Nations Unies

A/HRC/46/16

Assemblée générale

Distr. générale

16 décembre 2020

Français

Original : anglais

Conseil des droits de l ’ homme

Quarante-sixième session

22 février-19 mars 2021

Point 6 de l’ordre du jour

Examen périodique universel

Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel *

Croatie

Introduction

1.Le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, créé par la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme, a tenu sa trente-sixième session du 2 au 13 novembre 2020. L’Examen concernant la Croatie a eu lieu à la 13e séance, le 10 novembre 2020. La délégation croate était dirigée par le Ministre des affaires étrangères et européennes, Gordan Grlic Radman. À sa 17e séance, le 13 novembre 2020, le Groupe de travail a adopté le présent rapport concernant la Croatie.

2.Le 14 janvier 2020, afin de faciliter l’Examen concernant la Croatie, le Conseil des droits de l’homme avait constitué le groupe de rapporteurs (troïka) suivant : Cameroun, Pays‑Bas et Qatar.

3.Conformément au paragraphe 15 de l’annexe à la résolution 5/1 et au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil, les documents ci-après avaient été établis en vue de l’Examen concernant la Croatie :

a)Un rapport national établi conformément au paragraphe 15 a) (A/HRC/ WG.6/36/HRV/1) ;

b)Une compilation établie par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) conformément au paragraphe 15 b) (A/HRC/WG.6/36/HRV/2) ;

c)Un résumé établi par le HCDH conformément au paragraphe 15 c) (A/HRC/ WG.6/36/HRV/3).

4.Une liste de questions élaborée à l’avance par l’Allemagne, la Belgique, le Canada, le Portugal (au nom du Groupe d’amis pour la mise en œuvre, l’établissement de rapports et le suivi au niveau national), le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Serbie, la Slovénie, la Suède et l’Uruguay avait été transmise à la Croatie par l’intermédiaire de la troïka. Cette liste peut être consultée sur le site Web de l’Examen périodique universel.

I.Résumé des débats

A.Exposé de l’État objet de l’Examen

5.Le Ministre des affaires étrangères et européennes, qui dirigeait la délégation croate, a présenté les progrès réalisés et les difficultés rencontrées dans le domaine des droits de l’homme au cours des cinq dernières années.

6.Le troisième rapport présenté par la Croatie dans le cadre de l’Examen périodique universel était le fruit d’un processus largement représentatif auquel avaient participé tous les organes gouvernementaux concernés, les organisations de la société civile et le Parlement. La Croatie avait accepté 162 des 167 recommandations formulées lors du deuxième cycle, et des observations sur leur mise en œuvre figuraient dans ce rapport. La Croatie avait, de sa propre initiative, établi des rapports à mi-parcours, qui constituaient à ses yeux un excellent moyen de présenter son bilan en matière de droits de l’homme portant sur la première moitié du cycle d’examen.

7.La Croatie avait été élue pour la première fois au Conseil des droits de l’homme pour la période 2017-2019. Elle avait participé aux mécanismes visant à renforcer le respect des droits de l’homme et joué un rôle actif au sein du Groupe consultatif et du Groupe de travail des situations.

8.Lorsque la Croatie avait présidé le Conseil de l’Union européenne, les questions relatives aux discours de haine, à l’égalité des sexes, à l’autonomisation des femmes, aux personnes disparues, à la pauvreté touchant les enfants, à la lutte contre la violence domestique et à la peine de mort avaient été considérées comme prioritaires.

9.En ce qui concerne la législation et le système judiciaire, la Croatie avait renforcé son cadre législatif de protection des droits de l’homme en adoptant des instruments internationaux, tels que la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), ainsi que de nouvelles lois et stratégies nationales portant sur des thèmes précis (tels que la violence domestique et les personnes handicapées).

10.La Croatie avait réduit la surpopulation dans les prisons. Sa réforme judiciaire en cours visait à accroître l’efficacité et la transparence du système judiciaire, en mettant principalement l’accent sur les possibilités d’accès des citoyens aux tribunaux.

11.En ce qui concerne les droits des femmes, la Croatie avait introduit des changements positifs visant à aider à mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, en étendant les prestations de maternité. Le taux d’activité professionnelle des femmes ayant un haut niveau d’études avait augmenté, et des mesures supplémentaires avaient été prises pour lutter contre la violence et la discrimination fondée sur le genre.

12.En 2019, la Croatie avait élaboré le budget triennal pour l’enfance en vue d’encourager à allouer différemment les ressources destinées aux enfants, tandis que la nouvelle loi sur le placement en famille d’accueil avait pour la première fois fait de l’accueil familial d’enfants une activité professionnelle.

13.En ce qui concerne les personnes handicapées, la Croatie avait mis en place un nouveau système de certification et harmonisé sa législation avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le Fonds social européen avait affecté 60 millions d’euros aux services d’aide personnelle.

14.Le montant des fonds publics octroyés aux associations faîtières de minorités nationales avait également augmenté, passant de 3 millions d’euros en 2017 à 7,3 millions en 2020. L’étude menée sur la collecte de données de référence aux fins du suivi de la mise en œuvre de la stratégie en faveur des Roms avait été considérée comme un exemple de bonne pratique par les organisations régionales européennes et avait été présentée à l’ONU.

15.En ce qui concerne les migrations, la Croatie, située sur la route migratoire de la Méditerranée orientale, faisait face à de nombreux défis. Elle mettait en œuvre la politique migratoire de l’Union européenne et les deux pactes mondiaux des Nations Unies. Dans le cadre du programme européen de réinstallation, 250 Syriens arrivant de Turquie avaient pu établir leur résidence en Croatie. En ce qui concerne la traite des êtres humains, la Croatie était à la fois un pays de destination et d’origine et les bureaux du Procureur de l’État et le Ministère de l’intérieur unissaient leurs efforts pour traquer les trafiquants.

16.S’agissant des crimes de haine, le cadre stratégique comprenait la collecte de données, des campagnes de sensibilisation, un soutien aux victimes et la mise en œuvre du code de conduite sur les discours de haine en ligne. La définition du crime de haine figurant dans le Code pénal avait été modifiée, la tenue de propos haineux ayant été ajoutée à la liste des motifs de discrimination.

17.En ce qui concerne les affaires restant à régler à la suite de la guerre patriotique, pendant laquelle la Croatie avait accueilli plus d’un million de réfugiés et de personnes déplacées, il n’y avait plus aujourd’hui que 37 personnes ayant ce statut et 97 demandes de reconstruction d’unités d’habitation endommagées.

18.La Croatie avait dû faire face à un grand nombre de personnes disparues, ce qui constituait un sujet de préoccupation depuis 1991. À ce jour, 1 468 personnes étaient encore portées disparues et le lieu d’inhumation de 401 victimes n’était toujours pas connu. Il restait ainsi à régler 1 869 affaires provenant de la guerre patriotique.

19.La poursuite effective des auteurs de crimes de guerre et l’obtention de la justice pour les victimes demeuraient parmi les priorités du système judiciaire croate. À ce stade, des poursuites pénales avaient été engagées contre 3 708 personnes, et 648 avaient été condamnées pour crimes de guerre.

20.Toutes les mesures avaient été prises pour enrayer la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) de façon à préserver la santé publique sans discrimination aucune. La Croatie avait coprésidé la rédaction de la résolution d’ensemble de l’Assemblée générale sur la riposte mondiale à la COVID-19 et s’était jointe à l’appel du Secrétaire général en faveur de l’instauration, pendant la pandémie, d’un cessez-le-feu général dans tous les pays déchirés par la guerre.

B.Dialogue et réponses de l’État objet de l’Examen

21.Au cours du dialogue, 86 délégations ont fait des déclarations. Les recommandations faites à cette occasion figurent dans la partie II du présent rapport.

22.Le Kirghizistan a salué l’action menée pour promouvoir l’égalité des sexes et les mesures de protection contre la violence domestique et la violence fondée sur le genre.

23.Le Liban a approuvé les bonnes pratiques de la Croatie, en particulier celles relatives aux personnes portées disparues, ainsi que les efforts déployés pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes.

24.La Libye s’est réjouie que la Croatie ait accepté des recommandations issues de l’Examen précédent et ait progressé en ce qui concerne la ratification de divers instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

25.La Lituanie a salué la coopération avec la société civile et l’action menée pour lutter contre les discours de haine et la discrimination. Elle s’est félicitée de l’adoption de la loi sur la protection contre la violence domestique et de la Stratégie nationale de protection contre la violence domestique (2017-2022).

26.Le Luxembourg a accueilli avec satisfaction les progrès accomplis par la Croatie dans le domaine des droits de l’homme depuis le dernier Examen périodique universel.

27.La Malaisie a pris note des efforts déployés pour lutter contre la violence domestique et la violence à l’égard des femmes dans le cadre de la Stratégie nationale de protection contre la violence domestique. Elle a félicité la Croatie d’avoir amélioré les services de santé et l’aide au logement.

28.Les Maldives ont félicité la Croatie d’avoir adopté le protocole sur les procédures à suivre en cas de violence domestique et la Stratégie nationale de protection contre la violence domestique (2017-2022).

29.Malte a félicité la Croatie de lutter contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et d’avoir adopté le plan d’action pour la mise en œuvre du Plan national de lutte contre la discrimination.

30.Maurice a salué les progrès accomplis en ce qui concerne le droit à la santé et a félicité la Croatie d’avoir un taux d’inscription élevé des filles et des femmes dans l’enseignement secondaire et supérieur.

31.Le Mexique a salué les politiques d’intégration religieuse et de tolérance à l’égard des minorités musulmanes, ainsi que la Stratégie nationale d’intégration des Roms et des autres minorités ethniques.

32.Le Monténégro a souligné le programme national de protection et de promotion des droits de l’homme, la Stratégie de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et les protocoles à appliquer en cas de violence domestique et sexuelle.

33.Le Maroc a accueilli avec satisfaction la stratégie de lutte contre la corruption, le Plan national de lutte contre la discrimination, la stratégie nationale pour le développement du système de soutien aux victimes et aux témoins et la Politique nationale en faveur de l’égalité des sexes.

34.Le Myanmar s’est félicité de la mise en œuvre des recommandations issues du dernier Examen périodique universel et de la présentation du rapport à mi-parcours. Il a salué la participation accrue des femmes à la vie politique.

35.La Namibie a applaudi le Plan national de lutte contre la discrimination (2017-2022) visant à combattre le racisme, la xénophobie et les formes d’intolérance qui y sont associées.

