Nations Unies

A/HRC/46/21

Assemblée générale

Distr. générale

11 février 2021

Français

Original : anglais

Conseil des droits de l ’ homme

Quarante-sixième session

22 février-19 mars 2021

Point 2 de l’ordre du jour

Rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme et rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général

Situation des droits de l’homme au Nicaragua

Rapport de la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme *

Résumé

Le présent rapport, soumis en application de la résolution 43/2 du Conseil des droits de l’homme, donne une vision d’ensemble de la situation des droits de l’homme au Nicaragua entre le 1er août 2019 et le 31 décembre 2020. Il décrit en particulier l’imposition de restrictions de plus en plus nombreuses au champ d’action de la société civile et l’impunité dont continuent de bénéficier les auteurs de violations des droits de l’homme commises lors des manifestations de 2018. Il met également en lumière les effets de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et des ouragans sur les droits de l’homme. Le rapport contient des recommandations qui complètent celles formulées dans le précédent rapport de la Haute‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme au Nicaragua (A/HRC/42/18).

I.Introduction

1.Le présent rapport, soumis en application de la résolution 43/2 du Conseil des droits de l’homme, donne une vision d’ensemble de la situation des droits de l’homme au Nicaragua entre le 1er août 2019 et le 31 décembre 2020.

2.Le rapport s’appuie sur les informations recueillies par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) au Nicaragua, au Costa Rica, au Panama et dans d’autres pays, notamment dans le cadre d’entretiens en personne et à distance. Pendant la période considérée, le HCDH s’est entretenu avec 208 victimes, témoins de violations des droits de l’homme et autres sources, parmi lesquelles des avocats, des journalistes et des professionnels de la santé (121 hommes et 87 femmes). Il a également tenu 232 réunions avec diverses parties prenantes, dont le Ministre des affaires étrangères du Nicaragua, des membres de la société civile et des représentants de la communauté internationale. Il a analysé des documents, des vidéos, des photos et des rapports en accès libre émanant de sources gouvernementales et non gouvernementales.

3.Le HCDH a adressé 37 communications au Ministère des affaires étrangères du Nicaragua demandant des renseignements détaillés sur des allégations de violations des droits de l’homme. Le Gouvernement a répondu à 17 d’entre elles, notamment à un questionnaire envoyé en vue d’élaborer le compte rendu oral présenté le 27 février 2020 par la Haute‑Commissaire au Conseil des droits de l’homme. Le HCDH a tenu compte de ces réponses dans son analyse de la situation. Malheureusement, depuis le 12 juin 2020, le Gouvernement a cessé de répondre aux communications du HCDH. Celui-ci a continué de demander à pouvoir se rendre dans le pays et a indiqué à plusieurs reprises qu’il était disposé à fournir une assistance technique, mais n’a reçu aucune réponse.

4.Conformément à ses méthodes de travail relatives au suivi, le HCDH a recoupé les renseignements qu’il avait recueillis avec ceux provenant de différentes sources, a évalué leur crédibilité en exerçant la diligence voulue et a examiné ces renseignements à la lumière du droit international des droits de l’homme applicable au Nicaragua et de la législation nationale pertinente. Compte tenu des éléments qu’il a analysés et vérifiés, le HCDH continue d’avoir des raisons valables de croire que les événements exposés ont bien eu lieu et tendent à prouver l’existence de violations systématiques des droits de l’homme, décrites dans le présent rapport.

II.Contexte

5.Près de trois ans se sont écoulés depuis qu’a éclaté, en avril 2018, la crise qui touche le Nicaragua sur le plan sociopolitique et du point de vue des droits de l’homme. Le HCDH, la Commission interaméricaine des droits de l’homme et le Groupe interdisciplinaire d’experts indépendants ont réuni des informations attestant de multiples formes de répression et de violence qui ont fait plus de 300 morts et 2 000 blessés lors de manifestations, tandis qu’au moins 1 614 personnes ont arbitrairement été privées de liberté. Plus de 100 000 Nicaraguayens, dont quelque 25 000 au cours de la période considérée, ont depuis demandé l’asile dans des pays tiers. La crise a pris des dimensions économiques et humanitaires, aggravées par la pandémie de COVID-19 et, en novembre 2020, par les ouragans.

6.Fondamentalement, la crise perdure parce qu’elle reste ancrée dans la fragilité des institutions et de l’état de droit, qui se sont progressivement dégradés au fil des années, tandis que les violations des droits de l’homme perpétrées en 2018 restaient impunies et le champ d’action de la société civile était en butte à de nouvelles restrictions.

7.Le dialogue entre le Gouvernement et l’opposition est au point mort depuis mai 2019, ce qui a empêché tout nouveau progrès dans la mise en œuvre des accords conclus en mars de cette même année, notamment en ce qui concerne la libération des personnes privées de liberté et le renforcement des droits et garanties des citoyens.

8.Le 13 juillet 2020, le Conseil électoral suprême a fixé la date de l’élection présidentielle (au 7 novembre 2021) et prolongé jusqu’en juin 2021 le délai pour l’enregistrement officiel des partis politiques. En décembre 2020, les autorités n’avaient pris aucune mesure pour lancer les réformes permettant de garantir la tenue d’élections libres, équitables et transparentes. En septembre 2020, une partie de l’opposition a soumis une proposition conjointe de réformes.

9.Au 16 novembre, le Ministère de la santé avait enregistré 5 661 cas de COVID-19 et 158 décès. Cependant, selon un observatoire de la société civile sur la COVID-19, le nombre de cas suspects et de décès était largement supérieur aux chiffres officiels. L’Organisation panaméricaine de la santé a demandé au Gouvernement de communiquer des informations transparentes sur le nombre de cas et de décès ainsi que sur les tests effectués, entre autres données. Les effets de la pandémie sur les économies des pays d’Amérique centrale ont poussé des travailleurs migrants et des demandeurs d’asile nicaraguayens à revenir au Nicaragua. Au 26 novembre, 71 702 Nicaraguayens (43 950 hommes et 27 752 femmes) étaient ainsi rentrés de différents pays de la région, principalement du Panama.

10.Par ailleurs, selon les estimations officielles, en novembre 2020, les ouragans Eta et Iota avaient fait au moins 21 morts et déplacé 160 597 personnes, tout en provoquant 738,6 millions de dollars de dégâts matériels et de pertes économiques (6,2 % du produit intérieur brut).

