : a) consacrer du temps aux débats à l’occasion des prochaines sessions ; b) désigner des coordonnateurs ; c) entretenir le dialogue entre les sessions.

86.Soucieux d’harmoniser plus avant leurs méthodes de travail et leurs pratiques, les présidents ont prié le Secrétariat de consacrer les documents dont ils seront saisis lors de leur prochaine réunion annuelle aux questions suivantes :

a)Rôle des coordonnateurs et des rapporteurs face aux actes de représailles,y compris une compilation des bonnes pratiques;

b)État d’avancement de l’entreprise d’harmonisation des méthodes de travail depuis que le Secrétariat a consacré une note à l’harmonisation des méthodes de travail et des pratiques des organes conventionnels, selon que de besoin ;

c)Éléments possibles d’une procédure harmonisée commune simplifiée de soumission de rapports.

87.Lors de leur 28e réunion, les présidents ont rappelé avoir, au vu de la résolution 68/268, décidé de tenir leurs réunions annuelles à New York jusqu’en 2020. Ils ont réaffirmé leur volonté de continuer de renforcer leur dialogue avec les États Membres à New York, les organismes et programmes des Nations Unies, les hauts fonctionnaires de l’ONU, y compris le Secrétaire général, et les représentants de la société civile.

Annexe I

Ordre du jour et programme de travail provisoires

Ordre du jour provisoire

1.Élection du Bureau.

2.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.

3.Suite donnée à la résolution 68/268de l’Assemblée générale sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme.

4.Examen par l’Assemblée générale du système des organes conventionnels en 2020.

5.Suite donnée aux observations finales,décisions etconstatations.

6.Soumission des rapports prescrits par les États parties.

7.Application par les organes conventionnels des Principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme (Principes directeurs d’Addis‑Abeba).

8.Application par les organes conventionnels des Principes directeurs relatifs à la lutte contre l’intimidation ou les représailles (Principes directeurs de San José).

9.Organes conventionnels et objectifs de développement durable.

10.Enquêtes.

11.Autres questions suscitées paractivités des organes conventionnels.

12.Questions diverses.

13.Adoption du rapport sur la trentième réunion.

Programme de travail

Lundi 28 mai 2018

10 heures-13 heures (séance privée) et

15 heures-18 heures (séance privée)

Réunion informelle organisée hors des locaux du Siège pour cause de jour férié

Mardi 29 mai 2018

10 heures-10 h30 (séance publique)

Ouverture de la réunion

1.Élection du Bureau.

2.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.

10 h30-11 h30 (séance publique)

4.Examen par l’Assemblée générale du système des organes conventionnels en 2020.

11 h30-13 heures (séance privée)

15 heures-16 h30 (séance publique)

Méthodes de travail

7.Application par les organes conventionnels des Principes directeurs d’Addis-Abeba.

8.Application par les organes conventionnels des Principes directeurs de San José.

3.Suite donnée à la résolution 68/268 de l’Assemblée générale (voir HRI/MC/2018/3).

5.Suite donnée aux observations finales, décisions et constatations (voir HRI/MC/2018/4 et HRI/MC/2018/CRP.2).

16 h30-18 heures (séance privée)

Mercredi 30 mai 2018

10 heures-13 heures (privée)

Méthodes de travail (suite du débat)

6.Soumission des rapports prescrits par les États parties.

10.Enquêtes (voir HRI/MC/2018/CRP.1).

15 heures- 18 h eures ( séance publi que) − Consultations avec les États parties

Jeudi 31 mai 2018

10 heures-11 heures (séance publique)

9.Organes conventionnels et objectifs de développement durable.

1 1heures-13 heures (séance privée)

15 h eures- 16 h eures ( séance publi que ) − Consultation avec les organismes des Nations Unies

16 heures- 17 h eures ( séance priv é e ) − Consultation avec des organisations non gouvernementales

17 heures-18 heures (séance privée)

Vendredi 1 e r juin 2018

10 heures-13 heures (séance privée)

11.Autres questions suscitées par les activités des organes conventionnels.