36.Le Népal a salué le lancement du Plan national de lutte contre la discrimination (2017‑2022) et l’ouverture de bureaux spécialisés de médiateurs pour les enfants, l’égalité des sexes et les personnes handicapées.

37.Les Pays-Bas se sont réjouis que la Croatie ait ratifié la Convention d’Istanbul. Ils se sont cependant déclarés fortement préoccupés par les attaques contre des journalistes, les procès visant à interdire la participation du public et les enquêtes policières inefficaces. Ils ont fait part de leurs inquiétudes quant à la protection des minorités.

38.Le Nigéria a félicité la Croatie de continuer à participer de façon coopérative à l’Examen périodique universel et à d’autres mécanismes des droits de l’homme.

39.La Macédoine du Nord s’est déclarée satisfaite des progrès accomplis depuis le deuxième cycle d’examen, notamment en ce qui concerne la lutte contre la violence et la pauvreté en Croatie.

40.La Norvège s’est félicitée de la participation de la Croatie à l’Examen et a pris note des mesures positives adoptées depuis le dernier Examen.

41.Le Pakistan a pris note de la mise en œuvre par la Croatie du plan d’action visant à lutter contre la discrimination et les crimes de haine, et de l’autonomisation des femmes destinée à prévenir la violence fondée sur le genre.

42.Le Panama a salué les progrès accomplis en ce qui concerne la promotion du droit à la santé, la sensibilisation aux dangers des mines terrestres et la lutte contre la violence sexuelle et domestique, la pauvreté et l’exclusion sociale.

43.Les Philippines ont accueilli favorablement la loi sur la protection sociale, l’adoption de la Stratégie de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et les efforts constants visant à protéger les groupes vulnérables.

44.La Pologne a pris note des mesures adoptées pour améliorer la législation et faciliter l’insertion professionnelle, sociale et économique de tous les groupes nationaux et ethniques et autres groupes minoritaires.

45.Le Portugal a salué les efforts déployés par la Croatie pour adapter sa législation et ses pratiques à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, notamment en rétablissant la capacité juridique, en remplaçant l’hospitalisation d’office par un traitement psychiatrique en milieu ouvert et en limitant les mesures de coercition imposées aux personnes présentant un handicap mental.

46.Le Qatar a accueilli favorablement les mesures prises pour protéger les droits des personnes handicapées et criminaliser la violence domestique mais a constaté que certaines affaires n’avaient, selon les informations rapportées, donné lieu à aucune enquête.

47.La République de Corée a salué les progrès accomplis dans la lutte contre la violence domestique et l’adoption de la Convention d’Istanbul et de la loi sur la protection contre la violence domestique.

48.La République de Moldova a accueilli avec satisfaction les avancées réalisées en faveur des droits de l’homme et de l’égalité des sexes, grâce à la loi et à la stratégie nationale relatives à la protection contre la violence domestique.

49.La Roumanie a pris acte des efforts déployés dans le cadre de la Stratégie de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, de la Stratégie nationale de protection contre la violence domestique et de la Politique nationale en faveur de l’égalité des sexes.

50.La Fédération de Russie a mentionné la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et les modifications apportées aux lois en vue de mettre en œuvre les recommandations issues du dernier Examen périodique universel. Elle a pris note des conditions de détention insatisfaisantes et de la surpopulation carcérale.

51.Le chef adjoint de la délégation croate a ensuite donné des informations sur les mesures prises par la Croatie contre la pandémie de COVID-19, sur des thèmes relatifs à la société numérique et sur le droit à l’information. Il a mentionné la mise en place d’un site Web central à l’adresse http://www.koronavirus.hr, de nouvelles chaînes sur les médias sociaux, de l’assistant numérique « Andrija » − une application permettant d’obtenir des conseils de manière confidentielle − et de l’application « Stop COVID-19 », qui a pour but de sensibiliser davantage les citoyens au risque accru d’infection.

52.Il a mis l’accent sur les mesures de réforme judiciaire prises, telles que l’amélioration des critères et des procédures de nomination et de promotion des fonctionnaires du système judiciaire, du Président de la Cour suprême et du Procureur général de l’État. Il a mentionné l’efficacité accrue du Conseil judiciaire d’État et du Conseil du Procureur de l’État, la réorganisation de la formation au sein des organes judiciaires, le renforcement du rôle de l’École nationale de la magistrature, la modification des critères d’évaluation des fonctionnaires de la justice et la simplification de la procédure d’obtention de l’aide juridictionnelle gratuite à titre principal.

53.Il a souligné que le problème de la surpopulation carcérale avait été réglé et que des efforts constants étaient déployés pour augmenter la capacité d’accueil des prisons et améliorer les conditions de détention. Une attention particulière était accordée à la prévention de la torture et des traitements inhumains et dégradants. Les personnes privées de liberté bénéficiaient de tous les droits, y compris l’assurance maladie.

54.Des efforts avaient également été faits pour garantir aux victimes de la violence domestique une plus large protection. La violence domestique était une infraction pénale distincte dans le Code pénal. La nouvelle loi sur la protection contre la violence domestique avait rehaussé le degré de protection juridique des victimes, en renforçant le statut de celles‑ci dans la procédure judiciaire et en prévenant la victimisation secondaire. Des campagnes d’information et la formation continue du personnel des services répressifs visaient à sensibiliser au problème et à apporter toute l’aide nécessaire aux victimes.

55.La Croatie était résolue à assurer l’avancement des minorités nationales. Le droit de représentation des minorités au Parlement et dans les organes représentatifs et exécutifs des entités locales et régionales était garanti. L’élaboration d’un nouveau programme opérationnel pour les minorités nationales (2020-2024) était en cours d’achèvement. Des ressources importantes avaient été allouées aux associations faîtières des minorités nationales et au financement de mesures ciblées dans le cadre de la loi constitutionnelle.

56.La Croatie garantissait le droit des minorités nationales d’utiliser leurs propres langues et alphabets, et avait pris des mesures pour améliorer la procédure de collecte de données concernant ces minorités. Une méthode spéciale de collecte de données avait été mise au point en vue de privilégier l’emploi des membres des minorités.

57.Une attention particulière était accordée aux questions relatives aux Roms et à la mise en œuvre de la Stratégie nationale d’intégration des Roms (2013-2020). La Croatie avait mis au point un projet de collecte de données de référence reconnu au niveau international et avait distribué des appareils électroménagers à plus de 30 % de la population rom.

58.En ce qui concerne les lesbiennes, les gays, les bisexuels, les transgenres et les intersexes, la Croatie avait organisé des séminaires sur les crimes et les discours de haine à l’intention des juges, des avocats, des procureurs, des policiers et des représentants des organisations de la société civile et permettait aux personnes transgenres de mettre à jour leurs certificats et diplômes. Conformément à la loi antidiscrimination, la Croatie comptait prendre systématiquement en compte les questions relatives aux lesbiennes, aux gays, aux bisexuels et aux transgenres dans différents domaines.

59.En ce qui concerne la lutte contre la traite des êtres humains, la Croatie avait ratifié tous les instruments internationaux pertinents, y compris ceux de l’Union européenne, et mis en place un système global de coordination.

60.La Croatie privilégiait une approche horizontale de la lutte contre la discrimination et avait adopté à cette fin un solide cadre d’action. La formation intersectorielle des parties prenantes concernées était un parfait exemple de la mise en pratique réussie des orientations recommandées. Un nouveau protocole de collecte de données sur les crimes de haine avait été élaboré et la condamnation des discours de haine dans l’espace public avait été inscrite au programme du Gouvernement pour la période 2020-2024.

61.L’éducation sur l’Holocauste faisait partie intégrante du programme scolaire croate, tant dans les écoles primaires que dans les lycées, et était inscrite au programme de formation universitaire des professeurs d’histoire. La Croatie allouait des fonds du budget de l’État à l’organisation de voyages scolaires à visée éducative au site commémoratif de Jasenovac.

62.La lutte contre la corruption était l’une des priorités de la Croatie. Le chef adjoint de la délégation a mis l’accent sur la création d’un système efficace de signalement de la corruption et de protection des lanceurs d’alerte, et sur le renforcement du réseau d’institutions de lutte contre la corruption. Il avait été décidé que le Bureau de la Médiatrice était l’organe compétent pour examiner les irrégularités signalées.

63.La Croatie continuait de s’efforcer sans relâche d’enquêter sur les crimes de guerre et d’en poursuivre les auteurs. La délégation a mentionné la création de quatre tribunaux spécialisés dans les crimes de guerre, et les accords qui avaient été conclus sur l’échange direct de preuves et d’assistance entre pays voisins.

64.Le Sénégal a félicité la Croatie d’avoir ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et de combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

65.La Slovaquie a fait part de ses préoccupations quant à l’indépendance de la Médiatrice pour les enfants. Elle a également pris note des informations faisant état de menaces et d’intimidations contre des journalistes et de la recherche infructueuse des personnes qui en étaient responsables.

66.La Slovénie s’est inquiétée de l’inaction des autorités locales en ce qui concerne la promotion et la protection de la langue et de la culture de la minorité slovène en Croatie.

67.L’Espagne a salué l’adoption de la Convention d’Istanbul et les mesures prises pour reconnaître les droits des lesbiennes, des gays, des bisexuels, des transgenres et des intersexes.

68.L’État de Palestine a pris note des efforts déployés par le Gouvernement croate pour protéger les droits humains des réfugiés.

69.Le Soudan s’est félicité que la Croatie continue de coopérer de manière constructive avec les mécanismes des droits de l’homme, et notamment avec le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel.

70.La Suède s’est dite préoccupée par les propos haineux proférés contre les minorités nationales et a invité à poursuivre les efforts visant à mettre en œuvre et à faire respecter les lois relatives aux minorités nationales et aux lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes.

71.La Suisse a salué les efforts déployés par le Gouvernement et les progrès accomplis en matière de protection des droits des minorités.

72.Le Timor-Leste a déclaré apprécier l’adoption de la nouvelle loi sur l’aide au logement dans les zones assistées, la loi sur la violence domestique et la stratégie nationale contre la violence domestique.

73.La Tunisie a pris note des mesures adoptées en faveur de l’égalité des sexes et contre la violence fondée sur le genre et la violence domestique. Elle a salué la ratification de la Convention d’Istanbul et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.

74.La Turquie s’est félicitée de la volonté des dirigeants croates de s’attaquer à la corruption et aux discours de haine. Elle soutient la poursuite de la lutte contre ces infractions.