11.Le Canada, les États-Unis d’Amérique, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Suisse et l’Union européenne ont adopté des sanctions financières ciblées contre des personnes, la police nationale et des entreprises publiques et privées qui seraient responsables de violations des droits de l’homme ou d’actes de corruption. Le 17 septembre 2020, le Gouvernement a de nouveau demandé la levée de ces sanctions, affirmant qu’elles faisaient obstacle à l’élimination de la pauvreté et au développement durable, en particulier dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

12.Le 9 mars 2020, le Nicaragua a ratifié l’Accord régional sur l’accès à l’information, la participation publique et l’accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes (Accord d’Escazú), premier traité sur l’environnement adopté dans la région de l’Amérique latine et des Caraïbes, qui garantit le droit à l’information, le droit à la participation et le droit à l’accès à la justice en matière de gouvernance environnementale, notamment une protection forte aux peuples autochtones et aux défenseurs des droits de l’homme liés à l’environnement.

III.Violations des droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association et situation des défenseurs des droits de l’homme

13.Le 27 février 2020, dans le contexte du compte rendu oral présenté par la Haute‑Commissaire au Conseil des droits de l’homme sur la situation au Nicaragua, un représentant du Nicaragua a déclaré que la liberté de mobilisation et d’expression politique était garantie pour ceux qui s’exprimaient en paix et sans intention de troubler la tranquillité de la population.

14.Le HCDH a toutefois observé que les autorités continuaient d’interdire les manifestations organisées par tout groupe critique à l’égard du Gouvernement, sur la base d’une interprétation restrictive de la loi no 872 sur la Police nationale, qui soumet la tenue de manifestations publiques à l’autorisation de la Police nationale.

15.Malgré ces restrictions, le HCDH a relevé que des personnes avaient tenté de manifester dans des espaces publics afin d’exiger la libération de détenus ou de rendre hommage aux personnes tuées lors des manifestations de 2018. Ces tentatives avaient systématiquement été empêchées par de nombreux déploiements policiers ou réprimées par les forces de l’ordre et la police antiémeutes, qui avaient souvent eu recours à de brèves périodes de détention. Le HCDH a recensé au moins six cas dans lesquels des membres des forces de l’ordre avaient fait un usage disproportionné de la force contre des manifestants et des journalistes. Il a également recensé au moins 11 cas dans lesquels des foules ou des personnes armées, portant parfois les couleurs du parti au pouvoir, avaient attaqué ou menacé des opposants supposés, tandis que la police restait souvent passive. Des policiers et des éléments progouvernementaux avaient également fait obstacle, parfois avec violence, aux rassemblements de l’opposition et de proches de victimes dans les églises catholiques. Le 18 novembre 2019, des membres du clergé avaient été touchés par ces violences : des dizaines de partisans du Gouvernement avaient intimidé et attaqué un prêtre et une religieuse, ainsi qu’un groupe de proches de personnes détenues dans le contexte de la crise, qui observaient une grève de la faim dans la cathédrale de Managua.

16.Le Gouvernement affirme qu’il n’y a pas eu d’attaques ni d’actes d’intimidation contre des défenseurs des droits de l’homme, des personnes d’influence, des journalistes et des professionnels des médias, ni aucune personne critique à son égard, et que le travail de ces personnes est protégé. Néanmoins, à la fin de 2019 et tout au long de l’année 2020, le HCDH a recensé 83 cas de persécutions, de harcèlement et de menaces visant ces acteurs de la société civile, en particulier des étudiants, des paysans et des défenseurs des droits de l’homme, notamment des membres d’organisations de victimes et de femmes. Parmi eux, aux moins quatre femmes et trois hommes auraient fait l’objet de représailles ou d’actes d’intimidation pour avoir coopéré avec les Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme.

17.Les messages d’intimidation sur les réseaux sociaux et les inscriptions sur les murs des bureaux et des domiciles des défenseurs des droits de l’homme et des partisans de l’opposition n’ont pas cessé. Le HCDH a également recueilli des informations sur diverses manœuvres d’intimidation et de harcèlement auxquelles se livre la police, comme l’arrêt et la fouille sélectifs de véhicules, l’installation de points de contrôle et la surveillance, par des véhicules de patrouille, des locaux d’organisations de la société civile ou du domicile de militants. Ainsi, la Commission permanente des droits de l’homme a signalé la présence de patrouilles de police devant ses locaux à au moins 10 reprises entre septembre 2019 et octobre 2020. Un opposant politique libéré en juin 2019 après avoir passé neuf mois en prison a indiqué avoir relevé une présence policière devant sa maison, à Managua, à 168 reprises entre octobre 2019 et novembre 2020. Dans certains cas, la police a également empêché des personnes de quitter leur domicile pendant plusieurs heures, apparemment pour qu’elles ne puissent pas participer à des manifestations. Le 8 mars 2020, Journée internationale de la femme, la police antiémeute a empêché un groupe de militants composé essentiellement de femmes de se rassembler devant les locaux d’une organisation de femmes.

18.Au moment de la rédaction du présent rapport, neuf organisations de la société civile faisaient toujours l’objet d’une radiation, en raison de supposées omissions administratives ou activités contraires à leurs objectifs statutaires, notamment pour avoir soutenu des « actes terroristes » dans le contexte des manifestations de 2018. Leurs actifs avaient été liquidés et cédés par le Gouvernement. Certains représentants légaux de ces organisations étaient toujours en exil. Six de ces neuf organisations avaient contesté leur radiation devant la Cour suprême de justice, dont on attendait toujours la décision en décembre 2020. Le 25 juin 2020, l’Asociación de Hermanamiento Municipal de Camoapa avait également été radiée de manière expéditive et sans garanties d’une procédure régulière.

19.Le 15 octobre 2020, la loi no 1040 sur la réglementation applicable aux agents étrangers a été adoptée, afin de prévenir l’ingérence de gouvernements, d’organisations ou de ressortissants étrangers dans les affaires intérieures et extérieures du Nicaragua. Cette loi prévoit la radiation des organisations qui reçoivent des fonds étrangers pour mener des activités qui constituent une ingérence dans les affaires intérieures du Nicaragua et menacent l’indépendance, l’autodétermination, la souveraineté et la stabilité économique et politique du pays. Cette formulation vague pourrait être utilisée pour démanteler toute organisation jugée critique à l’égard du Gouvernement. D’autres aspects de la loi, notamment l’enregistrement obligatoire des organisations et des personnes auprès du Ministère de l’intérieur aux fins de l’obtention de fonds étrangers, l’interdiction des dons anonymes et l’obligation d’informer les autorités en détail de tous les fonds obtenus sont contraires aux normes internationales relatives aux droits de l’homme.