12.Questions diverses.

15 heures-17h30 (séance privée)

17h 30-18 heures ( séance publique )

13.Adoption du rapport sur les travaux de la trentième réunion.

Clôture de la réunion

Annexe II

Éléments possibles d ’ une procédure harmonisée commune de suivi des observations finales, décisions et constatations

A.Éléments potentiels d’une procédure harmonisée commune de suivi des observations finales

Les présidents ont approuvé la proposition ci-après lors de leur 30e réunion :

a)Les observations finales doivent comporter un paragraphe sur les recommandations en matière de suivi, assorti d’un calendrier, sans qu’il soit besoin d’établir une lettre ou un document distincts ;

b)Les observations finales doivent expressément inviter l’État partie à renforcer la mise en œuvre, dans le cadre du cycle de présentation des rapports en cours, de toutes les recommandations formulées dans lesdites observations ;

c)Les recommandations devant faire l’objet de suivi doivent être spécifiques, mesurables, réalisables, réalistes et limitées dans le temps. Elles doivent également être sérieuses, urgentes, protectrices et réalisables dans les délais impartis. Cette liste ne se veut ni exhaustive ni cumulative ;

d)Le nombre de recommandations de suivi doit être limité, idéalement entre deux et quatre ;

e)Le délai imparti pour la communication de compléments d’informations sur la mise en œuvre de recommandations spécifiques doit osciller entre une et deux années, en fonction de l’urgence des questions soulevées ;

f)Un rappel standard doit être adressé à l’État partie intéressé si ce dernier n’a pas répondu à la demande de suivi dans les délais prescrits ;

g)Un cycle − le rapporteur, le coordonnateur ou comité évalueront une seule et unique fois la ou les communications transmises par l’État partie aux fins du suivi. À l’occasion de cette évaluation, le rapporteur, le coordonnateur ou le comité pourront demander des compléments d’informations ou précisions. La réponse à cette demande d’informations sera examinée à l’occasion du rapport périodique suivant de l’État partie ou sera prise en compte dans le prochain dialogue avec ce dernier ;

h)Les critères d’évaluation restent du ressort du rapporteur, du coordonnateur ou du comité chargé du suivi, la qualité des informations fournies et de la mise en œuvre des recommandations devant être appréciée à l’aide de catégories et de critères communs, l’ordre de classement retenu allant de la plus satisfaisante à la moins satisfaisante qualité d’information et de mesures. L’évaluation du comité doit être rendue publique ;

i)Le Secrétariat affichera les communications sur Internet. Il sera établi une évaluation de suivi, le Secrétariat étant chargé d’adresser une lettre d’évaluation à la Mission permanente de l’État concerné ;

j)Le Secrétariat affichera les informations relatives au suivi sur le site Web, notamment les rapports des États parties, qui renvoient eux-mêmes aux observations finales. Les communications soumises par les institutions nationales de défense des droits de l’homme, les ONG et d’autres parties prenantes seront également affichées sur un site Web prévu à cet effet. Le nombre de mots suggéré pour chaque soumission est de 3 500 au maximum.

B.Éléments possibles d’une procédure harmonisée commune de suivi des décisions et constatations

Les présidents ont approuvé la proposition ci-après lors de leur 30e réunion :

a)Toutes constatations communiquées à l’État partie, doivent s’accompagner d’un paragraphe venant préciser le délai de réponse imparti, et solliciter : i) les coordonnées de l’autorité du pays ou de la personne spécialement chargée de coordonner la mise en œuvre des constatations ; ii)) les coordonnées de l’autorité compétente, en particulier en ce qui concerne les mesures correctives demandées par le comité, le cas échéant ;

b)Le délai imparti à l’État partie pour communiquer des informations sur toutes mesures prises pour donner suite aux constatations ou en assurer le suivi est de six mois à compter de la date à laquelle les constatations ont été adressées à l’État partie ;