75.L’Ukraine a salué la mise en œuvre réussie de politiques dans divers domaines, ainsi que l’introduction de dispositions législatives pertinentes dans les domaines de la justice pénale et de la protection sociale.

76.Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord s’est réjoui des récents efforts visant à favoriser la réconciliation faisant suite au conflit. Il a salué les messages des pouvoirs publics portant sur l’importance du respect des victimes, ainsi que les commémorations de la guerre organisées conjointement avec la communauté minoritaire de la Croatie.

77.Les États-Unis d’Amérique ont conseillé au Gouvernement d’investir en vue de renforcer les capacités des groupes de la société civile rom, de promouvoir la tolérance religieuse et de prévenir la discrimination et le harcèlement à l’égard des minorités religieuses.

78.La République bolivarienne du Venezuela a souligné la loi sur le bien-être social, mais a mentionné la montée de la violence fondée sur le genre, du racisme et des discours de haine contre les migrants et d’autres groupes vulnérables.

79.L’Afghanistan a salué le taux élevé d’inscription des filles et des femmes dans l’enseignement, l’adoption d’une loi sur la violence domestique, les améliorations apportées au système électoral en faveur des minorités et l’adoption de stratégies de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

80.L’Albanie s’est réjouie de la signature des principes directeurs pour l’amélioration de la coopération régionale dans la poursuite des auteurs de crimes de guerre et la recherche des personnes disparues, de la mise en œuvre d’un plan national de lutte contre la discrimination et de l’adoption de nouveaux protocoles à appliquer en cas de violence sexuelle et domestique. Elle a salué la représentation accrue des femmes dans la vie publique, les efforts déployés en vue de favoriser l’emploi des personnes handicapées et les progrès accomplis en matière d’intégration des Roms dans la société.

81.L’Argentine a félicité la Croatie d’avoir élaboré la Stratégie nationale d’intégration des Roms (2013-2020), qui accordait une place importante à l’éducation.

82.L’Australie s’est réjouie que la Croatie ait ratifié la Convention d’Istanbul. Elle a constaté les progrès accomplis en ce qui concerne les droits des groupes ethniques minoritaires et a salué les efforts déployés pour mettre en œuvre la Stratégie nationale d’intégration des Roms (2013-2020).

83.L’Autriche a accueilli favorablement l’adoption d’une loi sur la violence domestique, ainsi que la réintroduction de dispositions sur la violence domestique dans le Code pénal. Elle a approuvé les mesures prises en faveur de la réconciliation entre la majorité croate et la minorité serbe.

84.L’Azerbaïdjan a félicité la Croatie d’avoir adopté des instruments sur la prévention de la violence et de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

85.Les Bahamas ont pris note de l’adoption d’une stratégie nationale de protection contre la violence domestique et des modifications qu’il était proposé d’apporter au Code pénal pour instaurer des sanctions plus sévères en la matière.

86.Le Bélarus s’est dit préoccupé à plusieurs égards par la situation des droits de l’homme en Croatie dont les organes conventionnels avaient rendu compte.

87.La Belgique a salué l’engagement de la Croatie en faveur d’une politique de réconciliation nationale et l’a encouragée à poursuivre dans cette voie.

88.Le Botswana a déclaré apprécier l’adoption du protocole sur la violence domestique, de la Stratégie de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et du Plan national de lutte contre la discrimination.

89.Le Brésil s’est réjoui que la Croatie ait ratifié la Convention d’Istanbul. Il a souligné qu’il importait de renforcer les mesures visant à promouvoir l’inclusion et à prévenir la discrimination à l’égard des minorités serbe et rom.

90.La Bulgarie a salué les mesures prises pour lutter contre les crimes et les discours de haine, poursuivre en justice les auteurs de crimes de guerre et retrouver la trace des personnes disparues. Elle a également approuvé les mesures de lutte contre la violence domestique et la violence fondée sur le genre.

91.Le Cambodge a pris note des efforts déployés pour lutter contre la violence fondée sur le genre, ainsi que de l’adoption de la loi sur la protection contre la violence domestique. Il a salué l’action menée pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

92.Le chef adjoint de la délégation croate a ensuite expliqué que, dans les dispositions juridiques régissant l’emploi et la protection sociale, une attention particulière était accordée à la protection des personnes handicapées, des enfants présentant des troubles du développement, des femmes enceintes, des personnes âgées et des membres d’autres groupes vulnérables.

93.Tout le monde pouvait bénéficier de soins de santé, en vertu des principes d’égalité, de continuité et d’accessibilité. Un soutien et une aide étaient notamment fournis à toutes les personnes touchées par la COVID-19. Une campagne de sensibilisation avait été entreprise pour encourager chacun à adopter un comportement responsable. Une attention particulière était accordée à la mise en œuvre du Plan de prise en charge des sans-abri.

94.La politique éducative privilégiait l’accès universel à l’enseignement secondaire, l’accent étant mis en particulier sur les élèves et les étudiants roms (des crédits et des bourses d’études leur étant octroyés dans l’enseignement secondaire et supérieur). En raison de la pandémie de COVID-19, des lignes directrices relatives à l’enseignement à distance dans le primaire et le secondaire avaient été publiées et les établissements scolaires avaient mis en place des moyens de communication adaptés (télévision et chaînes YouTube). Un enseignement à distance était dispensé auprès des enfants des minorités nationales dans leurs langues et leurs alphabets mais cela constituait un véritable défi dans le cas des élèves roms, en raison de leurs conditions de vie difficiles.

95.En 2018, la Croatie avait ratifié la Convention d’Istanbul et s’était employée à s’acquitter de toutes les obligations énoncées dans la Convention. En vertu de la loi sur le travail, les femmes enceintes, ainsi que les parents en congé de maternité ou de paternité, ne pouvaient être licenciés. Le barème des prestations financières avait été revu à la hausse afin d’encourager les deux parents à prendre un congé parental. Le droit électoral croate consacrait l’importance du principe de l’égalité des sexes et d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes électorales.

96.Malgré la modification des conditions de travail dans les hôpitaux en raison de la pandémie de COVID-19, l’accès à l’avortement avait été maintenu et le programme national de lutte contre le cancer du sein et le programme des maternités amies des mères et des enfants avaient pu se poursuivre.

97.En 2015, un nouveau cadre législatif avait été mis en place et des centres d’insertion professionnelle avaient été créés à l’intention des personnes handicapées. Les montants de l’allocation d’assistance et de soins et de l’allocation personnelle d’invalidité avaient été relevés. Le montant des indemnités versées aux parents d’enfants présentant des troubles du développement avait également été révisé à la hausse, en 2020. La loi visant à protéger les personnes atteintes de troubles mentaux avait considérablement amélioré leur protection. En ce qui concerne les soins de santé dispensés aux personnes handicapées, des mesures adéquates avaient été prises pour garantir l’accès de ces personnes aux services de santé et de réadaptation.

98.La recherche des personnes disparues se fondait sur les principes de l’action humanitaire et sur les normes internationales les plus strictes. Des dispositions juridiques avaient été adoptées sur la coopération bilatérale avec la Bosnie-Herzégovine et le Monténégro, et la Croatie était l’un des signataires du plan-cadre visant à régler la question des personnes portées disparues lors des conflits survenus sur le territoire de l’ex‑Yougoslavie. La loi globale de 2019 sur les personnes portées disparues pendant la guerre patriotique avait été adoptée. Malgré toutes les mesures prises, la Croatie cherchait encore à localiser 1 869 personnes portées disparues lors de la guerre patriotique.

99.Le nombre de personnes déplacées et de réfugiés avait été ramené de 665 à 37. Le nombre de demandes d’aide au logement en attente présentées par d’anciens détenteurs de droits n’était plus que de 62, contre 2 984 auparavant. En outre, 307 des familles les plus vulnérables avaient bénéficié d’une aide au logement dans le cadre du programme régional de logement, et 56 affaires de restitution de biens avaient été réglées, les tribunaux devant encore statuer sur 8 affaires de ce type.

100.La Croatie était consciente de l’importance de la protection des migrants, qui constituaient l’un des groupes les plus vulnérables. Elle soutenait le pacte mondial sur les réfugiés et le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières. Une formation portant sur le traitement des migrants était dispensée aux policiers. Toutes les allégations de mauvais traitements infligés aux migrants par des policiers croates étaient examinées avec le plus grand soin. La grande majorité d’entre elles se révélaient infondées. Dans les cas où la responsabilité des policiers était établie, ceux-ci faisaient l’objet de procédures pénales et disciplinaires. La Croatie avait été le premier État membre de l’Union européenne à mettre en place un mécanisme indépendant de contrôle des activités menées par les policiers aux frontières.

101.Le groupe de travail sur l’intégration des étrangers participait à l’élaboration du nouveau plan d’action pour l’intégration des personnes bénéficiant d’une protection internationale (2021-2023). Des coordinateurs de l’intégration locale avaient été recrutés dans 18 administrations locales autonomes. Conformément à la loi portant modification de la loi sur la protection internationale et la protection temporaire, 695 bénéficiaires de la protection internationale avaient reçu une aide au logement. Les enfants et les adultes avaient pu suivre des cours de langue croate. Les personnes réinstallées avaient accès aux établissements de santé publique.

102.Le Canada a salué les mesures positives prises par la Croatie pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et favoriser la réconciliation avec les minorités culturelles.

103.Le Chili a félicité la Croatie d’avoir adopté la Stratégie nationale en faveur des droits de l’enfant et d’avoir ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.

104.La Chine s’est dite préoccupée par la violation des droits des minorités et la discrimination qu’elles subissaient. Elle a également pris note de la violence à l’égard des femmes et d’autres groupes vulnérables.

105.Cuba s’est réjoui de l’importance que la Croatie accordait à l’Examen périodique universel et lui a souhaité de mettre en œuvre avec profit les recommandations qui en seraient issues.

106.Chypre a salué la ratification et l’entrée en vigueur de la Convention d’Istanbul, ainsi que les mesures visant à combattre la discrimination à l’égard des femmes.

107.La Tchéquie a approuvé le cadre juridique et financier relatif au Bureau de la Médiatrice et aux bureaux spécialisés qui aidait la Croatie à s’acquitter des obligations lui incombant sur le plan international dans le domaine des droits de l’homme.

108.Le Danemark s’est réjoui que la Croatie ait ratifié la Convention d’Istanbul. Il s’est déclaré préoccupé par les informations selon lesquelles la fréquence des procès pour diffamation dissuaderait les journalistes de faire un travail d’investigation essentiel. Le Danemark a indiqué qu’il convenait de développer l’éducation civique dans les écoles.