20.Le HCDH s’est dit préoccupé par la loi susmentionnée et a proposé une assistance technique pour la rendre conforme aux normes et règles internationales relatives aux droits de l’homme, en vain. La Commission interaméricaine des droits de l’homme, l’Union européenne et quatre titulaires de mandat au titre des procédures spéciales ont également jugé cette loi inquiétante. Le 13 novembre 2020, ces derniers et le Rapporteur spécial pour la liberté d’expression de la Commission interaméricaine des droits de l’homme ont adressé une communication conjointe au Gouvernement dans laquelle ils ont indiqué que cette loi présentait des problèmes de compatibilité graves et fondamentaux avec les obligations incombant au Nicaragua en vertu du droit international et ont exhorté celui-ci à la revoir et à ouvrir un débat public pour discuter de son contenu.

IV.Restrictions du droit à la liberté d’expression

21.En septembre 2019, à la quarante-deuxième session du Conseil des droits de l’homme, le Gouvernement a indiqué qu’au Nicaragua, la liberté d’expression et d’association était totale et que les journalistes exerçaient leur métier sans censure ni restriction. Pourtant, les campagnes d’intimidation et de délégitimation des médias ont continué, les professionnels des médias indépendants étant qualifiés d’« ennemis de la patrie ». Les autorités n’ont pas pris de mesures pour prévenir les actes de harcèlement ou d’intimidation contre des professionnels des médias, enquêter lorsque de tels actes avaient lieu, et poursuivre leurs auteurs et les punir. Le HCDH a recensé 30 cas d’intimidation, de menaces, de sanctions pénales et de campagnes de dénigrement visant des journalistes ou des professionnels des médias, et quatre cas d’organes d’information ayant subi des perquisitions, des destructions de matériel et des sanctions administratives pour avoir critiqué le Gouvernement. En outre, en septembre 2019, trois organes, dont El Nuevo Diario, deuxième journal en termes de tirage, ont cessé leurs activités, apparemment pour des raisons économiques, techniques et logistiques. Cette situation continue d’entraver l’exercice du droit à la liberté d’expression.

22.Le 26 août 2019, quatre titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme et le Rapporteur spécial pour la liberté d’expression de la Commission interaméricaine des droits de l’homme ont déclaré qu’il semblait y avoir une répression systématique et persistante des médias, des journalistes étant réduits au silence, agressés et menacés de mort. Dans un avis adopté le 20 juillet 2020, le Groupe de travail sur la détention arbitraire a conclu que Miguel Mora et Lucía Pineda, journalistes travaillant pour 100% Noticias, chaîne de télévision indépendante, qui avaient été détenus du 21 décembre 2018 au 11 juin 2019, avaient fait l’objet d’une détention arbitraire et que leurs droits à la liberté, à la liberté d’expression et aux garanties d’une procédure régulière avaient été violés. Leur chaîne, considérée par les autorités comme un « instrument au service de la commission d’infractions », fait toujours l’objet d’une saisie.

23.Dans certains cas, les autorités ont publiquement dénoncé ceux qui remettaient en cause les mesures prises par l’État face à la pandémie de COVID-19, les taxant de traîtres, de terroristes ou de putschistes. Dans un livre blanc publié le 25 mai 2020, le Gouvernement a accusé l’opposition de préparer un coup d’État et de mener une campagne de désinformation massive dans le contexte de la pandémie. Le HCDH a constaté qu’au moins 16 médecins (8 hommes et 8 femmes) qui avaient critiqué la riposte de l’État face à la pandémie de COVID-19 avaient été licenciés, sans respect des procédures légales applicables.

24.Le HCDH se dit également préoccupé par la loi spéciale no 1042 sur la cybercriminalité votée le 27 octobre 2020 par l’Assemblée nationale pour empêcher que des infractions ne soient commises au moyen des technologies de l’information et de la communication, enquêter lorsque de tels actes sont commis, et poursuivre et punir leurs auteurs. Dans une communication conjointe adressée au Nicaragua, quatre titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme et le Rapporteur spécial pour la liberté d’expression de la Commission interaméricaine des droits de l’homme ont déclaré que, si le droit international faisait obligation aux États d’interdire par la loi tout appel à la haine constituant une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, la loi spéciale allait bien au-delà de ce type d’interdiction et réprimait pénalement des actes qui pouvaient relever de l’exercice de la liberté d’expression.

25.En outre, la proposition du Président du Nicaragua de réformer l’article 37 de la Constitution afin de punir les crimes motivés par la haine de la réclusion criminelle à perpétuité et non plus, comme actuellement, d’une peine maximale de trente années d’emprisonnement suscite des inquiétudes. Compte tenu des tendances observées depuis les manifestations de 2018, le risque existe qu’une telle réforme puisse servir à réprimer, de manière sélective, les dissidents. Le 10 novembre 2020, l’Assemblée nationale a approuvé la proposition lors d’une première session. Elle devrait l’adopter au début de 2021.

V.Droit à la participation

26.Dans son rapport de 2019 au Conseil des droits de l’homme et dans trois comptes rendus oraux présentés ensuite en 2020, la Haute-Commissaire a recommandé au Nicaragua de veiller rapidement à la mise en œuvre des réformes électorales et institutionnelles destinées à garantir des élections justes et transparentes. Bien que le Gouvernement ait annoncé qu’il intégrerait certaines réformes électorales dans le programme législatif de 2020, il n’en a rien été. Le 21 octobre 2020, l’Assemblée générale de l’Organisation des États américains a adopté la résolution 2962 (L-O/20), dans laquelle elle a exhorté le Nicaragua à s’engager à mettre en œuvre ces réformes au plus tard en mai 2021 afin de garantir la tenue d’élections libres, équitables, ouvertes, légitimes et soumises à observation.