c)Une fois que l’État partie a répondu, la personne qui a demandé les informations dispose de trois mois pour formuler toutes observations ;

d)Si la mise en œuvre des constatations n’est pas satisfaisante, les parties pourront dans un délai de 18 mois à compter de la date d’envoi des constatations à l’État, échanger des vues et dialoguer avec les représentants de l’État ;

e)Le comité évaluera l’état d’avancement de la mise en œuvre des constatations et en communiquera les résultats dans un délai de 24 mois après l’adoption des constatations. L’évaluation devra être transmise aux deux parties et rendue publique ;

f)Les États parties doivent systématiquement être priés de fournir des informations à jour sur la mise en œuvre des constatations au cours du dialogue (phase d’établissement de rapports), comme c’est le cas à l’heure actuelle ;

g)L’État partie et les auteurs des constatations doivent être informés des délais susmentionnés ;

h)Les critères de clôture ou de suspension du dialogue seront rendus publics ;

i)Le dialogue prendra fin : i) si la mise en œuvre est satisfaisante ; ii)) si le Secrétariat a perdu le contact avec les auteurs ; iii)) si l’auteur se désintéresse de la mise en œuvre des constatations ;

j)Le dialogue sera suspendu : i) si l’État partie refuserait obstinément de mettre en œuvre les constatations ou de poursuivre le dialogue ; ou ii) s’il s’est écoulé une période de trois ans depuis l’adoption des constatations, sauf s’il existe des raisons particulières de poursuivre le dialogue ;

k)Le comité doit donner les motifs de clôture ou de suspension du dialogue, dans chaque cas d’espèce.

Annexe III

Déclaration relative à l ’ examen du système des organes conventionnels en 2020

Dans la perspective de l’examen en 2020 du système des organes conventionnels des droits de l’homme, prévu par l’Assemblée générale au paragraphe 41 de sa résolution 68/268, les présidents des organes conventionnels des droits de l’homme entendent souligner qu’ils suivent de près les débats en cours en vue de la préparation dudit examen. Ils se sont dits prêts à concourir à cet examen, le but étant d’arrêter une position commune axée sur les organes conventionnels, qui servira de base à une vision pour l’avenir.

Les présidents estiment que l’examen de 2020 représente une bonne occasion pour aider à renforcer le système des organes conventionnels. Selon eux, il s’agit là d’une responsabilité inhérente à l’exercice de leur mandat et de leur droit de contribuer à renforcer le système.

Faisant fond sur les décisions et recommandations arrêtées lors de la 29e réunion des présidents en 2017 (A/72/177 voir, par. 29), les présidents souhaitent tout particulièrement rappeler les paramètres ci-après : a) une meilleure protection des titulaires de droits ; b) la préservation de l’intégrité du système des organes conventionnels et de l’indépendance des comités et de leurs experts ; c) une meilleure application des obligations conventionnelles et des recommandations correspondantes des organes conventionnels ; d) le maintien de l’équilibre entre la nécessité d’harmoniser les procédures et méthodes de travail et les particularités des mandats de chaque organe.

À cet égard, les présidents insistent sur le fait que les progrès réalisés à ce jour dans l’harmonisation des méthodes de travail sont tangibles, se référant à la note du Secrétariat sur l’harmonisation des méthodes de travail et des pratiques des organes conventionnels (HRI/MC/2018/3). Ils entendent ainsi continuer d’œuvrer à harmoniser encore les méthodes de travail et pratiques.

Les présidents invitent chaque comité à envisager de charger des coordonnateurs de faciliter les débats internes à chaque comité. Ils leur proposent de donner pour mission à ces coordonnateurs de constituer un groupe de travail, le but étant d’entretenir le dialogue entre les sessions et de dégager une contribution commune à l’ensemble des organes conventionnels dans la perspective de l’examen de 2020.

Pour aider à arrêter une position commune axée sur les organes conventionnels, il est établi une liste provisoire de questions et thèmes à examiner qui sera distribuée pour examen au sein des comités.