109.Djibouti s’est félicité de la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, de la Convention d’Istanbul et de la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains.

110.La République dominicaine a salué la création d’un plan d’action contre la discrimination et l’adoption de la loi sur la protection contre la violence domestique.

111.L’Égypte s’est dite préoccupée par le peu d’importance accordée à l’égalité des sexes dans le domaine de l’emploi. Elle a également exhorté la Croatie à remédier à la surpopulation carcérale et aux intimidations que subissaient les journalistes.

112.L’Éthiopie a félicité la Croatie d’avoir présenté un rapport à mi-parcours et établi des rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

113.Les Fidji ont salué l’adoption de la loi sur la protection contre la violence domestique, des plans d’action découlant de la stratégie de lutte contre la corruption et de la loi relative à la protection des lanceurs d’alerte.

114.La France s’est enquise des mesures que la Croatie envisageait de prendre pour renforcer l’efficacité du système judiciaire et faciliter le financement et les travaux des organisations non gouvernementales.

115.La Géorgie a félicité la Croatie d’avoir, entre autres, ratifié la Convention d’Istanbul, et adopté une stratégie nationale de protection contre la violence domestique et un plan national de lutte contre la traite des êtres humains, ainsi qu’un plan de lutte contre la discrimination.

116.L’Allemagne a salué les efforts déployés pour engager un processus de réconciliation nationale entre Croates et Serbes, tout en demeurant préoccupée par le fait que certains droits de l’homme fondamentaux inscrits dans la Constitution croate n’étaient pas pleinement respectés.

117.La Grèce s’est félicitée de la ratification de la Convention d’Istanbul et de la signature des principes directeurs pour l’amélioration de la coopération régionale dans la poursuite des crimes de guerre et la recherche des personnes disparues.

118.Le Honduras a salué les résultats obtenus en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations que la Croatie avait reçues lors des précédents cycles de l’Examen périodique universel.

119.L’Islande a accueilli avec satisfaction le rapport national de la Croatie et les mesures qui y figuraient et a dit espérer que l’application de ces mesures se poursuive.

120.L’Inde s’est réjouie de l’adoption de la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Elle a également déclaré attendre avec intérêt le programme national de protection et de promotion des droits de l’homme, qui était en cours d’élaboration.

121.L’Indonésie a félicité la Croatie d’avoir adopté la Stratégie de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et la Stratégie de lutte contre la corruption.

122.La République islamique d’Iran s’est dite inquiète de l’insuffisance des mesures prises par la Croatie pour protéger et promouvoir les droits des journalistes, des minorités, des migrants, des personnes handicapées, des enfants et des femmes.

123.L’Iraq a accueilli favorablement l’adoption de la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

124.L’Irlande s’est félicitée du renforcement récent de la protection contre la violence domestique et a demandé instamment que ces efforts se poursuivent, notamment grâce à l’augmentation du nombre de structures d’accueil des victimes de violence domestique.

125.Israël a salué l’adoption du plan d’action contre la discrimination, qui comprenait des mesures visant à prévenir et combattre les crimes et les discours de haine.

126.L’Italie a approuvé la ratification de la Convention d’Istanbul et de la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains. Elle a applaudi l’adoption de politiques visant à lutter contre la discrimination et à favoriser l’égalité des sexes, ainsi que l’adoption de mesures de protection des enfants.

127.Le Japon a dit apprécier les efforts déployés pour protéger et promouvoir les droits des minorités ethniques, des femmes, des enfants, des personnes âgées, des retraités, des chômeurs et des personnes handicapées, ainsi que les initiatives visant à instaurer une société plus tolérante et multiethnique.

128.La Jordanie a approuvé le rapport national de la Croatie, qui mettait en évidence les stratégies et les plans les plus importants permettant de protéger et de promouvoir les droits de l’homme.

129.Le Kazakhstan a salué le fait que la Croatie était partie à presque tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et qu’elle continuait de coopérer de façon positive et constructive avec l’ONU et ses différents mécanismes.

130.Haïti s’est félicité des efforts déployés pour réaliser progressivement le droit à la santé et la protection contre la violence domestique.

131.Dans sa déclaration finale, le chef de la délégation croate a rappelé que la Croatie, qui avait occupé la vice-présidence et la fonction de rapporteur du Conseil des droits de l’homme en 2019, participait activement à tous les travaux du Bureau.

132.Sur la question de la protection des journalistes, il a fourni des informations sur les mesures de protection générales et complémentaires prévues par le Code pénal. En ce qui concerne la discrimination ethnique et les attaques contre les journalistes, il a présenté des informations sur les droits garantis par la législation nationale et sur d’autres mesures de lutte contre la discrimination, y compris la formation dans ce domaine des juges, des policiers et des organisations non gouvernementales. S’agissant du droit des minorités nationales d’utiliser leurs propres langues, il a conseillé de se reporter aux explications détaillées fournies dans les rapports établis régulièrement au titre de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. En ce qui concerne le placement en famille d’accueil, il a indiqué que le plan individuel établi pour chaque enfant et les besoins particuliers de celui-ci étaient pris en compte lorsqu’il était décidé de lui attribuer une famille d’accueil.

133.Le chef adjoint de la délégation a ensuite souligné que la Croatie était disposée et déterminée à régler « toutes les questions douloureuses qui découlaient de la guerre patriotique ». Il a appelé à la coopération.

134.Il a évoqué les engagements pris par la Croatie sur le plan international et a noté que celle-ci envisageait de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et d’adhérer au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et qu’elle mettait la dernière main au deuxième rapport qu’elle devait établir au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

135.Il a rendu compte des activités menées par la Croatie au sein de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste. Il a expliqué le modèle que la Croatie suivait pour établir les rapports à présenter aux mécanismes internationaux et régionaux des droits de l’homme.

136.Il a réaffirmé la ferme volonté de la Croatie de contribuer de manière substantielle à l’Examen périodique universel et d’améliorer encore le respect des droits de l’homme sur le plan national, notant que le mécanisme d’examen qui avait été « établi avec tant d’ambition et d’attentes » devait continuer d’accorder une place centrale au dialogue.

II.Conclusions et/ou recommandations

137. Les recommandations ci-après seront examinées par la Croatie, qui donnera une réponse en temps voulu, au plus tard à la quarante-sixième session du Conseil des droits de l’homme :

137.1 Poursuivre la mise en conformité de sa législation nationale avec ses obligations internationales (Kirghizistan)  ;

137.2 Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (France) (Iraq) (Panama) (Sénégal) (Slovaquie) ;

137.3 Envisager la possibilité de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Tunisie)  ;

137.4 Envisager de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Argentine)  ;

137.5 Progresser sur la voie de la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Chili)  ;

137.6 Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Égypte) (Sénégal)  ;

137.7 Signer la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Turquie)  ;

137.8 Signer et ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Honduras)  ;

137.9 Envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention de 2011 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les travailleuses et travailleurs domestiques (n o 189) (Philippines)  ;

137.10 Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention de 2011 de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques (n o 189) (République bolivarienne du Venezuela)  ;

137.11 Intensifier la coopération avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, notamment en assurant la pleine mise en œuvre des recommandations formulées par le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires à la suite de sa visite de 2014 (Bélarus)  ;

137.12 Inviter le Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités à se rendre en Croatie avant son quatrième bilan prévu dans le cadre de l’Examen périodique universel (Panama)  ;

137.13 Soumettre dans les délais impartis ses rapports périodiques aux organes conventionnels, notamment au Comité contre la torture (Bélarus)  ;

137.14 Encourager la présentation des rapports attendus au titre des traités de l’ONU relatifs aux droits de l’homme, notamment la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention relative aux droits de l’enfant et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Maroc)  ;

137.15 Envisager d’accorder une protection spéciale aux principaux droits de l’homme et libertés fondamentales dans le cadre juridique national, compte tenu de la Déclaration universelle des droits de l’homme et des traités relatifs aux droits de l’homme auxquels la Croatie est partie (Brésil)  ;

137.16 Signer et ratifier le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (Honduras)  ;

137.17 Continuer à renforcer les institutions et mécanismes nationaux relatifs aux droits de l’homme (Népal)  ;

137.18 Doter le Bureau de la Médiatrice des ressources financières et humaines dont il a besoin pour s’acquitter de son mandat de manière efficace et indépendante (Qatar)  ;

137.19 Doter le Bureau de la Médiatrice des ressources financières et humaines nécessaires pour assurer son efficacité et son fonctionnement indépendant conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) (Kazakhstan)  ;

137.20 Envisager d’augmenter encore les ressources humaines et financières allouées au Bureau de la Médiatrice afin que celle-ci puisse véritablement remplir son mandat conformément aux Principes de Paris (République de Corée)  ;

137.21 S’efforcer davantage de donner suite avec diligence et dans les meilleurs délais aux recommandations et demandes de la Médiatrice (Tchéquie)  ;

137.22 Appuyer le renforcement de la coordination entre les différents bureaux de médiateur afin d’éviter la duplication des tâches (Ukraine)  ;

137.23 Veiller à ce que la Médiatrice de la République de Croatie soit véritablement en mesure de remplir son rôle de lanceur d’alerte, notamment en lui fournissant un financement adéquat (Suède)  ;

137.24 Prendre toutes les mesures nécessaires, et modifier notamment les dispositions législatives pertinentes, pour garantir la pleine indépendance de la Médiatrice pour les enfants (Slovaquie)  ;

137.25 Progresser sur la voie de l’adoption du Programme national de protection et de promotion des droits de l’homme pour la prochaine période (République de Moldova)  ;

137.26 Adopter un Programme national de protection et de promotion des droits de l’homme (Lituanie);

137.27 Renforcer son cadre de protection des droits de l’homme, en achevant et en mettant en œuvre son nouveau programme national de protection et de promotion des droits de l’homme en Croatie (Australie)  ;

137.28 Poursuivre le processus d’adoption du Programme national de protection et de promotion des droits de l’homme et de la Politique nationale en faveur de l’égalité des sexes (Éthiopie)  ;

137.29 Achever l’élaboration du dernier Programme national de protection et de promotion des droits de l’homme et de la nouvelle Politique nationale en faveur de l’égalité des sexes (Géorgie)  ;