27.L’épidémie de COVID-19 a contraint l’opposition à réduire le nombre de réunions politiques, qui a néanmoins augmenté ces derniers mois en prévision des élections de 2021. Depuis le 1er septembre 2020, le HCDH a reçu des informations selon lesquelles 15 partisans de l’opposition avaient été détenus arbitrairement puis libérés dans les vingt-quatre heures. Il a également recensé 34 cas dans lesquels des policiers ou des éléments progouvernementaux avaient harcelé ou intimidé des personnes participant à des rassemblements ou à d’autres activités politiques. Parmi ces personnes figuraient trois responsables politiques dont les véhicules avaient été arrêtés par la police et qui avaient été empêchés de se rendre sur le lieu où devaient se tenir des rassemblements politiques.

28.Le 11 octobre 2020, des éléments progouvernementaux ont jeté des pierres aux participants à une réunion de la Coalition nationale à Masaya. Le cofondateur de 100% Noticias, qui assistait à la réunion, a été touché à la tête et a dû être hospitalisé. Le 1er novembre 2020, la police a brutalement interrompu une manifestation similaire, signifiant aux participants qu’ils avaient cinq minutes pour terminer leur réunion et quitter les lieux.

29.Le 21 décembre 2020, l’Assemblée nationale a adopté la loi no 1055 relative à la défense des droits du peuple à l’indépendance, à la souveraineté et à l’autodétermination pour la paix. Cette loi interdit notamment à quiconque porte atteinte à l’indépendance, à la souveraineté et à l’autodétermination, exige, prône et loue l’imposition de sanctions contre le Nicaragua et ses citoyens, ou nuit aux intérêts suprêmes de la nation de présenter sa candidature aux fonctions électives. Comme dans le cas des lois nos 1040 et 1042 adoptées en octobre 2020, la loi no 1055 établit des restrictions incompatibles avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme et susceptibles de nuire à l’exercice du droit à la participation politique et du droit à la liberté d’expression. En particulier, ses dispositions contiennent des définitions très larges qui donnent aux autorités la latitude nécessaire pour tenter d’empêcher les candidats de l’opposition de participer aux élections de novembre 2021.

VI.Violations du droit à la vie

30.Au moment de la rédaction de ce rapport, plus de 300 meurtres recensés par le HCDH dans le cadre des manifestations de 2018 restaient impunis. Aucune enquête n’a été menée depuis l’adoption en juin 2019 de la loi d’amnistie, qui accorde une amnistie générale à tous ceux et celles, sans exception, qui ont pris part aux événements survenus entre le 18 avril 2018 et le 10 juin 2019.

31.Entre janvier 2019 et octobre 2020, le HCDH a dénombré 13 homicides et une tentative d’homicide dans la région autonome de la Côte caraïbe nord et dans les départements de Jinotega et de Nueva Segovia. La plupart des victimes (parmi lesquelles figuraient des paysans, des membres de partis d’opposition et un ancien détenu) ont pu être identifiées comme étant des opposants, bien que les motifs de ces meurtres et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis n’aient pu être établis de manière précise. Les autorités ont déclaré avoir élucidé quatre affaires et condamné une personne.

32.Le 19 juillet 2020, à La Trinidad (département d’Estelí), des éléments progouvernementaux présumés ont attaqué un homme et l’ont mortellement blessé d’une balle dans le cou, au motif qu’il aurait crié « Vive le Nicaragua libre ». L’auteur des faits a été placé en garde à vue et condamné à une peine d’une année d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve.

VII.Violence à l’égard des femmes et des filles

33.Le Nicaragua a fait des progrès en matière d’égalité des sexes, notamment en améliorant la représentation des femmes dans le milieu politique et en créant, en 2013, le Ministère des femmes ; en revanche, on ne dispose pas de renseignements précis en ce qui concerne les étapes franchies et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ses politiques.

34.Pendant la période considérée, on a observé une recrudescence de la violence à l’égard des femmes, en particulier dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et de la crise humanitaire provoquée par les ouragans Eta et Iota. Selon les informations officielles, 11 féminicides ont été dénombrés entre le 1er février et le 7 août 2020, mais des organisations de la société civile ont fait état d’une augmentation de ce type d’homicide, le plus grand nombre de cas ayant été recensé dans la région autonome de la Côte caraïbe nord et à Managua. Des sources non gouvernementales dénombraient 71 féminicides, dont 11 sur mineures, et 115 tentatives de féminicide au 31 décembre 2020, contre 63 et 72, respectivement, sur la même période en 2019. Pendant la pandémie, des organisations de femmes ont mis en place des numéros d’urgence car certaines victimes hésitaient à porter plainte auprès de la police.

35.D’après les sources susmentionnées, seuls 4 et 12 auteurs de féminicide ont été reconnus coupables en 2019 et 2020, respectivement. Ces chiffres pourraient en partie s’expliquer par la mise en œuvre du décret d’application de la loi no 779 de 2012 sur la prévention de la violence à l’égard des femmes (2014), aux termes duquel seul le meurtre d’une femme au sein du couple est considéré comme un féminicide. Des organisations de la société civile ont également signalé des défaillances au sein du système judiciaire, notamment le fait que certains magistrats adhéraient à des stéréotypes sexistes ou que l’historique des violences et des mauvais traitements subis par les victimes de féminicide ne faisait pas l’objet une enquête. De plus, le décret d’application de la loi no 779 a introduit une médiation entre la victime et son agresseur, ce qui accroît le risque d’impunité et expose les victimes au risque de subir de nouvelles violences et de faire l’objet de représailles.

36.D’après des organisations de la société civile, la violence en ligne à l’égard des femmes, qui comprend le fait d’étaler leur vie personnelle au grand jour ou de les menacer de viol ou d’humiliation publique, a augmenté de 73,1 % depuis avril 2018.

37.Le Nicaragua affiche l’un des taux de grossesse précoce les plus élevés de la région. Même s’il n’est pas possible d’accéder à des statistiques officielles à jour, le HCDH a reçu des informations dignes de foi selon lesquelles le nombre de jeunes mères âgées de 10 à 14 ans continuait d’augmenter. À cela s’ajoute l’interdiction totale de l’avortement, qui met en danger les femmes et les filles, y compris les victimes de violence sexuelle, et oblige les filles à devenir mères.

VIII.Détention arbitraire et violations des droits des personnes privées de liberté

38.Le HCDH a continué de relever des cas de détention arbitraire, les victimes étant essentiellement des personnes considérées comme des opposants au Gouvernement. Entre le 1er août 2019 et le 30 novembre 2020, les organisations de la société civile ont recensé 586 cas, dont 51 pour lesquels le HCDH a pu recueillir des preuves. Le plus souvent, les victimes étaient mises en détention par la police pour une courte période allant de quelques heures à deux jours. Elles n’étaient pas informées des faits qui leur étaient reprochés et étaient libérées sans avoir été présentées à un juge. La plupart ont fait savoir qu’on avait proféré des menaces contre elles ou contre leur famille alors qu’elles étaient détenues, généralement dans un commissariat de police, et certaines ont fait état de mauvais traitements et de violences psychologiques.

39.Le HCDH a en outre réuni des éléments attestant de cas où des individus avaient été détenus plus longtemps, comme les 16 personnes (neuf hommes et sept femmes) connues sous le nom d’« aguadores », qui avaient été arrêtées le 14 novembre 2019 pour des faits prétendument inventés de toute pièce après avoir apporté de l’eau à des grévistes de la faim dans l’Église San Miguel de Masaya. Ces personnes ont été poursuivies avant d’être finalement libérées le 30 décembre 2019 au titre de mesures de substitution à la détention, tout comme 74 hommes et une femme qui avaient également été arrêtés dans le contexte de la crise sévissant sur le plan sociopolitique et en matière de droits de l’homme.

40.Entre juin 2019 et octobre 2020, le Groupe de travail sur la détention arbitraire a rendu six décisions dans lesquelles il a conclu que 21 personnes (13 hommes et 8 femmes) avaient été arbitrairement placés en détention par des agents des forces de l’ordre depuis août 2018, dans des circonstances semblables, c’est-à-dire sans garanties d’une procédure régulière ; 17 de ces personnes (10 hommes et 7 femmes) avaient été arrêtées après septembre 2019. Les intéressés avaient été placés en détention provisoire et n’avaient pas été autorisés à s’entretenir avec l’avocat de leur choix ni à consulter leur dossier pénal. Pendant leur interrogatoire, certains détenus auraient subi des pressions telles que des menaces et même des violences physiques. D’autres ont été poursuivis devant des juridictions dont la compétence territoriale ne s’étendait pas aux lieux où auraient été commis les faits en cause.

41.Des organisations de la société civile ont indiqué qu’au 7 décembre 2020, 110 personnes (106 hommes et 4 femmes) étaient encore détenues pour des motifs politiques, 30 d’entre elles ayant été réincarcérées. Ces chiffres représentent une baisse de 10 % par rapport à ceux enregistrés en juillet 2019 par les mêmes sources. Le Gouvernement a nié toute motivation politique et déclaré que l’ensemble des personnes détenues dans le contexte des « violents événements survenus depuis le 18 avril 2018 » avaient été libérées à la date du 11 juin 2019. La plupart des personnes restées en détention, 13 d’entre elles depuis 2018, ont été inculpées ou reconnues coupables d’infractions de droit commun, notamment de trafic de drogues ou de fabrication, de trafic, de détention ou d’utilisation illicites d’armes ou d’explosifs. Toutes ces personnes avaient cependant participé aux manifestations de 2018, et le HCDH a réuni des éléments dignes de foi indiquant que, dans la majorité des cas, les procédures de détention n’avaient pas été suivies et les garanties d’une procédure régulière n’avaient pas été respectées.

42.Par ailleurs, le HCDH a été informé que certains des 110 détenus en question n’auraient pas reçu en temps utile les soins médicaux dont ils avaient besoin et auraient été victimes de torture et de mauvais traitements. Le Gouvernement a continué de contester ces allégations et fourni des rapports médicaux et des photos pour justifier du bon état de santé et du bien-être de certains de ces détenus. Malheureusement, les organisations nationales et internationales de défense des droits de l’homme ne sont toujours pas autorisées à procéder à une évaluation indépendante des conditions de détention. Le HCDH a également pu établir qu’au moins deux femmes transgenres avaient été détenues dans la même cellule que des hommes, la législation pénitentiaire ne reconnaissant pas les personnes transgenres selon leur identité de genre.

43.Certains proches de détenus, en particulier des femmes, ont indiqué avoir fait l’objet de fouilles corporelles et de pressions indues au cours de leurs visites dans des établissements pénitentiaires, avoir été contraints de signer des déclarations relatives au bien-être des détenus ou avoir dû s’engager à ne pas divulguer de fausses informations concernant l’état de santé de ceux-ci. Le 2 novembre 2020, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a, dans sa résolution 82/2020, accordé des mesures de protection en faveur de 37 hommes et de quatre femmes qui avaient été privés de liberté comme suite aux manifestations de 2018 et qui présentaient des symptômes associés à la COVID-19, en plus d’autres problèmes de santé à l’état latent qui avaient, dans certains cas, été aggravés par les conditions de détention.

44.Selon des sources officielles, au 1er avril 2020, le taux de surpopulation carcérale au Nicaragua était de 30 %. Le Gouvernement a fait savoir que la Police nationale et le système pénitentiaire national avaient mis en place des plans de prévention, d’atténuation et de traitement de la COVID-19 dans les commissariats et les établissements pénitentiaires. Depuis le 1er août 2019, le Gouvernement a réduit la surpopulation carcérale en faisant en sorte que plus de 11 400 personnes bénéficient de mesures de substitution à la détention, mesures appliquées, dans la moitié des cas, en raison de la pandémie de COVID-19.

IX.Droits des victimes de violations graves des droits de l’homme et mesures visant à leur accorder réparation et à permettre la réconciliation

45.Les autorités ne se sont pas montrées disposées à modifier les lois nos 985, 994 et 996, adoptées en 2019, qui empêchent les victimes de violations graves des droits de l’homme d’exercer leurs droits à un recours et à réparation. À plusieurs reprises, le Gouvernement a souligné qu’au regard de la loi d’amnistie, il n’était pas possible d’enquêter sur les événements survenus entre le 18 avril 2018 et le 10 juin 2019. Cette loi a également été invoquée aux fins de la clôture d’une enquête pénale sur le meurtre d’un détenu, commis lors d’une émeute survenue à la prison de La Modelo en mai 2019. Le HCDH rappelle que les amnisties ne sont pas autorisées par le droit international lorsqu’elles empêchent de poursuivre les auteurs de violations graves des droits de l’homme ou portent atteinte aux droits des victimes à la vérité, à la justice, à réparation ou à des garanties de non-répétition.