137.30 Poursuivre ses efforts en ce qui concerne le Plan national en faveur de l’égalité des sexes (Albanie)  ;

137.31 Accélérer le processus d’adoption de la Politique nationale en faveur de l’égalité des sexes (Azerbaïdjan)  ;

137.32 Veiller à la mise en œuvre rapide de la Politique nationale en faveur de l’égalité des sexes, et notamment des mesures visant à réduire l’écart de rémunération entre les sexes et à éliminer la discrimination au travail fondée sur la grossesse ou la maternité (Israël)  ;

137.33 Adopter et mettre en œuvre un nouveau Plan national en faveur de l’égalité des sexes afin de continuer à progresser dans la lutte contre la discrimination et la violence fondées sur le genre (Espagne)  ;

137.34 Envisager de regrouper les dispositions législatives relatives aux élections en un seul code électoral complet (Ukraine)  ;

137.35 Adopter un processus transparent et méritocratique de sélection des candidats nationaux aux élections aux organes conventionnels de l’ONU (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord)  ;

137.36 Mettre davantage l’accent sur les droits civils et politiques et les principes démocratiques fondamentaux dans le programme d’éducation civique (Danemark)  ;

137.37 Mener auprès des hommes et des garçons des activités et des programmes de sensibilisation concertés et dotés de fonds suffisants afin de faire évoluer les mentalités et de promouvoir des normes positives en matière de masculinité (Haïti)  ;

137.38 Adopter des politiques visant à renforcer l’harmonie entre les groupes ethniques et religieux (Jordanie)  ;

137.39 Adopter de nouvelles mesures antidiscriminatoires, en vue de garantir la pleine jouissance des droits de l’homme par tous (Nigéria)  ;

137.40 Prendre des mesures efficaces pour éliminer complètement le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et les autres formes d’intolérance qui y sont associées (République bolivarienne du Venezuela)  ;

137.41 Dispenser au personnel de santé, aux membres du système judiciaire, aux forces de police et aux agents pénitentiaires une formation portant sur les droits de l’homme et la lutte contre la discrimination et la violence, et notamment celles qui sont fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (Portugal)  ;

137.42 Prendre de nouvelles mesures concrètes en vue d’appliquer pleinement la législation croate contre la discrimination, afin de promouvoir la protection et l’inclusion sociale de tous les groupes vulnérables et minoritaires (Australie)  ;

137.43 Renforcer à l’échelle nationale la lutte contre le racisme et la discrimination à l’égard des minorités et d’autres groupes en situation de vulnérabilité, tels que les réfugiés et les demandeurs d’asile (Bahamas)  ;

137.44 Prendre des mesures spécifiques et efficaces de lutte contre la discrimination à l’égard des groupes sociaux vulnérables, tels que les réfugiés, les migrants, les minorités et les victimes de violence domestique (République islamique d’Iran)  ;

137.45 Prendre les mesures concrètes supplémentaires nécessaires pour éliminer les stéréotypes et les préjugés, notamment en dispensant une formation adéquate aux agents publics afin de mettre un terme à la stigmatisation sociale des femmes, des personnes handicapées et des personnes appartenant à des minorités ethniques, sexuelles ou autres (Tchéquie)  ;

137.46 Redoubler d’efforts pour mettre fin aux stéréotypes et aux préjugés contre les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, en multipliant les campagnes de sensibilisation et en dispensant une formation ciblée aux agents publics (Irlande)  ;

137.47 Combattre les stéréotypes et les préjugés contre les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes au moyen de campagnes de sensibilisation destinées à l’ensemble de la population, ainsi que d’une formation adéquate des fonctionnaires, afin d’éviter la stigmatisation sociale de ces personnes (Mexique)  ;

137.48 Continuer à promouvoir des politiques de lutte contre la discrimination à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes (Monténégro)  ;

137.49 Intensifier les efforts visant à combattre les stéréotypes et les préjugés contre les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes (Timor-Leste)  ;

137.50 Accroître les efforts de sensibilisation aux droits humains des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes (Malte)  ;

137.51 Redoubler d’efforts pour combattre les préjugés et les stéréotypes contre les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes , notamment au moyen de campagnes de sensibilisation et de la formation des agents publics (Israël)  ;

137.52 Mener auprès du grand public des campagnes de sensibilisation et d’éducation et dispenser aux agents publics une formation adéquate visant à lutter contre les stéréotypes, les préjugés et les discours de haine contre les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes , et veiller à ce que les actes de violence à leur égard fassent l’objet de véritables enquêtes et que les auteurs de ces actes soient poursuivis en justice et sanctionnés (Belgique)  ;

137.53 Lutter contre la discrimination et les discours de haine visant des personnes en raison de leur appartenance ethnique, de leur religion ou de leur sexe, en particulier les lesbiennes, les gays, les bisexuels, les transgenres et les intersexes , les Roms, les réfugiés et les migrants (France)  ;

137.54 Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir une riposte rapide et efficace aux discours de haine diffusés en public et sur les médias sociaux, en particulier lorsque des groupes vulnérables sont visés, notamment les minorités nationales et les membres de la communauté lesbienne, gay, bisexuelle et transgenre (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord)  ;

137.55 Continuer à promouvoir le processus de réconciliation nationale, à sensibiliser davantage la société aux droits des minorités, en particulier aux droits des lesbiennes, des gays, des bisexuels, des transgenres, des queers et des intersexes , et à lutter contre les discours de haine, en ligne et ailleurs (Allemagne)  ;

137.56 Enquêter sur les crimes de haine commis contre des migrants et d’autres groupes vulnérables, tels que les lesbiennes, les gays, les bisexuels, les transgenres et les intersexes et poursuivre en justice et sanctionner les auteurs de tels actes (République bolivarienne du Venezuela)  ;

137.57 Redoubler d’efforts en vue de mettre véritablement et pleinement en œuvre les plans et stratégies de lutte contre la discrimination, l’intolérance et les crimes de haine, notamment par une formation accrue des porteurs de devoirs, et en particulier des responsables de l’application des lois (Philippines)  ;

137.58 Poursuivre ses efforts de prévention des crimes de haine et en combattre toutes les formes (Libye)  ;

137.59 Poursuivre la lutte contre les discours et les crimes de haine, ainsi que les efforts de protection des droits des migrants (Nigéria)  ;

137.60 Renforcer encore ses efforts pour que la législation pénale, civile et administrative soit mise en conformité avec la recommandation de politique générale n o 7 de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance sur la législation nationale pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale (Norvège)  ;

137.61 Prendre des mesures durables de lutte contre la discrimination raciale et les crimes de haine (Pakistan)  ;

137.62 Adopter des mesures visant à poursuivre l’application du Plan d’action contre la discrimination, notamment des campagnes de sensibilisation de la population, la formation des agents publics et la traduction en justice des auteurs de discours et de crimes de haine (Israël)  ;

137.63 Renforcer les mesures visant à lutter contre toutes les formes de discrimination, en particulier la discrimination raciale à l’égard des minorités, en mettant l’accent sur la lutte contre les discours de haine et les propos racistes et xénophobes (Djibouti)  ;

137.64 Adopter des mesures visant à éliminer la discrimination sous toutes ses formes et les discours de haine, en particulier ceux qui visent certaines minorités ou sont fondés sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (Argentine)  ;

137.65 Renforcer les activités et les lois visant à éliminer la discrimination dans la société, d’autres manifestations d’intolérance et les discours de haine contre les minorités et d’autres groupes, fondés notamment sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou les caractéristiques sexuelles (Islande)  ;

137.66 Continuer à accorder la priorité à la lutte contre la corruption, y compris au plus haut niveau du gouvernement − conformément au rapport du Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe (Norvège)  ;

137.67 Poursuivre les efforts visant à renforcer les mécanismes de lutte contre la corruption (Libye)  ;

137.68 Exercer un contrôle plus strict sur les entreprises croates présentes à l’étranger pour s’assurer que leurs activités n’ont aucune incidence négative sur l’exercice des droits de l’homme, en particulier dans les zones de conflit où les risques d’atteinte aux droits de l’homme sont particulièrement élevés (État de Palestine)  ;

137.69 Redoubler d’efforts pour élaborer et renforcer des cadres législatifs adaptés aux enjeux intersectoriels touchant à l’environnement, y compris des cadres visant à atténuer les effets des changements climatiques et à s’y adapter (Fidji)  ;

137.70 Veiller à ce que les femmes, les enfants, les personnes handicapées, les autochtones et les populations locales participent véritablement à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques relatives aux changements climatiques et à la réduction des risques de catastrophe (Fidji)  ;

137.71 Prendre des mesures concrètes et durables visant à lutter contre les effets négatifs des changements climatiques (Haïti)  ;

137.72 Intensifier la lutte contre la traite des personnes et veiller à ce que les auteurs de tels actes soient traduits en justice (Myanmar)  ;

137.73 Redoubler d’efforts pour lutter contre la traite des êtres humains et protéger les personnes qui en sont victimes (Liban)  ;

137.74 Poursuivre les activités de sensibilisation relatives à la lutte contre la traite des personnes, notamment en coopération avec des partenaires internationaux (Ukraine)  ;

137.75 Poursuivre les efforts visant à prévenir et à combattre la traite des personnes (Géorgie)  ;

137.76 Intensifier la formation des forces de l’ordre et des membres du système judiciaire aux méthodes d’interrogatoire des victimes de la traite, afin de prévenir tout nouveau traumatisme et de permettre aux victimes de participer aux procédures judiciaires en tant que témoins fiables (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord)  ;

137.77 Poursuivre ses efforts pour faire la lumière sur toutes les affaires qui restent à régler en ce qui concerne les personnes portées disparues pendant le conflit armé qu’a connu l’ex-Yougoslavie en 1991-1995 (Bulgarie)  ;

137.78 Redoubler d’efforts pour enquêter sur les disparitions (Maldives)  ;

137.79 Sensibiliser aux mines terrestres et assurer la protection des victimes de ces engins (Jordanie)  ;

137.80 Renforcer les mesures visant à remédier à la surpopulation dans les centres de détention et les prisons (Namibie)  ;

137.81 Renforcer les mesures visant à remédier à la surpopulation dans les lieux de détention et les prisons et veiller à ce que les nouveaux établissements de ce type répondent aux normes internationales (Fédération de Russie)  ;

137.82 Réduire la surpopulation carcérale et améliorer les services de santé accessibles aux détenus (République bolivarienne du Venezuela)  ;

137.83 Renforcer les mesures visant à remédier à la surpopulation dans les lieux de détention et les prisons et veiller à ce que ces établissements répondent aux normes internationales (Bélarus)  ;