46.Le HCDH n’a pas reçu de renseignements détaillés concernant les programmes et les mesures mis en œuvre en application des lois nos 985 et 994. Le Gouvernement a fait référence en termes généraux à des « mesures intensives » prises par l’institution nationale des droits de l’homme, à savoir le Bureau du Défenseur des droits de l’homme (Procuraduría para la Defensa de los Derechos Humanos), qui aurait rendu visite à « toutes les victimes », en compagnie de membres du Ministère de la santé et du Ministère de la famille, de la jeunesse et des enfants.

47.Depuis le début des manifestations de 2018, les pouvoirs publics n’ont reconnu aucune des violations des droits de l’homme pourtant largement attestées par des institutions régionales et internationales ainsi que par des organisations non gouvernementales du pays. Comme il a été expliqué plus haut, dans le discours officiel selon lequel le pays a subi une tentative de « coup d’état », les participants aux manifestations ont souvent été qualifiés de traîtres, de terroristes ou de putschistes.

48.Le 30 septembre 2019, à Managua, l’association Madres de Abril a inauguré un musée de la mémoire destiné à « faire valoir le statut de victime, le souvenir et la dignité » de 71 des plus de 300 personnes tuées au cours des manifestations de 2018. À la suite de cette initiative, l’association a indiqué que ses membres, dont la plupart sont des femmes, avaient été la cible de très nombreux actes de harcèlement et d’intimidation commis par la police et par des éléments progouvernementaux à Carazo, Ticuantepe, León, Estelí et Managua. Les membres de l’association ont affirmé que leur domicile était sous surveillance constante et qu’on les empêchait d’organiser des cérémonies religieuses en mémoire de leurs êtres chers. Les 29 octobre et 1er novembre 2019, respectivement, les sépultures de parents de deux membres de l’association ont été vandalisées et recouvertes d’inscriptions injurieuses à caractère politique.

X.Peuples autochtones et personnes d’ascendance africaine

49.Au Nicaragua, les zones où vivent les peuples autochtones et les personnes d’ascendance africaine représentent 31 % du territoire national. En 2003, les autorités ont adopté la loi no 445, qui reconnaît l’occupation de plus de 37 842 km2 de terres collectives, dont 23 territoires de peuples autochtones où résident 304 communautés. Ces communautés se heurtent toutefois à des problèmes puisqu’elles sont la cible d’invasions récurrentes et de violentes attaques menées par des colons (colonos). Lorsqu’elles perdent leurs terres, elles sont également en proie à la faim et aux maladies.

50.Entre octobre 2019 et janvier 2020, la Police nationale a recensé 20 faits d’homicide (visant 19 hommes et une femme), deux cas de disparition et deux cas de coups et blessures survenus dans le cadre de litiges fonciers entre des membres de communautés et des tiers dans la région autonome de la Côte caraïbe nord. En 2020, le HCDH a établi que 10 hommes autochtones avaient été tués et que six autres ainsi qu’une fille avaient été blessés dans quatre affaires qui seraient liées à des litiges fonciers dans cette même région. Début 2020, les autorités ont informé le HCDH qu’elles avaient mené des enquêtes et déterminé qui étaient les auteurs présumés de certains de ces faits.

51.Les autorités judiciaires et l’institution nationale des droits de l’homme auraient enquêté sur les faits survenus dans la région autonome de la Côte caraïbe nord, notamment sur l’attaque perpétrée le 29 janvier 2020 contre le peuple mayangna alal sur le territoire Sauni As, dans la réserve de biosphère de Bosawás. Une commission nationale spéciale suit également ces affaires. Après les faits, la Cour suprême de justice a créé une commission interinstitutionnelle chargée d’instruire toutes les affaires concernant des violations des droits des peuples autochtones aux terres et aux territoires.

52.Depuis mai 2020, le HCDH n’est pas informé des progrès réalisés dans le cadre des enquêtes menées ni de l’issue de celles-ci, eu égard notamment aux informations concernant la collusion présumée des colons et des autorités locales ou la mise en œuvre, par les institutions publiques, de mesures de protection visant à faire en sorte que les peuples autochtones et les personnes d’ascendance africaine ne soient plus menacés sur leurs propres territoires.

53.Le HCDH a appris que les pouvoirs publics établissaient des autorités autochtones et des autorités d’ascendance africaine autres que celles que les communautés avaient élues selon leurs propres procédures. D’après ce qui a été rapporté, ces « autorités parallèles » imposaient leurs décisions aux autorités locales des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine sans respecter comme il se doit le principe du consentement préalable, libre et éclairé.

XI.Répercussions de la crise et de ses multiples aspects sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels

54.Le Nicaragua, qui affichait en 2019 des taux de pauvreté et d’extrême pauvreté s’élevant respectivement à 47,1 % et 18 %, est l’un des pays les plus pauvres d’Amérique latine. Cependant, au cours des dix dernières années, le pays a nettement progressé en matière de lutte contre la pauvreté et la mortalité infanto-juvénile et pour ce qui est de la réalisation du droit à une nourriture suffisante, entre autres. La pandémie de COVID-19, qui a considérablement réduit la disponibilité des ressources nécessaires à la réalisation des droits économiques et sociaux, risque de compromettre les avancées obtenues. Après avoir enregistré un taux de croissance de 4,6 % en 2017, le PIB s’est contracté de 4,0 % en 2018 et de 3,9 % en 2019. Pour 2020, la Banque centrale du Nicaragua a, dans ses dernières prévisions, estimé que la contraction se situerait entre 1,5 et 2,5 %, ce qui représente une amélioration par rapport à la contraction de 4,5 % correspondant à ses prévisions initiales. Toutefois, selon les prévisions régionales, la pandémie pourrait avoir indirectement aggravé la pauvreté et l’extrême pauvreté, dont les taux, respectivement estimés à 52,7 % et à 22,8 % en 2020, sont supérieurs aux moyennes de la région. La pandémie de COVID-19 a donc accentué les difficultés économiques avec lesquelles le pays est aux prises depuis deux ans, les tensions sociales de 2018 ayant provoqué des pertes d’emploi, une chute de la confiance des consommateurs et de l’optimisme des milieux d’affaires ainsi qu’un recul du tourisme et de la construction, qui sont deux des principaux secteurs économiques du Nicaragua.

55.Selon les données officielles, le taux de chômage s’élevait à 5,4 % au deuxième trimestre de 2020 (5,7 % chez les hommes et 5,0 % chez les femmes). Pendant la même période, le taux d’inactivité a atteint 33,5 % (21,4 % chez les hommes et 44,3 % chez les femmes), son plus haut point depuis cinq ans, ce qui représente une augmentation de 4,0 % par rapport au deuxième trimestre de 2019. Cela s’est en outre traduit par la perte, entre 2017 et 2019, d’environ 180 000 travailleurs affiliés à l’Institut nicaraguayen de sécurité sociale, et de plus de 21 000 travailleurs supplémentaires au cours de l’année 2020.

56.En 2018 et 2019, le Gouvernement est parvenu à limiter les retombées des chocs subis dans les secteurs budgétaire et financier. Il a continué à faire des dépenses sociales une priorité budgétaire, en particulier s’agissant des dépenses de santé et d’éducation, et a maintenu les mesures de lutte contre la pauvreté prévues par le plan national de développement humain et des programmes spéciaux tels que les programmes Usura cero (Usure zéro), Hambre cero (Faim zéro) et Bono solidario (Prime de solidarité), ainsi que la gratuité de l’enseignement. En outre, le Gouvernement a relevé le niveau des dépenses sociales, notamment dans les domaines de la santé, de l’éducation, du logement et de la protection sociale : celles-ci représentent 57,1 % des dépenses totales dans le budget 2021, soit une augmentation de 1,5 % par rapport à 2020.

57.Pour faire face à la crise sanitaire et économique, le Gouvernement a sollicité l’appui d’institutions multilatérales. En juillet 2020, la Banque interaméricaine de développement a approuvé un projet d’un montant de 43 millions de dollars visant à contenir et à maîtriser la pandémie, et à en atténuer les effets. En novembre 2020, pour répondre aux besoins en matière de balance des paiements, le Fonds monétaire international a accordé au pays une assistance financière d’un montant de 185,32 millions de dollars destinée à couvrir les dépenses sociales et les dépenses liées à la santé. Le Gouvernement s’est engagé à respecter les normes relatives à la transparence des finances publiques, à atténuer le risque de corruption et à faire en sorte que ce financement d’urgence profite aux personnes les plus vulnérables.

58.Le 31 mars 2020, la Ministre de la santé a annoncé que cinq premiers cas de COVID‑19 avaient été enregistrés au Nicaragua. À la fin du mois de mars, le Gouvernement a indiqué que des brigades éducatives avaient effectué des visites dans plus de 1,3 million de foyers, y compris auprès des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine, pour sensibiliser la population dans le domaine de la prévention en matière de santé et dépister les personnes porteuses du virus, et il a souligné que l’État assurait une couverture sanitaire universelle à l’ensemble de ses citoyens. La participation du Nicaragua aux actions menées par le Système d’intégration de l’Amérique centrale a contribué à l’adoption, en mars, d’une déclaration intitulée « Centroamérica unida contra el coronavirus » (l’Amérique centrale unie contre le coronavirus) et d’un plan d’urgence régional contre le coronavirus.

59.Malgré tout, certaines des mesures prises par le Gouvernement n’étaient pas conformes aux recommandations formulées par l’Organisation mondiale de la Santé et par l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS), notamment en ce qui concerne la distanciation physique et les rassemblements. Tout au long de l’année 2020, le HCDH a relevé qu’il fallait améliorer la transparence des informations officielles communiquées au sujet des effets de la COVID-19 au Nicaragua.

60.Les soignants ont fait trois déclarations publiques dans lesquelles ils priaient instamment les autorités nationales de mettre en œuvre des mesures de distanciation sociale et de limiter les rassemblements sans délai. Le 11 mai, cinq anciens Ministres de la santé ont publié une déclaration allant dans ce sens, tandis que des associations de médecins ont invité la population à respecter une « quarantaine volontaire ». En mai et en juin, le HCDH a reçu des informations très inquiétantes selon lesquelles des véhicules transportaient, en pleine nuit, les corps de personnes décédées des suites de symptômes associés à la COVID-19, notamment afin qu’il soit procédé à des inhumations hâtives.

61.En mai, l’OPS a proposé d’envoyer une équipe d’experts au Nicaragua pour évaluer la situation du pays au regard de la COVID-19. Le Gouvernement lui a fait savoir que les experts seraient autorisés à visiter les établissements de soins et que des statistiques détaillées et ventilées sur les cas confirmés et les cas suspects leur seraient communiquées. Toutefois, au moment de l’établissement du présent rapport, les experts ne s’étaient toujours pas rendus sur place.

62.Le HCDH s’inquiète de l’absence de données ventilées concernant la contamination des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine par le coronavirus ainsi que du manque d’informations sur les mesures spéciales mises en œuvre aux fins de la protection de ces groupes. À la date du 2 décembre 2020, des sources de la société civile dénombraient 461 cas suspects de COVID-19 et 167 décès au sein de ces populations, qui le plus souvent ne disposent pas des infrastructures et des services sanitaires de base et n’ont notamment pas accès à l’eau potable ni aux soins de santé publics. Le Gouvernement a indiqué avoir préparé des messages en anglais, en mosquito et en mayangna sur les mesures liées à la COVID-19. Cependant, le HCDH a appris que les renseignements relatifs à la COVID-19 et les protocoles d’isolement applicables n’étaient pas toujours disponibles dans ces langues. Le peu d’informations communiqué aux communautés autochtones et aux populations d’ascendance africaine et le manque de confiance à l’égard des institutions publiques ont incité au moins 20 groupes de la Côte caraïbe à décider d’eux-mêmes de s’isoler en mai et juin 2020.

63.Le HCDH a établi qu’entre le 27 juin et le 5 août 2020, environ 1 300 migrants nicaraguayens étaient restés bloqués pendant dix à trente jours, dans des conditions très précaires, aux frontières du pays avec le Panama, le Costa Rica et le Guatemala, en attendant que le Gouvernement autorise leur entrée sur le territoire.