137.84 Intensifier les mesures visant à remédier à la surpopulation dans les centres de détention et les prisons, notamment par le recours à la commutation de peines (Botswana)  ;

137.85 Prendre des mesures visant à améliorer les conditions de détention dans les prisons (République islamique d’Iran)  ;

137.86 Augmenter encore le financement public des organisations fournissant une aide juridictionnelle gratuite et veiller à ce que cette aide soit proposée à tous les stades de la procédure pénale (Autriche)  ;

137.87 Recommander de financer davantage les prestataires d’aide juridictionnelle gratuite dans l’ensemble du pays (Malte)  ;

137.88 Mettre en œuvre la recommandation du Comité des droits de l’homme visant à accélérer les poursuites dans les affaires de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité et à faire en sorte que toutes ces affaires soient jugées de façon non discriminatoire, quelle que soit l’origine ethnique des auteurs présumés (Bélarus)  ;

137.89 Renforcer les mesures prises pour que le pouvoir judiciaire mène des enquêtes sur les personnes soupçonnées d’implication dans des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité et sanctionne les coupables (Argentine)  ;

137.90 Accélérer les poursuites dans les affaires de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité et faire en sorte que toutes ces affaires soient jugées de façon non discriminatoire, quelle que soit l’origine ethnique des auteurs présumés, et que les victimes et leur famille obtiennent une réparation adéquate (Panama)  ;

137.91 Prendre des mesures concrètes visant à accélérer les poursuites dans les affaires de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité et à faire en sorte que toutes ces affaires soient jugées de façon non discriminatoire, quelle que soit l’origine ethnique des auteurs présumés (Belgique)  ;

137.92 Accélérer encore les poursuites dans les affaires de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité et faire en sorte que toutes ces affaires soient jugées de façon non discriminatoire, quelle que soit l’origine ethnique des auteurs présumés (Tchéquie)  ;

137.93 S’efforcer de réduire les délais dans lesquels ont lieu les procès et de garantir l’indépendance des juges afin de respecter le droit à un procès équitable (France)  ;

137.94 Veiller à ce que tous les individus aient accès à un processus judiciaire équitable, y compris aux niveaux local et régional, en garantissant l’impartialité et l’indépendance des juges et en accroissant l’accès à l’aide juridictionnelle (Canada)  ;

137.95 Enquêter rapidement sur toutes les formes d’attaques et de menaces contre des journalistes, engager les poursuites judiciaires nécessaires et veiller à ce que les coupables soient tenus pleinement responsables de leurs actes (Pays ‑ Bas)  ;

137.96 Renforcer les efforts visant à assurer la liberté d’expression et la protection et la sécurité des journalistes (République de Moldova)  ;

137.97 Enquêter immédiatement sur toutes les attaques, menaces et formes de harcèlement contre des professionnels des médias qui sont signalées, y compris les menaces et le harcèlement en ligne (États-Unis d’Amérique)  ;

137.98 Renforcer la liberté des médias , enquêter davantage sur les menaces proférées contre des journalistes et des membres des médias , et protéger les médias et les journalistes locaux contre des poursuites judiciaires arbitraires (Norvège)  ;

137.99 Poursuivre le renforcement du système judiciaire, en particulier pour promouvoir l’indépendance et l’efficacité de ce système, conformément aux recommandations formulées dans le rapport de 2020 de la Commission européenne sur l’état de droit (Norvège)  ;

137.100 Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer aux journalistes et aux professionnels des médias le maintien de conditions de travail libres, sûres et favorables, veiller à ce qu’ils puissent faire leur travail sans être victimes d’intimidation ou de harcèlement, et enquêter sur les attaques perpétrées contre des journalistes et des médias et engager les poursuites nécessaires (Slovaquie)  ;

137.101 Renforcer et appliquer les lois protégeant les journalistes contre les agressions physiques et les menaces et veiller à ce que les auteurs de tels actes soient dûment poursuivis en justice (Lituanie)  ;

137.102 Poursuivre ses efforts visant à mettre pleinement en œuvre les mesures de protection institutionnelles et juridiques existantes, notamment l’indépendance du pouvoir judiciaire et la liberté d’expression, y compris la protection des journalistes contre les intimidations (Australie)  ;

137.103 Assurer des conditions de travail sûres et favorables aux journalistes et aux médias et mener de véritables enquêtes sur les menaces contre les journalistes (Autriche)  ;

137.104 Garantir la liberté d’expression et la liberté de la presse et ouvrir des enquêtes sur les attaques contre des journalistes et des médias et traduire les auteurs de ces actes en justice (Luxembourg)  ;

137.105 Assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme contre les pressions et leur assurer des conditions de travail sûres (Azerbaïdjan)  ;

137.106 Protéger les droits de tous à la liberté d’expression, d’association et de réunion en veillant à ce que des enquêtes indépendantes et approfondies soient menées sans retard dès qu’il est fait état d’attaques et de harcèlement contre des journalistes et à ce que les auteurs de ces actes soient traduits en justice (Canada)  ;

137.107 Mener de véritables enquêtes sur tous les actes d’intimidation et les attaques contre des journalistes et des médias et traduire en justice les responsables de ces actes (Tchéquie)  ;

137.108 Apporter les modifications nécessaires aux dispositions de droit civil sur la diffamation pour dissuader d’engager des procédures judiciaires abusives contre les journalistes (Danemark)  ;

137.109 Garantir la liberté d’expression et la liberté de la presse et assurer une meilleure protection des journalistes, notamment en révisant les dispositions législatives relatives à la diffamation (France)  ;

137.110 Protéger le droit des journalistes à ne pas subir, du fait de leur travail, des violences physiques et des menaces émanant des autorités et de la police (République islamique d’Iran)  ;

137.111 Renforcer les politiques de soutien à la famille, considérée comme l’unité fondamentale et naturelle de la société (Égypte)  ;

137.112 Promulguer des dispositions législatives générales sur la reconnaissance des parents de même sexe élevant un enfant, et étendre aux couples de même sexe l’accès à l’adoption, sur un pied d’égalité avec les autres (Islande)  ;

137.113 Modifier la législation nationale de façon à inclure explicitement les partenariats de même sexe dans les lois pertinentes (Suède)  ;

137.114 Accroître les efforts visant à mettre en œuvre la législation existante relative à l’égalité sur le marché du travail et en matière de rémunération (Irlande)  ;

137.115 Renforcer les mesures existantes visant à réduire l’écart de rémunération entre les sexes (Myanmar)  ;

137.116 Prendre des mesures visant à appliquer dans toute la mesure du possible le principe d’une rémunération égale pour un travail de valeur égale (Ukraine)  ;

137.117 Appliquer le principe d’une rémunération égale pour un travail de valeur égale et combler l’écart salarial qui persiste entre les sexes dans le pays (Macédoine du Nord)  ;

137.118 Prendre des mesures supplémentaires visant à éliminer la discrimination fondée sur le genre dans la sphère du travail (Cambodge)  ;

137.119 Adopter les dispositions réglementaires nécessaires pour faire en sorte que la question de la non-discrimination à l’égard des femmes soit prise en compte sur le marché du travail, ainsi que des mesures visant à mettre en œuvre le principe d’une rémunération égale pour un travail de valeur égale (Fédération de Russie)  ;

137.120 Renforcer les efforts visant à sensibiliser davantage la population à l’égalité des sexes sur le marché du travail, et œuvrer à la mise en œuvre du principe d’une rémunération égale pour un travail de valeur égale (Soudan)  ;

137.121 Formuler et mettre en œuvre des politiques efficaces visant à réduire l’écart entre les sexes en matière de rémunération, en vue de garantir l’égalité de tous en matière de rémunération (Botswana)  ;

137.122 Adopter des dispositions réglementaires visant à garantir la prise en compte des questions de genre sur le marché du travail et renforcer l’action menée en vue d’éliminer la ségrégation en matière d’emploi (Sénégal)  ;

137.123 Intensifier ses efforts visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi et à réduire l’écart entre les sexes en matière de rémunération (République de Corée)  ;

137.124 Accroître ses efforts visant à garantir à toutes les victimes des conflits passés relevant de sa juridiction, y compris les Roms, l’accès à un logement convenable, aux prestations sociales et aux services, sans discrimination (Malaisie)  ;

137.125 Renforcer l’attention qui doit être accordée à titre prioritaire aux groupes les plus vulnérables, entre autres aux enfants et aux jeunes, aux personnes âgées et aux retraités et aux chômeurs, dans les stratégies nationales de lutte contre la pauvreté et l’exclusion (Cuba)  ;

137.126 Prendre des mesures supplémentaires pour garantir l’accès de tous à un logement décent (République dominicaine)  ;

137.127 Faire en sorte que le système de soins de santé mentale suive dans l’ensemble du pays une approche respectueuse des droits de l’homme (Malaisie)  ;

137.128 Prendre les mesures nécessaires pour garantir le droit de tous à l’éducation, indépendamment de la situation individuelle (Azerbaïdjan)  ;

137.129 Faire en sorte qu’une éducation complète et adaptée à chaque âge sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation soit systématiquement intégrée dans les programmes scolaires (Fidji)  ;

137.130 Adopter et dispenser, tout au long de la scolarité, des cours d’éducation sexuelle complets, adaptés à chaque âge et abordant notamment la question de la violence (Islande)  ;

137.131 Continuer à améliorer les conditions d’apprentissage des enfants handicapés et leur accès à l’éducation (République dominicaine)  ;

137.132 Prendre des mesures pour assurer l’éducation des enfants handicapés (Albanie)  ;

137.133 Renforcer son système d’éducation en vue de répondre aux besoins des enfants handicapés dans le cadre du programme Besoins éducatifs particuliers (Maurice)  ;

137.134 Améliorer l’éducation à l’échelle nationale et assurer l’égalité des chances pour les personnes handicapées, conformément aux plans stratégiques nationaux (Libye)  ;

137.135 Poursuivre la politique visant à éliminer les inégalités entre hommes et femmes en prenant des mesures propres à accroître l’autonomisation économique des femmes (Djibouti)  ;

137.136 Continuer à renforcer son cadre de protection des droits de l’homme et prendre les mesures nécessaires pour mettre les lois et les pratiques nationales en conformité avec les normes et principes internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment en ce qui concerne la violence domestique (République de Corée)  ;