64.Entre le 3 et le 15 novembre 2020, les ouragans Eta et Iota ont frappé environ 60 % du territoire nicaraguayen, ce qui a provoqué des inondations ainsi que des glissements de terrain et gravement endommagé les infrastructures des secteurs des transports, de l’énergie et de la communication. Dans un premier bilan, le Gouvernement a indiqué que 5 800 habitations avaient été totalement détruites et 38 000 en partie endommagées. Selon lui, les secteurs de l’éducation et de la santé ont subi des pertes respectivement estimées à 42 millions et à plus de 12 millions de dollars. Le HCDH a appris qu’un grand nombre de communautés paysannes et autochtones et de populations d’ascendance africaine avaient perdu leurs habitations, leurs champs et leurs moyens de subsistance, en particulier dans les régions autonomes de la Côte caraïbe nord et de la Côte caraïbe sud. Cette situation pose de graves problèmes s’agissant de garantir l’exercice des droits au logement, à une nourriture suffisante, à la santé et à l’éducation, entre autres.

XII.Conclusions

65.Près de trois ans après le début des mouvements sociaux au Nicaragua, le Gouvernement n’a pas admis que l’État était responsable des multiples violations des droits de l’homme commises depuis avril 2018, notamment de meurtres et de détentions arbitraires. Restées impunies, ces violations sont devenues récurrentes, comme l’ont démontré le HCDH et d’autres mécanismes régionaux et internationaux de défense des droits de l’homme ; il s’agit notamment de restrictions du droit à la liberté d’expression, du droit d’association et de réunion pacifique et du droit de prendre part à la direction des affaires publiques.

66.Le manque d’indépendance du pouvoir judiciaire et de l’institution nationale des droits de l’homme et la réduction constante de l’espace civique nuisent à la transparence et au respect du principe de responsabilité, notamment en ce qui concerne les mesures que le Gouvernement a prises pour faire face à la pandémie de COVID-19 et les élections de 2021.

67.L’ajournement des réformes électorales et l’adoption par l’Assemblée nationale de lois portant atteinte à l’exercice des droits civils et politiques ne sont pas propices à la tenue d’élections représentatives, pluralistes, transparentes et régulières en 2021.

68.Le HCDH admet que le Gouvernement a récemment fait preuve d’un esprit d’ouverture en collaborant avec des institutions spécialisées des Nations Unies aux fins de la gestion de la pandémie de COVID-19 et au lendemain des ouragans Eta et Iota, en particulier s’agissant de la reconstruction et de l’aide humanitaire. Néanmoins, il est urgent de s’intéresser aux nombreuses dimensions de la crise qui a éclaté en 2018, notamment à celles qui ont trait aux droits de l’homme, car la situation continue de se détériorer. Les efforts visant à redresser le pays, touché par les effets de la COVID-19 et par les ouragans, sont l’occasion pour le Gouvernement de reprendre le dialogue politique et de s’associer à tous les secteurs de la société pour rétablir la confiance et veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte. Cet aspect est particulièrement important dans la perspective du cycle électoral de 2021.

69.Les recommandations formulées par les mécanismes internationaux et régionaux de défense des droits de l’homme ainsi que par la Haute-Commissaire forment une feuille de route qui aidera le pays à remédier aux problèmes qui subsistent et à mieux protéger les plus vulnérables. Le Nicaragua a pris peu de mesures en vue de mettre en œuvre ces recommandations, et le HCDH reste disposé à l’aider à cette fin.

XIII.Recommandations

70. La Haute-Commissaire invite le Gouvernement nicaraguayen et l’opposition à engager un dialogue constructif fondé sur les normes et les règles internationales relatives aux droits de l’homme afin de remédier à la crise multidimensionnelle qui frappe le pays.

71. La Haute-Commissaire invite notamment le Nicaragua à :

a) Adopter un plan d ’ action soumis à un calendrier et définissant clairement les responsabilités à assumer, afin de mettre en œuvre toutes les recommandations formulées dans son premier rapport, présenté au Conseil des droits de l ’ homme en septembre 2019, et notamment d e procéd er à la libération immédiate de toutes les personnes arbitrairement privées de liberté dans le contexte de la crise actuelle , de protége r la liberté d ’ expression, d ’ association et de réunion pacifique ainsi que les défenseurs des droits de l ’ homme, les personnes d’influence , les journalistes et les professionnels des médias, et de donner pleinement effet au droit à un recours et à réparation (restitution, indemnisation, réadaptation, satisfaction et garanties de non ‑ répétition) de toutes les victimes de violations des droits de l ’ homme ;

b) Adopter d ’ urgence des réformes électorales efficaces qui garantissent la tenue d ’ élections libres, régulières et transparentes et devront être définies au moyen d ’ un dialogue ouvert et constructif avec tous les secteurs de l ’ opposition ;

c) Mettre immédiatement un terme aux détentions arbitraires, aux restrictions indues de la liberté de circulation, aux menaces et aux autres formes d ’ intimidation à l ’ égard des personnes qui participent à des réunions pacifiques ou à d ’ autres activités politiques, ou qui expriment des opinions qui diffèrent de celles du Gouvernement ;

d) Modifier la loi n o 1040 sur la réglementation applicable aux agents étrangers, la loi spéciale n o 1042 sur la cybercriminalité et la loi n o 1055 sur la défense des droits des peuples à l ’ indépendance, à la souveraineté et à l ’ autodétermination pour la paix de façon à les mettre en conformité avec les normes et règles internationales relatives aux droits de l ’ homme, en consultation avec différents secteurs de la société civile et experts ;

e) Garantir que les personnes concernées, notamment les femmes, les peuples autochtones et les personnes d ’ ascendance africaine, participent effectivement à la conception , à la mise en œuvre, au suivi et à l ’ évaluation des politiques et programmes destinés à aider le pays à se remettre de la pandémie de COVID-19 et des ouragans Eta et Iota ;

f) Reprendre un dialogue constructif avec le HCDH sur la coopération technique et l ’ autoriser à se rendre dans le pays.

72. La Haute-Commissaire invite le Conseil des droits de l ’ homme et la communauté internationale à :

a) Prier instamment le Nicaragua de respecter ses obligations internationales en matière de droits de l ’ homme et d ’ autoriser le HCDH et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales des Nations Unies à se rendre dans le pays ;

b) Aider le Nicaragua à trouver rapidement une solution à la crise multidimensionnelle qu ’ il traverse, en prévision des élections ;

c) Demander à nouveau au HCDH de renforcer ses activités de suivi et d’analyse de la situation des droits de l ’ homme au Nicaragua , ainsi que la collecte d ’ informations et l’établissement de rapports publics sur cette question .