137.137 Améliorer les services et le soutien destinés aux personnes ayant survécu à des violences fondées sur le genre en mettant en œuvre les obligations découlant de la Convention d’Istanbul relative à la protection contre la violence domestique, notamment en mettant fin à la pratique qui consiste à poursuivre les victimes (Canada)  ;

137.138 Transposer pleinement dans les lois et politiques nationales la Convention d’Istanbul, afin de protéger et de soutenir les victimes de la violence fondée sur le genre (Australie)  ;

137.139 Prendre des mesures concrètes visant à harmoniser pleinement le cadre législatif et stratégique relatif à la violence fondée sur le genre avec les normes énoncées dans la Convention d’Istanbul (Namibie)  ;

137.140 Adopter une approche globale de la prévention et de la lutte contre la violence à l’égard des femmes sous toutes ses formes et prendre des mesures concrètes visant à adapter le cadre législatif et administratif national aux normes énoncées dans la Convention d’Istanbul (Belgique)  ;

137.141 Prendre les mesures nécessaires pour adopter une approche globale visant à prévenir et combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes (Inde)  ;

137.142 Renforcer la lutte contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de violence fondée sur le genre, notamment en transposant effectivement dans les politiques nationales les dispositions de la Convention d’Istanbul (Italie)  ;

137.143 Renforcer les mesures visant à prévenir et à réprimer la violence fondée sur le genre, qui devraient notamment consister à former des policiers, des juges et des avocats dans ce domaine, à faire en sorte que les affaires de violence domestique fassent l’objet d’enquêtes et que les responsables soient punis et à assurer l’accès des victimes à des foyers d’accueil, à des ordonnances de protection et à une compensation adéquate (Mexique)  ;

137.144 Poursuivre la lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, ainsi que la violence fondée sur le genre et la violence domestique (Tunisie)  ;

137.145 Adopter des mesures efficaces visant à remédier aux écarts de salaire et combattre la violence fondée sur le genre, le harcèlement sexuel et le viol  ; et assurer aux victimes une prise en compte rapide de leur plainte, l’accès à la justice et la réparation des préjudices subis (République bolivarienne du Venezuela)  ;

137.146 Prendre des mesures supplémentaires pour protéger efficacement toutes les victimes de violences domestiques ou fondées sur le genre (Kirghizistan)  ;

137.147 Continuer à renforcer le cadre juridique et institutionnel relatif à la protection contre la violence domestique (Indonésie)  ;

137.148 Poursuivre les efforts de prévention de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et de promotion de l’égalité des sexes (Népal)  ;

137.149 Mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et assurer la prise en compte, conformément aux dispositions de la Convention, des questions de genre dans tous les efforts visant à réaliser les objectifs de développement durable (Macédoine du Nord)  ;

137.150 Continuer à prendre des mesures visant à favoriser l’autonomisation des femmes et à lutter contre la violence fondée sur le genre, notamment en allouant des ressources adéquates à ces fins (Pakistan)  ;

137.151 Renforcer les mesures visant à faire en sorte qu’il existe suffisamment de structures d ’ accueil des victimes de violence domestique (Myanmar)  ;

137.152 Lutter contre les violences faites aux femmes, notamment en renforçant la criminalisation des violences domestiques (France)  ;

137.153 Prendre des mesures supplémentaires pour faire en sorte qu’il existe un nombre suffisant de structures d ’ accueil des victimes de violence domestique, et améliorer la collecte de données sur les violences de ce type (Grèce)  ;

137.154 Veiller à ce que les affaires de violence domestique fassent l’objet d’enquêtes approfondies, que les auteurs de telles violences soient poursuivis en justice et condamnés et que les victimes obtiennent une compensation adéquate (Grèce)  ;

137.155 Renforcer les mesures visant à améliorer la situation des femmes handicapées et à favoriser leur autonomisation dans des domaines tels que l’éducation et l’emploi, et protéger les femmes et les filles handicapées de la violence, y compris la violence sexuelle (Philippines)  ;

137.156 Poursuivre les efforts axés sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes sous toutes ses formes et renforcer les mesures de sensibilisation à ce problème (République de Moldova)  ;

137.157 Continuer de prendre des mesures concrètes de prévention de la violence fondée sur le genre (Chypre)  ;

137.158 Poursuivre la mise en œuvre de mesures visant à prévenir la violence fondée sur le genre et à protéger les victimes (République dominicaine)  ;

137.159 Assurer et renforcer la formation spécialisée du personnel chargé de garantir la protection intégrale des femmes et des enfants victimes de violence (Slovénie)  ;

137.160 Prendre des mesures adéquates pour assurer l’accès des femmes à l’avortement légal et sécurisé afin que, par exemple, le refus de médecins de pratiquer des avortements en raison de leurs convictions religieuses ne restreigne pas le droit des femmes à la santé sexuelle et procréative, et que la procédure soit prise en charge par le système national de sécurité sociale et/ou que son coût soit abordable pour toutes les femmes, quelle que soit leur situation socioéconomique (Espagne)  ;

137.161 Intensifier les efforts visant à accroître la participation des femmes aux secteurs public et privé (Timor-Leste)  ;

137.162 Promouvoir la participation des femmes, dans des conditions d’égalité, à la vie politique et publique (Maldives)  ;

137.163 Promouvoir la pleine participation des femmes, sur un pied d’égalité, à la vie politique et publique, ainsi qu’à la fonction publique (Luxembourg)  ;

137.164 Intensifier l’action menée pour accroître et renforcer la participation des femmes dans les secteurs public et privé (Iraq)  ;

137.165 Intensifier les efforts visant à prévenir et combattre la discrimination à l’égard des femmes, en particulier dans les domaines de l’éducation et de l’emploi, en adoptant des mesures adéquates pour assurer la pleine réalisation des droits des femmes (Bahamas)  ;

137.166 Revoir les critères d’obtention des prestations sociales, en particulier pour les femmes, et élaborer des politiques qui assureraient une meilleure protection sociale (Slovaquie)  ;

137.167 Améliorer les prestations de maternité (Chypre)  ;

137.168 Continuer à renforcer les mesures d’application de la législation relative à la discrimination sexuelle sur le lieu de travail (Inde)  ;

137.169 Continuer à généraliser la formation des membres de la police, des fonctionnaires de l’administration publique et du personnel des tribunaux aux questions relatives à l’égalité des sexes et à la violence fondée sur le genre afin de les aider à mieux comprendre encore les normes internationales et les normes de l’Union européenne applicables et de garantir l’application systématique de ces normes dans tous les secteurs (Malte)  ;

137.170 Prendre systématiquement en compte les questions de genre dans toutes les activités visant à réaliser les objectifs de développement durable (Kazakhstan)  ;

137.171 Intensifier la lutte contre la violence à l’égard des enfants et leur exploitation sociale et mettre au point des programmes de protection des enfants victimes (Liban)  ;

137.172 Continuer à renforcer la coordination des activités menées pour éliminer toutes les formes de violence contre les enfants (Roumanie)  ;

137.173 Améliorer les conditions d’accueil des enfants vulnérables, notamment en mettant en place des centres d’accueil appropriés et en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre de toute procédure d’immigration (Afghanistan)  ;

137.174 Veiller au bon fonctionnement des centres d’aide sociale afin de protéger les plus vulnérables, en particulier les enfants, de la violence et du manque de soins (Bulgarie)  ;

137.175 Poursuivre ses efforts en faveur de l’éducation inclusive des enfants présentant des troubles du développement, en particulier dans les zones rurales (Grèce)  ;

137.176 Veiller à ce que l’ensemble de la législation, des politiques et des mesures relatives aux enfants protège autant les enfants handicapés que les autres (Pologne)  ;

137.177 Renforcer ses lois et ses politiques afin que les enfants handicapés soient autant protégés que les autres (Inde)  ;

137.178 Veiller à ce que l’ensemble de la législation, des politiques et des mesures relatives aux enfants protège autant les enfants handicapés que les autres (Japon)  ;

137.179 Poursuivre les efforts visant à assurer la pleine application de toutes les mesures de lutte contre les attitudes et les comportements discriminatoires à l’égard de toute personne appartenant à un groupe minoritaire (Italie)  ;

137.180 Protéger les droits de la minorité serbe, notamment en faisant cesser complètement les déclarations publiques d’intolérance ethnique, en luttant contre la discrimination et en protégeant ses droits économiques, sociaux et culturels, y compris le droit d’utiliser dans des conditions d’égalité sa langue et son alphabet (Pays-Bas)  ;

137.181 Envisager d’intensifier encore les efforts de prévention et d’élimination de toutes les formes de discours et de crimes de haine contre les membres des minorités nationales (Cambodge)  ;

137.182 Prendre des mesures supplémentaires pour condamner l’incitation à la haine et les crimes haineux visant les minorités nationales, notamment la minorité serbe (Suède)  ;

137.183 Favoriser la tolérance entre les différentes composantes de la société et renforcer les droits des minorités raciales et ethniques (Liban)  ;

137.184 Veiller scrupuleusement à ce que les droits linguistiques, religieux et autres des minorités soient respectés conformément aux obligations souscrites sur le plan international (Fédération de Russie)  ;

137.185 Revoir le cadre juridique actuel applicable à la représentation des minorités au Parlement afin de faire en sorte que leurs intérêts soient pleinement représentés (Slovénie)  ;

137.186 Veiller à ce que les droits constitutionnellement reconnus de la minorité autochtone slovène présente en Croatie soient garantis et pleinement respectés, notamment en ce qui concerne le droit de suivre un enseignement dispensé dans sa langue maternelle (Slovénie)  ;

137.187 Renforcer les mesures de lutte contre l’intolérance et les discours de haine visant les groupes minoritaires, ethniques et religieux (Soudan)  ;

137.188 Condamner systématiquement aux plus hauts niveaux le révisionnisme historique, la discrimination et les discours de haine, en particulier ceux qui visent les Roms, les Serbes et les membres d’autres communautés minoritaires (États-Unis d’Amérique)  ;

137.189 Assurer une plus grande intégration des groupes minoritaires serbe et rom dans l’administration publique et le système judiciaire, et adopter et mettre en œuvre des plans d’action locaux en faveur de l’intégration des Roms (Suisse)  ;

137.190 Mettre en œuvre des stratégies et des plans d’action en faveur de l’intégration des Roms et s’attaquer aux problèmes socioéconomiques et à la discrimination dont ils pâtissent (République bolivarienne du Venezuela)  ;

137.191 Poursuivre les efforts visant à favoriser la participation des Roms à la vie publique et politique (Albanie)  ;

137.192 Veiller à ce que le droit d’utiliser les langues minoritaires soit pleinement respecté et prendre des mesures pour lutter contre la discrimination à l’égard des minorités, notamment en ce qui concerne le travail, l’accès aux services publics, l’information du public et les médias (Autriche)  ;

137.193 Adopter des politiques publiques visant à combattre et éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des minorités ethniques et veiller à ce que leurs droits de l’homme soient pleinement respectés et à ce que leurs membres soient traités correctement par les agents de l’État (Chili)  ;

137.194 Adopter des mesures législatives et administratives efficaces visant à éliminer les actes discriminatoires perpétrés contre des Roms ou d’autres minorités ethniques (Chine)  ;

137.195 Accélérer les efforts visant à protéger les droits des minorités, en favorisant l’utilisation de l’alphabet cyrillique et en protégeant le droit au logement de la communauté rom (Chypre)  ;

137.196 Améliorer la situation socioéconomique de la minorité nationale rom, notamment en lui garantissant des conditions de vie adéquates et l’accès à l’éducation et aux soins de santé (Allemagne)  ;

137.197 Mettre pleinement en œuvre le droit à l’utilisation, sur un pied d’égalité, des langues et des alphabets minoritaires, conformément au cadre juridique croate, en accordant une attention particulière aux régions auxquelles ce droit s’applique tout particulièrement (Allemagne)  ;

137.198 Mettre pleinement en œuvre les politiques et programmes de lutte contre la discrimination visant à protéger les droits des minorités, améliorer les relations interethniques et combattre la discrimination sociétale à l’égard des minorités (Indonésie)  ;

137.199 Poursuivre les efforts visant à promouvoir l’harmonie interethnique , notamment en prenant des mesures efficaces en faveur de la protection et de l’inclusion sociale de tous les groupes minoritaires (Japon)  ;

137.200 Continuer à promouvoir l’emploi des personnes handicapées sur le marché du travail ordinaire (Monténégro)  ;

137.201 Prendre des mesures pour assurer le plein accès de toutes les personnes handicapées au processus électoral et faciliter leur participation aux travaux des organes représentatifs et exécutifs (Pologne)  ;

137.202 Renforcer les efforts déployés pour adapter sa législation et ses pratiques à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, notamment en rétablissant la capacité juridique, en remplaçant l’hospitalisation d’office par un traitement psychiatrique en milieu ouvert et en limitant les mesures de coercition imposées aux personnes présentant des troubles mentaux et un handicap psychosocial (Portugal);

137.203 Dispenser une formation sur les droits énoncés dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées à tous les fonctionnaires et professionnels des secteurs public et privé qui travaillent auprès des personnes handicapées (Qatar)  ;

137.204 Poursuivre les efforts déployés en faveur de l’intégration sociale et économique des personnes handicapées et des membres des minorités (Tunisie)  ;

137.205 Mettre en place des mesures visant à garantir que les personnes handicapées aient accès à un appui social et local de qualité, en accordant une attention particulière aux soins de santé, à l’éducation et à l’emploi (Bahamas)  ;

137.206 Assurer le plein accès à l’éducation des personnes handicapées, en mettant en œuvre tous les ajustements raisonnables, selon les modalités prévues par la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Chili)  ;

137.207 Prolonger au-delà de 2020 la Stratégie nationale en faveur des personnes handicapées, et inscrire parmi ses priorités la riposte globale aux crises sanitaires telles que la pandémie de COVID-19 et ses effets sur tous les aspects de la vie des personnes handicapées, ainsi que les protocoles spécifiques visant à y remédier auprès de cette catégorie de la population (Cuba)  ;

137.208 Fournir aux réfugiés et aux demandeurs d’asile un véritable accès à la protection internationale, et revoir sa politique de rapatriement et d’expulsion collective de migrants (Mexique)  ;

137.209 Renforcer la protection des droits des migrants et des réfugiés, notamment en garantissant l’exercice de leurs droits à l’éducation et à la santé (Portugal)  ;

137.210 Enquêter sur toutes les allégations d’irrégularités relatives au traitement des migrants et accorder au Bureau de la Médiatrice un accès sans restriction aux documents demandés et aux structures d’accueil des migrants, conformément à la cible 10.7 des objectifs de développement durable (Suisse)  ;

137.211 Procéder à des enquêtes objectives, transparentes et approfondies sur les allégations de mauvais traitements infligés aux migrants en situation irrégulière (Turquie)  ;

137.212 Enquêter sur toutes les plaintes de la société civile concernant le recours des responsables croates de l’application des lois à une force excessive et à des intimidations contre les migrants qui atteignent les frontières croates, et garantir aux demandeurs d’asile l’accès à des procédures équitables et individualisées (Espagne)  ;

137.213 Faire en sorte que les personnes ayant besoin d’une protection internationale puissent effectivement accéder au territoire croate, et continuer à donner suite aux cas signalés de mauvais traitements et de recours excessif à la force aux frontières (État de Palestine)  ;

137.214 Continuer à donner suite aux cas signalés de mauvais traitements et de recours excessif à la force contre des migrants aux frontières, notamment au moyen d’une surveillance et d’enquêtes efficaces et indépendantes et en prenant les mesures nécessaires pour qu’ils ne se reproduisent pas (Afghanistan)  ;

137.215 Veiller à ce que la police aux frontières reçoive des consignes conformes au droit international et à ce que tous les cas signalés d’usage abusif de la force à la frontière fassent l’objet d’enquêtes approfondies et transparentes et de poursuites le cas échéant (États-Unis d’Amérique)  ;

137.216 Assurer aux réfugiés et demandeurs d’asile l’accès effectif au territoire et une procédure d’asile équitable et efficace (Afghanistan)  ;

137.217 Recourir aux compétences spécialisées des institutions internationales, régionales et nationales pour faire en sorte que les mesures de gestion des frontières soient pleinement compatibles avec les obligations souscrites sur le plan international dans le domaine des droits de l’homme et avec les lois de l’Union européenne en matière d’asile, et pour permettre des enquêtes et une surveillance indépendantes (Autriche)  ;

137.218 Veiller à ce que tous les migrants, réfugiés et demandeurs d’asile soient traités conformément au droit international des droits de l’homme en dispensant une formation aux autorités frontalières sur les obligations qui leur incombent, et en accordant un accès immédiat et sans restriction à la Médiatrice pour les droits de l’homme afin que les allégations de mauvais traitements fassent l’objet d’enquêtes transparentes (Canada)  ;

137.219 Mettre fin aux attaques et au harcèlement dont font l’objet les organisations non gouvernementales qui défendent les droits des réfugiés et des migrants en Croatie et leurs militants, et leur assurer des conditions de travail sûres (Luxembourg)  ;

137.220 Assurer la protection des droits humains des migrants et des réfugiés, notamment en élaborant des politiques d’intégration efficaces (Azerbaïdjan)  ;

137.221 Prendre des mesures concrètes pour protéger les droits humains des migrants et des demandeurs de la protection internationale en Croatie, notamment en promouvant une culture de la tolérance et en empêchant les expulsions illégales (Brésil)  ;

137.222 Cesser d’appliquer des politiques et mesures qui portent atteinte aux droits des migrants (Chine)  ;

137.223 Assurer un logement et des soins adéquats aux enfants migrants non accompagnés (Chypre)  ;

137.224 Renforcer la protection des migrants, notamment en déployant d’importants efforts pour respecter systématiquement les principes énoncés dans la Convention sur les travailleurs migrants (Indonésie).

138. Toutes les conclusions et recommandations figurant dans le présent rapport reflètent la position de l’État ou des États dont elles émanent ou de l’État objet de l’Examen. Elles ne sauraient être considérées comme ayant été approuvées par le Groupe de travail dans son ensemble.

Annexe

Composition of the delegation

The delegation of Croatia was headed by His Excellency Mr. Gordan Grlic Radman, Minister of Foreign and European Affairs, and composed of the following members:

•H.E. Ms. Vesna Batistić Kos, Permanent Representative to the UN, Permanent Mission of the Republic of Croatia to the UN Office in Geneva;

•Mr. Frano Matušić, State Secretary for Political Affairs, Ministry of Foreign and European Affairs of the Republic of Croatia, Deputy Head of Delegation;

•Ms. Terezija Gras, State Secretary for European and International Affairs, Ministry of the Interior;

•Mr. Tomislav Paljak, State Secretary, Ministry of Science and Education;

•Ms. Tatjana Vukobratovic Spasojevic, Deputy State Secretary, Central State Office for Reconstruction and Housing Care;

•Mr. Alen Tahiri, Director of the Office for Human Rights and the Rights of National Minorities, Government of the Republic of Croatia;

•Mr. Ivan Crnčec, Assistant Minister, Ministry of Justice and Public Administration;

•Mr. Mato Škrabalo, Acting Director-General of the Directorate for Multilateral and Global Affairs, Ministry of Foreign and European Affairs of the Republic of Croatia;

•Ms. Romana Kuzmanić Oluić, Advisor to the Minister, Ministry of Foreign and European Affairs of the Republic of Croatia;

•Ms. Ivana Pavić Šimetin, Acting Deputy Director of Croatian Institute of Public Health;

•Ms. Vesna Vuković, Director of Directorate for the UN and International Organisations, Ministry of Foreign and European Affairs of the Republic of Croatia;

•Ms. Dunja Skoko-Poljak, Head of Sector for Public Health, Ministry of Health;

•Ms. Tatjana Katkić Stanić, Head of Sector for Coordination of Policies and Improvement of Social Welfare Centres’ Expert Work, Ministry of Labour, Pension System, Family and Social Policy;

•Mr. Vatroslav Subotić, Head of the Division for International Cooperation in the Field of Work, Ministry of Labour, Pension System, Family and Social Policy;

•Ms. Tihana Balija, Head of the Division for Human Rights, Ministry of Foreign and European Affairs of the Republic of Croatia;

•Ms. Ivana Kožar Schenck, First Secretary, Permanent Mission of the Republic of Croatia to the UN Office in Geneva;

•Mr. Ivan Pepić, Third Secretary, Permanent Mission of the Republic of Croatia to the UN Office in Geneva;

•Mr. Dean Strbačko, Attaché, Directorate General for Multilateral and Global Affairs Ministry of Foreign and European Affairs of the Republic of Croatia;

•Ms. Ana Filko, Professional Associate, Sector for Tracing Persons Detained and Missing in the Homeland War, Ministry of Croatian Veterans.